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RAPPORT D’EVALUATION DES POLITIQUES ET INSTITUTIONS

INDICATEURS DE CAPACITÉS EN AFRIQUE 2011

Côte d’Ivoire

SEPTEMBRE 2012

Cellule d’Analyse de Politiques Economiques du CIRES

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INDICATEURS DE CAPACITÉS EN AFRIQUE

2011

CÔTE D’IVOIRE

SECTION G

ÉVALUATION DES POLITIQUES ET DES INSTITUTIONS DU PAYS

Évaluer chacun des critères indiqués, sur une échelle allant de 1 a 6.

Très insatisfaisant depuis au moins 2 ans 1 Insatisfaisant 2 Modérément insatisfaisant 3 Modérément satisfaisant 4 Satisfaisant 5 Très satisfaisant depuis au moins 3 ans 6

Vous pouvez attribuer des notes intermédiaires telles que 1,5 ; 2,5 ; 3,5 ; 4,5 ; et 5,5.

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METHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES POLITIQUES ET DES INSTITUTIONS DU PAYS

La méthodologie utilisée pour l’évaluation se résume en 3 étapes :

1ère étape :

Deux agents de collectes ont été recrutés, un doctorant en Sciences Economiques et

l’autre Ingénieur des Travaux Statistiques. Ces agents ont collecté des informations

(documents et opinions) auprès des responsables des différentes institutions et structures

concernées par l’évaluation sur la période du 01/08/2012 au 17/09/2012 (voir annexe I).

2ème étape :

Un atelier d’évaluation a été organisé le 25/09/2012. Ont participé à cet atelier, la

Direction générale de l’économie (le Chargé d’Etudes), la Direction générale du plan et

du développement (le Directeur Général Adjoint), la BCEAO (le Chef de la section

Recherche monnaie, finance), l’Association Professionnelle des Banques et

Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (le Chargé d’études), la Confédération

Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (l’Assistant au Responsable des questions

économiques et financières), l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (le chef

du Département Administratif), la Convention Nationale de la Société Civile (Secrétaire

de la Formation et au Renforcement des capacités), le Centre Ivoirien de Recherches

Economiques et Sociales (CIRES) (le Directeur Adjoint et un chercheur associé), la

CAPEC (deux chercheurs), Transparency Justice (un membre du bureau), l’Agence

Nationale de la Promotion de l’Emploi ( le Sous-directeur des études), le Ministère de la

Famille, de la femme et de l’Enfant (la Chargée d’études), l’Institut National de la

Statistique ( le chef de service de la Comptabilité Publique), la Ligue Ivoirienne des

Droits de l’Homme-LIDHO (la Secrétaire chargée des questions économiques), la

Confédération ivoirienne des syndicats libres-Dignité (un juriste), le Ministère de

l’environnement et du développement durable (le Directeur des études, de la planification

et de l’évaluation), le Secrétariat National à la Gouvernance et au Renforcement des

Capacités ( le Chargé du secteur public), l’Université FHB (le vice doyen de l’Unité de

Formation et de Recherches en Sciences Economiques et de Gestion (Voir Annexe 2).

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A ces participants qui ont évalué les politiques et institutions de la Côte d’Ivoire,

s’ajoutent les directeurs du CIRES, de la CAPEC ainsi que l’un des agents de collecte.

Ceux-ci ont pris part aux échanges sans évaluer. Le directeur de la CAPEC a parfois

apporté des éclaircissements à certaines préoccupations des différents participants.

L’implication de ces différentes structures a permis d’affiner les informations recueillies

et d’obtenir des informations additionnelles notamment sur les banques commerciales,

dont deux seulement ont répondu au questionnaire, l’environnement, le renforcement des

ressources humaines et la gouvernance.

Avant de procéder à l’évaluation des critères, un exposé a situé le contexte de l’étude et

présenté la méthodologie de notation utilisée et les résultats du rapport ICA 2012 relatifs

à la Côte d’Ivoire. Cet exposé a été suivi d’échanges d’une durée de 20 mn.

S’agissant de l’évaluation à proprement dite, des explications sur le critère à évaluer sont

fournies chaque fois suivies de la communication des informations collectées sur ce

critère. Sur la base de ces explications et des informations collectées, chaque participant

a donné une note sur une échelle de 1 à 6 en la motivant. La note finale retenue est la

médiane des notes qui présente l’avantage de ne pas être affectée par des valeurs

extrêmes de nature aberrante.

3ème étape :

Cette étape à consister à la rédaction du rapport. Le rapport présente les notations et

synthétise les justifications des participants à l’atelier, les avis et les documents collectés

par nos agents de collecte.

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1. GESTION MACROECONOMIQUE

1-Avis Tous les participants et les structures interviewées ont reconnu que les objectifs de la politique monétaire et de taux de change en matière de stabilisation des prix sont clairement définis par la BCEAO. En effet, le régime de change est fixe et il y a un objectif de taux d’inflation de 2% par an qui doit être respecté conformément aux évolutions de la zone ancre pour éviter notamment les fuites de capitaux. Les objectifs de cette politique sont précisés dans les documents ci-dessous 2-Documents BCEAO : Rapport sur la politique monétaire de l’UEMOA, décembre 2011. IMF : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMAO) : rapport des

services du FMI sur les politiques communes des pays membres. Mars 2012 Evolution de la Conjoncture 2011. Chronologie des évènements marquants de l’histoire de la BCEAO et de l’UEMOA. Edition

2012. Ordonnance No. 2009-69 du 16 mars 2009 portant ratification de la Convention régissant la

Commission bancaire de l’UMOA.

Approbation plan d’affaires quinquennales 2010 – 2014

Nouveau dispositif de gestion monétaire dans l’UEMOA (Août-Sept)

G2 Les politiques de demande globale sont-elles axées sur le maintien de

l’équilibre extérieur à court et moyen termes (dans le contexte extérieur et prévisible actuel)

5/6

1- Avis

Pour la BCEAO, toutes les mesures sont prises pour créer un cadre de compétition entre les banques pour attirer le nombre de clients et encourager la demande tout en assurant un contrôle des sorties de capitaux par le mécanisme du jeu des taux d’intérêt. Tout reste à voir le rôle joué par l’Etat dans la gestion de la demande. Ainsi, la Direction Générale de

G1 Les objectifs des politiques monétaires et de taux de change en matière de stabilisation des prix sont-ils clairement définis ?

6/6

6

l’Economie (DGE) et de la Prévision Economique soutient que malgré les difficultés liées à la crise post électorale, l’Etat a favorisé l’importation des produits de première nécessité dont la production interne est déficitaire comme le riz tout en encourageant les exportations par la réduction de certaines taxes. De plus, la gestion économique étant bien suivie par les institutions internationales dans le cadre des programmes économiques afin d’éviter un nouvel surendettement, ce qui conduit le pays à une gestion économique prudente. Toutefois, le patronat pense que l’équilibre extérieur ne serait pas l’objectif premier de l’Etat.

2-Documents

Ministère de l’Economie et des Finances/ Direction Générale de l’Economie/

Direction de la Conjoncture et des Perspectives Economiques : Rapport de conjoncture économique 2011 et Evolution de la Conjoncture 2011.

Bulletin Mensuel de la Conjoncture Economique dans l'UEMOA à Fin Aout 2011. BCEAO : Rapport sur la politique monétaire de l’UEMOA, décembre 2011. FMI : Côte d’Ivoire Mémorandum des politiques économiques et financières.23 juin

2011. Loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2011. CDMT TOFE 2011 IMF : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMAO) : rapport des

services du FMI sur les politiques communes des pays membres. Mars 2012.

G3 Les politiques mises en place permettent-elles d’éviter l’éviction de

l’investissement privé ? 4/6

1-Avis

Selon le Directeur de l’information Economique et des Etudes Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCICI), les politiques monétaires mises en place par la BCEAO évincent l’investissement privé. Le recours systématique des Etats de l’UEMOA à l’emprunt obligataire raréfie davantage les ressources financières disponibles. En outre, les participants notamment la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), soutiennent que le crédit coûte cher en Côte d’Ivoire avec des taux d’intérêt généralement élevés et des crédits à l’économie insuffisants. De plus, la politique de la BCEAO est trop contraignante. Ces politiques créent un environnement peu favorable au développement de l’investissement privé. En revanche, la BCEAO répond que les taux d’intérêt de la BCEAO ont un niveau bas (4%) et que l’objectif poursuivi n’est pas l’éviction de l’investissement privé. Toutefois, elle reconnaît que dans la mise en œuvre de la politique. Les banques préfèrent les emprunts obligataires publics que l’investissement privé parce que l’Etat présente plus de garantie de remboursement que le secteur privé. Pour l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements

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Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI), c’est la structure des ressources disponibles et l’instabilité politique ainsi que les asymétries d’information qui sont au cœur du problème. Les ressources collectées sont généralement de court terme. L’environnement politico-sécuritaire et les problèmes d’insolvabilité et de crédibilité du client ne permettent pas de financer de longs investissements. 2-Documents - Audit de la liberté Economique Côte d’Ivoire 2011 - Etude des contraintes à la création d’entreprise

- Rapport provisoire final de la CGECI « Côte d’Ivoire 2040 : plan stratégique de développement de la Côte d’Ivoire vision par et pour le secteur privé » 2. POLITIQUE FINANCIERE G4 Dans quelle mesure l’équilibre primaire est géré de manière à garantir la

viabilité des finances publiques. 4,5/6

1-Avis

Selon la Direction de l’Economie (DGE), le budget est fait en fonction des recettes. Le ministère chargé de l’Economie prévoit les dépenses en fonction des prévisions de la production des recettes de l’Etat. L’objectif visé est un solde primaire positif selon la DGE. La Direction Générale du Plan met en exergue le suivi exercé par les partenaires au développement notamment dans le cadre du Programme Economique et Financier en vue de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE. Ces deux institutions reconnaissent cependant que malgré les efforts continus effectués depuis 2009, l’Etat de Côte d’Ivoire éprouve des difficultés à payer sa dette intérieure. 2-Documents

Ministère de l’Economie et des Finances/ Direction Générale de l’Economie/

Direction de la Conjoncture et des Perspectives Economiques (2011) : « Evolution de conjoncture économique et financière de l’année 2011 »

Loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2011 : rapport économique et financier.

IMF (2011) : Rapport du FMI No. 11/328 Côte d’Ivoire : Consultations de 2011 au titre de l’article IV et demandes d’accord triennal appuyé par la facilité élargie de crédit et d’assistance intérimaire additionnelle dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés

8

République de Côte d’Ivoire : Rapport Economique et Financier 2012 : synthèse Plan National Développement (PND) : tome 1 résumé analytique

G5 Dans quelle mesure les dépenses publiques et/ou les recettes publiques

peuvent être ajustées pour absorber les chocs, le cas échéant. 5/6

1- Avis

Les directions de l’économie et du plan notent que des cadres juridique et réglementaire existent pour assurer la flexibilité du budget face à certains chocs ainsi que des lois de finance rectificatives. En 2011, particulièrement, il y a eu un collectif budgétaire pour faire face aux problèmes sociaux posés par la crise post électorale. La majorité des participants ont partagé cet avis tout en soulignant de faire un diagnostic plus poussé pour mesurer l’impact réel de ces ajustements. 2- Documents

- Ministère de l’Economie et des Finances/ Direction Générale de l’Economie/ Direction de la Conjoncture et des Perspectives Economiques : « Evolution de la conjoncture économique et financière de l’année 2011 ».

- Loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2011 : rapport économique et financier

G6 Dans quelle mesure la fourniture de biens publics, y compris les infrastructures, contribue à la promotion de la croissance à moyen terme.

3/6

1- Avis L’ensemble des participants partagent l’idée que les infrastructures ivoiriennes ne sont pas à niveau. La direction du plan du ministère du développement retient qu’il n’y pas eu de véritables efforts en 2011. Cet avis est atténué par le ministère de l’économie et des finances qui pense que des efforts fournis ont été quelque peu amoindris par la crise post électorale. Quant au Secrétariat à la gouvernance, les zones rurales notamment de production agricole sont dans une situation précaire. Le département d’économie de l’université ajoute que cette dernière a été fermée depuis 2011 suite à la crise postélectorale, ce qui peut affecter négativement la croissance à moyen terme. 2- Documents TOFE 2011

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Plan National Développement (PND) : tome 1 résumé analytique

3. POLITIQUE DE LA DETTE

G7 Dans quelle mesure la stratégie de gestion de la dette contribue à réduire au minimum les risques budgétaires et à promouvoir la soutenabilité de la dette à long terme

3/6

1- Avis La Côte d’Ivoire n’a pas encore élaboré de stratégie d’endettement. Pour le représentant de la BCEAO, qui est lui-même membre du Comité National de la Dette Publique (CNDP), c’est plutôt une pratique de gestion de la dette qui se fait actuellement. Il faut rappeler que le CNDP vise effectivement à définir une véritable politique de gestion de la dette publique mais les travaux sont en cours. Il est revenu au patronat de souligner qu’il y a urgence de payer la dette intérieure car l’accumulation des arriérés intérieurs et leur non remboursement impactent négativement le développement de la trésorerie financière des PME. Ce qui empêche ces dernières de participer activement à la reconstruction post crise. 2-Documents Fonds Africain de Développement (2010) : « Soutenabilité de la dette : Proposition

de modification du cadre de soutenabilité de la dette et de la politique d’emprunts non concessionnels », Abidjan- Côte d’Ivoire

Côte d’Ivoire – document relatif au point de décision au titre de l’initiative

PPTE renforcée groupe de la banque africaine de développement. TOFE 2011

G8 Dans quelle mesure la dette extérieure et intérieure est contractée dans le but

d’atteindre et/ou de maintenir un niveau soutenable de la dette 3/6

1- Avis Dans cette section, les personnes interviewées et participants à l’atelier maintiennent que l’absence d’une stratégie de gestion de dette ne permet pas de soutenir que la dette extérieure et intérieure est contractée de manière à maintenir leur soutenabilité. C’est

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pourquoi le CNDP suscite beaucoup d’espoir en matière de gestion de la dette. Toutefois, la société civile pense qu’elle devrait faire partir de ce comité. 2- Documents (voir ceux utilisés pour le G7)

G9 Le degré de coordination entre la gestion de la dette et les autres politiques macroéconomiques

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1- Avis Sur les explications fournies par les directions de l’économie et du plan, il ressort que la gestion de la dette se fait en cohérence avec les autres politiques macroéconomiques avec pour but de respecter les critères de convergence de l’UEMOA. En outre, la Côte d’Ivoire fait les efforts nécessaires pour respecter les accords qu’elle a signés avec les bailleurs de fonds dans le cadre du programme économique et financier. Cependant, l’absence d’une stratégie claire de gestion de dette atténue les positions des différents participants sur le niveau élevé de coordination. 2-Documents

FMI 2011 Rapport des services du FMI sur les consultations de 2011 au titre de

l’article IV et demandes d’accord au titre de la facilité élargie de crédit et d’aide intérimaire au titre de l’Initiative PPTE Côte d’Ivoire – document relatif au point de décision au titre de l’initiative PPTE renforcée.

IMF : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMAO) : rapport des services du FMI sur les politiques communes des pays membres. Mars 2012

B- POLITIQUES STRUCTURELLES 4. POLITIQUES ET INSTITUTIONS DE PROMOTION ECONOMIQUE, D’INTEGRATION

REGIONALE ET DE PROMOTION DU COMMERCE G10 Evaluer le niveau de l’appui qu’apporte le pays aux organisations régionales

dont il est membre, ainsi que son engagement en faveur de la coopération économique et des initiatives d’intégration régionale

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1- Avis Les avis sur la politique d’intégration de la Côte d’Ivoire sont unanimes. Le pays s’implique considérablement dans la promotion de l’intégration sous régionale. La

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responsable des affaires économiques et financières de la Confédération des Entreprises de Côte d’Ivoire soutient que la Côte d’Ivoire est un pays très ouvert. La preuve est qu’il est membre de plusieurs organisations sous régionales (CEDEAO, UEMOA, Conseil de l’Entente, Fleuve Mano etc.). Le Secrétaire Général de la Commission Développement Durable et Cohésion Sociale de la Convention de la Société Civile va dans le même sens en notant que malgré l’engagement et le soutien du pays aux institutions sous régionales, il ne bénéficie pas en retour en termes d’une bonne représentativité au niveau des ressources humaines. Le responsable de l’Unité Politique et Stratégie du PNUD affirme que selon les différents secteurs, la Côte d’Ivoire contribue véritablement au renforcement de l’intégration sous régionale. Lorsque l’on prend les directives sur les finances publiques, le pays est fortement impliqué dans les réformes des finances publiques de l’UEMOA. Cette dernière s’appuie beaucoup sur l’expertise (personnel) de l’administration publique ivoirienne pour élaborer les critères de convergence. Le pays va même à intégrer les directives sous régionales dans la définition de ces stratégies sectorielles. Cet avis est entièrement partagé par la Chambre de Commerce et de l’Industrie qui insiste sur l’extension des infrastructures ivoiriennes aux autres pays de la sous région. Par exemple, le ministère ivoirien des infrastructures a des projets intégrateurs comme le chemin de fer vers le mont Nimba pour relier le Libéria, des projets de construction routière. Le pays fournit également de l’électricité à certains pays de la région comme le Burkina Faso, le Mali etc. dans ce sens, le pays a fait et continue de faire beaucoup d’efforts. En dépit de ce fort engagement, l’on relève que l’effectivité de la circulation des personnes et surtout des biens connaît des entraves. 2-Documents

Constitution Conception du gouvernement ivoirien sur l’orientation du programme d’intégration

local des réfugiés Programme Communautaire de Développement Côte d’Ivoire (2010)

Décret No. 99-367 du 08 mai 1999 portant publication du Protocole A/PI/7/96 relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire de la CEDEAO, adopté le 27 juillet 1996 à Abidjan

Code de douane

Exécution du budget à fin 2011

Code relatif à la concurrence

G11 le degré de lutte contre les mesures commerciales restrictives, avec un accent

particulier sur l’ampleur des barrières tarifaires et le degré d’utilisation des barrières non tarifaires (BNT), ainsi que la transparence et la prévisibilité du

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régime commercial 1- Avis De l’avis de la CGECI, la fluidité routière est entravée par de nombreuses tracasseries. Par ailleurs, la réglementation sur le commerce n’est pas connue de tous, les critères ne sont pas connus et il n’y a de vulgarisation de ces derniers. En dehors des ces éléments, il n’y a pas de problèmes majeurs en dehors de ces tracasseries sur la facilitation du commerce. Par contre, la société civile argumente que les textes liés à la réglementation du commerce internes (arrêtés ministériels, par exemple) sont disponibles et cohérents avec les accords régionaux. Le pays applique le droit communautaire. Mais l’effectivité ne fonctionne pas toujours. Beaucoup de reproches sont faits en effet à l’appareil judiciaire. Les procédures commerciales sont longues et douteuses. Il existe des barrières dans le cas de l’activité bancaire mais celles-ci sont relatives aux montants minimums requis pour l’installation des établissements financiers. Pour la chambre de commerce et de l’industrie, le degré de promotion n’est pas tout à fait élevé même si ce n’est pas toujours le fait du pays. L’Etat a toujours prôné la liberté commerciale mais il y eu quelques incidents dans le passé avec le Sénégal mais pas trop graves. L’Etat organise des missions de voyages conjointes avec le secteur privé, le patronat. En outre, les barrières tarifaires existantes sont des mesures de sauvegarde conformes aux règles de l’OMC. Il existe des barrières non tarifaires. Par exemple, le racket constitue l’un des problèmes majeurs à la promotion du commerce. Des mesures ont été cependant prises pour le combattre, mais il reste encore prépondérant. Il existe aussi encore des monopoles même si c’est parfois justifié notamment dans le secteur de la distribution, de la production du carburant et des télécoms. Enfin, le régime commercial est prévisible et transparent. Mais il reste à communiquer suffisamment sur les réglementations internationales. Les directions du plan et de l’économie ont relevé que le pays applique le Tarif Extérieur Commun (TEC) conformément aux dispositions de l’UEMOA. 2- Documents

Code de douane Code relatif à la concurrence Rapport Doing Business 2012 Rapport de transparency International 2011 World Economic Outlook (2012): the global competitiveness report 2011-2012.

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G12 les douanes et la facilitation du commerce, y compris la lutte contre la

corruption au sein des services de douanes, la gestion des risques, le traitement rapide du paiement des droits de douanes et des remboursements, et la transparence.

3.5/6

1- Avis D’après la Chambre de Commerce et d’Industrie, les services douaniers sont un peu performants. Le traitement paraît rapide, les choses ont été simplifiées mais il y a beaucoup d’améliorations à apporter pour être véritablement performant et favoriser le TRIE (Transit Routier Inter Etat). Il existe aussi un niveau de corruption élevé mais le niveau de transparence est acceptable. Il y a un problème de communication. Le responsable de Transparency Justice note qu’après les partis politiques qui sont les plus corrompus en Côte d’Ivoire, les structures financières viennent en deuxième position. Depuis, le départ de l’ex directeur général des douanes de 2001 à 2006, la corruption est revenue dans les services douaniers. Les logiciels ne sont pas soient appliqués, soit les agents eux-mêmes ne sont pas disposés à lutter contre la corruption ou à baisser leurs privilèges illicites. Beaucoup de cas de fraude, de vol sont quotidiennement déclarés, le niveau des taxes a baissé. Le poste frontalier de Ouangolo est ouvert mais les recettes ne sont pas versées. Quant à la société civile, la Côte d’Ivoire fait des efforts pour faciliter le commerce au niveau de sa douane. Il existe par exemple un observatoire de la fluidité douanière et un cadre de concertation pour réduire les tracasseries. Par contre, des mesures effectives pour contrôler la corruption au niveau des douanes ne sont pas encore bien perceptibles et la corruption y est encore prépondérante. Pour ce qui est de l’avis de la CGECI, des lourdeurs et un manque de transparence existent encore au niveau de la douane, des dédouanements dans les ports, aéroports. Il y a un niveau de corruption généralisé, il n’y a pas de règlements des plus faibles sans déboursements, de pots de vin. La DGE et la DGP souligne que des efforts sont effectués pour améliorer les performances des douanes et faciliter le commerce mais reconnaissent l’existence des dispositifs de contournement et par les commerçants eux-mêmes et certains agents douaniers. 2- Documents

Code de douane Code relatif à la concurrence Rapport Doing Business 2012

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Rapport de transparency International 2011 World Economic Forum: The Global Competitiveness Report 2011-2012. AUDIT de la liberté Economique Côte d’Ivoire 2011

5. SECTEUR FINANCIER G13 la stabilité financière 5/6

1-Avis Selon l’Association des Professionnels des Banques et Etablissements financiers de Côte d’Ivoire (APBEFCI), le milieu financier est bien réglementé et les dispositifs la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UEMOA vont dans le sens de la stabilité financière. Mieux malgré la crise post électorale, les fondamentaux du système financier ont demeuré solides. Il n’y a pas eu en effet une ruée vers les banques comme on le craignait. Cet avis est partagé par Ecobank Côte d’Ivoire et l’ensemble des participants à l’atelier. Cependant, tous conviennent que les banques publiques font l’objet de restructuration et qu’il y a quelques inquiétudes sur le respect de certains ratios par ces banques. 2-Documents - Banques ivoiriennes : 3694 milliards de francs CFA mobilisés en 2011 - Données BRVM sur les états financiers et le système financier 2011 - Bulletin Mensuel de la Conjoncture Economique dans l'UEMOA à Fin Aout 2011. - BCEAO : Rapport sur la politique monétaire de l’UEMOA, décembre 2011. - Côte d’Ivoire Mémorandum des politiques économiques et financières.23 juin 2011. - Chronologie des évènements marquants de l’histoire de la BCEAO et de l’UEMOA.

Edition 2012. - Bilan, compte de résultats Bank Of Africa (BOA) 2011 - Bilan, compte de résultat SGBCI 2011 - Bilan, compte de résultat BICICI 2011 - Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de

l’union monétaire ouest africaine (UMOA) à compter du 1er janvier 2000

G14 l’efficacité et la profondeur du secteur, ainsi que la capacité de mobilisation des ressources

4/6

1-Avis

15

Selon les participants et les interviewés, le taux de bancarisation est faible. On a une multiplicité d’agences, il y a des efforts notables en ce qui concerne la profondeur. Le marché bancaire est néanmoins dynamique. Des mécanismes innovants ont été développés pour rapprocher les clients de la banque. Ainsi, il y a eu beaucoup de mouvements par le système électronique, les cartes GIM-UEMOA, des partenariats avec les téléphonies mobiles, des produits innovants, des partenariats avec la SODECI, CIE, une multiplication des guichets des banques à travers les villes etc. Toutefois, la CGECI note que l’on ne sent pas encore une sophistication avancée des innovations, le marché secondaire est quasi-inexistant, l’économie est caractérisée par un faible taux de financement. L’épargne nationale n’est pas mobilisée et les tontines sont beaucoup plus attractives que le système financier formel. La mobilisation des ressources longues est très faible. Certes il y a des efforts qui sont faits mais ils restent insuffisants. . 2-Documents Voir documents précédents. G15 l’accès aux services financiers 3/6

1-Avis Pour Ecobank, l’accès aux services financiers est l’un des problèmes qui explique le faible taux de bancarisation. L’accès est réservé à une certaine classe en raison des frais bancaires. Le système du microcrédit existe et devrait résorber les difficultés des banques à rapprocher la clientèle en raison de leur proximité mais il comporte de nombreuses limites. La gestion du portefeuille n’y est pas efficiente. Pour la CCICI, les entreprises ont du mal à avoir accès au crédit. Certaines PME ne sont pas bien structurées pour inspirer confiance. La banque n’a pas une bonne visibilité sur l’entreprise, il existe un problème de confiance aux dirigeants des entreprises. Ce problème est exacerbé par l’absence d’un système de garantie. Ensuite, il y a aussi un problème de fiabilité. On n’a pas d’informations sur l’économie générale, ni une vision sectorielle sur les performances, les difficultés, les données sur la durée de vie des entreprises. La CGECI relève que le système bancaire n’est pas proche du citoyen, 15% des personnes seulement ont un compte épargne. Les taux d’intérêt sont exorbitants et le crédit est cher. Même la concurrence bancaire n’arrive pas à corriger ces insuffisances. Selon la LIDHO, la CSCI, l’UGTCI, le CIRES, l’accès au crédit est réservé à ceux qui ont une situation financière stable alors que 70% des personnes sont dans l’informel. Les couches pauvres n’ont pas de garantie et il n’existe pas aussi un système devant combler cette insuffisance.

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Enfin, l’APBEFCI et la BCEAO ainsi que ECOBANK soulignent que le rôle du politique à ce niveau s’avère impératif pour assurer la viabilité des registres de commerce, le respect des contrats, améliorer le système juridique, l’environnement institutionnel, la localisation et la sécurité et que des efforts ont été fournis pour maintenir l’ouverture de compte à un niveau acceptable. Pour certaines banques, le montant minimum d’ouverture de compte est de 25 000FCFA et les comptes chèques sont parfois gratuits. 2 -Documents:(Voir G14) 6. REGLEMENTATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES G16 la réglementation relative au démarrage et à la fermeture des activités

économiques, ainsi qu’à la concurrence. 3/6

1-Avis Selon la Responsable des questions économiques et financières (CGECI) l’environnement juridique et réglementaire entrave l’investissement privé et la création d’emploi. Il faut au moins 32 jours pour créer une entreprise. Il y a beaucoup de procédures, de formalités dans le processus de démarrage d’une affaire. Ce qui le rend très coûteux la mise en place une activité et la prolifération des activités informelles. D’après la CCICI, la réglementation sur le démarrage des activités est favorable mais on lui reproche la taxe sur le capital. On demande aux entreprises débutantes de payer en avance une taxe sur le capital. La fermeture n’est pas complexe mais les entreprises ont tendance à ne pas recourir à cette procédure. La réglementation sur la concurrence est favorable mais c’est l’application qui pose problème. Il existe une direction de la concurrence. Pour la CSCI, les coûts de création d’une entreprise en côte d’Ivoire sont excessifs. Les frais notariés et d’enregistrement sont trop élevés et bouffent tout le capital avant même la naissance de l’entreprise. Pour une SARL, on débourse 230 000F pour la création. Un Centre de Facilitation des Formalités des Entreprises (CFE) a été créé pour ramener le délai de création des entreprises à trois jours mais son effectivité traîne encore. Il existe aussi une réglementation pour la fermeture mais elle n’est pas fonctionnelle. Pour ce qui est de la concurrence, elle était régie par la loi n°91 999 du 27 décembre 1991. Elle a fonctionné avant de disparaître depuis 2001. Le marché actuel comporte de nombreux monopoles comme dans les télécoms avec l’axe Orange-Aviso- Côte d’Ivoire Telecom ; dans les huileries avec les groupes Sania-Unilever-Palme d’Or et Dinor. Des mesures ont été prises pour accroître la concurrence et réduire la cherté de la vie mais elles ne sont pas effectives.

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Pour la DGE et la DGP, le Centre de Promotion des Investissement en Côte d’Ivoire (CEPICI) est censé faciliter la création des entreprises et leur bon fonctionnement. Cependant, le guichet unique est encore loin de régler toutes les difficultés. Le PNUD pense par ailleurs que l’administration fiscale n’a pas une politique fiscale, elle cherche plutôt à collecter des ressources que d’élaborer une politique qui répond au besoin des entreprises. Quant à la LIDHO, La réglementation sur le démarrage et la fermeture des entreprises est bonne mais elle n’est pas toujours effective. En effet, il y a un code d’investissement et des mesures incitatives pour l’installation d’entreprises. C’est le cas des exonérations d’impôts, la possibilité de rapatrier ses bénéfices sans impôts, la fourniture gratuite de terrains ou à des prix modiques dans les zones industrielles. Au niveau de la fermeture, il existe des procédures de redressement visant à sauver l’entreprise avant la fermeture. Au niveau de la concurrence, la LIDHO note qu’il y a des sociétés qui continuent de bénéficier de la protection de l’Etat comme dans le secteur de l’eau, du téléphone, de l’électricité. Il existe des concurrences légalisées.

2 -Documents:

Code des Impôts

Code des investissements 1996

IFC, Banque Mondiale : Rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012…

Rapport de Transparency International 2011: Indice de Perception de la Corruption: la Côte d'Ivoire devra améliorer son classement

World Economic Forum: The Global Competitiveness Report 2011-2012. AUDIT de la liberté Economique Côte d’Ivoire 2011 Formalités relatives à la vie de l’entreprise Loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relatif à la concurrence

G17 la réglementation relative aux opérations commerciales et industrielles en

cours 3/6

1-Avis L’ensemble des participants soutiennent que la réglementation existe mais elle n’est pas appliquée ou elle l’est mal. De l’avis de la CCICI et la CGECI, la réglementation relative aux opérations commerciales et industrielles connaît de nombreuses réformes. Le code des

18

investissements est en train d’être révisé, la mise en place des tribunaux de commerce. Avant, les conflits commerciaux étaient réglés dans le droit commun avec des lourdeurs et des juges qui n’étaient pas spécialisés dans la résolution de ces types de différends. Maintenant les juges consulaires, les jurés sont composés d’hommes d’affaires. La CSCI précise que la réglementation des opérations commerciales et industrielles est régie par le droit OHADA. Il n’y a pas de droit interne qui puisse tirer les gens de l’informel vers un statut formel d’entreprenant. Il existe des lois depuis 1991 mais il y a une nécessité de les réadapter pour intégrer les questions d’environnement et de nouvelles exigences liées aux besoins actuels. Quant à la LIDHO, l’Acte OHADA du 15 décembre 2010 a créé un autre acteur appelé « entreprenant ». Mais les difficultés sociopolitiques n’ont pas favorisé une mise en application effective de ce traité. 2 –Documents (Voir ceux de G16) G18 la réglementation du marché des facteurs (main-d’œuvre et terres). 3/6 1-Avis Pour l’UGTCI, la réglementation du marché des facteurs existe mais la plus grande difficulté réside dans son application. Par exemple, la loi sur le foncier est bien faite mais elle n’est pas effective par manque de vulgarisation. En effet la situation de crise depuis 1999 n’a pas permis une application rigoureuse de la réglementation, il n’y a pas de véritable suivi des entreprises. Un constat fait au niveau des compagnies de téléphonie mobile, c’est qu’il n’y a pratiquement pas d’embauche, on se retrouve avec des stages et Contrat à Durée déterminée (CDD) à n’en point finir sans assurances par le biais des maisons de placement, les salaires font l’objet de coupure par les structures de placement. On se retrouve dans un cycle perpétuel de chômage technique et de réembauche. Ce qui accentue la précarité de l’emploi. Le code de travail a été révisé par l’UGTCI pour améliorer la situation du travailleur. Il est assez consensuel des intérêts des travailleurs et des employeurs. Sinon l’employeur est bien protégé que l’employé. La CSCI et la Centrale Syndicale Dignité vont dans le même sens que l’UGTCI. Selon la CSCI, la loi foncière ne permet pas aux multinationales d’être propriétaires définitives. Mais cette disposition est menacée avec les réformes en cours et risque de plonger davantage le rôle de la terre comme facteur de cohésion sociale. Quant à la LIDHO, la réglementation du marché des facteurs existe mais n’est pas respectée. On fait souvent travailler les enfants. C’est le cas des allogènes et des servantes. Le PNUD note que la réglementation sur le marché du travail comme celle sur la terre souffre d’un manque crucial de statistiques, il n’y a pas de grille standardisée. Dans le PND, il se pose le problème des coûts unitaires. Il n’y a pas de base harmonisée.

19

La CCICI et la CGECI affirment que la réglementation du marché des facteurs connaît beaucoup de difficultés. La loi 98 sur le foncier n’a jamais été appliquée. Il y a de gros problèmes au niveau du foncier surtout en milieu rural. Quand vous avez un titre foncier sur une terre rurale, psychologiquement les populations rurales pensent que vous leur devez quelque chose (la CCICI). Il y a des efforts en cours pour remédier à cet écueil mais la tâche est presqu’impossible pour inverser cela. La réglementation sur la main d’œuvre est bonne même si certaines entreprises se plaignent marginalement. En outre, on critique la taxe patronale. Les gens se demandent pourquoi l’Etat leur prélève une taxe parce qu’ils emploient des personnes. A la CGECI d’ajouter qu’il y a une absence de code minier. Il n’y a pas de code sectoriel par exemple sur le secteur plastique ni de code général. 2 -Documents:

Rapport Doing Business Côte d’Ivoire 2012

Code du travail

Domaine Foncier Rural

Code des investissements 1996

IFC, Banque Mondiale : Rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012

World Economic Forum: The Global Competitiveness Report 2011-2012

AUDIT de la liberté Economique Côte d’Ivoire 2011

C. MESURES D’INCLUSION/D’EQUITE SOCIALE 7. EGALITE HOMMES-FEMMES G19 Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès aux

opportunités de développement du capital humain. Ici, l’accent est mis sur l’éducation dans le primaire et le secondaire, les soins prénatals et lors de l’accouchement, et les services de planification familiale.

4/6

G20 Promouvoir un accès égal pour les hommes et les femmes aux ressources productives et économiques. (L’accent est mis sur la participation et la rémunération de la main-d’œuvre, la propriété et la gestion des entreprises, le régime foncier et le système de succession)

3/6

20

G21 Accorder aux hommes et aux femmes un statut égal et la même protection, aux termes de la législation en vigueur. (L’accent est mis sur la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le droit de la famille, les violences à l’encontre des femmes et la participation à la vie politique)

4/6

1-Avis Selon la Chargée d’Etudes du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, le pays dispose des lois affirmant l’égalité entre hommes et femmes (avis également partagé par tous les participants). Le pays s’active à l’effectivité de ce principe. Il a en outre mis en place certaines structures appelées « IFEF » pour former et encadrer les femmes qui sont sorties du système formel d’éducation. Aussi la Côte d’Ivoire a-t-elle ratifié la CEDAW depuis 1995 et s’est mise à jour dans la soumission de son rapport. Toutefois, elle déplore à l’instar de tous les participants et interviewés que tous les hommes n’ont pas les mêmes opportunités d’emploi. Il n’y a pas un accès égal pour les hommes et les femmes en ce qui concerne les ressources productives et économiques notamment la propriété foncière n’est pas toujours effective dans la zone rurale. Le Responsable des Questions Sociales, Formation et Emploi des Ressources Humaines de la CGECI mentionne qu’il y a des réticences à faire confiance aux femmes par certaines entreprises et couches sociales notamment pour des raisons religieuses et coutumières. Toutefois les femmes ont une bonne représentativité dans certaines entreprises comme la CIE et la SODECI avec un taux de représentativité de 30%. Parfois, il y a des réductions de taux de salaire à cause de certains préjugés. Au niveau de la formation, tous les participants soutiennent que la couche féminine est bien représentée dans l’éducation primaire et secondaire. Notons que la représentante soutient qu’elle a tenu une classe en 2011 dans l’enseignement supérieur où 98% des effectifs était composée de filles. Le gouvernement a pris des décisions salutaires pour promouvoir la scolarisation ciblée des enfants de 0 à 5 ans avec la gratuité de l’éducation. Des cantines scolaires même en milieu rural ont été développées grâce à l’appui des partenaires au développement. Par ailleurs, ils soulignent tous que les actions entreprises pour la gratuité des soins prénatals et lors de l’accouchement en faveur des femmes enceintes sont des mesures encourageantes. Il y a beaucoup de prises en charge, des kits gratuits, les ARV sont gratuits et les traitements liés au VIH sont gratuits et il y a beaucoup de conseils. Ces avis sont soutenus notamment par le PNUD, l’UNICEF. 2-Documents

21

Code du travail

DSRP 2009-2013

PNUD : Rapport annuel 2011/2012

Plan d’Action du Programme de Pays entre le Gouvernement de Côte d’Ivoire et le Fonds des Nations Unies pour la Population 2009-2013.

UNICEF 2011: Côte d’Ivoire 2012 appel global

Domaine Foncier Rural

Code de la Famille

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) : Ratification le 18 août 1995.

8. EQUITE DANS L’UTILISATION DES RESSOURCES PUBLIQUES G22 Mesure dans laquelle les individus, les groupes ou les localités qui sont

pauvres ou vulnérables ou qui ont un accès inégal aux services et opportunités, sont identifiés

5/6

G23 Mesure dans laquelle une stratégie nationale de développement prévoyant des interventions explicites pour aider les groupes identifiés au G22 ci-dessus, est adoptée

4/6

G24 Mesure dans laquelle la composition et l’incidence des dépenses publiques font l’objet d’un suivi systématique dont les résultats sont pris en compte dans les décisions subséquentes d’affectation des ressources

3/6

1-Avis Tous les participants et structures interviewées soutiennent que le DSRP prend en compte toutes les questions qui sont posées et toute la stratégie de politique de développement contenue dans le PND a repris les mesures du DSRP. La DGP conforte cette idée en soulignant que l’affectation des ressources s’établit suivant plusieurs critères de pauvreté et que des actions sont effectivement faites dans ce sens. En revanche, le Secrétariat National à la gouvernance maintient que le suivi mérite d’être effectif et vulgarisé. 2-Documents Différents rapports de décision de l’ANRMP

22

PND Code des impôts Chambre des comptes : rapport définitif n°87/2012 Annexe Fiscale à l’ordonnance N° 2011 – 480 du 28 Décembre 2011 Portant Budget de

l’Etat Pour La Gestion 2012

G25 Incidence des principaux impôts, c’est-à-dire la question de savoir si ces

impôts sont progressifs ou régressifs (Un impôt régressif redistribue les revenus des pauvres aux riches, en imposant un plus grand pourcentage à mesure que diminue l’assiette d’imposition. Par contre, un impôt progressif redistribue les revenus des riches aux pauvres. Sous un système d’impôt progressif, le taux moyen de l’impôt (sur le revenu) est de plus en plus élevé à mesure que s’accroît l’assiette d’imposition)

4.5/6

G26 Alignement des impôts sur les priorités en matière de réduction de la pauvreté

4/6

1-Avis Selon la DGE, l’impôt en Côte d’Ivoire est progressif. Il est fait suivant le revenu et non la production même si tous les participants critiquent le fait qu’il soit déclaratif. De plus, il a été recommandé par le FMI d’orienter les recettes vers les secteurs pro pauvres. Le pays s’inscrit dans cette voie. Pour le Secrétariat à la gouvernance, le salaire de base est uniquement imposé. La DGP et les organisations de la société civile et de droits de l’homme ainsi que celles des travailleurs affirment qu’il y a néanmoins trop de détournements et certaines inégalités dans la redistribution qu’il faille corriger. 2-Documents

Code des Impôts

Ministère de l’Economie et des Finances (2010): « Communication en conseil des

Annexe Fiscale à l’ordonnance N° 2011 – 480 Du 28 Décembre 2011 Portant Budget de l’Etat pour la Gestion 2012 relative à l’exécution du budget à Juin 2010 ».

9. RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

G27 les services de santé et de nutrition, y compris la planification démographique et la santé reproductive

4/6

G28 Les programmes d’éducation, de développement de la petite enfance, de formation et d’alphabétisation

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Les programmes de développement de la petite enfance couvrent à la fois les programmes formels et informels (pouvant combiner des interventions de promotion de l’éducation, de la santé et de la nutrition) ciblant les enfants âgés de 0 à 6 ans.

3.5/6

G29 la prévention et le traitement du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme 3/6

1-Avis La représentante du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant explique qu’il y a une direction de la protection de l’enfance qui forme les enfants de 0 à 6 ans en décriant le fait que les chiffres des institutions internationales présentent des écarts trop nets avec ceux nationaux. Par contre, la Direction Générale du Plan, le Secrétariat à la gouvernance ainsi que les organisations de la société civile ont soutenu qu’il y avait un problème crucial d’accès aux services offerts qui inhibent les efforts consentis. Les zones rurales sont en souffrance. Ces dernières critiques concordent avec celles de l’UNICEF. 2-Documents PND Plan d’action de pays entre le gouvernement de Côte d’Ivoire et le fonds des

Nations Unies pour la population 2009-2013 FAO : plan d’action Côte d’Ivoire 2010-2011 Rapports PNUD 2011/2012 et 2012 PAM, FAO, Côte d’Ivoire : Evaluation de la sécurité alimentaire en situation

d’urgence. Août 2011 OCHA : Côte d’Ivoire rapport de la situation humanitaire. Avril et septembre 2011. UNICEF 2011: Côte d’Ivoire 2012 appel global Suivi de la déclaration de politique sur le SIDA 2011, Rapport National 2012. Rapport Annuel du Programme National de Lutte Contre la Tuberculose Année

2011. Rapport Préliminaire de l’enquête Démographique et de Santé et à Indicateurs Multiples

EDSCI-III Côte d’Ivoire 2011-2012 Rapport final de l’enquête nutritionnelle nationale basée sur la méthodologie

SMART 10. PROTECTION SOCIALE ET TRAVAIL

G30 Les programmes de sécurité sociale, les régimes de pension et les programmes

d’épargne pour le troisième âge. 2/6

1-Avis

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Les avis sont unanimes ici. La protection sociale et la sécurité sociale en Côte d’Ivoire sont mal en point. La Centrale Dignité argumente que la CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) va très mal en rapportant les mots du directeur même de cette dernière institution. Il y a un impératif d’augmenter le SMIG, le taux de cotisation de 18 000FCFA est trop faible. Il y a des procédures judiciaires qui sont menées contre la CNPS pour non recouvrement des cotisations auprès des entreprises. La DGP ajoute que 90% de la population n’est pas protégée. Les paysans n’ont pas de ouverture sociale, les caisses CNPS, CGRAE sont déficitaires (DGP, DGE etc.). 2-Documents La sécurité sociale en Côte d’Ivoire Code du travail 1995. PND et OIT sur le travail décent Cadre de Développement de la Stratégie Nationale de Protection Sociale. Tome 1 :

Etat des lieux, Défis et Perspectives de Renforcement de la Protection Sociale. Janvier 2012, UNICEF, Oxford Policy Management et République de Côte d’Ivoire.

Cadre de Développement de la Stratégie Nationale de Protection Sociale. Tome 2 : Une première analyse du rôle, de l’impact, des coûts et de la faisabilité de diverses options de programmes de transferts sociaux monétaires. Janvier 2012, UNICEF, Oxford Policy Management et République de Côte d’Ivoire.

G31 La protection des normes fondamentales du travail

Chacune des quatre normes fondamentales du travail correspond à deux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) adoptées par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs des pays membres de l’OIT. Les conventions en question sont les suivantes : la Convention sur le travail forcé (No. 29) ; la Convention sur l’abolition du travail forcé (No. 105) ; la Convention sur l’âge minimum (No. 138) ; la Convention sur les pires formes de travail des enfants (No. 182) ; la Convention sur l’égalité de rémunération (No. 100) ; la Convention concernant la discrimination dans l’emploi et les professions (No. 111) ; la Convention sur la liberté syndicale (No. 87) ; la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (No. 98)

4/6

1-Avis :

Selon le responsable du département administration et de la communication de l’UGTCI, le pays a ratifié les normes de l’OIT, l’effectivité n’est pas cependant toujours au rendez-vous. Il a ratifié les dispositions sur le travail domestique en 2011. Des efforts sont faits pour conformer les textes nationaux à ces différentes dispositions par la prise de décrets présidentiels et d’arrêtés ministériels. La protection des normes fondamentales du travail est plus ou moins respectée. En effet, la convention sur l’égalité de rémunération est respectée par la fonction publique parce que la rémunération est indexée sur le diplôme obtenu alors que dans les structures privées la rémunération se fait par rapport à l’emploi

25

ce qui entraîne les pesées de poste c'est-à-dire à diplôme égal mais à emploi différent, salaires différents. En outre, dans le secteur privé il y a la notion de sursalaire qui pose un véritable problème en ce sens qu’il n’a pas de base juridique. Pour plus d’information il nous a promis remettre les documents afférant lors de l’atelier. Il y a une discrimination au niveau de l’emploi qui concerne les femmes, les handicapés et les séropositifs. Par exemple, les femmes ne peuvent pas être gendarmes. La négociation collective existe et il y a un nouveau code qui n’est pas encore entré en vigueur. La liberté syndicale est effective (Centrale syndicale Dignité). D’après le Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, une convention a été signée entre la Côte d’Ivoire et le Mali contre la traite des enfants en 2011 2-Documents

Voir documents précédents. La convention collective interprofessionnelle

G32 La réglementation visant à réduire la segmentation et les iniquités sur le marché

du travail 3/6

1-Avis : Cette question a fait l’objet de discussions pour comprendre ce que renferme le concept de « segmentation ». Des éclaircissements apportés par le vice doyen du département d’économie et de gestion de l’université de Cocody, du directeur de la CAPEC ainsi que du coordonnateur ont permis de retenir la notion de « discrimination ». Il a donc été recommandé de peaufiner la traduction anglaise. Sur ce, les syndicats de travailleurs présents (UGTCI et Dignité) retiennent qu’il ya une segmentation, une discrimination sur le marché du travail. Ces avis sont partagés par les interviewés et les participants. 2-Documents

Code du travail Rapport sur le Plan d’action de lutte contre la discrimination dans l’emploi

Application des normes internationales du travail 2009 (I) et (II)

La convention collective interprofessionnelle

G33 Les programmes actifs ciblant le marché du travail, par exemple les travaux

publics ou la formation en cours d’emploi ; et les initiatives à base communautaire.

3/6

1-Avis :

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Le Sous-directeur de l’Agence de Promotion de l’Emploi (AGEPE) a notifié que l’Etat a développé en 2011 des programmes d’aide à l’embauche et de traitement des chômeurs qui visent à financer leurs projets. En plus, il a été mis en place des structures en l’occurrence le Programme National de Réinsertion et de Réhabilitation Communautaire (PNRRC) et le Programme de Service Civique National (PSCN) afin de faciliter la réinsertion des Ex-combattants et Jeunes à Risques. Ces structures ont formé et réinséré des ex-combattants et Jeunes à Risques. Pour la CGECI, l’Etat a développé des programmes actifs pour l’insertion de 30 000 jeunes et la réinsertion des anciens combattants (PNR) financés par la Banque Mondiale. Le patronat a été inclus dans ces différents programmes. Il y a une forte contribution des adhérents de la CGECI et des entreprises aux réformes de l’enseignement supérieur avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et Technique afin d’adapter les programmes de formation aux besoins du marché du travail. La CGECI est membre du comité paritaire public-privé du BTS et du programme d’appui à la recherche scientifique ou PASRES. A contrario, le secrétariat National à la Gouvernance atténue les avis favorables précédents en notant que le ministère de l’emploi a affirmé avoir développé qu’un seul programme de recrutement en 2011. Ce qui à son sens et au sens de nombreux participants est déplorable. 2-Documents Voir documents précédents et ;

Ballo Z. (2011) « DDR et Jeunes à Risques en Côte d’Ivoire : Bilan et Perspectives », Document de Travail, CAPEC

11. POLITIQUES ET REGLEMENTATION DE L’ENVIRONNEMENT G34 La gestion de la conservation de l’atmosphère de l’eau et des déchets 2/6 G35 La gestion des zones côtières 2/6 G36 La gestion des ressources naturelles 2/6 1-Avis : Le représentant du ministère de l’environnement affirme que « l’année 2011 a été une année noire pour l’environnement en Côte d’Ivoire » car les trois Etablissements Publics à caractère National de l’environnement (CIAPOL, OIPR,..) ont été détruits lors de la crise postélectorale de 2011. Toutefois, deux documents stratégiques ont été élaborés, un Ministère de l’environnement et du développement durable a été créé. Le pays a aussi reçu un don du Japon pour clôturer la Forêt du banco. Le représentant du ministère de l’environnement a résumé ces propos en disant que les textes sur l’environnement existent mais les structures chargées de les mettre en œuvre ont été détruites. Les

27

conclusions des différents intervenants et interviewés concordent pour dire que la situation de la gestion de l’environnement est très précaire. 2-Documents Rapport d’activité de la direction régionale de l’Environnement des Lagunes, 2010

Code de l’environnement

Documents stratégiques du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable de Côte d’Ivoire

Rapport pays RIO

D- GOUVERNANCE : GESTION ET INSTITUTIONS DU SECTEUR PUBLIC 12. DROITS A LA PROPRIETE ET GOUVERNANCE BASEE SUR L’ETAT DE DROIT G37 La base juridique de garantie des droits à la propriété et des droits

contractuels 4/6

G38 La prévisibilité, la transparence et l’impartialité des lois affectant l’activité économique, ainsi que l’application de ces lois par le pouvoir judiciaire

3/6

G39 La difficulté à obtenir les licences d’affaires 2,5/6 G40 La criminalité et violence, en tant qu’entraves à l’activité économique. 2/6 1-Avis : Le Chargé du secteur public du Secrétariat National à la Gouvernance a été en un peu plus formel en soutenant qu’il y a véritablement un problème de gouvernance à tous les niveaux. Il y a une bonne volonté qui s’affiche mais en 2011, la situation a été très mauvaise. Ce qu’étayent les autres intervenants.

Selon la Responsable Chargée des questions juridiques et fiscales de la CGECI, jusqu’ici la base juridique de garantie des droits à la propriété et des droits contractuels était beaucoup trop compliquée. En effet, ce sont les tribunaux de droit commun qui devraient régler les différends commerciaux avec des juges qui n’étaient pas formés et spécialisés dans les domaines fiscaux et commerciaux. Il n’y avait pas de qualité juridictionnelle et l’unicité de juridiction est mauvaise. Par exemple, le tribunal de première instance

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dépendait de celui du Plateau. En somme, les décisions juridiques ne pouvaient pas être équitables. C’est pourquoi la décision du Président de la République de créer des tribunaux de commerce portant organisation et fonctionnement du commerce avec des juges spécialisés dans le commerce pour régler les litiges dans les affaires économiques et commerciales est bien accueillie. Les questions d’arbitrage seront traitées par la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI). En outre, les lois existantes sont bonnes mais elles s’appliquent mal comme elle nous l’a souligné précédemment. Par exemple, la CSCI et la LIDHO soutiennent que les actes juridiques ne sont pas exécutés et que deux juges peuvent donner des verdicts opposés sur la même affaire. Par ailleurs, le processus d’obtention d’une licence d’affaires est longue, fastidieuse, coûteuse avec une corruption généralisée à toutes les échelles. Les points de vue des participants à l’atelier vont unanimement dans le même sens du Secrétariat à la gouvernance et de la CGECI. Le constat est le même sur la criminalité et la violence. La forte criminalité et la violence actuelles amplifiées par la crise post électorale sont de grandes entraves à l’activité économique. Elles ne favorisent pas l’investissement privé et la création de nouvelles entreprises. Il y a trop de braquages, d’armes en circulation.

2-Documents Le foncier rural (LIDHO) Code des investissements 1996 IFC, Banque Mondiale : Rapport Doing Business dans les Etats membres de

l’OHADA 2012MPARAISON Rapport de Transparency International 2011: Indice de Perception de la Corruption:

la Côte d'Ivoire devra améliorer son classement World Economic Forum: The Global Competitiveness Report 2011-2012. AUDIT de la liberté Economique Côte d’Ivoire 2011

13. QUALITE DE LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE G41 Il y a un budget complet et crédible, lié aux priorités définies dans les

politiques, qui sont elles-mêmes liées à la stratégie de réduction de la pauvreté

4/6

G42 il existe des systèmes efficaces de gestion financière pour s’assurer que les dépenses encourues sont conformes au budget approuvé, que les recettes budgétaires sont recouvrées et que le contrôle budgétaire global est assuré

5/6

G43 il existe un système de soumission de rapports opportuns et exacts sur le budget, y compris des comptes publics préparés à temps et vérifiés, et des

4/6

29

mécanismes efficaces de suivi G44 il existe une répartition claire et équilibrée des dépenses et des recettes

entre les différents niveaux de l’appareil gouvernemental. Ne pas évaluer dans les pays ne disposant pas d’autorités locales bénéficiant d’allocations budgétaires significatives.

3/6

1-Avis : Selon la Direction Générale de l’Economie, la gestion budgétaire et financière de l’Etat actuellement s’inscrit dans le cadre des accords avec les partenaires au développement. Le système est informatisé à travers le SIGFIP. Toutefois, en 2011, il n’y avait pas d’Assemblée nationale pour contrôler effectivement l’exécution du budget. Pour la DGP, les prévisions effectuées au niveau des régies financières ne sont pas crédibles selon les bailleurs de fonds car les prévisions des recettes sont généralement faites en dessous du potentiel réel des ressources. La CSCI a défendu l’idée que les répartitions ne sont pas claires et équilibrées. Ce qu’a confirmé la DGE en tentant de répondre que toutes les entités décentralisées n’étaient pas situées au même niveau lors de la répartition du budget. 2-Documents :

Lettre d’Intention du ministre de l’économie au Directeur Général par intérim du

FMI Mémorandum de politique économique et financière de juin 2011

Budget 2011 Annexe fiscal à l’ordonnance N° 2011 Chambre des comptes Rapport définitif juillet 2012. IMF : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMAO) : rapport des

services du FMI sur les politiques communes des pays membres. Mars 2012 Côte d’Ivoire Mémorandum des politiques économiques et financières.23 juin 2011. Loi sur la Décentralisation

14. EFFICACITE DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES G45 La politique fiscale 4/6 G46 L’administration des impôts 4/6 La Direction Générale du Plan note que le taux de pression fiscale est faible comparé à celui du Ghana par exemple. Elle a aussi rappelé le doute sur les sous estimations des prévisions des recettes faites par la DGE. Cette sous-estimation ne permet pas de voir les performances réelles du système de mobilisation des ressources. Pour le Secrétariat à la Gouvernance, les mairies ont dû mal à collecter les ressources quoique des mécanismes

30

aient été développés pour les y aider. Aussi la politique fiscale est-elle mal appliquée. Le Ministère de l’Economie et des Finances a relevé que des mesures sont prises néanmoins dans le cadre des politiques avec les partenaires internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale (institution de factures normalisées et lutte contre la fraude). 2-Documents -- Code des Impôts - Chambre des comptes Rapport définitif juillet 2012. 15. QUALITE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE G47 La coordination des politiques et réactivité 3/6 G48 Les prestations de services et l’efficacité opérationnelle 3/6 G49 Le mérite et l’éthique 2/6 G50 L’adéquation de la rémunération et gestion de la masse salariale 2/6 1-Avis : La totalité des participants à l’atelier et des interviewés estiment que la coordination des politiques et la réactivité de l’administration publique ne sont pas de bonne qualité. Les prestations de services ne sont pas non plus efficaces. L’administration publique ivoirienne serait minée par le clientélisme, le favoritisme, la corruption, une insuffisance des ressources humaines et logistiques, de profondes lourdeurs. Cette situation s’explique par l’inadéquation des salaires qui n’ont pas évolué depuis plus de vingt ans selon les centrales syndicales des travailleurs. Le mérite et l’éthique ne sont pas promus dans l’administration publique. La preuve, selon Dignité, est que le président actuel parle de « rattrapage » tandis que l’ex-régime indexait le ministre de la fonction publique d’alors de frauder durant pour les concours d’entrée à la fonction publique. Tous les participants ont soutenu que ces concours sont entachés d’irrégularités et qu’il y a lieu d’étendre à toute l’administration publique les principes d’éthique et de gouvernance qui caractérisent certaines administrations constituées principalement de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de l’Economie et des Finances. En plus, une revalorisation des salaires est impérative pour favoriser la diminution de la corruption et inciter les agents à plus de professionnalisme. Les participants notent que le gouvernement a fait un code de déontologie et d’éthique du fonctionnaire mais ce n’est ni appliqué ni suffisant et qu’il faut aller au-delà. 2-Documents Code Ivoirien de Gouvernance d’entreprise et de responsabilité sociétale

Chambre des comptes Rapport définitif juillet 2012.

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Audit de la liberté économique en Côte d‘Ivoire CDMT

16. TRANSPARENCE, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET CORRUPTION DANS LE SECTEUR PUBLIC G51 L’obligation de l’exécutif de rendre compte aux institutions chargées du

contrôle, et l’obligation des employés du secteur public d’assumer la responsabilité de leur performance

3/6

G52 L’accès de la société civile à l’information sur les affaires publiques 3/6 G53 Poursuite d’intérêts étroits par les pouvoirs publics. (Accaparement du pouvoir

d’Etat par des groupes de pression) 2/6

1-Avis : Sur l’obligation de rendre compte aux institutions de contrôle, Transparency Justice soutient que la Côte d’Ivoire est en avance sur un point : la constitution de 2000 a prévu de rendre compte sur le patrimoine. Le chef de l’Etat a rendu compte de son patrimoine mais l’information n’a pas été fournie au public sur la valeur réelle de ce patrimoine. Il s’interroge alors pourquoi. Il faut un détail, selon lui, et rendre cette obligation à tous les directeurs généraux des entreprises publiques. Il n’y a pas de lutte contre l’impunité. Aucun magistrat, ni ministre n’a été limogé pour mauvaise conduite. L’accès de la société civile à l’information sur les affaires publiques est quasiment inexistant aujourd’hui. La responsabilité de l’Etat est grande, il doit mettre une plateforme institutionnelle pour créer un cadre d’échange avec la société civile. Il y a aussi des « voyous » au niveau de la société civile qu’il faut corriger. Il est nécessaire d’avoir une société civile sérieuse avec des capacités renforcées, des propositions à lever des mécanismes judiciaires pour accéder à l’information. A partir du moment où le PDCI RDA et le RDR se déchirent pour la nomination de leurs membres, il ya accaparement du pouvoir d’Etat par des groupes de pression. C’est le parti qui gagne qui place ses pions bien qu’il ne dispose pas des aptitudes nécessaires pour exercer le travail demandé. Les nominations ne sont pas fondées sur la compétence. Il y a nécessité d’établir une société de méritocratie. Même au niveau des organisations syndicales, la médiocrité existe. L’UGTCI est actuellement minée à cause des intérêts. Les responsables politiques manipulent les chefs religieux et vice versa au détriment des principes de l’équité, de la compétence, du bien-être général. A cette suite, tous les intervenants et enquêtés affirment que l’accès à la société civile est difficile. Il y a cependant des efforts qui sont faits avec la publication sur les sites officiels des différentes composantes du budget et la mise en place de la Cour des Comptes, de la Cour Suprême, de l’Inspection Générale d’Etat pour vérifier le travail effectif ou la mobilisation des ressources et rendre compte à l’Etat. Mais les rapports ne sont pas transparents puisque la loi fait obligation de rendre compte seulement au chef de l’Etat et au Président de l’Assemblée Nationale. C’est après tout le chef de l’Etat qui nomme les hauts responsables de ces institutions ! il n’y a donc pas de réelle obligation de rendre compte.

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Documents Chambre des comptes Rapport définitif juillet 2012. Rapport Transparency International 2011 Chambre des comptes : Rapport définitif juillet 2012. Audit de la liberté économique en Côte d‘Ivoire World Economic Forum: The Global Competitiveness Report 2011-2012. IFC, Banque Mondiale : Rapport Doing Business dans les Etats membres de

l’OHADA 2012MPARAISON

QUESTIONS COMPLEMENTAIRES AU QUESTIONNAIRE CPIA G54 La Banque mondiale implique-t-elle le pays dans le processus du CPIA ?

3/6 G55 La Banque Africaine de Développement implique-t-elle le pays dans le

processus du CPIA ? 2,5/6

G56 L’auto-évaluation telle qu’initiée par l’ACBF est importante 5/6

La DGP soutient que dans le cadre du Programme Economique et Financier avec les bailleurs de fonds, la plupart des questions du CPIA font l’objet d’attention par la Banque Mondiale et la BAD. Il y a souvent des matrices de mesures. Pour ces questions, c’est la cellule technique qui examine les sujets. Les documents demandés leur sont fournis suivant un timing imposé par ces institutions. La BAD est mieux connue sur les questions liées au renforcement des capacités selon la DGP. Mais les participants affirment ne pas avoir d’informations sur la notation. C’est la BAD et la Banque Mondiale qui notent. Pour la Direction Générale de l’Economie, ce n’est pas le même processus que celui des ICA. La Banque Mondiale se joint au FMI pour administrer un questionnaire. Le Ministère de l’Economie et des finances répond au questionnaire et transmet les documents demandés. Toutefois, la Banque Mondiale accorde un poids plus important au secteur privé qu’au secteur public dans son évaluation si bien que les autorités nationales ne se reconnaissent pas dans les notes attribuées.

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G57 Le pays utilise-t-il le CPIA pour établir les priorités dans réformes des politiques et/ou des institutions? OUI mais pas directement (DGE et DGP)

G58 Si oui, quels mécanismes sont mis en place à cet effet ? Tout se fait dans le cadre du Programme Economique Financier et des politiques de l’UEMOA. Il a été souligné aussi que le CPIA est utilisé pour évaluer la viabilité des finances publiques.

G59 En dehors du CPIA, le pays dispose-t-il d’un autre cadre d’évaluation des politiques et des institutions ? OUI

G60 Si oui, préciser Par exemple, les critères de convergence au sein de l’UEMOA

G61 Votre projet a-t-il partagé le rapport avec les autorités nationales ?

OUI. Nous avons présenté le rapport sur les indicateurs de capacité 2011 au cours de l’atelier annuel avec les points focaux de la CAPEC. De plus, nous avons fait une brève présentation du rapport de 2012 avec référence à la Côte d’Ivoire lors de l’atelier d’évaluation des ICA de cette année. Le rapport d’évaluation de la section G de cette année a été aussi partagé avec l’ensemble des participants à l’atelier d’évaluation. Nous envisageons l’envoyer aussi à toutes les institutions auprès desquelles des informations ont été collectées.

G62 Quel usage a été fait des résultats ? Nous n’avons connaissance d’aucun usage véritable des résultats de l’auto-évaluation CPIA

G63 Le pays a-t-il mis en place un mécanisme de suivi à cet effet ?

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Faiblesses du CPIA

G65 Auriez-vous noté des faiblesses au niveau du CPIA tel que conduit par la Banque mondiale ? (OUI/NON) _OUI_____________

G66 Si oui, pourriez-vous les énumérer ?

La Banque Mondiale accorde plus de poids au secteur privé qu’au secteur public si bien que les autorités publiques ne se reconnaissent pas souvent dans les notes attribuées _______________________________________________________________________

G67 Auriez-vous noté des faiblesses au niveau de l’auto-évaluation du CPIA ? OUI/NON ___NON____________________

Si oui, pourriez-vous les énumérer ?

G69 Quelles recommandations feriez-vous pour la suite du processus CPIA ?

- Les participants à l’atelier ont émis le vœu que le rapport sur les indicateurs de capacité 2012 fasse l’objet d’une large diffusion auprès des autorités nationales afin que ses principales conclusions puissent être intégrer dans les politiques nationales de renforcement des capacités.

- Certains critères comme G28, G29 et G48 pourraient être mieux évalué à l’aide d’un sondage auprès d’un échantillon représentatif d’usagers des services de l’administration, ce qui nécessiterait une augmentation du budget.

ANNEXE I : LISTE DES INSTITUTIONS VISITEES

I- Institutions Publiques

BCEAO Ministère de l’Economie et des Finances Ministère en charge de l’Intégration Régionale Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant Ministère d’Etat, ministère du Plan Ministère de la Santé et de lutte contre le VIH/SIDA Ministère de l’Education Nationale Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative Ministère de l’Environnement et du Développement Durable FDPFP Secrétariat Général du Gouvernement Commissariat au Développement (Voir Ministère du Plan) Ministère de l’Industrie Ministère du Commerce Cour des comptes Sécrétariat National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités Agence de Promotion de l’Emploi (AGEPE)

II- Institutions Internationales

UNFPA Fonds Mondial VIH, Tuberculose, Paludisme ONUSIDA Transparency International

III- Secteur Privé

Banques Commerciales (SGBCI, BICICI, BIAO, ECOBANK,) Institutions de Microfinance (COOPEC…)

IV- Société Civile

Convention Nationale de la Société Civile Ivoire LIDHO Centrales Syndicales (UGTCI, FISMECA) Ordre des Notaires Chambre de commerce et d’Industrie

Patronat (CGECI) Transparency Justice

ANNEXE II : LISTE DE PRESENCE