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Rapport de présentation de l’article L1411-4 du CGCT sur le choix du mode de gestion du service
public du chauffage urbain de la Plaine Rive Droite
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Sommaire
I. Principales caractéristiques du service public du chauffage urbain ………………… p3
II. Caractéristiques du réseau de chaleur de la plaine Rive Droite………….………… p4 II.1/ Caractéristiques techniques générales………………………………………. p4
II.2/ Eléments financiers…………………………………………………………. p4
II.3/ Organisation des travaux……………………………………………………. p5
III. Enjeux du choix du futur mode de gestion………………………………………….. p5 III.1 Enjeux juridiques……………………………………………………………. p5 III.2 / Enjeux financiers…………………………………………………………... p5
III.3 / Enjeu organisationnel………………………………………………………p5
IV. Périmètre du futur mode de gestion………………………………………………….. p5 IV.1 / Périmètre fonctionnel………………………………………………………p5
IV.2 / Périmètre géographique…………………………………………………… p6
V. Scenarii de gestion étudiés et motifs de choix du futur mode de gestion……………. p6 V.1 / Les scenarii étudiés…………………………………………………………. p6 V.2 / Analyse des scenarii………………………………………………………...p6
V.3 / Proposition de retenir la délégation de service public comme mode
de gestion du service public du chauffage urbain de la plaine rive droite……… p9
VI. Synthèse des caractéristiques des prestations confiées au délégataire……………….. p10
VI.1 Objet et forme du contrat……………………………………………………. p10
VI.2 Missions principales et optionnelles confiées au délégataire……………….. p10
VI.3 Durée du contrat …………………………………………………………...... p11
VI.4 Répartition des travaux de réalisation du réseau de chaleur………………… p11
VI.5 Coût prévisionnel et répartition des investissements………………………...p11
VI.6 Mode de rémunération du délégataire………………………………………. p12
VI.7 Mode de facturation de l’abonné……………………………………………. p12
VI.8 Contrôle du délégataire……………………………………………………… p12
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I. Principales caractéristiques du service public du chauffage urbain
Depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en date du 27 janvier 2014, les communautés urbaines détiennent à titre obligatoire la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains (article L5215-20-1 8ème du CGCT). Cependant, le service public de distribution de chaleur ou de froid demeure optionnel, facultatif pour l’usager (sauf classement du réseau) et revêt un caractère industriel et commercial.
L’avis du 17 juillet 1990 du Conseil de la concurrence définit le service du chauffage urbain, au sens technique, comme : « à partir d’une ou de plusieurs centrales de production, distribuer, au moyen d’un réseau de canalisations, de la vapeur ou de l’eau surchauffée à tout ou partie d’une agglomération. L’installation comprend une ou plusieurs unités de production de chaleur fonctionnant à l’aide d’une ou de plusieurs sources d’énergie, qui peuvent être un combustible ou de la chaleur récupérée. Ces chaufferies alimentent un réseau primaire de canalisations empruntant la voie publique et aboutissant à des postes de livraison. Les réseaux secondaires sont ceux qui distribuent la chaleur aux usagers en aval de ces postes. Le distributeur assure la gestion du circuit primaire du réseau. Dans certains cas, le gestionnaire peut exploiter les installations secondaires intérieures aux immeubles ».
Le service public du chauffage urbain présente ainsi les particularités suivantes :
• C’est un service public non exclusif et facultatif : il peut être créé par d’autres maîtres
d’ouvrages publics que les collectivités locales, et il n’existe pas d’obligation de les mettre
en œuvre ;
• C’est un service public à caractère industriel et commercial car les ressources du service
proviennent principalement des redevances perçues sur les usagers en contrepartie des
prestations fournies, conformément à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du
18/07/1993 ;
• Cette qualification emporte des conséquences sur la gestion budgétaire et comptable du
service, avec notamment :
o le principe d’équilibre financier en recettes et en dépenses,
o l’interdiction de prendre en charge le service dans le budget général de la
collectivité (la Collectivité doit constituer un budget annexe)
o la présentation annuelle à l’assemblée délibérante d’un rapport sur le prix et la
qualité du service public, …
La reconnaissance par la loi du 15 juillet 1980 de l’activité de distribution de chaleur comme un service public, autorise les collectivités à l’exercer sans qu’elles aient à justifier la carence de l’initiative privée, et ceci, bien que le service public soit facultatif et non exclusif.
La Communauté urbaine de Bordeaux gère à l’heure actuelle le réseau de chaleur primaire des Hauts de Garonne alimenté par l’usine d’incinération des ordures ménagères de Cenon, par le biais d’un contrat de délégation de service public.
Fin 2013 le Conseil de Communauté a approuvé la réalisation d’un réseau de chaleur desservant la zone d’aménagement concertée de Bordeaux- Saint Jean Belcier, géré en délégation de service public.
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II. Caractéristiques du réseau de chaleur de la Plaine Rive Droite
Il s’agit pour la Communauté Urbaine de Bordeaux d’exploiter un nouveau service public industriel et commercial au sens des articles L. 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
II.1/ Caractéristiques techniques générales
Les principales caractéristiques du réseau envisagé pour desservir la plaine rive droite seraient
les suivantes :
� Création d’un réseau de 16 km.
� Desserte des secteurs Bastide-Niel, Brazza et Benauge, qui représentent des ventes de
chaleur d'environ 43 000 MWh par an et une puissance appelée de 31 MW.
� Alimentation du réseau par un doublet géothermique d’une puissance d’environ 11 MW
et une chaufferie gaz d’appoint secours d’environ 31 MW.
De plus, ce réseau pourrait être étendu au secteur de Garonne Eiffel. En ce cas, il serait réalisé un second doublet géothermique ou une chaufferie biomasse afin de desservir ce quartier supplémentaire. Le réseau atteindrait alors jusqu’à 27 km, pour des ventes de chaleur d’environ 65 000 MWh par an et une puissance appelée de 51 MW.
Enfin, considérant l’opportunité de l’éventuelle desserte en froid d’un ou plusieurs secteurs de la Plaine Rive Droite, un ou plusieurs réseaux de froid pourraient être créés, en lien avec le service public de chauffage urbain.
II.2/ Eléments financiers
Le projet de réalisation du réseau de chaleur de la plaine rive droite nécessiterait des
investissements estimés à un coût total de 28,3 millions d'euros (HT). En cas d’extension sur le
secteur Garonne-Eiffel l’investissement serait porté jusqu’à 51,6 millions d’euros (HT).
La décomposition de ces investissements est la suivante :
• Projet de base :
- Réseau de desserte : 8,6 millions d’euros (HT) ;
- Raccordement des abonnés (sous-stations et branchements) : 6,6 millions d’euros
(HT) ;
- Production (notamment forages et pompes à chaleur) : 13,1 millions d’euros (HT).
• Projet avec extension au secteur Garonne-Eiffel:
- Réseau de desserte : 13,8 millions d’euros (HT) ;
- Raccordement des abonnés (sous-stations et branchements) : 12,2 millions d’euros
(HT) ;
- Production (notamment forages et pompes à chaleur) : 25,6 millions d’euros (HT).
Les simulations relatives au prix de vente de la chaleur montrent que la solution envisagée
permettrait de proposer un tarif attractif et compétitif par rapport à une solution de référence gaz
condensation collectif. Le coût de la chaleur (production et distribution) issue du réseau ne
devrait pas dépasser 97 € TTC/MWh, soit un tarif compatible avec les critères d’éligibilité du
fonds chaleur.
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La facture énergétique annuelle pour un logement type s’élèverait ainsi à 255 € TTC.
II.3/ Organisation des travaux
Les travaux de création du réseau de chaleur seraient entièrement à la charge du délégataire.
III. Enjeux du choix du futur mode de gestion
L’objectif de la Communauté Urbaine de Bordeaux, commun à tous les modes de gestion est de
garantir un service public continu de qualité au meilleur prix.
III.1 Enjeux juridiques
Les enjeux varient principalement autour de l’axe gestion directe / gestion déléguée :
- organisation du service autour d’un personnel de droit privé, organisation d’une gestion
comptable spécifique dans le cas d’une gestion en régie,
- renforcement des pouvoirs de contrôle de la Communauté Urbaine de Bordeaux et des
pouvoirs de sanction dans le cas d’une gestion déléguée.
III.2 / Enjeux financiers
Pour gérer le nouveau service public du chauffage urbain, la Collectivité doit constituer un budget annexe. Ce dernier doit garantir l’équilibre entre les recettes et les dépenses, assuré de façon exclusive, sauf exceptions définies par l’article L2224-2 du CGCT, par les usagers du service. Or, le périmètre des recettes et des dépenses dépend principalement du mode de réalisation / gestion retenu.
Ainsi, l’enjeu majeur concerne la tarification du service au regard des attentes sociales et des investissements nécessaires à la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur.
De plus, selon le mode de gestion envisagé tout ou partie de l’investissement à réaliser peut avoir vocation à être porté par la collectivité. Etant donné le contexte budgétaire actuel de la Communauté Urbaine de Bordeaux, l’enjeu sur ce point particulier consiste à respecter la capacité d’investissement particulièrement contrainte de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
III.3 / Enjeu organisationnel
La gestion directe du service public nécessiterait d’adapter les effectifs des services de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
La gestion déléguée du service public n’aurait que peu d’impact sur le fonctionnement et
l’organisation des services de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
IV. Périmètre du futur mode de gestion
IV.1 / Périmètre fonctionnel
Le périmètre fonctionnel du mode de gestion du service public qui serait retenu consisterait en : - la production de chaleur, - la distribution de chaleur, - la réalisation de travaux (réseaux et équipements de fourniture de chaleur),
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- la commercialisation de chaleur, - l’entretien et le renouvellement d’une partie des installations.
Ce périmètre serait limité au réseau primaire du réseau de chaleur (jusqu’à l’échangeur dans la sous-station en pied d’immeuble).
Ce périmètre fonctionnel pourrait, dans le cadre de prestations complémentaires, être élargi à la desserte en froid en cas de création optionnelle d’un ou plusieurs réseaux de froid ; le périmètre fonctionnel optionnel consistant en : - la production de froid, - la distribution de froid, - la réalisation de travaux (réseaux et équipements de fourniture de froid), - la commercialisation du froid, - l’entretien des installations.
Ce périmètre serait limité au réseau primaire du réseau de froid (jusqu’à l’échangeur dans la sous-station en pied d’immeuble).
IV.2 / Périmètre géographique
Le réseau de chaleur de la plaine rive droite, devrait atteindre une longueur de 16 à 27 km selon le périmètre retenu (avec ou sans Garonne-Eiffel).
Le périmètre du service se composerait : - d’une zone ferme : zone d’aménagement concertée Bastide-Niel, projet urbain de Brazza et quartier de la Benauge. - d’une zone d’extension optionnelle : Garonne Eiffel.
V. Scenarii de gestion étudiés et motifs de choix du futur mode de gestion
V.1 / Les scenarii étudiés
Dans le cadre de l’étude comparative des modes de gestion envisageables, deux modes de gestion ont été étudiés :
- la gestion directe :
• analyse de la régie,
- la gestion déléguée :
• analyse de la délégation de service public (affermage et concession),
• analyse du partenariat public / privé,
A cela s’ajoute l’analyse d’outils de gestion constitués par la société d’économie mixte et la société publique locale. Ces deux outils s’inscrivent dans le cadre de la gestion déléguée, la société d’économie mixte étant soumise aux règles de mise en concurrence tandis que le recours à la société publique locale permet de s’en dispenser.
V.2 / Analyse des scenarii
Au stade de la procédure, plusieurs scenarii apparaissent peu adaptés au service public du chauffage urbain, il s’agit :
• du partenariat public / privé,
• de la délégation de service public de type affermage,
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• de la société d’économie mixte (SEM),
• de la société publique locale (SPL).
En effet, le recours au partenariat public /privé nécessite de respecter un cadre légal strict qui demande de réaliser une évaluation préalable du projet et le respect de critères limitativement énumérés par l’article L1414-2 du CGCT (complexité technique, financière et juridique du projet, caractère d’urgence et intérêt du montage comparé à d’autres modes de gestion classiques). Or, la satisfaction de tous ces critères ne ressort pas de l’analyse menée.
La délégation de service public de type affermage ne constitue pas un scenario envisageable au vu des montants d’investissements en jeu et du contexte budgétaire de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
La société d’économie mixte, qu’elle soit de droit commun ou à opération unique, nécessite dans sa définition statutaire, la participation d’une personne privée au capital. Le fait que l’offre de la SEM soit désormais soumise ou non aux règles de mise en concurrence ne suffirait pas à convaincre une personne privée de s’associer à une personne publique, actionnaire majoritaire, dans un domaine d’activité où le marché bien que très concurrentiel est fortement porteur.
La société publique locale (SPL), dans sa définition statutaire, doit compter au minimum deux actionnaires publics. Or la Communauté Urbaine de Bordeaux étant seule compétente dans ce domaine d’activité, ce scenario paraît inapproprié.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, seuls les scenarii de gestion en régie et en délégation de service public de type concessif ont fait l’objet d’une analyse plus approfondie selon les critères suivants :
- critères techniques relatifs à l’investissement (adaptation des investissements aux besoins du service, souplesse du programme d’investissements, contact avec l’exploitant, suivi et contrôle de la collectivité).
- critères techniques relatifs à l’exploitation (qualité du service, continuité du service, organisation du service et gestion du personnel, relation avec les usagers, contrôle du service),
- critères financiers relatifs à la maîtrise des recettes et des charges (charges de personnel, charges de maintenance et renouvellement, charges de fournitures, charges d’investissement, fiscalité, charges de financement, marge commerciale).
Voici la synthèse des critères de décision :
Scénario 1 – Régie Scénario 2 - Concession
CRITERES TECHNIQUES RELATIFS A L’INVESTISSEMENT
Souplesse du programme
d’investissement
Possibilité de réajuster les besoins à chaque nouveau
marché.
Identification a minima d’une enveloppe prévisionnelle et
d’une planification sommaire de travaux sur la durée du
contrat.
Gestion du risque Risques non transférables pour la
plupart. Réalisation du projet plus longue.
Tous les risques sont transférés au
Concessionnaire, retard chantier, performance, qualité
de service, recettes, etc.
Mode de passation Pour les marchés conclus en tant Négociation possible.
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Scénario 1 – Régie Scénario 2 - Concession
qu’entité adjudicatrice, la négociation est possible (cela suppose que la CUB en tant
qu’opérateur de réseau gère une partie du service en direct)
NB : si la CUB entend conclure un marché de conception réalisation exploitation maintenance, sans gérer une partie du service en
direct, la négociation est impossible (perte de la qualité
d’entité adjudicatrice).
Suivi et contrôle de la Collectivité
Marge d’intervention importante de la Collectivité (selon la forme
de la régie le cas échéant), accès aux informations du service.
Intervention limitée de la collectivité dans la gestion
des travaux. Contrôle par réunions et
rapports selon les fréquences définies au contrat.
CRITERES TECHNIQUES RELATIFS A L’EXPLOITATION
Qualité du service
Comparable, difficulté à obtenir des engagements de
performances sur les marchés externalisés
Comparable, engagements contractuels de qualité de
service
Continuité du service
Nécessité de prévoir un contrat d’astreinte en cas d’urgence
Moyens humains mobilisables en cas d’urgence
Organisation du service
Recrutement et gestion du personnel par la Collectivité pour
les prestations internalisées
Peu d’intervention de la Collectivité, hormis pour le
contrôle du délégataire.
Relation de la Communauté Urbaine de
Bordeaux avec les usagers
Contact direct avec l’usager.
Pas de contact direct avec l’usager concernant
l’exploitation du service.
Suivi et contrôle de la Collectivité
Marge d’intervention plus ou moins importante de la
Collectivité selon la forme de la régie, accès aux informations du
service
Intervention limitée de la Collectivité dans l’exploitation aux cas de défauts, contrôle
par réunions et rapports selon les fréquences définies au contrat, accès possible aux informations de télégestion
Capacité de développement du
réseau
Moindre pouvoir commercial. Compétence commerciale avérée.
CRITERES FINANCIERS
Coût du service
Surcoûts dû à l’impossibilité de mutualiser du personnel, du
moindre pouvoir commercial, et de la nécessité d’équilibrer le budget pendant les premières années de fonctionnement du
service. Economies dues à l’absence de
marge commerciale.
Economies réalisées grâce à la capacité d’un délégataire à
mutualiser les achats et à mutualiser du personnel. Surcoût dû à la marge
commerciale de l’exploitant et à ses exigences de rentabilité.
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Scénario 1 – Régie Scénario 2 - Concession
Investissement
Financement public des travaux, plus avantageux que le
financement privé si possibilité de contracter des emprunts à long
terme.
Financement privé, plus onéreux mais disponible sur
le long-terme.
Portage des investissements dans le respect du principe
d’équilibre du budget annexe.
Externalisation du portage de l'investissement
Gestion du risque Risque d’exploitation et risque
commercial assumés par la collectivité
Risque d’exploitation et risque commercial transférés au
délégataire
V.3 / Proposition de retenir la délégation de service public de type concessif comme mode de gestion du service public du chauffage urbain de la plaine rive droite
Au vu des éléments du tableau de synthèse du V.2 appliqués au projet de réseau de chauffage urbain de la Plaine Rive Droite, il apparaît plus opportun de retenir le scénario relatif à la délégation de service public de type concessif, la régie ne disposant pas d’une taille critique lui permettant de rivaliser avec la capacité d’un délégataire à négocier avec ses fournisseurs et à mutualiser son personnel. Par ailleurs, eu égard aux objectifs et aux contraintes de notre établissement, le choix d’une gestion déléguée de ce nouveau service à travers une délégation de service public de type concessif s’avérerait justifié dès lors qu’il permettrait :
1) un transfert du risque d'exploitation du service sur le délégataire particulièrement avéré du fait :
o d’une part, de l’incertitude quant au respect du calendrier de livraison des bâtiments réalisés dans les zones de projets urbains Bastide-Niel, Brazza et Garonne-Eiffel,
o d’autre part, de la difficulté à prévoir le niveau de consommation énergétique des bâtiments desservis (baisse prévisible des consommations des bâtiments existants inhérente aux projets de réhabilitation thermique, pas parfaitement appréhendée du point de vue quantitatif ; faible retour sur le niveau réel de consommation des nouveaux bâtiments suivant les prescriptions de la réglementation thermique 2020).
Ces deux éléments concourent à rendre incertain le volume de consommation de chaleur, donc les
recettes issues de la vente de chaleur. Ainsi, l’entité qui réalisera les investissements relatifs à la
création du réseau de chaleur pourrait en fonction de ces paramètres ne pas atteindre le niveau des
recettes attendues ou du moins accuser un retard dans la perception de ces recettes qui
augmenterait la charge des premiers investissements.
2) une externalisation de la gestion du service auprès d’un opérateur averti pouvant ainsi faire bénéficier le service de compétences spécifiques dans la gestion de ce type de réseau,
� tant sur le plan technique, à travers :
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- la mise à disposition de moyens humains adaptés en terme d’effectifs et de formation, rapidement mobilisables et ajustables, le cas échéant par le biais de mutualisations avec d'autres services de chauffage urbain ; le fonctionnement du futur réseau de chaleur de la plaine rive droite ne nécessiterait en effet qu'un petit nombre de salariés en nombre d'équivalent temps plein mais des compétences variées, difficilement cumulables par les mêmes personnes;
- une expertise technique nécessaire au bon fonctionnement du réseau.
� que sur le plan commercial par une démarche volontariste de l’exploitant pour développer le réseau et démarcher de manière assidue de nouveaux abonnés.
� ainsi que sur le plan de la gestion quotidienne impliquant un savoir faire particulier dans les rapports à l’usager (facturation, traitement des réclamations…).
3) une externalisation du financement des ouvrages, dans un contexte de nécessaire économie budgétaire pour la Communauté Urbaine de Bordeaux,
4) une externalisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation du réseau et de
l'entretien des ouvrages.
VI. Synthèse des caractéristiques des prestations à confier au délégataire
VI.1 / Objet et forme du contrat Le contrat de délégation de service public qui serait confié par la Communauté Urbaine de Bordeaux consisterait, pour le périmètre ferme, à assurer la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de la plaine rive droite alimenté par un doublet géothermique et une chaufferie gaz d’appoint.
L’extension optionnelle du réseau vers le secteur Garonne Eiffel consisterait, pour le délégataire, à assurer la construction et l’exploitation d’un réseau de plus grande importance alimenté par un second doublet géothermique ou une chaufferie biomasse.
L’extension optionnelle du périmètre fonctionnel du service à la desserte en froid consisterait, pour le délégataire, à assurer la construction et l’exploitation d’un ou plusieurs éventuels réseaux de froid au sein du périmètre géographique délégué.
Le délégataire serait en charge de réaliser tous les travaux.
VI.2 / Missions principales et optionnelles à confier au délégataire
Les missions principales à confier au délégataire seraient les suivantes :
− financer la réalisation d’un doublet géothermique, voire d’un second doublet ou d’une
chaufferie biomasse, de la chaufferie gaz d’appoint et du réseau structurant,
− assurer l’entretien et le renouvellement du ou des doublets, de la chaufferie gaz d’appoint et du réseau, voire de la chaufferie biomasse,
− assurer les investissements pour le développement du réseau,
− assurer la commercialisation et la distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire aux abonnés du réseau,
− démarcher les futurs abonnés et assurer leur raccordement,
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− gérer les relations avec les abonnés (facturation du raccordement et des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire ; réclamations ; information …),
− fournir à la Communauté Urbaine de Bordeaux des conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la création et le développement du réseau de chaleur, son classement éventuel, la bonne marche de l’exploitation et la qualité globale du service.
Les missions optionnelles à confier au délégataire seraient les suivantes :
− financer la réalisation d’un ou plusieurs réseaux de froid et leurs centrales de production,
− assurer l’entretien et le renouvellement des moyens de production de froid et du ou des réseaux de froid,
− assurer les investissements pour le développement du réseau,
− assurer la commercialisation et la distribution de froid aux abonnés du réseau,
− démarcher les futurs abonnés et assurer leur raccordement,
− gérer les relations avec les abonnés (facturation du raccordement et des consommations de froid ; réclamations ; information …),
− fournir à la Communauté Urbaine de Bordeaux des conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la création et le développement du ou des réseaux de froid, son classement éventuel, la bonne marche de l’exploitation et la qualité globale du service.
VI.3 / Durée du contrat
En raison du phasage de réalisation des investissements et de la durée d’amortissement des travaux de premier établissement, la durée prévisionnelle de la délégation de service public serait de 30 ans, avec une prise d’effet prévisionnelle au dernier trimestre 2015.
Cette durée est motivée par le montant important des investissements à réaliser ainsi que par la montée en charge progressive des consommations, générant un décalage entre la réalisation des investissements et la perception des recettes permettant leur amortissement.
VI.4 / Répartition des travaux de réalisation du réseau de chaleur
Le scenario de délégation de service public consistant en une concession, la totalité des travaux de réalisation du réseau et des équipements nécessaires à la fourniture de chaleur (et le cas échéant de froid) seraient à la charge exclusive du délégataire, y compris pour l’éventuelle extension vers Garonne Eiffel.
VI.5 / Coût prévisionnel et répartition des investissements
Les études menées ont permis d’estimer le coût de la réalisation du réseau de chaleur de la plaine rive droite à la somme de 28,3 millions € HT (jusqu’à 51,6 millions € HT avec Garonne-Eiffel).
Des subventions seront sollicitées auprès de différents partenaires tels que l’ADEME et le FEDER.
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VI.6 / Mode de rémunération du délégataire
Le délégataire tirera sa rémunération des recettes acquittées par les abonnés du service (raccordements et redevances) dont les conditions seront définies dans les clauses du contrat
de délégation.
VI.7 / Mode de facturation de l’abonné
L’abonné devra s’acquitter des frais de raccordement au réseau de chaleur (canalisations, sous-stations) selon un bordereau de prix et d’une redevance dont les modalités seront définies dans le règlement de service.
La redevance dont l’abonné devra s’acquitter se composera d’une partie fixe liée à la puissance souscrite et à l’usage projeté (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) et d’une partie variable liée à sa consommation d’énergie.
Le cas échéant, le mode de facturation pour la desserte en froid serait similaire à celui du réseau de chaleur ; une troisième composante de facturation, liée au débit traversant la sous-station froid, pourrait éventuellement être mise en place.
VI.8 / Contrôle du délégataire
Des modalités de contrôle et de sanction du délégataire notamment liées au rendu d’un compte-rendu technique et financier annuel (article L1411-3 du CGCT), seront définies par le contrat de délégation de service public.
La constitution d’une société dédiée sera exigée.
Les services communautaires assureront le contrôle technique, le contrôle financier et le suivi administratif du contrat.
