RAPPORT ET CONCLUSIONS regroupement - …€¦ · vue d’un traitement ultérieur (réemploi, recyclage, ... site (compost, bois, ... Communauté EMMAUS

E.13.000068/64

RAPPORT

de M. Daniel DECOURBE commissaire-enquêteur

1200 avenue de Tresbarats 40140 SOUSTONS

ENQUETE PUBLIQUEdu 5 juin au 5 juillet 2013

relative à la demande d'autorisation formulée par le SITCOM Côte Sud des Landes , pour exploiter une

déchetterie sur le territoire de la commune de TARNOS (Landes)

Maîtrise d'ouvrage : SITCOM Côte Sud des Landes à BENESSE MAREMNE

Arrêté Préfectoral PR/DRLP/2013 n°287 du 14 mai 2013 de M. Le Préfet des Landes

Destinataires : - M. Le Préfet des Landes à MONT DE MARSAN- M. Le Président du Tribunal Administratif à PAU- Archives Commissaire-enquêteur

ENQUETE PUBLIQUE – DEMANDE D'AUTORISATION D' EXPLOITER UNE DECHETTERIE A TARNOS PAR SITCOM COTE SUD DES LANDES 1 / 46

SOMMAIRE1. – Généralités 3

1.1.- Objet de l'enquête publique 3

1.2.- Contexte du projet 4

1.3.- Cadre juridique 10

1.4.- Composition des dossiers 11

2 – Organisation et déroulement de l’enquête 12

2.1. - Organisation de l’enquête 12

2.2. - Déroulement de l’enquête 12

3 – Analyse du dossier 19

3.1. - Observations du Commissaire-enquêteur 19

3.2. - Avis de l'Autorité Environnementale 22

3.3.- Avis des Conseils Municipaux concernés par le projet 23

4 – Observations du public et analyses 24

4.1. Déroulement des permanences 24

4.2. Observations recueillies 25

4.3. Analyses des observations 26

ANNEXES 31

Composition 32

DOCUMENTS SEPARES

5 - Conclusions et avis du Commissaire-enquêteur, 33


1.- GENERALITES

1.1 – OBJET DE L' ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique a pour objet d’assurer la participation et l’information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2 du code de l'environnement.

La présente enquête publique est relative à la demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de TARNOS (Landes), déposée en Préfecture des Landes, par le SITCOM Côte Sud des Landes.

Une déchetterie est un centre où les particuliers et sous certaines conditions les artisans, peuvent apporter certains de leur déchets en respectant des critères de tri, en vue d’un traitement ultérieur (réemploi, recyclage, valorisation…). C’est donc un centre de regroupement et de transfert, et non un centre de traitement, qui vient en complément de la collecte des ordures, dont la responsabilité revient aux communes, pour des raisons de volume ou nature du déchet. Ce concept qui n’existait pas, il y a moins de vingt ans a connu un développement rapide : 3 500 déchetteries existent aujourd’hui, très généralement exploitées par les communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Les déchets acceptés varient en fonction du règlement de la déchetterie, basé sur l’autorisation préfectorale au titre des installations classées (rubrique 2710). Ces déchets sont généralement les plastiques, les métaux, le verre, les papiers et cartons, les déchets de jardin, les piles électriques, les batteries, les pneumatiques, les gravats, les huiles moteurs usagées, les déchets d’équipements électriques ou électroniques. Une nouvelle demande des ménages pour se débarrasser de déchets toxiques en quantités dispersées (vieux pots de peintures, produits de droguerie non utilisés) voit le jour.

Les déchets en provenance de l’industrie et en particulier les déchets industriels spéciaux ne sont pas acceptés dans les déchetteries.

Le tri réalisé permet de traiter les déchets dans des filières avals spécialisées, diminuant d’autant les quantités d’ordures ménagères incinérées ou mises en décharge.

La nouvelle installation projetée d'une superficie supérieure à 3500 m² (18316m²) se situe au sein de la zone industrielle, au lieu-dit « la Grande Baye », à 1 km environ au sud-ouest du centre ville de TARNOS et à 1,3 km du littoral protégé par les « dunes du sud ». Le site est bordé :

· à l’est par la RD 85 ;· à l’ouest par le parking de la société Wallon France, prestataire automobile ;· au nord et au sud par des entreprises de la zone industrielle.

L’accès au site s’effectue directement depuis la route départementale RD n°85.


L’installation projetée comprendra les activités suivantes :

une déchetterie composée :

de 10 bennes (+ 5 bennes de secours);de 2 locaux de stockage de Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) ;


de 2 containers maritimes pour le stockage des Déchets d’Équipement Électrique et Électronique (DEEE) ;

de 3 bennes de stockage de rondins et palettes ;

un parc à végétaux permettant le broyage des déchets verts ;14 unités d’apports volontaires ;un bâtiment d’accueil composé de bureau et de sanitaires;un système non collectif de traitement des eaux usées ;un système de traitement et d’infiltration des eaux pluviales.

1.2. - CONTEXTE DU PROJET

Conformément à l’article L.541-2 du code de l’environnement, les producteurs sont responsables des déchets qu’ils produisent. L’arrêt du conseil d’État du 13 juillet 2006, société SMIR, a confirmé que le producteur ou le détenteur des déchets reste responsable de leur bonne élimination, même s’il les a confiés à un tiers et qu’il a réglé ce tiers.

Il existe une exception à cette règle, pour le cas des déchets des ménages dont les communes assurent l’élimination (article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales). Les communes peuvent aussi prendre en charge les déchets d’autre origine qui sont produits par des artisans, commerçants, etc, dès lors que l’élimination de ces déchets se fait sans sujétion technique particulière (article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales).

Enfin, l’article L.541-10 du code de l'environnement dispose qu’il peut être fait obligation aux producteurs (fabricants, importateurs) des biens dont sont issus les déchets de pourvoir ou contribuer à leur élimination. C’est ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur. Il convient de préciser, par décret les modalités d’application de ce principe pour le rendre opératoire, ce qui a été fait pour les piles et accumulateurs, les pneumatiques usagés, les véhicules hors d’usage, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les imprimés non sollicités.

Le pétitionnaire :

Le SITCOM Côte Sud des Landes (Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (déchets des commerçants et artisans)),créé en 1969, regroupe aujourd’hui 76 communes, dont la commune de TARNOS.

Il dessert une population sédentaire de 160 000 habitants, population qui passe à 350 000 habitants en pointe saisonnière.

Le SITCOM gère :

• la collecte des déchets : la collecte traditionnelle, la collecte sélective des emballages et du papier ainsi que la gestion d’un réseau de 22 déchetteries.

• Le traitement des déchets : l’incinération des ordures ménagères, l’organisation de la valorisation et du traitement de l’ensemble des déchets, soit directement sur site (compost, bois, mâchefers), soit par l’intermédiaire des prestataires spécialisés par type de déchets (ferraille, déchets de soins, déchets dangereux...).


Le SITCOM est un service public en régie, financé par :

• les contributions des adhérents (issues des impôts locaux),• la redevance spéciale (redevance payée par les commerçants, artisans et

professions libérales),• les redevances spécifiques (mise à disposition de bennes, dépôts dans les

centres de traitements...),• les recettes issues des ventes de produits (compost, allume-feu, bois de

chauffage...).

Les adhérents sont les suivants :

1.- Collecte + Traitement :

➢Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (23 communes)

➢Communauté de communes Côte Landes Nature (10 communes)

➢Communauté du Seignanx (8 communes)

➢Communauté de communes du Pays d'Orthe (15 communes)

2.-Traitement

➢Communauté d'agglomération du Grand Dax (20 communes)

La commune bénéficiaire :

La commune de TARNOS fait partie de l'arrondissement de DAX et du canton de St MARTIN DE SEIGNANX. Le territoire communal est bordé au Sud par l’Adour,qui la sépare de la commune d' ANGLET, au nord par la commune de ONDRES, à l’est par la commune de St MARTIN DE SEIGNANX , au sud-est par les communes de BOUCAU et de BAYONNE , et à l'ouest par l'océan Atlantique. La commune de TARNOS fait partie de la Communauté de Communes du SEIGNANX , et du syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT de l'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes. C'est une commune du littoral aquitain.

Cinquième ville des Landes, située à l'extrême sud-ouest du département, à l'embouchure de l'Adour, TARNOS est une ville de tradition industrielle qui a su préserver un cadre de vie de qualité.

D'une superficie de 2 700 hectares, le territoire communal est composé à 75 % de zones naturelles et agricoles, le reste constituant la zone urbaine.

Limitrophe des Pyrénées Atlantiques, la ville de Tarnos est desservie par des infrastructures majeures : RD 810, RD 917, le port de Bayonne et l'aéroport de Biarritz à 15 km

Selon le dernier recensement, la population de Tarnos s’élève à 12141 habitants soit une augmentation de 4,33 % par rapport au recensement précédent de 2009. Les Tarnosiens sont plutôt jeunes puisqu’un quart de la population à moins de 20 ans.

La commune de TARNOS est concernée par :

les inventaires scientifiques relatifs à la nature, aux paysages et à la biodiversité


suivants :

ZICO (ZO 0000606) Barthes de l'Adour ( dont ZPS Réserve de chasse de Saint Martin de Seignanx),

ZNIEFF de type 1 n°720000954 Zone Humide du MétroZNIEFF de type 1 n°720020063 Dunes de TarnosZNIEFF de type 2 n° 720002372 Dunes littorales entre Contis et la Barre de

l'AdourZNIEFF de type 2 n° 720007923 Les Barthes de l'Adour : tronçon du bec du

gave à Bayonnele sites Natura 2000 – Directive Habitat

FR 7200720 – Barthes de l'Adour,FR 7200713 – Dunes Modernes du littoral de Capbreton à Tarnos FR 7200724 – L' AdourFR 7200725 – Zone Humide du Métro

La commune de TARNOS est incluse dans le périmètre du Site Inscrit (SIN 0000208) des Étangs Landais Sud ( Arrêté Ministériel du 18/09/1969).

La commune est traversée par une canalisation de transport de matière dangereuses exploitée par TIGF ( la cartographie est disponible en mairie)

Sur le territoire communale sont implantées les installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et gérées par la DREAL suivantes :

➢AGRIVA➢AIR LIQUIDE (Seveso seuil bas)➢CELSA France SAS➢CELSAS Scories➢CETRAID➢Communauté EMMAUS


➢GIE BYE MANUTENTION (Seveso seuil bas)➢LBC BAYONNE (Seveso seuil haut)➢LBC BAYONNE Bitume➢MATRAMA-LARTIGUE➢SAICA NATUR SUD➢TURBOMECA

Les moyens actuellement offerts pour la collecte des déchets:

A/ - Service Public assuré sur TARNOS :

Le ramassage des déchets ménagers, la gestion des points-tris et de la déchetterie sont effectués par le SITCOM Côte Sud des Landes.

La collecte des ordures ménagères s'effectue de 5 h à 12 h soit le lundi et le jeudi soit le mardi et le vendredi, et le mercredi en plus pour les collectivités. Les ordures ménagères doivent être contenues dans des sacs poubelles fermés, déposés dans les containers stationnés sur la voie publique

La déchetterie située avenue Georges Lassalle à TARNOS,

Limite communale

TARNOS (40)

BOUCAU (64)

Cette déchetterie de capacité réduite ( quatre bennes) sera fermée et remplacée par celle , objet de la présente enquête. Son implantation en zone Np , et en zone rouge du PPRI rend impossible tout agrandissement.

Après la réalisation du présent projet , la déchetterie actuelle sera démantelée, le site sera dépollué et remis en son état initial, conformément à la législation en vigueur les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.


La déchetterie située Z.A. Ambroise II à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (en limite Nord-Est de la commune de Tarnos):

ST MARTIN DE SEIGNANX (40)

TARNOS (40) limite communale

Les déchetteries sont ouvertes * du lundi au samedi : de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 18h00 (en hiver) et de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 18h30 (en été). Le changement d'horaire se fait en même temps que le changement d'heure (passage à l'heure d'été et passage à l'heure d'hiver).* fermée les jours fériés et le dimanche

Les déchets verts :Les services techniques municipaux mettent à disposition des bennes de quartier, destinées à recevoir des déchets végétaux sans emballage. Uniquement les déchets qui sont destinés à être broyés et recyclés en compost (pas d’emballage plastique, ni cailloux).

Les points tris sélectifs :

Nom AdresseProduits acceptés

verres Bouteilles plastiques

Cartonspacks

Papierjournaux

Boites métalliques

Pilesusagées

Station laPlaine

Rue Paul Cézanne

Quartier deLa Plaine

X X X X X X

Station capri

RueConseilléQuartier

Capri

X X X X X X

Station Centre Commercial Huit à Huit

Avenue Julian Grimau

X X X X X X

Déchetterie Rue Georges Lassalle

X X X X X

Station Sylvaflor

Rue du 19 mars 1962

X X X X X X

Station Grandjean

X X X X X X

Station Castillon

Rue Lucien Barbier

Quartier Castillon

X X X X X X


Station Carrefour

Parking RD 910

X X X X X

Station Jacques Duclos

Rue Jacques Duclos

X X X X X X

Station du Pissot

Impasse de la Sablère / Place

de la Sablère

X X X X X X

Station de la Cité des Forges

Rue des Forges X X X X X X

Station de la salle Biarotte

RD 917 X X X X X X

Centre Commercial

2002

Boulevard Jacques Duclos

X

Castillon « château »

Rue CastillonQuartier des

Platanes

X X X X X X

Station de la Pibale

Rue du 11 novembre 1918

X X X X X X

StationDauphin

Rue des Dauphins

X X X X X X

SITUATION GEOGRAPHIQUE DES DECHETTERIES ET POINTS - TRIS limites communales de TARNOS

point tri public

déchetterie publique

déchetterie associative autorisée

projet de déchetterie

Le compostage :

Le SITCOM se lance dans la collecte sélective des déchets de cuisine avec la distribution de composteur permettant de traiter, chez soi, les déchets organiques. Un guide du compostage sera remis à chaque usager volontaire pour participer à cette opération, regroupant les informations générales et pratiques sur le compostage des déchets de cuisine.


B.- Service Privé ou associatif assuré sur TARNOS

Association Emmaüs 361 route Abbé Pierre

limite communale

SAINT MARTIN DE SEIGNANX

TARNOS

C.- Service Public sur BOUCAU

La commune de BOUCAU, avant port de BAYONNE, jouxte celle de TARNOS , elle a été créée par Napoléon III le 14/09/1857 par le détachement de deux sections cadastrales de la commune de TARNOS, les quartiers « Boucau » et Romatet » . Cette commune appartient au département des Pyrénées Atlantiques, et n'adhère pas au SITCOM Cote Sud des Landes, mais au Syndicat BIL TA GARBI.

Aucune déchetterie n'est implantée sur le territoire communale de BOUCAU , les déchetterie relevant de BIL TA GARBI , les plus proches sont :•Déchetterie du pont de l’aveugle,17 avenue de l’Adour – ANGLET•Déchetterie Saint-Frédéric,Rue Corsaire – Z.I. St Frédéric – BAYONNE

Cependant la collecte des déchets encombrants des ménages (vieux mobiliers, matelas, électroménagers, …) est réalisée, en porte à porte, sur appel téléphonique (tel : 05 59 57 00 00), par les services de l’Agglomération.

A en lire les pages internet du site de la commune de BOUCAU, des décharges sauvages « fleurissent » l'environnement communal.

La population de BOUCAU est amenée à procéder à des dépôts dans la déchetterie de TARNOS , plus proche. Une convention a été signée par la commune de BOUCAU et le SITCOM. Elle sera vraisemblablement reconduite pour la nouvelle déchetterie


1.3.– CADRE JURIDIQUELe Code de l'environnement :

Pour l'instruction de la demande : les articles L.511-1 à L.511-2, L.512-1 à L512-6-1, R.511-1 à R.511-2 , R.512-1 à R.512-14, R 541-7 et suivants (décret 2002-540 du 18/04/2002), L.124-1

Arrêté du 2 avril 1997 sur les Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public

La rubrique 2710, qui visait les "déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public", reposait auparavant sur un classement établi en fonction de la superficie de l’installation. Cette rubrique distingue , depuis le 1er juillet 2012, d’une part, les déchets dangereux (2710-1) pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation, et d’autre part, les déchets non dangereux (2710-2) pour lesquels les seuils sont exprimés en volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation.

La présente DADE est régie par l'ancienne réglementation, car déposée avant le 1er juillet 2012, qui tient compte de la surface des installations (+ou -3500m²)

Pour l'enquête publique : les articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27, R.512-14

Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux :

Les évolutions tant réglementaires que démographiques ont nécessité la prise en compte de nouveaux éléments dans le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) :

• contexte national : de nouveaux objectifs de réduction et de valorisation des déchets (lois Grenelle I et II de l'environnement) et des évolutions réglementaires relatives à la planification de la gestion des déchets (notamment la prise en compte des déchets d'activités économiques);

• contexte départemental : de nouvelle(s) installation(s) et/ou équipements à créer ou à remettre à niveau.

Le 14 décembre 2012, le Conseil général des Landes a adopté le nouveau Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux qui définit entre autre, pour les 12 années à venir, les objectifs de réduction et de valorisation des déchets, les modalités de traitement retenus,...

Le Plan Local d'Urbanisme :

La commune de TARNOS est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 22/02/2005 , mis à jour le 13/07/2007, mis en compatibilité le 19/12/2007, mis à jour le 10/01/2011. Actuellement , ce document en cours de révision , prescription par délibération du CM du 26/01/2008.

Les parcelles du projet, propriétés de la commune de TARNOS, en mise à disposition du SITCOM par convention se trouvent en secteur Uéi relatif à une zone urbaine économique industrielle.

Le projet est ainsi compatible avec le règlement d’urbanisme .


1.4- COMPOSITION DES DOSSIERS D' ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier de la demande a été établi par SAFEGE Ingénieurs Conseils,Agence de Bordeaux : 2A, avenue de Berlincan – BP 50004 – 33166 Saint-Médard-en-Jalles Cedex.

Le dossier soumis à l’enquête publique comprend : A. Dossier de demande d'autorisation d'exploiter :

1.Dossier administratif et technique (50 pages)2.Étude de dangers (53 pages)3.Étude d'impact (140 pages)4.Notice hygiène (13 pages)5.Résumé non technique (32 pages)

B. Dossier des Annexes

1.Relevé de propriété2.Convention de mise à disposition 3.Règlement de la déchetterie4.Caractéristique du broyeur5.Note de calcul du système des eaux pluviales6.Carte d'aptitude des sols à l'infiltration des eaux pluviales7.Note de dimensionnement du basin d'infiltration8.Inventaire des points d'eau9.Tableau de synthèse des eaux souterraines10.Captages AEP11.Étude faune/flore12.Règlement d'urbanisme PLU 13.Servitudes Infrastructures routières14.Mesures sonométriques15.Consignes de sécurité « risque incendie »16.Consignes de sécurité « risque tempête »17.Note de calcul sonométrique18.Avis du Maire19.Accidentologie20.Méthode de calcul des flux thermiques

C.- Dossier des Plans

1.Plan de localisation 1/25000°2.Plan des installations3.Plan des abords4.Plan des réseaux

D.- L' Avis de l'Autorité Environnementale

E.- Le registre d'enquête


2.- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L' ENQUETE

2.1 – ORGANISATION DE L' ENQUETE

Contacté par le Tribunal Administratif de PAU , le 13 mars 2013, en vue de sa désignation, le commissaire-enquêteur lui a adressé une déclaration sur l'honneur conformément aux articles L.123-5 et R. 123-4 du code de l'environnement. Désigné par décision E13.000068/64 du 13 mars 2013 de son Président (annexe 1), à la demande de Monsieur le Préfet des Landes, le commissaire-enquêteur a été chargé par arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°287 du 14 mai 2013 (annexe 2) de diligenter l'enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de TARNOS (40), présentée par le SITCOM Côte Sud des Landes, et pour se faire il a reçu une lettre de mission (annexe 3).

2.2.– DEROULEMENT DE L'ENQUETE

2.2.1. - Généralités

Dès sa désignation, le 13 mars 2013 , le commissaire-enquêteur a pris contact, par téléphone, avec la responsable du dossier à la préfecture des Landes . Le dossier venant d'être transmis à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement (A.E.), il y a lieu d'attendre l'avis de celle-ci, pour pouvoir fixer les dates de l'enquête publique.

L'avis de l' A.E. a été émis le 26 avril 2013.

Les jours et horaires ont été définis d’un commun accord entre le commissaire-enquêteur, son suppléant et les services de la Préfecture des Landes.

2.2.2.- Durée de l'enquête

L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 5 juin au vendredi 5 juillet 2013 , soit trente jours consécutifs, donc plus d'un mois.

Les dispositions des articles L.123-7 et R.515-44 du Code de l'environnement ont bien été respectées.

2.2.3. - Permanences du commissaire-enquêteur

Ainsi que l’arrêté préfectoral précité le prévoit dans son article 5 le


commissaire-enquêteur s'est tenu à cinq reprises à la disposition du public, en mairie de TARNOS soit :

● Mercredi 5 juin 2013 de 8h30 à 11h30,● Vendredi 14 juin 2013 de 9h à 12h,● Jeudi 20 juin 2013 de 14h à 17h● Mardi 25 juin 2013 de 14h à 17h● Vendredi 5 juillet 2013 de 14h à 17 h

2.2.3.- Publicité

Elle est prévue par l'article 7 de l'arrêté préfectoral précité :

1. Sur le territoire de la commune de TARNOS, l'avis au public a été affiché quinze jours avant le début de l'enquête publique :

● à la mairie , dans les lieux d'affichage administratif, et dans divers autres lieux ( cf. annexe 10 B)

● aux abords de la déchetterie, rue Georges Lassalle, et du projet (RD85)

● sur le site internet de la commune ,

2. Sur le territoire des communes d' ANGLET (64) de BOUCAU (64), l'avis au public a été affiché quinze jours avant le début de l'enquête :

● à la mairie et dans les lieux d'affichage administratif,

● sur le site internet des communes


3. Dans la presse :

● paraissant dans le département des Landes :

➢ quinze jours avant le début de l'enquête publique :● le journal « SUD-OUEST » , le 17 mai 2013● le journal « LES ANNONCES LANDAISES » , le 17 mai 2013

➢ dans les huit jours suivants le début de l'enquête :

● le journal « SUD-OUEST » , le 6 juin 2013● le journal « LES ANNONCES LANDAISES » , le 8 juin 2013

● paraissant dans le département des Pyrénées Atlantiques :

➢ quinze jours avant le début de l'enquête publique :● le journal « SUD-OUEST » , le 17 mai 2013● le journal « LE SILLON » , le 17 mai 2013

➢ dans les huit jours suivants le début de l'enquête :

● le journal « SUD-OUEST » , le 6 juin 2013● le journal « LE SILLON » , le 7 juin 2013

4. Sur le site internet du journal Sud-Ouest : www.sudouest-legales.com :

● le 17 mai 2013, pour le premier avis,● le deuxième avis n'a pas été mis en ligne,

5. Sur le site internet de la préfecture des Landes, dès le 18 mars 2013, le résumé non technique peut y être consulté ou téléchargé. L'avis de l'Autorité Administrative de l’État compétente en matière d'Environnement et l'arrêté de mise à l'enquête publique ont été mis en ligne, le 16 mai 2013, conformément aux dispositions des articles L.122-1 et L.122-7 et R.512-14 du Code de l'Environnement.

Le commissaire-enquêteur a contrôlé l'affichage, le 21 mai 2013, sur l'ensemble de la commune de TARNOS , et des communes d' ANGLET et BOUCAU.

Ces vérifications ont été confortées par la délivrance par les maires des communes de TARNOS, ANGLET et BOUCAU, d'un certificat d'affichage (annexes ).

En conséquence, les dispositions de l’article R.123-14 du Code de l’environnement ont bien été respectées. Le public a bien été informé au moins quinze jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.


2.2.4.- Jours et heures pendant lesquels le public a accès au dossier

Le public peut consulter le dossier et formuler des observations sur le registre d'enquête , aux jours et heures d'ouverture de la mairie de TARNOS, à l'hôtel de ville, (siège de l'enquête) à savoir :

● du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et de 13h30 à 17h

Le public peut consulter le dossier et formuler des observations sur le registre d'enquête , aux jours et heures d'ouverture de la mairie de BOUCAU, à l'hôtel de ville, (commune du périmètre) à savoir :

● du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le public peut consulter le dossier et formuler des observations sur le registre d'enquête , aux jours et heures d'ouverture de la mairie d 'ANGLET,au 2ème étage, bureau de la Direction de la Coordination et du Patrimoine Communal, , (commune du périmètre) à savoir :

● du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

2.2.5 . - Commodités offertes au public

A TARNOS : Le public peut consulter le dossier au bureau « environnement », situé au

niveau - 1 de l'hôtel de ville. Il peut obtenir photocopie des pièces du dossier à ses frais.

La réception du public a été effectuée dans une salle de réunion au niveau -1 de l'hôtel de ville, cette pièce est accessible pour les personnes à mobilité réduite, grâce à une rampe d'accès, puis un ascenseur.

Un guidage du public est assuré à partir du hall d'accueil.

A BOUCAU :Le public peut consulter le dossier au bureau « environnement », situé au

niveau - 1 de l'hôtel de ville. Il peut obtenir photocopie des pièces du dossier à ses frais.

A ANGLET : Les personnes intéressées peuvent consulter le dossier d'enquête publique à

la Mairie d’Anglet, au 2ème étage, bureau de la Direction de la Coordination et du Patrimoine Communal, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. Elles peuvent obtenir photocopie des pièces du dossier à ses frais.


2.2.6. - Entretien avec le maître d'ouvrage

Le commissaire-enquêteur s'est entretenu avec le responsable du dossier au sein du SITCOM Côte Sud des Landes à BENNESSE MAREMNE , le 21 mai 2013 à partir de 9h et pendant toute la visite du site du projet .

2.2.7.- Visite des Sites

Le commissaire-enquêteur s'est transporté, le 21 mai 2013, sur le site de la déchetterie à TARNOS et sur celle du projet , objet de la présente enquête. Il était accompagné par M. BERGEROO, responsable administratif du dossier au sein du SITCOM cote Sud des Landes.

Sur le site du projet, la démolition d'un bâtiment à toit plat sera nécessaire, ainsi qu'un défrichement les parcelles étant complantées de pins maritimes et de chênes- liège.

Il résulte de cette visite que la circulation routière devra être réglementée sur la RD 85. Une interdiction de tourner à gauche à hauteur du site devra être instituée, par voie d'arrêté, sur la dite voie dans le sens Port de Bayonne/ A 63, avec l'implantation d'un panneau de signalisation routière B2a (Interdiction de tourner à gauche) et un marquage au sol par une ligne continue axiale devra être établi. De plus, une bande de décélération devra être constituée afin de permettre un accès sécurisé de la déchetterie aux usagers.

Le plan de circulation interne au site devra prévoir, sur la voirie interne, avant la sortie du site , une interdiction de tourner à gauche , l'implantation d'un panneau de signalisation routière B2a (Interdiction de tourner à gauche) , l'implantation d'un panneau AB4 (STOP) ou AB3a (panneau d'insertion).

2.2.8.- Paraphes des dossiers et des registres d'enquête

A TARNOS : Le dossier d'enquête et le registre d'enquête ont été paraphés par le

commissaire-enquêteur, le 24 mai 2013 de 13h30 à 14h30 , au sein du bureau « environnement » des services techniques municipaux de la mairie de TARNOS

A BOUCAU : Le dossier d'enquête et le registre d'enquête ont été paraphés par le

commissaire-enquêteur, le 24 mai 2013 de 14h45 à 15h45

A ANGLET : Le dossier d'enquête et le registre d'enquête ont été paraphés par le

commissaire-enquêteur, le 24 mai 2013 de 16h à 17h au sein du bureau de la Direction de la Coordination et du Patrimoine Communal en mairie d' ANGLET.


2.2.9.- Climat de l'enquête

Le climat de l'enquête a été serein. Aucun incident n'est survenu.

2.2.10.- Procès-verbal de synthèse des observations

Conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur a dressé dans les huit jours, un procès-verbal de synthèse des observations, qui a été notifié au maître d'ouvrage SITCOM Côte Sud des Landes à BENESSE MAREMNE, le 8 juillet 2013 à 9 h, lequel a été informé qu'un délai de quinze jours lui est imparti, pour nous adresser son mémoire en réponse. (annexe 12 )

2.2.11.- Mémoire en réponse du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage ( SITCOM Côte Sud des Landes) noua a adressé une lettre laconique en date du 10 juillet 2013 « Nous vous confirmons par la présente que ce procès-verbal n'appelle aucune remarque particulière de notre part.(annexe 16)

Il est regrettable que le président du SITCOM Côte Sud des Landes, qui est un élu (maire de LABENNE) n'ait pas profité de ce moment fort de démocratie participative, qu'est une enquête publique, pour répondre aux questions de la population ou d'autres élus.

2.2.12.- Clôture de l'enquête et modalités de transfert du dossier

L'enquête a été close le 5 juillet 2013 à 17h. Le commissaire-enquêteur a clos le registre et l'a emporté avec le dossier d'enquête, après en avoir vérifié le contenu.

Il a procédé le lundi 8 juillet 2013 en matinée, au ramassage des dossiers d'enquête et des registres dans les mairies d' ANGLET et de BOUCAU.

Le dossier d'enquête avec toutes les pièces le composant, telles qu'elles ont été décrites – titre 1 – chapitre 1.4., le registre d'enquête et les documents y annexés seront jointes à l'expédition du présent destiné à Monsieur le Préfet des Landes


3.- ANALYSE DU DOSSIER

3.1. - Observations du Commissaire-Enquêteur :

3.1.1. Sur les pièces du dossier

Le dossier présenté à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées aux articles R. 512 et R. 123-8 du code de l'environnement, dont l' avis de l' autorité environnementale de l’État .

A. Dossier de demande d'autorisation d'exploiter :

1.- Dossier administratif et technique

Un devis de SAFEGE pour le PAPI de LA LEZE se trouve inséré par erreur entre la page de garde et la page 2. Que vient-il faire là ?

Toutes les références légales figurant sur la page 21/50 doivent faire l'objet d'une mise à jour, pour être en conformité avec les textes applicables depuis le 1er juin 2012 Le synoptique de la procédure d'autorisation d 'ICPE figurant page 22/50 n'est pas à jour, il ne tient pas compte des dispositions introduites par le Loi "GRENELLE II" (il date de plusieurs années - le site gouvernemental duquel il a été téléchargé, n'existe plus.) Le paragraphe 3 – MATERIEL ET PERSONNEL du volet technique présente un descriptif des matériels différent de celui figurant au paragraphe 4.4. de la Notice d'hygiène.

2.- Étude de dangers

Une erreur est à rectifier :page 7/53 – paragraphe 2.1.4. - 1er paragraphe, il est fait état de la nationale N10, alors que cet axe routier a été déclassé et est devenu la RD 810.

Cette étude ne mentionne pas les risques spécifiques liés aux vidages dans les bennes à partir de la plate-forme, lors des dépôts de déchets.

Ces risques peuvent être :

➢la chute dans les bennes

➢le coincement d'un membre inférieur entre le muret et la benne.

Les mesures d'évitement de ces risques ont été pris en compte dans la conception même de la déchetterie page 34/50 du dossier administratif et technique.


3- Étude d'Impact

Les horaires de fonctionnement de la plate forme de broyage ( volet « Analyse des effets ...environnement », paragraphe 4.3) seront compris entre 6h et 18h . Ils sont différents au paragraphe 3.1. de la notice d'hygiène.

4.- Notice hygiène

L'entête de toutes les pages de la " NOTICE D HYGIENE " porte la mention " RESUME NON TECHNIQUE" au lieu de "NOTICE D'HYGIENE".

Les horaires de fonctionnement de la plate-forme de broyage figurant au paragraphe 3.1. , sont différents de ceux mentionnés au volet « analyse des effets ....l'environnement » paragraphe 4.3. de l'étude d'impact.

Le paragraphe 4.4. présente un descriptif de matériels différents du paragraphe

5.- Résumé non technique

Ce document est clair, lisible et facilement compréhensible par un public non spécialiste. Il présente cependant quelques anomalies ainsi :

•page 6 : le site est localisé au nord-ouest du centre ville de TARNOS , alors qu'il est situé au sud-ouest,

•page 10 : les termes « station d'épuration » sont employés en lieu et place de « déchetterie »,

•page 17 : il est fait état de la nationale 10. Cette route a été déclassée pour devenir la RD 810.

Une partie des observations a été prises en compte et a fait l'objet de rectifications avant l'enquête publique.

Les pages concernées par celles-ci ont été changées dans les dossiers destinés à l'enquête publique, et déposés dans les mairies de TARNOS, ANGLET et BOUCAU. Elles sont facilement repérables car leur perforation a subi un décalage.


3.1.2. Avantages et Inconvénients

L'analyse des avantages et des inconvénients par le commissaire-enquêteur est la suivante :

Domaines concernés DANGERS INCONVENIENTS AVANTAGES

Commodité du voisinage

- accroissements possible du nombre d' accidents de la

circulation routière sur le RD 85-incendie possible

- accroissement de la circulation automobile sur le RD 85

- Évitement de longs déplacements pour se

débarrasser des encombrants ..Évitement des nuisances

sonores, et du trafic routier dans la zone d'implantation de

l'ancienne déchetterie.

Santé publique Pas impact notable - augmentation de la pollution par combustion d'hydrocarbures

- Évitement des incinérations sauvages, et des pollutions

diverses

Sécurité publique - accroissements possible du nombre d' accidents de la


Pas impact notable - Évite des incendies

Salubrité publique Pas impact notable Pas impact notable

-Évitement des décharges sauvages -

-Évitement des pollutions diverses

Agriculture Pas impact notableInstallation hors zone agricole

Pas impact notableInstallation hors zone Agricole

-amendements - compostes

Protection de la nature Pas impact notable

-incendie possible

-Défrichement d'un espace boisé au cœur d'une zone

industrielle, sans impact notable sur la faune

-Évitement des décharges sauvages


Protection de l'Environnement Pas impact notable

- accroissement de la circulation automobile

- augmentation de la pollution par combustion d'hydrocarbures

- Évitement des décharges sauvages


- Recyclage des matières premières

Protection des Paysages Pas impact notable

Pas impact notableHors zone de protection du

monument historique chapelle des forges

- Évitement des incinérations sauvages



Utilisation rationnelle de l'énergie Pas impact notable

- consommation de carburant pour le transport (domicile- déchetterie ou chantiers/

déchetterie)


Valorisation de certains déchets

Conservation des sites et des monuments

Pas impact notablePas impact notable

Hors zone de protection du monument historique chapelle

des forges




Conservation des éléments du patrimoine

archéologique

Pas impact notablePas impact notable Hors zone

de protection du monument historique chapelle des forges




Afin de prévenir le risque « Incendie », une interdiction de fumer doit être prescrite sur l'ensemble du site de la déchetterie .


3.2. - Avis de l'Autorité Environnementale

L’autorité environnementale ( Préfet de région) a donné son avis, le 26 avril 2013,


3.3. - Avis des Conseils Municipaux Concernés

L'avis des Conseils, Municipaux concernés par le projet d'installation classée pour la protection de l'environnement est prévu par l'article L.512-2 du code de l'environnement et doit intervenir au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête publique selon l'article R.512-20 du même code.

La mairie de TARNOS nous a transmis, sur notre demande (annexe 5) ,une copie de la délibération de son conseil municipal en date du 9 juillet 2013, lequel émet un AVIS FAVORABLE au projet, et :

➢ souhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec le Conseil général des Landes , gestionnaire de la route départementale.

➢ demande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujet abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,

➢ demande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risque de pollution de l'air lié aux trafic automobile sur le site.

(annexe 13)

La mairie de BOUCAU nous a transmis,sur notre demande (annexe 6) , une copie de la délibération de son conseil municipal en date du 1er juillet 2013, lequel formule un AVIS FAVORABLE au projet.(annexe 14)

La mairie d' ANGLET nous a transmis,sur notre demande (annexe 7) , une copie de la délibération de son conseil municipal en date du ........, lequel formule un AVIS FAVORABLE au projet.(annexe15 )


4.- OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSES

4.1.- DEROULEMENT DES PERMANENCES

Permanence du 5 juin 2013 :

Avant sa permanence, le commissaire-enquêteur a vérifié l'affichage,en mairie de TARNOS et sur le site du projet. Les dossiers ayant été cotés , mis en ordre, et paraphés préalablement.

Aucune personne n'est venu rencontrer le commissaire-enquêteur , pendant sa permanence.


Avant sa permanence, le commissaire-enquêteur a vérifié l'affichage,en mairie de TARNOS et sur le site du projet. Puis, il a vérifié le contenu du dossier, et a constaté qu'aucune observation n'avait été portée sur le registre, depuis sa dernière permanence.

Réception de : M. Alain PERRET, adjoint au maire chargé de l'environnement, du cadre de vie et

de la voirie, qui nous indique que M. Le Maire nous recevra en sa présence le dernière jour de l'enquête , après notre permanence.

Permanence du 20 juin 2013:

Avant sa permanence, le commissaire-enquêteur a vérifié l'affichage,en mairie de TARNOS et sur le site du projet. Puis, il a vérifié le contenu du dossier, et a constaté qu'une observation (RT1) avait été portée sur le registre, depuis sa dernière permanence.

Aucune personne ne s'est présentée à nous pendant notre permanence



Aucune personne ne s'est présentée à nous pendant notre permanence


Permanence du 5 juillet 2013 :


Entretien avec M. Jean Marc LESPADE, maire de TARNOS, en présence de M. Alain PERRET, adjoint au maire chargé de l'environnement, qui :

➢ souhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec le conseil général gestionnaire de la route départementale 85.

➢ demande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujet abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,

➢ demande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risque de pollution de l'air lié aux trafic automobile sur le site.

Aucune personne ne s'est présentée à nous, pendant notre permanence.

4.2.- LES OBSERVATIONS RECUEILLIES

Au cours de ces cinq permanences effectuées en mairie de TARNOS, le commissaire-enquêteur n' a reçu que le maire et son adjoint chargé de l'environnement.

Trois registres d'enquête ayant été ouverts, les observations recueillis sur le registre de la mairie de TARNOS seront enregistrées sous RT suivi d'un nombre dans l'ordre d'inscription, les lettres reçues en mairie de TARNOS: LT, suivi d'un nombre dans l'ordre de réception ; celles figurant sur le registre de la mairie d' ANGLET, sous RA suivi du numéro d'ordre, de la même manière celles figurant sur le registre de la mairie de BOUCAU seront identifiées sous RB et un numéro d'ordre attribué.

Une seule observation a été portée sur le registre d'enquête en mairie de TARNOS. Cette observation est relative au devenir de l'actuelle déchetterie , après la réalisation du projet, objet de la présente enquête.

Une lettre a été adressée en pièce jointe à un courriel transmis en mairie de TARNOS, par la SEPANSO des Landes, le dernier jour d'enquête

Aucune observation n'a été portée sur les registres ouverts en mairies d' ANGLET et de BOUCAU.

Aucun courrier postal ou électronique n'a été adressé en Préfecture des Landes à l'attention du commissaire-enquêteur.


4.3.- ANALYSES DES OBSERVATIONS

4.3.1. - SUR LES REGISTRES D'ENQUETE

4.3.1.1 - TARNOS :

RT1 : de M. RINGOT Camille demeurant TARNOS : Ok pour la future, il fallait le faire.Ok pour la future, il fallait le faire.Ok pour la future, il fallait le faire.Ok pour la future, il fallait le faire. Mais l'ancienne , y-a-t-il un projet de Mais l'ancienne , y-a-t-il un projet de Mais l'ancienne , y-a-t-il un projet de Mais l'ancienne , y-a-t-il un projet de dépollution, de remise en état su site ou le site a-t-il étédépollution, de remise en état su site ou le site a-t-il étédépollution, de remise en état su site ou le site a-t-il étédépollution, de remise en état su site ou le site a-t-il été vendu à un promoteurvendu à un promoteurvendu à un promoteurvendu à un promoteur ? Il y a un certain point sombre.? Il y a un certain point sombre.? Il y a un certain point sombre.? Il y a un certain point sombre.

Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE: la déchetterie actuelle est installée sur des parcelles appartenant pour partie

à la commune de TARNOS (AK 11), pour partie au SITCOM côte Sud des Landes (AK9, AK 10).

Ces parcelles sont zonées Np Np Np Np au PLU opposable , comme les parcelles AK 942, AK 943, AK944, AK

945, AK 921,AK 922, AK 923,et AK 924, qui les jouxtent Le règlement de cette zone naturelle à

protéger est très restrictif en matière d'occupation et d'utilisation du sol . De plus, tout ou partie

des parcelles ci8dessus énumérées font l'objet d'un classement en zone rouge au PPRI ,qui s'impose

en matière de construction. Une remise en état du site est prévue à l'issue de son exploitation

comme déchetterie. Les propriétaires respectifs des parcelles ont la jouissance de leurs biens dans

le respect des textes en vigueur.Extrait du plan de zonage du PLU de TARNOS

4.3.1.2. - ANGLET :

Néant


4.3.1.3 - BOUCAU :

Une observation a été formulée sur le registre d'enquête ouvert en mairie de BOUCAU. Elle émane de la présidente de la commission municipale de l'environnement , Mme Josette DUHART adjointe au Maire :

RB 1 : Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013 ::::➢ se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,

au lieu dit « la Grande Bayeau lieu dit « la Grande Bayeau lieu dit « la Grande Bayeau lieu dit « la Grande Baye »»»»➢ relève les observations suivantes à propos derelève les observations suivantes à propos derelève les observations suivantes à propos derelève les observations suivantes à propos de ::::

➢ des déchets spéciauxdes déchets spéciauxdes déchets spéciauxdes déchets spéciaux :::: préciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou non préciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou non préciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou non préciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou non dans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , nondans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , nondans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , nondans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , non mentionné dans l'enquête)mentionné dans l'enquête)mentionné dans l'enquête)mentionné dans l'enquête)

➢ Raccordement aux eaux uséesRaccordement aux eaux uséesRaccordement aux eaux uséesRaccordement aux eaux usées :::: pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées au réseau de collecte urbainau réseau de collecte urbainau réseau de collecte urbainau réseau de collecte urbain ????

➢ du devenir des déchets collectésdu devenir des déchets collectésdu devenir des déchets collectésdu devenir des déchets collectés ; précision demandée pour le pourcentage de; précision demandée pour le pourcentage de; précision demandée pour le pourcentage de; précision demandée pour le pourcentage de chaque type de déchet.chaque type de déchet.chaque type de déchet.chaque type de déchet.

➢ Entrée et sortie du siteEntrée et sortie du siteEntrée et sortie du siteEntrée et sortie du site :::: une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site ???? Traversée de la RD 85 dangereuse.Traversée de la RD 85 dangereuse.Traversée de la RD 85 dangereuse.Traversée de la RD 85 dangereuse.

➢ CCCCentre de secoursentre de secoursentre de secoursentre de secours :::: Demande réitérée concernant l'implantation d'un centre de Demande réitérée concernant l'implantation d'un centre de Demande réitérée concernant l'implantation d'un centre de Demande réitérée concernant l'implantation d'un centre de secours en rive droite.secours en rive droite.secours en rive droite.secours en rive droite.

➢ Stockage des pneusStockage des pneusStockage des pneusStockage des pneus :::: précision quant à la quantité admise sur le site précision quant à la quantité admise sur le site précision quant à la quantité admise sur le site précision quant à la quantité admise sur le site➢ Activité de broyageActivité de broyageActivité de broyageActivité de broyage : Est-elle adaptée à la hauteur du stock: Est-elle adaptée à la hauteur du stock: Est-elle adaptée à la hauteur du stock: Est-elle adaptée à la hauteur du stock ?. La Fréquence d'un?. La Fréquence d'un?. La Fréquence d'un?. La Fréquence d'un

passage toutes les 3 semaines est faiblepassage toutes les 3 semaines est faiblepassage toutes les 3 semaines est faiblepassage toutes les 3 semaines est faible➢ cessation d'activité de l'actuelle déchetteriecessation d'activité de l'actuelle déchetteriecessation d'activité de l'actuelle déchetteriecessation d'activité de l'actuelle déchetterie :::: quelle échéance pour la remise en état quelle échéance pour la remise en état quelle échéance pour la remise en état quelle échéance pour la remise en état

initial du siteinitial du siteinitial du siteinitial du site ????

Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE:

✔ Les renseignements concernant les déchets spéciaux figurent au paragraphe 36.1 du

règlement figurant dans le dossier des annexes au n° 3.

✔ le règlement du PLU article Ué 4 donne la réponse à cette question. L'extrait du règlement

figure dans les annexes.

✔ S'agissant des pourcentage de chaque type de déchets, il semble difficile d'obtenir des

renseignements fiables car l'actuelle déchetterie ne comporte que quatre bennes et n'accepte pas

toues les déchets que le projet pourra accepter .

✔ Pour l'accès au site, le problème a également été mis en exergue par plusieurs intervenants

Le problème de la sécurité de l'accès est résoudre.

✔ En ce qui concerne l'implantation d'un centre de secours sur la rive droite, le département

des landes a pour sa part , implanté un centre de première intervention à SAINT MARTIN DE

SEIGNANX, il a compétence en premier appel sur le territoire de la commune de TARNOS . La rive

droite de l'Adour comporte également des quartiers de BAYONNE et la commune BOUCAU qui

relève du SDIS 64, le centre de secours principal d' ANGLET. Cette problématique ne relève pas deCette problématique ne relève pas deCette problématique ne relève pas deCette problématique ne relève pas de

la présente enquête publique.la présente enquête publique.la présente enquête publique.la présente enquête publique.


✔ La quantité de pneumatiques qui seront stockés temporairement sur le site n'est

effectivement pas précisée. Il semble logique que ce stockage s'effectue dans une benne, et qu'en

conséquence le stockage maximum corresponde à la capacité d'une benne.

✔ L'activité de broyage des végétaux est liée aux apports.

✔ La cessation d'activité de l'actuelle déchetterie impliquera la remise en état du site , qui

pourra servir de lieu de plantation compensatoire

4.3.2. PAR CORRESPONDANCE

4.3.2.1 – en Mairie de TARNOS:

LT1 : Lettre de la SEPANSO des Landes, signée de M. Georges CINGAL➢ surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.➢ déçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui dudéçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui dudéçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui dudéçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui du

SITCOM côte Sud des Landes,SITCOM côte Sud des Landes,SITCOM côte Sud des Landes,SITCOM côte Sud des Landes,➢ favorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchetsfavorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchetsfavorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchetsfavorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchets➢ attire l'attention sur les points suivantsattire l'attention sur les points suivantsattire l'attention sur les points suivantsattire l'attention sur les points suivants ::::

➢ gestion des risques auxquels sont exposés les personnelsgestion des risques auxquels sont exposés les personnelsgestion des risques auxquels sont exposés les personnelsgestion des risques auxquels sont exposés les personnels➢ végétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueilvégétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueilvégétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueilvégétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueil➢ affichage des données des apports dans la déchetterie,affichage des données des apports dans la déchetterie,affichage des données des apports dans la déchetterie,affichage des données des apports dans la déchetterie,➢ suivi de l'ancien site ,suivi de l'ancien site ,suivi de l'ancien site ,suivi de l'ancien site ,

➢ intéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que leintéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que leintéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que leintéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que le SITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retourSITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retourSITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retourSITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retour d'expérience suffisant.d'expérience suffisant.d'expérience suffisant.d'expérience suffisant.

Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE: L'enquête publique a été organisée par la Préfecture des Landes – Direction

de la réglementation et des libertés publiques 1er Bureau. S'agissant d'une demande d'autorisation

d'exploitation d'une déchetterie , relevant de la procédure applicable au ICPE, Sur le site internetSur le site internetSur le site internetSur le site internet

de la préfecture des Landes,de la préfecture des Landes,de la préfecture des Landes,de la préfecture des Landes, dès le 18 mars 201318 mars 201318 mars 201318 mars 2013, le résumé non technique pouvait y être

Éconsulté ou téléchargé. L'avis de l'Autorité Administrative de l’ tat compétente en matière

d'Environnement et l'arrêté de mise à l'enquête publique ont été mis en ligne, le 16 mai 2013,

conformément aux dispositions des articles L.12281 et L.12287 et R.512814 du Code de

l'Environnement.

La SEPANSO en sa qualité de membre du CODERST peut avoir accès à l'entier dossier en

Préfecture.

Par ailleurs l'avis d'enquête publique a été mis en ligne avant le 21 mai 2013 et pouvait y être

téléchargé.

La végétalisation du site est prévue dans le projet et le règlement du PLU de TARNOS prévoit des

mesures de compensation pour tout arbre abattu , deux devront être replantés. Le site de l'actuel

déchetterie pourrait être utilement utilisé comme lieu où seront effectuées les plantations


compensatoires, après avoir retrouvé son état initial. Il appartiendra à la SEPANSO des Landes

pour obtenir les données qu'elle souhaite obtenir.

4.3.2.2 – en Préfecture des Landes:

Aucun courrier postal ou électronique n'a été adressé en Préfecture des Landes à l'attention du commissaire-enquêteur

4.3.3 – VOEUX DE LA COMMUNE DE TARNOS

Le maire et le conseil municipal de TARNOS :

➢ souhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec lesouhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec lesouhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec lesouhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec le conseil général gestionnaire de la route départementale 85.conseil général gestionnaire de la route départementale 85.conseil général gestionnaire de la route départementale 85.conseil général gestionnaire de la route départementale 85.

➢ demande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujetdemande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujetdemande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujetdemande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujet abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,

➢ demande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risquedemande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risquedemande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risquedemande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risque de pollution de l'air lié au trafic automobile sur le site.de pollution de l'air lié au trafic automobile sur le site.de pollution de l'air lié au trafic automobile sur le site.de pollution de l'air lié au trafic automobile sur le site.

Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE:Commentaire du CE: l' accès au site de la déchetterie projetée devra effectivement faire l'objet

d'une étude en concertation avec le gestionnaire de la route départementale 85. Les règles du PLU

s'appliquent aux E.P.C.I., comme aux citoyens. Le site de l'actuelle déchetterie pourrait servir de

lieu pour les replantations compensatoires prévues à l'article Ué 13 du PLU de TARNOS. Le

commissaire8enquêteur ne doute pas que le SITCOM Côte Sud des Landes respecte

scrupuleusement les règles imposées pour le suivi de la santé de ses agents exposés à diverses

pollutions.

Fait et clos à SOUSTONS , le 15 juillet 2013Le commissaire-enquêteur

M. Daniel DECOURBE


E.13.000068/64

ANNEXES DU RAPPORT


1200 avenue de Tresbarats40140 SOUSTONS






Destinataires : - M. Le Préfet des Landes à MONT DE MARSAN- M. Le Président du Tribunal Administratif de PAU - Archives Commissaire-Enquêteur


COMPOSITION DES ANNEXES

N° Désignation des documents

1 Décision de désignation de M. Le Président du Tribunal Administratif de PAU

2 Arrêté PR/DRLP/2013 n°287 du 14 mai 2013 de M. Le Préfet des Landes

3 Lettre de mission du 14 mai 2013 de M. Le Préfet des Landes

4 Lettre du CE du 16 mai 2013 au Président du SITCOM Cote Sud

5 Lettre du CE au Maire de TARNOS du 16 mai 2013

6 Lettre du CE au Maire de BOUCAU du 16 mai 2013

7 Lettre du CE au Maire d' ANGLET du 16 mai 2013

8 Lettre du CE au Président du SITCOM du 24 mai 2013

9 Certificat d'affichage du 6 juillet de M. le Maire d' ANGLET

10 Certificat d'affichage du 6 juillet 2013 de M. le maire de TARNOS

11 Certificat d'affichage du 6 juillet 2013 de Mme le Maire de BOUCAU

12 Procès-verbal de synthèse des observations

13 Délibération du Conseil Municipal de TARNOS en date du 9 juillet 2013

14 Délibération du Conseil Municipal de BOUCAU en date du 8 juillet 2013

15 Délibération du Conseil Municipal d' ANGLET en date du 11Juillet 2013

16 Mémoire en réponse du maître d'ouvrage


E.13.000068/64

CONCLUSIONS ET AVIS


1200 avenue de Tresbarats40140 SOUSTONS






Destinataires : - M. Le Préfet des Landes à MONT DE MARSAN- M. Le Président du Tribunal Administratif de PAU - Archives Commissaire-Enquêteur


5.- CONCLUSIONS ET AVIS DU

COMMISSAIRE-ENQUETEUR

5.1.- GENERALITES

La présente enquête publique a été organisée par Monsieur le Préfet des Landes, pour y soumettre la demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de TARNOS (Landes) , présentée en septembre 2011, par le SITCOM Côte Sud des Landes à BENESSE MAREMNE (Landes).

rubriques de l par la demandeLes activités que le SITCOM souhaite exercer, sont présentées dans le

tableau ci-après : N° DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS A, D,

N° DESIGNATION DES ACTIVITES REGIME(1)

RAYONAFFICHAGE

en km

2710 Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants,matériaux ou produits triés et apportés par les usagers :- La superficie hors espaces verts étant supérieure à 3500m²

A 1

2791 Installation de traitement de déchets non dangereux. La quantité de déchets traités étant :-Supérieure ou égale à 10 t/jour

A 2

E, SFICHAGE(1)A autorisation, E enregistrement, D déclaration, S servitude d’utilité publique, C soumis au contrôle périodique

L'activité de la rubrique 2791 concerne une activité temporaire (4j/mois) de broyage de végétaux à l'aide d'un broyeur mobile. Elle ne peut donc relever de la rubrique 2260 – Broyage, concassage, criblage de substances végétales – puissance installée des machines fixes supérieures à 500kW

Les rejets d’eau de la future déchetterie seront régis par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques de la nomenclature, définies à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, concernées par le projet sont les suivantes :

· 2.1.5.0 : Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha (autorisation) ;· 2.3.1.0 : Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (autorisation).

L'enquête s'est déroulée, en mairie de TARNOS, du 5 juin au 5 juillet 2013, sans incident.


5.2.- AVIS MOTIVE

Vu le dossier soumis à l'enquête publique, et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement,

Vu le rapport d'enquête publique,(titres 1 à 4),

Vu les observations du public,

Vu l'analyse des observations effectuées par le commissaire-enquêteur (titre 4- chapitre 4.3.),

Vu les constations faites par le commissaire-enquêteur lors de son transport sur le site du projet,

Vu l'avis du Conseil Municipal de la commune de TARNOS en date du 9 juillet 2013. Vu l'avis du Conseil Municipal de la commune de BOUCAU en date du 8 juillet 2013

Vu l'avis du Conseil Municipal de la commune d ANGLET en date du 1er juillet 2013 Vu le procès-verbal de synthèse des observations,

Vu l'absence de réponse du maître d'ouvrage aux questions posées par le public et les élus contenues dans le procès-verbal de synthèse des observations. Le maître d'ouvrage s'étant bornée à adresser une lettre de confirmation de réception du document et que celui n'appelait à aucune remarque particulière.

Après avoir étudié et analysé longuement le dossier, examiné la totalité des observations, rechercher les avantages et les inconvénients du projet ,

le commissaire-enquêteur constatant que :

➢ l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales du 5 juin au 5 juillet 2013 inclus

➢ le dossier présentée à l'enquête est conforme aux dispositions du code de l'environnement,

➢ le dossier ayant été déposé en septembre 2011, la législation applicable est celle antérieure au 1er juillet 2012.

➢ il est clair et compréhensible pour toute personne non spécialiste en ce qui concerne les résumés non technique de l'étude d'impact et de l'étude de danger,

➢ il présentait quelques erreurs ou anomalies, relevées par le commissaire-enquêteur et mentionnées dans le rapport. Erreurs qui ont été, pour la plupart, corrigées avant le début de l'enquête publique,

➢ la publicité de l'enquête a été correctement faite et de manière réglementaire


conforme aux dispositions du code de l'environnement

➢ le public pouvant librement participé à l'enquête,

➢ il s'en est totalement désintéressé puisque le commissaire n'a enregistré qu'une seule observation sur le registre principal , une seule sur l'un des deux registres secondaires, et n'a reçu qu'une lettre d'observations

➢ il n'est pas concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques lié aux activités de LBC BAYONNE à TARNOS, arrêté le 5 avril 2013 par arrêté inter-préfectoral Landes /Pyrénées Atlantiques

➢ le site du projet n'est pas en zone inondable sur la cartographie du PPRI applicable à la commune de TARNOS,

➢ le projet et compatible avec le règlement de la zone Ué du Plan Local d'Urbanisme de TARNOS,

le commissaire-enquêteur considérant que:

➢ la situation géographique du projet de nouvelle déchetterie supprimera les nuisances subies par les riverains de la zone d'habitations de la rue Georges Lassalle où est implantée l'actuelle déchetterie.

➢ l'implantation en zone industrielle est très favorable. De plus, elle sera desservie par une route départementale,

➢ l’activité de déchetterie du site sera compatible avec le paysage industrialisé du secteur ;

➢ les activités de broyage de végétaux se feront par campagne de 3 jours toutes les trois semaines et entre 6h et 18h,

➢ selon l'évaluation simplifiée NATURA 2000, le projet n'aura pas d'incidence notable sur le sites NATURA 2000 :

➢ FR 7200713 – Dunes Modernes du littoral de Capbreton à Tarnos ➢ FR 7200724 – L' Adour➢ FR 7200725 – Zone Humide du Métro

➢ le projet prend en compte la protection des chênes lièges, en limitant au maximum leur destruction lors du défrichement qui sera nécessaire, à son installation, permettant ainsi de limiter les effets sur cet habitat d'intérêt communautaire, et ce, conformément aux dispositions du règlement du PLU de TARNOS.

➢ la création d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales présente un intérêt pour la faune , notamment pour les amphibiens,

➢ le projet de nouvelle déchetterie présentée par le SITCOM Côte Sud des Landes comportera :


Domaines concernés DANGERS INCONVENIENTS AVANTAGES

Commodité du voisinage

- accroissements possible du nombre d' accidents de la


- accroissement de la circulation automobile sur le RD 85

- Évitement de longs déplacements pour se

débarrasser des encombrants ...

Santé publique Pas impact notable - augmentation de la pollution par combustion d'hydrocarbures


Sécurité publique - accroissements possible du nombre d' accidents de la


Pas impact notable - Évitement des incendies

Salubrité publique Pas impact notable Pas impact notable



Agriculture Pas impact notableInstallation hors zone agricole

Pas impact notableInstallation hors zone Agricole

-amendements - compostes

Protection de la nature Pas impact notable

-incendie possible

-Défrichement d'un espace boisé au cœur d'une zone

industrielle, sans impact notable sur la faune



Protection de l'Environnement Pas impact notable

- accroissement de la circulation automobile

- augmentation de la pollution par combustion d'hydrocarbures




Protection des Paysages Pas impact notable

Pas impact notableHors zone de protection du

monument historique chapelle des forges




Utilisation rationnelle de l'énergie Pas impact notable

- consommation de carburant pour le transport (domicile- déchetterie ou chantiers/

déchetterie)


Valorisation de certains déchets

Conservation des sites et des monuments



des forges




Conservation des éléments du patrimoine

archéologique



des forges




➢ le pétitionnaire affirme que :

➢les eaux pluviales et les eaux usées de la déchetterie seront évacuées après traitement par infiltration.

➢aucun effluent en provenance de la déchetterie ne sera rejeté vers le réseau hydrographique.

➢ le projet ne présente aucun risque vis à vis des captages d'eau pour l'alimentation, (aucun captage d'eau pour l'alimentation humaine n'a été recensé à proximité du site et notamment en aval).


➢ le projet est compatible avec le SDAGE Adour Garonne,

➢ le pétitionnaire semble présenter des garanties financières suffisantes,

➢ le problème de boisement compensateur doit être traité dans le dossier relatif à la délivrance du permis de construire, la compensation étant instituée par le règlement de la zone Ué du Plan Local d'Urbanisme de TARNOS,

➢ le problème de suivi de la santé des personnels travaillant sur le futur site relèvera à la fois de la médecine du travail, de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

➢ que rien n'indique dans le dossier que les agents sont susceptibles d'être plus particulièrement exposés sur ce site que sur un autre. Une stricte application des consignes d'hygiène et de sécurité devrait permettre de réduire les expositions.

EMET UN AVIS FAVORABLE ,

à la demande d'autorisation d'exploiter une déchetterie , sur le territoire de la commune de TARNOS (Landes), déposée en Préfecture des Landes, par le SITCOM Côte Sud des Landes, telle qu'elle a été présentée dans le dossier soumis à l'enquête publique,

ASSORTI DES RECOMMANDATIONS SUIVANTES :

prendre des mesures d'évitement d'incendies notamment dans le dépôt des déchets verts, en interdisant de fumer dans toute l'enceinte de la déchetterie.

prendre des mesures d'évitement du risque « accident de la circulation routière », notamment :

1.en faisant prendre par l'autorité compétente en matière de circulation routière sur la RD 85 , un arrêté portant interdiction de tourner à gauche dans le sens port de Bayonne / A63, à hauteur du site.

2.en faisant implanter d'un panneau de signalisation routière B2a (Interdiction de tourner à gauche),

3.en faisant établir un marquage au sol : une ligne continue axiale .

4.en faisant établir un plan de circulation interne au site prévoyant, sur la voirie interne, avant la sortie du site , une interdiction de tourner à gauche, avec l'implantation d'un panneau de signalisation routière B2a (Interdiction de tourner à gauche) , l'implantation d'un panneau AB4 (STOP) ou AB3a (panneau d'insertion).

5.en créant une bande de décélération sur la RD 85 , pour permettre un accès sécurisé à la déchetterie .

prendre des mesures pour faire respecter scrupuleusement les consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité sur le site.

Le commissaire-enquêteur se doit de rappeler que toute décision consécutive à la présente enquête publique ne peut être prise, avant les délais mentionnés à l'article R.123-20 du code de l'environnement :

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces


conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.

Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.

Fait et clos à SOUSTONS , le 15 juillet 2013Le commissaire-enquêteur :

M. Daniel DECOURBE


ANNEXE N° 12

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

de M. Daniel DECOURBE

commissaire-enquêteur 1200 avenue de Tresbarats

40140 SOUSTONS






Destinataires :


- M. Le Préfet des Landes à MONT DE MARSAN- M. Le Président du Tribunal Administratif à PAU- Archives Commissaire-enquêteur

I.- PREAMBULE

L'enquête publique a pour objet d’assurer la participation et l’information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2 du code de l'environnement.

La présente enquête publique est relative à la demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de TARNOS (Landes), déposée en Préfecture des Landes, par le SITCOM Côte Sud des Landes.

Les activités que le SITCOM souhaite exercer, sont présentées dans le tableau ci-après : N° DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS A, D,

N° DESIGNATION DES ACTIVITES REGIME(1)

RAYONAFFICHAGE

en km

2710 Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants,matériaux ou produits triés et apportés par les usagers :- La superficie hors espaces verts étant supérieure à 3500m²

A 1

2791 Installation de traitement de déchets non dangereux. La quantité de déchets traités étant :-Supérieure ou égale à 10 t/jour

A 2

E, SFICHAGE(1) A autorisation, E enregistrement, D déclaration, S servitude d’utilité publique, C soumis au contrôle périodique

L'activité de la rubrique 2791 concerne une activité temporaire (4j/mois) de broyage de végétaux à l'aide d'un broyeur mobile. Elle ne peut donc relever de la rubrique 2260 – Broyage, concassage, criblage de substances végétales – puissance installée des machines fixes supérieures à 500kW

Les rejets d’eau de la future déchetterie seront régis par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques de la nomenclature, définies à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, concernées par le projet sont les suivantes :

· 2.1.5.0 : Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha (autorisation) ;· 2.3.1.0 : Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (autorisation).

L'enquête s'est déroulée, en mairie de TARNOS, du 5 juin au 5 juillet 2013, sans incident.


Des dossiers d'enquête ont été déposés en mairie d' ANGLET et en mairie de BOUCAU. Des registres secondaires étaient à disposition du public dans ces mairies.

II.- SYNTHESE DES OBSERVATIONS

2.1.- Observations du Commissaire-enquêteur

Il résulte de l'étude du dossier soumis à l'enquête que :➢ le descriptif des matériels est différent entre 3 – MATERIEL ET PERSONNEL du

volet technique de la partie 1 et 4.4. de la Notice d'hygiène.Il y aura lieu d'apporter les précisions nécessaires.

➢ Il n'est pas indiqué si le broyeur mobile restera en permanence sur le site, ou s'il s'agit une machine qui sera utilisée sur d'autres sites du SITCOM.

➢ les horaires de fonctionnement de la plate forme de broyage devront être précisés (selon le 4.3 du volet « Analyses des effets ...environnement » de l'étude d'impact ,ils sont compris entre 6h et 18h ; alors qu' ils sont différents (5h à 19h), au point 3.1. de la notice d'hygiène).

➢ pour limiter au maximum les risques d'incendie, l'interdiction de fumer doit s'appliquer à l'ensemble du site.

Il résulte de notre visite sur les lieux d'implantation du projet que :➢ la circulation routière devra être réglementée sur la RD 85. Une interdiction de

tourner à gauche à hauteur du site devra être instituée, par voie d'arrêté, sur la dite voie dans le sens Port de Bayonne/ A 63, avec l'implantation d'un panneau de signalisation routière B2a (Interdiction de tourner à gauche) et un marquage au sol par une ligne continue axiale devra être établi ;

➢ une bande de décélération devra être constituée afin de permettre un accès sécurisé de la déchetterie aux usagers ;

➢ le plan de circulation interne au site devra prévoir sur la voirie interne, avant la sortie du site :

➢ une interdiction de tourner à gauche , l'implantation d'un panneau de signalisation routière B2a (Interdiction de tourner à gauche) ,

➢ l'implantation d'un panneau AB4 (STOP) ou AB3a (panneau d'insertion).

2.2.- Observations du Public

Au cours de ces cinq permanences effectuées en mairie de TARNOS, le commissaire-enquêteur n' a reçu personne.

Une seule observation a été portée sur le registre d'enquête en mairie de TARNOS. Cette observation est relative au devenir de l'actuelle déchetterie , après la


réalisation du projet, objet de la présente enquête.

RT 1 : de M. RINGOT Camille demeurant TARNOS :Ok pour la future, il fallait le faire.Ok pour la future, il fallait le faire.Ok pour la future, il fallait le faire.Ok pour la future, il fallait le faire. Mais l'ancienne , y-a-t-il un projet de dépollution, de remise en état du site ou le site a-t-il étéMais l'ancienne , y-a-t-il un projet de dépollution, de remise en état du site ou le site a-t-il étéMais l'ancienne , y-a-t-il un projet de dépollution, de remise en état du site ou le site a-t-il étéMais l'ancienne , y-a-t-il un projet de dépollution, de remise en état du site ou le site a-t-il été vendu à un promoteurvendu à un promoteurvendu à un promoteurvendu à un promoteur ? Il y a un certain point sombre.? Il y a un certain point sombre.? Il y a un certain point sombre.? Il y a un certain point sombre.

Une lettre a été adressée en pièce jointe à un courriel transmis en mairie de TARNOS, par la SEPANSO des Landes, le dernier jour d'enquête

LT 1 : Lettre de la SEPANSO des Landes, signée de M. Georges CINGAL➢ surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.surprise de la création d'une nouvelle déchetterie à TARNOS , qui en possède déjà une.➢ déçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui dudéçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui dudéçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui dudéçue de n'avoir pu consulter le dossier sur le site de la mairie de TARNOS ou celui du

SITCOM côte Sud des Landes,SITCOM côte Sud des Landes,SITCOM côte Sud des Landes,SITCOM côte Sud des Landes,➢ favorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchetsfavorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchetsfavorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchetsfavorable à la création d'une installation visant à valoriser des déchets➢ attire l'attention sur les points suivantsattire l'attention sur les points suivantsattire l'attention sur les points suivantsattire l'attention sur les points suivants ::::

➢ gestion des risques auxquels sont exposés les personnelsgestion des risques auxquels sont exposés les personnelsgestion des risques auxquels sont exposés les personnelsgestion des risques auxquels sont exposés les personnels➢ végétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueilvégétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueilvégétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueilvégétalisation du site avec présence d'arbres à proximité du point d'accueil➢ affichage des données des apports dans la déchetterie,affichage des données des apports dans la déchetterie,affichage des données des apports dans la déchetterie,affichage des données des apports dans la déchetterie,➢ suivi de l'ancien site ,suivi de l'ancien site ,suivi de l'ancien site ,suivi de l'ancien site ,

➢ intéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que leintéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que leintéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que leintéressée par le nouveau système de gestion des apports de déchets verts, et espère que le SITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retourSITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retourSITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retourSITCOM fournira toutes les données utiles sur celui-ci lorsqu'il disposera d'un retour d'expérience suffisant.d'expérience suffisant.d'expérience suffisant.d'expérience suffisant.

Une observation a été formulée sur le registre d'enquête ouvert en mairie de BOUCAU. Elle émane de la présidente de la commission municipale de l'environnement , Mme Josette DUHART adjointe au Maire :

RB 1 : Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013Réunion de la commission environnement le 3 juillet 2013 ::::➢ se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,se prononce favorablement à la création d'une déchetterie sur la commune de TARNOS,

au lieu dit « la Grande Bayeau lieu dit « la Grande Bayeau lieu dit « la Grande Bayeau lieu dit « la Grande Baye »»»»➢ relève les observations suivantes à propos derelève les observations suivantes à propos derelève les observations suivantes à propos derelève les observations suivantes à propos de ::::

➢ des déchets spéciauxdes déchets spéciauxdes déchets spéciauxdes déchets spéciaux : : : : préciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou nonpréciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou nonpréciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou nonpréciser si l'apport des déchets spéciaux est autorisé ou non dans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , nondans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , nondans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , nondans cette déchetterie -( autorisé par le règlement de fonctionnement , non mentionné dans l'enquête)mentionné dans l'enquête)mentionné dans l'enquête)mentionné dans l'enquête)

➢ Raccordement aux eaux uséesRaccordement aux eaux uséesRaccordement aux eaux uséesRaccordement aux eaux usées :::: pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées pourquoi les eaux usées ne sont-elles pas raccordées au réseau de collecte urbainau réseau de collecte urbainau réseau de collecte urbainau réseau de collecte urbain ????

➢ du devenir des déchets collectésdu devenir des déchets collectésdu devenir des déchets collectésdu devenir des déchets collectés ;;;; précision demandée pour le pourcentage de précision demandée pour le pourcentage de précision demandée pour le pourcentage de précision demandée pour le pourcentage de chaque type de déchet.chaque type de déchet.chaque type de déchet.chaque type de déchet.

➢ Entrée et sortie du siteEntrée et sortie du siteEntrée et sortie du siteEntrée et sortie du site : une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site: une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site: une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site: une sécurisation est-elle prévue pour l'accès au site ???? Traversée de la RD 85 dangereuse.Traversée de la RD 85 dangereuse.Traversée de la RD 85 dangereuse.Traversée de la RD 85 dangereuse.

➢ Centre de secoursCentre de secoursCentre de secoursCentre de secours : : : : Demande réitérée concernant l'implantation d'un centre deDemande réitérée concernant l'implantation d'un centre deDemande réitérée concernant l'implantation d'un centre deDemande réitérée concernant l'implantation d'un centre de secours en rive droite.secours en rive droite.secours en rive droite.secours en rive droite.

➢ Stockage des pneusStockage des pneusStockage des pneusStockage des pneus :::: précision quant à la quantité admise sur le site précision quant à la quantité admise sur le site précision quant à la quantité admise sur le site précision quant à la quantité admise sur le site➢ Activité de broyageActivité de broyageActivité de broyageActivité de broyage :::: Est-elle adaptée à la hauteur du stock Est-elle adaptée à la hauteur du stock Est-elle adaptée à la hauteur du stock Est-elle adaptée à la hauteur du stock ?. La Fréquence d'un?. La Fréquence d'un?. La Fréquence d'un?. La Fréquence d'un

passage toutes les 3 semaines est faiblepassage toutes les 3 semaines est faiblepassage toutes les 3 semaines est faiblepassage toutes les 3 semaines est faible


➢ cessation d'activité de l'actuelle déchetteriecessation d'activité de l'actuelle déchetteriecessation d'activité de l'actuelle déchetteriecessation d'activité de l'actuelle déchetterie :::: quelle échéance pour la remise en état quelle échéance pour la remise en état quelle échéance pour la remise en état quelle échéance pour la remise en état initial du siteinitial du siteinitial du siteinitial du site ????

Aucune observation n'a été portée sur le registres ouvert en mairie d' ANGLET.

Aucun courrier postal ou électronique n'a été adressé en Préfecture des Landes à l'attention du commissaire-enquêteur.

2.3.- Souhait et Demandes de la commune de TARNOS

Le maire , lors d'un entretien , a exprimé verbalement , les souhaits et demandes de son conseil municipal :

➢ souhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec lesouhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec lesouhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec lesouhaite que les modalités d'aménagement de l'accès au site soient étudiées avec le Conseil général des Landes , gestionnaire de la route départementale.Conseil général des Landes , gestionnaire de la route départementale.Conseil général des Landes , gestionnaire de la route départementale.Conseil général des Landes , gestionnaire de la route départementale.

➢ demande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujetdemande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujetdemande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujetdemande que le projet respecte la règle liée à la replantation de deux arbres pour un sujet abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,abattu , même sur un autre site à définir en concertation avec la collectivité,

➢ demande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risquedemande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risquedemande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risquedemande que la santé des agents fasse l'objet d'un suivi au regard notamment du risque de pollution de l'air lié aux trafic automobile sur le site.de pollution de l'air lié aux trafic automobile sur le site.de pollution de l'air lié aux trafic automobile sur le site.de pollution de l'air lié aux trafic automobile sur le site.

Le commissaire-enquêteur :

M. Daniel DECOURBE


III.- CLOTURE ET NOTIFICATION

Le présent procès-verbal de synthèse des observations a été dressé par nous soussigné Daniel DECOURBE, commissaire-enquêteur, conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du code de l'environnement,et l'avons notifié :

à Monsieur Jean-Luc DELPUECH, président du SITCOM Côte Sud des Landes, représentant du maître d'ouvrage, à qui rendez-vous avait été préalablement fixé,

L'intéressé a été informé qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, sous forme d'un mémoire en réponse, et pour qu'il n'en ignore lui en avons remis copie de l'original qu'il signe avec nous.

A BENESSE MAREMNE, le 9 juillet 2013 à 9 heures Le Commissaire-enquêteur : Le Président du SITCOM

Côte Sud des LandesM. Daniel DECOURBE M.Jean-Luc DELPUECH

Le mémoire en réponse n'est pas obligatoire , mais il rentre dans le cadre d'une politique de transparence. Celui-ci engageant le maître d'ouvrage, il semble nécessaire qu'il soit établi , sous forme d'une délibération du Conseil Syndical, et doit parvenir au plus tard, le 24 juillet 2013 au commissaire-enquêteur.



Documents

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