Rapport EP TAC ALBIOMA - Les services de l'Etat à La Réunion · l’ouverture! et l’organisation de l’enquête publique.Un registre est! ouvert! en mairie!deSaint2Pierre,siègedel’enquêtepublique,et!deSaint

Projet TAC Albioma Saint-‐Pierre. Dossier TA n° E 15000034/97

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Projet d’installation d’une Turbine à Combustion (TAC) en ZI n°3

sur le territoire de la Commune de Saint-‐Pierre Enquête publique relative à une ICPE

Période : du 21 mars au 21 avril 2016 Dossier TA n° E15000034/97 Arrêté préfectoral n° 2016-‐98/SP/BATDEUO du 24 février 2016

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Figure publiée avec l’aimable autorisation du maître d’ouvrage.

Vues publiées avec l’aimable autorisation du maître d’ouvrage.

Commissaire enquêteur : Mme Dany ANDRIAMAMPANDRY


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Sommaire

Section 1 : Rapport d’enquête publique

1. Objet de l’enquête publique ………………………………………………………… p 3 à 5 1.1. Genèse du projet 1.2. Site du projet 1.3. Enjeux du projet 1.4. Avis de l’Autorité Environnementale (AE) 2. Cadre légal et réglementaire ……………………………………………………….. p 5 à 7 3. Déroulement de l’enquête publique ……………………………………………. p 7 à 12 3.1. Désignation du commissaire enquêteur 3.2. Rencontre préalable avec le maître d’ouvrage et visite du site 3.3. Publicité 3.4. Organisation matérielle des permanences 4. Analyse du dossier d’enquête ……………………………………………………… p 12 à 20 4.1. Pièces constitutives 4.2. Éléments remarquables 5. Analyse et synthèse des observations recueillies ……………………….. p 20 à 29 5.1. Avis des conseils municipaux 5.2. PV de synthèse des observations du public communiqué au maître d’ouvrage 5.3. Réponse du maître d’ouvrage au PV de synthèse

Section 2 : Conclusion du commissaire enquêteur

1. Exposé des motifs …………………………………………………………………………… p 30 à 33 2. Synthèse des motifs ………………………………………………………………………… p 33 à 35 3. Conclusion ……………………………………………………………………………………... p 35

Annexes ……………………………………………………………………………….. p 36

1. désignation par le TA 2. arrêté préfectoral 3. certificat d’affichage en mairies de Saint-‐Pierre et de Saint-‐Louis 4. attestation d’affichage sur le site par le maître d’ouvrage 5. avis de l’Autorité Environnementale 6. bordereau de remise du PV des observations au maître d’ouvrage 7. réponse du maître d’ouvrage au PV des observations recueillies 8. avis du conseil municipal de Saint-‐Pierre et de Saint-‐Louis.

Pièces jointes

1. Registres d’enquête (deux). 2. Dossier d’enquête.

Nota : la version numérique ne contient pas les annexes.


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Section 1

Rapport d’enquête publique

1. Objet de l’enquête publique 1.1. Genèse du projet

Le développement socio-‐économique de la micro région Sud de La Réunion nécessite, périodiquement, une injection complémentaire d’énergie électrique dans le réseau EDF. « Par courrier daté du 29 juin 2012, EDF SEI a demandé à ALBIOMA (ex-‐Séchilienne-‐Sidec) de confirmer son intérêt pour la mise en place de tels moyens de production. » « ALBIOMA a répondu favorablement à cette demande et soumis en février 2013 une première offre à EDF-‐SEI pour un moyen de production de pointe. » La notion de « production de pointe » signifie, dans ce cas précis, une production permettant de couvrir des besoins en période de pointe de consommation donnant lieu à des pics. A cette fin, ALBIOMA propose une turbine à combustion (TAC) de puissance thermique 125 MW. Il s’agit donc d’une ICPE (seuils : 20 MW pour le combustible, 50 MW pour la combustion). D’où un dossier de demande d’autorisation d’exploiter relatif aux rubriques suivantes dans la nomenclature des ICPE :

-‐ 2910-‐A–1 : TAC consommant du fioul, -‐ 2910-‐B-‐1 : TAC consommant de la biomasse, -‐ 3110 : Combustion de combustible.

Les deux autres rubriques concernées donnent lieu respectivement à enregistrement et déclaration nécessitant une simple consultation du public, donc en dehors du champ de la présente enquête publique :

-‐ 4734 : stockages enterrés ou en double enveloppe avec système de détection de fuite (le projet : 1000m3 de FOD, soit 880 tonnes et 500 m3 de bioéthanol soit 405 tonnes)

-‐ 2925 : ateliers de charge d’accumulateurs. Puissance maximale du projet supérieure à 50kW.

Le site n’est pas classé SEVESO.


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Le maître d’ouvrage : ALBIOMA Saint-‐Pierre (ASP), sis 2 chemin Bois Rouge, Cambuston, 97440 Saint-‐André, société par actions simplifiées présidée par M Christian BLANCHARD, est le maître d’ouvrage. Le directeur du projet ASP, est M Pascal AVART. ALBIOMA Saint-‐Pierre est une filiale d’ALBIOMA, actionnaire majoritaire à 51%. Le groupe ALBIOMA, anciennement Séchilienne –SIDEC, basé à La Défense, Paris, « assure depuis vingt ans la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie valorisant la biomasse, avec des compléments d’offres dans le voltaïque et l’éolien. » M Guillaume BRUSSEAU, délégué de M Pascal AVART, directeur du projet ASP, est particulièrement chargé du suivi de l’enquête publique. Le 1er décembre 2015, l’instruction du dossier initiée en mars 2015 sous l’autorité des services de la DEAL Réunion étant achevée, le maître d’ouvrage adresse au Préfet de La Réunion un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une turbine à combustion sur le territoire de la commune de Saint-‐Pierre, Zone industrielle n° 3, 13D avenue Charles Isautier. 1.2. Site du projet

La parcelle CS 973 (anciennement CS 853) en zone U4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-‐Pierre, d’une surface de 1,3 ha, accueille le projet. Le compte rendu de visite du site infra (§3.2) en donne une description détaillée. ALBIOMA est propriétaire de la parcelle. 1.3. Enjeux du projet

La centrale thermique du Gol (ALBIOMA est partenaire majoritaire d’EDF) atteint les limites de sa capacité. EDF a donc choisi de faire installer sur le territoire de la commune de Saint-‐Pierre une turbine à combustion (TAC) en vue d’une production dite « de pointe » (cf supra §1.1.). Croissance démographique et développement économique caractérisent la microrégion SUD et appellent une production optimale d’énergie électrique par EDF. Le projet de TAC s’inscrit dans ce contexte. La TAC devrait utiliser en alternance deux combustibles : fioul léger, ou éthanol. L’utilisation de l’ éthanol, en partie produit par la distillerie de la Rivière du Mât, devrait favoriser la valorisation de la biomasse à La Réunion, dans la perspective de la transition énergétique pour la croissance verte inscrite dans la stratégie nationale de transition énergétique. L’éthanol devrait, à terme, devenir du bioéthanol. Le SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie) en vigueur depuis le 18 décembre 2013 (arrêté préfectoral), confirme par ailleurs les enjeux du projet, soit en particulier :

atteindre 50% de part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique électrique en 2020 et aller vers l’autonomie électrique en 2030,

réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES),


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améliorer l’efficacité énergétique électrique de 10% en 2020 et de 20% en 2030 par rapport à l’évolution tendancielle.

Les opérations suivantes, liées à l’installation (ICPE), donnent lieu à impact environnemental :

construction des bâtiments et installation des équipements dans une zone actuellement en friche limitrophe d’une ravine,

combustion de fioul ou de bioéthanol, transport des combustibles (fioul, éthanol), stockage des combustibles, fonctionnement et maintenance des équipements, insertion dans un environnement industriel (ZI n°3) et à urbaniser (ZAC, ex ZI

n°4), insertion architecturale dans le paysage.

Enfin, la TAC, ICPE, est soumise à la prescription de la directive IED (rubrique 3110). A ce titre, « les Meilleures Techniques Disponibles seront mises en place. » 1.4. Avis de l’Autorité Environnementale (AE) cf annexe 8

L’AE donne son avis le 15 février 2015. Le commissaire enquêteur en a connaissance le 29 février 2015 par courrier postal. Par ailleurs, l’avis est publié sur internet le 08 mars 2016 (site des services publics). L’enquête publique étant ouverte le 21 mars 2016, le maître d’ouvrage n’a pas eu le temps matériel d’y faire réponse. Les observations de l’AE sont donc intégrées dans le procès-‐verbal de synthèse des observations dûment remis au maître d’ouvrage le 27 avril 2016 lors d’une rencontre (cf infra, §5.3., et annexe 7). L’AE procède à une critique qualitative de l’étude d’impact, de l’étude de dangers, et de la notice Hygiène et Sécurité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur concernant les ICPE. L’implantation et l’exploitation d’une TAC fonctionnant au fioul et au bioéthanol donne lieu à des risques de pollution (air, eau, bruit), d’explosion et d’incendie. S’y ajoutent les risques liés au transport et au stockage des combustibles importés depuis Le Port distant de 60 km ou véhiculés depuis la distillerie de La Rivière du Mât. L’impact paysager n’est pas négligeable. Notamment, le transport du fioul et du bioéthanol ainsi que la combustion elle-‐même génèrent des gaz à effet de serre (GES). Cet aléa contribue au réchauffement climatique. En outre, le maître d’ouvrage inclut en annexe du dossier d’enquête une compilation des avis de l’AE sur d’autres projets sis dans la zone d’étude, soit en rive gauche de la Rivière Saint-‐Etienne, notamment la ZAC Pierrefonds Aérodrome et la ZI n° 4 requalifiée ZAC par l’AE. Cette compilation recouvre la période de mai 2012 à décembre 2014. Cf Volet VII, tome 2, annexe 28. L’ensemble de ces avis se réfère à l’analyse des impacts suivants :

-‐ Air (poussières, GES) -‐ Bruit (trafic de camions)


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-‐ Reconfiguration des sites suite à défrichement et terrassement (impact paysager)

-‐ Pollution par les hydrocarbures, -‐ Eaux de toute nature (pluviales, eaux de process, eaux usées)

L’AE observe que les sites n’incluent aucune ZNIEFF. Enfin, sur l’ensemble de ces projets voisins, voire mitoyens, l’AE considère que les impacts sont faibles à modérés. Nota : le décret n° 2016-‐519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’Autorité Environnementale. Ce décret confirme le rôle majeur de l’AE dans l’évaluation de la prise en compte de l’impact environnemental par le maître d’ouvrage». Le maître d’ouvrage produit le diagnostic écologique faune et flore concernant le projet ZI n° 4 (considéré comme une ZAC par l’AE) comme valable pour le projet de TAC (cf Volet VII, tome 2, annexe 14) au motif que ce diagnostic a été réalisé en octobre 2010 par BIOTOPE sur une zone d’étude incluant le site TAC ALBIOMA (ZI n° 3). S’agissant de la faune, BIOTOPE conclut : « la discrétion du caméléon rend son observation délicate ». 2. Cadre légal et réglementaire.

-‐ Désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant par le président

du tribunal administratif de Saint-‐Denis : décision n° E15000034/97 du 29/12/2015 (cf annexe 1).

-‐ Arrêté préfectoral n° 2016-‐98/SP/BATDEUO du 24 février 2016 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Un registre est ouvert en mairie de Saint-‐Pierre, siège de l’enquête publique, et de Saint-‐Louis (cf annexe 2).

-‐ Article L 511-‐1, Livre V, code de l’environnement : cet article définit les intérêts protégés par la police de l’ICPE, au rang desquels figurent « la protection de l’environnement, de la nature et du paysage », mais aussi « la santé, la sécurité, la salubrité publiques » comme « la commodité du voisinage, l’agriculture, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique. » Il s’agit d’une démarche conforme à la doctrine « éviter, réduire, compenser » (ERC). A cette fin, une étude des dangers ainsi qu’une notice Hygiène et sécurité sont joints à l’étude d’impact.

-‐ Article L 512-‐2, Livre V, code de l’environnement : le maître d’ouvrage de l’ICPE doit communiquer à l’autorité préfectorale, en 7 exemplaires, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprenant :

son identité et son adresse, l’emplacement de l’installation, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature

concernées par le projet, les procédés de fabrication mis en œuvre, les matières utilisées,


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les produits fabriqués en vue d’une appréciation des dangers et inconvénients, les capacités techniques et financières de l’exploitant. -‐ Articles R 122-‐1 et R 122-‐6, code de l’environnement : le ministre chargé de

l’environnement est l’autorité administrative de l’État compétente. Il délègue l’appréciation de l’impact environnemental de l’ICPE à l’autorité environnementale, formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

-‐ Article L 516-‐1, code de l’environnement : obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et la sécurité des installations.

-‐ Article R 123-‐1 du code de l’environnement : mise en œuvre d’une enquête publique pour les opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

-‐ Décret n° 2013-‐374 du 02 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE suite à transposition de l’annexe I de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, prescrivant la prévention et la réduction intégrées de la pollution de l’eau, de l’air et des sols. Directive dite « IED ».

-‐ Loi n° 2015-‐992 du 17 août 2015, in JO du 18 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Titre 1er : définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la

France, préserver la santé humaine et l’environnement, lutter contre le changement climatique.

3. Déroulement de l’enquête publique

3.1. Désignation du commissaire enquêteur : cf supra, chapitre 2 3.2 Rencontre préalable avec le maître d’ouvrage et visite du site.

Ci-‐après : compte rendu de la rencontre du 02 mars 2016 avec M Guillaume BRUSSEAU. Lieu : Usine thermique du Gol, Saint-‐Louis Auteur : Dany ANDRIAMAMPANDRY, commissaire enquêteur M Guillaume BRUSSEAU, délégué de M Pascal AVART, chef de projet de la société ALBIOMA, basée à La Défense, Paris, représente M Christian BLANCHARD, président d’ALBIOMA SAINT-‐PIERRE (ASP), maître d’ouvrage. La rencontre a lieu dans les locaux de ALBIOMA LE GOL Centrale thermique du Gol de 09h00 à 11h00 et se termine par une visite du site où devrait s’implanter la Turbine à Combustion (TAC) de Saint-‐Pierre. L’enquête publique porte exclusivement sur les éléments du projet donnant lieu à installation d’équipements classés comme soumis à autorisation dans la nomenclature des ICPE sous les rubriques suivantes :


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-‐ 2910-‐A-‐1 : combustible : fioul. Puissance thermique > 20 MW. Projet : 125 MW -‐ 2910-‐B-‐1 : combustible : bioéthanol. Puissance thermique > 20 MW. Projet : 125

MW -‐ 3110 : combustion de combustible dans des installations d’une puissance

thermique nominale égale ou supérieure à 50 MW. Projet : 125 MW. A. Genèse du projet : En 2013, EDF Réunion lance un appel à projet pour pallier aux disparités et difficultés de stabilisation du réseau électrique avérées dans le Sud du département. Il s’agit de disposer d’un outil suffisamment réactif pour compléter si nécessaire la production de base, en cas de hausse de la demande. Sur trois candidatures, celle d’ALBIOMA SAINT-‐PIERRE (ASP) est retenue. Un contrat sur une durée de 25 ans définit ainsi les obligations des parties :

-‐ EDF assure exclusivement la conduite de l’outil. -‐ ASP met à disposition d’EDF une TAC garantissant une production optimale, à la

demande d’EDF. En d’autres termes, ASP est propriétaire d’une TAC opérationnelle mise à disposition d’EDF pour l’aider à stabiliser et soutenir la distribution d’énergie électrique dans le Sud de La Réunion dans le cadre d’un contrat définissant les compétences des parties, soit : Pour EDF :

-‐ gestion de la conduite de l’unité (ordre de démarrage et d’arrêt, consigne de puissance de fonctionnement)

-‐ rémunération de ASP Pour ASP :

-‐ garantie de puissance maximale de l’outil : 41 MWe nets -‐ mise à disposition d’un outil opérationnel et réactif (temps de mise en route de la

TAC : 10’) -‐ installation, exploitation et maintenance de l’outil.

La lettre de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE) a été adressée au Préfet de La Réunion le 1er décembre 2015, à l’issue d’une période de dialogue avec la DEAL, chargée d’instruire le dossier depuis mars 2015. L’Autorité Environnementale a rendu son avis le 15 février 2016. Ce document est parvenu au commissaire enquêteur le 29 février 2016, soit à la veille de la rencontre avec le représentant du maître d’ouvrage. B. Questions-‐Réponses. Q1 : L’usine thermique de production d’électricité du Gol est sous l’enseigne ALBIOMA ? R1 : Le groupe ALBIOMA est partenaire majoritaire de l’usine du Gol (ALBIOMA LE GOL) et propriétaire de l’usine de Bois-‐Rouge (ALBIOMA BOIS-‐ROUGE) qui produisent de l’énergie électrique par combustion de bagasse et de charbon. La filiale ALBIOMA SAINT-‐PIERRE exploitera la nouvelle TAC faisant l’objet d’une DAE, et est titulaire du contrat d’achat de l’électricité conclu avec EDF. Les actionnaires de la société ALBIOMA SAINT-‐PIERRE sont :

-‐ ALBIOMA (51%) -‐ TEREOS (29%), groupe coopératif sucrier


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-‐ COFEPP (20%) : Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation, propriétaire de la distillerie Rivière du Mât.

Q2 : D’où vient le fioul léger ? R2 : Comme tous les autres hydrocarbures, le fioul léger est importé et livré au niveau du Port. Sur le site, il sera stocké dans un ensemble de cuves enterrées, dont le volume global sera de 1000 m3. Le fioul utilisé par la TAC répond à l’appellation de GNR (Gazole Non Routier), et accuse un taux remarquablement bas de soufre. Q3 : D’après le dossier, l’éthanol sera fourni par La Réunion et par l’Île Maurice. R3 : En cas de fortes sollicitations de la TAC par EDF, la production locale d’éthanol pourrait en effet être complétée par des importations en provenance de l’Île Maurice. Ceci étant, le projet offre l’opportunité de pérenniser la transformation locale de la mélasse en éthanol. Actuellement, l’industrie sucrière exporte l’excédent de mélasses produites sur l’île. C’est un axe de développement économique. Q4 : L’AE demande s’il existe une convention avec la SAPHIR pour l’approvisionnement en eau de process. R4 : ASP dispose en effet de l’accord du Conseil Départemental (Direction de l’Eau) de La réunion, pour l’établissement avec la SAPHIR d’une convention d’approvisionnement en eau brute. Cette dernière sera traitée sur place, pour être déminéralisée avant d’être utilisée comme eau de process. L’installation comprend un bâtiment de traitement d’eau et d’urée ainsi que des cuves stockant respectivement l’eau brute et l’eau déminéralisée. Q5 : Qu’en est-‐il du foncier ? R5 : ALBIOMA est propriétaire de la parcelle en ZI n°3. Le zonage PLU (U4) est compatible avec le projet. Après instruction par les services de la DEAL, le permis de construire a été dûment délivré par la Préfecture de La Réunion. Q6 : L’AE fait une analyse critique de l’étude d’impact et de l’étude de danger, et procède à une évaluation de la prise en compte de l’environnement dans le projet. L’avis est assorti de demandes de précisions concernant des points particuliers, soit :

-‐ mesures de réduction des impacts sur l’avifaune ; -‐ caractère optimum de l’installation vis-‐à-‐vis du recyclage des eaux usées

industrielles ; -‐ possibles mesures de compensation vis-‐à-‐vis de l’impact des gaz à effet de serre

qui reste modéré. L’AE constate que l’impact environnemental du projet apparaît comme globalement faible à modéré. Par ailleurs, l’AE juge appropriées les dispositions relatives à la prévention des dangers liés au risque d’incendie. R6 : Étant donné que l’avis a été rendu le 15 février 2016, il est évident que le dossier DAE ne comprend pas les précisions demandées. ALBIOMA SAINT-‐PIERRE donnera la suite utile à l’avis de l’AE.


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J’apporte les précisions suivantes : L’avis de l’AE figurera le 21 mars 2016, jour de l’ouverture de l’enquête publique, dans le dossier relatif au projet. L’article 8, alinéa 2, de l’arrêté préfectoral n° 2016-‐98/SP/BATDEUO du 24 février 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et les modalités de son déroulement stipule que le commissaire enquêteur, à l’expiration du délai d’enquête, « rencontre dans la huitaine le responsable du projet … et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-‐verbal de synthèse. Le responsable du projet… dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.» C’est l’occasion, pour le maître d’ouvrage, d’apporter toutes les précisions utiles. Q7 : Vous avez l’obligation, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral supra, de procéder, « 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-‐ci, à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou les voies publiques, et être conformes à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique. » Avez-‐vous prévu cet affichage ? R7 : ALBIOMA SAINT-‐PIERRE fera le nécessaire dans les délais prescrits, soit dès le 7 mars 2016, et produira les constats d’huissier prouvant l’existence de l’affichage au début et au cours de l’enquête publique. Q8 : Comment les besoins en eau seront-‐ils couverts ? R8 : Pour les besoins domestiques, un raccordement au réseau AEP (Adduction d’Eau Potable) est prévu. Pour les besoins en eaux de process, le site sera raccordé au réseau de la SAPHIR conformément à l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental-‐Direction de l’Eau en date du 27 mai 2015, et dans le cadre d’un contrat en bonne et due forme. M BRUSSEAU décrit, étape par étape, le fonctionnement de la turbine à combustion. La figure 3 en page 7 du dossier technique (Volet III du dossier DDAE) indique clairement les éléments constitutifs de l’installation. L’unité de traitement des fumées avant évacuation par la cheminée est principalement constituée des systèmes SCR (Selective Catalytic Reduction) en vue de maîtriser les émissions de NOx (Oxydes d’Azote) et de CO (Monoxyde de carbone) conformément à la directive IED (Industrial Emissions Directive). Q9 : Avez-‐vous déjà participé à une enquête publique ? R9 : Pour M BRUSSEAU , à titre individuel, c’est une première expérience. En revanche, en raison de son activité, le groupe ALBIOMA a déjà participé à d’autres enquêtes publiques. Je donne les explications utiles, notamment sur la liste d’aptitude départementale, la désignation du CE, la conduite de l’enquête publique. C. Visite du site. La rencontre se termine par une visite du site devant accueillir le projet. La parcelle se situe en ZI n° 3. Un chemin bitumé y conduit, qui dessert aussi la SICABAT (Abattoirs). Actuellement, c’est une friche. Le terrain, en pente, longe une ravine côté Nord.


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En retrait de la route, côté Sud, les vestiges d’une carrière d’extraction de pouzzolanes laissent à nu le flanc d’une falaise de tuf, configuration justifiant un zonage d’aléa moyen mouvement de terrain dans le projet de PPRN porté à connaissance de la commune de Saint-‐Pierre à l’époque de la genèse du DDAE (mars 2015). Une autre falaise du même type se trouve en arrière-‐plan, côté Est. Le représentant du maître d’ouvrage précise que l’aléa moyen mouvement de terrain a bien été pris en compte, ce que justifie le permis de construire dûment affiché à l’entrée du terrain. Un canal d’évacuation des eaux de ruissellement pluvial, d’un gabarit relativement important, longe le côté droit du chemin. Le raccordement au réseau de collecte et d’évacuation des eaux usées (assainissement) est à la charge du maître d’ouvrage. Le réseau existant circule en effet au niveau de la rue Isautier.

Saint-‐Pierre le 04 mars 2016 Dany ANDRIAMAMPANDRY

Compte rendu transmis par courriel à M Guillaume BRUSSEAU le 04 mars 2016 pour observations éventuelles. Les observations en retour de M BRUSSEAU sont prises en compte 3.3. Publicité

-‐ Parution de l’avis d’enquête publique dans la presse écrite quotidienne locale (Le Quotidien et le JIR) à l’initiative de la Sous-‐Préfecture de Saint-‐Pierre aux dates suivantes : 05 et 21 mars 2016.

-‐ Affichage réglementaire en mairie de Saint-‐Pierre et de Saint-‐Louis. Cf certificats d’affichage en annexe 3.

-‐ Publication sur le site internet des services de l’État à La Réunion, le 08 mars 2016, des documents suivants :

avis de l’Autorité Environnementale, arrêté préfectoral prescrivant l’enquête publique ainsi que les modalités, avis d’enquête publique et arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les

caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-‐11 du code de l’environnement,

dossier soumis à enquête publique de 11Mo nécessitant un téléchargement de 5 minutes environ.

-‐ Placardage réglementaire de l’avis d’enquête publique sur le site du projet sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Cf procès-‐verbal de constat établi par un huissier de justice en annexe 4.

3.4. Organisation matérielle des permanences. 3.4.1. En mairie de Saint-‐Pierre. Les permanences ont lieu dans la salle du conseil de la mairie principale aux jours et heures indiqués. En dehors des heures de permanence du commissaire enquêteur, le dossier d’enquête et le registre sont accessibles dans un bureau près du grand escalier menant à la salle du conseil.


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Le service Urbanisme et Aménagement, sis extra muros, a choisi ce lieu de consultation en mairie principale pour une meilleure accessibilité. Consigne est donnée à l’accueil pour orienter efficacement les personnes intéressées. Des touristes visitent le bâtiment classé monument historique (magasin de la Compagnie des Indes). Je leur signale l’enquête publique, ce qui a suscité des observations dans le registre. 3.4.2. En mairie de Saint-‐Louis. Les permanences se tiennent dans les locaux des services juridiques situés en face de la mairie principale, au gré des bureaux disponibles. Une signalétique format A4 est affichée à l’entrée du bâtiment ainsi que dans l’escalier menant au service juridique. Le registre reste vierge de toute observation. 4. Analyse du dossier d’enquête. Réalisateur : Antea Group, 29 rue Aristide Briand, 94117 Arcueil cedex. Date : décembre 2015. 4.1. Pièces constitutives du dossier. Huit « volets » dont le volet VII en cinq tomes regroupe les annexes, et le volet VIII présente des documents cartographiques. Le volume total, soit quelque 3500 pages, appelle évidemment une lecture globale, puis ciblée en fonction des approches utiles. Le dossier consultable sur internet affiche un volume de 11 Mo nécessitant cinq minutes environ de téléchargement. En réalité, l’essentiel se tient dans les volets I à VI, soit :

Volet I : Résumé non technique, Volet II : Dossier administratif, Volet III : Dossier technique, Volet IV A : État initial du site Volet IV B : Analyse des impacts environnementaux Volet V : Étude de dangers, Volet VI : Notice Hygiène et Sécurité.

Les annexes en cinq tomes (Volet VII) permettent, le cas échéant, d’illustrer ou d’approfondir les éléments remarquables des volets précédents. Le volet VIII correspond à un dossier de plans réalisé par ELYS Ingéniérie, soit :

Carte de l’emplacement du site à l’échelle 1/25000, Carte des abords du site à l’échelle 1/2500 Plan d’implantation au format réglementaire, à l’échelle 1/400 Implantation préliminaire VRD.

L’avis de l’Autorité Environnementale (in annexe 5) en date du 15 février 2016 complète le dossier.


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4.2. Éléments remarquables du dossier. L’identité du maître d’ouvrage, Albioma Saint-‐Pierre (ASP), est déclinée dans le « Dossier administratif », Volet II du dossier. Il s’agit d’une société par actions simplifiées, filiale du groupe ALBIOMA (ex Séchilienne-‐SIDEC) qui conçoit, finance, construit, exploite des installations de production d’énergie électrique valorisant la biomasse thermique, le solaire, la bio-‐méthanisation, l’éolien. Parmi les réalisations d’ALBIOMA, une turbine à combustion (TAC) du même modèle que le présent projet fonctionne depuis dix ans en Martinique, site du Galion. Les actionnaires suivants constituent ASP :

ALBIOMA : 51%, TEREOS : 29%, cinquième sucrier mondial, développant la filière bio-‐éthanol. COFEPP (Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation) : 20%,

financement qui pourrait être cédé à la Distillerie de la Rivière du Mât. Les caractéristiques techniques de la TAC (in dossier technique, volet III, et Volet VII, tome 2, annexe 12)) :

-‐ Centrale de production électrique « de pointe » garantissant une réactivité optimale en cas de besoin (10 minutes).

-‐ Turbine « aérodérivative » utilisant la technologie des moteurs d’avion, « bien adaptée à un fonctionnement de pointe, avec de nombreux cycles de démarrage/arrêt. » L’énergie électrique produite sera injectée directement dans le réseau EDF.

-‐ Modèle envisagé : LM6000 PC Sprint de General Electric (plus de 1000 exemplaires en exploitation depuis plus de 15 ans dans le monde, dont un exemplaire en Martinique).

-‐ Combustible liquide : fioul domestique (FOD) ou éthanol. Les opérations transitoires de démarrage et d’arrêt s’effectuent exclusivement au FOD.

-‐ Puissance nette nominale disponible en pointe pour le réseau EDF : 41 MWe . -‐ 5 agents en charge de la conduite des installations de production et de leur

maintenance, sous l’autorité du directeur de site. Les installations comprennent, d’amont en aval du site (cf figure 3 en page 7 du dossier technique):

-‐ Poste de livraison EDF -‐ Bassin de rétention des eaux incendie/bassin d’orage (débourbeur-‐déshuileur

des eaux pluviales avant rejet au réseau de collecte de la ZI n° 3). -‐ Stockage des combustibles (cuves enterrées respectivement de 1000 m3 (FOD) et

500 m3 (éthanol), -‐ Poste de transformation 11kV/63 kV, -‐ Bâtiment technique (salle de contrôle, locaux puissance, bureaux et locaux

sociaux), -‐ Turbine à combustion (TAC) alimentée en gaz par combustion de FOD ou

d’éthanol et de l’air comprimé. « Des distributeurs fixes dirigent les jets de gaz sur les aubes du rotor. La force ainsi exercée sur ces dernières met en rotation l’arbre de la machine, et entraîne ainsi le compresseur et l’alternateur. »

-‐ Cheminée précédée d’une unité de traitement des fumées, dispositif nouveau dont sera équipée l’installation du Galion en Martinique : mise en œuvre du SCR


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(Selective Catalytic Reduction) => réduction catalytique du CO donnant du CO2 et des NOx par adjonction d’urée. Objectif : maîtriser les émissions de gaz à effet de serre (GES).

-‐ Bâtiment du traitement d’eau => eau de process déminéralisée à partir de l’eau brute apportée par le réseau SAPHIR,

-‐ Stockages d’urée, d’eau brute et d’eau déminéralisée, -‐ Atelier de maintenance.

La nature et le volume des activités, rubriques de la nomenclature ICPE concernées :

-‐ La TAC, en phase d’exploitation, produit de l’énergie électrique directement injectée dans le réseau EDF.

-‐ Puissance nette nominale disponible en pointe pour le réseau EDF : 41 MWe -‐ Rubriques concernées de la nomenclature ICPE, sous le régime de l’autorisation :

2910-‐A-‐1, 2910-‐B-‐1 et 3110. Cf descriptif en §3.2. supra. Les procédés de production mis en œuvre et les matières utilisées :

-‐ Combustion de FOD, d’éthanol ou de bio-‐éthanol -‐ Urée : réactif pour la réduction catalytique des NOx avant évacuation par la

cheminée (procédé SCR) Étude de dangers in Volet V. L’étude couvre un rayon de 1km. Il s’agit de dangers liés aux aléas suivants :

-‐ pollution de l’air et des eaux de toute nature, -‐ transport, dépotage et stockage de combustibles (FOD, bio-‐éthanol), -‐ fonctionnement de la TAC (explosion, incendie). -‐ aléas inondation et mouvement de terrain : une étude géotechnique appropriée a

identifié un aléa mouvement de terrain «moyen » concernant 20% de la parcelle destinée aux installations. L’aléa inondation est nul.

L’analyse de l’accidentologie au niveau mondial établit les constats suivants :

-‐ aucun accident relatif à un phénomène d’explosion pour les TAC au fioul, -‐ départ de feu possible sur le transformateur, mais l’historique révèle que ce

genre d’incident est maîtrisable. -‐ Les cuves de stockage et les canalisations d’adduction des carburants sont par

nature sujets à explosions et incendies. Pour les cuves enterrées, ce genre d’accident est relativement rare.

-‐ rares fuites ou débordements d’éthanol lors du dépotage. Aucune conséquence grave pour l’environnement.

Les phénomènes météorologiques (cyclones, foudre) affectent le site du projet au même titre que le département de La Réunion, d’où l’application des mesures générales de prévention et de protection en vigueur. Cependant, l’étude technique foudre préconise :

-‐ un paratonnerre pour les bâtiments contenant la TAC, la pomperie, et pour les cuves enterrées ;

-‐ une installation intérieure de protection foudre dans les zones particulièrement sensibles (armoires électriques).


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La manipulation et l’utilisation de divers produits utiles à l’exploitation (cf liste exhaustive in Livre VII, tome 3, annexe 29) génère des risques détaillés dans un tableau récapitulatif en pages 30 à 32 de l’étude de dangers. Les produits suivants appellent particulièrement des mesures de prévention :

-‐ FOD (combustible), -‐ Éthanol (combustible), -‐ Détergent pour lavage du compresseur d’air, -‐ Acide chlorhydrique à 25% utilisé pour le poste de déminéralisation de l’eau de

process, Risques de brûlure. -‐ Soude entre 20 à 50 % utilisée dans le décanteur et pour le poste de

déminéralisation. Risques de brûlures. -‐ Eau de javel. -‐ Coagulant utilisé dans le décanteur (bâtiment de traitement de l’eau).

Les capacités techniques et financières d’ASP.

-‐ Le projet ASP s’appuie sur l’expertise d’Albioma sur le site du Galion en Martinique où une TAC identique est opérationnelle dans des conditions optimales depuis dix ans. La TAC du Galion devrait bénéficier des équipements plus performants mis en œuvre pour ASP (unité de traitement des fumées avant rejet par la cheminée).

-‐ La TAC Saint-‐Pierre contribue à réaliser un objectif de valorisation énergétique de la biomasse (combustion du bio-‐éthanol), ce qui s’inscrit dans la transition énergétique pour la croissance verte, élément de la stratégie nationale de lutte contre le dérèglement climatique.

-‐ Capacités financières : cf Volet III Dossier administratif, pages 13 et 14 : . Protocole d’investissement signé par les associés d’ASP pour la somme de 2.800.000 euros, sous la forme d’avances en compte courant en vue d’initier le projet (réservation de la turbine General Electric, études préalables.) . garanties financières requises conformément aux dispositions de l’article R.516-‐1 du code de l’environnement : cf calculs pages 14 à 20 du dossier administratif. Montant total : 415 599 € TTC. Etude d’impact : Volet IV A : État initial. La visite du 02 mars 2016 (cf compte rendu §3.2.supra) a permis de constater sur place l’état initial du site dans la ZI n° 3 de Saint-‐Pierre. Par rapport aux autres installations de la ZI n° 3, le projet se réalisera dans une zone excentrée côté Ouest, en rive gauche d’une petite ravine habituellement sèche. Le projet ASP s’implante dans une zone où existe « une imbrication complexe des coulées volcaniques récentes des deux massifs (Piton des Neiges et La Fournaise) compliquée par la présence de tufs, et coulées boueuses importantes. Le site est situé dans la formation des coulées pyroclastiques de Saint-‐Pierre… Ces tufs cendreux sont en fait dénommés également « pouzzolanes »… matériaux provenant de cendres volcaniques. Ils servent dans la fabrication du ciment. » D’où les vestiges d’une carrière sur la parcelle.


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L’extraction des pouzzolanes a contribué à la formation d’une falaise à l’entrée du site. En limite de la parcelle, côté Nord-‐Est, se trouve une autre falaise du même type, mais naturelle. D’où l’aléa moyen mouvement de terrain sur le PPRN du site. Le terrain suit une faible pente, ce qui nécessitera des travaux de terrassement. La végétation est constituée d’une friche dont la composition ne révèle aucune espèce remarquable : agaves, graminées, arbustes courants. Il en va de même pour la faune à propos de laquelle le bureau d’étude BIOTOPE déclare que « la discrétion du caméléon rend son observation délicate ». Le site n’est pas classé ZNIEFF. La petite ravine constitue un espace naturel et un corridor écologique. Cependant, une étude Biotope en 2010, prise en compte par le maître d’ouvrage, conclut que la flore et la faune recensées ne présentent pas d’intérêt patrimonial particulier. La nappe phréatique au droit du site est protégée par la couverture cendreuse (tufs) peu perméable, d’une vingtaine de mètres d’épaisseur. Un forage est présent au sein de la société voisine SICABAT (abattoirs), mais le périmètre de protection ne concerne pas le projet ASP. En bordure Sud/Sud Ouest du site existe un réseau d’évacuation d’eaux usées. Un canal d’évacuation des eaux pluviales longe la bordure Sud de la parcelle, le long du chemin de desserte depuis l’avenue Charles Isautier. Le site est éloigné de tout habitat humain, du fait qu’il est intégré à une zone industrielle. Toutefois, le projet mitoyen, en rive droite de la petite ravine, dit « ZI n° 4 » mais requalifié « ZAC » par l’AE, comporte un programme de 450 à 475 logements. Cet aléa est signalé au maître d’ouvrage dans le procès-‐verbal des observations recueillies remis le 27 avril 2016 (cf §5.3. infra). Le site est proche de la RN 1. Un réseau viaire suffisant le dessert. Les transports en commun (réseau Alternéo) existent. L’aéroport de Pierrefonds est distant de 2 km. Le site est encaissé, donc relativement peu visible. Les constructions prévues s’inscrivent dans un paysage à la fois urbain, industriel, agricole (champs de canne, vergers), entre mer et montagne, en aval de la planèze Tampon/Saint-‐Pierre. Volet IV B : Analyse des impacts. Deux catégories d’impacts sont étudiées :

-‐ impacts en phase travaux, -‐ impacts en phase exploitation.

Impacts en phase travaux : Un planning des travaux de construction et d’installation du projet ASP sur 14 mois figure en page 2 du volet IV B. Ces travaux comprennent les phases suivantes :

-‐ Nettoyage du site et terrassement => pollution des sols, bouleversement du paysage suite aux travaux de défrichement et de terrassement.


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-‐ Génie civil, construction des bâtiments, installation de la TAC et des équipements connexes => pollution de l’air, nuisances phoniques, nouveau paysage architectural.

-‐ « Commissionning » (phase de test avant mise en service).. Les mesures de réduction des pollutions et nuisances induites sont dûment prévues, soit :

-‐ Organisation optimale du chantier de construction (mesures classiques anti-‐poussière, anti-‐bruit.

-‐ Cuves enterrées (1000 m3 pour le fioul, 500 m3 pour l’éthanol). -‐ Réseau de collecte et de traitement des rejets liquides, -‐ Collecte adéquate des eaux pluviales (espaces enherbés, toitures avec gouttières,

réseau de collecte) vers un bassin de rétention des eaux. Impacts en phase exploitation. Les activités suivantes donnent lieu à impact environnemental :

-‐ approvisionnement de la TAC en combustibles (fioul, éthanol), dépotage et stockage : risques d’infiltration dans le sol en cas de fuites.

-‐ Production d’énergie électrique par combustion de fioul et d’éthanol dans la turbine : risques d’explosion et d’incendie, pollution de l’air.

-‐ Maintenance des installations : risques de pollution des sols par les produits chimiques.

Les mesures de réduction suivantes sont prévues : -‐ Installation d’une cheminée d’évacuation, avec un système de traitement des

fumées (SRC/COR). Cf §4.2. supra. -‐ Variateurs de fréquence sur les alimentations électriques. -‐ Utilisation de l’éthanol, à terme du bio-‐éthanol, non productif de gaz à effet de

serre. -‐ Traitement des eaux polluées (hydrocarbures) par un décanteur-‐séparateur.

L’étude d’impact intègre bien le principe ERC préconisé pour les ICPE, soit « éviter, réduire, compenser ». L’Autorité Environnementale, dans son avis du 15 février 2015, se satisfait des mesures de réduction des impacts par ailleurs jugés globalement modérés (cf §1.4. supra). Cependant, le maître d’ouvrage est appelé à préciser davantage les mesures compensatoires relatives à la qualité de l’air, du fait de l’émission de gaz à effet de serre. Le procès-‐verbal des observations remis au maître d’ouvrage le 27 avril 2016 fait état de cette attente de l’AE ainsi que de l’éventuelle construction de logements sur le site de la future « ZI n°4 » mitoyenne du projet ASP, que l’AE requalifie de « ZAC ». Volets V et VI : étude des dangers, notice Hygiène et Sécurité. L’étude des dangers liés à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance de la TAC ainsi que les mesures d’évitement et de compensation prévues concernent les risques technologiques, les risques naturels, les risques de pollution de toute nature, la prise en compte de la biodiversité en général, de la santé humaine en particulier. Le projet ASP donne lieu à :

transport, stockage, pomperie, distribution de carburants (fioul, éthanol),


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exploitation et maintenance de la TAC, soit : -‐ utilisation de produits polluants et toxiques, -‐ combustion de fioul ou d’éthanol -‐ production de fumées (CO2, NOx), -‐ production de rejets liquides de toute nature nécessitant un prétraitement avant

évacuation dans les réseaux adéquats, Les mesures de réduction prévues font référence à un périmètre d’étude de 3km de rayon à partir du site du projet. Il convient de retenir que :

Les activités économiques du secteur sont essentiellement industrielles. L’habitat humain le plus proche se situe à 600 m à l’Est (maisons isolées). Les patrimoines naturel et culturel ne présentent aucune composante

remarquable. L’aléa mouvement de terrain identifié comme « moyen » dans le PPRN de Saint-‐

Pierre est intégré dans l’architecture des bâtiments par ailleurs conforme au règlement du PLU de Saint-‐Pierre en zone U4. Pas d’aléa inondation.

Le site lui-‐même bénéficie de toutes les mesures de protection utiles : -‐ paratonnerres, -‐ installation intérieure de protection foudre, -‐ clôture extérieure, -‐ accès réglementé (poste de garde). Les mesures de sécurité relatives au stockage et à l’utilisation de carburants

(fioul, éthanol), d’acide chlorhydrique, de soude, d’eau de javel sont mises en place.

Les cuves de combustible enterrées, dites « double-‐peau », dont la cuve dédiée au bio-‐éthanol est munie d’une soupape de pression, garantissent un risque minimum voire nul de fuite ou d’explosion, d’autant que le réseau d’adduction et de distribution des combustibles est lui-‐même doublé et enterré.

En phase de démarrage/arrêt, où les risques d’explosion sont les plus élevés, la TAC est équipée de « dispositifs de sécurité éprouvés ».

La TAC et les tuyauteries sont en acier, matériau résistant à la corrosivité des combustibles et des huiles.

Une unité de traitement des fumées avant évacuation (procédé SRC) contribue à réduire l’émission de gaz à effet de serre.

Le personnel bénéficiera d’une formation à la sécurité. Des consignes d’exploitation et de sécurité écrites guideront toute opération.

L’établissement sera sous surveillance permanente. La notice d’hygiène et de sécurité concerne particulièrement les conditions de travail du personnel dédié au fonctionnement et à la maintenance de la TAC. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ce domaine sont prises en compte. Les annexes(volet VII en 5 tomes). Les annexes correspondent, en volume, à 80% du dossier soumis à enquête publique. Le regroupement des annexes en 5 tomes ne correspond à aucun classement thématique.


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D’où une consultation ciblée en vue de compléter utilement les éléments remarquables du dossier proprement dit (volets I à VI). La liste suivante, sous forme de catalogue informel, est produite à cette fin. Tome 1 (annexes 1 à 9) :

-‐ PLU de Saint-‐Pierre, -‐ Analyse détaillée des sols, -‐ Etude foudre (équipements de protection) -‐ Fiche climatique -‐ Plan régional de la qualité de l’Air, programme de surveillance, bilan qualité de

l’air (suite en annexe 10, tome 2) Tome 2 (annexes 10 à 28) :

-‐ Rapport hydrogéologue -‐ Procédures détaillées arrêt/démarrage de la TAC, -‐ PPRI de Saint-‐Pierre, -‐ Diagnostic faune et flore par BIOTOPE en 2010, -‐ Photo aérienne ZI n°3 => recensement des exploitations existantes, -‐ Synthèse SAR en vigueur, -‐ Liste monuments historiques de la zone (source : DRAC), -‐ Comptage trafic routier, -‐ Analyse paysage, -‐ Etude acoustique, -‐ Schéma détaillé de la cheminée d’évacuation des fumées après traitement par le

procédé SRC, -‐ Gestion des eaux pluviales, -‐ Rapport d’activité SAPHIR 2013, -‐ Compilation des avis de l’AE de 2013 à 2014 sur d’autres projets inclus dans le

périmètre d’étude, dont le projet ZI n° 4. Tome 3 (annexes 29 à 44)

-‐ Tableaux d’analyse, modélisation, cartographie des risques et des dangers, -‐ Convention VEOLIA, -‐ Avis du maire de Saint-‐Pierre sur la remise en état du site, -‐ Etude de systèmes/incendie, -‐ Rapport d’analyse GNR, -‐ Rapport d’analyse bio-‐éthanol, -‐ Extraits du rapport Apave TAC Le Galion en Martinique, -‐ Accidentologie, -‐ Note General Electric, -‐ Analyse prélèvement de sols, -‐ Grilles de calcul INERIS + fiche toxico.

Tome 4 (annexes 44 suite à 46): -‐ Suite fiches toxico INERIS, -‐ Carte plan protection incendie, -‐ Plan surveillance GES.

Tome 5 (annexes 47 à 53) : -‐ Etude géotechnique SEGC, -‐ Conformité/prescriptions arrêté du 01/06/2015 relatif au régime

d’enregistrement des ICPE, -‐ Plan de masse et VRD,


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-‐ Inventaire émission polluants atmosphériques + GES en Outre-‐mer par CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d’Études de la Pollution Atmosphérique), septembre 2014),

-‐ Proposition technique relative aux mesures de la qualité de l’air, -‐ Accord mairie de Saint-‐Pierre relatif au raccordement au réseau d’eau potable de

la ZI n°3. Le volume important des annexes s’explique par :

la production in extenso des études, analyses, descriptifs dans tous les domaines justifiant le choix du site et le choix technologique par le maître d’ouvrage.

l’agrégation de documents relatifs à des projets inclus dans la zone d’étude, la transcription et les modalités de prise en compte des dispositions

réglementaires relatives aux ICPE quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement, déclaration),

la référence à des études au plan national, voire mondial, en vue de situer le projet dans le contexte global des risques liés à la l’utilisation de sources d’énergie fossiles dont la réduction devrait concourir, dès 2020, à une montée en charge des sources d’énergie renouvelables, conformément aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Énergie).

Volet VIII : dossier des plans.

-‐ Plan 1 : localisation géographique du site, échelle 1/25000ème, -‐ Plan 2 : carte des abords du site, échelle 1/2500ème, -‐ Plan 3 : plan implantation au format réglementaire, échelle 1/400ème, -‐ Plan 4 : plan de l’annexe 50 du DDAE. Implantation préliminaire VRD, échelle

1/270ème. Ce volet ultime illustre visuellement la situation, l’environnement, les infrastructures et superstructures du projet. Il s’agit d’une synthèse cartographique pertinente. L’avis de l’Autorité Environnementale en date du 15 février 2016 complète le dossier d’enquête.( Cf supra §1.4.). L’AE demande au maître d’ouvrage des précisions sur :

les capacités d’approvisionnement en éthanol, les mesures de réduction des impacts sur l’avifaune, le processus de recyclage des eaux usées industrielles, les « possibles mesures de compensation vis-‐à-‐vis de l’impact des gaz à effet de

serre qui reste modéré ». 5. Analyse et synthèse des observations recueillies 5.1. Avis des conseils municipaux. L’arrêté préfectoral de référence, article 9, stipule que « le conseil municipal de la commune de Saint-‐Pierre et celui de Saint-‐Louis sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne sont pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête », soit le 06 mai 2016.


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La commune de Saint-‐Louis a dûment porté l’avis sur le projet à l’ordre du jour du conseil municipal du 06 avril 2016. La délibération n° 29 porte décision unanime de donner un avis favorable au projet. Cf annexe 8. Les courriels en annexe 8 (demande initiale et rappel), adressés aux responsables de la commune de Saint-‐Pierre (urbanisme, aménagement, services techniques) portent rappel des dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral. L’avis du conseil municipal sur le projet ne figure pas, comme annoncé lors d’une rencontre préalable à l’enquête publique, à l’ordre du jour du conseil du mardi 05 avril 2016. Cependant, le maire de Saint-‐Pierre prend position comme suit au cours de l’instruction du dossier de demande d’autorisation d’exploiter :

in volet VII, tome 3, annexe 35 : «avis favorable au projet de remise en état du site sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur lors du démantèlement des installations » (prévues pour une durée de 25 ans).

In volet VII, tome 5, annexe 53 : autorisation de raccorder les installations ASP au réseau d’eau pluvial suivant les indications transmises (par le maître d’ouvrage).

A défaut d’avis du conseil municipal dans les délais prescrits par l’arrêté préfectoral portant organisation de la présente enquête publique, il y a lieu de retenir les avis favorables inclus dans le dossier de demande. 5.2. Procès-‐verbal de synthèse des observations. La remise du procès-‐verbal de synthèse des observations a eu lieu le 27 avril 2016 lors d’une rencontre avec le maître d’ouvrage. Le bordereau de remise et le procès-‐verbal figurent en pages suivantes. Un exemplaire signé du bordereau de remise est en annexe 6.


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-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Enquête publique projet TAC ALBIOMA Saint-‐Pierre

du 21 mars au 21 avril 2016

Référence : arrêté préfectoral n° 2016-‐98/SP/BATDEUO du 24 février 2016, article 8.

Bordereau de remise Le procès-‐verbal de synthèse des observations écrites et orales recueillies du 21 mars au 21 avril 2016 sur les deux registres d’enquête ouverts respectivement en mairie de Saint-‐Pierre et de Saint-‐Louis, est dûment communiqué lors d’une rencontre le 27 avril 2016 à M Jean-‐François BOURDAIS, directeur des exploitations thermiques ALBIOMA à La Réunion, mandaté par le maître d’ouvrage. Participe à la rencontre, par téléconférence, M Guillaume BRUSSEAU, délégué de M Pascal AVART, chef de projet de la Société ALBIOMA, basé à La Défense, Paris, qui représente M Christian BLANCHARD, président d’ALBIOMA Saint-‐Pierre, maître d’ouvrage Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral de référence, article 8, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, soit le 12 mai 2016 au plus tard.

Saint-‐Louis le 27 avril 2016 M Jean-‐François BOURDAIS Mme Dany ANDRIAMAMPANDRY pour M Christian BLANCHARD, commissaire enquêteur maître d’ouvrage Nota : cf le bordereau de remise signé en annexe 7.


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Enquête publique projet TAC ALBIOMA Saint-‐Pierre du 21 mars au 21 avril 2016 Procès-‐verbal de synthèse des observations écrites et orales

Réf : arrêté préfectoral n° 2016-‐98/SP/BATDEUO du 24 février 2016, article 8

1. Les observations écrites.

Nombre total : 3 1.1. Registre ouvert en mairie de Saint-‐Pierre : trois observations . 21 mars 2016. Une habitante : « Ceci est seulement l’opinion d’une habitante de La Réunion. Tout habitant subit ou souffre à l’heure actuelle des effets du réchauffement climatique, de la pollution de l’air et des gaz à effet de serre. J’approuve donc tout projet à vocation écologique visant à remplacer les installations énergétiques les plus polluantes qui menacent la survie de l’être humain. » Signé : M B . 30 mars 2016. M Pierre MOULIN [email protected] (touriste belge) : « Bravo pour cette vision du futur énergétique de l’île de La Réunion. Documentation explicative d’un grand professionnalisme ! En combinant les TAC avec la géothermie et l’énergie houlomotrice, vous positionnez très bien l’économie de l’île pour la seconde moitié du 21ème siècle. Bravo aux politiques pour leur vision à long terme. » Nota : M MOULIN se présente comme ayant travaillé pour Greenpeace. . 21 avril 2016. Deux personnes déclarent représenter l’une des deux entreprises non retenus par EDF SEI en 2012 lors de l’appel d’offres. « -‐ Importation d’éthanol de Maurice pour une grande partie alors que la fourniture 100% locale est possible, sans compter l’impact sur le bilan carbone. -‐ Très peu de certitudes sur l’utilisation à court terme de plus en plus de bioéthanol. -‐ Pas de certitudes sur l’utilisation à court terme de plus en plus de bioéthanol. -‐ Très peu d’élément sur la qualité de l’air en exploitation -‐ La partie GES est faiblement argumentée notamment sur la partie transport Maurice-‐

Réunion et sur le fait que majoritairement ce soit du gazole et non du bioéthanol qui sera utilisé

-‐ Impact de coût du Mwh produit de cette turbine VS Solaire plus stockage Impact sur la CSPE

-‐ Quid du retard de sa mise en service industrielle par rapport au cahier des charges de l’appel d’offres CRE. » Deux signatures illisibles.

M Jean-‐François BOURDAIS, directeur d’exploitation ALBIOMA, consigne un passage le 21 mars 2016 à 11h30. M Pierre TEXIER, ingénieur ALBIOMA, consigne un passage le 23 mars 2016 à 11h15. 1.2. Registre ouvert en mairie de Saint-‐Louis.


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Aucune observation.

2. Les observations orales. 2.1. En mairie de Saint-‐Pierre : Les auteurs des observations écrites ont confirmé verbalement leurs propos.

2.2. En mairie de Saint-‐Louis : aucune observation orale.

3. Les observations par courrier postal ou électronique. Aucun courrier n’est parvenu au siège de l’enquête publique.

4. Analyse des observations recueillies. Sur les trois observations : -‐ Deux observations sont favorables au projet pour les motifs suivants : projet « à vocation écologique » car destiné à « remplacer les installations

énergétiques les plus polluantes », projet contribuant à la « survie de l’être humain ». dossier soumis à enquête publique « d’un grand professionnalisme ». vision à long terme du « futur énergétique de l’Île de La Réunion » choix politique louable.

-‐ Une observation au contraire porte une critique négative du projet pour les motifs

suivants : importation d’éthanol de Maurice, d’où un bilan carbone défavorable utilisation de GNR importé en complément du bioéthanol, mais GNR majoritaire aucune échéance annoncée concernant la production locale de bioéthanol déficit d’argumentation concernant les GES production plus onéreuse que le solaire avec stockage (batterie) réactivité : « TAC » VS « Solaire plus stockage » moins performante qu’une

batterie de stockage de l’énergie électrique solaire. La critique se conclut par une contre proposition : utilisation d’une batterie de stockage de l’énergie électrique solaire en lieu et place de la turbine à combustion fonctionnant avec du GNR et du bioéthanol importés.

5. Synthèse des observations Les deux observations favorables présentent le bioéthanol comme une source d’énergie non polluante et sans incidence sur le réchauffement climatique. Ces deux observations se rapportent à des considérations d’ordre général sur la préservation de l’environnement comme moyen de tempérer le réchauffement climatique. Le projet est réputé s’inscrire dans cette orientation, du fait de l’utilisation du bioéthanol. L’unique observation défavorable met en cause l’importation jugée massive de GNR et formule une réserve sur une production locale de bioéthanol. En outre, l’importation des carburants -‐ grèverait nécessairement la facture des abonnés EDF, -‐ aggraverait le bilan carbone.


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Enfin, les auteurs considèrent que la prise en compte des GES est insuffisante.

6. L’avis de l’Autorité Environnementale (AE). L’AE rend son avis le 15 février 2016. Le commissaire enquêteur l’a reçu par courrier postal le 29 février 2016. Si le maître d’ouvrage a été destinataire du document dans les mêmes délais, il n’a évidemment pas eu le temps matériel d’en tenir compte dans le dossier. Il paraît donc pertinent d’en faire état dans le présent procès-‐verbal. L’AE procède à une analyse qualitative de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, relatives aux ICPE. L’AE se satisfait globalement de l’étude d’impact, mais invite le pétitionnaire à mettre en œuvre les actions suivantes: -‐ Préciser la mise en œuvre de l’approvisionnement en bioéthanol de la centrale

« afin de répondre à l’objectif affiché d’une production énergétique répartie de façon égale à l’échéance 2020. »

-‐ Respecter les objectifs définis par le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Énergie), -‐ Respecter la loi de transition énergétique vers une croissance verte.

En outre, l’AE demande au pétitionnaire « de préciser les mesures de réduction » du GES lié au fonctionnement de la turbine. » L’AE recommande enfin au pétitionnaire de : -‐ « joindre à l’étude d’impact l’accord de la SAPHIR » pour le prélèvement d’eau

brute. -‐ procéder à une « évaluation spécifique » des rejets industriels, -‐ préciser le mode de traitement (ou les filières envisagées pour le traitement) des

eaux de lavage du compresseur de la turbine, -‐ justifier « le caractère optimum de son installation vis-‐à-‐vis du recyclage des eaux

usées industrielles ».

7. Observations du commissaire enquêteur. 7.1. Observations relatives aux enjeux du projet ASP. Il s’agit d’un « équipement de soutien au réseau » EDF permettant d’assurer un « fonctionnement en pointe » dans la microrégion SUD, pôle de développement du département de La Réunion. D’où l’intérêt socio-‐économique évident du projet ASP. Lors de la rencontre du 02 mars 2016 suivie d’une visite du site, vous avez mis l’accent sur l’utilisation du bioéthanol comme combustible à part égale avec le fioul. Vous avez précisé que même si une base de fioul reste nécessaire (notamment lors des phases de démarrage et d’arrêt de la TAC), le combustible privilégié sera le bioéthanol, dans la limite de ses disponibilités locales. Contrairement au fioul, le bioéthanol sera prioritairement produit localement, et pourra le cas échéant être complété par une importation de bioéthanol provenant de l’Île Maurice. En réalité, il n’est pas possible de « garantir à ce stade la certification reconnaissant l’éthanol consommé comme un bioliquide » (in résumé non technique, page 55).


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Cependant, la production locale de bioéthanol qui couvrirait la totalité des besoins en combustible de la TAC justifierait pleinement le caractère optimum du projet, notamment quant à l’émission de GES. Par ailleurs, il est précisé dans le résumé non technique (page 56) que la matière première pour la production de bioéthanol « est bien une biomasse 100% renouvelable », ce qui s’inscrit dans les objectifs nationaux de la transition énergétique. Enfin, dans une perspective élargie à l’Océan Indien, contexte actuel de la production d’énergie électrique dans la mesure où les centrales thermiques de La Réunion fonctionnent en grande partie avec du charbon importé d’Afrique du Sud, le projet ASP représenterait une garantie de pérennité pour la filière canne. A ce jour, quelles sont les prévisions, dans ce domaine ? 7.2. Observations relatives à l’environnement du projet d’ICPE. Le site du projet, limitrophe de la ZI3, est mitoyen du site d’un autre projet d’implantation initialement d’une ZI (la ZI n° 4), en réalité une ZAC. (cf additif correctif de l’avis de l’AE en date du 18/12/14 sur le projet de création de la ZI4 in Volet VII, tome 2, annexe 28). L’insertion du diagnostic écologique de ce projet de ZAC dans le dossier d’enquête (Volet VII, Tome 2, Annexe 14) comme tenant lieu de diagnostic écologique du site du présent projet ASP, confirme cette proximité, voire cette « colocation » d’une même zone d’implantation. Or, cette même annexe présente des scénarios d’aménagement de la future ZAC comprenant 450 ou 475 logements. Étant donné l’éventuelle proximité de ces habitations, quelles mesures compensatoires spécifiques sont prévues par rapport aux risques sanitaires et aux dangers identifiés (explosion, incendie) ? Dans le cadre de son organisation locale, la société Albioma Saint-‐Pierre prévoit de nommer un « référent environnement ». Selon quelles modalités ?

Saint-‐Pierre le 27 avril 2016

Dany ANDRIAMAMPANDRY -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐


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5.3. Réponse du maître d’ouvrage au PV de synthèse. Cf annexe 7. Le 12 mai 2016, le maître d’ouvrage transmet par courriel le mémoire en réponse au procès-‐verbal des observations. Le tableau récapitulatif suivant expose, point par point, l’argumentaire développé par le maître d’ouvrage ainsi que des engagements. 1. Questions et recommandations de

l’AE Argumentaire et engagements

Localisation des espèces remarquables, dont les espèces protégées ?

Cf étude BIOTOPE de mars 2013. Espèces identifiées en majorité exotiques. Seulement 2 espèces indigènes communes et non protégées (herbe bourrique et herbe polisson). => localisation sans objet.

En phase travaux, mesures prévues pour la protection de l’avifaune (zone de nidification), pour les espèces chassées par le défrichement et pour le bruit ? Recommandation : éclairage adapté pour les oiseaux marins.

Cf inventaire avifaune SEOR avril 2016. Pas d’espèces protégées dans la zone. Engagements : -‐ éclairage adapté (ampoules « sodium

haute pression »), -‐ stockage temporaire déchets verts

suite à défrichement => migration optimale des endormis.

Pollution phonique : sans objet (habitations à 600m, donc hors de portée)

Erreur d’estimation de la consommation FOD pour 1500h/an.

Erreur confirmée. Au vrai : 7 105 t/an, au lieu des 10 760 t écrits dans le dossier.

Mesures compensatoires/GES ? ASP sera dûment intégré dans les quotas de CO2 intéressant les centrales ALBIOMA suivant la production du mois.

Rejets industriels : Identification, évaluation ? Mode de traitement des détergents utilisés => biodégradabilité à 90%.

Identification et évaluation dans le cadre réglementaire définissant le flux maximal par polluant. Le critère de biodégradabilité à 90% concerne les chaudières présentes dans les installations d combustion d’une puissance thermique > ou = 20 MWth, et non pas la TAC du projet ASP. Donc préconisation sans objet.

Justifier le caractère optimum vis à vis du recyclage, voire de la réutilisation, des eaux usées industrielles.

-‐Purges FOD et bioéthanol -‐> cuve de rétention enterrée -‐> centre spécialisé. -‐eaux de lavage compresseur : idem -‐Huile TAC : idem -‐Fuites accidentelles eau/urée -‐>cuve dédiée-‐>réutilisation -‐Boues décanteur/séparateur : pompage -‐> centre spécialisé -‐eaux incendie -‐>bassin d’orage.


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Fournir un plan des aménagements garantissant le retour de la faune. Recommandation : utiliser la liste DAUPI

Espaces verts = 3 415 m2 de la parcelle. La liste DAUPI sera respectée (forêt semi-‐sèche). Consultation SEOR (étude jointe en annexe). Aménagement paysager avec l’Association Biotope Grand Anse, établissement de service d’aide par le travail (CAT).

Quid éclairages adaptés à l’avifaune ? Engagement : application consignes SEOR. Eclairage nocturne limité aux parkings + mâts d’éclairage. Ampoules « sodium haute pression »

Faire mise à jour/SDAGE 2016-‐2021. SDAGE adopté par le Comité de Bassin le 04 novembre 2015, arrêté par le Préfet le 08 décembre 2015. Aucune incidence du projet sur les eaux superficielles et les eaux souterraines au droit du site.

Quid engagement d’atteindre les objectifs du SRCAE à l’horizon 2020, soit : -‐50% EnR dans le mix énergétique, -‐réduction de 10% du GES ?

La capacité des cuves de FOD brut et d’éthanol garantit un mix à 50/50. Contrat d’approvisionnement de bioéthanol signé fin avril 2016 entre Albioma et la Distillerie Rivière du Mât : document confidentiel qui peut être transmis à l’AE.

Les mesures de suivi des actions de réduction des impacts ne sont pas clairement présentées.

Dispositifs de suivi et de surveillance conformes aux termes de l’arrêté du 20 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance > ou = 20 MW.

Compléter ou amender la démarche d’interprétation de l’état des milieux après obtention des mesures de qualité de l’air.

Engagement : programme d’analyses complémentaires. Cf annexe 52 du DDAE.

2. Observations consignées sur le registre d’enquête

Réponses

GNR importé majoritaire/bioéthanol ? Cf supra (objectifs SRCAE) Echéance production locale bioéthanol ? Échanges prometteurs en cours avec la

Distillerie Rivière du Mât. Cf supra (objectifs SRCAE)

Bilan carbone bioéthanol importé ? Mesures compensatoires/GES ?

Bilan carbone négligeable/total volumes importés. GES inclus dans les quotas Albioma (cf supra)

Contre-‐proposition : utilisation exclusive d’énergie solaire stockée en batterie en lieu et place de la TAC.

Technologie déjà utilisée par Albioma (Saint Leu). La TAC : technologie optimale/cahier des charges de l’appel à projet EDF en août 2013.


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3.Observations du commissaire enquêteur

Réponses

Quid certification de l’éthanol en tant que bioéthanol ?

« Sujet en cours de travail avec les acteurs des filières de production de mélasses » cannière.

Quelles perspectives pour une production locale bioéthanol ?

Sur 70 000 t/an de mélasse, 20 000 tonnes sont exportées. Objectif de ASP : Contribuer à la pérennisation de la filière canne à sucre dans son ensemble, Éviter un conflit d’usage. Moyen pour atteindre l’objectif : Contrat signé fin avril 2016 avec la distillerie Rivière du Mât (cf supra) => 3000 à 4500 m3 /an d’éthanol.

Quid proximité 450 à 475 logements in projet limitrophe ZI n° 4 requalifié ZAC par l’AE ?

Localisation des projets de logements hors de portée de la pollution atmosphérique et des risques d’explosion et d’incendie.

Quid « référent environnement » ? Un service Hygiène Sécurité Environnement est opérationnel sur l’ensemble des centrales en exploitation d’ALBIOMA. Des ingénieurs Environnement/Risques Industriels composent l’équipe, dont Nelly NOEL, basée à La Réunion, qui intervient en collaboration avec les services de la DEAL Réunion.

Saint-‐Pierre le 17 mai 2016

Le commissaire enquêteur

Dany ANDRIAMAMPANDRY


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Section 2

Conclusions

1. Exposé des motifs. 1.1. Motifs relatifs aux enjeux du projet : Le contexte de croissance démographique et de développement économique dans la micro-‐région SUD nécessite actuellement, pour EDF le recours à un outil de production suffisamment réactif pour assurer, si besoin, une production dite « de pointe » directement injectable dans le réseau de distribution de l’énergie électrique. Au plan technique, la TAC répond à cette nécessité. La TAC, ICPE, donne lieu à impact environnemental, d’où l’application du principe « ERC », Éviter, Réduire, Compenser. L’implantation géographique, les choix technologiques et les modalités d’exploitation et de maintenance devraient :

contribuer à préserver l’environnement, s’inscrire dans la stratégie nationale déclinée par la loi de transition énergétique

pour une croissance verte, intégrer les préconisations du SRCAE.

1.2. Motifs relatifs aux observations recueillies.

Nombre d’observations : 3 Exclusivement sur le registre ouvert en mairie de Saint-‐Pierre. Les deux observations favorables sur les trois exprimées se fondent sur les considérations suivantes : -‐ le projet ASP utilise du bio-‐éthanol, carburant issu de la biomasse, générant un

minimum de GES, contrairement au fioul. -‐ L’installation d’une TAC fonctionnant au bio-‐éthanol démontre la possibilité de

remplacer « les installations énergétiques les plus polluantes qui menacent le survie de l’être humain ».

-‐ En complément d’une TAC au bio-‐éthanol, la géothermie et l’énergie houlomotrice mettraient l’économie de La Réunion dans une pôle position « pour la seconde partie du 21ème siècle ».

-‐ Le dossier soumis à enquête publique équivaut à une « documentation explicative d’un grand professionnalisme ».

-‐ Le projet témoigne d’une « vision à long terme » du « futur énergétique » de la part des responsables politiques locaux. C’est donc un projet vertueux.


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En revanche, l’observation défavorable développe l’argumentaire suivant : -‐ La TAC fonctionne à la fois au fioul, combustible fossile générateur de GES, et à

l’éthanol dans un premier temps, le bio-‐éthanol devant être produit ultérieurement.

-‐ Les combustibles (fioul/éthanol) sont importés, puis transportés jusqu’au site, d’où un bilan carbone non négligeable.

-‐ L’utilisation privilégiée de bio-‐éthanol n’est pas garantie, ni à moyen, ni à long terme.

-‐ En phase d’exploitation, l’étude de la qualité de l’air est insuffisante, notamment concernant le GES.

-‐ Le coût de la production grèvera nécessairement la facture des abonnés EDF. -‐ Le processus Arrêt/Marche de la TAC n’est pas aussi instantané que l’affirme le

maître d’ouvrage. -‐ L’utilisation de l’énergie solaire serait plus performante.

Ces observations traduisent deux approches des moyens à mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique pour la croissance verte prescrite par la loi n° 2015-‐992 du 17 août 2015, soit : -‐ Réaliser une synergie des sources d’énergie non fossiles, donc renouvelables dont

biomasse, houle, géothermie en vue de remplacer progressivement les sources d’énergie fossiles génératrices de GES, grâce à une volonté politique affirmée de maîtriser le dérèglement climatique, d’où les deux avis favorable au projet.

-‐ Privilégier immédiatement les sources d’énergie renouvelables, principalement le soleil, en lieu et place des sources d’énergie fossiles génératrices de GES, d’autant que l’approvisionnement en bio-‐éthanol n’est pas garanti. D’où l’avis défavorable au motif que le projet privilégie manifestement l’utilisation du fioul.

Ces observations rejoignent l’avis de l’Autorité Environnementale qui : . reconnaît la volonté du maître d’ouvrage de s’inscrire dans la stratégie de la transition énergétique, . mais demande des études et des garanties complémentaires, notamment sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, les deux avis réputés favorables se fondent sur des considérations d’ordre géopolitiques alors que l’avis défavorable s’appuie davantage sur un argumentaire d’ordre technique. 1.3. Motifs relatifs à l’avis de l’Autorité Environnementale. L’AE se satisfait globalement de l’étude d’impact, de l’étude de dangers, de la notice Hygiène et Sécurité, et des mesures de réduction prévues, reconnaît que le projet est « peu impactant » sur l’environnement, mais s’interroge sur : -‐ « la réalité d’un approvisionnement en bio-‐éthanol à 50% par rapport au fioul étant

donné l’échéance 2020 prévue par le SRCAE, -‐ les mesures de réduction de l’impact sur l’avifaune, -‐ le caractère optimum de l’installation vis-‐à-‐vis du recyclage des eaux usées

industrielles, -‐ les possibles mesures de compensation vis-‐à-‐vis de l’impact des gaz à effet de serre

qui reste modéré ».


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Le site du projet ASP est mitoyen du site du projet ZI n°4. Dans le volet VII, dossier d’annexes, tome 2, annexe 28, l’Autorité Environnementale donne, en date du 18 décembre 2014, un additif correctif de son avis relatif au dossier de création de l’aménagement de la ZI 4 concernant les phases 1 et 2. Par cet additif correctif, l’AE requalifie le projet de « ZAC », ce qui nécessite des études d’impact complémentaires. 1.4. Motifs relatifs à la mise en œuvre du principe directeur des ICPE : Éviter, Réduire, Compenser. Observations liminaires : L’étude floristique et faunistique du site de la future ZI 4, réalisée par BIOTOPE en 2010 (volet VII, tome 2, annexe 14), est retenue comme valable pour le projet ASP. Les deux sites en effet se situent de part et d’autre d’une petite ravine, soit en rive droite pour la ZI 4 et la rive gauche pour ASP. Cette assimilation confirme l’homogénéité environnementale des deux projets. Étant donné cette homogénéité environnementale, il y a lieu d’examiner le projet non plus de ZI 4, mais requalifié de « ZAC » par l’AE également dans l’annexe 14, annexe 1 de ladite annexe. Les schémas des différentes variantes du projet font apparaître un programme de 450 à 475 logements. Il s’ensuit que l’environnement proche de la TAC n’est pas exclusivement industriel. « Éviter ». Impact sur la qualité des sols : -‐ Cuves enterrées à « double-‐peau » -‐ Canalisations enterrées en acier à double gaine (préciser)

Impact sur la qualité de l’air : Le fonctionnement de la TAC à l’éthanol, puis au bio-‐éthanol, initialement à 50% par rapport au fioul, devrait contribuer à éviter les émissions de gaz à effet de serre en atteignant les 100%. Impact paysager : Il ne s’agit pas d’une primo-‐occupation du site. En effet, une carrière d’extraction de pouzzolanes y fonctionnait en dernier lieu. Actuellement, c’est une friche sur un terrain en pente douce à l’arrière de la ZI n° 3. L’impact est donc nul. Dangers : Paratonnerres et systèmes parafoudre, Clôture et accès réglementé. « Réduire ». Risques incendie, explosion : technologie éprouvée. Emission GES : prétraitement fumées par le procédé SRC avant évacuation dans la cheminée, utilisation du bio-‐éthanol. Pollution sols (traitement des rejets liquides, bassin d’orage) Création d’espaces verts plantés conformément aux préconisations de la DAUPI. Éclairage nocturne réduit, avec utilisation d’ampoules spéciales contribuant à préserver l’avifaune.


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« Compenser » Le projet ASP est programmé pour une durée de 25 ans. L’impact environnemental est donc durable. Les mesures de réduction valent compensation. Le maître d’ouvrage inclut compensation de l’émission de GES dans les quotas alloués au groupe ALBIOMA au plan mondial. Il s’agit d’une compensation financière et non pas technologique.

2. Synthèse des motifs. 2.1. Éléments motivant un avis favorable. Enjeux :

Démographie croissante et développement économique de la micro-‐région SUD. Outil performant pour une production dite « de pointe » d’énergie électrique par

EDF, Loi de transition énergétique pour la croissance verte, Perspective de développement pour la filière canne (production locale de bio-‐

éthanol à partir de ma mélasse excédentaire actuellement exportée). Dans cette perspective, TEREOS est actionnaire de ASP à 29%, et la distillerie La Rivière du Mât devrait acquérir les 20% d’actionnariat de la COFEPP.

Ces enjeux sont bien pris en compte dans le projet ASP. Choix technologiques :

Technologie éprouvée (TAC similaire opérationnel au Galion, Martinique, depuis 10 ans,

Installation adaptée aux besoins : outil de production dite « de pointe » performant. Arrêt/Démarrage rapides et sécurisés (moteur du type moteur d’avion).

Installation d’un système de traitement optimum des fumées (procédé SRC) avant évacuation par la cheminée.

Cuves enterrées « double-‐peau », Canalisations enterrées sécurisées , Systèmes de protection incendie et foudre éprouvés

Impact environnemental de l’installation :

L’AE se satisfait de l’étude d’impact et reconnaît le caractère faible à modéré des risques identifiés, notamment l’émission de GES.

Le site n’est pas classé « ZNIEFF ». Les mesures de réduction des impacts font référence à des études et analyses

pertinentes, contemporaines et détaillées. Transition énergétique :

Utilisation de l’éthanol initialement, puis, progressivement du bio-‐éthanol : ASP s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique pour la croissance verte.

SRCAE : le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de La Réunion, approuvé par l’assemblée plénière du conseil régional le 07 novembre 2013, arrêté par le préfet de région le 18 décembre 2013, fixe les objectifs pour la Réunion, parmi lesquels :


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-‐ atteindre 50% de part d’énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique électrique en 2020 et aller vers l’autonomie électrique en 2030,

-‐ réduire les émissions de gaz à effetd e serre (GES) de 10% en 2020 par rapport à 2011,

-‐ améliorer l’efficacité énergétique électrique de 10% en 2020 et de 30% en 2030 par rapport à l’évolution tendancielle.

Le projet ASP représente bien un « mix énergétique » où la part de source d’énergie renouvelable, soit l’éthanol actuellement, puis, à terme, le bio-‐éthanol issu de la mélasse actuellement exportée, mais produite à terme par la distillerie de La Rivière du Mât. Le maître d’ouvrage déclare que la part de l’EnR dans le projet est de 50%, la part de l’énergie fossile (fioul importé) s’élevant 50%. La TAC hybride s’inscrit donc dans les objectifs de la loi transition énergétique et du SRCAE. Le projet ASP dans une perspective globale : Le département de La Réunion est considéré, au plan national, comme un laboratoire à l’échelle du réel pour la recherche et l’expérimentation de sources d’énergie renouvelables. Par ailleurs, le très haut niveau d’exigence tant pour les ICPE en particulier que pour l’évaluation des risques environnementaux en général, sous l’autorité de la DEAL Réunion, garantit une approche exhaustive du projet. En témoigne le volume important et le contenu pertinent du dossier soumis à enquête publique. Le projet ASP relève de cette dynamique et de cette exigence étant donné les caractéristiques suivantes :

La TAC hybride fuel/bio-‐éthanol ouvre des perspectives de pérennisation de la filière canne productrice actuellement de mélasse en excédent,

Les infrastructures, superstructures, turbine à combustion et équipements connexes bénéficient des technologies présentées comme les plus performantes possibles sur le marché dans ce domaine.

Le projet peut être considéré comme un projet pilote préfigurant l’installation de TAC pour une production électrique non plus « de pointe », mais permanente, à partir d’une source renouvelable (bio-‐éthanol) produite localement donnant lieu à une pollution maîtrisable, d’autant que le développement de l’électricité hydraulique stagne, que l’éolien atteint ses limites, et que les besoins s’accroissent.

2.2. Éléments motivant un avis favorable avec réserve :

Le projet ZAC (en lieu et place du projet ZI 4) incluant 450 à 475 logements n’est

pas pris en compte dans l’étude d’impact alors qu’il figure dans le dossier. Étant donné la proximité de ces logements, il y aurait lieu d’intégrer l’impact sur les activités humaines induites ainsi que les mesures compensatoires.

Mesure des GES considérée comme insuffisante par l’AE, Ethanol importé de l’Île Maurice lors de la mise en service de la TAC : le maître

d’ouvrage n’indique aucune échéance pour une production locale par la distillerie de la Rivière du Mât, et ne précise pas non plus les modalités exactes d’approvisionnement depuis l’Île Maurice,


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Éviction, lors de l’appel à projet par EDF en août 2013, d’un projet concurrent utilisant de l’énergie solaire à 100% produite localement donc garantie « verte » à 100%.

2.3. Éléments du mémoire en réponse du MO au PV des observations,

donnant lieu à levée des réserves supra (§2.2.). Cf tableau récapitulatif §5.3. du rapport d’enquête (section 1).

Les 450 à 475 logements du projet ZI n° 4 requalifié « ZAC » par l’AE se situent hors de portée des pollutions de l’air et des risques d’explosion ou d’incendie.

Intégration des GES émis dans les quotas alloués à ALBIOMA au plan mondial. Travail en cours avec les acteurs locaux de la filière canne pour une production

de bio-‐éthanol à terme. Contrat signé en avril 2016 avec la distillerie Rivière du Mât pour une production

locale d’éthanol. Protection de l’avifaune conforme aux préconisations de la SEOR. Technologie TAC hybride FOD/Ethanol plus performante que l’énergie électrique

solaire stockée en batterie. Engagements pris par le maître d’ouvrage :

-‐ Traiter, recycler les rejets industriels liquides, -‐ 3 500 m2 d’espaces verts sur la parcelle, conformément à la liste DAUPI, -‐ Assurer le suivi des indicateurs environnementaux (un référent environnement

déjà en poste, collaborant avec les services de la DEAL). -‐ Contribuer à la pérennisation des filières canne à sucre.

3. Conclusion : Avis favorable.

Saint-‐Pierre le 17 mai 2016

Le commissaire enquêteur

Dany ANDRIAMAMPANDRY


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Liste des annexes

1. Désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant par le président du tribunal administratif de Saint-‐Denis.

2. Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l’enquête publique.

3. Certificat d’affichage en mairies de Saint-‐Pierre et de Saint-‐Louis 4. Attestation d’affichage sur le site par le maître d’ouvrage, 5. Avis de l’Autorité Environnementale, 6. Bordereau de remise du PV de synthèse des observations au maître d’ouvrage,

7. Réponse du maître d’ouvrage au PV de synthèse des observations, 8. Avis des conseils municipaux.

Pièces jointes

1. Registre d’enquête ouvert en mairie de Saint-‐Pierre, 2. Registre d’enquête ouvert en mairie de Saint-‐Louis, 3. Dossier d’enquête

Documents

Rapport EP TAC ALBIOMA - Les services de l'Etat à La Réunion · l’ouverture! et l’organisation de l’enquête publique.Un registre est! ouvert! en mairie!deSaint2Pierre,siègedel’enquêtepublique,et!deSaint