Rapport Terrasse : la commission juridique ANDRH livre son analyse

8/19/2019 Rapport Terrasse : la commission juridique ANDRH livre son analyse

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RAPPORT TERRASSE

Les membres de la Commission nationale juridique de l’ANDRH ont produit l’analyse critique du

rapport préparé par Pascal TERRASSE sur l’économie collaborative.

A la demande du Premier ministre, ce rapport visait « à établir, en étroite collaboration avec

l’ensemble des acteurs concernés, une analyse des enjeux liés à l’émergence de ces plateformes

collaboratives, les mesures d’ordre réglementaire ou législative qui permettrait leur épanouissement

dans un cadre sécurisé et celles pouvant faciliter la transition des secteurs les plus impactés par

l’émergence de ces nouvelles activités. ».

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece- jointe/2016/02/08.02.2016_synthese_du_rapport_sur_leconomie_collaborative.pdf

L’économie collaborative est un concept devenu réalité au fort potentiel de développement.

Au cœur du débat, l’ANDRH considère que la question de l’application de normes de droit social

aux activités relevant de l’économie collaborative, doit se poser dans le cadre des services à la

demande, reposant sur un mécanisme de service spécifique ou dédié (et non « préexistant »

comme c’est le cas dans le secteur de l’économie du partage) contre une rémunération.

L’ANDRH considère que l’économie collaborative repose les questions posées depuis toujours

par le statut des travailleurs indépendants, notamment celles des conditions de la fléxi-sécurité.

L’ANDRH est convaincue que cette question implique d’attacher les droits à la personne et non

plus à un statut (indépendant, salarié, CDI/CDD/Intérimaire).

L’ANDRH approuve les propositions 5, 6, 7,9 ,10 du rapport TERRASSE

- Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale desindépendants et celle des salariés ;

- Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable

portabilité des droits ;

- Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre

de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement,

sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs ;

- Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires..

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http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/08.02.2016_synthese_du_rapport_sur_leconomie_collaborative.pdf









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Les enjeux de l’économie collaborative sont au cœur des débats actuels (emploi, économie, droit dutravail, de la consommation, fiscal, protection sociale …). Le rapport Terrasse s’inscrit dans une sériede rapports produits en 20151, et dans la perspective des ceux qui sont attendus en 2016.

Le rapport est construit selon :

- Deux grands ensembles d’observations et données (points 1. et 2. du Rapport) :

1. La place de l’économie collaborative est aujourd’hui limitée mais elle recèle un véritable

potentiel de développement

2. La transparence sur les plateformes doit être un gage de confiance pour le

consommateur et d’équité vis-à-vis de l’économie traditionnelle

- Et trois grands ensembles de pistes de réflexions et propositions (points 3. à 5. du Rapport) ;3. Améliorer les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes

4. Garantir une juste contribution des plateformes aux charges publiques et clarifier les

obligations fiscales et sociales des particuliers et celles des professionnels

5. Créer les conditions d’un développement durable de l’économique collaborative

Le Rapport, s’appuyant sur les travaux d’économistes, rappelle que les activités que recouvre

l’économie collaborative sont inspirées par « la mouvance du libre, du don et de l’économie de la

fonctionnalit é ». Il s’agit plus précisément des activités suivantes :

- la consommation collaborative, c’est-à-dire :

o l’organisation des échanges et de la consommation (achats groupés, conciergeries,

consignes, location de particulier à particulier, revente et don d’objets, troc, systèmesd’échanges locaux, monnaies complémentaires, etc., par exemple, vide-dressing (revente de

vêtements) ;

o le logement (habitat partagé, colocation, auto-construction, échanges de logements, par

exemple GuestToGuest -échange d’appartements-) ;

o l’énergie (coopération dans la production énergie, achat groupé, etc., par exemple Selectra -achat groupé d’énergie-) ;

o la mobilité (auto-partage, covoiturage, par exemple Blablacar -covoiturage-) ;

o l’alimentation et l’agriculture (autoproduction alimentaire, circuits courts, coopératives de

consommateurs, etc., par exemple La Ruche qui dit Oui) ;

- la réparation et la fabrication d’objets (hackerspaces, Fab Labs, TechShop, repair café, etc. par

exemple Fac Lab de l’université de Cergy-Pontoise) ;

- le financement de projets (crowdfunding, investissements citoyens, finance solidaire, etc. par

exemple KissKiss BankBank ) ;

- l’éducation et le savoir (partage de contenus numériques, massive open online course - MOOC,

encyclopédies contributives, par exemple Wikipedia -encyclopédie contributive-).

Citant Rachel Botsman, le rapport définit l’économie collaborative comme « des réseaux d’individus et

de communautés connectées, par opposition à des institutions centralisées, et qui transforment la

manière dont nous produisons, consommons, finançons et apprenons».

Il souligne par ailleurs :

1 Pour une énumération de ces rapports, cf. Rapport Terrasse, p. 7.

http://rachelbotsman.com/








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- d’une part, que ces modes alternatifs de consommation et de production, qui sont l’essence de

l’économie collaborative :

o ne passent (pour l’instant ?) par les plateformes collaboratives, c'est-à-par le réseau du

Web, que pour une faible partie… o ne représentent, au sein de l’économie française qu’ « une part très limitée de l ’activité »…

- mais d’autre part, que l’économie collaborative « recèle u n po ten tiel de dévelop pem ent

impor tant car el le repose sur des changements de fond du comportement des

consommateurs . ».

Le rapport souligne notamment que :

- que le marché mondial de l'économie collaborative devrait atteindre près de 335 Md$ d'ici à

2025, contre 15 Md$ en 2014 ;

- que des plateformes collaboratives se créent dans un nombre croissant de secteurs (se

déplacer, se loger, se financer, se nourrir, etc…) ;

- que les synergies entre l’économie collaborative et l’économie classique vont progresser

(il est donc probable que l’économie collaborative puisse être considérée comme un relais de

croissance) ;

- l’économie collaborative est un élément de réponse aux nouvelles exigences

environnementales (ré-usage des objets ou leur mutualisation), si les comportements évoluent

aussi.

***

Au regard de ce qui précède, on ne peut que constater que l’économie collaborative est un

concept devenu réalité, avec un potentiel de développement certain - et qui, tout en résultant

d’une évolution des comportements et mentalités, va lui-même accélérer ou moduler cette

évolution.

Ainsi, il est probable qu’elle ne restera pas marginale, et les réponses aux questions qu’elle

soulève d’ores et déjà, comportent une dimension fondatrice et décisive pour l’avenir.

Pour les auteurs du rapport Terrasse, 3 catégories d’initiatives « alimentent » le secteur de l’économie

collaborative :

- les acteurs de l’économie du partage - échanges de particulier à particulier sans poursuite de

but lucratif, adossés à un actif (comme la voiture personnelle) ou à un service préexistant (comme

le trajet domicile-travail), qui aurait été en tout état de cause réalisé par l’offrant (BlaBlaCar, Guest

to Guest) ;

- les services à la demande, dans lesquels la plateforme propose un nouveau service, qu’elle

définit, et dans lesquels elle apparie elle-même utilisateur professionnel et consommateur, Uber ;

- les places de marché, qui peuvent mettre en relation des particuliers comme des

professionnels (La ruche qui dit oui, Le Bon Coin).

Les membres de la Commission juridique de l’ANDRH ont considéré que la question del’application de normes de droit social aux activités relevant de l’économie collaborative, se posait

dans le cadre des services à la demande, qui reposent sur un mécanisme de service spécifique ou





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dédié (et non « préexistant » comme c’est le cas dans le secteur de l’économie du partage) contre

une rémunération.

Ils approuvent la préconisation du Rapport, selon laquelle « sauf à démontrer que la plateforme

exerce sur leur activité un pourvoir de direction tel qu’elle puisse être assimilée à un employeur, les

utilisateurs seront des travailleurs indépendants qui bénéficient de la protection sociale associée à ce

statut ». Bien sûr, cela suppose que le rôle des plateformes demeure celui qui est le leur aujourd’hui,

c'est à dire un support de mise en relation d’ « utilisateurs-prestataires » (ceux qui offrent uneprestation) et d’ « utilisateurs-bénéficiaires » (ceux qui vont acheter la prestation). Mais à cet égard, le

Rapport souligne que :

« Les plateformes numériques ont en commun le fait que leurs utilisateurs sont à l’origine de la

création de valeur : ce sont eux qui proposent d’acheter ou de vendre un produit ou une prestation,

qui finalisent le contact entre acheteur et vendeur, réalisent la vente ou la prestation et, enfin,

l’évaluent. La plateforme n’offre qu e des serv ices suppor ts (affichage des offres et des

demandes, service de communication par messagerie, sécurisation des paiements)… »

Ainsi, d’une manière générale, sauf à discuter le principe même de la mise en place d’un statut pour

les utilisateurs-prestataires des plateformes collaboratives de services à la demande, les questions

fondamentales sous-jacentes à la définition de ce statut sont connues : il s’agit des questions

posées depuis toujours à l’égard des travailleurs indépendants . Comme cela est souligné dans le

Rapport :

- « …les difficultés que rencontrent les travailleurs de l’économie collaborative en matière de

protection sociale ne sont pas différentes de celles que rencontrent l’ensemble des travailleursindépendants. Elles sont liées, d’une part, à l’absence de couverture obligatoire de certains risques

sociaux (chômage, accidents du travail et maladies professionnelles) et, d’autre part, à des niveaux

de prestations parfois inférieurs à ceux des travailleurs salariés en matière de retraite et de

prévoyance, en rapport avec des niveaux de cotisations plus réduits » ;

- « La question de l’inégalité de couverture sociale obligatoire en fonction des statuts est au cœur

de l’histoire de la sécurité sociale. Les évolutions entamées depuis plusieurs d écennies, qui

traduisent le passage d’une solidarité professionnelle vers une solidarité nationale, ont conduit à

rapprocher les conditions de prise en charge des risques sociaux quel que soit le secteur d’activité

et le statut 2 »

Le rapport énumère également les mesures récentes visant à permettre aux personnes alternant

activités salariées et indépendantes de cumuler les droits acquis dans le cadre de ces différentsstatuts.

Pour les membres de la Commission juridique, ces observations confortent leur position selon

laquelle la flexi-sécurité, dont la nécessité n’est aujourd’hui plus discutée, ne peut passer que par la

mise en place de droits attachés à la personne, et non plus à un statut (indépendant, salarié

CDI/CDD/intérimaire) – la question même du contrat de travail, unique ou non, ne méritant d’être

débattue que dans un second temps.

Ainsi, les membres de la Commission juridique n’ont pu qu’approuver les propositions suivantes

énumérées par le Rapport :

2 Le Rapport vise ici le versement des prestations familiales sans conditions d’activité et dépendant de la seule

résidence régulière sur le territoire national en 1978, l’alignement des prestations de base du régime des

indépendants avec le régime général en matière de maladie, maternité et prestations familiales en 2001, et la

protection universelle maladie en 2016.





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- Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des

indépendants et celle des salariés ;

- Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable

portabilité des droits ;

- Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’ac tivité sur les plateformes dans le cadre

de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement,

sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs ;

- Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.Pour les membres de la Commission juridique, l’implication fiscale et sociale des plateformes

collaboratives dans le prélèvement des cotisations et contributions semble être la voie la plus

transparente et la plus simple (quoique ce point se situe probablement un peu au-delà des missions

de la Commission). En ce sens, d’ailleurs, le Rapport énonce une proposition n°14 : « s’engager avec

les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ».

La situation qui en résulterait serait néanmoins tout-à-fait nouvelle, dans la mesure où, à l’inverse des

salariés, les travailleurs indépendants sont en principe personnellement responsables de

l’acquittement des cotisations et contributions qui leur incombe.

En tout état de cause, pour ce faire, l’attribution d’office, à chaque « utilisateur-prestataire », d’un

numéro d’immatriculation de type « SIREN » ou « sécurité sociale » pourrait constituer une solution,dès lors que la procédure demeure fluide et non chronophage.

Les membres de la Commission juridique se sont enfin interrogés sur la proposition n°12 :

« Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et

celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle. ». En effet, il leur apparaît quela question de l’application de normes de droit social ou de protection social ne doit être posée que

dans le cadre d’activités de services à la demande, et non dans le cadre d’activités collaborative de

partage.

En effet, les activités de services à la demande se présentent, pour les utilisateurs-bénéficiaires des

plateformes, comme des alternatives aux services proposés dans le secteur économique classique

par des professionnels. Ne devrait-on donc pas considérer que les services à la demande ne revêtent

pas, par essence, une dimension professionnelle ?

En tout état de cause, les membres de la Commission juridique considèrent que, s’il était

envisagé de poser certains critères afin de distinguer les prestations professionnelles des non-

professionnelles, alors il y aurait 3 critères envisageables : le revenu tiré des activités par le

bénéficiaire-prestataire, le temps passé par ce dernier, ou le secteur d’activité concerné – les

deux premiers critères posant la question de la totalisation des revenus ou des heures pour les

bénéficiaires-prestataires inscrits sur plusieurs plateformes collaboratives.

Les tableaux comparatifs des différentes solutions adoptées au sein de l’Union européenne, qui

figurent en annexe du Rapport, témoignent de la complexité des problématiques posées, et de larichesse des réflexions qui sont en cours.

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