RAPPORT D'ENQUETE - carnac.fr · dispositions du code de l'environnement relatives aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. 3- Composition du dossier

Maître d'Ouvrage

SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN À CARNAC

Autorité Organisatrice

.~L~I►l► ~l~i~7~~1_~Z~G~~

DEMANDE D'AUTORISATION

TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT

LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT OSTRÉICOLE,

L'EXTENSION DES BUREAUX

ET LA CRÉATION D'UNE SALLE DES MACHINES

ET L'EXTENSION D'UN ENTREPÔT D'EXPÉDITION PAR

LA SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN

À CARNAC

RAPPORT D'ENQUETE

ARRÉTÉ MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2018

ENQUETE PUBLIQUE N° E17000247 / 35

DU 21 FÉVRIER AU 23 MARS 2018

Dominique BERJOT

Commissaire enquêteur

SOMMAIRE

A- Présentation de l'enquête et du projet 3

1-Objet et contexte de l'enquête 3

2- Cadre réglementaire 3

3- Composition du dossier d'enquête 3

4- Présentation du projet 4

B- Organisation et déroulement de l'enquéte 8

1- Désignation du commissaire enquêteur 8

2-Arrêté prescrivant l'enquête 8

3- Dispositions préparatoires 8

4- Publicité de l'enquête 8

5- Dates et lieu de l'enquête 9

6- Clôture de l'enquête 9

C- Avis des personnes publiques et réponse du maître d'ouvrage 10

1- État (DDTM) 10

2- Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique 11

3-Avis spéciiiqu~s au volet ERP 11

D- Avis de la MRAE et réponse du maître d'ouvrage 12

1- Qualité de l'évaluation environnementale 12

2- Les alternatives au projet 12

3- L'analyse de l'impact des rejets sur le milieu 12

3- L'intégration paysagère des bâtiments 13

E- Procès-verbal de synthèse des observations 14

1- Résumé du déroulement de l'enquête 15

2- Tableau récapitulatif des observations 15

3- Synthèse thématique des observations 16

4- Question du commissaire enquêteur 16

F- Mémoire en réponse du maître d'ouvrage 17

1- La constructibilité du terrain d'assiette du projet 17

2- Les risques de nuisances 17

3- Les voies d'accès 20

4- Les alternatives au projet 21

S- Question du commissaire enquêteur 22

ANNEXE : Extrait du procès-verbal d'affichage 24

E 17000247 / 35 -Rapport d'enquête 2

Présentation de l'enquête et du projet

1- Obiet et contexte de l'enquéte

La SARL Les Viviers de Saint Colomban, localisée sur la pointe du Pô, à Carnac, est

spécialisée dans la production, la préparation et la vente de coquillages et crustacés

provenant notamment de ses propres concessions maritimes (18 hectares).

L'entreprise, qui compte actuellement 19 personnes, intervient dans le secteur des

produits de la mer au niveau européen. Sa production est majoritairement vendue dans les

grandes et moyennes surfaces, mais aussi au détail et en vente directe sur le site de

production.

Elle souhaite assurer sa pérennité et créer les conditions de son développement en

améliorant ses conditions de production ainsi que les conditions de travail de son personnel.

Pour atteindre ces objectifs, elle a déposé auprès de la ville de Carnac, autorité

organisatrice de l'enquête, trois demandes de permis de construire relatifs à

- La construction d'un bâtiment ostréicole ;

- L'extension des bureaux et la création d'une salle des machines ;

- L'extension d'un entrepôt d'expédition ostréicole.

Le projet est localisé dans la bande littorale de cent mètres et au sein d'un site Natura

2000, le massif dunaire Gâvres -Quiberon.

2- Cadre réglementaire

Cette enquête relève des dispositions prévues à l'article L 146-4 du code de

l'urbanisme, selon lesquelles

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur

une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage... ».

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à

des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de

l'eau....

Leur réalisation est toutefois soumise à une enquête publique réalisée

conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement... » et en

particulier, à ses articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27.

D'autre part, la réalisation d'une étude d'impact a été requise, suite à un examen au

cas par cas, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016. Ce projet est donc soumis aux

dispositions du code de l'environnement relatives aux études d'impact des projets de

travaux, d'ouvrages et d'aménagements.

3- Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête était composé des pièces suivantes


1- Construction d'un bâtiment ostréicole

11- Dossier de demande de permis de construire ;

12- Dossier ERP.

2- Extension des bureaux et création d'une salle des machines

Dossier de demande de permis de construire.

3- Extension d'un entrepôt d'expédition

Dossier de demande de permis de construire.

4- Étude d'impact

41- Construction d'un bâtiment ostréicole et extension d'un bâtiment existant ;

42- Extension d'un entrepôt d'expédition ;

43-Note complémentaire en réponse à l'avis de la DDTM.

5- Avis des personnes publiques

51- État (DDTM) ;

52- Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;

53- Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

54- Service Départemental d'Incendie et de Secours.

6- Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et réponse du maître

d'ouvrage.

7- Arrëté prescrivant l'enquête publique.

8- Plan directeur du projet.

4- Présentation du projet

L'entreprise rencontre actuellement des difficultés structurelles qui perturbent son

activité, dans la mesure où ses installations actuelles ne lui permettent pas

- d'installer de nouvelles machines et d'accueillir de nouveaux salariés (locaux

saturés);

- d'assurer une séparation physique des familles de produits et pour la vente directe,

d'assurer une séparation physique des zones professionnelles et de la zone recevant du

public ;

- de stocker les emballages dans des locaux adaptés (stockage actuel sous bâches en

extérieur) ;

- de se mettre en conformité avec les nouvelles normes sanitaires et

environnementales.

Le projeta pour principale finalité de pallier ces difficultés structurelles et se

décompose en trois permis de construire distincts qui concourent à cet objectif.

L'emprise foncière de la propriété représente une surface d'environ 2,6 hectares. Elle

est entourée par d'anciens chantiers ostréicoles non exploités et quelques habitations

particuliéres. Le projet concerne les parcelles cadastrées AY n~ 1, 2, 7, 8, 78 et 118, classées


pour partie en zone Ac et pour partie en zone Nds dans le PLU de la commune, approuvé le

24 juin 2016.

Les trois permis de construire, prévus en zone Ac, se rapportent à

1- La construction d'un bâtiment ostréicole

11-Principales caractéristiques

Ce nouveau bâtiment de 1200 mZ est prévu à proximité immédiate des bâtiments

existants sur la parcelle cadastrée AY n°2. Il s'agit d'un atelier dédié exclusivement au

conditionnement des coquillages non fouisseurs (huîtres et moules), avec un atelier de

maintenance, un magasin de vente directe au public et des bureaux administratifs et sociaux

à l'étage.

Ce bâtiment sera implanté sur une plateforme qui sert actuellement au stockage de

matériel et de véhicules. Les murs sont prévus en bardage de panneaux composites de

couleur marron et gris clair. Les menuiseries seront en aluminium. La toiture sera un

complexe d'étanchéité multicouche sur bacs acier. Les pins et cyprès situés à l'ouest du

projet seront conservés pour protéger des vents dominants et maintenir un écrin de verdure

autour du bâtiment.

Parallèlement à la demande de permis de construire, ce bâtiment fait aussi l`objet

d'un dossier ERP.

12- Améliorations attendues

Les améliorations attendues de la réalisation de ce bâtiment sont les suivantes

- Le conditionnement des coquillages non fouisseurs (huîtres et moules) sera séparé

des crustacés et coquillages bivalves fouisseurs (palourdes, coques) ;

- L'intégralité du conditionnement sera réalisé en intérieur;

- Ce conditionnement pourra être automatisé ;

- Les emballages seront stockés en intérieur ;

- La vente directe sera réalisée dans un local dédié, sans contact entre le public et les

produits ;

- La conception du bâtiment sera conforme aux nouvelles règles sanitaires ;

- Les opérations de maintenances des engins de manutention seront réalisées en

intérieur;

- Les locaux sociaux et administratifs seront conformes aux dispositions du code du

travail.

La plupart de ces améliorations ont été demandées par les services de l'État (services

vétérinaires ou Inspection du Travail) et sont obligatoires pour obtenir la certification aux

normes ISO ou IFS.

2- L' extension des bureaux et création d'une salle des machines

Ces locaux sont prévus dans le prolongement des bâtiments existants.


21- Extension des bureaux existants.

Prévue en façade nord-ouest de l'atelier, elle représente une surface supplémentaire

de 25,5 mz et permettra à l'entreprise de solutionner les difficultés pratiques qu'elle

rencontre actuellement, concernant

- Les conditions de travail du service comptabilité et RH (3 personnes dans un bureau

de 12 m2) et du service gestion de production (4 personnes dans un bureau de 15 m2) ;

L'absence de bureau pour le directeur de la SARL, qui reçoit actuellement dans son

habitation située à proximité ;

L'absence de zone d'accueil des visiteurs, de vestiaires et de salle de pause pour le

personnel.

Les améliorations attendues seront permises tout à la fois par l'extension envisagée et

par l'utilisation de l'étage du nouveau bâtiment ostréicole.

22- Création d'une salle des machines

La salle des machines est prévue en façade nord-est du bâtiment existant. Elle est

destinée à la mise en place d'un écumeur pour améliorer la qualité et le refroidissement de

l'eau circulant dans les bassins de purification.

Ce disposïtif permettra d'utiliser l'eau de mer en circuit fermé et de minimiser la

consommarion électrique fiée au pompage. ii doit égaiement avoir un impact bénéfiique sur

le taux de mortalité des crustacés.

3- L'extension d'un entrepôt d'expédition ostréicole

Cette extension représente une surface de 176 m2, dans le prolongement Est du

bâtiment crustacés existant, qui deviendra l'entrepôt de préparation des expéditions.

La préparation de commande et d'expédition est actuellement réalisée dans les

mêmes locaux que les activités de conditionnement, ce qui pose un problème en raison de la

saturation d'humidité. L'objectif est donc de réaliser cette préparation dans des locaux

indépendants, séparés des locaux de production. En outre, les suremballages (bois et

cartons) seront stockés séparément des emballages primaires, ce qui améliorera la sécurité

alimentaire.

Par ailleurs, la préparation des commandes, actuellement réalisée par une

manutention humaine, sera mécanisée à court ou moyen terme.

Ces trois demandes de permis de construire sont accompagnées d'une étude d'impact

comprenant les trois documents suivants, qui présentent en particulier l'état initial du site et

de son environnement, ainsi que l'analyse des effets du projet sur l'environnement et les

mesures d'accompagnement retenues


- L'étude d'impact pour la construction d'un atelier ostréicole et l'extension d'un

bâtiment existant (juin 2017), correspondant aux deux premières demandes de permis de

construire ;

- L'étude d'impact pour l'extension d'un entrepôt d'expédition ostréicole, qui a fait

l'objet d'une note complémentaire en août 2017 ;

- Un courrier du 24 octobre 2017 complétant l'étude d'impact, en réponse à l'avis de la

DDTM présenté en pages 10 et 11 du présent rapport.

Enfin, il convient de préciser que l'extension de l'entrepôt d'expédition ostréicole, déjà

réalisée, avait fait l'objet d'une demande de permis de construire le 3 juillet 2015. Cette

demande avait été refusée le 1e~ septembre 2015 par Monsieur le maire de Carnac,

considérant notamment que ce permis ne pouvait «être délivré qu'après enquête

publique ».


B-Organisation et déroulement de l'enquête

1- Désignation du commissaire enquéteur

Par décision n° E17000247 / 35 du 21 août 2017, M. le Président du Tribunal

Administratif de Rennes a désigné M. Dominique BERJOT en tant que commissaire

enquêteur.

2- Arrêté portant ouverture de l'enquéte

Par arrêté 2018-048 du 25 février 2018 (pièce n°7 du dossier), M. (e Maire de la ville de

Carnac, autorité organisatrice, a prescrit l'ouverture de cette enquête.

3- Dispositions préparatoires

La préparation de l'enquête a donné lieu aux dispositions suivantes

- Le 27 octobre 2017 : Première réunion avec l'autorité organisatrice de l'enquête en

mairie de Carnac (Mme Anne EUSEBE, directrice des services techniques et Me Sylvie

LE BAIL, responsable du service de l'urbanisme), pour prendre connaissance du contexte de

l'enquéte et de l'état d'avancement du dossier;

- Le 23 janvier 2018: Seconde réunion avec l'autorité organisatrice en mairie de

Carnac pour caler I~s da~~s d2 i'2i iC~GÊtE ̂ ci SE'S iiiu^tiâli~éS ~i'~i"~âi iiSâ~iGii

- Le 24 janvier 2018: Réunion à Carnac avec M. Xavier COUSIN, directeur de (a SARL

Les Viviers de Saint Colomban et maître d'ouvrage, pour échanger sur le dossier et visiter les

lieux du projet ;

- Le 19 février 2018: Réunion à Vannes avec les services de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer, pour échanger sur les aspects

environnementaux du dossier.

- Le 20 février 2018: Signature et cotation du dossier et du registre d'enquête en

mairie de Carnac.

4- Publicité de l'enquête

J'ai constaté la mise en oeuvre des mesures de publicité suivantes

- Par voie de presse, dans les quotidiens Ouest France et Le Télégramme : 1ef avis le

2 février 2018 et 2e avis le 26 février 2018 ;

- Par voie d'affichage (format A2 avec caractères noirs sur fond jaune). L'affichage a

été effectué de manière visible et accessible en dix points du territoire communal, sur les

lieux du projet ainsi qu'en différents lieux stratégiques. La commune a produit un procès-

verbal d'affichage, dont un extrait est joint en annexe au présent rapport.

- Sur le site Internet de la commune : www.carnac.fr .


D'autre part, un poste informatique permettant la consultation du dossier a été mis à

la disposition du public en mairie de Carnac pendant toute la durée de l'enquête, à proximité

de la salle dans laquelle se sont déroulées les permanences.

5- Dates et lieu de l'enquête

L'enquête s'est déroulée du 21 février 2018 à 9h00 au 23 mars 2018 à 17h00, soit

31 jours consécutifs. Le dossier d'enquête était accessible au public en mairie de Carnac

pendant ses heures d'ouverture habituelles, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de

13h30 à 17h00.

J'ai tenu cinq permanences en mairie aux dates suivantes

- le mercredi 21 février 2018 de 9h00 à 12h30 ;

- le jeudi ter mars 2018 de 14h00 à 17h00 ;

- le samedi 10 mars 2018 de 9h00 à 12h00 ;

- (e lundi 19 mars 2018 de 9h00 à 12h30 ;

- le vendredi 23 mars 2018 de 14h00 à 17h00.

Le public avait également la possibilité d'émettre des observations par voie

dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected] .

6- Clôture de l'enquête et synthèse des observations

À l'issue de l'enquête et en application de l'article R123-18 du code de

l'environnement, j'ai rencontré le 30 mars 2018 le maître d'ouvrage du projet pour lui

remettre le procès-verbal de synthèse qui figure en page 14 du présent rapport. Le maître

d'ouvrage m'a transmis son mémoire en réponse le 6 avril 2018. Il figure en page 17 du

rapport.


C-Avis des personnes publiques

1-État (DDTM)

L'avis de la DDTM, en date du 31 août 2017, est formulé de manière globale pour les

trois demandes de permis de construire et fait état des observations ci-dessous.

La réponse du maître d'ouvrage, en date du 24 octobre 2017, a été incorporée au dossier

soumis à enquéte en complément de l'étude d'impact.

1- En matière de protection de la nature

- L'étude d'impact ne définit pas la zone d'influence du projet.

Réponse du maître d'ouvrage

Le projet ainsi que sa localisation sont présentés an chapitre 4 de l'étude d'impact. Les

sites concernés sont présentés au paragraphe 5.2.2 Patrimoine Naturel. La zone d'influence

étudiée a été limitée au chenal de l'anse du Pô et donc à 250 mètres environ du projet

d'atelier.

- L'étude d'impact n'identifie et ne caractérise ni les habitats ni les espèces végétales

et animales d'intérêt communautaire et/ou protégées.

- Eli~ ne présente pas ies erfiets poier7iieis er les niveaux d'ai~ération ou cie destruction

d'habitats ou d'espèces animales et de dérangement des oiseaux.


Les habitats d'intérêt communautaire les plus proches, situés à 770 mètres, ne sont

pas sous influence du projet. Cette absence d'impact est démontrée par le tableau de

formulaire simplifié joint au dossier.

- L'étude d'impact ne détermine pas les mesures éventuellement nécessaires pour

éviter ou réduire les impacts.


Compte tenu de l'absence d'incidence du projet, il n'a pas été proposé de mesures

d'évitement ou de réduction.

L'étude d'impact ne porte pas sur la parcelle AY 78, destinée au regard des plans à

accueillir la nouvelle aire de stationnement.


Le règlement d'urbanisme nous impose la création de places de parking,

arbitrairement placées sur la parcelle AY 78. Cependant, il n'y aura pas de travaux réalisés

sur cette parcelle.


2- Concernant les milieux aquatiques et la loi sur l'eau

- II est demandé au maître d'ouvrage de compléter le dossier d'étude d'impact avec les

éléments prévus à l'article R 414-23 du code de l'environnement pour déterminer le cas

échéant si le projet relève de la procédure de déclaration ou d'autorisation. Le dossier devra

donc préciser le point de rejet des eaux pluviales et estimer les niveaux de flux polluants qui

seront relâchés dans le milieu (rubriques 2.2.3.0 et 2.1.5.0).


Les rejets d'eaux pluviales sont réalisés en mer et ne dépassent pas le seuil de 100 000

m3 /jour (estimation : 75 000 m3). Le projet n'est donc pas concerné par la rubrique 2.1.5.0.

Par ailleurs, les niveaux de rejets polluants définis à la rubrique 2.2.3.0 ne seront pas

dépassés.

2- Communauté de communes Aurav Quiberon Terre Atlantique

Par courriers en date du 18 août 2017, la Communauté de communes a apporté, de

manière identique pour chacun des trois demandes permis de construire, des précisions

concernant la desserte du projet par le réseau de distribution d'eau potable, mais n'a pas

émis d'avis particulier sur le projet.

3- Avis spécifiques au volet ERP

Le dossier comporte un avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours

(5 septembre 2017) ainsi qu'un avis de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité (18 août 2017). Ces deux avis concernent spécifiquement le volet

ERP du bâtiment ostréicole, appelé à recevoir un effectif cumulé de 35 personnes, soit 20 au

titre du public accueilli dans l'espace de vente et 15 au titre du personnel.

Les deux avis sont favorables à la réalisation du projet.


D- Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale

Considérant que «les impacts de rejets de l'activité de l'entreprise et les incidences

paysagères des constructions à proximité du rivage nécessitaient une évaluation

environnementale », la réalisation d'une étude d'impact a été requise pour ce projet par

arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, portant examen au cas par cas.

La MRAE a rendu un avis le 15 janvier 2018, auquel le maître d'ouvrage a répondu par

courrier du 25 janvier 2018.

Les recommandations de l'autorité environnementale sont les suivantes

1- Qualité de l'évaluation environnementale

- Compléter la définition technique du projet pour l'ensemble des installations de

pompage et de rejet de l'eau de mer et de traitement des eaux pluviales.


- Réseau d'eau de mer :Diverses précisions sont apportées sur ce point (cf. pages 3 à 5

du courrier du 25 janvier 2018 joint au dossier d'enquête).

- Réseau d'eaux usées :Les deux ateliers seront raccordés au réseau d'assainissement

collectif de la commune.

- R~seaU d'za~x Nluviales : Un Jis~ositif ~e rétenti~~ ~e sécurité de 126 ~~~3 pst ~r~vu.

- Efficacité du dispositif prévu pour l'amélioration du traitement des rejets : Les

ouvrages de décantation des eaux de lavage et de stockage des eaux pluviales sont

dimensionnés conformément aux règles en vigueur.

2- Les alternatives au projet

- Compléter l'argumentation justifiant la localisation du nouvel atelier en expliquant les

raisons du choix architectural des bâtiments, notamment du point de vue des impacts

paysagers.


Seule la parcelle AY 2 dispose d'une surface suffisante pour accueillir le nouvel atelier

ostréicole. Celui-ci nécessite une hauteur utile sous charpente de 6 mètres. Pour minimiser

l'impact visuel, le choix d'une architecture contemporaine avec une toiture à faible pente et

la possibilité d'encaisser le bâtiment permet de réduire la hauteur totale de 2 mètres, sans

poteau intérieur pour ne pas pénaliser l'exploitation.

3- L'analyse de l'impact des rejets sur le milieu

- Compléter le chapitre relatif à l'impact des rejets d'eau de mer et d'eaux pluviales et

de proposer les mesures de surveillance nécessaires vis-à-vis des enjeux de préservation de

la qualité du milieu marin.



Les autocontrôles réalisés sur les eaux de rejet après décantation concerneront les

paramètres : E Coli, salmonelle, Ph, azote total et phosphore total, avec une fréquence

trimestrielle. Concernant les sédiments, les autocontrôles réalisés en 2012 révèlent des

valeurs très faibles en azote et phosphore, avec un impact négligeable sur le milieu. Un

contrôle annuel sera effectué sur les sédiments avant épandage pour confirmer et valider

ces résultats sur les paramètres suivants : matière sèche, matière minérale, matière

organique, azote total, phosphore total.

4- L'intégration paysagère des bâtiments

- Développer les arguments permettant de vérifier la bonne intégration paysagère du

projet.


Pour les trois demandes de permis de construire, le projet respectera les

recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France, consistant à réaliser des

bardages verticaux en bois noir permettant de retrouver les trames originelles des chantiers

ostréicoles, afin d'exclure l'aspect des bacs acier donnant un caractère industriel aux lieux.


E- Procès-verbal de synthèse des observations

DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME

POUR TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT

LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT OSTRÉICOLE,

L'EXTENSION DES BUREAUX ET LA CRÉATION D'UNE SALLE DES MACHINES

ET L'EXTENSION D'UN ENTREPÔT D'EXPÉDITION

PAR LA SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN À CARNAC

PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

1- Résumé du déroulement de l'enquéte

Conformément à l'arrêté n° 2018-048 de Monsieur le maire de Carnac en date du

25 février 2018, l'enquête publique n° E 17000247 / 35 a été organisée du 21 février au

23 mars 2018.

Cette enquête s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes et dans un bon climat.

J'ai tenu cinq permanences en mairie de Carnac, les

- mercredi 21 février 2Q18 de 9h00 à 12h30 ;

- jeudi 1e~ mars 2018 de 14h00 à 17h00;

- samedi 10 mars 2018 de 9h00 à 12h00 ;

- lundi 19 mars 2018 de 9h00 à 12h30 ;

vendredi 23 mars 2018 de 14h00 à 17h00.

Lors de ces permanences, j'ai reçu 9 visites de 7 personnes différentes.

J'ai recueilli trois observations écrites, dont

- 1 sur le registre (R1) ;

- 1 par courrier (C1) ;

- 1 par courrier électronique (M1).

Les observations correspondantes sont jointes au procès verbal de synthèse.

D'autre part, 3 personnes se sont exprimées oralement mais n'ont pas désiré déposer

d'observation écrite. La teneur des observations orales était très proche de celles des

observations écrites et se rapportait aux mêmes thématiques.


2-Tableau récapitulatif des observations

N° Noms) Objets) de l'observation écrite

R1 M. Pierre Henri AMALRIC -Chemin d'accès des camions de livraison

- Voie d'accès à Kérivor- Risque de création d'une mini zone industrielle

C1 Met Me Michel GRÉGOIRE - Projets de construction en zone naturelle non constructible- Bâtiment déjà réalisé avant dépôt du permis de construire

- Risque de détournement de l'usage du bâtiment ostréicole

-Chemin d'accès des camions de livraison

• En conclusion :avis défavorable au projet

- Traitement de l'espace dunaire- Nuisances relatives au passage des camions

M1 Me Marie France -Nuisances sonores et lumineusesDE LA COCHETIERE -Impacts sur l'environnement naturel

- Impacts sur le milieu aquatique- Recherche de solutions alternatives

• En conclusion :avis défavorable au projet

3- Synthèse thématique des observations

31- La constructibilité du terrain d'assiette du projet (C1, M1)

➢ L'enquête publique concerne trois projets de construction en zone non

constructible, il serait insensé que la commune déclasse cette zone naturelle.

➢ L'un des bâtiments pour lequel un permis de construire est déposé a déjà été

réalisé, sans avoir obtenu de permis.

➢ L'espace dunaire a déjà été creusé et aplati pour faire un parking et préparer le

terrain pour construire de nouveaux locaux. Ces travaux ont-ils été faits avec l'aval de la

mairie ?

32- Les risaues de nuisances

Pour les personnes (C1, M1)

➢ Les installations actuelles présentent déjà diverses nuisances qui dérangent les

habitants et les promeneurs : nuisances sonores et lumineuses, passages répétés des

camions. Ces nuisances seraient largement accentuées si le projet était réalisé, en y ajoutant

une nuisance visuelle. Tout cela peut provoquer la destruction du site.

E 17000247 J 35 -Rapport d'enquête 15

➢ II existe déjà une activité événementielle sur le site (héliport, célébration de

mariages...). Le bâtiment ostréicole de 1200 mZ pourrait donc être détourné à d'autres fins,

avec le bruit de la sono pour tous les riverains.

Pour l'environnement naturel (M1)

➢ Le projet aura un impact sur (e biotope environnant.

Pour les milieux aquatiques (M1)

➢ Les rejets liquides vont à la mer, des coquillages étrangers à l'écosystème local sontou seront importés. Il existe un danger d'infection bactérienne ou virale pouvant détruire les

coquillages de la baie et l'apparition d'une espèce invasive n'est pas à exclure.

33- Les voies d'accès (R1, C1)

➢ La voie publique permettant d'accéder au chantier ostréicole, dont la fréquentation

est dense en saison, pourrait devenir accidentogène. La pointe du Pô ne doit pas devenir une

mini zone industrielle.

➢ Sur le site, l'accès prévu pour les camions assurant la livraison, déjà en mauvais état,

dessert également des habitations. Il est donc proposé que les camions utilisent un accès

plus direct, via la parcelle n~7.

34- Les alternatives au projet (M1)

➢ Détruire l'anse du Pô par une trop forte industrialisation et impensable. La solution

radicale serait de délocaliser l'activité industrielle. Une solution plus douce serait d'optimiser

les bâtiments existants et de replanter une végétation adaptée.

4- Questions du commissaire enquéteur

➢ Concernant les niveaux de rejets polluants en milieu aquatique, le maître d'ouvrage

s'est engagé à ce que son activité demeure en dessous des seuils réglementaires prévus à la

rubrique 2.2.3.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux procédures de

déclaration et d'autorisation. Cependant, le complément à l'étude d'impact présent dans le

dossier d'enquête (pièce n°4-3) fait uniquement référence au paramètre « E. coli ». Quels

seront l'ensemble des paramètres analysés et quelle sera la fréquence des analyses ?

Fait à Vannes, le 30 mars 2018

Le Commissaire Enquêteur,

Dominique BERJOT


F- Mémoire en réponse du maître d'ouvrage

1- La constructibilité du terrain d'assiette du projet (C1, M1)

➢ L'enquête publique concerne trois projets de construction en zone non

constructible, il serait insensé que la commune déclasse cette zone naturelle.


Voir remarques sur l'avis n° 2018-005440 rendu par délégation le 15 janvier 2018

Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE, page 5/7 ,qui précise

Les parcelles du projet se situent dans la bande des 100 mètres du rivage et sont classées

en zone Ac au plan local d'urbanisme de la commune (PLU) et constructibles en cohérence

avec le règlement d'urbanisme. Le PLU de Carnac a été approuvé par le Conseil municipal le

24 juin 2016.

Le zonage Ac permet l'activité conchylicole et autorise des constructions liées à

l'activité dans les espaces proches du rivage sous réserve d'être situées dans une zone déjà

urbanisée, avec l'accord de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites et organisation d'une enquête publique.

➢ L'un des bâtiments pour lequel un permis de construire est déposé a déjà été

réalisé, sans avoir obtenu de permis.


Le procureur de la république de Lorient est saisi du dossier et a mandaté un délégué,

Monsieur Jean-Claude PLUNIAN, afin de régulariser la situation au regard de la loi ; ce

dernier est en attente de l'arrêté de Permis de Construire pour clôturer le dossier.

➢ L'espace dunaire a déjà été creusé et aplati pour faire un parking et préparer le

terrain pour construire de nouveaux locaux. Ces travaux ont-ils été faits avec l'aval de la

mairie ?


Ces travaux ont fait l'objet d'une demande de Permis de Construire, suivi d'un arrêté

de Permis de construire favorable, en Avril 2006.

2- Les risques de nuisances

Pour les personnes (C1, M1)

➢ Les installations actuelles présentent déjà diverses nuisances qui dérangent les

habitants et les promeneurs : nuisances sonores et lumineuses, passages répétés des

camions. Ces nuisances seraient largement accentuées si le projet était réalisé, en y ajoutant

une nuisance visuelle. Tout cela peut provoquer la destruction du site.



I l a été précisé sur le document «Plan directeur et argumentation » du ter Février

2018 ,que l'opération projetée a pour objectifs

1-Mise en conformité sanitaires ;

2- Mise en conformité code du travail et amélioration des conditions de travail du

personnel ;

3- Séparation des flux ;

4-Amélioration de la productivité.

Aucune augmentation significative des volumes produits n'est donc envisagée, et donc

pas d'augmentation de trafic de camions.

En complément, et pour information, les camions circulent actuellement au 1/3 de leur

capacité au départ du site ; ils ne sont jamais chargés à pleine capacité ; une petite

augmentation des volumes produits, si elle devait intervenir, n'ajoutera donc aucun camion

supplémentaire sur la route ;elle ne ferait que compléter un peu le chargement des camions

circulant actuellement.

I l est également précisé sur ce document que

Situation projetée et apports)

L'intégralité du conditionnement sera réalisé en intérieur.Demande formulée par les services vétérinaires, et obligatoire pour être certifié ISOet IFS.

Les emballages seront stockés en intérieur.

• Les opérations de maintenance des engins de manutention seront réalisées eni ntérieur.

• Les chargements et déchargements des camions sera facilité et sécurisé grâce à lacréation d'un niveleur de quai +rampe de recul.

Toutes ces opérations, nécessitant actuellement des manutentions extérieures et un

éclairage suffisant pour travailler la nuit, seront donc réalisées en intérieur après réalisation

des bâtiments, et les nuisances sonores et lumineuses seront donc ,de fait sinon

supprimées, mais certainement très largement atténuées.

Concernant l'impact visuel, le choix architectural des bâtiments, notamment du point

de vue des impacts paysagers, a été conçu afin que (e projet s'intègre au mieux dans son

environnement ; ce choix a été approuvé par les Architectes des Bâtiments de France.


➢ II existe déjà une activité événementielle sur le site (héliport, célébration de

mariages...). Le bâtiment ostréicole de 1200 mZ pourrait donc être détourné à d'autres fins,

avec le bruit de la sono pour tous les riverains,

➢Réponse du maître d'ouvrage

Le mariage d'un de mes enfants a effectivement été célébré cet été ; je reçois

également 1 à 2 fois par an un ami qui se déplace en hélicoptère ;mais ces évènements se

sont déroulés dans le jardin de mon habitation, dans un cadre totalement privé, de façon

très exceptionnelle, et sans aucun rapport avec l'exploitation ostréicole et le projet en cours.

Pour l'environnement naturel (M1)

➢ Le projet aura un impact sur le biotope environnant.


Le projet étant situé dans le périmètre du site Natura 2000 FR5300027 (directive

Habitat) Massif dunaire de Gâvres Quiberon et zones humides associées et à proximité du

site Natura 2000 FR 5310093 (Directive Oiseaux) Baie de Quiberon, la cartographie des

habitats naturels présents à proximité du site a été réalisée par le Syndicat Mixte Gâvre

Quiberon chargé de l'élaboration du DOCOB.

Selon cette cartographie à jour des habitats CORINE de la pointe du Pô (présentée p.33

de l'étude d'impact), l'emplacement du projet est identifié comme un milieu anthropisé

Village » (code 86.2).

Les habitats d'intérêt communautaire les plus proches sont de type :Dune mobile du

cordon littoral à Oyat (dunes blanches) (2120) et Végétation annuelle des laisses de mer

(1210) au niveau de la pointe du Lé à Quiberon, compte tenu de leur situation de l'autre côté

de la baie à 770 m du projet, ne sont pas sous influence du projet.

Plus précisément, le projet de construction de l'atelier se fera strictement en domaine

terrestre n'aura pas d'impact sur ces habitats, ni sur l'estran situé devant l'exploitation. En

effet, les engins de travaux emprunteront uniquement la voie d'accès principale au site et

travailleront sur la plateforme existante. Les engins n'interviendront pas sur le DPM. L'accès

aux parcs situés dans le chenal ne se fait pas non plus via la pointe du Lé.

Les espèces d'intérêt communautaire fréquentant la pointe du Pô sont des oiseaux de

passage. Ces oiseaux fréquentent plutôt les vasières et il n'y a pas de vasières au niveau de

l'exploitation des Viviers de Saint Colomban, où l'estran est sableux. Celles-ci sont plutôt

situées dans le fond de l'anse du Pô et sur l'autre rive au nord, à 200 m environ de

l'exploitation. De plus, les fiches actions du DOCOB précisent "qu'il n'y a aucun dérangement

de la conchyliculture sur l'avifaune.

Le traitement plus complet des rejets prévu sur les eaux de lavage et de purification

grâce aux process mis en place (écumeur et décanteur) et la réduction des volumes pompés

grâce à l'installation d'un écumeur d'eau de mer, permettant de fonctionner en boucle


fermée auront également une incidence positive sur la qualité des milieux aquatiques

proches.

Le suivi des rejets permettra de s'assurer de l'efficacité de ces traitements (cf.

q uestion 4).

Pour les milieux aquatiques (M1)

➢ Les rejets liquides vont à (a mer, des coquillages étrangers à l'écosystème local sont

ou seront importés. Il existe un danger d'infection bactérienne ou virale pouvant détruire les

coquillages de la baie et l'apparition d'une espèce invasive n'est pas à exclure.


La réglementation française et européenne impose à tout professionnel de retremper

dans ses bassins en circuit ouvert des coquillages en provenance uniquement de l'Union

Européenne. Les normes sanitaires, les contrôles et la traçabilité sont harmonisés au niveau

européen et garantissent à tous les pays membres une absence de contamination et

l'apparition d'espèces invasives.

I l n'est pas autorisé de retremper des coquillages en provenance de pays hors CEE

dans les eaux communautaires et 100% des coquillages transitant dans les bassins des

Viviers de Saint Colomban proviennent des eaux communautaires.

3- Les voies d'accès (R1, C1)

➢ La voie publique permettant d'accéder au chantier ostréicole, dont la fréquentation

est dense en saison, pourrait devenir accidentogène. La pointe du Pô ne doit pas devenir une

mini zone industrielle.


Voir réponse observation 32 -Les risques de nuisances pour les personnes (C1, M1) ,

ci-dessus .

« Aucune augmentation significative des volumes produits n'est donc envisagée, et

donc pas d'augmentation de trafic de camions.

En complément et pour information, les camions circulent actuellement au 1/3 de leur

capacité au départ du site ; ils ne sont jamais chargés à pleine capacité ; une petite

augmentation des volumes produits , si elle devait intervenir ,n'ajoutera donc aucun camion

supplémentaire sur la route ; elle ne ferait que compléter un peu, le chargement des

camions circulant actuellement.

➢ Sur le site, l'accès prévu pour les camions assurant la livraison, déjà en mauvais état,

dessert également des habitations. Il est donc proposé que les camions utilisent un accès

plus direct, via la parcelle n°7.



Cet accès est (a propriété de Monsieur Xavier Cousin, gérant de la SARL Les Viviers de

Saint-Colomban. Un droit de passage existe pour desservir les parcelles AY3, AYS, AY6 et

AY95 (chantiers Ostréicoles et habitation) ,parcelles dont nous ne sommes pas propriétaires

.La circulation doit donc être maintenue pour son utilisation actuelle ,sous peine de rendre

inaccessible ces parcelles.

Les camions circulant sur cet accès desservent également l'exploitation Ostréicole

voisine, parfaitement indépendante de la SARL Les Viviers de Saint-Colomban.

L'entretien de cet accès est entièrement et exclusivement à la charge de la SARL Les

Viviers de Saint-Colomban. Cet accès sera remis en état après réalisation des projets en

cours.

4- Les alternatives au projet (M1)

➢ Détruire l'anse du Pô par une trop forte industrialisation et impensable. La solution

radicale serait de délocaliser l'activité. industrielle. Une solution plus douce serait

d'optimiser les bâtiments existants et de replanter une végétation adaptée.


Comme déjà évoqué ci-dessus, les bâtiments projetés « ne détruiront pas l'anse du.~

Le choix architectural des bâtiments, notamment du point de vue des impacts

paysagers, a été conçu afin que le projet s'intègre au mieux dans son environnement ; ce

choix a été approuvé par les Architectes des Bâtiments de France .

De plus, les bâtiments existants ne sont pas en mesure de recevoir les machines

actuellement positionnées en extérieur , et ne sont pas adaptés aux nouvelles normes

sanitaires demandées.

Concernant la végétalisation du site , en complément de la haie de sapins maritimes

existants côté OUEST , il est prévu de planter des arbres grands sujets type pins maritimes ,

en façade SUD et EST, pour masquer complétement le bâtiment projeté.

Pour finir, les concessions maritimes étant directement au contact de l'exploitation , il

n'est pas envisageable de délocaliser l'activité étant exclusivement ostréicole et

conchylicole.


5- Question du commissaire enquêteur

Concernant les niveaux de rejets polluants en milieu aquatique, le maître d'ouvrage

s'est engagé à ce que son activité demeure en dessous des seuils réglementaires prévus à la

rubrique 2.2.3.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux procédures de

déclaration et d'autorisation. Cependant, le complément à l'étude d'impact présent dans le

dossier d'enquête (pièce n°4-3) fait uniquement référence au paramètre « E. coli ». Quels

seront l'ensemble des paramètres analysés et quelle sera la fréquence des analyses ?


Comme précisé sur courrier de réponse à l'avis MRAE du 15 Janvier 2018, les

autocontrôles réalisés seront les suivants

Paramètres : E Coli, Salmonelle, Ph, N (Azote Total), P (Phosphore Total).

Fréquence :trimestrielle.

Laboratoire LDA / St Avé.

Paramètres : Hydrocarbures (obligation imposée par services vétérinaires)

Fréquence : bi-annuelle.

Ce suivi permettra de s'assurer de la qualité des rejets et de l'absence d'incidence sur

la qualité des rr~ilieux marins du i~it ~e l'amél~~r~tion ds~ traitement.

Les Viviers de Saint-Colomban n'étant soumis ni à déclaration, ni à autorisation, nous

ne sommes pas soumis aux autres critères de (a rubrique 2.2.3.0.

Le Gérant, Monsieur Xavier COUSIN


Le présent rapport, ainsi que les conclusions motivées et l'avis du commissaire

enquêteur, exposés dans un document séparé, sont transmis ce jour à Monsieur le Maire de

Carnac et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

Fait à Vannes, (e 23 avril 2018

Le Commissaire Enquêteur,

Dominique BERJOT


ANNEXE : EXTRAIT DU PROCES -VERBAL D'AFFICHAGE

~ ~Q _PROCES VERBAL ` ' r~' ~~D'AFFICHAGE < .ti'

Ville de CARNAC8P 80-5G347 CARNAC Cedex- tel 02 97 52 06

Objet :Affichage de l'avis d'enquête publique concernant une demande d'autorisation pour 3permis de construire à lapointe du Pâ_

--Nous soussignés) Denis CLOCHARD, Brigadier-Chef Princïpal, Jean Michel Roussel, Brigadier-ChefPrincipal--Agents) de Police Judiciaire Adjoint(s),---en résidence à la Police Municipale de CARNAC, --d(]ment assermenté(s~ et agréés) par M. le Procureur de la République et M. le Préfet--Vu les aficles ;

_ ,L2212-5 alinéa 2 du.Code Générai des Collectivités Territoriales- __. --- __._-21-2° et D 15 du Code de Procédure Pénale,

---Rapportons les opérations suivantes- que nous avons effectuées agissant en tenue d'uniforme et muni desinsignes apparents de notre qualité, en exécution des ordres reçus---

---Ce jour, le deux Février deux mil dix huit, à la demande de la Direction des ServicesTechniques de la ville de CARNAC, nous avons constaté Paffichage de

---L'avis d'enquéte publique concemaryE,---Aux lie~~x c#ésic~r~~s ~i-dess~~s---Voir l'imprimé joint.---Voir planche photographique.

Dont acte, procès verbal fait et clos à Carnac le 02 Février 2018.

:: ~B§

- Direction des Services Techniques- Service Urbanisme

Archives du service

Les Agents de Police Judiciaire Adjoints

Denis

Vu, pour étre transmis,


AVIS D'~NQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA REVIS~OM PRECiTEE AFFICHE AUX LIEUXDÉSIGNES GI-DESSOUS ET PENDANT TOUTE SA DURÉE

Fontaine de Saint Colomban- Parking de Kérivor-pointe du PQ

Bourgerel- Le Pb {soit sur le terreplein face au restaurant la Calypso au près du Conteneur en verre)- Port en Drô- Boulevard de la Page/avenue d'Orient- t}ffice du Toùrisme-Plage- Cantine scalaire

Place du marchë _ . ..... .. _ _.. --....-~~Pl~ce de la Mâirie


Documents

RAPPORT D'ENQUETE - carnac.fr · dispositions du code de l'environnement relatives aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. 3- Composition du dossier