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Document diffusé à l'occasion des « Rencontres RH Protection & solidarité », un événement organisé en partenariat par l'ANDRH et Humanis Entreprises
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L’ANDRH organise en partenariat avec HUMANIS « Les Rencontres RH Protection & solidarité ANDRH-Humanis Entreprises ».
« Quel avenir pour la protection sociale des salariés ? L’impérative maîtrise des budgets dans un contexte réglementaire mouvementé. »
Intervenantes :� Maître Laurence CHREBOR du Cabinet Fromont Briens� Mme Anne MARION Actuaire, présidente du Cabinet Actuarielles
Le débat sera animé par Lorraine BAHIER, chargée d’affaires grandes entreprises, Humanis Entreprises et Bruno JACOTEZ, responsable développement IDF, Humanis Entreprises
Actualités de la protection sociale
et leurs incidences
Nouvelles règles de déductibilité
L’impact de la réforme des retraites
La modification du calcul des IJSS
Impact du vieillissement
Les arbitrages …
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Spécialisé en droit social le Cabinet FROMONT BRIENS est composé de :
���� 120 avocats dont 32 associés, 40 juristes et 60 salariés (Paris et Lyon)
Un des cabinet leader en droit social
Une équipe dédiée au droit de la protection sociale d’entreprise et des politiques de rémunérations :
���� 6 avocats associés et 14 avocats collaborateurs (la plupart dotés du champ de compétence « Protection sociale » délivré par le barreau de Paris),
2 documentalistes à plein temps
Des avocats dotés de "sur-spécialités" (droit de la mutualité, du travail, règlementation paritaire, dirigeants…)
Des avocats rédacteurs d’articles et ouvrages de références sur la matière (Code de la Mutualité commenté, L’argus de l’assurance, Dictionnaire permanent assurance, Jurisclasseur –études droit de la mutualité, Lamy rémunérations complémentaires, Memento Francis Lefebvre Retraite et prévoyance,…)
Une participation à tous les diplômes universitaires de droit social comportant un enseignement du droit de la protection sociale complémentaire (Paris Ouest, Montpellier, Paris Assas, Rennes I, Rouen…).
Présentation de FROMONT BRIENS
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Cabinet de conseil en actuariat crée en 1996, spécialisé en protection sociale :
Anne MARION, actuaire fondatrice.
3 domaines d’activité :� Formations en actuariat,� Négociations collectives : assistance des commissions
prévoyance paritaires,� Actuariat technique : IFC, médailles du travail, provisions
mathématiques, tarification…
Equipe de 5 actuaires
Présentation du Cabinet ACTUARIELLES
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Sommaire
Partie 1 : Nouvelles règles de déductibilité
Partie 2 : L’impact de la réforme des retraites
Partie 3 : La modification du calcul des IJSS
Partie 4 : Les arbitrages…
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Partie 1 : Nouvelles règles de déductibilité
Rappel : en 25 ans, des textes et des doctrines !
Décembre 1985 :Un texte spécial exonère le financement patronal de la protection sociale complémentaire sou plafond, sans condition particulière
Août 2003 :La loi « Fillon » : le régime doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire (période transitoire 2003-2008)
Mai 2005 :Un décret fixe les nouveaux seuils d’exonération et ajoute 7 autres conditions pour les régimes de retraite supplémentaire
Août 2005 / Juillet 2006 :La DSS commente ces nouvelles conditions par une circulaire de 21 pages, puis par une nouvelle circulaire 42 questions/réponses
Janvier 2009 :La DSS abroge les deux précédentes circulaires et les remplace par deux nouvelles de 6 et 30 pages
Avril 2010 :Première décision de justice : le TASS de Nanterre valide une exonération et considère la circulaire DSS sans caractère obligatoire et non opposable au tribunal
Décembre 2010 :La LFSS 2011 modifie le texte légal d’exonération qui doit être complété par un décret en Conseil d’Etat
Janvier 2012 :Publication du décret définissant les caractères collectifs et obligatoires
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La réforme de la LFSS 2011
Article L.242-1, alinéa 6 ANCIEN du Code de la sécurité sociale« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa lescontributions des employeurs destinées au financement des prestationscomplémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes[assureurs], lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoiredéterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'articleL911-1 du présent code ».
Article L.242-1, alinéa 6 NOUVEAU du Code de la sécurité socialeIssu de l’article 17 de la LFSS 2011 n°2010-1594 du 20 décembre 2010
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa lescontributions des employeurs destinées au financement des prestationscomplémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurssalariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes [assureurs]lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L911-1 et L911-2 duprésent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif àl'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ilsappartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés pardécret en Conseil d'Etat ».
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Exonérations de charges : les conditions depuis2003
L.242-1 CSS / conditions communes retraite et prévoyance :1. Notion de retraite complémentaire2. Prestations versées par un organisme habilité3. Caractère collectif (réforme en 2011)4. Caractère obligatoire5. Formalisation du régime6. Non substitution à un élément de salaire (sauf 12 mois)
D.242-1 CSS / conditions spécifiques à la retraite :7. Catégories objectives de salariés bénéficiaires 8. Taux uniforme de financement9. Prestations viagères10. Age minimal de liquidation11. Pas de rachat (sauf exceptions)12. Faculté de transfert13. Notice d’information qui précise la faculté de transfert et en détaille les
modalités d'exercice
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Exonérations de charges : les plafonds
Les plafonds d’exonération de cotisations deSécurité Sociale
Prévoyance :6 % du PASS* + 1,5 % de la rémunération annuelle brutedans la limite de 12 % PASS (soit, en 2012, un maximum de
4.364 euros).
Retraite :5 % du PASS (en 2012, 1.818 euros)
ou 5 % de la rémunération limitée à 5 PASS(soit, en 2012, un maximum de 5 % de 5 PASS,
soit 9.093 euros)
* PASS = Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 36.372 en 2012 €.
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Egalité de traitement
Egalité de traitement : principe
« La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait enelle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, unedifférence de traitement entre les salariés placés dans unesituation identique au regard dudit avantage, cette différencedevant reposer sur des raisons objectives dont le juge doitcontrôler concrètement la réalité et la pertinence. »
� Cass. Soc. 20 février 2008, n°05-45.601,� Cass. Soc. 01 juillet 2009, n°07-42.675,� Cass. Soc. 08 juin 2011, n°10-11.933 & 10-13.663,� Cass. Soc. 08 juin 2011, n°10-14.725, � Cass. Soc. 08 juin 2011, n°10-30.162 à 10-30.171.
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Egalité de traitement et avantages catégoriels
Peuvent constituer des raisons objectives et pertinentes, les critères liés, entre autres, aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution des carrières ou aux modalités de rémunération.
Toutefois, le communiqué de la Cour précise que ces justifications sont admises "lorsque, comme dans chacune des deux espèces, l'inégalité résulte de l'application de dispositions conventionnelles négociées", c'est-à-dire de conventions ou d'accords collectifs (Cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-14.725)
Egalité de traitement et usagesEn cas de cession ou fusion d’entreprise, l’obligation à laquelle estlégalement tenu le nouvel employeur, de maintenir au bénéfice des salariéstransférés les droits issus d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifiela différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés de lanouvelle entité. (Cass.Soc., 11 janvier 2012, pourvois n°10-14.614 et s.)
Egalité de traitement (suite)
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Caractère collectif des régimes de prévoyance et deretraite : décret du 9 janvier 2012
1° une nouvelle période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2013,
2° une référence implicite mais certaine à l’égalité de traitement,
3° une liste exhaustive de cinq critères admis,
4° des critères présumés valables, mais présomption simple ou irréfragable ?
5° une modification partielle de la tolérance sur l’ancienneté,
6° des garanties identiques pour les salariés de la catégorie objectivesauf exceptions,
7° des exigence de taux ou de montant de cotisation uniforme sauf exceptions,
8° un article sur le caractère obligatoire.
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Des présomptions d’objectivité
☺☺☺☺L’entreprise bénéficie d’une présomption d’égalité de traitement(caractère collectif établi)
����L’entreprise bénéficie d’une présomption d’égalité de traitement,à condition que l’ensemble des salariés soient couverts(caractère collectif établi, sous condition que tout le personnel soit couvert)
����L’entreprise doit démontrer que la ou les catégories permettentde couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle placedans une situation identique au regard des garanties concernées(obligation de démontrer le caractère collectif)
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Les présomptions (tableau synthétique)
Critères
Garanties
1 : cadres et non cadres
(art. 4, 4 bis et 36 CCN
des CCN des 4 mars
1947)
2 : tranche de
rémunérations fixées
pour le calcul des
cotisations aux
régimes de retraites
complémentaires
ARRCO et AGIRC
3 : appartenance aux
catégories et
classifications
professionnelles
définies par les
conventions de
branche ou les
accords
professionnels ou
interprofessionnels
4 : Niveau de
responsabilité, le
type de fonctions ou
le degré d’autonomie
dans le travail des
salariés
correspondant aux
sous-catégories
fixées par les
conventions ou
accord de branche,
professionnels ou
interprofessionnels
5 : appartenance aux
catégories définies
clairement et de
manière non restrictive
à partir d’usages
constants, généraux et
fixes en vigueur dans la
profession
Retraite
supplémentaire ☺ ☺ ☺ � �Incapacité,
invalidité et décès
ou perte de
revenus en cas de
maternité
☺ ☺ � � �
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Les présomptions (tableau synthétique)
Critères
Garanties
1 : cadres et non cadres
(art. 4, 4 bis et 36 CCN des CCN des 4 mars 1947)
2 : tranche de rémunérations fixées pour le calcul des
cotisations aux régimes de retraites
complémentaires ARRCO et
AGIRC
3 : appartenance aux catégories
et classifications professionnelles définies par
les conventions de branche ou les
accords professionnels
ou interprofession
nels
4 : Niveau de responsabilité, le type de
fonctions ou le degré
d’autonomie dans le travail des salariés
correspondant aux sous-catégories
fixées par les conventions ou
accord de branche,
professionnels ou
interprofessionnels
5 : appartenance aux catégories
définies clairement et de manière non restrictive à
partir d’usages constants,
généraux et fixes en vigueur dans la profession
Frais de santé ou perte de revenus en cas d’arrêt de travail
� � � � �
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Les présomptions (tableau synthétique)
Critères
Garanties
1 : cadres et non cadres (art. 4, 4 bis et 36 CCN des CCN des 4 mars
1947)
2 : tranche de rémunérations fixées pour le calcul des
cotisations aux régimes de retraites
complémentaires ARRCO et AGIRC
3 : appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les
accords professionnels ou interprofessionnel
s
4 : Niveau de responsabilité, le type de fonctions
ou le degré d’autonomie dans le travail des
salariés correspondant aux sous-
catégories fixées par les
conventions ou accord de branche,
professionnels ou interprofessionnel
s
5 : appartenance aux catégories
définies clairement et de manière non restrictive à partir d’usages constants, généraux et fixes en
vigueur dans la profession
Frais de santé ou perte de revenus en cas d’arrêt de travail � � � � �
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Caractère obligatoire
Acte de mise en placeSituation du salarié Accord
collectif Référendum Décision unilatérale
présent au moment de la mise en place (article 11 de la loi de la loi Evin). � � ����
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat ≥ 12 mois à condition dejustifier par écrit en produisant tous documents d'une couvertureindividuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ���� ���� �
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat < 12 mois, même s'ils nebénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ���� ���� �
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système degaranties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 %de leur rémunération brute. ���� ���� �
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Caractère obligatoire (suite)
Acte de mise en place
Situation du salarié
Accord collectif Référendum Décision
unilatérale
les salariés qui, au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, sont :
- bénéficiaires d'une CMUC en application de l'article L.861-3 CSS,
- bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 CSS,
- couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment.
���� ���� ����
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Caractère obligatoire (suite)
Acte de mise en place
Situation du salarié
Accord collectif Référendum Décision
unilatérale
les salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants-droits, de prestations en application de dispositifs de prévoyance complémentaire conformes à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8/05), soit :
- d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise ;
- du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
- du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
- du régime de PSC des personnels de l'Etat ;
- du régime de PSC des agents des collectivités territoriales ;
- d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin).
���� ���� ����
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Mais la Cour de cassation affine son analyse …
Avantages catégoriels (Cass. Soc. 28 mars 2012) :
Sur les congés payés : « un système de rémunération tenant compte descontraintes particulières des cadres ou la réalisation des objectifs qui leur sont assignés n’est pas exclusifde l’octroi d’un repos prenant en compte leur degré d’autonomie et de responsabilité » (aff. DHL).
Sur la durée de préavis de licenciement : « la cour d’appeldevait rechercher si la différence de traitement résultant de l’article 29 de la convention collective nationaledes ingénieurs et cadres de la métallurgie n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte lesspécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels non cadres ».
À l’inverse : « l’arrêt constate que la nature de l’emploi correspondant au statut de cadredont l’accès est conditionné par des connaissances professionnelles spécifiques, des diplômes, ou del’expérience acquise, ainsi que les responsabilités confiées auxdits cadres avec la charge nerveuse qu’ellesimpliquent caractérisent l’élément objectif justifiant une différence de traitement entre Mme Morissette, noncadre, et les cadres de la société UGC ciné cité, tant en ce qui concerne la durée du préavis que pour lesmodalités de calcul de l’indemnité de licenciement ; Qu’en se déterminant ainsi, en se fondant sur deséléments qui permettaient seulement de définir l’appartenance à la catégorie des cadres, la cour d’appel aprivé sa décision de base légale ».
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Méconnaissance du droit à la négociation collective,
Pouvoir discrétionnaire de l’employeur,
Violation du principe d’égalité de traitement,
Contribue à l’insécurité juridique des salariés,
Caractère dissuasif pour les employeurs,
Caractère dissuasif pour les employeurs,
���� Conduit à la mise en danger de la protection sociale complémentaire.
Et un recours est déposé…
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Partie 2 : L’impact de la réforme des retraites
Loi du 9 novembre 2010 :
Report à 62 ans pour partir en retraite
Allongement de la durée du travail :– Allongement de la durée d’indemnisation IT-IP,– Vieillissement des populations,– Aggravations des risques de prévoyance,
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Réforme des retraites
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Ancienne table Nouvelle table IR Augmentation30 ans 17,82 18,44 0,62 3%40 ans 13,12 13,92 0,80 6%50 ans 7,86 9,08 1,22 16%58 ans 1,80 3,42 1,62 90%
L’impact des dernières réformesQuelles conséquences?
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« art. 31 loi Evin »
� Possibilité de répartir sur 6 ans les effets du report de laborne d’âge "60 ans" sur les garanties
incapacité/invalidité/décès,
� Obligation de constituer le surplus de provisionnement au moins linéairement,
� Indemnité de résiliation due (total du surplus provisionnécessaire-surplus de provision déjà constitué) siintervient pendant cette période SAUF si nouvel organismegarantit la reprise intégrale des engagements,
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Partie 3 : La modification du calcul IJSS
Baisse des indemnités journalière de la Sécurité sociale pour les salaires dépassant 1,8 fois le Smic, soit environ 2500 euros par mois
Calcul des IJSS : � Actuellement : 50% du salaire brut plafonnée au PMSS,� Projet : 50% du salaire brut plafonnée 1,8 fois le Smic
(2 500 € cette année).
Cette mesure pénalisera donc surtout les cadres, voire les ouvriers qualifiés et techniciens dont le salaire brut dépasse 2 500 € brut.
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Salaire brut
Le maintien de salaire
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Salaire net
Salaire brut
Le maintien de salaire
Page 37 l 01/10/2012
Salaire net
Salaire brut
Coût total
Le maintien de salaire
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Salaire brut
Le maintien de salaire
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50% Salaire brut
Salaire brut
Salaire net
Le maintien de salaire
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Salaire net
50% Salaire brut
Salaire brut
Le maintien de salaire
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Salaire brut
Le maintien de salaire
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50% x 1,8 SMIC
Salaire brut
Salaire net
Le maintien de salaire
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Salaire net
50% x 1,8 SMIC
Salaire brut
Le maintien de salaire
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L’évolution du maintien du salaire net…
PMSS 3 031 € 60% SMIC 1 398 € 60%
1 2 3 1 2 3
ActivitéMaintien
employeurMaintien
OAActivité
Maintienemployeur
MaintienOA
Salaire brut soumis 3 000 € 1 000 € 3 000 € 1 322 € IJSS 1 500 € 1 500 € 1 259 € 1 000 € IJOA 882 € 1 471 € Charges salariales 750 € 250 € 132 € 750 € 330 € 221 € Salaire net 2 250 € 2 250 € 2 250 € 2 250 € 2 250 € 2 250 € Charges patronales 1 350 € 450 € 238 € 1 350 € 595 € 397 €
Avant 2012
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Incidence concrète de la refonte des IJSS
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Impact du vieillissement sur le risque décès
0,0000
0,0010
0,0020
0,0030
0,0040
0,0050
0,0060
0,0070
0,0080
0,0090
0,0100
22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 62
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Impact global de toutes ces nouveautés : Comptes de résultat 2010
PostesCotisations 200 000 180 000 700 000 1 080 000 Chargements 16 000 15 000 84 000 115 000 CMU 41 300 41 300 TCAPrestations 120 000 50 000 590 000 760 000 Provisions fin 2010 Mathématiques 25 000 350 000 375 000 Pour sinistres à payer 20 000 80 000 100 000 Pour sinistres inconnus 30 000 30 000 Provisions fin 2009 Mathématiques 18 000 200 000 218 000 Pour sinistres à payer 15 000 75 000 90 000 Pour sinistres inconnus 30 000 30 000
P/C net 69% 124% 104% 100%
Compte de résultat technique 2010 de la société QUELPRESENTPOURQUELAVENIR
Ensemble du personnel
Décès ITIP Frais médicaux Totaux
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Compte prévisionnel 2012Les impacts probables
PostesCotisations 200 000 180 000 700 000 1 080 000 Chargements 16 000 15 000 84 000 115 000 CMU 41 300 41 300 TCA 49 000 Prestations 165 000 80 000 660 000 905 000 Provisions fin 2010 Mathématiques 15 000 650 000 665 000 Pour sinistres à payer 25 000 80 000 105 000 Pour sinistres inconnus 30 000 30 000 Provisions fin 2009 Mathématiques 20 000 500 000 520 000 Pour sinistres à payer 25 000 75 000 100 000 Pour sinistres inconnus 30 000 30 000
P/C net 87% 139% 126% 114%
Prévisionnel 2012 de la société QUELPRESENTPOURQUELAVENIR
Ensemble du personnel
Décès ITIP Frais médicaux Totaux
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Consultation
Hospitalisation
Optique
Pharmacie
DentaireIT
IP
Décès
Partie 4 : Les arbitrages et les solutions
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A faire en faveur du dentaire… en défaveur de l’optique
Les arbitrages et les solutions
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Monture� 90€ à 120€ en moyenne (en fonction CSP)Verres simples� 80€ / verre en moyenneVerres progressifs� Entrée de gamme 150€� Moyen de gamme – bas 200€� Moyen de gamme – haut 260€� Haut de gamme 310€� Haut de gamme – Freeform 330€� Haut de gamme – Freeform personnalisé 420€
Pour info : le freeform est une technique de surfaçage digitale du verre par une machine
Prix du marché de l’optique
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Maître Laurence CHRÉBORFROMONT BRIENS
email : [email protected]
Merci pour votre attentionÀ votre disposition
pour répondre à vos questions
Madame Anne MARIONACTUARIELLES
email : [email protected]
