RAPPORT SUR LES AUTORITÉS PUBLIQUES … · PLF 2017 7 Rapport sur les autorités publiques indépendantes AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

R P U B L I Q U E F R A N A I S E

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A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

RAPPORT SUR LES AUTORITS PUBLIQUES

INDPENDANTES

NOTE EXPLICATIVE

Le Parlement a souhait introduire pour la premire fois dans la loi de finances pour 2012 un plafond dautorisation des

emplois des autorits publiques indpendantes (API) et des autorits administratives indpendantes (AAI) dont les

effectifs ne sont pas inclus dans un plafond dautorisation des emplois rmunrs par ltat (article 72 de la loi

n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012).

Par amendement la loi de finances pour 2012, le Parlement a galement prvu qu partir du PLF 2013, le

Gouvernement prsente, en annexe gnrale au projet de loi de finances de lanne, un rapport sur les autorits

publiques indpendantes dotes de la personnalit morale et sur les autorits administratives indpendan tes dont les

effectifs ne sont pas inclus dans un plafond dautorisation des emplois rmunrs par ltat . (Article 106).

Tel est lobjet du prsent rapport.

Prcision mthodologique

Les informations prsentes ci-aprs correspondent aux rapports transmis par chaque autorit mis en cohrence avec

le projet de loi de finances pour 2017. Les projets de budget et de subvention N+1 sont prsents titre indicatif, leur

vote par les organes dlibrants des AAI et API ntant pas encore intervenu la date de parution du document.

TABLE DES MATIRES

Agence franaise de lutte contre le dopage AFLD 7

Autorit de contrle prudentiel et de rsolution ACPR 11

Autorit des marchs financiers AMF 25

Autorit de rgulation des activits ferroviaires et routires ARAFER 49

Conseil suprieur de laudiovisuel CSA 65

Haute Autorit de sant HAS 75

Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet HADOPI 109

Haut Conseil du commissariat aux comptes H3C 131

Mdiateur national de lnergie MNE 137

PLF 2017 7

Rapport sur les autorits publiques indpendantes

AGENCE FRANAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE AFLD

Agence franaise de lutte contre le dopage AFLD

PRSENTATION ENTIT

Cre par la loi n 2006-405 du 5 avril 2006 relative la lutte contre le dopage et la protection de la sant des

sportifs pour prendre la suite du Conseil national de prvention et de lutte contre le dopage et du Laboratoire national

de dpistage du dopage, lAgence franaise de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorit publique indpendante

dote de la personnalit morale (article L. 232-5, I, du code du sport) et de lautonomie financire (article L. 232-8 du

mme code).

Elle a pour rle de dfinir et de mettre en uvre les actions de lutte contre le dopage, notamment en cooprant avec

l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par cette-dernire et disposant de comptences

analogues aux siennes (les organisations nationales antidopage) et avec les fdrations sportives internationales. Son

champ dintervention recouvre aussi bien les sportifs professionnels que les pratiquants amateurs et ses capacits

daction ont t rcemment accrues loccasion de la transposition en droit franais de la dernire version des

principes du code mondial antidopage. Le code du sport permet ainsi, dsormais, quune sanction dinterdiction de

comptition pour des faits de dopage soit assortie dun sursis partiel au cas o la personne condamne app orte une

aide substantielle la dnonciation de tiers impliqus dans de tels faits. De mme, le quantum des sanctions a t

renforc, les possibilits de contrle ont t tendues (contrle entre 6 heures et 23 heures dans tout lieu, y compris le

domicile du sportif) et a t inclus parmi les cas de mconnaissance de la rglementation antidopage le fait pour un

sportif davoir recours aux services dune personne antrieurement condamne, titre pnal ou disciplinaire, pour

violation de cette rglementation.

L'AFLD exerce ses responsabilits dans six domaines complmentaires : lorganisation des contrles antidopage ; les

analyses des prlvements ; le suivi des procdures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fdrations ou

directement lAFLD, ainsi que, en corollaire, la dlivrance des autorisations dusage des fins thrapeutiques ; les

actions de recherche (dimension essentielle afin dassurer une volution permanente des procds danalyse et de

dtection) ; les actions de prvention ; enfin elle veille assurer une prsence internationale sur les questions de lutte

contre le dopage et conseille en tant que de besoin les fdrations sportives nationales et le Gouvernement dans la

lutte contre le dopage.

La gouvernance de lAFLD est principalement assure par son Collge, dont la composition reflte le caractre

pluridisciplinaire de la lutte contre le dopage : hauts magistrats, membres dsigns par lAcadmie des sciences,

lAcadmie nationale de pharmacie et lAcadmie nationale de mdecine, reprsentants du monde du sport (membre

du conseil dadministration du Comit national olympique et sportif franais, athlte ou ancien athlte de haut niveau,

membre du Comit national dthique).

Sa stratgie est dsormais dfinie de manire pluriannuelle (2016-2018), au travers dun plan daction qui met laccent

sur six objectifs majeurs :

le dveloppement de la recherche ;

la pleine exploitation des mthodes de dtection modernes, au premier rang desquelles figure le profil

biologique ;

lutilisation des facults ouvertes par le nouveau code mondial antidopage ;

lefficience accrue des contrles ;

lenrichissement des liens avec le monde sportif ;

le renforcement de la prsence de lAgence au plan international.

8 PLF 2017



LMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE LORGANISME

(en milliers deuros)

Ressources Excution 2015 Prvision 2016 Prvision 2017

Ressources de ltat

- subvention de ltat 7 176 7 494 7 800

- ressources fiscales affectes

Autres ressources publiques

Ressources propres et autres 998 821 830

Total 8 174 8 315 8 630

Les prvisions de recettes pour lanne 2017 ont t effectues en se basant sur un niveau inchang du montant de la

subvention ministrielle, tel quil a t inscrit dans la LFI. Elles tiennent galement compte de la situation actuelle o la

perte daccrditation de plusieurs laboratoires antidopage trangers va continuer imposer une rpartition des besoins

danalyse dont lAFLD pourrait tirer profit.


Dpenses Excution 2015 Prvision 2016 Prvision 2017

Personnel 3 981 4 318 4 337

Fonctionnement 4 502 4 352 4 200

Intervention

Investissement 983 967 900

Total 8 484 9 638 9 437

Les montants prvisionnels indiqus pour 2016 sont repris du budget primitif pour 2016. Ils devraient tre

prochainement ajusts par une dcision budgtaire modificative tirant les consquences, notamment, doprations

majeures intervenues depuis le dbut de lanne tant dans le domaine structurel (dmnagement du sige de lAFLD

ou prolongation ncessaire de la location de matriels techniques au laboratoire antidopage, par exemple) que dans le

domaine oprationnel (caractre imprvisible de certaines oprations de contrles denvergure, augmentation du

volume danalyses ralises pour le compte de tiers, etc.).

PLF 2017 9



CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS LORGANISME

En ETPT Ralisation 2015

Prvision 2016

Prvision 2017

Emplois rmunrs par l'entit 62 62,8 61,4

- Agents titulaires de la fonction publique 3,7 2,4 1

Rpartition par catgorie (corps ou mtier) :

- Conseiller technique et pdagogique / domaine du sport

- Attach dadministration

- Ingnieur de police technique et scientifique

- Gardien de la paix

0,7

2

1

1,6

0,8

1

- Agents non titulaires de la fonction publique 57,3 58,6 58,6

- rpartition par type de contrat CDI, 46,4 47,1 47,1

- CDD 10,9 11,5 11,5

Autres emplois en fonction dans lentit, non rmunrs par elle (mises disposition)

1 1,8 1,8

LAFLD entend poursuivre ses efforts de matrise des dpenses de personnel dans un contexte budgtaire trs

contraint. Les prvisions mentionnes dans le tableau ci-dessus sont la date du prsent document, sagissant de

lanne 2016, et au 1er janvier sagissant de lanne 2017.

10 PLF 2017



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF : RENFORCER LE RESPECT DE LTHIQUE DANS LE SPORT ET PRSERVER LA SANT DES

SPORTIFS

INDICATEUR : Cot moyen global des contrles et des analyses anti-dopage

(du point de vue du contribuable)

Unit 2014 Ralisation

2015 Ralisation

2016 Prvision

(Jaune 2016)

2016 Prvision actualise

2017 Prvision

2017 Cible

Cot moyen global des prlvements et des analyses anti-dopage

630 623 603 593 - -

dont cot moyen global des prlvements anti-dopage

189 260 240 243 - -

dont cot moyen global des analyses anti-dopage

441 363 363 350 - -

Prcisions mthodologiques

Mode de calcul : Les donnes chiffres utilises ici comptabilisent des prlvements et non des contrles au sens strict (une mme opration de

contrle, gnre par un ordre de mission adress une personne agre, pouvant donner lieu plusieurs prlvements auprs dun ou plusieurs

athltes). Par ailleurs, compte tenu de leur trs faible impact en termes de volumes, par rapport au nombre global des prlv ements, il nest pas tenu

compte des prlvements relatifs au dpistage de lalcool et aux phanres. Enfin, il doit tre not que la baisse du cot moyen global des analyses

sexplique principalement par un effet de primtre : la charge financire reprsente par lacquisition et le transport des kits servant aux prlvements

tait impute sur lactivit analyses jusquen 2015. Elle lest, depuis, sur lactivit contrles .

PLF 2017 11


AUTORIT DE CONTRLE PRUDENTIEL ET DE RSOLUTION ACPR

Autorit de contrle prudentiel et de rsolution ACPR

PRSENTATION DE LACPR

MISSION GNRALE

Lordonnance n 2010-76 du 21 janvier 2010, ratifie par la loi bancaire et financire n2010-1249 du 22 octobre 2010,

a cr une autorit unique charge de la supervision des secteurs de la banque et de lassurance, lAutorit de

contrle prudentiel (ACP) devenue lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution (ACPR) par la loi de sparation et

de rgulation des activits bancaires du 26 juillet 2013. LACPR est en charge de lensemble des missions dagrment

et de supervision prudentielle des tablissements et organismes des secteurs de la banque et de lassurance. Elle est

en outre expressment charge de la protection de la clientle des tablissements soumis son contrle. En 2013,

elle a t charge de lvaluation et le suivi des mesures de prvention et de rsolution des crises bancaires ainsi que

la surveillance des modalits de sparation des activits utiles au financement de lconomie des activits

spculatives, nouvelles missions confies par le lgislateur dans le cadre de la loi de sparation des activits

bancaires.

Le statut et les missions de lACPR sont codifis aux articles L. 612-1 et suivants du code montaire et financier :

LAutorit de contrle prudentiel et de rsolution, autorit administrative indpendante, veille la prservation de la

stabilit du systme financier et la protection des clients, assurs, adhrents et bnficiaires des personnes

soumises son contrle.

cet effet, lACPR :

- dlivre les agrments et les autorisations prvus par la loi et la rglementation aux personnes soumises son

contrle ;

- exerce une surveillance permanente sur la situation financire et les conditions dexploitation des assu jettis,

notamment au regard des exigences de solvabilit et de prservation de la liquidit encadrant leurs activits ;

- contrle les pratiques commerciales, aux fins de protection de la clientle, des entits du secteur de la banque

et de lassurance, en veillant au respect par ces dernires, des dispositions lgislatives et rglementaires

comme des codes de conduite professionnels; pour cette mission, lACPR coopre avec lAutorit des marchs

financiers (AMF) au sein dun ple commun aux deux institutions ;

- prpare les normes prudentielles internationales et les met en uvre en assurant la convergence europenne

dans un contexte dvolutions rglementaires sans prcdent ;

- labore et met en uvre des mesures de prvention et de rsolution des crises bancaires destines protger

les dposants et limiter le recours au soutien financier public ;

- veille au respect des rgles relatives la sparation des activits utiles au financement de lconomie des

activits spculatives.

Fin 2015, le nombre dtablissements de crdit, dentreprises dinvestissement et dtablissements de paiement

assujettis au contrle de lACPR stablissait 817 dont 181 de type rseau, compagnies financires holding,

tablissements de monnaie lectronique, entreprises de marchs, socits de financement, de financement

dentreprises de marchs, de financement dtablissements de paiement, et entreprises mres de socits de

financement. Sagissant du secteur de lassurance (entreprises dassurances et de rassurance, institutions de

prvoyance et mutuelles du livre II du code de la mutualit), le nombre dassujettis stablissait quant lui 826 la

mme date. cette population sajoutent 177 changeurs manuels ainsi que les intermdiaires en oprations de banque

ou en services de paiement et les intermdiaires en assurance ou rassurance (38 000).

12 PLF 2017



Dans le cadre du mcanisme de supervision unique (MSU) des tablissements de crdit de la zone euro, la

supervision des groupes bancaires considrs comme importants est place sous la responsabilit directe de la BCE

laquelle lACPR apporte son concours, tandis que lACPR continue de superviser directement les autres

tablissements pour le compte de la BCE.

LMENTS RELATIFS LORGANISATION ET LA GOUVERNANCE

LACPR est une autorit administrative indpendante de nature collgiale dont les dcisions sont instruites et mises en

uvre par un secrtariat gnral (SGACPR). Cest une autorit dpourvue de la personnalit morale mais dont

lindpendance et la bonne gouvernance sont notamment garanties par :

- son organisation collgiale : un collge de supervision et un collge de rsolution composs respectivement de

19 et 6 membres, tous deux prsids par le Gouverneur de la Banque de France ;

- le statut de ses membres : parlementaires dsigns par la reprsentation nationale, magistrats proposs par les

hautes juridictions, personnalits qualifies et personnes dsignes en fonction de leur comptence dans le

secteur de la banque ou de lassurance ;

- lexistence dune commission des sanctions indpendante (6 membres diffrents du collge) ;

- son autonomie financire dans la limite du produit des contributions verses par les organismes soumis son

contrle ;

- son autonomie en matire dorganisation des services.

LACPR est une autorit adosse la Banque de France et bnficie ainsi, outre de l'expertise conomique et

financire de la banque centrale, de synergies quant aux moyens utiliss pour son fonctionnement. Cet adossement se

traduit de plusieurs manires, notamment :

- la Banque de France est lemployeur de tous les agents du secrtariat gnral de lACPR,

- lACPR utilise des moyens mis disposition par la Banque de France aux termes dune convention spcifique

de refacturation : locaux, infrastructures informatiques, formation ,

- lACPR dispose dun budget propre, annexe de celui de la Banque de France, aliment par des contributions

pour frais de contrle, qui sont recouvres auprs des organismes assujettis, intgralement affectes lACPR

et susceptibles dtre compltes par des dotations additionnelles de la Banque de France.

Pour laccomplissement de ses missions, le SGACPR sappuie sur 14 directions ddies aux agrments, au contrle

des banques et des assurances, au contrle des pratiques commerciales, la rsolution des crises bancaires, et aux

activits transversales de ses mtiers (tudes, affaires juridiques, affaires internationales). En 2016, afin dadapter

lorganisation de lAutorit lutilisation des innovations technologiques dans le domaine financier du fa it de

lmergence de nouveaux acteurs qui utilisent les technologies de l'information et de la communication (les FinTech),

un ple FinTech Innovation a t cr. Sa mission est dorienter les FinTech dans leurs dmarches dagrment ou

dautorisation et de coordonner les travaux de lACPR relatifs aux impacts de linnovation technologique dans la

banque et lassurance.

PRSENTATION STRATGIQUE ET DES ACTIONS

Dans la continuit de la dmarche entreprise en 2011, lACPR a labor pour lanne 2015 une srie d indicateurs

destins apprcier lefficacit de son action autour des axes stratgiques retenus pour le cycle 2012 -2015 : la

prvention des risques systmiques, le renforcement de la protection des consommateurs de produits financiers, le

confortement de linfluence de lACPR dans lUnion Bancaire Europenne, la contribution la rglementation du

systme financier et sa mise en uvre, loffre du meilleur service au meilleur cot en mobilisant le potentiel humain

de lACPR.

Les indicateurs dfinis par lACPR pour suivre sa performance ou valuer lavancement de ses actions dans le cadre

de sa stratgie sinspirent de la mthodologie de mise en uvre de la LOLF et permettent de mesurer lefficacit socio -

conomique de son action, la qualit du service rendu, et lefficience de sa gestion.

Pour mesurer lefficacit socio-conomique de son action, lACPR dispose dindicateurs qui permettent

notamment de suivre lexcution des programmes denqute et des actions de contrle permanent, de vrifier

la cohrence des programmes de contrle au regard des priorits dfinies par le Collge, et de mesurer

linfluence de lACPR dans le dispositif international de supervision.

PLF 2017 13



Pour mesurer la qualit du service rendu et des actions de lACPR, des indicateurs vrifient le respect des

dlais applicables, notamment pour linstruction des demandes dagrment et le traitement des suites des

enqutes, la transposition des textes et laccompagnement des assujettis dans le cadre des rformes

rglementaires, et la diffusion de linformation vers les organismes financiers ainsi quavec le public dans le

cadre de la politique de communication et daccompagnement que lAutorit sattache promouvoir afin de

favoriser une meilleure comprhension des normes applicables, de ses attentes et de ses actions.

Pour apprcier lefficience de sa gestion, lACPR dispose indicateurs qui mesurent notamment le

dveloppement des outils et des actions ddis au contrle de gestion et lassurance qualit .

PRSENTATION ET JUSTIFICATION DU CHOIX DES OBJECTIFS RETENUS

Les axes stratgiques retenus pour 2015 ont t dclins en objectifs oprationnels assortis dindicateurs

permettant de mesurer leur atteinte.

Ainsi, pour apprcier la contribution de lACPR la prvention des risques systmiques, les objectifs retenus ont port

sur la mise en uvre du dispositif de prvention et de gestion des crises bancaires instaur par la loi du 26 juillet 2013 ,

et sur le dveloppement danalyses sur les risques assurantiels et bancaires.

Pour mesurer les actions de lACPR visant renforcer la protection des consommateurs de produits financiers, les

objectifs suivis ont port sur :

le dveloppement du contrle des pratiques commerciales ;

l'information de la clientle des secteurs de la banque et de l'assurance.

Pour valuer le confortement de linfluence de lACPR dans lUnion Bancaire Europenne, les indicateurs retenus ont

port sur les objectifs suivants :

la participation au bon fonctionnement du MSU et du MRU, avec comme enjeu linfluence de lACPR dans

lUnion Bancaire Europenne ;

la bonne intgration des activits de contrle du SGACPR au sein du MSU, et la conformit de ses actions aux

attentes du MSU ;

la capacit mettre les agents de lACPR en condition de pouvoir travailler dans un cadre international.

Pour suivre la contribution de lACPR la rglementation du systme financier et sa mise en uvre, des indicateurs

ont port sur :

le confortement de linfluence de la France dans le dispositif international de rgulation afin d'intervenir en

amont lors de l'laboration des normes ;

le renforcement de capacit de l'ACPR dfendre les positions juges comme essentielles pour le secteur

financier ;

la contribution la mise en uvre des rformes rglementaires dans les domaines bancaires et assurantiels,

avec notamment Solvabilit 2.

Enfin, pour tre en mesure doffrir le meilleur service au meilleur cot, lACPR sest assign des objectifs visant

notamment vrifier la bonne utilisation de la contribution des assujettis.

La mesure de latteinte des objectifs ralise au titre de lanne 2015 est prsente au point 4 du prsent document.

14 PLF 2017



LMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE LORGANISME

Prambule :

Le budget 2016 prsent au comit daudit et au collge plnier en novembre et dcembre 2015 a fait lobjet

dune actualisation au cours de lt 2016.

Pour lexercice 2017, il est prcis que le collge de lACPR, comptent pour approuver le budget de lautorit

en application de larticle L 612-18 du code montaire et financier, na pas encore dlibr sur le budget

prvisionnel. Le projet de budget, intgr dans le processus budgtaire de la Banque de France en tant que

budget annexe de la banque centrale, sera examin et arrt en dcembre prochain.

Nanmoins, de manire tre en mesure de rpondre aux exigences de larticle 106 de la loi de finances pour

2012, les services de la Banque de France et ceux de lACPR ont procd, indpendamment du calendrier

budgtaire, des travaux destimation des charges et des recettes de l ACPR au titre de lanne 2017. Ds

lors, en labsence ce stade de dcision du collge de lACPR, dont on ne peut prjuger, les lments

communiqus ne peuvent en aucun cas tre considrs comme issus dun budget prvisionnel dment

approuv par les instances de dcision de lACPR.

RESSOURCES


Ressources Excution 20151 Prvision 2016 Prvision 2017

Ressources de ltat 0 0 0

- subvention de ltat - - -

- ressources fiscales affectes 184 664 189 162 187 150

Autres ressources publiques

Ressources propres et autres 5 133 3 900 4 500

Total 189 797 193 062 191 650

Les recettes de lautorit sont pour lessentiel constitues des contributions pour frais de contrle prvues larticle

L 612-20 du code montaire et financier auxquelles les personnes soumises au contrle de lACPR sont assujetties.

Elles reprsentent 98 % des ressources. La contribution acquitte par la Caisse des Dpts et Consignations - CDC -,

ne relevant pas de larticle L 612-20 du code montaire et financier, est classe dans Ressources propres et

autres . LACPR ne reoit aucune subvention verse par ltat.

La progression des recettes en 2016 rsulte pour lessentiel de laugmentation des contributions des tablissements du

secteur bancaire en proportion de lvolution de lassiette de leur contribution ainsi que du secteur assurantiel en lien

avec la progression des primes dassurance vie en 2015. Laugmentation du nombre des courtiers en assurance et en

rassurance et des Intermdiaires en Oprations de Banque et de Services de Paiement a galement contribu cette

volution mais dans une moindre proportion.

1 Une description dtaille de lexcution budgtaire 2015 est prsente dans le rapport annuel de lACPR, consultable sur inte rnet

PLF 2017 15



Donnes en en milliers d'euros Contributions

2015 (donnes relles)

Contributions 2016 (donnes

actualises)

tablissements de crdit et entreprises d'investissement 127 447 129 603

Organismes d'assurances (assurances, mutuelles et IP) 52 172 53 693

Intermdiaires en oprations de banque et en services de paiement 1 937 2 388*

Courtiers en assurance ou rassurance et associations de micro-crdit et IFP 2 932 3 301*

Changeurs manuels 176 177

Total 184 664 189 162

* Corriges des annulations de contribution correspondant des cessations dactivit

Le montant estim des autres recettes pour 2016 sinscrit en retrait par rapport lexercice prcdent en raison

principalement dune rvaluation la baisse de la contribution de la CDC.

Le montant des prestations refactures la Banque de France reste stable. Ces prestations correspondent aux travaux

de contrle raliss pour son compte par les agents du SGACPR (contrles relatifs au champ de comptence de la

Banque de France raliss par des inspecteurs lors de contrles sur place bancaires).

Sagissant de 2017, les premires projections laissent penser que le montant des contributions 2017 pourrait tre

lgrement suprieur (de moins de 4 M) au plafond de recettes mentionn dans le PLF 2017. Le total des recettes

pourrait ainsi stablir 191,7 M environ.

Complment dinformation : modalits de calcul des contributions pour frais de contrle par catgorie

dassujettis2

Le code montaire et financier fixe les modalits de calcul et le niveau des contributions pour chacune des catgories

de personnes assujetties. Trois arrts des 9 et 26 avril 2010 puis du 29 mars 2013 prcisent ces dispositions. Ils

fixent les taux, les montants des contributions minimales ainsi que ceux des contributions forfaitaires :

le taux de la contribution pour frais de contrle des entits du secteur bancaire, sappliquant au montant des

exigences en fonds propres ou celui du capital minimum, est fix depuis lexercice 2013 0,66 pour mille,

avec une contribution minimale de 500 euros ; en application de larticle L. 518-15-3 du code montaire et

financier, des dispositions spcifiques sappliquent en outre la Caisse des Dpts et Consignations qui fait

lobjet depuis lanne 2012 dun appel contribution ;

le taux de la contribution pour frais de contrle applicable aux entits du secteur des assurances, sappliquant

au montant des primes ou cotisations mises, est fix depuis lexercice 2013 0,21 pour mille, avec une

contribution minimale de 500 euros ;

le montant de la contribution forfaitaire applicable aux changeurs manuels est fix 1 000 euros, celui des

mutuelles et unions du Livre I du code de la mutualit qui procdent la gestion des rglements mutualistes et

des contrats pour le compte de celles relevant du livre II, 500 euros, celui concernant les courtiers en

assurance et rassurance ainsi que les intermdiaires en oprations de banque et services de paiement 150

euros ; la contribution forfaitaire applicable aux intermdiaires en financement participatif et aux associations

sans but lucratif assujetties est de 100 euros.

2 tabli partir du compte rendu dexcution mi- anne 2016 prsent au comit daudit le 14 septembre et au Collge plnier le 3 octobre 2016.

16 PLF 2017



LES DPENSES ET LES CHARGES DU BUDGET DE LACPR

En application de larticle L. 612-18 du code montaire et financier, lACPR ne tient pas de comptabilit propre mais

dispose dun budget autonome qui constitue un budget annexe de celui de la Banque de France. Les dpenses

dinvestissement ncessaires laccomplissement de ses missions sont effectues par la Banque de France pour son

compte, seules les dotations aux amortissements tant inscrites son budget.


Dpenses Excution 20153 Prvision 2016

4 Prvision 2017

Personnel 104 498 112 248 118 000

Fonctionnement 84 160 87 880 91 200

Intervention

Amortissement 959 1 000 1 000

Total 189 617 201 128 210 200

Les premires estimations de charges pour lexercice 2017 font apparatre une augmentation globale de 4,5 % due

pour lessentiel la progression des charges de personnel (+5,2 %) et des frais gnraux (+3,8 %).

Le montant prvisionnel actualis mi-anne des dpenses de personnel 2016 traduit laugmentation des effectifs du

SGACPR, en lien avec les missions confies lAutorit. Il porte galement lincidence de la dcision de gestion prise

par lemployeur (la Banque de France) de modifier, en accord avec ses commissaires aux comptes, certaines

hypothses du calcul de ses engagements de retraite (baisse du taux dactualisation) et, plus marginalement, de

procder une augmentation salariale (+0,6 % au 1er

juillet 2016).

Sagissant des effectifs, prs dune centaine dagents du secrtariat gnral de lACPR ont rejoint en 2014 la BCE pour

les besoins du Mcanisme de supervision unique (MSU), affectant les moyens ddis par lAutorit ses missions

malgr des redploiements et des arbitrages.

Les efforts de recrutement destins faire face au surcrot de tches entraines par la nouvelle directive europenne

(CRD4) dans le secteur de la banque, se sont activement poursuivis en 2016. Ils ont permis de rduire le dficit de

moyens constat dans le secteur du contrle bancaire sur place notamment et datteindre lobjectif fix pour les

moyens ddis la rsolution des crises bancaires. Le contexte actuel implique un renforcement significatif des

besoins de surveillance, en particulier dans le secteur de lassurance ainsi que de la lutte contre le blanchiment

dargent et le financement du terrorisme tout en maintenant haut niveau lintensit des contrles dans le secteur de la

banque pour suivre les demandes de la banque centrale europenne.

Des lments complmentaires sur lvolution des EATP sont prsents en 3.

En 2016, les dpenses de fonctionnement courant et les charges ont progress de 4,4 %. Ces charges sont en partie

lies aux effectifs mais aussi aux cots de lvolution des applications informatiques de lACPR, du fait notamment de

la mise en uvre de nouvelles dispositions de la rglementation europenne (directive Solvabilit 2 et modification

rendues ncessaires par la mise en uvre du Mcanisme de rsolution unique instituant le Fonds de Rsolution

Unique). Les charges de fonctionnement ont galement augment en raison de la progression des contributions aux

cots de fonctionnement des autorits europennes (Autorit Bancaire Europenne, Autorit Europenne des

Assurances et des Pensions Professionnelles), supportes pour partie, par les autorits de supervision nationales.

Les estimations de charges de fonctionnement pour 2017 anticipent notamment laugmentation des charges

informatiques lies la poursuite des volutions constates.

Pour lanne 2016, le dficit budgtaire, que le solde des contributions reportes de lACPR (24 M) permettrait de

couvrir, pourrait tre de 8,1 M. Le solde dexcution budgtaire 2017 pourrait stablir en dficit de 18,6 M.

3 tabli partir de lexcution budgtaire 2015 approuv par le Collge plnier le 11 mars 2016

4 tabli partir du compte rendu dexcution mi- anne 2016 prsent au comit daudit le 14 septembre et au Collge plnier le 3 octobre 2016

PLF 2017 17



CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION LACPR

Ce tableau recense les emplois au sein de lAutorit en se fondant sur le mode de calcul retenu par la Banque de

France : les quivalents agents temps plein (EATP).

Effectifs envisags par la Banque de France pour lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution (EATP)

catgories de personnel Ralisation 2015

Prvision au 31/12/2016

Prvision au 31/12/2017

Emplois rmunrs par la Banque de France 1 009,2 1 056,8 1 078,7

- agents titulaires (Banque de France) 627,6 643,4 648,3

- cadres 419,5 445,1 450,1

- non-cadres 208,1 198,3 198,2

- agents contractuels CDI (Banque de France) 334,5 377,4 393,4

- cadres 289,5 333,9 349,9

- non-cadres 45 43,5 43,5

- agents contractuels CDD (Banque de France) 15 11,9 11,9

- cadres 15 11,9 11,9

- non-cadres 0 0 0

- fonctionnaires et contractuels de droit public 32,1 24,1 25,1

- cadres 29,6 22,6 23,6

- non-cadres 2,5 1,5 1,5

Autres emplois en fonction l'ACPR, non rmunrs par la Banque de France (mises disposition)

0 0 0

Total 1 009,2 1 056,8 1 078,7

Compte tenu des recrutements en cours et des dparts estims, le budget 2016 adopt par le Collge visait un effectif

en moyenne annuelle pour 2016 de 1044 EATP environ.

Le maintien d'un haut niveau de recrutement pour compenser les dparts repose sur l'analyse des besoins dcoulant

de l'application des diffrentes rformes entres en vigueur ces deux dernires annes :

dans le secteur bancaire, la mise en place du Mcanisme de supervision unique et l'application de la directive

CRD4 concomitante avec la cration du Mcanisme de rsolution unique et la mise en place de la directive

BRRD ont cr les conditions d'un renforcement significatif des besoins de surveillance du secteur bancaire,

renforcement appel par la BCE, laquelle demande l'ACPR une augmentation des quipes sur place et sur

pices qui l'assistent dans les travaux de supervision. Les tudes comparatives rgulirement conduites

montrent que les effectifs de l'ACPR resteront malgr tout en atteignant la cible significativement en dessous

de la moyenne des autres superviseurs nationaux comparables d'autant que la taille du secteur bancaire

franais le place en tte de la zone euro ;

de la mme faon, plus de vingt ans aprs la premire directive dans le secteur de l'assurance, la

rglementation Solvabilit 2 entraine des sujtions accrues de maitrise de l'ensemble des risques se posant

au secteur, dans un environnement conomique qui s'avre de surcrot sans prcdent ;

la quatrime directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tente de

renforcer les faiblesses dceles dans les mcanismes antrieurs et se traduit, l encore dans un contexte

impliquant une vigilance de tous les instants laquelle l'ACPR et la Banque de France participent dans les

domaines qui sont les leurs, par un accroissement des contrles effectus ;

18 PLF 2017



la protection des intrts de la clientle et la surveillance des modes de commercialisation sont aussi u ne

proccupation grandissante du lgislateur qui a adopt plusieurs nouvelles lois ces dernires annes qui

concernent le secteur financier que ce soit au niveau national (avoirs et comptes en dshrence, rsiliation

des contrats d'assurance, assurance emprunteur) ou europen (directives MIFID2, sur le crdit hypothcaire,

sur la distribution des produits d'assurance) ;

enfin, le lgislateur national et les pouvoirs publics franais ont demand l'ACPR d'intervenir dans des

secteurs nouveaux (valuation des impacts du risque climatique pour le secteur financier, loi de sparation

des activits du secteur bancaire, surveillance et accompagnement des nouveaux acteurs lis l'innovation

financire).

PLF 2017 19



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE LACP AU TITRE DE LANNE 2015

La mesure de la performance s'inscrit dans la dmarche entreprise depuis 2011 qui a conduit l'laboration et la

publication annuelle d'indicateurs de mesure de l'efficacit de l'action de l'ACPR dans le cadre de ses missions.

Les axes stratgiques retenus pour 2015 sont :

prvenir les risques systmiques,

renforcer la protection des consommateurs de produits financiers,

conforter l'influence de l'ACPR dans l'Union Bancaire Europenne,

contribuer la rglementation du systme financier et sa mise en uvre,

offrir du meilleur service au meilleur cot en mobilisant le potentiel humain de l'ACPR.

Pour tenir compte des volutions du contexte, les objectifs 2015 ont t amnags par rapport l'exercice 2014. Il

n'tait par exemple plus d'actualit de suivre, avec la mise en uvre du MSU, la conduite des stress tests europens,

ou la coopration avec les superviseurs pour la surveillance de groupes bancaires consolids. Par ailleurs, certains

objectifs tels que le traitement des demandes d'agrments dans les dlais ne refltaient pas suffisamment l'action de

l'ACPR dans le cadre de la prvention des risques systmiques et n'ont donc pas t repris ci -dessous.

Axe stratgique - Prvenir les risques systmiques

Objectif oprationnel n 1 - Dvelopper les analyses sur les risques assurantiels et bancaires

Indicateur - Conduire des tudes sur la capacit du march absorber les nouveaux instruments de fonds propres

que devront mettre les banques pour constituer un coussin spcifique appel Total Loss Absorbing Capacity,

TLAC , en vue de la finalisation des propositions prvue la fin de lanne 2015. Cet indicateur visait mesurer la

participation active de lACPR aux travaux d'analyse d'impact de cette future exigence, notamment sur la capacit des

institutions bancaires systmiques la respecter, et sur la capacit du march souscrire aux nouveaux instruments

mis par les banques.

Cible :

une tude, dans le cadre du Financial Stability Board (FSB), sur limpact macroconomique de la mise en

place du TLAC

une tude sur limpact du cot de la subordination de la dette partir de donnes de march

Rsultat : les 2 tudes ont t publies.

Objectif oprationnel n 2 - Mise en uvre du Mcanisme de Rsolution Unique (MRU)

Indicateur 1 contribuer la transposition en droit franais par ltat de la Directive 2014/59/UE relative au

rtablissement et la rsolution des tablissements de crdit et des entreprises dinvestissement (BRRD - Bank

Recovery and Resolution Directive).

Cible : publication de la transposition en droit franais de la BRRD avant le 31 dcembre.

Rsultat : publication de lordonnance 2015-1024 du 20 aot 2015.

Lordonnance 2015-1024 prvoit que les tablissements et groupes concerns laborent des plans prventifs de

rtablissement ; il revient lACPR dtablir les plans de rsolution pour ces mmes tablissements relevant de sa

comptence. Des exigences minimales de fonds propres sont prvues pour faire face une mise en rsolution.

Lordonnance adapte galement les rgles relatives la garantie des dpts. Le dcret 2015 -1160 du 17 septembre

2015 complte la transposition de la BRRD en prvoyant plusieurs mesures organisationnelles pour lACPR.

20 PLF 2017



Indicateur 2 - Nombre de plans de rsolution adresss au Conseil de Rsolution Unique (CRU). Cet indicateur tait

destin suivre la mise en uvre oprationnelle du MRU.

Cible : fourniture de 8 plans de rsolution au CRU.

Rsultat : 4 plans de rsolution prsents.

Le Collge de Rsolution de lACPR a dcid, lors de sa sance du 9 juillet 2015, de recentrer la priorit de lACPR sur

les groupes systmiques lchelle internationale en fournissant au CRU les plans de rsolution des 4 groupes

bancaires systmiques.

Axe stratgique - Renforcer la protection des consommateurs de produits financiers

Objectif oprationnel n 1 - Dvelopper le contrle des pratiques commerciales

Indicateur 1 - Nombre de publicits contrles. Cet indicateur, qui recense le nombre de publicits des secteurs

banque et assurance vrifies au cours de lanne, fait partie des instruments de mesure de lintensit des contrles

en matire de pratique commerciale.

Cible : 3.800 publicits contrles sur lanne.

Rsultat : 4.080 publicits contrles

En 2015 lACPR a notamment port son attention sur le respect de la recommandation 2015 -R-01 du mois daot 2015

qui promeut le principe dune communication publicitaire quilibre entre les avantages promus et les risques

corollaires.

Indicateurs 2 - Diversit des entits contrles. Lindicateur sappuie sur une rpartition par type d'entit (assurances,

banques, intermdiaires en assurances et en oprations bancaires et services de paiement) des contrles inscrits au

programme actualis de l'anne en cours.

Cible : les diffrents types dentit doivent avoir t contrls dans lanne

Rsultat : cible atteinte

Le programme denqutes 2015 comprenait 16 contrles dans les banques et organismes dassurances, et 73 missions

chez des intermdiaires en assurances et en oprations bancaires et en services de paiement. Les enqutes ont

toutes t ralises.

Objectif oprationnel n 2 - Dvelopper l'information de la clientle des secteurs de la banque et de l'assurance

Indicateur - Taux de service sur la plateforme ACPR Info Services ou sur la plateforme SATELIS de la Banque de

France (nombre dappels traits sur nombre dappels entrants).

Cible : 80 % des appels traits

Rsultat : 90 % des appels traits

Dans le secteur de lassurance, lanne 2015 a t marque par de nombreuses rclamations relatives la

souscription de contrats dassurance sant la suite dun dmarchage. En assurance vie, les dlais de versement des

prestations constituent nouveau un sujet majeur de plaintes de la part du public. En assurance non -vie, les

rclamations mettent en vidence la mconnaissance par les assurs des limites des garanties de leur contrat. Dans le

secteur de la banque, le sujet des cltures de comptes apparat rgulirement dans les rclamations. Les contestations

doprations de paiement non autorises sont un autre sujet de mcontentement. Enfin, du fait des taux dintrt bas,

les rengociations ou les demandes de rachat de crdits immobiliers ont augment et gnrent des rclamations.

PLF 2017 21



Axe stratgique - Accrotre l'influence de l'ACPR dans l'Union Bancaire Europenne

Objectif oprationnel n 1 - Participer au bon fonctionnement du MSU

Indicateur - Nombre de dtachements et de postes stratgiques occups par des agents du SGACPR auprs de la

BCE afin de participer aux travaux de surveillance directe, indirecte et horizontale du MSU. Cet indicateur mesure la

capacit de lACPR jouer un rle actif dans les rouages du fonctionnement du MSU. Les postes stratgiques

correspondent des fonctions de responsables de Directions de Supervision Micro prudentielle (DG-MS) ou de

responsables de Divisions.

Cible : 84 dtachements dont 7 sur des postes cls au 31/12/2015.

Rsultat : 87 agents dtachs la BCE dont 8 sur des postes cls.

Au 31 dcembre 2015, 87 agents sont dtachs dans le cadre du MSU, 2 agents y occupent des postes de Directeur

gnral adjoint la DG-MS I et la DG-MS IV, et 6 agents occupent des postes de chef de division la DG-MS I, la

DG-MS II, et la DG-MS IV.

Objectif oprationnel n 2 - Assurer une bonne intgration des activits de contrle du SGACPR au sein du

MSU

Indicateur - Pour les tablissements de crdit moins importants uniquement, taux de couverture du portefeuille de

banques devant faire l'objet d'une rencontre avec les responsables. Lindicateur mesure la capacit du SGACPR

prendre en charge les actions de contrle permanent qui lui sont confies au titre de la supervision indirecte.

Cible : 100% des portefeuilles dtablissements de crdit moins importants couverts.

Rsultat : 92% des portefeuilles couverts.

Lune des 2 directions concernes na pas t en mesure datteindre son objectif en 2015. Ses effectifs ont t

renforcs en 2016.

Objectif oprationnel n 3 - Assurer la conformit des actions du SGACPR dans toutes ses composantes aux

attentes du MSU

Indicateur - Existence d'une organisation permettant l'ACPR d'tre reprsente aux runions de la Division Qualit

de la BCE et associe ses travaux. La BCE a mis en place une fonction dassurance qualit du MSU qui doit agir en

coopration avec les Autorits de Contrle Nationales (ACN). Dans ce contexte, lACPR a souhait dployer un

dispositif dassurance qualit.

Cible : cration dun Service qualit lACPR dote d'un chef de service dsign au plus tard le 30 juin et d'un contact

auprs de la Division Assurance Qualit.

Rsultat : chef de Service de Contrle Qualit endossant la fonction de correspondant qualit pour lACPR

auprs de la BCE nomm courant juin

Le chef du Service de Contrle Qualit et son adjoint ont pris leurs fonctions dbut septembre et ont t rejoints par

quelques agents.

Objectif oprationnel n 4 - Mettre les agents en condition de pouvoir travailler dans un cadre international

Indicateur : nombre d'agents ayant un niveau Bright Test suffisant pour travailler l'international. L indicateur sappuie

sur le nombre dagents ayant un niveau danglais connu, travers le Bright -Test ou dautres tests, quelle que soit

lanciennet du test, et sur le niveau en anglais des agents travers les rsultats de ces tests. Le niveau Bright Tes t

suffisant est estim 3,5 sur une chelle de 1 5.

22 PLF 2017



Cible : maintien au 31/12/2015 du nombre d'agents (211) disposant d'un niveau >= 3,5.

Rsultat : 218 agents disposant dun niveau >= 3,5.

Fin 2015, sur un total de 683 Bright Test connus, 218 agents avaient un niveau >=3,5.

Axe stratgique - Contribuer la rglementation du systme financier et sa mise en uvre

Objectif oprationnel n 1 - Conforter l'influence de la France dans le dispositif international de rgulation

Indicateur : Prsence dagents dtachs sur des postes de directeur ou de chef de service ou prsidence de groupes

de travail dans les institutions internationales considres comme essentielles dans le domaine de la supervision

prudentielle.

Cible : maintien au 31 dcembre 2015 d'au moins 5 postes stratgiques dans les domaines bancaires et assurantiels

(Comit de Ble, Comit de stabilit financire, Autorit Bancaire Europenne - ABE, Autorit Europenne des

Assurances et des Pensions Professionnelles - AEPP, Association Internationale des Contrleurs dAssurance - AICS,

Direction gnrale en charge des marchs au sein de la Commission Europenne5).

Rsultat : 7 postes stratgiques occups au 31 dcembre 2015.

En 2015, lACPR a confort son influence dans le dispositif international de rgulation en renforant le nombre de ses

agents dtachs sur des postes de directeur ou de chef de service ou assurant la prsidence de groupes de travail

dans les institutions considres comme essentielles dans le domaine de la supervis ion prudentielle, avec 2 chefs de

division et un membre du secrtariat du FSB au sein de la BRI, 1 directeur et un chef de dpartement au CRU, 1 chef

de service lEBA et 1 autre lESMA (European Securities and Markets Authority). Son action dans le cad re des

travaux conduits par lEBA a permis de maintenir le calibrage quilibr du Net Stable Funding Ratio (NSFR) tel quelle

lavait dfendu dans le cadre du Comit de Ble.

Objectif oprationnel n 2 - Dfendre les positions juges comme essentielles pour le secteur financier

Indicateur 1 - Calibrage du Net Stable Funding Ratio (NSFR) dans les conclusions du rapport transmis par l'EBA la

Commission l'issue de la phase dobservation du NSFR labor dans le cadre de Ble 3. Le maintien en fin danne

du calibrage quilibr du NSFR tel que lACPR la dfendu dans le cadre des travaux du Comit de Ble a t identifi

comme un objectif stratgique atteindre.

Cible : maintien au 31/12/2015 du calibrage quilibr du NSFR tel que lACPR la dfendu dans le cadre des travaux du

Comit de Ble.

Rsultat : calibrage du NSFR sur la base du standard labor par le Comit de Ble.

Lindicateur a t suivi travers des jalons tels que la participation de lACPR lquipe projet EBA sur ltude

dimpact NSFR, et limplication de lAutorit dans les travaux relatifs la clause de revue et les modalits de

publication du NSFR. Fin 2015, lEBA a remis la Commission europenne un rapport sur lopportunit dintroduire en

Europe un NSFR sur la base du standard labor par le Comit de Ble.

Indicateur 2 - Calibrage du futur cadre rglementaire relatif l'encadrement du risque de taux (IRRBB, Interest Rate

Risk in the Banking Book). LACPR contribue aux travaux sur lencadrement du risque de taux qui vise amli orer la

capacit de rsistance des banques aux chocs de taux dintrt. Une consultation publique sur la base dun premier

projet de standard a t ralise en 2015 ; elle a t accompagne dune tude dimpact quantitative destine

faciliter la calibration du futur standard qui devrait tre adopt en 2016.

Cible : autorit des positions de l'ACPR dans le projet du futur standard

Rsultat : le calibrage du nouveau cadre rglementaire est quilibr

5 Les acronymes anglais de ces diffrents comits ou autorits sont respectivement : BCBS, FSB, EBA, EIOPA, IAIS.

PLF 2017 23



Le Comit de Ble a publi dbut 2016 la version finale du standard sur le risque de taux dintrt dans le portefeuille

bancaire. Les nouvelles rgles, qui dfinissent les attentes du superviseur en matire didentification, de mesure, de

surveillance et de contrle de lIRRBB, sappliqueront partir de 2018. Il tait important pour lACPR de veiller ce que

la mesure du risque dveloppe par le Comit de Ble reconnaisse les modlisations mises en uvre par les banques,

notamment sur les crdits lhabitat taux fixe ou les dpts vue non rmunrs, sous rserve quelles soient

juges suffisamment robustes, afin de ne pas remettre en question de faon inapproprie les pratiques dadossement

des banques franaises. Le standard publi par le Comit ne devrait donc pas remettre en cause, par une mesure du

risque qui aurait pu tre imparfaite, le modle franais du crdit lhabitat taux fixe.

Indicateur 3 - Participation de l'ACPR la dfinition des nouvelles normes d'exigences supplmentaires de capital

pour les assureurs systmiques dans le cadre des instances internationales. Il sagissait, travers les collectes de

donnes, les consultations publiques, et la poursuite de limplication dans les travaux de lIAIS concernant la dfinition

des standards, de contribuer au bon calibrage des futurs standards de capital en assurance (Insurance Capital

Standard) et dexigence supplmentaire de capital (Higher Loss Absorbency).

Cible : obtenir un calibrage des futurs standards de capital en assurance en ligne avec les positions de lACPR.

Rsultat : adoption de normes de capital diffrentes des positions dfendues par lACPR.

Des jalons ont permis de suivre lavancement de lobjectif, tels que la contribution du SGACPR aux travaux

internationaux relatifs la dfinition des critres didentification des entits systmiques (modification de la

mthodologie didentification, dveloppement de la norme de calcul de lexigence supplmentaire de capital, traitement

des activits dassurance non traditionnelles), ou la conduite des travaux didentification annuelle et de dsignation des

institutions systmiques franaises. L'IAIS puis le FSB ont adopt des normes de capital diffrentes des positions

dfendues par l'ACPR, mais la formule de calcul de cette exigence telle que dveloppe dans une premire version

publie lautomne 2015 fera lobjet dune rvision avant sa version dfinitive en 2019.

Objectif oprationnel n 3 - Contribuer la mise en uvre de la rglementation Solvabilit II

Indicateur 1 - Transposition en droit franais de la Directive Solvabilit II

Cible : contribuer la transposition par ltat qui doit avoir lieu avant fin juillet 2015

Rsultat : l'ordonnance 2015-378 du 2 avril 2015 et le dcret 2015-513 du 7 mai 2015 transposent la directive

Solvabilit II.

Les dispositions prudentielles sont dsormais regroupes dans le code des assurances, auquel renvoient les codes de

la mutualit et de la scurit sociale. Le dcret adapte les rgles applicables aux organismes dassurance et de

rassurance rgis par les 3 codes.

Indicateur 2 - Dans le cadre des reportings quantitatifs Solvabilit 2 prenant effet en 2016, mise en uvre, pour le

march franais, des collectes prparatoires organises par lAutorit europenne des assurances et des pensions

professionnelles (EIOPA) sur 2015.

Cible :

chances Groupes : 15/7/2015 pour les reportings annuels, 6/1/2016 pour les reportings trimestriels

chances Non-Groupes : 3/6/2015 pour les reportings annuels, 25/11/2015 pour les reportings trimestriels

Rsultat : chances tenues.

Les tats annuels et trimestriels Solvabilit II sont dfinis dans les orientations europennes prparatoires de lEIOPA

sur la communication dinformations aux autorits nationales comptentes (EIOPA -CP-13/010). Les remises lACPR

de ces tats rglementaires seffectuent via le portail Onegate, au format XBRL. Dans le cadre des exercices

prparatoires 2015, les tablissements dclarant sur base individuelle devaient remettre au plus tard le 3 juin 2015 la

slection dtats annuels sur les donnes au 31 dcembre 2014, et au plus tard le 25 novembre 2015 la slection

dtats trimestriels sur les donnes au 30 septembre 2015. Les groupes devaient quant eux remettre au plus tard le

3 juin 2015 la slection dtats annuels sur les donnes au 31 dcembre 2014 , et au plus tard le 25 novembre 2015 la

24 PLF 2017



slection dtats trimestriels sur les donnes au 30 septembre 2015. Les travaux de collectes prparatoires Solvabilit

II se sont drouls conformment au planning.

Axe stratgique - Offrir le meilleur service au meilleur cot et mobiliser le potentiel humain de l'ACPR.

Objectif oprationnel n1 - Renforcer la capacit du SGACPR mesurer sa performance et matriser ses

cots

Indicateur - Exploitabilit du dispositif contrle de gestion. Le Comit daudit avai t souhait disposer dun tableau de

bord synthtique, entirement ddi la mesure de la performance, et sappuyant sur des indicateurs pertinents

dfinis en concertation avec la Direction gnrale.

Cible : mise en production dun nouveau rapport de gestion valid par la Direction gnrale et ddi la mesure de la

performance pour le 2e semestre.

Rsultat : rapport trimestriel de mesure de la performance dploy sur les donnes du 2e trimestre 2015.

Depuis le dbut du 3e trimestre 2015, une revue de pilotage du SGACPR est produite trimestriellement, elle prend la

forme dun tableau de bord comportant une page de synthse prsentant une apprciation commente du

fonctionnement de chaque processus assortie le cas chant dune alerte. Les principaux indicateurs de performance

de chaque processus sont ensuite dtaills ; ils sont accompagns dune prsentation des actions en cours ou des

plans daction envisags au titre du pilotage de la performance.

Objectif oprationnel n 2 - Renforcer ladquation des ressources humaines aux priorits stratgiques

Indicateur - Dlais de recrutement des cadres contractuels et des titulaires internes sur les postes de contrleurs

bancaires et assurantiels. Pour les cadres contractuels, le dlai court entre la date de publication de l'offre et la date

laquelle le poste est pourvu, hors priode de pravis. Pour les cadres titulaires internes Banque de France, le dlai

mesur court entre la date de parution de l'offre de poste et la date de publication de l'affectation de lagent

slectionn.

Cible : 4,3 mois pour les cadres contractuels, et 1,3 mois pour les cadres titulaires.

Rsultat : 3,4 mois pour les cadres contractuels, et 1,4 mois pour les cadres titulaires.

En 2015 les dlais de recrutement des cadres contractuels ont baiss la suite d'une modification du processus de

recrutement visant amliorer l'efficacit et la rapidit des embauches. Concernant les cadres titulaires, le dlai de

recrutement est globalement stable.

PLF 2017 25


AUTORIT DES MARCHS FINANCIERS AMF

Autorit des marchs financiers AMF

PRSENTATION DE LAUTORIT

PRSENTATION GNRALE

Institue par la loi n 2003-706 de scurit financire du 1er

aot 2003 au service de la protection de lpargne, lAMF

est une autorit publique indpendante qui rglemente et contrle les marchs financiers. Cest dans un souci

defficacit, de cohrence et de lisibilit que le lgislateur a entrepris de fusionner en 2003 au sein dune autorit

unique les trois autorits financires de lpoque : la Commission des oprations de bourse (COB cre en 1967), le

Conseil des marchs financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financire (CDGF).

Le statut dautorit publique indpendante dote de la personnalit morale confre lAMF une grande autonomie

la fois juridique, fonctionnelle et financire et lindpendance ncessaire lexercice de ses missions. Ple unique de

rgulation des marchs financiers, linstance de dcision de lAMF est une structure collgiale, indpendante et

pluridisciplinaire qui runit magistrats, reprsentants dautorits publiques, personnalits qualifies et professionnels

experts.

LAMF rgule la place financire franaise, ses acteurs et les produits dpargne qui y sont commercialiss ; elle veille

galement la bonne information des investisseurs et les accompagne en cas de besoin, grce son dispositif de

mdiation. Autorit publique indpendante, dote de la personnalit morale, elle dispose dun pouvoir rglementaire et

dune large autonomie financire et de gestion.

Ses missions : rguler, informer et protger

LAutorit des marchs financiers a pour missions de veiller :

la protection de lpargne investie en produits financiers ;

linformation des investisseurs ;

au bon fonctionnement des marchs financiers.

Tout en apportant son concours la rgulation de ces marchs aux chelons europens et international.

En raction la crise financire de 2008, le champ de la rgulation europenne et internationale sest

considrablement largi ce qui conduit lAMF prendre une part active dans les travaux de rgulation financire

europens et internationaux et dans llaboration de la norme europenne. Elle apporte son expertise, son

exprience et son engagement dans la dfinition de normes et de standards europens et internationaux de qualit au

sein du Conseil de stabilit financire (Financial Stability Board FSB), de lOrganisation internationale des

commissions de valeurs (OICV) et de lAutorit europenne des marchs financiers (European Securities Markets

Authority ESMA).

Ses pouvoirs : rglementer, autoriser, contrler, surveiller, enquter, sanctionner

Pour remplir ses missions, lAMF :

dicte des rgles (rglement gnral, instructions, recommandations, etc.) ;

autorise les acteurs, vise les documents dinformation sur les oprations financires et agre les produits

dpargne collective ;

surveille les marchs et suit leurs acteurs et les produits dpargne soumis son contrle ;

mne des enqutes et des contrles ;

dispose dun pouvoir de sanction et de transaction (composition administrative) en cas de manquement ;

26 PLF 2017



informe les pargnants et, la demande des parties concernes, propose un service de mdiation visant

rsoudre les diffrends opposant les investisseurs particuliers ou professionnels aux prestataires de services

dinvestissement ou socits cotes ;

Son domaine de comptence : les marchs et leurs acteurs, les oprations financires, les produits financiers

LAMF rgule les acteurs et produits de la place financire franaise :

les marchs financiers et leurs infrastructures ;

les oprations et linformation financires des socits cotes ;

les intermdiaires financiers autoriss fournir des services dinvestissement ou des conseils en

investissements financiers (tablissements de crdit autoriss fournir des services dinvestissement,

entreprises dinvestissement, socits de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers,

conseillers en investissements participatifs, dmarcheurs) ;

les produits dpargne collective investis dans des instruments financiers et tous autres placements offerts au

public (hors assurance-vie).

Son primtre sest largi au fil des dernires annes tant sur les marchs (marchs drivs de gr gr), les produits

(matires premires, biens divers), que sur les acteurs : conseillers en investissements financiers (CIF), plateformes de

financement participatif ( crowdfunding ), intermdiaires en bien divers

LAMF agit en coordination avec les autres autorits charges du contrle des professions financires et bancaires

(Banque de France, Autorit de contrle prudentiel et de rsolution), ainsi quavec lAutorit des normes comptab les

(ANC), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), la Commission de rgulation de lnergie (CRE), la

Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DGCCRF), lAutorit de

rgulation professionnelle de la publicit (ARPP), les associations professionnelles, les associations de dfense des

pargnants etc.

ORGANISATION ET GOUVERNANCE

L'Autorit des marchs financiers comprend :

un Collge de 16 membres ;

une Commission des sanctions de 12 membres ;

des Commissions spcialises et des Commissions consultatives ;

un Conseil scientifique.

Le Directeur gnral du Trsor ou son reprsentant sige auprs de toutes les formations, sans voix dlibrative.

Le Prsident de l'AMF est nomm par dcret du Prsident de la Rpublique pour un mandat de cinq ans non

renouvelable.

L'AMF dispose de services dirigs par un Secrtaire gnral. Le personnel des services de lAMF est compos de

salaris de droit priv, d'agents contractuels de droit public et de fonctionnaires, militaires et magistrats , et dagents de

la Banque de France, soit 448 collaborateurs ETPT CDI et CDD (486 en effectif rel au 30 juin 2016).

Le lgislateur de 2003 a fait le choix dune organisation bicphale, lAMF disposant de deux instances collgiales

indpendantes lune de lautre. Cette indpendance scurise lexercice par lAMF de ses pouvoirs rpressifs au regard

des exigences de la Convention europenne des droits de lhomme : le Collge dcide des poursuites sur lesquelles la

Commission des sanctions arrte ensuite un jugement.

Le Collge de lAMF est lorgane dcisionnel de lAMF. Ses comptences portent sur ladoption de nouvelles

rglementations, les dcisions individuelles (conformit des offres, agrments des socits de gestion et des produits

dpargne collective, visas, etc.) et lexamen des rapports de contrle et denqute. En tant quorgane de poursuite, il

dcide de louverture des procdures de sanction et peut prononcer des injonctions. Il peut galement proposer

lentre en voie de composition administrative (dont le champ t rcemment largi par le lgislateur) et valide les

accords ainsi obtenus. Il arrte le budget et le compte financier de lAMF.

La Commission des sanctions est lorgane de jugement de lAMF. Elle dispose dune totale autonomie de dcision.

Elle peut sanctionner toute personne dont les pratiques sont contraires aux lois et rglements entrant dans le champ

de comptence de lAMF et qui sont de nature porter atteinte la protection des investisseurs et au bon

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=college.htmhttp://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commission_sanctions.htmhttp://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_specialisees.htmhttp://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htmhttp://www.amf-france.org/affiche.asp?id=10533http://www.amf-france.org/affiche.asp?id=8782

PLF 2017 27



fonctionnement du march. Elle statue sur les griefs qui lui sont transmis par le Collge de lAMF. Elle homologue les

accords de composition administrative que lui soumet le Collge. Enfin, elle participe leffort de pdagogie de lAMF

en prcisant, dans la motivation de ses dcisions, la rglementation financire.

Le Collge peut dlguer certaines de ses comptences des Commissions spcialises, constitues en son sein et

prsides par le Prsident de l'AMF. Il a ainsi dcid la cration de trois Commissions spcialises charges de

l'ouverture des procdures de sanction. Elles examinent les rapports d'enqute et de contrle tablis par les services

de l'AMF. Elles peuvent dcider de notifier les griefs des personnes mises en cause dans ces rapports et le cas

chant transmettre ces rapports la justice ou d'autres autorits comptentes.

Le Collge peut galement constituer des Commissions consultatives destines prparer ses rflexions sur des

sujets concernant l'volution des marchs. Au nombre de cinq, elles sont animes par un prsident et un vice-

prsident, membres du Collge de l'AMF, et composes d'experts nomms pour trois ans. Elles se runissent en

moyenne une fois par mois et portent respectivement sur :

lorganisation et le fonctionnement du march,

les activits de compensation, de conservation et de rglement-livraison,

les activits de gestion individuelle et collective et des investisseurs institutionnels,

les oprations et information financires des metteurs,

les pargnants.

Le Conseil scientifique, prsid par le Prsident de l'AMF, comprend 17 membres, nomms par le Collge. Il se

runit trois fois par an. Son objectif est triple : amliorer linformation du rgulateur sur les rflexions acadmiques en

cours dans le domaine de la finance, identifier les volutions susceptibles davoir un impact sur les champs dactivit

de lAMF et initier des travaux de recherche en lien avec les proccupations du rgu lateur.

Les services de lAMF sont organiss en onze Directions :

la Direction de la rgulation et des affaires internationales,

la Direction de la gestion dactifs,

la Direction des marchs,

la Direction des metteurs,

la Direction des affaires comptables,

la Direction des enqutes et des contrles,

la Direction des relations avec les pargnants,

la Direction des affaires juridiques,

la Direction de linstruction et du contentieux des sanctions,

la Direction de la communication,

la Direction de la gestion, de linformatique et des ressources humaines.

Enfin, lAMF est dote doutils de contrle importants. Un agent comptable, nomm par le Ministre du budget, est

charg de contrler ses comptes. Par ailleurs, deux auditeurs internes sont chargs dvaluer les processus de

management des risques, de contrle et de gouvernance et de faire des propositions pour en renforcer lefficacit. Un

comit daudit, compos de cinq membres dsigns par le Collge, est pour sa part charg de formuler un avis au

Collge sur le projet de budget annuel de lAMF. Il formule galement un avis sur les comptes du premier semestre et

examine le projet de compte financier prpar par lagent comptable. Le comit daudit examine galement les

conclusions des travaux de laudit interne. Il peut enfin formuler des recommandations sur tout sujet entrant dans son

domaine de comptence6.

LAMF publie chaque anne un rapport annuel7, qui est remis par le Prsident de lAMF au Prsident de la Rpublique,

au premier Ministre, au ministre charg de lconomie, au Prsident du Snat ainsi quau Prsident de lAssemble

nationale.

6 La rfrence est la Dlibration du Collge du 21 septembre 2010 relative au fonctionnement du Comit daudit et du Comit des

indemnits et des rmunrations. 7 Disponible sur le site internet de lAMF :

http://www.amf-france.org/Publications/Rapports-annuels/Rapports-annuels-de-l-AMF/Dernier-publie.html

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm#fonctionnement_marches#fonctionnement_marcheshttp://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm#compensation#compensationhttp://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm#gestion#gestionhttp://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm#oif#oifhttp://www.amf-france.org/Publications/Rapports-annuels/Rapports-annuels-de-l-AMF/Dernier-publie.html

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LAMF entretient des liens troits avec le Parlement. Deux membres de son collge sont en effet nomms par le

prsident de lAssemble nationale et le prsident du Snat. Le Prsident et le Secrtaire gnral de lAMF sont des

interlocuteurs privilgis des parlementaires. Ils sont trs rgulirement auditionns tout au long de lanne, soit prs

dune vingtaine de fois par an. Il sagit dauditions ou de participations des tables-rondes organises par les

commissions permanentes (notamment les commissions des finances) ainsi que par les missions dinformation ou les

commissions denqute ; il sagit galement dauditions effectues dans le cadre des dbats parlementaires concernant

un projet ou une proposition de loi impactant lAMF ou intervenant dans son secteur dactivit.

Ces changes entre lAMF et le Parlement permettent de sensibiliser le lgislateur sur les problmatiques lies aux

enjeux de rgulation financire et contribuent ainsi llaboration de la rglementation financire au plan national.

PRINCIPAUX AXES DE LACTION DE LAMF

1. Les enjeux pour 2016

Prvenir les risques

Dans un contexte de taux dintrt extrmement bas en zone euro et de remonte des taux directeurs probable dans

dautres rgions du monde, 2016 est place sous le signe de la prvention des risques pour les rgulateurs. LAutorit

des marchs financiers sy emploie au sein du Conseil de stabilit financire et de lOrganisation internationale des

commissions de valeurs. Au plan national, lAMF sassure que les modles de stress tests utiliss par les socits de

gestion ont bien pris en compte le caractre exceptionnel du contexte actuel. Elle sassure galement que les acteurs

ont bien leur disposition les outils qui leur permettront, le cas chant, de faire face des demandes de

remboursement importantes de la part des investisseurs. Le prsident de lAMF participe par ailleurs au Haut Conseil

de stabilit financire, prside par le Ministre des Finances.

Favoriser la comptitivit de la Place financire

LAMF a un rle jouer pour conforter les atouts de la Place de Paris et favoriser une orientation des flux dpargne

vers les projets dinvestissement de long terme et des entreprises. Elle a ainsi lanc avec lAssociation franaise de la

Gestion Financire un groupe de place (FROG) sur lattractivit des fonds franais linternational. Les premires

recommandations de ce groupe sont attendues lautomne. LAMF sest galement mobilise pour mieux

accompagner les acteurs des FInTechs : dans ce cadre, une initiative commune a t lance avec l'ACPR pour faciliter

l'agrment et le suivi de ces acteurs.

Promouvoir une convergence de la supervision en Europe

la suite de la crise financire de 2008, les lgislateurs ont entrepris de rformer les rgles des marchs financiers

pour une plus grande stabilit et une meilleure transparence. Pour lAMF, il est important que ces rformes soient

mises en uvre de faon cohrente et convergente. LEurope doit encourager lmergence dune culture commune de

la supervision, avec laide de lESMA. Cest lune des priorits de lAMF. Elle la dailleurs soulign loccasion des

consultations de la Commission europenne en vue dune Union des marchs de capitaux en 2015.

Exercer notre vigilance au profit des pargnants

Enfin, lAMF reste rsolument au ct des pargnants face aux risques de commercialisation abusive, en particulier sur

le march des changes (Forex). Le projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la

modernisation de la vie conomique ( Sapin 2 ) prvoit une disposition permettant dinterdire la publicit sur internet

pour ce type de produits hautement risqus. Cette disposition lgislative devrait permettre de limiter lexposition des

particuliers ces dangers.

Au-del de ces enjeux, le Brexit constitue un point majeur. Sur un plan rglementaire, le Royaume-Uni continuera

dappliquer les rgles europennes pendant la priode qui souvre aujourdhui et jusqu sa sortie effective, dans 2 ans

ou plus

PLF 2017 29



2. Retour sur laction du rgulateur en 2016

L'AMF a publi en juin 2013 son plan stratgique pour la priode 2013-2016. Ces orientations visent raffirmer

qu'une finance bien rgule est ncessaire au bon fonctionnement de l'conomie. Cette vision stratgique est traduite

par le titre " redonner du sens la finance " et se dcline en quatre axes. Au cours de l'anne 2016, l'AMF s'est

employe parachever la mise en uvre de ce plan.

S'investir pour des marchs europens srs et transparents

Les grandes lignes de la rgulation financire sont dsormais dfinies au sein des instances europennes et

internationales. L'intgration europenne a t davantage renforce avec la cration d'un rgulateur europen,

l'Autorit europenne des marchs financiers (ESMA), en janvier 2011. En mme temps, les questions de localisation

des acteurs sont de plus en plus prgnantes et la comptitivit de la Place financire franaise ncessite une grande

vigilance de la part de la puissance publique. Pour adapter son action ce nouveau contexte, l'AMF s'est fixe les

objectifs stratgiques suivants :

Dvelopper une organisation oriente vers l'Europe, soutenir le dveloppement de l'ESMA, et intensifier l'effort

d'influence,

Rtablir un systme de march efficient et progresser vers la surveillance europenne,

Mettre en uvre la nouvelle rglementation sur les produits drivs et intgrer les nouvelles comptences

dvolues l'AMF,

Identifier les risques du systme financier et jouer un rle d'alerte sur les insuffisances de la rgulation,

Refonder le lien avec les acteurs de Place pour participer plus efficacement la rgulation europenne,

Veiller au maintien d'une concurrence quitable (level playing field) au niveau europen et l'attractivit de la

Place parisienne.

Afin de prparer l'entre en application du nouveau cadre des Marchs d'instruments financiers (MIF 2), l'AMF a

contribu, aux cts de la Direction gnrale du Trsor, aux travaux de transposition en droit national de la directive

rvise. Cette transposition est galement l'occasion de mettre jour les textes franais. Elle devrait ainsi permettre de

dissocier le statut de socit de gestion de celui d'entreprise d'investissement pour une plus grande clart et une

meilleure comptitivit des acteurs franais de la gestion.

Les services de l'AMF ont galement contribu, au sein des groupes mis en place par l'ESMA aux travaux visant

rdiger les mesures d'application de ce nouveau cadre des marchs financiers. Ces travaux techniques ont port sur

de nombreuses dispositions dcoulant de MIF2. Parmi celles-ci, les standards transmis par l'ESMA en septembre 2015

apportent des prcisions sur les exigences de transparence applicables aux plateformes de ngociation et aux

entreprises d'investissement pour les instruments autres que les actions (les obligations et les drivs par exemple) en

s'appuyant sur des critres de dtermination de la liquidit de ces instruments. Les rgulateurs ont galement examin

certaines des dispositions applicables aux marchs drivs de matires premires : les critres permettant de

dterminer si l'activit sur les marchs drivs de matires premires d'un groupe doit faire l'objet d'un agrment

(selon qu'elle est juge principale ou accessoire) et la mthodologie de calcul des limites de position imposes aux

intervenants.

D'autres pans de la rgulation financire europenne font galement l'objet de ngociations techniques au niveau 2,

notamment dans le domaine de la gestion d'actifs qui reprsente un enjeu majeur pour l'i ndustrie financire franaise.

Ainsi les ngociations du rglement relatif aux produits d'investissement packags de dtail et fond sur l'assurance

( PRIIPS ), qui met en place standard de document d'information prcontractuel pour les pargnants indivi duels a

t l'occasion d'un engagement fort des quipes de l'AMF, dans un dbat qui s'est avr long et technique. Dans le

cadre de la mise en uvre des rformes, l'AMF a galement uvr pour que soient mis en place des dispositifs de

mutualisation de collecte et de traitement de donnes entre les rgulateurs europens, afin d'en partager les cots et

d'en accrotre l'efficacit.

Des chantiers importants ont pu tre ainsi ouverts au sein de l'ESMA pour construire les infrastructures informatiques

ncessaires pour faire face la vague de donnes qui vont tre transmises et qui permettront, une fois traites,

d'obtenir une meilleure anticipation des risques macro financiers et un surveillance plus intense des transactions

quotidiennes.

Par ailleurs, au plan international et europen, l'AMF poursuit ses actions d'influence pour faire entendre sa voix et

partager ses expertises, sur des sujets structurels comme celui de la finance parallle ou conjoncturels comme la

gestion des risques de liquidit en cas de remonte des taux.

30 PLF 2017



La dcision du Royaume Uni de quitter l'Union Europenne conduit l'AMF accentuer ses initiatives en faveur de la

comptitivit de la Place de Paris et ouvrir de multiples chantiers prospectifs, tant sur le terrain de l'application

venir des rgles europennes que sur celui du fonctionnement des institutions (financement et gouvernance futurs de

l'ESMA notamment).

Enfin, dans le cadre du dveloppement de son influence, un nouveau collaborateur a t dtach auprs des services

de la Commission europenne cette anne pour travailler sur la mise en place en uvre de la directive MIF II, sujet

stratgique majeur pour l'AMF.

L'AMF compte dsormais six collaborateurs dtachs la Commission europenne et un l'ESMA, chacun travaillant

sur des thmatiques curs de la comptence et de la stratgie de l'AMF (droit des actionnaires, gestion d'actifs,

information financire, infrastructures de march etc.).

Rtablir la confiance des pargnants

L'AMF a pour mission de protger l'pargne et les investisseurs. C'est une condition ncessaire au dveloppement de

la confiance dans les marchs financiers. Protger l'pargne investie dans les marchs, c'est mettre disposition des

pargnants, des investisseurs et des actionnaires le cadre scuris sans lequel ils ne peuvent pas investir long terme

dans l'conomie. La stratgie de l'AMF dans ce domaine est concentre autour de cinq objectifs :

Rpondre aux proccupations et aux besoins des pargnants,

Progresser dans la rparation des prjudices,

clairer les citoyens et les dcideurs sur le rle de la finance,

Promouvoir une intermdiation financire fiable et de qualit,

Poursuivre une rpression active et hirarchise des manquements.

L'action de l'AMF en faveur de la protection des pargnants est particulirement forte. Le mdiateur de l'AMF a

enregistr un nouveau record de demandes de mdiation, avec plus de 1400 dossiers reus.

Vigilance sur les placements haut risque et les produits atypiques, mises en garde sur des acteurs fournissant des

services d'investissement sur le territoire franais sans autorisation, visites mystre indites sur internet : l'AMF a

maintenu sa mobilisation en faveur de la protection de l'pargne. En 2015, AMF pargne Info Service, le centre de

traitement et d'information des particuliers et des professionnels a trait plus de 15 000 demandes. Elles ont permis de

mener des actions d'information et de veille ainsi que d'identifier des offres de produits atypiques sur lesquels les

investisseurs taient mal informs et qui cachaient parfois de relles escroqueries. 75 %, ces demandes manent de

particuliers. Et 82 % des plaintes portent sur des sites proposant d'investir sur le march des changes (Forex) ou sur

les options binaires.

Les services de l'AMF ont publi par ailleurs de nombreuses alertes et engag un combat, notamment judiciaire, contre

les sites internet non rguls faisant miroiter aux particuliers des gains spectaculaires sur les marchs extrm ement

complexes de produits drivs de change ( Forex ), qui ont engendr chez beaucoup des pertes financires

importantes, l'appui de mthodes agressives confinant parfois au harclement. L'AMF reste en effet trs vigilante aux

cts des pargnants face aux risques de commercialisation abusive. Ces risques sont particulirement aigus dans le

domaine du trading en ligne sur le march des changes. Malgr la mobilisation et les actions conjointes de l'AMF, de

l'ACPR, de la DGCCRF et du parquet de Paris, 4 milliards d'euros d'pargne se seraient vapors en 6 ans sur des

sites internet frauduleux. Le projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de

la vie conomique ( Sapin ), qui interdit la publicit sur internet pour ce type de produits hautement risqus,

permettra de limiter l'exposition des particuliers ces dangers.

Paralllement aux travaux entams au niveau europen en vue d'une information prcontractuelle permettant aux

investisseurs de comparer diffrents produits d'investissement (" PRIIPS "), l'AMF s'est galement attache renforcer

l'information qui leur est dlivre. Elle a ainsi ralis un tat des lieux des pratiques des socits de gestion franaises

en matire d'investissement socialement responsable. Constatant que l'investisseur n'a pas toujours une information

suffisante pour lui permettre de comprendre ce que signifiait le qualificatif ISR dsignant le produit, l'AMF a propos

des pistes de rflexion et a ajust sa doctrine. Plus gnralement, l'AMF s'est galement intresse l'information

diffuse sur les mdias sociaux par les socits de gestion de portefeuille.

Enfin, l'AMF poursuit une rpression active des manquements boursiers, notamment la suite de l'entre en vigueur

des textes europens (directive et rglement) sur les abus de march qui contribuent renforcer l'arsenal rpressif de

l'AMF. Sur l'anne 2015, les services de l'AMF ont men leur terme 33 contrles parmi le

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RAPPORT SUR LES AUTORITÉS PUBLIQUES … · PLF 2017 7 Rapport sur les autorités publiques indépendantes AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE