RAPPORT - Froges - Site officiel de la communevilledefroges.fr/cities/225/documents/uvumu1uc5eoyw77.pdf · III – ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES IV – ANALYSE

Département de l’ISÈRE

COMMUNE de FROGES

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Du 2 SEPTEMBRE 2015 AU 3 OCTOBRE 2015

E 15000177/38

PLAN LOCAL D'URBANISME

SCHÉMA DIRECTEUR et ZONAGE

D'ASSAINISSEMENT

RAPPORT

D’ENQUÊTE

Commissaire enquêteur

Véronique BARNIER

Enquête Publique unique : élaboration du PLU, schéma directeur et zonage d'assainissement,

Commune de FROGES (Isère) /2 septembre 2015 au 3 octobre 2015

Rapport du commissaire enquêteur

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SOMMAIRE

Document 1

RAPPORT D'ENQUÊTE I – OBJETS DE L'ENQUÊTE I – 1 Présentation de la commune de FROGES I – 2 Objectifs du projet de PLU I – 3 Objectifs du zonage d'assainissement des eaux usées II – DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE II – 1 Dispositions administratives II – 2 Personnes publiques associées II – 3 Dossier d'enquête II – 4 Lieux et dates de l'enquête II – 5 Publicité et information du public II – 6 Activités du commissaire enquêteur II – 7 Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoires en réponse III – ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES IV – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC IV – 1 Analyse quantitative IV – 2 Observations portant sur le PLU IV – 3 Observations portant sur le zonage d'assainissement des eaux usées

V - ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

V – 1 Projet de PLU

V – 2 Projet de schéma directeur et de zonage d’assainissement

Document 2

CONCLUSIONS MOTIVÉES SUR LE PROJET D’ELABORATION du PLU

Document 3

CONCLUSIONS MOTIVÉES SUR LE PROJET DE SCHÉMA D'ASSAINISSEMENT et LE

PLAN de ZONAGE

Document 4 ANNEXES Annexe 1 - Ordonnance de désignation du commissaire enquêteur

Annexe 2 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique de Monsieur le Maire de Froges

Annexe 3 - Avis d'enquête publiés dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné et dans le Dauphiné Libéré des

14 aout 2015 et 4 septembre 2015

Annexe 4 - Certificat d'affichage et constat d'affichage

Annexe 5 - Capture d'écran du site internet

Annexe 6 - Procès-verbal des observations

Annexe 7 - Mémoire en réponse de la commune et courrier du Préfet du 21 janvier 2014

Annexe 8 - Demande de report de la date de remise du rapport et réponse de Monsieur le Maire




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La présente enquête publique unique concerne le projet de plan local d'urbanisme et le projet de

schéma directeur et de zonage d'assainissement de la commune de Froges (Isère).

Par décision n° E15000177/38 du 17 juin 2015, Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif

de Grenoble a désigné Madame Véronique Barnier en qualité de commissaire enquêteur titulaire et

Madame Daniel Durand en qualité de commissaire enquêteur suppléante afin de procéder à l'enquête

publique unique ayant pour objet le Plan Local d'Urbanisme, et le schéma directeur d'assainissement

de la commune de Froges.

L'enquête a été ouverte du mercredi 2 septembre 2015 au samedi 3 octobre 2015 (12H) en mairie de

Froges.

Le commissaire enquêteur a assuré ses permanences les jeudi 3 septembre, mercredi 9 septembre,

lundi 14 septembre, mercredi 23 septembre, samedi 3 octobre.

I – OBJETS DE L'ENQUÊTE

L'enquête publique unique porte sur:

l'élaboration du projet de PLU

Le Plan d'occupation des sols de la commune de Froges a été approuvé par délibération du 26 mars

2002. Il a été modifié une première fois par délibération du 29 juin 2007, puis une deuxième fois par

délibération du 7 septembre 2009.

La mise en révision du POS (et donc l'élaboration du PLU) a été prescrite par délibération du 31

janvier 2012.

Le projet de PLU a été arrêté par délibération du 4 mai 2015.

Ce dossier a été confié au bureau d'études Epode.

l'élaboration du zonage d'assainissement

La commune de Froges a compétence en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales.

Elle dispose d'un Schéma directeur d'assainissement élaboré en 2008

Dans le cadre de l'élaboration du PLU, la commune a décidé par délibération du 8 septembre 2014, de

reprendre son schéma directeur d'assainissement et d'élaborer un plan de zonage d'assainissement des

eaux usées et des eaux pluviales.

Elle a arrêté ce zonage d'assainissement le 20 juillet 2015.

Ce dossier a été confié au bureau d'études Alp'Etudes.

I – 1 Présentation de la commune de FROGES

Ces données sont issues du rapport de présentation et visent à situer la commune et à présenter les

grandes lignes du projet de PLU.

La commune de Froges (3474 hb) est située sur la rive gauche de l'Isère à une vingtaine de km au

nord-est de Grenoble. Elle s'étend sur 643 hectares entre la plaine du Grésivaudan (231 m au niveau de

l'Isère) et les contreforts du massif de Belledonne (jusqu'à 960 m):

- à l'ouest la plaine alluviale et agricole entre l'Isère et la voie ferrée

- à l'est les coteaux de Belledonne

- la plaine urbaine s'étendant du ruisseau des Adrets au nord au ruisseau de Laval au sud, le long de la

CD523

Elle est bien desservie par les réseaux de transport ferroviaire (gare de Brignoud à proximité sur la

commune de Villard Bonnot), autoroutier (voie d'accès à Grenoble et Chambéry par l'autoroute A47),

routier (CD523, axe Grenoble-Chambéry, itinéraire de transport exceptionnel).




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Contraintes topographiques

La zone urbanisée en partie basse relativement plate est délimitée à l'est par les coteaux escarpés des

contreforts de Belledonne et par la ligne de crête des cônes de déjection de Brignoud au sud et du

bourg de Froges au nord.

Les contreforts sont constitués de pentes abruptes et boisées en grande partie inconstructibles, puis

d'une succession de pentes plus ou moins fortes reliant des replats de surface réduite favorable à une

urbanisation.

Population

Depuis 1982 Froges voit sa population passer de 2191 à 3474 habitants; cette croissance

démographique est liée au développement économique et périurbain du Grésivaudan, mais elle

ralentit avec un taux actuel de 1,1% d'augmentation annuelle.

Le solde migratoire est assez important, mais a tendance à diminuer; le solde naturel reste positif.

La population reste plutôt jeune, bien que vieillissante. Les parts des moins de 14 ans et des 30-44 ans

diminuent, alors que celle des plus de 60 ans augmente.

Les ménages sont plus nombreux et plus petits (décohabitation, vieillissement), impliquant un besoin

accru et une diversification des logements.

Une poursuite de la diminution du solde migratoire et du vieillissement de la population entrainent un

risque de perte du dynamisme démographique, et une modification des besoins en équipements

(effectifs scolaires en baisse...).

Le PLU vise un objectif de 4055 hb en 2025.

Urbanisation

Le développement urbain est regroupé sur la partie basse de la commune avec toutefois plusieurs

hameaux dispersés dans les pentes:

- L'urbanisation de la plaine s'est développée du nord au sud entre la voie de chemin de fer et les

premières pentes.

Les noyaux urbains de Froges et de Brignoud se sont initialement formés à partir du développement de

la houille blanche (centrales hydro-électriques des ruisseaux de Laval et des Adrets); l'habitat et les

activités industrielles, artisanales et commerciales se sont ensuite implantés tout le long de la CD523

créant un continuum urbain entre les deux bourgs historiques.

Le centre bourg de Froges est contigu avec celui de Le Champ Pre Froges et celui de Brignoud avec

Villard Bonnot

- Sur les coteaux, les hameaux sont récents sous forme de lotissements ou de petit développement à

partir d'anciennes fermes.

Ce territoire est gagné par la périurbanisation. La requalification des friches industrielles constitue un

enjeu majeur.

Habitat

Le nombre de logements a fortement augmenté depuis 1982, passant de 813 à 1397 en 2009.

Ce parc est composé à 95% de résidences principales. Le taux de logements vacants est relativement

important 3,3% (soit 46 logements)

Les deux noyaux anciens de Froges et Brignoud sont constitués d'un bâti dense assez bas le long de

rue étroites. Les 2/3 tiers du parc sont par contre composés d'un habitat individuel, sous forme de

lotissements récents de petits pavillons (situés à l'ouest de la commune) ou de maisons individuelles

plus imposantes sur les coteaux.

Il subsiste un habitat ouvrier typique du début du 20° qui s'était développé autour des usines.

Le parc de logements collectifs est ancien et date pour l'essentiel de l'après guerre.

Activités économiques

L'agriculture a quasiment disparu de la commune: la surface agricole utile est passée de 1988 à 2010

de 50 à 8 ha et le nombre d'exploitation de 12 à 2.




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Il existe plusieurs sites industriels sur la commune; l'industrie se maintient comme premier employeur

(AMCOR, Ahlstrom, EDF). La friche industrielle de la zone Fredet, est en attente de dépollution,

avant d'être reconverti.

Le secteur des transports et de la logistique constitue lui un pôle dynamique (GLD, avec deux sites de

50000m2).

L'artisanat reste diffus sur le territoire et présent dans les zones d'habitat.

Les commerces de proximité sont polarisés sur les deux noyaux historiques.

La diminution des emplois sur la commune reste essentiellement liée à la déprise industrielle.

Froges est marqué par le déclin de son activité industrielle et tend à devenir une commune résidentielle

Etat initial de l'environnement

Eau potable

La gestion est assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Grésivaudan.

Les points d'eau sont au nombre de trois: captage de Bédina, du Muret et de Poutaz tous situés en

dehors de la commune.

Le volume d'eau consommé diminue, passant de 431 m3/j en 2005 à 370 m3/j en 2012.

Il n’y a pas de station de pompage de secours. Il y a interconnexion avec la commune de Le Champ-

près-Froges pour la partie « Plaine » plus, à venir, interconnexion avec la commune de Villard-Bonnot

(raccordement prévu en 2016). Milieu naturel

La commune comprend:

- une ZNIZFF de type 1 "Boisements alluviaux de l'Isère, de Pontchara à Villard-Bonnot"

- deux ZNIEFF de type II "Zone fonctionnelle de la rivière Isère entre Cevins et Grenoble" et

"Contreforts occidentaux de la chaine de Belledonne"

- une Zone Humide "Les Iles" située sur la plaine alluviale

- des corridors écologiques identifié au REDI, le long des ruisseaux (le torrent des Adrets, les

ruisseaux du Merdaret et du Recourbin) et un axe de déplacement de la faune au pied du coteau.

- un ENS (espace naturel sensible) sur la forêt alluviale du Grésivaudan, créé en juin 2007, la

commune étant concerné par une zone d'intervention (zone humide des iles) et une zone d'observation

(entre la voie ferrée et l'Isère)

Risques naturels

La commune est concernée par:

- le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles révisé et approuvé en aout 2007

- le Plan de prévention des Risques d'Inondations de l'Isère approuvé en juillet 2007

Le niveau de contraintes relatives aux crues torrentielles et au glissement de terrain est fort au niveau

des versants, de même que le niveau de contraintes relatives aux risques d'inondation de l'Isère, figeant

ainsi le développement (56% de la surface totale des zones U est concernée par une interdiction

inscrite au PPRI ou au PPRN p.50 rapport de présentation tome 2).

Cadre supra communal

Le projet de PLU doit respecter:

- la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 qui a réformé la procédure des PLU afin de mieux prendre en

compte les enjeux environnementaux (décret du 29 février 2012 modifiant le code de l'urbanisme),

- la loi Alur du 24 mars 2014 dont certaines décisions sont d'application immédiate

- la loi LAAF du 13 octobre 2014

- la loi montagne du 9 janvier 1985 pour le territoire de la commune situé sur les coteaux (hameaux de

Le Bocard, Les Jaures, Mazaretiers, Langenet, Rouare)




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Le projet de PLU a dû prendre en compte, notamment en termes de production de logements, les

documents supra communaux que sont le SCOT de la Région Urbaine de Grenoble approuvé le 21

décembre 2012.

Le SCOT identifie la commune de Froges comme pôle d'appui aux pôles principaux du Grésivaudan

que sont Crolles et Villard-Bonnot et détermine un nombre maximum de logements à échéance du

PLU soit 6 logements par an pour 1000 habitant au maximum.

Le Programme Local de l'Habitat 2013-2018 du Grésivaudan adopté le 18 février 2013 fixe un

objectif de production de 3 logements locatifs sociaux pour la durée du PLU, afin d'atteindre une part

programmée de logements sociaux dans la production totale de logement de la commune de 25%.

Les 3 principes du développement durable applicables au PLU (article L121-1 du code de l'urbanisme)

sont le principe d'équilibre, le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ainsi

que le principe de respect de l’environnement.

I – 2 Objectifs du projet de PLU

Les objectifs de la révision du POS tels que définis dans la délibération de prescription de révision du

POS du 31 janvier 2012 sont:

conforter la mixité urbaine

éviter l'étalement urbain

préserver l'environnement

accompagner la mutation de l'espace économique

développer les modes de déplacements doux.

Evolution du zonage entre POS et PLU

Les zones U et AU sont restées stables si on les compare aux zones U et NA du POS (179,1 ha):

- Zones U: 168,4 ha (dont en zone à vocation habitat: 121,30 ha)

- Zones AU: 14,7 ha (dont zone 2AU à vocation habitat: 5 ha)

soit 183,2 ha (dont 126,3 ha en zone à vocation strictement habitat)

La zone agricole a légèrement augmenté passant de 76,4 ha à 91,2 ha, ce qui correspond à la

réintégration des terres agricoles classées en ND au POS.

La zone naturelle est passée de 385,7 ha 355,7 ha, cette diminution correspondant au reclassement

des terres agricoles et du secteur de protection de captage.

Il n'y a plus d'EBC au PLU.

Capacité constructible du PLU

Les dents creuses identifiées au sein de l'enveloppe urbaine et non soumises au risque représentent 4,4

ha soit un potentiel de 49 logements (12 individuels et 37 collectifs ou regroupés) selon la règle du

SCOT.

La zone 2AU représente 5 ha soit un potentiel de 80 logements (20 logements individuels et 60

collectifs).

Le potentiel global du PLU est évalué à 9,4ha,

Consommation foncière

Sur les 10 dernières années la consommation a été de près de 5 ha (4,82 ha) pour la construction de 43

logements (38 individuels, 2 jumelées, 3 bâtiments d'activités comprenant un logement), soit une

consommation moyenne par logement de 1120m2 de terrain.




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Le Projet d'Aménagement et Développement Durables PADD

Il s'intitule "Froges 2015, le lien social comme pierre angulaire d'un développement harmonieux".

Il définit les orientations générales pour les 12 ans à venir:

I- Construire la ville sur la ville, valoriser l'urbanisation existante comme ressource foncière pour le

futur

objectif n°1: renforcer les polarités existantes en poursuivant un objectif de croissance

modéré, en cohérence avec la politique supra communale

objectif n°2: mettre en œuvre les conditions favorables au développement du lien social par un

travail sur les polarités

objectif n°3: encourager des formes construites plus compactes

objectif n°4: mettre en place les conditions d'une densité acceptable et qualitative

objectif n°5: mobiliser le potentiel de réhabilitation du bâti

II- S'inscrire dans un développement, tant économique que structurel, s'appuyant sur les dynamiques

de la métropole grenobloise et du Grésivaudan

objectif n°1: qualifier le rôle économique de chaque secteur pour en spécifier le

développement

objectif n°2: renforcer les pôles de proximité du centre village et de Brignoud

objectif n°3: permettre les implantations économiques nouvelles, notamment tertiaires, au sein

des secteurs habités

objectif n°4: mette en oeuvre un maillage de déplacements doux performant et sécurisé,

permettant de relier les secteurs d'habitation aux équipements publics

objectif n°5: poursuivre une politique intercommunale en matière d'équipements

objectif n°6: relier les pôles de Froges et Brignoud au pôle d'équipement de Crolles, afin

d'asseoir leur rôle dans l'intercommunalité

III- Valoriser l'environnement naturel et humain en s'orientant vers les espaces de nature

objectif n°1: maitriser l'urbanisation et limiter l'étalement urbain de la plaine à son emprise

actuelle et en limitant le mitage des coteaux

objectif n°2: préserver des espèces remarquables et leurs biotopes, dont la forêt alluviale et les

zones humides

objectif n°3: lutter contre la régression des activités agricoles et pastorales

objectif n°4: garantir des liaisons entre espaces naturels par la création d'un corridor

écologique

IV- Promouvoir l'identité frogienne dans toutes ses dimensions et ses différentes échelles territoriales

objectif n°1: valoriser l'identité périurbaine de Froges au sein du territoire organisé et

multifonctionnel du Grésivaudan

objectif n°2: participer activement à la dynamique territoriale du Grésivaudan, dans toutes ses

dimensions: économie, déplacement, commerces et services...

objectif n°3: permettre d'identifier Froges par la traversée du CD523

objectif n°4: valoriser le patrimoine bâti, paysager et naturel qui incarnent le passé à la fois

industriel et rural de la commune

Il fixe comme objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain de diminuer par trois la consommation foncière sur la prochaine décennie.

Une carte de synthèse illustre ces 4 orientations.

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles sont thématiques:

- OAP 1: Déplacements doux et multi-modalité

- OAP 2: Intensification parcellaire à Froges, inspirée de la démarche BIMBY




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I – 3 Objectifs du schéma directeur et du zonage d'assainissement

Objectifs du Schéma directeur et du zonage d'assainissement

Le zonage d'assainissement est obligatoire en application de l'article L2224-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et doit être soumis à enquête publique.

L'objectif du zonage est préserver la qualité des milieux récepteurs en choisissant le mode

d'assainissement le plus adapté selon les secteurs de la commune.

La commune est compétente en matière d'assainissement (article L2224-8). Elle a défini:

1) un schéma d'assainissement visant à mette en place le programme des travaux à envisager pour

améliorer le fonctionnement de son système d'assainissement (réhabilitation du réseau, raccordement

supplémentaire, mise en séparatif d'antennes...)

2) un zonage d'assainissement, qui se décompose en 4 types de zone, conformément à l'article

L2224-10:

"les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux

usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des

eaux collectées

les zones relevant de l'assainissement non collectif où les communes sont tenues d'assurer le

contrôle des installations et si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la

demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des

installations d'assainissement non collectif

les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour

assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage

éventuels et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la

pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des

dispositifs d'assainissement."

Seul l'aspect zonage est opposable au tiers.

L'étude assainissement et l'élaboration du PLU ont été menées conjointement afin de rendre les

documents cohérents.

L'étude du zonage d'assainissement

Elle comporte deux volets:

Eaux usées

La commune est actuellement:

- en assainissement collectif à 99,4%

- en assainissement autonome pour le hameau de Rouare, des Jaures et l'habitat isolé au Mas Pelloud/

Pont de la Planta/Fournier, ce qui représente 14 abonnés situés sur les hauts de la commune.

Une seule habitation dans la plaine reste en ANC.

Le zonage prévu ne comporte pas de modification par rapport à la situation actuelle.

Un collecteur général d'assainissement, exploité par le Syndicat Intercommunal de l'Egout Collecteur,

achemine les eaux usées vers le collecteur de la Communauté de communes de l'agglomération

grenobloise et vers la station d'épuration d'Aquapole.

Eaux pluviales

Actuellement les eaux pluviales sont soit infiltrées, soit s'écoulent au niveau des sols soit rejoignent le

milieu naturel, par des fossés, par des réseaux unitaires, ou par un réseau en séparatif.




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La commune vise à écarter les eaux pluviales des traitements d'eaux usées. Les nouveaux projets

seront équipés uniquement en séparatif.

Dans le cadre des travaux prévus au schéma directeur, la mise en séparatif de la majorité des

collecteurs est programmée.

Les collecteurs unitaires des secteurs en ANC et en assainissement collectif qui passeront en séparatif

seront déclassés en collecteur d'eaux pluviales.

II – DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

II – 1 Dispositions administratives

II – 1.1 Décision n° E15000177/38 du 17 juin 2015, de Monsieur le Vice-président du Tribunal

Administratif de Grenoble désignant Madame Véronique BARNIER en qualité de commissaire

enquêteur titulaire et Monsieur Daniel DURAND en qualité de commissaire enquêteur suppléant

(Annexe 1)

II – 1.2 Arrêté n° 325/2015 de Monsieur le Maire de Froges en date du 31 juillet 2015 prescrivant

l'ouverture de l'enquête publique unique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et sur le projet de

schéma directeur et le zonage d'assainissement (Annexe 2) II – 2 Personnes publiques associées et consultées

Le projet de PLU, en version papier ou en version numérique, a été adressé aux personnes publiques

associées et consultées suivantes entre le 19 mai 2015 et le 29 mai 2015 (dates de réception): Préfet de l'Isère DDT DREAL Président du Conseil Régional Rhône Alpes Président du Conseil Général de l'Isère Communauté de communes Le Grésivaudan Mairie de Villard Bonnot Mairie e Laval Mairie Les Adrets Mairie de Champs-près -Froges Mairie de La Pierre Mairie de Tencin Mairie de Crolles Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Grenoble Directeur de l’Institut Nationale de l'Origine et de la Qualité Centre Régional de la Propriété Forestière Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère Association des Bailleurs Sociaux de l'Isère Président du Syndicat Mixte du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes GRT Gaz Région Rhône Méditerranée SPMR Société du Pipeline Méditerranée-Rhône

Le commissaire enquêteur a vérifié l'envoi de ces avis par accusé réception.




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Ont répondu dans le délai réglementaire des 3 mois : Préfet (avis reçu le 6 aout)

Président du Conseil Régional (avis reçu le 25 juin) Président du Conseil Général de l'Isère (reçu le 21 aout) Communauté de Communes Le Grésivaudan (reçu le 19 juin) Président de la Chambre d'Agriculture (réception du projet de PLU pour avis le 29 mai,

réponse datée du 29 aout, reçu en mairie le 31 aout) Président du Centre Régional de la Propriété Forestière (reçu le 30 juin) Directeur de l'INAO (reçu le 24 juillet) GRT Gaz (reçu le 9 juillet)

A répondu pendant l'enquête publique :

Président de l'Etablissement Public du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble (courrier daté

du 31 aout et reçu le 14 septembre en mairie). Cet avis a été enregistré comme courrier (C7) et

joint au registre.

A complété son avis pendant l'enquête publique:

Communauté de Communes Le Grésivaudan (courrier daté du 16 septembre, remis en main

propre au commissaire enquêteur lors d'un entretien le 23 septembre 2015). Cet avis a été

enregistré comme courrier (C11) et joint au registre.

A contribué à l'enquête publique:

Le Symbhi (courrier daté du 18 septembre, reçu en mairie le 21 septembre 2015), Syndicat

Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère). Cette observation a été enregistré comme courrier

(C8) et jointe au registre.

En l'absence de réponse, les avis sont réputés favorables.

Conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, les avis des PPA ont été joints au

dossier d'enquête, afin que le public puisse en avoir connaissance et ainsi mieux apprécier le projet,

avant de faire ses observations.

II – 3 Dossier d'enquête

Il comprend les pièces suivantes :

Note de présentation sur le Plan Local d'Urbanisme et le Schéma Directeur /Zonage

d'assainissement

Dossier administratif: Délibérations, coupures de presse, éléments de communication avec

les administrés, courrier TA, Arrêté, Avis, Annonces légales

Un dossier projet de PLU

Projet de PLU tel qu'arrêté le 4 mai 2015 Bilan de la concertation Avis des personnes publiques associées

Le dossier Projet de PLU tel qu’arrêté au 4 mai 2015 est composé du :

1. Rapport de présentation

Tome 1

Tome 2

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation

4. Règlement écrit




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5. Plan de zonage: Plan au 1/4000eme

6. Bilan de la concertation

7. Annexes

Avis de l'Autorité environnementale

Délibérations

Porter à connaissance

Servitudes d'utilité publique

Liste des emplacements réservés et des servitudes de prélocalisation

Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible

Plan de Prévention du Risque Inondation Isère Amont

Schéma directeur d'assainissement (provisoire)

Suite à la demande de la commune de Froges d'examen au cas par cas du projet de PLU, le Préfet de

l'Isère par décision n°08214U0173 du 2 mars 2015 a confirmé que la procédure d'élaboration du PLU

de la commune de Froges n'est pas soumise à évaluation environnementale dont le contenu est défini à

l'article R123-2-1 du code de l'urbanisme.

Un dossier Schéma Directeur et zonage d'assainissement

constitué des pièces suivantes:

Mémoire explicatif

Plan des réseaux d'assainissement existants

Plan de la campagne de mesures

Plan de restructurations

Plan du zonage d'assainissement eaux usées

Plan du zonage d'assainissement eaux pluviales

ainsi que de:

la délibération du 8 septembre 2014 autorisant l'étude du schéma directeur d'assainissement

la délibération du 20 juillet 201 arrêtant le projet de Schéma Directeur et de Zonage

d'assainissement

la décision de l'autorité environnementale

Suite à la demande de la commune de Froges d'examen au cas par cas du projet de zonage

d'assainissement, le Préfet de l'Isère par décision n°08215PP0270 du 19 aout 2015 a confirmé que la

procédure d'élaboration du zonage d'assainissement de la commune de Froges n'est pas soumise à

évaluation environnementale dont le contenu est défini à l'article R122-18 du code de l'environnement.

Registres

Deux registres ont été ouverts par commodité: un registre PLU et un registre Schéma directeur et

zonage d'assainissement côté et paraphés, avec le dossier d'enquête, avant le début de l'enquête le lundi

31 aout 2015. Ils ont été clos par le commissaire enquêteur en fin d'enquête, soit le 3 octobre à 13H.

Le dossier d'enquête a été complété avant le début de l'enquête, à la demande du commissaire

enquêteur, par:

Le POS actuellement en vigueur

La carte des aléas absente du dossier

Les cartes du zonage réglementaire des risques naturels prévisibles et du risque inondation

Isère Amont au format A0, afin qu'elles soient lisibles par le public, celles du dossier étant

réduite au format A2

Le tableau des parcelles concernées par les emplacements réservés et les servitudes de

prélocalisation

Le schéma directeur d'assainissement et étude diagnostic des réseaux d'assainissement,

notice explicative de décembre 2008, dont il est fait référence dans la légende du zonage

des eaux usées




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II – 4 Lieux et dates de l'enquête

L'enquête publique a eu lieu du mercredi 2 septembre 2015 au samedi 3 octobre 2015 (midi) inclus en

mairie de Froges, siège de l'enquête, sur une durée de 32 jours consécutifs.

Le dossier a été tenu à la disposition du public, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux

jours et heures d'ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses remarques sur le registre ou les

adresser au commissaire enquêteur par mail ou par courrier au siège de l'enquête.

Cinq permanences ont eu lieu en mairie de Froges, conformément à l'arrêté municipal, aux dates

suivantes :

jeudi 3 septembre de 9H00 à 12H00 mercredi 9 septembre de 14H00 (horaire exceptionnel) à 17H00 lundi 14 septembre de 15H00 à 18H00 mercredi 23 septembre de 9H00 à 12H00 (dépassement 12H15) samedi 3 octobre de 9H00 à 12H00 (dépassement 13H00).

L’enquête s’est déroulée aux dates prévues, ainsi que les permanences du commissaire enquêteur. La

dernière permanence a duré jusqu'à 13H00, le commissaire enquêteur ayant reçu toutes les personnes

étant arrivées avant 12H00, heure de clôture de l'enquête publique.

Les conditions d'accueil ont été bien organisées par les services de la mairie ce qui a facilité la prise de

connaissance du dossier par le public. Les plans de zonage (POS, PLU, carte des aléas, PPRI, Plan de

zonage des eaux usées et plan de zonage des eaux pluviales) ont été affichés sur les murs de la salle de

la mairie où se déroulait l'enquête publique.

Le personnel de la mairie a pris toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'enquête, notamment

lors des dépassements d'horaires des deux dernières permanences ou de l'ouverture exceptionnelle hors

horaires habituels (seconde permanence).

La commune a fourni toutes les informations nécessaires au commissaire enquêteur.

L'enquête s'est déroulée sans aucun incident. Aucune observation n'a d'ailleurs fait état d'une

quelconque insatisfaction sur le déroulement et l'organisation de l'enquête.

Le climat est resté serein, même si beaucoup sont venus faire part de leur opposition à la fermeture de

l’école Jean Jaurès et au projet immobilier en cours. Le permis de construire accordé début aout 2015

et le recours déposé en cours d’enquête ont suscité une certaine confusion sur l’objet de l’enquête.

II – 5 Publicité et information du public

Parutions dans la presse Une première publication, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, a été effectuée

dans le Dauphiné Libéré et dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné du vendredi 24 aout

2015. Un rappel par une deuxième parution dans les huit premiers jours de l'enquête, a été effectué

le 4 septembre 2015 dans le Dauphiné Libéré et dans les Affiches de Grenoble et du

Dauphiné.

Affichage L'arrêté d'enquête et a été affiché sur le panneau officiel en façade de la mairie du 5 aout 2015 au 3

octobre 2015 inclus.




13

L'avis a été affiché (en format A2 et sur fond jaune) sur le panneau officiel de la mairie et les

panneaux d'affichage répartis sur le territoire de la commune du 12 aout au 3 octobre 2015 inclus: salle des Fêtes jardins communaux boulevard Paul Langevin complexe sportif rue du Stade

Cet affichage a été complété à la demande du commissaire enquêteur par un affichage à partir du 15

septembre au format A3 dans les hameaux situés sur les coteaux:

lotissement des Vignes

route communale au lieu-dit Rouare

CD 286 les Ayettes

CD286 Le Boccard

L’affichage réglementaire a été effectué 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute

la durée de celle-ci, comme en font foi le certificat d'affichage du maire (Annexe 4) et les constats

effectués par la police municipale les 1 septembre, 15 septembre et 1 octobre. Le commissaire a pu vérifier la réalité de ces affichages lors de ses passages.

Autres dispositions

La revue municipale n° 27 « Le Fagot » diffusée début septembre, dans les premiers jours de l'enquête

a annoncé les dates de l'enquête publique unique, ainsi que celles des permanences, en renvoyant pour

de plus amples informations au site internet de la ville. Un encart avait déjà été publié dans le Fagot

n°26 de juillet 2015 annonçant une enquête publique pour septembre.

Le site internet de la commune a permis au public de consulter l'arrêté et l'avis d'enquête ainsi que le

dossier de PLU arrêté et le bilan de la concertation (voir Annexe 5).

Les 2 panneaux d’affichages lumineux situés sur la départementale D523 ont également affiché les

informations relatives à l'enquête publique, en indiquant les dates des permanences.

Le commissaire enquêteur estime que les mesures relatives à la publicité de l'enquête ont été prises par

la commune de Froges conformément aux règles régissant ce type de procédure, allant même au-delà

des dispositions réglementaires, ce qui a permis au public d'être bien informé sur le déroulement de

l'enquête publique.

II-6 Activités du commissaire enquêteur

Le 2 juillet 2015, a eu lieu en mairie de Froges un premier contact avec la responsable du service

d'urbanisme, Mme Virginie Lennoz-Gratin, en vue de prendre possession du projet de PLU et

d'amorcer la préparation de l'enquête publique.

Le commissaire enquêteur a pris contact avec Monsieur Daniel Durand, désigné en qualité de

commissaire enquêteur suppléant, pour lui préciser les dates de l'enquête et des permanences, et avoir

son accord.

Le 13 août le commissaire enquêteur a pris possession en mairie du dossier de zonage d'assainissement

et a finalisé l'organisation de l'enquête.

Le 31 août, une réunion en mairie a eu lieu avec Mme Valérie Petex, chargée de l’aménagement du

territoire du territoire et du développement économique, le bureau d'études et Mme Lennoz-Gratin,

pour une présentation du dossier de PLU.

Le commissaire enquêteur a également, ce même jour, côté et paraphé le registre et le dossier

d'enquête et procédé à une visite de la commune avec l'élu.




14

Les 10 et 14 septembre, le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur Cécile, agent des services

techniques de la commune de Froges

Le 23 septembre, a eu lieu une rencontre avec Monsieur Pierre Beguery, Vice-président en charge de

l'économie à la Communauté de Communes Le Grésivaudan, accompagné de Monsieur Tonis

Antzoulatos , Chef de Projet Développement Économique, en présence de Madame Petex.

Les 23 et 30 septembre: réunions avec Mesdames Petex et Lennoz-Gratin pour leur faire part des

observations du public.

Le 3 octobre, à la fin de la dernière permanence, clôture des 2 registres, récupérés avec le dossier

d'enquête par le commissaire enquêteur.

Le 15 octobre, remise du Procès-verbal de synthèse (envoyé par mail le 13 octobre) à Monsieur

Claude Malia, maire de Froges, en mairie.

Le 28 octobre 2015, remise du mémoire en réponse de la commune par mail.

Le 2 novembre 2015, rencontre avec Monsieur Emmanuel Cuniberti, DDT.

Le 3 novembre 2015, demande de délai, la commune ayant décidé de compléter ses réponses au

procès-verbal.

Le 13 novembre 2015, deuxième envoi de la réponse de la commune par mail, suivi par une

confirmation par courrier postal reçu le 17 novembre 2015.

Le 23 novembre 2015, remise du rapport d'enquête, des conclusions motivées (PLU et zonage

d'assainissement), auxquels sont annexés le dossier d'enquête et les registres.

A plusieurs reprises, lors de sa venue pour les permanences, le commissaire enquêteur est retourné sur

le terrain et a visité les lieux ayant fait l'objet d'observations.

II – 7 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse

Procès-verbal de synthèse: A la fin de l'enquête, le 15 octobre1, conformément à l'article R123-18 du

code de l’environnement, le commissaire enquêteur a remis en mairie, et commenté au maire de

Froges le procès-verbal de synthèse des observations recueillis pendant l'enquête (communication par

mail le 13 octobre). Ce PV a été complété par des questions du commissaire enquêteur en lien avec les

avis des personnes publiques associées et consultées. (Annexe 6)

Réponse du maitre d'ouvrage : Le Maire a répondu et communiqué au commissaire enquêteur ses

observations en réponse sous forme de 2 envois par courriels du 28 octobre et du 13 novembre 2014.

Ces courriels ont été suivis d'un envoi par courrier postal, reçu par le commissaire enquêteur le 17

novembre 2015 (Annexe 7).

Ces réponses ont été incorporées dans l'examen des observations du public et des avis des personnes

publics associées.

Dans sa réponse, la commune revient sur quatre points:

- la hauteur des zones UBc qui passe de 18 m à 15 m

- la servitude de prélocalisation n°10 qui est supprimée

- la délimitation de certaines zones U en fonction des risques

1 cette réunion initialement prévue le 12 octobre a été fixée d'un commun accord au 15 octobre 2015




15

- la servitude de prélocalisation N°7 dont le tracé est revu

Et répond favorablement aux demandes sur:

- l'extension de la zone d'activité du Au Plan

- le classement de parcelles en zone A sur les coteaux

III – ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES

III – 1 Préfet de l’Isère

Les services de l'Etat émettent un avis favorable sous réserve de prendre en compte les obligations

figurant en première partie, notamment celles relatives à la prise en compte de l'article 55 de la loi

SRU. Il invite à effectuer les modifications préconisées en deuxième partie afin de faciliter la lecture et

l'application du document.

Avis avec en pièce jointe:

- Guide PLU et risques

- Carte des bandes de précaution des digues de l'Isère

- Note du préfet d'avril 2012 concernant l'assainissement

- Notice d'information RTE relative à la servitude I4.

I – Obligations du PLU

eu égard au porter à connaissance de l'Etat, au Code de l'urbanisme, aux textes législatifs et

réglementaires

I – A Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Urbaine de Grenoble

En termes de croissance démographique et besoins en logements

La commune de Froges étant classée en pôle d'appui du Grésivaudan, le SCOT prévoit un objectif de 6

logements maximum par an pour 1000hb, soit au maximum 21 logements par an.

Les orientations du SCOT prévoient donc une production de 210 à 252 logements au maximum sur

une période de 10 à 12 ans dont la moitié au moins doit se situer dans l'espace préférentiel de

développement identifié par le SCOT.

Le rapport de présentation affiche une volonté forte de la commune de maitriser le développement

urbain en restant dans l'enveloppe urbaine existante avec un objectif démographique de 4055 hb en

2025, cohérent avec les objectifs du SCOT.

En termes de dimensionnement des espaces ouverts à l'urbanisation

Selon les orientations du SCOT, le dimensionnement des espaces ouverts à l'urbanisation pour

produire entre 210 et 252 logements est d'environ 15,5 à 18 ha au maximum.

Les zones à urbaniser (2AU) représentant 5ha, avec les potentialités disponibles dans le tissu urbain

existant de 4,4ha, le dimensionnement des espaces ouverts à l'urbanisation atteint un total de 9,4ha,

compatible avec les objectifs du SCOT.

Commentaire du commissaire enquêteur:

L’avis du Préfet pour qui le projet de PLU reste cohérent avec les objectifs du SCOT en termes de

logement et compatible avec les objectifs en termes de dimensionnement des espaces ouverts à

l'urbanisation est à mettre en regard avec celui du Président du SCOT.

En effet la base du calcul sera à corriger en fonction de la règle émise par le SCOT. Et les données sur

la capacité constructible du PLU seront également à corriger (voir avis du Département et chV).

Toutefois la compatibilité ne devrait pas être remise en question.




16

II - B Consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers

Analyse de la consommation de l'espace et modération de la consommation de l'espace

Le rapport de présentation identifie une consommation sur 10 ans de 4,82 ha pour la construction de

43 logements individuels (p41 du tome 1 du rapport de présentation).

P96 du tome 2 du rapport de présentation, le potentiel pour le PLU est évalué à 9,4 ha .

Or le PADD (p.4) prévoit de diminuer par 3 la consommation foncière des 10 dernières années à

l'échelle du PLU, ce qui ne correspond pas aux chiffres avancés dans le rapport de présentation.

Il convient de lever cette ambigüité ou de préciser s'il s'agit de la consommation foncière par

logement.

Question du commissaire enquêteur

Comment comptez-vous lever cette réserve qui est une obligation du PLU?

Le Commissaire enquêteur rappelle que cet objectif chiffré doit être inscrit dans le PADD.

Réponse de la commune

L’objectif et la justification seront retravaillés. Le BET fera le point sur foncier consommé, le

potentiel dents creuses et les parcelles bâties supérieures à 3000 m². Cette méthode reste dans le cadre

octroyé par le SCOT. Le PADD affichera clairement l'objectif de réduire par 3 la consommation

foncière par logement.

Analyse du commissaire enquêteur:

Concernant la consommation foncière voir plus loin avis de la Chambre de l’agriculture

II - C Risques naturels

- Pour être en conformité avec l'article R123-11 b) du CU, il convient de superposer au zonage les

secteurs inconstructibles (zones rouges et violettes des PPR) et les zones constructibles sous

conditions spéciales (zones bleues des PPR), alors que la carte de zonage du PLU affiche uniquement

les contours du PPRN et du PPRI.

Il convient également d'ajouter la bande de précaution des digues de l'Isère déterminée selon les

principes présentés le 17 juin 2015 par le Préfet.


Le dossier d’approbation proposera un plan de zonage complémentaire sur fond blanc, sur lequel

seront superposés les aléas les plus restrictifs du PPRN et PPRI. Les zones non soumises à risque

moyen-fort seront affichées en bleu et les zones soumises à risque moyen et fort en rouge: un division

claire du territoire en secteur "constructible ou non" en raison de l'impact des PPR sera affichée et

consultable.


Le commissaire enquêteur rappelle que les documents des risques valent servitude d'utilité publique et

sont opposables aux demandes de permis de construire.

concernant le dossier mis à l'enquête:

Il est regrettable que le dossier mis à l'enquête n'ait pas affiché volontairement la contrainte risque et

que cette carte n'ait pas été fournie.

Les plans de zonage des PPRI et PPRN mis en Annexe étaient au format A3 et donc illisibles.

C'est pourquoi le commissaire enquêteur a demandé à ce que les cartes des PPRI et PPRN en format

A0, ainsi que la carte des aléas, soient reproduites et mises à la disposition du public.

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de la commune concernant la production d'une

carte de zonage du PLU avec une trame spécifique pour les risques et de sa volonté de rendre les

règlements graphiques et écrits les plus lisibles et les plus claires possible pour le public.

Il serait souhaitable que les PPR soient annexés au PLU dans leur intégralité et les cartes au format

A0.




17

Il semble important pour une meilleure compréhension et une meilleure prise en compte, d'ajouter

également dans la légende du règlement graphique, de manière explicite, un renvoi aux PPRN et PPRI

Isère-Amont annexés au PLU.

Il convient de reporter la bande de précaution sur le document graphique du règlement et d'indiquer les

prescriptions d'urbanisme qui s'imposent dans le règlement écrit des zones concernées.

Avis du commissaire enquêteur

Le règlement graphique est à compléter dans ce sens (objet réserve).

I - D Contenu et Cohérence du PLU

Assainissement

Il est nécessaire de supprimer le paragraphe relatif à la mise en place d'un assainissement non

collectif en l'absence de réseau. Il convient de distinguer les zones en assainissement collectif où la

collectivité est tenue d'assurer la collecte, l'épuration et le rejet des eaux usées domestiques et les

zones d'assainissement non collectif, (en référence à la note du Préfet d'avril 2012 jointe en Annexe)

Avis du commissaire enquêteur:

Le règlement article 4 devra être corrigé en conséquence.

Il devra identifier les secteurs où l'assainissement individuel est possible de ceux où l'assainissement

collectif est existant ou en cours de réalisation.

Espaces boisés classés

Les servitudes I4 ne sont pas compatibles avec un espace boisé classé. Prendre en compte le

déclassement du bois suivant des critères que le Préfet rappelle.

Remarque du commissaire enquêteur:

Il n'y a pas d'EBC au projet de PLU.

Règlement écrit

Article 2: Les divisions parcellaires ne peuvent être conditionnées à une utilisation rationnelle de l'espace et de la

mutualisation des accès. L'article L111-2 du CU consacre le libre accès à la voirie publique comme

étant une liberté fondamentale qui constitue un accessoire du droit de propriété.

Le paragraphe doit être supprimé.


paragraphe supprimée

Article 3.1:

Le règlement peut instaurer des conditions particulières de desserte des terrains à la voie publique,

mais ne peut remettre en cause ce droit d'accès à la voie publique.

La possibilité de refus inscrite à l'article 3.1 peut rendre de fait un terrain détaché inconstructible, sans

la mise en place d'une servitude d'accès sur le lot restant au propriétaire, soit en remettant en cause les

conditions de desserte existante du terrain déjà construit.

Il convient donc soit de supprimer ce paragraphe, soit de préciser les règles qui entraineraient un refus

d'accès en le justifiant dans le rapport de présentation.


Paragraphe supprimée




18

Zone A, article 2: L'article R123-7 du CU précise que seules peuvent être autorisées en zone agricole "les constructions

et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et les installations nécessaires à

des équipements collectifs ou à des services publics dés lors que ..."

Or le règlement autorise sous conditions des activités commerciales et de services strictement liées à

l'exploitation et les installations classées.

Pour cela il conviendrait de créer de manière exceptionnelle des secteurs de taille et de capacité

d'accueil limitée (STECAL), définies à l'article L123-1-5 II 6° du CU.

Il convient donc de supprimer les paragraphes 2 et 3 de l'article 2.


Paragraphe 2 et 3 supprimées


Le commissaire enquêteur prend acte des choix concernant ces modifications du règlement.

I - E Loi SRU

L'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000, renforcé par la Loi 2013-61 du 18 janvier 2013

impose aux communes de plus de 3500 hb appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de

plus de 50 000hb comprenant au moins une commune de plus de 15 000hb, un taux de logements

sociaux de 25% des résidences principales à atteindre d'ici 2025.

La commune est en passe de dépasser ce seuil. Or p44 du rapport de présentation tome 1, il est

annoncé que la commune ne sera pas soumise au respect de cette obligation du fait que plus de 50%

des zones constructibles à l'échelle du PLU sont soumises à des risques naturels rendant ces zones

inconstructibles du fait des PPRN et PPRI.

Il est demandé de démontrer cette affirmation par une analyse avec des éléments cartographiques

et éléments chiffrés démontrant qu'effectivement plus de 50% des zones U et AU sont rendues

inconstructibles par un PPR approuvé.

En l'absence de démonstration concluante, le projet de PLU devra prendre en compte l'objectif

du taux de logements sociaux de 25% des résidences principales d'ici 2025.


Quelle est votre réponse à cette réserve forte du Préfet (soulignée dans ses conclusions)?


Les données seront précisées et la justification du non-respect des 25% de logements sociaux sera

étayée, en expliquant que la configuration actuelle ne permet pas de réaliser cet objectif et que le

rattrapage sera effectué sur la zone 2AU.

Commentaire du commissaire enquêteur

Le rapport de présentation ne fait malheureusement pas état du nombre de logements sociaux sur la

commune.

Si l'on fait référence au PLH 2013-2018 (p66), la commune de Froges présente 21,1% de logements

locatifs sociaux et respecte les obligations de la loi SRU. Le renforcement des objectifs de logement

sociaux avec la loi Duflot, porte le taux de 20% à 25% sur le total des résidences principales de la

commune à échéance de 2025.

Pour rappel, le PLH 2013-2018 prévoit, lui, un objectif de 3 logements à échéance.

Cette loi prévoit également que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à

une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation en application d'un plan de prévention des

risques technologiques, d'un plan de prévention des risques naturels ou d'un plan de prévention des

risques miniers, peuvent bénéficier d'une exemption.




19

La commune de Froges semble pouvoir bénéficier de cette exemption puisque 56% de la surface totale

des zones U sont concernés par une interdiction au PPRI ou au PPRN. (p.50 tome II rapport de

présentation).

Il faut souligner que jusqu'à présent, la commune de Froges a respecté les objectifs de production de

logements sociaux même au-delà par rapport à d'autres territoires de la Communauté de communes du

Grésivaudan.

Les explications qui seront apportées dans le rapport de présentation, devraient permettre de justifier le

non-respect de la loi Duflot à l'échelle du PLU.

Voir également la demande du Département de suppression du logement locatif social en Uc

II - Remarques en opportunité, recommandations destinées à faciliter l'application du PLU

II - A Risques naturels

Recommande d'être plus explicite dans le règlement écrit et graphique quant aux renvois vers les

règlements des PPRN et PPRI.

Il convient:

- d'annexer le PPRN complet (absence de la carte des aléas)

- d'ajouter la carte des côtes "c" de la commune de Froges dans le dossier PPRI

- de rajouter dans les Annexes la carte des bandes de précaution des digues de l'Isère jointe à l'avis du

Préfet.


Voir ci-dessus

II - B Rapport de présentation Il convient de mettre en cohérence le volet démographique: p17: population 3458 hb en 2009, p24:

3474 en 2012 selon l'INSEE et p36: 3510 en 2012.

Réponse de la commune:

La dernière donnée INSEE sera homogénéisée sur l’ensemble du document.


Le rapport de présentation dans sa forme comporte un certain nombre d'erreurs, de répétitions, qui

seront à reprendre dans sa forme finale.

Voir chV

II - C Annexes

Mettre à jour les servitudes d'utilité publique.

Conclusion

Rappelle qu'il est indispensable de joindre l'avis au dossier présenté à l'enquête publique, son absence

constituant un vice substantiel de procédure.

Rappelle l'obligation pour les collectivités de numériser leur document d'urbanisme et leurs évolutions

ultérieures à compter du 1 janvier 2016.

Format COVADIS


Le dossier devra être revu avec le souci toujours de permettre une plus grande transparence en matière

de risques et de servitude, pour une meilleure compréhension par le public.

Les avis ont bien été joints au dossier d'enquête publique.




20

III - 2 Région Rhône Alpes

Avis de réception du dossier. Précise que la Région adressera dans les meilleurs délais un avis si cela

se justifie au regard des enjeux régionaux et des implications éventuelles relevant des domaines de

compétences.

Avis considéré comme favorable

III - 3 Département Isère

Emet un avis favorable sur le projet du PLU en invitant à prendre en compte les observations et

les recommandations formulées.

Demande la transmission du PLU approuvé en pdf.

Rappelle la convention tripartite Commune/Département/Etat du 25 février 2013 à transmettre les

fichiers de données à partir des fichiers fournis par l'Etat et le Département au format COVADIS.

Routes départementales

Rappelle que la requalification en boulevard urbain de la RD523 ne devra pas entraver sa

fonctionnalité en termes de capacité et de temps de parcours. En l'absence de précision sur la nature du

projet, précise que des bandes cyclables devront être intégrées dés lors que l'espace disponible sera

suffisant. Donne les dimensions que la coupe type de la voirie de la RD523 devra respecter, coupe qui

devront être validées en concertation avec la commune.

Le Département ne voit pas l'intérêt de conserver les servitudes de prélocalisation pour

l'aménagement de cheminement doux, positionnées intégralement sur le domaine public routier

départemental.

Il s'interroge sur la pertinence de l'objectif de sécurisation de la RD 10 pour faciliter les

déplacements doux. Rappelle qu'il s'agit de la RD 10A, une déviation routière supportant 15000

véhicules/jour.

Il n'est pas opportun d'encourager les déplacements doux sur cet axe; rappelle que sa traversée

nécessiterait des équipements lourds que le Département ne prendra pas à sa charge, et que l'espace en

accotement doit conserver sa fonction de stationnement d'urgence.


SP n° 2 : Suppression de la SP sur le CD523, il n'existe pas d’intérêt foncier à implanter une SP

SP n°12 : Préservation de la SP : le projet vise à rendre accessible un secteur de projet pour mise en

valeur d’une zone humide. Le projet n’est pas d’inciter à ce que la RD 10A soit empruntée par des

modes doux, mais à ce qu'elle puisse être traversée pour rejoindre le futur espace de mise en valeur de

la zone humide.


Prend acte de la décision de supprimer la servitude de prélocalisation n°2 et du maintien de la

servitude de localisation n°12.

Il convient de compléter le schéma de l'OAP1, le tronçon du cheminement doux correspondant à la

servitude de prélocalisation n°12 ayant été omis (p5 du document « Orientations d'Aménagement et

de Programmation».

Demande à être associé à toute réflexion sur la valorisation et la préservation du corridor

biologique, afin de mesurer les possibilités d'interactions avec la RD523 et l'Espace Naturel Sensible

des Forêts alluviales de l'Isère.




21

Concernant le maillage doux dans les coteaux

L'OAP n°1 vise à développer le maillage des déplacements doux. Mais la densification des hameaux

sur les coteaux ne s'accompagne pas du développement d'un maillage performant. La RD286 ne pourra

pas supporter d'aménagement propre concernant les modes doux.


Il n'existe pas de volonté de créer des cheminements doux sur la RD 286 - non fondé


Le cheminement doux qu'il est prévu de remettre en état est le sentier piéton qui part de la plaine (cité

des jardins) pour monter sur les coteaux au hameau du Bocard en passant par le château du Mas.

S'il n'y a pas de cheminement doux à créer sur la RD286, et si aucun autre projet n'est envisagé, il

pourrait être judicieux de supprimer sur la carte du PADD la seconde flèche indiquant "un lien à

renforcer en termes de déplacements doux" entre la plaine et les coteaux au nord de la commune.

Projet Isère-Amont

- Demande la reformulation du rapport de présentation sur l'ouverture à l'urbanisation des zones

violettes du PPRI après travaux (p.153) par mesure de précaution:

"le PPRI de 2007 actuellement en vigueur, prévoit que les zones violettes pourront être ouvertes à

l'urbanisation avec les règles des zones Bi1, par secteurs correspondant à des zones fonctionnelles de

réalisation de travaux de protection. Ces éléments seront à discuter avec les services de l'Etat."

- Supprimer le projet d'aménagement piscicole sur l'Adret (p.155), la confluence avec l'Isère ayant

été déclarée franchissable par les poissons.


Le rapport de présentation sera à modifier sur ces points.

Concernant le règlement, demande d'autoriser explicitement les travaux, installations, ouvrages

techniques, affouillements et exhaussements liés au projet déclaré d'utilité publique Isère amont, dans

les articles 1 et 2 du secteur Np.


Le règlement écrit sera à modifier

La zone humide d'intérêt communautaire, fait l'objet d'une servitude de prélocalisation (n°1); le

PADD prévoit également un parcours santé sur ce site. Le projet Isère amont comportant la création

d'un chemin empierré cyclable, le Département demande une concertation entre les maitres d'ouvrage

sur ce secteur.

Gestion de la ressource foncière/développement urbain

- Constate que les zones de future urbanisation, essentiellement à vocation économique, sont

actuellement inconstructibles. Les 180 logements prévus devront donc être réalisés dans les dents

creuses et par division de parcelles. Ce potentiel de dents creuses non exposées aux risques naturels,

s'élève à 6735 m2 dans la vallée et 38833 m2 sur les coteaux. Or une grande partie des parcelles

identifiées sur les coteaux est située en extension des hameaux et ne peut être considérée comme des

dents creuses.

Le Département considère qu'il n'est pas judicieux de poursuive le mitage des coteaux et d'aggraver

l'important étalement de l'urbanisation constaté dans le rapport de présentation.

Il est souhaitable de délimiter le secteur Uc au plus près des constructions existantes dans les

hameaux, et de ne développer que les réelles dents creuses, soit les parcelles nues cernées par

l'urbanisation.




22


Le rapport de présentation distinguera les dents creuses et les extensions, sur la base de la définition

apportée ci-après dans la réponse au SCOT


Le commissaire enquêteur prend acte de la révision du travail sur les dents creuses que ce soit en

termes de cartographie et de chiffrage. Cette analyse permettra d'affiner l'analyse du potentiel

constructible dans l'enveloppe bâtie, en se basant sur la définition d'une dent creuse comme d'une

parcelle libre bordée sur trois côtés par de l'urbanisation, et de déterminer l’objectif de modération de

la consommation des espaces agricoles et naturels à inscrire dans le PADD.

Par contre, la commune n'a pas répondu à la demande du Département de revoir les limites de la zone

Uc au plus près de l'enveloppe urbaine, afin d'exclure les parcelles en extension des hameaux.

Voir analyse du commissaire enquêteur sur la prise compte de la loi montagne et des risques naturels

dans la délimitation des zones Uc (voir ch V) Objet d’une recommandation.

Concernant les divisions parcellaires

- Le potentiel de divisions parcellaires n'est pas identifié ni quantifié, alors qu'il s'agit d'un axe fort

du PADD et fait l'objet d'une OAP. Il serait utile d'identifier ce potentiel pour fixer un objectif

quantitatif réaliste et d'engager une démarche active d'animation auprès des habitants pour que cette

orientation ne reste pas lettre morte.


Pouvez-vous identifier et quantifier ce potentiel ?

La démarche BIMBY nécessite une concertation spécifique avec la population dans la mesure où elle

repose sur l'initiative de la population. Ce travail d'identification avec les habitants des parcelles

pouvant être densifiées a-t-il été fait lors de l'élaboration du PLU?

Comment avez-vous vérifié que la commune peut mobiliser du foncier par densification du tissu bâti?


- Il s'agit de mettre en place une démarche incitative auprès des habitants; il existe une certaine

difficulté à quantifier les parcelles à potentiel dans le cadre du PLU, qui donne des possibilités

multiples (division sur une ou plusieurs parcelles, ….). Aujourd’hui, le potentiel en dents creuses

suffit. C’est une possibilité offerte aux propriétaires.

- La commune avait pour objectif d'engager une réelle étude BIMBY en cours d'élaboration du PLU

mais les impératifs réglementaires de la procédure PLU n'ont pas permis l'aboutissement de ce projet.

Toutefois la commune conserve l'opportunité d'approfondir cette idée dans un futur plus ou moins

proche. Dans tous les cas, et dès l'approbation du PLU, la commune se fera accompagner par

l'architecte-conseil du CAUE pour chaque projet relevant de cette démarche.


La commune dont le territoire est très contraint par les risques, a fait le choix de la densification du

tissu existant pour répondre à ses besoins en logement. Pour que cette démarche soit mise en œuvre et

devienne opérationnelle, il est nécessaire comme l'indique le Département, (et le SCOT) qu'une réelle

concertation soit engagée avec les habitants, en complément de l'intervention de l'architecte conseil.

Le commissaire enquêteur ne peut qu'inciter la commune à amorcer une dynamique avec une "réelle

étude BIMBY" pour reprendre les termes de la réponse.

La mise en œuvre de l'OAP pourra être évaluée par les indicateurs de suivi du PLU, tel qu'indiqué

dans le projet de PLU comme le "nombre de constructions associées à l'intensification parcellaire".

Cet indicateur permettra d'établir le bilan de l'OAP, de suivre sa mise en œuvre et de réviser

éventuellement les moyens mis en œuvre.




23

- Les grandes parcelles disponibles pour la construction pourraient faire l'objet d'une OAP afin de

garantir l'optimisation du foncier grâce à une programmation adaptée, et éviter d'être sous-densifiées à

l'encontre de la volonté de la commune.


Pourquoi n'avez-vous pas fait le choix d'OAP sectorielle, notamment sur le centre bourg de Froges

(projet de place...)?


Il n'existait que très peu de tènement susceptible de faire l’objet d’une OAP sectorielle qui ne soit pas

impactée par les risques. Le choix des OAP thématiques a été fait afin de définir une réflexion sur les

enjeux les plus importants pour le territoire.


Le centre bourg de Froges n'est pas impacté par le PPRI et peu par le PPRN; il semble faire l'objet de

projets qui n'apparaissent pas dans le projet de PLU.

Mixité sociale

Le PLH du Grésivaudan 2013-2018 impose la réalisation de 3 logements sociaux. Le PLU doit

anticiper sur le prochain PLH, puisqu'il a une durée de vie de 12 ans.'

Pour assurer la mixité sociale, le PLU impose aux opérations supérieures à 10 logements de prévoir la

création d'au moins 10% de logement social dans les secteurs Ua, Ub, Ubc et Uc.

Le Département souligne que:

- il n'est pas opportun de développer du logement social locatif dans les coteaux, éloignés des bourgs,

des bassins d'emplois...

- il n'est pas précisé combien de logements sociaux sont escomptés grâce à cette disposition

- le faible pourcentage risque de disséminer les logements sociaux, ce qui ne permettra pas d'atteindre

le taux de 25% de logements sociaux

Il souhaite que soit indiqué dans quelle mesure le foncier disponible permettra la réalisation

d'opérations de logements supérieures à 10 logements prioritairement en Ua, Ub et Ubc et d'y

augmenter sensiblement ce pourcentage.


Que répondez-vous à cette observation du département, et précisément à sa demande de suppression

du logement locatif social en zone Uc, et d'augmentation sensible du pourcentage de logements

sociaux exigé dans les opérations.


La justification du non-respect des 25% de logements sociaux sera étayée, en expliquant que la

configuration actuelle ne permet pas de réaliser cet objectif et que le rattrapage sera effectué sur la

zone 2AU.


La commune ne répond pas sur la suppression des logements locatifs sociaux en zone Uc.

Le nombre de logements sociaux existants et attendus pourrait être précisé dans le rapport de

présentation, en complément de la justification du non-respect de la loi Duflot (voir avis du Préfet).

Espaces naturels sensibles

Préciser dans le rapport de présentation:

- p.124 que l'espace naturel sensible de la forêt alluviale de l'Isère a été créé en juin 2007 et intégré au

réseau départemental.




24

- p.147 que la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles a été remplacée en 2012 par la

part départementale de la taxe départementale.


A rectifier

III - 4 Communauté de communes Le Grésivaudan

1) Extension de la zone 2AUe (Au Plan)

Demande à ce que le tènement de l'entreprise GLD à Brignoud que la communauté de communes

envisage d'acquérir soit classé intégralement en zone à vocation économique ou zone urbanisable en

raison de sa proximité avec la zone de Fredet.

Le projet de PLU classe une partie de ces parcelles en zone agricole (parcelles AD19, AD397,

AD398).

Propose de classer ces parcelles ainsi que les parcelles AD399, AD711, AD713 et une partie de la

parcelle AD720 en 2AUe (zone urbanisable à vocation économique) afin d'assurer une continuité

logique du zonage économique existant. Un plan est joint au courrier.

Pour justifier cette demande, le Vice-président à l'économie, lors de sa rencontre avec le commissaire

enquêteur, a expliqué que les zones d'activité économique du Grésivaudan sont fortement impactées

par des contraintes environnementales: risques d'inondation (PPRI), et présence de zones humides qui

diminuent d'autant la superficie commercialisable des ZAE défini par le SCOT.

Le PLU engage pour 15 ans. Il est nécessaire d'avoir une réflexion afin d'anticiper ce scénario de

pénurie de terrains et de prévoir de nouveaux espaces.

Sur Froges, la zone Fredet représente 8ha, les 4ha restant étant sur la commune de Villard Bonnot. Des

éléments nouveaux sont apparus comme la dépollution du site qui ne sera pas possible dans son

entièreté. Ainsi la pollution au mercure ne pourra être prise en charge que par le confinement sur

place, diminuant d'autant l'espace disponible.

Parcelles hachurées en jaune demande de classement en 2AUe


Quelle est votre réponse à cette demande? A mettre en corrélation avec la demande de classement des

propriétaires des parcelles 713, 711, 720, et 399 en zone UB (R20).


Le PPRI rend actuellement inconstructible le tènement. Ainsi le classement en zone 2AUe est motivé

par un motif d'intérêt général que représentent le développement d'activité économique (contrairement

au classement en zone Ub, terrains soumis à risque) et donc le potentiel de création d'emplois. Cela




25

permet également de répondre à la sollicitation du SCoT en ce qui concerne les recharges foncières à

vocation économique.

Zone 2AUe validée


Le projet d'extension de la zone d'activité parait justifié pour les raisons suivantes:

- Cette recharge ne se fait pas au détriment des espaces agricoles, puisque les tènements concernés en

friche ne sont pas le support d'une activité agricole et semblent difficilement pouvoir l'être au vu de

leur localisation.

- Il s'inscrit dans une démarche intercommunale

- La zone Fredet étant un espace économique dédié, reste en compatibilité avec les orientations du

SCOT

- Il n'augmentera pas le potentiel de foncier dédié aux activités économiques puisqu'une partie de la

zone de Fredet sera gelée (enfouissement de déchets). Il permet ainsi de trouver une solution au

manque à gagner sur les surfaces commercialisables.

A noter toutefois que cette zone est frappée par son classement en zone PPRI (zone violette)

hypothéquant là aussi son devenir.


Est favorable au classement en zone 2AUe de l'ensemble de ces parcelles.

2) servitude de prélocalisation (site GLD)

demande faite en cours d'enquête publique (courrier remis lors d'une rencontre avec le commissaire

enquêteur suite à la quatrième permanence) qu'une servitude de pré localisation soit inscrite au

bénéfice de la communauté de communes sur le linéaire concerné par une liaison entre la zone de

Fredet et la zone artisanale au Plan. Le tracé passerait sur le tènement GLD.

Sur Froges, la zone Fredet représente 8ha, les 4ha restant étant sur la commune de Villard Bonnot. Des

éléments nouveaux sont apparus qui justifient cette demande:

- le projet de suppression du passage à niveau s'accélère et se précise

- le déplacement de la gare actuelle

- la volonté de Villard Bonnot de revoir son entrée de ville.

Deux scénarios pour cette voirie sont actuellement envisagés:




26

Cette voirie nouvelle permettrait de dévier le trafic notamment des poids lourds à partir de la RD10A

vers la RD523 en passant par la zone d'activités économiques.


La SP demandée ne sera pas affichée. Le projet n’est pas suffisamment avancé pour figurer sur le

document graphique du PLU 2015 (plusieurs scénarii sont encore à l'étude). Il existe encore trop

d’incertitudes sur le calendrier du projet mené par plusieurs acteurs sur ce projet.

La demande n'est pas prise en compte


La réponse de la commune à une demande apparue en cours d'enquête parait pertinente. La

communauté de communes, porteur de ce projet, n'a pas encore délibéré. Le Plan de Déplacement

Urbain devrait être arrêté en fin d'année 2015; les études sur cette liaison en relation avec la

suppression du passage à niveau et du déplacement de la gare sont en cours.

Il semble prématuré d'inscrire une servitude de localisation, pour un projet qui en est encore au stade

des pré-études et des scénarios. La commune ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier la

localisation d'un tracé.

Par contre, il serait pertinent que le rapport de présentation mentionne dans le diagnostic, l'existence

de ce projet.

III - 5 SCOT

Avis reçu en cours d'enquête et enregistré comme courrier (C7)

Émet un avis favorable au projet de PLU sous réserve de précisions au règlement de la zone Ui

concernant le développement commercial, et invitant à apporter les compléments présentés dans le

courrier.




27

Il est d'abord rappelé les orientations du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble pour lesquelles les

élus se sont engagés:

1 - améliorer les équilibres sociaux, démographiques et économiques

2 - mettre en valeur les milieux naturels, les terres agricoles et les ressources paysagères locales

3 - organiser le développement à partir des pôles existants, en respectant leur poids relatif dans le

territoire

4 - limiter l'étalement urbain

5 - réduire les obligations de déplacement.

ainsi que leur traduction pour la commune de Froges:

- Froges est identifié comme pôle d'appui de la commune de Villard-Bonnot.

- Afin de tendre vers une croissance démographique proche de celle de la Région Urbaine (0,6 à

0,7%), celle-ci doit ralentir légèrement par rapport à la période précédente (1,2%).

- Pour une population estimée à 3510 hb, l'objectif en termes de logements est de 170 à 180

logements pour une période de 12 ans (objectif PLH 2018 de 8 logements dont 3 sociaux, et objectif

SCOT pour la période 2019-2026 de 21 logements par an).

En plus de cet objectif, la commune peut rajouter le différentiel entre les logements réels produits et

ceux que le SCOT autorisait. Mais le rapport de présentation ne fait pas état des constructions sorties

depuis 2012.

- après avoir détaillé la méthode de calcul, et rappelé les principes sur lesquels le SCOT s'appuie,

l'enveloppe urbanisable totale est évaluée à 12,5ha.

Il considère que:

- les choix opérés par la commune dans son PADD convergent avec les objectifs donnés par le

SCOT.

- Le dimensionnement de l'enveloppe à urbaniser (9,4ha) reste compatible avec les objectifs de

modération de la consommation de l'espace, bien qu'ils soient supérieurs à ce que la commune a

consommé sur la période 2003-2012 (4,82ha dixit le rapport de présentation), en raison des contraintes

fortes dues aux PPR.

- Les 2 OAP thématiques proposées participent bien à la mise en œuvre d'un territoire de proximité.


Les prévisions en termes de logement présentées dans le rapport de présentation ont été établies à

partir des données du PLH soit un chiffre de 247 logements de nouveaux logements (p.97 Tome II).

Ces données, ainsi que celles sur le dimensionnement des espaces constructibles, devront être

corrigées en fonction de la règle du SCOT explicitée dans son avis.

Cependant, souligne qu'il est nécessaire d'apporter des précisions pour apprécier complètement la

compatibilité du PLU avec le SCOT et produire un document d'approbation sécurisé.

1- la localisation préférentielle du développement communal.

L'orientation du PADD visant à conforter les deux centres bourgs pourrait trouver une traduction

réglementaire plus aboutie:

les commerces

- le règlement interdit le changement d'activités des RDC commerciaux, mais l'ensemble des zones U

peuvent accueillir du commerce, alors que l'on pourrait attendre une localisation préférentielle pour les

projets à venir (par exemple l'usage de linéaires identifiés au titre article L123-1-5 II 5°)

- Les zones industrielles Ui peuvent accueillir du commerce, ce qui est contradictoire avec la

nécessité de conforter les polarités.




28

Cette réglementation n'est pas compatible avec les orientations du SCOT visant à localiser en priorité

les activités et les équipements compatibles avec l'habitat dans les espaces urbains mixtes (U et AU).

Seuls les commerces strictement liés à l'activité artisanale de la zone sont autorisés:

"les documents d'urbanisme locaux doivent ... ne pas autoriser d'une manière générale les activités

compatibles avec l'habitat à l'intérieur des espaces uniquement dédiés à l'économie, qui sont de

préférence réservés aux activités incompatibles avec l'habitat (DOO p386)."

La nécessité de cibler le commerce dans les zones préférentielles me semble nécessiter un

complément dans la version définitive du PLU, pour une bonne traduction des orientations du

SCOT et de votre PADD.


Au sein du règlement, les linéaires identifiés au titre de l’article L123-1-5 II 5° seront ajoutés pour

renforcer et préciser l’interdiction de changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux.

En ce qui concerne la traduction règlementaire des zones préférentielles demandées par le SCoT, la commune a mobilisé l’outil le plus adapté. La préoccupation politique est de préserver le tissu

commercial existant, sans mettre en péril les commerces existants dans le reste de la commune. La commune privilégie les implantations de commerce de proximité en zone Ua et de commerce

occasionnel en Ub, Ue, Ui


- Prend acte de la réponse de la commune qui va, avec cette servitude, "identifier et délimiter les

quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale,

notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer cet objectif" (article L123-1-5 du code de l'urbanisme ), permettant

ainsi de mettre en œuvre l'orientation II-objectif 2 du PADD.

- La réserve sur le règlement de la zone Ui n'est pas levée

le logement

L'OAP BIMBY rejoint les objectifs du SCOT en matière de réduction de la consommation d'espace et

d'optimisation foncière. Cependant:

- au-delà de la seule division parcellaire autorisée, il serait opportun d'ajouter au rapport de

présentation, les conditions de sa mise œuvre, la plus-value de cette démarche résidant dans la

concertation (au-delà de la seule division parcellaire autorisée par l'assouplissement du règlement):

mise à disposition architecte, période d'information...

- cette OAP pourrait s'accompagner de dispositions permettant le confortement des bourgs.

La moitié de l'offre nouvelle en logement doit se situer dans les espaces préférentiels de

développement, c'est à dire Brignoud et le bourg de Froges identifiés au PADD.

Or la carte des capacités constructibles (rapport de présentation tome 2 p94) montre que les 4,4 ha de

dents creuses se situent en bonne partie dans les coteaux. La zone 2AU de 5ha est située pour partie à

l'intérieur de cet espace préférentiel, mais il est difficile d'en juger l'opérationnalité et le terme.

Afin de sécuriser au mieux le document, invite à mieux justifier cet écart vis à vis de la

cartographie et des objectifs du SCOT, en les explicitant et en éclairant les choix opérés.

- l'identification des dents creuses ou de parcelles construites supérieures à 3000m2 (p.94 rapport de

présentation) ne fait pas apparaitre certains tènements ou parcelles a priori disponibles sur le plan de

zonage, sans que les choix ne soient justifiés. Apporter des compléments permettra de sécuriser le

document.

- apporter une justification au dépassement de la zone Ua située en extension du bourg de Froges,

au-delà des limites de l'espace potentiel de développement du SCoT (cf DOO carte p.102)




29

Réponses de la commune

- La commune avait pour objectif d’engager une réelle étude BIMBY en cours d’élaboration du PLU

mais les impératifs règlementaires de la procédure PLU n’ont pas permis l’aboutissement de ce projet.

Toutefois, la Commune conserve l’opportunité d’approfondir cette idée dans un futur plus ou moins

proche. Dans tous les cas, et dès l’approbation du PLU, la commune se fera accompagner par

l’architecte-conseil du CAUE pour chaque projet relevant de cette démarche.

Il faut rappeler qu’il existe peu de disponibilité dans les secteurs de bourgs, l’enjeu se situe autour du

renouvellement urbain fortement encouragé (démarche incitative). Le développement foncier est prévu

en fonction des disponibilités (mobilisables) et des contraintes du territoire.

- Les compléments seront apportés sur l'identification des dents creuses ou de parcelles construites

supérieures à 3000m2

- Le SCoT identifie des espaces préférentiels de développement dont le potentiel opérationnel est très

faible : soit déjà bâti, soit impacté par des risques naturels.

Le projet de développement ne peut effectivement pas répondre aux attentes du SCoT en la matière

malgré une volonté communale de renforcer les centralités. Le développement est prévu en fonction

des faibles disponibilités et fortes contraintes du territoire, qui vont se trouver majoritairement sur les

secteurs non impactés par les risques et qui présentent des disponibilités foncières, soit dans le tissu

urbain pavillonnaire et sur les coteaux.

- Concernant la demande de justification au dépassement de la zone Ua située en extension du bourg

de Froges, il s’agit de la traduction de l’occupation des sols réelle, et en aucun cas d’une extension de

l’urbanisation existante.


Prend acte

2 - le statut de la zone économique sur le site Fredet

Souligne que le secteur de Fredet identifié au SCOT comme stratégique avec des objectifs de densité

minimum ne peut faire l'objet d'une telle démarche dans le cadre du PLU en raison des risques

d'inondation et de la nécessité de dépollution. Cela n'entraine pas d'incompatibilité avec le SCoT.

Cependant nécessaire de corriger une confusion au rapport de présentation (tome 2, p.54) sans

conséquence sur le contenu du règlement: cette zone n'est pas identifié comme ZACOM3 dans le

SCoT. En tant qu'espace "économique dédié" (DOO, carte p.389) elle aura pour vocation d'accueillir

les seules activités économiques incompatibles avec l'habitat.


Le rapport de présentation est à corriger.

III - 6 Chambre d'Agriculture Isère

Emet un avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Regrette que les

objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace n'apparaissent pas dans le projet de

PLU, qui reste toutefois vertueux en terme de protection des espaces agricoles.

Rapport de présentation

- Souhaite qu'une carte identifiant les espaces agricoles soit rajoutée (carte jointe). Rappelle que même

si l'agriculture est minoritaire sur la commune, des espaces agricoles subsistent.

- Manque l'analyse de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (article L123-1-2 CU)




30


Les compléments seront apportés


Prend acte de cette réponse sur le diagnostic agricole qui sera complété, ainsi que l'analyse de la

consommation d'espaces

PADD

- Regrette que les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace ne soient pas

traités. Aurait permis de justifier objectivement la gestion économe du foncier.

- La disposition concernant l'implantation des vergers est au delà du rôle du PLU.


Les compléments seront apportés


Prend acte de cette réponse. Le commissaire enquêteur rappelle que le Code de l'urbanisme impose au

PLU de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain dans le PADD.

Rejoint la demande du Préfet

Zonage et règlement

Zone A et zone N

Afin d'afficher la vocation pastorale des coteaux, les zones exploitées aurait pu être toute classées en

zone A, en particulier l'espace agricole situé au-dessus du hameau du Langenet (carte jointe).


Les ajustements seront réalisés, pour affirmer l’occupation réelle des tènements


Cette demande va dans le sens des demandes de classement de particulier en zone A (voir plus haut).

Le plan de zonage sera à revoir en conséquence.

Article A2

- Lever l'ambigüité sur la rédaction de cet article en restant strictement sur la rédaction du R123-7 du

CU.

Il n'est pas nécessaire de spécifier que les activités commerciales liées à l'exploitation agricole sont

autorisées en zone A, les autorisations seront traitées au cas par cas; et la rédaction du point 3 est trop

permissive.


Cet article sera modifié en tenant compte de la prescription de la Chambre


Prend acte de l'engagement de la commune à modifier l'article 2

- L'extension limitée des constructions existantes en zone A peuvent être autorisées à condition qu'elle

ne compromette ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site (L123-1-5 CU). Cette limitation

pourrait être précisée en surface plancher maximum ou pourcentage de l'existant.




31


Le PLU ne prévoit pas de possibilité d’extension sur les constructions existantes en zone A


Concernant le bâti en zone agricole

Il existe un certain nombre de construction non liées à l’activité agricole en zone A (Mas Pelloud, Aux

Fourniers), qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse dans le rapport de présentation, ce qui est regrettable.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi LAAF du 13 octobre 2014, dans les zones A et N, les

bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que celle-ci ne compromet pas

l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement doit alors préciser les conditions de

hauteur, d'implantation et de densité des extensions pour garantir leur insertion dans

l'environnement et leur compatibilité avec le caractère agricole, naturel ou forestier du site.

Pour ce bâti, le règlement du PLU prévoit bien dans l'article A2, 7°alinéa, d'autoriser "les extensions

limitées de constructions existantes" (contrairement à ce qui est dit dans la réponse de la commune)

Le commissaire enquêteur estime que cette imprécision ne facilite pas l'application de cette règle et ne

répond pas aux nouvelles exigences réglementaires. Définir une limite d'emprise au sol supplémentaire

(soit en termes de pourcentage par rapport à l'existant ou en termes de surface maximum) et une

emprise au sol maximum de l'ensemble du bâti après extension, permettrait d'avoir une extension

mesurée des bâtiments à usage d’habitation.

Ces conditions sont à définir en fonction de l'analyse du bâti existant sur la commune (habitat ancien

d'une volumétrie importante, ancienne grange ou construction plus modeste) afin d'adapter la règle à la

situation locale.

Avis

Les possibilités d'extension des bâtiments existants en zone A (et N au besoin) devront être définies

afin d’assurer une maitrise de la constructibilité en milieu agricole. (Objet d’une recommandation)

Article A16

Souhaite que la disposition sur le raccord à très haut débit par fibre optique ne s'applique pas aux

constructions agricoles.


Cet article sera modifié en tenant compte de la prescription de la Chambre


Prend acte

III - 7 INAO (InstitutNational de l'Origine et de la Qualité

Avis considéré comme favorable au PLU

Rappelle que la commune de Froges est située dans l'aire de production de l'AOP Noix de Grenoble, et

aux autres de production de l'IGP Emmental français Est-Central ainsi que des IGP viticoles Isère et

Comtés Rhodaniens.

N'a pas de remarque à formuler dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les

AOC/AOP et IGP concernés.

III - 8 CRPF ( Centre Régional de la Propriété Forestière)

Avis considéré comme favorable au PLU




32

Transmette la notice présentant le positionnement du CRPF Rhône-Alpes sur différentes liées au CU

et souhaite que le PLU le prenne en compte.

Suite à la consultation des représentants départementaux et les forestiers privés de la commune, feront

part d'un éventuel avis plus spécifique.

III - 9 GRT gaz

En l'absence de prise en compte des éléments du courrier, GRT se prononcera de manière non

favorable sur le projet.

Remarques:

- Rapport de présentation: manque le rappel des zones de vigilances (ELS, PEL et IRE) rattachés aux

canalisations GRTgaz

- PADD: il n'est pas fait mention des canalisations GRT et de ses zones vigilance

- OAP: pas d'OAP concerné par les bandes d'effets. Les aménagements pour les modes d'aménagement

doux devront tenir compte des règles techniques relatives aux ouvrages.

- Plan de zonage: la représentation graphique des canalisations de transport gaz et les bandes d'effets

devront être matérialisée (zones Np, Ap, 2AUe, A; Ub, A, N, Ui) en application de l'article R 123-11

du CU.

- Règlement: pas mention dans l'article 1 des canalisations GRTgaz et de leur bandes d'effets (zones

Np, Ap, 2AUe, A; Ub, A, N, Ui)

Fournit un complément d'information sur les canalisations de transport de gaz naturel haute pression et

du poste sur le territoire de la commune ainsi que la réglementation anti endommagement.

Dans les zones de danger, GRTgaz ne souhaite pas donner un avis favorable à la réalisation de projets

d'urbanisme qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages.

Souhaite être associé à toute réunion relative à un projet d'urbanisme susceptible d'impacter la zone de

dangers (lotissements, ZAC...) afin d'étudier en amont les interactions entre ce futur projet et leur

ouvrage.


Les demandes seront traitées; les modalités de rédaction sont à définir avec le service GRT gaz


Prend acte de cette réponse

L'arrêté et la circulaire du 4 aout 2006 ont prévu de nouvelles zones de danger autour des

canalisations, assorties de contraintes en matière d'urbanisme.

Le rapport de présentation (p76 du tome 1) fait bien état d'une canalisation de transport gaz impactant

le territoire du nord au sud le long de la voie de chemin de fer. Mais les zones de danger ne sont pas

prises en compte ni dans le règlement écrit ni dans le règlement graphique.

Il convient de reporter les zones de danger de cette canalisation sur le document graphique du

règlement et d'indiquer les prescriptions d'urbanisme qui s'imposent dans le règlement écrit des zones

concernées. (Objet d'une réserve)

A noter que la canalisation impacte les parcelles dont les propriétaires font la demande de classement

en 2AUe (Zone Au Plan) par la Communauté de communes.

III - 10 Symbhi (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère)

Courrier du 18 septembre reçu en cours d'enquête (le 21 septembre) et enregistré comme courrier (C8).

2 pièces jointes: une carte des zones inondables avant la réalisation du projet "Isère Amont" et deux

cartes des zones inondables après la réalisation du projet "Isère Amont".




33

Est maitre d'ouvrage du projet "Isère Amont" qui a pour finalité la protection des biens et des

personnes contre le risque d'inondation de l'Isère. A été déclaré d'utilité publique le 23 juin 2009, et

prorogée pour 5 ans supplémentaires en 2014.

Le POS avait été mis en compatibilité sur deux points:

- déclassement de 0,24 ha d'EBC. Dans le projet de PLU, ces surfaces semblent en adéquation avec le

projet Isère Amont

- autorisation explicite des travaux du projet Isère Amont dans le règlement de la zone ND. Dans le

projet de PLU la zone Np autorise les exhaussements ou affouillements de travaux liés à la protection

des risques naturels.

Souligne que:

- à la fin des travaux en 2021, il n'y aura plus aucune zone urbanisée ou urbanisable inondable sur la

vallée et donc sur Froges.

- le projet "Isère Amont" apporte des solutions concrètes à la protection de la population de Froges

face au risque inondation de l'Isère et permettra de pouvoir discuter avec le Préfet de l'Isère, des

modalités de révision du PPR Inondation actuellement en vigueur, afin d'assurer un développement

économique de la ville de Froges en harmonie avec son territoire.

Remarque du commissaire enquêteur Prend acte du calendrier des travaux du projet" Isère Amont" et des conséquences de la fin des

travaux sur le possible changement de zonage des terrains actuellement classés en zone violette et de

leur possible ouverture à l'urbanisation.

Le commissaire enquêteur souligne cependant que les zones hors risques suite aux travaux opérés par

le Symbhi ne seront pas automatiquement de nouveau constructibles.

IV – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

IV – 1 Analyse quantitative

Bilan comptable

Permanence n°1 du 3 septembre 2015: Entre le début de l'enquête et la première permanence, personne n'est venu consulté le dossier, aucun

courrier n'a été reçu. Pendant la permanence, aucune visite.

Permanence n°2 du mercredi 9septembre 2015 : Entre les deux permanences, 3 personnes ont consulté le dossier, un mail est arrivé en mairie

Pendant la permanence, 12 personnes ont été reçues (dont une pour le schéma d'assainissement), 7

observations ont été déposées au registre et 1 courrier a été remis.

Permanence n°3 du lundi14 septembre 2015 :

Entre les deux permanences, 2 personnes ont consulté le dossier, aucune observation déposée aux

registres, aucun courrier reçu.

Lors de la permanence, 15 personnes se sont présentées, 8 ont déposé une observation écrite, 4

courriers ont été remis au commissaire enquêteur

Permanence n°4 du mercredi 23 septembre2015:

Entre les permanences n°3 et 4, 1 observation écrite, 3 courriers arrivés en mairie et 0 mail

Lors de la permanence, 18 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur, 12 ont déposé une

observation écrite dont 2 avec des Annexes, 2 courriers ont été remis en main propre.




34

Un courrier a été remis par M. le Vice-président à l'économie de la Communauté de communes du

Grésivaudan lors d'un entretien.

Permanence n°5 du samedi 3 octobre2015 : Entre les deux dernières permanences, 2 observations au registre, 2 courriers arrivés en mairie, 4 mails

Pendant la permanence, 29 personnes ont été reçues, 7 personnes ont déposé au registre, 8 courriers,

ont été remis au commissaire enquêteur, 1 mail reçu daté du vendredi 2 octobre .

Au cours des 5 permanences, le commissaire enquêteur a reçu 74 personnes et rencontré, à la

demande de celui-ci, le Vice-président de la Communauté de communes du Grésivaudan, accompagné

de son collaborateur chef de projet développement économique.

Les deux dernières permanences ont été prolongées afin de recevoir toutes les personnes s'étant

présentées avant l'heure de fin de permanence. Entre les permanences, les services de la mairie ont

noté la consultation du dossier par 5 personnes, sans qu'il y ait eu d'observations.

Le public s'est plutôt bien manifesté, n'hésitant pas à revenir plusieurs fois. Ainsi, le commissaire

enquêteur a rencontré la quasi-totalité des personnes qui ont déposé une observation (registre, courrier,

courriel).

Lors des permanences, des documents ont été déposés et joints au registre en annexe des observations

(plan, extrait cadastre, courrier..) ou des courriers remis en main propre au commissaire enquêteur.

Par commodité, deux registres ont été ouverts: un pour le projet de PLU et un pour le zonage

d'assainissent.

Pour le projet de PLU, les observations écrites ont été indexées de R1 à R35.

L'unique observation portant sur le zonage d'assainissement a été déposée par erreur sur le registre du

projet de PLU, et reportée sur le registre d'assainissement et indexée Rza 1.

Une observation a été signée par 10 personnes venues rencontrer ensemble le commissaire enquêteur

lors de la dernière permanence.

Trois requérants (R20, R21, R31) ont joint des dossiers pour appuyer leur demande (ces dossiers ont

été enregistrés comme Annexe et joint au registre).

Les courriers ont été enregistrés de C1 à C23.

Deux courriers sont arrivés en mairie après la fin de l'enquête; il s'agit de copie de mails arrivés

pendant l'enquête publique.

Une pétition est signée par 42 propriétaires du lotissement Belledonne; une autre par 7 personnes.

Elles portent toutes les deux sur l'emplacement réservé n°10.

Les mails ont été enregistrés comme les courriers et indexés de M1 à M6.

Un mail, arrivé en mairie le vendredi 2 octobre (M6),n' a été remis au commissaire enquêteur qu'après

la fin de l'enquête. Il a été traité comme les autres mails.

Tous les moyens mis à la disposition du public ont été utilisés, registre, observations orale, courrier et

courriel. Certaine demandes ont été formulées par plusieurs moyens.

Les 65 observations sont réparties ainsi :

PLU : 35 observations déposées au registre, 5 courriers reçus en mairie, 18 courriers remis au

commissaire enquêteur lors d'une permanence et 6 mails




35

Zonage de l'assainissement : 1 observation au registre

IV – 2 Observations portant sur le PLU

Synthèse des observations du public sur le projet de PLU

Les 65 observations faites en cours d'enquête ont été déposées par:

essentiellement des habitants de Froges ou des propriétaires de terrains sur la commune

deux entreprises de la commune: AMCOR, RETIA

deux avis du SCOT et du SYMBHI, arrivés hors du délai des trois mois de réponses, et

enregistrés comme courrier

la Communauté de communes du Grésivaudan

Le public a fortement réagi sur:

- la servitude prélocalisation n°10, qui a mobilisé la grande majorité des propriétaires du quartier

(pétition et courriers collectifs)

- le zonage en Ubc du secteur de l'école Jean Jaurès et en particulier sur la hauteur autorisée (18

mètres). Le terreau de cette contestation est lié à la fermeture de l'école Jean Jaurès et au projet

immobilier sur ce site (permis de construire accordé le 5 aout 2015 pour 22 logements et 2 villas) .

Les demandes de classement en terrain constructible concernent des demandes de propriétaires dont

les terrains sont classés en zone à risque naturel ou inondable, en partie ou en totalité, ou en zone

agricole.

THÉMES RÉFERENCE des

OBSERVATIONS

NOMBRE

Demande de constructibilité C6, C12/M2,R18/C13,R20,R21, R25,

C12, C15, C16, C19, C20, R31, R32

13

OAP N°1 R14, R26, R27, R33 4

OAP N°2 R10,C4, R26, R31 4

Règlement C1, R2, R22, 3

Zonage Ecole Jaurès R3, R5/C3, R8, R9/C9,R10, R12,

R13, R15, R27, C4, R16, R23, C14,

C21, R29, R33, R24

17

Zone artisanale R6/M1, R24, R35 3

Zone industrielle M4, 1

Zonage agricole R1/C17,R7/C2,R17, R32, M2 5

Servitudes de prélocalisation

n°10

R4,R11,C5/P1,C10/P2,R19,C18/P3,

R27, R28,

8

Servitudes de prélocalisation

n°7

M6 1

Eléments du patrimoine à

protéger

M3, M5, 2

Corridors R34 1

Élaboration, Concertation R1,R7/C2, C4, C5, R28,C18/P3, C21 7

Dépôts bois R1 1




36

Demande d’informations R10, R31, 2

Questions sur le Zonage R23, R30

R35

3

Hors PLU M4 1

Demandes de classement en terrain constructible

Concernant la parcelle 2 au lieu dit Cassat (chemin du Maquis)

M.GARCIN Michel, 475 rue Ampère, propriétaire des parcelles 2 et 3 au lieu-dit Cassat (R18/C13)

Demande à ce qu'une partie de la parcelle 2 soit sortie de la zone rouge de glissement de terrain, dans

l'intention de construire une maison pour sa fille.

A complété son observation par courrier, dossier étayé avec les documents relatifs aux démarches

qu'il a pu faire précédemment:

- plan du terrain

- lettre au commissaire enquêteur du 16 janvier 2006

- lettre à M. Le Préfet de l'Isère du 16 mai 2006

- réponse du Préfet du 7 janvier 2007

- lettre à M le commissaire enquêteur du 25 janvier 2007

- dossier d'études des risques réalisés par IMSrn de Montbonnot.

Estime que:

- le classement de cette parcelle a été fait arbitrairement, sans étude préalable, mais uniquement parce

que le chemin du coteau était bien propice pour le délimiter, et non pas sur un critère de risque.

- avoir levé la réserve sur laquelle le Préfet s'est basé pour refuser le recours gracieux, puisqu'il n'y

aurait plus de terrassement, l'accès à la maison ne se faisant plus par la partie basse du terrain


Le terrain est situé en zone RG, RV et RT / Le PPRN constitue une Servitude d'Utilité Publique

s’imposant au PLU / Une sollicitation de modification avait déjà été faite à la Préfecture, se rapprocher

de la réponse de la Préfecture « courrier du 21/01/2014 ».

La demande est refusée

Analyse du commissaire enquêteur

Ce terrain est situé en bas de pente, en limite du bourg ancien de Froges (zone Ua) et les premiers

lotissements situés sur les coteaux (zone Uc) .

Au POS, les parcelles 2 et 3 sont en zone ND, zone naturelle de site à protéger; au projet de PLU elle

conserve ce classement en zone N.

Cette requête conteste le classement du terrain en zone d'aléas au PPRN. Le dossier explicatif fourni

par le requérant fait état des études réalisées par le propriétaire et des démarches auprès des services

préfectoraux.

Le classement des risques s'impose au PLU. Le commissaire enquêteur ne peut remettre en cause les

études effectuées par des spécialistes des risques naturels.

Ouvrir à l'urbanisation une parcelle d'une surface de 4170m2 en extension du centre bourg,

contreviendrait aux objectifs du PLU, "Maitriser l'urbanisation et limiter l'étalement urbain de la plaine

à son emprise actuelle".




37


Avis défavorable.

Concernant la parcelleAD705, au dessus de la cite Laval

M.ARCHANGELONI Charles, 43 chemin Villebois, Grenoble, propriétaire de la parcelle AD705

(R21)

Fournit le dossier de 2012, établi à la demande de M.MALIA, maire de la commune

Réitère sa demande faite le 17 février 2012 d'urbanisation de cette parcelle, surtout pour des raisons de

sécurité et d'incendie


Le terrain est situé en zone RT et RV’G / Le PPRN constitue une Servitude d'Utilité Publique

s’imposant au PLU

Le classement en zone Ub est refusé


Cette parcelle est située en frange de l'enveloppe urbaine en contrebas du coteau et également en zone

inconstructible au PPRN. Le classement en zone naturelle du PLU reprend celui du POS.

Pour les mêmes raisons que R18/C13, ouvrir à l'urbanisation cette parcelle irait à l'encontre des

objectifs du PADD: "dans la plaine, combler les dents creuses existantes et contenir l'urbanisation dans

son enveloppe actuelle".


Avis défavorable

Concernant la parcelle 513 section AB, Recourbin

M.BRUNET-MANQUAT Raymond, n°8 Pichat, (C6)

demande à ce que la parcelle 513, section AB, située entre la piste d'accès et la route royale, soit

rendue constructible, suite à la réalisation de travaux "Plage de décantation du Recourbin" .

Les services du RTM ont donné un avis favorable lors d'une réunion de fin de travaux fin juillet 2005.

Sont joints en Annexe: un plan sur fonds cadastrale identifiant la zone de 1750 m2, et copie de deux

courriers de la Mairie de FROGES demandant aux services de l'Etat de revoir le niveau de risque de ce

terrain, suite aux travaux effectués par la commune pour sécuriser le ruisseau du Recourbin la Souille

à Pré Laval.

Les élus et le propriétaire ont été informés, par deux agents du RTM après visite du site que la

situation du terrain pouvait être redéfinie au PPRNP.


Le terrain est situé en zone RG et RT / Le PPRN constitue une SUP s’imposant au PLU / Une

sollicitation de modification avait déjà été faite à la Préfecture, se rapprocher de la réponse de la

Préfecture « courrier du 21/01/2014 ».



Cette parcelle est située en bas de coteaux à la limite de l'urbanisation de la plaine. Elle est classée en

zone Ub au PLU, comme elle l'était au POS (UB).

A noter qu’elle est en zone N aux zonages des eaux usées et pluviales, ainsi que sur toutes les cartes

utilisées dans le tome II du rapport de présentation.

Au PPRNP la plus grande superficie de cette parcelle est en zone inconstructible.




38

Des travaux ont été effectués pour sécuriser le ruisseau du Recourbin la Souille qui devrait permettre

de revoir le niveau de risque, selon le requérant. Il semble que les services du RTM après une visite

sur place aient validé cette demande.

Cependant le courrier de janvier 2014 fourni par la commune au commissaire enquêteur indique que le

Préfet a refusé toute possibilité de révision du PPRN.

Le classement en zone Ub d'une parcelle en zone rouge ne semble pas justifié ni cohérent avec le

classement de parcelles dans la même configuration en pied de coteaux.

Il n'est également pas cohérent avec le PADD qui vise à créer un corridor écologique le long du

ruisseau du Recourbin (orientation III-objectif 4: garantir des liaisons entre espaces naturels par la

création d'un corridor écologique).


Déclassement des parcelles 512 et 513 en zone N (objet d’une réserve)

Concernant la parcelle 1177 Le Boccard

LOCATELLI Jean-Michel, Le Bocard, 4 allée des Cyprès, propriétaire (R31)

souhaiterait connaitre:

- les possibilités pour faire une division de parcelle

- pourquoi la totalité de sa parcelle n'est pas constructible (risques)

dans le but de détacher un lot sur sa parcelle.


L'administré a la possibilité de demander un Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) afin d'obtenir

des précisions sur la faisabilité de réalisation d'un projet de construction / Il a également la possibilité

de requérir une division de la parcelle sur la section non soumise à risque naturel – Il faut se

rapprocher du service urbanisme.

Cette demande n'est pas en lien avec le PLU.


Voir réponse aux demandes précédentes, le PPRN s'impose au PLU comme servitude. Seule la partie

non impactée par les risques sera constructible.

Concernant la parcelle 904 au Langenet

M.CENTOLESI Alexandre, domicilié 32 impasse du Moiron, 38190 CHAMPS-PRES-FROGES,

(M2/C12), propriétaire

Pièces jointes: extrait du zonage de cette parcelle au PPRN, matrice cadastrale, plan cadastrale.

Mail doublé d'un courrier.

souligne que sa parcelle (2314 m2) se trouve en continuité de trois parcelles (1110, 903 et 965) qui

sont elles constructibles, ainsi que de la parcelle 1108 qui est construite et du chemin d'accès 1109.

demande à ce que la partie de la parcelle zonée constructible au PPRN soit classée en terrain

constructible au PLU.


La demande de classement partiel en zone Uc est accordée, sous réserve que la zone Uc sera calée sur la délimitation de la zone non impactée par un risque fort (voir zonage PPRNP)




39


Zoom PLU Zoom PPRN

Une partie de cette parcelle est s classée au PPRNP en zone de contrainte faible de risque.

Au POS cette parcelle est classée en zone naturelle ND. Au projet de PLU, elle reste en zone N.

Après visite sur les lieux, il semble que le classement en zone Uc de la partie non impactée par un

risque fort, ne contrevienne pas au PADD au vu de la superficie concernée et de la configuration des

lieux. Et reste cohérent avec la logique du zonage des parcelles limitrophes.


Avis favorable,

Concernant la parcelle C415 au lieu-dit La Grande Raie

MM.PLANÇON Fabrice, Sylvain, copropriétaires de la parcelle C145 (lieu-dit La Grande Raie) et

Mme PLANÇON Hélène, leur grand-mère usufruitière, 3 allée des cyprès, (C15) demandent le

classement de cette parcelle en zone Uc :

- aspect et zonage PPRNP: faible dénivelé sur une grande partie, et peu impacté par les risques, si ce

n'est une lisière très étroite le long de la route en talus.

- situation et continuité du bâti: en continuité avec le bâti existant. Une ligne englobant la zone Uc du

hameau vient naturellement intégré cette parcelle. Elle est directement voisine des parcelles 907 et 908

récemment bâti, dont elle est séparée par un chemin pédestre.

- Le bâti environnant récent est dans une situation bien moins avantageuse (pente et vue) et plus

soumis aux risques naturels que cette parcelle.


L'accès au terrain est difficile et il s'inscrit dans une discontinuité au regard de la loi Montagne

(présence du chemin). Ce terrain était déjà inconstructible au POS. Il existe également un problème de

traitement eaux pluviales, le terrain n'étant pas desservi par un réseau communal.

Le projet communal s’oriente vers un renforcement des polarités, et une préservation des coteaux :

PADD / Orientation 1 / Objectif 1

Demande de classement en zone U refusée


Au POS cette parcelle est en zone ND; elle reste en zone N au PLU.

Pour les raisons invoquées par la commune, elle ne peut être classée en zone Uc.




40


Avis défavorable

Concernant les parcelles C950 et 952 au Jaures

M.PLANÇON Fabrice, Sylvain, copropriétaires des parcelles C950 et 952 (lieu-dit Les Jaures) et

Mme PLANÇON Hélène, leur grand-mère usufruitière, 3 allée des cyprès, (C16)

constatent que la parcelle 952, classé en Uc pour partie, est totalement soumise à un risque RVG

élevé, alors que la parcelle 950, classée en zone N, ne l'est qu'en partie et qu'elle se situe en continuité

des parcelles déjà bâties (817 et 818)

proposent un redécoupage de la zone Uc, excluant la parcelle 952 et incluant tout ou partie de la

parcelle 950, respectant davantage le zonage PPRNP


Le terrain était non constructible au POS et le souci est de ne pas ouvrir l'urbanisation sur des voiries

faiblement dimensionnées (ne pas multiplier la circulation sur ces voiries).

Le projet communal s’oriente vers un renforcement des polarités, et une préservation des coteaux :

PADD / Orientation 1 / Objectif 1

Demande de classement en zone U refusée


Les requérants propriétaires constatent que la parcelle 952 est inconstructible, étant classée au PPRNP

en zone RV,G et que pourtant sa partie sud est classée en zone Uc comme le reste du hameau des

Jaures.

Zoom PLU Zoom PPRNP

Cette proposition de zonage est tout à fait adaptée aux servitudes du PPRN et à la logique de zonage

du hameau. Mais effectivement après visite des lieux, il s’avère que la voirie n’est pas adaptée.


Avis défavorable

Concernant les parcelles 720, 711,713, et 399, chemin des Iles

Mme SALVETTI Olivier, représentant son mari, propriétaire de la parcelle 720, M.LAURENCON

Guy, propriétaire des parcelles 711 et 713, Mme MONTEIL Clara, propriétaire de la parcelle 399 et

M.ARCHANGELONI Charles, propriétaire de la parcelle 399 (R20)

Fournissent un dossier mis en Annexe du registre avec des extraits du POS de1995, d'un courrier de

2007 de M.LAURENCON Guy et SALVETTI Olivier au maire de FROGES.

Demandent le classement des parcelles 713, 711, 720, et la 399 en zone UB.




41


Les terrains sont situés en zone BIu violet du PPRI et BI du PPRN / Le PPRI et le PPRNP constituent

deux Servitudes d'Utilité Publique s’imposant au PLU, qui rendent aujourd’hui inconstructible le

tènement évoqué.

Une autre demande, émanant de la CC Grésivaudan, sollicite un classement 2AUe. L’intérêt général

lié à la création d’emplois sera privilégié.

Le classement en zone Ub est refusé. Ces terrains seront classé en zone 2AUe (à rapprocher de la

demande de la CCG). La décision est motivée de décision par le potentiel d’activité économique et le

développement de l’emploi

Réponse du commissaire enquêteur:

Voir réponse à la Communauté de communes du Grésivaudan dans le ChIII

Concernant les parcelles CU 512/513/514/515, Les Bois - entre route de Rouare et route

des Jaures

M.GREGOIRE Jean, représenté par Mme BOULLOUD Anne Marie, au titre de l'indivision

Grégoire (R25)

Réitère sa demande le classement en zone constructible des parcelles CU 512/513/514/515.

Estime que ce classement serait un atout pour la commune de FROGES qui rencontre des problèmes

d'urbanisme:

- parcelles en bordure de route

- proche d'un hameau

- réseau eau électricité proche

- vue sur la Chartreuse


La partie du tènement, non impactée par les risques naturels, est définie comme étant en discontinuité

au titre de la Loi Montagne

De plus, le projet communal s’oriente vers un renforcement des polarités, et une préservation des

coteaux, tel que l'énonce le PADD :

Extrait PADD / Orientation 1 / Objectif 1 :

Renforcer les polarités existantes en poursuivant un objectif de croissance modéré, en cohérence avec

la politique supra communale

Le projet de la commune s’inscrit dans le cadre des documents de planification supra-communaux

(SCoT et PLH) et projette une croissance démographique modérée sur les pôles de Froges et de

Brignoud et leurs secteurs de développement déjà constitués.

A l’horizon 2025, l’équilibre actuel du territoire et la répartition des grandes entités paysagères sont

préservés. Ainsi :

L’urbanisation sera cantonnée à son emprise actuelle, entre la voie ferrée à l’ouest et

le pied de coteau à l’est ;

La plaine alluviale et agricole inscrite entre l’Isère et la voie ferrée sera préservée et

valorisée ;

Les coteaux garderont leur profil actuel, majoritairement boisé et pastoral. Les

hameaux habités garderont leur emprise globale.



Ces parcelles restent classées en zone agricole au projet de PLU comme au POS. Elles sont situées en

extension du hameau Les Bois sur les coteaux. Ouvrir à l'urbanisation ce tènement, irait à l'encontre

des objectifs du PADD: limiter le mitage des coteaux et lutter contre la régression des activités

agricoles et pastorales comme l'indique la commune dans sa réponse.




42


Avis défavorable

Concernant les parcelles attenantes au chateau du Mas

Mme C.VIENNE REVOL, 72 cours Vitton, 69006 LYON, (C19)

courrier remis lors de la 5° permanence par M et Mme VIENNE avec un dossier comprenant des

photos de la copropriété, de la liste des travaux effectués (eaux usées, telecom, eau potable et défense

incendie d'un montant total de 1 399 397,74€) et d'un plan topographique du chateau du Mas.

Demande que les terrains attenants au chateau du Mas, correspondant aux espaces verts entretenus par

M.Marjolin, désormais à la retraite, puissent faire l'objet d'un aménagement.

M. et Mme VIENNE Corine et Lionel, le Château du Mas, (R32)

Contestent le classement de la propriété du Mas en Ap et Np sans consultation des principaux

concernés par décision unilatérale.

Souhaitent vivement, comme propriétaire et en appui du courrier de Mme VIENNE-REVOL (C19)

que le PLU soit revu pour permettre de viabiliser en partie les terrains (parcelles 1055, 1045, 1085,

1199)


Concernant la question du défaut de concertation avec les habitants, il est rappelé que les requérants

étaient présents lors de temps de concertation publique (aucune liste d'émargement n'a été signée mais

leur intervention a été remarquée) et que des échanges téléphoniques et mails entre les requérants, la

commune et le BET ont été effectués à plusieurs reprises.

Concernant la demande de classement en zone U et la contestation des zones Ap et Np, le zonage a été

défini en raison de l'enjeu important de préservation du bâti et de son espace de mise en valeur. Cette

motivation est conforme à l'énoncé du PADD Orientation 4 / Objectif 4 + cf. carte de synthèse

Objectif n°4 : Valoriser le patrimoine bâti, paysager et naturel qui incarnent le passé à la fois

industriel et rural de la commune

La préservation et la valorisation du patrimoine communal, qu’il soit paysager, architectural ou

culturel, constitue la base afin de garantir la préservation de l’identité de Froges.

Ainsi, le projet propose d’identifier, à plusieurs échelles, les éléments de patrimoine qui fondent

l’identité frogienne afin de les valoriser :

Identifier et protéger les éléments bâtis : la halle et les bâtiments industriels, les cités ouvrières et la

cité jardin, les bâtiments agricoles, le Château du Mas, le Château de Pichat et la voie royale ;

La demande de classement en zone U est refusée. Les zones Ap et Np, telles que définies au zonage

du PLU, ne seront pas supprimés (sauf modification pour la parcelle 1055, voir demande Vienne dans

le § Zone A).


Les requérants demandent à ce que les parcelles situées aux alentours du château du Mas, soient

constructibles, afin de réaliser un projet immobilier. Ces terrains sont viabilisés.

Ces parcelles, situées sur les coteaux, sont classées en zone Ap (agricole protégée) au PLU. Au POS

elles étaient, ainsi que le château et les annexes attenantes, classées en zone ND zone naturelle.

Le classement proposé vise à protéger l'espace de mise en valeur du Château du Mas en interdisant

toute construction dans le parc. Le château du Mas, ainsi qu'un arbre situé dans le domaine, sont

également protégés au titre de l'article L123-1-5-III 2° du code de l'urbanisme.

Les terres aux alentours du château sont des pâturages et constituent des espaces ouverts qui

contribuent à la qualité du paysage et à la mise en valeur du château.

Ce classement est donc cohérent avec la volonté de protéger l'ensemble de ce patrimoine paysager, et

architectural.

Il reste également cohérent avec l'objectif du PADD de ne pas aggraver le mitage des coteaux.




43


Avis défavorable

Zone A

Demandes de classement en zone A

Concernant un tènement au lieu-dit La Fontaine

M.BRUN COSME Roger, 14 Mazaretier (R7/C2)

Demande que les terrains qu'il possède au lieu-dit La Fontaine, d'une surface de 25 626m2 (parcelles

533, 532, 531, 523, 521, 522, 517, 518, 520, 519, 788) soient classées en zone agricole et non pas en

zone naturelle. Ces terres sont à 85% mécanisables et sont actuellement travaillées (foin, pommes de

terre, jardin).

Considère comme une aberration ce classement alors que d'autres terres ont été classées comme

agricole, alors qu'elles sont très pentues, sans accès aux réseaux

Regrette l'absence de concertation avec les agriculteurs et ne comprend pas les critères qui ont permis

la classification entre les terres agricoles et naturelles.

Concernant les parcelles 542 et 544 à La Côte, M.JOURDAN Max, 16 hameau Langenet, propriétaire (R17).

Ces parcelles sont actuellement exploitées par un agriculteur, vignes et pâturages.

Demande que ces parcelles soient classées en zone agricole et non en zone naturelle.

Concernant des tènements au lieu-dit Pra Bidan, au Jaures et aux Ayettes

M.PLANÇON Paul, 3 allée des Cyprès, Le Boccard (R1)

ancien exploitant agricole, demande à ce que les parcelles 551, 552, 550, ainsi que les parcelles 590 et

278 (grange) soient classées en zone agricole et non pas en zone naturelle.

M.PLANÇON Fabrice, Sylvain, copropriétaires de plusieurs parcelles sur les coteaux et Mme

PLANÇON Hélène, leur grand-mère usufruitière, 3 allée des cyprès, (C17)

constatent que l'essentiel des parcelles non constructibles du coteau se trouvent classées au projet de

PLU en zone naturelle et forestière au détriment d'une part de la nécessaire continuité de l'activité

agricole et d'autre part au risque de fermeture des paysages.

estiment plus pertinent que l'ensemble de leurs parcelles actuellement exploitées (notamment

pâturage) soient placés en zone agricole et non en zone naturelle et forestière:

- parcelle C478 (alors que la parcelle C479 est, elle, en zone agricole)

- parcelles C550, C551, et C552 (lieu-dit Pra Bidan)

- parcelles C885, C837 et C838, C840, C952, C405, C923

- parcelle C590 (lieu-dit les Ayettes) et parcelle 278 (bâti, grange)

Réponse de la commune à l'ensemble de ces demandes:

Les terrains seront classés en zone A

Analyse du commissaire enquêteur concernant ces demandes de classement en zone A:

Au POS, ces parcelles étaient classées en zone ND.

Au projet de PLU, le choix de zonage entre zone A et zone N a été effectué à partir de l'activité

agricole réelle. Ainsi le PLU a repris le zonage des terres NC, et l'a étendu à des parcelles classées en

zone ND. Pour ces parcelles classées en zone N au projet de PLU, la demande des propriétaires, est

justifié:

- il permet de classer des terres qui sont réellement cultivées et de protéger l'activité agricole

- il correspond au parti d'urbanisme retenu par la commune avec une intention clairement justifiée

dans le PADD de maintenir une activité agricole sur son territoire et plus spécifiquement sur les

coteaux en référence aux objectifs :




44

°"qualifier le rôle économique de chaque secteur pour en spécifier le développement: le coteau

préservera ses secteurs de pâtures "

°"lutter contre la régression des activités agricoles et pastorales"

°"protéger les terres exploitées pour leur rôle dans la mosaïque des paysages du coteau et pour

marquer le passé agricole de la commune"

- il participe au développement d'une activité agricole cohérente sur les coteaux

- il ne déséquilibre pas la répartition entre les zones.


Pour toutes ces raisons, le commissaire enquêteur est favorable à ce classement qui reste cohérent avec

le PADD.

Il appartiendra toutefois à la commune de valider avec la Chambre d'agriculture la pertinence de ce

choix de zonage.

concernant la parcelle 1055 au chateau du Mas

M. et Mme VIENNE Corine et Lionel, le Château du Mas (R32)

Ne comprennent pas le classement en N de la parcelle 1055 qui est en pâturage au même titre que les

autres parcelles.


Les terrains seront classés en zone Ap


Avis favorable à la demande de classement en zone agricole pour les mêmes raisons que ci-dessus.

Cette parcelle étant en limite du château du Mas, participe à la qualité paysagère du site et il est donc

justifié de la classer en zone Ap zone agricole protégée.

Autres

Concernant les parcelles BO1045 et B1047 au château du Mas DE LA ROCHE AYMON Jean, 48 avenue Commandant Lothaire, 1040 Bruxelles, Belgique (M3)

propriétaire des parcelles B0490, B0491, B01045, au lieu-dit A Merlain, et B0482 et B01047au lieu-

dit La Contamine.

demande à ce que les parcelles B01045 et B01047, ou au minimum la moitié de la superficie de ces

parcelles qui jouxte la zone A, soient classées en zone agricole A, celles-ci étant actuellement

exploitées par un agriculteur de la vallée (pâturage vaches et foin).

Le château, ni inscrit ni classé, découpé en appartements, est éloigné de ces parcelles et ce classement

ne sera pas préjudiciable à la qualité environnementale et paysagère du site entièrement privé et sans

cheminement public.


Il existe une réelle volonté communale de préserver le château et son espace de mise en valeur. Il est

rappelé que la dénomination Ap n’empêche pas l’exploitation agricole, mais interdit toute

construction. Cette motivation est conforme au PADD Extrait Orientation 4 / Objectif 4 + cf. carte de

synthèse

Les terrains seront maintenus en zone Ap


Avis défavorable au changement de zonage (voir ci-dessus)

Concernant la prise en compte des activités forestières

M.PLANÇON Paul, 3 allée des Cyprès, Le Boccard (R1)

regrette qu'aucune réflexion ne soit faite pour prévoir des zones de dépôt de bois en sortie de pistes

forestières.




45

Question complémentaire du commissaire enquêteur:

Le PLU ne semble pas avoir pris en compte les enjeux liés à la fonction productive de la forêt, même

si la forêt ne représente qu'une place modeste. Le territoire de la commune est concerné par le projet

stratégique forestier du Grésivaudan (2011) cf. PAC. Le PLU ne devrait-il pas prendre en compte ces

enjeux (notamment dans le rapport de présentation) afin de ne pas entraver cette activité?


Malgré la saisine des personnes publiques associées (déjà à l'étape du diagnostic), aucun élément

précis ne nous a été transmis ou relayé. De plus, les organismes compétents (Chambre de l'Agriculture

ou CCG) n'ont manifesté aucune observation ou recommandation particulière.

La demande ne peut être prise en compte à défaut d'élément probant.


Il reste regrettable que le rapport de présentation ne fasse pas état de l'activité forestière sur le territoire

de la commune.

Servitudes

Servitude de prélocalisation n°10

L’ensemble de ces observations portent sur la justification de cette servitude, sur sa faisabilité, sur la

pertinence du tracé, sur des propositions d'alternatives et sur l'absence de concertation avec les

propriétaires et les habitants du quartier.

M.GOALES Sébastien, 3 impasse des Champs Elysées, (R4/M1)

demande la suppression de la servitude de prélocalisation n°10 pour les raisons suivantes:

- aspect sécurité: l'impasse des Champs Elysées est trop étroite pour accepter des VL et

des cycles

- pourquoi ne pas emprunter la rue du docteur Klein qui est déjà un axe de circulation

traversant

- ne veulent pas une augmentation du passage devant leur habitation

- cout financier non justifié pour la commune.


Quelle est votre réponse en particulier sur la faisabilité d'un axe piéton/cycle sur cette impasse (voir

plus loin Mme Bergerot, argument 5)? et sur l'alternative offerte par la rue du Docteur Klein et le

passage par les espaces collectifs du lotissement?

Cette alternative a été proposée par de nombreux habitants du quartier (voir observations suivantes).

M.PEYRAUD René, 44 rue du stade, Mme PEYRAUD Marie-Josèphe, 51 boulevard de la

République, propriétaires indivis des parcelles n°765-766 au lotissement Parc de Belledonne, (R11)

demande la suppression du cheminement doux n°10 qui n'aboutit pas sur une voie publique, n'a

aucune utilité et apportera de nombreux désagréments en plus de la perte financière.

est surprise de constater ce cheminement sur des terrains privés alors que la rue Dr Klein a des trottoirs

et qu'il existe une voie piétonne-cycliste à quelques mètres.


Quelle est votre réponse sur la pertinence de ce tracé inscrit au PLU, quelle est sa justification?




46

Mme GAUTHIER AM, 61 rue Royale, Les Champs Pré Froges, propriétaire de la parcelle n°39

(R19)

considère que la voie piétonne prévue au PLU sur les parcelles 741 et 765 n'a pas lieu d'être, car elle

n'aboutit nulle part, ne dessert aucun lieu public? Pour rejoindre la route une zone piétonne existe déjà

par la parcelle 753.

Mme BERGEROT Claudette, (C5) représentant la famille BERGEROT, propriétaire du lot 741.

Courrier accompagné d'extrait du dossier de PLU, de photos et d'une pétition de 10 riverains contre le

futur tracé de voie douce prévu au PLU/FROGES:

N° LOT NOM

740 GARCIA/ROBERT

739 FOY

738 LASTELLA Dominique

736 MENICHINI Danielle

767 DEPETRIS Daniel

743 ROUV Gilles

1102 GONCALVES René

737 DUPANLOUP

741 BERGEROT

39 GAUTHIER

A noter que 9 de ces 10 personnes ont également signé le courrier des copropriétaires du Parc de

Belledonne.

Manifeste clairement le rejet du projet de tracé de piste cyclable passant sur leur propriété, sans être

contre l'idée de mettre en place au sein du village de FROGES ce type de mode de circulation.

Argument 1 : un manque d'information directe auprès des 4 propriétaires directement

concernés(lots 1028, 39, 765/766 et 741).

Regrette que les représentants de la commune ne les aient pas informés du projet et expliciter les

motifs, compte tenu du faible nombre de propriétaires directement concernés, alors qu'il y a eu des

réunions publiques et des ateliers thématiques sur ce sujet.


Pouvez-vous préciser dans quelle mesure la concertation a eu lieu (bulletin municipal, atelier, réunion

publique ...) ?

Argument 2: une négligence dans l'étude?

Relève que dans l'OAP N°1, en page 5 le tracé initial est droit et non anguleux. Il semble passer par

l'impasse Reverchat voisine pour aboutir dans un espace vert public (N°941). Demande pourquoi ce

tracé droit a été modifié lors de l'élaboration du PLU et pourquoi il n'a pas été retenu.


Votre réponse sur la non concordance du tracé mode doux de l'OAP et celui des servitudes du plan de

zonage.

Argument 3: existence d'un cheminement naturel

Sur la droite de leur parcelle, il existe déjà un cheminement (lot 753) qui arrive dans un espace vert,

alors que le tracé proposé arrive sur la gauche. Pourquoi dans un même périmètre générer de nouveaux

tracés, de la gêne supplémentaire, le mécontentement de propriétaires?

Argument 4: l'exact doublon de la voie douce actuelle




47

Il existe déjà une voie douce depuis plusieurs années, préemptée sur le lotissement, avec des ouvrages

d'art qui franchit la Chantourne et rejoint la digue du ruisseau des Adrets exactement au même endroit

que l'actuel?

Pourquoi ne pas poursuivre son extension jusqu'au cœur du village, à la zone commerciale et

industrielle ZA Au Plan , jusqu'à la gare de Brignoud, comme préconisé de l'OAP N°1, plutôt que de

créer un nouveau tracé qui part et aboutit exactement aux mêmes endroits que l'actuel.

La rue Dr Klein situé entre la voie actuelle (à 50 mètres) et le projet de tracé fait également office de

voie de circulation pour les piétons et cyclistes. Bien qu'elle soit de nature privée, le fait qu'elle soit

fermée, permet aux piétons et cyclistes de l'emprunter à moindre risque.

Argument 5:quelle est l'utilité publique d'un tracé sans raccordement amont

Le tracé proposé aboutit dans le lot 39 et ne mène nulle part.

Si le tracé doit être relié à l'impasse des Champs Elysées, cette dernière est très étroite, n'a pas de

trottoir, ne permet pas le passage de deux voitures, et n'a pas d'espace de retournement, ce qui la

rendrait dangereuse pour toute circulation piétonne ou cycliste.

Argument 6:un tracé qui ne sera jamais une voie douce à 100%

Les deux voies qui seraient reliées (impasse des Champs Elysées probablement et antenne rue Ludovic

Klein d'une manière certaine) ne sont pas des voies douces. Il n'est pas donc possible de prétexter

développer des voies douces dans ce contexte.

C'est pourquoi se pose pour eux et pour l'ensemble de la population, la question de l'intérêt et de la

légitimité de ce tracé.

Argument 7:nécessité de déplacer les raccordements des réseaux d'eau, de gaz et d'électricité des

parcelles 741 et 765, et d'abattre une haie d'une vingtaine d'arbustes, ainsi qu'un arbre (Photos à

l'appui)

Argument 8: leur intimité visuelle ne serait plus protégée, tel que décrit p.10 de l'OAP N°2

De plus, le tracé est à l'aplomb de l'espace loisir/piscine, engendrant la suppression pure et simple de

cet espace auquel ils sont attachés (voir photos et simulation du tracé).

Ancienne conseillère municipale à Champ près Froges, est fortement sensibilisé à l'intérêt public et

n'est pas convaincu du bien-fondé d'un tel tracé dans l'intérêt public pour toutes les raisons ci-dessus.

Sont prêts avec le soutien des riverains, et avec l'aide d'un avocat, à déposer les recours afin de faire

supprimer ce tracé sans fondement.


Quelle est la faisabilité du tracé sur les parcelles 741, 765 et 1028 (voir également courrier de M et

Mme Praly?)

Mme et M. PRALY Isabelle et Pascal, 6 impasse des Champs Elysées (C10), propriétaire de la

parcelle AB1028

Courrier remis lors de la rencontre avec le commissaire enquêteur à la 4°permanence, auquel sont

jointes trois photos de leur terrain, ainsi qu'une pétition P2 signée par 6 personnes propriétaires et

habitants des lots situés sur l'impasse des Champs Elysées:

Si l'un des objectifs du PLU est de favoriser les déplacements doux, ne comprennent pas l'utilité de ce

passage, qui est relié d'un côté à la rue du docteur Klein, une voie privée appartenant à la copropriété

du Parc de Belledonne et de l'autre à un champ privé (parcelle AB39). Il ne débouche sur aucune voie

de circulation publique.

Constatent que l'impasse des Champs Elysées est une rue privée très étroite, à sens unique et sans aire

de retournement; certaines maisons ont une porte d'entrée qui donnent directement sur l'impasse.

Pour des raisons de sécurité il est difficilement envisageable d'ouvrir cette impasse à une circulation

publique.




48

Contestent l'utilité publique de la servitude n°10 qui ne dessert que des domaines privés, ne permet

pas la création d'une voie de circulation sécurisée pour les piétons, et les vélos et entraine des

préjudices importants pour la jouissance de leur propriété.

Demandent à ce que leurs observations soient prises en compte et qu'une réelle concertation avec la

population soit mise en place.

PETITION remise par M.PRALY lors de la 4° permanence, signée par 6 personnes, propriétaires de

maisons situées sur l'impasse des Champs Elysées:

PETITION DES RIVERAINS CONTRE LE FUTUR TRACE DE VOIE DOUCE N°10 PREVU AU

PLU/FROGES

BALME/COMBET 1/968

FRANCOIS DOLORES 1023

PRALY 1028

CHABERT AB967

PACHOUD/GOALES AB966

VIBERT AB1074

s'interrogent sur la création de ce passage qui relie la rue du docteur Ludovic Klein à un terrain privé

aujourd'hui non bâti (parcelle AB39). Ils demandent si un jour ce passage sera un jour relié à l'impasse

des Champs Elysées.

Rappellent que cette impasse est privée très étroite, à sens unique et sans aire de retournement;

certaines maisons ont une porte d'entrée qui donnent directement sur l'impasse.

S’opposent pour des raisons de sécurité à ouvrir cette impasse à une circulation publique.

demandent à la commune si elle a des projets sur la parcelle non bâtie AB39. Si oui, les riverains

aimeraient être consultés afin de participer aux choix futurs de l'aménagement de leur quartier.

En l'état actuel, demandent l'abandon de ce projet de création de passage et qu'une véritable

réflexion soit engagée avec eux sur l'aménagement du quartier.

COPROPRIÉTÉ du lotissement Le Parc de Belledonne (courrier signé par 42 copropriétaires sur

43) et remis lors de la 5°permanence (C18)

Sont en désaccord avec le projet de création du chemin doux prévu entre les lors 741 et 765, ainsi que

les lots 1102 et 743, pour les raisons suivantes:

- cette décision n'a pas été discutée avec les 43 copropriétaires concernés. Manque de concertation.

- il existe une piste piétonnière et cyclable à moins de 100m, parallèlement au projet, piste

construite sur les espaces verts de la copropriété qui a fait l'objet d'une négociation avec la

communauté de commune et la mairie. Pourquoi recréer ce qui existe déjà.

- le lotissement de par sa configuration est sécurisé pour tous les piétons et cyclistes qui désirent le

traverser (trottoirs, éclairage, ralentisseurs, largeur de voie). Rappelle que le lotissement est resté privé

suite à un désaccord avec le maire précédent pour la reprise totale des voiries.

Refuse que ce tracé soit inscrit dans le PLU de la ville de Froges.

Mme ANDRIEUX Huberte, 1 rue Gabriel Péri,(R27)

concernant le cheminement doux, prévu dans le lotissement parc de Belledonne, il existe déjà une

piste cyclable et "semble inutile d'ennuyer des propriétaires bien installés depuis longtemps, qui n'ont

pas été prévenus, ce qui aurait été le minimum".

M. LOLLIVIER, 6 impasse Reverchat, (R28)

Nouveau résident dans la commune, se déplace à vélo, pied, bus et connait les déplacements doux.

Est interpellé par la servitude de prélocalisation n°10.

Considère que cette servitude ne sera guère rentabilisée au niveau de la circulation pédestre et "sera un

non sens budgétaire au regard de l'utilisation piétonne".

Constate qu'ils n'ont jamais été concertés. Il y a d'autres projets bien plus intéressants qui permettront

aux administrés de pouvoir circuler en mode doux (traversée la voie ferrée pour rejoindre les berges de

l'Isère).




49


Cette servitude était justifiée lors de l’élaboration du PLU par la volonté de maintenir un maillage

piéton-cycle entre la Rue des Champs Elysées et la Rue de Lorraine (direction Rue Ampère et

Equipements sportifs Rue du stade). Cette motivation est conforme à l’énoncé du PADD :

Extrait du PADD // Orientation 1 // Objectif n°4 : Mettre en œuvre un maillage de déplacements

doux performant et sécurisé, permettant de relier les secteurs d’habitation aux équipements publics

Voir tracé jaune sur l’extrait de zonage ci-dessous.

Ce maillage était complémentaire à la piste cyclable existante qui n’est pas directement accessible par

les habitants du secteur. Certes, l’alternative proposée par les habitants du lotissement Le Parc de

Belledonne est déjà utilisée mais, considérant certaines prises de position du lotissement privée

(maintien des rochers en bout de rue privée), il n’avait été envisagé de cristalliser ce passage par une

SP.

La concertation autour de cette question a été menée à l’échelle du territoire et non localement. Un

atelier sur le thème des déplacements (16 septembre 2013) avait permis de mettre en avant un certain

« délaissement » des usagers du secteur limitrophe Froges – Champ-près-Froges. Cette servitude

semblait répondre à un besoin et ouvrait un cheminement complémentaire par rapport à l’offre

présente (telle qu’identifié sur la carte des déplacements – OAP).

La SP n°10 sera supprimée. Les contraintes techniques et les réalités de territoire évoquées

par les habitants ont été étudiées. Un bilan avantages et inconvénients de ce projet ne se dégage

pas de manière clairement positive.


Le commissaire enquêteur prend acte de cette suppression et des précisions sur la justification du tracé

des voies douces dans ce quartier

Il regrette que la commune ne se soit pas positionnée sur la solution alternative proposée par le public.

Le passage sur les parties communes de la copropriété aurait permis d'aménager facilement une voie

douce au travers du lotissement.

Ce tracé a soulevé une très forte mobilisation des riverains, qui se sont organisés et ont produits des

analyses souvent très argumentées. Il est dommage que le dossier ne soit pas été assez précis sur le

diagnostic et sur les enjeux en termes de déplacement, pour mieux justifier cette servitude.

Il semble judicieux de la supprimer. Elle n'est pas justifiée par un intérêt général suffisant: les

conséquences de sa mise en œuvre sur les propriétés concernées sont disproportionnées avec l'intérêt

pour la collectivité.


Avis favorable à la suppression de cette servitude (Objet d’une réserve)




50

Servitude de prélocalisation n°7

Mmes LORENZO Addolorata, Corine, Nathalie et M.LORENZO Eric, propriétaire de la parcelle

989, (M6)

Constatent qu'une servitude de prélocalisation n°7 a été inscrite sur la parcelle. Leur bien est en vente

et sera en défaveur. Cela empêchera de passer en voiture à l'arrière du terrain

Demandent si une autre solution ne peut être envisagée et les raisons de ce tracé.

Sont contre ce projet


Un projet de regroupement scolaire (école maternelle et élémentaire) est en cours d’étude sur le terrain

de l’école maternelle La Passière. Ainsi, la population scolaire devant se déplacer sur le secteur va

augmenter. Cette SP n°7 a pour objectif de sécuriser le parcours piéton des écoliers vers

l’infrastructure sportive située Rue du Stade dans un secteur d’activités économiques ouvert à la

circulation de véhicules lourds.

Toutefois, l’impact foncier et économique de cette SP soulevé par l’administré a été entendu.

La SP n°7 a une utilité qui n’est plus à démontrer, il existe donc une réelle volonté de

préserver cet outil pour sécuriser le parcours stade-école. Toutefois, le tracé de la SP n°7 sera

réétudié, notamment au Nord du bâtiment (AB 989).


Le commissaire enquêteur estime que cette servitude est justifiée, car elle permettra aux enfants du

nouveau groupe scolaire (parcelles 588, 590 et 591) de se rendre au stade par un tracé sécurisé et

direct, ce qui correspond à un des objectifs du PADD: "Un maillage doux sera mis en place pour

permettre aux Frogiens de rejoindre les équipements structurants ... de manière efficace et sécurisée.

La priorité sera mise sur les connexions douces avec .... le pôle d'équipement de loisirs de la rue du

stade."

Par contre, il ne peut se prononcer sur la modification proposée par la commune, celle-ci n'étant pas

encore précisée.

Il prend acte de la volonté de la commune de trouver un trajet qui impacte le moins possible la

propriété 989.

Extrait PLU

Demande de servitude de prélocalisation pour une liaison routière

Communauté de communes du Grésivaudan

Demande faite en cours d'enquête publique




51

Voir chapitre III sur les avis des personnes publiques associées

Eléments du patrimoine protégé au titre du L123-1-5-III 2° du Code de l'urbanisme

De La Roche Aymon Jean, 48 avenue Commandant Lothaire, 1040 Bruxelles, Belgique, (M3)

propriétaire des parcelles B0490, B0491, B01045, au lieu-dit A Merlain, et B0482 et B01047au lieu-

dit La Contamine.

Constate que:

- l'arbre identifié comme "le chêne de la prairie du Mas" dans le rapport de présentation (p27, 84, 85,

94 et 95) et inscrit au plan de zonage comme patrimoine boisé au titre de l'article 123-1-5-3-2 du code

de l'urbanisme ne se trouve pas sur la parcelle 1045 dont il est propriétaire, mais sur la parcelle

B01095 qui ne lui appartient pas.

- sur la partie de prairie qui lui appartient, il y a deux arbres isolés: un merisier sur le retour, et une

cépée de frêne, qui ne sont en rien des arbres remarquables.

Mentionne avoir fait une visite avec un élu membre de la commission environnementale du conseil

municipal et son père, tous deux professionnels du secteur paysager et forestier, sans qu'il soit fait état

d'arbres méritant d'être protégés.

Ne souhaite pas que les arbres situés sur sa propriété soient classées comme arbres remarquables. Et

demande à ce que les divers symboles caractérisant les éléments de patrimoine à protéger (p27

rapport) et les éléments de patrimoine paysager-triangle vert (p85, 94 et 95 du rapport de présentation

et sur le plan de zonage) positionnés sur sa propriété soient supprimés.


Après vérification, aucune espèce remarquable, le pictogramme sera supprimé


Favorable à la suppression de cet élément remarquable à protéger

M.ILLE Christian, chef de projet réhabilitation-Rhône-Alpes-Méditerranée, RETIA, Tour City

Défense,16-32 rue Henri Regnault, 92902 Paris La Défense, mail auquel est annexé le courrier en

RAR envoyé au Maire le 2 octobre.(M5)

Souhaite avoir l'autorisation de démolir le bâtiment Fredet situé sur la parcelle AD742. Ce bâtiment se

dégrade et présente un risque pour les visiteurs occasionnels illicites, comme il avait déjà été évoqué

lors de la rencontre du 17 juillet avec M. le Maire.


L’identification de patrimoine remarquable oblige à déposer un permis de démolir : la commune

statuera à cette occasion

Le pictogramme patrimoine remarquable est conservé. Le devenir du bâti sera étudié dans le cas

d’un dépôt d’autorisation.


Le PLU identifie ce bâtiment comme patrimoine bâti à protéger dans son document graphique (article

L123-1-5-III-2, du code de l'urbanisme) et le justifie dans le rapport de présentation.

Le projet de PLU a pour objectif de valoriser l’identité de Froges et son cadre de vie, et

particulièrement le patrimoine bâti industriel qui caractérise la commune. Supprimer cette protection

irait à l’encontre de l’objectif inscrit dans le PADD (orientation IV, objectif 4 « Valoriser le

patrimoine bâti, paysager et naturel qui incarnent le passé à la fois le passé industriel et rural de la

commune ».


Avis défavorable




52

Zone Ubc, École Jaurès

Mme LUCATELLI Janny, Mme GIROUD Viviane, Mme ARNAUD GODDET Antonia, (R3)

font part de leur désaccord sur le zonage en UBc sur le site de l'école Jaurès. Considèrent que la

hauteur de 18 mètres est inadaptée à l'environnement de maisons individuelles et que les rues étroites

sont inappropriées à un accroissement de la circulation

M et Mme SCHWERDEL Gaston, 119 rue de Bretagne, (R5/C3) âgés de 87 et 83 ans, riverains de

l'école Jaurès, premiers arrivants rue de Bretagne où il y avait juste 3 maisons et des champs

Sont contre le projet actuel de détruire l'école Jaurès d'intérêt public pour un projet privé et contre le

zonage en Ubc de ces parcelles.

Le changement de zonage engendrerait pour eux un cumul de nuisances:

perte de visibilité et d'ensoleillement

nuisances sonores (parking au ras de clôtures)

circulation problématique: en mars 2015 les pompiers n'ont pas pu se garer et ont bloqué la

rue. Avec 100 voitures supplémentaires, il sera impossible de circuler.

bruit pendant les 2 ans de travaux

Maison invendable pour toutes ces raisons comme actuellement la maison Brunet Manquat

Mme GILOUIN Hélène, 178 boulevard de la République, (R8)

est contre tout, la démolition de l'école, le PLU et le projet de 18 mètres de haut.

M. et Mme GIRAUD Paul, 3 rue Jean Jaurès, accompagnés de leur fille Mme OLMEDA Maryse,

125 rue des Marelles, 38530 PONTCHARRA, R9/C9,

Sont opposés au nouveau PLU et aux nouvelles constructions privées. Sont contre la classification en

zone Ubc de cette zone au milieu de pavillons.

Contestent le PLU

Considèrent que le POS a permis la réalisation d'une opération vivement contestée par les riverains:

la destruction d'une école publique Jean Jaurès et son remplacement par un programme privé

immobilier privé, dont un immeuble de 18 mètres de haut.

Le futur PLU, en classant cette zone en Ubc, permettra la construction d'un immeuble

supplémentaire d'au moins la même hauteur dans un quartier de pavillons construits dans les années

60 dont les habitants apprécient le calme et la tranquillité.

Soulignent les effets pour les riverains:

- vue et ensoleillement obstrués par les constructions.

- nuisances sonores et pollution engendrés par une centaine de véhicules supplémentaire

- insécurité pour leur circulation personnelle

- problèmes liés aux travaux de démolition et reconstruction (circulation de camions sur des voies qui

n'ont pas vocation à un tel flux de véhicules, bruit, poussière...

Sont riverains de l'école Jean Jaurès et le premier immeuble sera édifié à quelques mètres de l'entrée

de leur propriété, qui va perdre 50% de sa valeur, alors qu'ils sont de modestes retraités et que cela

représente leur seul bien.

Stop à l'urbanisation à tout prix et NON au PLU de la Commune de Froges

M. CREPIN Guy, rue Ampère, avec sa compagne (R10)

n'a rien à signalé sur le nouveau PLU, sauf pour le nouveau projet Jaurès. L'immeuble de 18 mètres

soit 6 étages, demande à être réétudié. Demande à ce que la parcelle 624 passe d'un classement Ubc en

Ub.

M et Mme BRUTTI Robert, 1 impasse Ravel, (R12)

S’opposent à la démolition de l'école et au projet immobilier en cours. Sont contre le zonage en Ubc

de l'école Jean Jaurès et contre une hauteur de 18 mètres. Des bâtiments de cette hauteur procurent des

nuisances (trafic, circulation, stationnement...) et une perte de valeur de leur maison.




53

Un zonage en Ub serait préférable.

Mme BERGEROT Claudette, 32 rue du Dr Klein, (R13)

est opposée à la création d'une zone Ubc sur l'emplacement de l'école Jean Jaurès. Une zone Ub serait

plus adaptée.

M et Mme MICHEL Michel, 4 rue de Bretagne (R16)

- ancienne directrice d'école et résidente de l'école Jaurès, pense que l'école Jean Jaurès aurait pu être

conservée avec quelques travaux et être mise à la disposition de la population (maison des

associations...)

- se demandent pourquoi des immeubles de 18m et si l'on a pensé aux riverains, où vont se garer toutes

les voitures, comment la circulation va être gérer aux abords proches?

- souhaiterait que cette zone prévue en Ubc passe en zone Ub.

M.CHAUX Pierre, 4bis rue Joliot Curie, (R22)

estime que la hauteur de 18 mètres dans les zones UBc est trop élevée,

"on a un risque majeur de défigurer la commune"

M.SCHMITT Mario, 184 rue de Bretagne, (R23)

1 - considère le classement de l'école Jean Jaurès en Ubc incohérent:

- le réseau des rues environnantes est déjà insuffisant pour le trafic existant

- la limite de hauteur de 18 mètres est incompréhensible dans une zone résidentielle où les maisons

sont approximativement à moins de 10 mètres. "même les HLM des Glières qui sont très hauts par

rapport aux logements du quartier n'atteignent pas cette hauteur."

2 - ne comprend pas pourquoi la zone résidentielle qui s'est déjà densifié par la construction de 2

maisons sur les propriétés, a été intégrée à la zone Ubc des Glières

M.CAMMISA François, 21 rue des Jonquilles, ZA Au Plan, où se trouve son actuel domicile et son

entreprise, et 4 rue Joliot Curie, sa future résidence (R24)

"une zone UBc (hauteur de 18mètre) en centre village!!" et des voies de circulation avec 30 ou 40

logements de plus

Mme ANDRIEUX Huberte, 1 rue Gabriel Péri, (R27)

S’oppose au classement en zone Ubc de la parcelle AC624 (école Jean Jaurès) qui devrait être en zone

Ub. Les constructions mettront à mal la tranquillité du lieu.

"La vente de ce bien public a révolté une partie de la population (pétition de 474 personnes transmise

en préfecture)"

M.ARNAUD-GODDE Marc, 278 rue Pasteur, (R29)

Souligne l'incohérence du projet d'implantation d'un immeuble collectif de grande hauteur à la place

de l'école rue Joliot Curie, qui est irrespectueux de l'environnement.

M.ROBERT Vincent, 148 rue de Bretagne

Mme BERTIZZOLO Sandrine, M.SAPHAR Christophe, 5 rue JP Timbaud

M. et Mme BROTTE Delphine et Serge, 337bis rue de Bretagne,

Mme MAILLARD Christine, 5 impasse Strauss

M et Mme VALENTE, 3bis rue Emile Zola

M. KOUTSOS Mattheos, Mme LACOTE Agnès, 36 rue de Bretagne (R33)

Signent collectivement cette observation inscrite au registre lors de la 5°permanence.

s'opposent à ce que les parcelles AC624,207/206/205/482/492/312/407 soient en Ubc à 18m de

hauteur, qui ne s'intègre absolument pas à l'environnement pavillonnaire.

S’inquiètent de la croissance de la circulation, des nuisances et dangers induits dans des rues étroites

et/ou à sens unique.

Proposent que ces parcelles soient classées en zone Ub.




54

M et Mme BRUNET - MANQUAT Chantal et Daniel, 3 allée des sapins, Le Boccard (C4)

concernant le bilan de la concertation

Soupçonnent que la concertation lors de l'élaboration du PLU ait été incomplète sciemment de la

part de l'adjointe à l'urbanisme. Il n'a jamais été question de la hauteur des constructions (18m) que

ce soit dans le FAGOT ou dans les réunions publiques, pour cause puisque le projet a été modifié . Ont

appris la hauteur lors de la réunion fin juin en mairie.

Dans un atelier participatif d'identité communal du 8/10/2013 une synthèse des restitution du groupe 1

demande que "l'habitat collectif sur la commune doit s'avérer qualitatif et ne plus ressembler aux

exemples tels que les immeubles donnant sur la rue de Bretagne".

Considère cela comme de la malhonnêteté vis à vis des habitants de la commune.

sur le règlement

Se questionnent sur le respect du nombre de places de stationnement

Considèrent que le projet pour le dimensionnement de l'immeuble (18m) porte atteinte aux

caractères des lieux. Et que c'est la commune qui a demandé de classer ce secteur en zone Ubc.

sur le zonage

Demandent pourquoi le secteur du projet est en zone Ubc. N'ont jamais eu d'explications à ce sujet.

sur l'OAP2 et l'intensification parcellaire à FROGES inspirée de la démarche BIMBY,

se demandent où est la densité qualitative.

pour éviter les conflits de voisinage, on peut modifier les hauteurs des constructions.

sur le PADD

Demandent si le projet SINFIMO correspond à une densité acceptable et qualitative.

Mme BELLIN Elise, 2 rue Joliot Curie, (C14)

Riveraine du projet de l'école Jaurès, "n'apprécie pas du tout la façon de détruire l'école communale et

de faire bâtir des immeubles de 18m qui à l'origine devaient être de 3 niveaux".

Demande les raisons de ce changement.

Mme Guilaine DELVAUX, Le Bourg, 38190 LES ADRETS (C21)

Froges est le village de son enfance.

Ne comprend pas comment peut être envisagé et imposé par une municipalité aux riverains et aux

habitants, au nom de la densification, un projet immobilier d'une telle ampleur sur le tènement de

l'école.

Soulève la modification du cadre de vie, de l'homogénéité de l'habitat, l'impact en terme de circulation

et sécurité routière, de stationnement

Se demande où est "la vraie concertation, le respect des habitants qui ont fait aussi Froges". Espère

que "le bon sens prévaudra à de quelconques intérêts".

Demande le retrait de "cette bulle Ubc" autorisant des constructions de grande hauteur au cœur du

village.

Pour résumer, les observations du public ont porté sur:

o concernant les zones Ubc:

- la hauteur à 18 mètres dans les zones Ubc

- la justification des limites des deux zones Ubc des Glières et Jean Jaurès qui englobent

chacune une bande de parcelles pavillonnaires.

o concernant le tènement Jaurès:

- l'intégration paysagère d'une zone Ubc potentiellement très dense (hauteur, distance/limites

séparatives) dans un quartier pavillonnaire au tissu très lâche.

- l'impact sur le déplacement et le trafic dans les rues attenantes à ce secteur, en particulier les

rues Jaurès et Joliot-Curie sur lesquelles se feront la desserte du programme, ainsi que la rue

Bretagne actuellement soumise à une priorité de passage sur sa partie la plus étroite.

- la question du stationnement

- la demande de modification du zonage en Ub du tènement Jaurès, et des parcelles de la zone

Ubc des Glières en limite de le rue Emile Zola.




55

- le manque d'information sur ce point dans la phase d'élaboration du PLU

Réponse de la commune: Le PLU offre la possibilité de renouvellement urbain, mais n'impose pas de monter à 18m. La

définition de l'emprise des secteurs Ubc est basée sur une logique d'ilots, voués à accueillir une densité

plus forte, à terme, pour ne pas isoler les constructions de grande hauteur au sein d'un tissu individuel

lâche.

Cette motivation est conforme à ce qu'énonce le PADD (Orientation 1 / Objectifs 3 et 4)

Objectif n°3: Encourager des formes construites plus compactes.

Le territoire communal compte actuellement de nombreux secteurs à préserver de toute urbanisation,

soit pour valoriser les qualités paysagères ou écologiques des sites, soit pour protéger les populations

des risques naturels présents sur la commune.

Si l’urbanisation ne peut aujourd’hui s’étendre, la commune de Froges dispose néanmoins d’une

ressource foncière à valoriser. Il s’agit des secteurs d’habitat individuel, qui, pour certains, regorgent

de potentiel foncier. Ainsi, afin de permettre d’accueillir de nouvelles constructions et de nouvelles

populations à Froges tout en limitant l’étalement urbain, la commune souhaite valoriser le potentiel

urbanisable présent au cœur des secteurs déjà urbanisés de la commune en augmentant leurs

capacités constructives.

Au cœur de secteurs de maisons individuelles, l’objectif est à la fois d’optimiser le foncier délaissé sur

une ou plusieurs parcelles bâties, et de faciliter l’implantation de nouvelles constructions dans des

configurations exiguës.

Objectif n°4 : Mettre en place les conditions d’une densité acceptable et qualitative

L’augmentation des capacités constructives sera accompagnée d’une Opération d’Aménagement et de

Programmation thématique sur l’intensification parcellaire du tissu pavillonnaire, inspirée de la

démarche BIMBY ® (pour Build In My Back Yard, Construire dans mon jardin), afin de guider les

initiatives privées dans l’élaboration d’un projet constructif de qualité et identitaire.

Le périmètre de la zone Ubc est conservé dans son périmètre; la règlementation de la zone Ubc sera

revue avec une hauteur de bâtiment à 15 mètres maximum. Cela empêche de ne pas reproduire certains

bâtis existants (ex. Les Glières à 18m, modèle de construction que les habitants ne souhaitent plus voir

à l’avenir sur leur territoire – voir atelier). Toutefois, conserver une hauteur à 15 mètres permet de

développer l’habitat collectif.


Pour les zones destinées à l'habitat, les règles de hauteur dans le projet de PLU sont, les suivantes:

- La zone Ua correspondant aux deux noyaux anciens et secteurs les plus denses où la hauteur

maximale est de 12 mètres

- La zone Ub correspondant aux secteurs d'extension des deux noyaux anciens, essentiellement

pavillonnaires où la hauteur maximale est de 10 mètres

- La zone Ubc correspondant aux 4 secteurs d'habitat collectif de grande hauteur où la hauteur

maximale est de 18 mètres

- La zone Uc correspondant aux secteurs des coteaux où la hauteur maximale est de 10 mètres

Le règlement du POS distingue une zone d'habitat mixte individuel et collectif avec des hauteurs de 18

mètres pour les immeubles collectifs d'habitation et de 10 mètres pour l'habitat individuel, et des zones

d'habitat individuel où la hauteur maximale est de 10 mètres.

Le PLU, dans un souci de clarification distingue les secteurs d'habitat collectif (Glières, Chalimbaud..)

des secteurs pavillonnaires. Mais il ne modifie pas les règles de hauteur du POS selon le type d'habitat.

C'est sur cette base qu'un permis de construire a été accordé le 4 aout 2015 pour un programme

immobilier de 24 logements (1 immeuble et 2 maisons individuelles) sur le tènement Jaurès. Il est

regrettable que connaissant la mobilisation et le mécontentement de la population autour de la




56

fermeture de l'école et du devenir de ce terrain, la commune n'ait pas attendu l'approbation du PLU

pour le délivrer. Un recours contre ce projet immobilier a d'ailleurs été déposé dans le temps de

l'enquête.

Le choix d'un zonage d'habitat collectif Ubc sur ce secteur est entièrement justifié par sa localisation:

- limitrophe du centre bourg, zone d'habitat dense et de ses commerces,

- proche des équipements (mairie, école, centre de sport, parc, église, maison de retraite)

- dans l'ère des 300m des arrêts de bus

- à proximité d'un futur parking relais et au cœur du maillage doux (OAP1)

Il est en compatibilité avec les objectifs du SCOT de densifier les espaces préférentiels de

développement et les centre bourgs et avec les objectifs du PADD (voir ci-dessus réponse de la

commune), permettant un renouvellement urbain.

et par ses spécificités:

Ce quartier n'est pas homogène. Il est caractérisé par un tissu urbain mixte assez dense mêlant

résidentiel individuel, immeubles HLM des Glières qui montent à 18m et activités artisanales.

Il n'en reste pas moins que la densification (induite par le règlement du POS et du PLU pour la 2°

tranche) va entrainer un certain nombre de problèmes que les riverains ont soulevé à juste titre et qui

devront être traités par la commune: difficultés de circulation, préservation des perspectives depuis les

bâtiments riverains, gabarits engendrés, même si leurs résolutions sont hors PLU. La commune n'a

pas apporté de réponses sur ces sujets.

Ainsi, la commune n'a pas répondu à l'inquiétude pertinente des riverains quant à l'augmentation du

trafic sur des voiries étroites et non adaptées. D'une façon plus générale, le rapport de présentation

pourra être complété par un diagnostic sur les déplacements, afin de préciser les enjeux à l'échelle du

territoire communal.

Les riverains s'interrogent aussi légitimement sur l'insertion architecturale et urbanistique de ces

immeubles dans le tissu existant. L’objectif du PADD de rechercher les " Conditions d'une densité

acceptable et qualitative" est limité à la démarche Bimby et à la division parcellaire (objectif 4 du

PADD) ; il pourrait être élargie à l'optimisation de la ressource foncière par les logements collectifs.

La consultation d’un architecte conseil là aussi peut s’avérer utile.

Dans son mémoire en réponse, la commune a décidé de revenir sur la hauteur des zones Ubc en la

fixant à 15 mètres.


Le commissaire enquêteur prend acte de cette modification raisonnable de la hauteur des zones Ubc

réduite à 15m.

Avis favorable à la modification de hauteur proposée par la commune (objet d’une réserve).

Avis défavorable à la demande de classement en Ub du tènement Jaurès

Zone Ue

M. SAUGIER Eric, 21 rue Jacques Brel, (R6/M1)

propriétaire de 3 parcelles AB1036, 1156 et 1157 souhaite qu'elles soient classées en zone Ub et non

pas en zone Ue.

ces parcelles sont en en limite de zone Ub

depuis 2009 ces parcelles sont utilisées en habitation principale non liées à une activité

commerciale

permettrait à terme une division parcellaire et une construction supplémentaire, compte tenu

de la superficie du terrain.




57


Le terrain est inscrit dans une zone d’activité (Pré Roux) instaurée dans les années 90 par la Commune

et l’intercommunalité. Initialement, le bâtiment d’habitation était un local accessoire rattaché à un

local d’activité (parcelles AB 1041, 1076 et 1109). Malgré sa désolidarisation, la Commune souhaite

maintenir une dynamique économique sur le secteur et surtout éviter les conflits d’existence

(cohabitation difficile entre activité économique et habitation).

Les parcelles étaient inscrites en zone UE au POS, le zonage Ue est maintenu au PLU


Au POS ces parcelles sont classées en zone UE. Au projet de PLU, elle conserve ce classement en

zone d'activités économiques Ue.

Cette parcelle n'a plus actuellement un usage commercial ou artisanal.

La rattacher à la zone Ub voisine irait à l'encontre du PADD qui vise à "qualifier le rôle économique

de chaque secteur pour en spécifier le développement" (objectif II-1) et "à définir et projeter l'avenir

des différents secteurs de la commune afin de définir leur identité et d'anticiper sur les éventuels

conflits d'usage pouvant résulter de la cohabitation entre l'habitat et les activités".


Avis défavorable

M.CAMMISA François, 21 rue des Jonquilles, ZA Au Plan, (R24) où se trouve son actuel domicile

et son entreprise, et 4 rue Joliot Curie, sa future résidence

demande les raisons du classement de son bâtiment artisanal en zone Ub et les conséquences pour la

revente ou la location


Les parcelles AD 625 (Cammisa), 624 et 631 (voirie) sont en effet affectées à l’activité économique.

Leur classement n’aurait pas dû être modifié par rapport au POS (zone UE).

Le classement en Ue est validé pour les 3 tènements intégrés à la zone au plan, sur la base du

zonage du POS


Au POS, les parcelles 624, 625 et 631 sont classés en NAc, zone d'urbanisation conditionnelle

réservée à l'accueil d'activités commerciales ou artisanales (Zone d'activité Au Plan ).

Au PLU, ces trois parcelles sont rattachées à la zone Ub voisine.

Le changement de zonage de ces parcelles n'est pas justifié, pour les mêmes raisons qu'en R6/M1.

Avis favorable au classement en zone Ue




58

Mme BERTIZZOLO Sandrine, M.SAPHAR Christophe, 5 rue JP Thimbaud, (R35)

ne comprennent pas la présence de nombreuses résidences dans la zone Ue (carrefour Market) qui est

censée être réservée à une activité économique.


Tout d'abord il est rappelé l'énoncé du PADD Orientation 2 / Objectif 1 :

Objectif n°1 : Qualifier le rôle économique de chaque secteur pour en spécifier le développement

La zone au Plan envisagera une possibilité d’évolution intégrant des réflexions sur le développement

des commerces et de l’habitat conjointement à l’implantation des activités artisanales sur une zone

plus spécifique à très long terme ;

De plus, il n'est pas nécessaire d'interdire le changement de destination pour création de logement

puisque le logement n'est autorisé que dans les cas de gardiennage, inférieurs à 30m2 (voir les articles

U1 et U2 du règlement du PLU).

Zone Ui

M.GRUGET Thomas, directeur général, AMCOR Flexibles Froges, et rencontre avec Mme

COUDERT Aurélie, responsable Sécurité, Environnement, (M4)

Courrier transmis à Mme THIEVENT, inspectrice des installations classées pour la protection de

l'environnement.

Rappelle l'importance de ce site implanté depuis prés d'un siècle sur la commune, employant 130

personnes, spécialisé dans la fabrication de vernis alimentaires et la production d'emballage

alimentaire, et couvrant plus de 45% des besoins mondiaux sur son marché avec un chiffre d'affaire de

annuel de 47 millions d'euros.

Les bâtiments sont organisés en deux usines distinctes distantes de 200 mètres et séparés par la

CD523: l'usine du Pré côté Isère (fabrication de vernis) et l'usine du Pré côté Belledonne (enduction

des feuilles d'aluminium).

Cette activité industrielle est soumise à la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement), et présente des risques pour l'environnement:

- risque d'incendie et d'explosion avec l'emploi et le stockage de produits inflammables

- transport de matières dangereuses sur la rue Joliot Curie et la CD523

- circulation d'engins de manutention sur le chemin privé longeant le nouveau complexe immobilier

des Jardins d'Hermine et de Canyon.

- nuisances sonores pour les voisins les plus proches dues au fonctionnement des machines sur un

rythme de 3*8 heures, 7 jours /7.

En fonction de ce contexte, émet 6 observations:

observation n°0:

Demande à ce que la préservation et le développement de l'emploi, notamment industriel, soit un

principe inscrit au PLU.


Ce n’est pas l’objet du PLU, qui ne peut que donner des possibilités d’implantations économique, qui

elles-mêmes généreront des emplois, dont des emplois industriels dans les zones prévues (Ui)

La demande ne peut être prise en compte

observation n°1:

Demande que le terrain, propriété de AMCOR, situé le long de la RD52, au sud de l'usine du Pré

Belledonne, et servant de zone tampon avec le voisinage, soit classée non pas en zone Ub, mais

déclassée en zone Ui.




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La demande de classement en zone Ui pour les parcelles AB 175 et AB 593 est acceptée (évolution

par rapport au POS qui classait les deux parcelles en Ub.


Avis favorable

observation n°2

demande que la rue Joliot Curie fasse l'objet d'une classification appropriée interdisant la circulation

des bus scolaires et transports en commun., compte tenu de sa faible largeur et de la densité de

circulation appelée à augmenter (suite à la circulation des complexes Canyon et Jardins d'Hermine) et

veiller à limiter les co-activités entre les différents modes de transport (véhicules léger, camions,

bicyclette, piétons, bus..)


Ce n’est pas l’objet du PLU. La rue est destinée à desservir le futur groupe scolaire et elle est

concernée par une servitude de prélocalisation pour rendre en compte les différents modes de

déplacement. Cette remarque sera étudiée lors de la mise en œuvre de cette servitude.

Demande ne peut être prise en compte


Les solutions à apporter aux problèmes de circulation sont hors PLU

observation n°3

Maintenir la parcelle de terrain accueillant les activités artisanales Blondeau en zone Ui; c'est par cet

accès que les poids lourds quittent le site afin de permettre une circulation à sens unique autour des

bâtiments.


Cette parcelle est déjà classée en zone Ui, l'observation est déjà honorée.

observation°4:

Interdire la construction à usage d'habitation sur les parcelles non construites, classées en Ub au projet

de PLU. La configuration du terrain rend impossible la canalisation du bruit émis par les installations

en contrebas, et plusieurs plaintes de riverains sont déjà en cours de traitement.


La demande de classement Ui pour les terrains propriété de l'usine est cohérente mais en ce qui

concerne les terrains voisins privés, la commune ne reconnait aucune légitimité à exiger le classement

inconstructible. Il n'existe aucun périmètre SEVESO, il n'y a donc aucune obligation de rendre ce

secteur inconstructible.

Le maintien de la zone Ub est prévu dans la continuité du zonage du POS.




60


Zoom PLU Zoom PPRN

Zoom POS

Le zonage en Ub de la caserne de pompier, ainsi que des parcelles situées à l’arrière du gymnase et

de l’entreprise Blondeau reste fondées et pragmatique. Cependant, il en est différemment pour les

deux parcelles situées à l’arrière du site AMCOR en pied de coteaux.

Concernant ces parcelles 144 et 145

Elles font partie des parcelles concernées par un risque fort (glissement de terrain et

ravinement/ruissellement) au PPRN et donc inconstructibles, mais qui ont été maintenues de manière

systématique en zone U dans le PLU (voir ch V)

La limite de zonage de la parcelle 144 a même été, dans ce cas, poussée jusqu'aux limites parcellaires.

Le commissaire enquêteur estime que la demande du requérant pour ces deux parcelles est cohérente

avec le PADD, objectif II-2 : "Le PADD vise à définir et à projeter l'avenir des différents secteurs de

la commune afin de définir leur identité et d'anticiper sur les éventuels conflits d'usage pouvant

résulter de la cohabitation entre l'habitat et les activités".


Pour les mêmes raisons que la commune a accepté que les parcelles AB 175 et AB 593 soient classées

en Ui pour créer une zone tampon et éviter les conflits de voisinage, le commissaire enquêteur est

favorable au classement en zone N des parcelles 144 et 145, de toute façon inconstructibles au PPRN.

(Objet d’une réserve)




61

observation 5

Maintenir en zone Ui la parcelle abritant les anciens bâtiments Pechiney Rhenalu.


Le maintien de la parcelle en Ui est confirmé ? L’observation est déjà honorée.


Le PLU a effectivement bien classé ces parcelles en Ui

Zonage, autres

Concernant le classement de la parcelle 647

Mme BAILLY Fanny, M.RIGOLLÉ Yoann, 3 le Clos des Près, propriétaire de la parcelle 690.

(R30)

Viennent s'enquérir des conditions de constructibilité de la parcelle 647, qui est située en vis à vis de

leur rez de jardin, et actuellement non bâtie.

S'inquiètent de la construction d'un bâtiment imposant avec un fort vis à vis sur leur rez de jardin.

Demandent :

- dans le cadre du PPRN, cette parcelle, classée en zone BT2,I' est aujourd'hui constructible sous

conditions. Quelles sont ces conditions et est-il prévu de modifier le plan de PPRN et si oui à quelle

échéance.

- dans le cadre du PPRI, pouvez-vous confirmer que cette parcelle classée en zone Bi2 est aujourd'hui

inconstructible et qu'elle le restera jusqu'en 2021, date à laquelle sera possible une révision du PPRI.

- si des règles d'urbanisme encadreront cette construction le jour où cette parcelle deviendra

constructible.


Le PPRN et le PPRI constituent deux SUP s’imposant au PLU. Aucune révision n'a été annoncée par

la Préfecture. Une révision du PPRI pourrait être engagée par la Préfecture (autorité compétente) après

la réalisation des travaux du SYMBHI.

La demande ne concerne pas le PLU; se rapprocher du service urbanisme pour plus d'informations


Cette parcelle est impactée par le PPRI et par le PPRN ; son classement est maintenu en zone Uc au

PLU (UCa au POS). Ce classement reste justifié, malgré son inconstructibilité, par une logique de

zonage avec les parcelles environnantes.

Concernant le classement de la parcelle 704

Mme BERTIZZOLO Sandrine, M.SAPHAR Christophe, 5 rue JP Thimbaud, (R35)

Constatent que la parcelle 704 passe de la catégorie N (naturelle) au POS à la catégorie Ub (urbaine

densifiable) alors qu'elle est extrêmement pentue et soumise aux risques de coulées et éboulements.

Par le passé, il y a eu des éboulements à quelques mètres de cette zone, ces éboulements ayant atteint

la cité Laval en contrebas.


Le classement du terrain AD704 sera modifié en zone N conformément au POS et dans le respect des

contraintes du PPRNP

Demande prise en compte




62


Au POS cette parcelle est classée en zone naturelle; elle est classée en zone constructible Ub au PLU.

Elle est soumise à un risque fort au PPRN et donc inconstructible au regard des risques.

Ce classement va à l'encontre de l'objectif I-1 du PADD qui vise à "cantonner l'urbanisation à son

emprise actuelle, entre la voie ferrée et le pied de coteau à l'est" et l'objectif III- 1 qui vise à "contenir

l'urbanisation dans son enveloppe actuelle".

Etendre le tissu urbain sur des zones à risque n'est pas acceptable.

Avis du commissaire enquêteur Est favorable au classement de la parcelle 704 en zone N (Objet d’une réserve).

Concernant la parcelle 517

Mme JOLY Annie, née GAUTHIER-MOUTON, (C20) propriétaire de la parcelle 517 du 155 rue des Champs Elysées,

constate que cette parcelle jusqu'à présent était en zone constructible et est passée en zone inondable.

N'a pu assister aux réunions, ayant perdu son mari en septembre 2015.

Rappelle qu'ils sont protégés de l'Isère par une digue renforcée en raison de la déviation de Champ

prés Froges et ensuite de la voie ferrée.


Le PPRI constitue une SUP s’imposant au PLU. Une révision pourrait être engagée par la Préfecture

(autorité compétente) après la réalisation des travaux du SYMBHI.

La demande ne concerne pas le PLU; se rapprocher du service urbanisme pour plus d'informations


La parcelle 517 est en zone Ub au PLU.

Au PPRI, elle est impactée sur la moitié de sa surface par les risques d'inondation de l'Isère.

Au PPRN, elle est en zone de contrainte faible ravinements et ruissellements sur versant.

Au PLU, la parcelle est toujours constructible suivant le règlement de la zone Ub, mais la partie nord

située au-delà du trait rouge est soumise au risque inondation (contrainte moyenne et faible).

Cette limite indiquée sur le zonage du PLU est celle de la zone concernée par le PPRI quelque soit le

niveau de contrainte. Il ne s'agit pas de la zone d'interdiction (zone rouge du PPRI).

Le commissaire enquêteur rappelle que:

- les zones rouges sont inconstructibles,

- les zones violettes sont en l'état inconstructibles, mais pourront être ouvertes à l'urbanisation avec les

règles des zones bleu d'aléa faible, une fois les travaux du SIMBHY terminée et le PPRI révisé.

- les zones bleues sont des zones constructibles sous prescription.

OAP N°1

Mme DEVAUX Guilaine, le Bourg, 38190 LES ADRETS (R14)

Concernant la piste cyclable allant de Champ prés Froges au stade de Froges: la finalisation jusqu'à la

gare de Brignoud est-elle prévue? Serait très certainement empruntée


Liaison envisagée en collaboration avec la CCG et Villard-Bonnot et traduite au sein de l'OAP

déplacements et en servitude de prélocalisation au plan de zonage.

Mme MENDEZ-PORCEL Martine, 306 rue de Bretagne, (R26)

S’inquiète de savoir si la piste cyclable le long de la route de Bretagne actuellement matérialisé sur la

voirie, risque d'être modifiée et d'empiéter sur les propriétés, auquel cas est contre.




63


Aucun projet n'est défini à l’heure actuelle. Cette question sera traitée lors de la mise en œuvre

opérationnelle de l’OAP thématique « déplacements » et de la mise en œuvre opérationnelle de la

servitude de prélocalisation.

Les élus notent cependant la demande.

Mme ANDRIEUX Huberte, 1 rue Gabriel Péri,(R27)

regrette qu'un autre cheminement doux n'ait pas été prévu, remettre le chemin qui existait en

continuation de la route royale, passant derrière la ferme du Plan et l'hôtel du Mas et arrivant près de la

route Laval. Permettait de relier Froges et Brignoud pour aller au marché par voie douce.

M.ROBERT Vincent, 148 rue de Bretagne, Mme BERTIZZOLO Sandrine, M.SAPHAR

Christophe, 5 rue JP Timbaud, M. et Mme BROTTE Delphine et Serge, 337bis rue de

Bretagne,Mme MAILLARD Christine, 5 impasse Strauss, M et Mme VALENTE, 3bis rue Emile

Zola, M. KOUTSOS Mattheos, Mme LACOTE Agnès, 36 rue de Bretagne (R33)

signent collectivement cette observation inscrite au registre lors de la 5°permanence.

- souhaitent que le chemin qui prolonge la route Royale jusqu'à Brignoud soit remis en service dans le

cadre des déplacements doux.

- s'interrogent sur la date de mise en service d'une piste cyclable entre Froges Bourg et les collège et

lycée de Villard Bonnot, qui passe le long de la Chantourne.


Le rapport de présentation ne présente pas de bilan en termes de trafic et déplacements sur la

commune, permettant de dégager les enjeux liés aux déplacements en modes doux (voir servitude de

prélocalisation n°10) et de mieux justifier l'OAP.

Pouvez-vous produire un plan des maillages doux existants, en distinguant piétons et cycles,

permettant de :

- donner une vision d'ensemble du maillage existant et à développer plus précis

- mieux justifier l'OAP et les servitudes de pré localisation


Aucun comptage ou analyse de trafic n'existe actuellement et ce n'est pas l'objet du PLU que de

réaliser ce type d'études.

Il ne semble pas opportun de distinguer les différents modes doux, l’objectif est de proposer des

itinéraires adaptés aux piétons et cycles. L’enjeu du maillage doux n’est cependant pas lié à un bilan

chiffré en matière de trafic, mais est issu d’un état des lieux des conditions de circulations réalisé par

les habitants lors de l’atelier participatif.

La justification de l’OAP « déplacements » sera renforcée. Le rapport mettra en avant les itinéraires

PDIPR qui relèvent de la compétence de la CCG (entretien partagé avec la Commune)


Après questionnement de la commune, la route royale est un chemin classé au titre des PDIPR sous

la compétence de la Communauté de Communes ; l’étude du prolongement de la Route Royale

pourrait être remontée à la CCG.

Ce cheminement pourrait être intégré au schéma du réseau des modes doux existant et à créer à

intégrer au rapport de présentation.

OAP N°2

M. CREPIN Guy, rue Ampère, avec sa compagne (R10)

Recherche des informations dans l'hypothèse d'une construction de maison individuelle sur la parcelle

n°8 (située derrière la maison de retraite)




64


Cette demande ne peut être traitée dans le PLU et relève d'une éventuelle demande de certificat

d'urbanisme opérationnel (CUb) – se rapprocher du service urbanisme

M et Mme BRUNET - MANQUAT Chantal et Daniel, 3 allée des sapins, Le Boccard (C4)

sur l'OAP2 et l'intensification parcellaire à FROGES inspirée de la démarche BIMBY,

se demandent où est la densité qualitative.

pour éviter les conflits de voisinage, on peut modifier les hauteurs des constructions.


L’Assistance de l’Architecte conseil CAUE est envisagée par la commune et permettra d’assurer le

volet qualitatif


Voir ch V

Règlement

Concernant les clôtures

M.FAYEN Bernard, 2 Clos des Noyers, rue des Champs Elysées, M. VITALE Joseph,

remettent un courrier signé par deux autres propriétaires du lotissement Le Clos des Noyers,M.

GAUTHIER MOUTON Bernard, M et Mme PRIGENT MAUCHAND (C1)

Demandent à ce que l'article 11.8 du règlement soit modifié afin d'autoriser des murs en limite de

voirie à un maximum de 2 mètres

Seuls les propriétaires en bordure de la RN523 peuvent avoir une autorisation pour 2 mètres. Se

demandent en quoi des propriétaires situés à une dizaine de mètres de la 523 sont plus gênés que

certains à moins de 4m sur les Champs Elysées.

Considèrent qu'un muret en bordure de voirie est plus esthétique que les bâches vertes qui fleurissent

malgré l'interdiction et des haies vives non entretenues qui dépassent sur la voirie.

Toutes les communes avoisinantes ont autorisé ces murets (photos du lotissement les Sources à

CHAMP, cité des Roses à VILLARD BONNOT).


Les murs pleins de 2 mètres sont autorisés sur l’unique secteur qui nécessite de se prémunir des

nuisances sonores, le CD523.

En dehors de ce secteur sous contrainte, la demande est contraire à l’idée de qualité urbaine et de

développement du lien social promus par le PADD


Avis défavorable

concernant l'article U7

M. GRASSART Pascal, 16 allée des Vignes (R2)

se questionne sur le statut du chemin des Noyers au Jaures: voie/emprise publique ou

autre? La limite de la parcelle 933 le long de ce chemin avait été considérée comme une

limite séparative et non une limite de voirie dans une demande de permis de construire

sous le POS actuel, bien que l'accès se fasse par ce chemin.

concernant l'article U7: constate que:




65

o il manque l'illustration

o le recul possible du mur jusqu'à 1 mètre peut conduire, si le vis à vis en fait de

même à la création de "couloir" difficilement accessible


La mention d'un schéma explicatif est une erreur car il s'avère que le schéma est plus complexe que la

règle écrite. Il est précisé que le Chemin des noyers est une voie publique (chemin rural non déneigé)


Les schémas de la p70 du rapport de présentation tome II ont été incorporés à l'article 6, mais pas à

l'article 7. Ils sont à reprendre, car permettent de visualiser la règle et d’améliore sa compréhension.

concernant la construction en limite de propriété

Mme MENDEZ-PORCEL Martine, 306 rue de Bretagne, (R26)

pas d'accord sur les nouvelles modalités de construction en limite de propriété. Le paysage va être

défiguré (voir le lotissement de Reverchat). Des problèmes de voisinage vont être engendrés.

se demande où est l'amélioration de l'habitat et de l'environnement.


La constructibilité sur limites est conservé conformément à l'esprit du PADD/orientation 1/objectifs 3

et 4.

Cela répond également à l'OAP Bimby. Cette règle est déjà appliquée sur plusieurs territoires et même

au sein de lotissements forgiens. Cette dernière est nécessaire à la densification.

Une gestion au cas par cas des projets déposés en mairie, sera opérée dans l’esprit BIMBY, avec

l'appui de l'architecte conseil du CAUE.


Il s’agit d’un outil indispensable de la mise en œuvre de l'OAP 2.

Corridor écologique

Mme BERTIZZOLO Sandrine, écologue, 5 rue JP Thimbaud, (R34)

considère comme une bonne idée de conserver les 2 corridors biologiques le long des 2 ruisseaux

(Laval et Adrets) et appuie la conservation/création d'un 3°corridor le long de la servitude n°8.

souligne l'attention qui doit être prêtée au passage de la voie ferrée.


Prend note de cette observation favorable au maintien et à la création des corridors écologiques sur la

commune visant à favoriser les déplacements de la faune de la montagne vers la plaine.

IV – 3 Observations portant sur le schéma d'assainissement

Le schéma d'assainissement a donné lieu à une seule observation portant sur les eaux pluviales.

Mme BELLOC, 1 allée des Noyers, Le Boccard, propriétaire de la parcelle n°963 (R1)

s'oppose à toute servitude de passage de collecte des eaux pluviales sur sa propriété. A eu avec

d'autres propriétaires voisins une réunion le 2 septembre 2015 où elle a exprimé la même position.

Considère que cette servitude, combinée avec des contraintes fortes dues à la nature du terrain (rocher,

pente importante, risques...) impacterait fortement le terrain et empêcherait toute possibilité de

division parcellaire.




66


Servitude Maintenue : On ne peut pas enlever cette servitude car elle acte le fait qu’une solution

est possible pour sécuriser le lieu. Compte tenu de la responsabilité qu'endosse le maire vis à vis des

risques et de la future prise de compétence CCG, il faut maintenir ce schéma prévisionnel.


Le projet de canalisation des eaux pluviales des propriétés situées au-dessus de ce chemin jusqu'au

ruisseau permettront de résoudre le seul problème d'érosion identifié sur la commune. Son utilité

publique est donc justifiée et légitime.

Avis défavorable.

V - ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

V – 1 Projet de PLU

V – 1 . 1 La concertation

Au sein du conseil municipal Le projet de PLU a été élaboré conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme:

le PADD a fait l'objet d'un débat en conseil municipale le 25 février 2014 un bilan de la concertation a été établi et présenté au conseil municipal le 4 mai 2015. Ce bilan

de la concertation a été joint au dossier d'enquête publique.

Avec la population Les modalités minimum de la concertation préalable ont été fixées conformément au code de

l'urbanisme, dans la délibération prescrivant la révision du POS en PLU du 31 janvier 2012: 2 réunions publiques

exposition préalable aux réunions publiques en mairie du 24 février au 30 avril 2013

registre déposé en mairie

information par voie de bulletins municipaux

information sur le site internet

En conformité avec cette délibération, la concertation s'est déroulée, selon les étapes suivantes, jusqu'à

l'arrêt du projet: 2 réunions publiques :

o le 14 mars 2013 présentant le bilan du diagnostic o le 6 février 2014 présentation du PADD, et des orientations d'aménagement

un livre blanc en mairie du 24 février au 30 avril 2013 permettant de recueillir les observations

de la population : aucune observation recensée parution d'articles dans le bulletin municipal bimestriel Le Fagot: n°16 juin 2012, n°20

septembre 2013, n°25 mai 2015 et dans le bulletin annuel Froges de mars 2013, février 2014

et mars 2015.

L'organisation d'ateliers participatifs a permis d'associer la population au cours de la phase du PADD:

thématique déplacements le 16 septembre 2013: Quelle solution pour désengorger le centre

aux heures de pointe ou circuler en toute sécurité en vélo?

thématique environnement le 24 septembre 2013: Comment préserver les paysages verts des

coteaux et de la plaine, quelle solution mettre en œuvre pour protéger la biodiversité locale,

avec visite de la plaine

thématique identité communale le 8 octobre 2013: Comment valoriser Froges au sein du

Grésivaudan, comment préserver ce qui fiat l'identité de notre commune




67

thématique habitat et formes urbaines le 22 octobre 2013: Comment bâtir un habitat moins

consommateur d'espace, comment construire la ville sur la ville, quelle solution pour renforcer

le lien social existant aujourd'hui?

Certaines réflexions issues de ces ateliers ont été intégrées au projet de PLU.

Les administrés ont pu transmettre des requêtes individuelles. Ces requérants ont été invitées

personnellement par courrier individuel à chaque réunion publique et informés de la tenue de l'enquête

publique.

Après l'arrêt du projet de PLU, une réunion publique de présentation du projet de PLU arrêté a eu lieu

le 16 juin 2015.

Certaines observations (R1,R7/C2, C4, C5, R28,C18/P3, C21) font état d'un déficit de concertation. Il

s'agit de personnes qui ont découvert, à l'occasion de l'enquête publique, les projets portant sur :

la servitude de prélocalisation n°10, la population du quartier s'étonnant de ne pas avoir été

informée du tracé

la hauteur maximum du bâti sur la zone Ubc Jaurès

La commune dans son mémoire en réponse indique que la concertation a été menée relativement au

PLU et n'a pas été spécifique à ces projets.

Concernant la classification des zones agricoles, les propriétaires des parcelles classées en zone N

alors qu'elles sont cultivées ou en pâturage, ont regretté ne pas avoir été consultées. La commune

rappelle que lors de la saisine des personnes publiques associées, aucun élément n'a été transmis et

qu'aucun représentant de la Chambre d'agriculture n'a participé aux réunions. Le commissaire

enquêteur ne peut que regretter cette absence de communication qui a fragilisé la délimitation des

zones agricoles (voir les nombreuses parcelles à reclasser en zone agricole).

Pour conclure, l’ensemble de la procédure a respecté la législation en vigueur et la commune a pris les

dispositions nécessaires pour faire participer la population à l'élaboration du projet. Celle-ci a été

informée et a pu s'exprimer tout au long de l'élaboration du PLU, même si quelques personnes n’ont

découvert l’existence de certains projets qu’au moment de l’enquête publique (en particulier les

servitudes de prélocalisation).

V -1- 2 Le projet de PLU

Rapport de présentation

Sur la forme

Le rapport de présentation présente de nombreuses lacunes au niveau de la forme qui nuisent

fortement à sa compréhension :

- sommaire erroné, à revoir la numérotation des parties dans les deux tomes

- référence à d'autres communes dans le tome 1(p169, référence à la commune de Morestel, tableau à

reprendre/p60, références au hameau du Mollard et des Rivoires/p65, référence à la commune de Saint

Sulpice de Rivoires), et dans le tome 2 (p57, commune La Pierre)

- absence de mise en page (titre de chapitre en bas de page ou titre de photo/croquis sur le haut de page

suivante etc...),

- mauvaise pagination (page 5 à 8 à placer après la page 9 dans le tome II), pas d'homogénéité dans la

typographie des titres etc...

- le fond de carte p59 du tome II, du zonage des eaux usées n'est pas le bon

- tome II p84: manque une photo du four à pain, p85: manque l'identification du château de Pichat

-les fonds de carte utilisés dans le tome 2 dans la partie justifiant le règlement graphique (p 61 à 81) ne

sont pas les mêmes que ceux du plan de zonage: la zone Uc en dessous des Côtes et les parcelles 512

et 513 classées en zone Ub sont en zone N




68

- p64 tome I supprimer la ligne sur la référence aux données à compléter/ PDU

Il est régalement regrettable que de nombreuses cartes et leur légende soient illisibles, notamment

quand il s'agit de carte synthèse comme la synthèse cartographique de l'analyse paysagère p.105 du

tome1 ou les cartes p94 et 95 du tome II.

De nombreuses répétitions n'ont pas lieu d'être (comme la partie "Rappel législatif et réglementaire"

du tome I reprise intégralement dans le tome 2 p6 à 12/ de même pour le SDAGE )

Incohérences:

Par exemple : il est dit que "les élus de Froges ont choisi un développement démographique

important" dans le chapitre sur l'alimentation en eau potable (p100 du tome II), alors que quelques

lignes plus loin dans le chapitre sur "la gestion des eaux usées" il est fait état "d'un développement

urbain modéré au sein du projet de la commune".

Un manque de rigueur comme p64 du Tome II, où il est indiqué que l'ensemble de la zone Uc est

desservi par l'assainissement collectif ce qui n’est pas le cas (cf. hameau du Rouare) ou dans le calcul

des dents creuses (p94-95 tome II, voir plus bas).


Une relecture attentive du document est indispensable, afin d'en améliorer la qualité et d'apporter

toutes les corrections nécessaires avant son approbation. (Objet d'une Recommandation)

Sur le fond

Le diagnostic, bien que parfois superficiel, permet de dégager des enjeux qui sont en général

clairement identifiés dans des tableaux synthétiques.

Cependant le diagnostic agricole et le diagnostic déplacement restent très superficiels et incomplets.

Concernant le diagnostic agricole:

Les activités agricoles sont abordées sous un angle essentiellement économique et de manière très

succincte. Il n'y a pas de description des types de culture (maraichage, pâturage...), ni de leur

répartition sur le territoire de la commune. La carte fournie par la Chambre d'agriculture dans son avis

permettra de compléter ce diagnostic, sur lequel mieux appuyer les enjeux agricoles.

Ce travail d’identification aurait permis de déterminer de manière fine les zones agricoles et d'éviter de

classer des parcelles sur lesquelles il y a une réelle activité agricole en zone naturelle (observations

R1/C17,R7/C2,R17, R32, M2 ).

Une analyse du bâti en milieu agricole (et naturel) aurait pu être insérée afin de permettre une

évaluation du potentiel de transformation/conservation de ce bâti.

Aucun diagnostic n'est fait sur l'activité forestière, pourtant présente sur les coteaux.

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de la commune dans son mémoire en réponse de

compléter le diagnostic agricole, avec notamment la carte fournie par la Chambre d'agriculture dans

son avis.

Concernant le diagnostic déplacement:

Le Rapport de présentation ne présente pas de diagnostic sur les déplacements (flux, trafic, points

noirs, sécurité, stationnement..), alors que la question des déplacements débouche sur des enjeux forts

pour la commune, des objectifs forts du PADD et une OAP.




69

Cela aurait également permis de mieux répondre aux observations soulevées par les habitants sur:

- les problèmes de circulation, de stationnement et de sécurité induits par le nouveau programme Jean

Jaurès.

- la justification des servitudes de prélocalisation mode doux.

Les déplacements sont abordés uniquement sous l'angle des infrastructures de transport et de

communication en termes de réseaux et non de flux ou d'usage.

Si les éléments de projets relatifs aux déplacements multimodaux, comme indiqué dans l’OAP1, sont

le fruit de réflexions partagées entre l'équipe municipale et la population lors des ateliers, il aurait été

pertinent de reprendre ces éléments dans le diagnostic.

Les nouveaux projets ne sont pas cités (déplacement gare, suppression passage à niveau, déviation

avec nouvelle voirie au travers zone Fredet et zone Au Plan), ce qui permettrait de mieux justifier

certains objectifs du PADD (comme le projet de traversée de l'Isère dont il est fait référence dans le

PADD), même s'ils relèvent de l'intercommunalité.

Les cheminements piétons et pistes cyclables de la commune ne font pas l'objet d'un bilan. Il est fait

référence uniquement aux chemins de randonnée ou au schéma départemental des aménagements

cyclables (sans d'ailleurs d'accroche sur la commune).

Il serait pertinent de rajouter la carte des pistes cyclables et des voies piétonnes existantes sur la

commune.


La commune a répondu compléter le diagnostic par l'ajout des voies concernées par le PDIPR.

Il serait pertinent que le rapport de présentation soit complété par un diagnostic plus large sur les

déplacements afin de consolider et de mieux justifier les orientations du PADD et l'OAP1.

Etat initial de l'environnement

Il intègre une partie très détaillée sur l'analyse paysagère du tissu urbain. Celle-ci est bien illustrée par

des photos et des cartes en facilitant la lecture.

Il est dommage que la synthèse cartographique ne soit pas lisible (p105).

L'environnement naturel est traité de manière complète et précise.

Concernant le calcul de superficie des dents creuses,

Très contrainte par les risques naturels et par sa topographie, la commune a établi son projet de PLU

en le basant essentiellement sur la revalorisation de son territoire, sur les dents creuses et sur la

division parcellaire pour répondre à ses besoins en nouveaux logements.

Le calcul des dents creuses et des surfaces associées est d'autant plus important pour évaluer le

potentiel constructible de la commune. Or il comporte un certain nombre d'erreurs, qui devront être

corrigées.

La carte p94 du rapport de présentation tome2, identifiant les dents creuses au sein de l'enveloppe

urbaine comporte de nombreux oublis (parcelles n'ayant pas été comptabilisées):

- la zone Uc (en dessous du lieu-dit La Côte), correspondant aux parcelles 536,537,538,539,

- la parcelle 132 au lieu-dit Pichat, ainsi que les parcelles 160,161,162, et 163

- les parcelles 954, 951 et partie de la 952 au Jaures

- les parcelles 770, 684, 686 au lieu-dit Les Bois

- la superficie des parcelles 69 et 677, situées en face du Carrefour, n'est pas indiquée ;

- ainsi que celle des parcelles 515 et 533 au nord de l'EHPAD

auxquelles il faut rajouter:

- les parcelles 512 et 513 qui sont indiqués en zone N alors qu'elles sont en zone Ub au plan de zonage




70

- la parcelle 704 à l'arrière de la cité Laval, qui était en zone naturelle au POS et est passée en zone Ub.

etc...

Outre ces oublis, en se basant sur la définition d'une dent creuse: parcelle libre bordée sur trois côtés

par de l'urbanisation, un certain nombre de parcelles considérées en dent creuse sur les coteaux sont en

réalité en extension de l'urbanisation (voir avis du Département) et devraient être exclues.

A noter que sur la carte p.95 reprenant les dents creuses urbanisables vis à vis du PPR, la superficie de

la zone constructible en dent creuse au Rouare n'est pas indiquée.


Le rapport de présentation distinguera les dents creuses et les extensions, sur la base de la définition

apportée. Les données seront reprises dans le rapport de présentation Tome II.


Rejoignant les avis du Département et du SCOT, le potentiel constructible du PLU devra être calculé

sur la base de la règle du SCOT et en distinguant:

- les dents creuses (ce qui concerne surtout les coteaux)

- les extensions

- la division parcellaire

Le PADD

Le PADD est en cohérence avec les grands enjeux issus du diagnostic et explicite les orientations

générales pour la commune.

Cependant les objectifs de modération de l'espace et lutte contre l'étalement urbain ne sont pas

assez précis (cf. les avis du Préfet et de la Chambre d’agriculture).

Il manque :

- l'estimation de la projection de population à partir du potentiel constructible du PLU qui est une

donnée de base pour la commune

- le chiffrage de la capacité du PLU en termes de potentiel constructible qui à réévaluer

Certains objectifs semblent ne pas relever du PADD comme la lutte contre les espèces invasives, ou la

coopération intercommunale (participation à l’élaboration du PDU, etc…)

Concernant la carte de synthèse semblent avoir été oubliés:

- les "continuités hydrologiques" le long des ruisseaux des Adrets et du Merdaret qui sont identifiés

par le REDI comme des axes de déplacement de la faune (p.148 rapport de présentation tomeI)

- les "liens à renforcer en termes de déplacements doux" au nord de la commune au-delà de la rue de

Lorraine, alors qu'ils font l'objet de servitudes de prélocalisation, et qu'ils assurent la liaison avec la

commune voisine de Champ Pré Froges,

Ce dernier point a fait l'objet d'observation de la part des résidents du quartier se questionnant sur la

justification de la servitude de prélocalisation n°10.

Les OAP

L'OAP 1 vise à : "relier de manière efficace et sécurisée les lieux d'habitation aux équipements

structurants et aux transports en commun de Froges et des communes voisines (gare de Brignoud,

arrêts de bus Le Champ-Prè-Froges)" (p81 du rapport de présentation tome 2).

Cohérence entre le PADD, les OAP et les servitudes de prélocalisation:




71

L'orientation II inscrite au PADD :"S'inscrire dans un développement, tant économique que structurel,

s'appuyant sur les dynamiques de la métropole grenobloise et du Grésivaudan "comporte un objectif

II-4: "Mettre en œuvre un maillage de déplacements doux performant et sécurisé, permettant de relier

les secteurs d'habitation aux équipements publics".

Cet objectif se traduit de manière cohérente par une OAP intitulée "Déplacements doux et multi-

modalité" et dans le règlement graphique, par la création de servitudes de prélocalisation destinées à

compléter le maillage doux existant.

Si un schéma (p5, des Orientations d'Aménagement et de Programmation) transcrit cette OAP en

indiquant les tronçons existants et les projets à aménager ou à créer, ce schéma ne permet pas de

vérifier correctement la pertinence des servitudes prévues par le PLU.

Un examen approfondi des cheminements fait en effet apparaitre des trous dans le futur maillage, ce

qui a été noté dans un grand nombre d'observations s'opposant à la servitude n°10.

Aucun cheminement n'aboutit aux stations de bus de Le Champ Pré Froges, (ce qui est pourtant

indiqué comme objectif de l'OAP1), ni à la salle de sport depuis les écoles. Sur le schéma n'apparait

pas également le "cheminement doux à aménager" en lien avec la servitude de prélocalisation n°12.

La commune ne fait volontairement aucune distinction entre voie piétonne et piste cyclable, ce qui

produit certaines confusions (cf. Avis du Département/piste cyclable sur les coteaux).

Il aurait été judicieux de reprendre de manière claire et complète ce plan en distinguant cheminement

piéton et piste cyclable et en comblant les vides avec une attention particulière pour les projets à créer

sur foncier privé, afin de rendre cohérent de manière claire les différents documents entre eux et de

mieux justifier l'opportunité des servitudes de prélocalisation.

La densification du tissu pavillonnaire encadrée par l'OAP n°2 et la démarche Bimby est louable et

innovante. Elle devrait permettre de faciliter et d'encadrer les projets afin de maintenir une qualité

architecturale et urbaine; et répond à la demande de logements dans le contexte particulier de cette

commune très contrainte par les risques.

Mais densifier des zones pavillonnaires par de l'habitat collectif et de hauteur demande là aussi un

encadrement spécifique. Il s'agit de trouver des formes architecturales adaptées à un environnement de

maisons individuelles. La commune devra être vigilante sur ce point et veiller à ce que la forme

urbaine reste cohérente et harmonieuse. Des espaces de transition peuvent ainsi être créés avec des

règles au sein d'une OAP. D’autres formes urbaines que la maison individuelle ou le collectif peuvent

également être recherchées (habitat intermédiaire).

Règlement graphique

Le zonage a repris les limites des zones du POS; seules quelques modifications ont été faites à la

marge. L'évolution des surfaces par zone entre le POS et le PLU confirme cette stabilité.

Les zones U et AU (183,2 ha) sont restées stables si on les compare aux zones U et NA du POS (179,1

ha). Les limites n'ont été modifiées qu'à la marge.

La zone agricole a légèrement augmenté passant de 76,4 ha à 91,2 ha, ce qui correspond à la

réintégration des terres agricoles classées en ND au POS.

La zone naturelle est passée de 385,7 ha 355,7 ha, cette diminution correspondant au reclassement

des terres agricoles et du secteur de protection de captage.

Il n'y a plus d'EBC au PLU.

Le projet urbain du PLU n'a guère fait évoluer le plan de zonage. Il a conservé la même enveloppe

urbaine issue d'un POS plutôt généreux en surfaces constructibles sur les coteaux.




72

Il est regrettable que les limites n'aient pas été « retravaillées » afin de correspondre aux objectifs du

SCOT et du Grenelle 2 de lutter contre l'étalement urbain, de prendre en compte la loi montagne et le

PPRN.

Les servitudes d'utilité publique ne sont pas reportées sur le plan de zonage contrairement à ce qu'il est

indiqué dans le rapport de présentation (p77 du tome I).Voir avis du Préfet et de GRTgaz.

Concernant la prise en compte des risques naturels dans le zonage

Constat

Les choix de zonage du PLU ne prennent pas en compte le niveau des risques. Cela pourrait être

justifié pour les risques inondation du PPRI, puisqu’il est prévu que ce document soit révisé après la

fin des travaux comme l'indique le Symbhi dans son avis. Pour le PPRN, la situation peut être

différente dans la mesure où aucune révision ne semble prévue.

Ainsi sur les coteaux, des parcelles inconstructibles au PPRN sont classées en zone Uc comme les

parcelles 538 et 540 au lieu-dit les Côtes.

En bas de coteaux, sur la frange urbaine sont classés en Ub, les parcelles 512/513, alors qu'elles sont

inconstructibles. Il en de même pour les parcelles 144/145 ou la 704.

La carte p95 du Rapport de présentation des "dents creuses effectivement constructibles vis à vis du

zonage des risques" permet d'identifier ces parcelles.

On peut s'interroger sur le choix de classer ces parcelles en zone U, sachant qu'elles sont

inconstructibles, surtout sur les coteaux, ce qui va également à l'encontre du PADD (objectif de

limiter le mitage des coteaux) et/ou parfois de la loi montagne (discontinuité).

C'est l'ambigüité de ce zonage qui a d'ailleurs suscité des demandes de la part de propriétaires des

parcelles situées en contrebas des coteaux à l'est du tissu urbain. Ces personnes sont venues voir le

commissaire enquêteur souvent avec un dossier conséquent, basé sur des expertises onéreuses,

espérant faire changer le niveau d'aléas de leur terrain.

Dans son mémoire en réponse, la commune n'a pas répondu sur ce point. Elle s'engage juste à

régulariser le dossier du PLU en le complétant par le plan de zonage réglementairement obligatoire

indiquant les zones constructibles et inconstructibles en fonction des risques (demande du Préfet)


En ce qui concerne l'affichage des risques naturels

Il est regrettable que la commune ait pratiqué une stratégie de l'évitement, alors que le territoire est

fortement contraint par les risques. Il est avéré que le changement climatique aura une incidence de

plus en plus importante sur les catastrophes naturelles, engageant la responsabilité des maires. Dans ce

contexte, il est important de se servir du PPR comme d’un outil permettant de mieux protéger et de

mieux prévenir. Il s'agit bien sûr d'une obligation, traduite en servitude, mais aussi d’un outil pour

aider à délimiter les zones constructibles.

Concernant le classement en zone Uc de certaines parcelles en extension des hameaux sur les

coteaux et inconstructibles au PPRN

Certaines parcelles sont classées en zone Uc alors qu'elles sont inconstructibles du fait du PPRN et

situées en extension de l'enveloppe urbaine ce qui contribue à favoriser l'étalement urbain et le mitage

des coteaux, à l'encontre des orientations du PADD et du SCOT; elles peuvent être, pour certaines, en

discontinuité avec le bâti existant, contrevenant avec la loi montagne.

Pour toutes ces raisons, leur classement en zone constructible ne parait pas justifié.




73

Il serait plus opportun de les classer en zone N ou A selon leur vocation actuelle et la logique du

zonage environnant.

Ainsi:

- au Langenet et au Boccard, il serait judicieux de redéfinir la limite du zonage en resserrant

l'enveloppe urbaine en fonction des risques

- au Jaures d'exclure les parcelles 951 et 952, inconstructibles au PPRN, de la zone Uc (cf. réponse

négative de la commune pour la parcelle 950, C16).

A noter que les parcelles situées à l’ouest du chemin des Noyers et au nord de la route des Jaures

semblent également en discontinuité (la loi montagne).

- en aval de La Cote, les parcelles 538 et 540 sont situées en discontinuité des 3 bâtis voisins et en

extension de l'enveloppe urbaine existante, comme l’indique la commune dans sa réponse.

La Cote Les Jaures

Concernant le classement en zone Ub de parcelles situées en pied de coteaux et inconstructibles

au PPRN

Il s'agit de parcelles classées en zone Ub alors qu'elles sont inconstructibles du fait du PPRN et situées

en limite de l'enveloppe urbaine. Il conviendrait de les classer en zone N au regard de l'avis qui en est

fait pour chacune d'elles dans le chIV: C6 (parcelles 512/513), M4 (parcelles 144/145), R35 (parcelle

704).


Dans un souci de compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques Naturels, et dans certains cas

de la loi montagne, il est pertinent de revoir le découpage des zones U en tenant compte de la servitude

d'inconstructibilité du PPRN , suivant l'analyse qu'en a fait le commissaire enquêteur ci-dessus.

(Objet d'une Réserve et d’une recommandation)

Concernant le zonage des espaces agricoles

La volonté de protéger les versants de Belledonne et ses espaces à vocation agricole pour maintenir la

qualité paysagère est une orientation forte du projet de PLU.

Cependant, même si la Chambre d'agriculture n'a pas donné suite aux demandes de la commune lors

de l'élaboration du PLU (voir réponse au procès-verbal), il est regrettable que l’analyse des espaces

agricoles n’ait pas été affinée en effectuant les enquêtes nécessaires.

Les nombreuses demandes de classement en zone agricole pendant le temps de l'enquête publique

traduisent le caractère partiel du recensement effectué.

Lisibilité du règlement graphique:

-Différencier la couleur retenue pour l'emplacement réservé, de celle de la zone Ua (trame rouge sur

fond rouge).




74

-Indiquer les numéros de parcelles concernées par les emplacements réservés et servitudes de

prélocalisation.

- Rendre lisible les zones concernées par les PPR

Règlement écrit

Le règlement écrit est cohérent avec le PADD. Les articles 6,7,8 et 10 répondent à l’objectif de

densification.

- Concernant les extensions des constructions existantes en zone agricole (article A2)

Voir avis de la Chambre d’Agriculture.

- Concernant la hauteur en zone Ubc, voir chIV

- Les schémas de la p70 du rapport de présentation tome II ont été incorporés à l'article 6, mais pas à

l'article 7. Il est à reprendre, car permet de visualiser la règle et améliore sa compréhension.

V – 2 Projet de Schéma directeur et zonage d'assainissement

Concertation

Le projet de zonage d'assainissement n’a pas fait l'objet d'une information auprès de la population de

Froges (article dans le bulletin, sujet abordé lors des réunions publiques sur le PLU,).

La seule communication a été faite en conseil municipal devant lequel a été présenté le schéma

d’assainissement.

Le commissaire enquêteur rappelle que dans le cadre de l'élaboration du plan de zonage

d'assainissement, aucune concertation n'est réglementairement exigée

Participation du public

Le public ne s'est pas intéressé aux questions d'assainissement, une seule observation a été déposée sur

le registre.

Forme

Le dossier présenté à l'enquête publique parait très complet sur les données techniques et

administratives. Il comprend le projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, ainsi

que le mémoire explicatif justifiant le zonage envisagé, conformément à l'article R2224-9 du code

général des collectivités territoriales.

Le mémoire est clair et sa lecture facile. Il permet de:

- préciser selon les modes d'assainissement, les obligations des usagers et de la collectivité en

explicitant les installations techniques et le coût, autant pour la collectivité que pour le particulier

- délimiter de manière claire pour les eaux usées les zones d'assainissement collectif et non collectif et

pour les eaux pluviales les zones de limitation des apports dus au ruissellement par des techniques

adaptées.

- le programme des travaux

Il ne précise pas l'incidence sur le prix de l'eau

Concernant les Annexes, une « Vue en plan des réseaux existants au 1/1000», par un assemblage de 7

cartes couvrant le territoire de la commune, permet d'avoir une représentation spatiale du réseau et ce,

de manière extrêmement lisible.

A corriger/compléter :

-La légende de la "Vue en Plan des restructurations au 1/2000" fait référence à des numéros de fiche

du mémoire explicatif qui renvoient au schéma de 2007, qui lui n'est pas joint au dossier. Pour en

faciliter la compréhension par le public, ces fiches pourraient être annexées.

-Il en est de même de la carte d'aptitude des sols




75

-Concernant le zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, le fond de carte n'est pas

identique à celui du PLU, ce qui sera à corriger; les classements des parcelles 538 et 539 sur les

coteaux et celui des parcelles 512 et 513 en bas de versant, doivent être corrigés, comme l'a indiqué la

commune dans son mémoire en réponse:

- Zonage EU : assainissement collectif

- Zonage EP : zone où les eaux pluviales sont gérées préférentiellement à la parcelle, où le

raccordement sur le réseau public est autorisé exclusivement si la capacité du réseau est suffisante.

- En p45 du schéma directeur, supprimer les trois lignes sur les dispositions spécifiques

Sur le fond du dossier

Situation actuelle

Le taux de raccordement sur la commune est de 99,4% % soit 1442 abonnés.

L'assainissement non collectif concerne 14 résidences situées sur le haut de la commune en amont de

Mazaretier

Réseau d'assainissement collectif

Le réseau est essentiellement de type séparatif et gravitaire, d'un linéaire total de 36 538 mètres (sans

les branchements):

Typologie des

collecteurs

Eaux usées Unitaire Eaux pluviales Refoulement

Linéaire en

mètres

17 035 5903 13520 80

Ce réseau équipe une très grande partie de la zone urbanisée.

Il est géré en régie par la commune.

Le transfert des effluents est assuré d'est en ouest de manière gravitaire avec des raccordements à l'aval

au réseau du SIEC (Syndicat Intercommunal Egout Collecteur, regroupant 8 communes de la basse

vallée du Grésivaudan) qui achemine les effluents vers la station d'Aquapole (située sur la commune

du Fontanil Cornillon).

Le collecteur du SIEC est équipé de trois stations de refoulement au niveau de la commune: poste des

Champs, poste de Prè Biot, et poste de Brignoud.

Il existe 3 postes de relevage (1 poste communal et 2 postes privés) et une station de refoulement

privée. On recense également 4 déversoirs d'orage.

A noter la commune de Le Champ Près Froges rejette dans le réseau d'eaux usés, un réseau unitaire

équipé d'un déversoir d'orage dont la surverse se fait dans le réseau d'eaux pluviales.

Identification des problèmes

La campagne de mesure effectuée en 2015 a mis en évidence la présence d'eaux claires parasites sur

certains secteurs principaux identifiés sur une carte mise en Annexe du Schéma ("Vu en Plan des

résultats de la campagne de mesure et du diagnostic de 2007 au 1/2000").

Ce problème entraine une surutilisation des capacités de collecte et de transfert, ainsi qu'un rendement

épuratoire diminué.

Concernant les eaux claires parasites permanentes

Un débit important a été identifié sur les secteurs suivants:

- les secteurs en amont des points de mesure 8 (stade) et 12 (les iles, antenne Brignoud), qui sont

marqués par un linéaire de réseau unitaire important.

- dans une moindre mesure, les secteurs en amont des points de mesure 7 (rue de Bretagne) et 11 (les

iles, antenne Froges) essentiellement en réseau séparatif




76

A noter qu'au vu de la consommation de l'usine AMCOR, son influence sur les apports nocturnes liés

à des écoulements d'eaux usées peut être considéré comme faible (point de mesure 8).

Concernant les eaux claires parasites pluviales liées au ruissellement des eaux:

- les secteurs en amont des points 8, 12 et 13 (les iles, antenne de l'usine) marqués par un linéaire de

réseau unitaire important

- dans une moindre mesure, les secteurs en amont des points 1 (Langenet, Boccard), 3 (Champ Près

Froges), 7 et 11 essentiellement en réseaux séparatif.

Les déversoirs d'orage fonctionnent correctement, ayant surversés durant la période de pluie observée,

sauf pour le déversoir situé sur la rue Joliot Curie, le niveau de la Chantourne semblant trop près de

celui du déversoir ce qui favoriseraient des entrées d'eau.

En résumé:

- les rejets de la commune de Le Champs Prè Froges ont des débits d'eaux claires parasites

permanentes et météoriques en termes de débit et de surface active collectées non négligeables (point

de mesure 3)

- le réseau est sujet à d'importantes infiltrations d'eaux claires parasites permanentes importantes, dont

le débit s'élève à 22,21 m3/h

- le réseau est sujet à d'importantes intrusions d'eaux pluviales, la surface active collectée par le réseau

d'eaux usées étant estimée à 174 010 m2.

Les investigations complémentaires (passage caméra, test à la fumée...) effectuées en 2008 dans le

cadre du diagnostic avaient permis de détecter des points noirs qui n'ont pas tous été supprimés et qui

subsistent:

- des écoulements permanents (raccordement d'une fontaine vieilles eaux à Brignoud, chasse d'égout

Chartreuse)

- 28 mauvais branchements non repris depuis en amont des points 1, 2 ( Mazaretier/Les Bois) et 3.

- allée des Cyprès, et hameau des Bois, des branchements borgnes présentent des écoulements

permanents, et des défauts de structure actif (fissure, joints déboités ...) à l'origine d'apports d'eaux

claires de ressuyage des sols.

La cartographie reprend de manière synthétique les résultats des campagnes de mesures effectuées en

mars 2015 et en 2007, constituant un bon support à la compréhension ("Vue en Plan des résultats de la

campagne de mesure et du diagnostic de 2007" au 1/2000).

A noter que cette carte inclue les résultats de test à la fumée de 2007, indiquant dans la légende:

Référence numéro de fiche du rapport "mémoire explicatif". Il serait donc important que ce document

soit annexé au schéma directeur, ou du moins les fiches actions de 2007.

Assainissement Non Collectif

Les installations d'ANC sont à la charge des particuliers.

Etat actuel

Plusieurs hameaux ne sont pas desservis par le réseau d'eaux usées:

o Rouare: 7 résidences, 1 grange

o Mas Pelioud/les Jaures: 4 résidences

o Pont de Planta/Fournier: 2 résidences

Une résidence principale impasse Georges Brassens est en assainissement non collectif alors qu'elle

est desservie par le réseau collectif.

L'état des lieux n'a pas été remis à jour depuis le diagnostic de 2008. Suite à ce contrôle, aucun point

noir n'avait été relevé.




77

La commune doit mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif, afin de

procéder, conformément à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales au

contrôle des installations. Ce contrôle devait être effectué avant le 31 décembre 2012 selon le Schéma

Directeur de décembre 2008, mais il n’a toujours pas été fait.

La commune, dans son mémoire en réponse, indique n’avoir pas mis en place de SPANC en raison du

faible nombre d’installations sur la commune et prévoir le faire fin 2015 avec l’assistance de la

SCOOP A.T. Eau

Diagnostic du réseau d'eaux pluviales

Le réseau est géré par la commune de Froges.

La commune appartient à un même grand bassin versant comportant plusieurs cours d'eau se rejetant

dans l'Isère.

L'Isère constitue l'exutoire naturel des eaux pluviales:

- soit directement (collecteur des eaux pluviales)

- soit par l'intermédiaire de la Chantourne, canal de drainage parallèle à l'Isère (exutoire de la majorité

des réseaux unitaires)

- soit par l'intermédiaire principalement de 5 torrents: ruisseau de Laval (sud), des Adrets (nord), de

Merdaret, Recourbin, ruisseau ou fossé de drainage à caractère non permanent.

La commune dispose d'un réseau d'eaux pluviales assez développé, notamment dans les zones

urbanisées de la plaine.

Les eaux pluviales sont rejetées sans traitement dans les cours d'eau à proximité grâce à de nombreux

collecteurs, qui sont globalement correctement dimensionnés, aucune surcharge de réseau n'ayant été

observée, si ce n'est : un problème d'érosion Chemin des Ecoliers, lié au rejet d'eaux pluviales des

propriétés avoisinantes. Un projet de canalisation des rejets jusqu'au ruisseau à proximité est en cours.

Il existe 4 dispositifs de gestion des eaux pluviales (public ou privé), permettant de limiter le débit de

fuite des eaux pluviales (bassin de rétention, séparateur d'hydrocarbure, bassin d'infiltration)

En l'absence de réseau, les particuliers sont soumis à une gestion des eaux de pluie à la parcelle par

dispositifs de puits d'infiltration.

A noter que les risques inondations dans la vallée ne sont pas liés à un dysfonctionnement du réseau,

mais à un débordement de l'Isère et ne rentre pas dans le cadre du schéma.

Programmation des investissements

A partir de cet état des lieux, un programme de travaux a été établi estimant, par type d'opération, le

cout de l'investissement (financé par la commune et/ou par les privés) ainsi qu'un échéancier.

Les travaux envisagés sont les suivants:

- élimination des eaux claires parasites non permanentes (mise en conformité des branchements

concernés par un raccordement sur les réseaux eaux pluviales).

- élimination d'apports d'eaux claires permanents localisés

- travaux de mise en séparatif

- réhabilitation du réseau

- extension du réseau

Pour chaque action, les objectifs visés et les gains escomptés sont présentés.

Cette programmation est claire et précise. Les bénéfices attendus sont très bien identifiés et devraient

permettre de résoudre les problèmes identifiés.

Une cartographie des plans de restructuration permet de localiser de manière simple les travaux prévus

(plan au 1/2000).




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Le coût total des investissements prévus est de 1 174 840€ HT, soit:

- court terme 2016-2021: 454 800€ HT

- moyen terme 2022-2026: 516 000€ HT

- long terme 2027-2030: 204 000€ HT

Urbanisation prévue au projet de PLU

Conséquences sur l’assainissement des eaux usées

Le projet de PLU prévoit d'urbaniser (zones U et AU) des secteurs disposant de l'assainissement

collectif, à l'exception du hameau du Rouare, (urbanisation modeste de 5 parcelles) qui reste en

assainissement non collectif. L'assainissement sera géré à la parcelle.

Conséquences sur l'assainissement en eaux pluviales

La surface des zones à urbaniser couvre 153 929 m2 répartis pour 49 992 m2 pour les zone 2AU et

103937 m2 pour les secteurs 2AUe.

Il est rappelé que les aménagements concernant un bassin versant de plus de 1 hectare devront faire

l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, afin de déterminer le mode de

gestion des eaux pluviales soit par infiltration soit par rétention.

Les surfaces imperméabilisées sont estimées pour ces zones AU à:

- zone 2AU de la rue du Stade: 20 000 m2

- zone 2AUe de Brignoud: 67 000 m2

- zone 2AUe de la rue des Jonquilles à 4 440 m2

Les eaux pluviales seront gérées exclusivement à la parcelle soit par infiltration soit par rétention avec

raccordement sur le réseau public à débit limité, avec rejet dans la Chantourne.

La localisation des ouvrages de régulation n'est pas définie, les projets d'aménagement n'étant pas

assez avancés.

Le reste de l'urbanisation prévue concerne une densification des dents creuses au sein des zones U.

Choix de zonage

Le zonage des eaux usées définit:

- la zone d'assainissement collectif (secteurs déjà raccordés au réseau d'assainissement public et zones

qui seront raccordés au réseau d'assainissement public dans le futur)

- zone d'habitat dispersé. Filière d'assainissement non collectif à définir au cas par cas.

Le zonage des eaux pluviales propose:

- zone naturelle ou agricole: imperméabilisation des terrains limitée au maximum

- zone où l'infiltration est autorisée sous réserve d'une étude de sol. Les eaux pluviales sont gérées

exclusivement à la parcelle:

préférentiellement par infiltration, si la capacité des sols le permet

à défaut par rétention avec rejet vers un réseau ou le milieu naturel

- zone de risque de glissement de terrain, ou l'infiltration des eaux est interdite: les eaux pluviales sont

gérées exclusivement à la parcelle par rétention avec rejet vers un réseau ou le milieu naturel

- zone où les eaux pluviales sont gérées préférentiellement à la parcelle où le raccordement sur le

réseau public est autorisé exclusivement si la capacité du réseau est suffisante

- zone réservée au stockage des eaux pluviales;

Ce classement a été élaboré en tenant compte du PPRNP et du risque de glissement de terrains:




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- l'infiltration des eaux pluviales sera possible dans les zones Bgs uniquement sur la base d'une étude

géotechnique favorable

- l'infiltration sera interdite dans les zones de glissement de risque faible Bg1 et Bg2, les zones de

risque moyen BG et les zones de risque fort RG

Ainsi pour les constructions nouvelles:

- en zone Bg1 et Bg2 la rétention des eaux pluviales avec rejet à débit limité devra être mise en place,

- en zone Bgs l'infiltration sera privilégiée, mais une étude à la parcelle devra être vérifiée l'aptitude

des sols. Si le sol est inapte une rétention des eaux pluviales avec rejet à débit limité sera mise en

place.

- dans les zones BG et RG toute nouvelle construction est interdite.

En résumé, le projet de zonage des eaux usées est pertinent, notamment par rapport aux nombreuses

contraintes topographiques, financières et de salubrité publique.

Les justifications réglementaires, techniques et économiques du projet, contenues dans le dossier, sont

cohérentes avec les orientations communales de développement, et en adéquation avec les capacités de

traitement des ouvrages d’assainissement.

____________________________________________________

Pour conclure :

- le projet de PLU s’intègre dans une perspective de développement durable en limitant l’étalement

urbain, en économisant l’espace même si c’est de manière minimale, compte tenu des contraintes du

territoire, en limitant la consommation des espaces agricoles et en protégeant les espaces naturels ;

mais aussi dans une perspective de développement territorial basé sur la densification des zones

pavillonnaires.

- le zonage d’assainissement des eaux usées et le schéma directeur constituent de manière prospective

et cohérente, la solution la plus adaptée aux contraintes techniques et environnementales au meilleur

cout, tout en prenant en compte les documents réglementaires existants (loi sur l’eau, SDAGE, PPRN

et PPRI) et projetés (projet de PLU).

Après avoir rédigé ce rapport, le commissaire enquêteur a rédigé ses conclusions motivées sur le projet

de PLU et sur le schéma et le zonage d’assainissement qui font l’objet de deux documents séparés.

Fait à Grenoble Le commissaire enquêteur

Le 20 novembre 2015

Véronique BARNIER

Documents

RAPPORT - Froges - Site officiel de la communevilledefroges.fr/cities/225/documents/uvumu1uc5eoyw77.pdf · III – ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES IV – ANALYSE