7/25/2019 Recommandation du mdiateur : sur-rabaiset vente de
livres
1/2
Recommandation relative la pratique desur-rabais par les diteurs
procdant des
ventes directes loccasion de lexamen dun litige, le mdiateur du
livre a constat que des diteursprocdant des ventes directes
proposaient des rabais sur leurs livres suprieurs au tauxautoris
par la loi.
1. Larticle 1er de la loi n 81-766 du 10 aot 1981 relative au
prix du livre prvoit en effetque :
le dtaillant doivent pratiquer un prix effectif de vente au
pu!lic co"pri entre 9# $ et
100 $ du prix fix par lditeur ou li"portateur% Lorque le livre
et expdi & lac'eteur etnet pa retir dan un co""erce de vente au
dtail de livre( le prix de vente et celui fix
par lditeur ou li"portateur% Le dtaillant peut pratiquer une
dcote & 'auteur de # $ de ce
prix ur le tarif du ervice de livraion quil ta!lit( an pouvoir
offrir ce ervice & titre
)ratuit% *
+outefoi( larticle # de la loi prcite dipoe que :
le dtaillant peuvent pratiquer de prix infrieur au prix de vente
au pu!lic ,. ur le
livre dit ou i"port depui plu de deux an( et dont le dernier
approviionne"ent
re"onte & plu de ix "oi% *
2. Le "diateur du livre rel/ve que cette exception( qui autorie
la pratique de ur-ra!ai parun dtaillant ur le prix de vente ta!li
par lditeur( et ou"ie & deux condition
cu"ulative : le livre concern doit dater de plu de deux an et le
dernier approviionne"ent
du dtaillant doit re"onter & plu de ix "oi%
Ds lors, un diteur agissant en qualit de dtaillant ne peut
rpondre la secondecondition que sil dispose de deux stoc!s
distincts, lun a""ect son activit dditeur,destin "ournir les
dtaillants, et le second destin sa propre activit de vente de
livresaux particuliers. #e cas c$ant, la gestion des deux stoc!s
doit %tre nettement
di""rencie sur le plan tant matriel que comptable.
il ne re"plit cette condition( un diteur net pa autori &
pratiquer de ur-ra!ai ur le
livre de on propre catalo)ue%
&. Le "diateur du livre rappelle quun diteur procdant &
de vente directe dipoe dediffrente poi!ilit pour propoer de offre
co""erciale ur le livre de on catalo)ue(
puiquil et en "eure de :
procder au olde total de livre quil ou'aite liquider : le ca
c'ant( ceux-ci doivent 2tre
retir du circuit de dtail 3 lditeur era d/ lor tenu dinfor"er le
dtaillant du rappel de
titre concern et de le uppri"er de on catalo)ue 3
7/25/2019 Recommandation du mdiateur : sur-rabaiset vente de
livres
2/2
"odifier le prix de vente au pu!lic de livre concern 3 lditeur
era d/ lor tenu de faire
conna4tre cette "odification de prix & lene"!le de dtaillant
qui le co""ercialie 3
offrir un livre )ratuit pour lac'at dautre livre 3 le ca c'ant(
cette vente & pri"e devra
2tre propoe i"ultan"ent et dan le "2"e condition & lene"!le
de dtaillant(
confor""ent & larticle 6 de la loi prcite%
publi le 31 mars 2016
'diateur du livre - 1(2 rue )aint-*onor +&& aris cedex
1
