rapport de stage assurance

7/25/2019 rapport de stage assurance

1/47


2/47

Rapport de stage

Efectu : Colina Burkina Faso

2

Thme : Processus dtablissement des impts

directs et indirects dans les compa!nies

dassurance : cas de Colina B"#$%&' F'()


3/47

#alis par : *aitre

de (ta!e :

Kenneth MILLOGO M.

BARRY

Anne Universitaire : 200920!0

Sommaire

Remerciements___________________________________________________________________4

Introduction_____________________________________________________________________5

1

re

Partie : Prsentation du groupe Colina et de Colina Burkina

I- Historique du Groupe Colina_____________________________________________________6

II- Prsentation de Colina Burkina__________________________________________________8

1- Forme juridique et implantation____________________________________________________9

2- Organisation administrative______________________________________________________10

III- omaine d!acti"it de Colina Burkina__________________________________________12

1- Le servie automo!ile__________________________________________________________12

2- Le servie inendie et risques divers_______________________________________________1"

+


4/47

"- Le servie maladie_____________________________________________________________14

4- Le servie transport____________________________________________________________15

#me Partie : $e secteur de l!assurance au Burkina %aso

I- &endances gnrales___________________________________________________________1#

II- Rglementation du marc' : le code CI()_______________________________________19

*me Partie : %iscalit de Colina Burkina

I- $es imp+ts directs_____________________________________________________________2"

1- L$imp%t sur les !&n&'ies industriels ommeriau( et agrioles__________________________2"

2- L$imp%t minimum 'or'aitaire_____________________________________________________24

"- La ta(e patronale d$apprentissage_________________________________________________25

II- $es imp+ts indirects__________________________________________________________25

1- La ta(e unique d$assurane______________________________________________________25

2- L$imp%t unique sur les traitements et salaires________________________________________2#"- L$imp%t sur les revenus 'oniers__________________________________________________"0

III- &raitement compta,le________________________________________________________"1

1- L$imp%t sur les !&n&'ies industriels ommeriau( et agrioles__________________________"1

2- L$imp%t minimum 'or'aitaire____________________________________________________"4

"- L$imp%t unique sur les traitements et salaires et la )a(e patronale d$*pprentissage__________"5

4- L$imp%t sur les revenus 'oniers__________________________________________________"8

5- La )a(e unique d$assurane_____________________________________________________40

Conclusion_____________________________________________________________________42

Bi,liograp'ie et e,ograp'ie_____________________________________________________4"

)nne.e________________________________________________________________________44

,


5/47

Re"er#ie"ents

+es remeriements s$adressent d$a!ord au ,ireteur &n&ral de .olina /urina Faso (/

S&R00%0R2au ,ireteur *dministrati' et Finanier (/ C34$IB)$5et son &quipe et au e'

du d&partement ompta!ilit& (/ B)RR5pour l$opportunit& qu$ils m$ont aord&e 3 travers e stage

e remerie aussi (/ B)I$34 (/ 340R)G3qui m$ont 'orm& et aompagn& tout aulong de e stage

-


6/47

e remerie en'in l!ensem,le du personnel de Colina Burkinaplus partiulirement (me

S3R0 pour les onseils qu$ils ont pu me prodiguer au ours de ette e(p&riene

7ans es personnes que j$ai it&es e stage n$aurait pas &t& aussi enriissant et int&ressant

qu$il ne l$a &t& et es remeriements me viennent du 'ont du ur

I$%RO&U'%IO$

La tenique de l$imp%t d$un tat est intimement li&e 3 l$istoire soiologique &onomique et

politique de la nation *ussi les pa:s 'ortement d&velopp&s de struture anienne possdent un

s:stme 'isal omple(e tenant 3 l$&ritage d$un rie pass& au soui d$assurer la ouverture de

d&penses toujours roissantes tout en poursuivant des o!jeti's politiques quelques 'ois

ontraditoires Le /urina Faso pa:s de onstitution relativement r&ente ere 3 adapter son

.


7/47

s:stme d$imposition au onte(te soio-&onomique qui : rgne a'in de permettre son

d&veloppement armonieu(

La pereption de l$imp%t qui est un pr&lvement o!ligatoire op&r& par la puissane pu!lique

non a''et& sans ontrepartie et destin&e 3 assurer la ouverture et la r&partition des d&penses

pu!liques pose ertains prinipes lle repose sur le prinipe de l$&galit& devant l$imp%t lle

e(prime l$id&e de solidarit& et d$&galit& r&elle 'ae au( arges pu!liques et justi'ie la ontri!ution

des ito:ens au( d&penses ind&pendamment des avantages re;us .ette pereption est o!ligatoire

ertes mais doit tenir ompte du onte(te glo!al du /urina Faso et de elui de ertains domaines

d$ativit&s

Le onte(te glo!al du /urina Faso n&essite l$attration 'isale a'in d$attirer les investisseurs

et promouvoir le d&veloppement &onomique et soial .$est e que la diretion des imp%ts met en

uvre en essa:ant de r&duire les tau( et en o''rant des 'ailit&s ,ans le domaine de l$assurane oational*'riaines et de la .on'&rene ?ntera'riaine des mar&s d$*ssurane dont nous parlerons plus !as

,ans la suite de e rapport de stage nous pr&senterons l$organisme d$aueil .olina /urina

'iliale du roupe .olina puis nous pr&senterons la 'isalit& applia!le au( ompagnies d$assurane

et son impliation dans les omptes soiau( aprs avoir donn& un !re' aper;u du mar& de

l$assurane au /urina Faso

/


8/47

%0 HIS&3RI640 073$4&I38

La voation internationale du groupe .OL?>* dont l$instane dirigeante est !as&e en .%te d$?voire

l$amne 3 travailler dans de nom!reu( pa:s o< aune de ses 'iliales oupe une plae

pr&pond&rante *ujourd$ui le mar& des assuranes est r&glement& par le ode .?+*

@.on'&rene ?ntera'riaine des +ar&s d$*ssuraneA qui est l$organe r&gulateur dans les 8 pa:s o* est repr&sent&e .es pa:s sont B /enin /urina Faso .ameroun .%te d$?voire a!on

+ali +adagasar )ogo

,epuis la premire implantation du groupe .olina en .%te d$?voire en 1980 ette entreprise a su se

d&velopper et &voluer rapidement dans un ontinent en proie 3 de nom!reuses rises On peut retenir

omme 'aits marquants B

19; : Cremire implantation en .%te d=?voire

199 : *quisition de Colina S) 'iliale de la ompagnie d$assuranes .?>* en .%te d$?voire.r&ation de B)&I(@soi&t& de !Dtiment et d$immo!ilierA .%te d$?voire : *quisition de B)&I(-CIpar .OL?>* 7*

199? : Lanement du C%le ?mmo!ilier du roupe ave la r&ation de S)&CI

(pansion de .olina dans les pa:s de la Eone .?+* grDe 3 la reprise du porte'euille )G%au +ali

et )ogo

#;;; : Filialisation de la suursale malienne et r&ation de .olina +ali ?mplantation de .olina au

/urina Faso

#;;1 : *quisition des 'iliales de roupama en .%te d$?voire et au /&nin devenues Colina )@rica

7ie

#;;# : .r&ation de B)&I( (ali

.r&ation de Sogem soi&t& de tiers-pa:ant en partenariat ave Glo,emed 'ournisseur de servies

d$assurane sant&

1


9/47

#;;* : .r&ation de (CI-Sogem soi&t& de gestion de l$assurane maladie

.r&ation de BAS Construcoes/

7truturation du C%le ?mmo!ilier de B)&I( )@rica Holding/

#;;> : 7truturation du roupe .olina autour de deu( soi&t&s B elta )@rica Holdinget Colina

Participations

#;; : .r&ation de Colina 0urope

Crise de partiipation dans la ompagnie d$assuranes $a CitoDenneEau .ameroun ente de

Ci"adis raat de IC(S

.r&ation de Colina (adagascar/

#;;? : .r&ation de Colina Ga,on

*quisition de )ll $i@e Insuranceau .ameroun

Filialisation de la suursale togolaise r&ation de Colina &ogo

#;;F : .r&ation de Colina R0au )ogo soi&t& de r&assurane intra groupe

#;; : .r&ation de Colina Sngal

.r&ation de B)&I( Cameroun

.r&ation de (CI Cameroun

#;;9 : .ession de IC(S

#;1; : .r&ation de C3$I8) GH)8)et de C3$I8) $I%0 GH)8)


10/47

%%0 PR0S08&)&I38 0 C3$I8) B4RI8) %)S3

.OL?>* /urina Faso e(iste depuis novem!re 1999 et a su se r&er une plae importante sur le

mar& des assuranes en t&moigne l$&volution de son i''re d$a''aire de 2002 3 2008

Anne 'hi(re d)a(aire%a*+ de#roissan#e

2332 906 152 00000

233+ 1 "19 18" 0000034,.

233, 1 5"6 "#0 00000345.

233- 1 909 #59 00000342,

233. 2 005 000 00000343-

233/ 2 0## 15" 26800343,

2331 2 4"1 912 "#000345/

2332 233+ 233, 233- 233. 233/ 2331

3

5333333333

2333333333

+333333333

,vo-*tion 'A

E6olution C'

53


11/47

,epuis 2002 le i''re d$a''aire de .olina /urina n$a ess& de roire ave un tau( de roissane

mo:en de 186#G .e tau( de roissane soutenue !ien qu$en !aisse en 2006 et 200# a su se

reprendre en 2008 .ei est la preuve que .olina /urina se porte !ien et innove ontinuellement

pour servir sa lientle

50 %3R(0 4RII640 I(P$)8&)&I38

.OL?>* /urina Faso est une soi&t& anon:me au apital d$un milliard @1 000 000 000A de 'rans

.F* entirement li!&r& lle est une ompagnie d$assurane ?*H,) @?nendie *utomo!ile Hisque

,iversA 7on sige soial se situe dans la Eone ommeriale de Ouagadougou sur l$avenue du

,oteur IJam& >$Iruma 01 /C 6469 Ouagadougou 01 lle dispose de quatre agenes 3

Ouagadougou qui sont par ordre d$aniennet& B

lle a &galement des repr&sentations 3 /o!o ,ioulasso et Ioudougou .elle de Ouaigou:a a:ant

&t& r&emment 'erm&e

55


12/47

* noter que la notion d$agene 3 .OL?>* di''re nota!lement de l$aeptation ommune de e mot

et e rapproe plus de elle de 'ranise n 'ait les agents de .OL?>* ont une gestion entirement

autonome de la soi&t& mre et ne !&n&'iie que de la notori&t& de l$entreprise et quelques 'ois d$une

assistane tenique pour se d&velopper .es agenes per;oivent des ommissions sur leurs primes et

$est e qui onstitue leur seule soure de revenu

20 3RG)8IS)&I38 )(I8IS&R)&I70

.olina /urina est une soi&t& anon:me de 'orme lassique =est-3-dire ave un onseil

d$administration qui pr&side au( destin&es de la ompagnie L$ativit& de .olina /urina est r&gie

par deu( grandes diretions qui sont la diretion administrative et 'inanire @,*FA et la diretion

tenique et ommeriale @,).A apeaut&e !ien sKre par la diretion g&n&rale @.'

organigramme B *nne(e 1A

a0 $) IR0C&I38 &0CH8I640 0& C3((0RCI)$0

La ,). se arge de mettre au point les strat&gies d$approe et de p&n&tration du mar& de mme

que la tenue et la mise 3 jour du 'iier lientle lle a 3 sa arge la gestion de la politique

ommeriale et de oneption de nouveau( produits pour r&pondre au( !esoins des lients

.ette diretion regroupe essentiellement B

0 $e dpartement commercialB il est arg& de donner une !onne image de l$entreprise au

grand pu!li et de mettre 3 la disposition des r&seau( de distri!ution des outils destin&s 3

in'luener la d&ision des lients le !ut 'inal &tant la roissane du i''re d$a''aire

0 $e dpartement productionB il regroupe les servies suivants B automo!ile transport

inendie risques divers et maladie .es servies ont pour tDe les sousriptions les

52


13/47

di''&rentes otisations et tari'iations l$&ta!lissement le suivi et des ontrats avenants

'atures et tout autre doument en rapport ave les lients l$arivage des ontrats sousrits

0 $e dpartement sinistreB Le sinistre est d&'ini omme &tant la r&alisation du risque Le

d&partement sinistre est arg& d$enregistrer les d&larations de sinistre des assur&s et

!&n&'iiaires des ontrats d$&valuer le oKt total pro!a!le pour l$entreprise de liquider et de

r&gler les prestations dues par la ompagnie en appliation du ontrat et de prendre toutes les

mesures de sauvegarde n&essaires puis e(erer les reours &ventuels ontre des tiers

responsa!les

0 $!inspectoratB .$est un servie d$audit ?l est arg& du ontr%le des agenes tant sur le plan

tenique que 'inanier

b0 $) IR0C&I38 )(I8IS&R)&I70 0& %I8)8CI0R0

.ette diretion regroupe le servie ompta!le et le servie ompta!le et 'inanier B

0 $e ser"ice administrati@B e servie s$oupe de la gestion des dossiers du personnel duplanning des ong&s en olla!oration ave les autres servies de la gestion de tous les appels

entrants et sortants de la ompagnie de la r&eption des lients et du ourrier des aats des

dossiers de stage des arives

0 $e ser"ice @inances et compta,ilit B e servie est en &troite liaison ave tous les autres

servies et a pour tDe majeur le suivi de toutes les op&rations jusqu$3 l$&ta!lissement des

&tats 'inaniers ?l &la!ore le !udget et veille 3 son appliation aprs adoption 7es attri!utions

quotidiennes sont la r&eption des di''&rentes 'atures 'ournisseurs et leur enregistrement le

suivi des &&anes et des rglements la tenue de la tr&sorerie le alul et le paiement des

salaires la tenue et la ompta!ilisation de toutes les op&rations de d&pense et de reette

@enaissement des primes rglements des sinistres paiements des ommissions des di''&rents

ourtiers agents g&n&rau( et divers 'ournisseursA la justi'iation mensuelle des omptes et

les &tats de rapproement !anaire

5+


14/47

0 $a caisseB .omme son nom l$indique elle est arg&e de tous les enaissements et

d&aissements des rglements lients et 'ournisseurs et aussi de d&p%t des ques dans les

di''&rentes !anques

0 $e ser"ice de recou"rementB il est arg& de la gestion du porte'euille de r&ane de la

ompagnie .ette mission s$e(&ute 3 travers le reouvrement des arri&r&s de primes l$envoi

de lettres de rappel d$&&ane la relane et la mise en demeure

%%%0 3()I80 !)C&I7I&0 0 C3$I8) B4RI8) %)S3

Le seteur des assuranes a pour voation de produire et de proposer diretement ou par

l$interm&diaire de ourtiers et agents g&n&rau( des servies dont l$o!jet est de ompenser les risques

et de r&parer les dommages Le ourtier insrit ou non au H..+ propose les ontrats d$assurane dedi''&rentes ompagnies ?l repr&sente ses lients onseille n&goie ave les ompagnies d$assurane

de son oi( ou s&letionn&es par ses lients et les assiste pour rglement des sinistres ?l est

r&mun&r& 3 la ommission

L$assurane est g&n&ralement d&'inie omme l$op&ration par laquelle une personne @l$assureurA

s$engage 3 e(&uter une prestation au pro'it d$une autre personne @l$assur&A en as de r&alisation d$un

&vnement al&atoire B le risque n ontre partie l$assur& doit s$aquitter du rglement d$une

somme B la prime ou la otisation Les produits et servies de .OL?>* /urina Faso sont g&r&s par

son d&partement prodution d&rit plus aut .e sont les servies B *utomo!ile ?nendie et Hisques

,ivers +aladie )ransport

50 $0 S0R7IC0 )4&3(3BI$0

n raison des ons&quenes qui peuvent d&ouler d$un aident de la route tant pour soi mme qu$3

l$&gard des tiers l$assurane automo!ile est un mo:en d$indemnisation des dommages aus&s au(

5,


15/47

tiers du 'ait de la mise en irulation d$un v&iule terrestre 3 moteur ou des dommages su!is par le

v&iule et son @sesA propri&taire@sA .e servie propose les produits suivants B

20 $0 S0R7IC0 I8C08I0 0& RIS640 I70RS

La plupart des garanties o''ertes par e servie ne sont g&n&ralement pas vendues de manire

s&par&e mais 'ont l$o!jet de regroupement sous la 'orme multirisque pro'essionnel .es garanties

sont les suivantes B

5-


16/47

?l onvient de pr&iser 3 propos de la garantie inendie que peu d$assur&s sont des partiuliers La

soi&t& pr&'re ouvrir des risques d$entreprises industrielles et ommeriales

+0 $0 S0R7IC0 ()$)I0

Les garanties de e servie ouvrent des risques qui sont pour la plupart li&s 3 la sant& Les produits

propos&s sont B

0 )ssurance maladie B e produit n$est pas o''ert individuellement mais 3 un groupe et les

mem!res du groupe sont pour la plupart des salari&s d$entreprise ou institution dans le adre

de ontrats olleti's )outes les entreprises ou institutions voulant !&n&'iier de e produit

doivent tre pr&ala!lement li&es 3 la ompagnie par un ontrat d$une autre !rane Le

r&gime de l$assurane maladie peut tre national ou international

0 )ssistance maladie B elle n&essite une assurane maladie une ouverture .aisse des

Fran;ais 3 l$tranger ou ouverture de la s&urit& soiale 'ran;aise @.FA

0 $a complmentaire C%0B elle est r&serv&e au( 'ran;ais a''ili&s 3 ette aisse et prend en

arge les 'rais e(pos&s au-del3 du pla'ond de ouverture de la aisse

0 $!indi"iduel accident B e ontrat est vala!le en as d$aident et .OL?>* /urina Faso

garantit le paiement pr&ala!lement d&'ini par l$assur& en as B

,$inapait& permanente totale @invalidit&A donnant droit au paiement de la somme

entire M ,$inapait& permanente partielle donnant droit au paiement d$une partie de la

somme indiqu&e au ontrat selon le degr& de dommage su!it M ,$aident ouvert par le ontrat donnant au paiement des 'rais m&diau( de la

vitime ,e d&s donnant droit au paiement de la somme entire au( a:ants droit l&gau( ou 3

toute personne d&sign&e pr&ala!lement

5.


17/47

0 $!assistance "oDageB ette garantie est di''&rente de l$assurane maladie internationale La

premire assure la prise en arge de l$assur& tandis que la seonde lui rem!ourse les 'rais

qu$il a support&s

,0 $0 S0R7IC0 &R)8SP3R&

.e servie &met essentiellement des ontrats portant sur le transport des marandises par voie

terrestre maritime et a&rienne * e titre deu( garanties au oi( sont propos&es au( lients 3

savoir B

0 $a garantie accident caractriseB ette garantie ouvre l$avarie ommune et est propre au

transport terrestre lle est appel&e Frano d$avaries partiulires sau' lorsqu$il s$agit du

transport maritime et &vnement majeurs en transport a&rien

0 $a garantie tous risquesB elle ouvre tous les risques qui ne sont pas e(press&ment e(lus

dans le ontrat mais e(lut s:st&matiquement le vol

La !rane transport est en roissane et elle !&n&'iie de l$o!ligation d$assurane institu&e par une

ordonnane du 1# novem!re 198" o!ligation portant sur les importations dont la valeur atteint ou

e(de 500 000 F.F*

.OL?>* /urina Faso 'ait de la oassurane et de la r&assurane La oassurane onsiste en un

partage proportionnel d$un mme risque entre plusieurs assuranes .aun aquiert un pourentage

du risque et re;oit en &ange e mme pourentage de otisation L$entreprise qui poss&daitinitialement le ontrat @entreprise ap&ritrieA re;oit des autres @ap&riteursA une ommission appel&e

ommission d$ap&rition

La r&assurane est une ativit& par laquelle un assureur prend en arge mo:ennant r&mun&ration

tout ou partie des risques sousrits par un autre assureur .$est en quelque sorte l$assurane des

assureurs @*jouter in'os sur r&assurane et oassuraneA

5/


18/47

51


19/47

2"e /artie: L, ,'%,UR &, L1AURA$', AU

BURKI$A AO

5


20/47

%0 &08)8C0S G080R)$0S

Le seteur de l$assurane au /urina Faso est un mar& &troit ave seulement 10 assureurs dont 4

sont atives dans la !rane ? et 6 dans la !rane ?*H,) @?nendie *idents Hisques ,ivers

et )ransportA +algr& la !aisse du tau( de roissane du pa:s qui est pass& de 56 G en 2006 3 42 G

en 200# le seteur a onnu une progression de 244 G en 200# ave un i''re d$a''aires de 24966

milliards de F.F* ontre 20061 milliards de F.F* en 2006

7oure B F*>*F @F&d&ration des 7oi&t&s d=*ssuranes de ,roit >ational *'riainesA F&vrier 2010

Les ourtiers 3 eu(-seuls ont r&alis& plus de 40 G de e i''re d$a''aires soit une part estim&e 3 10

milliards de F.F* Le ourtage devenu en quelques ann&es le 'er de lane de l$assurane au /urina

Faso est domin& par deu( ourtiers &trangers 'iliales de grands groupes 'ran;ais et am&riain

H*7 7*ON et +*H7 qui onentrent 3 eu( deu( #0 G de parts de mar& du ourtage .ette

onentration s$e(plique par le 'ait que le tissu &onomique est trs marqu& par les apitau(

&trangers ,es soi&t&s du ali!re de )otal 7ell ou .F*O vont naturellement vers es ourtiers

oidentau( ?l 'aut &galement ompter ave le poids de l$istoire pare qu$un ourtier omme+*H7 install& au /urina depuis 20 ans a su 'id&liser dans son porte'euille les gros lients

omme les soi&t&s d$tat * part es deu( mastodontes les autres ourtiers sont souvent d$aniens

agents ommeriau( qui manquent d$e(p&riene et de tenique qu$on on'ond souvent 3 de simples

vendeurs

On note &galement es dernires ann&es dans le seteur parmi les servies une 'orte progression de

la !rane ie qui a enregistr& 8298 milliards de ''a en 200# ontre 5 milliards en 2006 soit une

ausse de 6569 G P*/-ie d&tient 3 lui seul ""G de part de mar& dans ette !rane

23


21/47

Le ta!leau i-aprs reense quelques i''res de la !rane Q vie R


.omparativement 3 ses voisins de la sous r&gion Ouest a'riaine le mar& !urina! de l$assurane

ne pse pas lourd au sein de la Eone de la on'&rene intera'riaine des mar&s d$assurane @.?+*A

qui en 2008 a r&alis& un i''re d$a''aires de 150 milliards de ''a @229 millions d$eurosA ontre

1"#5 milliards en 200#

Cour la !rane vie le /urina ne repr&sente que 5G omme le montre le amem!ert suivant B

25


22/47


L$une des pr&oupations des assureurs !urina! est le pro!lme de non assurane des engins 3

deu( roues dont le tau( de non assurane est pass& de "0G en 2002 3 40 G en 200# ,epuis un

ertain temps l$assoiation pro'essionnelle des soi&t&s d$assurane du /urina @*C7*/A d&none

e p&nomne en appelant les autorit&s 3 'aire de l$o!ligation de s$assurer une r&alit& au /urina

Faso

On pourrait ependant malgr& l$ine(p&riene de ertains ateurs !urina! dans e mar&pronostiquer un !el avenir pour e seteur

%%0 R0G$0(08&)&I38 4 ()RCH0 : $0 C30 CI()

Le mar& de l$assurane au /urina est rglement& par la .on'&rene ?ntera'riaine des +ar&sd$*ssurane @.?+*A visant une organisation int&gr&e de l$industrie de l$assurane Le trait& a &t&

22


23/47

sign& entre les tats mem!res de la Eone Fran la 10 juillet 1992 .e sont B le /&nin le /urina Faso

le .ameroun la .entra'rique les .omores le .ongo la .%te d$?voire le a!on la uin&e

Squatoriale le +ali le >iger le 7&n&gal le )ad et le )ogo

$!o,ecti@ de ce trait estB

0 de ren@orcerleur oop&ration dans le domaine des assuranes a'in d=adapter leur ouverture

au( r&alit&s &onomiques de leurs mar&s

0 de d"elopperles organismes d=assuranes et de r&assurane op&rant dans leur pa:s pour leur

permettre de sousrire et de g&rer les grands risques de nos mar&s par des teniques

ad&quates

0 de @a"oriser l=investissement au pro'it de l=&onomie de leur pa:s ou de la r&gion des

provisions teniques et mat&matiques g&n&r&es par les op&rations d=assurane et de

r&assurane en tenant ompte des imp&rati's teniques de gestion des risques

0 de poursui"rela 'ormation des adres et teniiens d=assuranes pour le !esoin des mar&sou des entreprises d=assuranes

0 de crer des structures communes arg&es de l=&tude et de la mise en uvre des

orientations politiques et des d&isions dans les domaines pr&it&s notamment en 'avorisant

la onstitution d=un mar& &largi et int&gr& dans les meilleures onditions teniques

&onomiques et 'inanires

0 de poursui"re la politique d=armonisation et d=uni'iation des dispositions l&gislatives et

r&glementaires relatives au( op&rations teniques d=assurane et de r&assurane notamment

en instituant une l&gislation unique

0 de soutenir'inanirement et mat&riellement les institutions ommunes 3 r&er

Les soi&t&s d=assuranes mo!ilisent en e''et une &pargne importante que les dispositions du

nouveau ode des assuranes anne(& au trait& permettent d&sormais d=a''eter plus largement 3

l=investissement produti'

2+


24/47

n outre il doit enourager le d&veloppement de la !rane Q vie R peu d&velopp&e 3 e jour dans de

nom!reu( pa:s et ontri!uer ainsi 3 une meilleure alloation de l=&pargne

.e programme met en plae une loi unique appel&e Q .ode des assuranes .?+* R applia!le dans

l=ensem!le des pa:s de la Eone en vigueur depuis le 15 '&vrier 1995 lle se su!stitue au( lois

nationales aniennes &parses et inadapt&es r&sultant pour l=essentiel de la transposition des lois

'ran;aises d=avant 1960

La r&glementation r&gionale porte 3 la 'ois sur les ontrats d=assuranes les m&todes

d=indemnisation des vitimes d=aidents automo!iles ave un !arme indemnitaire le

'ontionnement des soi&t&s les o!ligations inom!ant au( agents g&n&rau( et au( ourtiers lle

ren'ore le pouvoir de ontr%le des Stats et en on'ie l=e(erie 3 la .?+*

La .?+* a &galement la mission essentielle de ontr%le des soi&t&s d=assuranes ave le pouvoir

d=injontion et de santion

La .?+* a 'ait omprendre 3 ertains tats notamment le /urina Faso la n&essit& de onevoir uns:stme adapt& au mar& de l$assurane a'in de permettre le d&veloppement de es entreprises

.$est ainsi que la date de d&laration de l$?7 a &t& adapt&e et l$e(on&ration 3 la )* a vu le jour La

)a(e Pnique sur les *ssuranes va aussi dans e sens

.e )rait& peut tre vu omme une r&ponse Ouest *'riaine 3 la mondialisation adapt& au mar& des

assuranes Le seteur devenant plus omple(e il a 'allu d$une part 'avoriser le d&veloppement des

entreprises a'in qu$elles soient plus omp&titive et d$autre part attirer les investisseurs en leur

pr&sentation un seteur !ien r&glement& assurant la !onne transparene et un environnement propie

3 l$investissement

2,


25/47

3"e /artie : I'ALI%, &, 'OLI$A BURKI$A

2-


26/47

La 'isalit& des entreprises du /urina se r&vle omple(e et e(trmement &volutive n e''et

aque ann&e 3 l=oasion de l=&la!oration du !udget de l=tat une loi de 'inane est adopt&e lle

ontient non seulement la struture du !udget en d&penses et reettes mais aussi et surtout des

dispositions modi'iatives du reueil des te(tes applia!le 3 la 'isalit& Happelons pour e(emple que

le tau( de l$imp%t sur les !&n&'ies est pass& de 45G 3 2#5G en quelques ann&es ave un nouveau

mode de pereption pr&vu pour 2011 ?l apparaTt don opportun de d&'inir les di''&rents imp%ts

touant .olina /urina avant de s$attaquer 3 leur traitement

%0 I(P3&S IR0C&S

50 I(P3& S4R $0S B080%IC0S I84S&RI0$S C3((0RCI)4 0& )GRIC3$0S


27/47

0 10G B 0 3 2500000 20G B 251000 3 6000000 "0G B plus de 601000

Pne 'ois le montant de l$imp%t d&termin& il :a lieu de d&duire le montant de l$imp%t minimum

'or'aitaire pa:& en ours Le reliquat revers& au plus tard le "0 avril suivant @"1 mai pour les

ompagnies d$assuraneA

*ve l$armonisation des l&gislations 'isales et dans le adre du proessus de l$int&gration

&onomique et mon&taire le tau( de l$imp%t !aisse r&gulirement n e''et e tau( est pass& de 45G

jadis 3 "0G aujourd$ui et passera 3 2#5G en 2011

Imp+t sur les Socits


28/47

)oute 'ois le montant o!tenu ne pourra tre in'&rieur au 1U12 e de 500000 pour le r&gime normal et

du 1U12e de 200000 pour le r&gime simpli'i& mme en as de d&'iit .$est la somme minimale

inompressi!le que aque entreprise sujette 3 l$?/?.* don 3 l$?+F doit pa:er au 'is

L$?+F onstitue un aompte sur l$?/?.* et est don d&duit de elui-i

+0 $) &)0 P)&R38)$0 0& !)PPR08&ISS)G0

C'amp d!application :La ta(e patronale et d$apprentissage toue toutes les personnes p:siques

et morales ainsi que les organisations qui paient des r&mun&rations 3 titre de traitements indemnit&

&moluments et salaires et le as &&ant qui aordent des avantages en nature

7ont a''ranis de l$imp%t B

0 L$tat et les olletivit&s territoriales ainsi que les &ta!lissements pu!lis n$a:ant pas un

aratre industriel ou ommerial0 Les missions diplomatiques les organisations internationales et intera'riaines0 Les entreprises priv&es d$enseignement et de soin de sant&0 Les assoiations ou organismes 3 !ut non lurati' sous r&serve du respet strit de leur o!jet0 Les aisses de r&dit agriole mutuel 'ontionnant on'orm&ment eu( dispositions l&gales qui

les r&gissent

Base d!imposition :lle est onstitu&e par toutes les r&mun&rations pa:&es en argent 3 titre

d$indemnit&s traitements &moluments et salaires major&e des avantages en nature aord&s au(

emplo:&s

* ette !ase il est 'ait appliation d$un tau( de 4G

%%0 $0S I(P3&S I8IR0C&S

50 $) &)0 48I640 !)SS4R)8C0


29/47

La ta(e d$assurane est un imp%t indiret sp&i'ique au( ompagnies d$assurane lle est per;ue sur

toute sousription de ontrat d$assurane sau' si le sousripteur justi'ie d$une quelonque

e(on&ration d$imp%t d&livr&e par la ,iretion des randes ntreprises

La !ase imposa!le est onstitu&e par le montant de la prime augment& des aessoires Le tau(

de la ta(e d=assurane varie selon la !rane d=assurane 3 la quelle sousrit le lient .omme nous le

montre e ta!leau r&sumant les di''&rents tau( de )P*

*ssuranesdommages B )* Frais de ontr%le et *utres

Produits &au. de ta.e *F

.olina /PHI?>* F*7O ollete et reverse trimestriellement la ta(e au plus tard le 20 du mois

suivant la 'in du trimestre

2


30/47

n e''et dans la pratique atuelle la ta(e 3 reverser 3 l=tat au ours d=une p&riode n=est pas

&gale au( ta(es &mises mais les ta(es e''etivement enaiss&es pendant ette p&riode

La !ase de la ta(e est &gale 3 la prime nette plus les oKts d=aessoires

.ette ta(e omme son nom l$indique est ens&e tre unique en e qui onerne l$assurane et

vient remplaer toutes les autres ta(es la onernant

20 $!I(P3& 48I640 S4R $0S &R)I&0(08&S 0& S)$)IR0S


31/47

0 Les pensions iviles ou militaires0 Les traitements atta&s 3 une distintion onori'ique 3 aratre ivil ou militaire et les

indemnit&s parlementaire0 Les indemnit&s de lieniement 3 l$e(eption des sommes vers&es au titre de l$indemnit& de

pr&avis ou de ong&s pa:&s0 Les appointements des agents diplomatiques et onsulaires pour l$e(erie de leurs 'ontions

diplomatiques et onsulaires dans la mesure o< les pa:s qu$ils repr&sentent s$aordent des

avantages analogues au( agents diplomatiques du /urina Faso

Personnes imposa,les :l$?P)7 est dK par tous les salari&s du /urina Faso !&n&'iiant d$un revenu

imposa!le sans distintion de statut ni de nationalit& *insi les salari&s domiili&s ou a:ant une

r&sidene a!ituelle @d&'ini 3 l$artile 5# du .?A au /urina Faso alors que l$ativit& r&mun&r&e

s$e(ere ors du pa:s ou que l$emplo:eur est domiili& ou &ta!li ors du pa:s sont soumis 3 l$?P)7

.ependant les onventions internationales limitent la port&e de ette rgle

Base imposa,le : $es re"enus ,ruts sont les r&mun&rations et les avantages en nature dont

!&n&'iie le travailleur au ours d$un mme mois

7$agissant des indemnit&s de d&part 3 la retraite et la grati'iation de 'in d$ann&e l$administration

'isale 3 la !ienveillane de traiter s&par&ment les sommes vers&es pour servie rendu pendant une

p&riode qu$elles onernent B

0 1U12e par mois pour les grati'iations0 7ur l$ann&e de leur enaissement et les ann&es ant&rieures non presrites pour l$indemnit& de

d&part 3 la retraite

.onernant les grati'iations de 'in d$ann&e une seonde possi!ilit& est ouverte B l$imposition peut

tre 'aite s&par&ment omme s$il s$agissait de la r&mun&ration mensuelle

$es cotisations dducti,les :7eule la otisation o!ligatoire e''etu&e au titre des pensions @.>77

.*HFOA est d&duti!le

La otisation est soumise 3 une dou!le limitation pour tre d&duti!le 3 savoir B ne pas e(&der 3 la

'ois 8G du salaire !rut et ""000 F.F* ?l 'aut rappeler que le tau( des otisations au titre despensions est de 55G de l$ensem!le des r&mun&rations dans le seteur priv& @3 l$e(lusion de elles

+5


32/47

qui ont le aratre de dommage-int&rt ave pour pla'ond 600000 F.F*A Le tau( est de 8G dans le

seteur pu!li

$e salaire Brut se d&'init omme &tant le salaire nominal tel qu$il r&sulte du ontrat de travail dans

le seteur priv& et le solde indiiaire plus l$indemnit& de r&sidene dans le seteur pu!li

La d&termination pratique de la !ase de l$?P)7 entraTne plusieurs op&rations pr&ala!les B

a0 L$&valuation des avantages en natures0 7$il s$agit d$un !ien lou& par l$entreprise au pro'it de l$emplo:& il est pris en ompte pour

son montant r&el0 7$il s$agit d$un !ien immo!ilis& de l$entreprise mis au pro'it de l$emplo:& on prend la valeur

istorique multipli& par 1U240 @5GW1U12A0 7$il s$agit d$un emplo:& pris en arge totalement par l$entreprise et mis au pro'it de

l$emplo:& on prend la r&mun&ration mensuelle plus les autres arges @.>77 et )C*A

support&es par l$entrepriseb0 La otisation de la otisation d&duti!le au titre de la pension

c0 La d&termination du salaire imposa!le B il est o!tenu en soustra:ant le montant de la otisationpour la pension du montant de la r&mun&ration totale

d0 Le revenu net imposa!le B L$artile du .? stipule Q Le montant net du revenu imposa!le est &gale

au montant !rut des sommes pa:&es et de la valeur des avantages aord&s sous d&dution B0 ,es retenues 'aites par l$emplo:eur en vue de la onstitution de pensions ou de retraites dans

la limite de 8G du salaire de !ase0 ,$un a!attement 'or'aitaire de 15G du salaire de !ase pour 'rais et arges pro'essionnelles0 ,es 'ranises autoris&es

Calcul et mode de perception : l$imp%t est alul& et retenu par l$emplo:eur pour le ompte dutr&sor Le alul du montant de l$imp%t se 'ait 3 l$aide d$un !arme progressi' B

0 0- 10000 B 2G0 10100 3 20000 B 5G0 20100 3 "0000 B 10G0 "0100 3 50000 B 1#G0 50100 3 80000 B 19G0 80100 3 120000 B 21G0 120100 3 1#0000 B 24G

0 1#0100 3 250000 B 2#G0 250100 et au dessus B "0G

+2


33/47

Les arges de 'amilles @en'ants 3 arge et onjoint non salari&A donnent droit 3 un a!attement sur le

montant de l$imp%t dK L$a!attement augmente de 2G pour aque 3 arge en ommen;ant par 8G

pour la 1repersonne 3 arge Le nom!re de personne 3 arge ne doit pas e(&der sept personnes

+0 $!I(P3& S4R $0S R07084S %38CI0RS


34/47

0 0 3 20000 B 5G0 20100 3 50000 B 10G0 50100 3 100000 B 15G0 Clus de 100000 B 25G

Retenue K la source sur les loDers des immeu,les pris en ,ail : .$est e adre l3 que .olina

/urina est onern& par l$?HF

7ont soumis 3 l$o!ligation de la retenue 3 la soure de l$?HF B

0 Les personnes p:siques ou morales relevant du r&gime normal d$imposition de l$?7 ou du

/>.0 L$tat0 Les olletivit&s territoriales0 Les O> projets0 Les repr&sentations diplomatiques et onsulaires et les organismes internationau( assimil&s

La retenue s$applique au( sommes !rutes ors )* pa:&es au( !ailleurs au ours d$un mois donn&

Les lo:ers mensuels in'&rieurs 3 #5000 F.F* sont e(on&r&s Les paiements e''etu&s au ours du

mois donn& sont soumis au !arme progressi' suivant B

0 7ommes entre #5000 et 150000 B 5G0 7ommes entre 151000 et "00000 B 10G0 7ommes entre "01000 et 600000 B 15G0 *u-del3 de 600000 B 20G

?l 'aut signaler que l$institution de la retenue 3 la soure de l$?HF ne modi'ie pas les o!ligations

d&laratives Le !ailleur doit d&larer mensuellement ses revenus 'oniers &us dans les onditions

de droit ommun

%%%0 &R)I&0(08& C3(P&)B$0 0S I(P3&S

50 $!I(P3& S4R $0S B080%IC0S I84S&RI0$S C3((0RCI)4 0&

)GRIC3$0S


35/47

Le r&sultat 'isal est le r&sultat ompta!le reti'i& on'orm&ment au( dispositions 'isales en vigueur

=est-3-dire aprs d&dution des produits non imposa!les et aprs r&int&gration des arges non

d&duti!les )ous les produits r&alis&s par l$entreprise sont imposa!le au titre de l$?/?.*

e(on&ration 'aite des revenus nets des valeurs et apitau( mo!iliers 'igurant 3 l$ati' de l$entreprise

atteint par l$imp%t sur le revenu des valeurs mo!ilires ou e(on&r&s de et imp%t est e(on&r& de

l$?/?.* B

0 Cour #0G de son montant pour les soi&t&s dont les investissements en titres en

partiipations ou en r&anes ont 3 la l%ture de l$e(erie une valeur sup&rieure 3 la moiti&

de leur apital soial0 Cour 90G de son montant en e qui onerne les autres entreprises

,e mme toutes les arges partiipant 3 l$ativit& de l$entreprise viennent en d&dution du r&sultat

'isal *insi doivent tre r&int&gr&es pour d&terminer l$assiette de l$imp%t les amendes 'isales ou

p&nales les provisions pour risques purement &ventuels les provisions de propre assureur les

provisions pour ong&s pa:&s et les dons et su!ventions aord&s 3 des organismes autres que

d$int&rt g&n&ral ou de reere

Le r&sultat 'isal ainsi d&termin& @!&n&'ie ou perteA permet d$&ta!lir la d&laration de l$imp%t sur le

/?. par le servie en arge des d&larations 'isales d&laration qui peut en as de doute tre

transmise 3 un ommissaire au( omptes pour e(amen de on'ormit&

7i l=e(amen ne d&le pas d=anomalies @omissions ou erreurs des montantsA la d&laration est

retenue dans le as ontraire .olina /PHI?>* F*7O porte les orretions n&essaires puis 'ait la

d&laration et la liquidation par que de l=imp%t dK

La liquidation qui est 'aite par que donne droit 3 une quittane

La quittane 'era l=o!jet d=ariv& dans le rono des d&larations des imp%ts

00(P$0 :

tant donn& sa omple(it& nous ne rentrerons pas dans les d&tails

7oit un r&sultat 'isal de 1" 000 000 F.F*

+-


36/47

L=?/?.* sera &gal 1" 000 000 ( "0G X " 900 000 F.F*

L=?/?.* d&termin& n=est pas le montant 3 pa:er ?l :a l=aompte minimum e(igi!le pa:& d&j3 au ours

de l=e(erie qui doit venir en d&dution *ve un ?+F pa:& de 1 900 000 F.F* la ompta!ilisation

se 'ait de la manire suivante B

Cour l$?/?.* on a B

+.

4"6"0000

56200000

?+F

/anque

@Hglement ?+FA

1 900 000

1 900 000

85000000

4"629000

?/?.*

?/?.* 3 pa:er

@.onstatation ?/?.*A

" 900 000

" 900 000

4"629000

4"6"0000

56200000

?/?.* 3 pa:er

?+F

/anque

@.onstatation ?/?.*A

" 900 000

" 900 000

2 000 000


37/47

20 I(P3& (I8I(4( %3R%)I&)IR0


38/47

+0 I(P3& 48I640 S4R $0S &R)I&0(08&S 0& S)$)IR0S 77 dont le tau( glo!al est de 215G du salaire !rut .e tau( est

reparti 3 auteur de 55G ave une limite de 600 000 3 la arge de l=emplo:& et de 16G toujours

dans les limites de 600 000 3 la arge de l=emplo:eur

Le montant de la otisation 3 la arge de l=emplo:& est d&duit du salaire !rut pour donner le

salaire imposa!le 3 l=?P)7

+1

4"6"0000

4"6"2000

4"6"1100

56200000

?+F

Cr&lvement

Hetenue 5G

/anque

@Caiement ?+FA

500 000

#5 000

100 000

"25 000


39/47

.ertains agents !&n&'iient de ertains avantages en nature @'ontion logement domestiit&

etA es avantages onnaissent des limites 'isales L=?P)7 est maintenant d&termin& en appliquant

sur la !ase des tau( progressi's Les arges 'amiliales sont prises en ompte

*u ours du alul de l=?P)7 la )C* est aussi alul& sur le montant des r&mun&rations totales

des emplo:&s .ette ta(e est support&e par l=emplo:eur au tau( de 4G et de 8G respetivement pour

les nationau( et pour les &trangers

La )C* est d&lar&e et pa:&e en mme temps que l=?P)7 sur un imprim& du servie des imp%ts

intitul& relev& d&taill& .e relev& 'ait ressortir les in'ormations onernant la d&signation de la partie

versante =est-3-dire l=identit& du ontri!ua!le et la !ase ta(a!le 3 la )C*

n'in la partie r&serv&e 3 l=?P)7 o< 'igure les noms et pr&noms des salari&s le salaire

imposa!le les avantages en nature et espes imposa!les le total imposa!le le nom!re de arges

support&es par l=emplo:& et l=?P)7 dK @' anne(e "A

[+CL B

Les &l&ments de la r&mun&ration d=un salari& [ /urina!& sont les suivants B

7alaire de !ase "50000F.F*

?ndemnit& de logement 60 000 F.F*

?ndemnit& de transport 20 000 F.F*

?ndemnit& de 'ontion 15 000 F.F*

Rmunration en espces : *; ;;; M ?; ;;; M #; ;;; M 1 ;;; N >> ;;; %C%)

C8SSB 445 000 ( 55G X 24 4#5 F.F*

Limite .>77 B 600 000 ( 55G X"" 000 F.F*

Limite 'isale B "50 000 ( 8G X 28 000 F.F*

+ontant .>77 3 retenir X24 4#5 F.F*

7alaire !rut B 445 000 - 24 4#5 X 420 525 F.F*

+


40/47

Indemnit de logementB @60 000A

Limite 1 B 50 000 F.F*

Limite 2 B 420 525 ( 20 G X 84 105 F.F*

+ontant 3 e(on&r& B 50 000 F.F*

Indemnit de @onctionB @15 000A

Limite 1 B "0 000 F.F*

Limite 2 B 420 525 ( 5G X 21 026 F.F* +ontant 3 e(on&r& B 15 000 F.F*

Indemnit de transportB @20 000A

Limite 1 B 20 000 F.F*

Limite 2 B 420 525 ( 5G X 21 026 F.F*

+ontant 3 e(on&r& B 20 000 F.F*

),attement @or@aitaireB "50 000 ( 25G X 8# 500 F.F*

&otal des e.onrations : ; ;;; M 1 ;;; M #; ;;; M F ;; N 19? 9F %C%)

/ase imposa!le B 420 525 - 196 9#5 X 22" 550 F.F*

?P)7 !rut B @22" 550 - 1#0 000A ( 2#G Z 200 Z 500Z1 000 Z " 400 Z 5 #00 - 8 400 Z 12 000

X 45 6585 F.F*

.arge 'amiliale B deu( en'ants mineurs

45 6585 ( 10 G X 4 56585 environ 4 566 F.F*

I4&S 80& : > ?2 - > ?? N >1 ;9#2 en"iron >1 ;9* %C%)

&P) : >> ;;; . >J N 1F ;; %C%)

?P)7 Z )C* X 58 89" F.F*

La ompta!ilisation se 'ait omme suit B

,3


41/47

,0 $LI(P3& S4R $0S R07084S %38CI0RS * F*7O 'ait un rglement trimestriel de ses lo:ers par ons&quent 'ait

des d&larations trimestrielles d=?HF

La 'ie de d&laration de l$?HF est un &tat qui 'ait ressortir les in'ormations i aprs B

- les renseignements sur le redeva!le l&gal- les renseignements sur le !ailleur- les r&'&renes des immeu!les mise en loation

- les montants des sommes vers&es au !ailleur de la p&riode onernant etle montant de la retenue

,5

62000000

4"610000

?P)7 U )C*

)C* 3 pa:er

@.onstatation )C*A

5889"

5889"

4"610000

56200000

?P)7 U )C* 3 pa:er

/anque

@Caiement ?P)7 U )C*A

5889"

5889"


42/47

- un adre est r&serv& 3 l=administration 'isale et en'in une partie intitul&e

avertissement

*prs le reouvrement qui donne droit 3 une quittane elle-i est transmise au !ailleur et une

opie est gard&e 3 .olina /PHI?>* F*7O dans le rono de l=imp%t ?HF

L=?HF su!it un a!attement de 10G avant l=appliation du tau( progressi' *insi pour un lo:er de

1 000 000 F.F* ors ta(e par mois le montant )). du lo:er sera de 1 180 000 F.F* par mois

L=?HF sera B

*!attement B 1 000 000 ( 10G X100 000 F.F*

On aura 1 000 000 - 100 000 X 900 000 F.F*

Les di''&rentes tranes B

Cremire trane B 150 000 ( l0 G X 15 000 F.F*

,eu(ime trane B @900 000 - 150 000A ( 20G X 150 000 F.F*

)otal de l=?HF XX 15 000 Z 150 000 X 165 000 F.F*

?HF trimestrielle X 165 000 ( " - 495 000 F.F*

La ompta!ilisation se 'ait omme suit B

Cour le rglement du !ailleur B

Le lo:er trimestriel B 1 180 000 ( " X " 540 000 F.F*

,2

46801900

56200000

4"651000

/ailleur

/anque

?HF

@Hglement !ailleurA

" 540 000

" 045 000

495 000


43/47

.elui de l$?HF B

-0 $) &)0 48I640 !)SS4R)8C0


44/47

7i le lient a sold& sa prime on aura B

,,

41100000

#0204000

#02"0000

4"500000

.lient

Crime nette

*essoire

)a(e d$assurane

@mission de la ta(eA

60 500

50 000

5 000

5 500

4"500000

56200000

)a(e d$assurane

/anque

@Caiement de la ta(eA

5 500

5 500


45/47

'O$'LUIO$

Q \uand on me dit j$ou!lie quand on m$enseigne je retiens mais quand on m$implique je

j$apprend R .ette assertion illustre l$utilit& et l$importane de e stage e''etu& au sein de .olina

/urina a:ant &t& impliqu& dans le travail du d&partement ompta!ilit& tenique qui a en arge les

d&larations 'isales )out au long de e stage j$ai pu !aigner dans un environnement de travail sain

et propie au travail et reevoir la 'ormation qui m$a permis de omprendre la 'isalit& des

ompagnies d$assurane

Le seteur de l$assurane au /urina est un seteur qui nourrit l$espoir de nom!reu(

investisseurs notamment maroains en t&moigne l$aquisition r&ente de roupe .olina maisonmre de notre organisme d$aueil par le roupe 7**+ .et engouement n$aurait pu tre possi!le

sans l$e''ort du gouvernement !urina!& en matire 'isale et sans l$esprit d$armonisation juridique

qui anime les assureurs et les tats a'riains

.ependant au /urina Faso il reste !eauoup 3 'aire pour sensi!iliser les populations et les

ateurs &onomiques sur le !ien 'ond& de l$imp%t Clusieurs ations sont men&es par la ,iretion des

?mp%ts pour sensi!iliser et ainsi augmenter l$assiette 'isale pour que les arges de d&veloppement

du pa:s ne soit pas mises sur le dos d$un petit nom!re ar sans la ontri!ution de tous on ne peut pasavaner ?l :a des e''orts 3 'aire en matire de ommuniation pour lari'ier les onepts d$imp%ts

ainsi que leurs modalit&s

,-


46/47

Bi,liograp'ie

- .ode &n&ral des ?mp%ts &dition 2010- Le mar& des assuranes en *'rique donn&es de 2004 3 2008 pu!li& par la F&d&ration des

7oi&t&s d$*ssurane de ,roit >ational *'riaines- Happort de stage sur les imp%ts de .olina /urina

Oe,ograp'ie

- ttpBUU'ana'orgUFisalite-des-assuranes-autml- ttpBUUJJJima-a'riqueorg- ttpBUUJJJimpotgov!'

,.
http://fanaf.org/Fiscalite-des-assurances-au.htmlhttp://www.cima-afrique.org/http://www.impot.gov.bf/http://www.cima-afrique.org/http://www.impot.gov.bf/http://fanaf.org/Fiscalite-des-assurances-au.html


47/47

'nne7es

Documents

rapport de stage assurance