RAPPORT DE LA TRENTE-SIXIÈME RÉUNION DU …€¦ · ACTESA Alliance pour le commerce des produits de base en ... TRIPDA Banque de données sur les projets d ... soutenir l'industrialisation

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Distr.

LIMITÉE

CS/CM/XXXVI/11 Octobre 2016

FRANÇAIS

Original : Anglais

MARCHÉ COMMUN de l'Afrique orientale et australe Trente-sixième réunion du Conseil des ministres Antananarivo (Madagascar) 14 – 15 octobre 2016

RAPPORT DE LA TRENTE-SIXIÈME RÉUNION DU CONSEIL DES MINISTRES

Thème : « Pour une industrialisation inclusive et durable »

16-STF

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TABLE DES MATIÈRES

SIGLES, ACRONYMES & ABRÉVIATIONS .................................................................................... 2

INTRODUCTION .............................................................................................................................. 4

OUVERTURE (premier point de l'ordre du jour) ............................................................................... 4

LE BUREAU (point 2 de l’ordre du jour) ........................................................................................... 6

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DES TRAVAUX (point 3 de l’ordre du

jour) .......................................................................................................................................... 7

LE RECOURS AUX FOURNISSEURS LOCAUX PAR LES GRANDES ENTREPRISES : REMISE

DE CERTIFICATS DE RECONNAISSANCE DU COMESA (point 4 de l’ordre du jour) ........ 7

RAPPORT DE LA TRENTE-SIXIÈME RÉUNION DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL (point 5

de l’ordre du jour) ..................................................................................................................... 8

CANDIDATURES AUX POSTES VACANTS A LA COMMISSION DE L'UNION AFRICAINE (point 6 de l’ordre du jour)………………………………………………………………………………….141

SEANCE A HUIS CLOS DE LA TRENTE-SIXIÈME RÉUNION DU CONSEIL DES MINISTRES (point

7 de l'ordre du jour) .............................................................................................................. 141

QUESTIONS DIVERSES (point 8 de l’ordre du jour) ................................................................... 141

ADOPTION DU RAPPORT ET CLOTURE (point 9 de l’ordre du jour) ....................................... 141

ANNEXES ..................................................................................................................................... 142


SIGLES, ACRONYMES & ABRÉVIATIONS

AAMP Programme d’appui aux marchés agricoles en Afrique AAPF Facilité pour les partenariats Australie-Afrique ACCI Accord-cadre sur le commerce et l’investissement ACTESA Alliance pour le commerce des produits de base en Afrique orientale et

australe AFOLU Agriculture, foresterie et autres utilisations des terres AFSEC Commission électrotechnique africaine de normalisation AGOA Loi des États-Unis sur la croissance et les possibilités économiques en

Afrique AGRA Alliance pour une révolution verte en Afrique AIC Agriculture intelligente face au climat AII Accords internationaux sur l’investissement APD Aide publique au développement APE Accord de partenariat économique API Agences de promotion des investissements APSA Architecture africaine de paix et de sécurité Banque de la ZEP Banque de l’Afrique orientale et australe pour le commerce et le

développement BAR-AfOA Bilan alimentaire régional de l’Afrique orientale et australe BLB Bureau de liaison du COMESA à Bruxelles CCC Commission de la concurrence du COMESA CCNUCC Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques CDI Conventions de double imposition CEA Commission économique des Nations unies pour l’Afrique CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest CEEAC Communauté économique des États de l’Afrique centrale CEMES Bourse commerciale électronique du COMESA CER Communauté économique régionale CEWS Système continental d’alerte rapide CI Comité Intergouvernemental CIPV Convention internationale pour la protection des végétaux CKR Convention de Kyoto révisée CdD Code des douanes CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement COC Conseil des opérateurs économiques du COMESA COMAlerte Système du COMESA d’alerte avancée en matière de conflits CPIA Évaluation des politiques et des institutions nationales CTTDI Comité technique tripartite sur le développement industriel CUA Commission de l’Union africaine CVTFS Système virtuel de facilitation du commerce du COMESA DAFF Ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche (Afrique du Sud) DfID Ministère du Royaume-Uni pour le développement international EAC Communauté est-africaine EAFF Fédération des agriculteurs de l’Afrique de l’Est EGNOS Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire FAC Facilité d’ajustement du COMESA FAMIS Système d’information sur la commercialisation des produits agricoles et

vivriers FAO Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture FEMCOM Fédération des associations nationales des femmes entrepreneurs de

l’Afrique orientale et australe FEWSNET Réseau de systèmes d’alerte rapide sur les risques de famine FNDC Facilitation de la normalisation et du développement du commerce

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Page 3 FRI Feuille de route de l’investisseur FTNC Forum tripartite des négociations commerciales GAFSP Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire GIEC Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat GISAMA Programme d’orientation des investissements en vue du renforcement des

marchés agricoles en Afrique GTT Groupe de travail technique IDE Investissement direct étranger IITA Institut international d’agriculture tropicale Médac Mémorandum d’accord NAQ Normes et assurance de la qualité NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique NPPO Organisation nationale pour la protection des végétaux (Afrique du Sud) NTC Nomenclature tarifaire commune OMC Organisation mondiale du commerce OMD Objectifs du millénaire pour le développement ONT Obstacles non tarifaires ONUSIDA Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA PACA Partenariat pour la lutte contre les aflatoxines en Afrique PDD Programme de Doha pour le développement PDDAA Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine PIB Produit intérieur brut PME Petite et moyenne entreprise PNIA Plan national d’investissement agricole PNIASA Plans nationaux d’investissement agricole et de sécurité alimentaire PNUE Programme des Nations unies pour l’environnement PPP Partenariat public-privé PRIA Programme régional d’investissement agricole Récos Régime commercial simplifié RGTD Régime régional de garantie du transit sous douane SACAU Confédération des syndicats agricoles d’Afrique australe SACU Union douanière de l’Afrique australe SADC Communauté de développement de l’Afrique australe SAPP Groupement énergétique d’Afrique australe SIG Système d’information géographique SPS Normes sanitaires et phytosanitaires SRPR Système régional de paiement et de règlement TBI Traités bilatéraux d’investissement TEC Tarif extérieur commun TIC Technologie de l’information et de la communication TMSA Trade Mark Afrique australe TRIPDA Banque de données sur les projets d’infrastructure régionale tripartite UA Union africaine UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine USAID Agence des États-Unis pour le développement international VIH/SIDA Virus de l’immunodéficience humaine /Syndrome de l’immunodéficience

acquise ZEP-Re Compagnie de réassurance de la ZEP/COMESA ZICC Zone d’investissement commune du COMESA ZLE Zone de libre-échange ZLEC Zone de libre-échange continentale ZLET Zone de libre-échange tripartite


INTRODUCTION 1. Le Conseil a tenu sa 36e réunion les 14 et 15 octobre 2016 à Antananarivo, Madagascar. 2. Prennent part à la session :

a. Les États membres suivants : Burundi, Égypte, Éthiopie, Kenya, Libye, Malawi, Madagascar, Maurice, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Union des Comores, Zambie et Zimbabwe.

b. Les institutions du COMESA : ACTESA, Agence pour l’assurance du

commerce en Afrique –ACA--, le Conseil des opérateurs économiques, la Chambre de compensation, l’Institut monétaire du COMESA, la Cour de justice, la FEMCOM, l’Institut du cuir –LLPI--, ZEP-Re, l'Agence d'investissement régionale du COMESA et la Banque de la ZEP ;

c. La Commission de l’Union africaine et la CEDEAO ;

d. Les partenaires de développement et techniques suivants : UE, États-Unis, Royaume-Uni, France, Arabie saoudite, OIM, ACBF, ORAN, CCI et MEFEM ; et

e. Le Botswana comme observateur. 3. La liste des participants figure à l'annexe 1 au présent rapport.

OUVERTURE (premier point de l'ordre du jour) 4. La cérémonie d'ouverture est dirigée par le président du Conseil, la République fédérale démocratique d'Éthiopie, représentée par M. Ahmed Shide, Ministre d’État des Finances et de la Coopération internationale. Il ouvre la réunion et souhaite aux délégations la bienvenue à Antananarivo et à la session. 5. Le Conseil observe une minute de silence en l'honneur de feu le Juge Andrew Mutema (Zimbabwe), ancien Juge principal et Juge de la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA, qui est décédé quelques mois après sa nomination par le dernier Sommet de la Conférence du COMESA. Allocution de l'invité d'honneur 6. 36e réunion du Conseil est ouverte par le Premier Ministre de la République de Madagascar, le Très Honorable Solonandrasana Mahafaly Olivier. Il commence son intervention en souhaitant à toutes les délégations la bienvenue à Antananarivo au nom du Président et de tout le peuple de Madagascar. Il invite instamment les délégués à profiter des attractions touristiques de Madagascar et, à cet égard, et il en profite pour mettre en exergue quelques points saillants de l'île.

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7. Le Premier Ministre passe ensuite à la situation économique et sociale du pays, et souligne que ce dernier a connu une transformation significative depuis 2008. Des initiatives telles que l'AGOA ont été bien utiles, et les exportations de biens et services, en particulier le tourisme ont sensiblement augmenté.

8. Le Premier Ministre relève que l'intégration régionale est confrontée à des défis réels qui doivent être abordés, donnant le Brexit comme un avertissement typique. Il appelle les États membres à élargir l'intégration régionale et continentale et à en arrêter les priorités, ce qui permettra de répondre aux menaces que posent pour l'Afrique les méga-accords commerciaux régionaux entre pays développés.

9. Il note avec préoccupation le faible niveau de transposition des programmes du COMESA dans les législations des États membres et appellent à une plus grande sensibilisation des parties prenantes, en particulier du secteur privé afin qu'il saisisse les possibilités de commerce et d'investissement.

10. Le Premier Ministre termine son intervention en appelant le Conseil à s’atteler de manière constructive aux défis de l'intégration régionale et à prendre les décisions appropriées. Allocution du Secrétaire général 11. Le Secrétaire général du COMESA, M. Sindiso Ngwenya, prononce une allocution devant le Conseil. Il souligne que le programme d'intégration du COMESA est fondé sur les principaux piliers du marché, industrie, infrastructure et développement agricole. Il met un accent particulier sur l'industrialisation inclusive et durable, thème du Sommet. Citant Maurice comme un cas de réussite, il retrace les principales interventions par lesquelles le pays est passé d'une économie à base de sucre à celle qui est propulsée par les services, par un bond vers les nouvelles technologies. Le pays a adopté des politiques appropriées et établi des institutions nationales dédiées. Il cite de même le Vietnam, en soulignant le fait que son PIB a augmenté de 168 milliards dans un délai de 25 ans. Il convie le COMESA à faire preuve d'imagination et à concevoir des interventions ciblées afin de faire croître l'économie régionale. 12. Il met en relief le faible niveau du commerce intra-COMESA, contrairement à son potentiel de 82 milliards USD. À cet égard, il rappelle l'importance de l’établissement des priorités dans les interventions visant à promouvoir les chaînes de valeur régionales, la revue des règles d'origine, et la conclusion des accords pertinents du COMESA. 13. Il conclut son intervention par des suggestions résultant de leçons apprises : une industrialisation basée sur les ressources naturelles, en utilisant la technologie et l'innovation pour accroître la productivité ; une industrialisation fondée sur la transformation des métaux ; la réingénierie et la formation des jeunes et des travailleurs dans les compétences requises pour soutenir l'industrialisation ; et un changement de paradigme dans la mise en œuvre de l'intégration, des États membres jouant le rôle de chef de file pour des programmes donnés.


Motion de remerciements 14. L'Honorable Michael M. Bhima, Ministre de l'Industrie et du Commerce de la République du Zimbabwe, propose une motion de remerciements à l'invité d'honneur au nom des délégués. Il remercie chaleureusement le Ministre pour avoir trouvé le temps d’honorer l'occasion de sa présence ainsi que pour l’orientation constructive qu’il a tracée dans son allocution. L’Honorable Bimha remercie le Gouvernement et le peuple malgaches pour l'accueil chaleureux et la cordiale 'hospitalité réservés aux délégués. Il fait remarquer que, comme nouveau président, Madagascar se retrouve à la tête du COMESA à un tournant historique. L'organisation devra accélérer la mise en œuvre des programmes et élaborer des plans d'action concrets. Le Ministre conclut son mot en réitérant sa gratitude à l’invité d’honneur pour ses sages conseils.

LE BUREAU (point 2 de l’ordre du jour) 15. Le bureau suivant préside la réunion:

Président: Madagascar Vice-président: Burundi Rapporteur: Éthiopie

16. Après l'élection du bureau, le Président sortant, l'Honorable M. Ahmed Shide de la République fédérale démocratique d'Éthiopie prononce une allocution de transfert de responsabilité. Il commence par remercier le COMESA pour le privilège conféré à son pays de présider l’organisation au cours de l'année écoulée. Il exprime sa gratitude au Bureau pour avoir collaboré étroitement avec lui comme équipe. Le Ministre relève les réalisations accomplies notamment le maintien d’une ZLE dynamique et le lancement de la Zone de libre-échange tripartite en juin 2015. Il a souligné que les programmes d'infrastructure étaient en bonne voie, la Politique de genre a été adoptée et des partenariats restent solides. 17. Concernant les infrastructures, l'Honorable Ministre donne l'exemple de l'Ethiopie. Il informe les participants qu’un tram urbain et la ligne ferroviaire Djibouti-Addis Abeba ont été mis en service et qu’ils sont désormais opérationnels. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la finalisation d’un certain nombre de projets énergétiques. 18. L'Honorable Ministre indique un certain nombre de défis à relever à l'avenir : le financement durable des activités du COMESA, la diversification et la création de valeur ajoutée pour la transformation économique, la stimulation des échanges inter-régionaux, l'élimination des obstacles au commerce et la construction du nouveau siège. Allocution du nouveau président 19. Au moment où il prend ses fonctions, le président entrant, M. Tazafy Armand, Ministre du Commerce et de la Consommation de Madagascar, remercie les délégués pour l'honneur fait à Madagascar de présider le COMESA. Il relève que pendant le mandat de son pays, la plus grande priorité sera de transformer les décisions en actions.

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ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DES TRAVAUX (point 3 de l’ordre du jour) 20. La réunion adopte l'ordre du jour suivant :

1) Ouverture de la réunion :

(Minute de silence en mémoire du regretté Juge Andrew Mutema –Zimbabwe--, ancien Juge principal de la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA, décédé quelques mois après sa nomination par le dernier Sommet de la Conférence du COMESA)

2) Élection du bureau ; 3) Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux ; 4) Le recours aux fournisseurs locaux par les grandes entreprises : Remise de

Certificats de reconnaissance du COMESA ; 5) Rapport de la 36e réunion du Comité intergouvernemental ; 6) Candidatures pour des postes à la Commission de l’Union africaine ; 7) Séance à huis clos de la 36e réunion du Conseil des ministres ; 8) Questions diverses ; 9) Adoption du rapport et clôture de la réunion.

21. La réunion adopte l'organisation de ses travaux, selon laquelle les séances commencent à 9 heures et se terminent à 17 heures, avec des pauses déjeuner et santé.

LE RECOURS AUX FOURNISSEURS LOCAUX PAR LES GRANDES ENTREPRISES : REMISE DE CERTIFICATS DE RECONNAISSANCE DU COMESA (point 4 de l’ordre du jour) 22. Après adoption de l’ordre du jour, le Conseil précède à la remise de certificats de reconnaissance aux fournisseurs locaux.

a. Microsoft 4 Afrika ; b. Taj Pamodzi Hotels, Zambia ; c. Savora Group of Hotels, Kenya ; d. Ivange Industries, Rwanda ; e. Serena, Ouganda ; f. USAID East Africa ; g. Nakumatt, Kenya ; et


h. Bralirwa, Rwanda

23. Le Conseil note que le programme de partenariats avec les fournisseurs locaux sera déployé dans tous les États membres. Le Conseil exprime son appréciation à l’USAID et au FCI (Fonds pour le climat d’investissement an Afrique) pour avoir soutenu ce programme.

RAPPORT DE LA TRENTE-SIXIÈME RÉUNION DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL (point 5 de l’ordre du jour) INTERVENTIONS DES PARTENAIRES DE COOPÉRATION 24. Le Conseil note que le COMESA a un bon nombre de partenaires de coopération, qui soutiennent fortement les programmes d'intégration régionale. 25. Le Conseil est informé les partenaires ci-après ont fait des interventions lors de la réunion du Comité intergouvernemental, notamment l 'Union européenne (UE), les États-Unis d'Amérique (USA), le Royaume-Uni (R-U), la France, l’Arabie Saoudite, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Fondation africaine pour le renforcement des capacités (ACBF), l'Organisation régionale africaine de normalisation (ORAN) et le Centre de commerce international (CCI). 26. S.E Eric Schultz, Ambassadeur des États-Unis en République de Zambie et Représentant permanent auprès du COMESA, intervient à la réunion. Dans son allocution, il souligne la coopération étroite qui existe entre le COMESA et le gouvernement des États-Unis. 27. S.E Alessandro Mariani, Chef de la délégation de l'UE et Représentant spécial auprès du COMESA, s’adresse à son tour à la réunion. Il réaffirme l’importance qu’attache l'Union européenne à leur partenariat de longue date et global avec le COMESA, témoignage de l'engagement vigoureux et soutenu de l'Union européenne à appuyer le développement et l'intégration régionaux. Il souligne par ailleurs l'importance du thème de cette année «Pour une industrialisation inclusive et durable ». Il informe la réunion que, au-delà du FED bilatéral et régional par lequel l'UE a étendu son soutien à la région, l'Union européenne a lancé une nouvelle initiative stratégique intitulée « Plan d'investissement extérieur européen » visant à encourager l'investissement en Afrique et dans les pays voisins de l'UE pour renforcer les partenariats, promouvoir un nouveau modèle de participation du secteur privé et contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable. L’ACBF 28. L’ACBF fait une déclaration à la réunion, dans laquelle elle indique que, l’une des principales conclusions du Rapport sur les capacités en Afrique 2014 intitulé « Les exigences de capacités pour l'intégration régionale » (www.acbf-pact.org) est que, à l'heure actuelle, les capacités en matière de coopération régionale et d'intégration sont largement insuffisantes dans les CER africaines. Les approches précédentes de renforcement des capacités n’ont pas produit les capacités nécessaires pour développer les CER. Cette

http://www.acbf-pact.org/

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pénurie fait peser une menace sur la capacité des CER à atteindre leurs objectifs. De nombreux protocoles ont été signés mais restent inappliqués en raison de l’inefficacité et de l’insuffisance des capacités de mise en œuvre. Compte tenu du caractère crucial du renforcement des capacités pour assurer la réussite de l'industrialisation et de la transformation de l'Afrique, et du rôle qu’a joué la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF) au cours des 25 dernières années dans le renforcement des institutions du continent, en particulier dans la région COMESA, le Conseil décide de tirer parti de l’expérience de l’ACBF pour aider le COMESA à mettre en œuvre sa politique industrielle. Le CCI 29. Le Centre du commerce international (CCI) est un organisme conjoint de coopération technique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Dans le cadre de son objectif de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU, le CCI s’engage activement à générer des revenus et des moyens de subsistance durables, en particulier pour les ménages pauvres, en reliant les entreprises aux marchés régionaux et mondiaux. Le CCI contribue également à la réussite des petites entreprises commerciales dans les PMA et des économies en développement et en transition en apportant, avec le concours de ses partenaires, des solutions inclusives et durables en matière de développement commercial au secteur privé, aux organismes de promotion du commerce et de l'investissement et aux décideurs. 30. Le CCI articule ses solutions intégrées autour des domaines prioritaires suivants où l'organisation a un avantage comparatif: - (1) l’information commerciale et la connaissance des marchés pour la compétitivité des PME; (2) l’appui à l'intégration économique régionale et au commerce Sud-Sud; (3) l’établissement de liens entre les PME, les chaînes de valeur et les marchés commerciaux et d’'exportation; (4) le renforcement des organismes de promotion du commerce et de l'investissement; (5) la promotion et l'intégration de l'inclusivité et du commerce vert; et (6) la création d’un environnement commercial et politique favorable par le dialogue public et privé. 31. Le 17 février 2015, le CCI a signé un Mémorandum d’accord avec le COMESA, qui comprend la coopération dans la conception et la mise en œuvre des interventions d'assistance technique liées au commerce, en vue de promouvoir:

a. L’intégration régionale des marchés: le développement des chaînes de valeur agricoles et la promotion des investissements, la consolidation des marchés internes et le régime commercial simplifié, la facilitation du commerce et le développement du secteur privé;

b. L’industrialisation: à travers le développement de pôles industriels régionaux et

nationaux pour la transformation des produits;

c. Les politiques et les règlementations: l’harmonisation des réglementations, des normes et des politiques institutionnelles pour le développement du commerce;


d. La coopération technique et la mobilisation des ressources avec le COMESA pour appuyer les projets nationaux dans le domaine de l’agriculture et du développement rural;

e. Le renforcement des réseaux d'appui au commerce régional, y compris les

réseaux de femmes d'affaires, pour améliorer le dialogue politique et la coordination;

f. Le renforcement de la compétitivité au niveau des entreprises dans les

secteurs prioritaires tels que les chaines de valeur de l'agriculture, du coton, de l'habillement, du cuir et des produits en cuir;

g. Le secteur des services intra-régional: cartographie et développement;

h. La conception et la mise en œuvre de stratégies sectorielles dans tous les

pays;

i. L’amélioration de l'environnement de la facilitation du commerce pour les PME dans la région.

32. Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, le CCI met en œuvre un certain nombre de projets d'assistance technique liés au commerce dans les États membres du COMESA dans des domaines qui comprennent le renforcement de la compétitivité des PME, le développement des chaînes de valeur, la facilitation du commerce, et le renforcement des capacités institutionnelles. Au T3 2016, le CCI a lancé des projets dans le cadre du Mécanisme d'appui à l'intégration régionale (MAIR) au Zimbabwe, en Zambie et à Madagascar. 33. Le CCI souhaite, à l’avenir, voir se renforcer sa coopération avec le COMESA et attend avec intérêt d'être considéré comme un partenaire de mise en œuvre dans les projets à venir au titre de l’enveloppe sous-régionale du Programme indicatif régional du 11e FED pour la région AO-AA-OI. 34. En outre, les partenaires coopérants et les représentants spéciaux auprès du COMESA suivants se sont adressés à la réunion: S.E Timothy Smart - Ambassadeur britannique à Madagascar qui a également représenté le Directeur régional du DfID pour l'Afrique orientale et australe; S.E Emmanuel Chet - Ambassadeur de la République française et Représentant spécial auprès du COMESA; H.E Abdullah Alowaifeer - Ambassadeur du Royaume d'Arabie saoudite et Représentant spéciale auprès du COMESA; M. Kalilou Traoré - qui représentait le Président de la Commission de la CEDEAO; M. Josiah Ogina - Directeur régional de l'OIM pour l'Afrique australe; et le Dr Hermogene Nsengimana (PhD) - Secrétaire général de l’ARAN. 35. Le Conseil prend note de l’information.

EXAMEN DES DÉCISIONS CONSOLIDÉES DES RÉUNIONS MINISTÉRIELLES SECTORIELLES POUR APPROBATION PAR LE CONSEIL 36. Le Conseil note que, conformément aux paragraphes (2) et (3) de l’article 7 du Traité, les décisions des réunions ministérielles sectorielles qui ont eu lieu seront présentées au Conseil pour approbation. Le Conseil prend note des décisions et les

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retransmet au Conseil tel qu’il est indiqué ci-après aux points 6.1, 6.2 et 6.3 de l’ordre du jour. RAPPORT DE LA NEUVIÈME RÉUNION DES MINISTRES RESPONSABLES DU GENRE ET DE LA CONDITION FÉMININE 37. Le Conseil note que la 9e réunion des ministres du Genre et de la Condition féminine du COMESA s’est tenue les 25 et 26 août 2016 à Livingstone (Zambie) et a pris les décisions ci-après sur diverses questions. Intégration de la dimension genre dans tous les programmes et projets du COMESA

38. S’agissant de l’intégration de la dimension genre dans tous les programmes et projets du COMESA, l’engagement et la responsbilité de tous sont essentiels. 39. Le Conseil prend note de la nécessité de fixer les échéanciers d’exécution des décisions Décisions 40. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat et les États membres mettent en place un mécanisme de coordination multisectorielle du genre afin de renforcer le système de gestion et les mécanismes de responsabilisation de l’aspect sexospécifique;

b. Les États membres adoptent la budgétisation et la planification tenant compte de la dimension genre;

c. Le Secrétariat assure la durabilité des formations sur le genre pour les

secteurs affiliés du COMESA dans les États membres;

d. Le Secrétariat et les structures des Organes directeurs s’assurent du système de responsabilité institutionnelle en faveur de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes ; et

e. Le Secrétariat devrait élaborer une feuille de route pour la mise en

œuvre des programmes de formation durable aux questions de genre en consultation avec les ministres concernés.

Ventilation par sexe des données statistiques du COMESA 41. En ce qui concerne les données ventilées par sexe, les ministres font observer qu’il conviendrait mieux d’employer le terme « données ventilées par sexe » par rapport aux « données ventilées par genre ». En outre, ils proposent que la collecte des données puisse également inclure la ventilation par âge et par richesse des quintiles. La portée des données devrait être élargie au-delà du secteur économique pour aussi tenir compte des indicateurs de l'Agenda 2063 et des Objectifs de développement durables (ODD).


Décisions 42. Les ministres décident que:

a. Les États membres, par le biais des ministères responsables du Genre, engagent les offices nationaux des statistiques à examiner les instruments de collecte de données nationales, des mécanismes et processus d'analyse visant à assurer la disponibilité et l’usage des données ventilées par sexe et âge et des données analytiques dans les secteurs économiques de base où lesdites données sont littéralement inexistantes;

b. La direction du Secrétariat s’efforce d’assurer la priorisation des statistiques différenciées selon le genre dans les secteurs, conformément aux ODD et à l’Agenda 2063, et cherche à renforcer les capacités d'analyse sexospécifique des administrateurs à tous les niveaux;

c. Le Secrétariat publie un rapport annuel sur les statistiques ventilées par

sexe dans différents secteurs de la région COMESA ; d. Le Secrétariat devrait préparer un modèle pour les statistiques ventilées

par genre sur la base du nouveau cadre de l’ONU afin d’aider les États membres à mettre en œuvre ce programme ; et

e. Le Comité Statistique l’inscrive à l’ordre du jour de sa réunion

prochaine. Fonds d’autonomisation économique des femmes du COMESA (FEF) 43. Au sujet du FEF, les ministres félicitent le Conseil de convergence d’avoir nommé la Banque de la ZEP comme gestionnaire du FEF et d’aider à y mobiliser des fonds supplémentaires. Décisions 44. Les ministres décident que :

a. Le Conseil de convergence des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du COMESA déterminent le montant que les États membres contribueront envers le fonds initial de 73 millions USD du FEF; et

b. Les États membres partagent des informations sur les mécanismes de

financement existants au niveau national pour les femmes entrepreneurs et des renseignements sur les intermédiaires financiers qui pourraient être pris en considération par la Banque de la ZEP dans la mise en œuvre du FEF.

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Observations du Conseil 45. Le Conseil formule les observations suivantes :

a. La décision correcte du Conseil de convergence devrait être cité ; et

b. Le Conseil de convergence a déjà adopté la formule pour les contributions des États membres au FEF et les États membres peuvent verser leurs contributions sur la base de ladite formule.

La Charte sociale du COMESA 46. Concernant la signature de la Charte sociale, le Comité exprime sa préoccupation quant à la lenteur des États membres à la signer. Décisions 47. Les ministres :

a. exhortent les États membres qui n'ont pas encore signé la Charte sociale à la signer et à la ratifier le 30 octobre 2017 au plus tard en vue de son incorporation dans la législation nationale et de sa mise en œuvre ;

b. donne instruction au Secrétariat d’envisager d'incorporer la signature

de la Charte sociale dans les points de l'ordre du jour du Sommet ;

c. instruit le Secrétariat d’accélérer la sensibilisation des États membres à l’importance de la signature de la Charte sociale ;

d. La mise en œuvre devrait tenir en compte les législations nationales.

Observations du Conseil 48. Le Conseil note que Maurice et le Malawi avaient déjà signé la Charte. Madagascar informe également le Conseil que le pays est prêt pour signer la Charte sociale immédiatement. Le Programme Jeunesse du COMESA

Décisions

49. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat, par le biais de l’Unité Coopération internationale et

Mobilisation des ressources (ICRM), mobilise des ressources en vue de mettre en œuvre les aspects régionaux du programme Jeunesse et des projets pilotes;


b. Les États membres puissent soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme Jeunesse du COMESA; et

c. Le Secrétariat élabore des lignes directrices pour l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du programme Jeunesse du COMESA à l’intention des États membres.

Politique et Plan stratégique révisés du COMESA sur le genre

50. S’agissant de la question des mariages d'enfants, Maurice exprime des réserves quant à la criminalisation des mariages d'enfants à l'âge de 16 ans, parce qu’elle ne reflète pas les dispositions existant dans sa législation nationale. 51. Les ministres adoptent la Politique et le Plan stratégique révisés du COMESA sur le genre, avec amendements. Décisions 52. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat diffuse la politique sur le genre et oriente tous les États membres et institutions du COMESA pour faciliter sa mise en application; et

b. Les États membres partagent les statistiques des différents indicateurs de développement en vue de renforcer la base de données statistiques du Secrétariat.

Cadre et Lignes directrices régionaux pour l'intégration de la dimension genre dans le Programme détaillé pour le développement de l'agriculture africaine (PDDAA) 53. Les ministres demandent au Secrétariat d’inclure les aspects des changements climatiques dans le Cadre et les Lignes directrices relatifs au PDDAA, et adoptent le Cadre et les Lignes directrices régionaux pour l'intégration de la dimension genre dans le PDDAA, avec amendements. Décisions 54. Les ministres ont décidé ce qui suit :

a. Le Secrétariat, en partenariat avec d'autres intervenants, effectue une évaluation sexospécifique des cadres et des stratégies agricoles du COMESA et des Plans nationaux d’investissement dans l’agriculture (PNIA) dans le contexte des dispositions de Malabo et élabore un plan d'action régional sur le genre et l'agriculture adaptée au climat;

b. Le Secrétariat ordonne d’entreprendre des études régionales sur le genre et l'agriculture adaptée au climat dans le cadre de la planification et la programmation fondées sur des données probantes au niveau régional; et

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c. Les mécanismes nationaux du genre appuient les ministères de l'Agriculture d’une manière proactive dans l’exécution des engagements de Malabo au niveau des États membres afin de garantir l’intégration de la dimension genre.

Cadre et Politique régionaux du COMESA en matière de santé et de lutte contre le VIH/sida 55. Le Cadre et la Politique régionaux en matière de santé et de lutte contre le VIH/sida orienteront les États membres, le Secrétariat et d'autres acteurs afin de traiter divers problèmes de santé dans la région. Les défis de la santé incluent les maladies transmissibles et non transmissibles. 56. La Politique en matière de lutte contre le VIH/sida devrait inclure les jeunes comme étant le groupe d'âge critique affecté par la pandémie du VIH/sida. Les catégories spécifiques d'handicapés telles que l'albinisme devraient aussi être incluses dans les documents pour s’assurer qu'elles ne soient pas omises dans la programmation au niveau national.

57. Les ministres adoptent le Cadre et la Politique régionaux du COMESA en matière de santé et de lutte contre le VIH/sida, avec amendements. Observations 58. Certains États membres observent la nécessité de prendre en compte les lois et pratiques nationales des États membres dans la mise en œuvre de ce programme. Décisions

59. Les Ministres décident que:

a. Le Secrétariat diffuse le Cadre et la Politique régionaux en matière de

santé et de lutte contre le VIH/sida à tous les États membres pour être mis en œuvre;

b. Les États membres vulgarisent le Cadre et la Politique régionaux en matière de santé et de lutte contre le VIH/sida au niveau national; et

c. Les États membres soient exhortés à abroger ou interdire le mariage

d’enfants en conformité avec les lois et les règlements nationaux.

Lignes directrices de l’établissement de rapports sur le genre, la jeunesse et le développement social 60. Les lignes directrices constituent un outil de suivi et d'évaluation essentiel qui facilitera la documentation et la présentation de rapports sur les acquis et les défis vers la réalisation des cibles et des objectifs régionaux, continentaux et internationaux.


61. Les ministres exhortent le Secrétariat à inclure les changements climatiques dans les lignes directrices de l’établissement de rapports. 62. Les ministres adoptent les lignes directrices révisées de l’établissement de rapports, avec amendements. Décisions 63. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat accélère la diffusion des lignes directrices de l’établissement de rapports sur le genre et la jeunesse aux États membres; et

b. Les États membres utilisent les lignes directrices de l’établissement de rapports pour élaborer les rapports annuels et les soumettre au Secrétariat avant le 15 décembre 2016 afin de faciliter la consolidation du rapport régional du COMESA sur le genre et le développement social.

Stratégie de communication du genre et des affaires sociales du COMESA 64. Les ministres sollicitent l’appui du Secrétariat à la mise en œuvre de la Stratégie. Par ailleurs, ils prennent conscience du fait que la Stratégie a pris en compte les facteurs sociaux, culturels, politiques ainsi que les conditions économiques dans les 19 États membres du COMESA. 65. Les ministres adoptent la Stratégie de communication du genre et des affaires sociales, avec amendements. Décision 66. Les ministres décident que les États membres appuient la mise en œuvre de la Stratégie à travers le partage d’expériences de réussite et des meilleures pratiques sur diverses initiatives du genre, de la jeunesse et du développement social au sein de la région. Projet de Plateforme de réseautage 50M de femmes africaines ont la parole 67. Les ministres exhortent les États membres à s’approprier et participer à la mise en œuvre du Projet de Plateforme de réseautage 50M de femmes africaines ont la parole, et de collaborer étroitement avec la FEMCOM pour mettre en place les équipes pays du projet. Décisions 68. Les ministres décident que:

a. La FEMCOM implique les ministères responsables du Genre et de la Condition féminine et d’autres parties prenantes de tous les États membres dans la mise en œuvre du Projet de Plateforme de réseautage 50M de femmes africaines; et

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b. La FEMCOM soumette un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du

Projet de Plateforme de réseautage 50M de femmes africaines aux ministres responsables du Genre et de la Condition féminine au cours des réunions ministérielles.

Projet de facilitation du commerce dans la région des Grands Lacs (FCGL) 69. Les ministres prennent note de l'appui de la Banque mondiale aux États membres pour consolider la facilitation du commerce, particulièrement en ce qu’il s’agit de relever les défis auxquels sont confrontées les petites commerçantes transfrontalières.


a. Les ministères responsables du Genre et de la Condition féminine des États membres participants engagent les ministères du Commerce au cas où ils ne l’ont pas encore fait, afin de participer à la mise en œuvre du projet au niveau national;

b. Les ministères responsables du Genre et de la Condition féminine des États membres participants prennent part à la mise en œuvre du projet afin d’assurer la création d’un environnement juridique et politique propice pour les commerçantes transfrontalières aux postes frontières;

c. Les ministères responsables du Genre et de la Condition féminine et les

ministères du Commerce des États membres participants enregistrent et partagent des informations contenant des meilleures pratiques du projet avec les États membres; et

d. Le Secrétariat informe les ministères responsables du Genre et de la

Condition féminine des États membres participant au Projet de facilitation du commerce des Grands Lacs (FCGL) appuyé par la Banque mondiale.

Partenariat de la Conférence des Nations-Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) au sujet du cours en ligne sur le commerce et le genre

71. Les ministres notent l'initiative du Secrétariat, en collaboration avec la CNUCED, de mettre à disposition un cours en ligne sur le commerce et le genre à l’intention des administrateurs du Secrétariat et des États membres. Décisions 72. Les ministres décident que:


a. Les administrateurs du Secrétariat et des États membres suivent le cours en ligne dès qu’il sera disponible et appliquent leurs connaissances dans la programmation;

b. L’Unité Ressources humaines du Secrétariat rende obligatoire la formation en ligne sur le genre pour tous les fonctionnaires administrateurs du Secrétariat; et

c. Le Secrétariat informe les États membres dès que le module Commerce

et Genre est finalisé et que le cours en ligne est fin prêt. Mémorandums d’accord signés avec ONU Femmes, Child & Youth Finance International et le programme des Volontaires des Nations unies

73. Les ministres prennent note:

a. du Mémorandum d’accord signé entre ONU Femmes et le COMESA sur la promotion du genre et l'autonomisation des femmes; et

b. du Mémorandum d’accord signé entre le Secrétariat et le programme des

Volontaires des Nations unies et Child & Youth Finance International sur la mise en œuvre du programme Jeunesse.

74. Les ministres exhortent les partenaires de coopération à appuyer le Secrétariat dans la mobilisation des ressources aux fins de la mise en œuvre des programmes sur le genre, le développement social et la jeunesse. La Fédération des Associations nationales des femmes entrepreneurs en Afrique orientale et australe (FEMCOM) du COMESA 75. S’agissant de la plate-forme des femmes entrepreneurs, les États membres proposent que la FEMCOM tire avantage de l'expertise existant dans certains États membres, comme l’Égypte par exemple, en ce qui concerne l’usage de la plate-forme virtuelle pour commercialiser les produits, le renforcement des capacités, le développement des compétences et la transformation d’entreprises de l’état informel à l’état formel. Observations 76. Le Conseil observe que Maurice avait soumis quatre projets à la FEMCOM en vue d’appuyer une plateforme virtuelle et les femmes entrepreneurs. Il note en outre qu’’une réunion sera tenue à Maurice afin de discuter de ces projets. Un Projet de protocole d’accord a été préparé entre la FEMCOM et Maurice afin de régir le cadre de coopération. 77. En ce qui concerne la construction du Secrétariat de la FEMCOM, le Conseil exprime sa préoccupation sur le retard, lequel a occasionné un bon nombre de dépenses de la part du gouvernement du Malawi, et demande d’accélérer la finalisation de son immeuble. En outre, le Conseil est informé qu’en vertu de la nouvelle loi foncière du Malawi, le terrain pourrait être repris s’il n’est pas mis en valeur au cours de trois ans.

78. Le Secrétariat a entamé le processus de mobilisation des ressources.

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79. La Conseil note que deux expressions d’intérêt pour la construction du Secrétariat de la FEMCOM ont été reçues et seront examinées par le gouvernement du Malawi et le Conseil d’administration de la FEMCOM. Décisions 80. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat de la FEMCOM établisse un Comité multisectoriel composé de représentants du Secrétariat de la FEMCOM, du Conseil d’administration de la FEMCOM, du Secrétariat du COMESA, des ministères responsables du Genre et de la Condition féminine et du ministère des Travaux publics de la République du Malawi pour être à l’avant-garde de la construction du complexe FEMCOM au pays;

b. Le Secrétariat de la FEMCOM communique avec ses antennes nationales afin de transmettre leurs rapports intérimaires aux ministres responsables du Genre et de la Condition féminine et à d’autres ministères concernés;

c. Le Secrétariat de la FEMCOM accélère la construction de son siège,

conformément aux réglementations foncières du Malawi;

d. La FEMCOM renforce ses antennes nationales et élabore un programme pour cet exercice ; et

e. La FEMCOM élabore une stratégie sur la coopération avec les

ministères responsables du Genre et de la Condition féminine au niveau national en vue de faciliter le suivi de ses travaux par les États membres.

Progrès dans la mise en œuvre de la Politique du COMESA en matière de genre par les États membres 81. Les ministres responsables du Genre et de la Condition féminine de Maurice, du Soudan et du Zimbabwe, ainsi que des représentants du Burundi, d’Égypte, d’Éthiopie, du Kenya, du Malawi, des Seychelles et de la Zambie présentent des exposés sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique du COMESA en matière de genre et le partage/apprentissage de bonnes pratiques touchant l'égalité hommes-femmes et l'autonomisation des femmes au niveau national. Le Soudan ne présente pas d’exposé verbal au cours de la réunion, mais soumet un rapport par écrit au Secrétariat. Progrès dans la mise en œuvre du Programme Jeunesse du COMESA par les États membres


82. Le Kenya, Maurice et la Zambie présentent des exposés spécifiques sur la mise en œuvre du Programme Jeunesse du COMESA. Les autres États membres combinent l’exposé sur la jeunesse avec celui du genre. Faible participation des États membres aux réunions du COMESA 83. Il se fait remarquer une faible participation des États membres aux réunions du COMESA. Cependant, ce faible taux est attribuable en grande partie au manque de ressources financières au niveau des États membres. Le Comité salue les partenaires de coopération comme ONU Femmes pour leur soutien efficace au financement de la participation des États membres aux réunions régionales du COMESA, de la SADC et de l'Union africaine. Communications en temps utile 84. En vue de faciliter les communications en temps utile, il est proposé aux États membres de désigner des points focaux du COMESA qui seraient chargés des questions d’égalité des sexes. Participation des ministres responsables du Genre et de la Condition féminine à la réunion du Conseil des ministres, au Sommet du COMESA et à la Table ronde des Premières Dames 85. Les ministres conviennent que le Bureau et tous les autres ministres responsables du Genre et de la Condition féminine devraient être encouragés à y participer.

86. Les ministres notent avec satisfaction le travail énorme entrepris par les Premières Dames pour relever divers défis concernant le genre, l’autonomisation des femmes et le développement social. Les ministres applaudissent chaleureusement S.E Roman Tesfaye, Première Dame de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, pour avoir accueilli la Table ronde des Premières Dames du COMESA en juillet 2016 dans le but de sensibiliser les participantes aux cancers du col de l’utérus, du sein et de la prostate.


a. Le Secrétariat incite ONU Femmes et les autres partenaires de coopération à appuyer la participation des États membres aux réunions du COMESA sur le genre et les affaires sociales;

b. Le Secrétariat invite le Bureau et les ministres responsables du Genre et de la Condition féminine à participer aux réunions du Conseil des ministres et du Sommet et à la Table ronde des Premières Dames; et

c. Les ministres responsables du Genre et de la Condition féminine

renforcent la collaboration avec les cabinets des Premières Dames en vue de faire progresser l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et le développement social.

Coordination entre la Commission de l’Union africaine et le COMESA

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88. En ce qui concerne la coordination entre la Commission de l’Union africaine et le COMESA, les ministres félicitent le Secrétariat pour sa participation aux réunions de l'UA, pour son examen des recommandations des programmes, et pour la consolidation des décisions relatives à l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et le développement social, lesquelles décisions sont transmises aux États membres pour information et exécution. Organisation des réunions techniques et ministérielles de 2017, 2018 et 2019 sur le genre et la jeunesse 89. S’agissant de l’organisation des réunions du Comité technique et des ministres responsables du Genre et de la Condition féminine pour 2017, 2018 et 2019, le Soudan, le Zimbabwe et le Burundi proposent de le faire respectivement. Approbation par le Conseil 90. Le Conseil entérine les décisions prises par les ministres responsables du Genre et de la Condition féminine. INFRASTRUCTURE, ÉNERGIE, TRANSPORT ET COMMUNICATION 91. Le Conseil note que la neuvième réunion des ministres de l’Infrastructure chargés du Transport, des Communications, des Technologies de l’information et de l’Énergie s’est tenue à Bahir Dar (République fédérale démocratique d'Éthiopie) les 22 et 23 février 2016. 92. La réunion a pris des décisions propres à accélérer la mise en œuvre des programmes et des projets d’infrastructure du COMESA, lesquelles sont détaillées ci-après. TRANSPORT FACILITATION DU TRANSPORT i. Aviation civile (a) Rapport de la réunion conjointe des directeurs de l'aviation civile et des hauts

dirigeants militaires. Rapport de la 2e réunion du Comité directeur du Projet d'intégration de l’espace aérien du COMESA 93. L'étude de faisabilité financière et technique commencera bientôt étant donné que la BAD a déjà donné sa non objection à la signature du contrat avec Eigis de France. 94. Conformément à la conception du projet, les termes de référence pour l'étude sur les Services de conseils en matière de transactions ont également été présentés au Comité directeur. La réunion note en outre que la question de partenariat public-privé (PPP) pour le financement du projet a été examinée compte tenu du caractère sensible de la gestion de l'espace aérien et de la souveraineté, et qu’une décision a été prise à ce sujet.



a. Les États membres assurent la régularité de la participation de leurs représentants aux réunions du Comité directeur du projet;

b. Les États membres dépêchent des experts compétents par rapport à l'ordre du jour de la réunion;

c. Les meilleures pratiques communes en matière de gestion du trafic

aérien (ATM) soient promues et qu’une harmonisation internationale soit assurée dans le cadre des nouvelles versions des systèmes d'aviation (ASBU) de l'OACI et des plans régionaux et mondiaux de navigation aérienne de l'OACI; et

d. Le modèle de financement pour le projet repose sur le cadre du secteur

public pour l'instant. Libéralisation du transport aérien du COMESA

96. La réunion des ministres de l’Infrastructure est informée que le niveau de libéralisation du transport aérien dans la région COMESA est insatisfaisant compte tenu de la non-exécution de la Phase II de l'Annonce légale n° 2 de 1999 par la plupart des États membres, et que le faible taux d’exécution de ladite phase est attribué à la faiblesse du mécanisme d’application et de suivi, à l’absence de la réglementation de la concurrence harmonisée dans la région pour gérer le marché libéralisé, au manque de transposition de l'instrument, et à la faiblesse des bilans de la part des transporteurs, qui entravent la pleine exploitation des possibilités offertes par la libéralisation. Décision 97. Les ministres décident que les États membres incorporent la Phase II de l’Annonce légale no 2 dans leur législation nationale. Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et du maintien de la navigabilité (COSCAP)

98. La réunion des ministres de l’Infrastructure constate l'existence de faiblesses dans la supervision de la sécurité du transport aérien dans le contexte d'un marché du transport aérien libéralisé mesuré par rapport aux normes minimales de l'Organisation de l'aviation civile internationale en dépit du fait que l'importance d’aborder le problème de la sécurité aérienne a été soulignée. Décisions 99. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat du COMESA se concerte avec l'Autorité de l'aviation civile éthiopienne en vue d’organiser une réunion pour mettre en place

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la RSOO d’ici le 4 décembre 2016; et

b. Le Secrétariat du COMESA facilite le jumelage entre les États membres d’une part et entre les États membres et les pays européens d’autre part.

ii. Les transports de surface (a) La facilitation du transport routier 100. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que des initiatives de facilitation du transport routier au-delà des frontières sont activement menées en vue de réduire le coût de la pratique des affaires dans la région COMESA et d’améliorer la compétitivité. À cet égard, la réunion note que les instruments de facilitation du commerce et du transport du COMESA ont été développés au fil du temps afin de répondre aux différentes contraintes découlant des disparités dans les régimes politiques, réglementaires, administratifs et procéduraux entre les pays membres, et que les instruments de facilitation du transport du COMESA ont été conçus afin d’aborder des questions telles que l'octroi de licences pour le transit et les transporteurs transfrontaliers, l'harmonisation des limites de charge à l’essieu, le contrôle de la surcharge, la masse brute et les dimensions des véhicules, et les redevances routières. 101. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que la Tripartite (COMESA, EAC et SADC) a élaboré son Programme conjoint sur la facilitation du commerce et du transport (CTTTFP), qui a pour objectif d’améliorer le transport et la facilitation du transit au sein de la région de l'Afrique orientale et australe. Elle note en outre qu’une Stratégie et un Plan de mise en œuvre en matière de gestion de la charge des véhicules ainsi qu’un Mémorandum d’accord à ce sujet ont été élaborés. Les éléments du CTTTFP ci-après font actuellement l’objet d’une validation:

a. Réglementations et normes de la Tripartite en matière de véhicules; b. Formation et délivrance de permis aux conducteurs de véhicules

commerciaux; c. Harmonisation des polices d'assurance automobile aux tiers par-delà les

frontières; d. Mécanisme d'autorégulation proposé - Système de gestion du transport

routier; e. Registres de plate-forme et système d'information des transports tripartites

[TRIPS]; f. Projet d’accord multilatéral transfrontalier des transports routiers [MCBRTA];

et g. Plan de mise en œuvre des règlementations et normes harmonisées de la

Tripartite en matière de transport routier transfrontalier.

Décisions


102. Les ministres décident que:

a. Les États membres soient exhortés à prendre part à tous les ateliers tripartites; et

b. Les États membres soient invités à transposer et mettre en œuvre les instruments de facilitation du transport en transit convenus au niveau régional afin d’avoir accès aux financements au titre du Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (MAIR).

(b) Opérations et gestion des chemins de fer

103. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que ces derniers temps, le secteur ferroviaire a enregistré une augmentation des investissements dans les chemins de fer, plus particulièrement en Afrique de l'Est. À cet égard, elle note que l'Éthiopie a achevé un réseau ferroviaire à voie normale de 750 km reliant Addis-Abeba au port de Djibouti, dont le coût de construction se chiffre à 3,77 milliards USD, et que l'Éthiopie a également construit un système de transport ferroviaire urbain à Addis-Abeba, qui est devenu opérationnel en septembre 2015. 104. Pour faire face au manque d'investissement et aux défis opérationnels des chemins de fer et réorganiser l'industrie des chemins de fer, la réunion note qu’il est nécessaire de créer une plate-forme de promotion des questions relatives au transport ferroviaire dans toutes leurs dimensions. 105. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que la formation d'une Association des chemins de fer du COMESA (COMRA) pourrait être recommandée dans ce cas. Toutefois, elle note que les axes prioritaires envisagés de l'Association pourraient comprendre, entre autres, les éléments suivants:

a. Élaboration et harmonisation des politiques des transports b. Développement et normes d’infrastructures c. Matériel et normes d'exploitation d. Exploitation internationale des trains e. Établissement des coûts et des prix des services ferroviaires f. Systèmes de suivi des marchandises g. Gestion des corridors ferroviaires h. Sécurité ferroviaire i. Questions environnementales j. Formation du personnel des chemins de fer k. Inter-modalisme et logistique l. Marketing des corridors ferroviaires m. Centre d'information sur les chemins de fer n. Technologie ferroviaire.

106. La réunion des ministres de l’Infrastructure accepte la proposition, car elle remédiera au manque de compétences sur les chemins de fer, au manque de capacité et à la performance sous-optimale des chemins de fer, tout en offrant une tribune pour débattre des questions ferroviaires. La réunion note également qu’il est nécessaire que l'Association des chemins de fer collabore avec les autorités portuaires.

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107. La réunion des ministres de l’Infrastructure fait observer que la formation de l'Association des chemins de fer du COMESA est une proposition justifiée, mais qu’il faudrait dûment tenir compte de l'investissement important et du rôle joué par le gouvernement dans l’élaboration de politiques. À cet égard, il est convenu que le gouvernement devrait être représenté au Conseil. Décisions 108. Les ministres décident que:

a. L’Association des chemins de fer du COMESA (COMRA) soit mise en place;

b. Les pouvoirs publics soient représentés au Conseil d’administration de l’Association;

c. La réunion prenne note des progrès accomplis par l'Éthiopie en matière de développement ferroviaire et demande au Secrétariat de collaborer avec l'Éthiopie pour élaborer un programme de renforcement des capacités pour les États partenaires ayant des projets similaires en vue d’améliorer leurs capacités ferroviaires;

d. Les États membres soient invités à participer au projet de train à grande vitesse de la Commission de l’Union africaine.

(c) Développement et gestion des corridors Corridor Djibouti 109. Conformément au Communiqué des chefs d'État et du Sommet du COMESA émis à Addis-Abeba le 31 mars, ordonnant la création de l'Institution de gestion des corridors pour le Corridor Djibouti, la réunion note que la 1ère réunion ministérielle pour discuter de la formation de l’Autorité du Corridor Djibouti a eu lieu à Addis-Abeba les 25 et 26 juin 2015. La réunion a rassemblé les États du Corridor, à savoir Djibouti, l'Éthiopie, le Soudan du Sud et le Soudan. 110. Rapport de la première réunion ministérielle sur le développement de l’Autorité du Corridor Djibouti et les postes frontières à guichet unique qui s’est tenue les 25 et 26 juin 2015 à Addis-Abeba. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que l'Autorité du Corridor Djibouti est en voie de se constituer et que l’accord relatif au Corridor est en cours de finalisation. Elle note également qu’un consultant engagé par le COMESA a préparé un plan stratégique pour l'Autorité du Corridor Djibouti, qui traite aussi de la stratégie financière de l'Autorité du Corridor. 111. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le Plan stratégique de l'Autorité du Corridor Djibouti a été élaboré, que tous les documents sont en place et que les consultations pour d’organiser une réunion avec Djibouti sont en cours. À cet égard, Djibouti et l'Ethiopie font ressortir qu’il faut plus de temps pour permettre aux quatre pays de convoquer des réunions techniques consultatives avant de signer l'accord. Il est également


signalé que les défis linguistiques ont également contribué au retard. À cet égard, le Secrétariat devrait prendre les devants et orienter les quatre États membres pour mettre au point l'accord relatif à l'Autorité du Corridor Djibouti et identifier les investissements financiers nécessaires.

Décision 112. Les ministres entérinent le rapport de la première réunion ministérielle sur la mise en place de l’Autorité du Corridor Djibouti et les postes frontières à guichet unique et décident que le Secrétariat du COMESA devrait prendre les devants et orienter les quatre États membres en vue de finaliser l'Accord sur l'Autorité du Corridor Djibouti et identifier les investissements financiers nécessaires. iii. Transport maritime et fluvial (a) Ports maritimes 113. Les ports maritimes examinés dans le présent rapport sont les ports en eau profonde qui desservent la région COMESA et qui sont situés dans l'océan Indien, la mer Rouge et l'océan Atlantique. En 2014, certains ports de l'AfOA acheminant le commerce du Marché commun ont enregistré une performance accrue du trafic de marchandises par rapport à 2013, tant en port en lourd (DWT) qu’en trafic de conteneurs (EVP). 114. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que, selon l'étude réalisée sous les auspices de la Tripartite en collaboration avec le Secrétariat de l’Association de gestion des ports de l’Afrique orientale et australe (PMAESA) dans le but d’améliorer la collecte et la compilation des statistiques portuaires et des indicateurs de performance, des avantages tangibles découleraient de l'harmonisation des systèmes statistiques parmi les ports de l'AfOA. Cependant, cette étude recommande une deuxième phase durant laquelle l’harmonisation actuelle des systèmes aurait lieu. Cela nécessiterait la mise au point de systèmes communs d'information portuaire ou une interface avec ceux qui existent déjà dans les différents ports pour leur permettre d’extraire les données et de produire les rapports convenus dans un format commun. 115. L’Association de gestion des ports de l'Afrique orientale et australe (PMAESA) fait également un exposé dans lequel elle présente sa création, ses objectifs, ses activités et les questions relatives à la gestion des ports. Décisions 116. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat, en collaboration avec la PMAESA, accélère la mise en œuvre de la 2e phase du projet d'harmonisation du système et que le projet couvre également les ports secs et les voies navigables;

b. La PMAESA fournisse les statistiques sur les performances portuaires en utilisant la plate-forme actuelle pour les informations sur les ports maritimes et les ports secs; et

c. Le COMESA, conjointement avec les parties prenantes concernées, évalue les besoins des ports (maritimes et secs) et des voies navigables en matière de capacités.

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DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES PHYSIQUES DE TRANSPORT (i) Projet d’autoroute transafricaine (ATA) 117. Le réseau routier transafricain se compose de projets d’infrastructure routière transcontinentale mis au point par la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA), la Banque africaine de développement (BAD) et l’Union africaine, en collaboration avec les communautés régionales et internationales. Ces projets visent à promouvoir le commerce et à réduire la pauvreté en Afrique par le développement de l’infrastructure routière et la gestion des corridors commerciaux axés sur le réseau routier. La longueur totale de neuf réseaux routiers est de 56683 km (35221 miles). Les voyages par route par tous les temps sont faciles entre le Caire et Cape Town. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le PFGU de Chirundu entre la Zambie et le Zimbabwe est le premier à être mis en place. Elle note également que les travaux ont commencé pour le PFGU de Nakonde-Tunduma entre la Tanzanie et la Zambie et qu’un financement sera nécessaire pour accélérer la mise en œuvre. La réunion note ensuite que la mise en œuvre du PFGU de Namanga est en cours et que l’Éthiopie et le Kenya ont signé un mémorandum d’accord pour mettre en place un PFGU à Moyale. L'Éthiopie et le Soudan ont convenu en principe de mettre en place trois PFGU (le premier sera à Galabat-Matama). 118. En ce qui concerne la circulation des personnes en autobus, la réunion note que les autobus font le trajet du Kenya à la Tanzanie, puis à l’Afrique du Sud. Elle note également que l’Éthiopie et le Soudan ont signé un accord relatif au transport des voyageurs par autobus de Khartoum à Addis-Abeba et vice-versa. Il serait souhaitable pour l'Éthiopie et le Kenya de signer un accord relatif au transport des voyageurs par autobus d'Addis-Abeba à Nairobi et que les passagers puissent continuer leur voyage vers l’Afrique du Sud. Décisions 119. Les ministres décident que les États membres:

a. Accélèrent la mise en place du PFGU le long de l’autoroute transafricaine;

b. Signent un accord relatif au transport des voyageurs par autobus de part et d’autres des frontières, de Cape Town au Caire; et

c. Mettent en œuvre les instruments de facilitation du transport en transit. (ii) Création d’un projet de voie navigable entre le lac Victoria et la mer

Méditerranée (VICMED) 120. L'objectif de ce mégaprojet consiste à créer une voie navigable reliant le lac Victoria et la mer Méditerranée par le Nil. En outre, le projet appuie le développement économique dans le bassin du Nil en rehaussant le niveau des échanges commerciaux et le transport de marchandises et de voyageurs. La réunion note que l’étude de préfaisabilité pour le projet VICMED a été réalisée par l'Égypte et s’est achevée en mai 2015 et a fait l’objet d’un examen lors de la 2e réunion du Comité directeur du projet VICMED qui s’est tenue au Caire (Égypte). La réunion des ministres des Infrastructures note par ailleurs que l'Égypte a signé une Convention de subvention avec la BAD à hauteur de 650000 USD pour financer la


préparation du projet et que le COMESA assumera le rôle de chef de file dans le marketing du projet et la mobilisation de fonds pour l'étude de faisabilité. Observations 121. Le Conseil observe que l’Égypte pays chef de file du projet VICMED et invite le Secrétariat de travailler en étroite collaboration avec les États membres et les partenaires de développement dans la mobilisation des ressources pour tous les projets du COMESA. Le Ci note que bon nombre de partenaires de développement tels que la BAD et la Banque mondiale ont déjà exprimé la bonne volonté d’assister à la mise en œuvre de bon nombre des projets du COMESA, y compris le VICMED.

122. Le Conseil note qu’à la suite des études de préfaisabilité, une étude de faisabilité complète financée par la BAD est en cours. Un suivi sera assuré auprès de la BAD en vue de combler des lacunes identifiées dans les études de préfaisabilité, y compris les questions soulevées par le Soudan et le Rwanda. 123. La Corporation chinoise d’investissement dans le développement d’infrastructures d’outremer - China Overseas Infrastructure Development Investment Corporation (COIDIC) fourni 500 millions USD pour la préparation et la mise en œuvre dudit projet à l’Afrique. Les études de faisabilité pour le projet VIDMED sont comprises dans ce financement. La COIDIC est une société lucrative qui investit dans des projets qu’elle gère dès le concept aux études de faisabilité, le bouclage financier et les opérations commerciales. 124. Le Conseil note la nécessité d’avancer en ce qui concerne le Corridor maritime entre les États membres insulaires et enclavés et d’opérationnaliser la ligne d’expédition du COMESA. La ligne d’expédition devrait également couvrir la mer Rouge. Ceci aidera à augmenter les échanges intra-COMESA. Le Conseil note qu’une étude sur la ligne d’expédition du COMESA avait déjà été achevée. 125. Le Conseil note l’importance de la coordination dans la mobilisation de ressources et la mise en œuvre des projets entre différentes CER, y compris la SADC, et de l’arrangement tripartite. 126. Le Conseil salue le programme sur les PFGU et fait appel à son accélération afin de couvrir plus de frontières, travaillant en étroite collaboration avec les États membres ainsi que dans le cadre tripartite en vue de couvrir les pays non-COMESA. Décisions 127. Les ministres ont décidé que:

a. Les États membres soient invités à incorporer le projet dans leurs plans de projets actuels et futurs qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le projet VICMED, et à fournir des informations pour la mise en œuvre du projet;

b. Tous les pays présents soient invités à impliquer toutes les institutions et parties prenantes nationales concernées au cours des discussions sur l'étude de préfaisabilité au niveau national, afin de recueillir des observations récapitulatives et exhaustives;

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c. La version finale de l'étude de préfaisabilité soit examinée et adoptée au

cours de la 3e réunion du Comité directeur du projet VICMED prévue en novembre 2016;

d. Les pays soient exhortés à fournir les données et informations

statistiques requises pour la phase de faisabilité et à participer au processus de mise en œuvre;

e. Les visites de l'équipe d’experts-conseils couvrent tous les pays afin de

maintenir une orientation régionale pour toutes les études sur le Projet VICMED, y compris les études de préfaisabilité et de faisabilité;

f. Le Secrétariat du COMESA, en collaboration avec les délégués des pays présents et le pays chef de file du projet VICMED, assure le marketing du projet auprès des institutions financières et partenaires de développement au courant de l’année 2016;

g. L'Éthiopie devienne membre du Comité directeur du projet VICMED; et

h. Le Secrétariat du COMESA mobilise les fonds nécessaires pour la

réalisation de l'étude de préfaisabilité sur le tronçon fluvial Baro ; et

i. Le corridor maritime entre les États membres insulaires et les États membres continentaux, ainsi que la ligne d’expédition du COMESA soient opérationnels ;

j. Le Secrétariat accélère la conclusion des négociations avec la BAD en vue d’achever les études et combler les lacunes identifiées dans les études ; y compris les questions soulevées par le Soudan et le Rwanda ; et

k. Le Secrétariat les études à disposition des États membres concernés pour examen.

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS (TIC) HARMONISATION DES POLITIQUES ET DES RÈGLEMENTATIONS (i) Programme d'harmonisation du cadre politique et réglementaire des TIC 128. La facilitation en matière de TIC couvre les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux et concerne les interventions contribuant à l'élimination des goulets d'étranglement qui entravent une prestation de services harmonieuse au sein de ces sous-secteurs. (ii) Rapport de la 10e Assemblée générale annuelle de l’Association des

régulateurs de l’information et de la communication de l’Afrique orientale et australe (ARICEA)


(a) Programme relatif aux normes et à l’homologation 129. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le programme relatif aux normes et à l’homologation n’a pas été élaboré à cause des difficultés financières. La réunion note en outre que des efforts ont toutefois été déployés pour entrer en contact avec l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour assistance. La réunion prend également note du programme de l’UIT relatif à la conformité et à l’intéropérabilité. À cet égard, la réunion demande au Secrétariat d’entrer en contact avec l’UIT en vue d’envisager la participation des membres de l’ARICEA. Décisions 130. Les ministres décident que:

a. Le Secrétariat entre en contact avec l’UIT pour faciliter la coordination et la participation des États membres à l’élaboration du Programme Normes; et

b. Le Secrétariat du COMESA mobilise les fonds nécessaires pour mettre au point le Programme Normes et Renforcement des capacités.

(b) Accord de siège du Secrétariat de l’ARICEA 131. Il convient de noter que les obligations pour abriter le siège du Secrétariat de l’ARICEA portent sur les locaux de bureau, les services et l’hébergement du Secrétaire exécutif. À cet égard, la réunion note que l’Égypte a fait une offre pour accueillir le Secrétariat. Cependant, lors de l'Assemblée générale annuelle (AGA) de l’ARICEA, il a été décidé que le Centre régional de cybersécurité devrait faire partie du Secrétariat. À cet égard, la réunion note que les membres de l’ARICEA ont convenu qu'un nouvel appel à manifestation d'intérêt pour accueillir le Secrétariat soit lancé avec l'inclusion du Centre régional de cybersécurité et que les offres en réponse à cet appel devraient être soumises dans un délai précis. Décisions 132. Les ministres décident que:

a. le Centre régional de cybersécurité (RCSC) fasse partie du Secrétariat de l’ARICEA; et

b. le Comité exécutif soit confié la mission d’examiner les rapports

d’évaluation en vue d’approuver les recommandations. (c) Structure organisationnelle de l’ARICEA 133. La réunion des ministres de l’Infrastructure rappelle que la structure organisationnelle de l’ARICEA et les termes de référence du Secrétaire exécutif ont été adoptés lors de la 7ème AGA. À cet égard, la réunion note que la durée du mandat proposée était de trois ans, renouvelable une fois, sous réserve de performances satisfaisantes, et que le Secrétaire exécutif devrait être recruté par mise en concurrence des candidats issus

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des membres de l’ARICEA. La réunion note également que les membres de l'ARICEA ont convenu de critères d'éligibilité auxquels les pays devraient se conformer dans la nomination de candidats au poste de Secrétaire exécutif, et que les pays membres ne sont éligibles pour proposer un candidat que s'ils n’ont pas accumulé des arriérés pendant plus de deux ans. Décisions 134. Les ministres décident que:

a. Le Secrétaire exécutif soit recruté par mise en concurrence des candidats issus des membres de l’ARICEA qui n’ont pas accumulé des arriérés pendant plus de deux ans à la date limite de dépôt des candidatures; et

b. Le Comité exécutif se voie confier le mandat d'approuver le budget de fonctionnement et procède au recrutement du Secrétaire exécutif.

(d) Rapport sur la migration vers la radiodiffusion numérique 135. La réunion note que le rapport sur l'état d’avancement de la radiodiffusion numérique a été présenté à la 9e AGA. Le rapport porte sur la définition, le contexte, le cadre politique et réglementaire, la distribution de signaux, les décodeurs, les technologies et normes, l’état des lieux et les recommandations. Décisions 136. Les ministres décident que:

a. Une évaluation de la mise en œuvre de la migration au numérique soit effectuée dans un délai d'un an afin de donner des orientations aux pays qui n'ont pas encore achevé le processus de migration; et

b. Le Secrétariat du COMESA mobilise les ressources financières nécessaires pour procéder à l’évaluation.

(e) Lignes directrices relatives à la politique de protection des consommateurs 137. La réunion rappelle la décision du Conseil des ministres du COMESA selon laquelle les lignes directrices devraient être converties en règlementations en vue de faciliter la mise en œuvre. À cet égard, la réunion note que les règlementations applicables à la protection des consommateurs ont été élaborées conformément à la décision du Conseil des ministres. Décisions 138. Les ministres décident que:

a. Les réglementations types applicables à la protection des

consommateurs soient adoptées; et


b. Les États membres soient encouragés à se servir des réglementations

types dans la révision et la mise à jour de leurs réglementations existantes en matière de protection des consommateurs.

(f) Communiqué du Forum de haut niveau sur la cybersécurité 139. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le Forum de haut niveau sur la cybersécurité du COMESA s’est tenu à Nairobi (Kenya) les 2 et 3 juillet 2015 et avait pour thème «Évolution vers un espace cybernétique transparent, sûr et sécurisé». Elle note également que le Forum a réuni un bon nombre de ministres et vice-ministres de la région COMESA. 140. Le Communiqué du Forum de haut niveau sur la cybersécurité tenu les 2 et 3 juillet 2015 à Nairobi (Kenya) est joint en annexe IV. Décision 141. Les ministres entérinent le Communiqué du Forum de haut niveau sur la cybersécurité qui s’est tenu les 2 et 3 juillet 2015 à Nairobi (Kenya). (g) Mesure de la société de l’information 142. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que certains États membres ont présenté des rapports sur les informations relatives aux TIC. À cet égard, elle note que les rapports comprennent l'analyse des données et des statistiques ainsi que l'analyse du marché. Les membres sont invités à présenter des rapports au Secrétariat. Décisions 143. Les ministres décident que les États membres soient encouragés à participer aux discussions du Groupe d’experts de l'UIT sur les indicateurs des Télécommunications/TIC afin de mieux tirer parti de ces discussions.

(h) Atelier sur les TIC à l’intention des hauts cadres du secteur postal en Afrique 144. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que l’atelier sur les TIC à l’intention des hauts cadres du secteur postal en Afrique s’est tenu en Corée du Sud. Le rapport met en exergue les expériences de la Corée du Sud, de Hong Kong et de la Thaïlande concernant l'utilisation des TIC dans la prestation des services postaux et dans l'administration. À cet égard, la réunion note que les services e-commerce, e-gouvernement, e-retail, et e-shopping ont été présentés comme certains des nouveaux services.


a. le Secrétariat procède à une évaluation de l'utilisation des TIC dans le

secteur postal et mette au point une stratégie régionale des TIC pour les administrations postales/prestataires des services postaux;

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b. les administrations postales/prestataires des services postaux soient

impliqués dans le développement de l’e-gouvernement, l’e-commerce, le transfert d’argent par téléphone mobile, l’assurance, et les systèmes de paiement en ligne;

c. les administrations postales/prestataires des services postaux soient encouragés à utiliser les TIC pour améliorer leurs services et innover de nouveaux services;

d. l'Union postale universelle (UPU) soit invitée à ouvrir ses cadres réglementaires aux nouveaux services et innovations et les partenaires libèrent le potentiel des services de paiement et mettent en place un nouvel organisme chargé de gérer tous les réseaux de transactions financières par poste et les questions opérationnelles;

e. les administrations postales et les prestataires des services postaux soient invités à mettre en place plus de bureaux de poste disposant d’une connexion électrique dans les zones rurales.

FACILITATION (iii) Facilitation en matière de technologies de l'information (TI) (a) La Stratégie des technologies de l’information 2016 - 2020

146. Le projet de Stratégie régionale du COMESA en matière de TI pour la période 2016-2020 fait l’objet d’un examen par la réunion.

Décisions 147. Les ministres :

a. adoptent le projet de Stratégie régionale du COMESA en matière de TI pour la période 2016-2020 soit adopté moyennant des amendements ; et

b. décident que les États membres et le Secrétariat envisagent d’extraire les projets à mettre en œuvre du projet de la Stratégie des technologies de l’information 2016-2020 du COMESA.

(b) Site du Centre d'infogérance et de reprise après sinistre

Décisions 148. Les ministres décident que le Secrétariat accélère la construction et la mise en place du nouveau centre d'infogérance destiné à abriter les équipements dans un environnement plus sécurisé. ÉNERGIE


149. Les questions liées à l’énergie comprennent les activités liées à l'harmonisation des politiques et des réglementations, à la facilitation et au développement d'infrastructures physiques dans le domaine de l'énergie. HARMONISATION DES POLITIQUES ET DES RÈGLEMENTATIONS 150. Les activités faisant partie de l'harmonisation des politiques et des réglementations relatives à l'énergie comprennent le cadre type de politique énergétique du COMESA et les activités liées à l'Association régionale des régulateurs de l'énergie pour l'Afrique orientale et australe (ARÉFOA). Rapport de la 6e Assemblée générale de l'Association régionale des régulateurs de l'énergie pour l’Afrique orientale et australe (ARÉFOA) (a) Projet de lignes directrices concernant le cadre règlementaire pour

l’électrification hors réseau 151. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le document sur le cadre règlementaire pour l’électrification hors réseau contient un nombre d’éléments relatifs à la réglementation tels que:

a. Un environnement qui prend en charge le déploiement de l’électrification hors

réseau; b. Un cadre politique et réglementaire; c. Un cadre institutionnel; d. Le renforcement de capacités et la participation locale; e. Des modelés de financement et d’activité; f. Les conditions techniques; g. Les questions liées aux concessions – à la régulation et aux entreprises; et h. La surveillance réglementaire.

(b) Régimes règlementaires efficaces comme condition pour le développement des

énergies renouvelables 152. Le principal objectif de la directive concernant les régimes de régulation efficaces est d’offrir aux États membres du COMESA des directives harmonisées susceptibles de faciliter l’harmonisation des régimes réglementaires dans la région COMESA pour faire en sorte que les investisseurs du secteur privé soient assujettis à des régimes réglementaires plus ou moins semblables dans la région COMESA. 153. La version finale (révisée) des lignes directrices relatives au cadre règlementaire pour l’électrification hors réseau et aux régimes règlementaires efficaces, comme condition du développement des énergies renouvelables, figurent respectivement aux annexes VI et VII du présent rapport. Décisions 154. Les ministres décident que:

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a. Les deux lignes directrices relatives à l’alignement des technologies

d’exploitation des énergies renouvelables : (a) les directives révisées relatives au cadre réglementaire de l’électrification hors réseau, et (b) les régimes réglementaires efficaces, nécessaires pour le développement des énergies renouvelables, soient adoptées;

b. Les pays du COMESA soient invités à adopter et/ou adapter leurs lignes directrices nationales selon les lignes directrices adoptées afin de s’assurer que les investisseurs du secteur privé soient plus ou moins assujettis à des cadres réglementaires similaires dans la région COMESA;

c. Des normes détaillées des énergies renouvelables soient élaborées;

d. Des directives détaillées des appels d’offres compétitifs soient mises

en place; et

e. Des directives détaillées concernant les biocarburants soient mises au point.

(c) Rapport sur le séminaire de formation sur l’efficacité énergétique du COMESA/

SADC, tenu du 15 au 19 juin 2015 à Lusaka (Zambie) 155. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le séminaire de formation sur l’efficacité énergétique du COMESA/ SADC a eu lieu du 15 au 19 juin 2015, à Lusaka (Zambie) grâce à l’appui de l’Union européenne (UE). Les principaux objectifs du séminaire étaient les suivants:

a. Renforcer les capacités et partager les informations en vue de faciliter les programmes d’efficacité énergétique parmi les membres du COMESA/AREFOA et les membres de la SADC/RERA;

b. Combler les besoins spécifiques de formation dans les domaines ayant trait à l’efficacité énergétique; et

c. Instaurer un cadre de coopération avec les institutions qui travaillent sur les questions d’efficacité énergétique.

156. Dans le cadre du suivi du séminaire de formation du COMESA/SADC sur l’efficacité énergétique, la réunion des ministres de l’Infrastructure note qu’un autre atelier régional pour les parties prenantes de l’efficacité énergétique a été tenu, grâce à l’appui de l’Union européenne, les 11 et 12 novembre 2015 à Windhoek, en Namibie. Le principal objectif de l’atelier était de créer une passerelle directe et de faciliter le transfert des connaissances entre le COMESA-AREFOA, la SADC-RERA et le Centre de la CEDEAO pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (ECREEE) concernant les outils d’efficacité énergétique, la planification, les politiques et les réformes, la réduction des pertes électriques des réseaux (transport et distribution), le renforcement des capacités, les campagnes de sensibilisation et la mise en place d’un centre de formation professionnelle. Décisions


157. Les ministres décident que le COMESA-AREFOA et la SADC-RERA conjuguent leurs efforts pour:

a. Adopter des normes minimales communes de performance énergétique, ainsi qu’un étiquetage énergétique commun pour les appareils consommateurs d’énergie largement commercialisés, en se focalisant sur les produits d’éclairage lors de la phase initiale;

b. Soutenir leurs pays membres dans l’élaboration de plans d’action nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en utilisant, selon le cas, des méthodes telles que les accords de jumelage, le partage des meilleures pratiques entre les pays les plus avancés et ceux les moins avancés, la création et le renforcement de centres d’excellence, et les programmes de formation communs;

c. Accélérer la coopération et les investissements partagés entre les

groupements énergétiques dans la région afin d’offrir un bénéfice maximal aux consommateurs d’énergies provenant de vastes ressources énergétiques de la région;

d. Renforcer l’appui aux compagnies d’électricité nationales, lesquelles

ont la responsabilité de produire, transporter et distribuer l’énergie, afin de faciliter l’intégration complète de l’efficacité énergétique dans les investissements axés sur les réseaux d’infrastructure d’énergie et les pratiques d’exploitation et de maintenance;

e. Servir de chef de file à leurs pays membres dans l’élaboration,

l’adoption et la mise en pratique de critères en matière thermique spécialisés dans les codes de construction, afin que la construction rapide dans les villes régionales rende l'habitat des populations de la région moins consommateur en énergie, plus confortable et plus agréable à vivre;

f. Faciliter l’échange d’expériences sur les meilleures pratiques et les

actions nationales menées avec succès dans le domaine de l’efficacité énergétique consacrée à la cuisson;

g. Amorcer un processus d’élaboration de politiques et de directives

réglementaires communes, tant au niveau régional que national, en vue d’atteindre les objectifs de la région en matière d’énergies propres;

h. Identifier les modalités optimales pour les programmes régionaux et

nationaux visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs de l’industrie et du transport; et

i. Mettre en place un groupe de travail régional chargé d’accélérer les

progrès concernant les politiques et les réglementations relatives à l’efficacité énergétique et engager les travaux ayant trait à l’analyse comparative, à la définition de jalons, au suivi et à l’évaluation.

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(d) Note conceptuelle sur le Programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique pour la région COMESA

158. La Note conceptuelle indique que le Programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique nécessite une base légale dans les domaines de l’appropriation et la gestion de programmes afin d’en assurer un maintien durable. Par ailleurs, la note conceptuelle indique que les normes et les étiquettes de l’efficacité énergétique consistent en une référence informative apposée sur les produits fabriqués pour décrire la performance énergétique du produit (en général sous forme d’utilisation, d’efficacité, ou de coût de l’énergie) afin de fournir aux consommateurs l’information nécessaire qui leur permettrait de prendre une décision éclairée sur le marché; et que les normes en matière d’efficacité énergétique sont des procédures et des règlements qui prescrivent la performance des produits consommateurs d’énergie, et qui interdisent parfois la vente de produits qui sont moins efficaces qu’un niveau minimum, comme pour le cas des normes obligatoires. 159. La Note conceptuelle sur le Programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique pour la région COMESA fait l’objet d’un examen par la réunion. Décisions 160. Les ministres décident que:

a. La Note conceptuelle sur le Programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique soit adoptée;

b. Un règlement distinct sur l'efficacité énergétique et des mesures de conservation nécessitent une légitimité politique, et un document d’orientation (feuille de route) sur le Programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique pour la région COMESA soit préparé pour être soumis à l’examen des ministres de l'Énergie du COMESA pour approbation;

c. Une étude à l’échelle de la région COMESA soit menée sur: le cadre

politique, juridique et institutionnel; l'offre et la demande pour les appareils ménagers par rapport aux normes et à l'étiquetage, l'évaluation des appareils ménagers en fonction de l'offre et de la demande sur le marché et la capacité de production locale;

d. Un document de stratégie pour la mise en œuvre du Programme de

normes et d’étiquetage à l'échelle de la région COMESA soit élaboré et comprenne les éléments suivants:

i. Identifier et prioriser les équipements et appareils ménagers à

étiqueter dans le cadre du programme régional; ii. Identifier les fournisseurs d'appareils et d’équipements ménagers

pour la région; iii. Proposer un mécanisme et un réseau pour mettre au point les

normes d'essai devant être utilisées dans la région comme un protocole d’essai reconnu pour les équipements et appareils ménagers choisis;


iv. Proposer et / ou personnaliser un logo d'étiquetage à l'échelle de la région;

v. Identifier les capacités de laboratoire d'essai dans la région COMESA;

vi. Faciliter la désignation des laboratoires d'essai dans la région; vii. Élaborer un programme sur les normes d’efficacité énergétique et

d’étiquetage (EES&L) pour quelques appareils et équipements ménagers sélectionnés;

viii. Préparer un programme à l’intention des instituts nationaux de normalisation, de la population cible plus vaste et des fournisseurs d'équipements et d’appareils ménagers afin de promouvoir le Programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique; et

ix. Mettre au point un système de suivi et de vérification ainsi qu’un mécanisme visant à faire participer les instituts nationaux pertinents au processus de suivi et de vérification du programme

e. Élaboration de lignes directrices sur la préparation d’un cadre juridique

distinct pour l’efficacité et la conservation énergiques afin d’orienter les pays du COMESA.

FACILITATION 161. Les points devant faire l’objet de discussion sous le volet «Facilitation» comprennent les activités liées au Groupement énergétique de l'Afrique orientale (EAPP). À cet égard, la réunion note que la 11e réunion du Conseil des ministres du Groupement énergétique de l'Afrique orientale (APEP) s’est tenue le 22 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie). DÉVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES PHYSIQUES 162. L'énergie est cruciale dans le processus de développement économique et social. L'énergie est également un ingrédient clé qui aidera le COMESA à réaliser son programme de libéralisation du commerce et d'industrialisation grâce à la résolution des problèmes qui relèvent des coûts relatifs à la conduite des affaires et de l’amélioration de la compétitivité. Projets d'interconnexion électrique Décisions 163. Les ministres décident que:

a. Les États membres prennent les devants et facilitent la mise en œuvre des projets d'infrastructure énergétique;

b. Les États membres et le Secrétariat du COMESA trouvent des moyens innovateurs pour mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets d'infrastructure; et

c. Les États membres soient encouragés à partager les informations, les expériences et les meilleures pratiques afin de faciliter le développement et la mise en œuvre efficace des projets.

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EXAMEN DU RAPPORT DU DIALOGUE DES TRANSPORTEURS - POSITIONS RÉGIONALES SUR LE SECTEUR

164. La réunion des ministres de l’Infrastructure notent que le Conseil des opérateurs économiques du COMESA (CEC) plaide pour la mise en place d’un système intégré de suivi des marchandises qui embrasserait un éventail de solutions TI pour les problèmes liés à la facilitation du transport et des échanges. Les ministres notent que le Système virtuel de facilitation du commerce du COMESA a été mis au point pour remédier à ces problèmes. Décisions 165. Les ministres décident que les États membres adoptent et appliquent le Système virtuel de facilitation du commerce du COMESA, qui prévoit un mécanisme régional qui prend en charge un certain nombre de défis en matière de gestion des données, renforce les systèmes de gestion des risques et réduit le temps et les procédures grâce au régime à guichet unique.

PROJET DE RECONSTRUCTION ET DE DÉVELOPPEMENT POST-CONFLIT 166. Au cours de la période considérée, la réunion note que le programme a accompli des progrès considérables dans l'établissement des infrastructures. Les dossiers de projets ont été préparés pour les six projets identifiés alors que des progrès ont été accomplis dans la sélection des sociétés d'ingénierie chargées de concevoir et de superviser la réalisation des travaux pour la plupart des projets comme l’illustre le tableau ci-dessous. La réunion note que les documents officiels de disponibilité des terrains n’ont été obtenus que pour les travaux de réhabilitation et d'extension du bureau au poste frontière de Gatumba. 167. La réunion des ministres de l’Infrastructure note que le Rwanda a mis à disposition un terrain pour un marché transfrontalier de Rubavu à la frontière avec Goma (RDC). La réunion note également que le Burundi a établi une zone économique avec la RDC. Décisions 168. Les ministres:

a. Félicitent le Gouvernement du Burundi pour l’octroi des documents officiels de disponibilité des terrains destinés aux travaux de réhabilitation et d'extension des bureaux au poste frontière de Gatumba;

b. Exhortent les États membres concernés à coopérer dans l’établissement des marchés transfrontaliers; et

c. Expriment des remerciements à la banque KfW, à la BAD et à la Banque

mondiale pour leur soutien à la création d’infrastructures d’appui au commerce dans les zones frontalières de la région des Grands Lacs ainsi qu’aux États membres qui travaillent en étroite collaboration avec le COMESA et les partenaires afin de garantir des synergies et éviter le gaspillage des ressources.


ENVELOPPE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES AU TITRE DU 11E FONDS

EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED) 169. Le Secrétariat fait un exposé sur le 11e Fonds européen de développement (FED). L’objectif global de l’enveloppe de financement des infrastructures au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) est d’améliorer le commerce et la croissance économique régionale par une baisse des prix des services de transport sur les principaux corridors régionaux. Le COMESA assure la direction des programmes dans les domaines de l’énergie, des TIC et du transport aérien. Décisions 170. Les ministres décident que:

a. Parmi les activités du Programme du transport aérien au titre du 11e FED figure le soutien aux pays à problèmes graves de sécurité, selon l’OACI, et à ceux figurant sur la liste des pays frappés d’interdiction par l’Union européenne;

b. Les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que les enquêtes sur les accidents d’aéronefs figurent parmi les actions menées dans le cadre Programme du transport aérien après consultation avec l’AFCAC;

c. le COMESA/AREFOA collabore avec les institutions régionales et internationales, telles que les communautés économiques régionales (CER), l’Union européenne (UE), le Comité africain de normalisation électrotechnique (AFSEC), et le Programme de coopération en matière d’étiquetage et de normes pour les appareils ménagers (CLASP) pour mettre au point un programme complet d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique à l’échelle régionale;

d. Le Secrétariat du COMESA assure le suivi des subventions et des prêts

en faveur des projets retenus pour appui financier au cours de 2016; et

e. Les États membres soient exhortés à soumettre les projets qu’ils ont retenus pour financement au Secrétariat d'ici fin mars 2016 et que ce dernier les soumette à son tour à l'Union européenne.

Approbation du Conseil 171. Le Conseil entérine décisions prises par les ministres chargés de l’Infrastructure et les transmet au Conseil pour approbation. REUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE 172. Sous ce point de l'ordre du jour, le Conseil prend note du rapport de la dix-neuvième réunion des Ministres de la Justice qui s’est tenue le 16 septembre, 2016 à Lusaka (Zambie). Les ministres de la Justice ont fait des observations sur diverses questions, ont pris des décisions ou ont soumis certaines questions à l’examen du Conseil comme indiqué ci-dessous.

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Examen de Règlement de procédure révisé de la Cour de justice du COMESA 173. Le Conseil est informé que le Règlement de procédure de la Cour de justice du COMESA a été adopté juste après la mise en place de la Cour en 2003 et les principes ont été tirés des expériences de la Cour européenne de justice quand bien même il existe des différences fondamentales entre les deux Cours. 174. Le Règlement de procédure a été révisé en 2006 pour refléter l’introduction de la Chambre de première instance et de la Chambre d’appel, mais le contenu et la structure sont restés les mêmes. En examinant les amendements, il est observé que les principes organisationnels ne convenaient pas pour un fonctionnement efficace, accessible et efficient de la Cour. Certains aspects de procédure sont incomplets et peu clairs de sorte qu’ils s’avèrent difficiles à appliquer tandis que certains articles ne sont pas appropriés au contexte dans lequel opère la Cour d’où la nécessité d’un réexamen. 175. La réunion examine le Règlement de procédure, article par article, et opère les amendements requis. Décisions 176. Le Conseil décide que :

a. Le Règlement de procédure révisé de la Cour soit adopté ;

b. .une limite d’actions soit prévue dans le Traité ; et c. Le Secrétariat et la Cour sont appelés à présenter des propositions sur

la prescription des actions en justice compte tenu de la diversité des affaires dont la Cour est saisie et lesdites propositions seront examinées par le Comité des affaires juridiques et ensuite par les Ministres de la Justice.

Examen des amendements au Protocole sur la coopération, la compensation et le Développement (Fonds COMESA) 177. La réunion reçoit le rapport de la deuxième réunion extraordinaire du Comité technique du Fonds COMESA en ce qui concerne les amendements au Protocole sur la coopération, la compensation et le développement. 178. La réunion note que le Comité ministériel du Fonds COMESA a délégué ses pouvoirs au Comité technique du Fonds COMESA pour formuler les dispositions opérationnelles du Fonds Infrastructure du COMESA afin d’atteindre ses objectifs de mobilisation des ressources financières au plus tard à la fin de l’année. La réunion note en outre que les projets d’amendements ont été préparés pour répondre aux recommandations formulées par la première réunion extraordinaire du Comité technique du Fonds COMESA. 179. La réunion est informée que les objectifs de modification du Protocole sont les suivants :


a. Créer un cadre favorable et amélioré de fonctionnement du Fonds Infrastructure du COMESA, conformément aux meilleures pratiques du marché ;

b. Harmoniser et aligner le Protocole suivant les différentes décisions des

Organes directeurs du COMESA ; et

c. Déterminer expressément, dans les dispositions du Protocole, la relation entre les États membres et le FIC.

180. Le texte révisé des projets d’amendements au Protocole est ci-joint en annexe 5. Observations 181. Le Conseil note que les amendements proposés doivent être discutés par le Comité ministériel du Fonds COMESA avant leur examen par les ministres de la Justice. Le Conseil est informé que les amendements sont portés sous pouvoirs délégués en provenance des ministres du Fonds COMESA, et que le Conseil d’administration de la Banque de la ZEP a examiné la question. 182. Il est porté à la connaissance du Conseil qu’il avait deux questions : l’amendement au protocole et la préparation de Réglementations au Protocole. Au sujet de Règlementations, il est nécessaire de mener une étude détaillée afin d’enrichir les modalités devant être développées.

183. Le Conseil note que les travaux relatifs au Règlement sont encore en cours et auront effet sur les amendements au protocole. Décisions 184. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Pour une meilleure coordination et appropriation, les amendements soient examinés par Comité ministériel du Fonds COMESA lors de sa prochaine réunion prévue en novembre 2016 avant d’être examinés par les ministres de la Justice lors de leur prochaine réunion ; et

b. les ministres des Finances soient priés d’aborder de matière détaillée les

questions liées aux Fonds d’infrastructure du COMESA (FIC), à la Facilité d’ajustement du COMESA (FAC) et au Fonds pour l’autonomisation économique des femmes (FAF).

Examen des projets d'amendements à l’Accord sur la Zone d'investissement commune (ZICC) 185. Il est présenté à la réunion un exposé sur l’Accord relatif à la Zone d'investissement commune du COMESA (ZICC). La réunion est informée que l’instrument juridique a été adopté par la Conférence du COMESA à Nairobi (Kenya) en mai 2007 et fut ouvert pour signature par les États membres. Cependant, l'Accord n'avait pas encore été signé par les États membres quand il s’est retrouvé dépassé par les nouvelles questions émergentes

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dans le domaine de l'arbitrage international, y compris le nombre croissant de plaintes auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et d'autres instances internationales d'arbitrage. 186. Il est annoncé que des consultations régionales à travers un atelier ont été menées sur la nouvelle génération de politiques d'investissement dans le cadre d’un atelier organisé par le Secrétariat du COMESA en collaboration avec la CNUCED, l'Institut international du développement durable (IIDD) et des cabinets d'avocats sélectionnés, du 25 au 27 mars 2013 à Lusaka (Zambie). La réunion du Sous-comité de l'Investissement, tenue le 28 mars 2013 à Lusaka (Zambie), a présenté une requête formelle de révision de l'Accord sur la ZICC pour l'aligner sur les nouvelles questions émergentes concernant le régime international d'accords sur l'investissement. 187. La réunion est également informée que le projet d'accord révisé sur la ZICC a été examiné par la réunion du Sous-comité de l'Investissement tenue du 23 au 25 août 2016 à Lusaka (Zambie) et adopté après avoir pris en considération les modifications apportées par les experts en investissement au cours de la réunion. L'Accord sur la ZICC révisé a été modifié à la lumière des éléments suivants :

a. Relier l'investissement étranger direct (IED) et les Objectifs de développement durable (ODD) ;

b. Droits du pays d'accueil à réglementer ; c. Equilibre entre les droits et les obligations des investisseurs et des pays d’accueil ; d. Portée des investissements à protéger en excluant certains types d'investissements

octroyés ; e. Limitation des pratiques de « marchandages du traité » par l’investisseur ; f. Limitation de la portée du traitement juste et équitable ; g. L'importance accordée aux exigences environnementales (évaluation et gestion) ; h. Portée claire et précise de l'expropriation indirecte ; i. Droit pour un État membre d'accorder un traitement différencié pour le bénéfice

exclusif de ses propres ressortissants dans le cadre de ses programmes de développement national ;

j. Epuisement des recours locaux et régionaux existants pour le règlement des différends entre investisseurs et États ; et

k. Compétence de la Cour de justice du COMESA siégeant comme cour ou tribunal arbitral constitué au titre de la Cour de justice du COMESA ou de la compétence d'un autre tribunal arbitral international, sous réserve de la signature d'un accord écrit spécifique par les parties en litige (comme un moyen de limiter le recours à l'arbitrage international).

Décisions 188. Les ministres décident que le projet d’Accord révisé sur la Zone d'investissement commune du COMESA soit renvoyé au Sous-comité de rédaction juridique avant examen par la prochaine réunion du Comité des Affaires juridiques compte tenu des nombreuses questions législatives et éditoriales que présente le texte. Examen du Rapport d’activité de la Cour de justice du COMESA


189. Il est présenté à la réunion le rapport d’activité de la Cour par la Greffière de la Cour de justice du COMESA. Le rapport d’activité couvre les états financiers, les affaires pendantes et le recrutement. Décisions 190. La réunion décide ce qui suit :

a. Le recrutement pour les postes de Responsable informatique et d’Assistant adjoint aux finances soit accéléré ;

b. Le poste d’Agent de la Cour (P2) soit ré-ouvert et annoncé

conformément aux procédures de recrutement prévues pour le personnel de la catégorie Administrateurs ; et

c. Le programme de stage soit promu et que de jeunes juristes de tous

les États membres du COMESA soient encouragés à y postuler. Le Plan stratégique à moyen terme (PSMT) 2016 – 2020 de la Cour 191. Il est présenté à la réunion le Plan stratégique à moyen terme 2016-2020 de la Cour de justice du COMESA. Décisions 192. La réunion décide que le projet de Plan stratégique à moyen terme 2016-2020 pour la Cour de justice du COMESA soit adopté. Formation 193. La réunion est informée que suivant son Plan stratégique à moyen terme 2016-2020, la Cour continue de renforcer les capacités des juges et des membres du personnel pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions de manière plus efficace et plus efficiente. A cette fin, en 2016, le Greffe de la Cour a établi une collaboration avec le Centre du droit commercial (Tralac), une organisation non gouvernementale d’Afrique du Sud. Ce dernier a coparrainé deux sessions de formation pour les juges sur le droit et la politique commerciale qui se sont tenues à Cape Town (Afrique du Sud) en mars et juillet 2016. Il a aussi financé la participation à la Conférence annuelle du Tralac organisée à Swakopmund (Namibie) en avril 2016 sur le thème "Une gouvernance basée sur le droit dans l’intégration régionale". Décisions 194. La réunion décide ce qui suit :

a. Le Centre de droit commercial (Tralac) soit félicité pour l’appui qu’il a

accordé à la Cour ; et

b. La Cour continue à rechercher des ressources extrabudgétaires afin de compléter le budget ordinaire.

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Séminaires de publicité 195. La réunion note que la Cour a organisé des séminaires de publicité pour faire connaître ses opérations. Décisions 196. La réunion décide que la Cour intensifie ses activités de publicité en 2017. Décès de l'Honorable Andrew Mutema (Zimbabwe) - Juge principal 197. La réunion prend note du décès du Juge principal, l’Honorable Juge Andrew Mutema (Zimbabwe), le 21 août 2015, à Bulawayo (Zimbabwe), après une courte maladie. Par ailleurs, la vingtième réunion administrative de la Cour organisée à Chiminuka (Zambie), du 7 au 11 septembre 2015, a nommé l’Honorable Madame la Juge Qinisile Mabuza (Swaziland), Juge principal par intérim, conformément à l’article 4 (2) lu avec l’article 6 (2) du Règlement de procédure de la Cour, en attendant la nomination d’un Juge principal titulaire par les Ministres de la justice. 198. La réunion est également informée que la délégation du COMESA aux funérailles du disparu a été bien accueillie et soutenue par le Gouvernement et les autorités judiciaires de la République du Zimbabwe.

199. Le Conseil exprime ses condoléances au Zimbabwe pour le décès du juge. Décisions 200. La réunion décide que Son Excellence le Président Robert Gabriel Mugabe, le Gouvernement et le peuple de la République du Zimbabwe soit félicité pour les honneurs rendus au regretté Juge M. Andrew Mutema ainsi que pour le soutien accordé à la délégation du COMESA qui a participé aux funérailles. Plan de travail 201. La réunion note que les objectifs du Plan de travail 2015 ont été largement atteints comme en témoigne les activités susmentionnées. En 2016, la Cour a continué à mettre en œuvre le Plan de travail tel qu’il figure dans le projet de Plan stratégique à moyen terme 2016-2020. Le Programme de travail et le Budget 2017 de la Cour ont été présentés à la réunion du Sous-comité Budget et Audit tenue du 15 au 19 août 2016. Décisions 202. La réunion décide ce qui suit :

a. La Cour continue à mettre en œuvre le Programme de travail tel qu’il figure dans le projet de Plan stratégique à moyen terme ; et

b. Le rapport d’activité de la Cour de justice du COMESA soit adopté.


Examen du rapport sur l’état de signature, ratification et transposition en droit interne des Instruments juridiques du COMESA 203. Le Secrétariat présente un document sur la transposition en droit interne des

instruments juridiques et leur gestion. Il attire l’attention de la réunion sur les dispositions de

l’article 195 du Traité du COMESA qui stipule que le Traité instituant le COMESA et tous les

instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général du COMESA

qui est responsable de la gestion du service de dépositaire. Le service de dépositaire est

géré au jour le jour par le Conseiller juridique du COMESA.

204. Le Secrétariat rappelle en outre que la 17ème réunion des Ministres de la Justice a noté que, conformément aux dispositions de l'article 26, lu ensemble avec l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, tout traité en vigueur est contraignant pour les parties et doit être exécuté de bonne foi. 205. La réunion note également que des points focaux pourraient être nommés dans les Ministères de la Justice afin d'aider avec le suivi de la transposition en droit interne des instruments juridiques du COMESA. Les Etats membres sont en outre encouragés à transmettre au Secrétariat leurs besoins en renforcement des capacités pour améliorer la transposition en droit interne des instruments juridiques du COMESA. Décisions 206. La réunion décide ce qui suit :

a. Soit pris note du rapport sur l’état de signature et ratification des

instruments juridiques du COMESA ;

b. Les Ministères de la justice soient encouragés à désigner des points

focaux du COMESA afin d'améliorer la communication et le partage

d'informations entre le Secrétariat et les Ministères pour pouvoir

assurer le suivi concernant la signature, la ratification et la

transposition des instruments juridiques ;

c. Le Secrétariat est appelé à transmettre aux États membres l'index

définitif des instruments juridiques devant être utilisés pour faire

rapport du suivi concernant la signature, la ratification et la

transposition en droit interne ; et

d. Les États membres sont appelés à tirer parti de la Facilité de

coopération technique au titre du 10è Fonds européen de

développement (FED 10) pour organiser des ateliers de renforcement

des capacités pour la transposition en droit interne afin d’améliorer la

transposition en droit interne des instruments juridiques du COMESA.

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Examen de la demande d’adhésion par la Somalie 207. La réunion prend note d’un exposé présenté par le Secrétariat sur la demande d’adhésion de l’État de Somalie comme membre du COMESA. Le Secrétariat informe la réunion que par la lettre portant référence MoF/OM/00217/16 et datée du 8 juin 2016, le Secrétaire général du COMESA a reçu une demande de retour au COMESA. Une copie de cette correspondance est jointe en l’annexe 1. La lettre rappelle que la République démocratique de Somalie d’alors était membre à part entière de la Zone d’échanges préférentiels de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (ZEP), le prédécesseur du COMESA, et que le pays n’a pas pu faire la transition de la ZEP au COMESA en raison de l’absence de gouvernement du fait de la guerre civile. Conditions d'adhésion au COMESA

a) Pays auxquels l'adhésion est ouverte en vertu du Traité

208. Selon le préambule du Traité portant création du Marché commun de l'Afrique orientale et australe, il existe une liste des pays qui ont négocié le Traité du COMESA. Ces pays sont par conséquent admis à l’examen pour adhésion à l’Organisation suivant la liste inscrite dans le préambule du Traité du COMESA. L'adhésion était ainsi automatiquement ouverte aux États membres figurant sur la liste du préambule. De ce fait, un espace de signature a été réservé à la fin du Traité pour ces pays à adhésion automatique. Par ailleurs, l'article 1(2) du Traité portant création du COMESA fournit une liste des pays auxquels l’adhésion au COMESA est ouverte. Il est toutefois intéressant de noter même si la République démocratique de Somalie était inscrite parmi les pays négociant du Traité du COMESA et qu'un espace lui avait été réservé pour signature à la fin du Traité, ce pays n’a pas été retenu en vertu de l'article 1(2) du Traité comme l'un des pays à adhésion automatique par signature et ratification du Traité. On pourrait supposer que c'était une omission occasionnée par la situation que pays traversait lors que les négociations du Traité du COMESA étaient en train d’être finalisées.

b) Les pays spécifiés en vertu de l'article 1(3) du Traité du COMESA

209. L'article 1(3) du Traité COMESA spécifie deux pays qui sont admissibles à l'adhésion au COMESA, il s’agit de la République du Botswana et la République d'Afrique du Sud (postapartheid).

c) Les pays prévus à l'article1(4) du Traité du COMESA

210. L'article 1(4) du Traité du COMESA prévoit que la Conférence du COMESA peut admettre comme membre du COMESA tout pays non visé aux articles 1(2) ou 1(3) du Traité du COMESA, pour autant qu’il soit immédiatement voisin d'un État membre et qu’il remplit des conditions pouvant être fixées par la Conférence du COMESA.

Situation de la République fédérale de Somalie concernant l'adhésion au COMESA 211. La discussion précédente quant aux dispositions du Traité indique clairement que la République démocratique somalienne qui est le prédécesseur de la République fédérale de


la Somalie était membre de la ZEP, et à ce titre elle est devenue par la suite l’une des hautes parties contractantes du Traité du COMESA. Compte tenu de l'espace réservé pour signature à la République démocratique somalienne, conformément à la demande d'adhésion de la République fédérale de la Somalie, il convient de recourir à la loi relative à la succession d’États pour examiner la demande. Selon Wikipédia, l'encyclopédie gratuite, la succession d'Etats est une théorie et pratique des relations internationales en ce qui concerne la reconnaissance et l'acceptation d'un État souverain nouvellement créé par d'autres États, sur la base d’une perception de relations historiques qui lient le nouvel État à celui qui précède. Règlement d'admission au COMESA 212. La Conférence du COMESA a élaboré le règlement régissant l'admission au COMESA. Une copie dudit règlement est jointe au présent document comme annexe 1. En termes d'adhésion au COMESA, l'article 3 du Règlement prévoient deux catégories de membres du COMESA à savoir :

a) État Membre effectif conformément à l'article 1 du Traité ; et

b) Membre associé en vertu de l'article 183 du Traité.

Conditions d'admission au COMESA 213. L'article 4 du Règlement prévoit les conditions suivantes pour l'admission au COMESA pour les membres effectifs et les membres associés :

a) L'acceptation des buts et objectifs du COMESA tels qu'énoncés à l'article 3 du Traité ;

b) L'adhésion aux engagements spécifiques stipulés à l'article 4 du Traité ; c) La conformité aux engagements généraux visés à l'article 5 du Traité ; d) Le respect des principes fondamentaux inscrits à l'article 6 du Traité; e) La proximité géographique et l'interdépendance entre l’État requérant et les

États membres ; et f) Le souhait de coopérer avec le COMESA.

Décision sur l'admission à l’adhésion 214. L'article 3(2) du Règlement prévoit qu'à la réception de la demande d'adhésion, la Conférence peut prescrire les autres conditions d'admission devant être communiquées à l’État requérant. L'article 3(3) du Règlement dispose que l'admission comme membre doit être décidée par la Conférence. Procédure de demande 215. L'article 4 du Règlement dispose de l’observation des éléments suivants en ce qui concerne la demande d'adhésion au COMESA :

a) Un pays africain qui souhaitent rejoindre le COMESA doit présenter au Secrétaire général du COMESA, une demande par écrit, indiquant son intention et le type d'adhésion requis;

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b) Le Secrétaire général va, dès réception d'une demande d'adhésion, d'association ou de droit de participation aux activités du COMESA, en transmettre une copie aux États membres;

c) Le Conseil peut, après avoir dûment examiné la demande, formuler une recommandation à l'attention de la Conférence ;

d) Dans tous les cas, l'examen de l'admission au COMESA comme membre effectif ou associé, doit être inscrit à l'ordre du jour de la Conférence.

Décisions de la Conférence 216. L'article 6 du Règlement dispose des décisions de la Conférence comme suit :

a) La Conférence peut, après avoir tenu dûment compte de la recommandation du

Conseil, prendre une décision concernant la demande d’adhésion ;

b) La décision de la Conférence sur la demande d'adhésion est communiquée au pays requérant par le Secrétaire général ;

217. Après avoir rempli les conditions de la procédure de demande en vertu de l'article 5(1) du Règlement, le Secrétaire général va invoquer l'article 5(2), 5(3) et 5(5) du Règlement en procédant comme suit :

a) Communiquer la demande d'adhésion jointe aux présentes comme annexe 2 à tous les États membres;

b) Inclure la demande pour l'octroi de l'adhésion à l'ordre du jour du Conseil; et

c) Inclure l'examen de la demande à l'ordre du jour de la Conférence. Délibérations 218. À la lumière de l'exposé présenté, les Ministres de la Justice notent qu’en vertu de l’article 1(4) du Traité, la Somalie est légalement admissible comme membre du COMESA. Décision 219. Le Conseil décide de charger le Bureau du Conseil d’entamer les négociations avec la Somalie pour conclure un accord sur les conditions stipulées à l’article 4 de la Règlementation d’admission au COMESA. Examen de la demande d'adhésion de la Tunisie (point 11 de l'ordre du jour) 220. Le Secrétariat présente un document sur la demande d'adhésion de la République de Tunisie au COMESA. 221. Le Secrétaire général a reçu d’abord de la Tunisie une demande de statut d'observateur auprès du COMESA en date du 7 février 2005. Cette demande a été transmise aux États membres du COMESA le 17 février 2005 et une copie de la demande est jointe au présent document comme annexe 1. Cependant, les États membres n’ont envoyé aucun commentaire. Et la demande n'a pas été examinée. Toutefois, le Secrétaire


général a reçu une autre correspondance de la Tunisie datée du 23 février 2016, se renseignant sur l’adhésion au COMESA. 222. Le Secrétaire général a répondu à la lettre de demande par une correspondance datée du 26 février 2016, référence CS/LEG/32(028-30)(BC-pm), dans laquelle sont soulignés l’article 4 du Traité du COMESA et le Règlement sur l’adhésion au COMESA. Conditions d’adhésion au COMESA Les pays prévus par l’article 1(4) du Traité du COMESA 223. L’article 1(4) du Traité du COMESA stipule que la Conférence peut admettre comme membre du COMESA un État non visé aux articles 1(2) ou 1(3) du Traité du COMESA. Il doit être un voisin immédiat d'un État membre et remplir que les conditions que la Conférence peut fixer. La Libye qui est un État membre du COMESA est voisine de la Tunisie de sorte que la Tunisie est admissible à l’adhésion en vertu de l’article 1(4) du Traité. Règlement d'admission au COMESA 224. La Conférence du COMESA a élaboré le règlement régissant l'admission au COMESA. Une copie dudit règlement est jointe au présent document comme annexe 2. En termes d'appartenance au COMESA, l'article 3 du Règlement prévoient deux catégories de membres du COMESA à savoir :

a) État Membre effectif conformément à l'article 1 du Traité ; et b) Membre associé aux termes de l'article 183 du Traité.

225. À la lumière de l'exposé présenté, les Ministres de la Justice notent qu’en vertu de l’article 1(4) du Traité, la Somalie est légalement admissible comme membre du COMESA. Décisions 226. Le Conseil décide que le Bureau du Conseil engage des négociations avec la Tunisie et la Somalie afin de conclure un accord sur les conditions prévues à l’article 4 du Règlement relatif à l’adhésion au COMESA. Election du nouveau juge de la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA 227. La réunion note que le Secrétariat a présenté un exposé sur l'élection du nouveau juge de la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA. La réunion observe qu’une nouvelle équipe de juges de la Cour de justice du COMESA a été nommée par les Chefs d'État et de gouvernement à Addis-Abeba (Ethiopie) le 31 mars 2015 et a pris ses fonctions le 6 juin 2015 pour un mandat de 5 (cinq) ans aux termes de l'article 21 du Traité. La Chambre d'appel est dirigée par la Juge Lombe Chibesakunda, qui est également la Juge présidente. 228. La réunion est informée que la Chambre de première instance était dirigée par l’Honorable Andrew Mutema en tant que Juge principal, mais dans une triste tournure des événements, le Juge est décédé le 21 août 2015 après une courte maladie. La disparition

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du Juge principal a laissé un poste vacant à la Chambre de première instance d’où la demande de nomination d’un nouveau juge. 229. La réunion prend note de l’intervention de l'Ouganda relevant que le pays a reçu la correspondance d’appel à candidatures pour l'élection du juge deux semaines avant la réunion. De ce fait, le pays n'a pas eu suffisamment de temps pour mener les consultations nécessaires en vue d'obtenir un candidat à présenter.

230. La réunion note en outre que la procédure normale du Secrétariat est de présenter des documents aux États membres au moins quatre semaines avant la tenue d’une réunion, mais dans ce cas, à la suite de difficultés de traduction, le Secrétariat n’a pas pu se conformer à ladite procédure. 231. La réunion note que si l'élection ne se tient pas au cours de la 19e réunion des Ministres de la Justice, la Cour va devoir attendre une autre année pour organiser l'élection à moins qu'une réunion extraordinaire des Ministres de la Justice du COMESA ne soit tenue et que des dispositions ne soient prises avant le prochain Sommet pour que la Conférence du COMESA puisse examiner la nomination. 232. Les États membres admissibles à présenter des candidats pour le poste vacant de juge à la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA sont donc les suivants : Djibouti, Erythrée, Libye, Madagascar, Ouganda, République démocratique du Congo (RDC), Union des Comores et Zimbabwe et le candidat qui va recueillir le plus de voix sera nommé pour remplacer le regretté juge. 233. En vertu de l'article 22 (2) du Traité, le nouveau juge à élire devrait exercer ses fonctions de juge de Chambre de première instance pendant le reste du mandat du juge remplacé. Observations 234. Le Conseil est informé que dans l’esprit de fraternité et étant donné que le mandat de feu le juge du Zimbabwe n’avait pas encore expiré, l’Ouganda a retiré leurs candidatures pour le poste du Juge. La RDC précise que le pays réserve le droit de présenter les candidats pour les postes de juges de la Cour à l’avenir. 235. Le Conseil félicite l’Ouganda et la RDC d’avoir retiré leur candidature. À son tour, le Zimbabwe exprime sa profonde gratitude à l’Ouganda et la RDC d’avoir retiré leurs candidatures. Décisions 236. La réunion décide ce qui suit :

a. Accorder une prolongation de trois (03) semaines additionnelles afin de pouvoir transmettre les nominations avant la tenue de l’élection du fait que certains pays admissibles n’ont pas eu suffisamment de temps pour engager des consultations pour la sélection des candidats et l’envoi de leurs coordonnées ; et


b. Convoquer une réunion extraordinaire en marge des réunions des Organes directeurs du COMESA prévues en octobre 2016 à Madagascar afin d’organiser l’élection dont les résultats seront examinés par le 19e Sommet des Chefs d’État et de gouvernement du COMESA.

Désignation du Juge principal de la Cour de justice du COMESA 237. Le Secrétariat présente un document sur la désignation du Juge principal de la Cour de justice du COMESA. Le document aborde la question du remplacement du Juge principal de la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA dont le poste est devenu vacant à la suite du décès de feu le Juge M. Andrew Mutema. 238. Ni le Traité du COMESA ni le Règlement de procédure de la Cour de justice du COMESA n'offre des directives sur le traitement administratif concernant un siège devenu vacant à la suite du décès d’un juge et, partant, la 20e réunion administrative de la Cour tenue du 7 au 11 septembre 2015 à Lusaka (Zambie), a nommé l'Honorable Madame la Juge Qinisile Mabuza (Swaziland) comme Juge principal intérimaire en vertu de l’article 6(2) du Règlement de procédure de la Cour qui stipule que : « Lorsque le Juge principal est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, celles-ci doivent être exécutées par le doyen des Juges présents à la Chambre de première instance ». Décisions 239. La réunion décide ce qui suit :

a. Étant donné la lacune qui apparaît dans le Traité, la Conférence du COMESA désigne le juge ayant le rang le plus élevé à la Chambre de première instance de la Cour de Justice du COMESA, l’Honorable Madame la Juge Qinisile Mabuza (Swaziland), comme Juge principal en vertu de l'article 6(2) du Règlement de procédure de la Cour. C’est dans l'intérêt de la continuité et du fait que ladite Juge assume actuellement cette fonction depuis une année et le temps est un facteur essentiel ; et

b. En vertu de l'article 22(2) du Traité du COMESA, la Juge nommée

comme Juge principal serve à ce poste pendant le reste du mandat du Juge principal décédé.

Approbation par le Conseil 240. Le Conseil entérine les décisions prises par les ministres de la Justice. INDUSTRIE Stratégie industrielle du COMESA 241. Le Secrétariat du COMESA en collaboration avec l'ONUDI a élaboré le projet de Stratégie industrielle du COMESA et Plan d'action. Le projet de Stratégie industrielle et Plan

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d'action a été élaboré après la réunion du Conseil des ministres du COMESA en mars 2015 lors du Sommet tenu à Addis-Abeba (Ethiopie) qui a adopté la Politique industrielle du COMESA. Le Conseil a ensuite chargé le Secrétariat d'élaborer une stratégie de mise en œuvre de ladite Politique. 242. La stratégie de mise en œuvre se concentre sur les principaux domaines d'intervention suivants: la promotion de l'industrialisation durable, la diversification de la production manufacturière, la promotion de la création de valeur ajoutée et des chaînes de valeur, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles tant nationales que régionales, la transformation des micro, petites et moyennes entreprises et l’amélioration de la R & D, le développement de la technologie et des capacités d'innovation, la promotion de l'industrialisation à intensité de main d’œuvre pour la création d'emplois, l'intégration des femmes et des jeunes dans le secteur manufacturier, la promotion du commerce des produits manufacturés et la coopération dans la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon, entre autres. 243. Les secteurs prioritaires identifiés qui apporteront une transformation inclusive et économique grâce à l'industrialisation sont: l'agro-industrie et les entreprises agroalimentaires, le développement de l'élevage, les produits chimiques, les engrais et produits agro-chimiques, le cuir et produits en cuir, les textiles et les vêtements, l'enrichissement des minerais, l’économie bleue et le commerce des services. 244. En dehors de l'examen et l'adoption de la Stratégie industrielle du COMESA et de son Plan d'action, les discussions porteront entre autres sur les questions suivantes: le partenariat public - privé (PPP) avec la science, la technologie et l'innovation pour l'industrialisation, le contenu local pour une industrialisation fondée sur les ressources naturelles et humaines, les modèles d'industrialisation et des infrastructures de qualité qui constituent un préalable à une industrialisation durable. 245. Les réunions techniques et ministérielles qui devaient se tenir du 30 septembre au 4 octobre 2016 Lusaka (Zambie) n’ont pas eu lieu faute du quorum requis. Décision 246. Le Conseil prend note des progrès accomplis et décide que :

a. le Secrétariat organise des réunions techniques et ministérielles pour examiner et adopter la Stratégie industrielle du COMESA au cours du premier trimestre de 2017 ; et

b. les stratégies industrielles de la SADC et de l’EAC soient prises en compte dans l’élaboration de la stratégie industrielle du COMESA.

RAPPORT DE LA SEPTIEME RÉUNION DU COMITE STATISTIQUE DU COMESA 247. La septième réunion du Comité statistique du COMESA s’est tenue à Lusaka, en Zambie, du 22 au 24 août 2016. Le Comité a examiné la mise en œuvre des décisions du Conseil relatives à la statistique. Il est présenté ci-dessous le résumé des observations et des recommandations du Comité sur le développement de la statistique au sein du COMESA.


a. Statistiques de l’environnement – Le Comité note que conformément à la décision de la 33e session réunion du Conseil des Ministres du COMESA sur le développement de statistiques de l’environnement à travers la mise en œuvre du Cadre pour le développement des statistiques de l’environnement (CDSE), le Secrétariat a entrepris un bon nombre d'activités d’assistance technique et de renforcement des capacités aux niveaux régional et national. Tout d’abord au niveau régional, le COMESA en collaboration avec la Division de statistique des Nations Unies, a organisé un atelier au cours duquel quarante-cinq experts nationaux ont été formés. Le Comité salue la présentation du rapport indiquant que huit Etats membres ont commencé le processus de mise en œuvre du CDSE dans leurs pays respectifs.

b. Statistiques industrielles – le Comité note qu’à la suite des décisions prises par le Conseil lors de sa 33e session sur le développement des statistiques industrielles, le Secrétariat a entrepris une initiative régionale de renforcement des capacités à travers un atelier organisé conjointement avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et la Banque africaine de développement (BAD). Quarante-cinq (45) participants ont bénéficié d’une formation en recommandations internationales concernant les statistiques industrielles. Le Comité est informé qu’une assistance technique a été accordée à quatre États membres demandeurs de l’appui (Zimbabwe, Ouganda, Soudan et Madagascar) pour l’élaboration de propositions complètes afin d’améliorer leurs statistiques industrielles.

c. Statistiques agricoles – le COMESA travaille sous l’égide de la BAD qui est le

principal partenaire de la région Afrique dans la mise en œuvre de la Stratégie mondiale en matière de statistiques agricoles et rurales. Le Comité est informé que quinze (15) pays du COMESA ont présenté des données sur la référence internationale de l’ensemble minimal de données base à la BAD. Deux ateliers régionaux, l’un concernant les Plans stratégiques sur les orientations relatives aux statistiques agricoles et rurales (SPARS) et le deuxième atelier sur le coût des statistiques de production a été organisé dans le cadre du Programme de renforcement des capacités statistiques de la BAD.

d. Statistiques du commerce international – le Comité note que la mise en œuvre

des décisions prises lors des 31e et 32e réunions sur les statistiques du commerce international s’est poursuivie dans le programme de travail de 2015-2016. Le Rapport de la réunion met en exergue les progrès accomplis dans les domaines suivants :

i. Statistiques du commerce International de marchandises - Six États membres du COMESA ont migré vers le Système EUROTRACE basé sur un serveur SQL, qui est une plateforme logicielle de traitement des statistiques du commerce plus efficace et robuste. Huit États membres ont aligné leurs bases de données statistiques du commerce sur les taxes commerciales collectées. Un matériel informatique comprenant des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables et des imprimantes en réseau et logiciels ont également été achetés pour tous les huit États membres.

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ii. Indices des prix à l'exportation et à l'importation (XMPI) – organisation d’ateliers nationaux sur le développement des indices des prix à l’exportation et l’importation dans quatre États membres du COMESA. Les enquêtes relatives à la collecte de données des prix purs sur les XMPI ont également été entreprises dans les quatre États membres. Deux autres États membres bénéficieront également d’un appui financier pour entreprendre juste les enquêtes car ils ont déjà reçu une formation préalable avec l’appui du FMI.

iii. Statistiques du commerce international des services – Ateliers nationaux de renforcement des capacités organisés dans deux États membres. Deux autres ateliers sont prévus avant la fin de 2016.

iv. Le rapport du Comité a également souligné la nécessité de développer le commerce informel transfrontalier (ICBIT) sur une échelle plus large par rapport à ce qui existe actuellement.

v. En rapport avec ce qui précède, le Comité a recommandé que le Secrétariat du COMESA assiste les États membres dans l’harmonisation des méthodes et des normes pour la compilation des statistiques ICBT.

vi. Dans cette optique, le Comité a demandé au Secrétariat par l’intermédiaire du projet de Facilitation du commerce des Grands Lacs à l’appui d’un atelier régional sur l’harmonisation des données ICBT.

e. Statistiques des investissements étrangers directs – Rappelant la décision prise lors de la 28e session du Conseil des ministres sur l’élaboration des statistiques de l’IED dans la région, le Comité est informé que dix États membres ont entrepris des enquêtes auprès des entreprises d’IED depuis sa dernière réunion. Notant la nécessité de poursuivre des activités nationales de mobilisation pour l’élaboration de ces statistiques, le Comité a demandé au Secrétariat de poursuivre le renforcement des capacités et l’assistance technique dans ce domaine.

f. Outils de diffusion des statistiques – le Comité note le déploiement du nouveau portail de données COMSTAT et l’application du Made in COMESA.

g. Programme de renforcement des capacités statistiques COMESA-BAD - le Comité s’est félicité de la signature du Protocole d’accord entre la BAD et le Secrétariat du COMESA pour la mise en œuvre du Programme multinational de renforcement des capacités statistiques pour la gestion des résultats de développement dans les États membres du COMESA. Préparatifs du 11e FED – le CCSM est informé de la signature du Programme indicatif régional et ses objectifs. Le Secrétariat est appelé à allouer des fonds suffisants au développement de la statistique afin de répondre pleinement aux objectifs du Programme indicatif régional.

h. Le soutien aux Statistiques par la Facilité d’ajustement du COMESA –Le Comité

est informé du septième appel à propositions en cours d’exécution et les États membres éligibles sont invités à présenter des soumissions relatives à la mise en œuvre des décisions du Conseil concernant les statistiques.


i. Plan stratégique à moyen terme – Le Secrétariat a présenté le PSMT au Comité et a examiné ses implications statistiques. Le Comité a demandé au Secrétariat d’élaborer des estimations de coûts pour les besoins statistiques du PSMT et il a en outre recommandé au Secrétariat du COMESA de renforcer l’Unité Statistiques afin de répondre adéquatement aux besoins statistiques du PSMT.

j. Le Comité a également pris note des exposés présentés par ses partenaires :

l’Union européenne, la Banque africaine de développement et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique. Le Comité exprime en outre sa satisfaction pour le soutien consenti par ces partenaires pour le développement de la statistique au sein du COMESA.

Contribution financière et Impact du programme 248. Un résumé de la contribution du programme statistique au niveau des États membres montre qu’un montant de 800 000 USD a été dépensé sur le renforcement des capacités, au niveau régional tandis que la somme de 810 USD a été dépensée au niveau national. Un total cumulé de 681 experts en statistiques provenant des États membres a reçu une formation à travers les différents efforts déployés par le Secrétariat en renforcement des capacités en 2015-2016. 249. Les retombées essentielles du programme sont l’introduction de nouvelles méthodes et de nouvelles approches dans la compilation de certains groupes de statistiques dans les États membres. Parmi ceux-ci figurent le commencement de la mise en œuvre du cadre pour le développement des statistiques de l’environnement, l’intégration des recommandations internationales sur le commerce des services (tels que la collecte des statistiques des filiales étrangères dans certains pays) et l’introduction des enquêtes sur les prix à l’exportation et l’importation dans certains pays. 250. Le Conseil note que certains États membres avaient bénéficié de la formation en matière des statistiques et invite les autres États membres de demander au Secrétariat d’organiser des telles formations au titre de la Facilité de la coopération technique (FCT). En outre, le Conseil note qu’il est nécessaire pour les bureaux de la statistique des États membres de demander et de mettre à profit les statistiques compilées par le Secrétariat.

Décisions 251. Conseil donne instructions au Secrétariat de collaborer avec les autres CER pour développer les statistiques régionales afin d’éviter le double emploi des efforts et décide que :

a. Les États membres du COMESA harmonisent les statistiques du commerce informel transfrontalier et le Secrétariat organise par le biais du Projet de Facilitation du commerce des Grands Lacs, un atelier régional sur ladite harmonisation ; et

b. L’Unité Statistique du Secrétariat du COMESA soit renforcée adéquatement en termes de personnel et de ressources financières afin de répondre adéquatement aux demandes de données statistiques du Plan stratégique à moyen terme du COMESA.

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RAPPORT DE LA TRENTE-DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ COMMERCE ET DOUANES 252. Sous ce point de l’ordre du jour, le Conseil est informé que la trente-deuxième réunion du Comité Commerce et Douanes s’est tenue du 29 au 31 août 2016 à Lusaka, en Zambie. Le Conseil prend des décisions sur divers programmes tel que présenté ci-dessous. ÉVOLUTIONS MACROÉCONOMIQUES AU SEIN DE LA RÉGION COMESA

253. Le Conseil formule des observations concernant les indicateurs macroéconomiques dans la région COMESA en 2015 comme suit :

a. La croissance de la région COMESA a légèrement baissé à 6% en 2015

contre 6,5% en 2014. Malgré ce ralentissement de la croissance, la région est restée classée comme l'économie la plus dynamique dans le monde. Plusieurs pays au sein de la région COMESA (Djibouti, Éthiopie, Kenya, Ouganda, RDC et Rwanda) étaient parmi les pays dont la croissance était la plus dynamique dans le monde, estimée entre 5 et 10% ;

b. Le taux d'épargne dans la plupart des pays membres du COMESA est inférieur à 20 pour cent du PIB. Cette situation tient du fait qu'une grande partie de la population n'est pas connectée au système financier et n'a, par conséquent, pas d'accès aux instruments d'épargne. Il convient donc de générer un niveau suffisant d'épargne intérieure afin de garantir un haut niveau d’investissement durable ;

c. L'investissement global moyen en pourcentage du PIB dans la région COMESA s'est légèrement accru passant de 24,6 pour cent en 2014 à 26,3 pour cent en 2015. Un bon nombre d’États membres du COMESA ont enregistré un rendement d'investissement inférieur à 20% du PIB ;

d. Le déficit financier moyen de la région sans subvention en pourcentage du

PIB s'est creusé, passant de -5,1% en 2014 à 5,4% en 2015. Ceci a résulté, entre autres, de l’accroissement des dépenses en faveur de l'investissement dans les infrastructures et des programmes favorables aux pauvres. D’autres facteurs qui ont entraîné la détérioration des déficits budgétaires comprennent, entre autres, le faible contrôle des dépenses publiques et la détérioration des relations de certains pays avec les bailleurs de fonds étrangers ;

e. Le taux d'inflation annuel moyen au niveau de la région a légèrement

augmenté de 6 % en 2014 à 6,8% en 2015. La baisse des prix du pétrole au niveau mondial et la chute continue des prix des denrées alimentaires ainsi que des politiques monétaires prudentes ont entraîné une inflation à un seul chiffre dans la plupart des pays membres. Cependant, les dépréciations monétaires au lendemain de la baisse des prix des produits de base ont aggravé le risque d'inflation. Certains pays ont connu une augmentation du taux d'inflation annuel à cause de la dépréciation du taux de change ;


f. En 2015, le niveau moyen des réserves extérieures pour la région COMESA

était suffisante pour une couverture de 3,1 mois d'importations de biens et de services, un niveau inférieur à ce qui est requis au titre des critères du COMESA en matière de convergence macro-économique;

g. L'évaluation globale des avancées enregistrées dans la convergence

macroéconomique au COMESA en 2015 montre que 11 États membres sur 19 n’ont pas respecté le critère budgétaire. L'évaluation de la situation inflationniste en 2015 indique que 9 pays n'ont pas satisfait à ce critère. Le critère de gestion des réserves n’a pas été respecté dans 11 pays.

Décisions 254. Le Conseil décide que les États membres puissent :

a. Poursuivre des politiques macroéconomiques appropriées et améliorer en même temps l'accès aux services publics clés, notamment l'éducation, la santé et la sécurité. Il importe également d'améliorer davantage les institutions et les règlements pour l'activité du secteur privé;

b. Continuer à améliorer la gouvernance politique et économique et la gestion économique afin de renforcer la productivité dans les secteurs dans lesquels un État membre a un avantage comparatif ;

c. Résoudre les déficits observés dans les infrastructures, la technologie

et le capital humain en mobilisant des ressources nationales de façon innovante. Ceci peut être réalisé, par exemple, en améliorant la gestion du secteur public, en luttant contre l'évasion fiscale et des flux financiers illicites, en renforçant le système financier, en émettant des obligations de financement des projets d'infrastructures, et en développant le fonds d'investissement souverains ;

d. Accélérer l'intégration régionale et améliorer la mise en œuvre de l'Accord de la Zone de libre-échange tripartite, stimuler le commerce intra-régional dans les produits manufacturés;

e. Transférer les ressources des secteurs peu productifs vers des secteurs très productifs de l’économie, il est vital de faire en sorte que l'économie de la région puisse opérer une transition vers des secteurs plus productifs, en accélérant ainsi la création d'emplois et en réduisant le secteur informel ;

f. Renforcer le système financier pour atteindre la majorité des citoyens

au moyen des réformes financières innovantes et appropriées ;

g. Disposer d’un capital humain suffisant, c'est-à-dire, des personnes qualifiées qui opèrent dans les biens d'investissement avancés du point de vue technologique et les entrepreneurs dotés des connaissances

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innovantes et des aptitudes leur permettant d'explorer de nouvelles opportunités d'affaires; et

h. Élargir l'assiette fiscale et améliorer l’administration des taxes ;

i. Les États membres soient invités à traiter de la question d’énormes dettes publiques ; et

j. Les États membres soient invités d’assouplir les exigences de visas

afin d’améliorer la circulation des personnes au sein du COMESA. . INTÉGRATION DU MARCHÉ

(a) Opérations de la ZLE du COMESA FTA

Participation à la ZLE

255. Le Conseil note que les États Membres suivants participent à Zone de l’libre-échange du COMESA : Burundi, Djibouti, Égypte, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Union des Comores, Zambie et Zimbabwe. Le Conseil relève a en outre que l'Érythrée continue d’appliquer une réduction tarifaire de 80 % pour son commerce avec le reste des États membres du COMESA. S’agissant de la RDC, bien qu’elle ait publié dans son journal officiel du 15 décembre 2015 une réduction tarifaire de 40 % pour les produits éligibles originaires du COMESA, cette réduction tarifaire n'a pas été mise en application. Cependant, cela ne doit pas retarder l'application des réductions tarifaires de 30 % en 2017 et …mène toujours des consultations en vue d’appliquer des réductions tarifaires qui ont été réduites de 10 % en 1989 pour les produits originaires du COMESA. Concernant le Swaziland, l'État membre jouit d’une dérogation qui est liée à la mise en place de la Zone de libre-échange tripartite lorsqu'il participera à la Zone de libre-échange tripartite.

Délibérations 256. Le Conseil demande des notes d’informations sur les avantages et les défis relatifs à l’adhésion à la ZLE du COMESA lors des réunions à venir. Les évaluations devraient constituer un document autonome couvrant tous les aspects relatifs au commerce, lesquels stimulent les échanges intra-COMESA et favorisent la transformation économique ; 257. L’Ouganda fournit la mise à jour au Conseil sur l’élimination progressive de droits sur la liste des produits sur lesquels les droits seront toujours maintenus, informant le Conseil que la liste des produits inscrits à la réduction tarifaire sera transmise au Secrétariat le plus tôt possible.

258. Le Conseil est informé que les instruments juridiques de la RDC ont été distribués aux États membres pour leur information.

Décisions

259. Le Conseil décide que :


a. Les États membres qui ne participent pas à la Zone de libre-échange prennent des mesures définitives pour adhère à la ZLE en vue d’un marché intérieur intégré ;

b. La République démocratique du Congo achève l’application des réductions tarifaires de 40 %, 30 % et 30 % en 2018 au plus tard tel que la législation le prévoit ; et

c. Le Secrétariat devrait entreprendre et publier des évaluations annuelles des avantages et des défis de la ZLE du COMESA pour examen par les États membres. L’évaluation devrait couvrir le commerce des marchandises et des services, la logistique et la facilitation du commerce, ainsi que l’industrialisation et le développement de l’infrastructure lequel contribue à la stimulation du commerce intra-régional.

Statistiques sur le commerce au sein de la région COMESA

260. Les performances commerciales des États membres sont présentées dans la figure 1 et dans les tableaux 2 et 3 ci-dessous :

Figure 1: Commerce global du COMESA entre 2006 et 2015, Valeurs en millions USD

Source: Base de données COMSTAT et Base de données COMTRADE des Nations unies

Tableau 1: Commerce global du COMESA entre 2013 et 2015, Valeurs en millions USD

Année 2013 2014 2015 % de changement

(2015)

Pays Exportations

Réexportations

Importations

Exportations

Réexportations

Importa tions

Exporta tions

Réexporta

tions

Importa tions

Total des

exportations

Importations

Burundi 192 5 912 159 4 846 97 2 609 -39,3 -28,0

Union des

12 0 208 29

227 37

436 26,4 92,1

-

100,000

200,000

300,000

400,000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Fig 1: Global COMESA Trade, 2006 - 2015

Total Exports Imports Total Trade

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Comores

RDC

6 710

7 660 6 175

7 480 4 997

5 963 -19,1 -20,3

Djibouti

723 4 1 046 1 303 20 2 590 91

3 780 -93,1 46,0

Égypte

28 505

61 382 27 550

73 733 21 354

69 062 -22,5 -6,3

Érythrée

24 2 458 509

376 395

411 -22,3 9,3

Éthiopie

2 648

263 11 391 3 048 1 093 16 141 1 869 125 17 392 -51,8 7,7

Kenya

6 189

1 102 16 400 4 677 1 347 18 237 4 222 1 174 14 555 -10,4 -20,2

Libye

37 938

26 927 8 949

18 091 8 665

11 631 -3,2 -35,7

Madagascar

1 753

85 3 086 2 163 51 3 230 1 271 39 2 507 -40,8 -22,4

Malawi

1 185

4 2 805 1 828 49 2 944 997 54 2 266 -44,0 -23,0

Maurice

1 963

465 5 524 1 835 733 5 372 1 656 746 4 617 -6,5 -14,1

Rwanda

502 142 1 782 453 199 1 750 403 179 1 711 -10,7 -2,2

Seychelles

447 138 966 359 191 927 330 144 975 -14,0 5,2

Soudan

5 873

0 6 868 4 308 0 6 644 3 963 0 9 625 -8,0 44,9

Swaziland

1 862

57 1 671 1 913 52 1 698 1 728 10 1 473 -11,5 -13,3

Ouganda

2 406

430 6 115 2 692 530 6 573 2 611 345 5 885 -8,2 -10,5

Zambie

9 365

1 242 10 224 7 452 1 419 8 744 6 471 566 8 482 -20,7 -3,0

Zimbabwe

3 976

92 7 747 3 816 56 6 416 3 227 23 6 013 -16,0 -6,3

Total

112 273

4 031 173 172 79 218 5 742 182 020 64 386 3 407 167 394 -20,21 -8,04


261. Concernant la performance des exportations du COMESA sur les principaux marchés, les exportations vers l'UE ont baissé de 16% en 2015 par rapport à 2014. Cette tendance en baisse a également été observée dans les exportations vers la région COMESA (18%), la Chine (25%), la Suisse (31%), États-Unis d’Amérique (12%) et l'Inde (35%). Le tableau 2 montre les principaux marchés d'exportations du COMESA entre 2006 et 2015. Tableau 2: Principaux marchés d’exportations du COMESA entre 2005 et 2014,

Valeurs en millions USD

Classement en 2015

Marché de dest. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

1 UE 38 027 38 053 55 014 34 889 49 791 31 143 53 497 45 020 22 634 19 019

2 COMESA 2 970 4 520 6 772 6 621 9 040 10 134 9 263 9 950 9 194 7 569

3 Chine 7 000 3 079 12 180 11 659 17 141 13 845 12 324 11 835 8 394 6 254

4 Afrique du Sud 2 483 3 105 2 529 2 695 4 262 5 727 6 028 5 893 4 494 4 202

5 Suisse 3 214 3 714 5 791 3 930 4 909 5 550 6 187 6 029 5 475 3 784

6 Arabie Saoudite 754 903 1 695 1 827 2 152 2 402 2 911 3 288 3 586 3 580

7 ÉAU 1 272 859 1 586 2 104 3 105 3 053 4 854 3 663 3 919 3 522

8 UE 4 865 5 201 6 350 4 285 4 950 3 697 5 325 4 655 2 892 2 536


9 Inde 1 948 1 854 2 752 2 401 2 392 2 889 3 575 3 422 2 680 1 730

10 Turquie 681 669 1 168 1 236 1 451 1 736 2 064 2 158 2 020 1 626

Reste du monde 9 663 13 919 16 795 13 663 16 023 16 249 18 962 20 391 19 675 13 592

Total 72 878 75 877 112 631 85 310 115 216 96 426 124 989 116 304 84 961 67 415


262. Concernant les importations, l'UE a occupé le premier rang comme principale source d'importations dans la région COMESA. Les importations de l'UE ont légèrement diminué de 43 milliards de dollars USD en 2014 à 40 milliards de dollars USD en 2015 et ces chiffres représentaient 24% de la part des importations globales du COMESA en 2015. La Chine (18%), l’Inde (6,3%), l'Afrique du Sud (5,5%), le COMESA (4,9%) et USA (4, 4%), respectivement étaient classés derrière l'UE comme principales sources d'importations pour le COMESA (voir tableau 3). Tableau 3: Principaux marchés d’importations du COMESA entre 2005 et 2014 (Valeurs en

millions USD)

Classement en 2015

Marché d'origine

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

1 UE 18 845 22 470 36 498 34 053 38 691 31 735 42 747 44 571 42 672 39 594

2 Chine 5 850 7 873 12 359 12 607 15 856 15 849 19 982 21 352 26 021 30 527

3 Inde

2 877 3 565 6 518 5 368 6 436 7 689 10 393 11 436 11 741 10 503

4 Afrique du Sud

4 970 6 727 8 729 7 777 9 483 12 592 11 548 12 291 10 802 9 230

5 COMESA 3 757 4 554 6 932 6 110 8 337 8 294 10 063 11 039 9 878 8 230

6 EU 3 409 4 514 8 358 7 600 7 652 9 313 7 980 8 125 10 532 7 436

7 Turquie 1 038 1 127 2 853 5 137 4 711 4 452 6 859 6 614 6 150 6 157

8 Arabie Saoudite

4 352 5 320 9 289 4 240 4 895 5 342 5 979 5 718 5 929 5 107

9 ÉAU 3 089 3 225 5 152 3 621 5 525 6 727 5 010 5 556 7 070 5 106

10 Japon 2 620 3 223 4 721 3 808 4 484 4 138 4 111 4 824 4 894 4 909

Reste du monde

21 080 26 044 34 835 28 168 35 471 38 158 44 920 41 647 46 332 40 408

Total 71 887 88 642

136 245

118 489

141 542

144 290

169 594

173 172

182 020

167 208


263. Le Conseil relève le faible niveau du commerce intra-COMESA et le fait que les échanges se font principalement au niveau des produits de base. Ils exhortent la région à renforcer l’interaction entre les organisations nationales de promotion du commerce. À cet égard, la réunion décide la tenue de foires commerciales spécialisées et des réunions acheteurs-vendeurs pour diffuser l’information sur la disponibilité des produits dans la région en collaboration avec les associations du secteur privé. Le Conseil note la nécessité de l’industrialisation pour la promotion du commerce dans la production des produits manufacturés et semi-manufacturés et d’autres produits à valeur ajoutée, et à cet égard, note que le COMESA avait adopté une stratégie industrielle. Le Conseil invite les États membres à continuer de mettre en priorité leurs programmes d’industrialisation. 264. Le Conseil relève que les chiffres sur le commerce intra-COMESA auraient pu être plus élevés s’il était tenu compte du commerce informel. En outre, la suppression des

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obstacles tarifaires dans le cadre de la Zone de libre-échange continentale pourrait occasionner l’accroissement de la part des échanges du COMESA dans le commerce en Afrique. 265. Le Conseil demande d’inclure le commerce des services dans l’analyse en plus du commerce des marchandises.

266. Il est porté à la connaissance du Conseil qu’il existe un appui pour la collecte des données sur le commerce informel. Décisions 267. Le Conseil décide que :

a. Le Conseil des opérateurs économiques (CEC) organise un forum régional pour les agences nationales chargées de la promotion du commerce, lesquelles devraient travailler en étroite collaboration avec les agences de promotion de l’investissement dans le commerce et les associations du secteur privé des États membres, ainsi qu’organiser des foires commerciales, pour information sur les possibilités d’échanges et d’investissements dans la région, ainsi que le partage d’expérience ;

b. Les États membres soient exhortés à mettre en œuvre la stratégie industrielle du COMESA et à mettre en priorité l’industrialisation dans leurs programmes nationaux ;

c. Le Secrétariat devrait s’efforcer d’intégrer le volet du commerce des services dans l’analyse du commerce des marchandises ;

d. Le Secrétariat devrait intégrer l’analyse économique dans les

statistiques commerciales ;

e. Les États membres devraient faire ressortir les données sur le commerce informel dans les statistiques commerciales ;

f. Renforcer les bureaux d’informations commerciales des frontières du COMESA et les charger de recueillir des données sur le commerce informel ; et

g. Elaborer des stratégies pour s’assurer que le commerce intra-COMESA

ne diminue pas.

Évolution des échanges commerciaux du COMESA

268. Concernant l’évolution des échanges commerciaux, discute du Rapport 2016 de l'Indice de l'intégration régionale en Afrique élaboré par la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, la Banque africaine de développement et la Commission de l’Union africaine qui évalue l'étendue de l'intégration au sein de la région COMESA en


rapport avec les autres sept CER (EAC, SADC, CEDEAO, UMA, CEMAC, IGAD, CEN-SAD) en Afrique en 2014.

269. Les dimensions d’intégration examinées sont les suivants: les infrastructures régionales, l'intégration du commerce, l'intégration productive, la libre circulation des personnes et l'intégration financière et macroéconomique. 270. Le Conseil note que dans l’ensemble, les produits fabriqués dans la région ont un contenu technologique faible. 271. La réunion relève qu'à l'avenir il y aura des évaluations détaillées sur l’état de la ZLE. À cet égard, l'évaluation devrait également couvrir cet aspect. L'évaluation doit couvrir les dimensions de l'indice de l'intégration régionale en Afrique. Décisions 272. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Les États membres devraient accroître leurs capacités de production de biens et de services avec une composante technologique plus élevée; et

b. Les États membres devraient mettre en œuvre leurs engagements d’intégration régionale et améliorer ainsi leur classement dans l’Indice d’intégration régionale de l’Afrique ; et

c. L’évaluation détaille de la ZLE devrait couvrir les dimensions de l’indice

de l’intégration régionale en Afrique. Perspectives économiques en Afrique pour 2016 et projet « Les Cinq grandes priorités » ("High-Five”) de la BAD

273. La réunion note que la BAD fournit un financement à travers ses deux documents de programmation, à savoir les Documents de stratégie d'intégration régionale (DSIR) et les Documents de stratégie pays (DSP), qui s’appuient sur les plans stratégiques régionaux et les stratégies nationales de développement ainsi que les consultations avec les CER et les pays membres (l’établissement des priorités est généralement effectué par les ministères des Finances). 274. Concernant les Cinq Projets prioritaires (5-Pp) de la Banque, l’exposé a mis en relief les investissements que la BAD va y allouer et les résultats visés en vue de la transformation de l'Afrique et en appui à l'Agenda mondial 2030 et l’Agenda 2063 de l'Union africaine.

a. Pour le volet « Éclairer et Alimenter l’Afrique en énergie », la BAD va investir 12 milliards USD au cours des 5 prochaines années pour atteindre 162 GW

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d'électricité générée, 75 millions de connexions hors réseau et 130 millions de connexions en réseau ;

b. Sur le programme « Nourrir l'Afrique », la Banque va investir 24 milliards USD en 10 ans. Les résultats visés sont de s'assurer que 150 millions de personnes sont bien nourries, de faire de l'Afrique un exportateur net de produits alimentaires et de sortir 100 millions d’habitants de la pauvreté ;

c. Quant à l’objectif « Intégrer l’Afrique », la Banque vise à contribuer à l'expansion du commerce intra-africain d'environ 16 % actuellement à 25 % d'ici 2025 en investissant dans l'infrastructure de connexion, aussi bien matérielle qu’immatérielle ; à faciliter la circulation des personnes ; et à soutenir le développement des chaînes de valeur régionales. La Banque consacre actuellement 21 % de son guichet concessionnel aux opérations régionales ;

d. Au sujet du volet « Industrialiser l’Afrique », la Banque va faciliter l'investissement cumulatif de 56 milliards USD dans la mise en œuvre de 6 programmes d'industrialisation phares dans les 10 prochaines années, en vue de doubler la valeur ajoutée industrielle de l'Afrique d'ici 2025 ; et

e. S’agissant de l’objectif « Améliorer les conditions de vie des populations », l’on se concentrera sur l'accélération des résultats sociaux par le biais de l'investissement pour renforcer les compétences essentielles, améliorer l'accès à l'eau et l'assainissement pour 8 millions de personnes et renforcer les systèmes de santé.

275. Le délégué a expliqué le lien fort entre les travaux du Comité Commerce et Douanes et les 5-Pp, indiquant que ces questions sont intimement liées avec les volets « Intégrer l’Afrique » et « Industrialiser l’Afrique ». À titre d’illustration, des douanes efficaces réduisent les coûts du commerce et les retards aux frontières, et elles sont essentielles à l'efficacité industrielle dans un monde où la production est caractérisée par des réseaux de production qui dépendent sur une logistique efficace. 276. Le représentant de la BAD a conseillé aux membres du Comité Commerce et Douanes de jouer un rôle intégral dans leurs pays afin de s'assurer que les aspects de commerce et douanes aient la priorité nécessaire dans l’agenda de développement national, et ainsi mobiliser l'appui de la Banque et d'autres partenaires de développement. Il a expliqué que la BAD fournit des financements par le biais de ses deux documents de programmation - à savoir la Stratégie d'intégration régionale et la Stratégie pays, qui sont basés sur les plans stratégiques régionaux et les stratégies nationales de développement, ainsi que des consultations avec les CER et les pays membres --les priorités étant généralement établies par les ministères des Finances. Décision 277. Le Conseil salue l'initiative de la BAD concernant les cinq projets prioritaires et donnent instruction que les États membres assurent la coordination et travaillent en collaboration avec la BAD pour canaliser les fonds dans ces domaines prioritaires


afin d'avoir une plate-forme unique COMESA pour traiter de la transformation économique de la région. Rapport économique sur l'Afrique (CEA) 2016 278. Le Conseil fait remarquer que le Rapport économique sur l’Afrique de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (ECA) indique que la dernière décennie a connu une forte croissance économique même si celle-ci n’a pas généré de profits palpables en termes de réduction de la pauvreté et de création d’emplois. À cet égard, il faut faire des ajustements des perspectives de croissance positive afin d’assurer à l’avenir une croissance économique durable. L’industrialisation verte est importante pour appuyer un certain nombre de programmes, notamment l’Agenda 2063, les Objectifs de développement durable et COP21 ainsi que le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la Troisième Conférence internationale sur le financement du développement. 279. Le Conseil prend observe ce qui suit:

a. L’industrialisation verte coûte cher et d’immenses ressources sont donc requises pour engager ce processus ;

b. L’importance d’initier des activités qui améliorent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent un environnement plus sain est soulignée.

c. Le Centre africain de politique commercial initiera le travail sur le commerce et le changement climatique ;

d. La nécessité pour le Secrétariat de travailler en collaboration avec les États membres, explorer le travail technique requis pour établir le lien entre le commerce et le changement climatique et élaborer un projet de programme de travail concret sur cette question.

Décisions 280. Le Conseil décide que :

a. le Secrétariat organise une réunion technique pour développer le programme de travail sur l'industrialisation, sur le commerce et sur les changements climatiques en collaboration avec les partenaires de développement tels que la Commission économique pour l'Afrique ; et

b. Le rapport sur l’évaluation annuelle ainsi que les résultats de l’atelier devraient être présentés au Comite en vue de formuler des recommandations à transmettre au Conseil pour examen.

Questions relatives au secteur privé

281. La réunion relève que le Conseil des opérateurs économiques du COMESA (COC) a tenu un bon nombre de réunions qui ont abouti aux recommandations et positions du secteur privé visant à améliorer l'environnement des affaires et la concurrence. Décisions 282. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Services de transport et de logistique

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i. Sur la création d'un centre/service panafricain de l'information logistique. Il

est demandé aux États membres de soutenir la demande de la création d'un Centre d'information logistique panafricain qui jouera le rôle de dépositaire des documents requis pour la circulation des biens entre les pays ;

ii. Sur l'efficacité des ports et la gestion du fret. Il est demandé aux États

membres d'adopter des systèmes fonctionnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au niveau des ports, afin de garantir la collaboration au niveau des ports et d'adopter une approche régionale uniforme de gestion des ports ;

iii. Sur l'accès aux informations liées aux instruments de facilitation du commerce. Il est demandé aux États membres de développer les mécanismes de sensibilisation du secteur privé sur les instruments de facilitation du commerce du COMESA; et aux acteurs de profiter des instruments tels que la Carte jaune et le Régime régional de garantie du cautionnement douanier du COMESA

b. Dialogue sur le secteur des services commerciaux liés aux TIC

i. Sur l'accès. Les États membres sont invités à créer des cadres

réglementaires qui permettent d'utiliser les technologies d'allocation dynamique de spectre (espaces blancs de télévision) afin de promouvoir l'accès à l'Internet notamment dans les zones rurales ;

ii. Sur l'innovation. Les États membres sont appelés à créer un mécanisme de financement ou un Fonds pour l'innovation afin d'aider les innovateurs et les jeunes entrepreneurs, à consacrer notamment un certain pourcentage de leurs budgets à la promotion de l'innovation ; et

iii. Sur les innovations liées aux services financiers. Les États membres

sont exhortés à harmoniser les règlements adoptés à la fois par les autorités bancaires et les l'Autorité des télécommunications dans la région, afin de permettre l'interopérabilité des compagnies dans plus d’un pays et les systèmes mobiles de paiement au niveau régional.

c. Positions du secteur agroalimentaire

i. Sur le coût lié à la certification : Les États membres sont exhortés à examiner l’élaboration des mécanismes de certification de réduction des prix pour les PME afin de combler le déficit créé par l'augmentation des coûts liés à la certification et renforcer les services d'extension pour assurer l’accès aux informations.

ii. Sur le renforcement des capacités techniques des PME ; les

Bureaux des normes, en partenariat avec les associations nationales de promotion du secteur privé doivent renforcer la formation afin d'atteindre plusieurs PME concernées par le secteur agroalimentaire


et de perfectionner leurs connaissances et les aptitudes requises en vue de la mise en place des systèmes de salubrité des aliments.

Obstacles non tarifaires (ONT) dans la région COMESA 283. Le Conseil rappelle que les réglementations relatives aux ONT du COMESA, telles qu’adoptées par la Trente-troisième réunion du Conseil en décembre 2014 et que leurs objectifs, à savoir la mise en place d’un mécanisme d’identification, catégorisation, et élimination des obstacles non-tarifaires dans la région COMESA. 284. Le Conseil prend note des points suivants :

a. Le Secrétariat doit mener des actions de sensibilisation à grande échelle

dans les États membres pour faire connaître aux populations les dispositions des réglementations relatives aux ONT ;

b. La nécessité d’adhérer aux calendriers prévus dans les règlementations ; c. La nécessité de mette à jour la Matrice des ONT limitée dans le temps afin

de constituer un outil de suivi de la résolution des ONT dans les délais impartis ;

d. La nécessité de synchroniser les arrangements institutionnels entre les structures nationales et régionales ;

e. La nécessité d’assurer l’appui technique et financier à la mise en œuvre des réglementations relatives aux ONT ;

f. L’importance de la collaboration du secteur privé et de la résolution des ONT; g. La nécessité de procédures de fonctionnement pour la mise en œuvre des

réglementations.

Décisions 285. Le Conseil décide ce qui suit:

a. Le Secrétariat devrait mener des actions de sensibilisation dans les États membres pour faire connaître aux populations les dispositions des réglementations relatives aux ONT;

b. Les États membres devraient impliquer toutes les parties prenantes dans les programmes de sensibilisation, y compris les petits commerçants transfrontaliers qui se butent aux ONT;

c. Le secteur privé devrait être invité à collaborer dans la recherche de solutions aux ONT ;

d. Le Secrétariat devrait assurer le financement des réunions ordinaires des points focaux sur les ONT.

Outil de déclaration des ONT par SMS 286. Le Conseil note qu’un outil de déclaration des ONT par SMS était actuellement disponible pour utilisation par les États membres dans leurs déclarations des ONT. Le

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nouveau système utilisera les lignes locales pour déclarer les ONT sur un serveur abrité par le Ministère de coordination. 287. The Conseil :

a. se félicite du nouveau système utilisera les lignes locales pour déclarer les ONT sur un serveur abrité par le Ministère de coordination ; et

b. prend note de la nécessité d’intégrer les mécanismes nationaux existants à

l’outil de la Tripartite pour assurer une pleine intégration des mécanismes d’identification et de suivi des ONT de la Tripartite.

Décisions 288. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Les États membres devraient désigner 5 membres chargés de recevoir et traiter les plaintes sur les ONT à l’aide de l’outil de déclaration des ONT par SMS au plus tard le 31 octobre 2016 ;

b. Les États membres devraient désigner un agent/ministère chargé d’abriter

le serveur de déclaration par SMS ;

c. Les États membres devraient élaborer des programmes de sensibilisation et de mise en œuvre du mécanisme de déclaration des ONT par SMS ;

d. Le Secrétariat devrait collaborer avec les États membres en vue de

mobilise les ressources nécessaires pour l’installation et l’appui à la sensibilisation sur l’outil de déclaration des ONT par SMS.

Élaboration de la base de données de la Tripartite sur les mesures non tarifaires 289. Le Conseil relève que la CNUCED appuie la Tripartite dans la création d’une base de données des MNT en commençant par une phase pilote de 121 pays, dont 8 États membres du COMESA. L’objectif de la base de données des MNT est de renforcer la transparence des mesures qui touchent au commerce. 290. Le Conseil prend note de ce qui suit :

a. il existe différents mécanismes informatiques pour l’élimination des ONT dans la région et qu’il est nécessaire d’avoir un mécanisme intégré d’élimination des ONT dans la région ;

b. La base de données de MNT devrait s’étendre à tous les États membres du

COMESA ;

1Botswana, Égypte, Kenya, Malawi, Maurice, Mozambique, Rwanda, Afrique du Sud, Tanzanie,

Ouganda, Zambie et Zimbabwe


c. Le mécanisme de ONT/MNT devrait ouvrir aux États membres une fenêtre qui leur permet d’identifier et de répondre à leurs besoins de facilitation du commerce ;

d. Les États membres ont besoin de mettre en place une infrastructure et

d’autres ressources nécessaires pour une gestion durable des bases de données des MNT.


a. Les pays participants créent les comités de validation des bases de données pour valider les données sur les MNT avant de les poster sur site accessible au public ;

b. Le Secrétariat doit s’efforcer de mobiliser des ressources pour l’extension

du développement de la base de données aux autres États membres du COMESA;

c. Les bases de données nationales des MNT seront hébergées sur les

portails de commerce nationaux ou leurs équivalents ;

d. L’administrateur de cette composante doit établir et assurer la compatibilité du logiciel sur les MNT de la Tripartite avec ceux des portails nationaux de commerce existants ou leurs équivalents.

Réunions bilatérales entre les États membres imposant des obstacles non tarifaires 292. Le Conseil note que les États membres qui ont des barrières tarifaires entre eux tiennent des réunions bilatérales pour discuter des possibilités de les régler et une matrice assortie d’un calendrier sur l’élimination des dernières barrières non tarifaires. La réunion lève cinq barrières non tarifaires tandis que neuf autres restent non réglées. La matrice assortie d’un calendrier pour l’élimination des barrières non tarifaires est joint en annexe du présent rapport. 293. Le Conseil note que concernant l’ONT signalé sur la farine de blé entre l'Egypte et Maurice, les deux États membres ont convenu de le retirer du système en ligne et de la Matrice des échéances sur l'élimination des Obstacles non tarifaires. La raison étant que le pays plaignant n'était pas celui d’où les produits sont importés. La question sera examinée par les trois pays concernés. 294. Le Conseil note que l'Égypte a signalé que depuis mai 2016 un certain nombre de camions égyptiens transportant des céramiques font face à des problèmes à la frontière entre l'Egypte et le Soudan.

295. Le Conseil prend note du rapport sur les résultats de la réunion bilatérale organisée entre le Kenya et la Zambie consacrée aux ONT en suspens sur l'huile de palme et le lait. Concernant l'huile de palme, les parties ont convenu que l’Office des Recettes de Zambie (ZRA) révisera sa lettre adressée au Kenya demandant une mission de vérification auprès

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de BIDCO. La lettre doit préciser le type de factures que la ZRA a l’intention d’examiner au cours de la mission de vérification. Par la suite, le Kenya répondra officiellement par écrit. 296. Concernant le lait, les parties ont révisé et adopté les termes de référence pour les Facilitateurs du différend commercial sur le lait UHT et le lait fermenté.

297. Le Kenya et la Zambie, l’Égypte et le Soudan assurent le Conseil qu’ils sont déterminés à résoudre les questions des ONT entre eux le plus tôt possible en bonne foi. Décisions 298. Le Conseil décide que :

a. les États membres concernés respectent les délais convenus pour répondre aux questions soulevées en vue de la suppression des ONT ;

b. le Secrétariat puisse fournir une assistance technique aux PME pour les aider dans leurs résolutions ;

c. le Secrétariat puisse élaborer un programme pour la sensibilisation continue entre les Etats membres afin de faciliter l’élimination des ONT vu le fait que les acteurs peuvent continuer de changer ;

d. les points focaux nationaux chargés des ONT puissent se réunir

trimestriellement, et à cet égard, les États membres devraient assurer la continuité en ne changeant pas leurs points focaux fréquemment et ces derniers devraient avoir des remplaçants ;

e. la Division Commerce et douanes devrait placer les ONT dans son

programme prioritaire, et

f. Le Secrétariat devrait entreprendre un audit complet des obstacles non tarifaires dans la région COMESA, couvrant toutes les catégories d'obstacles non tarifaires et leurs causes, et en collaboration avec les partenaires concernés, formuler des recommandations à soumettre au Comité Commerce et Douanes pour examen. L’audit devrait inclure le coût des obstacles non tarifaires

Régime commercial simplifié (Récos) et le Programme de manifeste de passagers et de cargaison 299. Le Conseil est informé que l’étude effectuée sur l’impact du Régime commercial simplifié sur les petits commerçants a été menée de juillet 2014 à mars 2015 et couvrait cinq États membres à savoir, Kenya, Malawi, Ouganda, Zambie et Zimbabwe qui étaient choisis au hasard.


300. Les conclusions de l’étude ont indiqué que la mise en œuvre du Récos a joué un rôle important dans la promotion de la croissance ainsi que l’accroissement des revenus des petits commerçants transfrontières au sein des pays où est appliqué le Récos.

301. Le Conseil prend note de l’étude.

Critères de protection des industries naissantes 302. Le Conseil note que l'article 49 (2) du Traité prévoit la protection des industries naissantes, mais n’énonce pas les critères permettant de déterminer qu'une industrie est une industrie naissante. 303. Le Conseil note qu'il y a de grandes divergences de vues entre les États membres concernant les critères potentiels. Le Conseil note par ailleurs que l'Égypte a transmis des observations au Secrétariat pour diffusion auprès de tous les États membres, ce qui a été fait. 304. Le Conseil prend note de ce qui suit :

a. la nécessité d'établir un équilibre entre une période déterminée pour la protection d’une industrie naissante et la période à déterminer au cas par cas ;

b. la complexité de la question même dans le cadre de l'OMC et, partant, a demandé que la question soit examinée par des experts, y compris le secteur privé; et

c. la nécessité de réexaminer la définition de l'industrie nationale. Décision 305. Le Conseil décide de renvoyer la question de l’examen des critères de l'industrie naissante à une réunion technique d'experts pour régler les divergences de vues des États membres sur la question des critères. La réunion technique des experts présente un rapport à la prochaine réunion du Comité Commerce et Douanes. Sauvegarde de sucre - Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de la Directive N° 1 de 2007 306. Le Kenya a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la sauvegarde du sucre. Le rapport a montré que le Kenya est sur la bonne voie dans la mise en œuvre de la Directive N° 1 de 2007. Application de la formule d’attribution des contingents de sucre 307. Lors de la trente-cinquième réunion du Conseil des Ministres du COMESA tenue en les 7 et 8 décembre 2015 à Lusaka, Zambie, la formule de partage de quota du sucre pour

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le Kenya a été examinée. Le Conseil a décidé que la formule d’allocation des quotas de sucre devrait être de : 70% pour l’excédent de sucre et 30% pour le commerce intra COMESA avec révision tous les deux ans. La formule convenue est : Y=A(0.7B)+X(0.3B), lorsque:

Y= Affectation à chaque État membre du déficit annuel d’importation du sucre du Kenya A= Part du pourcentage de l’excédent de chaque État membre sur le surplus du sucre (Production moins Consommation).Note: A est zéro si un État membre a un déficit X= Pourcentage des États membres dans l’exportation intra-COMESA B= Déficit annuel d’importation du sucre du Kenya (Volume actuel en tonnes métriques)

308. Il est demandé au Kenya d’examiner la désagrégation des codes SH du sucre eu égard à l’application de la Clause de Sauvegarde du sucre. 309. Le Kenya demande ce qui suit :

a. Les États membres prennent note des progrès accomplis par le Kenya dans la mise en œuvre de la Directive N° 1 de 2007;

b. Les États membres prennent note des progrès accomplis dans l’application de la formule d’attribution de contingents de sucre;

c. Les États membres n’ayant pas atteint leurs contingents devraient s’efforcer de les réaliser; et

d. L’application de la formule entre en vigueur le 1er août 2016 tel que demandé par les importateurs de sucre.

310. Le Kenya demande la prorogation de la mesure de sauvegarde du sucre pour deux ans supplémentaires afin de continuer à redresser les contraintes auxquelles le pays est confronté dans l’industrie sucrière. 311. Discutant de cette question, le Conseil note la tenue imminente des élections politiques au Kenya, et les affaires déposées contre le gouvernement concernant le programme de privatisation, ainsi que les progrès marqués dans la mise en œuvre des conditions inscrites dans la directive. Le Conseil note que la formule de la sauvegarde est conçue afin de promouvoir les échanges intra-COMESA.

312. Le Conseil note que certains États membres n’avaient pas été en mesure d’utiliser pleinement leurs quotas en raison de bon nombre de facteurs notamment la sécheresse dans la région de l’Afrique australe aboutissant ainsi à une faible production. À cet égard, le Conseil invite les États membres à utiliser pleinement leurs quotas. Par ailleurs, le Conseil demande des bonnes précisions sur le système de réattribution de quotas et pour les rapports réguliers aux États membres sur la mise en œuvre et l’utilisation de quotas. Le Conseil note que le Comité Commerce et douanes recevra les rapports en provenance du Kenya pour information et délibérations, y compris les questions de l’opération de la formule.


313. Le Swaziland informe le Conseil qu’il sera en mesure de livrer 10 000 tonnes métriques au marché du Kenya tel que prévu dans la formule entre octobre 2016 et février 2017.

314. L’un des États membres exprime la préoccupation telle que le Kenya n’avait soumis à l’avance une demande de prolongement à la réunion du Conseil.

315. Le Conseil note que :

a. L’accès au marché de la région soit garantie conformément à la formule ; b. Le Code SH pour le sucre nécessite d’être désagrégé ; c. Les États membres qui n’ont pas utilisé leurs quotas puissent les exploiter

pleinement en fonction de leurs capacités et suivant la formule ; d. Il y aura l’établissement de rapport et de suivi réguliers de l’opération de la

sauvegarde du sucre et de la formule afin de garantir l’accès adéquat ; e. Le Kenya communique toutes les réaffectations de quotas à tous les États

membres à travers le Secrétariat ; f. Le Kenya a utilisé la sauvegarde pour 14 ans et devrait accélérer ls mise en

œuvre des mesures afin de promouvoir la compétitivité dans l’industrie sucrière afin de conclure la sauvegarde ;

g. Le Kenya n’utilise plus le système de demande d’offre, mais la formule convenue par le Conseil, laquelle sera revue après deux ans ;

h. Le Kenya a fait preuve de la bonne volonté dans l’opération de la sauvegarde, par exemple, en permettant l’importation du sucre dans certains États membres ayant l’excès de quotas alloués.

316. Le Kenya exprime sa gratitude aux États membres soutenant la prolongation la sauvegarde de sucre. La sauvegarde continuera à aider le Kenya à redresser les défis politiques, sociaux et structurels afin d’améliorer la compétitivité de l’industrie. Décisions 317. Le Conseil décide ce qui suit :

a. la date effective de commencement de la formule d'attribution de contingents soit le 1er août 2016 ;

b. le Kenya continue de fournir des mises à jour aux États membres sur

l'utilisation du contingent;

c. Les États membres soient exhortés à utiliser leurs contingents;

d. Le Kenya réaffecte les contingents non utilisés ;

e. Le Kenya finalise le processus de ventilation des codes SH du sucre ; et f. La sauvegarde pour le sucre soit prolongée de deux ans supplémentaires

étant entendu que le Kenya va, durant cet intervalle, accroître les quotas déjà fixés par le Conseil. Le Kenya produira un rapport détaillé sur la situation de l’industrie sucrière en 2018.

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. Étude de l'enquête sur les contraintes aux échanges intra-COMESA 318. Le Conseil prend note des conclusions de l’étude sur le potentiel, les possibilités et les défis du commerce intra-COMESA au sein des États membres du COMESA. 319. Les conclusions de l’étude se présentent comme suit:

a. La valeur du potentiel commercial qui renforcerait le commerce intra-COMESA en utilisant les statistiques de 2014 sur les exportations de marchandises extra-COMESA s’établit à 82,3 milliards USD. Toutefois, comme la région COMESA n’est pas une économie fermée, si au moins 50 pour cent du volume actuel des exportations était acheminé au sein de la région, le commerce intra-COMESA augmenterait à 41,15 milliards USD.

b. Les produits de base ayant le potentiel le plus haut élevé se révèlent avoir un potentiel de contribuer près de 3 milliards USD pour le commerce intra-COMESA. Ce sont des produits dont le coefficient des exportations extra-COMESA rapporté à celui des importations extra-COMESA se situe entre 0,75 -1,25 avec des recettes d’au moins 100 000 USD.

c. Les secteurs qui présentent le potentiel commercial le plus élevé sont : le

textile, les meubles en bois, les produits horticoles, les articles ménagers, les cuirs et peaux, chaussures et articles en cuir, les confiseries, le tabac brut et manufacturé, les métaux précieux, le cuivre affiné et les alliages de cuivre, les déchets et débris de métaux ferreux, l'acier et le plastique, la vannerie, les sculptures naturelles, les huiles essentielles, huiles végétales, légumes secs, jus de fruits, bijoux et les viandes blanche et rouge.


a. Le Conseil des opérateurs économiques du COMESA devrait faciliter l’accès aux réseaux locaux de distribution en organisant des foires commerciales, des forums de groupes d'entreprises mais aussi un système d’informations commerciales accessible en ligne ;

b. Le Conseil des opérateurs économiques du COMESA devrait effectuer une étude de marché sur les mécanismes d'amélioration de la diffusion de l'information sur le marché pour les importateurs et les producteurs potentiels ;

c. Le Conseil des opérateurs économiques du COMESA devrait également élaborer une stratégie régionale de la chaîne d'approvisionnement à l’intention des fabricants régionaux, et mettre en place en outre des maisons de commerce pour faciliter la distribution des marchandises ;

d. la Commission de la concurrence du COMESA devrait mener des études pour confirmer la pratique du dumping et initier des


mécanismes de protection du marché régional contre les pratiques commerciales déloyales ;

e. les États membres de remédier aux lacunes de la gestion des douanes afin de garantir que les produits sous-évalués provenant d'autres marchés soient évalués adéquatement avant de pénétrer le territoire douanier des États membres du COMESA ; et

f. Les États membres devraient adopter des mesures de libéralisation des

échanges complets allant de la suppression des barrières tarifaires à l'amélioration des procédures douanières aux frontières. Ceci peut être facilement atteint par la création de PFGU à travers les principaux points frontaliers et en simplifiant des documents douaniers requis.

(b) Douanes et facilitation du commerce

321. Le Conseil note que le Sous-comité des Directeurs des douanes s’est réuni pour examiner l’état des lieux concernant les questions relatives aux régimes de rabais industriels et d'exemption, les ouvraisons et la transformation pour le changement de position tarifaire de la Règle d'origine applicable au chapitre 63, Transposition du NTC/TEC du COMESA sous le SH édition 2017, les Manuels de formation sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et l'évaluation en douane. Le Conseil prend en outre note des mises à jour sur l'analyse des écarts entre la NTC/TEC et les systèmes tarifaires nationaux, les activités de renforcement des capacités en matière des douanes, le guide intitulé « Time Release Studies » portant sur le temps nécessaire pour la main levée des marchandises, et le programme du COMESA de lutte contre le blanchiment d’argent. RABAIS INDUSTRIELS ET REGIME D’EXEMPTION

.

322. Le Conseil est informé qu'une étude sur le rabais industriel et les régimes d'exemption du COMESA a été menée et présentée à une réunion d'experts, laquelle a fait un formulé un bon nombre de recommandations. Le Conseil prend note de la nécessité d'examiner la disponibilité des produits intermédiaires et des biens d'équipement dans la région pour déterminer les critères d'octroi des rabais industriels et des exemptions, en plus d’examiner la disponibilité des matières premières: Décisions 323. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Les États membres mettent en place des cadres institutionnels nationaux là où ils n'existent pas pour faciliter l'administration et l'harmonisation des rabais industriels et exemptions;

b. Les États membres soient appelés à soumettre des rapports annuels sur l'application des rabais industriels et des exemptions;

c. Les États membres examinent les critères d'octroi des rabais industriels et des exemptions dans la région en tenant compte de la

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disponibilité des matières premières, des produits intermédiaires et des biens d'équipement dans la région;

d. Le Secrétariat est instruit d’inclure tous les États membres dans l’étude sur les rabais industriels et le régime d’exemption;

e. Les États membres sont exhortés à accélérer la soumission au Secrétariat des informations sur les rabais industriels et les exemptions ;

f. Le Secrétariat doit inclure une section d'analyse comparative dans

l'étude pour montrer les similitudes et les différences entre les rabais industriels et les régimes d'exemption des États membres; et

g. Le Secrétariat doit mettre à jour la liste des rabais industriels et des

exemptions afin de refléter l'état actuel dans les États membres. Ouvraisons et transformations au titre du Chapitre 63 324. Le Conseil note que les experts se sont convenus sur les ouvraisons et transformations qui confèrent le caractère originaire aux produits du chapitre 63 comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau: Règle d’origine du COMESA – Ouvraisons et transformations au titre du Chapitre 63

No de position SH Description des produits Critères d’origine (ouvraisons et

transformations effectuées sur des matières non originaires conférant un caractère originaire)

ex Chapitre 63 Autres articles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

63.01 à 63.04 Couvertures, plaids, literie etc.; rideaux etc.; autres articles d'ameublement :

- de feutre ou de non tissé Tout processus de traitement non tissé y compris l’aiguilletage accompagné par la confection (y compris la coupe)

- Autres :

- - produits brodés Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)

- - Autres Tissage ou tricotage accompagné de

confection (y compris la coupe) 63.05 Sacs et sachets d'emballage, du

genre de ceux qui sont utilisés pour l’emballage des produits

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)

63.06 Bâches imperméables, auvents et


rideaux pare-soleil ; tentes, voiles pour bateaux, planches à voile chars à voile ; articles de camping:

- De non tissé Tout processus de traitement non tissé y compris l’aiguilletage accompagné par la confection (y compris la coupe)

- Autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

63.08 Assortiments composés de tissus et de fils même avec ou sans accessoires pour la confection de tapis de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

325. Le Conseil observe que certains États membres ont indiqué que les produits qui relèvent du chapitre 63 sont importants pour leurs économies et ont demandé que la question de la désignation de ces produits en tant que produits d'importance économique particulière pour les États membres fasse partie des points de l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de travail sur les règles d'origine. Décisions 326. Le Conseil décide que :

a. les Règles CPT des ouvraisons et des transformations pour le chapitre 63 soient adoptées ; et

b. la question des produits d’une importance économique particulière pour les États membres soit parmi les points de l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de travail sur les Règles d'origine

TRANSPOSITION DE LA NTC/TEC DU COMESA AU SH 2017 327. Le Conseil note que le Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises, géré par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), est révisé tous les cinq ans. L’OMD a publié les amendements acceptés apportés à l’actuel SH 2012 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Puisque l'actuelle NTC/TEC du COMESA est fondée sur la version 2012 du SH, il est nécessaire pour la région d'entreprendre des travaux préparatoires concernant sa transposition au SH 2017. 328. La réunion note que les experts ont examiné les modifications proposées à la NTC/TEC du COMESA SH 2012 pour le SH 2017, y compris l’attribution des taux tarifaires pour introduire les sous-positions élargies, restructurées ou nouvelles tenait compte des taux de l'ex-sous-positions ou positions appropriées. Le projet de NTC/TEC du SH 2017 du COMESA figure à l’Annexe 13 du présent rapport.

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329. Le Conseil rappelle les décisions du Conseil portant sur la préservation des acquis de la ZLE et dispose de la flexibilité et la non-contestation de la politique comme résultat de la création de l’Union douanière. Décisions 330. Le Conseil décide ce qui suit ;

a. Le projet de NTC/TEC du SH 2017 du COMESA soit adopté et entre en

vigueur le 1er janvier 2017;

b. Les États membres devraient transposer leurs tarifs douaniers au SH 2017 après adoption par le Conseil, en tenant compte de leur migration à la NTC/TEC du COMESA;

c. Les États membres qui n’appliquent pas encore la version 2012, devraient directement transposer leurs tarifs douaniers au SH 2017 après adoption par le Conseil, en tenant compte de leur processus de migration à la NTC/TEC du COMESA; et

d. Le Secrétariat devrait travailler étroitement avec les États membres qui ont besoin d’assistance technique en vue de rendre leur processus de transposition plus harmonieux vers le SH 2017.

MODULES / MANUEL DE FORMATION SUR LE SH ET L’ÉVALUATION 331. Le Conseil note que les spécialistes du SH ont examiné le cadre pour le manuel de formation sur le Système harmonisé (SH) qui couvrent la Convention sur le SH, la structure du SH, les principes de classification, l’analyse détaillée des chapitres du SH, la position, le code SH, les lignes tarifaires, les études de cas sur la classification, les décisions du Comité SH, les décisions de classement; les Règles/Principes de l'utilisation des tableaux de correspondance pour passer d'une version inférieure à une version supérieure du SH, les domaines possibles de fraude de classification et des analyses de laboratoire des douanes, le cas échéant. La réunion a examiné le contenu du Manuel de formation sur le système harmonisé (SH) joint au présent rapport en tant qu’annexe [ ]. 332. Le Conseil note en outre qu’un rapport sur un projet de manuel de formation sur l'évaluation en douane qui avait préparé en tirant des contributions du Code des douanes du COMESA, 2009; du Manuel d'évaluation douanière de l’EAC, avril 2012; de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994 ; et du Guide d'évaluation en douane et la tarification des transferts de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), Juin 2015 pour l'utilisation par les États membres du COMESA. La réunion examine le contenu de la formation de l'évaluation en douane qui est joint en annexe […] du présent rapport. 333. Le Conseil note ce qui suit –

a. le développement des manuels qui favoriseront l'application uniforme des procédures douanières et la formation dans la région et souligne qu’il est


nécessaire de mettre à jour les manuels pour tenir compte des développements selon qu’il sera nécessaire ;

b. bien que l'Organisation mondiale des douanes (OMD) ait élaboré des

manuels sur l'évaluation en douane, le classement tarifaire et sur les règles d'origine, il est important d'élaborer des manuels qui sont adaptés à la région COMESA et basé sur les instruments douaniers du COMESA ; et

c. les formateurs accrédités de l'OMD dans la région seront utilisés dans les formations.


a. Le manuel de formation sur l'évaluation en douane soit adopté pour utilisation en tant que matériel de formation dans la région;

b. Le manuel de formation sur le SH soit adopté pour utilisation en tant

que matériel de formation dans la région ;

c. Les manuels de formation soient continuellement mis à jour pour prendre en compte les développements nationaux et internationaux, ainsi que les propositions des États membres, le cas échéant ;

d. Le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec les États membres

sur les activités de renforcement des capacités dans les domaines du SH, de l'évaluation en douane et des règles d'origine ; et

e. Le Secrétariat continue à travailler étroitement avec les formateurs

accrédités de l’OMD pour entreprendre les activités de renforcement des capacités dans la région.

Analyse des écarts entre la NTC/TEC du COMESA et les tarifs douaniers nationaux

335. le Conseil observe qu’une analyse des écarts a été effectuée en vue d'établir le niveau d'alignement des tarifs douaniers nationaux pour 18 États membres sur le CdD et la NTC/TEC du COMESA. Les États membres ont aligné leurs législations douanières nationales sur le CdD à 98.3% en moyenne. En ce qui concerne l'alignement sur la NTC, 18 États membres ont aligné leur NTC à 69% en moyenne sur la NTC COMESA; et dix-huit pays ont aligné leurs tarifs à 34% en moyenne sur le TEC. Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif du travail analytique effectué pour chacun des États membres en ce qui concerne l’alignement sur le CDD, la NTC et le TEC, respectivement. La dernière rangée montre l'alignement moyen. Tableau 1 : État d’alignement sur les instruments de l’Union douanière du COMESA

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États membres du COMESA

% alignement au CdD

% alignement à la NTC

% alignement au TEC

Burundi 100,0% 74,0% 74,0%

Comores 100,0% 52,5% 2,7%

RDC 98,0% 61,8% 9,6%

Djibouti 91,0% 95,2% 0,0%

Égypte 99,0% 86,1% 16,1%

Érythrée 96,0% 63,5% 26,2%

Éthiopie 100,0% 74,7% 9,8%

Kenya 100,0% 74,0% 74,0%

Madagascar 98,0% 59,3% 10,2%

Malawi 100,0% 62,8% 68,7%

Maurice 95,0% 64,5% 27,9%

Rwanda 100,0% 74,0% 74,0%

Seychelles 100,0% 55,9% 29,0%

Soudan 95,0% 77,0% 18,0%

Swaziland 99,0% 56,6% 24,7%

Ouganda 100,0% 74,0% 74,0%

Zambie 100,0% 66,6% 66,4%

Zimbabwe 99,0% 70,7% 7,1%

Moyenne 98,3% 69,1% 34,0%

Source: Secrétariat du COMESA 336. Le Conseil note ce qui suit :

a. une analyse pourrait être nécessaire à l’avenir pour déterminer à quel

point les tarifs douaniers nationaux des États membres sont alignés sur la NTC/TEC du COMESA en se basant sur le SH 2017;

b. Le faible niveau d'alignement par les États membres de leurs tarifs nationaux et le Tarif extérieur commun du COMESA qui atteint une moyenne de 34% et varie de 0% à 74% ;

c. Les difficultés que rencontrent les États membres pour aligner 100% sur la NTC/TEC du COMESA et recommandent qu’il soit permis aux États membres d’aligner, au moins, 75%. Le niveau d’alignement de 75% tient compte de la décision que les États membres ont la marge de manœuvre d’avoir 20% des produits sensibles et 5% des produits exclus en vue de la mise en œuvre du TEC du COMESA. Cela permettra, de plus, aux États membres d’atteindre leurs objectifs du MAIR afin qu’ils soient éligibles au financement dans le cadre du programme. En outre, cela tient compte des progrès déjà réalisés par un certain nombre


d’États membres dans la mise en œuvre des instruments de l’Union douanière ;

d. L’absence de calendrier concret pour la mise en service de l'Union

douanière du COMESA est une source de préoccupation ;

e. La nécessité pour les États membres devant assurer le renforcement des capacités et ayant besoin d’une assistance technique de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat et les partenaires de coopération ; et

f. L’existence de la marge de manœuvre et de flexibilité dans les

instruments de l'Union douanière, y compris le Règlement du Conseil régissant l'Union douanière, et l’appel lance aux autorités douanières et décideurs politiques des États membres leur invitant à continuer à fournir des conseils et d’orientation de manière proactive pour améliorer la mise en œuvre de l'Union douanière.


a. Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés dans l’alignement de leurs tarifs douaniers à 100% sur la NTC/TEC du COMESA, ils devraient les aligner, au moins, à 75%;

b. Les États membres devraient mettre en œuvre leurs plans d’action respectifs élaborés au cours des exercices de l’analyse des lacunes et des ateliers nationaux;

c. Le Secrétariat devrait fournir l’assistance technique aux États membres,

selon qu’il convient ; et d. Les autorités douanières continuent de fournir des conseils et les

décideurs concernés continuent d’élaborer des politiques permettant d’améliorer la mise en œuvre de l’Union douanière, plus particulièrement le TEC et la NTC.

QUESTIONS EN SUSPENS RELATIVES AUX RÉGIMES D'EXEMPTION DU COMESA 338. Le Conseil note que les exemptions générales suivantes doivent faire l’objet de discussions:

a. Les matériels d'emballage pour les médicaments ; b. Les attelles pour utilisation dans la fabrication d'allumettes ; c. Les intrants pour utilisation dans la fabrication de matériel agricole ; d. L'équipement d'hôtel ; e. Les camions frigorifiques ; f. Les tanks pétroliers isolés ; g. Les guides vitesse ; h. Les ampoules à économie d'énergie électrique pour l'éclairage aussi connu

comme les lampes fluorescentes compactes ;

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i. Les écrus des tissus d'une largeur de égale et supérieur à 80 pouces importés pour la fabrication de vêtements ;

j. Les articles importés pour usage dans les établissements hospitaliers agréés ; et

k. Les véhicules automobiles spécialement conçu pour collecte des déchets/immondices et des ordures.

Décision 339. Le Conseil décide que la question des exemptions soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion des experts des douanes. Activités de renforcement des capacités : Ateliers de formation nationaux 340. Le Conseil relève que l'importance du renforcement des capacités et de la formation des responsables des douanes et du commerce en matière d'application de classement du SH, évaluation en douane et règles d'origine. Décisions 341. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Il est important que les administrations douanières œuvrent à la mise

sur pied d’un Consortium d’experts et de formateurs chargés d’exécuter des programmes de cours de recyclage ;

b. Les administrations des douanes devraient travailler à la création des

environnements favorables à l’utilisation de la base de données tarifaire ; et

c. Les administrations des douanes devraient travailler à la création des

environnements favorables à l’utilisation des plateformes d’apprentissage en ligne du COMESA ainsi que de l’OMD en tant que moyen essentiel pour le développement des compétences techniques en matière de classement tarifaire.

Projet de programme régional sur la mise en œuvre de l'Accord de l’OMC sur la facilitation du commerce 342. Le Conseil relève que puisque la plupart des activités relatives à l'Accord de l’OMC sur la facilitation du commerce nécessitent le soutien de partenaires de développement, le Secrétariat travaille de concert avec l'UE en vue de les inclure dans le cadre de l’enveloppe du 11e FED. 343. Le Conseil prend note de ce qui suit :

a. L'établissement de liens entre les corridors de transit et la mise en œuvre des initiatives telles que le Système virtuel de facilitation du commerce du COMESA (CVTFS) sont importants ;


b. Les États membres devraient être invités à partager leurs évaluations de besoins concernant la facilitation du commerce et leurs obligations des catégories A, B et C avec le Secrétariat;

c. Le Burundi, l’Égypte, le Kenya, Maurice, Swaziland et la Zambie ont

communiqué au secrétariat leurs notifications au titre de l’Accord de facilitation des échanges de l’OMC et encourage d’autres États membres à le faire.


a. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait soient invités à ratifier et notifier au Secrétariat de l'OMC leurs catégories au titre de l'Accord de l’OMC sur la facilitation du commerce ;

b. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait, soient invités à créer des comités nationaux de facilitation du commerce; et

c. Les États membres soient invités à partager leurs notifications de la

catégorie C avec le Secrétariat afin de faciliter la mise au point du Programme régional de facilitation du commerce.

Études du COMESA sur le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises

345. Le Conseil note que les études sur le temps nécessaire pour la mainlevée (TRS) sont en cours dans dix États membres pilotes ci-après ; RDC, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Soudan, Ouganda et Zambie. Ces études sont financées par le gouvernement du Japon par le biais d’un projet conjoint avec le Banque africaine de développement (BAD. Décisions 346. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Les États membres pilotes devraient coopérer afin d’assurer

l’achèvement des études sur le temps nécessaire pour la mainlevée ; et

b. Le Secrétariat devrait s’employer à mobiliser des ressources afin de couvrir les autres États membres qui ne sont pas inclus dans le projet pilote.

Programme du COMESA sur la lutte contre le blanchiment d’argent 347. Le Conseil relève que le Programme de sécurité maritime du COMESA (MASE) met l'accent sur le renforcement des capacités des Organismes d'application de la loi (OAL) dans les pays participant au programme. 348. Le Conseil relève que :

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a. L’un des principaux intervenants dans la lutte contre le blanchiment d'argent

est l'autorité douanière. Le Groupe d'Action Financière (GAFI) reconnaît le blanchiment d'argent fondé sur le commerce (BAFC) comme un défi majeur, mais ne spécifie pas le rôle des autorités douanières dans l'appui à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;

b. L'attention accordée aux autorités douanières n'a pas été aussi élevé que celle accordée à d'autres entités d'application de la loi telles que le CRF, et par conséquent, nombreuses d’entre elles ne sont pas entièrement au courant des techniques utilisées par les blanchisseurs de capitaux pour exploiter le système ; et

c. La réunion note que la lutte contre le blanchiment des capitaux exige une coopération entre différentes parties prenantes, y compris les banques centrales, les ministères des Finances et les autorités douanières.

Décisions

349. Le Conseil décide ce qui suit : a. Les États membres soient encouragés à renforcer leurs comité LBC/FT afin de

coordonner la lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau national ;

b. Les administrations douanières continuent à coopérer dans la mise en œuvre efficace du programme MASE conjointement avec les comités LBC/FT ;

c. Le Programme MASE s’efforce de couvrir d'autres États membres afin de les consolider dans les évaluations nationales des risques détaillées afin de comprendre les principaux risques et orienter les ressources de renforcement des capacités d’une façon appropriée; et

d. Le Secrétariat envisage d’entreprendre une étude sur le blanchiment des capitaux fondé sur le commerce, afin d'informer son programme de renforcement des capacités et des compétences.

(c) Commerce des services

Commerce des services et productivité manufacturière au sein de la région COMESA (2005-2014)

350. Le Conseil note qu’il a été mené une étude sur le commerce des services et la productivité industrielle dans la région COMESA (2005-2014). 351. Les résultats de l’étude montrent que les importations des services de transport et de communication ont un effet positif sur la valeur ajoutée manufacturière par habitant. Les importations des services d’affaires et des services financiers ont un effet négatif sur la valeur ajoutée manufacturière par habitant. Les exportations des services de transport, ainsi que celles des services de construction, ont un effet négatif considérable sur la valeur ajoutée manufacturière par habitant. Par contre, les exportations des services d’affaires ont


un effet positif considérable sur la valeur ajoutée manufacturière par habitant. Les résultats de l’étude montrent également que le taux de croissance du PIB et la formation des capitaux fixes ont des effets positifs sur la valeur ajoutée manufacturière par habitant. 352. L’étude recommande une libéralisation plus avancée des secteurs des services de transport et de communication, des réformes réglementaires et politiques y afférentes, des négociations multilatérales avec les autres blocs économiques régionaux, afin d’accroître l’accès aux marchés pour les exportations des services de transport et de construction du COMESA et, enfin, le renforcement des capacités en vue d’améliorer la compétitivité dans les secteurs des services d’affaires et des services financiers. 353. Le Conseil relève ce qui suit :

a) Il est nécessaire d’entreprendre des études supplémentaires portant sur les cadres réglementaires et institutionnels, l'impact de la libéralisation autonome des secteurs des services dans les États membres, l’état d’avancement des travaux sur la mise en œuvre des engagements pris dans le premier cycle de négociations et l'impact ; et

b) Les statistiques des services pour les différents États membres doivent être

collectées et compilées et utilisées pour améliorer l'analyse dans d'autres études. 354. La réunion note qu’un atelier conjoint du COMESA-OMC sur le commerce des services est prévu en novembre 2016 à Victoria Falls. Les États membres sont invités à participer. Décisions 355. Le deuxième cycle des négociations sur le commerce des services devrait commencer dans les plus brefs délais après l'atelier d’experts sur le commerce des services. Séquençage et interface des négociations sur les services - ZLEC, ZLET et COMESA 356. Le Conseil note que le document sur la séquence et l’interface des négociations concernant les services aux niveaux de la ZLEC, de la ZLET et du COMESA a été élaboré pour donner des idées préliminaires sur la façon d'aborder les négociations sur les services à différents niveaux. Le Conseil a note en outre que le COMESA et la SADC ont adopté l'approche AGCS à la libéralisation des services concernant les secteurs de services prioritaires. Options au niveau tripartite 357. La réunion note que le document identifie trois options pour l’approche tripartite:

i. Un nouveau cycle des négociations, à partir de zéro, sur base des engagements

au niveau des CER. Cependant, cette approche n’a pas été recommandée.

ii. Alignement technique des listes du COMESA et de la SADC, une fois

complétées, et l’élévation des travaux inachevés à la Tripartite. Ceci ferait en

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sorte qu’il y ait une composante du commerce des services de la ZLE tripartite, avec l’ajout de valeur provenant de l’expansion de la portée des engagements dans une

CER aux États membres d’une autre CER.

Cette option est recommandée.

iii. Suppression totale de la composante du commerce des services. Il a été soutenu que l’accord de la ZLE tripartite serait utilisé comme bloc de construction pour la ZLE continentale. Si oui, étant donné le nouveau scénario dans lequel les négociations de la ZLE tripartite et celles de la ZLE continentale seraient menées en parallèle, il serait logique de se passer de la composante tripartite du commerce des services et mener des négociations sur le commerce des services uniquement au

niveau continental. Cela n’est pas recommandé.

Options au niveau continental

358. Les options pour les négociations de la ZLE continentale pourraient inclure:

a. Une approche AGCS (demande/offre) aux négociations sur des engagements

d’accès aux nouveaux marchés et de traitement national. Étant donné le nombre d’États membres concernés, cela risque de devenir une longue série de négociations, avec addition limitée de valeur. Cette option n’est pas recommandée.

b. Une approche basée sur des cadres réglementaires sectoriels, selon laquelle les

États membres de l’UA se mettent d’accord sur des cadres réglementaires nécessaires à une réglementation moderne des secteurs de services sélectionnés au

niveau du continent africain. Il y aurait clairement une addition de valeur et une prévention de duplication d’efforts d’accès aux marchés, au niveau des CER. Cette

option est recommandée.

359. Le Conseil relève ce qui suit :

a. Plusieurs négociations sur le commerce des services sont en cours et beaucoup d’États membres y prennent part. Il est donc nécessaire d’établir des priorités dans la séquence des négociations ;

b. Il faudrait faire une étude en vue d’évaluer la libéralisation du commerce des services réalisée jusqu’à présent, et de déterminer la voie à suivre par le COMESA dans les négociations sur la ZLEC ; et

c. Il est nécessaire de convoquer une réunion spéciale d’experts des services pour examiner le document présenté et l’étude faite ; cette réunion devra mettre au point une stratégie pour les négociations de la ZLEC et de la ZLET.

Décisions

360. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Une réunion d’experts du commerce des services devrait être convoquée pour mettre au point une stratégie pour les négociations de la ZLET et de la ZLEC ;

b. Le Secrétariat devrait entreprendre une étude pour évaluer l’impact de la libéralisation du commerce des services entreprise jusqu’à présent et pour


déterminer la voie à suivre pour la deuxième phase des négociations sur le commerce des services ;

c. Le Secrétariat devrait entreprendre des études supplémentaires portant sur les cadres réglementaires et institutionnels et l'impact de la libéralisation autonome des secteurs des services dans les États membres ; et

d. Le Secrétariat devrait collecter et compiler les statistiques des services pour les différents États membres devant être utilisées pour améliorer l'analyse dans d'autres études.

a. Relations commerciales avec les pays tiers

Rapport d’étape sur les négociations de l’OMC 361. Le Conseil note que des résultats importants issus de la 10e Conférence ministérielle sont d’une pertinence particulière pour l’Afrique et la région COMESA dans les domaines de la concurrence à l’exportation, le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) en faveur des pays en développement, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le commerce de services et le coton. 362. Le Conseil relève note qu’en ce qui concerne l'Accord de facilitation du commerce (AFC), le Protocole d'amendement à insérer dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC a été ouvert à l'acceptation formelle par les membres en novembre 2014. A ce jour, 81 membres de l'OMC ont ratifié le FLC, ce qui représente 75 pour cent des acceptations nécessaires et cela est inclusif de cinq (5) États membres du COMESA, à savoir : Madagascar, Maurice, Kenya, Seychelles et Zambie. En ce qui concerne les notifications des catégories, 87 pays en développement et les membres PMA ont présenté leurs notifications de la Catégorie A et celle-ci comprend huit États membres du COMESA : Burundi, Égypte, Kenya, Maurice, Rwanda, Malawi, Ouganda, Zambie et Seychelles, tandis que trois États membres du COMESA (Malawi, Maurice et Zambie) ont notifié des engagements de Catégories B et C. 363. A ce jour, le Protocole portant modification de l’accord ADPIC a été accepté par 97 membres de l’OMC et le niveau approche les deux tiers exigés (108 membres). Sept États membres du COMESA à savoir : Égypte, Kenya, Maurice, Rwanda, Ouganda, Seychelles et Zambie ont accepté le Protocole. 364. Le Conseil relève note ce qui suit :

a. Les États membres devraient être invités à notifier leurs obligations de la catégorie A, B et C en vertu de l'Accord de l’OMC sur la facilitation du commerce ;

b. Les États membres devraient accélérer la ratification de l'Accord de facilitation du commerce pour permettre l'entrée en vigueur ; et

c. Les États membres devraient ratifier le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC avant décembre 2017.


a. Les États membres soient invités à notifier leurs obligations de la catégorie

A, B et C en vertu de l'Accord de l’OMC sur la facilitation du commerce ;

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b. Les États membres accélèrent la ratification de l'Accord de facilitation du commerce pour permettre l'entrée en vigueur ; et

c. Les États membres ratifient le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC avant décembre 2017 ;

d. Le Secrétariat devrait fournir une assistance technique aux États membres qui sont en cours d’accession à l’OMC.

Mise à jour sur la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA)

366. Le Conseil reçoit une mise à jour sur la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA) mettant en exergue la genèse, les objectifs, les conditions d'éligibilité ainsi que les performances commerciales des pays du COMESA éligibles pour l’AGOA en utilisant les préférences de l'AGOA. 367. Le Conseil relève que de manière générale, le niveau d’utilisation des préférences de l’AGOA par les pays d’Afrique subsaharienne a été inférieur aux attentes, incitant ainsi le Centre africain pour la politique commerciale de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique à élaborer un document de travail intitulé, « l’AGOA est en déclin – Nécessité d’adopter de nouvelles approches » pour fournir une nouvelle approche de la façon dont l'utilisation de l'AGOA peut être améliorée. 368. L’autorisation de nouveau de l’AGOA en juin 2015 a été accompagnée d’un ensemble de mesures destinées à en assurer une meilleure utilisation. Il s’agit notamment de la modification des règles d’origine qui permettent désormais l’accumulation des coûts directs de fabrication entre les pays éligibles à l’AGOA et les anciens pays bénéficiaires de l’AGOA afin d’arriver au critère de 35% de valeur ajoutée. Avant, cela n’était pas le cas. Une autre mesure est l’exigence pour les pays éligibles de développer des stratégies d’utilisation de l’AGOA. 369. Le Conseil note qu’il se pourrait qu’il n’y ait plus d’autre extension de l'AGOA après l'expiration de l'autorisation actuelle de l'AGOA en 2025 et les États membres sont priés d'envisager un nouveau ou un autre arrangement commercial post 2025 avec les États-Unis. 370. Certains États membres demandent au Secrétariat de leur fournir l’assistance technique dans le développement de stratégies nationales pour l’utilisation de l’AGOA.

371. Le Conseil note que :

a. L’AGOA demeure le fondement de l’engament économique des États-Unis avec l’Afrique, ainsi dit, le regard reste fixé sur la transformation des économies africaines afin de conduire l’Afrique dans l’économie mondiale du 21e siècle ;

b. Les États-Unis envisagent s’engager dans les domaines stratégiques principaux- blocs d’édifice sur les domaines stratégiques tels que l’accès au marché la facilitation du commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, l’investissement, les services, la propriété intellectuelle, la main-d’œuvre, l’environnement, et la transparence et la lutte contre la corruption ;


c. Le spectre des arrangements possibles post AGOA comprenant des accords commerciaux détaillés de style des États-Unis, les accords limités et asymétriques de type UE, les accords de collaboration pour les pays accusant des capacités limitées pour les ALE complets, ainsi que les programmes de préférence ayant des critères d’admissibilité basés sur la politique ; et

d. L’Accord cadre sur le commerce et l’investissement. (ACCI) entre les États-Unis et le COMESA constitue un mécanisme primaire efficace à travers lequel les États-Unis et le COMESA peuvent s’engager pendant qu’ils préparent pour la perspective d’au-delà AGOA.


a. L’Union des Comores, Djibouti, Madagascar et le Malawi élaborent des stratégies d’utilisation de l’AGOA en se référant aux lignes directrices élaborées par la CEA;

b. Le Secrétariat et le gouvernement américain assistent les États membres à élaborer des stratégies nationales pour l’utilisation de l’AGOA ;

c. Les États membres renforcent l’intégration régionale en tant que moyen

permettant de limiter les éventuels effets négatifs des méga-accords commerciaux régionaux sur les préférences commerciales de l’AGOA et la compétitivité;

d. Les États membres et le Secrétariat collaborent étroitement avec les Centres régionaux de commerce et d’investissement des États-Unis pour favoriser l’utilisation efficace de l’AGOA et créent des partenariats durables entre les producteurs locaux et les acheteurs états-uniens et renforcent les capacités afin de répondre aux exigences du marché états-unien pour les produits agricoles et manufacturés;

e. Les États membres utilisent la période de transition dans le cadre du dernier renouvellement de l'AGOA jusqu'en 2025 pour examiner judicieusement les différents accords commerciaux alternatifs afin de réduire au minimum la perturbation des échanges et d'assurer la stabilité à long terme propice à l'investissement;

f. Les États membres demandent aux États-Unis, en plus des recommandations formulées par les ministres africains le 26 septembre 2016, de –

i. rationaliser l’Initiative Aide pour le commerce en faveur de l’Afrique

en développant des contrats similaires au Compte pour les défis du Millénaire – pour les pays éligibles qui ont élaboré leurs propres stratégies nationales d’utilisation de l’AGOA;

ii. accorder aux entreprises états-uniennes qui investissent dans l’industrie non extractive dans les pays éligibles à l’AGOA un taux

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d’imposition zéro ainsi que d’autres mesures incitatives sur les gains rapatriés; et

iii. établir un fonds pour la mise en œuvre de l’AGOA auquel des organisations comme la CEA peuvent accéder, afin de venir en aide aux pays éligibles. Le Fonds pourrait être alimenté par des ressources états-uniennes et par d’autres ressources continentales.

Répercussions du Brexit pour le COMESA 373. Le Conseil note que le Royaume-Uni a voté sa sortie de l'Union européenne en juin 2016 dans un référendum. Le résultat du référendum a déclenché des craintes et des incertitudes dans la région COMESA quant à l'impact probable d'une telle décision, en particulier sur le commerce et l'investissement. La réunion relève par ailleurs que l'impact du Brexit variera d'un État membre à l'autre, en fonction de l'exposition de chaque pays à l'économie britannique. L'impact peut être de courte durée pour certains États membres et chez d'autres, il peut durer beaucoup plus longtemps que prévu ; et les États membres peuvent profiter davantage de l'intégration en prenant des initiatives actives de renforcement des institutions à tous les niveaux. 374. Le Conseil note ce qui suit :

a. La question relative aux implications du Brexit est importante pour les États membres et devrait être maintenue à l’ordre du jour pour leur permettre de suivre l’évolution de la situation ;

b. L’incertitude créée par le Brexit est et continuera d’être source de conséquences

néfastes pour les États membres ; et

c. Il est nécessaire de communiquer les préoccupations des États membres à l’Union européenne et au Royaume-Uni concernant le Brexit, plus particulièrement les implications financières et le risque de perturbation du commerce.

375. La réunion note avec appréciation la déclaration du Royaume-Uni au Conseil qu’il maintiendra ses engagements financiers envers les pays en développement de consacrer 0,7 % de son Revenu national brut (RNB) à l'Aide publique au développement (APD). Décisions 376. Le Conseil décide ce qui suit :

a. La question relative au Brexit devrait être maintenue à l’ordre du jour du Comité Commerce et Douanes afin de permettre aux États membres de suivre l’évolution de la situation ;

b. Le programme d’intégration régionale du COMESA devrait prendre en compte les objectifs des politiques nationales des États membres, notamment la création d’emplois, la transformation structurelle et la stabilité socio-économique;


c. Le Secrétaire général fasse des démarches en vue de susciter l’intérêt du Royaume-Uni concernant les préoccupations des États membres au sujet du Brexit, plus particulièrement concernant les implications financières et le risque de perturbation du commerce, y compris les éventuels effets négatifs sur les États membres si le R-U n’honore pas ses engagements financiers et commerciaux dans le cadre de l’UE.

Les implications des accords commerciaux méga-régionaux sur l'Afrique

377. Le Conseil est informé que la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) a mené une étude sur les implications des accords commerciaux méga-régionaux (ACMR) sur l'Afrique, et a fait un exposé en se focalisant sur les pays du COMESA. Les résultats de l'analyse empirique confirment que les pays africains souffrent d'une concurrence accrue et l'érosion des préférences sur les marchés ACMR à la suite de l’établissement de PTCI, PTP et RCEP. Bien que l'effet négatif soit relativement limité pour l'Afrique dans son ensemble, la diminution des exportations devraient être plus prononcée au niveau des pays et des secteurs. En ce qui concerne le COMESA, une importante diminution se ferait sentir dans le textile et l'habillement, les métaux, le lait et les produits à base de viande. Les exportations de sucre de Maurice aux membres du Partenariat transpacifique (PTP) diminueraient aussi, tout comme les exportations des produits miniers et de l'énergie en provenance du Kenya et de la Zambie vers les pays ayant signés des Partenariats économiques complets (RCEP). 378. Le Conseil note que l'Afrique a besoin d'ajuster rapidement ses efforts et re-prioriser ses engagements avec différentes plates-formes commerciales en consacrant toutes les énergies vers la négociation et l'application effective des réformes qui soutiennent le mieux les priorités de l'Afrique, plus particulièrement l'approfondissement de l'intégration régionale d'abord et puis l’engagement stratégique dans la coopération liée au commerce avec les partenaires de développement. Décision 379. Le Conseil décide que le Secrétariat collabore avec la Commission économique pour l'Afrique dans ses travaux sur les relations entre le COMESA et les économies en développement et émergentes, notamment en Asie et au Moyen-Orient. Rapport d’étape du Projet de renforcement des capacités de l’ACBF

380. Le Conseil note que le projet ACBF a trois principaux objectifs, notamment le renforcement institutionnel, la recherche et diffusion des politiques et le renforcement des capacités dans le domaine des négociations commerciales. Depuis sa création, le projet a mené 6 études en 2014, 17 en 2015 et 14 en 2016. Le projet a assuré 4 actions de formation depuis 2014. 381. Le projet arrivera à son terme le 31 mars 2017. Forum de recherche 382. Le Conseil est informé que le deuxième Forum annuel de recherche du COMESA a lieu du 27 juin au 1er juillet 2016 à Nairobi, au Kenya sous le thème « Commerce des

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services et facilitation du commerce pour une industrialisation inclusive et durable dans la région COMESA ». Les principaux objectifs du forum étaient de passer en revue et discuter de différents documents de recherche présentés, ainsi que des modalités de mise en place de l'Université virtuelle du COMESA. 383. Le Conseil est informé que huit documents de recherche ont été présentés au cours du Forum:

a. Le rôle de l’infrastructure de facilitation du commerce dans la promotion des exportations des produits manufacturés dans la région COMESA

b. L’effet des réformes en matière de facilitation du commerce sur la performance des exportations des États membres du COMESA”.

c. Les facteurs influençant le commerce transfrontalier informel en Ouganda: Cas des postes douaniers de Mpondwe et Mutukula

d. Les infrastructures en tant que moteur d'intégration régionale dans le cadre du Projet d'intégration du Corridor nord (PICN): cas de l'Éthiopie.

e. Le lien entre l’intégration financière internationale et le commerce des services financiers dans l’espace COMESA

f. Commerce des services et industrialisation : incidences sur la performance du secteur manufacturier dans la région COMESA.

g. Exportation des services de transport en Éthiopie: Opportunités, défis et perspectives à moyen terme.

h. La circulation des personnes dans l’espace COMESA : Évaluation des points de convergence, différences et contrastes régionaux.

384. Le Conseil note que le forum a mis en exergue le rôle crucial du projet de recherche sur les politiques, et que les États membres ont noté avec satisfaction l’excellent travail réalisé par le projet ACBF, plus particulièrement dans les domaines de renforcement des capacités en matière de formulation des politiques et de négociations commerciales pour les États membres ainsi que la mobilisation des ressources pour maintenir le programme. Université virtuelle de l’intégration régionale du COMESA 385. Le Conseil rappelle que reconnaissant l'importance du renforcement des capacités pour l'intégration régionale au sein du gouvernement, du secteur privé et du milieu universitaire, le Conseil a décidé en 2010 qu'une université du COMESA soit mise en place pour inculquer la dimension de l'intégration régionale dans l'apprentissage dans les établissements d'enseignement supérieur. L'idée était qu'avec une bonne compréhension globale de l'intégration régionale, la qualité et la rapidité de la formulation et de la mise en œuvre des initiatives d'intégration régionale seraient nettement améliorées. 386. A cet égard, le Secrétariat a travaillé en étroite collaboration avec les universités de la région pour mettre en œuvre la décision du Conseil. À la suite de deux forums de recherche et des séances de travail d'un Comité d'universités organisés dans le cadre d’un projet financé par la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF), des recommandations ont été faites et le Conseil a décidé qu'une université virtuelle du COMESA soit mise en place.


387. Les universités ont accepté de commencer par un programme concerté de Master à moyen terme avec pour objectif la création d'une université à part entière dans le long terme. Il y aura une université hôte et des universités participantes. La Kenyatta University, au Kenya, a été choisie comme l'Université hôte et 22 universités participantes ont jusqu'à présent accepté de participer au Master concerté dans le cadre du Programme d'intégration régionale. Il s’agit des universités ci-après :

1) Kenyatta University, Kenya 2) Kyambogo University, Uganda 3) Maasai Mara University, Kenya 4) Makerere University, Uganda 5) Open University of Mauritius 6) University of Technology, Mauritius 7) Uganda Martyrs University Nkozi 8) University of Antananarivo, Madagascar 9) University of Burundi 10) University of Kinshasa 11) University of Malawi 12) University of Mauritius 13) University of Nairobi 14) University of Swaziland 15) University of Zambia 16) University of Zimbabwe 17) Cairo University, Egypt 18) Catholic University of Eastern Africa, Kenya 19) Centre for Studies and Research of Djibouti 20) College of Business and Economics, Eritrea 21) Institut Supérieur de Gestion des Entreprises (ISGE) 22) International University of Seychelles

388. Des Mémorandums d'accord ont été conclus entre le Secrétariat, l'université hôte et les universités participantes. 389. Les syllabus des cours ainsi que les modules ont été développés par des experts choisis des universités participantes et les processus d'approbation sont en cours dans les différentes universités. 390. La prochaine étape est de lancer officiellement le programme de l'université virtuelle au Sommet d’octobre 2016. Les cours seront dispensés par les universités participantes à compter de la prochaine année académique. Décisions 391. Le Conseil décide ce qui suit :

a. Le Secrétariat soumette une requête pour une nouvelle phase du projet COMESA-ACBF pour succéder la phase en cours qui expire le 31 mars 2017 ;

b. Le projet de recherche sur les politiques soit intégré dans la structure pérennante du Secrétariat du COMESA et qu’une ligne budgétaire soit

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identifiée et présentée à la prochaine réunion du Comité des Affaires administratives et budgétaires pour couvrir les traitements du personnel du projet et les activités du programme ;

c. Les implications politiques de ces documents soient largement diffusées et mises en œuvre pour orienter le processus d'intégration régionale ;

d. La mobilisation des ressources soit renforcée afin d’appuyer les domaines prioritaires suivants :

i. Mise en œuvre du programme de l’Université virtuelle ;

Bourses ; Appui au Comité de coordination ; et Ressources d’apprentissage en ligne.

ii. Forum de recherche annuel; iii. Formations en méthodologies de recherche et en techniques de

rédaction et de présentation ; iv. Programmes de mentorat en recherche; v. Études en politique économique et commerciale; et

vi. Renforcement des capacités en matière de recherche au niveau du Secrétariat au moyen de l’embauche de davantage de personnel de recherche.

e. Le Conseil envisage le lancement de l'Université virtuelle du COMESA ;

f. L'université hôte et les universités participantes commencent le programme de Master en intégration régionale; et

g. Le Conseil félicite l'université hôte et les universités participantes.

Sommet de la TICAD VI 392. Le Conseil reçoit une mise à jour concernant le Sommet de la TICAD VI qui a eu lieu les 27 et 28 août 2016 à Nairobi, au Kenya. Le Japon a pris des engagements à hauteur de 30 milliards $, y compris 10 milliards $ pour les infrastructures. Les domaines de coopération, dont la diversification économique et l'industrialisation; la promotion des systèmes de santé résilients pour la qualité de vie ; et la promotion de la stabilité sociale pour une prospérité partagée. Décision 393. Le Conseil décide qu’un cadre stratégique soit mis au point visant à mobiliser le Japon au titre de la TICAD, lequel devra faire l’objet d’examen lors des réunions des Organes directeurs. Sous-comité commerce


394. Le Conseil est informé de la réunion inaugurale du Sous-comité sur la facilitation du commerce qui s’est tenue le 25 août 2016. L'attention de la réunion a été attirée sur le fait que les questions de facilitation des échanges sont traitées par le Sous-comité des Directeurs des douanes. Néanmoins, un Sous-comité sur le commerce est nécessaire pour faciliter les discussions du Comité Commerce et Douanes concernant les questions liées au commerce telles que la participation la ZLE, le développement du commerce, la promotion du commerce, les règles d’origine, les obstacles non tarifaires, les mesures correctives commerciales, les négociations commerciales ainsi que les questions contemporaines de politique commerciale. Décision 395. Le Conseil décide que :

a. Le Sous-comité Facilitation du commerce soit appelé « Sous-comité Commerce et Facilitation du commerce, sous la direction du Comité Commerce et Douanes traitant les questions relatives à la participation à la ZLE, la promotion du commerce, les règles d’origine, les obstacles non tarifaires, les négociations commerciales ainsi que les questions contemporaines de politique commerciale;

b. La composition du Comité comprenne toutes le parties prenantes concernées ; et

c. Sous-comité relève du Comité Commerce et Douanes, lequel examine les questions tant commerciales que douanières d’un point de vue global afin de formuler des recommandations au Comité intergouvernemental ; et

d. Les termes de référence du Sous-comité joints en annexe 16 soient adoptés.

RÉGIME RÉGIONAL DE GARANTIE DU TRANSIT SOUS DOUANE ET RÉGIME DE LA CARTE JAUNE Régime régional de garantie du transit sous douane –Carnet RGTD 396. Le Conseil est informé que la dixième réunion du Conseil du Carnet RGTD a eu lieu du 28 au 30 septembre 2016 à Kinshasa, RDC. Cette réunion a examiné les opérations et la mise en œuvre du Carnet RGTD dans la région pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Le rapport complet est le document référence CS/YC-RGTD/CS/X/13.

397. Depuis le déploiement du Carnet RGTD en 2012, de bons progrès ont été réalisés et à ce jour, un total de 869 garanties générales du RGTD, d'un montant de 460 millions USD, ont été exécutées au Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie. Au cours de la même période, plus de 75 000 carnets ont été émis pour des marchandises en transit dans la région et au total, 869 agences en douane (dont 90 % sont des PME) et 46 compagnies d'assurance ont participé aux opérations du Carnet RGTD, comme résumé dans le tableau 1 ci-dessous :

Tableau : État des opérations RGTD au 7 septembre 2016

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Pays Nombre de

garanties RGTD

exécutées

Montant des garanties RGTD

(USD)

Nombre de Carnets

RGTD émis

Nombre d'agences en douane

Nombre de cautions

Kenya 184 92 671 062,65 17 830 184 20

Ouganda 310 252 999 193,49 34 169 310 19 Rwanda 346 101 124 813,87 19 228 346 06 Tanzanie 29 12 337 939,82 413 29 01 Total 869 459 133 010 71 640 869 46

398. Progrès réalisés dans la mise en œuvre du régime RGTD dans les États membres et non-membres du COMESA :

a. Le Soudan du sud a signé l'Accord inter-garants et rejoint le régime en mai 2016, d’où le nombre total des pays qui sont parties au régime est treize (13) ;

b. La République démocratique du Congo et le Malawi ont commencé les préparatifs pour la mise en exploitation de ce régime ;

c. Le Burundi a finalisé les préparatifs pour commencer les opérations sur les corridors Nord et Centre avant fin de l'année 2016 ;

d. La Zambie n'a pas encore adhéré à ce système car les agences en douane et les transitaires ont exprimé des préoccupations sur la perte de clientèle, ce qui a bloqué les opérations sur le corridor Nord-Sud ; et

e. L'Ethiopie et Djibouti n'ont pas résolu leur problème sur le partage des primes sur les garanties régionales entre les garants des deux pays, et cela a bloqué les opérations sur le Corridor Djibouti.

Consortium de réassurance du Carnet RGTD 399. Le Carnet RGTD a un Consortium de réassurance établi en 2012 en vue de fournir une garantie supplémentaire pour sécuriser les recettes publiques en cas de défaillance de cautions et d’agences en douane. Le Consortium offre également des services de compensation pour les paiements des indemnisations. Il reçoit des garants 80 % des recettes des primes des garanties générales et particulières RGTD et gère 80 % de toutes les indemnisations payables aux offices des recettes pour la perte de droits de douane et taxes. 400. Le Consortium de réassurance du RGTD a enregistré un revenu brut de primes qui s’élève à 585 774 $USD et les états financiers au 31 août 2016 se présentent comme suit :

Tableau: Etats financiers

31 août 2016 USD

Revenu brut des primes 585 774


Fonds de réserve 372 306

Total des actifs 944 962

Placements à court terme et encaisse

229 554

401. Le Conseil du RGTD a approuvé le programme de travail annuel et le budget annuel de d’un montant de 376 650 USD. 402. Il a exprimé sa préoccupation quant aux retards enregistrés dans la mise en œuvre du Carnet du RGTD sur le Corridor Nord-Sud et le Corridor de Djibouti. 403. Le Conseil invite le Secrétariat à travailler en étroite collaboration avec les États membres en vue de relever les défis relatifs à la mise en œuvre du RGTD et la Carte jaune avec les pays non membres du COMESA.et reconnait à cet effet que la Tripartite offre un cadre approprié.

404. Le Conseil note que les arriérées du Malawi au compte du Régime de la Carte jaune avaient été annulées et que le Secrétariat est en train d’engager les pays non COMESA pour s’assurer de la mise en œuvre efficace des Régimes de RGTD et de la Carte jaune. Décisions 405. Le Conseil décide que :

a. Le Burundi soit exhorté à commencer les opérations du Carnet RGTD

sans plus tarder ;

b. La Zambie soit instamment invitée à répondre aux questions soulevées

par les agents de dédouanement et d'expédition et de mettre en œuvre

le CARNET RGTD ; et

c. L'Ethiopie et Djibouti soient appelés à résoudre le problème de partage

des primes entre leurs Garants nationaux et commencent l’utilisation

du RGTD sur le Corridor de Djibouti.

RAPPORT DU SOUS-COMITE DES MESURES SPS

406. Le Conseil est informé de la septième réunion technique du Sous-comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui s'est tenue à Lusaka en Zambie du 30 juin au 1er juillet 2016.

407. Le Conseil est informé que les États membres ont examiné les progrès accomplis dans l’exécution des décisions du Conseil et dans la mise œuvre des principaux programmes, activités et interventions au cours de la période 2015-2016, l'accent étant mis sur les décisions du Conseil;

La décision de la 30e réunion du Conseil des ministres donnant instructions au Secrétariat de renforcer les programmes visant la reconnaissance mutuelle des normes et des mesures SPS et d'accélérer le processus d'harmonisation.

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Les décisions de la 34e réunion du Conseil des ministres

a. Exhortant les Etats membres à adopter des mesures SPS simplifiées et peu coûteuses dans les législations et les procédures aux frontières;

b. Demandant au Secrétariat d'élaborer des lignes directrices des règlementations SPS du COMESA et les détails du fonctionnement de la certification du Laissez-passer vert;

c. Chargeant le Secrétariat d'élaborer la stratégie régionale de surveillance et d'atténuation de la mouche des fruits.

408. En ce qui concerne la simplification des mesures SPS pour réduire les coûts des échanges transfrontaliers, le Conseil est informé que les mesures SPS sont en cours d'examen dans sept États membres avec l'appui du Secrétariat. Les plans d'action et les budgets ont été élaborés par les États membres et la mise en œuvre progresse bien. Le Kenya et l'Ouganda sont en train de revoir les mesures SPS pour le maïs et le poisson au poste frontière de Malaba et Busia.La Zambie et le Malawi sont en train de revoir les mesures SPS appliquées pour le poisson et Kapenta de postes frontières de Chirundu et Nyamapanda tout comme la Zambie et le Zimbabwe pour le poisson et le maïs ainsi que l'Egypte et le Soudan pour les oranges et la viande bovine. Les méthodologies appliquées seront reproduites dans les pays où il y a preuve de contraintes/obstacles SPS à des échanges commerciaux spécifiques. 409. Le Conseil est informé que les États membres ont mis au point un outil ou une méthode d'évaluation, à la frontière et au-delà, des coûts associés aux mesures SPS et des coûts administratifs liés à la conformité et à l'application de la loi. Les États membres sont en train d’utiliser l'outil pour quantifier les coûts liés aux SPS. Par la suite, l'outil sera appliqué pour surveiller toute réduction des coûts de transaction qui viennent avec l’élaboration et la mise en œuvre de mesures SPS simplifiées qui sont d’un coût moindre pour les commerçants. 410. Le Conseil est informé, par ailleurs, que la méthodologie/l’outil développé(e) par les sept États membres a été adopté(e) par le Programme de renforcement des capacités de la Tripartite (TCBP) pour examiner les normes techniques et les mesures SPS appliquées sur certains produits et itinéraires commerciaux dans la Zone de libre-échange (ZLE) de la Tripartite EAC-COMESA-SADC qui est actuellement en cours de développement. 411. S’agissant de l'établissement d'accords de reconnaissance mutuelle, le Conseil est informé que six États membres (Ouganda, Kenya, Rwanda, Zambie, Malawi et Zimbabwe) ont adopté le Cadre de reconnaissance mutuelle du COMESA (C-MRF) en matière d'évaluation de la conformité en vue de faciliter le commerce du maïs. Dix laboratoires de contrôle règlementaire ont reçu de l'appui pour mettre en œuvre des procédés d'échantillonnage fondés sur le risque, des critères communs de classement et des méthodes d’essai approuvées. 412. Le Conseil a été informé que le C-MRF a permis au Rwanda de reconnaître les certificats d'analyse provenant des 5 États partenaires qui mettent en œuvre le C-MRF depuis son lancement en décembre 2015 à Kampala (Ouganda).


413. Le Conseil apprend en outre que l’accord de reconnaissance mutuelle réduit les coûts des échanges en éliminant les tests supplémentaires dans le pays importateur et en réduisant les retards dans la mise sur le marché des marchandises. En outre, l’accord applique le principe de l'équivalence des résultats plutôt que celui de la similitude pour remédier aux obstacles commerciaux qui résultent de différences dans les normes de qualité et les régimes règlementaires concernant le maïs entre les blocs commerciaux de l'EAC et du COMESA. 414. Le Conseil est informé que la mise en application de la Carte d’accès verte reposera sur les travaux en cours visant à développer les capacités des États membres en matière de prise de décisions en fonction des risques concernant la réglementation relative à la sécurité alimentaire. Cette démarche est fondamentale pour promouvoir l'harmonisation des réglementations applicables au commerce interrégional des aliments, et pour reconnaitre l'équivalence substantielle des différentes mesures appliquées au niveau national ; un principe clé qui sous-tend le Régime de certification de la Carte d’accès verte. Ce travail a démarré avec l'appui de la FAO, en se concentrant sur les chaînes de valeur du maïs et du lait dans 7 États membres (Rwanda, Ouganda, Kenya, Zimbabwe, Malawi, Maurice et Seychelles) 415. Le Conseil est informé que la stratégie de lutte contre la mouche des fruits et d'autres parasites et maladies prioritaires est en cours de mise en œuvre par le Secrétariat, avec l’appui de l'initiative de renforcement des capacités Australie-Afrique. 416. Madagascar a reçu du soutien pour harmoniser les mesures SPS appliquées sur le litchi pour lutter contre la muche des fruits et autres parasites avec les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) de la République d'Afrique du Sud (RSA). Cela a donné lieu à l'ouverture du marché sud-africain aux litchis de Madagascar. 417. Le Conseil est informé que les autorités de santé des végétaux de 8 États membres (Rwanda, Ouganda, Kenya, Zambie, Malawi, Zimbabwe, Burundi et Éthiopie) ont reçu de l’appui sous forme de placements pour étudier le système de biosécurité de l’Australie. Les responsables désignés par leurs gouvernements respectifs ont mis au point un plan d'action régional de lutte contre la mouche à fruits, le MNLD et la maladie de Panama (Fusarium oxysporum f.sp cubense Race tropicale 4). Un réseau de diagnostic régional est soutenu en coordination avec KEPHIS, le laboratoire de référence régional retenu. 418. La réunion prend acte de la mise à jour et donne instruction qu'à l'avenir, le rapport du Sous-Comité SPS devrait d'abord être présenté au Comité Commerce et Douanes et ne devrait pas aller directement au Conseil. APPUI DE L’UE À L’INTÉGRATION RÉGIONALE DU COMESA Contribution de l'UE au processus d'intégration économique du COMESA : 9è et 10è FED (2002-2013) 419. La réunion note que pour la période 2009 à 2016, l’UE a contribué en moyenne 47,32 % du budget annuel du COMESA. Les ressources de l’UE sous le 9e et 10e FED ont financé le COMESA principalement par le biais du Programme d’appui à l’intégration régionale (PAIR) et le Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (MAIR) dans le but de promouvoir l’intégration économique régionale du COMESA.

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Année Ressources budgétaires Ressources extrabudgétaires

Total États membres UE Autres donateurs

2009 8 930 234 24,26% 11 832 427 32,14% 16 051 579 43,60% 36 814 240

2010 9 249 285 13,24% 37 770 007 54,07% 22 835 727 32,69% 69 855 019

2011 10 336 620 12,33% 44 937 265 53,59% 28 584 900 34,09% 83 858 785

2012 10 895 390 27,41% 16 469 008 41,43% 12 384 020 31,16% 39 748 418

2013 11 651 280 21,59% 30 500 000 56,53% 11 803 200 21,88% 53 954 480

2014 14 124 140 20,55% 32 075 416 46,68% 22 520 436 32,77% 68 719 992

2015

14 908 774 22,82%

31 530 092 48,26% 18 898 229

28,92% 65 337 095

2016

15 545 540 28,26%

25 214 237 45,84%

14 248 557 25,90%

55 008 334

Source : Rapports des réunions du Comité des Affaires administratives et budgétaires Le point sur le processus de programmation du 11e FED (2014-2020) 420. En ce qui concerne le processus de programmation du 11e FED, les ministres ont noté les progrès accomplis dans la formulation du programme de facilitation du commerce pour un montant de 53 millions d’euros et le programme du commerce transfrontalier des petits négociants pour 15 millions d’euros au titre de l’Objectif 1 de la sous-enveloppe 11e FED du COMESA. Au titre de l’objectif 1, le COMESA ase propose de réduire le coût des échanges transfrontaliers grâce à la suppression des barrières internes, conformément aux arrangements de la Tripartite COMESA-EAC-SADC. Les documents du programme d’action pour les deux programmes ont été soumis à l’Union européenne afin d’obtenir une décision de financement le plus tôt possible. 421. La réunion note également les progrès accomplis dans le cadre de l’enveloppe de l’infrastructure avec l’adoption en juillet 2016 des documents du programme d’action du projet de facilitation du Transit et de Transport dans le secteur routier, le renforcement du marché régional de l’énergie et sur la création de la Facilité africaine de l’investissement. Le mécanisme qui permet la combinaison et l’obtention des fonds supplémentaires pour la réalisation de projets d’infrastructure physique couvrira l’assistance technique, les subventions d’investissement direct, les bonifications de taux d’intérêt, les garanties et les opérations de capital-risque. 422. Le Conseil prend note de l’information et félicite l’UE pour l’appui fourni aux programmes d’intégration du COMESA. ETAT DE MISE EN OEUVRE DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE DE LA TRIPARTITE COMESA-EAC-SADC TRIPARTITE 423. Le Conseil note les progrès réalisés dans la négociation et la mise en œuvre de la ZLE tripartite, en particulier la signature de l'Accord par 17 États membres /partenaires à ce jour et le fait qu'un certain nombre de pays ont entamé le processus de ratification pour que l'Accord entre en vigueur. L'Accord requiert 14 ratifications pour entrer en vigueur. Le


Conseil prend toutefois acte que les négociations sont toujours en cours sur un certain nombre de questions.

424. Le Conseil rappelle la décision du Conseil des ministres instruisant les États membres du COMESA de se consulter régulièrement entre eux en ce qui concerne les négociations tripartites COMESA-EAC-SADC en vue d'adopter des positions communes là c’est possible et de négocier en tant que groupe. Le Conseil examine un rapport sur l’état de mise en œuvre de la Zone de libre- échange tripartite COMESA-EAC-SADC depuis son lancement en juin 2015. 425. Le Conseil note que le Sommet avait donné États membres /partenaires de la Tripartite douze mois à compter du lancement de la ZLET pour conclure les négociations sur les questions en suspens à savoir : les règles d'origine, les mesures correctives commerciales et les offres tarifaires. Cependant, en raison d'un certain nombre de défis rencontrés durant le processus, la date limite de juin 2016 n'a pu être respectée. Le Conseil note en outre que le début des négociations de la Phase II portant sur le commerce des services et d'autres questions liées au commerce n'a pu avoir lieu en raison du retard pris dans la conclusion de la Phase I. Le Conseil prend acte que Sommet avait adopté des dispositions transitoires sur les questions de négociations en souffrance. 426. La réunion prend note par ailleurs que les Annexes à l'Accord principal sur la ZLET ont été soumis à un nettoyage juridique. Etat de signature et ratification de l'Accord sur la ZLET et de la Phase 2 des négociations 427. Concernant la signature et la ratification de l'Accord sur la ZLET, la réunion prend note que l'Accord a été signé par 17 pays, la Zambie étant le signataire le plus récent. Bien qu'aucune ratification n’ait été enregistrée, un certain nombre de pays ont entamé le processus. 428. En ce qui concerne les négociations de Phase II portant sur le commerce des services, la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, les investissements transfrontaliers et la coopération dans le commerce et le développement, la réunion est informée que des études vont être entreprises grâce au financement fourni par la CEA. Le Conseil prend acte de cette information. Décisions 429. Le Conseil décide que:

a. Les États membres qui ne l'ont pas signé l'Accord sur la ZLET le fassent; et

b. Les États membres qui ont signé commencent le processus de ratification de telle sorte que l'Accord sur la ZLET entre en vigueur le 1er

janvier 2017. Négociations tarifaires

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430. S’agissant des offres tarifaires, le Conseil rappelle les modalités des négociations tarifaires au titre de la ZLE tripartite ainsi que les délais que les États membres /partenaires n'ont pas pu honorer depuis le lancement des négociations. Les principes de géométrie variable et de transparence ont été soulignés. Le Conseil fait observer que l’élaboration des listes tarifaires tripartites n’est pas finie en raison de la lenteur des négociations bilatérales et du retard dans la soumission des offres de libéralisation tarifaire entre les États membres /partenaires. 431. Le Conseil fait observer que les pays suivants ont soumis leurs offres: Maurice, Malawi, Seychelles, Zambie, Egypte, États partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) et de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Maurice, les Seychelles, l'Egypte, la Zambie, les États partenaires de l’EAC et le Malawi ont fait des offres tarifaires sous réserve de réciprocité. En outre, le Conseil observe que l’EAC accordera leurs acquis aux Etats non membres de la ZLE à savoir : l'Angola, l'Erythrée et l'Ethiopie sous réserve de réciprocité. 432. Le rapport indique que l’Egypte et la SACU ont engagé des négociations bilatérales et vont produire leurs listes tarifaires une fois les négociations bilatérales auront été conclues. La Zambie et le Zimbabwe vont maintenir leurs acquis du COMESA et de la SADC. Madagascar a offert ses acquis de la SADC à tous les pays non membres de la ZLE de la SADC sous réserve de réciprocité. Les États non membres de la ZLE du COMESA et de la SADC à savoir : l'Angola, l'Erythrée et l'Ethiopie n'ont pas fait d’offres aux autres États membres/partenaires de la Tripartite. La RD Congo a signalé que l'achèvement de son adhésion à la ZLE du COMESA constituera la base de son offre à la ZLE tripartite. De même, l'adhésion de l'Angola à la ZLET sera assujettie à la finalisation de son adhésion à la ZLE de la SADC. 433. Les États membres de la SACU ont soumis un projet d'offres à l'EAC et à l'Egypte qui doit faire l'objet de négociations. La SACU doit encore soumettre des offres à tous les États non membres de la SADC à savoir : l'Éthiopie, l'Érythrée, l’Union des Comores, Djibouti, le Soudan et la Libye. 434. Le Mozambique doit encore soumettre des offres aux Etats non membres de la SADC, y compris l'EAC, l'Egypte, la Libye, l'Erythrée, l'Ethiopie, l’Union des Comores, le Soudan et Djibouti. Décisions 435. Le Conseil décide que:

a. Sur base du principe de géométrie variable, les États membres soumettent au Groupe de travail tripartite leurs recueils des tarifs douaniers nationaux ainsi que les listes tarifaires pour remplir l'Annexe I sur l'élimination des droits de douane; et

b. Les listes tarifaires soient adoptées par le Conseil des ministres tripartite.

Les négociations sur les règles d'origine


436. Le Conseil observe qu’au moment de la signature de l'Accord sur la ZLET en juin 2015, l'Annexe IV sur les règles d'origine n'avait pas été finalisée. Le troisième Sommet tripartite des Chefs d'Etat et de gouvernement avait convenu de dispositions provisoires qui faciliteraient la mise en œuvre de l'Accord pendant que l’Annexe IV serait en cours de finalisation. Le Conseil note en outre que certains États membres/ partenaires de la Tripartite ont soulevé la question de l'applicabilité des dispositions provisoires comme convenu dans l’Annexe IV sur les règles d'origine. 437. Les dispositions provisoires ont prévu la suspension des articles en souffrance dans l'Annexe IV à savoir : l'article 3 sur les définitions de «territoires», «valeur ajoutée» et «prix-départ-usine», l'article 6 (2) sur la définition de «leurs navires »et« leurs navires-usines », l'article 7 (3) et (4) sur les tolérances en valeur, l'article 9 (1) g sur la « mouture simple » et une partie des règles de liste à l'Annexe I, jusqu'à ce qu'ils soient conclus. Le Conseil note que le terme «territoires» de l'article 3 a été convenu. Les termes «valeur ajoutée» et «prix départ-usine» n'ont pas été utilisés dans l'Annexe IV à ce jour et seront examinés à mesure que les règles de liste sont élaborées. 438. Pour l'article 6 (2), le Conseil fait observe que la définition de «leurs navires» et leurs « navires-usines » sera importante pour déterminer l'origine des produits de la pêche maritime et autres produits pris en haute mer au-delà de la Zone économique exclusive (ZEE). La réunion note que les États membres /partenaires de la Tripartite peuvent continuer le commerce des poissons et autres produits dans les eaux territoriales sur base préférentielle sans définir «leurs navires» et «leurs navires-usines". Le commerce préférentiel de poissons et autres produits pris en dehors de la zone économique exclusive ne peut avoir lieu qu’après la définition de ces deux termes. 439. Le Conseil observe que s’agissant de la tolérance en valeur, un précédent avait été établi en ce sens qu'une tolérance valeur en de 15% du prix départ-usine avait été convenue à l'article 16 sur les ensembles. En outre, une tolérance valeur de 15% s’applique déjà en vertu des règles d'origine de la SADC et de l’EAC. En ce qui concerne l'article 9 (1) g sur « mouture simple », le Conseil note que dans les des règles d'origine du COMESA, de l’EAC et de la SADC actuelles il n’existe aucune disposition sur la mouture simple comme processus qui ne confère pas l'origine. Il a été convenu que cette disposition soit examinée pendant que les règles de liste sont élaborées. 440. Le Conseil note les éléments clés qui sous-tendent les règles d'origine de toute ZLE. La réunion convient que le projet d'Annexe IV sur les règles d'origine tripartites ne contient les éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sur la ZLE.

Décisions 441. Le Conseil décide que:

a. Les Etats membres conviennent que le projet d'Annexe IV sur les règles d'origine tripartites contient tous les éléments clés des règles d'origine qui ont été convenues;

b. L'application des articles 6 (1) (h) et (i) soit suspendue jusqu'à ce que les définitions en suspens de l'article 6 (2) sur "leurs navires" et "leurs navire-usines» soient conclues;

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c. Un manuel sur l'application des règles d'origine provisoires de la ZLET soit élaboré par le Groupe de travail tripartite pour faciliter la mise en œuvre des règles par États membres / partenaires de la Tripartite.

Poursuite des négociations sur les règles d'origine tripartites 442. Le Conseil fait observer en outre que les négociations sur les règles d'origine se poursuivent en ce qui concerne les lignes tarifaires en suspens. Décisions 443. Le Conseil décide que :

a. l'annexe IV relative aux Règles d’origine tripartites soit adoptée et

soumise au nettoyage juridique; b. Soutiennent le début des négociations des chapitres importants à

savoir : les chapitres 84-84 sur les machines et appareils électriques, et les chapitres 86-89 sur les transports et les chapitres 50-63 sur les textiles; et

c. Soutiennent une approche dynamique pour la négociation des règles

d'origine sur la base des secteurs clés identifiés. Positions du secteur privé sur les règles d'origine

444. Ensuite, le Conseil note les positions du secteur privé suivantes sur les règles d'origine tripartites:

a. Concernant l'administration des Règles: Les Etats membres sont invités à assurer que les règles d'origine convenues soient flexibles et simples et administrées de manière uniforme et puissent être respectées, sans provoquer des coûts supplémentaires de production et de conformité pour l'industrie;

b. Concernant la conclusion des négociations sur des règles d'origine: Les Etats membres sont invités à assurer une conclusion rapide des négociations sur les règles d'origine afin de faciliter pour le secteur privé la planification de leurs activités et de créer la certitude dans le régime commercial de la ZLET;

c. Concernant le régime commercial simplifié: les États membres sont

encouragés à adopter le régime commercial simplifié avec un seuil maximum de 2000 $ par expédition dans le cadre du régime ZLET; et

d. Concernant les textiles et produits textiles: Les Etats membres sont

invités à adopter le critère de transformation unique pour les textiles et produits textiles avec une disposition de réexamen pour pouvoir intégrer la transformation double à l'avenir.


445. Le Conseil note les positions sectorielles sur les règles d’origine faisant appel aux règles de flexibilité et exhorte les États membres à les examiner dans le cadre des négociations tripartites. Le Conseil note en outre la nécessité des règles d’origine qui soutiennent l’industrialisation et les échanges en produits intermédiaires, le Conseil fait appel la solidarité des États membres dans les négociations tripartites. À cet égard, le Conseil fait appel à la tenue des réunions consultatives du COMESA en vue de préparer les négociations tripartites, le Kenya offre d’accueillir la prochaine réunion consultative du COMESA. Décisions 446. Le Conseil décide que :

a. Une réunion consultative du COMESA soit organisée en marge des réunions tripartites prévues du 25 au 31 octobre 2016 à Nairobi (Kenya) ;

b. Le Secrétariat prépare une note d’information afin de faciliter les consultations entre les pays du COMESA, couvrant toutes les questions pertinentes devant être négociées ; et

c. La priorité du COMESA sur les Règles d’origine soit axée l’obtention des règles d’origine flexibles et favorisant l’industrialisation. Cependant, l’industrialisation ne devrait pas être une base faisant éviter les règles d’origine flexibles.

Négociations sur les mesures correctives commerciales et le règlement des différends 447. Le Conseil est informé en détail de l’incohérence juridique constatée entre l'Annexe 2 sur les mesures correctives commerciales et l'Annexe 10 sur le règlement des différends et concernant l'exclusion mesures correctives commerciales du Mécanisme tripartite de règlement des différends. Le Conseil prend note les conséquences de l'exclusion des mesures correctives commerciales du Mécanisme tripartite de règlement des différends, en tenant compte des meilleures pratiques d'autres accords commerciaux régionaux. Ces dernières comprennent, entre autres, la nécessité de l'Accord sur la ZLE tripartite ALE d’être fondé sur des règles, la nécessité de répondre aux besoins des pays non membres de l'OMC ainsi que les considérations de coût. 448. Le Conseil est informé que le Comité tripartite des hauts fonctionnaires (CTHF) a chargé le Groupe de travail tripartite de convoquer une réunion d'experts juristes de la Tripartite pour résoudre le problème. La réunion a été convoquée et l'Egypte a maintenu sa position d'exclure l'Annexe II sur les mesures correctives commerciales du champ d'application du règlement des différends au motif de la complexité des règles et de la nature technique des mesures correctives commerciales. Les autres raisons avancées sont les ressources limitées et le manque d'expertise dont souffrent les États membres /partenaires de la Tripartite pour pouvoir enquêter sur les mesures correctives commerciales. Les mêmes raisons avancées par l'Egypte ont été considérés par la plupart des États membres /partenaires comme de fortes raisons justement de l'inclusion des mesures correctives commerciales dans Mécanisme tripartite de règlement des différends. Le Conseil note que la plupart des États membres /partenaires vont nécessiter le renforcement des capacités et de mettre en place des institutions qui s’occupent du travail concernant les mesures correctives commerciales et de la difficulté que vont rencontrer les

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pays mal équipés et sans ressources à utiliser le système de règlement des différends de l'OMC. 449. Le Conseil est également informé que, pour résoudre l’incohérence, les États membres /partenaires de la Tripartite, à l'exception de l'Egypte, ont accepté de supprimer une partie de l'article 3 (1) portant sur le champ d'application de l'Annexe 10 sur le Mécanisme de règlement des différends comme suit: « La présente Annexe s’applicable aux États membres /partenaires de la Tripartite en ce qui concerne l'application, l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l'Accord [à l'exception du Chapitre V intitulé Mesures correctives commerciales, l’article 18 Mesures antidumping et l'article 9 Mesures de sauvegarde] » 450. Le SACU a proposé un nouveau paragraphe 3 (2) sur le Champ d'application de l'Annexe X relative au Mécanisme de règlement des différends comme suit:

Les États membres /partenaires de la Tripartite qui sont des pays membres de l'OMC, [doivent / peuvent] régler les différends en matière de mesures correctives commerciales, à l'exception des sauvegardes préférentielles, aux termes des dispositions pertinentes de l'OMC.

451. Le SACU devait en outre mener des consultations supplémentaires sur leur proposition, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de «doit» et «peut». Le Conseil est informé que l'EAC et le Zimbabwe, en réaction à la proposition de la SACU ont exprimé le besoin de flexibilité en termes de sélection d’instance pour permettre aux pays membres de l'OMC de pouvoir choisir l’instance de règlement des différends plutôt que d'être obligé d'utiliser le Mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 452. Le Conseil prend note de la position de l'Égypte que la proposition de la SACU soit adoptée avec « vont ». Le Conseil prend également note de l'engagement de l'Egypte aux décisions du COMESA concernant la Tripartite.

453. Le Conseil note l’importance de garder la flexibilité en termes d’accès aux systèmes de règlement de différends de la Tripartite ou de l’OMC sur les mesures correctives commerciales et que cette approche soit une position de négociation pour les États membres du COMESA dans les négociations tripartites. Décisions 454. Le Conseil décide que:

a. Les mesures correctives commerciales soient couvertes par le Mécanisme tripartite de règlement des différends et que la disposition soit libellée comme suit:

« La présente annexe est applicable aux États membres / partenaires de la Tripartite dans l'application, l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l'Accord », et


b. Comme étant une position de négociation, les États membres appuient la nécessité de la flexibilité et négocient en vue d’atteindre une position permettant la flexibilité de l’accès soit-il au système de règlement de différends relatifs aux mesures correctives commerciales de la Tripartite ou de l’OMC ;

c. À cet égard, l’article 3(2) de l’annexe 10 relative au Système de règlement de différends se lirait comme suit :

Les États membres / partenaires de la Tripartite qui sont des États membres de l'OMC [vont/peuvent] résoudre leurs différends relatifs aux mesures correctives commerciales, à l'exception des garanties préférentielles, conformément aux

dispositions pertinentes de l'OMC. Participation des États membres/partenaires de la Tripartite dans la Zone de libre-échange continentale 455. Le Conseil est informé que l'Union africaine a lancé les négociations sur la Zone de libre-échange continentale le 15 juin 2015 et que les États membres du COMESA participent à ces négociations. 456. Le Conseil relève que la ZLET et la ZLET TFTA visent toutes les deux les objectifs plus larges de l'Union africaine à savoir accélérer l'intégration économique du continent pour réaliser la croissance économique, réduire la pauvreté et parvenir à un développement économique durable. Le Conseil note en outre que les négociations sur le commerce des services dans le cadre de la ZLET et la ZLEC vont se faire en même temps. Le Conseil prend note de la nécessité de coordonner et d’organiser les négociations ZLET et ZLET d'une manière qui évite la duplication des efforts. Décisions 457. Le Conseil ordonne le Secrétariat de préparer une note d’information sur les questions et des options relatives à l’engagement du COMESA dans les négociations du ZLEC pour examen par les Organes directeurs et décide que:

a. Les États membres /partenaires Tripartite négocient la ZLEC en tant que groupe sur base de l'Accord ZLET;

b. Les États membres /partenaires de la Tripartite organisent des réunions consultatives avant les sessions de négociation de la ZLEC avec la facilitation du Groupe de travail tripartite pour se mettre d'accord sur des positions communes là où c’est possible pour faire avancer les négociations de la ZLEC;

c. Concernant le commerce des marchandises, les États membres /partenaires de la Tripartite utilisent l'Accord sur la ZLET comme référence pour la négociation de la ZLEC;

d. Les États membres / partenaires de la Tripartite adoptent une approche de réforme de la politique sectorielle dans la négociation du commerce des services qui soit conforme à la ligne empruntée par la ZLEC. Il

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faudrait pour cela que les négociations sur les services se déroulent dans le cadre des structures de la ZLEC et que les réformes convenues soient simultanément applicables au régime des services de la Tripartite;

e. Les États membres participent pleinement et assurent le leadership des

négociations sur la ZLEC en se fondant sur l'expérience du COMESA; et

f. Les États membres demandent à l'Union africaine d'allouer des fonds substantiels au projet de la ZLEC pour renforcer l'appropriation africaine.

Développement industriel

458. Le Conseil fait observer que le Comité technique tripartite sur le développement industriel (CTTDI) a élaboré la Feuille de route, le programme de travail et les modalités de coopération pour le pilier industriel. Le Conseil est informé d'une enquête de base sur l'évaluation des statistiques de production et de performance industrielles dans les pays membres. Décisions 459. Le Conseil décide que:

a. Les États membres soutiennent l'adoption du Cadre pour la coopération ainsi que le Programme de travail / feuille de route sur le développement industriel dans la région tripartite pour faciliter la mise en œuvre; et

b. Les États membres facilitent le travail des consultants lorsqu'ils

entreprennent des enquêtes sur les statistiques industrielles et les chaînes de valeur de l’agro-alimentaire.

Mouvement des opérateurs économiques

460. Le Conseil note les progrès accomplis dans l'élaboration d'un Accord sur la circulation des opérateurs économiques dans la région tripartite. Les articles entre crochets concernant les principes et la délivrance des visas à l'arrivée sont notés. Le Comité relève que le projet d'Accord est plus rigoureux que ce qui prévaut actuellement dans la région. 461. Le Conseil note en outre la position du secteur privé sur la circulation des opérateurs économiques à savoir que les États membres soient invités à sauvegarder le principe des acquis et veillent à ce que l'Accord ne soit pas plus restrictifs que les accords et dispositifs existants au niveau des CER et au niveau bilatéral avec pour guide la nécessité de parvenir à régime d'immigration plus simple, transparent et facile en termes d’entrée et de séjour. Décisions


462. Le Conseil décide que:

a. Les États membres demandent une révision du projet d'Accord sur la circulation des opérateurs économiques pour le rendre plus favorable en termes de facilitation ;

b. Les Etats membres soient invités à sauvegarder le principe des acquis

et veiller à ce que l'Accord ne soit pas plus restrictif que les accords et dispositifs existants au niveau des CER et au niveau bilatéral avec pour guide la nécessité de parvenir à un régime d’immigration plus simple, transparent, facile en termes de visas d’entrée et de séjour.

Infrastructure 463. Le Conseil relève que l'Unité de préparation et d’exécution du projet (UPEP) qui avait été mis en place pour élaborer et faciliter l’exécution des projets le long des Corridors a fermé à cause du manque de financement. 464. Le Conseil prend note de l'importance du Corridor maritime reliant les pays de l'Océan indien au continent et entre eux dans le cadre des Programmes de développement du corridor du COMESA et de la Tripartite. Observations 465. Le Conseil observe avec préoccupation que de temps en temps, il existe des lacunes et ralentissement dans l’allure des travaux concernant la Tripartite. Le Conseil fait appel à la rationalisation du mécanisme de coordination entre les CER afin de garantir l’accélération des questions tripartites. PLAN STRATEGIQUE A MOYEN TERME 466. A la suite de la décision des réunions des Organes directeurs de décembre 2015 pour les États membres de finaliser le Plan stratégique à moyen terme 2016-2020, le Secrétariat a convoqué une réunion régionale les 12 et 13 juillet 2016 à Lusaka (Zambie). 467. Le Plan stratégique moyen terme 2016-2020 devrait contribuer à « la transformation structurelle des économies des États membres afin de favoriser le développement économique dans l’ensemble des États membres du COMESA à travers le développement du commerce, des investissements et de l’infrastructure régionale ». Il servira à faciliter et à coordonner l’élaboration des politiques, des négociations commerciales, le renforcement des capacités et la mobilisation des ressources. 468. Le Conseil reçoit le rapport des États membres qui se sont réunis à Lusaka pour examiner et finaliser le projet PSMT 2016-2020. La réunion visait à développer une stratégie de remplacement inclusive et durable qui permettra à la région de tirer parti de ses succès et de relever ses défis. Le processus d’élaboration de la stratégie entrepris pour faciliter le développement de la nouvelle stratégie a utilisé une approche de vastes consultations avec les parties prenantes internes et externes. Grâce à ce processus, l’alignement a été établi aux différents niveaux : Mondial (SDG), Continental (Agenda 2063), régional et à des niveaux spécifiques. Le Plan stratégique a également été aligné sur le Traité et il a servi d’outil pour assurer une communication plus claire des priorités, une gestion plus efficace

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des initiatives stratégiques et améliorer la coopération entre toutes les parties prenantes engagées dans la poursuite de ces objectifs stratégiques. Il est noté que le plan stratégique a été un outil utile dans la mobilisation des partenaires stratégiques en vue de la poursuite de l’intégration régionale pour lever les ressources financières et non financières. En outre, le plan fournirait un cadre dans lequel serait élaboré les programmes de travail et les budgets annuels détaillés. 469. La mise en œuvre de la stratégie a nécessité un soutien technique, financier et organisationnel aux États membres ; la facilitation des négociations, la mise en œuvre et la transposition des décisions du Conseil et l’exploitation des partenariats stratégiques auprès d’un certain nombre de partenaires de développement et de coopération entre autres. La mise en œuvre nécessitait également l’engagement des États membres à s’acquitter de leurs rôles et responsabilités afin d’accélérer la réalisation de l’agenda de l’intégration régionale par la transposition du Plan stratégique par le biais de l’alignement avec les Plans nationaux de développement (PND) et le renforcement de l’appropriation du processus de mise en œuvre, y compris le financement des programmes. 470. Sous le thème « Dans la poursuite de la transformation économique et du développement de la région », les neuf objectifs stratégiques qui orientent le calendrier de l’intégration régionale pour la période 2016-2020 ont été identifiés. Ces objectifs sont les suivants : renforcer l’intégration du marché, attirer des investissements accrus, renforcer le développement des infrastructures économiques, l’industrialisation, l’économie bleue, le genre et le développement social, le renforcement des capacités et l’état de préparation de la région et du Secrétariat. Le Conseil est informé que les États membres ont analysé les objectifs stratégiques, les initiatives et les risques associés. En outre, le projet de cadre logique consolidé d’orientation de la mise en œuvre du projet de stratégie a été examiné. En outre, le Conseil est informé que les experts des États membres ont examiné le cadre proposé de mise en œuvre du projet de stratégie. 471. Concernant le lien entre les Agendas international et continental, la réunion est informée que le projet de Stratégie est essentiellement associé aux SDG des Nations Unies et à l’Agenda 2063. Ces agendas similaires au PSMT du COMESA affirment le rôle des politiques en matière de commerce, de flux d’investissement et d’infrastructure comme étant les pierres angulaires de la viabilité de l’environnement, d’une production et d’une consommation durables, d’une croissance économique durable, tout en aidant les pays à réaliser les transitions vers la sécurité alimentaire et énergétique, la résilience climatique, la gestion des ressources naturelles et la réduction de la pauvreté. 472. Le Conseil est informé que le processus de vastes consultations entrepris dans l’élaboration du PSMT comprenait des exposés présentés lords de différentes réunions des États membres, notamment les réunions des Ministres en charge du Genre et de la Condition féminine ainsi que des Ministres en charge de l’Infrastructure. 473. À cet égard, le Conseil note la décision prise par les Ministres en charge de l’Infrastructure comme suit : a. Un cadre stratégique et la stratégie en matière d’économie bleue (océanique) pour la région COMESA en collaboration avec d’autres parties prenantes tels que PMAESA et les États insulaires être développée ; et


b. La réunion prend note de la présentation du Plan stratégique à moyen terme 2016-2020 (PSMT) et décide son adoption par les réunions des Organes directeurs du COMESA. Décision 474. Le Conseil examine et décide le Plan stratégique à moyen terme 2016 – 2020 et demande à la Conférence de l’entériner. RAPPORTS DES INSTITUTIONS DU COMESA AGENCE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE (ACA) 475. Le rapport d'étape de l’ACA fait état de ce qui suit : (i) la performance de l'entreprise; (ii) le nouveau cadre de gestion des risques de souscription, (iii) l'augmentation du capital social de l'Agence (iv) la cote de crédit et d'investissement de l’ACA, (v) la campagne d'adhésion et le développement de partenariats; et (vi) les recommandations. 476. La performance de l'Agence a été comme suit : L’ACA a généré des primes2 brutes émises pour un montant de 23,3 millions USD, par rapport au montant de 17,1 millions USD enregistrés au cours de l’exercice 2014 ; ce chiffre représente une augmentation de 36%. (ii) Les bénéfices générés par l’ACA dans le cadre des activités de souscription ont été de 2,3 millions USD par rapport à 1,2 millions USD enregistrés en 2014, ceci représente une augmentation de 89%. (iii) La prime nette a augmenté de 1,1 million USD (soit de 14%), passant de 7,6 millions USD en 2014 à 8,7 millions USD en 2015. (iv) L'exposition brute de l'ACA s’est élevée à 1,7 milliard USD, par rapport à 1,3 milliard USD au 31 décembre 2014, soit une augmentation de 34%, ce qui est plus ou moins corrélé avec la croissance de la prime brute (36%). (v) L'exposition nette est passée de 600,3 millions USD en 2014 à 744,3 millions USD en 2015. (vi) Les revenus de placement nets ont augmenté de 14%, passant de 2,2 millions USD en 2014 à 2,5 millions USD en 2015. (vi) Le bénéfice net au cours de l'exercice 2015 était de 4,7millions USD par rapport à 3,4 millions USD en 2014, ceci représente une augmentation de 36%. 477. En ce qui concerne le nouveau cadre de gestion des risques de souscription, l’ACA, avec l'aide financière et technique de la Banque européenne d'investissement (BEI), a examiné les limites de risque de crédit existantes. Par la suite, L’ACA a adopté un nouveau cadre de risque de souscription visant à renforcer sa capacité de souscription, à mieux gérer les risques qui sont inhérents et à permettre à l’ACA de faire un meilleur usage de ses fonds propres. Les limites de risque de souscription révisées sont ancrées sur les piliers suivants:(i) Règle globale ; (ii) Limite-pays ; (iii) Limite par produit ; (iv) Limite par secteur ; (v) Limite par acquéreur, et (vi) Limite par transaction. 478. En ce qui concerne l'expansion géographique, la qualité de membre de l'Agence s’est élargie comme suit :

Nouvelles demandes d’adhésion à l’ACA

2 Le montant brut de l’assurance souscrit

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479. Les pays suivants ont fait une demande d’adhésion à l’ACA et ont été admis à devenir membres de l’Agence ; Burkina Faso, Cameroun, Mali, Sierra Leone et Soudan.

A. Mobilisation du financement pour la contribution au capital de l’ACA

480. Les pays suivants ont introduit une requête auprès de la Banque africaine de développement pour une assistance financière devant leur permettre de libérer ou d’augmenter la part de leur souscription au capital de l’ACA : le Benin, la Cote d’Ivoire, l’Ethiopie et le Zimbabwe. La Banque africaine de développement a approuvé les prêts et subventions pour les pays suivants :

(i) Benin: pour un montant de 7.5 millions de $EU (prêt); (ii) Cote d’Ivoire: pour un montant de 15 millions de $EU (prêt); (iii) Ethiopie: pour un montant de 7.5 millions (prêt), et; (iv) Zimbabwe: pour un montant de 5 millions de $EU (don).

481. En outre, le Zimbabwe a mobilisé un financement de la Banque de la ZEP afin de libérer sa participation au capital de l’ACA pour un montant de 10 millions de dollars. Le montant total qui sera finalement payé par le Zimbabwe sera de 15 millions USD. 482. Il convient de noter que l'Ethiopie et le Zimbabwe ont libéré la part de leur souscription au capital de l’ACA. Cependant, le Zimbabwe n’a pas encore rempli toutes les conditions préalables au décaissement telles que fixées par la Banque africaine de développement, ce qui devrait permettre à l’ACA de recevoir au titre de la contribution au capital, le montant supplémentaire de 5 millions USD.

483. Le capital social de l’ACA a augmenté, passant de 180,5 millions (au 31 décembre 2015) à 198,4 millions USD (au 30 septembre 2016). 484. Lors des huit dernières années et ce, de manière consécutive, Standard & Poor a attribué à l'Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique une notation A sur le long terme, notation qualifiée de forte, aussi bien pour sa Contrepartie que pour sa solidité financière en tant qu’Assureur, avec une perspective «Stable». Le rapport de la notation de S&P pour l’exercice 2016 fait encore l’objet de discussions. 485. La notation émise par S&P est une confirmation que les fonds propres de l'Agence tout comme son modèle d’affaires demeurent robustes à ce jour. Il ne fait aucun doute que cette cote encouragera les banques, les importateurs, les exportateurs et les investisseurs du monde entier à faire davantage usage des produits et services de l’ACA. 486. L’adhésion des États membres de la CEDEAO : Le 71e Conseil des ministres de la CEDEAO et le Sommet des Chefs d'État de la CEDEAO tenu le 17 novembre 2013 à Abidjan a décidé de recommander aux Etats membres de la CEDEAO d’adhérer à l’ACA. En outre, le Conseil des Ministres a approuvé une recommandation des Ministres des Finances de la CEDEAO visant la création d'un Comité de mise en œuvre du projet (PIC) comprenant des représentants du Nigeria, de la Côte d'Ivoire, de la Commission de la CEDEAO, de la Banque pour l'investissement et le développement de la CEDEAO, de l’Association des compagnies d'assurance de l’Afrique de l'Ouest (WAICA) et de l’ACA, afin de commencer à mettre en place les procédures propres à un partenariat efficace entre la CEDEAO et l'ACA. Le PIC a organisé jusqu’ici trois (3) réunions et est en train de mettre en


œuvre la feuille de route qui a été convenue pour la programmation de ses activités. L’ACA a commencé à recevoir des demandes d’adhésion des pays de la région de la CEDEAO. 487. En ce qui concerne le développement des partenariats, le CI a relevé que la Banque africaine de développement a renforcé son soutien à l’ACA en approuvant des prêts/subventions au profit de quatre (4) Etats africains afin de leur fournir le soutien financier nécessaire qui leur permettrait d’adhérer à l’ACA. En outre, l’ACA et la Banque européenne d'investissement ont conclu une convention de subvention au terme duquel l’ACA a obtenu une subvention d'un montant de 2 millions d’euros de la part de la BEI. Cette subvention devrait permettre à l’ACA de renforcer ses capacités dans le secteur de l'énergie, et lui permettre d’initier et de soutenir des projets d'énergie, et d’améliorer le cadre de gestion des risques de l'ACA. 488. Le Conseil a décidé ce qui suit :

a. Féliciter l'Ethiopie et le Zimbabwe pour avoir rempli toutes les conditions

relatives à leur adhésion à l’ACA;

b. Remercier la Banque africaine de développement pour son appui au renforcement institutionnel de l’ACA, y compris pour sa prise de participation au capital de l’ACA en son nom propre, et pour ce qui a été fait dans le cadre de la campagne d’adhésion de nouveaux membres, et;

c. Inviter les pays africains, en particulier les États membres du COMESA, qui ne sont pas encore membres de l’ACA à adhérer à l'Agence et ce faisant, apporter les avantages des produits ACA aux investisseurs et milieux d'affaires dans leurs pays respectifs.

B. Mobilisation du financement pour la contribution au capital de l’ACA LE CONSEIL DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DU COMESA 489. Le Conseil des opérateurs économiques du COMESA a présenté son Rapport annuel sur les institutions ainsi que les activités qu'ils ont entreprises au cours de l'année écoulée en ce qui concerne la promotion des entreprises et des politiques et le renforcement de la voix et du développement du secteur privé dans le cadre du programme d'intégration régionale. Parmi ces activités figurent des dialogues public-privé sur le développement des TIC, le mouvement des gens d'affaires au sein de la Tripartite, et des initiatives de renforcement des capacités techniques dans le cadre du Projet d’approvisionnement local du COC visant à promouvoir l'approvisionnement local auprès des PME. 490. Au cours des débats, diverses recommandations clés émanant des réunions et des positions du secteur privé sont retenues comme étant essentielles à l'amélioration de la compétitivité du secteur privé, lesquelles recommandent comme suit: S’agissant de la Zone de libre-échange tripartite et des positions du secteur privé sur la circulation des gens d'affaires

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491. Les États membres sont priés de veiller à ce que l'Accord ne soit pas plus restrictif que les accords et ententes existants au niveau des CER et au niveau bilatéral, et soit guidé par la nécessité de créer un régime plus simple, transparent, facilitant l’immigration, l’entrée et le séjour; et favorisant l’intégration du secteur privé régional dans les structures formelles pour les négociations; notamment au sujet du mouvement des gens d'affaires au sein de la ZLET. Positions de l’agro-industrie sur le coût de la certification 492. Les États membres sont invités à envisager l'élaboration de mécanismes de certification à bas prix pour permettre aux PME de rapprocher les coûts élevés de la certification; notamment en travaillant avec les bureaux de normes pour accroître la sensibilisation sur les normes de sécurité alimentaire parmi les PME. Positions du Groupe de travail de l’agro-industrie sur le tabac 493. Les États membres sont invités à prévoir des politiques appropriées et des cadres et des structures législatives équilibrés qui soient en mesure de soutenir la croissance des chaînes d'approvisionnement régionales par le biais d’un système de production intégré et de partenariats, en particulier en ce qui concerne la production de tabac. Agence d’investissement régionale du COMESA 494. Le présent rapport donne un aperçu des activités de l'Agence d'investissement régionale du COMESA (AIRC) et de son impact sur la visibilité du climat d’investissement de la région COMESA et de ses États membres de janvier à octobre 2016. L’AIRC est parvenue à promouvoir, d’une part, la région COMESA et ses États membres comme une bonne destination d’investissement et d'affaires, et d’autre part, le commerce intra-africain et l'investissement dans la Zone de libre-échange tripartite, outre le fait d'améliorer la visibilité du COMESA, de ses institutions, et de l’AIRC en tant qu’acteurs continentaux dans la facilitation et la promotion des activités commerciales et de l'investissement dans la région. 495. Au cours de la période considérée, l’AIRC a souligné les opportunités d'investissement et le climat d'affaires du COMESA dans ses États membres à travers diverses activités et programmes de promotion, comme le partenariat avec le gouvernement égyptien pour organiser le Forum « Africa 2016 » les 20 et 21 février 2016 à Charm el-Cheikh ; l’appui à l'organisation du Sommet mondial sur l'investissement en Afrique, en partenariat avec le COMESA, le Gouvernement du Rwanda et DMG Events, lequel s’est tenu à Kigali (Rwanda) les 5 et 6 septembre 2016 ; et la participation et la promotion de divers évènements d’affaires et d'investissement internationaux et régionaux comme la 5e édition de la Réunion annuelle sur l'investissement (AIM 2016) tenue à Dubaï (Émirats arabes unis) du 11 au 13 avril, la Semaine annuelle de l’investissement en Ouganda 2016, du 21 au 24 juin 2016 à Kampala, et le 2e Forum sur l'investissement au Malawi, les 10 et 11 octobre à Lilongwe. 496. L’AIRC a mené plusieurs études sur l’IDE et produit du matériel promotionnel tel que le Manuel du COMESA sur l’investissement 2016, le Guide pratique pour l'investisseur au Zimbabwe et à Madagascar, la Fiche pays du COMESA 2016, et les histoires de réussite du Marché commun. En outre, l’AIRC continue de fournir et diffuser des nouvelles et des informations au sujet des facilités, des cadres réglementaires, des incitations et des


procédures dans la région COMESA à travers ses bulletins d'information et son portail en ligne qui a reçu deux-cent cinquante mille visites et environ cinq millions de pages consultées. 497. L’AIRC a mis en contact des demandeurs et des investisseurs avec les agences de promotion de l’investissement du COMESA chargées de promouvoir le processus de facilitation de l'investissement entre les États membres du COMESA et les investisseurs régionaux et internationaux. En traitant les demandes de renseignements reçues, l’AIRC contribue à l'objectif général d'attirer l’IDE dans la région COMESA, y compris les investissements transfrontaliers. 498. Diverses initiatives de mobilisation des ressources font actuellement l’objet de débats avec le groupe de la BID, le 11e FED et le gouvernement égyptien. Décisions 499. Le Conseil décide que:

a. Les États membres soient exhortés à poursuivre les initiatives visant à promouvoir la pratique des affaires dans le but d’éliminer les goulets d'étranglement, favoriser l’enseignement mutuel et tirer pleinement parti de l'infrastructure informatique; and

b. Le Conseil actuel de l’AIRC soit réélu pour un nouveau mandat de deux ans conformément à l'article 6.6 de la Charte.

CHAMBRE DE COMPENSATION DU COMESA 500. Le Conseil note le rapport intérimaire sur le Système Régional de Paiement et de Règlement (SRPR) et les activités effectuées par la Chambre de compensation du COMESA, ainsi que sa mise en œuvre.

501. Le Conseil rappelle que le quinzième Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement tenu à Lilongwe, Malawi, les 14 et 15 octobre 2011, avait, entre autres recommandations, « Exhorté les Banques centrales et les parties prenantes dans la région du COMESA à commercialiser, de manière agressive, et à utiliser le Système Régional de Paiement et de Règlement (SRPR) en vue de la promotion du commerce intra-régional.»

502. Le Conseil note que la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement tenu à Addis- Abeba, Éthiopie, les 30 et 31 mars 2015, a continué à exhorter les États membres et leurs Banques centrales respectives à sensibiliser leurs parties prenantes sur l’utilisation du Système Régional de Paiement et de Règlement (SRPR) dans l’intérêt de l’ensemble de la région, en particulier, leurs Associations/Syndicats des Banques commerciales, les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations des exportateurs et importateurs. En vertu de l’article 73 du Traité du COMESA, la Conférence a, en outre, exhorté les États membres à utiliser la Chambre de compensation du COMESA pour générer des ressources en faveur du Fonds COMESA, qui seront utilisées comme un effet de levier par rapport au financement des partenaires de coopération aux fins d’un financement durable des programmes du COMESA (Communiqué du dix-huitième Sommet de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, Addis-Abeba, Éthiopie, le 31 mars 2015).

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503. Le Conseil note, par ailleurs, que les directives du Conseil des ministres aux États membres, selon lesquelles le règlement de tous les paiements concernant toutes les transactions des biens et des services soit effectué au sein du COMESA à travers le Système Régional de Paiement et de Règlement (SRPR) de la Chambre de compensation, ont également agit pour stimuler le système. 504. Le Conseil prend note du travail du SRPR par lequel les importateurs et exportateurs traitent leurs documents commerciaux avec leurs banques commerciales locales. Les opérations entre importateurs et exportateurs sont canalisées à travers la banque centrale de l’importateur à la banque centrale de l’exportateur utilisant la plateforme du SRPR.

505. Le Conseil note les avantages liés au SRPR, qui i) garantit un paiement rapide aux exportateurs, et assure les garanties de leurs virements bancaires; ii) élimine la méfiance entre commerçants dans la mesure où il y a l’implication de la banque centrale. Ce qui, à son tour, fait augmenter les échanges commerciaux dans la région; iii) réduit le financement étranger puisque le participant règle un montant net en fin de compte ; et iv) réduit les exigences en matière de garanties à partir du moment où les banques centrales sont directement impliquées dans le système et que les transactions s’opèrent essentiellement entre les membres. 506. Le Ci note qu’il y a actuellement 8 Banques centrales qui opèrent le système, à savoir, les Banques centrales des pays suivants : RDC, Kenya, Malawi, Maurice, Rwanda, Swaziland, Ouganda et Zambie. 507. Le Conseil rappelle que la 32ème réunion du Conseil des ministres tenue du 22 au 24 février 2014 (en marge du sommet de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement du COMESA) à Kinshasa, RDC, avait:

« Instruit les États membres, en vertu de l’article 73 du Traité, de régler tous les paiements concernant toutes les transactions des biens et des services, effectuées au sein du COMESA, à travers le Système de Règlement et de Paiements (SRPR) de la Chambre de compensation. »

508. Le Conseil note que 8 Banques centrales opèrent le système, et la valeur des transactions traitées à travers le système ne cesse d’augmenter, atteignant près de 14 millions USD et de 1 million d’euro au 31 août 2016. 509. Les participants notent que le SRPR offre les flux réguliers de paiements sur les transactions commerciales, surtout, avec les paiements transfrontières d’un montant d’environ 600 millions USD par an, le système permet la réduction des coûts à travers les économies d’échelle qui en découlent et qui sont canalisées vers les autres projets économiquement bénéfiques au sein du COMESA. Ces économies de coûts inciteraient les utilisateurs à faire du SRPR, leur option de paiement préférée à l’avenir. 510. Selon les estimations, la région aurait économisé un montant d’au moins 122 millions USD en 2015, lors de la canalisation des transactions des importations du COMESA à travers le Système Régional de Paiement et de Règlement (SRPR), sans pour autant exiger la confirmation d’une Lettre de crédit.


511. Le SRPR permet de renforcer la confiance entre les commerçants et les banques commerciales dans la région et de faciliter le processus des transactions par les collections documentaires (Publication no. 522 du ICC), et à terme, par l’ouverture des comptes (à travers lequel 80% des transactions commerciales sont effectuées en Europe), où l’ouverture de lettres de crédit n’est plus exigée. Cela permettrait à la région d’économiser un montant estimé à 458 millions USD en 2015 au titre de transactions par les collections documentaires/ouverture des comptes. Par ailleurs, une telle confiance va promouvoir les échanges commerciaux à l’avenir entre les pays dans la région, d’où l’expansion commerciale. 512. La disponibilité d’une plateforme de paiement fluide et rapide augmenterait les échanges commerciaux dont la croissance est estimée à 6% entre 2015 et 2020. 513. Avec l’augmentation des importations inta-COMESA passant de 10,9 milliards USD en 2013 à un montant estimé à 16,4 milliards USD en 2020, notre région aurait fait des économies estimées à 572 millions USD en 2020, si la totalité de paiements de cette transaction est canalisée à travers le SRPR. 514. Le Conseil note que les gouverneurs avaient récemment approuvé l’inclusion du Yuan chinois et du Rupee indien comme monnaies de règlement du SRPR. Actuellement, le SRPR opère les transactions et règle les paiements en USD et en Euro avec les provisions du Yen japonais, du livre sterling britannique et du Franc suisse. L’addition du RMB et du INR comme sixième et septième devises de règlement rendraient le SRPR plus robuste et lui permettrait de répondre aux besoins croissants de paiements et de règlements dans un monde financier en perpétuel changement tout en réduisant les exigences de paiements en USD pour les transactions avec la Chine et l’Inde et pour les transactions Intra-COMESA et le commerce régionale. Cela aiderait considérablement les États membres et les États non membres du COMESA à réduire leurs exigences de paiement en USD pour les transactions avec la Chine et l’Inde, et partant, pour les transactions intra-COMESA et celles régionales. 515. Afin de permettre les règlements en RMB et en INR, il sera demandé à chaque Banque centrale participante d’ouvrir des comptes de règlement en RMB et en INR à la Banque centrale de Maurice (Bank of Mauritius). Les gouverneurs ont demandé au secrétaire général d’engager la communication avec la Banque populaire de Chine (la Banque centrale : https://en.wikipedia.org/wiki/Central_bank" \o, afin qu’elle puisse ouvrir des Comptes de règlement en RMB dans le SRPR, par anticipation.

516. Le Conseil est informé que les gouverneurs avaient, en outre, demandé au secrétaire général du COMESA d’être à la tête d’une Equipe de travail composé de fonctionnaires de la Chambre de compensation du COMESA, de la Banque de la ZEP du COMESA, du Conseil des Opérateurs Économiques du COMESA et de toute autre Institution pertinente du COMESA en vue de travailler en collaboration avec les banques centrales et les principaux importateurs et exportateurs en vue de les inciter à canaliser leurs paiements/reçus à travers le SRPR. Le secrétaire général devrait se concerter également avec Afreximbank pour qu’elle utilise la Chambre de compensation pour leurs transactions intra-COMESA. 517. Le Conseil note l’objectif 2016/17 en ce qui concerne le SRPR comme suit:

a. Il existe un appui considérable pour le système de la part des parties prenantes. La formation et la sensibilisation des pays qui demeurent déjà

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dans système constituent l’objectif primordial actuellement étant donné que la croissance du SRPR stimulera dans le long terme l’expansion commerciale dans la région. Il faut inciter les banques centrales qui n’opèrent pas encore le SRPR à y adhérer au cours de cette période.

b. L’utilisation du SRPR s’augmentera lorsque les Banques centrales d’Egypte

et du Soudan commencent bientôt les opérations de la plateforme et rejoignent les Banques centrales de la RDC, du Kenya, du Malawi, de Maurice, du Rwanda, de l’Ouganda et de la Zambie qui opèrent déjà le système. D’autre part, il est important pour les Banques centrales qui n’ont pas encore achevé leurs préparations d’opérer le système de le faire sérieusement.

Décisions

518. Le Conseil note le rapport intérimaire susvisé relatif à la mise en œuvre du SRPR et décide ce qui que :

a. la banque centrale d’Égypte soit encouragée pour ses efforts dans la

préparation en vue d’opérer les transactions du SRPR; b. la banque centrale du Soudan soit félicitée d’avoir transmis sa première

transaction sur le système, qui a été efficacement traitée; c. les Banques centrales du Kenya, du Maurice et d’Ouganda soient

encouragées pour leurs efforts à l’égard de leurs transactions supplémentaires canalisées à travers le SRPR;

d. l’Afrexim Bank soit félicitée pour sa collaboration étroite avec la Chambre de compensation du COMESA dans le but d’utiliser la plateforme SRPR pour ses transactions Intra-COMESA, ainsi que son Système de paiement panafricain;

e. l’inclusion du Yuan chinois (RMB) et du Rupee indien (INR) en tant que monnaies additionnelles de paiement et de règlement, soit félicitée;

f. les Banques centrales qui opèrent déjà le SRPR continuent à canaliser les paiements transfrontières à travers le SRPR; et

g. les Banques centrales qui n’opèrent pas encore le SRPR soient exhortées à

accélérer leurs préparations étant donné que la réussite du système

dépend du volume des transactions commerciales transfrontières.

ZEP-Re

519. Le Conseil examine le rapport intérimaire de la ZEP-Re et note les performances opérationnelles de l'entreprise comme suit : Revenu de primes 520. Pour la période se terminant le 30 juin 2016, la société a enregistré des revenus de primes de 66 915 295 USD par rapport à 5 477 875 USD pour la même période en 2015. Investissements


521. Le total des placements au 30 juin 2016 s'établissait à 234 199 325 USD contre 203 458 716 USD à la même période en 2015. 522. Ces investissements sont placés dans des obligations et des bons émis par des gouvernements de la région, des dépôts dans les banques de la région, y compris la Banque de la ZEP, ainsi que des investissements immobiliers qui comprennent actuellement 2 immeubles commerciaux à Nairobi, Kenya. L'entreprise compte également construire un immeuble de bureaux à Lusaka, Zambie, et elle a acheté une propriété à Harare, Zimbabwe. 523. La société continue de renforcer sa politique de diversification des investissements en mettant plus de fonds dans d'autres bons du trésor et des obligations de sociétés dans divers États membres de la région. Actif 524. L’actif total de la société a augmenté à 326 737 618 USD au 30 juin 2016 comparativement à 288 459 744 USD pour la même période en 2015. Demandes d’indemnisation 525. Les demandes d’indemnisation nettes enregistrées par la société au 30 juin 2016 s'élevaient à 30 469 832 USD comparativement à 29 470 768 USD en 2015. Les projections pour les sinistres encourus en 2016 sont de 67 766 259 USD comparativement à 59 786 689 USD engagés en 2015. Bénéfice net 526. Le résultat net réalisé au 30 juin 2016 était de 9 544 736 USD comparativement à 8 237 902 USD pour la même période en 2015. Pour tout l’exercice 2015, la société a réalisé un bénéfice de 19 960 945 USD, et il est prévu que les profits réalisés en 2016 devraient s'élever à 24 409 730 USD. BANQUE DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT (BANQUE DE LA ZEP) 527. Le rapport de la Banque de la ZEP présente un aperçu sur l'état et l'évolution de la Banque jusqu’au quatrième trimestre de 2015. En vue de permettre à la Banque d'attirer davantage de capitaux, les Statuts de la Banque ont été amendés en 2012, afin de les aligner sur l’Accord tripartite COMESA-EAC-SADC. Comme beaucoup d'autres institutions financières africaines, les Statuts de la Banque de la ZEP ont toujours accueilli favorablement la participation des États souverains et des investisseurs institutionnels, d'Afrique ou d'ailleurs. 528. Malgré les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses institutions bancaires, la Banque de la ZEP a enregistré de bons résultats en 2015, avec une forte performance opérationnelle et financière. Le total de l’actif de la Banque a augmenté de 16 %, passant de 3,54 milliards USD en 2014 à 4,09 milliards USD en 2015. La Banque a aussi affiché un bénéfice record de 94,7 millions USD, avec une amélioration considérable

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de la qualité de l’ensemble de son portefeuille de prêts et une réduction continue du taux des prêts non productifs, qui est passé de 3,04 % en 2014 à 2,87 % en 2015.


Principales

données

financières

2013 2014 2015

Total

des CP

CP

Total

% de CP

Réalisé

Vérifiés CP Vérifiés CP Vérifiés CP 2013-2015

Revenu

d'exploitation 101,18 84,82 121,72 95,55 151,88 141,66 365,90 322,03

116%

Bénéfice de

l'exercice 66,63 47,71 76,98 49,44 94,72 62,94 238,33 160,09

149%

Total de

l’actif 2 498,6 1 997,6 3 543,8 2 186,9 4 094,56 2 759,14 4 094,56 2 759,14 148%

Total du

passif 2 021,6 1 556,0 2 921,9 1 661,5 3 358,88 2 159,61 3 358,88 2 159,61 156%

Total des

fonds

propres

476,98 441,6 621,92 525,38 736,27 599,52 736,27 599,52 123%

Principaux

Ratios

Prêts non

productifs

( %)

4,43% 5,00% 3,04% 5,00% 2,87% 5,00% 2,87% 5,00% 174%

Rendement

de l'actif 3,04% 2,00% 2,55% 2,00% 2,48% 2,00% 2,48% 2,00% 124%

Rendement

des capitaux

propres

16,23% 11,00% 14,48% 9,00% 14,02% 10,00% 14,02% 10,00% 140%

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Ratio

dette/capital 3,8 3,2 4,5 2,9 4,2 3,3 4,2 3,3 75 %

Ratio

d'adéquation

du capital

34,70% 36,00% 33,70% 38,0 % 39,10% 36,00% 39,10% 36,00% 108%


529. Les fonds propres de la Banque ont augmenté de 18%, passant de 622 millions

USD à 736 millions USD. Sur la base de cette amélioration de la rentabilité, le Conseil

d’administration a recommandé une distribution de dividendes, comme en 2014.

Mobilisation des ressources 530. Malgré le resserrement des liquidités en 2015, la Banque a été en mesure de

maintenir une bonne position de financement tout au long de l'année. Dans le but

d’améliorer les financements à long terme, plusieurs initiatives ont été lancées durant

l’exercice.

531. Plusieurs ECA ont été conclus avec des facilités bilatérales à long terme,

notamment avec l'OCDE et d'autres partenaires.

532. Des protocoles d'entente (PE) ont été signés, notamment avec Export and Import

Bank of China, afin de débloquer des fonds pour le développement du commerce et des

infrastructures. Diverses lignes destinées au financement du commerce ont été établies

et la base de financement a été diversifiée, grâce à de nouvelles contreparties comme

Bank of Tokyo Mitsubishi, SMBC, KFW -IPEX et Investec Bank. Depuis l'introduction des

actions de catégorie B, la Banque a mobilisé plus de 100 millions USD.

533. En 2015, le Fonds national de retraite de l'Ouganda (National Pension Fund of

Uganda - NSSF) a souscrit des actions de catégorie B de 14 millions USD et plusieurs

investisseurs institutionnels existants ont augmenté leurs investissements en actions. En

2016, SACOS des Seychelles a acquis des actions de catégorie B d’un million USD. La

Banque a également respecté son engagement auprès des investisseurs en déclarant un

dividende total de 19,4 millions USD pour l'exercice 2014 (329,5 USD par action) et 21,8

USD pour l'exercice 2015 (310 USD par action). La Banque poursuit ses efforts de

collecte de fonds et cherche à renforcer ses partenariats avec des investisseurs

institutionnels régionaux et mondiaux.

Notation 534. La Banque a été notée par deux agences de notation internationales : Fitch et

Moody's. En 2014, Fitch a confirmé la cote de crédit à la hausse de BB avec une

perspective stable, tandis que Moody's a maintenu sa cote de BA1. La Banque a le plaisir

d'annoncer que Fitch a récemment confirmé sa cote de BB, qui est passée de négative à

stable et Moody's a confirmé sa notation BA1 avec perspective stable. La Banque a

également été cotée par GCR en septembre 2016. Le rapport fait état d’une perspective

positive révisée de BB+ stable à BB+ positive, soit la note la plus élevée obtenue par la

Banque depuis sa création.

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Intervention de la Banque dans la région du COMESA 535. Dans le cadre du plan stratégique 2013-2017, la diversification et l'expansion de

certains marchés ciblés ont fait partie de l'orientation stratégique de la Banque. La

Banque continue d'explorer de nouvelles possibilités d’affaires avec une première

intervention à Djibouti et au Mozambique. Comme indiqué à la page 6 du rapport, la

Banque a approuvé un total de 357 millions USD en 2015 couvrant 18 transactions, dont

des emprunts et des participations dans plusieurs États membres.

Le financement de projets dans la région


Graphique 1 : PROJET ET

L'APPROBATION DES DEMANDES

D'INFRASTRUCTURE PAR

SECTEUR - 2 015

Graphique 2 : PROJET ET

L'APPROBATION DES DEMANDES

D'INFRASTRUCTURE PAR PAYS -

2015

Projets de financement du commerce dans la région 536. Malgré les défis économiques que rencontrent nos États membres en 2015, le

Financement du commerce a maintenu ses clients et a connu une légère hausse de leur

portefeuille. Au niveau mondial, les vents défavorables et l'augmentation des incertitudes

dans l'environnement des affaires ont eu des effets mitigés sur les économies des États

membres. Il y a eu une forte dépréciation de la plupart des devises de la région en 2015

et qui a été provoquée par la baisse des recettes d'exportation en raison de

l'affaiblissement des cours mondiaux des produits de base et de l'appréciation du dollar

des États-Unis. Cela a posé un défi de politique économique du fait que la dépréciation

des monnaies locales sape les gains de la chute du prix de l’énergie. En outre, la baisse

des recettes d’exportation des produits agricoles a détérioré les termes de l'échange pour

la plupart des économies agraires dd la région.

537. En outre, les récoltes dans toute la région ont été plus faibles que prévues en

raison de conditions météorologiques défavorables causées le phénomène El Niño qui se

caractérise par soit des périodes de sécheresse prolongées ou des inondations. Cela a

conduit à une augmentation du déficit alimentaire dans un certain nombre d'États

membres qui doit être comblé par des importations.

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Graphique 3 : Approbation par

secteur - 2015

Graphique 3 : APPROBATION PAR PAYS - 2 015

538. La note positive est que la chute des prix du pétrole et des produits

pétrochimiques sur le marché mondial a allégé la pression sur les réserves

internationales pour la majorité des États membres. La région du COMESA demeure un

importateur net de produits pétroliers et pétrochimiques qui constituent des contributions

essentielles dans le transport et la distribution, ainsi que dans les secteurs agricoles. Les

informations détaillées sur le rendement, y compris l'approbation, les décaissements, la

croissance sectorielle et géographique 2015 figurent dans les sections ci-dessous.

La gestion des fonds 539. Pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie de la Banque, l'initiative de gestion

des fonds a été mise en place en 2013 conformément au plan d'entreprise 2013-2017.

540. En conséquence, deux fonds stratégiques ont été établis. Le Fonds Infrastructure

du COMESA et le Fonds Commerce de l’Afrique australe.

Les deux facilités sont pleinement opérationnelles à Maurice et procèdent actuellement à la mobilisation des fonds.


Renforcement des capacités 541. En 2015 et en phase avec le plan d'entreprise, la Banque a mis en œuvre

plusieurs initiatives du capital humain pour attirer et maintenir un personnel talentueux et

motivé.

542. Le tableau de bord équilibre de la Banque (BSC) ensemble avec la

reconnaissance et la pratique de la récompense de la performance que pratique la

Banque ont renforcé une culture de prestation de services, de responsabilité et

d’évaluation du rendement.

543. En 2015, la Banque a introduit une plate-forme d'apprentissage à la demande.

Nouvelle image de marque 544. En 2015, la Banque a effectué un audit de son image de marque et en 2016 le

Conseil des Gouverneurs a approuvé la nouvelle stratégie d’image de marque et la

nouvelle identité d'entreprise. Le lancement de la nouvelle image de marque est en

cours.

Enquête sur la satisfaction des clients et des partenaires 545. La Banque a entrepris un sondage sur la satisfaction des clients et des

partenaires afin d’identifier les lacunes dans la fourniture de solutions à ses clients,

partenaires et parties prenantes. La note de satisfaction globale totale s'établissait à 4,30

en 2015, mieux que le score de 2014 qui était de 4,29.

546. L'enquête est un indicateur important sur les relations de la Banque avec ses

clients et partenaires.

La responsabilité sociale d'entreprise 547. En ligne avec le Plan d'entreprise 2013-2017, la responsabilité sociale de

l’entreprise –RSE-- a été une initiative clé.

548. En 2015, diverses activités RSE ont été effectuées, y compris une au

LLPI/COMESA - qui portait sur le Soudan, l'Ethiopie et l'Ouganda .La Banque a

également appuyé le Fonds de solidarité UA-Ebola et fourni un appui RSE au secteur de

l'éducation aussi bien à Maurice qu’à Djibouti.

Prix reçus 549. En 2015, la Banque a reçu 3 prix, à savoir : le prix AADFI pour la meilleure

performance régionale, la meilleure banque privée en Afrique, et la meilleure banque de

financement du commerce en Afrique de l'Est par GTR.

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550. Le Conseil note que des mesures ont été prises pour achever la réfection du

siège de la Banque à Bujumbura.

Décisions 551. Tous les États membres devraient renouveler l’adhésion et s’assurer que leurs obligations souveraines telles que les engagements financiers aux Institutions du COMESA telles que la Banque de la ZEP et l’AIRC sont honorés et respectés à temps conformément à leurs engagements juridiques. Il convient de rappeler que les États membres partagent une convention collective et la responsabilité mutuelle à l'égard de leurs obligations officielles irrévocables découlant des emprunts souverains. À ce titre, il convient de rappeler, au niveau du Sommet, les États membres qui ont émis des engagements souverains aux Institutions du COMESA de leurs obligations légales et d'autres conséquences légales graves, étant donné que notre financement multilatéral est obtenu à travers les euro-obligations et l’OCDE officiel et les autres institutions financières non OCDE telles que la Chine et l'Inde et les pays du Golfe. 552. La Banque demande aux pays suivants de s’acquitter de leurs obligations financières (arriérés)

i. RDC ii. Union des Comores

553. La Banque demande également aux pays suivants de faire de même en ce qui concerne les facilités de financement du commerce souverain :

i. Soudan

ii. Zambie

554. La Banque encourage les États membres suivants à accélérer le processus de demande d'adhésion :

i. Swaziland

ii. Madagascar iii. Soudan du Sud.

Institut monétaire du COMESA --IMC-- 555. Depuis sa création 2011, l'IMC a entrepris des activités de renforcement des capacités et de recherche qui sont liées à l'amélioration de la gestion macroéconomique et de la stabilité financière dans la région. Plus précisément, l'institut a poursuivi la mise en œuvre de ce qui suit :

(i) Le Cadre de surveillance macroéconomique multilatéral du COMESA :

L'accent principal de cette intervention est d'assurer la viabilité et la durabilité


de l'agenda d'intégration monétaire du COMESA et de faire de la région une zone de stabilité macro-économique ; et

(ii) Le Plan de développement et stabilité du système financier du

COMESA : L'objectif principal de cette intervention est de parvenir à l'intégration financière régionale (IFR). Celle-ci facilite le financement d’une majeure partie des transactions réelles entre les pays membres de la région. Elle constitue donc un processus complémentaire à l'intégration du commerce et des services entre les pays membres. Il convient de noter que l'intégration commerciale serait facilitée et accélérée si les secteurs financiers des pays membres sont bien développés et intégrés.

556. L’IMC a entrepris 10 formations sur la gestion macro-économique et l'évaluation de la stabilité financière ainsi que 6 projets de recherche en 2016, en collaboration avec les cadres des banques centrales membres. Certaines de ces formations ont été menées en collaboration avec le Centre for Central Banking Studies de la Banque centrale d'Angleterre, la Banque centrale d'Égypte, la BAD et la Fondation Alliance Forum. Il a également mis au point 4 produits du savoir relatifs à des projets de recherche et de formation sur la gestion macroéconomique, l'inclusion financière et l'analyse macro-prudentielle. 557. L'Institut a également commandé une étude sur le « pilotage de la mise en œuvre du système S.H.I.E.L.D.S3 », en collaboration avec la Banque centrale de l'Ouganda. 558. Les initiatives de recherche et de renforcement des capacités de l'Institut ont contribué à la réalisation des résultats par les pays membres :

a. Évaluation de leurs systèmes de gestion des finances publiques (GFP) existants afin de les amener à l'essentiel minimum requis par le Cadre de surveillance macroéconomique multilatéral du COMESA pour la gestion efficace des finances publiques ;

b. Préparation des budgets, cadres de dépenses et budgétaires à moyen terme qui contribueront de manière significative à remplir les critères de convergence régionaux convenus ;

c. Mise en place d’une Comité multidisciplinaire de stabilité financière ; d. Élaboration de plans d’action nationaux pour la mise en œuvre du Cadre

du COMESA, comprenant les points suivants :

i. Renforcement des capacités pour une analyse macroprudentielle solide ;

ii. Des rapports de stabilité financière prospectifs; iii. Mise en application des politiques macroprudentielles.

559. L’IMC prie le Conseil d’inviter instamment les banques centrales et les ministères des Finances des pays membres à continuer de participer à ses activités de recherche et de renforcement des capacités.

3 SHIELD: SHIELD: S-Solvency Conditions, H-Home Economic Conditions, I-Institutional Quality, E-Earning Conditions, L-Liquidity Conditions, D-Default Conditions, S-Systemic Loss

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COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMESA

560. Durant l'année écoulée, la Commission s’est employée à mettre en place une autorité de la concurrence opérationnelle, universellement respectée et supranationale. Parmi les principales tâches que la Commission s’est assignées au cours de la période figurent l’élaboration d'instruments d'application de la règlementation ainsi que les consultations avec les parties prenantes internes (au sein du Marché commun) et externes pour améliorer la visibilité de l'institution et l'apprentissage des meilleures pratiques. RÉALISATIONS Discussions avec les États membres et les parties prenantes externes en matière de plaidoyer et de sensibilisation 561. Le travail de plaidoyer portait sur la sensibilisation des gouvernements, des entreprises, des consommateurs et des autres parties prenantes pour qu’ils puissent apprécier les avantages de l'application de la règlementation régionale de la concurrence. Outre les États membres, la Commission a consacré des efforts importants aux activités de plaidoyer international pour mettre en évidence les progrès réalisés par l'institution au cours des premières années de fonctionnement. Assistance technique aux États membres 562. La Commission a aidé certains États membres à élaborer des instruments appropriés pour permettre un fonctionnement efficace des autorités nationales de la concurrence et l’application de la législation nationale en matière de concurrence. Notifications des fusions et pratiques commerciales restrictives 563. En juillet 2016, la Commission a évalué 24 cas de fusion. En 2016, elle a reçu la somme de 3 123 227,22 USD représentant les frais de dépôt de fusion dont 1 561 613,61 USD reviennent aux États membres concernés. En outre, la Commission a entrepris une évaluation des cas d'abus de position dominante et évalue actuellement plus de 15 conventions entre entreprises opérant dans le Marché commun qui peuvent affecter le commerce entre États membres. Système de gestion financière 564. Afin d'assurer une production efficace des rapports des transactions financières, la Commission a établi son Règlement financier et le document a été soumis au Conseil d’administration pour adoption. La Commission a également élaboré son Règlement d’acquisition des biens et des services pour servir de guide de passation des marchés. Priorités pour 2017 565. La Commission intensifiera ses activités d’assistance technique et de renforcement des capacités dans les États membres avec un accent particulier sur la formation des autorités nationales de la concurrence sur l'application du Règlement. Par


ailleurs, l'accent sera mis sur le plaidoyer afin de sensibiliser les gouvernements nationaux et d'autres parties prenantes quant aux dispositions du Règlement et à la nécessité de la transposition en droit interne du Traité et des Règlementations. La Commission va avant tout intensifier ses efforts pour rendre opérationnelle la Division des consommateurs. LLPI du COMESA

566. Le LLPI fait un exposé de ses activités durant l’année, avec un certain nombre de recommandations. Décisions 567. Le Conseil décide ce qui suit : Assurance qualité, certification et reconnaissance 568. Le Conseil félicite l’Institut pour son obtention des certificats SGQ 9001-2008 et EMS 14001-2004 et pour avoir acquis une renommée régionale comme mondiale. Questions relatives au personnel (Directeur exécutif) 569. En référence à l’article 9(1) de la Charte du LLPI, le Conseil fait remarquer que le LLPI, en prenant connaissance des excellentes performances du Prof. Mwinyikione Mwinyihija au cours de son premier mandat, a fortement approuvé la prolongation de son 2e mandat de quatre ans, commençant le 1er janvier 2017, sur la base de la recommandation du Conseil d’administration du LLPI. Remplacement du personnel (pour notation) 570. Le Conseil note les avis de vacance pour les postes de :

i. Coordonnateur de programmes (P3) ii. Expert en services de formation, de conseil et de vulgarisation (P2)

et du lancement du processus de recrutement en engageant les États membres du LLPI par le biais des ministères de tutelle. Le Conseil notifie au Conseil que les entrevues auront lieu au cours de la prochaine réunion du Conseil d’administration. Remplacement des membres du Conseil 571. Sur la base des décisions du Conseil et de celles de la 33e réunion des Organes directeurs, qui ont approuvé le remplacement du Kenya par le Rwanda, le Conseil décide désormais que M. Clement Phangaphanga du Malawi et sa suppléante Mme Heather Kachingwe, et M. Francis Gimoro Odongo de l’Ouganda et son suppléant M. Abdul Hakim Myriam, soient nommés administrateurs et administrateurs suppléants respectivement, au Conseil d’administration du LLPI du COMESA pour une durée de trois ans.

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572. Malheureusement, la délégation du Malawi informe la réunion que l’administrateur suppléant nommé est décédé et qu’ils informeront l’Institut de la désignation d’une autre personne pour remplacer la personne décédée. Mise en place des studios de design régionaux (RDS) 573. En ce qui concerne la validation des États membres du LLPI, le Conseil décide au Conseil d’approuver, d’une part, l’établissement des studios de design régionaux dans les locaux de l’Institut, et d’autre part, l’implantation des studios de design satellite dans chacun de ses dix États membres. Éloges aux partenaires coopérants 574. Le Conseil appuie la demande du LLPI et décide de faire les éloges des partenaires coopérants qui ont aidé et collaboré avec le LLPI dans ses activités au cours de l'année, comme suit:

i. Le Secrétariat du Commonwealth (ComSec) pour avoir facilité la mise en

place des studios de design régionaux et initié, à cet effet, la mobilisation de fonds à hauteur de 100 000 USD.

ii. La Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA),

pour avoir soutenu les incubateurs de PME en équipant les 6 États membres du LLPI (Érythrée, Burundi, Rwanda, Ouganda, Zambie et Kenya) d’outils et de matériel d’une valeur de 400 000 USD, en promettant d’aider 5 autres États membres en 2017 (Éthiopie, Malawi, Zimbabwe, Swaziland et RD Congo).

iii. La Banque de commerce et de développement de l'Afrique orientale et

australe (Banque de la ZEP) pour son appui aux PME dans la filière cuir en Éthiopie, en Ouganda et au Soudan, d’une valeur de 75 000 USD.

iv. Le Pôle Universitaire Euclide, pour son partenariat avec le LLPI dans la mise

en place et l’appui au développement du Programme MBA, le premier du genre au niveau mondial, couvrant le développement et l’entrepreneuriat dans le domaine du cuir par le biais d’une plate-forme d’apprentissage en ligne. En outre, avec le LLPI, un Prix mondial des Nations Unies en matière d’harmonie interconfessionnelle, au titre de la compétition mondiale des Nations Unies parrainée par le roi Abdallah II de Jordanie

Mention élogieuse aux États membres du LLPI du COMESA et aux non-États membres

575. Sur la base des décisions du Conseil lors des 32e réunions des organes politiques et du Communiqué du 17e Sommet tenu en février 2014 à Kinshasa (RDC), le Conseil décide que le LLPI du COMESA et ses États membres soient félicités pour la formulation, la validation, le lancement et le déploiement de leurs stratégies nationales respectives concernant les chaînes de valeur du cuir, qui ont maintenant commencé à produire des résultats tangibles au sein des PME/groupements sur les marchés nationaux et régionaux, tout en améliorant le développement économique des pays.


COUR DE JUSTICE DU COMESA 576. Mme Lombe P. Chibesakunda, Juge présidente, présenté le rapport et informe la réunion que le dernier rapport intérimaire de la Cour de justice du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (Cour de justice du COMESA) a été présenté à la trente-cinquième réunion du Conseil tenue du 1er au 2 décembre 2015, à Lusaka, en Zambie. Le présent rapport couvre la période depuis lors jusqu'à ce jour. Rapports d’audit 577. La réunion est informée que les Commissaires aux comptes ont vérifié les états financiers de la Cour pour l'exercice clos le 31 décembre 2015. Les rapports ont été présentés au Comité des Affaires administratives et budgétaires par l’intermédiaire de la réunion du Sous-comité Budget et Audit tenues respectivement du 14 au 16 septembre 2016 et du 15 et 19 août 2016. Questions contenues dans le rapport de la réunion des ministres de la Justice 578. Le Conseil est invité à noter que les rapports sur les affaires en cours, la formation, la revue du Règlement de procédure de la Cour, le Plan stratégique à moyen terme 2016 - 2020, les séminaires de publicité et le recrutement avaient été traités dans le rapport des ministres de la Justice. Réunions administratives 579. En outre, le Conseil est informé que la Cour avait tenu deux réunions administratives en 2016 ; à savoir la 21e réunion administrative tenue à Cape Town (Afrique du Sud) du 9 au 10 mars 2016 en marge de la formation sur le droit du commerce et des politiques et la 22e réunion administrative tenue du 6 au 8 septembre 2016 à Mombasa, au Kenya. 580. La réunion est invitée à noter que diverses questions administratives et judiciaires liées à la Cour ont fait l’objet de discussions lors des réunions administratives, notamment le renouvellement du contrat du Greffier. La réunion est informée que, conformément à l'article 24 du Statut et Règlement du personnel de la Cour, et compte tenu des prestations de la Greffière, il a été recommandé que son contrat soit renouvelé pour une nouvelle période de quatre (4) ans à compter du 9 février 2017 au 8 février 2021. Le rapport complet sur le renouvellement du contrat de la Greffière figure dans le rapport de la 36e réunion du Comité des Affaires administratives et budgétaires qui s’est tenue du 14 au 16 septembre 2016 à Lusaka, en Zambie. 581. La réunion est informée que la Cour a examiné et discuté des défis restants affectant le fonctionnement de la Cour à son Siège, notamment le versement tardif ou le non versement des contributions au budget de la Cour par certains États membres. 582. La Juge présidente conclut en remerciant le gouvernement de la République du Soudan pour les efforts qu'il déploie pour aider la Cour à s'installer à son siège permanent. 583. Le Conseil prend note de la situation.

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LA FEMCOM 584. La Fédération des Associations nationales des femmes entrepreneurs de l’Afrique orientale et australe (FEMCOM) est une institution du COMESA qui a été créée en juillet 1993 au Zimbabwe, sur décision de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement du COMESA en janvier 1992.

585. Le mandat de FEMCOM est inscrit dans le Traité du COMESA en vertu de l'article 155 - Femmes entrepreneurs. La Charte de FEMCOM donne mission à FEMCOM de «servir de forum d'échange d'idées et d'expériences entre les femmes entrepreneurs; d’être un instrument par lequel une partie appropriée des programmes de développement en faveur des femmes du COMESA est mise en œuvre ainsi qu’une plateforme de constitution de réseaux entre les femmes entrepreneurs et un instrument pour encourager les femmes à créer ou à développer des entreprises existantes ". 586. FEMCOM a des Sections nationales dans les pays suivants : Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Egypte, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, République démocratique du Congo (RDC), Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Union des Comores, Zambie et Zimbabwe. PRINCIPALES RÉALISATIONS EN 2016

i. Renforcement des capacités en personnel du Secrétariat de FEMCOM. Le recrutement de deux fonctionnaires de grade P3 est terminé et approuvé par le Secrétaire général. Le rapport sera soumis au Conseil d’administration de FEMCOM pour approbation en novembre 2016.

ii. La mobilisation des ressources pour le Complexe de FEMCOM proposé est en cours. Le concept a été élaboré et soumis à la réunion des Ministres de Genre et des Affaires féminines août 2016 et les recommandations ont été formulées comme cela apparaît ci-dessous.

iii. Le Secrétariat a assuré des services consultatifs à sept Sections de FEMCOM et co-organisé le Forum des femmes entrepreneurs au cours de la Conférence de la CNUCED 14 tenue au Kenya.

iv. FEMCOM a assuré la revue, la finalisation et la présentation des projets de documents l'incubateur d'entreprises féminines africaines (BIAWE)

v. Création d’image institutionnelle de six Sections nationaux de FEMCOM pour la visibilité et l’appropriation et FEMCOM A soutenu les activités à cet effet dans quatre États membres.

vi. Élaboration d'un plan global de plaidoyer et de promotion de la visibilité de FEMCOM par un journal, des brochures et dépliants, la production de sacs de publicité et la création d’un nouveau site web.

vii. Formulé trois Memoranda d’entente avec le Section de FEMCOM à Maurice, l'Association nationale des femmes entrepreneurs en Chine, Techno-service-Malawi et ACTESA.


Décisions des Ministres du Genre et des Affaires féminines

i. Le Secrétariat de FEMCOM est chargé de demander aux Sections nationaux de FEMCOM de partager leurs rapports d'étape avec les Ministères en charge du genre et des affaires féminines et les autres ministères concernés;

ii. le Secrétariat de FEMCOM est instruit d’établir un comité multisectoriel regroupant les cadres qui représentent le Secrétariat de FEMCOM, le Conseil d’administration de FEMCOM, le Secrétariat du COMESA, les Ministères chargés du Genre et des Affaires féminines ainsi que le Ministère des Travaux publics du Malawi pour piloter la construction du Complexe FEMCOM au Malawi ;

iii. Le Secrétariat de FEMCOM a instructions d’accélérer la construction de son siège en conformité avec les lois foncières du Malawi.

iv. Les Sections nationaux de FEMCOM ont instruction de se faire enregistrer auprès de tous les ministères de tutelle concernés afin d'assurer la collecte rapide de données, le partage d’informations nécessaires pour le plaidoyer

v. FEMCOM est chargée de renforcer ses Sections nationales.

vi. FEMCOM a instructions d’élaborer une stratégie claire en ce qui concerne la coopération avec les Ministères chargés du Genre et des Affaires féminines au niveau national pour un suivi facile du travail de FEMCOM par les États membres.

vii. FEMCOM a instructions d’impliquer les Ministères chargés de l'égalité du Genre et des Affaires féminines et les autres parties prenantes dans tous les Etats membres dans la mise en œuvre du Projet 50 millions de femmes africaines Prennent la Parole;

viii. FEMCOM est chargée de présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre du Projet 50 millions de femmes africaines Prennent la Parole aux Ministres chargés de l'égalité du Genre et des Affaires féminines au cours des réunions ministérielles.

DÉFIS / CONTRAINTES EN 2016 587. L'insuffisance du financement continue d'entraver la mise en œuvre des programmes de FEMCOM. En l'absence d'une ligne budgétaire fixée dans son budget de fonctionnement, le Secrétariat continue de connaître des retards dans l'exécution de toutes les activités prévues dans son programme de travail annuel. Décisions générales 588. Le Conseil décide que :

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a. Le budget opérationnel annuel de FEMCOM doit inclure une ligne

budgétaire pour les programmes de FEMCOM. ;

b. Elargissement des ressources humaines de la FEMCOM ;

c. Apprécier la Banque africaine de développement pour prouver le financement du Projet 50 millions de femmes africaines prennent la parole ;

d. Apprécier le NEPAD et le Gouvernement espagnol pour leur soutien au

Projet d’incubateur des femmes entrepreneurs (BIAWE).

PRIX MÉDIA DU COMESA 589. Le Conseil est informé que le Prix Média du COMESA vise à promouvoir le reportage des activités liées à l’intégration régionale du COMESA et récompenser les journalistes dont les travaux contribuent au programme de l’intégration. Les prix sont ouverts aux journalistes ressortissants des 19 Etats membres du COMESA. Vingt-neuf 29 soumissions ont été reçues au total de neuf pays, à savoir : Burundi, Egypte, Ethiopie, Kenya, Malawi, Madagascar, Rwanda, Zambie et Zimbabwe.

590. Le Conseil prend note des lauréats retenus comme suit :

Décision 591. Le Conseil remet les prix respectifs aux lauréats. CANDIDATURES AUX POSTES VACANTS A LA COMMISSION DE L'UNION AFRICAINE (point 6 de l’ordre du jour) 592. Le Conseil note qu'un certain nombre d'États membres ont proposé des candidats aux postes vacants à la Commission de l'Union africaine et que les élections à ces

Lauréat Pays Média Catégorie

Langue Thème

Leonidas Ninteretse

Burundi Radio Television Nationale du Burundi (RTNB)

Radio Français Impact de la zone de libre change tripartite COMESA-EAC-SADC. (How Tripartite agreement can foster free trade in the COMESA-EAC-SADC)

PawlosBelete

Ethiopie Ethiopian Business Review magazine

Presse Anglais How Ethiopia is making structural changes to its agrarian-based economy to reap maximum profits from intra-COMESA trade

Francis Lungu

Zambie The Post Newspaper

Presse Anglais The need for uniformity of regulations affecting Cross Border Traders in the COMESA region


postes se tiendront lors du prochain Sommet de l'Assemblée de l'Union africaine prévue en janvier 2017. A cet égard, le Conseil est informé comme suit : Président de la Commission de l'Union africaine 593. Le Kenya informe le Conseil qu'il a proposé l'Ambassadeur Amina Mohamed pour le poste de Président de la Commission de l'Union africaine. 594. L’Ambassadeur Amina Mohamed est Ministre des Affaires étrangères de la République du Kenya. Elle a eu une riche carrière qui s’étend sur plus de 30 ans : Conseiller juridique en 1986; Ambassadeur / Représentant permanent de la Mission du Kenya auprès des Nations Unies et d'autres organisations internationales, à Genève (2000-2006); Directeur du Département Europe et Commonwealth (2006-2007); Secrétaire permanent (2008-2011); Directeur exécutif adjoint du PNUE (2011-2012) et Ministre (2013-à ce jour).

595. Elle est un excellent stratège et un leader visionnaire avec une carrière de plus de trente ans à la fonction publique et au service extérieur ainsi que dans la diplomatie internationale couvrant un large éventail de missions nationales et internationales. Elle a également occupé divers postes électifs dans des organisations internationales. Elle a présidé la dixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui est l’organe de décision le plus élevé de l'OMC. Elle passera le flambeau à l'Argentine qui a accepté d'accueillir la 11e session en 2017. L’Ambassadeur Amina est actuellement présidente de la 14e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 2016-2020, et co-présidente de la composante ministérielle Sommet de la sixième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique(TICAD VI), 2016-2019. En raison de son engagement envers l'humanité et de son désir de voir un monde juste, elle a reçu un doctorat en lettres humaines de l'Université KCA (Nairobi) en 2015 et un doctorat honorifique en lettres de l'Université Moi d’Eldoret (Kenya) dans la même année. Elle a récemment été nommée Championne du Programme des Nations Unies pour le développement pour 2016. 596. Le Kenya demande aux États membres de soutenir la candidature de l'Ambassadeur Amina comme un bloc et d'envoyer un message positif au reste du monde. Vice-président de la Commission de l'Union africaine 597. Djibouti informe le Conseil qu'il a proposé M. Yacin Elmi Bouh comme candidat au poste de vice-président de la Commission. M. Elmi Bouh est Ambassadeur plénipotentiaire depuis 2011. Le haut fonctionnaire a servi son pays comme membre du gouvernement dans deux Ministères. En effet, il a été Ministre de l'Economie et des Finances (1997-2005) et Ministre de l'Intérieur (2005-2011). Il a aussi une riche expérience en tant qu'administrateur comme il a dirigé les agences nationales importantes comme le service des pensions. Il a aussi représenté le pays comme point focal des organisations internationales telles que le FMI et la Banque africaine pour le développement. Positions des commissaires

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598. Le Burundi informe le Conseil qu'il a proposé les candidatures suivantes à la Commission de l'Union africaine:

a. Ambassadrice Epiphane Kabushemeye, pour le poste de Commissaire à la paix et à la sécurité;

b. Mme Sabine Ntakirutimana, pour le poste de Commissaire aux affaires sociales; et

c. M. Saidi Kibeya, pour le poste de Commissaire aux ressources humaines, à la science et à la technologie.

599. Les trois candidats possèdent des compétences professionnelles considérables et ont occupé des postes de haut niveau au sein du gouvernement du Burundi et dans des organisations régionales. 600. Le Zimbabwe informe le Conseil qu'il a proposé la candidature de Mme Hespina Rukato pour le poste de Commissaire aux affaires politiques de l’UA. 601. Mme Rukato a obtenu son premier diplôme (avec distinction) en politique et administration à l'Université du Zimbabwe en 1989 et possède un doctorat en normes de gestion de l'environnement de l'Université de Witwatersrand. Elle a acquis une vaste expérience après avoir occupé divers postes dans de nombreux pays, dont le Sénégal, le Nigeria, le Ghana, le Zimbabwe, l'Afrique du Sud, la Namibie, le Botswana, l'Éthiopie et le Ghana.

602. Mme Rukato est actuellement une collaboratrice académique au Thabo Mbeki Leadership Institute de l'UNISA. Par ailleurs, depuis 2004, elle a assumé les fonctions de directrice générale adjointe au Secrétariat du NEPAD, où elle était responsable des finances, des ressources humaines, de l'administration et des recherches sur les politiques.

603. De 2012 à 2014, Mme Rukato a exercé les fonctions de Chef de cabinet adjointe à la Commission de l'Union africaine, où elle était chargée, entre autres, d'assister le Chef de cabinet dans la gestion et la coordination du Cabinet de l'Union africaine. Elle a également travaillé pour la GIZ en tant que conseillère principale de l'Union africaine, notamment sur le Plan stratégique de l'UA. À la GIZ, Mme Rukato était chargée de mener des consultations au sein de la Commission de l'Union africaine sur diverses questions, lesquelles comprenaient des éléments de fond à traiter dans le Plan stratégique global pour le développement de l'Afrique. Mme Rukto était, par ailleurs, responsable de la tenue de consultations avec les CER sur des questions telles que le rôle de ces dernières dans le développement sous-régional vis-à-vis des États membres et de la Commission de l'Union africaine. Elle a élaboré le cadre initial du Plan stratégique de la Commission de l'Union africaine.

604. Mme Rukato a également été employée par l'Institut des études sur la paix et la sécurité à l’Université d'Addis-Abeba en tant que conseillère principale en plaidoyer et en réseautage de haut niveau. Elle y avait pour tâche, entre autres, de concevoir un réseau de haut niveau, une stratégie et un cadre de plaidoyer accompagnés de leurs instruments appropriés. Pendant son séjour à l'Institut, sa réalisation majeure a consisté à coordonner l’organisation du premier Forum de Tananarive sur la paix et la sécurité en


Afrique, et à assurer sa pérennité. Ce Forum a célébré ses cinq années d'établissement en 2016. Mme Rukato a aussi été consultante auprès de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique. Elle a produit le Rapport régional de l'Afrique australe pour Rio +20.

605. Mme Rukato a été détachée par la GIZ au Bureau du Vice-Président de l'Union africaine à Addis-Abeba, où elle a élaboré un cadre pour la tenue du deuxième Dialogue stratégique de l’Union africaine. Elle a également travaillé au sein du Département Paix et Sécurité de la Commission de l'Union africaine, où elle a conçu et coordonné le programme et les activités de l'Année de la paix et de la sécurité de l'Union africaine. Sa réalisation majeure a été l'élaboration du programme de travail sur l’initiative «Agissons pour la paix» de l'Union africaine.

606. Les Seychelles informent le Conseil qu'elles ont proposé la candidature de M. Antoine-Marie Moustache pour le poste de Commissaire à l'agriculture et à l'économie rurale.

607. Le Soudan informe le Conseil qu'il a proposé la candidature de l'Ambassadeur Rahamtalla Mohmed Osman pour le poste de Commissaire aux affaires politiques, et celle de Mme Amira El Fadil pour le poste de Commissaire aux affaires sociales. Mme El Fadil est l’ancienne ministre du Genre du Soudan et possède des qualifications de haut niveau et une excellente réputation.

608. L'Égypte informe le Conseil qu'elle a proposé la candidature de M. Amani Abou-Zeid pour le poste de Commissaire aux infrastructures et à l'énergie, et celle de Mme Mona Toema El-Garf pour le poste de Commissaire au commerce et à l'industrie.

609. La Zambie informe le Conseil qu'elle a proposé la candidature de l'Ambassadeur Albert Muchanga pour le poste de Commissaire au commerce et à l'industrie, ainsi que la candidature de M. Austin Sichinga pour le poste de Commissaire à l'agriculture et à l'économie rurale.

Décision

610. Le Conseil exhorte les États membres à soutenir les candidatures suivantes proposées pour les postes à la Commission de l'Union africaine:

a. Ambassadeur Mme Amina Mohamed du Kenya pour le poste de Président;

b. M. Yacin Elmi Bouh, pour le poste de Vice-Président;

c. Ambassadeur Epiphane Kabushemeye du Burundi, pour le poste de Commissaire à la paix et à la sécurité;

d. M. Amani Abou-Zeid d'Égypte, pour le poste de Commissaire aux infrastructures et à l'énergie;

e. M. Saidi Kibeya du Burundi, pour le poste de Commissaire aux ressources humaines, à la science et à la technologie;

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f. Mme Hespina Rukato du Zimbabwe et Ambassadeur Rahamtalla Mohamed Osman du Soudan, pour le poste de Commissaire aux affaires politiques;

g. Mme Mona Toema El-Garf d'Égypte et Ambassadeur Albert Muchanga de la Zambie, pour le poste de Commissaire chargé du commerce et de l'industrie; et

h. Mme Sabine Ntakirutimana du Burundi et Mme Amira El Fadil du Soudan, pour le poste de Commissaire aux affaires sociales; et

i. M. Antoine-Marie Moustache des Seychelles et M. Austin Sichinga de la Zambie, pour le poste de Commissaire à l'agriculture et à l'économie rurale

SEANCE A HUIS CLOS DE LA TRENTE-SIXIÈME RÉUNION DU CONSEIL DES MINISTRES (point 7 de l'ordre du jour)

611. Le rapport de la session à huis clos du Conseil est distribué séparément.

QUESTIONS DIVERSES (point 8 de l’ordre du jour) 612. Aucun point n’est soulevé sous ce point de l’ordre du jour.

ADOPTION DU RAPPORT ET CLOTURE (point 9 de l’ordre du jour) 613. Le Conseil adopte le rapport de sa réunion. 614. Le président du Conseil clôture la réunion. Dans son mot de clôture, il remercie le Conseil pour l’excellent travail qu’il a accompli. Il en appelle aux États membres pour qu’ils traduisent leurs décisions en actions concrètes afin de réduire la pauvreté dans la région. Il assure également le Conseil que lui et le Bureau du Conseil pour la période 2016-2017 continueront l’excellent travail déjà accompli par le Bureau précédent. 615. Après que le président ait clôturé la réunion, l’Honorable Salah Mohamed El-Hassan, Ministre du Commerce de la République du Soudan propose une motion de remerciement. Il remercie le président pour avoir bien dirigé les travaux de la réunion. Il remercie également les membres du Conseil pour leur excellent travail au cours de la réunion. Il assure le Conseil que le Soudan continuera à honorer ses engagements envers le COMESA. Il en appelle aux États membres du COMESA pour qu’ils tirent pleinement profit des possibilités qu’offre le marché commun. Il termine son allocution en remerciant le gouvernement et le peuple de Madagascar pour l'accueil chaleureux et l'hospitalité accordés à tous les délégués à la réunion.


ANNEXES

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Annexe 1

LIST OF PARTICIPANTS

LISTE DES PARTICIPANTS BURUNDI Son Excellence Niyonkuru Pelate, Ministre, Ministère du Commerce, Industrie et du Tourisme, Bujumbura, Tél: +257 79241921 / +257 22226317, Email : [email protected] Sinankwa Denise, conseiller Principal du Président, Présidence de la République, BP 7319, Bujumbura, Tel : 257 79 383111, Email : [email protected] M. Sébastien Nzimana, Directeur général du Commerce, Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, B.P. 480, Bujumbura, Tél: +257 79969504, Email: [email protected] Mme Muhimpundu Nadine, Directrice de l’Intégration Régionale, Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale, B.P. 1840, Bujumbura, Tél: +257 22224601, Fax: +257 22223670, Email : [email protected] COMORES SEM Caabi Elyachroutu Mohamed, Ambassadeur des Comores a Madagascar, Ministère des Affaires entranges, chef de délégation a la réunion ministérielle, Tel : 261 34 2805802, Email : [email protected] M. Hachim Abbas Mohamed, Directeur du Commerce Exterieur, Ministry of Economy, Planning and Industry, B.P. 474, Moroni, Tél: +269 773 8528, Fax: +269 773 4155, Email: [email protected]; [email protected] M. Salihy, Directeur de la Programmation, Ministry of Planning and Economy, B.P. 1292, Moroni, Tél: +269 3336421, Email: [email protected] M. Youssouf Abdoulhalik Fakriddine, Secrétaire général, B.P. 763, Moroni, Tél: +269 773 0958/+269 332 08 68, Email : [email protected] M Djamal Ahamada, Directeur des ressources humaines, Ministère des finances et du budget, B.P. 95, Moroni, Tél: +269 360 7572, Email: [email protected] Mme Assouman Zalhata Dahalani, Expert en Politique Commerciale, Ministère de l’Economie et Commerce, Union des Comores, Tel : +269 3480698, Email : [email protected] DEMOCRATIQUE REPUBLIQUE DU CONGO SEM Germain Kambinga, Ministre, Ministère of l’Industrie, Tel : +243 81227533 M. Joseph Nkoy BAUMBU, Secrétaire Général à I ‘Intégration Régionale, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, B.P. 1067, Kinshasa 1, Tél: +243 9999 28706, Email : [email protected]

SEM Mayele Ebokwol Ghyor Bernardin, Ambassadeur, Ambassade de la RDC Lusaka, Zambie, 31287, Tel: 260 976921797, Email: [email protected]

mailto:[email protected]














Mme NZOMINI Masebe Jacky, Directeur, INSS, c/o INSS, 95 Boulevard du 30 juin, BP 8933, Kinshasa 1, Tél: +243 9999 11551, Email: [email protected] M. TSHITUMBI Billy, Directeur-Adjoint, Office Congolis de Contrôle/Commerce, Av du Port 98, Kinshasa, Tél: +243 819907027, Email : [email protected] M. MPUILA MUKENDI François, Sous-Directeur, Fonds de Promotion de I”Industrie/Ministère de I’Industrie, Kinshasa, Tél: +243 81 507 8181, Email: [email protected] M. Sadiki Kilongwe, Premier Secrétaire d’Ambassade, Ambassade de la RDC Lusaka, BP 31287, Zambie, Tél: +260 978250937, Email: [email protected]; [email protected] Mme Marie Gisele MASAWA, Chargée d’Etudes, Ministère des Finances, Kinshasa, Tél: +23 81 61 33 498, Email : [email protected] ITIMELONGO Titi, Conseiller du Ministère de Finances, Ministère des Finances, Kinshasa/Gombe, Tél: +243 82 0192837, Email : [email protected] Ilunga KABUYA, Conseiller, Banque Centrale du Congo, Kinshasa, Tél: +243 81 504 9083, Email: [email protected] DJIBOUTI SEM Hassan Houmed Ibrahim, Ministre Délègue charge du Commerce, PME, tourisme et Formalisation, Ministère Délègue du Commerce, BP 24, Tel : +253 21325441, Fax : +253 21354909, Email : [email protected] Ali Daoud Abdul, Directeur du Commerce Extérieur et Intégration régionale, Ministère Délègue au Commerce, BP 24, Djibouti, Tel : +253 77851345, Fax : +253 21354909, Email : [email protected] Aboubaker Sadik Ismail Ahmed, Directeur de l’industrie, Ministère de l’Economie et des Finances Charge de l’Industrie, Tel : +253 21346022, Fax : +253 21346023, Email : [email protected] EGYPT Mr. Sayed M. Elbous, Senior Advisor to the Minister of Trade, Industry , Ministry of Trade and Industry, 14 Abdel Order Hamza, Garden City, Cairo, Email: [email protected] His Excellency Amgad Abdel Ghaffar, Assistant Minister for Foreign Affairs, Cairo, Email: [email protected] His Excellency Ragai Tawfik Nasr, Ambassador of Egypt and Permanent Representative to COMESA, Embassy of Egypt, P.O. Box 32428, Lusaka, Zambia, Tel: +260 977 770302, +260 211 251526, Fax: +260 211 251536, Email: [email protected] His Excellency Cherif Youssef Abbass, Ambassador, Embassy of Egypt, Antananarivo, Madagascar, Tel: +261 3414 31959, Email: [email protected] Mr. Mohamad Ali, Head of Africa Department, Ministry of Trade, Tel: +201 006257017, Email: [email protected] Mr. Magdy Houtar, General Department Manager, Central Bank of Egypt, 54 Gomhoreya St. Tel: +20100 625 7939, Email: [email protected]


















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Page 145 Mr. Osama Abdel Rahman AbdelWahed Mohammed, Chief of Division, Central Bank of Egypt, 54 Gomhoreya St, Cairo, Tel: +20 100 790 3499, Fax: +202 2597 6021, Email: [email protected] Maha Khaled El Anany, Third Secretary (Diplomat), Embassy of Egypt, Antananarivo, Madagascar, Tel: +261 34 1111 987, Email: [email protected] Rihan Hussien Badr, Economic Analyst, Ministry of Trade, Cairo, Email [email protected] Zeinab Mamdouh Abdelfattah, Economic Analyst, Ministry of Trade, Cairo, Email: [email protected] Hossam El Shinnawy, Administrative Attaché, Ministry of Foreign Affairs, Egyptian Embassy in Madagascar, Tel: +261 341111987, Email: [email protected] ERITREA His Excellency Salih Omar Abou, Ambassador, Embassy of the State of Eritrea, Pretoria, South Africa, Tel: +27 12 3331302, Fax: +27 12 3332330, Email: [email protected] ETHIOPIA Ambassador Mulugeta Kelil Beshir, Ministry of Foreign Affairs for Ethiopia, Tel: +27 60 992 2445, Email [email protected] Ambassador Wahide Belay, Permanent Representative to the AU and UNECA, Ministry of Foreign Affairs, Tel: +251 1 115504292, Email: [email protected] Mr Semere Tesfaye, Ministry of Finance and Economic Cooperation, Box 1037 Addis Ababa, Tel: +251 911439766, Email: [email protected] KENYA Dr. Christopher Kiptoo, Permanent Secretary – State Department of Trade, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives, P.O. Box 30430-00100, Nairobi, Tel: +254 20 315001-4, Email: [email protected] Dr. Richard Lesiyampe, Permanent Secretary, State Department of Agriculture, Ministry of Agriculture, Nairobi, Kenya, Tel : 254 0722990152, Email : [email protected] Her Excellency Sophie Kombe, High Commissioner and Permanent Representative to COMESA, Kenya High Commission, P O Box 5207, United Nations Avenue, Lusaka, Zambia, Tel: +260 978 842479, Email: [email protected] Mr. Alfred Busolo Tabu, Director General, Agriculture and Food Authority, Nairobi, Tel: +254 722 637301, Email: [email protected] Ambassador Nelson Ndirangu, Ministry of Foreign Affairs and International Trade, P O Box 30551-00100, Nairobi, Tel: +254 20 3318888, Email: [email protected] Mr. Robert Samuel Bwire, General Manager - Research Policy Advocacy and Planning, Kenya Investment Authority, P O Box 55704-00200, Nairobi, Tel: +254 729 695599, Email: [email protected]















Ms. Elizabeth Wangui Nguringa, Director of Audit, Auditor-General’s Office, P O Box 30084-00100, Nairobi, Tel: +254 624071, Email: [email protected] Mr. Solomon Odera, Head Sugar Directorate-AFA, Agriculture and Food Authority, P.O. Box 51500-00200, Nairobi, Tel: +254 754320, Email: [email protected] Mr. Boniface Makau, Chief Trade Development Officer, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives, P. O. Box 30430-00100, Nairobi, Tel: +254 721 9975156, Email: [email protected] Mr. Erastus Wanjohi Wahome, Chief Economist, National Treasury, P.O. Box 30007-00100, Nairobi, Tel: +254 722 760298, Email [email protected] Mr. Francis Kamau Ingara, Regulations/Compliance Manager AFA, Ministry of Agriculture, P O Box 1048-00618, Nairobi, Tel: +254 722 765693, Email: [email protected] Mr. Tobias Ang’ila Ololo, Assistant Manager, Kenya Bureau of Standards, P.O. Box 54974, Nairobi, Tel: +254 722 734921, Email: [email protected] Mrs Jane Ndurumo, 2

nd Counsellor, Kenya High Commission, P O Box 5207, United Nations

Avenue, Lusaka, Zambia, Tel: +260 971 169906, Email: [email protected] Ms. Caroline Mokeira Ondieki, Legal Officer, Kenya Bureau of Standards, P.O. Box 54974-00200, Nairobi, Tel: +254 725 706288, Email: [email protected] Mr. Samuel Kiptum Lagat, COMESA Desk Officer, AFA-Sugar Directorate, P O Box 51500-00200, Nairobi, Tel: +254 713 262641, Email: [email protected] Mr. Barack Maseno Omondi, Accountant, State Department of Trade, P.O. Box 2143, Nairobi, Tel: +0721 909089, Email: [email protected] Mr. Jimmy Nyaga Kamau, Ministry of International Trade, P O Box 30091-00100, Nairobi, Tel: +254 722 960200, Email: [email protected] Joseah K. Rotich, State Department of Trade, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives, P.O. Box 43430-00100, Nairobi, Email: [email protected] LIBYA His Excellency Dr. Abdul Hakim Atya, Ambassador, Libyan Embassy, Antananarivo, Madagascar, Tel: +261 0343102919, Email: [email protected] Mr. Mohamed Elkouni, Director of International Cooperation, Ministry of Foreign Affairs, Tripoli, Tel: +218 912 157920, Fax: +218 213 402900, Email: [email protected] Dr. Abdul Hakim Atya, Charge D’Affaires, Ampandrana Quest Route Circulaire Lot II B 37A, B.P. 1116, Antananarivo, Madagascar, Tel: +261 302 919, Email: [email protected] Mr. Farg M.O. Zarroug, Charge d’Affaires a.i., Embassy of the State of Libya, P O Box 35319, Lusaka, Zambia, Tel: +260 977 336 790, Email: [email protected]; [email protected] MADAGASCAR M. Tazafy Armand, Ministre du Commerce et du le Consommation, Ministere du Commerce et de la Consommation, BP 454 Ambohidahy, Tel : +261 340552300, Email : [email protected]



















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Page 147 M. Rasamoel Jean Jacques, Secrétaire Général, Ministère du Commerce et de la Consommation, B.P. 454, Ambohidahy, Antananarivo, Tél: +261 34 05 579 52, Email: [email protected] M. Picot Alex Joachin, Secrétaire General, Ministère de la Population de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, Tel : +261 340557418, Email : [email protected]; [email protected] Mme Rasoamampionona Henriette

, Directeur général du Commerce Extérieur, Ministère du

Commerce et de la Consommation, B.P. 454, Ambohidahy, Antananarivo, Tél: +261 340 551393, Email : [email protected]; [email protected] Mme Kidja Marie Francine, Directeur general de la Promotion de la Femme, Ministère de la Population de la Protection Sociale et de la Promotion et de la Femme, Tel : +261 344067511, Email : [email protected]; [email protected] M. RAJAONARISOA AMDRIANINA, Directeur des Relations Internationale et de l’Intégration Economique, Ministère du Commerce et de a Consommation, BP. 454, Ambohidahy, Tél: +261 34 05 533 36, Email : [email protected] M. RAKOTOMAHEFA Bruno M., Directeur du Bureau à l’Ordonnateur National, Ministère du Finances et d Budget, Immeuble Tour Sahavola 4eme Etage 402, Antananarivo, Tél: +261 32 0774485, [email protected] MALAWI Hon. Joseph Mwanamvekha, MP, Minister of Industry, Trade and Tourism, Ministry of Trade and Tourism, P O Box 30366, Lilongwe 3, Tel: +265 999 969669 / +265 1 770680, Email: [email protected] Hon Francis Kasaila, Minister of Foreign Affairs and International Cooperation, P O Box 30315, Lilongwe 3, Tel: +265 888 360875, Fax: +265 1789112, Email: [email protected] Cliff K. Chiunda, Principal Secretary, Ministry of Industry and Trade, P O Box 30366, Capital Hill, Lilongwe, Tel: +265 999 228626, Email: [email protected] Dr. Kainja-Esmie Tamanda, Deputy Permanent Secretary, Ministry of Gender, Children, Disability and Social Welfare, P/Bag 330, Lilongwe, Tel: +265 99 7044924, Email: [email protected] Mrs. Christina Zakeyo Chatima, Director of Trade, Ministry of Industry, Trade and Tourism, P O Box 30366, Lilongwe 3, Tel: +265 888 728 129, Fax: +265 1 770 680, Email: [email protected] Mr. Warren Gunda, Director, Ministry of Foreign Affairs, P.O. Box 30315, Lilongwe, Tel: +265 1 789 323, Fax: +265 1 788482, Email: [email protected] Mr. Chancy Simwaka, Budget Director, Ministry of Finance, P O Box 30049, Lilongwe 3, Tel: +265 999 932 430, Email: [email protected] Mr. Wiskes Nkombezi, Assistant Director of Trade, Ministry of Industry, Trade and Tourism, P O Box 30366, Lilongwe 3, Tel: +265 999 203590, Fax: +265 1 770 680, Email: [email protected] Mr. Fatch Valeta, Commissioner Customs and Excise, Malawi Revenue Authority, P/Bag 247, Blantyre, Tel: +265 888 877 252, Fax: +265 1 821 109, Email: [email protected]




















Mr. Rhino Grant Mchenga, Deputy Director-Economic Affairs, Ministry of Finance, P.O. Box 30049, Lilongwe, Tel: +265 994 453 375, Fax: +265 1 789 440, Email: [email protected] Mr. Zadziko Alex Mankhambo, Digital Broadcasting Manager, Malawi Communications Regulatory Authority, Macra House, P/Bag 261, Blantyre, Tel: +265 1 883 611/0999 406088, Fax: +265 1 883 890, Email: [email protected] Mr. Fred Simwaka, Principal Gender Development Officer, Ministry of Gender, Children, Disability and Social Welfare, P/Bag 330, Lilongwe, Tel: +265 999 839710/+265 888 403590, Email: [email protected] Amb. Dr. Benson Matengambiri Tembo, Technical Advisor – Digital Migration, Malawi Communications Regulation Authority, P/Bag 261, Blantyre, Tel: +265 1 879 867, Fax: +265 1 883 890, Email: [email protected] Ellen T. Solomon, Deputy High Commissioner, Ministry of Foreign Affairs, Malawi Embassy in Zambia, Tel: +260 976 813744 Miss Ethel Zvauya Nyoni, Diplomat – Second Secretary, Malawi High Commission, Maputo, Mozambique, Email: [email protected] M Phiri, Finance Officer, FEMCOM, +265 999 336093 Clement Kumbemba, Chief Executive Officer, Malawi Investment and Trade Centre, Tel: 265 999 394770 / +265 881 344055 MAURITIUS H.E. Ambassador Usha Dwarka Canabady, Secretary of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Regional Integation and International Trade, Newton Tower, William Newton Street, Port-Louis, Tel: +230 4052541, Fax: +230 2113148, Email: [email protected] Mr. Mooniswar Dev Phokeer, Director Cooperation, Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade, Port Louis, Tel: +230 405 2622; Email: [email protected] Mr Ramesh Ghunsam, Principal Analyst, Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade, 9

th Floor, Newton Tower, Port Louis, Tel: +230 405 2625, Fax: +230 213 7672,

Email: [email protected] RWANDA Abel Buhungu, Charge dÁffaires, Ministry of Foreign Affairs, Lusaka, Zambia, Tel: +260961606697, E-mail: [email protected] Laurence Mukarugwiza, External Trade Policy Specialist, Ministry of Trade, Industry and EAC Affairs, P O Box 73, Kigali, Tel: +250-788762846, E-mail: [email protected]; [email protected] SEYCHELLES Kenneth Racombo, Director General, Ministry of Foreign Affairs and Transport, Maison Queau De Quinesy, Tel: +248-4283500, Fax: +248-4-223500, E-mail: kracombo@mfa,gov.sc Pierre Michel Quatre, Seychelles Chamber & Commerce and Industry, P O Box 91, Victoria Mahe, Tel: +248-2726069/2822525, E-mail: [email protected]










mailto:[email protected];%[email protected]


mailto:kracombo@mfa,gov.sc


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Page 149 Myra Laporte, Senior Economist, Ministry of Foreign Affairs, P O Box 656, Tel: +248 4283552, Email : [email protected] Ricky Hans Barbé, Trade Officer, Ministry of Finance, Trade and Blue Economy, P O Box 313, Liberty House, Victoria Mahe, Tel: +248-4382060, E-mail: ricky.barbe@finance,gov.sc Aubrey Payet, Protocol Officer, Ministry of Foreign Affairs, P O Box 656, Tel : +248 4283551, Email : [email protected] SUDAN/SOUDAN His Excellency Salah Mohamed El-Hassan, Minister of Trade, Khartoum, Email: [email protected] His Excellency Hussein Awad Ali, Ambassador and Permanent Representative to COMESA, Sudan Embassy, Lusaka, Zambia, Tel: +260-967-207046/099-891158, E-mail: [email protected] /[email protected] Nadir Elrayah Awad, Head of COMESA Coordinating Unit, Ministry of Trade, Khartoum, Tel: +24996836, E-mail: [email protected] Yasin Elhag Abdin Ibrahim, Director General, Central Bureau of Statistics, Ministry of Cabinet, P O Box 780, Khartoum, Tel:+249-183-777255, Fax: +249-183,771860, E-mail: [email protected]@actlook.com Mirgani Abdalla Glood, Director of Economic Integration, Ministry of Finance & Economic Planning, Khartoum, Tel: +249-912819001, E-mail: [email protected] Abdalrahman Mohamed Yousif, Economist, Ministry of Trade, Khartoum, Tel: +249-912368814, E-mail: [email protected] El-Hussein Ismail Hussein Badri, Economist, Central Bank of Sudan, P O Box 313, Tel: +249-912-719722, Fax: 249-183781341, E-mail: [email protected]; [email protected] Kamal Yousif Abdella, Economist, Central Bank of Sudan, P O Box 313, Khartoum, Tel: +249-188-87056636, Fax: +249-183-781341, E-mail: [email protected] SWAZILAND Hon. Jabulani Mabuza, Minister of Commerce, Industry and Trade, Ministry of Commerce, Industry and Trade, P O Box 451, Mbabane, Tel: +268 24043201/6, Fax: +268 24044711 Email: [email protected] Siboniso Nkosikhona Nkambule, Under Secretary, Ministry of Commerce, Industry & Trade, P O Box 451, Mbabane, Swaziland, Tel: +268-76063724, Fax: +268-24044711, E-mail: [email protected] Portia Dlamini, Senior Trade Policy Analyst, Ministry of Commerce, Industry and Trade, P O Box 451, Mbabane, Tel: 268-240418089, Fax: +268-24043833, E-mail:[email protected] Dlamini Mthayiphi Dumsami, Assistant Industrial Officer, Ministry of Commerce, Industry and Trade, P O Box 5355, Manzini, M200, Tel: +268-76131831/+268-24043201/6, Fax: +268- 24044711, E-mail: [email protected]


mailto:ricky.barbe@finance,gov.sc




mailto:/[email protected]


mailto:[email protected]@actlook.com









UGANDA Ambassador Julius B Onen, Permanent Secretary, Ministry of Trade, Industry & Cooperatives, P O Box 7013, Kampala, E-mail: [email protected] Ndorere Cleopas Kachetero, Assistant Commissioner, Ministry of Trade, Industry and Cooperatives, P O Box 7103, Kampala, Tel: +256-775-958300, E-mail: [email protected], [email protected] Sanyu Jane Mpagi, Director Gender & Community Development, Ministry of Gender, Labour & Social Development, P O Box 7136, Kampala, Tel: +256-414-251401, Fax: +256-414-251401, E-mail: [email protected] David Lubowa Kalyango, Executive Director Finance, Bank of Uganda, P.O. Box 7120, Kampala, Tel: +256-759966700, Fax: +256-414-3144416, E-mail: [email protected] Josephine Watera, Principal Monitoring & Evaluation Officer, Parliament of Uganda, P O Box 7178, Kampala, Tel: +256-776123523, E-mail: [email protected] Steven Kamukama, Principal Commercial Officer, Ministry of Trade, Industry & Cooperatives, P O Box 7103, Kampala, Uganda, Tel:+256-772-524846, E-mail: [email protected] Susan Nakagolo, Senior Economist, Ministry of Finance, Planning & Economic Development, P O Box 8147, Kampala, Tel: +256-772323838, E-mail: [email protected] Wabusani Steven Makwa, Senior Commercial Officer, Ministry of Trade, Industry & Cooperatives, P O Box 7103, Kampala, Tel: +256-772-862930, E-mail: [email protected]; [email protected] Walakira Godfrey, Senior Commercial Officer, Ministry of Trade, Industry & Cooperatives, Tel: +256-772652759, E-mail: [email protected] Auma Ritah Elizabeth, Senior Commercial Officer, Ministry of Trade, Industry and Cooperatives, P O Box 7103, Kampala, Uganda, Tel: +256-702850138, E-mail: [email protected] Rose Kuteesa, Research Economist, Bank of Uganda, P O Box 7120, Kampala, Tel: +256-417 302875, Fax: +256-414-230791, E-mail: [email protected] Kwitonda Bigira Alex, Foreign Service Officer, Ministry of Foreign Affairs, P O Box 7048, Kampala, Uganda, Tel: +256-772-924620/+256-414-258288, Fax: +256-414-258722, E-mail: [email protected]; [email protected] Richard Jabo, Executive Director, Uganda Free Zones Authority, P O Box 35758, Kampala, Tel: +256 417 722600, Email: [email protected] Margaret Banga, Vice Chairperson, Board of Directors, Uganda Free Zones Authority, P O Box 37578, Tel: +256 774710707, Email: [email protected] Betty Adwono, State Attorney, Ministry of lJustice and Constitutional Affairs, P O Box 7183, Kampala, Tel: +256 781 596945, Email: [email protected] Simon P. A. Ajiku, Deputy Commissioner, Head African Union Department, Ministry of Foreign Affasirs, P O box 7048, Kampala, Tel: +256 772 422050, Email: [email protected], [email protected]




















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Page 151 ZAMBIA Mrs Kayula Siame, Permanent Secretary, Ministry of Commerce, Trade & Industry, P O Box 31968, Lusaka, Zambia, Tel: +260-211-223617, Email: [email protected] His Excellency Mwamba Emmanuel, High Commissioner/Ambassador, High Commission 570, Ziervogel Street, Arcadia, Pretoria, South Africa, Tel: +27(0) 12326223, +27(0) 78 7288436, Fax: +27 -123262140, E-mail: [email protected] Mwambwa Mwambwa, Acting Auditor General, Office of the Auditor General, P O Box 50071, Lusaka, Zambia, Tel: +260-211-254615/+260-955-939469, E-mail: [email protected] Mrs Lillian Bwalya, Director, Ministry of Commerce, Trade & Industry, P O Box 31968, Lusaka, Zambia, Tel: +260-211-224115, E-mail: [email protected] Humphrey Simfukwe, Senior Architect, Ministry of Works and Supply, Buildings Department, P O Box 50800, Lusaka, Tel: +260 211 251916, Email: [email protected] Josephat Sakala, First Secretary (Political), Zambia High Commission, P O Box 12234, Pretoria, South Africa, Tel: +278-27004930, E-mail: [email protected] Nzovwa Mwela Chomba, Democratisation Specialist, Ministry of Justice, P O Box 50106, Lusaka, Zambia, Tel: +260-211-252782, Fax: +260-211-252783, E-mail: [email protected]; [email protected] Mande S Kauseni, Zambia High Commission, 570 Ziervogel Street, Pretoria, South Africa, Tel: +277-82456927, E-mail: [email protected]; [email protected] ZIMBABWE Hon. Michael Chakanka Bimha, Minister, Ministry of Industry and Commerce, 13

th Floor Mukwati

Building, Corner 5th Livingstone

Hon. Simbarashe Mumbengegwi, Ministry of Industry and Commerce, P O Box 4240, Harare, Tel: +263 4 705420, email: [email protected] Mrs Abigail Shonhiwa, Permanent Secretary, Ministry of Industry and Commerce, P O Box 7708, Causeway, Harare, Tel: +263-4795152, E-mail: [email protected] Her Excellency Gertrude Takawira, Ambassador & Permanent Representative to COMESA, Embassy of Zimbabwe, P O Box 33491, Harare, Tel: +260-211-254006, Fax:+260-211-254046, E-mail: zimlusaka@[email protected] Tapiwa S.D Chiwenga, State Counsel II, Ministry of Justice, Legal and Parliamentary Affairs,

P/Bag 7751, Causeway, Harare, Tel: +203-712867023, Fax: +263-4-772999, E-mail:

[email protected]

Ellen Ruparanganda, Acting Director (Competition), Competition and Tariff Commission, 1 Celestial Park Borrowdale, Harare, Tel: +263 4 835119, Email: [email protected]

Grace Ngonidzashe Chaguta, Deputy Director, Ministry of Finance and Economic Development,

P/Ba 705 CY Causeway, Harare, Tel: +263 4 796624, Fax: +263 4 250615, Email:

[email protected]












mailto:zimlusaka@[email protected]





Kingstsone Ziyera, Acting Deputy Director, Ministry of Foreign Affairs, P O Box 4240, Harare, Tel:

+263-794681-5, E-mail: [email protected]

Stella Nyagweta, Chief Economist, Ministry of Industry and Commerce, P O Box 7708, Causeway, Harare, Tel: +263-777461787, E-mail: [email protected] Privilege Dinembira, Principal Economist, Ministry of Industry and Commerce, P O Box 7708, Causeway, Harare, Tel: +263-773214, E-mail: [email protected] Cleopatra Masuba, Principal Economist, Ministry of Industry and Commerce, P O Box 7708,

Causeway, Harare, Tel: +263-773448044, E-mail: [email protected]

Garikayi Manyanga, Principal Admin Officer, Ministry of Foreign Affairs, P O Box 4240, Harare,

Tel: +263-794681-5, E-mail: [email protected]

Billiat Chaderopa, Chief Business Development Officer, Ministry of Smalland Medium enterprises

and cooperative Development,5th Floor Linquenda House, P O Box 7762 Causeway, Harare,

Email: +263 4 794106, Email: [email protected]

Muendesi Taurayi, Business Development Officer, Ministry of SME’s, Liquenda House, Nelson

Mandela/First, Tel: +263 4731006, Fax: +263 731187, Email: [email protected]

Tofa Makanyisa, Ministry of Industry and Commerce (Trade), Mukwati Building, 13th Floor, Harare,

Tel: +263 773841483, Email: [email protected]

COMESA INSTITUTIONS ALLIANCE FOR COMMODITY TRADE IN EASTERN AND SOUTHERN AFRICA (ACTESA) Hon. Felix Jumbe, MP/board Chairperson, ACTESA, P.O. Box 32184, Tel: +265 997441044, Email: [email protected] Mr Argent Chuula, Chief Executive Officer, ACTESA, c/o COMESA Secretariat, P.O. Box 30051, Lusaka, Zambia, Tel: +260 977 788853, Fax: +260 211 225107, Email: [email protected] AFRICAN TRADE INSURANCE AGENCY (ATI) Mr. Cyprien Sakubu, General Counsel (Ag), CIRM & Board Secretary, African Trade Insurance Agency (ATI), P.O. Box 10620-00100 GPO, Nairobi, Kenya, Tel: +254 20 2719727; Fax: +254 20 2719701, Email: [email protected] COMESA BUSINESS COUNCIL Ms. Sandra Uwera, Chief Executive Officer, CBC, c/o COMESA Secretariat, P.O. Box 30051, Lusaka, Zambia, Tel: +260 211 229725-32, Fax: +260 211 225107, Email: [email protected] Ms. Kudzai Madzivanyika, Business Policy and Advocacy Officer, CBC, c/o COMESA Secretariat, P.O. Box 30051, Lusaka, Zambia, Tel: +260 211 229725-32, Fax: +260 211 225107, Email: [email protected] COMESA CLEARING HOUSE Mr. Mahmood Mansoor, Executive Secretary, COMESA Clearing House, P.O. Box 2940, Harare, Zimbabwe, Tel: +263 4 481644, Fax: +263 4 498497, Email: [email protected]














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Page 153 COMESA COMPETITION COMMISSION (CCC) Mr. George Lipimile, Director, COMESA Competition Commission, P.O. Box 30742, Lilongwe 3, Malawi, Tel: +265 991320088, E-mail: [email protected] Mr. Willard Mwemba, Manager, COMESA Competition Commission, P.O. Box 30742, Lilongwe 3, Malawi, Tel: +265 1 772 466, Email: [email protected] Ms. Mary Gurure, Manager, Legal Services and Compliance, COMESA Competition Commission, P.O. Box 30742, Lilongwe 3, Malawi, Tel: +265 997 405 158, Email: [email protected] Mrs. Lucy Dziko, Accountant, COMESA Competition Commission, P.O. Box 30742, Lilongwe 3, Malawi, Tel: +265 999 829 879, E-mail: [email protected] COMESA COURT OF JUSTICE Honourable Lady Justice Lombe Phillis Chibesakunda, Judge President, COMESA Court of Justice, Zambia Judiciary, Lusaka, Zambia, Tel: +260 971 255779, Email: [email protected] Honourable Lucy Nyambura Mbatia, Registrar, COMESA Court of Justice, P.O. Box 12222, Khartoum, Sudan, Tel; +249 993 456056, Email: [email protected] Mr. Simukuka Kayama, Administrative and Finance Officer, COMESA Court of Justice, P.O. Box 12222, Khartoum, Sudan, Tel: +249 113 090604, Email: [email protected] COMESA FEDERATION OF NATIONAL ASSOCIATIONS OF WOMEN IN BUSINESS IN EASTERN AND SOUTHERN AFRICA (FEMCOM) Mrs. Katherine Nyangui Ichoya, Chief Executive Officer, FEMCOM Secretariat, Zimbabwe House, P.O. Box 1499, Lilongwe 3, Malawi, Tel: +265 1 774656/+265 999 449096, Email: [email protected]; [email protected] Mr. Mackson Phiri, Senior Finance and Administrative Assistant, FEMCOM Secretariat, Zimbabwe House, P.O. Box 1499, Lilongwe 3, Malawi, Tel: +265 1 774656/+265 999 336093, E-mail: [email protected]; [email protected] COMESA LEATHER AND LEATHER PRODUCTS INSTITUTE (LLPI) Prof. Mwinyikione Mwinyihija, Executive Director, COMESA/LLPI, P.O. Box 2358, Code 1110, Addis Ababa, Ethiopia, Tel: +251 930077660, Fax: +251 11 4396260, Email: [email protected]; [email protected] Mr Zewdu Kebede, Programme Coordinator, COMESA/LLPI, P.O. Box 2358 Code 1110, Tel: +251 11 4391319, Fax: +251 11 439 0900, Email [email protected] Mr. Tigist Haile Giorgis, Head, Administration, Budget and Finance, COMESA/LLPI, P.O. Box 2358 Code 1110, Tel: +251 911 233099/+251 11 4390228, Fax: +251 11 439 0900, Email: [email protected]; [email protected] COMESA MONETARY INSTITUTE (CMI) Mr. Ibrahim A. Zeidy, Director, COMESA Monetary Institute, Kenya School of Monetary Studies, P.O. Box 65041-00618, Nairobi, Kenya, Tel: +254 787 408269; Email: [email protected]




















COMESA REGIONAL INVESTMENT AGENCY Ms. Heba Salama, Manager, COMESA RIA, 3A Salah Salem St., Ministry of Investment, Nasr City, Cairo, Egypt, Tel: +203 240 55428, Fax: +202 24055 421, Email: [email protected] Mr Maged Mohsen Elkamhawy, Finance Officer, 3A Salah Salem, Ministry of Investment, Tel: +202 24055428, Fax: +202 24055421, Email: [email protected] Mr. Mahmoud Mahgoub, Research Analyst, COMESA RIA, 3A Salah Salem St., Ministry of Investment, Nasr City, Cairo, Egypt, Email: [email protected] EASTERN AND SOUTHERN AFRICAN TRADE AND DEVELOPMENT BANK (PTA BANK) Mr. Admassu Yilma Tadesse, President and Chief Executive Officer, PTA Bank, P.O. Box 48596, Nairobi, Kenya, Tel: +254 732 192 000, Fax: +254 20 271 1510, Email: [email protected] Ms. Mary U. Kamari, Director Corporate and Investor Relations, PTA Bank, P.O. Box 48596, Nairobi, Kenya, Tel: +254 729 202441, Email: [email protected] Ms. Linda Buakira, Corporate Secretary, PTA Bank, P.O. Box 48596, Nairobi, Kenya, Tel: +254 786 192503, Email: [email protected] Ms. Judith Risasi, Mongala, Marketing Coordinator, PTA Bank, P.O. Box 48596, Nairobi, Kenya, Tel: +254 29 202441, Email: [email protected] Mr. Senvyraj Maistry, Senior Communications Officer, PTA Bank, P.O. Box 48596, Nairobi, Kenya, Tel: +254 732 192 192115, Email: [email protected] PTA RE-INSURANCE COMPANY (ZEP-RE) Mr. Ravoaja Thierry, Regional Director, ZEP-RE (PTA-RE), P O Box 42769-0100, Nairobi, Kenya, [email protected] Rajnikant Varia, Managing director, ZEP-RE, P O Box 42769-0100, Nairobi, Kenya, Tel: +254 722 527298, Email: [email protected] INTERNATIONAL ORGANISATIONS AFRICAN CAPACITY BUILDING FOUNDATION (ACBF) Mr Siaka Coulibaly, Senior Programme Officer, The African Capacity Building Foundation, P O Box 1562, Harare, Zimbawe, Tel: +263-4-304663, Tel: +263-4-792894, E-mail: [email protected] AFRICAN ORGANISATION FOR STANDARDISATION (ARSO) Dr Hermogene Nsengimama, Secretary General, P O Box 57363-00200, Nairobi, Kenya, E-mail: [email protected] AFRICAN UNION COMMISSION Joseph Chilengi, Presiding Officer, AU-ECOSOCC, ECOSOCC Secretariat, C/o African Union Commission, P O Box 3243, Addis Ababa, Ethiopia, Tel: +251 11 551 3822, Fax: +251 11 5519321, Email: [email protected] / [email protected]
















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Page 155 ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES (ECOWAS) Traore Kalilou, Commissioner Industry & Private Sector Promotion, ECOWAS Commission, 101 Yakubu Gowon Crescent, Plot 470 River Plaza Annex II, Abuja, Nigeria, Tel: +234-8141375786, E-mail: [email protected] EUROPEAN UNION His Excellency Alessandro Mariani, Ambassador Head of Delegation, European Union, Delegation to the Republic of Zambia and COMESA, Plot 4899, Los Angeles Boulevard, Longacres, P O Box 34871, Lusaka, Zambia, Tel: +260-211-250711, Fax: +260-211-250906, E-mail: [email protected] Matteo Sirtori, Head of Section Economics, Rural Development & Regional Cooperation, European Union, Delegation to the Republic of Zambia and COMESA, Plot 4899, Los Angeles Boulevard, Longacres, P O Box 34871, Lusaka, Zambia, Tel: +260-211-250711, Fax: +260-211-250906, E-mail: [email protected] ISLAMIC DEVELOPMENT BANK Ali Ibn Abi Talib A Mahmoud, Senior Cooperation Specialist Cooperation and Integration, P O Box 5925, Jeddah 21432, Kingdom of Saudi Arabia, Tel: +966 12 646 6426, Fax: +966 12 6466497, E-mail: [email protected] INTERNATIONAL ORGANISATION FOR MIGRATION (IOM) Josiah Ogina, Regional Director for Southern Africa, International Organisation for Migration, P O Box 55391, Arcadia, Pretoria, 007, South Africa, Tel: +27(0) 123422789, Fax: +27(0) 123420932, E-mail: [email protected] Daniel Silva Y Poveda, Head of Office a.i., IOM Madagascar, Mauritius, Seychelles and the Union of Comoros, Porte 108, 1

st etage, Immeuble SONAPAR, Zone Galaxy Andraharo, Anatananrivo

(101), Tel: +261-20-2330809, E-mail: [email protected] Ms Naomi Shiferaw, Liaison Officer to the AU/IGAD/UNECA, P O Box 25283 code 1000, Addis Aaba, Ethiopia, el: +251 116611, Fax: +251 116611148, E-mail: [email protected] INTERNATIONAL TRADE CENTRE (ITC) Ruben Ompreet Phoolchund, Chief, Office for Africa, International Trade Centre, 54-56 Rue de Monbrillant, Geneva, Tel: +41-798645441/+4122-7300508, Fax: +4122-7334439, E-mail: [email protected] MACROECONOMIC AND FINANCIAL MANAGEMENT INSTITUTE OF EASTERN AND SOUTHERN AFRICA (MEFMI) Sipho Makamba, Programme Manager Financial Sector Management Programme, 9 Earls Road, Alexandra Park, P O Box A 1419, Avondale, Harare, Zimbabwe, Tel: +263 4 745988/9/9, Fax: +263-4-745547/8, E-mail: [email protected] US AGENCY FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT (USAID)











Candace Buzzard, PhD, Deputy Mission Director, US Agency for International Development, USAID Kenya & East Africa, P O Box 629, Village Market 00621, Nairobi, Kenya, Tel: +254 (0) 208622521, Fax: +254 (0) 20m862b2680/1/2, E-mail: [email protected] COMESA SECRETARIAT, BEN BELLA ROAD, P.O. BOX 30051, LUSAKA, ZAMBIA, TEL: +260 211 229725/32, FAX: +260 211 225107 Mr. Sindiso Ngwenya, Secretary General, Email: [email protected] Ambassador Dr. Kipyego Cheluget, Assistant Secretary General (P), Email: [email protected] Ambassador Nagla El-Hussainy, Assistant Secretary General (A&F), E-mail: [email protected] Dr. Francis Mangeni, Director of Trade, Customs and Monetary Affairs, Email: [email protected] Mr. Brian Chigawa, Director, Legal and Corporate Affairs, Email: [email protected] Dr. Abu Sufian E. Dafalla, Director, Infrastructure Development and Logistics, Email: [email protected] Mr. Thierry Mutombo Kalonji, Director, Industry and Agriculture, Email: [email protected] Mrs. Victoria M. Mwewa, Director of Human Resources and Administration, E-mail: [email protected] Mr. Dev Haman, Director of Budget and Finance, E-mail: [email protected] Mrs. Beatrice S. Hamusonde, Director, Gender and Social Affairs, Email: [email protected] Mrs. Lanka Dorby, Director of Information and Technology, Email: [email protected]

Mr. Salvator Matata, Head of COMESA Liaison Office to the African Union Commission, AUC Headquarters, Addis Ababa, Ethiopia, Tel: +251 913 53 98 92, Email: [email protected]; [email protected] Ambassador Dr. Gervais Nkanagu, COMESA Representative to EU & ACP, Brussels Liaison Office, 72-74 Avenue Gustave Demey, 1160 Brussels, Belgium, Tel: +32 2 3438410, Fax: +32 2 3438657, Email: [email protected] Mrs. Aurelia Olunga, Chief Internal Auditor, E-mail: [email protected] Dr. Mclay Kanyangarara, Climate Change Advisor, Email: [email protected] Mr. Walter C. Talma, COMESA-USAID Programme Coordinator, Email: [email protected] Mr. Eloi Kwete, RISP Coordinator, Email: [email protected] Mrs. Hope Situmbeko, COMAid/RISM Coordinator, Email: [email protected] Mr. Deogratias Kamweya, Chief, International Cooperation and Resource Mobilisation, Email: [email protected] Ms. Elizabeth Mutunga, Head, Governance, Peace and Security, Email: [email protected] Mr. Mclay Kanyangarara, Climate Change Advisor, Email: [email protected] Mr. Simal Opiyo Amor, Chief, Strategic Planning and Research, Email: [email protected] Dr. Alick Mhizha, Chief, Conferences Services, Email: [email protected] Mr. Yusuf Atiku Abadalla, Regional Trade Advisor, Email: [email protected] Mr. Gabriel Masuku, Legal Officer, Email: [email protected] Ms. Edith B. Tibahwa, Programme Manager, Email: [email protected] Mr. Themba Munalula, Head Statistics, Email: [email protected] Mr. Julien Razafintsalama, International Cooperation Unit Officer/Country Officer, Email: [email protected] Mr. Josephat Kinyele, Procurement & General Services Officer, Email: [email protected] Mr. Mwangi Gakunga, Public Relations Officer, Email: [email protected] Mr. Kervin Kumapley, Project Manager, Email: [email protected] Mr. César Badogomba, Reviser, Email: [email protected] Mr. Paul Kabasu, Translator, Email: [email protected] Mr. Yasser Taha Amer, Arabic Translator, Email: [email protected] Mr Moniem Idris, Arabic Translator, Email: [email protected] Mr. Mohammed Salama, Arabic Translator, Email: [email protected] Mr. Willis Osemo, Webmaster, Email: [email protected]









































CS/CM/XXXVI/11

Page 157 Mr. Joshua Amolo, Information System Analyst-WEB, Email: [email protected] Mr. Mahmud Mohammed, Information System Analyst-LAN Email: [email protected] Mr. Evans Mwamba, Estates Manager, Email: [email protected] ` Mr. Arthur Zulu, ICT Support Officer, Email: [email protected] Mrs. Munshya Zoya Masocha, Senior Finance Assistant, E-mail: [email protected] Mrs. Agnes C. Chalabesa, Senior Administrative Assistant, Email: [email protected] Mrs. Christine P. Mwanza, Senior Administrative Assistant, Email: [email protected] Mrs. Suzan Zulu, Senior Administrative Assistant, Email: [email protected] Mrs. Roider Kabisa, Senior Administrative Assistant, Email: [email protected] Ms. Rose Kabangu-Kapembwa, Administrative Assistant, Email: [email protected] Ms. Maria Kafwariman, Administrative Assistant, Email: [email protected] Ms. Rosemary Musiwa, Administrative Assistant, Email: [email protected] Ms. Valerie Masengu, Administrative Assistant, Email: [email protected]

Ms. Ethel L. Mwale, Administrative Assistant, Email: [email protected] Ms. Emma Kandeo, Administrative Assistant, Email: [email protected] Mrs. Maha Ahmed, Arabic Administrative Assistant, Email: [email protected] Ms. Catherine Mwaba, Senior Bilingual Secretary, Email: [email protected] Ms. Mary Ndoti, Senior Secretary, Email: [email protected] Ms. Eliya Mumba, Senior Secretary, Email: [email protected] Mrs. Jenneth Zulu, Secretary, Email: [email protected] Ms. Edna Mumba, Secretary, Email: [email protected] Mr. Levy Mkandawire, Technician, Email: [email protected] Mr. John Nkhata, Senior Documentation Assistant, Email: [email protected] Mrs. Stella Banda Mulunga, Reproduction Clerk, Email: [email protected] Mrs. Muzinge N. Chibomba, PR Assistant, Email: [email protected] Mr. Philip Kambafwile, Graphics Designer, Email: [email protected] Mr. Daniel Banda, Cameraman, Email: [email protected] Ms. Sandra Chola, Procurement Assistant, Email: Ms. Estella Mumba, Procurement Assistant, Email: [email protected] Mr. Mwiinga Mwiinga, Project Assistant, Email: [email protected] Mrs. Chewe Sholomo Mfula-Ngoma, Project Assistant, Email: [email protected] CONSULTANTS Mr. Emmanuel Jinda, Managing Director, PROSERVE Consulting Group, 7th Floor, Fidelity Life Tower Raleigh Street, P.O. Box HG 838, Highlands, Harare, Zimbabwe, Tel: +263 4 772778/9, +263 712 605025/+263 773 004143, Fax: +263 4 772 780, Email [email protected] Mrs Kentice Tikolo, Communication Consulant, Impact Africa, P O Box 13776-00800, Nairobi, Tel: +254 722 851144, Email: [email protected], Skype: kentice.tikolo1 Abel Mantembe, Architect, Consulant, Tel: +260 978 363342, Email: [email protected] INTERPRETERS/TRANSLATORS Dr. Hassan Ali Eissa, University Professor/Interpreter - Arabic, University of Khartoum, P.O. Box 321, Khartoum, Tel : 249 912 352897/+249 999 249929, Email : [email protected]; [email protected] Ms Doaa Darwish, Arabic Interpreter, 5/1164 Moraba Elwozara, Sheraton, Heliopolis, Cairo, Egypt, Tel: +201 001672261, Email: [email protected] Mr Fidel Kanika, Conference Interpreter (French-English), Box 33864 Lusaka, Zambia, Tel: +260 974034823, +260 966034823, +260 211 268586, Email: [email protected]







































Mr. Kimbala L. Meleka, Conference Interpreter, Post.Net Foxdale, P/Bag E580, P.O. Box 226, Lusaka, Zambia, Tel: + 260 966 693121/0955 454318, Fax: +260 211 251255, Email: [email protected] Mr. K. Sokpor-Dufe, Conference Interpreter, Lingua-Verbus Consultants, P.O. Box 2581– 00200, Nairobi, Kenya, Tel: +254 722 707165, Email: [email protected] Mr. Kasongo Mukalay, French Interpreter/Freelance, P.O. Box 231-00606 Sarit Centre, Nairobi, Kenya, Tel: +254 722 705848, Email: [email protected] Dr. Gerald Chishiba, Bilingual Conference Interpreter, University of Zambia, P.O. Box 32379, Lusaka, Zambia, Tel: +260 979 671413, Email: [email protected] Mr. Ali El-Shahir, Arabic Interpreter, P.O. Box 14699, Hatfield 0028, Pretoria, South Africa, Tel : +27 82 4613773/+27 12 3628123, Email: [email protected]; [email protected] Mr. Gaafar Mudawi Elbushra, Arabic Interpreter, Khartoum, Sudan, Email: [email protected] Mrs. Beatrice Matururu, Freelance French Translator, Bujumbura, Burundi, Email: [email protected] Dr. Martha Mutesayire, Freelance French Translator, P.O. Box 4921, Kigali, Rwanda, Email: [email protected] Mr. Chris Harahagazwe, English-French Translator, Nairobi, Kenya, Tel: +254 704 000 997, Email: [email protected] Mr. Mohamed Ramadan, Arabic Translator, Cairo, Egypt, Tel: +20111 292177, Email: [email protected] Dr. Ahmad Abdelmoneim, University Professor/Translator, Cairo, Egypt, Tel: +201 002288846, Email: [email protected] Wafaa Mohamedahmed, Arabic Translator, Khartoum, Sudan, Tel: +249 124 885537, Email: [email protected] Mr. Benoit Mugenzi, Conference Interpreter, Interlingua, P.O. Box 61544-00200, Nairobi, Kenya, Tel: +254 715 936397, Email: [email protected] Mr. Haytham Ibrahim, Arabic Interpreter, Cairo, Egypt Mr. Youssef Mokhtar, Arabic Interpreter, Cairo, Egypt













