NOTICE 2013 VERSION 21-03-14 - Accueil · E- Indemnités et majorations p 42 F- Changement de lieu d'accueil et fin d'accueil p 47 V. ASSURANCES A- La responsabilité civile p 48

SOMMAIREINTRODUCTION p 4

I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF

A- Le Conseil Général p 5B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8C- Le Service Enfance Famille p 9

II. VOTRE STATUT

A- L'accès à l'emploi, l'agrément p 13B- Le recrutement p 15C- La formation p 15D- Le contrat de travail p 17E- Le salaire p 20F- Les sanctions disciplinaires p 21G- La rupture du contrat de travail p 22H- Les congés p 23I- Le droit à la surveillance médicale p 26J- Le droit à la protection fonctionnelle p 27K- Le droit syndical p 27L- Les instances professionnelles p 28

III. VOS OBLIGATIONS

A- Le secret professionnel p 29B- Coordonnées téléphoniques p 29C- Changement de résidence

et de composition de cellule familiale p 29D- Absence du domicile avec (les) l'enfant(s)

qui vous sont) est confié(s) p 29E- Employeurs multiples p 29

IV. LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT CONFI É

A- Proposition d'accueil p 30B- Le Contrat d'Accueil p 30C- Le statut de l'enfant accueilli p 32D- La vie quotidienne de l'enfant p 35

1- Les Allocations p 352- Prise en charges diverses p 373- La Santé p 374- La Scolarité p 395- Loisirs et vacances p 406- Autorisations diverses p 41

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E- Indemnités et majorations p 42F- Changement de lieu d'accueil et fin d'accueil p 47

V. ASSURANCES

A- La responsabilité civile p 48B- Déclaration de sinistre p 49C- Assurance véhicule p 49D- Assurance scolaire p 49

VI. LES SITUATIONS D'URGENCE ET SPECIFIQUES p 50

VII. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE p 52

A- Suivi social mis en place pour le personnel B- Le Service Social C- Billet SNCF – Congés payés

VIII. ADRESSES ET NUMERO UTILE p 53 - 54

ANNEXES

ANNEXE 1 Arrêté départemental ANNEXE 2 État de frais de transport ANNEXE 3 Demande de dérogation Frais de Transports ANNEXE 4 Bulletin de LiaisonANNEXE 5 Fiche de congésANNEXE 6 Autorisations d'absences liées à des événements familiauxANNEXE 7 Fiches récapitulatives allocationsANNEXE 8 Attestation de Prise en charge ANNEXE 9 Fiche de remboursement de dépenseANNEXE 10 Autorisation de soinsANNEXE 11 Autorisation d'activités scolairesANNEXE 12 Procédure demande de colonies de vacancesANNEXE 13 Fiche Gestion Argent de PocheANNEXE 14 Ordre de MissionANNEXE 15 Période d'attente - AttestationANNEXE 16 Demande de majorations pour sujétions exceptionnellesANNEXE 17 Protocole sinistre ou accidentANNEXE 18 Bulletin de salaireANNEXE 19 Dépassement de capacité d'accueilANNEXE 20 Fiche de changement de lieu d'accueil ou de fin d'accueil ANNEXE 21 Contrat d'AccueilANNEXE 22 Contrat d'accueil relais ANNEXE 23 Le Projet Pour l'Enfant – PPEANNEXE 24 Notification de refus d'accueil

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INTRODUCTION

Vous venez d’accueillir à votre domicile, un enfant qui vous a été confié par le Service Enfance et Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance. Vous faites désormais partie intégrante du service Enfance Famille, chargé :

- de mettre en œuvre le projet qui sera établi pour cet enfant,- lui apporter le soutien dont il a besoin,- l’accompagner tout au long de son placement tout en maintenant les liens parents/enfant,- préparer le retour de l’enfant dans sa famille.

Le Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance auquel vous venez donc d’être affecté(e), rattaché à la Direction de la Solidarité Départementale, est un service non personnalisé du département (Conseil Général). Il est chargé de mettre en œuvre la politique de prévention et de protection de l’Enfance dans le département. Les missions du département en matière d’Aide Sociale à l’Enfance, sont définies à l’article L 221.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Employé(e) par le département du Tarn et Garonne, et exerçant de ce fait une mission de service public, vous avez la qualité d’agent non titulaire des collectivités territoriales (article 5 de la loi du 12 juillet 1992).

Toutefois, les règles qui vous sont appliquées sont largement dérogatoires aux dispositions prévues pour les agents territoriaux non titulaires des collectivités territoriales, eu égard au caractère spécifique de la profession d’assistant familial à savoir emploi exercé à domicile. Elles sont issues, notamment, du Code de l'Action Sociale et des Familles (art L 422-1 et R 422-1) et de la loi du 27 juin 2005.

L’activité d’accueil de mineurs, demande un investissement important. L’équipe, dont vous êtes un membre à part entière, vous apportera tout le soutien dont vous aurez besoin dans l’accomplissement de cette tâche particulièrement délicate. Vous bénéficierez également d’actions de formation d’adaptation à l’emploi, qui contribueront à une meilleure connaissance de ce métier.

Ce règlement intérieur fixe par écrit les procédures de fonctionnement. Un comité de suivi constitué des représentants syndicaux, de l'Association des Assistants Familiaux, des membres du service Enfance Famille et de la Direction des Ressources Humaines se réunira au moins une fois par semestre.

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I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF :

A- Le Conseil Général :

Avec la décentralisation et le transfert de compétences qui l'a accompagnée, de 1982 à 1986, le Département de Tarn et Garonne a reçu la responsabilité de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Le Département assure cette mission sous l'impulsion de son Conseil Général qui a placé l'enfance et la famille dans les priorités de sa politique sociale.

Le Conseil Général ou Assemblée Départementale est constitué de 30 conseillers généraux élus au suffrage universel direct pour 6 ans, à raison d'un représentant par canton.

Le Conseil Général se réunit au moins une fois par trimestre. Il règle par délibérations les affaires départementales en traçant les politiques qui sont mises en œuvre par l'administration départementale. Il apporte également un soutien financier conséquent aux Communes, Communautés de Communes dans de nombreux domaines.

Le Président :

Il est :

− l'ordonnateur des dépenses,− le chef des services départementaux,− le gestionnaire du domaine départemental.

Élu par ses pairs, le Président du Conseil Général exerce le pouvoir exécutif. Il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée Départementale et de sa Commission Permanente. Il présente le budget et le compte administratif à l'Assemblée Départementale.

Le Bureau :

Il est composé du Président du Conseil Général et de deux Vice-Présidents délégués.

Les Vice-Présidents délégués exercent les prérogatives qui leur sont déléguées par le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.

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La Commission Permanente :

- Composée de 9 vice-présidents et 5 membres représentant les différentes sensibilités de l'Assemblée Départementale. Elle se réunit 1 fois par mois pour régler les affaires courantes du Département, dans le cadre de la délégation de compétences qui lui est consentie par l'Assemblée, dans la limite des crédits et des programmes votés par l'Assemblée.

Les commissions :

- Elles étudient les dossiers présentés par le Président, émettent des avis et font des propositions.

- Elle sont au nombre de 8 et ont chacune une compétence propre :

- 1ère commission : Finances, affaires générales, personnel, bâtiments départementaux.

- 2ième commission : Travaux publics, voies de communication, aménagement urbain.

- 3ième commission : Éducation, sport et culture.

- 4ième commission : Agriculture, aménagement rural et environnement.

- 5ième commission : Solidarité, santé et action sociale.

- 6ième commission : Développement économique, emploi, promotion et vœux.

- 7ième commission : Aménagement du territoire et tourisme.

- 8ième commission : Environnement et aménagement rural

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ORGANIGRAMME - ADMINISTRATION ET « SATELLITES »

( à venir)

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ORGANIGRAMME - ADMINISTRATION ET « SATELLITES »

( à venir)

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C - Le service Enfance Famille :

Dans le cadre de son activité, l'assistant familial dépend :- du pôle de domiciliation des parents de l'enfant accueilli. Ce pôle est situé dans un

territoire, sous la responsabilité d'un Responsable Technique Territorial Enfance Famille (RTEF).

- L’assistant familial appartient pour chaque enfant à une équipe constituée du psychologue et du référent sous la responsabilité du RTEF.

Le travail en équipe s'organise dès l'arrivée de l'enfant et se concrétise, 3 mois maximum après l'arrivée de l'enfant, par la tenue d'une réunion spécifique pour élaborer le Projet pour l'Enfant (PPE) (ANNEXE 23) et autour de réunions de Synthèse Enfance qui jalonnent le placement. D'autres temps de rencontres sont prévus concernant le statut d'assistant familial et la pratique professionnelle.

Le Responsable Technique Territorial Enfance Famille est le garant du bon fonctionnement de l'équipe.

Le RTEF organise la continuité de la mission :– soutien de l’assistant familial,– prise en charge de l'enfant confié.

1 - Le Projet Pour l'Enfant (P.P.E.) (ANNEXE 23) :

Le PPE est établi dans les 3 mois qui suivent l'accueil de l'enfant. Il est élaboré au cours d'une réunion qui rassemble les professionnels intervenant dans l'accompagnement de l'enfant et de sa famille sous la responsabilité du RTEF.

Il sera revu à échéance ou avant, à la demande de l'assistant familial ou à celle d'un autre membre de l'équipe.

Le RTEF rencontre systématiquement les parents pour leur faire partager les objectifs du PPE et le contractualiser (signature des parents et du RTEF), puis il est transmis au Juge des Enfants (placement judiciaire) et peut être lu à l'enfant, en fonction de son âge.

L'assistant familial, dans le cadre de sa participation à l'élaboration du PPE, comme tous les professionnels, connaît des éléments du PPE dans le respect de la loi du 5 mars 2007 qui légalise et encadre le partage des informations à caractère secret (art. L226-2-1 et L 226-2-2 du CASF).

Le PPE est classé dans le dossier de l'enfant au pôle de référence.

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2 - La Synthèse Enfance l iée au placement :

La Synthèse Enfance est une instance de travail réunissant l'ensemble des acteurs du placement et les partenaires concernés.

Des Synthèses Enfance sont organisées sur les pôles hebdomadairement suivant un calendrier pré-établi.

Les membres permanents des Synthèses Enfance sont : le référent de la situation, le psychologue, le travailleur médico-social chargé de l'accompagnement de la famille, l'assistant familial. Peuvent participer à cette instance, le responsable de pôle et d'autres professionnels concernés par la situation.

Elles ont un caractère obligatoire et concernent l'assistant familial, détenteur de l'agrément, à qui l'enfant est confié.

3 - Autres temps :

- tous les quatre mois, une réunion institutionnelle concernant la pratique professionnelle et le statut de l'assistant familial, avec le RTEF et les assistants familiaux employés du territoire,- une fois par an, un séminaire ASE qui regroupe les professionnels de la mission ASE autour d'une réflexion commune.

Les Responsables Techniques Enfance Famille (RTEF) sont domiciliés :

- Territoire 1, Mr KHAIZA pôle de Moissac Tél.: 05.63.04.65.00pôles de Moissac, Castelsarrasin, Valence d'Agen et Beaumont de Lomagne

- Territoire 2 , Me FALBA sur le pôle de Montauban Centre Tél.: 05.63.21.46.51pôles de Montauban Centre, Unal, Labat et Les Chênes

- Territoire 3 , Me TABAALI sur le pôle de Montech Tél.: 05.63.27.09.51les pôles de Caussade, Negrepelisse, Montech et Grisolles

4 – La Commision de Recours :

Une commission de recours peut être réunie en cas de désaccord grave. Elle est composée :

– d'un représentant des Assistants Familiaux à la CCPD,– d'un représentant de la DRH (le cas échéant),– d'un Responsable Technique Enfance Famille,– du Responsable du service Enfance Famille,– du directeur de l'ASE (le cas échéant).

Les modalités de saisine de cette Commission feront l'objet d'une annexe ultérieurement.

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DIRECTION ENFANCE FAMILLEAIDE SOCIALE A L'ENFANCE

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CDPEChef de Service Mr DELMAS

SERVICE ENFANCE FAMILLE

Chef de Service Mr SABATIE

CELLULE ADOPTION

Chef de Service Me SEMPE

PLACEMENT JEUNESSE aucun changement

PMIChef de Service

Me BERTIN

AIDE SOCIALE A L'ENFANCEPROTECTION MATERNELLE INFANTILE

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RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL



SERVICE PLACEMENT

SERVICE ENFANCE FAMILLEChef de Service

TERRITOIRE 1 :Pôles de

Valence - Moissac -Castel - Beaumont


Montauban Les Chênes -Montauban Labat -

Montauban Villebourbon -Montauban Unal


Nègrepelisse Caussade - Montech - Grisolles

SERVICES ADMINISTRATIFSPLACEMENT

II. VOTRE STATUT :

A - L'accès à l'emploi, l'agrément :

1 - Conditions générales :

Les conditions générales d’accès à l’emploi d’assistant familial du Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance, sont alignées sur celles exigées pour exercer un emploi d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale, à savoir :

− jouir de ses droits civiques, pour les personnes de nationalité française ou les ressortissant(e) d’un État membre de la Communauté Européenne ;− être en situation régulière au regard des lois régissant l’immigration, pour les personnes de nationalité étrangère ;− avoir un casier judiciaire vierge au bulletin n° 2 de toutes mentions incompatibles avec l’exercice de cette profession ;− pour chaque majeur vivant au domicile du demandeur, avoir un casier judiciaire vierge de toutes mentions au bulletin n°3 ;− posséder les aptitudes physiques requises pour exercer cette activité. Un examen médical sera exigé si le recrutement intervient plus de six mois après la visite médicale passée par l'assistant familial pour l’obtention de son agrément ;− se trouver en position régulière au regard du Service National.

2 - L'agrément :

L'assistant familial doit être titulaire de l’agrément à titre permanent prévu à l’article L 421-3 du Code de l' Action Sociale et des Familles

a - Validité :

Cet agrément est valable 5 ans. Il précise le nombre de mineurs pouvant être accueillis à titre permanent et de façon continue. Il ne peut être supérieur à 3, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général (en cas de fratrie, par exemple).Dans le cas de :- changement de résidence à l’intérieur du département : l'assistant familial doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa nouvelle adresse 15 jours au moins avant son aménagement.- changement de département : la notification doit être adressée au Président du Conseil Général du département d'origine et du nouveau département de résidence qui sollicitera le dossier.

b - Renouvellement :

Le renouvellement de l'agrément devient automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L 421-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) est sanctionnée par l'obtention d'une qualification d'un Diplôme d’État d’Assistant Familial (DEAF). Les assistants familiaux sont cependant astreints à la démarche de renouvellement une seule fois au terme de la période de 5 ans, celle-ci est uniquement administrative. Les assistants familiaux n'ayant pas le DEAF sont soumis à la démarche de renouvellement tous les 5 ans.

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c - Dépassement exceptionnel du nombre d'enfants autorisés :

« A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord écrit préalable de l'assistant familial et du Président du Conseil Général le nombre d'enfants accueillis peut être dépassé pour une courte durée. » (exemple : remplacement d'un autre assistant familial, période d'adaptation d'un nouvel enfant placé, accueil en urgence).

Procédure : - l'assistant familial adresse au service employeur une demande de dépassement de capacité d'accueil (ANNEXE 19) ;- l'employeur adresse au service PMI une demande d'autorisation de dépassement temporaire, après s'être assuré qu'elle est compatible avec l'accueil des autres enfants placés, surtout s'il y a plusieurs employeurs ;- le médecin de PMI chargé des agréments des assistants familiaux propose l'accord ou le refus motivé de dépassement à la signature du Président du Conseil Général ;- le Président du Conseil Général notifie sa décision au service employeur, en précisant le nombre d'enfant et la durée de l'accueil, si l'avis est favorable, ou motive le refus.

d – Restrictions pouvant être apportées à l’agrément : suspension, réduction ou retrait :

Si les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants confiés, l'agrément de l'assistant familial peut être suspendu, réduit ou retiré selon les procédures suivantes :- la suspension d'agrément est décidée, à titre conservatoire, par le Président du Conseil Général pour une durée maximum de 4 mois. La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) est systématiquement informée des décisions de suspension.- la réduction et le retrait d'agrément font l'objet d'un avis préalable de la CCPD destiné à éclairer ou orienter la décision du Président du Conseil Général.

L'assistant familial est informé au minimum 15 jours auparavant :- de la date de la CCPD,- des motifs conduisant le Président du Conseil Général à soumettre le dossier à la CCPD,- de la possibilité de consulter son dossier, de présenter des observations écrites, de demander à être entendu par les membres de la commission et/ou de se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

Les conséquences sur l'accueil et l'emploi sont les suivantes :- la suspension d'agrément oblige le service Enfance Famille à procéder à la réorientation des enfants confiés et à suspendre l'assistant familial de ses fonctions pour une durée maximum de 4 mois, pendant laquelle le salaire est maintenu. L'assitant familial peut bénéficier d'un accompagnement psychologique sur sa demande ainsi que de la protection fonctionnelle après examen de la situation.

Au plus tard à l'échéance des 4 mois, si le retrait d'agrément n'a pas été prononcé entre-temps, le Président du Conseil Général doit lever la suspension de fonction et soit :– engager une procédure de licenciement– confier à nouveau un ou des enfant(s),– faire bénéficier l'assistant familial du maintien de son salaire.

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Le retrait de l'agrément entraîne de facto le licenciement de l'assistant familial.

A noter que le refus de suivre la formation initiale obligatoire entraîne le licenciement et le retrait de l'agrément.

En cas de suspension d'agrément ou de retrait, l'assistant familial ne doit plus accueillir d'enfant, même d'un autre employeur. La violation de cette interdiction est passible d'une condamnation pénale (3 ans de prison, 3750 euros d'amende, condamnation doublée en cas de récidive, portée à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende en cas de seconde récidive).

A l'issue de la procédure, si l'assitant familial est condamné, il lui sera demandé le remboursement des salaires versés par le Conseil Général durant la période de suspension et à l'issue de cette période

B - Le recrutement :

Le recrutement est réalisé par l'employeur en fonction des besoins recensés (domiciliation de l'assistant familial, nombre de places disponibles et utilisables). L'employeur s'engage à financer la formation qui permettra d'accéder au DEAF.

C - La Formation :

1 - La formation d’adaptation à l’emploi :

Article L 421-15 du CASF : dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à l'assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfant de 60 heures organisé par son employeur.Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, l'assistant familial perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance (ANNEXE 1).

Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis sur une durée de 240 heures (amplitude de 18 à 24 mois) dispensée par un organisme de formation habilité.

Le Diplôme d'État d'Assistant Familial (DEAF) vient attester des compétences professionnelles de l'assistant familial, lorsque ce dernier, après avoir accompli les 300 heures , aura satisfait à l'ensemble des trois domaines de formation :

- accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil (140 heures)- accompagnement éducatif de l'enfant (60 heures)- communication professionnelle (40 heures)

a - Objectif :

L’objectif prioritaire est de favoriser une meilleure qualification professionnelle de l'assistant familial et d'améliorer ses connaissances dans des domaines bien spécifiques.

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b - Le Diplôme d’État d'Assistant Familial (DEAF) :

article D 451 – 100 du CASF: « le Diplôme d’État d'Assistant Familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs ».

Article D 451-101 du CASF: « le Diplôme d’État d'Assistant Familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience » (VAE)

Le Diplôme d’État d'Assistant Familial est délivré par le représentant de l’État dans la région.Le Conseil Général de Tarn et Garonne incite fortement les assistants familiaux à réaliser des démarches pour obtenir le DEAF, un référent professionnel est chargé de la formation au sein du service Enfance et Famille.

c - Organisation :

Les actions de formation sont mises en œuvre par le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance. Tout au long de son parcours de formation obligatoire, l'assistant familial est accompagné par un « tuteur » référent professionnel faisant partie du corps des assistants familiaux.Le programme et le calendrier de ses formations sont communiqués aux assistants familiaux. Le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance prend en charge, si besoin est, l’accueil des enfants confiés pendant ces heures de formation. En cas d'interrogations ou difficultés, l'assistant familial peut solliciter le Service Gestion Central et le référent pour l’organisation de cet accueil (halte garderie, assistant familial).

d - Rémunération – Remboursement des frais engagés :

Pendant les périodes de formation obligatoire :- la rémunération est maintenue ;- les frais de déplacement sont remboursés sur présentation d’un état de frais réglementaire (ANNEXE 2) transmis mensuellement ;- le financement de l’accueil éventuel (des) de l’enfant(s) confié(s) par le Service pendant ces journées de formation, est pris en charge.

2 - La formation continue :

L'assistant familial peut :- avoir accès à des actions de formation continue pour parfaire sa qualification professionnelle, dans les limites fixées par le décret du 9 octobre 1985, relatif à l’exercice du droit à la formation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.- bénéficier de stages et de préparations aux concours et examens professionnels organisés par le CNFPT (Centre National de Fonction Publique Territoriale).- bénéficier de formations inscrites au plan de formation de la Collectivité dédié aux assistants familiaux- participer à des groupes de parole.

3 - Plan de formation et Bilan :

Une fiche de vœux est transmise annuellement afin de constituer le plan de formation de l'année à venir.Le bilan de formation des assistants familiaux est présenté annuellement à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Celui-ci sera également communiqué avec celui de l'ensemble du personnel départemental au Comité Technique Paritaire (CTP).

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D - Le Contrat de Travail :

Le contrat de travail définit les conditions d’emploi et précise les dispositions statutaires applicables ; il délimite les droits et les obligations vis-à-vis du service.Tout assistant familial est recruté par contrat écrit qui fixe la date à laquelle le recrutement prend effet (article 3 du décret du 14 octobre 1994).Il est nécessaire de fournir au service Enfance et Famille une copie du livret de famille et de l'attestation d'agrément.

1 - Contenu :

Il définit les conditions d’emploi et l’organisation du temps de travail et précise les droits et obligations de l’assistant(e) familial(e) .

2 - Période d’essai :

Au cours des 3 mois qui suivent le recrutement, l'assistant familial, tout comme le Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance, peuvent mettre fin au contrat de travail, sans formalité, ni délai particulier.

3 - Cumul d’activité :

L’assistant familial est autorisé à exercer un second emploi à condition que l’exercice de cette autre activité soit sans conséquence dommageable pour l’accueil d'enfant.L’accord des deux employeurs doit être requis.

4 - Changement d’employeur :

Dans le cas d'un transfert de prise en charge de l’enfant accueilli à un autre département (en raison, par exemple, du déménagement des parents), le contrat de travail initial subsiste avec le nouvel employeur, l’ancienneté acquise avec le Conseil Général de Tarn et Garonne est reprise par celui-ci.

5 - La protection sociale :

a - Dispositions générales :

- Affiliation : Les assistants familiaux sont affiliés au régime général d’Assurance Maladie et Maternité de la Sécurité Sociale, à l’IRCANTEC (Caisse de Retraite Complémentaire pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) et au régime d’assurance chômage.

- Cotisations : Les différentes cotisations sont calculées sur le salaire réel; ce qui permet de bénéficier d’une couverture sociale de droit commun.

b - Assurance maladie et maternité :

Les assistants familiaux peuvent prétendre :- aux prestations en nature d’assurance maladie (remboursement des frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation),- éventuellement, aux prestations en espèces pour un congé effectif de maladie ou de maternité (indemnités journalières).L'assistant familial peut, en cas de maladie ou de maternité, garder l’enfant dans son foyer le salaire sera alors maintenu.

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c - Chômage :

L’assurance chômage des assistants familiaux est alignée sur le régime de l’ASSEDIC.Les indemnités perçues sont versées par le Conseil Général de Tarn et Garonne et non par l’ASSEDIC.

d - Accident du travail :

Un accident survenant dans le cadre des fonctions d'un assistant familial est qualifié en accident du travail et relève de la Sécurité Sociale. Il doit être signalé immédiatement au Service Enfance Famille ou au plus tard, dans les 48 heures .

L'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'un an perçoit, du Conseil Général de Tarn et Garonne, une indemnité complémentaire à celles versées par la Sécurité Sociale. L’indemnisation commence le premier jour d’absence.

e - Retraite :

Les assistants familiaux sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite, à partir de 60 ans pour les personnes nées avant le 1/07/1951. L'âge de la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Ils percevront alors, d’une part, la pension versée par le régime général de la Sécurité Sociale, d’autre part, celle versée par l’IRCANTEC.

- Dépôt de la demande : obligatoirement, la demande doit être déposée six mois au moins avant la date choisie comme point de départ auprès de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

- Montant : pour percevoir la pension complète, il faut avoir cotisé pendant le nombre de trimestres requis suivant l'année de naissance (de 160 à 166).

- Retraite complémentaire : En sus de la pension de retraite du régime général, une retraite complémentaire est versée par l’IRCANTEC.Les dossiers sont à retirer au C.I.C.A.S. (Centre d’Information et de Coordination d’Action Sociale), 31 rue Ingres à Montauban.Cet organisme est à même de répondre aux questions relatives aux dossiers de retraite.

Application spécifique à la profession:

- L’activité d’assistant familial peut se poursuivre tout en bénéficiant d’une pension de retraite de la Sécurité Sociale.Toutefois, le paiement de la retraite complémentaire IRCANTEC ne sera effectué qu’après l’arrêt de travail définitif.

Pour le départ à la retraite d'un assistant familial, les textes prévoient 2 cas :- le départ à la retraite à l'initiative du salarié.L'assistant familial peut décider, à partir de 60 ans (cf conditions ci-dessus), de prendre sa retraite.- le départ à la retraite à l'initiative de l'employeurL'employeur public est autorisé à mettre à la retraite le salarié, à partir de l'âge limite qui va de 65 à 67 ans suivant l'année de naissance de l’intéressé ( article L. 422-6 du CASF).

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Ainsi dans les deux cas, il s'agit d'une cessation d'activité pour un départ à la retraite:

- à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement d'une indemnité correspondante à ce type de licenciement.

- à l'initiative de l'agent, il s'agira d'un départ volontaire à la retraite, sans versement d'indemnité.

6 - Médailles du Travail :

La prise en compte de l'ancienneté n'est pas prévue par le statut. Cependant, la médaille du travail est allouée aux assistants familiaux en reconnaissance des années de service.

– Argent pour 20 ans de travail,

– Vermeil pour 30 ans de travail,

– Or pour 35 ans de travail.

Ces années doivent avoir été accomplies à temps complet auprès du service Enfance Famille du département de Tarn et Garonne.

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E - Le Salaire :

La rémunération versée (ANNEXE 18) est différente selon le type d'accueil défini dans le contrat signé (continu ou intermittent). Elle est versée à terme échu.

Le salaire est garanti pour la durée de l'accueil mentionné dans le contrat, même si l'enfant est temporairement absent. Il cesse d'être versé au départ définitif de l'enfant du domicile.

Les taux appliqués ont été fixés par délibération du Conseil Général, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Ils peuvent faire l'objet d'une réévaluation. (ANNEXE 1)

Les éléments constituant le salaire sont traités par le bureau gestion du service Enfance et Famille (DSD) qui les transmet à la Direction des Ressources Humaines du Conseil Général pour l'établissement de la fiche de paie.

Le bulletin de liaison (ANNEXE 4), doit être rempli correctement et renvoyé au bureau de la gestion du Service Enfance Famille obligatoirement avant le 5 du mois suivant . Un calendrier sera adressé aux assistants familiaux par le service Paye.

Le bulletin de liaison est indispensable pour le calcul de l'indemnité d'entretien , pour chaque jour de présence de l'enfant au domicile.

Il y a deux types d'accueil permanent, continu et intermittent (Art L 421-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :

1 - L’accueil Permanent :

a - Continu : - soit pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire, en établissement d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée ou en établissement « à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle » ;- soit pour une durée supérieure à un mois, lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches.

b - Intermittent :L'accueil est intermittent lorsqu'il n'est pas continu ou lorsqu'il n'est pas à la charge principale de l'assistant familial.

2 - Régime Fiscal :

L'assistant familial est soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables en la matière.Le relevé des sommes perçues est transmis en temps opportun pour rédiger la déclaration de revenus.

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F - Les Sanctions Disciplinaires :

Le pouvoir disciplinaire appartient au Président du Conseil Général. Contrairement aux fonctionnaires, le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires.L'article R 422-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixe les sanctions disciplinaires applicables aux assistants familiaux :

- l’avertissement,- le blâme,- le licenciement.

La procédure est à l'initiative du chef de service Enfance Famille sur proposition du RTEF.Le RTEF transmet une note circonstanciée accompagnée du dossier, au chef de service.Après échange sur l'opportunité d'engager la procédure, le Directeur Enfance Famille est informé pour accord.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire renvoie à un manquement, délibéré ou non, aux obligations professionnelles, ou à une faute professionnelle ou personnelle dont la qualification en faute simple, grave ou lourde appartient au Président du Conseil Général, en fonction des faits incriminés.

L'assistant familial à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier administratif, et peut se faire assister par les défenseurs de son choix pour toutes les étapes de la procédure.

La procédure disciplinaire comprend 3 étapes distinctes :

- convocation à un entretien préalable :Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé.Elle spécifie l'objet de la convocation, la date, l'heure, le lieu, la possibilité de se faire assister par les personnes de son choix et de consulter préalablement le dossier administratif.

- tenue d'un entretien :Un délai suffisant doit être prévu, suite à la consultation du dossier pour préparer la défense. Comme susmentionné, l'assistant familial peut se faire assister par les défenseurs de son choix, appartenant au personnel du département.Le Département indique les motifs le conduisant à envisager une sanction disciplinaire. L'assistant familial apporte ses explications.

- notification de la décision :Abandon de la procédure ou prononcé d'une sanction.Le prononcé d'une sanction disciplinaire est une décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours gracieux. Elle est également contestable devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Les motifs invoqués dans la notification de la décision fixent les limites d'un éventuel litige devant les juridictions administratives.

Le licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde est privatif de préavis et des indemnités de licenciement et de congés payés.

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G - La Rupture du Contrat de Travail :

1 - La démission :

Hormis la période probatoire de 3 mois, l'assistant familial qui envisage de démissionner de ses fonctions en informe le service Enfance Famille par lettre recommandée avec accusé de réception :

-15 jours au préalable pour une ancienneté entre 3 et 6 mois,-1 mois auparavant pour une ancienneté supérieure à 6 mois.

Le non-respect de ces dispositions ouvre droit au profit du département à des dommages et intérêts.

2 - Le Licenciement :

a - Les motifs de licenciement peuvent être : insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, inaptitude physique, retrait ou non-renouvellement de l’agrément, absence de garde d’enfant.

b - La procédure :

Après convocation à un entretien préalable et tenue de cet entretien, le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de :- 15 jours, pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,- 1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans,- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.En cas de faute grave, il n’y a ni préavis, ni versement d’indemnités.Pour toutes les procédures de licenciement disciplinaire l'assistant familial peut se faire accompagner de défenseurs de son choix, pour les procédures non disciplinaires l'assistant familial peut se faire accompagner d'un défenseur de la collectivité conformément à l'article L 1232.4 du Code du Travail.

c - Dispositions particulières :

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’assistant familial se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité ou d’adoption, ou pendant la période de quatre semaines suivant l’expiration des dits congés.

d - L’indemnité de licenciement :

L'assistant familial ayant plus de deux ans d’ancienneté, perçoit une indemnité de licenciement dont le montant est, par année d’ancienneté, égal à deux dixièmes de la moyenne des sommes perçues au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire.

3 - Conflit du travail :

Les conflits de travail doivent être traités dans un premier temps dans le cadre d'une procédure gracieuse. L' assistant familial concerné peut se faire assister de la personne de son choix de la Collectivité qui peut être un représentant syndical.Le Tribunal Administratif est compétent pour régler les litiges.

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H - Les Congés :

1 - Congés avec rémunération :

a - Congés annuels :

L'assistant familial bénéficie de cinq semaines de congés annuels payés. Cependant tout assistant familial employé par l'Aide Sociale à l'Enfance, de par la nature de sa fonction, ne peut se séparer de l'enfant qui lui a été confié à l'occasion des congés annuels sans l'accord préalable du service. C'est pourquoi, une indemnité représentative des congés payés est versée mensuellement aux assistants familiaux et s'ajoute à la rémunération.

Dans l’hypothèse d'un congé effectif, l'assistant familial doit interpeller, par écrit, au moins trois mois avant la date prévue des congés , le bureau gestion du service Enfance Famille qui lui adressera sa fiche de congés (ANNEXE 5) sur laquelle la demande est déposée. L'assistant familial peut également proposer le nom d'un assistant familial relais pour les enfants accueillis.La décision d'accorder ou de refuser un congé est fondée sur la situation de l’enfant, en fonction de ses besoins psychologiques et affectifs, des possibilités d’accueil qui peuvent être envisagées pour lui, pendant cette période. L’intérêt de l’enfant est considéré comme prioritaire .

b - Congés pour formation syndicale :

L'assistant familial peut également bénéficier d'un congé, pour formation syndicale, avec maintien du salaire, si les nécessités du service le permettent.

Conditions : - être en activité,- effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres habilités par le Ministère chargé des collectivités territoriales.

Durée : 12 jours ouvrables par an maximun.

Formalité : la demande doit être déposée un mois au moins avant le début du stage.

c - Congés pour formation professionnelle :

Cela concerne la formation professionnelle continue, les actions de formation d'adaptation à l'emploi étant obligatoires.

Conditions : L'assistant familial peut également solliciter un congé pour formation professionnelle, comme tout agent non titulaire des collectivités territoriales, ayant trois années de services effectifs et employé de façon permanente.

Durée : La durée totale du congé ne peut excéder trois ans. Il peut être utilisé en une seule fois ou en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Le congé de formation ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.

Rémunération : La rémunération versée est égale à 85 % du montant moyen des rémunérations soumises à retenue pour cotisations de sécurité sociale.

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Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le départ en congé.

Formalités : La demande doit être présentée 90 jours à l'avance.La collectivité doit répondre dans les 30 jours.L'assistant familial s'engage à rester au service de la collectivité territoriale pendant une durée au moins égale au triple de celle pendant laquelle il a bénéficié de ce congé. Dans le cas contraire, il doit rembourser intégralement les indemnités perçues à ce titre.

Conditions de reprise d’activité : La demande doit être présentée trois mois au moins avant la fin de l'expiration du congé.

d - Congé de maternité :

A l'occasion d'une maternité, l'assistante familiale qui souhaite que l'enfant qui lui est confié lui soit retiré peut solliciter un congé de maternité d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation de la sécurité sociale.

Dépôt de la demande : Avant la fin du 7ème mois de grossesse.

Rémunération : les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont perçues, dès lors que l'activité est interrompue pendant au moins 8 semaines.

Reprise d'activité : une demande de réintégration doit être déposée 8 jours avant la fin du congé, si la durée est égale ou supérieure à 4 mois.

Lors de la reprise, et au plus tard dans un délai de 8 jours, l'assistante familiale fera l'objet d'une visite médicale réalisée par la Médecine du Travail :

- déclarée apte , et remplissant toujours les conditions d'emploi, l'assistante familiale est admise à reprendre leur emploi.

- déclarée temporairement inapte , l'assistante familiale est placée en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an (prolongation de 6 mois possible après avis médical).

- déclarée définitivement inapte, l'assistante familiale est licenciée. Le licenciement ne pourra intervenir toutefois qu'après une période de 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité. L'indemnité d'attente est versée durant cette période.

e - Congé de paternité :

Il peut être accordé à tout agent masculin à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il doit être pris pendant les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

La durée du congé de paternité est de :− 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant;− 18 jours consécutifs pour des naissances multiples.S'ajoute à ce congé de paternité, une autorisation exceptionnelle d'absence d'une durée de 3 jours.

Pour en bénéficier, l'assistant familial doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, et délivrer les justificatifs de naissance.

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Le contrat de travail est suspendu et il percevra les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

f - Congé d’adoption :

L'assistant familial peur également prétendre après accord préalable du service, à un congé d'adoption (correspondant à la période postnatale du congé de maternité).

Durée :– 10 semaines pour le premier et le deuxième enfant à charge,– 18 semaines pour le troisième enfant à charge et le suivant,– 22 semaines pour l'adoption de plusieurs enfants en même temps.

Reprise d'activité : mêmes conditions que pour le congé de maternité.

Rémunération : indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

g - Congé de maladie :

L'assistant familial qui est malade et souhaite que l'enfant lui soit retiré, peut bénéficier d'un congé de maladie. Il ouvre droit aux prestations en espèce du régime général de la Sécurité Sociale. Il perçoit, à ce tire, des indemnités journalières versées par cet organisme.Lorsque l'état de santé ne permet plus d'accueillir le ou les enfants confiés ou en cas de perception d'indemnité d'attente, un certificat médical doit être adressé dans un délai de 48 heures au bureau gestion du service Enfance Famille. Le référent doit en être informé immédiatement .Si l’enfant reste au domicile, l'arrêt de travail n'est pas effectif. Dans ce cas, le salaire est maintenu sans indemnités journalières.

L'intervention d’une aide ménagère, si la situation le justifie, peut être prise en charge par le Service.

Dispositions financières particulières : – ancienneté requise : 1 an

La durée et le montant de l'indemnisation varient selon l'ancienneté de l'asssiant familial et la durée de son absence.Aprés un délai de carence de 7 jours, l'assistant familial a droit à :

– 90% de la rémunération brute d'activité (basée sur les 3 derniers mois) et ce pendant 30 jours.

– 2/3 de la rémunération brute d'activité pendant les 30 jours suivants.Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté supplémentaire, à courir à partir du 8éme jour d'absence.

Reprise d'activité : mêmes conditions que pour le congé de maternité. L’examen médical n’est obligatoire que si la durée du congé est supérieure à 21 jours.

h - Autorisation d’absence :

Résultant d’une obligation légale pour exercer une fonction publique (député, sénateur, membre du gouvernement, …).

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i - Congé parental :

Le congé parental peut être sollicité lors de la naissance, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans, en vue de son adoption.

Conditions d'obtention :- justifier d'une ancienneté d'au moins un an,- être employé(e) de manière continue.

Durée : Il est accordé à la suite du congé de maternité ou d'adoption pour une période de 6 mois minimum renouvelable, jusqu'au 3ème anniversaire de l' enfant. La durée de congé est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

L'Allocation Parentale d'Éducation est versée par la Caisse d'Allocations Familiales, sous certaines conditions.

Reprise de l'activité : Si la durée est supérieure ou égale à un an, la demande de réemploi doit être présentée un mois avant l'expiration du congé.

Si la durée est inférieure ou égale à un an, la demande sera déposée au moins 8 jours avant la fin du congé.

j - Autorisations d'absence liées à des événements fam iliaux, ou de la vie courante :

Il est possible de bénéficier, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, d'une autorisation d'absence pour certains événements familiaux ou de la vie courante (mariage, naissance d'un enfant, décès d'un proche). (ANNEXE 6)

2 - Congés sans rémunération :

Il s'agit de congés sans solde qui sont accordés dans les cas où les nécessités du service le permettent en outre les assistants familiaux bénéficient de deux jours exceptionnels donnés par le Président, à poser dans l'année civile.

I - Le droit à la surveillance médicale :

A l'instar de l'ensemble des agents de la collectivité, les assistants familiaux bénéficient d'un suivi médical. Le rythme du suivi est bisannuel. Le médecin du travail peut toutefois fixer une périodicité moindre s'il estime que la situation de santé de l'assistant familial le nécessite.La visite a un caractère obligatoire et donne lieu à convocation.Le service Enfance Famille peut en outre solliciter l'avis du service de médecine du travail pour toute situation nécessitant un avis médical. L'assistant familial peut, pour sa part, solliciter une ou plusieurs visites supplémentaires.

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J - Le droit à la protection fonctionnelle :

L'assistant familial peut bénéficier d'un régime de protection dans les cas où il estime être victime d'un préjudice dans l'exercice de ses fonctions.Les dispositions sont fixées par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 50 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce régime est destiné à protéger les agents publics des :- agressions verbales et menaces,- diffamations et atteintes à l'honneur,- agressions physiques,- plaintes déposées abusivement à leur encontre,en relation directe avec leur activité professionnelle, et pour lesquelles une faute personnelle détachable du service (à savoir de l'exercice des fonctions imparties à l'agent) ne lui est pas imputable dans l'examen des faits incriminés.

Sous réserve de l’appréciation de la situation par le Département, la protection juridique peut se traduire, selon les cas et demandes de l'assistant familial, par le recours à un avocat, un dépôt de plainte contre un éventuel diffamateur ou agresseur, un soutien psychologique etc. …

Il appartient à l'assistant familial de formuler une demande écrite circonstanciée auprès du Président du Conseil Général sous couvert du Directeur Enfance Famille.Celui-ci peut effectuer lui-même le choix de son avocat, dès lors qu'il a saisi au préalable le service contentieux de son administration. S'il n'a pas fait son choix sur un défenseur particulier, il lui sera proposé un avocat

En outre, l'assistant familial victime d'une attaque en lien avec l'exercice de ses fonctions, peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir des juridictions répressives l'indemnisation de ses préjudices personnels.

Il peut bénéficier du remboursement des honoraires et des frais de procédure, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de l'administration sur l'engagement des poursuites.Le montant des condamnations civiles, éventuellement prononcées au profit, lui revient intégralement.

Enfin, tout assistant familial sollicitant la protection due par la collectivité, peut être reçu au sein d'une cellule comprenant la Direction des Ressources Humaines, le Directeur Enfance Famille, un psychologue, l'assistante sociale du personnel, un représentant du personnel de la CAP compétente pour l'agent concerné.

L'administration peut opposer un refus à la demande de protection :- si l'assistant familial a commis une faute personnelle,- si les faits sont sans lien avec l'exercice des fonctions,- pour un motif d'intérêt général dont le juge apprécie la réalité et le bien fondé.

K - Le droit syndical :

Tout assistant Familial employé par le Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance dispose du droit syndical en vertu de l’article 123-6 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.

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L - Les instances professionnelles :

1 - Commission consultative paritaire départementale (CCPD) :

Elle est chargée de donner un avis lorsque le Président du Conseil Général envisage de retirer un agrément ou d’y apporter une restriction. Elle est également consultée chaque année sur le programme de formation des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.

a - Composition :

Elle est composée de 8 membres titulaires (et de 8 suppléants) : 4, représentant le département, 4, représentant les Assistants Maternels et Familiaux qui sont élus par l’ensemble des Assistants Maternels et Familiaux agréés résidant dans le département, par scrutin de liste à la représentation proportionnelle, d’après la règle de la plus forte moyenne.

b - Élections :

Ces élections ont lieu tous les 6 ans. Tous les assistants familiaux agréés y participent.

2 - Comité technique paritaire (CTP) – Comité et Hygiè ne et Sécurité (CHS) :

Le CTP donne un avis sur l’organisation des services, sur les conditions générales de leur fonctionnement. Le CHS est consulté sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.Ces deux instances paritaires sont renouvelées tous les 6 ans.Les assistants familiaux sont électeurs et peuvent être candidats à l'élection.

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III. VOS OBLIGATIONS :

L’assistant familial doit :-s’abstenir d’émettre toute appréciation sur la famille de l’enfant accueilli et garder une stricte neutralité à son égard,-ne pas prendre position dans les conflits internes de la famille de l’enfant,-respecter les décisions prises concernant les droits et les modalités de visites, d’hébergement, de correspondances de l’enfant avec sa famille. Aucune modification ne doit être apportée à la seule initiative de la famille d’accueil.

A- Le secret professionnel :

L'assistant familial est tenu au secret professionnel par rapport à tout ce qu'il peut apprendre, tant en ce qui concerne les enfants accueillis, que leurs parents. La révélation, à un tiers, d’informations concernant l’enfant confié, est considérée comme une faute grave qui peut, dans certains cas, faire l’objet de sanctions pénales.

Cependant l'assistant familial doit dénoncer au service les mauvais traitements à enfant, les sévices et privations qui pourraient lui être infligés mais également tout comportement inadapté.

B- Coordonnées téléphoniques :

L'assistant familial doit impérativement communiquer ses coordonnées téléphoniques (téléphone fixe, portable) afin que le Service puisse le joindre.

C- Changements de résidence et de composition de la cellule familiale :

L'assistant familial a l’obligation de signaler tout projet de changement de résidence ou toute modification de la composition de la cellule familiale (séparation…), ces changements pouvant entraîner des modifications importantes, non compatibles avec le contrat d’accueil.

D- Absence du domicile avec (les) l'enfant(s) qui vous est (sont) confié(s) :

En cas d'absence pour le week-end ou quelques jours de vacances, l'assistant familial doit impérativement laisser ses coordonnées au pôle de référence et au service Enfance et Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance afin que celui-ci puisse le joindre en cas d’urgence.

E- Employeurs multiples :

L’assistant familial doit impérativement signaler au Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance, toute autre proposition de placement de mineur afin que le Service puisse s’assurer de la compatibilité avec le(s) placement(s) en cours.

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IV. LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT CONFIE :

A - Proposition d'accueil :

Dans l'urgence : le service a peu d'informations sur l'enfant et sa famille mais doit l'accueillir immédiatement et les places d'accueils d'urgence sont indisponibles.Dans un premier temps, les assistants familiaux en situation d'attente sont prioritairement sollicités pour cet accueil.

Dans un second temps, si aucun lieu d'accueil n'est trouvé, les assistants familiaux employés par le département qui ont une place de libre sont appelés par le service central. La réponse doit être rapide.

L'accueil préparé :Après évaluation, par le RTEF, de la situation de l'enfant, le choix de l'assistant familial se fait en prenant en compte :– l'agrément,– l'âge de l'assistant familial,– la composition familiale,– la domiciliation (nécessité de proximité ou d'éloignement avec les parents, maintien ou non d'une scolarité),– les autres accueils déjà en place.

Le service Enfance Famille contacte par téléphone les assistants familiaux pressentis. Suite à un accord de principe, le référent placement les rappelle pour présenter la situation.

Chaque assistant familial a la possibilité de refuser un accueil, un courrier lui est adressé faisant état des motifs de refus avancés (ANNEXE 24).Après accord définitif de l'assistant familial, le référent travaille avec celui-ci les modalités pratiques de l'accueil.

B - Le contrat d'accueil : (ANNEXE 21)

Le contrat d’accueil, précise notamment la qualité de l'accueil, continu, intermittent, relais ou d'urgence, le rôle de l'assistant familial à l’égard de l’enfant qui est confié, de sa famille, et fixe les modalités spécifiques d’accueil.

C’est un outil de travail indispensable.Le contrat d'accueil est impérativement élaboré le jour de l'arrivée de l'enfant. Ce document dûment régularisé doit être retourné à l'assistant familial dans les meilleurs délais (15 jours maximum).

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Le contrat d'accueil est le document de base déterminant pour :- la rémunération ,- le versement des diverses indemnités concernant l'enfant.

Le contrat d'accueil signé est accompagné de :- l'attestation d'assurance pour l'enfant confié,- l'attestation de prise en charge de l'enfant,- l'autorisation de soins en cas d'urgence,L'annexe au contrat d'accueil précise la liste des pièces remises à l'assistant familial.

Le contrat d'accueil précise notamment le service ou organisme employeur. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans sa famille d'accueil, le lien avec la famille, les conditions de son départ, ainsi que le soutien dont il bénéficiera.

Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé, de son état psychologique, et sur sa prise en charge au quotidien dans la mesure où le service en a connaissance.

Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.

L'ensemble de ces points sera précisé dans le cadre de l'élaboration du Projet Pour l'Enfant (PPE) auquel participe l'assistant familial.

Un contrat d’accueil est signé pour chaque mineur accueilli par l'assistant familial, son conjoint et les personnes majeures résidant à sont domicile.

Le non-respect des clauses de ce contrat peut entraîner une rupture du contrat de travail sans préavis, ni indemnité .

Contrat d'accueil relais :En cas de nécessité, (congés, prise en charge spécifique) validée par le RTEF, un accueil relais peut être décidé (ANNEXE 22). L'assistant familial est invité à proposer au RTEF le nom de l'assistant familial pressenti pour le relais. En cas de démarche infructueuse, le service prend le relais pour la recherche

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C - Le statut de l'enfant accueilli :

Le placement des mineurs dans des familles d’accueil agréées peut dépendre de l’autorité administrative (Président du Conseil Général) ou de l’autorité judiciaire.Dans la majorité des cas le parent conserve l'ensemble des attributs de l'autorité parentale. Seule l'autorité judiciaire pet aménager ou suspendre ce droit.

1 - L’autorité administrative, l’Accueil Provisoire :

Des parents qui rencontrent des difficultés (matérielles, psychologiques ou sociales), peuvent confier leur(s) enfant(s) au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance. Ils signent, dans ce cas, une convention d’Accueil Provisoire.La décision de placement d’un enfant, en qualité d’accueilli provisoire, par et dans le Service Enfance et Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance, ne peut être prise qu’à la demande des parents ou avec leur accord. Cette demande nécessite une évaluation du service qui valide ou non celle-ci.

Les parents et le Service Enfance Famille peuvent y mettre fin à tout moment.L'accueil provisoire ne peut être signé pour une période supérieure à 1 an, il est éventuellement renouvelable après évaluation. La participation financière des parents et le versement des allocations familiales au Conseil Général font également l'objet d'une évaluation spécifique.

2 - L’autorité judiciaire : l’enfant confié par décision judiciaire :

Seul le juge peut prendre des mesures contraignantes v is-à-vis des enfants et de leurs parents (article 375 du Code Civil) . Il s’efforce toutefois de recueillir l’adhésion des parents à la mesure prise.

Enfant confié par le Juge des Enfants : lorsque le Juge des Enfants confie l’enfant au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance qui le place chez un assistant familial, c’est lui qui décide du maintien des relations entre les parents et l’enfant, fixe éventuellement les droits de visites ou confie cette charge au service, et décide de la mainlevée du placement après évaluation de la proposition du service.

Lorsque les enfants sont confiés par le juge, le Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance devient gardien de droit et les parents restent détenteurs de l’autorité parentale . Toutefois, celle-ci est aménagée, contrôlée et limitée.

Enfant confié suite à une délégation de l’autorité par entale au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance : le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer une délégation de l’autorité parentale (article 377 du Code Civil) et la confier au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Enfant dont la tutelle est déférée au Service de l'Aid e Sociale à l'Enfance : le Juge des Tutelles peut également intervenir (article 433 du Code Civil) et confier la tutelle au Président du Conseil Général.

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Enfant confié en qualité de pupille de l’Etat : (article 224.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles) Est admis au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance en qualité de pupille de l’Etat :- l’enfant dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue et qui a été recueilli par le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance depuis plus de 2 mois ;- l’enfant qui a été remis expressément au Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance par ses parents, en vue de son admission comme pupille de l'État depuis plus de 2 mois ;- l’enfant orphelin de père et de mère et pour lequel la tutelle de droit commun n’a pas été organisée ;- l’enfant dont les parents se sont vus retirer l’autorité parentale par une décision judiciaire;- l’enfant qui a été déclaré abandonné par le Tribunal de Grande Instance à la suite du désintérêt manifeste des parents depuis plus d’un an (article 350 du Code Civil).

Le tuteur est le Préfet, assisté du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat. Le Service prend en charge l’enfant. Un projet d’adoption est envisagé dans les moindres délais.Si l’enfant, déclaré pupille de l'État est déjà en placement au Service, la famille d’accueil peut postuler à l’adoption de cet enfant.

Enfant confié en qualité de Mineur Isolé Étranger : l'enfant considéré Mineur Isolé Étranger (article 375 et suivants du code Civil). Son accueil est réalisé conformément à la circulaire du 31 mai 2013 concernant les modalités de prise en charge de jeunes isolés étrangers.Ces jeunes peuvent faire l'objet d'un accueil chez un assistant familial. Le suivi est dans ce cas réalisé par l'équipe de Prévention Spécialisée, sans changement pour le régime de l'assistant familial.

3 - Le Contrat Jeune Majeur (18 - 21 ans) :

Le Conseil Général de Tarn et Garonne peut accompagner, au-delà de leur 18ème année, conformément à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur devenir. Cet accompagnement prend la forme d'un contrat jeune majeur.

Peuvent être bénéficiaires de cette mesure, les jeunes qui ont fait l'objet d'une décision de placement pendant leur minorité et qui n'ont pu regagner leur cellule familiale et qui, faute de soutien familial ou de ressources, éprouvent des difficultés d'insertion sociale susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Le jeune sous contrat jeunes majeurs doit être en situation de logement autonome, sauf des cas très particuliers et exceptionnels relevant du handicap ou permettant l'achèvement d'une année scolaire ou de formation. Dans ce cas, l'accueil du jeune majeur pourra se poursuivre exceptionnellement, après examen du dossier par la commission jeunes majeurs, au-delà des 18 ans en famille d'accueil.

Dès l'âge de 16 ans, l'échéance de la sortie du placement à 18 ans est notifiée au jeune, à la famille d'accueil et à sa famille pour que s'organise un travail de séparation et d'autonomisation.

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A la majorité, un éducateur du service jeunesse en complémentarité de ses autres missions devient référent. Il guide et conseille le jeune dans sa démarche d'insertion socio - professionnelle et est également garant des engagements pris.

L'attribution d'un contrat jeunes majeurs n'est pas systématique. La demande qui fait état de la situation du jeune, de son parcours, de ses objectifs et de ses besoins, est examinée par une "commission jeunes majeurs" qui se réunit tous les mois.

Elle est constituée : d'un élu du Conseil Général, du directeur adjoint enfance et famille, d'un représentant des responsables de pôles, du responsable du service placement. Cette commission se prononce sur l'attribution du contrat et le montant des allocations ; elle statue également sur toute modification, demande de renouvellement ou interruption de contrat.

Les parents sont soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien de leurs enfants proportionnellement à leurs ressources et aux besoins de ceux-ci. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. A ce titre, ils peuvent être sollicités par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance afin d'apporter leur contribution. S'ils refusent, le service ne peut les y contraindre. Seul le jeune majeur peut saisir le Tribunal.

L'accueil chez un assistant familial au delà de 18 ans: cet accueil fait l'objet, avec l'assistant familial d'un "contrat d'accueil spécifique", qui encadre l'accompagnement du jeune majeur. Le salaire est versé à l'assistant familial, ainsi que l'indemnité d'entretien, les frais de déplacements sont accordés uniquement pour les cas de handicaps lourds. Le jeune doit souscrire une police d'assurance, responsabilité civile à son nom.

Les allocations : Sauf cas particulier, les allocations sont versées directement au jeune sur son compte bancaire. Le montant maximal des allocations jeunes majeurs pouvant être versées mensuellement au jeune :

– aide au quotidien (déplacements, téléphonie...) 100 €– vêture 50 €

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D - La vie quotidienne de l'enfant :

L'ensemble des éléments liés à la vie quotidienne peut faire l'objet en tant que de besoin d'un échange dans le cadre d'une réunion PPE. Les décisions correspondantes appartiennent au RTEF qui accompagne la situation.En cas de désaccord, le Chef de Service Enfance Famille est informé pour arbitrage. Une notification écrite motivée est transmise à l'équipe référente.

1 - Les allocations :

Des allocations destinées à l’enfant sont versées (ANNEXE 1).Les justificatifs de tous les achats d’habillement, fournitures scolaires, articles de sport ou autres doivent être impérativement conservés et envoyés avec la fiche récapitulative (ANNEXE 6) :

– pour l'allocation habillement, dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre, au pôle de référence de l’enfant, avec la fiche récapitulative,

– pour les allocations rentrée scolaire et articles de sport dans le mois qui suit la fin de l'année scolaire ( avant le 31/07),

– pour l'allocation Noël dans le mois qui suit ( avant le 31/01).

Les tickets de caisse ne sont acceptés que si les achats sont clairement identifiés, et doivent être ordonnés par rapport à l’état récapitulatif.Suite aux contrôles réalisés au trimestre sur le pôle, au semestre à la Direction du service Enfance Famille, des précisions peuvent être demandées et les allocations non utilisées font l’objet annuellement d’un état de régularisation en fin d’année ou au moment du départ définitif de l’enfant.

Seules les dépenses engagées après accord du service peuvent faire l'objet d'un remboursement.La prise en charge délivrée par le service doit être jointe obligatoirement à toute demande de remboursement (ANNEXE 8).Pour tout remboursement que sollicite l'assistant familial, l'imprimé Fiche de Remboursement de Dépense (ANNEXE 9) doit être obligatoirement complété et accompagné des factures ou reçus valant justificatifs de paiement.Tous les reçus valant justificatifs de paiement doivent être authentifiés par le cachet et la signature de la personne ou de l'organisme qui les a délivrés.Il y est fait mention du nom de l'enfant ainsi que celui de la famille d'accueil qui a effectué le paiement.Aucune rature (ou correction) ne doit apparaître sur les factures ou les reçus.L'allocation évolue en fonction de l'âge de l'enfant. Elle évolue à partir du trimestre qui suit l'anniversaire.

Les allocations pour les Accueils Provisoires :Le versement de ces allocations n'est pas systématique. Il fait l'objet d'une évaluation dont le résultat figure dans le contrat d'Accueil provisoire. Cette décision peut faire l'objet d'une réévaluation en fonction des besoins constatés de l'enfant et dans tous les cas, au bout des 3 premiers mois.L'allocation Noël est attribuée à tous les enfants.

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Les différents types d'allocations :

a - Rentrée scolaire :

L’allocation de rentrée scolaire versée par le Conseil Général une fois par an ( en août), couvre l’ensemble des dépenses courantes liées à la scolarité de l’enfant (fournitures scolaires ...) y compris la coopérative scolaire.Son montant est fixé par arrêté (ANNEXE 1). Les justificatifs sont transmis avant la fin du mois de juillet pour permettre la réalisation de dépenses complémentaires nécessaires à la scolarité tout au long de l'année scolaire.

Les factures correspondantes aux dépenses de rentrée scolaire doivent être gardées, en précisant l'objet et transmises de manière ordonnée avec la fiche prévue (ANNEXE 7).

Lorsque l'enfant est confié en cours d'année scolaire:- nécessité de l'accord préalable du service, pour effectuer en fonction des besoins, des achats qui seront remboursés sur présentation des factures.- sollicitation du versement de la dite allocation.

L'assistant familial qui ne perçoit pas cette allocation, se réfère au contrat d’accueil qui précise les modalités de la prise en charge de ces dépenses.

Peuvent être remboursées exceptionnellement, sur présentation des factures acquittées, les dépenses engagées lorsqu’elles sont supérieures au montant de l’allocation de rentrée scolaire. C’est le cas des jeunes en apprentissage ou fréquentant un lycée technique pour lesquels l’achat d’outillage ou de vêtements de travail est indispensable et très onéreux.

b - Habillement :

L'allocation est versée mensuellement. Les montants sont fixés par arrêté départemental (ANNEXE 1).L’allocation habillement est destinée exclusivement à l’achat de vêtements et chaussures.

L'assistant familial qui constate pour une raison bien précise que l'allocation ne peut couvrir les besoins de l'enfant doit interpeller le référent et solliciter une autorisation spécifique supplémentaire.

Recommandations: l'allocation permet d'habiller correctement les enfants, les achats auprès d'organismes caritatifs sont à bannir.

c - Argent de Poche :

L'allocation est versée mensuellement.Les montants sont fixés par arrêté (ANNEXE 1).Il appartient à l'assistant familial de gérer cette somme avec l'aide du référent.Une fiche spécifique (ANNEXE 13) est utilisée pour aider à la gestion, pour faire état des rythmes de remise de l'argent de poche et des reliquats. Elle peut être examinée par le service. La fiche est signée par l'enfant à partir de l'âge de 12 ans.

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d - Noël :

L'allocation pour l'achat du cadeau de Noël est versée en Novembre (ANNEXE 1). Les justificatifs et la fiche récapitulative doivent être renvoyés avant le 31/01. Elle est versée systématiquement à tous les enfants accueillis

e - Récompenses aux examens :

Une allocation de récompenses aux examens est attribuée sur présentation de la photocopie du diplôme ou tout autre justificatif (ANNEXE 1) .

f - Indemnité trousseau :

Une indemnité destinée à constituer un trousseau peut être versée à l'occasion d'un départ en colonie de vacances ou l'admission en internat (ANNEXE 1).Elle ne peut être versée qu'une fois sur une période de 5 ans.

2 - Prises en charges diverses :

Certaines petites dépenses ou dépenses récurrentes peuvent faire l'objet également d'une prise en charge (achat de timbres fiscaux, par exemple).

3 - La santé :

L'assistant familial doit veiller au bon accompagnement médical de l'enfant qui lui est confié.

Les problèmes de santé doivent être signalés au référent qui en avise les parents.

L'assistant familial doit faire appel : - au Service de la Protection Maternelle et Infantile pour les enfants âgés de moins de 6 ans (consultations dans les différentes permanences des pôles – CMS),- au médecin traitant (avec l’accord des parents),- au médecin désigné par les parents.Les vaccinations facultatives ne peuvent être réalisées que si les parents donnent leur accord.Pour toutes démarches de santé, le PPE peut préciser le mode d'accompagnement de l'enfant ou par l'assistant familial ou par le parent.

a - Hospitalisation de l’enfant :

L'assistant familial doit impérativement informer le Service ou le référent de l’hospitalisation de l’enfant. Le soir et le week-end numéro vert 0.800.00.82.82.

Pour toute admission (en urgence ou pas) à l’hôpital (ou en clinique), l’assistant familial doit impérativement se munir de tous les documents nécessaires à la prise en charge : attestation de prise en charge délivrée par le service, autorisation de soins, carte vitale et attestation CMU ou photocopie de la carte d’assuré social des parents et, éventuellement, photocopie de la Carte Mutuelle des parents.

Les parents doivent obligatoirement être informés au plus tôt de l’hospitalisation de leur enfant et/ou de l’intervention chirurgicale.

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b - L'autorisation de soins :

Lorsque une intervention est programmée, les parents doivent être informés au préalable et sont invités à signer l’autorisation d’opérer spécifique ou de soins ainsi que tous les documents correspondants (voir avec le référent). L’autorisation de soins délivrée ne doit être utilisée qu’en cas d’urgence ou d'impossibilité de joindre les parents (ANNEXE 10) .

c - Modalités de prise en charge des dépenses de santé :

– Les accueils provisoires :

Les parents continuent à assumer la couverture médicale de l'enfant.Si les parents sont bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU), aucune avance n'est faite, le paiement s’effectue sur présentation de la photocopie de l’attestation CMU des parents. Dans le cas exceptionnel où une avance est réalisée, le réfèrent est sollicité pour obtenir le remboursement des honoraires ou autres frais engagés.

– Les placements judiciaires :

Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance sollicite systématiquement la CMU.

Les enfants, pris en charge par le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance, ouvrent droit au bénéfice de la CMU complémentaire (prise en charge à 100 %). L'assistant familial reçoit une attestation d’adhésion ainsi que la carte vitale délivrée à l’enfant à présenter aux professionnels de santé.La carte vitale et l’attestation CMU doivent être impérativement renvoyées au Service Enfance et Famille – bureau de la gestion – de l'Aide Sociale à l'Enfance au départ de l’enfant (ANNEXE 20).

Rappel est fait de l'obligation du médecin de prendre la carte vitale de l'enfant (CMU). S'il oppose un refus en dépit de la règle, l'assistant familial doit se diriger vers un autre médecin et signaler ce refus par écrit à la Direction Enfance Famille qui saisira l'Ordre des Médecins.

d - Que faire pour bénéficier du tiers payant :

- Chez le médecin : Si le médecin est en « secteur 2 », c’est-à-dire s’il pratique habituellement des honoraires libres, il ne doit pas pratiquer de dépassement de tarifs.

- Chez l’opticien : L' opticien remet un devis détaillé correspondant à la paire de lunettes dont l’enfant a besoin. Il est préconisé d'obtenir plusieurs devis.L’opticien doit proposer une paire de lunettes (monture plus verres) dont le montant est couvert par la Couverture Maladie Universelle.Dans la mesure où l'enfant doit bénéficier de verres spécifiques (verres anti-reflet, amincis ou incassables par exemple) non couverts par la CMU, il est obligatoire d'obtenir au préalable une attestation de prise en charge auprès du service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance.

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- Chez le dentiste : Les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux (traitements de caries, extraction, visite de contrôle, détartrage…) et les soins d’orthodontie sont intégralement pris en charge sur la base des tarifs de responsabilité. Il est préconisé d'obtenir plusieurs devis.La CMU complémentaire couvre l’enfant pour les prothèses dentaires (couronnes, appareils dentaires) dans le cadre de prix fixés par arrêtés, supérieurs aux tarifs habituels de remboursement.Si l’enfant a besoin d’une prothèse de dix dents ou plus, ou en cas d’impérieuse nécessité médicale, la prise en charge à 100 % est assurée.

- Les prothèses auditives : Les prix de vente des prothèses auditives sont souvent supérieurs au tarif de remboursement de la sécurité sociale ; il convient de vérifier auprès de la sécurité sociale si la CMU complémentaire couvre cette différence de prix. Il est préconisé d'obtenir plusieurs devis.

- Autres :Les autres produits et matériels médicaux (pansement, béquille,etc…) : le fournisseur de matériel médical (pharmacien ou autre professionnel) doit proposer un produit prescrit par le médecin et intégralement remboursé.

4 - La scolarité :

a - Le choix de l’école :

Les établissements publics doivent être privilégiés.Il est important de préciser que le Service Enfance et Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance tient compte du choix exprimé par les parents mais également de l’intérêt de l’enfant.

b - Les relations entre l’école, les parents de l’enf ant, l’assistant familial et le référent :

Le parent doit impérativement, autant que faire se peut, être associé à tout ce qui concerne le déroulement de la scolarité de ses enfants.

Les bulletins scolaires doivent être adressés au service Enfance Famille, par l'établissement scolaire ou l'assistant familial, qui les transmet au référent pour communication au parent, à l'assistant familial ( si nécessaire) et classement au dossier de l'enfant.

Le parent est consulté pour les orientations - l’avis est recueilli par le référent.

Il doit être informé des activités importantes organisées par l’école (classes vertes…). Il leur est demandé en début d'année scolaire la signature d'une autorisation du détenteur de l’autorité parentale pour les sorties pédagogiques et activités scolaires.Le référent transmet toutes les informations aux parents. (ANNEXE 11)

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L'assistant familial doit être attentif à la scolarité de (des) l’enfant(s) en établissant des contacts réguliers avec les enseignants. La participation aux réunions proposées par l'établissement scolaire doit être discuté avec le référent pour le choix du participant. Le réfèrent doit être informé de tout problème particulier rencontré au sein de l’école.

Le PPE précise en tant que de besoin ces divers points.

c - Soutien scolaire :

Un soutien scolaire peut être souhaitable pour pallier aux difficultés rencontrées par l’enfant. En l'absence de soutien scolaire organisé par l'école ou le secteur associatif de proximité, le référent doit être sollicité pour évaluer la demande.Le dossier de prise en charge doit comporter les derniers bulletins scolaires, un devis chiffré du soutien, sa durée, la photocopie des diplômes de la personne qui dispense le soutien, le lieu du soutien scolaire et le coût.

d - Voyage scolaire :

Concernant la prise en charge des sorties ou voyages scolaires des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, il est rappelé que :- l'accord du ou des parents est nécessaire.- sont pris en charge les sorties ou voyages à but éducatif, avec participation de l'ensemble de la classe.- ne sont pas financés les voyages scolaires d'agrément, proposés de façon facultative ( type séjour linguistique). Cependant, un plurifinancement peut être établi avec par exemple une participation parentale et une participation de l'enfant sur son argent de poche.

e - Frais de scolarité :

Les frais de scolarité, d’internat (collèges, lycées) sont pris en charge par le service après accord préalable du service.

5- Loisirs et vacances :

a - Colonies :

La demande d’inscription peut émaner soit du référent soit de l'assistant familial et peut faire l'objet en tant que de besoin d'un échange dans le cadre du PPE (ANNEXE 12).La demande de prise en charge des dépenses doit être adressée au référent de l’enfant qui transmettra au RTEF pour accord. Aucune avance ne doit être réalisée par l'assistant familial. Le Service prend en charge la totalité des frais et règle directement l’organisme.Les séjours proposés par le Conseil Général sont à privilégier.

b - Centres aérés, centres de loisirs :

La nécessité d'une l'inscription en centre aéré doit être obligatoirement travaillée dans le cadre d'une réunion PPE. L'inscription doit faire l'objet d'un accord préalable du service qui prendra en charge 50 % de la dépense.

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Le règlement direct à l’organisme n’est pas assuré, l’avance des frais doit être réalisée par l'assistant familial. Seules les journées entières peuvent faire l’objet d’une participation aux frais.Les demandes de remboursement de dépenses engagées qui n'ont pas fait l’objet d’une attestation de prise en charge préalable sont systématiquement rejetées.

c - Vacances Familiales :

L'assistant familial qui envisage de partir en vacances avec (les) l'enfant(s) qui lui est (sont) confié(s), doit en informer le référent.Par ailleurs, le Service Enfance et Famille doit être informé des dates du séjour, du lieu. L'indemnité d’entretien allouée fait l'objet d'une majoration (ANNEXE 1).

d - Activités sportives ou culturelles :

L’inscription à un club sportif ou autre activité doit être sollicitée auprès du référent de l’enfant qui transmet ensuite la demande au RTEF pour accord.Une seule activité peut être financée par le Service (sauf cas particulier). Le choix du club sportif ou de l'activité doit se faire dans la proximité du domicile de l'assistant familial.Les frais engagés peuvent être réglés directement à l’organisme par le service ou peuvent être remboursés sur présentation de l’attestation de prise en charge que l'assistant familial a reçue suite à sa demande et joint à la Fiche de Remboursement des Dépenses (ANNEXE 9).L’allocation articles de sport est versée une fois par an ( en août).

e - Sac de voyage ou sac de sport :

Il est important que les enfants puissent avoir un sac de voyage et/ou sac de sport (les sacs poubelles sont à bannir). La dépense correspondante entre dans le cadre de l’indemnité d’entretien allouée, elle peut être imputée éventuellement sur l’allocation articles de sport.

6 - Autorisations diverses :

a - Délivrance carte d’identité :

Les parents ou le représentant légal doivent être systématiquement sollicités par l’intermédiaire du référent, pour signer l’autorisation portée sur l’imprimé réglementaire, qui est fourni par la Mairie du domicile de l'assistant familial.Pour les mineurs confiés au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance au titre d’une délégation de l’autorité parentale ou d’une mesure de tutelle, c'est le Président du Conseil Général qui signe l’autorisation.

b - S ortie du territoire :

Elle est délivrée au vu de la carte d’identité. L'assistant familial doit respecter la même procédure que pour la carte d’identité.

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c - Ouverture d’un compte bancaire :

L'ouverture d'un compte bancaire peut se faire avec autorisation des parents ou du représentant légal.

d - Téléphone, Internet :

Concernant l'utilisation du téléphone, téléphone portable et internet, chaque assistant familial s'organise en fonction des règles de la famille mais peut en référer au PPE en cas de difficultés rencontrées.La règle de base est :- possibilité de refuser un ordinateur portable ou un téléphone portable à un jeune qui rentre en placement (matériel restant chez les parents) à discuter par la suite dans le PPE- dans le cas de l’utilisation d'internet l'assistant familial doit pouvoir le maîtriser,- les téléphones et les ordinateurs portables peuvent être demandés par l'assistant familial le soir à 21h, pour éviter toute utilisation intempestive.

Il n'y a pas d'obligation pour un assistant familial d'avoir un accès internet à son domicile. Le mineur accueilli peut effectuer les recherches scolaires dans différents lieux équipés d’accès internet ( médiathèque, CDI ou autre ).

E - Indemnités et majorations :

1 - Les Indemnités:

a - L’indemnité d’Entretien :

Du fait de la nature particulière de son activité professionnelle, l'assistant familial perçoit une indemnité d'entretien en sus du salaire conformément à l'article D.423-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui se définit ainsi qu'il suit :

"Cette indemnité couvre les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles et sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant."

Le taux journalier est fixé par le Conseil Général par arrêté départemental (ANNEXE 1) en fonction de l'âge de l'enfant Cette indemnité couvre les frais de nourriture y compris les frais de ½ pension (cantine ) et l'ensemble des dépenses quotidiennes courantes, à savoir :- produits d'hygiène, - coiffeur, - blanchissage,- petits déplacements à l'intérieur de la commune de résidence, - frais de correspondance (enveloppes, timbres...), - petits produits pharmaceutiques courants (eau oxygénée, éosine, pansements, coton...),- etc…

L'indemnité n'est versée que pour les jours où l'enfant est présent.Des dépenses peuvent être considérées comme exceptionnelles et ne peuvent entrer dans l'indemnité d'entretien à savoir : traitement de la gale, frais de coiffure africaine...Dans ce cas de figure, une demande de remboursement peut être sollicitée via le réfèrent auprès du RTEF.

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b - Indemnité de disponibilité pour l'accueil urgent :

Afin de pouvoir assurer sans délais des accueils urgents et de courte durée (jour/nuit), le service Enfance et Famille spécialise dans cette forme d'accueil deux postes d'assistants familiaux. Ces assistants familiaux s'engagent à accueillir sans délais les enfants présentés (Art L422-4 et D422-6 du CASF). En contrepartie, ils perçoivent durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié une indemnité de disponibilité (ANNEXE 1).

c - Indemnité de déplacements :

Les décrets 90-437, 2001-654 et 2006-781 fixent les dispositions et taux applicables au remboursement des frais de déplacement des agents publics.

Ainsi « l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports ».

Les notions de résidence administrative et familiale se confondent pour la profession d'assistant familial. Il en résulte que les déplacements éligibles à remboursement sont ceux effectués en dehors de la commune de résidence.

Les déplacements pris en compte doivent être exclusifs des remboursements déjà pris en charge au titre de l'indemnité d'entretien, et concerner strictement l'enfant indépendamment des besoins de la vie courante de la famille.

Il importe que l'assistant familial mentionne précisément les horaires des déplacements dans l'hypothèse où plusieurs auraient lieu à un même endroit et dans une même journée, ou concerneraient plusieurs enfants le même jour mais à des horaires différents. L’ assistant familial doit organiser son planning pour limiter le nombre d'aller/retour.

Les états de frais de déplacements doivent être établis mensuellement (ANNEXE 2) dans les conditions énoncées .Un strict respect de ces indications est demandé sous peine de non remboursement.Des précisions sont apportées sur les modalités de remplissage en annexe.

Il est rappelé que les déplacements sont à déterminer dans le cadre du PPE sauf urgence.

Pour les déplacements hors du département, un ordre de mission doit être sollicité par l'assistant familial et est délivré par le Service Enfance Famille (ANNEXE 14).Cet ordre de mission doit être joint; pour toute demande de remboursement.

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Les déplacements effectués à la demande du Service Enfance Famille ou dans l’intérêt de l’enfant confié, hors de la commune de résidence font l'objet d'un remboursement qui intervient en sus de l'indemnité d'entretien dans les cas suivants :

Relations familiales – visites aux parents ou famille élargie– visite médiatisée– rapprochement de fratrieAcc ueil relais Médical (après accord préalable du service sauf urgence)– consultation chez le spécialiste– hospitalisation– rééducations diversesRéunions professionnelles– synthèses enfance et réunions de travail, rencontres et/ou entretiens organisés au service central ou en pôle– audience chez le magistrat

Scolarité– Absence de ramassage scolaire organisé

dans la commune ou si l'établissement a été imposé par le service

– La participation à un conseil de discipline Loi sirsPour ce qui est des loisirs, un aller-retour par enfant est remboursé.Autres– Dérogation pour frais transport (ANNEXE 14)

Important : Il convient d'établir un état distinct pour les frais de déplacement afférents à la formation professionnelle et ceux engagés pour l'enfant (2 états différents) (ANNEXE 2).Les transports en commun :Les frais sont remboursés sur présentation d'un état réglementaire en trois exemplaires. Joindre obligatoirement les billets ou photocopies des cartes d'abonnement.Délivrance de bons de transport :Des bons SNCF (pour l'achat de billets ou de carte d'abonnement) ainsi que des bons de transport (trajets occasionnels) routiers peuvent être délivrés aux enfants. L'assistant familial doit, pour cela, interroger le bureau Gestion du service Enfance Famille .Autres modes transports :Les autres modes de transport doivent rester exceptionnels (avion, taxi…) et doivent être justifiés. L'assistant familial doit solliciter l’accord préalable du RTEF, par l’intermédiaire du référent.

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MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

Règle * : Tout déplacement (quelque en soit le motif) inférieur à 10 km aller et retour est inclus dans l'indemnité d'entretien et ne peut faire l'objet d'un remboursement.

MOTIFS FRAIS DE TRANSPORTS CONDITIONS

MEDICAL

Généraliste - Dentiste NON Déplacements liés à la vie quotidienne, compris dans l'indemnité d'entretien

Spécialiste OUIHors commune de résidence *Hospitalisation OUI

Rééducations diverses OUISCOLAIRE

Accompagnement à l'établissement scolaire NON Déplacements liés à la vie quotidienne, compris dans l'indemnité d'entretienAccompagnement à l'arrêt de bus NON

SPORT - LOISIRSActivités sportives, loisirs OUI 1 A/R par enfant Hors commune de résidence *

RELATIONS FAMILIALESVisites aux parents ou famille élargie OUI

Hors commune de résidence *Visites médiatisées OUIRapprochement de fratrie OUI

ACCUEIL RELAISRelais vers un autre lieu d'accueil OUI Hors commune de résidence *

REUNIONS PROFESIONNELLESAudience chez le magistrat OUI

Hors commune de résidence *Synthèse, réunion de travail, rencontres et/ou entretiens organisés par le service Placement ou le pôle OUI

FORMATION Déplacements dans le cadre de la formation obligatoire et

la formation continue.OUI Hors commune de résidence *

CAS PARTICULIER

Si des dispositions particulières sont prévues dans le Projet Individualisé de l' Enfant et le contrat d'accueil, et après autorisation préalable du Service

Placement, il peut être dérogé aux règles ci-dessusOUI Hors commune de résidence *

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d - L’indemnité compensatoire :

Elle est versée mensuellement aux assistants familiaux qui accueillent un enfant à titre continu et de manière constante (à savoir plus de 22 jours de présence par mois). Elle est proportionnelle au temps de présence de l'enfant. Son taux est fixé par arrêté départemental (ANNEXE 1).

e - L’indemnité d’attente :

Sous réserve que le Département envisage une poursuite de la collaboration, l'assistant familial ayant plus de trois mois d'ancienneté, pour lequel aucun contrat d'accueil n'est en cours, perçoit une indemnité compensatrice dite d'attente (ANNEXE 1).

Le bénéfice en est limité à 4 mois consécutifs, considérant toutefois que :- si l'assistant familial accueille un enfant à titre intermittent pendant la période d'attente, celle-ci est prorogée du nombre de jours d'accueil effectués,- si l'assistant familial se trouve en congés de maladie pendant la période d'attente, celle-ci est prorogée du nombre de jours de congés de maladie.

Cette indemnité est servie aux assistants familiaux ayant achevé leur période d'essai. Elle ne s'applique pas à ceux n'accueillant plus d'enfants du fait d'une suspension de fonction.

En contrepartie de la perception de l'indemnité, l’assistant familial s'engage à accueillir dans les meilleurs délais le ou les enfants que lui présentera le service. Il signe, à cet effet, une lettre d'engagement.(ANNEXE 15)

L'assistant familial doit motiver tout refus de propositions d'accueils. Une évaluation est réalisée par le Service Enfance Famille sur la recevabilité du refus.

Au-delà de cette période d'attente de quatre mois, deux choix s'offrent au Département :– verser à l'assistant familial le salaire qu'il percevait antérieurement à la période d'attente,– mettre fin à la collaboration au motif de l’absence d'enfant pouvant être confié (licenciement).

Il est à noter que l'indemnité d'attente n'est pas due en cas de diminution partielle d'activité (par exemple, passage de l'accueil de 2 à 1 enfant).

f - L’indemnité de congés payés :

L'indemnité représentative des congés payés qui est versée est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue au titre du salaire et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Hormis le cas des congés annuels, qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être pris, ouvrent droit, conformément aux dispositions du Code du Travail, au cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés, les jours fériés ne donnent pas lieu à majoration de salaire, exception faite pour le 1er mai, jour férié, chômé et payé pour lequel la rémunération sera majorée de 100 %.

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g - L’indemnité pour suspension de fonction :

En cas de suspension d’agrément l'assistant familial percevra un indemnité compensatrice de 50 fois le SMIC Horaire versée sur une période ne pouvant excéder 4 mois (ANNEXE 1).

2 - Les majorations pour sujétions exceptionnelles :

Le salaire peut être majoré si l'enfant qui est confié présente un handicap, souffre d'une maladie ou d'une inadaptation entraînant des contraintes particulières.

Les taux sont arrêtés par délibération du Conseil Général. (ANNEXE 1)

L’attribution de chacun de ces taux est déterminée, après examen de 4 axes principaux qui se répercutent sur l'activité, à savoir les soins, la vie quotidienne, l'autonomie et la scolarité (ANNEXE 16).

L'attribution d'une majoration n'est ni un droit ni un acquis, et fait l'objet d'un réexamen régulier afin d'en apprécier le bien fondé et l'adéquation du taux retenu.

La sujétion exceptionnelle est liée à l'enfant et versée au prorata du temps de présence chez l'assistant familial.

F – Changement de lieu d'accueil ou fin d'accueil :

1 - Changement de lieu d'accueil :

Il est réfléchi obligatoirement en équipe. La décision appartient au RTEF.

L'assistant familial adresse obligatoirement au Service Enfance Famille dans les 48 heures après le départ de l'enfant la fiche fin d'accueil (ANNEXE 20).

Le reliquat vêture est retenu le mois suivant et une somme équivalente est versée dans les mêmes délais au nouvel assistant familial

2 - Fin d'accueil :

Accueil judiciaire : l'accueil se termine sur décision judiciaire. Un travail est réalisé à cet effet. Accueil provisoire : l'accueil se termine à la date prévue dans le contrat d'accueil ou à n'importe quel moment si le parent le demande ou le service le décide.

La fiche (ANNEXE 20) permet à l'assistant familial de transmettre au Service Enfance Famille le bilan de l'accueil.

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V. ASSURANCES

A - La Responsabilité Civile :

1 - Du Département :

L’exercice de l’activité d’assistant familial est également soumis à l’adhésion à une assurance responsabilité civile.

Une assurance responsabilité civile et risques divers a donc été souscrite par le Département de Tarn et Garonne, garantissant l’ensemble des risques liés à la profession d’assistant familial, qui couvre :- pour tous les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile de l'assistant familial,- pour tous les dommages que l’enfant(s) qui est confié pourrait provoquer.Il est important de préciser que l’assistant familial a une obligation de résultat en matière de surveillance et de sécurité pour l' enfant qui lui est confié et que certains dommages causés par l’enfant qui est confié ne pourront pas être pris en charge par la compagnie d’assurance s'il est constaté un défaut de surveillance.

Ainsi l'assistant familial est couvert par l'assurance du Département pour tous dommages, que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes, sous réserve :- qu'une éventuelle faute professionnelle, négligence, maladresse, imprudence, inattention ou acte délibéré ne puisse être imputée à l'assistant familial,- que le dommage renvoie à l'exercice normal et habituel de la profession ( à savoir que les faits résultent de l'exercice direct des missions imparties à l'assistant familial).

A défaut, la responsabilité civile personnelle de l'assistant familial peut être engagée.

2 - Responsabilité personnelle de l'assistant familia l :

L'assistant familial doit obligatoirement déclarer son exercice professionnel auprès de la compagnie assurant sa responsabilité civile et souscrire une extension de son contrat responsabilité civile couvrant une éventuelle faute professionnelle, négligence, maladresse, imprudence ou inattention commise dans l'exercice de ses fonctions et les dommages que les membres de sa famille pourraient causer aux enfants.

Il doit également informer son assureur du nombre d'enfants pouvant être accueillis, et de l'évolution de ce nombre.

Il convient de préciser qu'une extension professionnelle en responsabilité civile ne peut couvrir des délits ou crimes commis sur l'enfant.

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B- Déclaration de sinistre :

En cas de sinistre ou d’accident, l'assistant familial doit prévenir le référent de l’enfant et adresser impérativement au Service Gestion Central, dans un délai de 48 heures , une déclaration qui précise les circonstances, le lieu, le jour et, éventuellement, le tiers responsable, accompagnée de tous les documents relatifs à l’accident (certificats médicaux, constat de police, témoignages…)(ANNEXE 17).

C- Assurance véhicule :

L'assistant familial doit signaler à son assureur qu'il utilise sa voiture dans le cadre de son activité professionnelle afin que cette mention figure sur son contrat. Par ailleurs, il doit obligatoirement respecter la législation en vigueur sur le transport des enfants. L’assistant familial doit utiliser un système homologué de retenue en bon état adapté à la morphologie et au poids des enfants.

Place du conjoint et des tiers dans les transports :Le conjoint de l'assistant familial peut assurer des transports sous réserve de disposer du permis de conduire et d'utiliser un véhicule assuré. Les tiers connus du service Enfance Famille (PPE) sont également autorisés à assurer des transports dans les mêmes conditions.Lorsqu’un arrangement de voisinage est trouvé pour le transport de l' enfant qui est confié (par exemple trajet école), il convient que l'assistant familial vérifie impérativement que le propriétaire du véhicule soit bien assuré.

D- Assurance Scolaire :

L’enfant accueilli est assuré par le Conseil Général dans le cadre des activités scolaires et extra-scolaires. Une attestation d’assurance est remise systématiquement à la rentrée scolaire, ou, à tout moment, afin de justifier de sa qualité d’assuré.

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VI. LES SITUATIONS D'URGENCE ET SPECIFIQUES :

Est qualifiée de situation d'urgence une situation grave pour laquelle une décision doit être prise immédiatement.

Dans ce cas, l'assistant familial doit en référer au RTEF. En dehors des heures de bureau, wee-end et jours fériés, l'assistant familial fait appel au dispositif de permanence téléphonique mis en place dans le département en appelant le :

0 800 00 82 82

SITUATIONS SPÉCIFIQUES

► Le mineur est en fugue :– déclaration de fugue à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche,– informer le service.

► L'enfant doit être hospitalisé :– utilisation de l'autorisation de soins,– se munir de la carte santé et attestation CMU,– informer le parent,– informer le service.

► Le parent souhaite reprendre l'enfant :– si c'est une mesure judiciaire :

- en dehors des visites prévues par un calendrier opposer un refus,- informer le service.

– si c'est un accueil provisoire :- obligation de remettre l'enfant sauf situation de danger (alcoolisation, grande agitation des parents) dans ce cas contacter la gendarmerie ou le commissariat pour une mesure de protection,- informer le service,- dans la plupart des cas tenter de différer la remise de l'enfant.

► Le parent ne vient pas chercher l'enfant :– tentative de relation téléphonique,– informer le service.

► Le parent ne ramène pas l'enfant :– tentative de relation téléphonique,– si échec prévenir gendarmerie ou commissariat,– informer le service.

50

► Le jeune ne rentre pas à l'heure prévue :– réaliser les recherches nécessaires,– si recherche infructueuse procédure fugue.

► État de grande agitation du mineur :– appel des pompiers, urgences hôpital,– informer le service.

► Découverte de drogue, d'images à caractère illicite :– informer le service le plus rapidement possible.

► Suspicion de maltraitances physiques ou morales :Retour de visite aux parents, de l'école, de colonie, de centre aéré... etc. L'enfant porte des marques de violences sur son corps ou tient des propos pouvant

évoquer de la maltraitance.– informer le service,– faire constater par un médecin les traumatismes physiques,– noter les propos par écrit.

51

VII. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE :

A- Suivi social mis en place pour les personnels :

Les assistants familiaux peuvent bénéficier du suivi social assuré par l'assistante sociale du personnel.

L'assistante sociale du personnel accompagne les agents qui rencontrent des difficultés personnelles ou familiales. Elle intervient à l'initiative de l'assistant familial lui-même ou sur proposition de la Direction des Ressources Humaines ou du Responsable Technique Enfance et Famille ou du chef de service Enfance Famille. Elle est tenue au secret professionnel. Son intervention contribue à la résolution des difficultés personnelles ou professionnelles impactant la mise en œuvre des missions imparties à l'assistant familial.Elle apporte écoute, information et conseil dans les domaines de la famille, du logement, du budget et fait le lien entre difficultés personnelles et professionnelles.

B- Le Service Social :

Les assistants familiaux, personnels non titulaires, doivent satisfaire comme tous les agents de la collectivité, à la règle des six mois ininterrompus d’ancienneté minimum pour bénéficier des prestations sociales ( Décision du CTP du 21/12/04), à savoir :

- Locations Saisonnières, dès lors que l'assistant familial est en congés annuels et n'a pas d'enfant confié avec lui.- Carte Cézam- Chèques lire et multimédias- Chèques vacances- Arbre de Noël pour les enfants de l'assistant familial

Les assistant(e)s familiaux employé(e)s conjointement par la Sauvegarde de l'Enfance et le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance doivent s'engager, préalablement à toute demande auprès du Conseil Général, à ne pas solliciter le Comité d'Entreprise de la Sauvegarde. Le Service Social du Personnel s'assure de cette condition préalable avant d'octroyer des prestations, notamment des chèques vacances.

C- Billet SNCF - Congés payés :

Chaque assistant familial peut bénéficier d’un billet à tarif réduit « congés payés » une fois par an. Il doit s' adresser au Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance

52

VIII. ADRESSES ET NUMEROS UTILES :

DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALESERVICE ENFANCE FAMILLE

DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE7 allées de Mortarieu - BP 78382013 MONTAUBAN CEDEX

Mail.: [email protected] - Fax: 05.63.21.46.54

Directrice Adjointe Enfance Famille Me CATHALAChef de Service : Mr SABATIE

Secretariat : 05.63.21.42.0705.63.21.42.64

05.63.03.82.63

Bureau de la Gestion05.63.21.42.1405.63.21.42.7905.63.21.46.56

RTEFMe TABAALI : 05.63.21.46.57Me FALBA : 05.63.21.46.76Mr KHAIZA : 05.63.21.46.55

POLES DE DEVELOPPEMENT SOCIAL :

BEAUMONT12 rue Tourreilh

Tél : 05.63.26.20.61

CASTELSARRASIN22 Chemin de la Mouline

Tel : 05.63.32.51.45

CAUSSADE33 rue de l’AbreuvoirTél : 05.63.65.05.55

GRISOLLES2 rue Alphonse Daudet

Tél : 05.63.27.00.90

MOISSAC8 place des RécolletsTél : 05.63.04.65.00

NEGREPELISSERue de la Piscine

05.63.30.91.54

MONTECH3 rue des Ecoles05.63.27.09.51

VALENCE D'AGEN – MONTAIGU DE QUERCY

54 boulevard Victor GuilhemTél : 05.63.39.66.22

MONTAUBAN

Unal30 Avenue Marcel Unal

Tél : 05.63.66.85.75

Les ChênesRue André LenotreTél : 05.63.66.46.36

Villebourbon7 Allées Mortarieu

Tél : 05.63.21.46.51

Labat13 bis rue du Dr LabatTél : 05.63.92.03.20

53

CONSEIL GENERAL Boulevard Hubert Gouze

BP 783 – 82013 MONTAUBAN CEDEX05.63.91.82.00

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDirectrice Me MATALY

Bureau de la paye des assistants familiaux05.63.21.76.96

SERVICE SOCIAL 05.63.91.82.42

ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL05.63.20.72.88

Une Association d’Assistants(es) Familiaux existe en Tarn et Garonne :

ASSOCIATION ENFANTS ACCUEILLIS

ET FAMILLES D’ACCUEIL

Siège social : Maison de la Culture 2 rue de l’Ancien Collège 1er étage porte 102

82000 MONTAUBAN

Permanence : le deuxième mardi aprés-midi de chaque mois

(hors vacances scolaires)

SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS FAMILIAUX

16 rue des 4 Roues86000 POITIERS

Tél : 05.49.88.15.36

AMICALE NATIONALE DES FAMILLES D’ACCUEILET DES ASSISTANTS FAMILIAUX

239 rue des 4 Roues86000 POITIERS

Tél : 05.49.88.23.06

54

ANNEXES

55

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALEAIDE SOCIALE A L'ENFANCESERVICE Enfance-Famille7, allées de MortarieuBP 783 – 82013 Montauban Cédex

NOTICE EXPLICATIVE

MODALITES D'ETABLISSEMENTDES ETATS DE FRAIS DE TRANSPORTS

Afin d'éviter tout rejet de la Paierie Départementale ou retard dans le règlement de vos frais de transports, je vous demanderais de bien vouloir :

� compléter les états de manière précise et lisible : Nom, prénom, adresse complète, puissance fiscale du véhicule) ;

� Références bancaires complètes telles qu'elles figurent sur le RIB : code banque : 5 chiffres code guichet : 5 chiffres n° de compte : 11 chiffres même les zéros doivent apparaître (ex : 00011122233) clé RIB : 2 chiffres Joindre un RIB NE DISPENSE PAS de compléter l'état.

� utiliser obligatoirement le formulaire Etat des Frais de Transports ci-joint.Ce formulaire peut vous être adressé par mail, si vous en faites la demande au Service Placement (05.63.21.42.07).

� dater et signer chaque état ;

� fournir une copie de la carte grise pour tout changement de véhicule ;

� fournir un justificatif du praticien pour tout trajet lié à une question médicale ;

� transmettre les états de manière mensuelle ;

� indiquer précisement et clairement les motifs des trajets avec les dates correspondantes ;

� établir un état séparé pour les trajets liés à la formation ;

� pour les trajets hors du département, demander un ordre de mission auprès du service Placement (poste 4214 ou 4279), il est exigé pour toute demande de remboursement ;

� indiquer les kilomètres parcourus en partant de la commune de résidence et non de l'adresse personnelle selon les distances arrêtées au niveau départemental (Cf annexe). S'il est vrai que ce kilomètrage ne correspond peut-être pas au relevé que vous faites au compteur de votre véhicule, vous devez cependant le respecter comme tout agent des Collectivités Territoriales. Pour les autres distances, se référencer au site internet Michelin “itinéraire le plus court” .

� le nombre de kilomètres parcourus doit être tenus à jour mois / mois.

� les taux applicables sont :

Catégorie Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2000 km

De 2001 à10 000 km

Plus de 10 000 km

De 5cv et moins 0,25 0,31 0,18De 6 à 7cv 0,32 0,39 0,23

De 8cv et plus 0,35 0,43 0,25

� l'ensemble des calculs doit être, dorénavant comme pour tout agent de la collectivité, effectué par vos soins.

� les états erronés ou incomplets seront retournés aux fins de correction.

NOMET PRENOM DE

L'ENFANT ITINERAIRES MOTIF du DEPLACEMENT

DEPART RETOURKMS

PARCOURUSDATES HEURES DATES HEURES

REPORT ………………………

A REPORTER ……………………………….

NOMET PRENOM DE

L'ENFANT ITINERAIRES MOTIF du DEPLACEMENT

DEPART RETOURKMS

PARCOURUSDATES HEURES DATES HEURES

REPORT ………………………

TOTAL………………………..TOTAL………………………..TOTAL………………………..TOTAL………………………..

1 - FRAIS ENGAGES

Autoroute Parking Taxi Train Bus

TOTAL 1

Total ………..

2 - INDEMNITES KILOMETRIQUESTotal kms parcours Taux TOTAL 2

� Nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année :� Nombre de kilomètres parcourus dans le mois courant :________ TOTAL kilomètres :

TOTAL GENERAL (1 + 2 ) =

Je soussigné, auteur du présent état :a) en atteste sur l'honneur l'exactitude à tous égards conformément aux dispositions du décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007 et

demande le règlement à mon profit de la somme de (en toutes lettres) :

VISA DU CHEF DE SERVICE :CERTIFIE L'EXACTITUDE DE L'ENSEMBLE DES INDICATIONS

PORTEES SUR LE PRESENT ETAT DES FRAIS

La Responsable du Service Enfance-Famille

Mr SABATIE

FAIT A MONTAUBAN, le ………………

L'AGENT,

DEMANDE DE DEROGATION FRAIS DE TRANSPORTAnnée Scolaire 20.. / 20..

NOM ET PRENOM DE L'ENFANT : …....................................................................................................

Date de naissance :…......................................Classe : ..................................................................................

ETABLISSEMENT SCOLAIRE: ..................................................COMMUNE.........................................

ASSISTANT FAMILIAL :..............................................................COMMUNE.........................................

Trajet à réaliser : ..........................................................Kms à parcourir :...................................................Nombre A/R /Jour : :...................................................Nombre Jours Semaines : .........................................

MOTIF DE LA DEMANDE :........................................................................................................................….......................................................................................................................................................................….......................................................................................................................................................................….......................................................................................................................................................................

SIGNATURE DE L'ASSISTANT FAMILIAL :

ARGUMENTAIRE DU REFERENT......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................….......................................................................................................................................................................….......................................................................................................................................................................….......................................................................................................................................................................….......................................................................................................................................................................

SIGNATURE DU REFERENT :

DECISION DU RETF….......................................................................................................................................................................…..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

FAVORABLE DEFAVORABLE

DU : …........................... AU : ….............................

Le Responsable Technique Enfance Famille

NOTICE EXPLICATIVE DU BULLETIN DE LIAISON

DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Il est important de rappeler que vous devez transmettre le bulletin de liaison établi à titre prévisionnel pour le mois suivant.

Il convient donc de compléter avec soin et clarté les points suivants :

• 1 : mois concerné

• 2 : vos nom, prénom, adresse

• 3 : références bancaires si changement

• 4 : nom, prénom, date de naissance, date d'entrée de l'enfant accueilli

• 5 : scolarité de l'enfant (cocher la case correspondante)

• 6 : statut de l'enfant : pensionnaire, externe ou cantine (cocher la case correspondante)

• 7 : taux de majoration pour sujétion exceptionnelle (indiquer taux 1, 2 ou 3) si versement

• 8 : présence de l'enfant en prévisionnel pour le mois suivant (cocher les jours sur la première ligne)

• 9 : régularisation de la présence de l'enfant pour les mois précédents (barrer la mention inutile et cocher les jours de rappel ou de reprise sur la deuxième et troisième ligne)

• 10 : motifs des absences de l'enfant (relais, congés de l'assistant familial, visites famille, arrêt maladie, colonie de vacances ou autres)

Exemple :L'enfant devait être présent tout le mois X. Toutefois, il a effectué un séjour chez ses parents du 2 au 7 dudit mois (séjour non prévu).Il faudra, par conséquent, mentionner sur la fiche de liaison suivante, à la ligne 2, reprise du mois X et cocher les cases 2 à 7. Il en sera de même pour les rappels de présence.

CONSEIL GÉNÉRAL DE TARN ET GARONNE---------------------------------------------------------

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DEPARTEMENTALE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCEAssistant Familial

FICHE DE CONGÉS ANNUELS

Année : .............................

Nom :..............................................................Prénom :...................................................

Date de la demande

Date du ou (des) congé(s)

Nombre de Jours

Nom du (des)remplaçant(s)

Décision du RTEF

AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

OU DE LA VIE COURANTE

REFERENCE LEGALE MOTIF OU CONGE DUREE OBSERVATIONS

Événements Familiaux

Loi du 26.01.1984art 59.5

Mariage ou PACS- de l'agent- d'un enfant- d'un ascendant-de l'enfant placé

5 jours3 jours1 jour1 jour

Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificativeà prendre accolés à

événements

Loi du 26.01.1984art 59.5

instruction ministérielledu 23.03.1950

Décès ou maladie très grave - du conjoint ( ou concubin)- père, mère- enfant

5 jours

2 jours5 jours


pièce justificative* jours éventuellement

non consécutifs à prendre accolés à

événements

Décès- beau-père, belle-mère- des autres ascendants frère, sœur,- grand-père, grand-mère- oncle, tante- obsèques diverses

3 jours

1 jour

1 jour

½ journée


pièce justificative

à prendre accolés à événements

Loi du 18.05.1946Instruction ministérielle

du 23.03.1950Naissance ou Adoption 3 jours


pièce justificativeà prendre dans les 15

jours qui suivent l'événement

Examen du Diplôme d’État

d'Assistant Familial 1 jour


pièce justificative

ANNEE 20..

…………….TRIMESTRE

FICHE RECAPITULATIVE DES DEPENSES EFFECTUEES

POUR L'ENFANT……………………………………………..

Madame / Monsieur ………………………

HABILLEMENT

Report trimestre précédent

Montant alloué pour le trimestre

Montant Total

Montant des dépenses

Reliquat du trimestre

SIGNATURE DE L'ASSISTANT FAMILIAL

. Joindre les justificatifs correspondants

ANNEE 20..


POUR L'ENFANT……………………………………………..


RENTREE SCOLAIRE

Montant Total




ANNEE 20..


POUR L'ENFANT……………………………………………..

Madame/Monsieur …………………….......................…

NOEL

Montant Total




ANNEE 20..


POUR L'ENFANT……………………………………………..


ARTICLE DE SPORT

Montant Total





POLE DE : .......

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE TARN ET GARONNE certifie prendre en charge, au titre du Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance, les frais de :

-

A Concurrence de :

De (s) l’enfant (s)

Né(e) le

Le Référent, Fait à Montauban le,

Le Responsable Technique Enfance et Famillede l’Aide Sociale à l’Enfance

DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALEAIDE SOCIALE A L'ENFANCE

SERVICE ENFANCE FAMILLE

FICHE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSE DOIT LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

ARTICLE : CODE SERVICE

à

ADRESSE

TIERS :

REFERENCES BANCAIRES :

Domiciliation Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB

DATES NATURE DE LA DEPENSE A PAYER OBSERVATIONS

Certifié exact le présent mémoire s'élevant à la somme de .......................................................................

.......................................................................................................................................................................................

Fait à CERTIFIE SERVICE FAITLe Montauban leSignature P/LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE

CHARGEE DE LA SOLIDARITE LE RESPONSABLE Le Directeur Territorial,TECHNIQUE ENFANCE FAMILLE

A. MITJA

7, allées de Mortarieu

BP 783 – 82013 Montauban Cédex

S/FONCTION : 51 : 4004

M ..............................................................................

: : : : ..............................................................................................................................

Pour l' enfant : ..........................................................

AUTORISATION DE SOINS

Je soussigné(e), Monsieur, Madame…………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………..domicilié(e) à …………………………………………………………………………………...père, mère, tuteur de l’enfant……………………………………………………………………né(e) le…………………………………………………………………………………………...confié(e) depuis le............................................................................à l'Aide Sociale à l'Enfance.

autorise le Responsable Technique Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance ou la personne habilitée par lui, à prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures nécessaires si mon enfant devait être hospitalisé et(ou) devait notamment subir une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, à charge pour le Service de me prévenir dans les moindres délais.

Fait en double exemplaireà Montauban le …………………

Signature du représentant légal

Le Responsable Technique Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance, donne délégation (en mon absence et cas d’urgence) à :

Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………..assistant(e) Familial(le) agréé(e)

Monsieur ou Madame le Directeur de l’établissement


Je, (nous), soussigné(s) :...............................................................................................................

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

Détenteur(s) de l’autorité parentale,

Autorise (autorisons)

Nom : Prénom :

Né le : à :

A participer aux sorties et activités scolaires et pédagogiques organisées par l’établissement scolaire fréquenté.

Fait à : le :

Signature(s) du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale

AUTORISATION DU (DES) DETENTEUR(S) DE L’AUTORITEPARENTALE POUR LES SORTIES PEDAGOGIQUES

ET ACTIVITES SCOLAIRESAnnée scolaire 20 /20

PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE DES SEJOURS EN

COLONIES DE VACANCES

� Les camps et colonies organisés par le Conseil général sont à privilégier

L'opportunité du séjour en colonie élégament peut être évoquée dans le cadre du PPE si nécessaire.

Demande d'un séjour en colonie pouvant émaner de l'enfant, de la famille d'accueil

ou sur proposition du référent

Etude de la demande avec le référenten fonction de l'intérêt de l'enfant.

Choix du séjour

Recueil accord des parents

Etude du plurifinancement si colonie spécifique avec un coût élevé:

participation parents, participation de l'enfant sur l'argent de poche

Le référent établi la prise en charge financière pour le restant dû par le service

Et la proposition d'inscription

Après signature par le RETF L'ensemble est transmis au Service

Placement

Si le référent émet un avis défavorable à la demande

La famille d'accueil adresse une lettre de demande au RTEF

Le RTEF étudie la demandeEt donne un avis

Courrier réponse motivée adressée à la famille d'accueil signé par le

RTEF

FAVORABLE DEFAVORABL

FICHE ARGENT DE POCHE

ANNEE

TRIMESTRE

NOM : PRENOM :

ALLOCATION PERCUEPOUR LE TRIMESTRE

DATE REMISESIGNATURE

JEUNEASSISTANT FAMILIAL

Mois de :

Mois de :

Mois de :

TOTAL REMISE

RESTE / PROVISION

⇒⇒⇒⇒

PROVISION DU TRIMESTRE A

PROVISION TRIMESTRESPRECEDENT

B

UTILISATION PROVISION C

MONTANT TOTAL PROVISION (A+B)-C

Mode d'épargne de la provision :

�

* Fiche qui pourra être examinée en cours d'accueil

CONSEIL GENERAL DE TARN ET GARONNE__________

ORDRE DE MISSION

FORMATION DEPLACEMENT LIÉA L'ENFANT

---*---

NOM – PRENOM : , Assistant(e) Familial(e)

Direction / Service : ENFANCE FAMILLE Aide Sociale à l'Enfance

Résidence Administrative :

Se rendra en mission à : -

les :

Motif du déplacement :

Enfant Concerné :

Moyen de transports :

- Par chemin de fer

- Par avion

- Avec son véhicule personnel

- Avec une voiture de l’Administration

Montauban le,Visa de l’agent

Montauban le, Le Responsable TechniqueEnfance Famille


PERIODE D'ATTENTEATTESTATION

Je soussigné(e),.................................................................. souhaite continuer d'accueillir des enfants pour le Service Placement de l'Aide Sociale à l'Enfance du Tarn et Garonne, et m'engage à rester disponible pour répondre dans les meilleurs délais à toute proposition du Service.

Au cas où je ne serais plus disponible, je m'engage à prévenir immédiatement le Service (accueil pour d'autres Services ou autre).

Cet engagement vaut du ................................. au .................................. période pendant laquelle le Service Placement de l'Aide Sociale à l'Enfance versera une indemnité d'attente de 2,8 SMIC par jour.

Fait à ...........................................................

Le ..............................................................

Signature :

Notice d’utilisation du questionnaire

« Majoration pour sujétions exceptionnelles »

Ce questionnaire d’évaluation des sujétions liées à l’état de santé de l’enfant s’intéresse aux seules conséquences et prises en charge résultant des troubles de l’enfant.

- Elles ne s’intéressent pas à la nature de la pathologie en cause.

- Elles ne prennent pas en compte uniquement les décisions de la MDPH, si elles existent.

Son objectif est de cerner principalement 4 axes qui se répercutent sur les tâches de l’assistante familiale, les soins, la vie quotidienne, l’autonomie et la scolarité.

I- Les contraintes liées aux soins

1) Suivi médical : Fréquence des consultations médicales, même si le suivi est effectué dans un centre spécialisé.

2) Prises en charge thérapeutiques, médicamenteuses ou spécialisées(Guidance, psychologue libéral, CMPP, Kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien) :

Le diagnostic n’a pas à figurer dans l’évaluation (joindre un certificat médical sous pli confidentiel).

Préciser, s’il y a lieu, la nature de la prise en charge, l’intensité et le rythme :- Episodique, que ce soit médicamenteux ou kiné (ex : entorse)- Régulière ou simple (ex : kiné d’entretien ou traitement médicamenteux)- Multiple : (ex : prise en charge kiné + orthophoniste = médicaments)- A haut risque : pathologies lourdes.

3) Déplacements : Valable pour les consultations, les thérapies ou les déplacements vers un centre spécialisé si l’enfant est interne.

Notice d’utilisation imprimé : Majorations pour sujétions exceptionnelles suite à la réunion du 16-05-131

II- Les contraintes liées à la vie quotidienne

Elles sont appréciées par rapport à l’âge de l’enfant.

1) Toilette : Absence d’acquisition de la propreté à partir de 6 ans. Indiquer si énurésie,

encoprésie, incontinence complète.

- Aide partielle : installation, préparation, incitation. Enurésie ponctuelle ou épisodique au-delà de 6 ans.

- Aide régulière : au lavabo ou pour le bain. énurésie régulière (diurne et/ou nocturne) ou encoprésie légère.

- Aide complète : encoprésie ou incontinence complète (urinaire et fécale) nécessitant des changes quotidiens multiples.

2) Alimentation :

- Troubles nécessitant surveillance : troubles du comportement alimentaire- Ne mange pas seul : doit être alimenté à la cuillère, ne peut boire seul.- Risques majeurs assorti d'un certificat médical :

Exemple : risque réel de fausse route, régime alimentaire strict sur prescription médicale, boulimie, anorexie.

3) Habillage : Préciser le niveau d’automie acquise, l’incapacité éventuelle.

- Surveillance : préparation et choix du linge ou aide ponctuelle, boutons, lacets.

- Aide partielle : aide à tous les stades de l’habillage.- Aide complète : enfant passif.

4) Troubles du sommeil : Préciser les troubles du sommeil présentés, la fréquence éventuelle des réveils

nocturnes et la régularité ou non de ceux-ci, si le sommeil est agité.

III- Les contraintes liées au manque d’autonomie

1) Autonomie locomotrice et déplacements :

- limitée : déplacements autonomes mais périmètre de marche limité à la maison ou ses abords immédiats, vigilance particulière sur les déplacements

- appareillage : prothèse par exemple, fauteuil roulant que l’enfant peut déplacer lui même ...

- ne peut se déplacer : mal voyant, transferts passifs, grabataires ou véhicule de manière passive.


2) Autonomie psychique :

- normal : pas de trouble caractériel, ni difficulté relationnelle majeure. Troubles réactionnels simples

- troubles mineurs du comportement et difficulté d’adaptation au milieu : oppositions, manque d’initiative, épisodes d’agitation

- troubles majeurs du comportement nécessitant une vigilance constante : cris, fugues, agitation, repli de soi, violence verbale, physique

- pathologie mentale lourde, autisme, troubles de la communication ou déficit grave nécessitant une prise en charge lourde.

IV- Scolarité et établissement médico-social :

- scolarité spécifique ( à temps complet) : CLISS, SEGPA ou établissement spécialisé

- rupture partielle : exclusion, déscolarisation - rupture totale

Fixation du niveau de Sujétion

La comptabilisation des points permettra de fixer le niveau de la majoration :

moins de 12 points normal, pas de majorationde 13 à 17 points sujétion légère Taux 1 : 15,5 fois le SMIC

horaire par moisde 18 à 22 points sujétion moyenne Taux 2 : 23 fois le SMIC

horaire par mois

= ou supérieur à 23 sujétion lourde Taux 3 : 30 fois le SMIC horaire par mois


QUESTIONNAIRE POUR L'ATTRIBUTION DE LAMAJORATION POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES

ENFANT :

Nom et Prénom :

Age :

ASSISTANT(E) FAMILIAL(E )

Nom et Prénom :

Adresse :

Tél. :

Première demande Renouvellement

POLE DE REFERENCE

Nom du travailleur social :

Imprimé majoration pour sujétions exceptionnelles 1

1. Les contraintes liées aux soins

1) Suivi médical :

Fréquence des consultations médicales, même si le suivi est effectué dans un centre spécialisé, nécessitant la présence et l’accompagnement de l’assistante familiale :

2) Prise en charge thérapeutiques, médicamenteuses ou spécialisées

Préciser, s’il y a lieu, la nature de la prise en charge, l’intensité et le rythme :

- Episodique :

- Régulière ou simple :

- Multiple :

- A haut risque :

3) Déplacements :

Préciser la distance (aller-retour) avec le lieu de prise en charge.


2. Les contraintes liées à la vie quotidienne

Elles sont appréciées en référence aux acquisitions liées à l’âge de l’enfant

1) Toilettes :

- Aide partielle :

- Aide régulière :

- Aide complète :

2) Alimentation :

- Troubles alimentaires nécessitant surveillance :

- Ne mange pas seul :

- Risques majeurs assorti d'un certificat médical : Exemple : risque réel de fausse route, régime alimentaire strict sur prescription médicale, boulimie, anorexie.


3) Habillage :

Préciser le niveau d’autonomie acquise, l’incapacité éventuelle.

- Surveillance :

- Aide partielle :

- Aide complète :

4) Troubles du sommeil :

Préciser les troubles du sommeil présentés, la fréquence éventuelle des réveils nocturnes et la régularité ou non de ceux-ci, si le sommeil est agité.


3. Les contraintes liées au manque d’autonomie

1) Autonomie locomotrice et déplacements :

- limitée :

- appareillage :

- ne peut se déplacer :

2) Autonomie psychique :

- normal :

- troubles mineurs du comportement et difficulté d’adaptation au milieu :

- troubles majeures du comportement nécessitant une vigilance constante :

- pathologie mentale lourde, autisme ou déficit grave


4. Les autres contraintes

1) Vie scolaire :

- scolarité normale :

- scolarité spécifique (à temps complet) CLISS, SEGPA

- rupture partielle : déscolarisation, exclusion

- rupture totale

Signature du travailleur social Signature del’assistant(e) familial(e)


Doc

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2

PROTOCOLE SINISTRE OU ACCIDENT

IMMEDIATEMENT

L' Assistant (e) Familial(e) :

� Information du référent ou Responsable Technique Enfance Famille� N° vert soir et week-end si gravité

48 HEURESIMPERATIVEMENT

L'Assistant (e) Familial(e) :

� déclaration écrite du sinistre à Monsieur le Président du Conseil Général à l'attention du Chef de Service Enfance Famille

− lettre circonstanciée avec énumération des dégâts occasionnés− justificatifs ( factures, devis, etc …)

Le Chef de Service Enfance Famille :

� transmet la demande au RTEF pour avis motivé

Le Service Enfance Famille Central de l'Aide Sociale à l'Enfance :

� transmission du dossier pour attribution au Service gestion du Patrimoine et Assurance

15 JOURS MAXIMUN

Transmission de l'ensemble des éléments au Service Patrimoine et Assurances par le Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance.

− note du référent− avis motivé du Responsable Technique Enfance Famille

L’assistant familial pourra être reçu en tant que de besoins pour explications complémentaires et le référent et le RTEF pourront se rendre au domicile en tant que de besoin

Lorsqu'une visite d'expertise est organisée, le Service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance doit obligatoirement être représenté par le RTEF.

N.B. : Les assistants familiaux doivent obligatoirement conserver les objets dégradés pour expertise et constats d'assurances.

DEMANDE DE DEPASSEMENT DE CAPACITE D'ACCUEIL

Je soussigné(e) M .................................................................................................................., assistant(e) familial(e) employé(e) par le service Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Général de Tarn et GaronneDomicilié(e) ............................................................................................................................

Pôle de : ...................................................

Agréé(e) pour : .......................... (nombre de place)

Accueillant actuellement :

- ..................................................... né(e) le ..................................... (référent/Pôle) ...................................................



Sollicite un dépassement de capacité d'accueil : (nombre ............) afin d'accueillir



pour la période du : ................................................... au...................................................

_______________________

Pourquoi cette demande ? ex : Relais régulier, relais congés d'un(e) collègue (préciser son nom), accueil en urgence au titre d'une OPP, d'un AP, autre ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le, .......................................................Signature: .

FICHE DE CHANGEMENT DE LIEU D'ACCUEILOU DE FIN D'ACCUEIL

( a remettre impérativement avec les documents correspondants dans le mois suivant la fin de l'accueil, dans les 48h pour le changement de lieu d'accueil)

ENFANT : NOM PRENOMACCUEIL : DU AU

CONTINU INTERMITTENT

ALLOCATIONS

VETURE RESTE Joindre fiche(s)trimestrielle(s)

ARGENT DE POCHEREMIS AU JEUNEAU DEPART LA SOMME DE Joindre fiches

A REMETTRE AU SERVICE

CARTE CMUATTESTATION CMU

EVALUATION DU PLACEMENT

TRAVAIL EN EQUIPE : …..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................OBSERVATIONS : …..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................…..........................................................................................................................................................ASSISTANT FAMILIAL NOM : FAIT LE PRENOM :

SIGNATURE

Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance

CONTRAT D’ACCUEIL D'UN MINEUR

CHEZ UN ASSISTANT FAMILIAL

-POUR L'ACCUEIL CONTINU

L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou en établissement spécialisé ou s’il est prévu pour une durée supérieure à 1 mois lorsque l’enfant n’est pas confié le samedi et le dimanche.

-POUR L'ACCUEIL INTERMITTENT

L’accueil est intermittent s’il est prévu pour une durée inférieure ou égale à 15 jours consécutifs.

La loi du 27 juin 2005 précise : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant(e) familial(e) est intermittent »

Dans le présent contrat, le Service Placement de l'Aide Sociale à l'Enfance sera désigné sous le terme « le service » et la dénomination « le pôle » désigne le correspondant local du service de placement du Conseil Général.

ENTRE

-Le Président du Conseil Général de Tarn et Garonne,

ET

-Monsieur, Madame ……………………………………………………………… domicilié(e) à ……………………………………………………………………..

…………………………………………………………………….. Téléphone ………………………………………………………………………..

Assistant(e) Familial(e) agréé(e) depuis le : ...........................................à qui il confie le(s) jeune(s) :- …………………………………………………… né(e) le ………………………..-…………………………………………………… né(e) le ………………………..-…………………………………………………… né(e) le ………………………..

à compter du et ce pour une durée de éventuellement renouvelable.

1

La famille de Monsieur ou Madame ……………………………. ............constitue une famille d’accueil (article L 421.10 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

Elle est composée ainsi qu’il suit :

NOM – PRENOM LIEN DE PARENTE-……………………………………..-……………………………………..-……………………………………..-……………………………………..-……………………………………..

-…………………………………….-…………………………………….-…………………………………….-…………………………………….-…………………………………….

Ce contrat d’accueil est porté à la connaissance de tous les membres de la famille (article L 421.10 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

I – DISPOSITIONS GENERALES

Préambule

�� Le Placement Familial est un des moyens dont dispose le Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance pour remplir sa mission d’accueil et de soutien auprès des enfants qui lui sont confiés provisoirement :

-en application de l’article L 222.5, 1er alinéa du Code de l’Action Sociale et des Familles (Contrat d’accueil provisoire avec les parents ou le représentant légal)

-en application de l’article 375-3-4 et 5 du Code Civil : décision judiciaire.

Le retour dans sa famille d'origine doit être envisagé comme le premier objectif d'autres éventualités selon le cas peuvent se présenter telles la réorientation dans une autre famille d'accueil, la réorientation dans tout type d'établissement. Seul l'intérêt de l'enfant sera le critère de choix.

� Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur ou Madame……......………..est tenu(e) au secret professionnel quant aux informations qui peuvent lui être communiquées sur la situation familiale de l’enfant.

Toutes les personnes résidant à son domicile doivent observer la même discrétion.

2

A) ENGAGEMENTS DE LA FAMLLE D'ACCUEIL A L’EGARD DE L’ENFANT

La famille d’accueil doit veiller au bon développement physique, intellectuel et affectif de l’enfant. Elle doit apporter à cet enfant toutes les conditions matérielles et morales nécessaires à son épanouissement.

L’assistant(e) familial(e) s’engage également, à respecter son histoire, sa religion, sa culture et à privilégier, autant que faire se peut, les relations avec sa famille.

En cas de départ de l’enfant (retour dans sa famille, autre placement, séparation momentanée), l’assistant(e) familial(e) devra préparer de son mieux l’enfant à ce changement. Il(elle) sera aidé(e) dans cette tâche, par les référents du Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance.

B) ENGAGEMENTS A L’EGARD DE LA FAMILLE DE L’ENFANT

L’assistant(e) familial(e) doit respecter le droit de visite, d’hébergement et de correspondance des parents et éventuellement des autres membres de sa famille.

Il appartient au service de fixer les modalités de visites et d'hébergement de l'enfant et de sa famille en fonction des droits accordés par le Juge des Enfants ou en accord avec la famille naturelle dans le cadre d'un accueil provisoire. Un calendrier sera établi à cet effet.

La famille d'accueil doit tout entreprendre pour respecter et favoriser les rencontres et séjours fixés par le service.

Elle doit faciliter leur bon déroulement (préparation du jeune, disponibilité..). Elle doit être attentive aux réactions de l'enfant après ces visites ou hébergement.

En cas de modifications le service avertira la famille naturelle.

La famille d’accueil ne doit en aucune façon, accepter ou demander une quelconque participation financière aux parents pour l’entretien de l’enfant.

Il (elle) se doit de rester neutre dans tout conflit éventuel au sein de la famille de l’enfant.

3

C) ENGAGEMENTS A L’EGARD DU SERVICE PLACEMENT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

� L’assistant(e) familial(e) doit travailler en étroite collaboration avec le référent du Service Placement qui suit l'enfant et sa famille, au travail d’évaluation de la situation du mineur qu’il (elle) accueille.

� Il (Elle) doit faciliter les visites des référents et ne pas hésiter à requérir leur soutient. Il (Elle) doit se rendre disponible aux rendez-vous fixés par le service placement

� Il (elle) doit informer ledit Service du comportement, des besoins, de l’évolution de l’enfant, ainsi que de tout incident particulier. Il (elle) doit préparer l'enfant avec le soutien du service à tout changement important pouvant intervenir dans la vie de l'enfant et notamment son retour en famille.

� Dans la mesure où la famille de l'enfant se manifeste rarement, il est important de noter les dates exactes des lettres envoyées à l'enfant (ou à la famille d'accueil), les demandes de nouvelles, les appels téléphoniques et les envois d'objets.

� Il (elle) devra déclarer en cas d’accident (ou de sinistre), par écrit et dans les 48 heures, tous dommages le concernant.

� Il ou elle devra :

�� en cas de fugue :

1 – le signaler au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile,

2 – en informer aussitôt le référent de l’enfant.

(1) – Rayer le paragraphe dans le cas d’une mesure judiciaire

�� en cas de remise expresse, dans le cadre d’un Accueil Provisoire, du ou des enfants au(x) père, mère, avant la date prévue, prévenir au plus tôt le responsable du pôle ou le Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance, étant précisé que, dans le cadre d’une mesure de placement décidée par le Juge, l’assistant(e) familial(e) ne doit, en aucun cas, remettre l’enfant au(x) père, mère, sans y avoir été autorisé(e).

4

� L’assistant(e) familial(e) ne peut se séparer systématiquement de(s) (l’) enfant(s) qui lui est (sont) confié(s) à l’occasion de jours de repos hebdomadaires, jours fériés et congés annuels sans l’accord préalable du Service.

� L’assistant(e) familial(e) devra communiquer les dates et lieu où il (elle) partira en vacances avec le (les) enfant(s) qui lui est (sont) confié(s).

� L'assistant(e) familial(e) peut temporairement être remplacé(e) dans ses fonctions le cas échéant par un membre désigné de sa famille (article L 421.16 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Nom, prénom .......................................................lien de parenté........................

� L’assistant(e) familial(e) participera aux réunions de synthèses concernant le mineur. Il (elle) devra répondre aux convocations du responsable du pôle ou du Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance et participera à toutes les réunions d’informations qui pourraient être organisées.

� Obligation lui est faite :

1)de conduire l’enfant chaque fois qu’il est nécessaire : au Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance, au pôle, au domicile des parents…

2)d’adresser au pôle qui transmettra au référent de l’enfant, tous les documents exigeant la signature du représentant légal de l’enfant (père, mère ou tuteur) ainsi que toute demande de prise en charge financière.

D) ENGAGEMENTS DU SERVICE PLACEMENT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

� Le Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance s’engage à mettre en oeuvre toutes les actions favorisant le développement physique intellectuel et affectif de l'enfant en tenant compte de sa personnalité et de sa situation familiale.

� Il exerce un rôle d'information, de liaison, de concertation entre la famille d'accueil et les parents avec le concours des référents. Les décisions concernant l'enfant seront prises dans son intérêt après consultation des différents intervenants auprès de l'enfant.

� L'assistant(e) familial(e) sera associé aux réunions de travail, à l'évaluation de la situation.

5

� Il le (la) consultera avant toute décision à prendre concernant la situation de l’enfant (scolarité, orientation professionnelle, relations familiales…) ; il l’associera aux réunions de travail, à l’évaluation de la situation…

� Le Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle pour tout(e) assistant(e) familial(e) et son remplaçant couvrant :

· Les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile de l’assistant(e) familial(e),

· les dommages que l’enfant pourrait causer à autrui pendant les temps d’accueil.

Engagements vis à vis de l'enfant

le service doit :

. donner à l'enfant les moyens de s'épanouir au sein de la famille d'accueil et organise les relations avec sa famille.

. Veiller à sa santé, à sa scolarité, à son orientation professionnelle en liaison avec sa famille d'accueil et sa famille naturelle

. Verser différentes allocations à l'assistant(e) familial(e) destinées à l'enfant.

Un référent éducatif est désigné par le service. Son rôle consiste à intervenir auprès de l'enfant et répondre aux besoins de celui-ci par une réflexion commune et ce dans l'intérêt de son évolution.

Engagements vis à vis de la famille d'accueil

. Il s'agit de soutenir l'assistant(e) familial(e) dans sa pratique professionnelle et ses ressentis.

. le service organise par ailleurs des actions d'information et de formation (groupe de parole par exemple) pour aider la famille d'accueil dans son rôle socio-éducatif.

6

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

A)SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’ENFANT

L’enfant est confié au Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance en qualité de :

� accueilli provisoire A compter du

� par décision du Juge des Enfants (1) Pour une durée de

Éventuellementrenouvelable

Pôle de référence : …………………………………………………………………….

B)SITUATION FAMILIALE DE L’ENFANT

Père : Nom ……………………………………………………………………….Prénom ………………………………………………………………………..Adresse ………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………..

Situation matrimoniale ………………………………………………………..

Tél :

(1) Rayer les mentions inutiles

Mère : Nom ……………………………………………………………………… Prénom …………………………………………………………………….. Adresse ………………………………………………………………………

……………………………………………………………………… ………………………………………………………………………

Situation matrimoniale ……………………………………………………….

Tél :

7

Tuteur (1) : Nom …………………………………………………………………… Prénom …………………………………………………………………… Adresse ……………………………………………………………………

……………………………………………………………………

Tél :

Frères et sœurs : ……………………………………né(e) le……………………

……………………………………né(e) le……………...……

……………………………………né(e) le……………...……

Scolarité/apprentissage/... au moment de l'accueil .....................................................

C)ORGANISATION DE L’ACCUEIL

1)Projet pour l'enfant

2)Relations avec la famille

a)Organisation des rencontres parents/enfants (lieu, rythme, dates…)-……………………………………………………………………………………….-……………………………………………………………………………………….-………………………………………………………………………………………..-……………………………………………………………………………………….-……………………………………………………………………………………….

8

Toute modification du calendrier fera l'objet d'un courrier.

b)En cas de droit de visite et d’hébergement fixé par le Juge des Enfants ou le Juge des Affaires Familiales (en cas de divorce), mentionner ci-après le calendrier établi :

� Père …………………………………………………………………………..

� Mère …………………………………………………………………………

� Grands-parents ………………………………………………………………

L’assistant(e) familial(e) devra informer le référent de l’enfant des problèmes qui pourraient surgir dans l’exercice de ce droit. Le Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance quant à lui, l’informera de toutes modifications éventuelles.Il (elle) devra impérativement respecter le calendrier établi par le Service.

3)Suivi médical – Prise en charge des dépenses de santé de l’enfant

Le suivi médical de l’enfant sera assuré par : (1)

a)médecin de la famille d'accueilb)médecin désigné par les parentsc)consultation Protection Maternelle Infantile (pour les enfants de moins de 6 ans)

L’enfant ……………………………..........est ayant droit de son père(1), de sa mère(1)

ou de …………………………., assuré(e) social(e) et immatriculé(e) :

-à la caisse ………………………………………………………………

-sous le numéro

(1) rayer les mentions inutiles

S'il bénéficie d’une assurance complémentaire préciser le numéro d’adhésion et adresse de la mutuelle-……………………………………………………………………………………….

9

-……………………………………………………………………………………….-……………………………………………………………………………………….

La famille d'accueil doit tenir régulièrement à jour le carnet de santé. Elle doit être vigilante sur le suivi médical de l'enfant, des vaccinations obligatoires et des rappels.

Le service de placement doit être avisé de toute information médicale importante fournie par les praticiens consultés. En cas d'hospitalisation, l'enfant doit être dirigé de préférence vers un hôpital public. La famille d'accueil doit prévenir sans délai le service de placement.

La prise en charge des dépenses de santé est assurée comme suit :

� L’enfant bénéficiera de la Couverture Maladie Universelle (1) demande effectuée auprès de la CPAM par le service de placement ASE qui vous demandera la restitution de la carte vitale et de l'attestation au départ de l'enfant.

� Les dépenses de santé seront prises en charge en totalité par les parents (1)

Suivi particulier / Traitement médical spécifique à suivre :-………………………………………………………………………………………….-………………………………………………………………………………………….-………………………………………………………………………………………….

4)RELIGION

(préciser la religion de l’enfant et les pratiques autorisées par les parents )

……………………………………………………………………………..

5)SCOLARITE

L’enfant sera scolarisé, autant que faire se peut, dans une école publique.

La famille d’accueil doit avoir un rôle actif et faire preuve de vigilance :

−en contrôlant le travail scolaire et en organisant le soutien à la maison−en maintenant et favorisant le contact avec les enseignants −en participant aux diverses réunions organisées par l'école.

Elle doit être en capacité de s'adapter aux difficultés scolaires susceptibles d'être présentées par l'enfant.

10

L’assistant(e) familial(e) devra informer le Service et les parents, s’il y a lieu, des résultats scolaires de l’enfant et signalera à l’assistant socio-éducatif référent, des difficultés qu’il pourrait rencontrer. Il adressera copies des bulletins scolaires au pôle auquel l’enfant est rattaché.

Le Service a souscrit une assurance pour les accidents dont pourrait être victime tout mineur, ou pour tous dommages que l’enfant pourrait causer à autrui, durant les activités scolaires et extra-scolaires.

6)LOISIRS

Les activités sportives ou autres activités de loisirs seront choisies en fonction des souhaits de l’enfant en tenant compte, bien évidemment, des possibilités qui sont offertes localement. L’accord du Service devra toutefois être sollicité avant toute inscription, la prise en charge financière ne pourra être assurée, dans le cas contraire. Pour les adolescents, en cas de difficultés, le rythme des sorties (journées-soirées) pourra être arrêté avec le Service, en accord avec les parents.

7)VACANCES

Les vacances sont organisées en accord avec le Service, les parents et la famille d’accueil.

III – DISPOSITIONS FINANCIERES

L’ assistant(e) familial(e), hormis la rémunération et l’indemnité d’entretien qui lui sont versées, percevra pour cet (ces) enfant(s) :

Allocation Habillement �

Allocation Argent de Poche �

Autres (à préciser) �

11

� L’assistant(e) familial(e) devra compléter une fiche récapitulative des dépenses effectuées pour les achats d'habillement en fournissant les justificatifs à la fin de chaque trimestre.

Dans un but éducatif l'assistant(e) familial(e) doit impliquer le plus possible l'enfant en l'associant à l'achat de ses vêtements.

� Il (elle) guidera l’enfant dans l’apprentissage de l’utilisation de l’argent de poche. Il est à la disposition de l'enfant pour ses jeux, achats d'objets (culture, loisirs,..) personnels.

Si des problèmes survenaient seul le service pourrait suspendre ou supprimer l'attribution de cet argent de poche.

� Les dépenses engagées pour le transport de l’enfant (en dehors de la commune de résidence) pourront être remboursées sur présentation d’un état de frais de déplacement. Un ordre de mission délivré par le Conseil Général est nécessaire pour tout remboursement de frais de transport hors du département. Les frais engagés sur la commune de résidence ne font pas l’objet d’un remboursement.

Certains frais (qui ne sont pas couverts par l’indemnité d’entretien) pourront être également pris en charge, mais toujours après accord préalable du Service.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES

A)Accompagnement

Coordonnées de la (des) personne(s) chargée(s) du suivi de l'enfant :

Pôle de …………………………. ……………………………Nom …………………………. ……………………………Prénom …………………………… ……………………………Fonctions …………………………… ……………………………Téléphone …………………………… …………………………….

Coordonnées du service Gestion du placement : 05.63.21.42.14 ou 79

Coordonnées du service Comptabilité : 05.63.21.42.62 ou 58

12

B)Dispositif d’urgence

Après la fermeture des bureaux et en cas d’urgence uniquement, l’assistant(e) familial(e) pourra appeler au 0.800.00.82.82. : une permanence téléphonique est assurée 24 H sur 24 H (7 jours sur 7), conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 92 642 du 12 Juillet 1992.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont l’un sera remis à l’assistant(e) familial(e) après signature des deux parties contractantes et prend effet le …………………………….........…, le terme est fixé au départ de l’enfant.

Fait à ………………………..le……………………

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERALPar délégation


L’ASSISTANT(E) FAMILIAL(E)

Faire précéder la signature de la mention« Lu et approuvé »

Signature de toutes les personnesMajeures présentes au foyer de

L’assistant(e) familial(e)

Je soussigné(e)……………………………………Certifie avoir pris connaissance du présent contrat

Une copie de ce document pourra être adressée en tant que de besoin pour information aux parents.

13

- ANNEXE -

Liste des pièces remises à l’assistant(e) familial(e)

� Attestation d’accueil

� Carte d’identité

� Autorisation d’opérer en cas d’urgence

� Attestation d’assurance

� Carnet de santé

� ……………………………………………………………………………………..

� ……………………………………………………………………………………..

� ……………………………………………………………………………………

� …………………………………………………………………………………..

� …………………………………………………………………………………...

14

Service Placement de l’Aide Sociale à l’Enfance

CONTRAT D’ACCUEIL SPECIFIQUE D'UN MINEURCHEZ UN ASSISTANT FAMILIAL

DANS LE CADRE D'UN RELAIS

ENTRE

- Le Président du Conseil Général de Tarn et Garonne,

ET

- Monsieur, Madame ………………………………………………………………

domicilié(e) à …………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………..

Téléphone ………………………………………………………………………..

Assistant(e) Familial(e) agréé(e) depuis le : ...........................................à qui il confie le(s) jeune(s) :-.....…………………………………………………… né(e) le ………………………..-……………………………………………....…….… né(e) le ………………………..-……………………………………………….....…… né(e) le ………………………..

MOTIFS RELAIS :

CONGES A COMPTER DU AU

MALADIE A COMPTER DU AU

RELAIS REGULIER A COMPTER DU

PERIODICITE

EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE

STATUT de L'ENFANT : AP - Mesure Judiciaire

Pôle de référence : ......................................................................

Nom du référent : ......................................................................

SITUATION FAMILIALE DE L’ENFANT

Père : Nom ……………………………………………………………………….Prénom ………………………………………………………………………..

Adresse ……………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………..

Situation matrimoniale ………………………………………………………..

Tél :

Mère : Nom ……………………………………………………………………… Prénom …………………………………………………………………….. Adresse ………………………………………………………………………

……………………………………………………………………… ………………………………………………………………………

Situation matrimoniale ……………………………………………………….

Tél :

Tuteur (1) : Nom …………………………………………………………………… Prénom …………………………………………………………………… Adresse ……………………………………………………………………

…………………………………………………………………… Tél :

(1) Rayer les mentions inutiles

DISPOSITIF D'URGENCE

Après la fermeture des bureaux et en cas d’urgence uniquement, l’assistant(e) familial(e) pourra appeler au 0.800.00.82.82. : une permanence téléphonique est assurée 24 H sur 24 H (7 jours sur 7), conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 92 642 du 12 Juillet 1992.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont l’un sera remis à l’assistant(e) familial(e) après signature des deux parties contractantes et prend effet le …………………………….........…............................, le terme est fixé au départ de l’enfant.

Fait à ………………………..le……………………

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERALPar délégation


L’ASSISTANT(E) FAMILIAL(E)

Faire précéder la signature de la mention« Lu et approuvé »

Signature de toutes les personnesMajeures présentes au foyer de

L’assistant(e) familial(e)

Je soussigné(e)……………………………………Certifie avoir pris connaissance du présent contrat

Une copie de ce document pourra être adressée en tant que de besoin pour information aux parents.


1er contrat renouvellement n° avenant n°Le contrat est établi entre :

Noms- Prénoms :

Adresses :

Détenteur de l'autorité parentale : Mère, Père, Tuteur

et Monsieur le Président du Conseil Général de Tarn-et-Garonne représenté par le responsable de pôle de :

Concernant l'enfant :

Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse

Dans le cadre suivant :

accompagnement PMI Action Educative à Domicile

accompagnement social polyvalent placement ASE administratif en date du :

A.E.S.F. placement ASE judiciaire en date du :

intervention T.I.S.F. intervenant extérieur

service adulte D.S.D.

1

PROJET POUR L'ENFANT

MOTIFS du contrat

OBJECTIFS du contrat

2

MOYENS MIS EN OEUVRE

ENGAGEMENTS

du(des) parents(s) :

ENGAGEMENTS

de l'enfant :

3

ENGAGEMENTS

des services dans le soutien du projet :

ENGAGEMENTS

des services extérieurs :

ENGAGEMENTS

du (des) lieux d'accueil de l'enfant :

4

MODALITES du projet pour l'enfant

Contrat valable :

du ........../.........../................ au .............../...................../...................

Suivant l'évolution de la situation le projet peut être réajusté et mis à jour autant que nécessaire en concertation avec le (les) parent(s) et l' enfant. Il fera alors l'objet d'un avenant.Une évaluation avant la fin du contrat sera réalisée le ...................................................

Travailleurs médico-sociaux DSD et intervenants extérieurs

NOM Prénom : ................................................................... organisme : .............................................

NOM Prénom : .................................................................. organisme : ..............................................



SIGNATURES du Projet pour l'enfant

Fait à ................................................. le, ..............................................................

LES PARENTS : Pour LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL : Le Responsable Technique Enfance Famille :

Pôle social de :

Adresse :

N° téléphone :

5

Montauban le Direction de la Solidarité DépartementaleService Enfance Famille de l'Aide Sociale à l'Enfance7, Allées de MortarieuB.P 783 - 82013 Montauban Cédex� : 05.63.21.42.07

La Responsable du Service Enfance Famille

à

M

M

Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance vous a sollicité le ............................ à .............................. dans le cadre de demandes d'accueils d'un (de deux) enfants.

Son (leurs) profil(s) connu(s) vous a (ont) été présenté(s). Vous n'avez pas souhaité donner suite pour le motif suivant : …..................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Je prends acte de ce refus dont vous pouvez contester les termes par retour de courrier.

Je vous prie de croire, M , à l'assurance de ma considération distinguée.

La Responsable du Service Enfance Famille

J. SABATIE

Documents

NOTICE 2013 VERSION 21-03-14 - Accueil · E- Indemnités et majorations p 42 F- Changement de lieu d'accueil et fin d'accueil p 47 V. ASSURANCES A- La responsabilité civile p 48