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Rapport sur les orientations budgétaires
Débat présenté par Gérard Cosme Président de l’EPT Est Ensemble et François Birbes Vice-président délégué aux finances 2
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Sommaire
I. RAPPEL DU CONTEXTE ........................................................................................................... 5
A. Un contexte national sans surprise pour les collectivités locales ....................................... 5 1. Le contexte national: réduction des déficits, croissance et poursuite des économies ..................... 5
2. La confirmation des efforts attendus du secteur local.................................................................. 6
B. Les premiers effets de la Métropole du Grand Paris (MGP) ................................................ 9
1. De nouvelles compétences ........................................................................................................ 9
2. De nouvelles clefs de financement ........................................................................................... 10
II. PROSPECTIVE 2016-2020 ....................................................................................................... 11
A. Définir une trajectoire partagée ........................................................................................ 11 1. Evolution de la démarche ........................................................................................................ 11
2. Premières hypothèses d’évolution sur la période ....................................................................... 15
B. Evolution tendancielle des budgets d’Est Ensemble ......................................................... 19
1. Budget principal et budget annexe des projets d’aménagement : Réunir les conditions d’un
équilibre financier durable .............................................................................................................. 19
2. Budget annexe d’assainissement : Emprunter pour investir ....................................................... 23
III. PREMIERS EQUILIBRES POUR 2016 .................................................................................... 25
A. Les perspectives en grandes masses ................................................................................. 25
1. En fonctionnement, Est Ensemble change de structure, entre permanence et nouvelles ambitions
25
2. En investissement : Continuité de l’action publique locale et mise en place du Projet de territoire
31
B. L’évolution par politiques de territoire .............................................................................. 35
1. Favoriser la dynamique culturelle et sportive ............................................................................ 35 2. Développer des services urbains innovants .............................................................................. 39
3. Promouvoir le développement économique au service de l’emploi ............................................. 45
4. Aménager l’espace et viser un logement de qualité pour tous ................................................... 48
C. Ressources et moyens de l’établissement public territorial .............................................. 51
D. Structure et évolution de l’encours de la dette et de la trésorerie ................................... 57
1. Evolution de l’encours de la dette propre ................................................................................. 57 2. La gestion active de la trésorerie ............................................................................................. 59
4
5
I. RAPPEL DU CONTEXTE
A. Un contexte national sans surprise pour les collectivités locales
1. Le contexte national: réduction des déficits, croissance et poursuite des économies
Pour le budget 2016, les scénarii de croissance économique du Gouvernement sont légèrement plus
prudents que ceux des organisations internationales (OCDE, FMI) et s’établissement à +1.5%1 de PIB. Ces
prévisions confirment la vraisemblable reprise économique anticipée pour 2015 (prévision de +1.0% de
PIB), après une année 2014 atone (+0.2% de PIB). Malgré la reprise de la croissance, l’inflation est restée
très faible en 2015 (+0.1%) ; le Gouvernement prévoit une inflation un peu plus forte en 2016 (+1.0%).
Le déficit public a poursuivi sa baisse en 2014 et 2015, atteignant 3.9% du PIB en 2014 (en diminution des
1.3Md€ par rapport à 2013) et 3.8% en 2015. Cette tendance, meilleure que celle annoncée dans la loi de
finances pour 2015, permet de prévoir le respect des critères de convergence au sens de Maastricht (déficit
public inférieur à 3% du PIB) dès 2017.
2013 2014 2015 2016
PIB 0.7% 0.2% 1.0%* 1.5%*
Inflation 0.9% 0.5% 0.1%* 1.0%*
Déficit public (en % du PIB) -4.1% -3.9% -3.8%* -3.3%*
*données prévisionnelles exposées au sein de la Loi de Finances Initiale pour 2016 et de la Loi de Finances Rectificative pour 2015.
La faible inflation a un effet négatif sur l’évolution des recettes publiques : si les recettes publiques ont
augmenté de manière plus dynamique que le PIB en 2014, c’est essentiellement en raison de l’augmentation
du taux de prélèvements obligatoires (44.7% en 2013 ; 44.9% en 2014) ; elles ont cependant augmenté
moins fortement en 2014 (+1.9%) qu’en 2013 (+3.2%) ; les taux de prélèvement ont diminué en 2015
(44.6% du PIB) et diminueront en 2016 (44.5% du PIB).
C’est donc par la réduction des dépenses publiques que passe la baisse du déficit ; l’évolution des dépenses
publiques est restée restreinte en 2014 (+1.6% en 2013 ; +1.8% en 2014) ; elle devrait être de +1% en
2015 et +1.3% en 2016. Pour la réduction des dépenses publiques, toutes les administrations sont mises à
contribution, et notamment les collectivités territoriales, à travers l’Objectif d’Evolution de la Dépense
publique Locale (ODEDEL).
1 Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques pour la loi de finances pour 2016.
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2. La confirmation des efforts attendus du secteur local
Les textes financiers adoptés en fin d’année 2015 (Loi de finance rectificative pour 2015 et Loi de finances
initiale pour 2016) confirment les tendances constatées ces dernières années :
La contrainte sur la section de fonctionnement des collectivités en poursuivant la baisse des
concours financiers de l’Etat est maintenue.
Le soutien à l’investissement public local est confirmé afin de favoriser la relance de l’activité
économique.
Le respect de l’ODEDEL inscrit dans la loi de finances pluriannuelle 2014-2019 est réaffirmé. Pour les EPCI à
fiscalité propre, l’objectif est un plafond de +0.7% pour les dépenses de fonctionnement, de
+0.6% pour les dépenses totales hors remboursement de dette.
L’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL)
L’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), fixé pour la première fois dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2014-2019, a été respecté par les collectivités territoriales en 2014 et n’a donc pas dépassé +1.2%. Au global, les collectivités territoriales ont contribué à l’amélioration du solde national, avec un défic it cumulé des APUL en diminution de -0.2 points de PIB :
(en comptabilité nationale)2 2014 2015 2016
Solde des administrations publiques (en % du PIB) -3.9 -3.8 -3.3
- Dont solde de l’Etat -3.5 -3.4 -3.3
- Dont solde des ODAC 0.1 0.0 0.0
- Dont solde des collectivités locales -0.2 0.0 0.0
- Dont solde administration de sécurité sociale -0.4 -0.3 +0.1
Les dépenses de fonctionnement des collectivités continuent d’augmenter plus rapidement que les recettes de fonctionnement. Cet « effet ciseaux » s’explique essentiellement par un rythme de progression trop rapide des dépenses de rémunération associé à une baisse des dotations d’Etat et une faible dynamique des recettes fiscales. Il en résulte une baisse sensible de l’épargne brute des collectivités.
La forte croissance des dépenses de personnel des collectivités (+4% entre 2013 et 2014) n’est pas uniquement imputable à leur gestion ; la revalorisation indiciaire des agents de catégorie B et C, et la revalorisation du SMIC, sont autant de mesures prises par l’Etat dont les collectivités supportent le poids financier.
Tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de +2.4% en 2014, l’ensemble des dépenses des deux sections cumulées a diminué de -0.24%, ce qui suppose que les dépenses d’investissement aient sensiblement diminué (-9.6% en 2014). Pour 2015, face à la probable progression des dépenses de rémunération (+3.4% en 2012, +3.3% en 2013 et +4% en 2014), il faudrait que les collectivités aient réduit de -7.6% leurs dépenses d’investissement pour pouvoir remplir l’ODEDEL de +0.5% en 20153.
2 Les chiffres clé du PLF 2016 3 Cour des comptes, Synthèse du rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, octobre 2015.
7
Le recul des dépenses d’investissement est largement supérieur à celui de l’épargne, entraînant la diminution mécanique du besoin de financement et donc une certaine amélioration des comptes publics locaux. La baisse des investissements ne s’explique donc pas uniquement par la contraction de l’épargne brute : en 2014, la diminution des dépenses d’investissement au niveau national est en partie imputable au cycle électoral. Il est néanmoins probable que la baisse des investissements se soit poursuive en 2015, en raison cette fois-ci de la contraction de l’épargne.
Les mesures impactant les recettes de fonctionnement
Les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales, autrement appelés
« enveloppe normée », baissent de 3.4Md€ par rapport à 2015 dans la loi de finances initiale, mesure qui
s’accompagne d’un renforcement de la péréquation. Quelles dispositions concernent Est-Ensemble ?
Les allocations compensatrices d’exonérations de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et sur la
Dotation Unique de Compensation Spécifique de la Taxe Professionnelle (DUCSTP) vont baisser,
mais surtout la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du secteur public local perd 3,38Md€ en
2016 par rapport à 2015.
La loi de finances pour 2016 confirme la montée en puissance du Fonds de Péréquation
Intercommunale et Communale (FPIC) mais dans une moindre mesure que ce qui était initialement
prévu. Le FPIC aurait dû atteindre en 2016 la proportion de 2% des ressources fiscales du bloc
communal soit environ 1.15Md€ ; cet objectif est reporté à 2017. Pour 2016, le FPIC s’élève tout de
même à 1Md€. Cette montée en charge du FPIC aurait pu se traduire par une augmentation des
recettes pour Est Ensemble, cependant la loi de finances modifie également les modalités de
répartition de ce fonds au sein de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics
territoriaux (EPT) voient leur recette de FPIC figée au même niveau que celle de 2015 tandis qu’ils
contribuent par leur prélèvement à l’alimentation de ce fonds. Pour la première fois en 2016, Est
Ensemble sera donc contributeur net du FPIC, c’est-à-dire que le prélèvement en faveur FPIC sera
supérieur au reversement. Cet élément pèsera donc sur les dépenses du Territoire et doit être pris
en compte de façon XXX.
De nombreuses mesures en matière de fiscalité visent à renforcer la justice fiscale :
En cohérence avec une prévision de croissance un peu meilleure que ce qu’elle était pour la
préparation du budget 2015, la loi de finances pour 2016 fixe la revalorisation des valeurs locatives
de la fiscalité à +1%, ce qui aura un impact positif sur les recettes fiscales de l’EPT. En parallèle, la
loi de finances rectificative pour 2015 a entériné le report à 2017 de l’entrée en vigueur de la
révision des valeurs locatives des locaux professionnels, et a adapté certains aspects du dispositif
d’évaluation de ces valeurs locatives. Les recettes fiscales de 2016 continueront donc à évoluer selon
les mêmes modalités qu’en 2015.
8
En matière fiscale, différents dispositifs ont été modifiés ou créés. Ainsi par exemple, un abattement
facultatif de la valeur locative des entreprises actives dans le domaine de la recherche et du
développement a été mis en place par la loi de finances pour 20164 ; cet abattement ne serait
néanmoins applicable que si Est Ensemble délibérait afin de l’instaurer. De même les périmètres des
QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) à l’intérieur desquels certains commerces
peuvent bénéficier d’une exonération de CFE ont été modifiés par l’article 96 de la loi de finances.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2015 opère une refonte de la participation des
collectivités territoriales au coût du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée des
entreprises, dit « Plafonnement sur la Valeur Ajoutée (PVA) ». En effet, la Contribution Economique
Territoriale, qui a remplacé la Taxe Professionnelle, est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée de
l’entreprise5, montant au-delà duquel cette dernière peut donc réclamer un écrêtement de sa CET. A
compter de 2013, ce dégrèvement devait être en partie mis à la charge des collectivités
territoriales6, mais les modalités de calcul de cette dépense ayant été mal définies, elle n’a pu être
appliquée que marginalement. La loi de finances rectificative pour 2015 modifie donc le dispositif et
prévoit que désormais la participation des collectivités au PVA sera définie selon la fraction des
dégrèvements réclamés par les entreprises (il s’agit donc d’une participation directement
proportionnelle aux dégrèvements demandés par les entreprises) et pourra être estimée au plus tôt,
dès le vote des taux soit avant le 15 avril de l’exercice. Cette réforme n’impactera pas le budget
2016 puisque la participation des collectivités au PVA au titre de 2016 ne sera réclamée qu’en 2017
Mais dans la prospective portant sur l’évolution des recettes il faudra donc en tenir compte.
Enfin, la loi de finances pour 2016 élargit l’assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de
2016. Pour la première fois, le FCTVA qui antérieurement ne s’appliquait qu’aux dépenses d’investissement,
viendra soutenir la section de fonctionnement des collectivités mais la mesure vise une aide essentiellement
tournée vers le secteur des bâtiments. Elle génèrerait une recette qui peut être estimée à 0.2M€.
Les mesures impactant les dépenses de fonctionnement
Pour ce qui concerne les dépenses, les mesures visent essentiellement la masse salariale des collectivités : la
loi de finances pour 2016 met en place une revalorisation des régimes indemnitaires de la fonction publique
(article 148 LF) et, en parallèle, abaisse le plafond de cotisation du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) qui passe de 1% à 0.9% (de nouveau) de la masse salariale des collectivités en 2016,
4 Article 100 de la loi de finances : les collectivités ont jusqu’au 5 février 2016 pour délibérer sur cet abattement et l’instituer pour les impositions dues à compter de 2016. 5 1647 B sexies du Code Général des Impôts 6 1647-0 B septies –I du Code Général des Impôts
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2010-2016
9
cette dernière mesure accompagnant une réforme des missions de cet organisme, entamée depuis quelques
années.
Enfin, la loi de finances pour 2016 supprime une disposition de la loi NOTRé (c du 1 du G du XV de l’article
59) qui prévoyait qu’à compter de 2017 les attributions de compensation (AC) des communes membres de
la Métropole du Grand Paris (MGP) bénéficiant d’une AC significativement élevée devraient être
automatiquement réduites. La suppression de cet article n’a pas d’incidence sur le budget d’Est Ensemble,
mais en aura probablement sur celui de certaines de ces villes membres.
B. Les premiers effets de la Métropole du Grand Paris (MGP)
La loi MAPTAM7 avait déjà établi en 2014 les bases de la création de la métropole du Grand Paris (MGP) au
1er janvier 2016. En 2015 la loi NOTRé8 a modifié la loi MAPTAM mais conserve le principe de création d’une
Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
Cette métropole prend la forme d’un EPCI à fiscalité propre comprenant 131 communes des départements
de première couronne, d’Argenteuil et de la CA Les Portes de l’Essonne. Elle se divise en douze
établissements publics territoriaux (EPT), dont Est Ensemble qui ne change pas de périmètre. Les impacts
sur l’EPT que devient Est Ensemble sont multiples ; ils portent sur son statut juridique, sa gouvernance, ses
compétences, son financement. L’intégration progressive de ces changements s’étale sur une période
transitoire de 2016 à 2021.
1. De nouvelles compétences
La loi NOTRE prévoit une période transitoire de deux ans pendant laquelle « les anciennes compétences
obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre sont exercées par les EPT dans les mêmes
conditions »9. Est Ensemble et la MGP disposent ainsi de deux ans pour pouvoir définir respectivement
l'intérêt territorial et l’intérêt métropolitain, lesquels permettront de connaître les évolutions apportées au
périmètre de certaines de leurs compétences10.
Dès 2016 cependant plusieurs compétences sont automatiquement transférées à l’EPT :
la compétence relative à l’élaboration et à la gestion du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal
(PLUi),
l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, développement
local et d’insertion économique et sociale,
ainsi que les dispositifs de renouvellement urbain.
Est Ensemble se voit également transférer définitivement en 2016 les programmes d’action définis dans le
contrat de ville11.
7 Loi du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM). 8 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). 9 Rapport au Président de la République de l’ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans les limites territoriales, reprenant le V de l’article L5219.5 du CGCT. 10FCL Gérer la Cité, Prospective budgétaire de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, 21 septembre 2015. 11 DOSST, Est Ensemble, un Territoire de la Métropole du Grand Paris, Réunion des agents communautaires, novembre 2015.
10
A horizon 2018, d’autres compétences seront également transférées automatiquement, telles que les
opérations de restructuration urbaine, d’amélioration du parc immobilier de l’habitat insalubre non définies
d’intérêt métropolitain et l’administration des OPH.
2. De nouvelles clefs de financement
Les ressources des EPT sont modifiées en deux temps. Une période transitoire s’étalant de 2016 à 2020
permettra d’absorber une partie des évolutions. Ensuite, à partir de 2021, Est Ensemble fonctionnera comme
un syndicat, sans fiscalité propre, et son financement ne s’opèrera plus que par le Fonds de Compensation
des Charges Territoriales.
De 2016 à 2020, Est Ensemble conserve en partie une fiscalité propre à travers la perception de la CFE,
comme en 2015. Pour cette taxe, l’EPT continue de décider de la politique en matière de taux et
d’exonérations.
En revanche, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est transférée à la Métropole et la
fiscalité additionnelle des ménages (TH, TFBNB, TFPB) aux villes membres.
L’EPT ne changeant pas de périmètre par rapport à la Communauté d’agglomération, la récupération de la
CFE ne pose pas de difficulté en matière d’harmonisation des taux : Est Ensemble dispose d’un taux unique
fixé à 38.67% depuis 201112. Mais, cette fiscalité propre disparaîtra en 2021, année à compter de laquelle la
CFE reviendra à la Métropole.
Le panier des dotations de l’Etat versées à Est Ensemble est également très modifié, puisque la dotation
globale de fonctionnement (DGF) revient en partie à la Métropole (part intercommunalité de la DGF) et en
partie aux villes membres (part compensation de la DGF reversée par la Métropole aux communes). De 2016
à 2020 l’Etat ne verse plus à Est Ensemble que les allocations compensatrices de fiscalité, et les dotations de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Les relations entre Est-Ensemble et ses villes membres sont largement modifiées :
- Est-Ensemble ne verse plus d’attribution de compensation aux villes : celle-ci est désormais versée
aux communes par la Métropole
- Est Ensemble se voit reverser par les villes membres un Fonds de Compensation des Charges
Territoriales (FCCT), destiné à compenser la perte de la fiscalité additionnelle antérieurement perçue
par l’EPCI, ainsi que de la part compensation de la DGF. Pour le territoire d’Est Ensemble, le FCCT
reversé par chaque commune est calculé à hauteur du produit de la fiscalité ménage en 2015 auquel
s’ajoute la dotation de compensation de la DGF perçu par la commune. Ensuite le FCCT est régulé
par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) qui fixe « les critères de
charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par
l’EPT en lieu et place des communes ».
12 Délibération du Conseil Communautaire n°2011-04-26-03, portant vote du taux de CFE et reprise des taux de TH et de TFPNB.
11
La nouvelle relation entre Est Ensemble et la Métropole du Grand Paris
Est-Ensemble verse à la MGP une dotation d’équilibre « destinée à garantir le niveau de financement de
chaque EPT ainsi que l’équilibre des ressources de la MGP ». Le calcul de cette dotation d’équilibre
intègre les ressources fiscales d’Est Ensemble, l’évolution de la DGF ainsi que le niveau des attributions
de compensation antérieurement versées par Est Ensemble aux communes.
Alors même que cette dotation est devenue le premier poste de dépenses de l’EPT, son évolution sur
les cinq prochaines années est difficile à prévoir dans un contexte de réforme de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) prévue pour 2017.
Enfin, une Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT) est créée par la loi NOTRé
au niveau de la MGP.
Cette dotation est alimentée par la dynamique fiscale de la CVAE (produit CVAE N – produit CVAE N-1)
et à partir de 2021 par une part de l’accroissement de la CFE. Le conseil de la MGP répartit cette
dotation entre les EPT, les EP d’aménagement qui lui sont mis à disposition, l’établissement public de
gestion du quartier d’affaires de La Défense et éventuellement des communes de la MGP.
II. PROSPECTIVE 2016-2020
A. Définir une trajectoire partagée
1. Evolution de la démarche
Est Ensemble peut compter, pour accompagner le débat autour de ses orientations budgétaires, sur des
éléments de prospective dont la dernière présentation en comité des maires, fin septembre 2015, intégraient
déjà les contours de la mise en place de la MGP pour Est Ensemble : évolution des compétences, nouveaux
flux financiers et principales hypothèses d’évolution des postes de dépenses et recettes sur la période
courant de 2015 à 2020.
© Source FCL 2015
12
Le présent document s’inscrit dans la continuité de cette démarche et en propose l’approfondissement dans
trois directions :
L’actualisation des données à l’issue de l’exercice 2015
L’exécution 2015 a notamment vu le ressaut du produit de certaines recettes fiscales, essentiellement lié aux
rôles supplémentaires constatés à l’issue du premier semestre et à une dynamique des bases plus forte
qu’anticipée en début d’année (sur la CVAE notamment).
Parallèlement, les dépenses de fonctionnement ont été contenues (-0,2%) sous l’effet de l’importante et
exceptionnelle désinscription de dépenses fiscales qui venaient en atténuation de produits, de la mise en
place d’une ligne de trésorerie qui a permis de mieux piloter le recours à l’emprunt mais aussi, et surtout, du
respect du cap budgétaire strict fixé dès le vote du budget primitif : l’évolution des dépenses de
fonctionnement y compris celle liée à la masse salariale a été maîtrisée.
Côté investissement, les besoins ont été significativement revus à la baisse, principalement sous l’effet du
rééchelonnement des crédits de paiement des opérations votées en AP/CP. Il convenait de prendre en
compte l’allongement des délais de réalisation de plusieurs projets de construction, notamment celui de la
piscine écologique de Montreuil et du nouveau Conservatoire de musique de Noisy-le-Sec. Pour autant, ce
mouvement ne correspond qu’à un décalage temporaire dans l’exécution et donc le financement de ces
opérations. De plus, il est à prévoir que le montant définitif de ces opérations soit revu à la hausse à cause
d’une part du déroulé du chantier, et d’autre part de l’allongement de chaque opération.
L’extension de la prospective aux éléments relatifs aux deux budgets annexes
L’élargissement de la démarche aux budgets annexes des projets d’aménagement et d’assainissement était
doublement légitime. Cette présentation consolidée des besoins budgétaires d’Est Ensemble doit permettre
de mesurer les enjeux financiers futurs alors même que montent en puissance le volume des participations
versées au titre des ZAC, participations uniquement couvertes par l’emprunt, et que les besoins en études et
travaux sur les réseaux d’assainissement s’amplifient (études du schéma d’assainissement qui sera terminé
en 2017, bassin de rétention de Montreuil dont les travaux débuteront cette année, dévoiements des
réseaux du T1 qui ont débuté en 2015 et se poursuivront les deux prochaines années).
13
La prise en compte des premiers éléments connus pour 2016
La révision des bases minimum de la CFE
En 2015, la CA Est Ensemble a modifié le montant des bases minimum13, avec plusieurs effets :
Harmonisation des bases minimum sur le territoire
Augmentation pour du produit fiscal issu des bases minimum (+3.8M€)
Suppression de la distinction entre le temps partiel et le temps complet (suppression non voulue mais
automatique dès lors que les bases minimum étaient révisées)
Augmentation des cotisations minimum pour les contribuables
A partir de 2016, les bases et cotisations minimum applicables au territoire sont les suivantes :
Montant du Chiffre d’Affaire ou des recettes Montant des bases minimum applicables à partir du 01/01/2016
Montant des cotisations minimum applicables à partir du 01/01/2016
Inférieur ou égal à 10 000€ 505 € 195 €
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ 1 009 € 390 €
Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ 1 484 € 574 €
Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000 € 2 048 € 792 €
Supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000 € 5 045 € 1 951 €
Supérieur 500 000€ 6 559 € 2 536 €
Rappel des conditions de révision des bases minimum
Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) se fait par la détermination d’une base (la valeur locative foncière des entreprises) multipliée par un taux (fixé par la CAEE à 38.67% en 2011 et non réactualisé depuis14). Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum lorsque la base de leur CFE est inférieure à la base minimum déterminée par la collectivité. Chaque tranche de revenu est indexée à une base minimum en dessous de laquelle l’entreprise est imposée à raison de la cotisation minimum. L’article 1647 D encadre la fixation des montants de bases minimum par collectivités territoriales, afin d’éviter une trop forte imposition des plus petites entreprises. Ainsi, pour 2015, le pouvoir de modulation des bases minimum de la CFE était restreint par le barème ci-après
Montant du CA ou recettes Montant base mini au 01/01/2015
X ≤10 000€ Entre 210€ et 505€
10 000€ < X ≤ 32 600€ Entre 210€ et 1 009€
32 600€ < X ≤ 100 000€ Entre 210€ et 2 119€
100 000€ < X ≤ 250 000 € Entre 210€ et 3 532€
250 000€ < X ≤ 500 000 € Entre 210€ et 5 045€
X > 500 000€ Entre 210e et 6 559€
13 Délibération du CC N°2015-09-29-01 14 Délibération du CC N°2011-04-26-03
14
Depuis sa création, Est Ensemble n’avait pas apporté de modification aux montants de bases minimum pour la CFE ; ce sont les bases minimum initialement votées par les Villes qui s’appliquaient, revalorisées en loi de finances et modifiées en 2014 par la révision du barème ci-dessus rappelé. Ainsi, jusqu’en 2015 les cotisations minimum étaient les suivantes :
Des précisions apportées sur les modalités de calcul et montant des flux liés à la MGP
Selon la Mission de préfiguration jointe fin janvier 2016, la dotation d’équilibre s’établirait à un
montant prévisionnel de 128,8 M€ calculé comme suit :
CFE 60 042 854 CVAE 30 729 891 IFER 1 080 795 TASCOM 2 369 113 TATFPNB 329 859 DCPS 61 701 022 Evolution DCPS 2016 -1 542 526 DI 2015 10 015 641 TH 49 799 657 TFB 0 TNFB 49 871 ATTRIB. COMPENSATION 2015 - 171 320 748
Bloc 1 43 255 429
CFE 60 042 854
FC
CT
TH 30 729 891
TFB 1 080 795
TFNB 2 369 113
Evol TH+TFB+TFNB 2016 329 859
DCPS 61 701 022
TH -1 542 526 DI 2015 10 015 641
Bloc 2 172 091 899
Dotation équilibre (Bloc 2 – Bloc 1) 128 836 470
15
Pour ce qui est de la prospective et du projet de budget primitif 2016, il a été décidé de retenir un
montant plus élevé, de 129,43 M€, afin d’intégrer le produit définitif de fiscalité 2015 issu des rôles
généraux.
On gardera en mémoire que ce montant de dotation doit évoluer pour prendre en compte la
contribution au redressement des comptes publics qui impacte la DGF. A ce stade, selon les premières
estimations de la MGP, la progression serait la suivante : 135.83 M€ en 2017 et 139.94 M€ en 2018.
Ces deux montants sont à intégrer dans les besoins de financement du Territoire.
Les premières estimations du coût d’exploitation des nouveaux équipements (Méliès, piscine de
Montreuil). Seuls les écarts entre les prévisions et les montants constatés les années antérieures (pour
le Méliès) sont repris dans le tableau ci-dessous.
Cinéma Méliès Piscine écologique Ecart sur les dépenses Ressources humaines + 469 477 + 731 830 Maintenance et fluides + 106 940 + 416 246 Dépenses d’intervention + 99 321 + 15 250 Moyens généraux + 75 000 Total + 750 738 + 1 163 326 Ecart sur les recettes Produit des services + 502 005 + 220 000 Solde - 248 733 - 943 326 - 1 192 059
La dernière décision modificative approuvée par le Conseil communautaire de décembre 2015 a été
l’occasion d’ajuster les crédits de paiement sur AP au plus près de la connaissance opérationnelle de
l’avancement des projets et de la capacité à mandater les situations de travaux avant la clôture de
l’exercice. En effet, aucun reste à réaliser n’est inscrit sur ces opérations en fin d’exercice. Cette
première optimisation des crédits, au plus près de l’exécution réelle a permis d’ajuster le montant de
l’emprunt d’équilibre en anticipant le niveau des dépenses effectivement due sur l’exercice. Ce premier
glissement des crédits sur 2016 est intégré dans la prospective, en l’attente d’un réajustement définitif
lors du budget primitif.
2. Premières hypothèses d’évolution sur la période
Intégrer la faiblesse des marges de manœuvre existant en recettes
A partir du produit prévisionnel 2016, les hypothèses retenues pour l’évolution prospective du
produit de la CFE sont celles d'une dynamique spontanée de 0,8% par an et d'une revalorisation
forfaitaire des bases fiscales de 1% par an, soit au total +1,8% par an.
Toute modification des taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit
demeurer en lien avec le financement du service. Sur la période 2016 – 2020, et comme pour la CFE,
les hypothèses retenues sont celles d'une dynamique spontanée de 0,8% par an et d'une revalorisation
forfaitaire des bases de 1% par an, soit au total +1,8% par an.
Le produit de la redevance d’assainissement suit le rythme linéaire de +0,69% l’an utilisé dans les
précédentes prospectives, après un ressaut en 2016 qui correspond à la prise en compte des effets
16
prévisionnels liés à la création par le Conseil communautaire du 15 décembre 2015 d’une « redevance
industrielle » et d’eaux claires/exhaure dont le produit est estimé à 60 K€ , d’une part, et d’un retard
ponctuel dans la perception de son produit 2015 d’autre part.
Les recettes de péréquation sont à ce jour figées par le droit commun :
Le FPIC devrait continuer de monter en charge en 2017 pour atteindre 2% des ressources fiscales du
bloc communal. Cependant, la répartition du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal, telle que
décidée en loi de finances pour 2016, prévoit que l'EPT conserve la même dotation que celle qui lui était
versée en 2015. Si cette mesure est reconduite à l'avenir, les recettes issues du FPIC resteront stables,
fixées à 1.59M€. C'est cette hypothèse qui est retenue dans la prospective en recettes. En dépenses, la
montée en charge du FPIC devrait se traduire par une augmentation du montant reversé, mais les
simulations ne sont pas encore disponibles au-delà de l’exercice 2016. Ainsi, dans le cadre de la
prospective il est proposé de conserver jusqu’en 2020 le montant inscrit en 2016.
Le montant du FNGIR est figé depuis 2013 à 7.37M€ pour Est Ensemble. Ce dispositif n'est pas remis
en cause en 2016 ni à moyen terme. Il est donc proposé de considérer que son montant restera stable
jusqu'en 2020. A partir de 2021, le FNGIR sera versé à la Métropole directement.
Les rattrapages liés aux attributions de compensation 2010-2014. Le rapport de la CLECT de
la CAEE adopté en décembre 2015 a permis d’arrêter les montants définitifs attendus des villes et d’Est
Ensemble. La Communauté d’agglomération a soldé ses comptes sur l’exercice 2015. Au regard de ces
montants définitifs, certaines Villes se sont retrouvées bénéficiaires de trop perçus d’AC. Bondy a
reversé ce montant dès 2015 ; les autres villes bénéficient d’un échéancier de reversement démarrant
en 2016 et étalé sur une durée de 2 à 4 ans en fonction des cas.
Les dotations d'Etat ne sont plus constituées que de la Dotation de Compensation de la Réforme de
la Taxe Professionnelle (DCRTP), de la Dotation Unique de Compensation Spécifique de la Taxe
Professionnelle (DUCSTP), des allocations compensatrices d’exonérations de Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE), et du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour sa part
relative aux dépenses de fonctionnement.
La DCRTP, comme le FNGIR, devrait rester constante jusqu'à son transfert à la Métropole en 2020. La
DUCSTP, qui fait partie de l’enveloppe normée en loi de finances, devrait continuer de diminuer chaque
année jusqu’en 2020 ; il est proposé dans le cadre de la prospective 2016-2020 de conserver
l’hypothèse de réduction de -11% telle qu’appliquée pour la prévision 2016.
Les allocations compensatrices de CFE sont versées par l’Etat aux collectivités en contrepartie des
exonérations de CFE qu’il décide. Elles font également partie de l’enveloppe normée en loi de finances
et devraient diminuer plus fortement que la DUCSTP. Une hypothèse de -18%, équivalente à celle
appliquée à la prévision 2016, est retenue dans le cadre de la prospective 2016-2020.
Enfin, en fonctionnement le FCTVA dépend du montant des dépenses effectuées pour l'entretien des
bâtiments et de la voirie : il est proposé de conserver une prévision de FCTVA constante, au même
niveau que la prévision 2016, car il est difficile d'évaluer l'évolution des dépenses éligibles à ce fonds.
Les modalités d’évaluation du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) de
droit commun (hors révision du Fonds en CLECT) permettront vraisemblablement à l'EPT de
percevoir, via le reversement opéré par les Villes, la dynamique fiscale de la TH et de la TFPNB associée
à la revalorisation forfaitaire des bases (+1%/an retenu ici comme hypothèse de prospective 2016-
17
2020). En revanche la dynamique spontanée de ces taxes ne bénéficierait pas à l'EPT. Quant à la
dotation de compensation de la part salaires, son montant reste figé à celui de 2015, soit 61,7M€.
La prospective effectuée sur l’évolution des subventions de fonctionnement perçues par Est
Ensemble se fonde sur l’hypothèse prudentielle d’un maintien (aux montants 2015) de l’éligibilité de
certaines dépenses d’Est Ensemble aux dispositifs récurrents d’accompagnement de cofinanceurs
institutionnels.
Il s’agit notamment des subventions :
du SYCTOM au bénéfice de la politique de prévention et de valorisation des déchets,
de l’ADEME versée pour le Plan de Local de Prévention des Déchets (PLPD),
de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) versée au bénéfice des Opérations d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH),
du Syndicat des Transports d’Ile de France pour le Transport Urbain Bondinois (TUB),
versées par l’Etat pour le cofinancement des contrats d’emplois d’avenir,
de la Direction Régionale de la Culture (DRAC) dires « arts et essais » versées aux Cinémas.
Côté investissement, la prévision distingue les recettes attendues sur les gros projets gérés en AP/CP de
celles escomptées sur des opérations plus ponctuelles d’investissement type études pré-opérationnelles
ou élaboration de document de cadrage. Concernant ces dernières, la plupart des projets ayant été
conduits sur la période 2010-2015, la prévision a été ajustée à la baisse. Pour ce qui est du
cofinancement des projets en AP/CP, la prospective valorise à la fois les recettes attendues des villes
dans le cadre des conventions de partage du coût HT à terminaison et celles à appeler auprès des
principaux partenaires d’Est Ensemble (Région, ANRU, CNC, Département,…).
La progression du produit des services resterait mesurée, tout en intégrant l’ouverture des
nouveaux équipements tels que le Méliès ou la piscine écologique des Hauts-de-Montreuil.
La prévision de FCTVA s’appuie sur les dépenses éligibles liées aux dépenses d’investissement
classiques et celles relevant des opérations en AP (hors subventions versées et construction du Méliès
gérée HT). Il est appliqué à cette base un pourcentage prudentiel de réfaction correspondant au taux
d’exécution constaté à fin septembre de l’année en cours. Par suite, le montant du FCTVA correspond
au montant attendu au titre du dernier trimestre N-1 appelé en N augmentée des trois premiers
trimestres N.
Maîtriser la trajectoire des dépenses de fonctionnement (hors dette et nouvelles compétences)
La courbe d’évolution des charges de gestion courante (chapitre 011) repose sur une croissance de
1,1% l’an, entendue à périmètre constant d’intervention qui correspond à la tendance lourde observée
ces dernières années.
La progression des charges de personnel (chapitre 012) a été établie sur la base des premières
projections établies par la Direction des ressources humaines relatives à la masse salariale 2016 à
laquelle s’ajoutent les remboursements sur convention de mise à disposition et le paiement de personnel
temporaire (GUSO). A ce montant de référence pris a été appliqué un coefficient de GVT de 1,8% l’an sur
la période 2017-2020. Il n’intègre donc pas les modifications qui pourraient naître d’évolutions législatives
ou réglementaires (revalorisation du point d’indice,…).
18
La principale atténuation de produits (chapitre 014) correspond à la dotation d’équilibre qui fait l’objet
d’un reversement à la Métropole du Grand Paris. Le montant proposé pour 2016 repose sur les derniers
éléments prospectifs transmis courant janvier par la MGP. La croissance portée sur les exercices 2017 et
suivants reflète deux mouvements contraires : la prise en compte de la contribution des collectivités
locales au redressement des comptes publics, la dynamique de revalorisation des bases de la CFE et de la
fiscalité des ménages.
La montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) devrait se traduire par une augmentation du montant reversé, mais les
simulations ne sont pas encore disponibles au-delà de l’exercice 2016. C’est la raison pour laquelle, dans
le cadre de la prospective, il est proposé de conserver jusqu’en 2020 le montant prévu en 2016.
Les participations versées par le budget principal au budget annexe d’assainissement au titre de la
politique de l’eau est considérée stable sur la période (300K€ par an). A l’inverse celle attendue du
budget annexe des projets d’aménagement progresse a minima sous l’effet de l’augmentation des
charges d’intérêt dues au titre des emprunts contractés sur ce budget qui ne bénéficie d’aucune
ressource propre16.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 065) comprennent les postes relatifs au versement
des contributions obligatoires liées à la participation à des organismes de regroupement (en l’espèce le
SYCTOM et la BPAL de la Corniche des forts), au règlement des indemnités et frais de formation des élus
mais surtout principalement à l’octroi par Est Ensemble de subvention à différents partenaires et acteurs
locaux dans le cadre des politiques territoriales. Réajusté dans le cadre des prévisions 2016, ce dernier
poste est considéré stable en montant global sur la période (hors impact lié à de nouveaux transferts).
Les charges exceptionnelles et provisions correspondent à une évaluation prudentielle des
éventuelles pertes de recettes sur exercices antérieurs et à l’extinction fin 2016 du risque ayant motivés
la constitution de deux provisions (SEMECO et recettes reprises du Trianon).
Poursuivre l’effort d’investissement sur le territoire
S’agissant des opérations gérées en AP, la prospective est alimentée sur la base du dernier
échéancier prévisionnel des crédits de paiement tel qu’il a été constaté à l’issue de la dernière décision
modificative et une fois prises en compte les dernières mandats de l’exercice 2015.
Concernant le budget principal, l’évaluation des besoins prend en compte les modifications apportées au
dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne approuvé au Conseil communautaire de
décembre 2015 mais également les projets d’extension du réseau de la collecte pneumatique à
Romainville ou encore de restructuration de l’Ecole de musique du Pré Saint-Gervais.
S’agissant du budget annexe d’assainissement, la prospective intègre le cofinancement du projet de
bassin de rétention de Montreuil.
L’évolution de l’investissement hors dette sur le budget annexe des projets d’aménagement reprend la
dernière actualisation de l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement de l’ensemble des projets de
ZAC qui font l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP). Elle intègre notamment les
16 A ce stade, cette participation a été évaluée hors impact éventuel de la ZAC des Lilas. D’une manière générale, la prospective a été établie hors dépenses et recettes liées au projet d’aménagement de la ZAC du Centre-ville des Lilas, dont la gestion HT en régie fait l’objet d’une comptabilité de stock spécifique.
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ajustements approuvés lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2015. Pour préciser l’information,
la prospective distingue, en dépenses comme en recettes, les participations versées aux aménageurs et
les flux entre Est Ensemble et les communes concernées.
En revanche, la prospective n’intègre pas, à ce stade, les incidences nées des nouvelles compétences de
l’Etablissement public territorial transférées au 1er janvier 2016 ou les réajustements d’enveloppes d’AP et
de crédits de paiement restant à mandater qui seraient motivés par l’exécution opérationnelle des projets
déjà engagés (piscine écologique des Hauts-de-Montreuil, conservatoires de musique de Noisy-le-Sec et
Romainville,…).
L’évolution des dépenses de Gros entretien et renouvellement (GER) sur les équipements d’Est
Ensemble a été cadrée sur la période au plus près des estimations retenues par la CLECT.
Le niveau des besoins d’investissement nécessaires à la mise en œuvre des différentes politiques
sectorielles (moyens généraux d’Est Ensemble, achat d’équipements au profit des équipements sportifs
et culturels, développement des installations de prévention et de valorisation des déchets, gestion des
espaces verts, études pré-opérationnelles diverses) a été évalué en lien avec les tendances observées sur
les années antérieures.
En matière d’assainissement, la prospective s’appuie sur des hypothèses identiques à celles qui ont servi
de base à l’élaboration des documents d’orientation déjà présentés notamment dans le cadre du rapport
annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif. Elle en actualise les
prévisions au regard des montants effectivement constatés à l’issue de l’exercice 2015.
Le budget principal verse des participations aux deux budgets annexes, à celui des projets
d’aménagement pour assurer l’équilibre de la ZAC du Centre-ville des Lilas gérée en régie, à celui
d’assainissement au titre des diverses interventions de réparation réalisés sur les réseaux d’eaux
pluviales. Le premier flux devrait s’éteindre avec la fin de la ZAC, quant au second il est prévu sa
progression contenue sur la période au vu du programme de travaux.
Les derniers soldes de subventions au titre du dispositif des fonds de concours communautaires
doivent être versés en 2016.
B. Evolution tendancielle des budgets d’Est Ensemble
1. Budget principal et budget annexe des projets d’aménagement :
Réunir les conditions d’un équilibre financier durable
En dehors du budget annexe d’assainissement financé par la redevance du même nom, seul le budget
principal d’Est Ensemble est susceptible de dégager une épargne brute, entendue comme la différence entre
les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, épargne nécessaire à toute politique d’investissement
qu’elle soit autofinancée ou fondée sur le recours à l’emprunt.
Dans ce contexte, il était impératif de lier dans un même document l’intégralité des besoins d’investissement
d’Est Ensemble y compris ceux liés aux nombreux projets d’aménagement isolés sur le budget annexe du
même nom.
20
Ainsi consolidée, l’analyse des perspectives d’évolution de l’épargne sur la période 2015-2020 confirme sa
faiblesse structurelle, renforcée par la perte amorcée de toute autonomie fiscale, et au-delà l’impossibilité à
soutenir dans la durée la politique d’investissement telle qu’elle est aujourd’hui engagée sur le territoire.
Un premier répit conjoncturel est permis par l’excédent de clôture 2015
Consécutif d’un glissement du calendrier d’exécution de plusieurs projets d’investissement mais aussi de
l’arrêt précoce des mandats en raison du passage à l’EPT, l’excédent 2015 doit naturellement être affecté
dans son intégralité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement
(compte 1068).
Cette affectation permettra de réduire d’autant le besoin d’emprunt pour 2016 et autorise en outre le
maintien d’une épargne nette positive aux emprunts à venir.
L’équilibre de long terme suppose un engagement important des communes
La participation des communes aux dépenses d’Est Ensemble prend désormais pour cadre le Fonds de
compensation des charges territoriales. La loi NOTRé prévoit la possibilité d’en ajuster le montant afin de
fixer « les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences
exercées par l’EPT en lieu et place des communes ».
L’ajustement affecte la première fraction « fiscalité ménages » du FCCT à hauteur de plus ou moins 15% et
relève de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT). Ce levier devra être actionné
dès 2016 pour assurer l’équilibre budgétaire, la soutenabilité du recours à l’emprunt et au-delà la pérennité
de l’investissement. Le besoin approcherait les 5 M€.
La loi NOTRé a déjà prévu une seconde fraction du FCCT, créée à compter de 2021 sur la base de la CFE
transférée à la MGP et qui disposera d’une possibilité d’évolution de plus ou moins 50%.
Une troisième fraction de FCCT est forcément créée à côté des deux premières ; elle doit être l’instrument
d’équilibre budgétaire des transferts de charge dans le cadre et sous le contrôle de la CLECT.
Le réexamen des règles de cofinancement des projets d’investissement pourrait également constituer une
piste de réflexion.
Perspectives d’évolution de l’épargne brute 2015-2020
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BUDGET PRINCIPAL CA 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes réelles de fonctionnement 295 757 249 250 057 012 252 134 949 254 415 855 257 077 911 259 378 173
CVAE, TASCOM, IFER, Fiscalité ménages, taxe additionnelle FNB 84 765 081
CFE 62 226 893 64 935 632 66 104 474 67 294 354 68 505 653 69 738 754
TEOM 49 373 596 50 239 423 51 143 732 52 064 320 53 001 477 53 955 504
FPIC 1 591 600 1 591 600 1 591 600 1 591 600 1 591 600 1 591 600
FNGIR 7 370 005 7 370 005 7 370 005 7 370 005 7 370 005 7 370 005
AC - Rattrapage 2010-2014 836 082 643 680 643 680 305 603 305 603 0
Dotations Etat 78 701 797 4 532 510 4 206 216 4 206 216 4 206 216 4 106 216
Subventions 3 516 057 2 806 516 2 634 116 2 634 116 2 634 116 2 634 116
Produits des services 4 764 599 4 900 000 4 900 000 4 900 000 4 900 000 4 900 000
Recettes diverses 2 611 539 988 601 988 601 988 601 988 601 988 601
FCCT 0 112 049 045 112 552 526 113 061 041 113 574 641 114 093 377
Dépenses réelles de fonctionnement (hors charge de la dette) 283 200 084 238 048 474 246 041 715 251 913 550 260 562 137 264 545 510
Charges à caractère général (chap. 011) 52 544 944 53 126 306 53 714 099 54 308 396 54 909 268 55 516 788
Charges de personnel (Chap 012) 46 688 788 46 333 772 47 121 830 47 924 073 48 740 756 49 572 140
Masse salariale EE 44 215 580 43 600 000 44 384 800 45 183 726 45 997 033 46 824 980
Conventions de mise à disposition - volet personnel 2 295 419 2 552 782 2 552 782 2 552 782 2 552 782 2 552 782
Emplois culture GUSO 177 790 180 990 184 248 187 564 190 941 194 377
Participations aux budgets annexes d'assainissement et d'aménagement 452 796 408 972 784 155 1 145 130 1 557 405 1 700 498
Contribution eaux pluviales 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Participation BAPA hors ZAC des Lilas 152 796 108 972 484 155 845 130 1 257 405 1 400 498
Attribution compensation 175 392 186
Reversements fiscaux (FPIC) 1 452 806 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000
Dotation d'équilibre 129 434 566 135 828 631 139 942 951 146 761 708 149 163 084
Autres charges de gestion courante 6 009 583 5 573 000 5 773 000 5 773 000 5 773 000 5 773 000
Elus 989 701 623 000 623 000 623 000 623 000 623 000
Contributions SYCTOM et BPAL 2 805 920 2 500 000 2 700 000 2 700 000 2 700 000 2 700 000
Subventions versées 2 213 962 2 450 000 2 450 000 2 450 000 2 450 000 2 450 000
Charges exceptionnelles et provisions 658 980 671 858 320 000 320 000 320 000 320 000
Charges exceptionnelles 307 122 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000
Provisions 351 858 351 858
SERVICE DE LA DETTE 1 084 728 1 017 248 1 153 347 1 299 808 1 507 088 1 301 434
Charges d'intérêt au 31/12/2015 953 473 962 688 975 815 919 267 902 418 386 634
Swap 124 271
Frais d'utilisation de lignes de trésorerie 6 984 9 800 7 000 7 000 7 000 7 000
Charges d'intérêt emprunts nouveaux 44 761 170 532 373 541 597 669 907 801
Epargne brute 11 472 436 10 991 290 4 939 887 1 202 496 -4 991 314 -6 468 771
Taux d'épargne brute 3,9% 4,4% 2,0% 0,5% -1,9% -2,5%
Epargne nette 9 059 043 10 811 925 4 222 427 -10 418 -6 829 228 -9 226 686
Capacité de désendettement 3,4 4,3 10,9 sans objet sans objet sans objet
Recettes d'investissement 10 645 613 11 233 686 5 739 226 3 471 695 2 506 355 2 290 824
Subventions reçues des cofinanceurs 299 021 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Opérations en AP - Subventions cofinanceurs 3 654 393 6 063 680 3 200 777 1 170 372 215 531 0
Opérations en AP - Participations des villes 2 297 763 2 817 388 585 382 585 382 585 382 585 382
FCTVA 3 040 391 1 952 617 1 553 067 1 315 941 1 305 442 1 305 442
Recettes diverses 1 354 044 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Dépenses d'investissement (hors dette) 29 395 278 34 355 890 17 434 350 12 520 525 9 677 660 9 473 704
Opérations en AP 18 477 533 23 004 940 9 694 350 4 020 525 2 577 660 2 323 704
Gros entretien et renouvellement 3 199 385 3 800 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000
Politiques sectorielles hors AP 6 137 821 5 510 950 2 140 000 2 850 000 2 850 000 2 850 000
Fonds de concours communautaires 1 175 447 205 000 - - - -
Participations aux budgets annexe 296 952 1 835 000 1 800 000 1 850 000 450 000 500 000
Divers 108 140 - - - - -
SERVICE DE LA DETTE 2 413 393 3 147 871 4 437 565 5 014 663 5 724 779 5 239 363
Amortissements Emprunts au 31/12/2015 2 413 393 2 968 506 3 720 105 3 801 749 3 886 864 2 481 449
Amortissements Emprunts nouveaux 179 365 717 460 1 212 915 1 837 915 2 757 915
SERVICE DE LA DETTE 3 498 121 224 126 887 992 1 586 456 2 435 584 3 665 716
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22
Au vu de ces éléments, la capacité de désendettement qui mesure le nombre d’années nécessaires pour
rembourser la totalité du capital de la dette en y consacrant l’intégralité de son épargne brute grimperait de
manière exponentielle dès 2016 jusqu’à devenir incalculable à compter de 2018 (en l’absence d’épargne
nette).
Perspectives d’évolution du ratio de désendettement
des budgets principal et annexe des projets d’aménagement (en années)
BUDGET ANNEXE PROJETS D'AMENAGEMENT (hors ZAC des Lilas) CA 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes réelles de fonctionnement 2 186 750 0 0 0 0 0
Participation d'équilibre du BPAL 152 796
Recettes co-financeurs 0
Produits des services (ZAC des Lilas) 2 016 281
Loyers (ZAC des Lilas) 17 673
Dépenses réelles de fonctionnement (hors charge de la dette) 211 767 0 0 0 0 0
Charges à caractère général (chap. 011)
Charges à caractère général (chap. 011 liés à la ZAC des Lilas) 211 767
Autres charges (Chap. 65 et 67)
CHARGES D'INTERETS 64 124 108 972 409 353 845 858 1 258 661 1 402 284
Charges d'intérêt 64 124 102 238 89 055 98 208 117 549 122 597
Charges d'intérêt emprunts nouveaux 0 6 734 320 298 747 649 1 141 112 1 279 687
Amortissement
Recettes d'ordre 2 213 342
Dépenses d'ordre 3 637 116
Epargne brute sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet
Taux d'épargne brute
Epargne nette
Capacité de désendettement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Recettes d'investissement 3 444 654 3 001 325 3 996 123 3 996 123 5 819 628 6 445 626
Subventions reçues des cofinanceurs 91 511 199 050 0 0 0 0
Participations des villes membres 3 353 143 2 802 275 3 996 123 3 996 123 5 819 628 6 445 626
Recettes diverses 0 0 0 0 0 0
Dépenses d'investissement (hors dette) 10 281 111 16 690 128 20 349 240 22 520 952 14 442 079 12 616 733
Etudes 267 335 476 630 314 455 - - -
Participations versées aux aménageurs 9 550 000 13 049 722 13 703 787 16 354 722 13 943 797 12 616 733
Participations versées aux villes 463 776 463 776 1 330 998 2 366 230 498 282 -
Participation équilibre ZAC des LILAS - - - - - -
Acquisitions - 2 700 000 5 000 000 3 800 000 - -
AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1 775 000 653 710 1 504 524 2 393 413 3 430 450 4 027 981
Amortissements Emprunts 1 775 000 626 726 682 302 682 302 682 302 682 302
Amortissements Emprunts nouveaux 0 26 984 822 222 1 711 111 2 748 148 3 345 679
SERVICE DE LA DETTE 1 839 124 762 682 1 913 877 3 239 271 4 689 111 5 430 264
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2. Budget annexe d’assainissement : Emprunter pour investir
La montée en puissance de l’investissement qu’il s’agisse des projets pluriannuels d’envergure déjà gérés en
AP / CP (schéma directeur d’assainissement, bassin de rétention de Montreuil ou dévoiement des réseaux lié
au prolongement du T1) ou du programme de travaux établi en partenariat avec les villes (y compris le
remboursement des travaux liés au PRU) nécessite d’emprunter en 2016.
Plus largement, et en tout état de cause avant 2020, il sera nécessaire de s’interroger à nouveau sur la
nécessité d’augmenter la redevance d’assainissement car en 2017 le schéma d’assainissement sera connu et
déterminera les besoins en travaux. Le niveau d’épargne brute deviendrait insuffisant pour assurer un
recours soutenable à l’emprunt.
Evolution prévisionnelle de l’épargne brute du budget annexe d’assainissement
La capacité de désendettement qui mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du
capital de la dette en y consacrant l’intégralité de son épargne brute serait multipliée par 4 sur la période
passant de 2,8 ans en 2015 à près de 12,5 ans à horizon 2020 ce qui approche les ratios soutenables et
mesurés pour les collectivités.
Perspectives d’évolution du ratio de désendettement du budget annexe d’assainissement (en années)
3,8 M€
4,7 M€4,0 M€
3,9 M€3,7 M€
3,6 M€
47,3%
52,5%
47,8% 45,8%42,7% 42,3%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
0 M€
1 M€
1 M€
2 M€
2 M€
3 M€
3 M€
4 M€
4 M€
5 M€
5 M€
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Epargne brute Taux d'épargne
2,83,3
5,5
8,5
10,8
12,5
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
2015 2016 2017 2018 2019 2020
24
BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT CA 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes réelles d'exploitation 8 055 633 8 914 833 8 468 474 8 522 484 8 576 868 8 631 626
Redevance d'assainissement (yc évolution prévue CC15/12/2015) 7 054 058 8 274 000 7 827 641 7 881 651 7 936 035 7 990 793
PRE / PFAC 618 707 290 833 290 833 290 833 290 833 290 833
Contribution eaux pluviales du BPAL 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Autres recettes 82 868 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
Dépenses réelles de fonctionnement (hors charge de la dette) 3 963 715 3 961 840 4 013 182 4 065 239 4 118 020 4 171 537
Charges à caractère général (chap. 011) 2 694 757 2 724 399 2 754 368 2 784 666 2 815 297 2 846 266
Charges de personnel (chap. 012) 1 166 444 1 187 440 1 208 814 1 230 573 1 252 723 1 275 272
Autres charges (Chap. 65 et 67) 102 514 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
CHARGES D'INTERETS 280 160 268 500 406 155 552 406 793 616 812 715
Charges d'intérêt au 31/12/2015 280 160 268 500 263 303 244 783 227 424 126 944
Charges d'intérêt emprunts nouveaux 0 0 142 852 307 623 566 191 685 772
Epargne brute 3 811 758 4 684 493 4 049 137 3 904 840 3 665 232 3 647 374
Taux d'épargne brute 47,3% 52,5% 47,8% 45,8% 42,7% 42,3%
Epargne nette 2 896 260 3 759 624 2 751 639 2 201 240 1 343 010 1 082 349
Capacité de désendettement 2,8 3,3 5,5 8,5 10,8 12,5
Recettes d'investissement 4 293 730 2 680 902 3 405 224 2 751 528 2 513 011 2 563 011
Subventions hors AP/CP (AESN,…) 1 936 146 650 000 650 000 650 000 800 000 800 000
Subventions sur projets en AP/CP 0 382 669 1 189 220 341 311
Contribution du BPAL 296 952 435 000 400 000 450 000 450 000 500 000
FCTVA 1 056 316 913 233 866 004 1 010 217 963 011 963 011
Nouveaux Prêts à taux zéro (PTZ) 763 409 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Recettes diverses 240 907
Dépenses d'investissement (hors dette) 8 049 701 15 504 120 14 196 027 17 568 098 12 300 000 12 300 000
Etudes 666 520 678 300 778 300 800 000 800 000 800 000
Travaux d'équipement (hors AP/CP) 6 429 138 7 283 000 8 783 000 12 322 207 11 500 000 11 500 000
dont travaux liés à la voirie des villes 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
dont remboursement travaux liés au PRU 500 000 1 000 000 1 322 207 500 000 500 000
Dépenses diverses 8 750 -
Opérations en AP / CP 945 293 7 542 820 4 634 727 4 445 891 - -
Schéma directeur d'assainissement 370 578 858 400 225 022
Bassin des Hauts-de-Montreuil - 3 334 420 3 334 420 4 445 891 -
Réseaux d'assainissement liés au T1 574 715 3 350 000 1 075 285
AMORTISSEMENT DE LA DETTE 915 498 924 869 1 297 498 1 703 600 2 322 222 2 565 025
Amortissements Emprunts au 31/12/2015 915 498 924 869 1 011 078 1 017 180 1 008 642 831 691
Amortissements Emprunts nouveaux 0 286 420 686 420 1 313 580 1 733 333
SERVICE DE LA DETTE 1 195 658 1 193 370 1 703 653 2 256 006 3 115 838 3 377 740
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25
III. PREMIERS EQUILIBRES POUR 2016
A. Les perspectives en grandes masses
1. En fonctionnement, Est Ensemble change de structure, entre permanence et
nouvelles ambitions
a. Recettes consolidées17 de fonctionnement : l’impossible comparaison entre 2015 et 2016
La création de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des Etablissements Publics Territoriaux (EPT) ont induit
d’importantes modifications dans le panier de ressources d’Est Ensemble. L’EPT perd une part important de
sa fiscalité (au bénéfice de la MGP en ce qui concerne la fiscalité économique, et des communes membres
en ce qui concerne la fiscalité ménages) ainsi que des dotations versées par l’Etat (la dotation globale de
fonctionnement (DGF) étant désormais versée directement à la MGP). En contrepartie de cette perte de
recettes, Est Ensemble perçoit un Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) versé par ses
villes membres.
Au global, le volume budgétaire consolidé des recettes diminuerait de 39,6 M€ (soit -16%) pour
s’établir autour de 263,67 M€.
17 Les dépenses et recettes consolidées s’entendent tous budgets confondus, hors flux croisés de participation entre budgets, inscriptions liées au résultat (résultat d’exploitation reporté – 002 ; solde d’exécution de la section d’investissement reporté – 001 ; excédents de fonctionnement capitalisés – 1068 ; restes à réaliser) et hors opération afférentes à option de tirage sur ligne de trésorerie (16449).
2015 2016
26
Les ressources fiscales
Est Ensemble perd l’essentiel de sa fiscalité directe locale et ne conserve plus, comme recette fiscale directe
globalisée, que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En 2016, le produit de cette taxe est
impacté par la délibération d’harmonisation et d’augmentation des bases minimum votée en septembre 2015
et qui devrait générer une recette supplémentaire d’au moins +3.8M€18.
De plus, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de fiscalité, plus importante en 2016 qu’en 2015,
devrait générer une augmentation du produit de la CFE par rapport à 2015 de +1.0%, soit +0.6M€.
Enfin, la dynamique spontanée des bases fiscales devrait affecter à la hausse le produit fiscal de la CFE en
2016. Son évolution est multifactorielle et peut dépendre des opérations immobilières (construction /
démolitions) comme de la propension du tissu économique à générer de nouvelles activités. Pour 2016 il est
proposé de maintenir un niveau de dynamique spontanée plutôt prudent, fixé à +0.8%, soit +0.5M€.
Au total sur l’exercice 2016, la Cotisation Foncière des Entreprises devrait générer pour Est Ensemble une
recette de 64.94M€, soit un produit supplémentaire de +4.9M€ par rapport à 2015.
Est Ensemble conserve également la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui est une
ressource fiscale directe affectée à la collecte et au traitement des déchets ménagers (II – B). Comme la
CFE, le produit de cette taxe bénéficie de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de +1.0%, soit
+0.5M€ pour Est Ensemble en 2016.
Ensuite l’assiette de la TEOM étant composée des bases de la taxe sur le foncier bâti, elle bénéficie d’une
dynamique spontanée, difficile à évaluer et qu’il est proposé de maintenir à un niveau prudent, fixé à +0.9%
(contre +1.2% en 2015), soit +0.4M€.
Enfin le produit de la TEOM pourrait être influencé par la révision des taux de cette taxe. Est Ensemble a
l’obligation d’harmoniser les taux de TEOM qui s’appliquent sur son territoire, avec la possibilité de faire
converger les taux sur une période maximale de dix années. La convergence des taux TEOM a été amorcée
en 2011 et s’étale donc jusqu’en 2021. En 2015, la convergence des taux s’est accompagnée d’une
augmentation du taux cible qui est donc passé de 7.90% en 2014 à 8.15% en 2015. Cette augmentation du
TMP de la TEOM a généré un produit supplémentaire sur 2015 de +3.2%, soit +1.5M€.
Au total, le produit de la TEOM pourrait s’établir à 50.3M€ de recettes sur l’exercice 2016, ce qui représente
une augmentation de +1.9%, soit +0.9M€ par rapport à 2015.
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est un mécanisme mis en place
en 2011 destiné à neutraliser l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités
territoriales. Il est comptabilisé en tant que ressource fiscale des collectivités, cependant il est versé par
l’Etat comme une dotation. Les EPT issus de la transformation des EPCI préexistants à la création de la MGP
verront les montants de FNGIR versés au titre de l’année 2015 maintenus pour la période de transition
2016-202019. A compter de 2021, la MGP se substituera aux EPT pour la perception ou le reversement du
18 Délibération du CC N°2015-09-29-01 portant fixation des bases minimum de la cotisation foncière des entreprises 19 Rapport au Président de la République de l’ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans les limites territoriales.
27
FNGIR. Le montant du FNGIR est figé depuis 2013 et Est Ensemble en est bénéficiaire ; l’EPT percevra donc
pour le budget 2016 le même montant qu’en 2015, soit 7.37M€.
Le Fonds de Péréquation des Intercommunal et Communal (FPIC) est appréhendé comme une
recette fiscale indirecte, puisqu’il est financé par des prélèvements sur recettes fiscales du bloc communal.
Objectif constitutionnel depuis 2013, le FPIC vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités
territoriales au regard des charges auxquelles elles font face ; il se traduit, pour les collectivités concernées,
soit par un prélèvement (dépense), soit par un reversement (recette), soit par un prélèvement et un
reversement. En Ile-de-France, le FPIC est complété du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-
de-France (FSRIF) qui ne bénéficie qu’aux communes. La répartition des prélèvements et reversements du
FPIC se fait sur la base d’indicateurs calculés à l’échelle de chaque ensemble intercommunal (EPCI et ses
communes membres).
Initialement les ressources du FPIC devaient représenter, à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des
communes et de leurs groupements20, soit 1.15Md€. La Loi de Finances Initiale pour 2016 est revenue sur
ces dispositions et fixe les ressources du fonds, pour l’exercice 2016, à 1 milliard d’euros, contre 780M€ en
2015. La montée en puissance du FPIC est donc confirmée.
En 2015, Est Ensemble était bénéficiaire net du FPIC, mais faiblement, puisque la CAEE prenait en charge
une partie du prélèvement des communes membres contributrices du FSRIF et une partie du prélèvement
des communes éligibles à la DSU-cible. Le solde du FPIC en 2015 était de 0.1M€ (prélèvement : 1.4M€ ;
reversement : 1.6M€).
En 2016 l’ensemble intercommunal pris en compte pour le calcul des indicateurs du FPIC sera chaque EPT et
non la MGP dans sa globalité. L’EPT paiera une contribution équivalente à celle payée en 2015, soit 1.4M€,
le reste étant payé par les communes au prorata des contributions 2015 avant déduction du FSRIF. A partir
de 2016 les communes membres ne bénéficieront plus de la minoration FSRIF. Cependant l’EPT prend en
charge la contribution des communes bénéficiaires de la DSU-cible, soit Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, le
Pré-Saint-Gervais et Romainville (de +0.9M€ à +1.1M€ de dépenses pour Est Ensemble). Au total, la
contribution de l’EPT devrait s’élever à 2.5M€. Quant au reversement, l’EPT se voit garantir le volume perçu
en 2015, soit +1.6M€ de recettes réelles sur l’exercice 2016. Pour la première fois Est Ensemble sera donc,
en 2016, contributeur net du FPIC, à hauteur de 0.9M€.
Le vote des attributions de compensation (AC) définitives en décembre 201521 a permis de solder les
comptes des versements effectués de 2010 à 2015 entre Est Ensemble et ses Villes membres. En effet, au
regard de ces montants définitifs, certaines Villes se sont retrouvées bénéficiaires de trop perçus d’AC qui
seront remboursés à Est Ensemble à partir de 2016 et sur une durée de 2 à 4 ans en fonction des cas :
Montants des AC définitives Reversement 2016
BAGNOLET 16 352 734,34 305 679,50
BOBIGNY 30 640 807,09 -
BONDY 7 553 952,59 -
LES LILAS 5 957 051,95 -
MONTREUIL 42 793 869,70 305 602,78
NOISY LE SEC 10 393 173,43 -
PANTIN 43 896 707,57 -
PRE SAINT GERVAIS 2 120 441,92 32 397,50
ROMAINVILLE 11 612 009,80 -
TOTAL - 2015 171 320 748,39 643 679,78
20 L2336-1 et suivants du CGCT dans sa version en vigueur le 18/12/2015. 21 Délibération du CC n°2015-12-15-1 portant rapport de la CLECT et attributions de compensation définitives pour les années 2010 à 2015.
28
Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales22 :
Pour le financement de l’EPT et en compensation de la perte de la dotation globale de fonctionnement (cf. I
– B – Apports de la loi NOTRE), les communes membres verseront à Est Ensemble le Fonds de
Compensation des Charges Territoriales (FCCT). Ce fonds comprend, pendant la période transitoire de
2016 à 2020, le produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriété bâties et de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties perçu par Est Ensemble en 2015, majoré de la fraction d’Attribution de
Compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la part compensation de la DGF, dit
« compensation de la part salaires ».
La contribution des communes membres peut être révisée dans deux cas ; d’une part afin de tenir compte
du besoin de financement de l’EPT après avis de la commission locale d’évaluation des charges territoriales
de l’EPT23 et d’autre part, uniquement pendant la période transitoire, pour accompagner les ajustements de
compétence et sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les AC.
Pour 2016, en attente d’éventuelles décisions de modification de son montant induit par la CLECT, le produit
issu du FCCT s’élèverait à 112.05M€, auxquels il convient d’ajouter une somme supplémentaire de 5 M€
nécessaire à l’équilibre budgétaire.
Les autres dotations et compensations versées par l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) étant désormais versée par l’Etat à la MGP, Est Ensemble ne
perçoit plus en 2016 que les compensations liées aux dispositifs de fiscalité professionnelle et en premier lieu
la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP). Comme le
FNGIR, la DCRTP est un mécanisme mis en place en 2011 et destinés à neutraliser l’impact de la réforme de
la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Est Ensemble perçoit la DCRTP pour la période de
transition 2016-202024 et à compter de 2021, la MGP se substituera aux EPT pour la perception de la DCRTP.
Cette dotation est financée par les prélèvements sur recettes de l’Etat (« enveloppe normée »)25 ; le
montant qui lui est attribué dans la loi de finances pour 2016 est constant par rapport à 2015 (3.3Md€).
Ainsi, pour le budget 2016, Est Ensemble percevra 3.88M€ de DCRTP.
Est Ensemble continue également de percevoir les allocations compensatrices d’exonérations liées à
la CFE, puisque l’EPT conserve le bénéfice de cette taxe pendant la période transitoire 2016 - 2020. Ces
allocations compensatrices font partie des variables d’ajustement affectées d’une diminution liée à la
contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Ainsi la Dotation Uniquement de
Compensation Spécifique de la Taxe Professionnelle (DUCSP) devrait diminuer de 11.4% et s’établir
à 0.3M€ en 2016. Les autres allocations compensatrices de la CFE devraient diminuer de 18% environ, et
s’établir à 0.1M€ en 2016.
Enfin, pour la première fois en 2016 Est Ensemble percevra une recette de Fonds de Compensation pour
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur sa section de fonctionnement. Traditionnellement le FCTVA
22 Article L5219-5 – XI – A du CGCT 23 Rapport au Président de la République de l’ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans les limites territoriales. 24 Rapport au Président de la République de l’ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans les limites territoriales. 25 Les prélèvements sur recettes de l’Etat sont résumés à l’article 40 de la LFI pour 2016.
29
ne s'applique qu'à certaines dépenses d'investissement, son objectif étant essentiellement de soutenir
l'investissement local.
Cependant le législateur dans la loi de finances 201626 a souhaité élargir l'assiette du FCTVA à certaines
dépenses de fonctionnement et plus précisément aux « dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la
voirie payées à compter du 1er janvier 2016 ». L'identification de ces nouvelles dépenses éligibles au sein
des nomenclatures comptables applicables à Est Ensemble27 n'est pas encore claire. On ignore si les
dépenses éligibles intègrent la maintenance ou les réparations. Quel que soit le périmètre des dépenses
finalement compensées par le FCTVA, cette modification aura un impact limité sur les recettes d'Est
Ensemble en 2016.
On peut effectuer une simulation sur les dépenses mandatées sur les deux budgets concernés en 2015. Sur
le budget principal, cette nouvelle recette aurait rapporté, si on exclut les dépenses de maintenance, 19K€.
Sur le budget annexe assainissement, l'impact aurait été légèrement plus important : les dépenses
d'entretien et de réparation des biens immobiliers28 sur ce budget s'élevaient 1.3M€ en 2015, soit un FCTVA
théorique de 212K€. Au total, pour l’exercice 2016, on estime la recette probable de FCTVA sur les deux
budgets concernés à 0.2M€.
Les produits des services
Les produits des services comprennent les recettes perçues sur le budget principal et sur le budget annexe
assainissement. Sur le budget principal, elles sont constituées des produits des droits d’entrée des cinémas
(31% des recettes perçues en 2015 sur le chapitre 70 du BPAL), des prestations des conservatoires (27%),
des droits d’entrée des piscines (18%) et des recettes ponctuelles (24%) d’autres politiques publiques.
L’exercice 2016 sera affecté d’une part par l’ouverture du nouveau Méliès qui devrait générer des recettes en
hausse des Cinémas, et d’autre part par la récupération par l’EPT des régies de recettes des piscines, gérées
par les Villes dans le cadre de conventions de prises en charge des dépenses et recettes. La récupération
des régies de recettes des piscines permettra de mieux suivre l’évolution des recettes de ces équipements et
de les percevoir plus régulièrement, sans décalage d’exercice. Ainsi, les produits des services du budget
principal devraient augmenter de 0.1M€ et s’établir à 4.9M€ en 2016.
Sur le budget annexe assainissement, les recettes de cette politique publique sont constituées de la
redevance d’assainissement, de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), et
du produit des Contrôles de Raccordement à l’Assainissement Communautaire (CRAC). La prospective du
budget annexe assainissement permet de prévoir une recette de 7.8M€ sur le chapitre 70 en 2016.
Au total Est Ensemble devrait percevoir 12.7M€ de produits des services en 2016.
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement sont essentiellement perçues sur le budget principal et sont versées par
les partenaires institutionnels d’Est Ensemble pour soutenir certaines politiques publiques de l’établissement.
Une première prospective fondée sur l’hypothèse prudentielle d’un maintien de l’éligibilité de certaines
26LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. 27Nomenclature M14 pour le budget principal et le budget annexe projets d'aménagement ; nomenclature M49 pour le budget annexe assainissement. 28Nature 6152 de la M49 « Entretien et réparation de biens immobiliers », mandats émis en 2015 sur le BAAS.
30
dépenses d’Est Ensemble aux dispositifs récurrents d’accompagnement laisse prévoir une recette d’environ
2.81M€.
Les autres recettes
Les autres recettes sont constituées de produits de gestion courante (75) tels que les loyers,
d’atténuations de charges (013) telles que les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie pour compenser le traitement versé aux agents contractuels lors des congés maladie,
ou encore des produits exceptionnels (77) tels que les apurements de charges rattachées. Ces recettes
sont par nature imprévisibles et donc minimisées dans le cadre de la prévision budgétaire pour 2016,
évaluées à 1.0M€ pour l’exercice.
b. Les dépenses de fonctionnement : Entre permanence et nouvelles ambitions
La diminution faciale du budget réel de fonctionnement (DRF) est la conséquence directe d’un changement
structurel du panier des dépenses, la dotation d’équilibre versée à la MGP étant désormais le principal flux
de sortie. D’un montant consolidé de 288,35 M€ en 2015, le volume des dépenses devrait tourner
autour 243 M€ en 2016 en baisse de près de 45 M€ (soit -15,6%).
La dotation d’équilibre
La dotation d’équilibre est calculée par différence entre deux blocs de ressources distincts :
celui des ressources fiscales et dotations de compensation et d’intercommunalité perçues en 2015,
déduction faite de l’attribution de compensation versée aux villes ;
et celui correspondant au montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) revalorisée et du
Fonds de compensation des charges transférées.
Les politiques de territoire
Les politiques de territoire ou dépenses sectorielles représentent environ un quart du total des dépenses
réelles de fonctionnement. Les premières orientations budgétaires prévoient d’en stabiliser le montant
autour de 61,3 M€, en concentrant les crédits sur les dépenses jugées les plus essentielles.
2015 2016
31
Elles font l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie suivante.
Les ressources humaines et autres dépenses associées
L’enveloppe consacrée aux Ressources humaines et autres dépenses associées qui comprend à ce titre,
outre la masse salariale, l’indemnisation des élus ainsi que l’intégralité des dépenses et charges de personnel
(formation, gestion des recrutements, prévention,…), devrait s’ajuster au vue du montant mensuel de la
masse salariale constatée à fin 2015 et des modifications statutaires concernant les élus.
Les premières prévisions budgétaires (48,4 M€) qui intègrent, outre l’application des obligations légales et du
glissement vieillesse technicité (GVT), les réorganisations en cours et l’ouverture de nouveaux équipements,
confirment la volonté d’une maîtrise des dépenses de personnel.
La charge des intérêts de la dette
Parmi les autres dépenses globalisées figure principalement la charge des intérêts liés à la dette et à la
gestion active de la trésorerie (1,51 M€) qui devrait progresser en 2016 sous l’effet du recours réitéré à une
ligne de trésorerie et plus sensiblement de la nécessité de mobiliser une partie de l’emprunt d’équilibre à
l’été 2016 pour couvrir les besoins.
2. En investissement : Continuité de l’action publique locale et mise en place
du Projet de territoire
c. Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement (hors chapitres financiers) traduisent la continuité de l’action politique
locale entre la Communauté d’agglomération Est Ensemble et le nouvel Etablissement public territorial au
service de la même ambition de développement du territoire.
Evolution 2010-2015 des dépenses consolidées d’équipement (hors résultat et chapitres financiers)
Leur structure prévisionnelle sur l’exercice 2016 confirme, en premier lieu, la permanence des besoins
d’investissement en faveur des différents équipements communautaires (cinémas, conservatoires,
32
bibliothèques, piscines,…) au titre du gros entretien renouvellement (GER) ainsi plus largement que leurs
besoins en équipement (acquisitions d’ouvrages, instruments de musique,…).
Le montant prévisionnel des dépenses d’investissement reste surtout le reflet de l’aboutissement ou des
travaux engagés sur la plupart des gros chantiers de construction repris sous pilotage communautaire
(piscine écologique des Hauts-de-Montreuil, conservatoire de Romainville, conservatoire de Noisy-le-Sec,…),
de la poursuite des politiques d’aide à l’habitat privé en difficulté, des premières réalisations sur les zones
d’aménagement concerté présentes sur l’ensemble du territoire ou encore d’importants travaux à confirmer
sur les réseaux d’assainissement (reprise des réseaux liés à l’extension du T1, cofinancement du bassin de
rétention des hauts de Montreuil).
La réalisation opérationnelle et donc l’exécution comptable de plusieurs de ces projets d’envergure, gérés en
autorisations de programme, ont fait l’objet d’un glissement de calendrier qui s’est concrétisé par le report
des crédits de paiement et explique leur ressaut sur 2016.
Les projections font apparaître la prégnance de ces crédits dans la construction des premiers équilibres
budgétaires ; ils entreraient ainsi pour près des 2/3 dans la composition du panier des dépenses réelles
d’investissement envisagées. Une bonne partie de ces crédits (13 M€) relèveraient des participations versées
aux aménageurs dans le cadre des différentes ZAC portées par le budget annexe des projets
d’aménagement et seraient donc pour moitié financées par le versement des contributions communales.
d. Les recettes d’investissement
La structure des recettes réelles d’investissement dépend de celle des dépenses : la baisse des dépenses
génère mécaniquement une diminution des recettes de subvention d’investissement et de FCTVA, avec
toutefois le plus souvent un décalage entre l’exercice de paiement des dépenses et l’exercice de perception
de la recette afférente.
33
Evolution 2010-2015 des recettes consolidées d’équipement
(recettes d’investissement hors résultat et chapitres financiers)
Ainsi, les subventions d’équipement versées par les partenaires institutionnels d’Est Ensemble pour
soutenir les projets de l’établissement, ainsi que les cofinancements apportés par les villes membres d’Est
Ensemble, devraient augmenter un peu en 2016 (+0.2M€ sur les subventions d’équipement et +0.3M€ de
participations des Villes).
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.) est un fonds versé par
l’État aux collectivités territoriales afin de compenser, à un taux forfaitaire, la charge de TVA qu’elles
supportent sur leurs dépenses d’investissement. Le taux de FCTVA est de 16,404% pour les dépenses
effectuées depuis le 1er janvier 2015, et ce taux n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2016.
Pour l’EPT comme pour la Communauté d’agglomération, les dépenses éligibles au FCTVA sont celles
afférentes à l’exercice en cours30. Pour l’exercice N, Est Ensemble perçoit donc le FCTVA afférent aux
dépenses réalisées lors du 4ème trimestre de l’exercice N-1 et des dépenses réalisées lors des trois premiers
trimestres de l’exercice N. En investissement le maintien du taux de remboursement FCTVA est un enjeu
important pour l'équilibre budgétaire d'Est Ensemble :
Pour 2016, les règles applicables au FCTVA sont les mêmes que vous 2015. L'exercice 2016 bénéficiera de
l'appel de fonds du FCTVA correspondant aux mandats émis en novembre et décembre 2015, la CAEE ayant
30 L1615-6 du CGCT
1,33M€
2,15M€
3,04M€
0,69M€
1,41M€
1,06M€
-
0,50M€
1,00M€
1,50M€
2,00M€
2,50M€
3,00M€
3,50M€
2013 2014 2015
Budget principal
Budget annexeassainissement
34
déjà perçu en 2015 le FCTVA afférent au mois d'octobre 2015. De plus, l'EPT bénéficiera du FCTVA afférent
aux dépenses réalisées sur les trois premiers trimestres 2016. Pour l’exercice 2016, compte tenu des
dépenses réalisées lors du 4ème trimestre 2015 et de la projection des dépenses réalisables sur les trois
premiers trimestres 2016, la recette serait de 3.7M€ sur le budget principal et de 1.2M€ sur le budget
annexe assainissement.
Perspective d’évolution des recettes réelles d’investissement (2015-2016)
La Dotation de soutien à l'investissement territorial31
Cette dotation sera instaurée par le Conseil métropolitain, qui l’alimentera par :
Une part de la différence de produit de CVAE de N à N-1
A compter de 2021, s’y ajoutera la moitié de l’accroissement de CFE. La répartition s’effectuera prioritairement vers les établissements publics et éventuellement les communes membres, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges supportées du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et d’autres critères librement fixés. C’est donc l’investissement sur notre territoire qui permettra d’attirer une part de cette dotation, avec une attention à porter sur les critères qui seront définis par le Conseil Métropolitain.
31 Article L5219.5 du CGCT, XI – E.
35
B. L’évolution par politiques de territoire
Est-Ensemble s’est construit sur un pacte territorial, ambition des fondateurs pour un territoire plus fort, plus
écologique, plus solidaire, plus uni. Celui-ci s’est progressivement fondé sur :
- Un ensemble de compétences définies dans les statuts et précisées par des délibérations portant
intérêt communautaire,
- Et progressivement un ensemble de documents cadres stratégiques, exprimant la richesse des
réflexions et forgeant le socle des projets et ambitions à venir.
La plupart des documents ont été adoptés lors du dernier Conseil communautaire de l’agglomération, réuni
le 15 décembre 2015. Ils constituent des outils forts pour exprimer les politiques publiques sur le territoire.
On notera :
- Le contrat de développement territorial (CDT)
- Le projet de territoire d’Est-Ensemble
- Le projet de schéma de coopération, de mutualisation et de territorialisation (document qui doit être
adopté chaque année)
- Le Plan climat air énergie territorial (PCAET)
- Le programme local de l’habitat (PLH)
- Le plan local des déplacements (PLD)
- Le projet urbain
- La charte du Canal de l’Ourcq
- Le contrat de ville
- Le programme local de prévention des déchets
Etablissement public territorial de la Métropole du Grand Paris depuis le 1er janvier 2016, Est-Ensemble va
s’appuyer sur la richesse de ce corpus pour poursuivre son action dans le temps, au service du territoire et
de ses habitants.
1. Favoriser la dynamique culturelle et sportive
a. La culture
En déclarant d’intérêt communautaire, devenu intérêt territorial, un certain nombre d’équipements culturels
du territoire (9 conservatoires, 6 cinémas, 5 réseaux de lecture publique, 1 auditorium), Est Ensemble a fait
le choix d’exercer une compétence aux effets directement « palpables » par les habitants du territoire.
Les transferts de personnel de ces équipements étant maintenant effectifs et réussis, le mandat 2014-2020
est consacré à rendre concrète et visible pour les habitants et les usagers du territoire la valeur ajoutée
territoriale en matière culturelle.
Trois objectifs animent les actions d’Est Ensemble dans ce domaine :
- donner une impulsion à la politique culturelle sur le territoire grâce au maillage des différents
équipements ; - Penser une politique culturelle partagée et coopérative ;
- Soutenir les actions et manifestations culturelles innovantes et conquérir de nouveaux publics.
36
En fonctionnement
La courbe d’évolution des dépenses (hors masse salariale) liées à la compétence culturelle d’Est Ensemble
reflète l’intégration progressive des équipements (bibliothèques, conservatoires de musique et de danse ou
encore cinéma) au sein du patrimoine communautaire et le règlement en direct du coût de leur
fonctionnement (énergie, fluides) et leur entretien régulier (pour information 25% des dépenses en 2015).
L’enveloppe budgétaire la plus importante concerne le réseau des sept cinémas répartis sur le territoire, l’un
des premiers réseaux publics de diffusion en France, ce qui lui autorise une programmation à la qualité
reconnue et la mise en œuvre de nombreuses initiatives adaptées à tous les publics (scolaires, personnes
âgées, en difficulté,…). 2016 sera en outre la première année pleine d’exploitation des six salles du nouveau
Méliès à Montreuil ce qui aura un impact sur les enveloppes en dépense comme en recette.
La même ambition anime la politique culturelle poursuivie dans les bibliothèques de Bondy, des Lilas, de
Montreuil, de Pantin et du Pré Saint-Gervais ou encore dans les conservatoires de musique et de danse de
Bagnolet, Bondy, Montreuil, Pantin, Romainville ou encore Noisy-le-Sec qu’ont rejoint le nouvel auditorium
de Bondy ainsi que l’Ecole de musique du Pré Saint-Gervais reprise en régie au 1er juillet 2015.
Lorsqu’Est Ensemble et ses villes membres ont fait le choix d’exercer cette compétence à l’échelon
intercommunal, l’objectif était d’en optimiser les effets afin de les rendre directement visibles par les
habitants. Les transferts de personnel de ces équipements étant maintenant effectifs et réussis, il reste à
conforter cette valeur ajoutée territoriale.
Pour exercer cette compétence, il a été décidé de restructurer la direction de la Culture dont le nouvel
organigramme a été présenté au Comité technique du 14 décembre 2015. Il prévoit un effort particulier avec
la création d’un poste de directeur-adjoint et de chargés de mission pour suivre les politiques publiques
sectorielles.
Les recettes correspondent quasi-exclusivement au produit des services proposés aux usagers.
En investissement
L’investissement en matière culturelle correspond pour l’essentiel (84% des crédits dépensés en 2015) à la
réalisation des projets menés par Est Ensemble dans la continuité des Villes, qu’il s’agisse de la construction
de l’auditorium de Bondy livré fin 2013 (expliquant le pic de dépenses l’année précédente), celle du nouveau
complexe cinéma Méliès à Montreuil ouvert en 2015, du soutien accordé à la réhabilitation de la MC 93 à
Bobigny ou enfin la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives aux conservatoires de Noisy-le-Sec et de
Romainville.
3 905,2K€
3 221,2K€
0,0M€
0,5M€
1,0M€
1,5M€
2,0M€
2,5M€
3,0M€
3,5M€
4,0M€
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes
37
A ces projets d’envergure s’ajoutent les travaux menés dans le cadre du gros entretien et renouvellement
(GER) nécessaire sur l’ensemble des équipements à vocation culturelle : les bibliothèques de Bondy, Pantin,
Les Lilas, Montreuil et du Pré-Saint-Gervais, les sept cinémas d’Est Ensemble mais aussi l’ensemble des
conservatoires de musique et de danse répartis sur tout le territoire.
En dehors du patrimoine immobilier, les dépenses d’investissement assurent également l’acquisition des
nouveaux ouvrages dans les bibliothèques, de mobilier et matériel de projection dans les cinémas ainsi que
des nouveaux instruments de musique dans les conservatoires (0,37 M€ en 2015). Cette enveloppe devrait
progresser en 2016 tout en ouvrant droit à des subventions de la DRAC.
Les recettes se partagent entre le cofinancement à parité par les villes membres d’Est Ensemble des
opérations « coups partis » transférées lors de la création de l’agglomération (perçu pour l’essentiel entre
2013 et 2014) et les subventions accordées pour l’essentiel par la Région dans le cadre du dispositif
contractuel GP3.
b. Les activités sportives
La période qui s’ouvre doit être consacrée à rendre concrète et visible pour les habitants et les usagers du
territoire la valeur ajoutée intercommunale en matière aquatique et, plus généralement, en matière sportive.
L’élaboration d’un schéma directeur des piscines doit constituer pour l’avenir un véritable outil d’aide à la
décision qui permettra de fixer les objectifs à moyen et long terme d’une politique aquatique adaptée et
cohérente sur le territoire, gage de l’amélioration d’une offre de service conciliant les attentes des différents
publics.
En fonctionnement
L’enveloppe des crédits de fonctionnement relatifs aux piscines comprend principalement le règlement des
énergies et fluides ainsi que de la maintenance particulièrement important sur ce type d’équipement ; à titre
d’exemple, ces deux postes représentaient 85,7% des dépenses réglées en 2015.
Elle permet également l’acquisition des différents produits de traitement chlorés, les prestations de
réparation des différents équipements spécifiques (filtres, auto-laveuses,…) ainsi que l’achat des
équipements de protection individuel et de travail des maîtres-nageurs.
38
La pente de la courbe des dépenses doit être relativisée et appréciée au regard de la diminution
concomitante des remboursements acquittés au titre des conventions de mise à disposition signées au
moment du transfert à Est Ensemble de ces équipements.
Parmi les objectifs de l’année 2016 figurent le renforcement des modalités d’accueil des usagers sur la
période estivale (aménagement des zones découvertes, mise en place d’ateliers sportifs,…), l’organisation
d’une manifestation aquatique emblématique sur le territoire autour du « savoir nager » voire le lancement
d’un nouvel appel à projets visant à soutenir les actions de familiarisation à l’environnement aquatique des
publics qui en sont le plus éloignés.
Surtout l’année sera marquée par l’ouverture d’un nouvel équipement emblématique du territoire, la piscine
écologique des Hauts de Montreuil qui proposera de nombreuses activités directement encadrées par le
personnel d’Est Ensemble.
Côté recettes, la tarification des activités de détente et d’enseignement, et les tarifs de location et vente
d’accessoires demeurent pour l’essentiel fondée sur les grilles de tarifs en vigueur avant le transfert de ces
équipements, avec un certain nombre d’actualisations selon les piscines suivant une logique de
simplification.
En investissement
L’essentiel des crédits d’investissement concerne la construction de la piscine écologique des Hauts-de-
Montreuil dont le chantier a débuté fin 2013. Longtemps ralenti par la difficulté à trouver la solution
technique adaptée de traitement d’eau du bassin de baignade naturelle extérieur, le projet avance de
nouveau avec pour perspective une livraison courant 2016.
A côté de ce chantier, de nombreux travaux ont été entrepris sur les piscines du territoire, notamment sur
les installations de traitement des eaux ou encore de chaufferie afin d’améliorer la qualité de l’eau mais aussi
d’optimiser à terme le coût de fonctionnement de ces équipements.
L’enveloppe de dépenses permet enfin l’acquisition du matériel requis d’entretien, pédagogique ou favorisant
l’accessibilité.
39
Comme en matière culturelle, les recettes se partagent entre le cofinancement à parité par les villes
membres et subventions accordées pour l’essentiel par la Région dans le cadre du dispositif contractuel GP3.
Leur recouvrement est étroitement lié à la finalisation du projet.
2. Développer des services urbains innovants
a. La prévention et la valorisation des déchets
Compétence historique, la politique de collecte et de traitement des déchets demeure le premier poste de
dépenses d’intervention d’Est Ensemble.
En fonctionnement
Premier grand volet de dépenses, la contribution versée au SITOM 93 et SYCTOM au titre du traitement des
déchets. Celle-ci comprend, en premier lieu, une part forfaitaire selon le nombre d’habitants desservis et, en
second lieu, la rémunération du traitement proprement dit des déchets par application d’un tarif au tonnage
collecté. L’évolution récente des tonnages a été complexe à prévoir, entraînant des ressauts de coûts sur la
période. L’augmentation est particulièrement sensible s’agissant des encombrants et des tas sauvages alors
même que le tonnage des ordures ménagères est globalement stable.
L’autre volet de dépenses concerne les prestations de pré-collecte et collecte dont l’évolution reste
principalement le fait de l’application des révisions applicables aux titulaires des marchés.
Au-delà de ces deux principaux postes, et en accompagnement de ces actions au quotidien, Est Ensemble
dispose depuis 2013 d’un Programme local de prévention des déchets (PLPD) qui fait l’objet d’un accord-
cadre avec l’ADEME jusqu’en 2018 et l’engage dans la réalisation de 14 actions, en lien avec les acteurs du
40
territoire. Plusieurs appels à projets successifs ont été lancés permettant de formaliser un partenariat avec
diverses associations. Le dernier en date couvrant les années 2016 et 207 a été lancé en juin dernier.
La politique de prévention est de valorisation des déchets est essentiellement financée par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une ressources fiscale affectée à ce service. En 2016,
la TEOM devrait évoluer faiblement par rapport à 2015 (cf. I-A) et atteindre un produit d’environ 50.3M€.
Par ailleurs, Est Ensemble devra poursuivre l’harmonisation des taux de TEOM entreprise en 2011.
L’affectation des recettes de la TEOM
La TEOM a pour seul objet de financier le service des déchets ménagers, ce qui exclut deux phénomènes : la TEOM ne peut pas financier la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ménagers, alors même que ces derniers sont collectés et traités de manière identique. Et la TEOM ne peut pas financer le budget général la collectivité ; la fixation des taux de TEOM ne peut donc déboucher sur la collecte d’un produit supérieur aux dépenses affectées à cette politique. Le graphique ci-dessus fait apparaître un excédent de financement par la TEOM du service de collecte et de traitement des déchets, excédent également apparent sur les annexes du compte administratif. Cet excédent est fictif car la comptabilité de la collectivité ne permet pas d’affecter les dépenses de ressources humaines de cette direction sur la fonction comptable de gestion des déchets ; la mise en place d’une comptabilité analytique permettrait de mieux rendre compte du poids de la gestion des déchets sur les dépenses de fonctionnement, en termes de ressources humaines mais aussi de moyens généraux (véhicules). La loi de finances rectificative pour 2015 est venue rationnaliser le mode de financement de la collecte et du traitement des OM et déchets assimilés, et faciliter la mise en place d’une part incitative. Elle permet désormais aux collectivités locales de financer par la TEOM les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. Corrélativement, les ne seraient plus tenues d'instituer la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés
La valorisation des déchets est subventionnée par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures
Ménagères (SITOM) qui verse à Est Ensemble des participations corrélées au nombre de tonnes collectées.
De même, l’élaboration du Plan Local de Prévention des Déchets (PLPD) a été subventionnée par l’ADEME.
Enfin, la politique de collecte et de traitement des déchets ménagers des entreprises donne lieu, sur
certaines Villes, à la perception d’une redevance spéciale instaurée avant le transfert à Est Ensemble.
En investissement
L’investissement, au cours des premières années d’Est Ensemble, a été principalement orienté sur la
réalisation du projet innovant de collecte des déchets par circuit pneumatique sur plusieurs adresses de la
ville de Romainville. Il est notamment prévu en 2016 d’en étendre le réseau à de nouvelles adresses,
toujours sur la ville de Romainville pour un montant en AP de près de 1,7 M€.
Depuis 2012, les crédits correspondent pour l’essentiel au remplacement et à la mise en place de nouveaux
points d’apport volontaire aériens (PAVA) ou enterrés (PAVE) en lien avec les communes. Ils permettent
également l’acquisition et au renouvellement des bacs et timons dédiés à la collecte dont l’harmonisation à
terme sur l’ensemble du territoire reste en projet.
41
Parallèlement la flotte de véhicules fait l’objet d’acquisitions régulières afin d’en maintenir la qualité et de
l’adapter à tous les usages (camions plateaux, véhicules de collecte des tas sauvages…).
b. La politique de l’eau et l’assainissement
L’une des premières compétences exercées par la Communauté d’Agglomération est l’eau et
l’assainissement. Elle est retracée dans le cadre d’un budget annexe (pour l’assainissement et l’eau potable)
et dans le budget principal (pour les eaux pluviales).
En fonctionnement
Les crédits de fonctionnement liés à la politique de l’eau et de l’assainissement sont pour l’essentiel portés
par le budget annexe dédié à ce domaine d’intervention.
Ils correspondent, en premier lieu, aux dépenses d’exploitation qui permettent d’assurer les charges
d’entretien des réseaux. Leur évolution sur la période récente est principalement le fait des besoins
croissants identifiés sur les ouvrages de gestion des eaux de pluie, notamment des bassins à ciel ouvert. A
titre d’illustration : au cahier des charges du schéma directeur, une vingtaine d’ouvrages de stockage d’eau
pluviale étaient connus. A fin 2015, près de 80 ouvrages ont été référencés…
Les interventions sur le réseau d’assainissement (reprises de tampons, curages divers, réparation de
branchement) restent globalement contenues.
En second lieu, dans une logique de coût complet, le budget annexe porte les ressources et les moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’Est Ensemble sur le territoire. La masse salariale a
progressé sous l’effet de l’intégration progressive des personnels et du renforcement des équipes ; sa
42
croissance est désormais contenue. Il en est de même des dépenses associées au bon fonctionnement du
service (système informatique, frais de télécommunication, équipements en matériel et vêtements de
protection, véhicules…).
La politique de l’EPT en matière d’assainissement est essentiellement financée par la redevance
d’assainissement collectif dont les tarifs suivent une trajectoire de convergence définie à moyen terme afin
d’assurer une harmonisation et une équité des charges pesant sur l’ensemble des usagers. D’autres recettes
sont néanmoins collectées sur ce budget :
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à compter de la
date de raccordement effectif au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de
l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Les Contrôles de Raccordement à l’Assainissement Communautaire (CRAC) sont sollicités, l’occasion de
mutations, par certains notaires, agences immobilières ou propriétaires auprès du service
d’assainissement communautaire afin de disposer d’une attestation de raccordement à l’assainissement.
Ce document ne peut être délivré qu’à l’issue d’une enquête réalisée sur place. Cette mission qui
dépasse le cadre de l’activité « normale » du service et qui constitue une prestation facultative, peut
ainsi donner lieu à une tarification.
Des travaux de branchement pour compte de tiers peuvent être réalisés par le service d’assainissement,
sous le domaine public entre le réseau et le regard de branchement situé en limite de propriété, à la
demande du propriétaire, et ce afin de mieux maîtriser la qualité des travaux de nouveaux
raccordements d’assainissement. Conformément à l’article L1331-2 du Code de la santé publique, la
collectivité peut se faire rembourser les dépenses entraînées par ces travaux.
Le Conseil communautaire du 15/12/2015 a décidé de maintenir les taux de redevance 2016 par commune au même niveau qu’en 2015, et d’instaurer une redevance industrielle et d’eaux claires/exhaure. Il convient donc d’évaluer l’impact de mise en place de ces nouvelles recettes. - Redevance d’assainissement communautaire pour les rejets d’eaux claires : le calcul du montant de cette
redevance pour 2016 peut être établi sur la base des demandes de déversements actuellement instruites par le service d’assainissement pour des rejets qui seront très certainement autorisés en 2016. Les demandes de déversement encore incertaines n’ont pas été prises en compte. Il est ainsi proposé de fixer le montant de cette recette complémentaire au BP2016 à 60 000 €.
- Redevance d’assainissement communautaire pour les rejets d’eaux usées autres que domestiques : lLe Conseil communautaire a voté le 15 décembre la mise en place d’une redevance d’assainissement liée aux rejets d’eaux usées autres que domestiques. L’ajustement des coefficients de correction liés à cette délibération génère 200 K€ de recettes supplémentaires.
- La « redevance industrielle », qui correspond à une majoration de 1,05 (ou +5%) du taux de la redevance d’assainissement communautaire « normale », s’applique aux établissements bénéficiant d’un arrêté de déversement d’eaux usées autres que domestiques.
En investissement
Les dépenses d’investissement sont pour partie le reflet des études conduites par les Villes puis Est
Ensemble afin d’améliorer la connaissance des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales. Ces dernières
permettent en effet l’engagement des nombreux et nécessaires travaux de reprise et de réhabilitation. S’y
ajoutent les interventions conduites en coordination avec les Villes dans le cadre par exemple des opérations
de voierie communale. En 2016, il est prévu d’y ajouter le remboursement des travaux menés par les villes
43
dans le cadre des opérations du premier Plan de renouvellement urbain (ou PRU1) conformément aux
conventions signées en 2011 et 2012.
Par ailleurs, c’est en suivant cette optique, et pour renforcer sa mise en œuvre à l’échelle du territoire qu’a
été décidée l’élaboration d’un schéma directeur. Ce document permettra, entre autres, d’actualiser et de
compléter le diagnostic du patrimoine afin de proposer un programme pluriannuel de travaux hiérarchisé. Il
comportera également un volet pluvial et rejets non domestiques. Cette étude est cofinancée par l’Agence
de l’Eau Seine Normandie et par le Département. Cette étude sera réalisée en 2017.
Plusieurs projets d’envergure sont en cours ou projetés sur le territoire : le dévoiement des réseaux liés au
projet d’extension du T1 sur les communes de Romainville et de Montreuil démarré fin 2014, les travaux de
réhabilitation/déviation réalisés dans le cadre des travaux de métro M11 ou encore la construction du bassin
de rétention du haut Montreuil qui devrait débuter en 2016.
c. Les espaces verts et les actions environnementales
Est Ensemble a progressivement assumé la compétence transférée de gestion des espaces verts de plus de
5 hectares, initialement couverte par des conventions de mise à disposition. Elle est également membre de
droit du Syndicat mixte de la BPAL de la Corniche des forts. Cela explique la croissance progressive des
crédits consacrés à cette politique dont les principales dépenses sont désormais encadrées par un marché.
En fonctionnement
Depuis 2012, les actions en faveur du développement durable se sont également diversifiées et étoffées, en
partenariat notamment avec l’Agence locale de l’énergie (MVE), jusqu’à couvrir aujourd’hui la lutte contre les
nuisances et le bruit ainsi que les nombreuses problématiques liées au climat, à l’air et à l’énergie.
524,4K€
42,4K€0K€
100K€
200K€
300K€
400K€
500K€
600K€
700K€
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes
44
Au-delà de l’adhésion aux principales structures support de la politique environnementale, Est Ensemble a
piloté, en lien avec les neuf villes, les démarches partenariales ayant permis d’aboutir à l’élaboration et
l’approbation courant 2015 de deux documents d’importance stratégique : le Plan de prévention du bruit
dans l’environnement (PPBE) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui sont autant de
programmes d’actions chiffrés et évaluables à décliner sur le territoire.
Les ressources associées à ces politiques relèvent pour l’essentiel de subventions sur projet accordées par
l’ADEME et la Région
En investissement
La courbe des investissements est marquée en ce domaine par la réalisation de la première tranche
d’aménagement du Parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec livrée courant 2013. Depuis, plusieurs interventions
ponctuelles telle la remise en état d’une aire de jeux ou la réfection de clôture justifient le maintien d’une
enveloppe de crédits sur les espaces verts.
En 2016, outre les dépenses de GER précitées, un montant conséquent sera consacré à l’acquisition foncière
du Parc des Guillaumes auprès de la SEM de Noisy-le-Sec.
Parallèlement plusieurs études environnementales ont été engagées, les études (certaines soutenues par la
Région dans le cadre du dispositif Nouveaux Quartiers Urbains (NQU)). La principale démarche a porté sur
l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) adopté en octobre 2015. Il a
permis de recenser un répertoire d’actions à mettre en œuvre pour réduire les nuisances liées au bruit et
d’en définir de nouvelles à mettre en œuvre en liaison avec chaque commune concernée sur les 5
prochaines années.
L’autre volet important en matière de lutte contre le bruit a été le cofinancement par Est Ensemble du projet
de résorption des points noirs du bruit ferroviaire conduit sous maîtrise d’ouvrage RFF sur les communes de
Bondy et Noisy-le-Sec.
0,8 M€
0,03M€0,0 M€
0,2 M€
0,4 M€
0,6 M€
0,8 M€
1,0 M€
1,2 M€
1,4 M€
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes
45
3. Promouvoir le développement économique au service de l’emploi
a. La formation, l’insertion, l’emploi et la cohésion sociale
En fonctionnement
La croissance des dépenses est révélatrice de la dynamique d’accompagnement et de mise en cohérence par
Est Ensemble des nombreux projets et initiatives amorcées sur le territoire en faveur du retour vers l’emploi
des publics les plus en difficulté et de mise en relation des demandeurs d’emploi avec les entreprises.
Cette politique peut s’appuyer depuis le 1er janvier 2015 sur l’association « Ensemble pour l’emploi»
porteuse du Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) qui couvre de manière homogène les 9 villes et vient
renforcer les actions déjà entreprises au niveau des trois Maisons de l’emploi de Bagnolet, Noisy-le-Sec et
Pantin.
Parmi les mesures désormais bien établies figure l’appel à initiatives lancé annuellement pour accompagner
les propositions d’actions encourageant l’emploi, l’insertion et la formation au bénéfice des habitants du
territoire. Il complète l’enveloppe mobilisée pour mettre en œuvre le volet emploi du contrat de ville qui a
permis en 2015 d’accompagner près de 3 000 personnes et de soutenir 80 associations locales.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, précisée par la loi NOTRé du
7 août 2015, ont réformé la Politique de la ville et institué une nouvelle compétence pour Est Ensemble.
L’appel à projet est désormais lancé au niveau intercommunal et les crédits sont en conséquence inscrits au
budget d’Est Ensemble, et non plus aux budgets communaux. Suite à l’instruction, les décisions seront prises
par le Comité de pilotage « contrat de ville » et le tableau de programmation sera soumis au Conseil de
territoire à la fin du premier trimestre 2016.
L’année 2016 devrait permettre de développer, en lien et avec le soutien financier de l’Etat, les prestations
de formation et d’accompagnement des « Conseils citoyens ». Elle sera également l’occasion d’évaluer en
CLECT le volet ingénierie de la Politique de la ville pour assurer la neutralité budgétaire du transfert des
agents en charge de cette compétence, prévue au 1er juillet 2016. Un poste sera créé pour coordonner les
conseils citoyens. Ce poste sera subventionné.
Ces dispositifs phares s’accompagnent d’un soutien à différentes structures ciblées telles l’association Nos
Quartiers ont du Talent (NQT) ou encore Inser’Eco 93, à des projets en direction de publics spécifiques (lutte
contre les discriminations, insertion des jeunes,…) ou encore à la réalisation d’événements tels que les
forums de l’emploi.
46
Parallèlement, soucieux de renforcer l’accès au droit de toutes les populations de son territoire, Est
Ensemble finance un programme de permanences juridiques accessibles au sein des sept espaces (points
d’accès au droit, maison de justice et du droit) présents à Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec,
au Pré Saint-Gervais. Il sera poursuivi en 2016 et adapté à l’évolution des besoins, tant sur la plan de leur
localisation sur le territoire qu’à celui de la typologie des permanences proposées. Un nouvel appel d’offres
sera lancé en 2016.
En investissement
Les dépenses d’investissement sur ce secteur correspondent principalement à l’octroi ponctuel d’avances de
trésorerie à des acteurs du secteur (avance remboursable accordée au PLIE Mode d’emploi à Pantin, au PLIE
communautaire Ensemble pour l’emploi).
Elles sont également le reflet de subventions accordées en 2013 aux structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE) à la suite d’un appel à initiatives.
b. Le développement économique
L’accompagnement du développement économique passe par un appui constant aux acteurs et structures de
terrain qui concourent à la création d’entreprises sur le territoire.
Ce soutien prend diverses formes : adhésion à des réseaux tels Initiative 93, P3MIL ou l’APCE, subventions à
des associations engagées sur le territoire telle EGEE ou des incubateurs comme Bondy’Innov, organisation
de manifestations comme la Braderie d’hiver, de forums et autres rencontres à thèmes, création d’un club
d’entreprises. Les retombées des démarches entreprises sont rarement de court terme : favoriser le
développement économique est un travail très lourd dont les effets se font sentir dans la durée.
En fonctionnement
L’évolution des dépenses de fonctionnement est révélatrice de cette politique ciblée et met clairement en
avant le concours périodiquement apporté à l’organisation de la biennale des métiers d’Art à Pantin.
Au cours des dernières années, les actions d’Est Ensemble se sont ainsi développées en direction des filières
d’excellence déjà identifiées (métiers d’art, de la santé et des biotechnologies, de l’image, du jeu vidéo, du
design ou encore éco-activités) mais aussi en faveur des nombreuses initiatives autour de l’économie sociale
et solidaire.
Sur ce point, plusieurs projets sont d’ores et déjà prévus : organisation d’Assises, prix de l’entrepreneuriat
Nord-Sud, reconduction des Trophées ESS, exposition et autres événements, réalisation d’un annuaire…
47
Est Ensemble peut en outre s’appuyer sur deux structures locales, la Maison Revel à Pantin dédiée aux
métiers d’art et la pépinière d’entreprises Atrium à Montreuil qui portent les nombreuses initiatives d’Est
Ensemble : programme global d’accompagnement des artisans d’art, actions éducatives avec les collégiens,
point d’appui à la création d’entreprises en lien avec le dispositif régional PACE.
Plus globalement, l’élaboration d’un Schéma de développement économique du territoire, document
stratégique de planification, a été engagé afin de positionner le territoire d’Est Ensemble dans la métropole
du Grand Paris, en particulier dans le cadre de la définition de l’intérêt métropolitain en tenant compte à la
fois de ses singularités, de ses enjeux, des leviers et des moyens à sa disposition
La mise en œuvre de ces différentes actions peut compter sur les ressources liées au produit de
l’exploitation de la pépinière d’entreprises ainsi que sur les subventions accordées par la Région, la Caisse
des dépôts ou encore l’ACSé.
En 2016, la Biennale des métiers d’Art sera organisée à Pantin ce qui explique l’augmentation des dépenses
de fonctionnement de la Direction du développement économique. De plus sera organisée pour la première
fois sur le territoire le Festival international du film des métiers d’art (FIFMA) du 7 au 10 avril prochains.
En investissement
Les dépenses d’investissement récurrentes ont trait aux travaux de GER nécessaires sur les équipements
existants d’Est Ensemble associés à la politique de développement économique, principalement la pépinière
Atrium à Montreuil et la Maison Revel à Pantin.
335,2K€
292,7K€
0K€
100K€
200K€
300K€
400K€
500K€
600K€
700K€
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes
48
Le ressaut de l’année 2015 est lié à l’acquisition de la friche industrielle « Firméca » au cœur de la ZAE
Cartier Bresson destinée à accueillir le projet de construction d’une nouvelle pépinière d’entreprises et d’un
hôtel d’activités. Ce projet se doublera du soutien d’ores et déjà accordé à une opération similaire prévue à
Bondy à proximité de l’Institut de recherche et développement (IRD).
En matière d’appui au développement économique des territoires, il convient également de signaler l’étude
d’opportunité lancée pour la création d’un équipement dédié à la création d’entreprise en lien avec le
Campus de la Fonderie de l’Image à Bagnolet ; Ce projet est déjà subventionné par la Région et devrait
également l’être par le Département.
4. Aménager l’espace et viser un logement de qualité pour tous
a. L’équilibre social de l’habitat et le renouvellement urbain
En fonctionnement
Jusqu’à présent la politique d’Est Ensemble au titre de l’équilibre social de l’habitat, et plus globalement de
l’amélioration du parc immobilier bâti, se traduit principalement par le soutien au Plan de sauvegarde
accompagnant la copropriété La Bruyère à Bondy, à plusieurs Opérations Programmées d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) lancées sur plusieurs adresses du territoire, à Bobigny, Romainville, Noisy-le-Sec ou encore
Montreuil ainsi qu’à des programmes ciblés de résorption de l’habitat indigne (RHI) à Pantin et au Pré Saint-
Gervais.
Parallèlement, ce qui explique le pic de dépenses constaté en 2014, Est Ensemble et les villes membres ont
amorcé une réflexion d’ensemble, associant les bailleurs sociaux, les services de l’Etat et tous les acteurs de
l’habitat en vue d’établir un diagnostic complet de la situation de l’habitat sur le territoire.
Cette démarche visait à bien quantifier et qualifier les besoins des habitants et le fonctionnement du marché,
puis à définir des orientations stratégiques partagées et enfin un programme d’actions pour intervenir sur
l’ensemble des segments du parc de logements, de la construction neuve, à l’action foncière, au parc HLM,
au parc privé.
Elle s’est conclue fin 2015 par l’adoption du Programme local de l’habitat (PLH) et de ces 8 grands axes
thématiques pour la période 2016-2021.
49
De nouvelles opérations devraient être initiées en 2016. Pêle-mêle, un programme d’accompagnement (dit
POPAC) des copropriétés privées en difficulté de Paul Eluard, plusieurs études pré-opérationnelles sur
l’habitat privé dégradé dans les quartiers nord de Bondy, dans le quartier Abreuvoir à Bobigny, du Chemin
Vert, en centre-ville à Noisy-le-Sec, sur plusieurs copropriétés à Pantin et Bagnolet,…
Les recettes de ces actions proviennent pour l’essentiel de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
(Anah), de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de la caisse des dépôts et de la Région qui
cofinancent les OPAH et le plan de sauvegarde.
L’année 2016 devrait voir s’ouvrir un nouveau volet lié au deuxième Programme de renouvellement urbain
lancé sur le territoire (ou PRU2) dans le cadre du protocole de préfiguration en cours de négociation avec
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (validation par l’ANRU prévue avant la fin du 1er semestre
2016), pour la période 2016-2018. Parallèlement, des opérations s’engageront en lien avec le programme
territorial de GUP sur la durée du contrat de ville (2015-2020). Ces projets pluriannuels gérés en
autorisations d’engagement (AE) / CP correspondent pour l’essentiel à des missions d’études (assistance
AMO,…)
Il convient de rappeler que l’évaluation des dépenses et charges de personnel lié à la compétence d’Est
Ensemble en matière de renouvellement urbain doit faire l’objet d’un examen en CLECT au 1er semestre
2016.
Les recettes de fonctionnement du programme « renouvellement urbain » proviennent de l’ANRU, de la
caisse des dépôts ou des bailleurs HLM.
En investissement
L’investissement porte notamment les aides accordées aux propriétaires modestes ou aux syndicats de
copropriétaires pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat dans le cadre des OPAH par le biais du
fonds communautaire d’aide à l’amélioration de l’habitat privé (FAAHP) ou, pour les plus anciennes, du fonds
d’intervention des quartiers (FIQ) en lien avec le Conseil départemental. Elles représentent en moyenne
0,500 M€ de versement annuel en 2014 et 2015.
L’action d’Est Ensemble vise également à résorber l’habitat indigne présent sur son territoire. Plusieurs
opérations ont été engagées en ce sens, notamment sur Montreuil, Pantin ou encore au Pré Saint-Gervais.
Plusieurs études ponctuelles de faisabilité permettent de renforcer ce programme. Le dispositif
intercommunal approuvé fin 2015 lui sert aujourd’hui de support.
La politique territoriale déjà ambitieuse en faveur de l’habitat va encore se développer au cours des
prochaines années, à travers les nombreuses opérations projetées au titre du renouvellement urbain en
partenariat avec l’ANRU. Plusieurs études sur l’habitat privé dégradé sont projetées sur des secteurs déjà
identifiés ci-dessus, répartis sur la quasi-totalité du terrritoire.
50
Les recettes d’investissement liées au programme « renouvellement urbain » proviennent de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la caisse des dépôts et les bailleurs HLM (dont la participation
financière est sollicitée pour certaines opérations).
b. L’aménagement urbain et les mobilités
En fonctionnement
En se dotant de la compétence relative à l’aménagement de son territoire avec un volet déplacement pour
faire face aux enjeux de mobilité, Est Ensemble s’est engagée à financer deux types d’action :
- La plus conséquente financièrement porte sur l’exploitation des navettes par bus mises en place à
Bondy, aux Lilas et au Pré Saint-Gervais pour lesquelles Est Ensemble intervient en sa qualité d’autorité
organisatrice des transports de proximité.
- La seconde correspond au pilotage des différentes démarches et réflexions stratégiques ayant pour
pierre angulaire le Contrat de développement territorial validé en juin 2013 et signé en février 2014.
C’est dans ce cadre qu’a notamment été conduite la démarche menant à l’approbation du plan local de
déplacement (PLD) afin d’améliorer et d’optimiser les conditions de la mobilité des habitants sur le
territoire par la mise en œuvre d’un programme autour de 28 actions ciblées au cours des cinq
prochaines années. Ainsi 2016 devrait voir la mise en place de la carte sur les temps de parcours
subventionnée par la Région.
En dehors des subventions ciblées accordées à certains projets par la Région, le principal financement
provient du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) en lien avec l’exploitation des navettes.
Concernant plus spécifiquement les zones d’aménagement concerté (hors la ZAC du centre-ville des Lilas),
les dépenses de fonctionnement permettent d’assurer les nécessaires démarches de concertation et
d’enquêtes publiques préalables à la réalisation de ces grands projets.
L’année 2016 sera marquée par les premières interventions d’Est Ensemble touchant à l’exercice de sa
nouvelle compétence relative au Plan local d’urbanisme intercommunal (ou PLUi). L’impact de ce programme
fera partie des réflexions à conduire par la CLECT avec un impact prévisionnel sur le montant du FCCT.
51
En investissement
L’investissement relève presque exclusivement du budget annexe des projets d’aménagement créé en 2012
et dont l’avancée des différents programmes justifie à elle-seule la progression des crédits sur la période.
La plupart des traités de concession ont été signés avec les aménageurs qu’ils s’agissent des ZAC Ecocité à
Bobigny, des Rives de l’Ourcq à Bondy, Fraternité et Boissière Acacia à Montreuil, du Port de Pantin, de la
Plaine de l’Ourcq à Noisy-le-Sec, de l’Horloge à Romainville ou encore du quartier des coutures dans le cadre
du PNRQAD à Bagnolet.
La réalisation de ces aménagements gérés en AP/CP engage Est Ensemble et ses villes membres qui se
partagent à parité le déficit prévisionnel à terminaison de ces projets sur plusieurs années.
Demeurent sur le budget principal les études, notamment celle liée à l’élaboration du projet urbain et
désormais à sa mise en œuvre. Ce document cofinancé par la Région et le Département a été approuvé fin
2015. Il offre une vision commune du développement urbain durable et de l’aménagement du territoire et de
ses enjeux et propose des objectifs et des orientations, notamment sur des secteurs stratégiques tels la
Plaine de l’Ourcq ou les Portes de Paris. Il constitue le socle du futur plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi).
Concernant ce dernier point, les premiers crédits inscrits en 2016 permettront de prendre le relais des
marchés d’étude déjà notifiés par les Villes y compris les tranches conditionnelles non engagées. L’approche
pluriannuelle fera certainement l’objet d’une gestion en AP/CP.
C. Ressources et moyens de l’établissement public territorial
a. Les ressources humaines et dépenses associées (y compris les instances communautaires)
La croissance des dépenses de ressources humaines (comprises dans leur globalité, c’est-à-dire en intégrant
les indemnités des élus et dépenses de l’assemblée communautaire, les frais d’action sociale, de prévention
et de formation mais aussi les frais de mise à disposition de personnel) traduit la montée en compétence par
palier d’Est Ensemble effective depuis 2010 et les premiers transferts jusqu’à 2013 et l’intégration de la
plupart des équipements.
10,4 M€
3,5M€
0,0 M€
2,0 M€
4,0 M€
6,0 M€
8,0 M€
10,0 M€
12,0 M€
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes
52
Des effectifs stabilisés
De 2010 à 2014, l’évolution des effectifs de la Communauté d’Agglomération Est Ensemble est importante, passant de 9 à 1067 agents. Cette évolution est bien sur liée au contexte de la création de l’EPCI et aux étapes successives de transferts de compétences. L’année 2013, en particulier, est marquée par le transfert de plus de 700 agents des fonctions d’ingénierie, des agents des Centres nautiques, des cinémas, des Médiathèques et des Conservatoires de Musique. Dans le même temps, Est Ensemble a dû constituer une administration permanente, notamment sur les fonctions de Direction et les fonctions supports. Ce n’est ainsi qu’à partir de 2014, après la reprise en régie des personnels du Centre Nautique de Bobigny, que les effectifs sont stabilisés.
Evolution du nombre d’emplois permanents pourvus (2010-31/12/2015)
Les effectifs sont aujourd’hui de 1075 postes permanents pourvus. Le nombre de postes et d’agents permanents sera stabilisé en 2016 à périmètre constant, c’est-à-dire hors nouveaux transferts (Cinéma Le Méliès au 1er juillet 2016, compétences Politique de la Ville, aménagement et PLUI), et hors ouverture de nouveaux équipements (Centre nautique des Hauts de Montreuil en juin-juillet 2016).
53
La maîtrise de l’évolution de ce poste a été l’un des objectifs assignés à l’exécution budgétaire du dernier
exercice 2015. Il a pu être atteint alors même que des effets mécaniques orientent naturellement la dépense
à la hausse : glissement vieillesse technicité, primes de titularisation, augmentation des cotisations
employeurs, revalorisation indiciaire des agents de catégorie C, frais de restauration, cotisation d’assurance
du personnel…
La maîtrise de la masse salariale
La masse salariale inscrite au Budget prévisionnel 2015 était de 43 271 221 €. La masse salariale constatée, consommée en 2015 a été de 43 024 053 €, soit un taux de consommation de 99,43 %. Ce chiffre est à comparer avec la masse salariale consommée 2014 qui était de 42 790 021 € (voté 43 336 483 €), soit une progression de 0.54 %. Toutefois, il est à noter que le 1er juillet 2015 ont été transférés les salariés sous contrat privé de l’Ecole Municipale du Pré pour un montant de Masse salariale de 210 000 €. Hors ce transfert de mi-année, la masse salariale 2015 est égale à la masse salariale 2014. Il n’y a donc eu aucune progression des dépenses de personnel 2014/2015, alors que mécaniquement une masse salariale progresse en raison notamment du GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité), de mesures nationales réglementaires. Un effort important à hauteur de 600 000 € en 2015 a ainsi été réalisé par l’ensemble des Directions de l’EPCI : non remplacement systématique des agents absents, réorganisation des services, rationalisation des méthodes de travail. L’objectif de maîtrise de la masse salariale a donc été atteint en 2015.
L’orientation sera maintenue sur les années à venir sur la base des effectifs constatés fin 2015, avec
application des obligations légales et du glissement vieillesse technicité (GVT), prise en compte des
réorganisations en cours et de l’ouverture de nouveaux équipements. La mutualisation avec les services des
villes permettra sans doute d’accentuer encore cette gestion rigoureuse.
Cet objectif qui peut s’appuyer sur l’important travail de réorganisation et de réformes entrepris en 2015 est
poursuivi sans remise en cause d’une politique de ressources humaines :
conforme à l’évolution des textes législatifs et réglementaires ;
Application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Quartiers Politique de la ville
Instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été conçue comme un outil de gestion des RH visant à attribuer une majoration de rémunération aux fonctionnaires qui exercent des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle constitue un élément obligatoire de la rémunération dès lors que l’agent exerce les fonctions y ouvrant droit. La liste des fonctions est limitativement fixée par la réglementation. Le Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, la référence aux « zones urbaines sensibles » est remplacée par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Pour le Territoire Est Ensemble, ceci se traduira par un surcoût, en raison du nombre des QPV et de leur superficie. L’application de la NBI « NQPV » intervient avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
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Les avantages en nature Au 1er février 2016, quatre agents bénéficient d’un véhicule de fonction déclarés comme avantage en nature : le Directeur général des services, la Directrice de cabinet et le Directeur général adjoint en charge des Ressources et le DGA en charge du Patrimoine et de l’environnement (dont le poste est vacant depuis le 11 janvier 2016). Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents publics. Désormais, peuvent bénéficier d’un logement de fonction par nécessité absolue de service les agents ne pouvant accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sécurité, de sureté, ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate. Concernant Est Ensemble, et suivant la délibération du bureau communautaire du 16 décembre 2015, la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction pour nécessité absolue de service distingue le gardiennage des piscines de Bobigny, de Bondy et de Noisy-le-Sec pour des raisons de sureté et de sécurité (trois logements).
innovante et respectueuse du droit des agents : titularisation d’emplois d’avenir, accueil du dispositif
service civique ;
Emplois d’avenir
En avril 2013, le Conseil communautaire a décidé l’ouverture de 35 emplois d’avenir au sein des différents départements de l’administration d’Est Ensemble. Les bénéficiaires sont des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, ou résidant dans des zones prioritaires (ou de moins de 30 ans pour les personnes qui sont reconnues travailleurs handicapés).
Recrutés en partenariat avec Pôle Emploi, les Missions Locales et Cap emploi, ils bénéficient d’un contrat d’une année renouvelable deux fois et d’un plan individuel de formation.
A ce jour, 25 emplois d’avenir sont pourvus. La plupart des contrats ont été renouvelés dans les directions à la demande des encadrants. Ces derniers ont quelques fois donné une deuxième chance aux emplois d’avenir, même si de nombreux progrès restaient faire sur le vivre ensemble et le savoir être dans le milieu professionnel.
Les non-renouvellements sont souvent liés à cette problématique de respect des consignes et de la hiérarchie. Les démissions sont le plus souvent liées à d’autres opportunités professionnelles. Nombreux se sont inscrits dans une démarche d’intégration au sein de la Fonction publique en sollicitant la formation savoirs de bases et des préparations aux concours.
Les postes vacants au sein de notre Etablissement leur sont ouverts ce qui a permis qu’un emploi d’avenir ait été recruté sur un emploi permanent et est actuellement en cours de stage avant titularisation.
Par ailleurs, il est à noter que nous prévoyons l’intégration de 8 emplois d’avenir dans les effectifs permanents, emplois d’avenir qui ont effectué la durée maximale de leur contrat, soit 3 ans.
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L’accueil du dispositif Service civique
Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale afin d’offrir à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne engagée. Il est ouvert aux volontaires de nationalité française (ou nationaux d’un pays de l’EEE) âgés de 16 à 25 ans.
Les missions pouvant être confiées concernent la solidarité, la santé, l’éducation pour tous , la culture et les loisirs, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté ou encore les interventions d’urgence.
Le volontaire se voit versé une double indemnité, principale par l’Agence du service civique et complémentaire par la collectivité d’accueil.
Pour conclure un contrat de service civique, chaque personne de droit public doit bénéficier de l’agrément délivré par l’agence du service civique. L’inscription de la demande d’agrément d’Est Ensemble est inscrite à l’ordre du jour du Conseil territorial du 16 février 2016 et devrait permettre d’accueillir les premiers contrats à l’été.
et accompagnant les nouvelles compétences en matière de politique de la ville, l’ouverture des
nouveaux équipements et les derniers transferts d’agents.
Le transfert des compétences Politique de la ville
La loi NOTRé prévoit que les Etablissements publics territoriaux (EPT) sont compétents dès le 1er janvier 2016 en matière d’« Animation et de coordination des dispositifs contractuels de développement urbain » (Programme de rénovation urbaine – PRU) et d’« Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement local et d’insertion économique et sociale » (Ingénierie du volet social de la politique de la ville). Un rétro planning a été diffusé, des transferts des personnels pour la cohésion sociale, et jusqu’à la constitution d’un service commun pour le PRU. Il est ainsi prévu de proposer l’adoption lors du la séance du Conseil territorial de mai des délibérations de création des postes et, le cas échéant, des conventions de mises à disposition individuelles, pour le 1er juillet permettre le transfert des agents au sein de l’établissement public et la constitution du service commun PRU. L’impact sur la masse salariale du coût de ces transferts est en cours d’estimation. Cette dépense sera compensée par les recettes des villes examinées en CLECT.
Le transfert des agents du Cinéma Le Méliès
La mise à disposition (MAD) sur le Méliès arrive à échéance le 30 juin 2016. 23 postes sont maintenant prévus depuis l’ouverture du 6 salles (6 nouveaux postes ont été créés). Le nouvel organigramme a été présenté au Comité technique de la ville de Montreuil le 25 janvier dernier. Il sera nécessaire soit de renouveler la convention de MAD, soit d’organiser le transfert des agents.
L’ouverture du Centre Nautique des Hauts-Montreuil Les travaux de construction du centre nautique des Hauts-Montreuil sont en cours d’achèvement pour une ouverture du nouvel établissement durant l’été 2016. D’ores et déjà, des recrutements sont en cours afin de préparer l’organisation de cette ouverture. Il est prévu la création de 23 postes auxquels s’ajoute le recrutement de saisonniers afin permettre l’accès aux espaces extérieurs entre juin et septembre.
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b. Les moyens généraux, activités supports et dépenses de communication
En fonctionnement
Cet ensemble regroupe les dépenses effectuées par les différentes directions support d’Est Ensemble au titre
des moyens généraux, de l’entretien et de la maintenance des bâtiments de l’administration générale, de
l’organisation et du suivi des transfert, des affaires juridiques et financières, de la communication
institutionnelle ainsi que les remboursements faits dans le cadre des conventions de mise à disposition (hors
frais de personnel).
L’inflexion observée à compter de l’année 2013 correspond à la diminution progressive des mises à
disposition peu à peu remplacées par des dépenses directement prises en charge par Est Ensemble (-32%
entre 2014 et 2015), qui font désormais l’objet d’une ventilation secteur par secteur.
Pour autant, les autres crédits de fonctionnement de l’institution sont également contenus : elles
représentent 3,99 M€ soit 75% du montant total de 5,254 M€ constaté à l’issue de l’exercice de 2015, en
baisse de 5% par rapport à 2014.
En investissement
Depuis l’acquisition du bâtiment Quadrium en 2011, en dehors d’un léger ressaut en 2013 correspondant à
l’intégration des équipements dans le patrimoine communautaire, les dépenses d’équipement de
l’administration suivent un rythme stabilisé. Il s’agit pour l’essentiel de financer le système d’information
(télécommunication, informatiques et réseaux), notamment le coût des licences logicielles et bureautiques.
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En 2016, il est envisagé d’acquérir de nouveaux logiciels métier pour les conservatoires de musique et les
bibliothèques. Pour ces dernières, une partie d’un matériel informatique sera également renouvelée.
c. Les fonds de concours
En 2010 a été mis en place un fonds de concours d’Est Ensemble vers les communes-membres. Il devait
permettre de soutenir l’investissement des communes et de leur transmettre la plus grande part de la
dotation d’intercommunalité dont bénéficie Est Ensemble depuis sa création. Ce fonds de concours a été
réparti en fonction de critères solidaires et de péréquation. Renouvelé en 2011 et partiellement en 2012, ce
dispositif est aujourd’hui caduc. La quasi-totalité des projets ont été menés à bien à l’issue de la période
conventionnelle et ont donc donné lieu au versement des concours attendus sur la base des travaux
effectués.
D. Structure et évolution de l’encours de la dette et de la trésorerie
1. Evolution de l’encours de la dette propre
L’encours consolidé de la dette d’Est Ensemble32 s’élevait à 59,62 M€ au 1er janvier 2016 (en hausse de
+15,5% par rapport au 1er janvier 2015). A ce stade, le montant de capital restant dû n’intègre pas les deux
nouveaux emprunts signés fin 2015 avec la Banque postale pour un montant de 13 M€ afin d’assurer
l’équilibre budgétaire de l’exercice ; une phase de mobilisation de 6 mois a en effet été négociée avec
échéance obligatoire au 04 juillet 2016.
Les deux derniers exercices sont remarquables de la part croissante prise par le besoin de financement du
budget annexe des projets d’aménagement, conséquence directe de l’avancée des opérations et du choix,
fin 2014, de faire directement supporter par le budget annexe son besoin d’emprunt dans un souci d’une
meilleure lisibilité des coûts.
En héritant d’emprunts transférés sur le budget annexe d’assainissement, la Communauté d’Agglomération
avait bénéficié d’emprunts très peu risqués. Ainsi seul un emprunt transféré dit « emprunt à barrière » ne
bénéficiait pas de la note « 1A » soit la note la plus sure d’après la charte Gissler réalisée par l’Etat. Il a
basculé sur un taux fixe définitif sur décision de la banque, comme cela était prévu dans le contrat de prête
et désormais l’intégralité de la dette propre est classée au niveau de risque le plus faible.
32 Le montant de capital restant dû au 1er janvier 2016 n’intègre pas les emprunts signés afin d’assurer l’équilibre budgétaire de l’exercice
1,2 M€
0,0M€
2,0M€
4,0M€
6,0M€
8,0M€
10,0M€
12,0M€
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses
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Evolution de l’encours de dette consolidée d’Est Ensemble
Parallèlement, la politique d’emprunt d’Est Ensemble a permis de diversifier la répartition par type de risque
entre taux fixe, moyennement favorable en période de baisse des taux, et taux indexés (variable classique et
Livret A). Il s’agit ainsi d’optimiser les frais financiers de court terme, objectif qui a pu également être atteint
par le recours en 2015 à une ligne de trésorerie moins coûteuse.
Dette par type de taux (au 1er janvier 2016)
La dette est principalement contractée auprès de 5 établissements bancaires dont par niveau décroissant
d’engagements la Caisse des dépôts et consignations (34,72% de l’encours projeté au 31 décembre 2016),
la Banque postale (18,6%), la Caisse d’épargne (16,01%), le Crédit Agricole (8,81%) et la CACEIS (seul
emprunt obligataire pour 7,13%).
Analyse rétrospective 2015 et prospective 2016
Capital restant dû Taux moyen
Emprunts 47 807 859 € 2,34%
Emprunts obligataires 4 900 000 € 4,30%
Revolving consolidés 0 € 0,00%
Revolving non consolidés 6 916 250 € 1,53%
Total dette 59 624 109 € 2,41%
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L’exécution comptable 2015 a confirmé la capacité annoncée d’Est Ensemble à maîtriser ses dépenses de
fonctionnement mais aussi la possibilité d’ajuster les crédits d’investissement au plus près des besoins
effectivement constatés sur l’exercice a permis d’optimiser le montant de l’emprunt d’équilibre.
Combinée à la mise en place d’une ligne de trésorerie, cette gestion a permis, d’une part, de retarder jusqu’à
la date limite de leur échéance de mobilisation le tirage des emprunts contractés auprès de la Caisse des
dépôts et consignation fin 2014 et, d’autre part, de ramener l’emprunt d’équilibre de 36,1 M€ en budget
primitif à 13 M€ après la seconde décision modificative.
La montée en puissance à venir du programme d’investissement tel que le laisse prévoir l’échéancier
prévisionnel des crédits de paiement des projets gérés en AP/CP ne permettra vraisemblablement pas de
reproduire ce schéma au cours de l’année 2016. L’hypothèse de calcul de la charge de la dette repose ainsi
sur la mobilisation à mi-année d’une fraction non négligeable de l’emprunt d’équilibre afin de pouvoir
honorer les différents décaissements attendus de nos créanciers.
2. La gestion active de la trésorerie
Analyse rétrospective de l’année 2015
La balance d’entrée du compte de la Communauté d’agglomération qui s’établissait encore à 34,18 M€ au 1er
janvier 2014 n’était plus que de 24 M€ un an plus tard.
Evolution journalière de la trésorerie au cours de l’année 2015
Cet élément, ajouté au faible niveau du solde entre les encaissements attendus (fiscalité, dotations et
redevances représentant environ 23 M€) et les décaissements obligatoires (versement mensuel de
l’attribution de compensation, des salaires et de la charge de la dette soit en moyenne 19 M€), a exigé le
renforcement du suivi quotidien de la trésorerie.
Pour faciliter cette gestion par la collectivité, une ligne de trésorerie a été souscrite à hauteur de 12M€
auprès de la Caisse d’épargne Ile-de-France à des conditions particulièrement avantageuses : taux d’intérêt
applicable attractif (EONIA + 0,64%), faiblesse des frais de non utilisation (0,08%) ainsi que des frais de
dossier (6 000€). Le coût de son utilisation sur le dernier semestre 2015 s’élève à environ 21,2 K€.
24M€
12M€
- €
10M€
20M€
30M€
40M€
60
La mise en place de cet outil de gestion active a permis de retarder la mobilisation des emprunts souscrits
auprès de la Caisse des dépôts et consignation inscrits en restes à réaliser 2014, et donc d’en diminuer
significativement la charge d’intérêts mais aussi de mieux calibrer la consultation de l’emprunt d’équilibre
2015 finalisé en octobre pour un montant de 13M€.
Perspectives 2016
La balance d’entrée du compte de l’établissement public territorial Est Ensemble s’établit à 14 M€ au 1er
janvier 2016, en baisse de 10 M€ par rapport à son équivalent début 2015.
Sous l’effet du changement de statut d’Est Ensemble et de la mise en place de la Métropole du Grand Paris,
le panier mensuel moyen des ressources permanentes devrait diminuer (en intégrant la fiscalité, les
dotations de péréquation, les redevances et le FCCT, il devrait avoisiner 19,95 M€ par mois) de même que
celui des dépenses obligatoires (la dotation d’équilibre versée à la Métropole, la masse salariale ainsi que la
charge de la dette approchant les 15,7 M€ par mois).
Pour autant, les dépenses liées à la mise en œuvre des nombreuses politiques territoriales devraient quant à
elles peser plus fortement sous l’effet de la réalisation de la plupart des grands projets d’équipement
communautaire (piscine écologique de Montreuil, CRD de Romainville, construction du bassin de rétention
de Montreuil,) et des zones d’aménagement concerté.
Dans ce contexte, l’hypothèse retenue en matière de gestion de trésorerie sur l’exercice 2016 prévoit de
s’appuyer, dans un premier temps, sur la trésorerie disponible liée au versement par la CDC du montant des
emprunts souscrits auprès d’elle puis d’utiliser à plein de la ligne de trésorerie au cours du second trimestre.
A ce stade, et une fois le budget primitif 2016 voté, il sera certainement nécessaire de mobiliser l’emprunt
contracté fin 2015 auprès de la Banque postale, de prendre un nouveau contrat de ligne de trésorerie.
