Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SA PRESIDENTE

CR 93-15

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

151215 - Projet de délibération CRPdt V4 17/12/15 11:12:00

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4 1. Les matières pouvant faire l’objet d’une délégation de pouvoir du conseil régional à sonprésident . .................................................................................................................................... 4 2. Contenu des délégations proposées. ................................................................................... 5

ANNEXE AU RAPPORT N°1 ......................................................................................................... 8 Délibération n°CR du 17 décembre 2014 fixant le montant des recettes et portant ouverture d'autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région d'Ile-de-France pour 2015 ........................................................................... 9

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 23

CR 93-15



EXPOSE DES MOTIFS

Les articles L.4231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) confient au président du conseil régional un certain nombre de compétences propres. Il est ainsi l'organe exécutif de la région et prépare et exécute les délibérations (article L.4231-1 du CGCT). Il est également l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes (article L.4231-2 du CGCT). Il est seul chargé de l'administration et chef des services de la région (article L.4231-3 du CGCT). Il est aussi chargé de gérer le domaine (article L.4231-4 du CGCT) et procède à la désignation des membres du conseil régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes (article L.4231-5 du CGCT).

Le président du conseil régional peut également, à l’instar des présidents de conseil départementaux, des maires ou des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, recevoir des délégations de pouvoirs de l’assemblée délibérante qu’il préside.

1. Les matières pouvant faire l’objet d’une délégation depouvoir du conseil régional à son président .

Lors de sa séance inaugurale « le conseil régional peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L.4221-5, L. 4231-7-1 et L4231-8 du CGCT ». (article L4132-21 du CGCT).

1.1. Les délégations générales (article L.4221-5 du CGCT)

L’article L. 4221-5 du CGCT permet au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir :

« 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ; 3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4231-7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4221-4, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région ; 12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392302

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B687856BC56E42421A330858B3944D38.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000006392304&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20151207&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B687856BC56E42421A330858B3944D38.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000028603745&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=22220222

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B687856BC56E42421A330858B3944D38.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000028603745&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=22220222



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392297&dateTexte=&categorieLien=cid












13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ; 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions. »

1.2. Les délégations en matière de contentieux (article L. 4231-

7-1 du CGCT)

L’article L.4231-7-1 alinéa 2 du CGCT offre la possibilité de déléguer au président les pouvoirs en matière d’actions en justice :

« Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional. »

1.3. Les délégations en matière de marchés publics (article

L.4231-8 du GCT)

Dans cette matière, l’article L.4231-8 du CGCT dispose :

« Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

2. Contenu des délégations proposées.

Il vous est proposé de déléguer à la présidente du conseil régional le pouvoir de prendre toute décision dans les matières énoncées aux points précédents. Ces attributions peuvent être subdéléguées à des vice-présidents ou aux responsables des services régionaux dans les conditions prévues par l’article L.4231-3 du CGCT.

Toutefois ces délégations, dans certaines matières, font l’objet de limites ou de spécificités

2.1. Les limites et spécificités des délégations générales.

2.1.1. Les délégations en matière d’emprunt et de trésorerie.

Les délégations de pouvoir en matière d’emprunts et de lignes de trésorerie (article L.4221-5 1° et 2° du CGCT) font l’objet de précisions annuelles au moment du vote du budget. Le conseil régional fixe le montant et les caractéristiques des emprunts destinés aux financements des investissements et se prononce sur un montant maximum de lignes de trésorerie avant que le président puisse, par délégation, les réaliser.

Ces précisions, contenues dans la délibération portant budget 2015 pour la région (cf. annexe n°1 à l’exposé de motifs), sont reprises à l’article 2 du projet de délibération

Ces délégations sont des mesures techniques nécessaires pour permettre d’une part, à la présidente du conseil régional de continuer à assurer les écritures budgétaires et comptables relatives au budget 2015, en particulier pour clôturer l’exercice en fin d’année et, d’autre part, pour permettre la gestion quotidienne de la trésorerie d’ici le vote du budget 2016.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0583744F1A158268E082FC348E2441CF.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000020278892&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20151209&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0583744F1A158268E082FC348E2441CF.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000031039406&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20151209&categorieLien=id&oldAction=




Enfin, la délégation en matière d’emprunt prend automatiquement fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional (article L.4221-5 dernier alinéa du CGCT)

2.1.2. Le montant limité de certaines délégations.

S’il est interdit de déléguer des pouvoirs à la présidente au-delà du cadre fixé par la loi, il est possible, notamment pour des questions de répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et la présidente, de les limiter.

Le projet propose ainsi de limiter la délégation à la présidente du conseil régional :

- à 500 000 € d’engagements annuels s’agissant de la conclusion ou de la révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans (article 1-5°)

- à 200 000 € par sinistre, l’acceptation des indemnités afférentes aux contrats d’assurance (article 1 6°)

- à 50 000 € le montant de l’avance pouvant être consentie ou le montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour la création, la modification ou la suppression des régies financières (article 1 7°)

2.1.3. L’information du conseil régional.

Le conseil régional est informé par la présidente des décisions prises dans les domaines ayant fait l’objet de délégations (article L. 4221-5 alinéa 17 du CGCT). A chaque réunion, un dossier mentionnant les décisions prises dans les domaines ayant fait l’objet d’une délégation est distribué aux conseillers régionaux et il en est fait mention dans le procès-verbal de la séance.

2.2. La délégation en matière de contentieux.

Il est proposé de confier à la présidente du conseil régional une délégation la plus large possible en matière de contentieux. Compte tenu des délais impératifs dans ce domaine, ce type de délégation permet de sécuriser au maximum les intérêts de la Région.

Comme en dispose le CGCT, la présidente rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.

2.3. La délégation en matière de marchés publics.

En matière de marchés publics il est proposé une délégation de pouvoir à la présidente dans la plénitude des dispositions de l’article du code général des collectivités territoriales. Le seuil de procédure formalisée en matière de marchés de travaux fixé par la Région à 2,5M € HT n’est pas modifié. Les élus du conseil régional sont informés de l’exercice de cette délégation par un compte rendu à la plus proche réunion utile du conseil régional et une information de la commission permanente.

L’article 5 du projet de délibération permet, en application de l’article 74 du code des marchés publics, d’autoriser la présidente, après avis du jury, à fixer le montant de la prime attribuée à chaque candidat d’un concours de maitrise d’œuvre ayant remis des prestations. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil

régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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aufonfria

Valérie Pécresse



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ANNEXE AU RAPPORT

N°1

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Délibération n°CR du 17 décembre 2014 fixant le montant des recettes et portant ouverture

d'autorisations de programme, d’autorisations

d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région d'Ile-de-France pour 2015

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PROJET DE DELIBERATION

DU

Délégations de pouvoir du conseil régional à sa présidente LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4132-21, L.4221-5,

L. 4231-7-1 et L. 4231-8 VU La délibération n°CR 90-14 du 17 décembre 2014 fixant le montant des recettes et portant

ouverture d'autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région d'Ile-de-France pour 2015

VU Le rapport présenté par madame la présidente du conseil régional d’Ile-de-France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide de confier à la présidente du conseil régional, pour la durée du mandat, le pouvoir :

1°) de procéder, dans les conditions et limites fixés par le conseil régional, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2°) de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ;

3°) de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;

4°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par les services publics régionaux ;

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans dans tous les cas où :

- lorsque la Région est le preneur, le montant total des engagements toutes charges comprises est inférieur à 500 000 € par an ;

- lorsque la Région est le bailleur, la valeur locative estimée au coût du marché, toutes charges comprises est inférieure à 500 000 € par an.

6°) d'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance dans la limite d’un montant de 200 000 € TTC par sinistre ;

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7°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité dont le montant de l’avance pouvant être consentie ou dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à 50 000 € ;

8°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L.4231-7 du code général des collectivités territoriales qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;

9°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10°) sans préjudice des dispositions de l'article L.4221-4 du code général des collectivités territoriales, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région.

12°) d'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

13°) de procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l’autorité de gestion.

14°) de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions.

La présidente informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de ces délégations.

Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.

Article 2:

Décide, que pour l’année 2015, la délégation prévue à l’article 1 1°) est conditionnée et limitée par les dispositions de la délibération n°CR 90-14 du 19 décembre 2014 fixant le montant des recettes et portant ouverture d'autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région d'Ile-de-France pour 2015 et notamment ses articles 4, 5, 6 et 10.

Décide que pour les années 2015 et 2016, la délégation prévue à l’article 1 2°) se fait dans les conditions et limites de la délibération n°CR 90-14 du 19 décembre 2014 fixant le montant des recettes et portant ouverture d'autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région d'Ile-de-France pour 2015 et notamment ses articles 7 à 9.

Article 3 :

Décide de confier à la présidente du conseil régional, pour la durée du mandat, le pouvoir d’intenter au nom de la Région les actions en justice et notamment se constituer partie civile, ou défendre la Région dans les actions intentées contre elle, à tout stade de la procédure, et ce, pour tout type d’acte de procédure contentieuse et pour tout litige et devant toute juridiction, y compris pénale.

La présidente rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.

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Article 4 :

Donne délégation à la présidente du conseil régional pour prendre les décisions relatives aux marchés et accords-cadres ainsi qu’à leurs avenants énoncés à l’article L.4231-8 du code général des collectivités territoriales.

La présidente du conseil régional rend compte de sa délégation dans les conditions prévues à ce même article.

Article 5 :

Autorise la présidente du conseil régional à arrêter le montant des primes versées aux candidats admis à concourir dans le cadre des procédures de concours de maitrise d’œuvre, conformément à l’acceptation des prestations par le jury.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CR 93-15

Documents

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015