Rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la ville de Besancon 2004-2010

7/28/2019 Rapport de la chambre rgionale des comptes sur la gestion de la ville de Besancon 2004-2010

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Observations dfinitives formulespar la Chambre Rgionale des Comptes de Bourgogne

Franche-Comt sur lexamen de la gestion de la Villepour la priode des exercices 2004 et suivants

Rponses de la Ville

Rapporteur : M. FOUSSERET, Maire

Date Avis

Commission n 1 19/06/2013 Favorable unanime(1 abstention)

Rsum : Le contrle sur la qualit de la gestion de la Ville est le contrle classique ouvert par laChambre Rgionale des Comptes tous les 4 5 ans. Il a dmarr en avril 2011 et sest achev en juin2013 par la production par la Ville de ses rponses aux observations dfinitives. Comme le prvoit leCode des Juridictions Financires, le Conseil Municipal est amen prendre connaissance des

observations dfinitives de la Chambre et des rponses de la Ville.

1. Procdure et production des rapports

Le contrle sur la qualit de la gestion de la Ville a t ouvert par la Chambre le 29 avril2011. Les observations provisoires ont t communiques la Ville par lettre du 28 mars 2012 et laVille a fait part de ses rponses, comme le prvoit la procdure. Les observations dfinitives ont tformules le 26 mars 2013, modifies par courrier du 23 mai 2013. La Ville, pour sa part, a fait part deses rponses dfinitives le 7 juin 2013.

Conformment au Code des Juridictions Financires et au vu du quitus communiqu par laChambre, le Conseil Municipal est amen prendre connaissance de ces documents. Ils figurent enannexe du rapport, dans leur intgralit.

La synthse des observations de la Chambre qui figurent dans un document de 69 pagesest prsente dans la premire partie du rapport. La Ville a souhait apporter une srie de prcisions,ragir ou contester certaines remarques. Ses rponses reprsentent un document de 38 pages quireprend la numrotation du rapport de la Chambre Rgionale des Comptes.

2. Lanalyse financire (p. 10 p. 19 du rapport)

La Chambre crit dans sa synthse : lissue du prcdent examen de la gestion, qui aport sur les exercices 1999 2003, les indicateurs financiers de la Ville prsentaient de bonsrsultats avec une relative stabilit pour le budget principal comme pour les budgets annexes, unepargne disponible et un fonds de roulement de bon niveau assurs pour lessentiel par la ressource

fiscale. Au terme de la priode sous revue, les principaux indicateurs de la situation financire de laCommune de Besanon ne traduisent aucun signe de tension ou de risque particulier. Lanalyse descomptes administratifs des exercices 2005 2010 a montr, pour la section de fonctionnement, une

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bonne matrise de lvolution des dpenses conjugues une croissance relativement soutenue desrecettes, qui assurent un autofinancement rgulier et de bon niveau des oprations dinvestissements.Ayant poursuivi paralllement sa politique de dsendettement, la Collectivit conserve des marges demanuvre utiles pour financer une politique dinvestissement qui demeure ambitieuse, dans uncontexte de rduction annonce des transferts de lEtat invitant la mobilisation des ressourcespropres.

Ce satisfecit sur la gestion de la Ville, qui plus est sur une longue priode, confirme la foisle discours tenu devant le Conseil Municipal, la ralit de notre gestion et la pertinence de la stratgiebudgtaire dveloppe depuis le dbut du mandat et rappele aux budgets et aux comptesadministratifs.

Dans son analyse, la Chambre fait tat du niveau de la fiscalit plutt plus lev que pourles communes de la mme strate. Ce nest pas un facteur nouveau puisque ctait dj le cas en2001. La Ville souligne dans ses rponses que depuis le dbut du mandat, le moindre recours limpt est clairement intgr dans la stratgie de la Ville, en accompagnement du plan de rponse la crise dvelopp par la Collectivit.

A titre dexemple, depuis 2008, les taux moyens dimposition ont augment Besanon

moins vite que pour les communes de la strate.

3. Les conventions de mutualisation de services (p. 20 p. 27 du rapport)

Dans la synthse de son rapport, la Chambre critique les dispositifs mis en placeconjointement par la Ville et par lAgglomration (les mmes remarques ont t formules par laChambre Rgionale des Comptes auprs de la CAGB).

Elle indique que la Collectivit a, ds lorigine, privilgi les mises disposition de serviceset la constitution de services communs avec la Communaut dAgglomration, anticipant de plusieursannes lvolution du cadre lgislatif et rglementaire des mutualisations. Elle considre que du faitdune rdaction imprcise, ces conventions contreviennent certains principes gnraux fixs par

le lgislateur (principes gnraux dont la Ville conteste lexacte traduction).

La Ville, dans ses rponses, apporte une srie dexplications dtailles aux critiques de laChambre. Nonobstant le fait que ces diverses conventions nont jamais donn lieu observations ducontrle de lgalit, la Ville entend replacer les dcisions prises dans leur contexte : un cadre juridiqueincomplet et mouvant (sur la priode, les textes de rfrences ont t rgulirement modifis), unegrande diffrence de taille entre structures communales obligeant sappuyer sur la Ville deBesanon pour dvelopper la mutualisation et lintercommunalit, la recherche constante dconomiesdchelles partages en toute transparence avec lAgglomration.

La Ville dmontre dans ses rponses que la promotion de lIntercommunalit (prconisepar les pouvoirs publics), le choix dune approche prudente et pragmatique ont t constants. Aucunedes dcisions prises en commun na t de nature sopposer gravement aux principes du droit. Par

ailleurs, si on peut reconnatre des erreurs de rdaction et des imperfections formelles, lensemble desdcisions a permis de dvelopper et de renforcer lintercommunalit, en favorisant la ralisationdconomies dchelle plutt que de recrer des services supplmentaires. Ainsi, les dcisions prises(parfois formellement amliorables) ont donc t favorables aux contribuables et aux citoyensbisontins.

La Ville regrette que lapproche de la Chambre (qui comporte des erreurs de comprhensiondes dispositifs mis en place, par exemple pour le Parc Auto ou sagissant du calcul des cots) soituniquement formaliste et a posteriori, sans analyse au fond des dispositifs, de leurs modalits defonctionnement et de leurs effets, lesquels ne sont pas contests.

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La Chambre recommande une remise plat du cadre conventionnel de mutualisation desservices. La Ville tait consciente de la ncessit de ces toilettages formels. Elle avait anticip enprolongeant certaines conventions et une premire srie de rgularisations est dailleurs djintervenue par dlibration du Conseil Municipal du 13 dcembre 2012.

4. Limmobilier (p. 28 p. 52 du rapport)

La Chambre souligne que la Ville de Besanon a une bonne connaissance de sonpatrimoine. La Chambre met un avis positif sur les outils utiliss mme si des amliorations sontenvisageables, sagissant notamment de la cohrence des comptes dimmobilisation et de ltat delactif. Depuis 2012, un nouveau systme informatique a t mis en place, mme si le sujet estcomplexe et de grande ampleur (antrieur la mise en place de la M14) et partag avec le comptable.La Chambre parle dhritage historique.

La Chambre ne fait pas de remarques particulires sagissant des amortissements, desprovisions, des assurances et des travaux de rgie. Elle recommande de systmatiser une analysejuridique globale du cadre patrimonial, alors que jusqu prsent est privilgie une approche au caspar cas. Une rflexion sera lance sur ce sujet. La Ville sengage aussi formaliser plus explicitement

la consultation du service des Domaines.

La Chambre prend acte du travail ralis en matire daccessibilit aux personneshandicapes, de lampleur du programme et du traitement du respect des normes environnementales.Elle salue la politique mene en matire de politique nergtique, en citant le plan climat nergieterritoriale. En revanche elle se montre plus critique sur le second Agenda 21 dvelopp par la Ville.La Collectivit rpond prcisment sur ces diffrents points, contestant lapproche insuffisammentlargie que la Chambre dveloppe sur ces questions importantes.

Enfin, la Chambre souligne que la Ville de Besanon a fait le choix dune installation desservices municipaux dans des locaux, dtenus en pleine proprit, avec un recours au rgime de lalocation plutt rserv aux solutions temporaires, de transition ou dattente de choix dfinitifs.Lexemple de la rue Sancey est cit positivement. Elle indique que sagissant de la location de la City,

elle relve de la mme logique de regroupement de services, mais cette fois entre Collectivits delAgglomration bisontine en vue dune mutualisation renforce des services de la commune et de laCommunaut dAgglomration (...). [Elle] nest pas considre comme dfinitive. La Ville nest plustitulaire du bail depuis le 1

erjanvier 2013.

La Chambre constate que, mme non explicitement formalise, la stratgie immobilireprivilgie les schmas de rorganisation et de redistribution des locaux ou la mise en uvre deplans dactions sectorielles. Elle recommande de dvelopper une stratgie densemble plusformalise qui pourrait tre prsente lassemble dlibrante.

Proposition

Il est propos au Conseil Municipal de prendre connaissance des observationsdfinitives formules par la Chambre Rgionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comtsur lexamen de la gestion de la Commune pour les exercices 2004 et suivants et des rponsesqui figurent en annexe.

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