Embed Size (px)
Citation preview
1
ROYAUME DU MAROC
FONDATION MOHAMMED VI POUR
LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES
DE L’ÉDUCATION FORMATION
APPEL D’OFFRES OUVERT
SUR OFFRE DE PRIX
N°07/2013
(SÉANCE PUBLIQUE
REALISATION D’UN AUDIT GLOBAL DE SECURITE DU SYSTEME
D’INFORMATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI ET
ASSISTANCE A SA MISE EN CONFORMITE À LA LOI 09/08
RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Passé en application de l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16 et l’alinéa 2 du paragraphe 3 de
l’article 17 du règlement particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des
œuvres Sociales de l’Education – Formation.
2
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le présent règlement de la consultation a pour objet :
● La réalisation d’un audit global de sécurité du Système d’Information de la Fondation
Mohammed VI et l’assistance à sa mise en conformité à la Loi 09/08 relative à la
protection des données à caractère personnel.
Il est établi en vertu des dispositions de l’article 18 du Règlement Particulier des Marchés de la
Fondation Mohammed VI De Promotion Des Œuvres Sociales de L’Education – Formation.
Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les
conditions et les formes prévues par le Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité.
Toute disposition contraire au Règlement Particulier des marchés de la Fondation est nulle et non
avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux
dispositions de l’article 18 et des autres articles du Règlement Particulier des marchés de la Fondation.
ARTICLE 2 : MAÎTRE DE L’OUVRAGE :
Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : La Fondation
Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Education – Formation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SOUMISSION
● Justifier d’une grande expérience dans l’audit des Systèmes d'information, de leur
performances et de leur conformité à la réglementation en vigueurs et aux standards nationaux
et internationaux régissant le domaine en question.
● Disposer d’une organisation et d’une équipe dédiée, présente au Maroc, à même d’assurer
efficacement la maintenance et l’assistance technique des équipes de la Fondation dans un
climat de proximité, de convivialité et d’écoute.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DES CONCURRENTS :
Conformément aux dispositions de l’article 22 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité :
1 Seuls peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :
● Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
● Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les
sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le
Comptable chargé du recouvrement ;
● Sont affiliés à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire
auprès de cet organisme.
2 Ne sont pas admises à participer à la présente consultation :
● Les personnes en liquidations judiciaires ;
● Les personnes en redressement judiciaire sauf autorisation spéciale délivrée par
l’autorité compétente.
3
ARTICLE 5 : LES LISTES DES PIÈCES JUSTIFIANT LES CAPACITÉS ET LES
QUALITÉS DE CONCURRENTS ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 23 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité, les pièces à fournir par les concurrents sont :
A - Un dossier administratif comprenant :
1 La déclaration sur l'honneur comportant les indications et les engagements précisés au
paragraphe 1 de l’article 23 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité,
modèle ci-joint en annexe II;
2 Une attestation justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ;
3 L’attestation délivrée depuis moins de un (1) an par l’administration compétente du lieu
d’imposition attestant que le Soumissionnaire est en situation fiscale régulière ou à défaut de
règlement, constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le Soumissionnaire a été imposé,
l’attestation en question doit être produite en original ou en copie certifiée conforme par
l’autorité habilitée à cet effet ;
4 L’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou copie certifiée conforme délivrée
depuis moins d’un (1) an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet
organisme conformément aux dispositions de l’article 22 du Règlement Particulier des
marchés de la Fondation précité;
5 La caution provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu;
6 Le certificat d’immatriculation au registre de commerce ;
7 En cas de groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement.
Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la
convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition
des prestations, le cas échéant.
Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir les pièces visés aux paragraphes 3, 4 et 6
ci–dessus délivré par les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance ou le cas
échéant une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire
ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
B - Un dossier technique comprenant :
1 Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature
et l’importance des prestations qu'il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé.
2 Des attestations de référence de moins de 5 ans délivrées par les hommes de l’art sous la
direction desquels des prestations similaires ou en relation avec des études sur la sécurité et
risques SI ont été exécutées par le prestataire. Chaque attestation précise notamment la nature
4
des prestations, le montant et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du
signataire.
C- Un dossier additif comprenant :
a Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) cacheté et signé sur toutes les pages avec la
mention manuscrite « lu et accepté » sur la dernière page.
b Le présent règlement de consultation cacheté et signé sur toutes les pages avec la mention
manuscrite « lu et accepté » sur la dernière page.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES :
Conformément aux dispositions de l’article 19 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation,
le dossier d’appel d’offres comprend :
● Une copie de l’avis d’appel d’offres ;
● Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
● Le modèle de l’acte d’engagement ;
● Le bordereau des prix –détail estimatif;
● Le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
● Le présent règlement de la consultation.
ARTICLE 7 : RÉPARTITION DES LOTS :
Le présent appel d’offres concerne un marché lancé en lot unique.
ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES:
Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents dans les bureaux indiqués dans
l’avis d’AO dés la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à la date limite de remise des
offres indiquées dans l’avis d’AO ou à télécharger du portail de la Fondation : www.fm6education.ma,
et du portail des marchés publics : www.marchéspublics.gov.ma
ARTICLE 9: MODIFICATION DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 19, Paragraphes 5 du Règlement Particulier des marchés
de la Fondation précités, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d’appel d’offres.
Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l’objet du marché.
5
Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, elles seront communiquées à
tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l’avance et en tout cas avant la date
d’ouverture prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres.
Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture prévue pour la réunion de la
commission d’appel d’offres, ce report sera publié conformément aux dispositions de l’article 20 du
Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité.
ARTICLE 10: INFORMATION DES CONCURRENTS :
Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par la Fondation à un concurrent à la demande de
ce dernier, sera communiquée le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui
ont retiré le dossier d’appel d’offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent.
ARTICLE 11 : CONTENU ET PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS :
Conformément aux dispositions de l'article 26 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre les dossiers administratif,
technique et additif prévus à l’article 4 ci-dessus, une offre financière et une offre technique qu’elle
soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.
A- Contenu des dossiers des concurrents :
1 L’offre financière comprend :
a- L’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser les prestations objet du
marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix
qu’il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d’après un imprimé dont le modèle est
fixé par décision du Premier Ministre pris après avis de la commission des marchés.
Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par le
concurrent ou son représentant habilité, sans qu’un même représentant puisse représenter plus
d’un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu’il est souscrit par un groupement tel
qu’il est défini à l’article 3 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, il
doit être signé par chacun des membres du groupement ;
b- Le bordereau des prix - détail estimatif, établi conformément au modèle fixé par la
Fondation et figurant dans le dossier d’appel d’offres.
Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix - détail estimatif
doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres.
6
Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre ces deux
modes d’expression. Le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes
lettres du bordereau des prix sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.
2 L’offre technique comprend :
a Une note explicative de la démarche préconisée.
b Les curriculums vitae des personnes qui seraient affectées à la réalisation des prestations objet
du présent appel d’offres.
c Un CD numérique contenant l’ensemble de l’offre technique et du dossier technique.
B- Présentation des dossiers des concurrents :
Conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité, les dossiers présentés par chaque concurrent sont mis dans un pli cacheté portant :
- Le nom et l'adresse du concurrent ;
- L’objet du marché ;
- La date et l'heure de la séance publique d’ouverture des plis ;
- L’avertissement que « les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission
d’ouverture des plis et de jugement des offres lors de la séance d’examen des offres ».
Ce pli contient trois enveloppes comprenant chacune :
a/ La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, et le dossier additif. Cette
enveloppe doit être cachetée et porté de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la
mention «Dossier administratif et pièces complémentaires ».
b/ La deuxième enveloppe : l’offre technique du Soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée
et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre technique ».
c/ La troisième enveloppe : l’offre financière du Soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée
et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre financière ».
ARTICLE 12 : DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS :
Conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité, les plis sont, aux choix des concurrents :
- Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau de la Fondation indiqué dans l’avis d’appel
d’offres ;
7
- Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité
- Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la
séance et avant l’ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la
séance d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le Maître d'Ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un
registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portées sur le pli
remis.
Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions
prévues à l'article 35 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité.
ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS :
Conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation
précité. Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixée pour
l’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant
dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par la Fondation dans le registre spécial
visé à l’article 30 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l’article 30 du Règlement
Particulier des marchés de la Fondation précité, présenter de nouveaux plis.
ARTICLE 14 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :
Le jugement des offres se fera en lot unique.
Le jugement des dossiers administratif et technique aura lieu conformément à l'article 39 du
Règlement Particulier des Marchés de la Fondation.
Les offres retenues sont examinées conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement
Particulier des Marchés de la Fondation précité et sur la base des critères d'appréciation des capacités
techniques et financières des concurrents et les critères techniques et financiers des offres.
Ainsi, l’évaluation et la comparaison des offres se feront en trois étapes:
8
1ère étape : Conformité du dossier administratif et technique
Tout dossier d’offres ne répondant pas aux exigences du présent règlement de la consultation, sera
rejeté pour non-conformité.
2ème étape : Evaluation de l’offre technique
L’évaluation des offres techniques des concurrents sera effectuée sur la base des critères définis ci-
après :
Désignation Note
Démarche méthodologique 30 pts
Qualification de l’équipe 40 pts
Références 30 pts
a- Démarche méthodologique (30pts) :
La notation de la démarche méthodologique sera effectuée selon la grille de notation ci-dessous :
Barème
● Excellent : 30 pts ;
● Bon : 20 pts ;
● Moyen : 10 pts ;
● Faible : 5 pts.
L’évaluation des offres techniques est effectuée sur la base des documents fournis dans l’offre
technique.
b- Qualification de l’équipe (40pts) :
Sur la base des CVs proposés, le cabinet sera noté selon l’expérience des experts dans les domaines
ayant un lien avec l’objet de l’appel d’offre .
9
Grille de notation
Chef de projet 5
Nature et niveau du
plus haut diplôme
obtenu
- Bac +5 ou Grande école d’ingénieurs,
MBA, Master ou 3ème cycle : 5 pts
- BAC +4 : 2pts
- Autres : 0 pt
5
Expérience - plus de 10 ans : 5 pts
- 5 à 9 ans : 3 pts
- moins de 5 ans : 1 pt
5
Compétence et
certifications (CISA,
ISO27001,
ISO27002…) par
rapport aux domaines
exigés par l’appel
d’offres
-Très bonne : 5 pts
-Bonne : 3 pts
-Autre : 0pts
Expert Juridique 5
Nature et niveau du
plus haut diplôme
obtenu
- Doctorat d’Etat, Doctorat ou équivalent :
5 pts
- MBA, Master ou Doctorat de 3ème
cycle,ou équivalent : 3 pts
- Autres : 0 pt
5
Expérience - plus de 6 ans : 5 pts
- 3 à 5 ans : 3 pts
- moins de 3 ans : 1 pt
5
Compétence -A réalisé des projets similaires : 5 pts
-A réalisé d’autres études juridiques du
même nature: 3 pts
-Autre : 0pts
Qualité globale de
l’équipe 10
Expérience,
compétences et
certification (CISA,
ISO27001,
ISO27002…) des
experts par rapport aux
domaines exigés
- Très bonne : 10 pts
- Bonne : 05 pts
- Moyenne : 02 pt
- Médiocre : 0 pt
10
c- Références dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (30pts) :
Attestations de
référence d’un
montant de plus de
100.000,00 DH sur les
5 dernières années
15 ● 3 points par prestation valable avec un plafond de 15 points
Chiffre d’affaires des
attestations de
référence retenues
dans le critère
précédent
15 ● Plus de 1.000.000,00DH : 15 pts
● Entre 500.000,00DH et 1.000.000,00DH : 10 pts
● Entre 300.000,00DH et 500.000,00DH : 5 pts
● Moins de 300.000,00DH : 0 pts
Tout document qui pourra aider la Commission à apprécier les critères ci-dessus pourra être
joint au dossier technique.
A l’issue de cette phase, chaque proposition qui répond au CPS est dotée d’une note (T) sur 100.
Toute proposition totalisant une note technique inférieure à 60 points sera rejetée.
3ème étape : Jugement des offres financières:
Seules les offres financières des soumissionnaires retenus à l’issue des jugements administratifs,
technique et examen des offres techniques, seront ouvertes et analysées.
Les offres seront jugées sur la base des offres financières, sous réserve des vérifications et
application, le cas échéant, des dispositions prévues à l’article 39 du règlement précité, l’offre la
plus avantageuse est la moins disante.
« Lu et Acceptée » Le Maître d’ouvrage
Le concurrent
11
MODÈLE D'ACTE D'ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'Administration
Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n°........... du ................
Objet du marché :………………………………………………………………………………………………….
passé par appel d’offres sur offres de prix en application de l'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 16 et de l'alinéa
2 du paragraphe 3 de l'article 17 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation Mohammed VI de
Promotion des œuvres Sociales de l’Education - Formation
B - Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je (4), soussigné : ....................................... (Prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon
propre compte, adresse du domicile élu ..................................................... ................................affilié à la CNSS
sous le ................................ (5) inscrit au registre du commerce de................................... (Localité) sous le n°
...................................... (5) n° de patente.................... (5)
b) Pour les personnes morales
Je (4), soussigné ......................... (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le
compte de...................................... (Raison sociale et forme juridique de la société)
au capital de :.....................................................................................................
Adresse du siège social de la société....................................................................
Adresse du domicile élu........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(5) et (6)
inscrite au registre du commerce............................... (Localité) sous le n°..................................(5) et (6)
n° de patente........................(5) et (6)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie
A ci-dessus ;
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces
prestations :
1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du montant
global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres;
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les
prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
- montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres)
- taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage)
- montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres)
- montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres)
12
L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ............ (à la trésorerie générale,
bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à................................. (Localité), sous relevé
d’identification bancaire (RIB) numéro…………………………….
Fait à........................le....................
(Signature et cachet du concurrent)
(1) supprimer la mention inutile.
(2) indiquer la date d'ouverture des plis
(4) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
1) - mettre : «Nous, soussignés.................... Nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention
adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes)
2) - ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. (Prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du
groupement ».
(5) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne
sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou
un notaire ou organisme professionnel qualifié.
(6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
13
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR (*)
- Mode de passation………………………………………………
- Objet du marché………………………………………………..
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : .................................................................. (Prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
Adresse du domicile élu : .........................................................................................
Affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit au registre du commerce de ........................................... (Localité) sous le n°
...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné .......................... (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au
nom et pour le compte de...................................... (Raison sociale et forme juridique de la société) au
capital de : .............................................................................
adresse du siège social de la société .....................................................................
adresse du domicile élu ..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n° .............................. (1)
inscrite au registre du commerce............................... (Localité) sous le n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l’Education - Formation;
- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente
à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
14
- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du
Règlement Particulier des Marchés de la Fondation précité ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état
principal du marché ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou
de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures
de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou
des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.
- Certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans
les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- Reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du Règlement Particulier
des Marchés de la Fondation précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent
(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents
lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.
(2) à supprimer le cas échéant.
(*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.
