Recommandé A.R Monsieur le Président, · Chambre régionale des comptes de Lorraine ... le 29 juin 2009 ... assurée par un syndicat mixte départemental qui, fin 2007, regroupait

Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD)

Epinal, le 29 juin 2009

Le Président, Deuxième section Réf. à rappeler : Recommandé A.R

Monsieur le Président,

Par lettre du 14 mai 2009, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD), jusqu’à la période la plus récente.

En l’absence de réponse au terme du délai d’un mois prévu par l’article L. 241-11 du

code des juridictions financières, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations qui sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.

Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un

document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération

distinguée.

Jean MOTTES Monsieur Benoit JOURDAIN Président du Syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets de la région d’Epinal (SICOVAD) 6 rue de la Voivre 88000 EPINAL


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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE

COLLECTE ET DE VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE LA RÉGION D’EPINAL (SICOVAD)

(Vosges)


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1. Rapport d’observations définitives du 14 mai 2009. 2. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de

Lorraine constate que M. Benoit JOURDAIN, président du Syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets de la région d’Epinal (SICOVAD), n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières dans le délai d’un mois, fixé au 16 juin 2009.

Le présent rapport est composé de la façon suivante :


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S O M M A I R E

SYNTHESE 6

1 INTRODUCTION 11

2 LES COMPETENCES DU SYNDICAT ET SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL 11

2.1 Les compétences syndicales 11 2.1.1 Les dispositions du code général des collectivités territoriales 11 2.1.2 Le contexte départemental 12 2.1.3 Les compétences du syndicat 13 2.1.4 Le périmètre géographique 13

2.2 Le fonctionnement institutionnel 14 2.2.1 Le règlement intérieur 14 2.2.2 Le comité syndical 15 2.2.3 Le bureau 15 2.2.4 Les commissions 15 2.2.5 Le rapport annuel 16

3 L’ENVIRONNEMENT FINANCIER 16

3.1 La structure budgétaire 16

3.2 La gestion budgétaire 17 3.2.1 Les débats d’orientation budgétaire 17 3.2.2 Les annexe budgétaires 17 3.2.3 Les conditions d’exécution du budget principal 17

3.3 La révision des comptes 18 3.3.1 Généralités 18 3.3.2 Les imputations comptables 18 3.3.3 Le principe d’indépendance des exercices 19 3.3.4 Les cessions d’actifs 19 3.3.5 Les immobilisations 19 3.3.6 Les amortissements 21 3.3.7 Les provisions 22 3.3.8 Les comptes de tiers 23

3.4 La situation financière du syndicat 24 3.4.1 Les observations formulées par la chambre lors du dernier contrôle 24 3.4.2 Le mode de financement du syndicat 24 3.4.3 L’évolution des grands équilibres 27 3.4.4 Le financement des investissements 28 3.4.5 L’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie 29


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4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 29

4.1 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 29

4.2 Le comité technique paritaire local 29

4.3 Les emplois 30 4.3.1 L’évolution des emplois 30 4.3.2 Les agents non titulaires 30

4.4 L’absentéisme 31

4.5 L’avancement 32 4.5.1 Les avancements d’échelon 32 4.5.2 Les avancements de grade 32

4.6 Les rémunérations 33 4.6.1 L’évolution des charges de personnel 33 4.6.2 La nouvelle bonification indiciaire 33 4.6.3 Les heures supplémentaires et les indemnités d’astreinte 33 4.6.4 Le régime indemnitaire 34 4.6.5 La formation professionnelle 35

5 LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA COMMANDE PUBLIQUE 36

5.1 L’évolution du contrat de délégation de la gestion de l’usine d’incinération 36 5.1.1 Les avenants au contrat 36 5.1.2 Les garanties de financement 36 5.1.3 Le droit d’usage 37

5.2 La commande publique 38 5.2.1 Les conditions d’attribution des marchés 38 5.2.2 Les conditions d’exécution des marchés 41 5.2.3 Les délais de règlement 42

6 LES ACTIVITES OPERATIONNELLES 42

6.1 Généralités 42 6.1.1 Le contexte national 42 6.1.2 La stratégie du syndicat 43 6.1.3 Le champ du contrôle 43 6.1.4 L’évolution des tonnages collectés 43

6.2 La collecte des déchets ménagers en porte à porte (hors encombrants) 44 6.2.1 L’organisation générale des collectes 44 6.2.2 L’évolution des tonnages 44 6.2.3 La politique de communication 46 6.2.4 Les moyens matériels mis en œuvre 47 6.2.5 Les circuits de collecte 48 6.2.6 L’organisation du travail 49 6.2.7 Le coût du service de collecte en porte à porte 50


6

6.3 Les déchetteries 52 6.3.1 Le réseau des déchetteries 52 6.3.2 L’évolution des apports 53 6.3.3 La valorisation des déchets collectés dans les déchetteries 54 6.3.4 Le coût du service 54

6.4 La collecte du verre 55

6.5 Le coût total du service 56

7 RECOMMANDATIONS 56


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SYNTHESE Les compétences du syndicat et son fonctionnement institutionnel

La collecte des déchets ménagers au sein du département des Vosges est assurée par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. La fonction traitement est assurée par un syndicat mixte départemental qui, fin 2007, regroupait 99,80 % de la population. Au plan économique, les coûts de transport, de transfert et de traitement font l’objet d’une péréquation totale avec, comme conséquence, un coût unique, indépendant du mode de traitement et des distances parcourues.

Le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de

la région d’Epinal (SICOVAD) regroupait, au 1er janvier 2007, une population d’environ 102 000 habitants. Sa mission principale porte sur la collecte des déchets ménagers puisque sa compétence traitement a été transférée au syndicat mixte départemental.

Mais comme l’a souligné la chambre lors de ses contrôles antérieurs, toutes les

conséquences juridiques de ce transfert de compétences n’ont pas été tirées. En effet, aux termes de l’article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date dudit transfert, pour l'exercice de cette compétence. Or, le SICOVAD gère son usine d’incinération via une délégation de service et sa plate-forme de compostage en régie directe. Ce dispositif reste contraire à la loi et, par voie de conséquence, son évolution est nécessaire.

Au plan institutionnel, le fonctionnement courant du syndicat est satisfaisant, sous réserve

d’un réexamen des compétences déléguées au bureau. L’évolution du périmètre opérationnel et ses conséquences

Au cours de la période examinée par la chambre, le syndicat a poursuivi sa croissance externe, à la demande des collectivités environnantes. L’intégration des nouvelles collectivités est fondée par rapport à un objectif de neutralité financière. Les demandes d’adhésions ont été précédées d’une analyse technico-économique d’où il ressort que les recettes transférées, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale, les subventions éco-emballages et l’optimisation des collectes, doivent permettent d’atteindre cet objectif.

L’évolution des principaux indicateurs financiers montrent que cet objectif a été

pratiquement atteint. En effet, entre 2004 et 2007, les charges courantes de gestion ont progressé de 56,26 %

contre 54,25 % pour les produits courants. Fin 2007, le syndicat disposait d’une capacité d’autofinancement nette disponible après remboursement du capital des emprunts et adaptée aux investissements programmés.


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Sur cette même période, le niveau de l’endettement a été réduit de 616 112 € et, fin 2007,

l’encours ne représentait que deux mois de produits de gestion. Le dégrèvement obtenu fin 2008 dans le cadre d’un contentieux fiscal va

considérablement améliorer la trésorerie du syndicat dans la mesure où les droits acquittés entre le 30 mai 2003 et le 30 avril 2005, pour un montant de 781 723,34 €, majorés des intérêts moratoires, seront pratiquement intégralement remboursés.

La prochaine intégration de nouvelles collectivités disposant de bases fiscales élevées va

permettre de consolider les équilibres financiers du syndicat. Mais si cette croissance externe est globalement maîtrisée, des difficultés de nature

diverse ont été mises en évidence dans le cadre du présent contrôle. L’intégration de nouvelles collectivités s’est traduite par la mise à disposition de

nouvelles déchetteries dont l’implantation n’est pas rationnelle. L’arrivée programmée de nouvelles collectivités courant 2009 va amplifier ces difficultés.

Les locaux administratifs et techniques ne sont plus adaptés et cela malgré les acquisitions

immobilières récentes. Suite au dernier contrôle de la chambre, les moyens mis en œuvre ont permis à

l’administration syndicale de progresser dans la maîtrise des procédures s’agissant notamment de la commande publique.

Par contre, la fonction gestion des ressources humaines, qui constitue désormais un

véritable enjeu, doit être renforcée par la mise en œuvre d’une gestion des emplois et des compétences ainsi que d’une politique de formation visant, notamment, à réduire l’absentéisme, lié à un nombre trop élevé d’accidents du travail. Il est également nécessaire de revoir le régime indemnitaire, non seulement pour corriger quelques anomalies résiduelles mais, surtout, pour lui donner une cohérence d’ensemble.

Au plan comptable, la révision des comptes a mis en évidence la nécessité de procéder à

quelques corrections, dont l’annulation d’une créance sans objet inscrite depuis plusieurs années au bilan du compte annexe pour un montant total de 1 034 093,28 € et la révision des conditions d’amortissement des immobilisations.

L’organisation opérationnelle Dans le cadre d’une gestion opérationnelle en régie directe, la recherche de gains de

productivité, afin de minimiser les coûts, est une préoccupation constante. Tel est le sens des décisions prises par le syndicat sur la période examinée par la chambre

ou sur celle à venir : investissements destinés à réduire les charges de personnel (benne à chargement latéral, « molocks » semi-enterrés), réorganisation des circuits de collecte, révision des fréquences de collecte.


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Ce souci d’optimisation permanent peut être, aussi, illustré par l’utilisation en double

poste de nombreuses bennes, la polyvalence des agents et une équipe de remplacement dimensionnée au plus juste.

Les moyens techniques mis en œuvre permettent au syndicat de disposer quotidiennement

des informations indispensables en matière de pilotage opérationnel : tonnages collectés, durée des collectes, kilométrage parcouru, consommation des véhicules, incidents etc.

Le traitement de ces données dans le cadre du présent contrôle n’a pas mis en évidence

d’insuffisances majeures. Au demeurant, les différents ratios issus du traitement des informations sont en phase avec ceux observés au plan national pour des structures comparables, à l’exception notable du taux d’utilisation des véhicules de collecte, ce dernier étant, au SICOVAD, nettement plus élevé.

Mais il ressort également des analyses de la chambre que l’extension du périmètre

d’activités accentue les difficultés rencontrées pour harmoniser les différents circuits et génère parfois un nombre de kilomètres parcourus très supérieur à celui du circuit de collecte proprement dit, en raison notamment d’un point de départ unique, le siège du syndicat, et de l’éloignement des quais de transfert.

A cet égard, si l’homogénéité du parc de véhicules de collecte présente de multiples

avantages, il ne permet pas une optimisation des moyens par rapport aux tonnages, ces derniers étant très hétérogènes selon les circuits et les jours de collecte.

Les résultats opérationnels La période 2003-2007 a été caractérisée par une forte augmentation, en valeur absolue,

des tonnages collectés en raison, d’une part, de l’extension du périmètre de collecte, mais aussi, en valeur relative, d’apports plus importants. Ainsi, le ratio apports par habitant, exprimé en kilogramme, progresse de 6,70 %.

L’évolution des apports dans le réseau de déchetteries est à l’origine de cette progression.

En 2003, hors verre, papier et cartons, ces apports ne représentaient que 18,50 % des tonnages collectés. En 2007, cette part relative est passée à 29,50 % et le ratio relatif exprimé en kilogramme par habitant s’établissait à 153,15 kg contre 89,96 kg en 2003. Hors déchetterie, le gisement collecté par habitant a diminué de 7,82 % (396 kg en 2003 et 366 kg en 2007).

Pour ce qui concerne la collecte sélective, le gisement collecté est conforme à la moyenne

nationale mais la qualité de la collecte, mesurée par le taux de refus de tri, est très supérieure : 12,64 % contre 17 % au plan national.

Ces résultats sont à mettre en relation avec une politique de communication qui mobilise

des moyens significatifs mais dont la sélectivité pourrait être renforcée à condition de mieux identifier les secteurs où la collecte sélective enregistre les performances les plus médiocres.

De même, le faible taux de dotation en composteurs individuels laisse penser que des

marges de progression importante existent, notamment afin de réduire les apports en déchets verts.


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Les conditions de gestion des déchetteries n’appellent pas de remarques particulières

autres que les difficultés liées à l’intégration des nouvelles collectivités territoriales et mentionnées supra. Les taux de valorisation des déchets sont supérieurs à ceux observés au plan national.

La collecte sélective du verre enregistre des résultats en retrait par rapport à ce qui est

constaté au plan national. Cet écart appelle des mesures de redressement, qui peuvent être ciblées, puisque le syndicat a eu connaissance précise des résultats par commune. L’analyse réalisée par la chambre dans le cadre du présent contrôle a mis en évidence la nécessité de revoir l’implantation et le dimensionnement du parc de conteneurs.

Le coût du service Le syndicat tient une comptabilité analytique qui lui permet d’avoir une connaissance

assez précise des coûts, sous réserve des remarques formulées par la chambre dans le cadre du présent contrôle.

Il ressort très clairement de l’analyse de la chambre que les coûts de collecte, quel que

soit le mode opérationnel, sont maîtrisés. Ce constat confirme que l’extension du périmètre d’activités du syndicat ne s’est pas traduite par une dérive des coûts, malgré les contraintes relevées par la chambre.

Malgré la difficulté d’effectuer des comparaisons, en l’absence de référentiels fiables, il

ressort, néanmoins, que pour un service comparable, les coûts de collecte, mais aussi les coûts de traitement, enregistrés au SICOVAD, sont moins élevés que ceux observés au plan national.

A titre indicatif, les équilibres financiers sont atteints par une taxe d’enlèvement des

ordures ménagères représentant un prélèvement annuel de 67,21 € par an et par habitant contre 98 € au plan national et cela pour des structures territoriales comparables.

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourrait être optimisé si l’assiette

de la redevance spéciale était mieux maîtrisée. A cet égard, le recrutement récent d’un agent chargé plus particulièrement de la gestion de l’assiette de cette redevance est particulièrement justifié.

Il ressort également de l’analyse de la chambre que le coût net de la collecte sélective,

traitement compris, tout en restant plus élevé que le coût net de la collecte classique, en est assez proche, en raison des recettes directes et indirectes de valorisation. Il en ressort, d’évidence, la nécessité de consolider, voire d’amplifier les résultats obtenus en matière de collecte sélective.


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1 INTRODUCTION

1.1. Conformément à l’article R.241-2 du code des juridictions financières, l’examen de la gestion et des comptes du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD) a été inscrit au programme 2008 de la chambre régionale des comptes. Le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine en a informé, le 8 septembre 2008, le président du syndicat, M. Benoît JOURDAIN, seul ordonnateur concerné pour la période examinée par la chambre.

1.2. A l’issue de ses contrôles et comme le prévoit le code des juridictions financières,

le conseiller-rapporteur s’est entretenu le 24 novembre 2008 avec l’ordonnateur susmentionné.

1.3. La chambre, dans ses séances du 5 et 8 décembre 2008, a retenu les observations

à caractère provisoire. Elles ont été transmises le 27 janvier 2009 au président en fonction, seul ordonnateur concerné. Des extraits ont été transmis le même jour aux tiers suivants : Président du syndicat mixte pour la gestion des déchets et assimilés des Vosges, Président du syndicat intercommunal d’élimination des ordres ménagères de Bains-les-Bains, Directeur de l’usine d’incinération.

1.4. Les réponses à ces observations ont été enregistrées au greffe de la chambre dans

les conditions suivantes :

- Président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD) : 19 février 2009

- Président du syndicat mixte pour la gestion des déchets et assimilés des Vosges : néant ;

- Président du syndicat intercommunal d’élimination des ordres ménagères de Bains-les-Bains : néant ; Directeur de l’usine d’incinération : néant.

1.5. Ces réponses ont été prises en compte par la chambre avant qu’elle n’arrête le 14 avril 2009 ses observations définitives rapportées ci-après.

2 LES COMPETENCES DU SYNDICAT ET SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL

2.1 Les compétences syndicales

2.1.1 Les dispositions du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.


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Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération

intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.

2.1.2 Le contexte départemental Pour organiser l’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le département,

un plan d’élimination a été arrêté par le Préfet, en 1996, puis mis à jour par arrêté préfectoral du 8 juillet 2002. Pour les 200 000 tonnes de déchets produits annuellement, ce plan départemental arrêté le 8 juillet 2002 fixe des objectifs à échéance 2005 et 2010 : leur valorisation doit être assurée entre 80 et 88 % dans l’usine d’incinération des déchets de Rambervillers (30 à 45 %), ou sous forme de valorisation matière ou organique (compost..), la partie résiduelle devant être enfouie. A ce titre, il convient de souligner que la capacité de stockage des déchets ultimes est actuellement de cinq ans.

Au plan organisationnel, la spécificité du département concerne plus particulièrement

la création en 1992 d’un syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers ou assimilés des Vosges (SMD) qui regroupe actuellement pratiquement toutes les communes du département1 et dont les compétences obligatoires comprennent notamment la définition de la politique d’élimination des déchets ménagers et assimilés, leur répartition entre les différentes installations de traitement, l’unification des procédures et prescriptions de collecte des déchets par les adhérents et l’organisation des opérations de transit et de transport.

En droit, le syndicat dispose donc de la compétence traitement mais comme l’a

souligné la chambre lors de ses contrôles antérieurs, toutes les conséquences juridiques n’ont pas été tirées de ce transfert de compétence qui, aux termes de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

S’agissant plus particulièrement du SICOVAD, la stricte application de la loi aurait

dû entrainer la mise à disposition de l’ensemble des équipements affectés aux missions du syndicat mixte : l’usine d’incinération, la plate-forme de compostage. La chambre renouvelle donc ses critiques formulées lors de ses contrôles antérieurs indépendamment de l’absence de recours devant le juge administratif. Pour l’avenir, il est souhaitable que le syndicat mixte assume totalement sa mission de maître d’ouvrage.

Au plan économique, l’originalité du dispositif repose sur la péréquation des coûts de transport, de transfert et de traitement avec comme conséquence un coût unique quel que soit le mode de traitement et les distances parcourues. Par voie de conséquence un part importante des charges du syndicat dépend de ces coûts mutualisés qui ont évolué comme suit entre 2003 et 2008 (coût à la tonne) :

1 Fin 2007, 99,80 % de la population dans 81 communes et 30 groupements de communes.


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Evolution des coûts mutualisés

2003 2008 Traitement 71,70 93,10 Transit 8,80 11,40 Transport 8,40 8,30

2.1.3 Les compétences du syndicat

Aux termes de l’article 2 de ses statuts, le syndicat a pour objet « l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers provenant des communes adhérentes et de toutes les collectivités ou organismes qui souhaiteraient par convention lui en confier la mission ». Mais au plan juridique la compétence traitement est transférée depuis 1992 au syndicat mixte départemental.

La rédaction actuelle de ses statuts l’autorise à exercer des compétences pour le

compte de collectivités non membres du syndicat. Dans ce cadre juridique qui mériterait d’être précisé eu égard à l’évolution des règles en matière de commande publique, le syndicat assure dans le cadre d’une convention la collecte des déchets ménagers d’un syndicat.

2.1.4 Le périmètre géographique

Historiquement, le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Epinal a été créé en 1972 sur l’initiative de cinq communes de l’agglomération spinalienne : Chantraine, Chaumousey, Dinozé, Les Forges et Epinal. Par un arrêté du 16 novembre 1998, il est devenu le syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD). Depuis l’arrêté du 15 avril 2004, le SICOVD est un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce changement de statut juridique a été dicté par le transfert de la compétence « déchets ménagers » au profit des établissements publics de coopération intercommunale

Le syndicat regroupe désormais six communautés de communes et dix communes

indépendantes pour une population de 102 227 habitants, soit 70 communes. La finalité de cette croissance externe ne ressort pas très clairement du compte rendu des réunions du comité syndical à l’exception de celle du 28 octobre 2004. En effet, l’adhésion de la communauté de communes de la Porte des Hautes Vosges a été présentée comme le moyen d’atteindre « le seuil minimum » pour construire un centre de tri.

Le syndicat a fait l’acquisition en 2002 d’un bâtiment pour réaliser un centre de tri.

Cette réalisation ayant été différée, les locaux sont actuellement loués au syndicat mixte et à une société coopérative. Pour ce qui concerne le syndicat mixte, les locaux, utilisés comme centre de transfert des collectes sélectives sont loués 2 500 € HT par mois pour une surface de 300 m², soit 100 € HT par an et par m². Ce seul loyer, dont le montant au m² est très élevé puisque équivalent à celui observé pour des locations de bureau, permet de couvrir l’annuité de l’emprunt souscrit lors de cette acquisition.


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Les conditions financières de la location de 900 m² à la société coopérative sont très

différentes puisque le loyer annuel s’établit à 40 € HT par an et par m².

L’intégration des nouvelles collectivités est fondée par rapport à un objectif de neutralité financière. Pour la période examinée par la chambre, les principales demandes d’adhésions ont été précédées d’une analyse technico-économique d’où il ressort que les recettes transférées, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale, les subventions éco-emballages et l’optimisation des collectes, ont permis d’atteindre cet objectif.

Mais ces nouvelles adhésions au fil de l’eau ont eu pour conséquence de doter le

syndicat d’un réseau de déchetteries très dense sur un même secteur. En effet, après avoir réalisé une déchetterie sur la commune d’Arches, les nouvelles d’adhésions se sont traduites par la mise à disposition d’équipements de même nature sur les communes d’Eloyes et de Saint Nabord. Or les distances entre ces trois communes, situées dans le sillon mosellan, ne justifient pas un tel réseau. Au demeurant, les résultats d’activités de ces déchetteries mettent en évidence ce surdimensionnement (cf. infra)2.

La forte croissance des activités du syndicat a fini par générer des difficultés par

rapport aux surfaces disponibles : atelier, vestiaires, locaux administratifs. C’est dans ce contexte que le syndicat a fait l’acquisition en 2007 d’un bâtiment propriété de La Poste pour un coût de 270 000 € HT, l’estimation des domaines étant de 300 000 € HT. L’option la plus rationnelle à savoir la construction de locaux neufs adaptés aux activités opérationnelles du syndicat n’a pas été retenue eu égard au coût d’un tel investissement.

La croissance externe n’est pas achevée puisque la communauté de communes « Cap Avenir », regroupant 13 300 habitants, va intégrer le syndicat au 1er janvier 2009. Cette nouvelle adhésion est financièrement intéressante en raison de l’importance des bases taxables tant en ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères que la redevance spéciale.

A la même date, la collecte actuellement effectuée par un prestataire de droit privé sur

le territoire de la commune de Remiremont sera réalisée en régie directe.

2.2 Le fonctionnement institutionnel

2.2.1 Le règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le syndicat dispose d’un règlement intérieur.

2 Arches –Eloyes (8 km) ; Arches- Saint Nabord (12 km) ; Eloyes-Saint Nabord (6,5 km)


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2.2.2 Le comité syndical

Le comité syndical est composé actuellement de 58 délégués qui se réunissent habituellement trois ou quatre fois par an, le rythme légal étant au minimal deux réunions par an. Pour la période examinée par la chambre, et malgré un absentéisme important (taux de 45 %), le quorum a été toujours atteint sauf au début de l’année 2008 où les réunions du 26 février 2008 et du 3 avril 2008 ont été reportées. A titre indicatif, le budget 2008 a été adopté le 10 avril 2008 en présence de 12 délégués sur 61.

Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical a délégué une partie importante de ses pouvoirs au bureau dans les conditions examinées ci-après.

2.2.3 Le bureau

Le bureau est composé de 12 membres dont le président, les cinq vice-présidents et six membres sans délégation. Les pouvoirs délégués par le comité syndical portent notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et ceci quel que soit leur montant, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts notamment l’ouverture de lignes de trésorerie, la modification du tableau des effectifs pour les besoins du service, le régime indemnitaire, la fixation des tarifs, toute convention n’entrant pas dans le champ du code des marchés publics etc.

Par rapport aux dispositions de l’article L. 5211-10, la délégation intitulée « toute convention n’entrant pas dans le champ du code des marchés publics » pose problème dans la mesure où elle pourrait englober les délégations de service public alors même que ces dernières sont exclues expressément du champ de la délégation.

Lors de sa réunion du 31 janvier 2007, le bureau a fixé le tarif de la redevance spéciale. Or aux termes de l’article L. 5211-10, la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ne peut être déléguée.

L’importance des attributions déléguées justifie le nombre élevé de réunions du

bureau : 2004 (9), 2005 (8), 2006 (10), 2007 (8), 2008 (6 au 15 septembre). Pour les vingt-deux dernières réunions, 75 % des membres ont été présents.

2.2.4 Les commissions A l’exception de la commission d’appel d’offres et de la commission consultative des

services publics locaux, le syndicat ne dispose d’aucune commission de caractère permanent.


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La commission consultative des services publics locaux n’a été créée qu’en juin 2006

alors même que l’article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Actuellement les membres de la commission examinent le rapport d’activités mais pas

le rapport d’activité du délégataire chargé de l’exploitation de l’usine d’incinération et dont le syndicat est destinataire en application de l’article 17 du contrat. Cette omission n’est pas nécessairement critiquable à la condition que le syndicat mixte départemental, qui dispose de la compétence traitement, soumette le rapport du délégataire à sa propre commission.

2.2.5 Le rapport annuel

Aux termes de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public destiné notamment à l'information des usagers, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Cette obligation est satisfaite mais le délai légal n’est pas systématiquement respecté en raison des difficultés pour collecter les informations détenues par les tiers. A titre indicatif, le rapport au titre de 2007 n’a pu être finalisé que courant octobre 2008 et le rapport 2006 a été présenté au comité syndical qui s’est tenu le 6 décembre 2007.

Le contenu du rapport satisfait aux obligations fixées par le décret n° 2000-404 du

11 mai 2000. Toutefois, eu égard à sa densité, il pourrait être accompagné d’une synthèse mettant en évidence plus clairement la stratégie et les objectifs du syndicat ainsi que les résultats obtenus.

3 L’ENVIRONNEMENT FINANCIER

3.1 La structure budgétaire

Depuis de très nombreuses années, le syndicat dispose de deux budgets : un budget principal dont la présentation est codifiée par l’instruction M14 et un budget annexe relevant des dispositions de l’instruction M49.

Si le budget annexe n’a pas d’utilité pratique s’agissant de la détermination des coûts puisque le syndicat dispose d’une comptabilité analytique, en revanche, au plan budgétaire et comptable, son maintien est indispensable puisque les activités présentant un caractère industriel et commercial sont gérées dans le cadre de règles comptables et budgétaires différentes de celles applicables aux activités relevant d’un service public à caractère administratif : instruction comptable M4 pour les premières et instruction comptable M14 pour les secondes.


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Au plan fiscal, aux termes de l’article 207-6 bis de l’annexe II du code général des

impôts, lorsqu'un redevable réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, il doit comptabiliser ces opérations dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

La structure budgétaire et comptable actuelle ne permet pas de satisfaire totalement à

cette obligation puisque des prestations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont globalisées avec des prestations hors champ d’application : prestations de collecte pour le compte du syndicat de Bains-les-Bains, enlèvement de bennes de déchets pour le compte de tiers, vente de déchets verts, opérations dans le cadre du dispositif de SOVODEB3.

3.2 La gestion budgétaire

3.2.1 Les débats d’orientation budgétaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités

territoriales, l’élaboration du budget primitif est précédée d’un débat d’orientations budgétaires.

3.2.2 Les annexe budgétaires

Les annexes budgétaires sont conformes aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales sous réserve de l’omission relative aux engagements (cf. infra).

3.2.3 Les conditions d’exécution du budget principal

3.2.3.1 La section de fonctionnement

Pour la période examinée par la chambre les taux d’exécution de la section de fonctionnement sont très satisfaisants (annexe n° 1 et pour trois exercices sur quatre, les recettes réelles sont supérieures aux recettes prévues.

3.2.3.2 La section d’investissement

En ce qui concerne les dépenses et les recettes de la section d’investissement, les taux d’exécution sont assez faibles (annexe n° 2). S’agissant plus particulièrement des dépenses, pour trois exercices sur quatre, les restes à réaliser sont plus élevés que les dépenses réelles. Les difficultés pour réaliser la déchetterie de Bruyères sont principalement à l’origine de ce constat.

3 Prestations facturées aux artisans et aux commerçants pour les apports dans les déchetteries.


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3.2.3.3 Les résultats d’exécution

Au cours de la période examinée par la chambre, les résultats de la section de fonctionnement se sont fortement améliorés à compter de 2006 pour les raisons mentionnées infra. En ce qui concerne la section d’investissement, les ressources mises en œuvre entre 2004 et 2007 ont été légèrement supérieures aux besoins de financement (annexe n° 3).

3.2.3.4 L’affectation des résultats

L’affectation des résultats est conforme aux dispositions de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales (annexe n° 4).

3.3 La révision des comptes

3.3.1 Généralités

Les règles comptables, dont la mise en œuvre a été vérifiée pour le compte principal et le compte annexe, sont appliquées de manière satisfaisante sous réserve des observations ci-après.

3.3.2 Les imputations comptables

L’examen des imputations comptables n’appelle pas de remarques de caractère général. Toutefois, il ressort du contrôle exhaustif des pièces comptables pour les exercices 2004 à 2006 inclus quelques observations ponctuelles.

Certains produits sont considérés comme des produits exceptionnels alors qu’il s’agit de produits courants de caractère récurrent et relevant totalement de la compétence du syndicat. Tel est le cas des encaissements constatés dans le cadre de convention passée avec le centre communal d’action sociale de la commune d’Epinal au titre la collecte des déchets verts, des locations de bennes dont le tarif est fixé par le comité syndical.

Les reversements du compte annexe vers le compte principal sont imputés au compte 7788 « autres produits exceptionnels au lieu du compte 756 « excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial ». Dans le compte annexe, les reversements sont imputés au compte 678 « autres charges exceptionnelles » au lieu du compte 672 « reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement ».

Les titres de recettes relatifs à la redevance spéciale sont pris en charge au compte

7338 « autres taxes » au lieu du compte 70612 « redevance spéciale d’enlèvement des ordures ».


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Eu égard à la population desservie par le syndicat, la nomenclature utilisée pour

comptabiliser les charges de personnel n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction comptable M 14 puisque les subdivisions des comptes de rémunérations, 6411 « personnel titulaire » et 6413 « personnel non titulaire » ne sont pas ouvertes.

3.3.3 Le principe d’indépendance des exercices

Lors de son dernier contrôle la chambre avait constaté que l’établissement public procédait au rattachement des charges dans des conditions satisfaisantes à l’exception des intérêts courus non échus. Conformément aux engagements de l’ordonnateur, toutes les charges font désormais l’objet d’un rattachement.

Pour ce qui concerne les créances, aucun rattachement n’est opéré. Théoriquement, et

dans une approche comptable stricte, les créances exigibles au titre de la valorisation devraient être rattachées ce qui n’est pas le cas actuellement. En effet, les titres émis en N correspondent de fait aux droits acquis au titre de l’année N-1. Cette manière de procéder déforme les résultats annuels en raison de la volatilité de ces produits.

En 2004, le titre de recettes émis au titre des doits d’usage sur les apports de déchets

ménagers complémentaires à ceux du syndicat mixte, dus par l’exploitant de l’usine d’incinération, concernait les exercices 1998 à 2003.

3.3.4 Les cessions d’actifs

Les conditions de comptabilisation des cessions d’actifs appellent les observations ci-après. En 2004, les cessions concernent des composteurs et l’on observe que seul le produit de la vente a été comptabilisé (annexe n° 5). En 2005, les cessions ne sont pas équilibrées malgré la régularisation des écritures de 2004 (écart de 36 €). En 2006, la cession d’un véhicule à la commune d’Epinal a été imputée au compte 7788 au lieu du compte 775 pour un montant de 4 000 € et aucune écriture complémentaire n’a été comptabilisée.

La comptabilisation des acquisitions de composteurs individuels et des cessions aux utilisateurs était incorrecte jusqu’en 2006. En effet, ces opérations étaient traitées comme des opérations d’actif alors même qu’il s’agissait d’opérations d’achat et de revente à comptabiliser dans les comptes des classes 6 et 7, les invendus devant être suivis en comptabilité de stocks. Les règles comptables sont désormais appliquées correctement sous réserve de l’absence de comptabilité de stock.

3.3.5 Les immobilisations

3.3.5.1 Les frais d’études

Au compte annexe, le compte 2031 « frais d’études » présentait un solde de 75 507,59 €. Selon le dernier état de l’actif disponible, ces dépenses ont été enregistrées en 1995 et n’ont jamais été amorties. Or, aux termes de l’instruction M49, les frais d’études


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imputés au compte 2031 doivent être amortis sur une durée maximale de cinq ans dès lors qu’il est constaté qu’ils ne seront pas suivis de réalisation.

3.3.5.2 Les terrains aménagés autres que de voirie

L’examen du contenu de ce compte à partir de l’état de l’actif a mis en évidence des imputations erronées. Il s’agit notamment des dépenses relatives aux déchetteries : serrurerie, couverture, volets roulants, auvents.

3.3.5.3 Les autres bâtiments publics

Théoriquement, le compte 21318 comprend notamment les bâtiments à caractère industriel. L’examen du compte montre que les dépenses relatives à la construction des déchetteries sont imputées à ce compte mais de manière non exhaustive. En effet, des dépenses de même nature ont été comptabilisées au compte 2138 « autres constructions ». De même, des dépenses relatives à la station de transit ont été imputées au compte 2138 au lieu du compte 21318.

3.3.5.4 Les autres constructions

Outre la présence des équipements mentionnés ci-dessus, l’examen de ce compte a mis en évidence l’imputation de dépenses relatives au siège administratif du syndicat et dont l’imputation correcte est le compte 21311, ce dernier n’étant d’ailleurs pas ouvert.

3.3.5.5 Les installations générales et aménagements divers

Ce compte (2181) ne doit enregistrer que le montant des installations générales, agencements et aménagements divers incorporés dans des bâtiments dont la collectivité n’est ni propriétaire ni affectataire, ou qu’elle n’a pas reçu au titre de mise à disposition. Dans ces conditions l’imputation de dépenses d’acquisition de conteneurs n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction comptable. La chambre observe que pour la plupart d’entre eux les conteneurs sont imputés au compte 21578 « autres matériels et outillages de voirie ».

3.3.5.6 Les autres immobilisations corporelles

Ce compte comprend du matériel de bureau ou du matériel informatique dont l’imputation correcte est le compte 2183 « matériel de bureau et informatique ».

3.3.5.7 Les immobilisations en cours

Des immobilisations en cours qui trouvent leur origine dans les exercices 2001 et 2002 n’avaient été transférées dans les comptes d’imputation définitive.


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3.3.5.8 Les immobilisations mises en concession ou en affermage

La valeur de l’usine d’incinération mise à la disposition du délégataire dans le cadre du bail emphytéotique et de la convention d’exploitation conclu le 28 août 1998 est décrite au compte 2135 au lieu du compte 241 « immobilisations mises en concession ou en affermage ».

3.3.6 Les amortissements

3.3.6.1 Les immobilisations

3.3.6.1.1 Les conditions d’amortissement

Les conditions d’amortissement des immobilisations résultent d’une délibération de 1997 dont le contenu mériterait d’être revu par rapport aux activités spécifiques du syndicat. A titre d’exemple, les durées d’amortissement des conteneurs, des composteurs, des déchetteries, des bennes ne sont pas indiquées.

Dans ces conditions, et eu égard au caractère imprécis du dispositif actuel, des taux

d’amortissement, pour des matériels similaires, ne sont pas nécessairement homogènes. A titre d’exemple, en 2007, des conteneurs strictement identiques ont été amortis soit sur six ans soit sur dix ans. Au cours du même exercice, un véhicule utilitaire a été amorti sur huit ans, soit une durée non précisée dans la délibération susmentionnée. De même, si les durées d’amortissement sont précises s’agissant des matériels informatiques (cinq ans), tel n’est pas le cas des matériels de bureau puisque la délibération est silencieuse.

3.3.6.1.2 La cohérence entre la comptabilité administrative et la comptabilité du comptable

Le rapprochement de l’état de l’actif arrêté au 31 décembre 2006 avec les tableaux

d’amortissement joints au compte de gestion (titre n° 809) a mis en évidence quelques incohérences.

Des honoraires relatifs à la déchetterie d’Arches (2003-2), totalement amortis et

correctement imputés au compte 2138 « constructions autres bâtiments publics » ne sont pas mentionnés à l’état de l’actif d’où un écart de 992,68 €.

S’agissant du compte 2138 « autres constructions », des honoraires inventoriés sous le

numéro 2002-1 pour un montant de 274,96 € se sont pas portés sur l’état de l’actif. Pour le compte 2158 « installations techniques, matériel et outillage, les mêmes rapprochements ont également mis en évidence des écarts (annexe n° 6).

Au compte 21788 « autres immobilisations corporelles reçues au titre de la mise à disposition », des conteneurs, inventoriés à l’état de l’actif sous le numéro 2005-48 pour un montant de 28 702,60 €, n’étaient pas amortis en 2006.

Au compte 2184 « mobilier de bureau, le bien inventorié sous le numéro 2000-24 dans

le tableau d’amortissement n’est pas mentionné à l’état de l’actif.


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Les durées d’amortissement sont globalement cohérentes sous réserve de la remarque

ci-après. Si la déchetterie réalisée sur le site de la commune d’Arches est amortie sur 15 ans, en revanche des dépenses relatives à celle située sur la commune des Forges le sont sur une durée de 25 ans.

Le rapprochement des tableaux d’amortissement 2007 avec le compte de gestion du même exercice a mis en évidence quelques écarts (annexe n° 7).

3.3.6.2 Les subventions d’équipement

Pour le compte principal, des écarts ont été observés fin 2006 entre les tableaux d’amortissement arrêtés fin 2006, incluant les subventions reçues au titre de cet exercice et le compte de gestion (annexe n° 8).

Sauf de rares exceptions, les subventions sont amorties sur huit ans. Ce rythme d’amortissement n’est pas nécessairement en phase avec celui observé pour les immobilisations financées par lesdites subventions. Tel est le cas de la déchetterie située à Arches et amortie sur une durée de quinze ans.

Pour ce qui concerne le compte annexe, le montant cumulé brut des subventions d’équipement s’élevait à 332 503,13 € au 31 décembre 2007. Leur imputation au compte 131 « subventions d’équipement transférables » rend obligatoire leur amortissement. Or ces subventions n’étaient que partiellement mises en amortissement (157 786 €). De plus, le rythme d’amortissement retenu, soit 8 ans, n’était pas en phase avec celui adopté pour une partie de l’immobilisation subventionnée, soit 25 ans (plateforme de compostage).

3.3.7 Les provisions

Le compte 15112 « provisions pour litiges » présentait au 31 décembre 2007 un solde de 6 200,36 €, inchangé depuis le dernier contrôle de la chambre. Cette provision, constituée au sein du compte principal en 1995, et dont la finalité était de couvrir un contentieux avec un agent, n’a plus lieu d’être puisque le dossier a été réglé en 1996.

Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des

provisions. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option, cette dernière étant décidée par l'assemblée délibérante. En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s'applique. Les modalités de changement ultérieur de régime de provisions sont fixées par l'article R.2321-3 du CGCT.

L’assemblée délibérante n’a jamais été saisie de ce dossier alors qu’elle pouvait l’être

soit en 2006 à l’occasion de la réforme de l’instruction M14, soit en 2008 lors du renouvellement du comité syndical. Par voie de conséquence, et sauf délibération spécifique4, c’est le régime des provisions semi-budgétaires qui s’applique.

4 Une fois par mandat de l’assemblée délibérante.


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Par voie de conséquence et conformément à la circulaire n° MCT B 05 10036 C en date du 31 décembre 2005, relative aux conditions de mise en œuvre de la réforme de l’instruction comptable M 14, le solde de ce compte devait être transposé en 2006 dans le compte 15 à terminaison 1. Parallèlement, le résultat d’investissement apparaissant au compte administratif 2005 devait être repris au budget 2006 minoré du montant total de la provision. Ces dispositions prévues par la circulaire susmentionnée n’ont pas été mises en œuvre

Le compte 1511 « provisions pour litiges et contentieux » présentait au

31 décembre 2007 et au sein du compte annexe un solde de 315 582,33 € inchangé depuis le dernier contrôle de la chambre et relatif au contentieux fiscal aujourd’hui apuré. Par voie de conséquence, il convient de solder de compte dans les conditions fixées par l’instruction M4.

Les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ont été modifiées à compter du 1er janvier 2008.

Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des

provisions. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option cette dernière étant décidée par l'assemblée délibérante par une délibération spécifique. En conséquence, en cas d'absence de délibération, ce qui est le cas du syndicat, le régime des provisions semi-budgétaires s'applique. Les conséquences comptables et budgétaires du nouveau dispositif n’ont pas été mises en œuvre :

- la provision en solde au 31 décembre 2007 n’a pas été transposée dans le compte 15 à terminaison 1.

- le résultat d’investissement apparaissant au compte administratif 2007 n’a pas été repris au budget 2008 minoré du montant total de la provision.

3.3.8 Les comptes de tiers

Si le suivi des comptes de tiers relève de la seule responsabilité du comptable public, néanmoins les conditions de dénouement des opérations peuvent avoir un impact sur les finances syndicales.

Fin 2007, le montant total des restes à recouvrer autres que sur l’exercice courant

s’élevait à 9 184,10 €. D’une manière générale, l’impact des créances définitivement impayées, et par voie de conséquence admises en non valeur, est marginal (17 825,87 € entre 2004 et 2007).

Au 31 décembre 2007, le compte 4458 « taxes sur le chiffres d’affaires à régulariser ou en attente » présentait un solde débiteur de 1 034 093,28 € dont l’origine remonte au moins à 1995. Il ressort du présent contrôle que cette créance sur l’Etat, en tout état de cause prescrite, n’est pas fondée. Par voie de conséquence, elle doit être annulée par l’émission d’un mandat sur un compte de charges exceptionnelles dont la couverture pourra être assurée au moins partiellement par les dégrèvements obtenus dans le cadre du litige opposant le syndicat à l’Etat (cf. infra) et la reprise de la provision susmentionnée.


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3.4 La situation financière du syndicat

3.4.1 Les observations formulées par la chambre lors du dernier contrôle

Lors de son dernier contrôle, la chambre soulignait que la situation financière du syndicat était caractérisée par une capacité d’autofinancement presque nulle avec comme conséquence un financement des investissements essentiellement par l’emprunt. Dans sa réponse, l’ordonnateur avait fait valoir la volonté politique de maîtriser la fiscalité et souligner le faible taux d’endettement eu égard aux recettes réelles de fonctionnement.

3.4.2 Le mode de financement du syndicat

3.4.2.1 Le budget principal

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue le principal mode de financement du service. En 2007, elle couvrait 73,95 % des charges courantes de gestion5 et représentait 71,01 % des produits courants6. Le tableau ci-après montre que poids relatif de la taxe tend à décroître entre 2004 et 2007 :

Evolution de la part relative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2004 2005 2006 2007 T.E.O.M./ CHARGES COURANTES 78,74% 80,12% 77,83% 73,95%T.EO.M./PRODUITS COURANTS 75,43% 79,28% 74,06% 71,01%

Cette évolution est à mettre en perspective avec l’évolution des taux au cours de la même période soit une progression de 10,60 %7 :

Evolution des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

2004 2005 2006 2007

8,77 % 9,12 % 9,70 % 9,70 %

Les comparaisons de taux entre les différentes collectivités sont délicates dans la mesure où une partie des coûts du service peut être financée légalement par l’affectation d’une partie de la fiscalité directe locale. Par ailleurs, le taux n’est pas significatif en raison du caractère très hétérogène des bases. A titre indicatif, en 2007, le rendement de taxe s’établissait à 98 € pour les collectivités et établissements publics locaux dont la population était comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. Pour le syndicat, le rendement est nettement plus faible puisque le ratio était de 67 €. La faiblesse des bases fiscales justifie donc le niveau du taux actuel.

5 Hors éléments financiers et exceptionnels. 6 Idem. 7 En 2008, le taux de la taxe a été porté à 10,20 %


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Malgré la possibilité offerte par la loi, le syndicat n’a pas arrêté de zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec des taux différents afin de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Cette stratégie est en phase avec celle développée par le syndicat mixte, à savoir la mutualisation des coûts. Mais elle est a pour conséquence de créer d’importantes distorsions entre les usagers chaque fois que le service rendu est identique dans le cadre de bases fiscales très variables.

3.4.2.2 La redevance spéciale

Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités qui n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du CGCT (REOM) ont l’obligation de créer une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers. L’article 104 de la loi de finances pour 2006 a étendu cette obligation aux syndicats mixtes compétents.

La redevance spéciale a été instituée par une délibération du comité syndical en date du 19 mai 1998 mais n’a été mise en œuvre qu’à compter de 2001. Entre 2004 et 2007, le produit de la redevance a évolué comme suit :

Evolution du produit de la redevance spéciale

2004 2005 2006 2007 427 237 427 332 483 303 508 504 Les producteurs de déchets non ménagers y sont assujettis dès lors que le volume de

déchets (recyclables et non recyclables) qu’ils remettent à la collecte atteint ou dépasse les 1100 litres par semaine. Cela signifie que les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521-II du CGI, c'est-à-dire les locaux sans caractère industriel et commercial loués par l'Etat, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public sont de fait exonérés de redevance spéciale chaque fois que leur production de déchets est inférieur à 1100 litres par semaine. Cette exonération n’est légitime que si ces personnes morales n’ont pas recours au service public.

Les tarifs 2008 sont de 11,45 € /m3 pour les déchets recyclables et de 22,90 €/m3 pour

les déchets non recyclables, assimilables aux ordures ménagères. Entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2008, ils ont été revalorisés de 18,28 % soit nettement plus que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les cartons ne rentrent pas dans le calcul du volume seuil des 1 100 litres par semaine,

à condition toutefois qu’ils soient propres, exempts de tout autre déchet8. Si le montant exigible au titre de la redevance spéciale est supérieur à la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères, le redevable n’acquitte que le différentiel.

8 Le seuil de 1100 litres est mentionné dans le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.


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En octobre 2008, 158 redevables acquittaient cette redevance dans le cadre d’un dispositif conventionnel. Mais l’analyse des données informatiques réalisée au cours du présent contrôle montre que le nombre de redevables potentiels est supérieur à 700. Afin d’améliorer le rendement de la redevance le syndicat a recruté un collaborateur à compter du 1ert octobre 2008.

3.4.2.3 Les recettes perçues au titre de la collecte sélective

Le syndicat mixte départemental, via son délégataire, gère le contrat passé avec Eco-Emballages. Dans ce cadre juridique, le syndicat est destinataire chaque année d’un décompte définitif faisant apparaître les charges de traitement et recettes correspondantes dont les subventions versées par la société Eco-Emballages. Pour la période 2004 à 2007 inclus, les recettes liées à la collecte sélective, et dont le traitement relève de la compétence du syndicat mixte, ont évolué comme suit :

Evolution des recettes issues de la collecte sélective

2004 2005 2006 2007 713 468 650 485 935 658 1 269 822

Ces recettes sont comptabilisées au compte 7488 « autres attributions et

participations ». Si cette imputation est correcte s’agissant des aides reçues, en revanche, les produits issus de la valorisation devraient être imputés au compte 7078. Ce compte enregistre d’ailleurs des recettes issues de la valorisation dont celle du verre :

Evolution des recettes issues de la valorisation du verre

2004 2005 2006 2007 35 509 113 922 164 893 192 311

3.4.2.4 Les prestations pour le compte de tiers Depuis le 15 septembre 1993, le syndicat collecte les déchets ménagers du SIEOM de

Bains-les-Bains. Le contrat, d’une durée initiale de trois ans, se renouvelle pour la même durée par tacite reconduction. Le forfait initial est révisé en fonctions d’indices différents de ceux du contrat initial puisque les indices originaux ont été supprimés.

Lors de son dernier contrôle la chambre avait appelé l’attention sur la singularité de

cette convention par rapport au droit de la commande publique. L’ordonnateur avait fait valoir auprès de la chambre qu’il appartenait au cocontractant de définir le type de consultation qu’il souhaitait mettre en œuvre. Il avait également précisé qu’une éventuelle adhésion de ce syndicat au SICOVAD avait été étudiée mais écartée en raison d’un écart trop important entre la taxe potentielle et le coût réel du service. En effet ce dernier est nettement plus élevé que celui observé au sein du syndicat : 101,84 € la tonne en 2007 contre 78,34 €. Selon la comptabilité analytique, et pour 2007, les produits issus de cette prestation soit 145 011 € excédaient les charges arrêtées à hauteur de 140 409 €. En revanche, en 2006 et 2005 les dépenses et les recettes étaient strictement équilibrées.


27

La chambre souligne que le maintien en l’état de ce dispositif contractuel est porteur de risques juridiques significatifs y compris pour le prestataire.

3.4.2.5 Le budget annexe

La principale ressource est constituée de la location au syndicat mixte départemental du quai de transfert. Il convient de souligner que le tarif de la location facturé au syndicat, soit 10,30 € TTC est inférieur à celui appliqué au syndicat pour ses propres apports soit 11,40 € TTC. Même si le tarif actuel permet au syndicat de dégager une marge significative, ce différentiel est peu lisible.

Le syndicat est également propriétaire de deux centres d’enfouissement technique de classe 3. Pour les apports payants, le tarif, soit 8,55 €HT la tonne, n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années.

La troisième ressource principale est constituée par les produits de la location de

locaux dans les conditions examinées supra.

3.4.3 L’évolution des grands équilibres

3.4.3.1 Méthodologie

Les données ci-après sont issues de la consolidation du compte principal et du compte annexe.

3.4.3.2 L’évolution des produits de gestion Les produits de gestion progressent de 54,25 % sur la période examinée par la

chambre (annexe n° 9). Cette forte progression résulte pour l’essentiel de la croissance du périmètre opérationnel tant au niveau géographique que fonctionnel (généralisation de la collecte sélective à compter de 2005) et à un degré moindre de la revalorisation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

3.4.3.3 L’évolution des charges de gestion Entre 2004 et 2007 inclus, les charges de gestion augmentent de 56,26 %, soit une

progression un peu supérieure à celle des produits de même nature (annexe n° 10). Mais la faiblesse de l’écart observé avec l’évolution des produits montre que la croissance opérationnelle a été assez bien maîtrisée.

3.4.3.4 L’évolution de l’excédent but de fonctionnement

Le tableau ci-après récapitule l’évolution de l’excédent brut de fonctionnement tant en valeur absolue qu’en valeur relative pour la période 2004 2007 :


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Evolution de l’excédent brut de fonctionnement

2004 2005 2006 2007 Produits de gestion 6 337 468 7 768 573 9 142 956 9 775 570 Charges de gestion 5788598 7426805 8338644 9045539 Excédent brut de fonctionnement 548 870 341 768 804 312 730 031 TAUX 8,66% 4,40% 8,80% 7,47 %

La période examinée par la chambre est caractérisée par le maintien à un niveau

modeste de l’excédent brut de fonctionnement.

3.4.3.5 L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement

Le tableau joint en annexe n° 11 résume l’impact des éléments financiers et exceptionnels sur la formation du résultat de fonctionnement entre 2004 et 2007. Après deux années déficitaires, les résultats de fonctionnement ont été excédentaires en 2006 et 2007. Cette évolution favorable coïncide avec l’extinction de la dette de TVA pour un montant total de 781 723,34 € apurée sur 24 mois entre le 30 mai 2003 et le 30 avril 2005.

3.4.3.6 L’évolution de la capacité d’autofinancement brute et disponible

Le tableau ci-après résume l’évolution de la capacité d’autofinancement avant et après amortissement de la dette :

Evolution de l’autofinancement brut et net

2004 2005 2006 2007 C.A.F. BRUTE 133 922 156 406 786 212 661356 amortissement du capital 387 968 401 982 449 146 390379 C.A.F. NETTE -254 046 -245 576 337 066 270 977

En valeur absolue la capacité d’autofinancement brute s’est fortement redressée à

compter de 2006 suite à l’apurement de la dette fiscale. Le syndicat dispose désormais d’une capacité d’autofinancement disponible après remboursement du capital des emprunts.

3.4.4 Le financement des investissements

Entre 2004 et 2007 inclus, les investissements réalisés par le syndicat se sont élevés à 1 600 373 € (annexe n° 12). Ils n’ont été autofinancés qu’à hauteur de 108 421 € soit un taux moyen de 6,77 %. Dans ces conditions, le recours à l’emprunt a été le principal moyen de financement de ces nouveaux investissements (61,89 % en moyenne).

Mais le syndicat a réduit son endettement puisque les remboursements en capital cumulés constatés entre 2004 et 2007 inclus se sont élevés à 1 629 475 € contre 989 500 € pour les emprunts nouveaux. Au 31 décembre 2007, l’encours global s’élevait à 1 702 288 € contre 2 318 400 € au 31 décembre 2003 et ne représentait que deux mois de produits de


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gestion. Le syndicat est très peu exposé au risque de variation des taux puisque 80 % de son encours est composé d’emprunts à taux fixe.

3.4.5 L’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie Sur la période examinée par la chambre, le fonds de roulement du syndicat est

globalement stable (annexe n° 13). Fin 2007, le niveau du compte au trésor était supérieur au fonds de roulement en raison d’un besoin en fonds de roulement négatif. A ce titre, il convient de souligner que le compte 4011 « fournisseur exercice courant » présentait au 31 décembre 2007 un solde très élevé soit 1 051 512 €.

4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

4.1 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le syndicat n’a pas mis en place de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La principale difficulté de gestion est liée au caractère relativement monolithique de ses

activités qui rend plus difficile le reclassement des agents. En effet, à la différence d’une collectivité territoriale aux activités polyvalentes, le reclassement des agents dont les aptitudes physiques ne permettraient plus d’exercer les fonctions principales de conducteurs ou de ripeurs ne peut être envisagé que sur un nombre de postes limité : gardien de déchetterie, plateforme de compostage. Fin 2007, la moyenne d’âge des chauffeurs et des ripeurs était identique (39 ans). Si cette moyenne est plutôt favorable actuellement, en revanche la faible dispersion de la pyramide des âges obligera le syndicat à gérer sur une courte durée de nombreuses fins de carrière. A titre d’exemple, sur 36 ripeurs, 11 d’entre eux ont entre 37 ans et 42 ans.

4.2 Le comité technique paritaire local

Aux termes de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Pour ce qui concerne le syndicat, celui-ci n’a été créé que fin 2006 alors même que fin 2002 il rémunérait une soixantaine d’agents.

Aux termes de l’article 24 du décret n°85-565 du 30 mai 1985, le comité technique

paritaire est convoqué au moins deux fois par an. Le comité, après une première réunion constitutive en date du 7 décembre 2006, n’a été convoqué qu’une seule fois depuis cette date et cela jusqu’au 31 octobre 2008 (réunion du 30 mai 2007).

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, inséré dans le code du travail, prévoit la création d’un « document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » qui devait être rédigé avant le 8 novembre 2002. Le syndicat dispose d’un document unique réalisé en interne mais qui n’a jamais été présenté au comité technique paritaire.


30

Par ailleurs, il ressort que certaines obligations prévues par le décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ne sont pas mises en œuvre : programme annuel d’actions et de prévention (article 44), rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels (article 40), rapport du médecin de prévention (article 26).

4.3 Les emplois

4.3.1 L’évolution des emplois

La période examinée par la chambre est caractérisée par des créations de postes en phase avec l’extension du périmètre opérationnel et la nécessité de renforcer l’encadrement, mais également par la forte amélioration du taux de couverture desdits emplois (annexe n° 14).

Le tableau des emplois a été rectifié courant 2008 afin de faire apparaître les emplois

pourvus par des agents non titulaires.

La gestion des effectifs s’inscrit également dans le cadre d’une assez forte mobilité comme le montrent les données mentionnées en annexe n° 15.

4.3.2 Les agents non titulaires

Eu égard à la spécificité des métiers, dont celui de ripeur, la direction du syndicat recrute une part importante de ses agents dans le cadre de contrats prévus par la loi statutaire. Mais le cadre juridique de ces contrats permet en fait au syndicat de vérifier la capacité de l’agent avant une éventuelle stagiairisation suivie d’une titularisation. Dans ces conditions, le mode de recrutement direct prévu par l’article 38 le la loi statutaire n’est pas mis en œuvre.

Cette manière de procéder n’est pas critiquable dès lors que les dispositions

législatives ci-dessus mentionnées sont strictement respectées. Mais tel n’est pas toujours le cas comme le montrent les deux exemples ci-après. Ainsi un agent recruté le 22 août 2007 au titre d’un besoin occasionnel ou saisonnier a vu son contrat renouvelé dans les conditions suivantes :

DEBUT DU CONTRAT FIN DU CONTRAT DUREE

22 août 2007 22 septembre 2007 1 mois 23 septembre 2007 31 décembre 2007 3 mois et 8 jours 1er janvier 2008 31 mars 2008 3 mois 1er avril 2008 30 septembre 2008 6 mois 1er octobre 2008 31 mars 2009 6 mois

Le constat est similaire s’agissant d’un agent recruté le 2 avril 2007 :

DEBUT DU CONTRAT FIN DU CONTRAT DUREE 2 avril 2007 30 juin 2007 3 mois 1er juillet 2007 31 décembre 2007 6 mois 1er janvier 2008 31 décembre 2008 12 mois


31

D’une manière générale, le contenu des arrêtés ne répond pas complètement aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février, et notamment de l’article 3, puisqu’ils sont silencieux sur les droits et obligations des agents.

Les modalités de recrutement des autres agents non titulaires n’appellent pas de

remarques de caractère général. On peut néanmoins observer que la déclaration de la vacance de poste relative à l’emploi de responsable des équipements a été effectuée le 1er juillet 2007 soit postérieurement à la date de prise d’effet du contrat (1er juin 2007). L’agent contractuel recruté en 2005 sur le poste d’attaché a pris ses fonctions à compter du 1er juin 2005 soit 18 jours après la déclaration de vacance de poste.

Cette pratique est contraire aux dispositions de la loi statuaire et le juge administratif

considère qu'un délai raisonnable doit être observé entre la date de publicité effective du poste et la date de décision de nomination de l'autorité territoriale. Ce délai s'apprécie au cas par cas mais il est assez généralement fixé à deux mois par la jurisprudence (CAA Nancy – 20 février 2003 – commune de Vesoul).

4.4 L’absentéisme

Pour les trois derniers exercices, l’absentéisme a évolué comme suit :

Evolution de l’absentéisme

2004 2005 2006 2007 Longue maladie Nombre de jours 1089 1095 1095 1253 Maladie ordinaire Nombre de jours d’absence 756 532 457 364 Nombre moyen de jours d’absence par agent 10,6 6,80 5,6 4,4 Accident du travail Nombre de jours d’absence 273 402 442 430 Nombre arrêts de travail 20 18 16 Nombre moyen de jours par arrêt 20,1 24,56 26,87 Nombre moyen de jours d’absence par agent 3,8 5,15 5,4 5,2

Les arrêts pour cause de maladie ordinaire diminuent très sensiblement entre 2004 et

2007 (-58,49 %). Le ratio constaté en 2007, soit 4,4 jours d’absence par agent pour cause de maladie ordinaire, peut être considéré comme très favorable. A titre indicatif, et selon les données les plus récentes disponibles issues de la consolidation des bilans sociaux, le ratio national s’établissait en 2005 à 11,4 jours.

La collecte des déchets génèrent des risques particuliers d’où traditionnellement de

forts taux d'accidents du travail, tant au niveau leur fréquence que de leur gravité. Le syndicat dispose d’un règlement de sécurité très précis et parmi les progrès réalisés en matière de sécurité, il convient de noter la suppression des marches arrières et des collectes bilatérales.

Selon les dernières données issues de la base nationale de la caisse nationale de

retraite des agents des collectivités territoriales (année 2005), on dénombrait 868 accidents avec arrêts de travail d’une durée moyenne de 25,30 jours.


32

Selon la même source d’information le nombre d’accidents avec arrêt s’établissait 107 pour 1000 agents (indice de fréquence). Il était compris entre 59 et 74 pour 1 000 000 d’heures travaillées (taux de fréquence).

Par rapport aux données nationales mentionnées ci-dessus, la durée moyenne des arrêts est identique. Si on considère qu’environ 70 agents sont affectés aux activités opérationnelles (y compris les mécaniciens et les chauffeurs), on peut estimer que les taux de fréquence et l’indice de fréquence des accidents de travail avec arrêt s’établissaient respectivement à 228 et 142 en 2007. Ces ratios, calculés par rapport à une base favorable puisque ne prenant pas en compte que les personnels les plus exposés (ripeurs), traduisent des marges de progression importante en matière de sécurité9.

Le rapport d’analyse des offres dressé lors de l’acquisition de la benne à chargement

latéral confirme cette analyse puisqu’il précisait que l’un des objectifs de cet investissement était « d’améliorer les conditions de travail du personnel et notamment de diminuer les accidents du travail dont la fréquence au SICOVAD est le double de la moyenne nationale dans notre métier ».

4.5 L’avancement

4.5.1 Les avancements d’échelon

Aux termes de l’article 78 de la loi statutaire, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. L’analyse des conditions d’avancement montre que pratiquement tous les agents avancent à l’ancienneté maximale. Ainsi, il ressort de l’analyse des tableaux établis en 2008 que sur 46 avancements, 44 ont été prononcés à l’ancienneté maximale.

4.5.2 Les avancements de grade

Aux termes de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Par sa délibération en date 2 juillet, le comité syndical a fixé à 100 % le ratio

d’avancement de chaque cadre d’emploi. Au plan juridique, cette décision a été prise sans l’avis du comité technique paritaire ce qui constitue une anomalie.

Ce taux est un plafond maximal et non pas un droit à l’avancement pour tous les

agents remplissant les conditions. A titre d’exemple, en 2008, 13 agents techniques de 1ère classe remplissaient les conditions pour être promu au grade d’agent technique principal de 2ème classe mais aucun avancement n’a été prononcé.

9 Si on prend la totalité des agents, les ratios s’établissent à 193 en indice de fréquence et 120 en taux de fréquence.


33

4.6 Les rémunérations

4.6.1 L’évolution des charges de personnel

Pour ce qui concerne le compte principal, la masse salariale nette est passée de 1 228 837 € en 2004 à 1 669 709 € en 2007 soit une progression de 35,87 %. Cette forte augmentation résulte pour l’essentiel des modifications du périmètre opérationnel. En effet, le nombre d’habitants inclus dans le périmètre opérationnel a progressé de 33,19 % et la collecte sélective a été généralisée en 2005.

La structure des charges de personnel a été également sensiblement modifiée puisque la part relative des rémunérations versées aux agents non titulaires s’élevait en 2007 à 21,65 % contre 33,67 % en 2004.

4.6.2 La nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire est attribuée dans des conditions qui n’appellent pas d’observations.

4.6.3 Les heures supplémentaires et les indemnités d’astreinte

Dans sa séance du 9 novembre 2005, le comité syndical a mis un terme à la pratique irrégulière consistant à attribuer des heures supplémentaires forfaitaires. Malgré cette régularisation, les heures supplémentaires représentaient en 2007 un enjeu financier de 38 960 €. Pour l’essentiel, elles correspondaient à des heures effectuées la nuit ou les jours fériés.

Cependant, le paiement d’heures supplémentaires aux agents d’exploitation n’est pas

compatible avec le système du « fini quitte »10. De fait ces heures constituent des compléments salaires pour les agents effectuant un service les jours fériés et non pas des heures supplémentaires réelles.

Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article 5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.

L’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précité, donne compétence à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public pour déterminer, après avis du comité technique paritaire, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 a rendu applicable le nouveau régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes des agents territoriaux.

10 Pratique qui consiste à quitter le service dès que le travail, en l'occurrence la tournée, est terminé.


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Par une délibération du 9 novembre 2005, le comité syndical a décidé d’attribuer une indemnité d’astreinte au conducteur du camion qui évacue le samedi les bennes des déchetteries. Contrairement aux dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, le comité technique paritaire n’a pas été saisi pour avis.

Mais deux cadres intermédiaires bénéficient également d’astreintes liquidées conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 dans le cadre d’une délibération du 25 octobre 2002 mais sans l’avis du comité technique paritaire ce dernier n’étant pas créé (cf. supra).

4.6.4 Le régime indemnitaire

4.6.4.1 Le régime indemnitaire de l’article 88 de la loi statutaire

4.6.4.1.1 Généralités Pour ce qui concerne les agents titulaires, le régime indemnitaire, hors astreintes et

heures supplémentaires, représentait un enjeu financier d’environ 133 300 €, soit 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes. Pour les agents non titulaires, à périmètre identique, le taux était de 7,15 %.

Par rapport aux textes applicables, les indemnités attribuées n’appellent pas

d’observations à l’exception du versement d’une indemnité supplémentaire prévue par l’article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et instituée par une délibération du 9 novembre 2005. Or cet article a été abrogé par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003.

Le corpus organisant le régime indemnitaire est constitué de très nombreuses

délibérations prises au fur et à mesure de la parution de nouveaux textes mais également en fonction des recrutements. A titre d’exemple, dans sa séance du 8 octobre 2007, le bureau a fixé le régime indemnitaire de l’attaché nouvellement recruté.

Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif, il serait souhaitable que le dispositif fasse

l’objet d’un réexamen global.

4.6.4.1.2 Les conditions d’attribution du régime indemnitaire

D’une manière générale, le montant des indemnités est fonction du grade et de l’échelon dans le grade. Par voie de conséquence, le coefficient de modulation ne traduit pas la manière de servir mais davantage l’ancienneté des agents. A titre d’exemple, le taux de base de l’indemnité administration et de technicité est affecté d’un coefficient de 1,45 pour un agent technique rémunéré au 1er échelon et de 1,77 pour celui rémunéré au 12ème échelon.

L’absentéisme entraîne une réduction du régime indemnitaire selon des modalités variables et donc assez peu lisibles. Pour les agents de la filière administrative, l’indemnité d’administration et de technicité est réduite de 3,50 % par jour d’absence. Pour la filière technique, la délibération prévoit l’application d’un « prorata selon le nombre de jours effectivement travaillé par rapport au nombre de jours théoriquement travaillés ». Pour l’indemnité supplémentaire, le taux de retenu par jour d’absence est de 5 %.


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Les délibérations relatives aux modalités d’octroi de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures sont silencieuses s’agissant de l’absentéisme.

Les insuffisances potentielles s’agissant de la manière de servir donnent lieu à des abattements définis de manière variable et sans grande cohérence. Pour les agents de la filière administrative, l’indemnité d’administration et de technicité est réduite de 3,50 % « par remarque relative à la manière de servir (les performances professionnelles, le respect des règlements et des horaires de travail et les relations avec les usagers) ». Pour la filière technique, et la même indemnité, la délibération est silencieuse. Il en est de même s’agissant de l’indemnité d’exercice des missions. Pour l’indemnité spécifique, les insuffisances sur la manière de servir donnent lieu à une raréfaction de 10 % par remarque formulée au titre : sens du service public, respect des règlements, respect des outils de travail.

4.6.4.2 Le régime indemnitaire de l’article 111 de la loi statutaire

Au titre de l’article 111, les agents perçoivent une prime de fin d’année, d’un montant unique (725 € en 2008), revalorisé dans des conditions qui n’appellent pas de remarques. Les modalités d’attribution ont été fixées en dernier lieu par une délibération en date du 23 octobre 2008.

Le dispositif adopté n’appelle pas d’observations sous réserve des abattements prévus

en cas de sanctions prononcées pour faute disciplinaire. Ces dispositions posent problème dans la mesure où elles introduisent de fait un mécanisme qui s’apparente à une double peine. Au demeurant, dans un arrêt du 24 novembre 1982 (ministre des transports C/héritiers Malonda, n° 32 944), le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorité administrative ne peut légalement faire application d’une sanction autre que l’une de celles expressément prévue par le législateur. Au demeurant, ces dispositions sont redondantes puisque les sanctions disciplinaires ne sont pas détachables de la manière de servir.

4.6.5 La formation professionnelle

En l’absence d’un plan de formation, la politique de formation de l’établissement n’est pas lisible. Le rapport annuel d’activités ne donne aucune information sur les actions mises en œuvre et le comite technique paritaire n’est pas informé.

La mise en place du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, applicable à compter du 1er janvier 2009, nécessitera une modification significative des pratiques actuelles.


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5 LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA COMMANDE PUBLIQUE

5.1 L’évolution du contrat de délégation de la gestion de l’usine d’incinération

5.1.1 Les avenants au contrat Au cours de la période examinée par la chambre, trois avenants ont modifié le contrat

de 1998. Le plus important d’entre eux a été validé par le comité syndical dans sa séance du 25 mars 2004. Il a acté notamment la mise en service de la ligne n° 3 intervenue le 31 décembre 2001 et le programme de mise aux normes. Les conséquences financières des investissements réalisés sur la redevance ont été actées par cet avenant. A ce titre les dispositions de l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5 ont été perdues de vue.

L’article 9 de l’avenant susmentionné (n° 3), précisait que la société renonçait à

réclamer au SICOVAD le complément de rémunération résultant du différentiel constaté entre la redevance facturée à compter de la date de mise en service industriel de la ligne n° 3 et la prise d’effet du présent avenant. Mais en réalité, cet avantage tarifaire était partiellement fictif puisque la ligne n° 3 a été mise en service avec retard.

En effet, le dispositif contractuel prévoyait une mise en service au plus tard le

1er janvier 2002 et à défaut le paiement d’une indemnité mensuelle calculée sur la base du coût de traitement de 5000 tonnes d’ordures ménagères (article 14-4 du bail emphytéotique administratif). Dans un courrier du 26 juin 2002, le président du syndicat a évoqué très clairement la liquidation des pénalités sur le fondement de l’article 14-4. Dans une note du 13 septembre 2002, le cabinet d’avocats indiquait également que le syndicat était fondé à solliciter l’indemnité prévue par l’article 14-4. Finalement, les dispositions prévues à l’article 14-4 n’ont pas été mises en œuvre.

5.1.2 Les garanties de financement

Par un acte du 22 décembre 2004, passé avec le délégataire et deux établissements financiers, le syndicat a garanti le remboursement d’un prêt de 9 727 616 €. Ce prêt était destiné à refinancer l’encours non amorti au 31 août 2004 du loyer forfaitaire capitalisé correspondant à la mise à disposition des immeubles et installations existantes et versé au syndicat en 1998 (78 MF).

Dans le cadre d’une convention tripartite en date du 22 décembre 2004, qui porte sur 22 241 563 €, le syndicat n’est tenu vis-à-vis du crédit-bailleur que des sommes incombant directement en cas de reprise, de rachat de l’installation, de continuation du crédit-bail dans le cadre d’une cession du contrat par la société.

Ces deux conventions ont été signées sans délibération spécifique du comité syndical. En effet les actes font référence à la délibération du 27 août 1998 autorisant le président « à signer l’ensemble des documents contractuels et à accomplir tous actes nécessaires à son exécution ».


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Pour ce qui concerne plus particulièrement la garantie d’emprunt une nouvelle délibération était nécessaire dans la mesure où d’abord le contrat initial ne prévoyait pas cette garantie. Au demeurant, le juriste qui a examiné le montage juridique a indiqué dans son rapport du 19 aout 2003 : « à titre liminaire, il y a lieu de souligner qu’aucune disposition du BEA ou de la convention d’exploitation non détachable ne prévoit la possibilité pour le SICOVAD de se substituer à la SOVVAD pour le paiement d’annuités d’emprunts auprès d’établissements bancaires ».

Postérieurement à cette étude, dans un courrier adressé à l’exploitant le 5 septembre 2003, le président du syndicat faisait valoir : « Le SICOVAD ne saurait garantir le contrat de prêt que souhaite contracter SOVVAD au titre du refinancement du loyer forfaitaire : en effet, cette disposition n’est prévue par aucune pièce du contrat qui nous lie ».

D’ailleurs, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 avril 2004 précise que la délibération

par laquelle une collectivité territoriale décide de se porter caution doit permettre de déterminer « avec une précision suffisante l'objet, le montant et la durée de l'emprunt concerné ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie... »11.

Pour ce qui concerne le crédit-bail, une nouvelle délibération n’était pas nécessaire

puisque l’article 17 du bail emphytéotique administratif du 28 août 1998 actait le mode de financement et les engagements du syndicat.

Ces divers engagements ne sont pas mentionnés dans les annexes budgétaires prévues

à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Les comptes d’engagements hors bilan qui enregistrent les droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ou des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir et dont la tenue incombe à l’ordonnateur ne sont pas tenus.

Les risques liés à ces engagements doivent être évalués par rapport aux résultats de

gestion de l’exploitant tels qu’ils ressortent du compte rendu annuel transmis au syndicat. Si jusqu’en 2003 inclus les résultats avant impôts étaient déficitaires, tel n’est plus le cas depuis l’exercice 2004 (annexe n° 16, en milliers d’euros).

Dans son article 10-2, la convention d’exploitation fixe les modalités de

l’intéressement. Ce dernier est égal à 50 % de la différence entre le résultat net cumulé et actualisé avant impôt sur les sociétés et 6 % du chiffre d’affaires cumulé. Compte tenu des pertes cumulées en début de contrat, la clause d’intéressement n’était pas encore applicable. A ce titre, l’article 10-2 ne précise pas les modalités d’actualisation du résultat cumulé.

5.1.3 Le droit d’usage

La chambre constate que pour les droits d’usage sur les apports de déchets ménagers complémentaires à ceux du syndicat mixte12, soit 1,52 € HT la tonne, la convention d’exploitation est silencieuse s’agissant des modalités de revalorisation.

11 Conseil d'Etat, 7 avril 2004, Département de la Gironde, requête n° 255331. 12 l’article 10-1 de la convention d’exploitation.


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5.2 La commande publique

5.2.1 Les conditions d’attribution des marchés

5.2.1.1 L’organisation du service

Lors de son dernier contrôle la chambre avait mis en évidence une maîtrise insuffisante des procédures. Postérieurement à ce contrôle, les moyen mis en œuvre ont été renforcés par le recrutement d’un contractuel titulaire d’un master 2 « droit des contrats publics ». En octobre 2008, la gestion de la commande publique relevait de la compétence d’un attaché. Eu égard au caractère récurrent des marchés, les moyens actuels sont adaptés aux besoins du syndicat.

Pour les marchés relevant de la procédure adaptée au sens de l’article 28 du code, le

syndicat dispose d’un règlement intérieur simplifié dont les dispositions ont été modifiées à deux reprises depuis son élaboration en octobre 2004. Le règlement actuellement en vigueur précise les procédures de publicité et l’organe chargé de l’attribution. En revanche, il ne traite ni du contenu de l’avis de publicité, et notamment des délais de remise des offres, ni des documents contractuels à transmettre en fonction du montant de la dépense.

Le tableau joint en annexe n° 17 met en évidence des délais de remise des offres très

variables, y compris pour des prestations de même nature. A titre d’exemple, les délais pour la fourniture de sacs plastiques varient de 20 jours à 35 jours. De même, pour la fourniture de véhicules de collecte, ils sont compris entre 19 et 31 jours.

5.2.1.2 Le contexte concurrentiel

L’analyse des offres effectivement admises pour dix-neuf marchés, conclus entre 2004 et 2008, et composés de 34 lots, a mis en évidence un contexte concurrentiel assez peu favorable avec un ratio moyen de 2,38 offres par lot. Pour le même échantillon, si 144 prestataires ont sollicité un dossier de consultation, seulement 79 offres ont été remises soit un ratio de 54,86 %. Pour certains marchés, le contexte concurrentiel est très défavorable.

Ce constat vaut particulièrement pour le marché à bons de commandes pour la

fourniture de carburant (annexe n° 18). Ainsi, si à partir de l’année 2006 quatre sociétés retirent un dossier, une seule présente une offre.

Cette absence de concurrence qui se traduit par l’attribution du marché à la même

société depuis au mois 2004 entraîne la diminution des rabais obtenus13 alors même que l’extension du périmètre d’activités génère des volumes plus élevés (+ 30 % pour le gazole) :

Evolution des remises (par hectolitre) 2004 2005 2006 2007 2008 Gazole 2,70 € TTC 1,00 € TTC 1,00 € TTC 1,00 € TTC 0,98 € TTC Fioul domestique 2,70 € TTC 1,50 € TTC 1,50 € TTC 1,50 € TTC 1,45 € TTC

13 Par hectolitre par rapport à un prix de référence hebdomadaire mentionne sur le site internet du ministère de l’industrie.


39

Le syndicat met à la disposition de ses usagers des conteneurs roulants pour la collecte des déchets ménagers. Fin 2006, dans le cadre d’une procédure adaptée au sens de l’article 28 du code des marchés publics, les deux lots ont été attribués au même titulaire, fournisseur du syndicat depuis de nombreuses années. Pour le lot 1, la décision du bureau en date du 31 janvier 2007 était contraire aux propositions mentionnées dans le rapport d’analyse des offres.

En réponse à un courrier du 20 mars 2007, le président du syndicat a indiqué au

candidat non retenu que son offre avait été rejetée au motif qu’elle n’avait pas été considérée « comme étant économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation ».

Cette réponse n’était pas en phase avec le rapport d’analyse des offres puisque le

candidat non retenu était mieux classé s’agissant de la valeur technique, ex-æquo pour les délais de livraison. Quant au prix, l’écart constaté ne pouvait pas être déterminant : 96 € par rapport à un montant total de 42 290 €.

Pour la fourniture de sacs, si de nombreuses sociétés retirent un dossier, en revanche le nombre d’offres remises est très faible (annexe n° 19). En 2007, pour le lot le plus important (lot 1), une seule offre a été remise par la société titulaire du marché depuis de nombreuses années.

Malgré l’importance prévisionnelle des travaux à réaliser (450 000 € HT), seulement deux propositions de prix ont été remises dans le cadre de l’appel d’offres relatif à l’extension de la plateforme de compostage et elles n’ont concerné que le lot le plus important (lot 1). Pour les deux lots, huit entreprises avaient retiré un dossier de candidature.

Les marchés relatifs à l’acquisition des véhicules de collecte sont constitués de deux

lots : le châssis et la benne à ordures. Lors de son denier contrôle la chambre avait constaté que le parc était constitué de véhicules dont le châssis avait été acheté auprès du même fournisseur. Pour la période 2004-2008, et à l’exception d’un matériel spécifique (benne à chargement latéral), c’est le toujours le même fournisseur qui a été déclaré attributaire du lot relatif au châssis, dans des conditions qui n’appellent pas de remarques son offre étant de manière incontestable la plus intéressante. Le tableau ci-après synthétise les conditions d’attribution de ce lot :

Appel d’offres véhicules de collecte

2004 2005 2006 Dossiers retirés 3 5 8 Dossiers remis 2 3 3

5.2.1.3 L’enregistrement des offres

Le code des marchés publics publié par décret n° 2006-975 du 1er août 2006, précise en son article 57 V que « les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité ». Par ailleurs, aux termes de l’article 58 dudit code seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. Par voie de conséquence, et si le code a supprimé le


40

registre de réception des offres, il appartient au pouvoir adjudicateur de prendre les dispositions pour sécuriser l’enregistrement des plis et notamment ceux remis dans les services.

L’examen des conditions de réception des offres a mis en évidence des insuffisances

non récurrentes. A titre d’exemple, pour le marché relatif à la fourniture d’une benne à chargement latéral, le règlement de consultation fixait la date limite de réception des offres au 28 septembre 2007 à 16 heures. Sur huit offres reçues, six l’ont été le 28 septembre dont quatre déposées au siège du syndicat, mais sans que l’heure de réception soit indiquée. En revanche, le registre des dépôts ouvert au titre des travaux d’aménagement de la plateforme de compostage mentionne l’heure de dépôt des plis. Il en a été de même pour le marché de carburant de 2008.

5.2.1.4 La transmission des pièces contractuelles au contrôle de légalité

Selon l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 10 juin 1996, l’absence de transmission au représentant de l’Etat de la délibération autorisant le maire à signer un marché, avant la date à laquelle ce dernier signe l’acte d’engagement, entraîne l’illégalité du contrat. Des contrôles effectués il ressort que les délibérations ont été transmises antérieurement à la date de signature de l’acte d’engagement à l’exception des marchés mentionnés dans l’annexe n° 20.

Pour le marché relatif à l’acquisition d’un véhicule de collecte de déchets passé en

2004, lot 1, le contrôle du respect des délais n’a pu être effectué puisque l’acte d’engagement n’était pas daté par l’ordonnateur.

5.2.1.5 L’information des candidats non retenus

L’examen des conditions de mise en œuvre de l’article 80 du code des marchés publics a mis en évidence que désormais les candidats non retenus sont informés dans les délais fixés par le code ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. A titre d’exemple pour le marché de carburant de l’année 2005, le candidat non retenu a été informé concomitamment à la date de notification du marché.

L'article 28 fixe la liste des articles du code auxquels les marchés passés selon une

procédure adaptée sont soumis. Dès lors qu'il ne mentionne pas l'article 76, le délai de 10 jours entre la date d'information des candidats évincés et celle de la signature du marché ne s'applique pas à ces marchés. Cela dit, le principe d'un « délai raisonnable » s'applique aussi à ces marchés, conformément à la jurisprudence communautaire, ce qui n’est pas le cas pour les opérations mentionnées en annexe n° 21.

5.2.1.6 Les rapports de présentation

Aux termes de l’article 79 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur établit

un rapport de présentation de la procédure de passation comportant certaines informations à caractère obligatoire. Le rapport établi au titre du marché de travaux d’aménagement de la plateforme de compostage conclu en 2008, lot 1, ne mentionne pas le nom du candidat exclu et les motifs du rejet de sa candidature.


41

5.2.2 Les conditions d’exécution des marchés

Les conditions d’exécution des marchés n’appellent pas de remarques caractère général.

Pour tous les marchés passés entre 2005 et 2008 au titre de la fourniture de carburant,

leur durée globale pendant laquelle il pouvait être passé les commandes était fixée à un an à compter de la date de notification.

Le marché passé en 2006 ayant été notifié le 24 mars 2006, la validité du contrat expirait donc le 23mars 2007. Le nouveau contrat a été passé bien au-delà de la date de fin du contrat précédent puisque la délibération approuvant la signature du marché est datée du 21mai 2007, l’acte d’engagement étant signé par l’ordonnateur le 26 juin 2007.

Selon l’état de la consommation de carburant transmis par les services du syndicat, il

ressort que 9 factures ont été établies entre le 30 mars 2007 et le 18juin 2007, hors marché, pour un montant égal à 92 221,15 € TTC.

L’article 5 des actes d’engagement du marché relatif à l’acquisition en 2007 des

conteneurs précisait qu’il était conclu pour une durée d’un an à compter de la notification. Or, il n’a pas été possible de déterminer une date certaine au contrat étant donné que les courriers notifiant les marchés n’ont pas été transmis en recommandé avec accusé de réception. Mais l’examen de 8 bons de commande établis entre le 6 février 2007 et le 15 janvier 2008 montre que le montant maximum fixé pour le lot n° 2 a été dépassé, soit 16 000 € HT, car le montant total des commandes s’est élevé à 19 000 € (760 bacs à 25 € HT l’unité) (annexe n° 22).

Pour les marchés relatifs aux véhicules de collecte de déchets, ce n’est qu’à partir de

2007 que des procès verbaux constatant la livraison ou la réception ont été établis. L’absence de ces documents pour les exercices 2004, 2005 et 2006 n’a pas permis de vérifier l’éventuelle mise en œuvre de la clause contractuelle relative aux pénalités de retard prévue par le cahier des clauses administratives particulières.

Pour le marché passé en 2005 au titre de l’acquisition d’un véhicule porteur

remorqueur, malgré l’absence de procès verbal de livraison ou de réception, il ressort du courrier adressé le 7 juillet 2005 au titulaire du lot 2 (bras ampliroll) que le véhicule a été réceptionné le 9 juin 2005 alors même que le cahier des clauses administratives fixait un délai de livraison au 31 mai 2005. Les pénalités n’ont pas été liquidées et en tout état de cause le dispositif contractuel était inapplicable puisque le délai était collectif alors même que la réalisation du véhicule faisait intervenir deux fournisseurs distincts dont le fabriquant du châssis.

Mais pour l’exercice 2007, le dispositif de réception n’est pas totalement satisfaisant.

La date de livraison du châssis n’a pas été constatée alors même que le délai de livraison accordé au fournisseur de la benne était de un mois à compter de la réception dudit châssis. De plus, les documents de réception du véhicule après intégration de la benne ne sont pas datés par le maître d’ouvrage ou son représentant.

Aux termes de l’ordre de service reçu le 3 mars 2008, le titulaire du lot 1 relatif à

l’aménagement de la plateforme de compostage disposait d’un délai de dix semaines à compter du 4 mars 2008 pour réaliser les travaux. L’achèvement des travaux a été fixé au


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23 mai 2008 soit un retard de dix jours. En l’absence d’ordre de service prolongeant les délais de réalisation, des pénalités auraient dû être liquidées, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante.

5.2.3 Les délais de règlement Aux termes de l’article de l'article 98 du code des marchés publics le délai global de

paiement ne peut excéder 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le délai de 45 jours englobe l’intervention du comptable public.

Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Dans le cadre de l’examen des mandats passés en 2006 sur le compte 60622 concernant le marché de fourniture de carburant (gazole), il ressort que le délai moyen de mandatement s’établissait à 65 jours, hors intervention du comptable (annexe n° 23).

Pour les dépenses mentionnées en annexe n° 24 le délai moyen observé s’établissait à

60 jours, hors intervention du comptable.

Malgré les retards observés, les intérêts moratoires n‘ont pas été mandatés. Si exceptionnellement, le titulaire du marché en demande le paiement, ceux-ci ne sont pas liquidés. Tel a été le cas du titulaire du marché relatif à l’acquisition d’un véhicule porteur remorqueur (lot 2) qui par courrier du 24 août 2005 demandait le paiement de la somme de 351,13 €.

6 LES ACTIVITES OPERATIONNELLES

6.1 Généralités

6.1.1 Le contexte national

L’ADEME évalue actuellement la production d'ordures ménagères au sens strict14 à 360 kg par habitant et par an. Par rapport à ce gisement, 290 kg finissent en centre de stockage ou sont incinérés. Bien évidemment, ce chiffre moyen varie fortement selon la situation géographique et le milieu: rural, semi-urbain ou urbain dense. En pratique, ils évoluent d'environ 250 kg par habitant et par an à plus de 500 kg par habitant et par an.

La circulaire du ministère de l’Ecologie du 25 avril 2007 fixait deux priorités.

La première visait à réduire les quantités de déchets prises en charge dans le cadre du service public, notamment par la prévention à la source et le développement de pratiques comme le compostage domestique. La seconde concernait le recyclage et la valorisation organique. Cela devait se traduire par un objectif de réduction, en 2012, de la quantité

14 Hors déchets assimilés, estimés au niveau national à 20% des ordures ménagères pris en charge par les communes, la notion d'ordures ménagères ne recouvrant ni les encombrants ni les déchets verts.


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d'ordures ménagères enfouies ou incinérées au niveau national à 250 kg par habitant et par an et, en 2017, à 200 kg par habitant et par an.

L’article 41 du projet de loi en cours de discussion devant le parlement réaffirme

que la politique de réduction des déchets est la priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements. Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :

- partant de 360 kg par habitant et par an, réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 5 kg par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ;

- augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.

Dans le respect de la hiérarchie du traitement des déchets telle qu’elle est établie au

niveau communautaire, le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les exigences environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d’ici à 2012.

6.1.2 La stratégie du syndicat

La stratégie du syndicat est étroitement liée à celle du syndicat mixte départemental. Tel est le cas notamment de toutes les actions visant à réduire en amont la production de déchets et à améliorer les résultats de la collecte sélective. Mais dans le cadre d’une gestion opérationnelle privilégiant la régie directe, la recherche de gains de productivité afin de minimiser les coûts est aussi une préoccupation constante. Tel est le sens des décisions prises ou à venir : investissements destinés à réduire les charges de personnel (benne à chargement latéral, « molocks » semi-enterrés), réorganisation des circuits de collecte, révision des fréquences de collecte.

6.1.3 Le champ du contrôle

Les contrôles effectués sur les activités opérationnelles ont porté principalement sur les collectes en porte en porte, la gestion des déchetteries et la collecte du verre. La gestion de la plateforme de compostage n’a pas été examinée eu égard au caractère récent de sa reprise en gestion directe : 1er janvier 2008.

6.1.4 L’évolution des tonnages collectés

Le tableau ci-après récapitule l’évolution des tonnages collectés au cours des cinq derniers exercices, quel que soit le mode de collecte, y compris les apports en déchetteries (en tonnes) :


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L’évolution des tonnages collectés

2003 2004 2005 2006 2007 TOTAL 35587 39104 47523 52531 53346 Habitants 73197 77153 96670 102446 102767 Kg /habitant 486,19 506,84 491,60 512,77 519,09

La période 2003-2007 est caractérisée par une forte augmentation en valeur absolue des tonnages collectés en raison d’une part de l’extension du périmètre de collecte, mais aussi d’apports plus importants en valeur relative. Ainsi, le ratio apports par habitant exprimé en kilogramme progresse de 6,70 %. L’évolution des apports dans le réseau de déchetteries, dont le nombre a augmenté (cf. infra), est à l’origine de cette progression. En 2003, hors verre, papier et cartons, ils ne représentaient que 18,50 % des tonnages collectés. En 2007, cette part relative est passée à 29,50 % et le ratio relatif exprimé en kilogramme par habitant s’établit à 153,15 kg contre 89,96 kg en 2003. Hors déchetterie, le gisement collecté par habitant diminue de 7,82 % (396 kg en 2003 et 366 kg en 2007).

6.2 La collecte des déchets ménagers en porte à porte (hors encombrants)

6.2.1 L’organisation générale des collectes

Les habitants sont collectés en porte-à porte, de une à quatre fois par semaine, selon la taille de la commune et le type d’habitat. Au plan pratique, toutes les communes sont collectées une fois par semaine en collecte classique à l’exception des communes de plus de 3000 habitants (sauf Eloyes) et Epinal (de deux à quatre fois par semaine en centre ville). La collecte sélective se déroule une fois par semaine quelle que soit la taille de la commune.

Le syndicat met gratuitement à la disposition de ses usagers, soit des bacs, soit des sacs la dotation étant fonction de la fréquence de la collecte et du nombre de personnes composant le foyer.

6.2.2 L’évolution des tonnages

Pour ce qui concerne la collecte en porte à porte, hors collecte sélective, les tonnages ont évolué comme suit :

Evolution des tonnages collectés en porte à porte hors collecte sélective

2003 2004 2005 2006 2007 Tonnes 21 888 22 805 25 563 26 804 26 697 Kg/habitant 299,04 295,59 264,44 261,64 259,79

Ce tableau met en évidence la réduction des tonnages prélevés dans le cadre de la collecte classique suite au développement de la collecte sélective en porte à porte des emballages et des journaux magazines, cette dernière ayant été généralisée à compter de juin 2005. En 2007, le ratio de collecte s’établissait à 50,45 kg par an et par habitant contre 47,47 kg en 2006.


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Si l’on prend les données transmises par Eco-emballages en 2007, issues des différentes caractérisations, les résultats étaient les suivants (en kg par an et par habitant) :

Résultats de la collecte sélective

MATERIAUX SICOVAD FRANCE ECART ELA15 0,74 0,87 -0,13 EMR16 6,76 8,4 -1,64 JRM 28,70 25 3,70 ACIER 1,76 2,28 -0,52 ALU 0,11 0,11 0,00 PLASTIQUE 3,37 4,9 -1,53 TOTAL 41,44 41,56 -0,12

Les données transmises par Eco-emballages montrent donc que la performance globale du syndicat pour la collecte sélective en porte à porte est identique à celle observée au plan national. Mais ce résultat est obtenu grâce à une meilleure performance dans la collecte des journaux et des magazines. Toutefois, ces matériaux ne sont pas éligibles au soutien d’Eco-emballages et le prix de reprise est nettement moins favorable que celui observé pour le plastique ou l’acier.

Par rapport au taux moyen national de refus de tri constaté en 2007, soit 17 %, la qualité de la collecte est également satisfaisante malgré de fortes variations d’une année sur l’autre :

Evolution du taux de refus de tri

2003 2004 2005 2006 2007 16,45 % 12,10 % 15,03 % 10,42 % 12,64 %

Malgré tout, d’importantes marges de progression sont réalisables comme le montrent

les premiers résultats de l’étude de caractérisation réalisée en septembre 2008 pour le compte du syndicat mixte départemental. Après collecte sélective, l’analyse de la composition moyenne des ordures ménagères résiduelles mettait en évidence la présence de nombreux déchets recyclables :

Structure des déchets résiduels

Métaux 5 % Verre 6 % Plastiques 16 % Cartons 7 % Papiers 12 %

Certes, cette étude dépasse le seul cadre opérationnel du SICOVAD mais le poids

relatif de ce dernier permet de considérer que les résultats mentionnés ci-après peuvent être extrapolés. 15 Emballages liquides alimentaires 16 Cartonnettes


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6.2.3 La politique de communication

Les performances constatées sont liées à une politique de communication qui mobilise des moyens significatifs. En 2007, les dépenses de l’espèce s’élevaient à 171 240 € dont 75 749, € de charges de personnel et 95 191 € de charges à caractère général. Par rapport à l’ensemble de la compétence du syndicat, les dépenses de communication représentaient en 2007 une charge de 3,21 € par tonne collectée. Si l’on s’en tient à la seule collecte sélective en porte à porte, le ratio est de 33,03 € par tonne collectée. En l’absence de référentiel national fiable, il est impossible de positionner le syndicat par rapport à d’autres structures comparables.

En octobre 2008, trois agents étaient chargés de la mise en œuvre des actions de

communication (2,80 équivalents temps plein), mais aussi de la saisie de multiples informations opérationnelles.

Les actions de communication s’inscrivent dans un plan annuel dont le contenu ne fait pas l’objet d’une validation par le bureau ou le comité syndical alors même qu’il constitue un axe important de la stratégie du syndicat.

Hors charges de personnel, les supports écrits et audiovisuels sont à l’origine des principales dépenses engagées au titre de la communication. S’agissant plus particulièrement des supports audiovisuels, le syndicat parraine le bulletin météo diffusé par la télévision locale « Images Plus ». Les dépenses engagées à ce titre, en l’absence de tout cadre contractuel, s’élevaient en 2008 à 23 000 € contre 19 559 € en 2004.

Outre la difficulté pour évaluer le juste prix de ce parrainage, force est de constater

que la zone de diffusion ne correspond pas au périmètre opérationnel du syndicat. En effet, des communes importantes sont couvertes mais ne sont pas adhérentes au syndicat tandis que d’autres sont situées hors de la zone de diffusion. Cette situation devrait évoluer favorablement avec le rattachement de nouvelles communes et l’extension à compter de 2009 de la zone de diffusion.

Le syndicat parraine également une autre chaîne de télévision locale dont la zone de diffusion ne concerne que la commune de Bruyères (1 100 € en 2008).

Les supports écrits sont constitués principalement du journal du tri diffusé deux fois par an (budget de 13 500 €) et d’un calendrier à caractère ludique (budget de 27 600 €). Ces dépenses sont engagées dans le cadre des règles applicables en matière de commande publique.

Le plan de communication reconduit chaque année des animations pédagogiques dans les établissements scolaires. Pour l’année scolaire 2006-2007, les 166 animations réalisées à la demande des directeurs d’école, soit environ 18 par mois, ont permis de rencontrer 1909 élèves.

Le service réalise également de nombreuses actions de sensibilisation de proximité, soit à la demande de tiers, soit à l’occasion du développement des activités opérationnelles. En 2007, ces animations ont concerné un peu plus de 8000 personnes soit environ 8 % de la population desservie.


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Le syndicat dispose également d’un site internet très opérationnel dont la

fréquentation est importante : 22 718 visites en 2007. En ce qui concerne le numéro vert, qui permet de contacter gratuitement les conseillères en tri sélectif, 1146 appels ont été recensés en moyenne annuelle entre 2005 et 2007.

Au total, les résultats obtenus au titre de la collective sélective constituent le meilleur indicateur pour évaluer l’impact réel des actions réalisées. Les résultats mentionnés supra montrent qu’ils sont comparables à la moyenne nationale à l’exception de la qualité du tri qui est supérieure. Cela signifie également que d’importantes marges de progression existent importantes à condition d’avoir une meilleure connaissance des sites où les performances constatées sont insuffisantes ceci afin de renforcer la sélectivité des actions de communication.

6.2.4 Les moyens matériels mis en œuvre

Le syndicat dispose de 12 bennes opérationnelles, affectées dans les conditions suivantes : collecte des encombrants (1) ; collecte des cartons (1) ; collecte en porte à porte (10).

Afin d’optimiser les moyens disponibles, six bennes sont en double poste : utilisation par deux équipes différentes sur une même journée. Les quatre autres bennes sont utilisées dans les conditions suivantes : trois en remplacement et une en simple poste.

Le syndicat vient de faire l’acquisition d’une benne de onze tonnes à chargement latéral dont le fonctionnement ne nécessite que la seule présence du chauffeur. Le surcoût évalué à 70 % par rapport à une benne classique devrait être amorti sur moins de deux ans. Mais le parc est d’une grande homogénéité puisque à l’exception de ce véhicule toutes les bennes sont d’une capacité identique, sept tonnes, ceci dans un souci de polyvalence.

Cette option ne permet pas un phasage optimal entre les tonnages collectés au

quotidien et les moyens mis en œuvre. Tels est le cas de certaines collectes sélectives où le tonnage collecté ne nécessite pas une benne d’une aussi grande capacité (cf. analyse infra). A l’inverse, parfois un déchargement intermédiaire au centre de transit est nécessaire en raison d’un écart assez faible entre la capacité de la benne et le tonnage du circuit. Cette situation n’engendre pas de surcoûts significatifs lorsque le centre de transit n’est pas éloigné du circuit de collecte. Tel n’est pas le cas par exemple pour la collecte sur la commune de Bruyères et des communes environnantes.

Comme le montre le tableau joint en annexe n° 25 les véhicules sont renouvelés dans des conditions satisfaisantes.

Les véhicules les plus anciens sont affectés soit à la collecte des cartons ou des encombrants (1992 et 1995), soit utilisés comme véhicule de réserve (1997 et 1999). Au 31 décembre 2007, l’âge moyen des véhicules affectés aux activités de collecte (y compris cartons et encombrants) s’élevait à environ 7,5 ans. Cette vétusté est en phase avec le rythme d’amortissement retenu par le syndicat (8 ans) et conforme avec ce qui observé au plan national (7,4 ans).


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Mais les véhicules sont particulièrement sollicités puisque, même en prenant les véhicules de réserve, on observe un kilométrage annuel moyen proche de 40 000 km soit plus du double de la moyenne nationale constatée dans des structures comparables. Cet écart résulte tout à la fois de l’étendue du territoire mais aussi du fonctionnement en double poste. Dans ces conditions, le rythme d’amortissement mériterait d’être modifié afin de tenir compte du niveau d’activité exceptionnel.

6.2.5 Les circuits de collecte

La collecte était organisée en octobre 2008 autour de quatorze circuits : sept avec une équipe de trois personnes (1 chauffeur et 2 ripeurs), six avec une équipe de deux personnes (1 chauffeur et 1 ripeur), un avec un seul chauffeur (benne à chargement latéral).

Le tableau joint en annexe n° 26 récapitule le nombre de kilomètres hebdomadaires par circuit et met en évidence d’importants écarts qui s’expliquent d’abord par la diversité du territoire couvert par le syndicat avec la coexistence de zones fortement urbanisées et de zones rurales.

Mais ces disparités sont également liées à l’organisation des circuits puisque toutes

les bennes partent et reviennent à Epinal. Dans ces conditions, et compte tenu de l’extension du périmètre du syndicat certaines communes sont très éloignées du siège. A titre indicatif, le point extrême de la collecte est situé à 32 km du point de départ de la benne.

L’analyse des kilométrages effectivement parcourus au cours de la semaine du 29 septembre au 3 octobre a mis en évidence pour certaines tournées des écarts importants entre la longueur du circuit de collecte (début et fin de collecte) et le kilométrage effectivement parcouru (départ et arrivée au siège du syndicat) (annexe n° 27).

Si pour le secteur de Remiremont, le syndicat peut utiliser un quai de transfert propriété d’un opérateur privé, tel n’est pas le cas pour le secteur de Bruyères. Dans ces conditions, et eu égard au tonnage collecté, le véhicule doit en cours de tournée effectuer une rotation vers le centre de transit situé sur la commune d’Epinal. A titre d’exemple, le circuit de collecte du vendredi s’étend sur 41 km mais le kilométrage parcouru constaté s’élève à 144 km. Pour la journée du mardi, les mêmes données s’établissent respectivement à 31 km et 126 km.

La consommation moyenne des véhicules s’établissait en 2007, et en moyenne hebdomadaire, à 62,47 litres au 100 km selon la répartition mentionnée en annexe n° 28. Cette consommation moyenne est en phase avec les ratios nationaux. Les écarts sur les différents circuits sont liés à la nature de zone desservie, les plus fortes consommations étant en zone urbaine. Toutefois, il convient de souligner que le syndicat n’a pas mis en œuvre au profit des chauffeurs un dispositif d’intéressement à une conduite économique.

Comme le montre le tableau joint en annexe n° 29, la densité de déchets au kilomètre est également corrélée avec la nature de l’habitat.


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6.2.6 L’organisation du travail

Hors collecte cartons et encombrants, trente quatre agents sont affectés à la collecte en porte à porte. On ne recense que cinq agents de remplacement à temps complet soit un taux très faible. Durant les congés annuels, le syndicat a recours à du personnel temporaire, essentiellement des étudiants, pour exercer les fonctions de ripeur.

L’ensemble du personnel prend son poste de travail au siège du syndicat dans les conditions décrites ci-après :

Equipes matin Equipes après-midi Equipes du soir conducteur ripeur conducteur ripeur conducteur ripeur

Début travail 5 h 00 5 h 10 12 h00 12 h 10 17 h 45 17 h 55 Départ garage 5 h 15 12 h 15 12 h 15 17 h50 18 h 00

Le temps de travail repose sur le principe dit du « fini-quitte » ou du « fini-parti » et qui consiste à quitter le service dès que le travail, en l'occurrence la tournée, est effectué. Cette organisation, si elle permet aux agents de réduire les horaires de travail légaux, pose toutefois la question du respect des consignes de travail et des règles de sécurité, avec son lot de dérives et de comportements non sécuritaires : non respect des plans de tournée, marches arrière, collecte bilatérale, augmentation des cadences, dispositifs de sécurité supprimés ou neutralisés …

Le temps de travail est réparti sur cinq jours du lundi au vendredi sauf pour les

tournées de nuit organisées sur quatre jours (mercredi chômé). Le dispositif de suivi des tournées mis en œuvre au sein du syndicat permet de connaître par tournée et quotidiennement le temps réel de travail. L’examen des temps moyens constatés en 2007 a mis en évidence une assez grande homogénéité et des temps réels très proches de la durée légale (annexe n° 30). Ces données, lissées sur une année, permettent d’intégrer les variations saisonnières des tonnages et des durées de collecte ainsi que les aléas quotidiens de la collecte.

Le tableau joint en annexe n° 31 récapitule les écarts maximaux constatés en moyenne

en 2007. Pour certains circuits, des écarts importants sont observés selon les jours travaillés.

Le tableau joint en annexe n° 32 ci-après récapitule les tonnages collectés pour les tournées consacrées exclusivement à la collecte des déchets non recyclables. Ces données mettent en évidence des écarts significatifs s’agissant des tonnages collectés. Ces derniers dépendent de l’environnement de la tournée : milieu urbain, semi-urbain, rural, semi-rural. Les tournées T2, T3, T6, T7, qui concernent la commune d’Epinal enregistrent les plus forts tonnages hebdomadaires. En revanche, les tonnages collectés dans le cadre des tournées T5 et T 11 sont faibles mais ne mobilisent qu’un seul ripeur. Mais au total les ratios observés sont proches de ceux constatés dans la profession indépendamment des écarts importants qui peuvent être observés en fonction des jours de collecte.

Le tableau joint en annexe n° 33 récapitule les tonnages collectés pour les tournées

consacrées exclusivement à la collecte en porte à porte des déchets recyclables. Les données ci-dessus mettent en évidence des écarts très importants entre les trois circuits de collecte mais en corrélation avec la densité de la population.


50

Pour les circuits de collecte où la même équipe est chargée de la collecte sélective et de la collecte résiduelle, les résultats constatés sont en phase avec la densité de la population et la structure de l’habitat (annexe n° 34).

6.2.7 Le coût du service de collecte en porte à porte

6.2.7.1 Les référentiels

La comparaison des coûts de gestion des déchets, et par voie de conséquence le positionnement d’une collectivité par rapport à des référentiels, est aujourd’hui impossible puisque la comptabilisation des coûts n’est pas standardisée. Or, ces derniers dépendent étroitement des modes opérationnels mis en œuvre, du niveau du service rendu et notamment de la fréquence de la collecte, du gisement et du périmètre des déchets pris en compte.

L’ADEME s’est fixé comme objectif pour 2008 d’établir un référentiel sur les coûts

de gestion du service public d’élimination des déchets à partir de valeurs observées et sur la base de travaux méthodologiques conduits dans le cadre du comité national de connaissance des coûts. Le syndicat fait partie des collectivités qui renseignent le logiciel "ComptaCoût", développé par l'ADEME.

Le syndicat dispose d’une comptabilité analytique qui lui permet pour chaque activité de calculer un coût de revient par tonne et par habitant. Les coûts sont calculés pour chaque mission principale : collecte classique en porte à porte, collecte sélective en porte à porte, collecte du verre, collecte des cartons, collecte des déchets verts, collecte des encombrants, déchetteries.

Le dispositif actuel permet de déterminer avec précision le coût de la compétence globale par tonne et par habitant. En revanche, les dépenses relatives aux services généraux et à la communication ne sont pas ventilées dans chacune des missions. Seuls les frais d’atelier sont répartis. Par voie de conséquence, les coûts calculés pour chaque compétence particulière sont incomplets. Toutefois, le poids des dépenses non réparties ne représentait en 2007 que 8,11 % du montant total des charges. Des progrès sont également à réaliser s’agissant des charges des personnels dont l’activité est polyvalente mais qui sont réparties en fonction de clés préétablies et non pas de coefficients d’activités réels.

6.2.7.2 La structure des coûts

Les coûts sont constitués de deux éléments principaux : le coût des collectes assurées en régie directe et le coût du traitement facturé par le syndicat mixte départemental. Le tableau joint en annexe n° 34 récapitule la structure des coûts observés en 2007 pour les seules opérations de collecte.

Ces données mettent en évidence le poids prépondérant des charges de personnel. Par voie de conséquence l’évolution des coûts de collecte17 repose principalement sur la maîtrise de ces charges. Les informations issues de la comptabilité analytique permettent de mesurer leur évolution par rapport aux tonnages collectés (annexe n° 35).

17 Hors traitement


51

Entre 2005 et 2007, les charges de personnel exprimées en tonnes collectées progressent de 7,60 % alors que sur la même période l’ensemble des charges exprimées par tonne sont stables : 78,02 € en 2005, 77,61 € en 2006 et 78,34 € en 2007. La progression des charges de personnel résultent pour l’essentiel des charges de structure (services généraux et communication) : 6,23 € par tonne en 2005, 7,01 € en 2006 et 8,73 € en 2007.

6.2.7.2.1 La collecte classique en porte à porte

Hors charges indirectes18, les coûts de la collecte classique en porte à porte ont évolué

comme suit :

Evolution des coûts de collecte classique en porte à porte 2005 2006 2007 Population 96 670 102 446 102 767 Coût tonne 66,34 69,29 64,49 Coût par habitant 17,54 18,13 16,75

De ces données, il ressort que le coût direct de la collecte classique en porte à porte est bien maîtrisé. Si l’on affecte les services généraux au prorata du poids financier relatif de chaque mission principale, on peut considérer que le coût s’établissait en 2007 à 79 € la tonne et à 19 € par an et par habitant.

6.2.7.2.2 La collecte sélective en porte à porte

Hors charges indirectes19, les coûts de la collecte sélective en porte à porte ont évolué

comme suit :

Evolution des coûts de collecte sélective en porte à porte 2005 2006 2007 Population 96 670 102 446 102 767 Coût tonne 155,40 145,16 137,16 Coût par habitant 5,77 6,89 6,92

L’augmentation des tonnages collectés dans le cadre de la collecte sélective a permis d’abaisser les coûts directs bruts. Après intégration de la totalité des dépenses de communication et affectation des dépenses des services généraux selon la même méthodologie que celle mentionnée supra, en 2007 le coût complet de la collecte sélective en porte à porte s’établissait à 192 € la tonne et 9,70 € par an et par habitant.

Compte tenu d’un coût de traitement de 220,12 € la tonne et 11,10 € par an et par habitant, le coût complet brut pouvait respectivement être arrêté en 2007 aux alentours de 412 € et 20,80 €. Ce coût brut est atténué par les recettes de toute nature liées directement ou indirectement à la valorisation et cela dans des conditions significatives puisque le coût net global passe respectivement à 197 € la tonne et 10 € par an et par habitant. 18 Services généraux et communication. 19 Services généraux et communication.


52

Au total, le tableau ci-après met en évidence qu’en 2007 le coût net complet de la collecte sélective, y compris les opérations de traitement, exprimé à la tonne, n’était pas très éloigné de celui d’une collecte et d’un traitement classiques ; exprimé par an et en nombre d’habitants, il était plus favorable20 :

Coût net des collectes en porte à porte en 200721

Collecte classique Collecte sélective en porte à porte tonne habitant tonne habitant Collecte Coût direct 64,49 16,75 137,16 6,92 Coût global 79,00 19,00 197,00 10,00 Traitement Coût direct 110,03 28,59 220,12 11,10 Coût global22 110,03 28,59 220,12 11,10 Coût total 189,03 47,59 417,12 21,10 Recettes 2,55 0,66 215,62 10,87 Coût net global 186,48 46,93 201,50 10,23

6.3 Les déchetteries

6.3.1 Le réseau des déchetteries

En octobre 2008, le syndicat disposait de six déchetteries dont trois en pleine propriété et trois dans le cadre de mises à disposition. Un septième équipement était en cours de réalisation sur le ban de la commune de Bruyères. Après sa réalisation, le réseau sera constitué d’une déchetterie pour près de 15 000 habitants soit un ratio équivalent à celui constaté au plan national. Ce ratio est moins favorable que celui observé au plan départemental, une déchetterie pour 11 000 habitants, mais il ne traduit pas un sous-équipement.

Les études réalisées au plan national montrent que pour ses usagers, la zone de

chalandise d’une déchetterie est comprise entre 5 et 10 km ou 10 à 15 minutes de trajet par rapport à leur domicile.

Pour ce qui concerne le syndicat, c’est moins le nombre d’équipements que leur

implantation qui pose problème. Comme cela a été indiqué supra, le sillon mosellan est desservi par trois déchetteries très proches de l’une de l’autre. Par ailleurs, la construction du nouvel équipement sur la commune de Bruyères va coexister avec celui situé sur la commune de Lépanges distante de 7 km. L’intégration au 1er janvier 2008 d’une autre communauté de communes va poser un problème identique puisque cette dernière est équipée de deux déchetteries pour 15 000 habitants.

Les déchetteries sont gérées en régie directe tant en ce qui concerne le gardiennage que l’évacuation des bennes vers les filières de valorisation. Les horaires d’ouverture sont adaptés à la densité de la population mais quelle que soit leur localisation, le service est

20 Les tonnages traités sont nettement mois importants mais répartis sur un nombre d’habitants identique. 21 Après déduction des recettes directes et indirectes issues de la valorisation 22 Le coût de la fonction traitement est marginal en charges indirectes : traitement des factures émises par le syndicat mixte.


53

accessible au moins le samedi et le dimanche matin. A titre indicatif les durées d’ouverture sont mentionnées en annexe n° 36.

Les règlements intérieurs sont en cours d’harmonisation. S’agissant plus particulièrement des professionnels, les apports de cartons, de verre et de papiers ne sont pas facturés, ces dépôts étant par nature valorisables. Pour les autres déchets, les professionnels peuvent les déposer dans le cadre d’un dispositif original mis en place par une société d’économie mixte dont le capital est détenu principalement par le syndicat mixte départemental et les organismes consulaires. En octobre 2008, quatre déchetteries du syndicat offraient un service payant. Ce dispositif progresse puisque les apports ont plus que doublé passant de 71,16 tonnes en 2006 à 164,91 tonnes en 2007.

6.3.2 L’évolution des apports

Au plan national près d’un tiers des déchets produits par les ménages sont collectés en déchetterie. Chaque habitant desservi y apporte, en moyenne, 165 kg par an, soit 20 kg de plus qu’en 2001. Pour ce qui concerne le syndicat, l’analyse des évolutions est complexe en raison des modifications apportées au périmètre opérationnel. Le tableau joint en annexe n° 37 met en évidence la forte progression des tonnages collectés entre 2002 et 2007. Cette évolution ne résulte pas exclusivement de l’augmentation du nombre de déchetteries. En effet, pour les déchetteries ouvertes depuis de nombreuses années, on constate également tendanciellement une augmentation des apports.

Un constat identique peut être formulé s’agissant de l’évolution du nombre de visites par an et par habitant (annexe n° 38).

La structure des apports dans les déchetteries du syndicat met en évidence la part relative importante des déchets verts : 29,60 % en 2005, 28,25 % en 2006 et 31,91 % en 2007 (annexe n° 39).

Les ratios exprimés en kg par an et par habitant ont également fortement progressé :

Apports de déchets verts

ANNEE K/HBT/AN 2004 34,97 2005 38,19 2006 42,80 2007 52,82

Cette évolution peut être mise en relation avec la décision prise en 2005 et aux termes

de laquelle les déchets verts ne sont plus admis dans le cadre de la collecte classique. Mais cette moyenne masque des écarts importants selon les déchetteries et qui trouvent leur origine dans la structure de l’habitat :

Part des déchets verts au sein des déchetteries syndicales

ARCHES ELOYES EPINAL LEPANGES LES FORGES ST NABORD TOTAL 30,48% 28,27% 28,91% 26,57% 39,99% 31,46% 31,91%


54

Depuis 2004 et afin de réduire les apports en déchets verts, le SICOVAD équipe les habitants, qui en font la demande, d’un composteur individuel. Le prix d’acquisition est fixé à 18 € pour le modèle de 325 litres et à 25 € pour le modèle de 575 litres. Le SICOVAD et l’ADEME qui accorde une subvention égale à 10 % du montant HT, financent une somme équivalente.

Une étude réalisée par l’ADEME sur le compostage individuel en Lorraine estimait la

quantité de déchets compostés par habitant en Lorraine (habitant possédant un composteur), à 150 kg/hab./an, soit 360 kg/foyer et par an.

Entre 2004 et 2007, le SICOVAD a commercialisé 1595 composteurs. Cela signifie

que fin 2007, 4 % des foyers étaient équipés. Ce taux relativement faible s’explique partiellement par l’importance des habitations verticales mais aussi par une politique de communication insuffisamment ciblée.

Les deux évaluations réalisées en 2006 et 2007 auprès des utilisateurs ont mis en évidence un taux de satisfaction très élevé :

Evaluation des conditions d’utilisation des composteurs

ANNEE TAUX DE REPONSE COMPOSTEURS NON UTILISES

2006 64 % 1,86 % 2007 54 % 0,84 %

Sur la base des évaluations de l’ADEME mentionnées ci-dessus, ce dispositif aurait

permis de distraire 575 tonnes de déchets.

6.3.3 La valorisation des déchets collectés dans les déchetteries

Au plan national, et selon la dernière étude de l’ADEME, 56 % des apports dans les déchetteries étaient valorisés. Le tableau ci-après récapitule pour le syndicat l’évolution du ratio de valorisation quelle que soit la forme de valorisation (énergétique, biologique ou matière) :

Evolution du ratio de valorisation

2005 2006 2007

58,00 % 61,60 % 63 %

Les apports non valorisables sont constitués uniquement des gravats enfouis dans un centre de stockage de déchets inertes et des déchets non incinérables stockés dans un centre de stockage de déchets ultimes. Les déchets inertes pourraient être transformés en granulats recyclés pour être utilisés en remblais de diverses natures, en couches de forme sur les chantiers de travaux publics.

6.3.4 Le coût du service

Le tableau ci-après récapitule le coût global des déchetteries opérations de traitement incluses, hors charges de structure :


55

Evolution des coûts

2005 2006 2007 COUT BRUT Coût tonne 77,39 83,67 76,89 Coût par habitant 9,99 11,94 11,78 COUT NET23 Coût tonne 59,16 59,67 62,13 Coût par habitant 7,64 8,52 9,52

Si les coûts de traitement et de gestion, exprimés en tonnes, sont maîtrisés, en revanche, la forte augmentation des volumes se traduit par une forte hausse du coût par habitant : + 24,60 % entre 2005 et 2007.

Les recettes directes issues de la valorisation sont modestes. En 2007, mais ce constat vaut pour les années antérieures, elles représentaient un enjeu financier de 99 321 € par rapport à une dépense globale de 601 163 €.

Les coûts directs observés sont minorés puisque les charges de traitement des gravats et des déchets inertes ne sont pas totalement prises en compte au sein de la comptabilité analytique. L’impact peut être évalué à 0,30 € par an et par habitant.

Si l’on affecte les charges de structure en fonction de la part relative des coûts de la

fonction « déchetterie », le coût par habitant doit être majoré d’environ 0,80 €. On peut donc considérer qu’en 2007, le service « déchetterie » générait une charge annuelle de 10,62 € par habitant. Par rapport aux données nationales, cet indicateur positionne favorablement le syndicat. A titre indicatif, il ressort du rapport annuel sur la gestion des déchets que le coût par habitant des déchetteries de la communauté urbaine du Grand Nancy s’établissait en moyenne à 14,90 € par habitant.

6.4 La collecte du verre

La collecte du verre est effectuée en points d’apports volontaires sauf sur la commune de Remiremont où coexistent deux formes de collecte : en porte à porte et en points d’apports volontaires. Si les tonnages collectés sont importants en valeur absolue, 3 477 tonnes en 2007, en revanche le ratio moyen par habitant est médiocre : 33,84 kg par an et par habitant par rapport à une moyenne nationale de 38,50 kg. La faiblesse du ratio est imputable principalement au résultat constaté sur la commune d’Epinal puisque le ratio s’établissait en 2007 à 18,60 kg par an et par habitant.

Mais des disparités sont aussi observées au sein de communes relativement importantes avec une structure de l’habitat assez comparables. Le tableau joint en annexe 40 met en évidence un lien assez étroit entre le nombre de conteneurs implantés et le ratio de référence (kg/habitant). Pour ce qui concerne plus particulièrement la commune d’Epinal, les ratios s’établissent respectivement à un conteneur pour 606 habitants et 587 habitants.

23 Déduction faire des produits issus de la valorisation et des services rendus


56

Le bilan économique de la collecte du verre dépend étroitement des conditions de reprise. En 2005 et 2006, les recettes issues de la valorisation étaient supérieures aux coûts directs de collecte et de traitement : écart de 15 930 € en 2005 et de 84 187 € en 2006. En 2007 le bilan est négatif à hauteur de 55 207 €.

6.5 Le coût total du service

Le tableau ci-après récapitule le coût total du service, d’une part pour toutes les collectes, d’autre part pour la partie traitement :

Evolution du coût global du service 2005 2006 2007 2007/2003 COLLECTE Coût tonne 78,02 77,61 78,34 +0,41 % Coût par habitant 38,91 39,78 40,66 +4,40 % TRAITEMENT Coût tonne 79,24 83,56 92,01 +16,11 % Coût par habitant 39,52 42,83 47,76 +20,85 % COUT TOTAL BRUT Coût tonne 157,26 161,17 170,34 +8,30 % Coût par habitant 78,42 82,62 88,42 +12,75 % COUT TOTAL NET24 Coût tonne 136,15 135,93 138,32 +1,50 % Coût par habitant 67,89 69,68 71,80 +5,75 %

De ce tableau, il ressort qu’au cours des trois derniers exercices les coûts de traitement sont principalement à l’origine de l’augmentation du coût brut du service. Mais les recettes issues de la valorisation ont permis de contenir le coût du service dans des conditions satisfaisantes.

Malgré les réserves mentionnées supra, et notamment les pratiques différentes constatées dans le niveau d’autofinancement des investissements, force est de constater que les équilibres financiers sont atteints par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères représentant un prélèvement annuel de 67,21 € par an et par habitant contre 98 € au plan national. Cela signifie que le coût du service, dans son format actuel, est moins élevé que celui constaté au plan national pour des structures comparables (population comprise entre 50 000 et 100 000 habitants.

7 RECOMMANDATIONS Sur les compétences du syndicat et son fonctionnement institutionnel

1. revoir les délégations accordées au bureau par rapport aux dispositions de l’article

L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; 2. mettre en évidence la stratégie du syndicat dans le rapport annuel ;

24 Déduction faire des produits issus de la valorisation


57

Sur la révision des comptes et la situation financière

3. compléter les annexes budgétaires par rapport aux engagements hors bilan 4. appliquer strictement les nomenclatures comptables et budgétaires 5. amortir les frais d’études du compte annexe 6. reclasser les immobilisations dans les comptes ad hoc 7. préciser par une nouvelle délibération les modalités d’amortissement des biens 8. adapter le rythme d’amortissement des véhicules de collecte par rapport à leur activité 9. mettre en concordance les tableaux d’amortissement avec l’état de l’actif du

comptable 10. revoir le rythme d’amortissement des subventions d’équipement 11. solder les comptes de provisions ouverts dans le compte principal et le compte annexe 12. apurer le compte 4458 « TVA à régulariser » ouvert dans le compte annexe 13. réexaminer le liste des assujettis à la redevance spéciale 14. dénoncer la convention passée avec le S.I.E.O.M. de Bains-les-Bains 15. réexaminer les tarifs d’accès aux centres d’enfouissement technique de classe 3

Sur la gestion des ressources humaines

16. mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 17. réunir plus régulièrement le comité technique paritaire 18. mettre en œuvre l’intégralité des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité au

travail et la médecine professionnelle 19. mettre en œuvre un plan d’actions afin de réduire le nombre d’accidents du travail 20. mettre à jour le tableau des emplois 21. compléter les arrêtés de nomination des agents contractuels 22. observer un délai raisonnable entre la date de publication de la vacance de poste et la

décision de nomination 23. revoir le régime indemnitaire 24. établir un plan de formation

Sur les délégations de service public et la commande publique

25. en liaison avec le concessionnaire de l’usine d’incinération, arrêter les modalités d’actualisation des bases de la clause d’intéressement

26. en liaison avec le concessionnaire de l’usine d’incinération, arrêter les modalités d’actualisation du droit d’usage

27. compléter le règlement intérieur relatif aux marchés passés selon la procédure adaptée 28. sécuriser l’enregistrement des offres 29. transmettre les délibérations au représentant de l’Etat avant la signature des actes

d’engagement 30. sécuriser les conditions de notification des marchés 31. revoir les délais d’information des candidats non retenus au titre des marchés passés

dans le cadre des procédures adaptées 32. sécuriser les procédures de réception 33. réduire les délais de règlement


58

Sur les activités opérationnelles

34. valider le plan de communication par le bureau ou le comité syndical 35. passer une convention avec « Images Plus » 36. renforcer la sélectivité des actions de communication 37. adapter la capacité des véhicules aux tonnages collectés 38. étudier les voies et moyens pour réduire les kilomètres « haut le pied » 39. étudier la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement à la conduite économique 40. compléter la comptabilité analytique par l’affectation de toutes les charges indirectes 41. unifier les règlements intérieurs des déchetteries 42. réexaminer le réseau des déchetteries 43. développer la commercialisation des composteurs afin de réduire les apports vde

déchets verts dans les déchetteries 44. valoriser les déchets inertes 45. améliorer les performances en matière de collecte du verre en apports volontaires.

Telles sont les observations et recommandations que la chambre régionale des comptes a souhaité formuler sur la gestion Ssyndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD).


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ANNEXE 1

Les conditions d’exécution de la section de fonctionnement

2004 2005 2006 2007

PRODUITS25

PREVU 5 599 348 7 225 574 8 354 160 8 896 214

CA 5 757 778 7 225 226 8 514 373 9 131 105

TAUX 102,82 % 99,99 % 101,91 % 102,64 %

CHARGES26

PREVU 5 790 471 7 297 099 8 162 867 9 001 373

CA 5 539 840 7 149 499 8 103 177 8 769 163

TAUX 95,67 % 97,97 % 99,26 % 97,42 %

ANNEXE 2

Les conditions d’exécution de la section d’investissement

2004 2005 2006 2007

EMPLOIS27

PREVU 507 283 956 697 811 292 1 286 229

CA 244 873 549 905 288 462 423 514

TAUX 48,27 % 57,47 % 35,55 % 32,92 %

A REALISER 262 408 406 792 523 580 863 465

ANNULATIONS 2 000 0 0 0

TAUX28

RESSOURCES29

PREVU 468 611 798 075 587 557 1 236 229

CA 226 473 356 053 300 682 375 704

TAUX 48,32 % 44,61 % 51,17 % 30,39 %

A REALISER 242 140 440 131 312 928 632 632

25 Produits de gestion hors éléments financiers, exceptionnels et reprise de résultats. 26 Charges de gestion hors éléments financiers, exceptionnels et reprise de résultats. 27 Opérations d’équipement non individualisées et individualisées. 28 Par rapport aux crédits ouverts. 29 Hors ressources internes


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ANNEXE 3

Les résultats d’exécution

2004 2005 2006 2007

FONCTIONNEMENT

Exercice - 72 617 25 311 518 174 282 512

Cumul 31 542 50 286 589 788 578 188

INVESTISSEMENT

Exercice 116 311 - 24 960 - 44 317 213 984

Cumul 13 699 - 11 260 - 83 461 130 523

FONDS DE ROULEMENT 45 242 39 025 506 327 708 711

ANNEXE 4

L’affectation des résultats

2004 2005 2006 2007

RESULTAT FONCTIONNEMENT 31 542 50 286 589 788 578 188

RESULTAT INVESTISSEMENT 13 699 - 11 260 - 83 461 130 523

Restes à réaliser recettes 242 140 440 131 312 928 632 632

Restes à réaliser dépenses 262 408 406 792 523 580 863 465

BSESOIN DE FINANCEMENT 6 569 - 655430 294 113 100 310

AFFECTATION THEORIQUE 6 569 Néant 294 113 100 310 AFFECTATION REELLE (1068) (N+1) 6 569 6 554 294 113 100 310

ANNEXE 5

Les cessions d’actifs 2004 2005 2006 2007 775 4528 19365 0 2 392 776 29955,92 0 675 53884,92 0 676 0 2392 192 29955,92 0 2392


61

ANNEXE 6

Installations techniques, matériel et outillage : écarts comptables Numéro inventaire Montant état de l’actif Tableau d’amortissement 2004-15 143,52 3588,00 2004-14 0 9819,76 2005-5 0 13950,14 2005-6 3707,12 2005-37 2008,37 13950,15 2005-40 307,93 3707,12

ANNEXE 7

Valeurs immobilisées : écarts entre le compte de gestion et les tableaux d’amortissement COMPTES COMPTE DE GESTION TABLEAU AMORTISSEMENTS ECART 2805 12 552,02 11338,08 1213,94 281318 31 672,6 31672,91 -0,31 28138 9 282,65 9220,27 62,38 28158 27 861,12 37551,34 -9 690,22 281788 4 980,71 3628,57 1352,14 28181 231,79 287,52 -55,73 28182 147 700,37 134 815,79 12 884,58

ANNEXE 8

Subventions d’équipement : écarts entre le compte de gestion et les tableaux d’amortissement Compte Tableau amortissement Compte de gestion Ecart 1311 393 812,45 317 280,66 76 531,79 1313 368 668,12 399 003,19 - 30 335,07 1318 6 689,39 2 172,10 4 517,29 TOTAL 769 169 ,96 718 455,95 50 714,01

ANNEXE 9

Evolution des produits de gestion

2004 2005 2006 2007 prestations de services 144 899 143 818 158 010 207 961 ventes marchandises 554 078 627 613 767 690 809 203 T.E.O.M 4 343 366 5 712 545 6 287 312 6 469 666 autres taxes 427 237 427332 483303 508504 participations 806 769 807 870 1 395 575 1 732 251 autres produits courants 61119 49 395 51066 47 985 PRODUITS DE GESTION 6 337 468 7 768 573 9 142 956 9 775 570


62

ANNEXE 10

Evolution des charges de gestion

2004 2005 2006 2007 achats 327 370 433 510 555 479 561 269 services extérieurs 3 279 361 4 626 528 5 154 797 5 678 081 autres services extérieurs 315 128 285 350 271 948 320 948 impôts et taxes 31002 36 393 37 840 38 331 charges de personnel 1 780 946 1 978 496 2 265 265 2 396 049 autres charges 54 791 66 528 53 315 50 861 CHARGES DE GESTION 5 788 598 7 426 805 8 338 644 9 045 539

ANNEXE 11

Evolution des résultats de fonctionnement 2004 2005 2006 2007 EXCEDENT BRUT 548 870 341 768 804 312 730 031 produits financiers 10,5 10,5 10,5 10,5 charges financières 86942 109367 92207 69387 produits exceptionnels 275603 652093 675409 431791 charges exceptionnelles 507566 642241 484046 334584 amortissements, provisions 554745 490417 501152 449985 RESULTAT FONCTIONNEMENT -324 770 -248 154 402 327 307 877

ANNEXE 12

Tableau de financement des investissements

RESSOURCES 2004 2005 2006 2007 CAF nette -254 046 -245 576 337 066 270 977 dotations et subventions 7 700 44 542 45 682 0 FCTVA 82 973 114 686 0 105 703 emprunts 143 500 32 1000 255 000 270 000 autres 0 120 010 5 194 6 631 TOTAL -19 873 354 662 642 942 653 311 EMPLOIS investissements réels 174 879 623 659 304 163 497 672 autres TOTAL 174 879 623 659 304 163 497 672 SOLDE -194 752 -268 997 338 779 155 639


63

ANNEXE 13

Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie

2004 2005 2006 2007 Fonds de roulement Au 1er janvier 835 160 640 408 371 410 710 188 Au 31 décembre 640 408 371 410 710 188 865 827 Compte au trésor au 31 décembre 428 517 752 633 781 876 1 088 252

ANNEXE 14 Evolution des emplois

FILIERE 1/01/2004 1/01/2008 E B E P E B E P Administrative 6 3 8 8 Technique 53 37 61 60 Total 59 40 69 68

ANNEXE 15 La mobilité des effectifs

2004 2005 2006 2007 Effectifs au 1er /01 66 71 77 81 Recrutements 9 9 3 5 Départs31 6 4 3 4 Stagiairisation 3 8 13 5 Titularisation 2 3 7 11

ANNEXE 16

L’évolution des résultats de la délégation de service public

ANNEE CHIFFRE D'AFFAIRES

MARGE OPERATIONNELLE

RESULTAT AVANT IMPOTS MARGE/CA RESULTAT/CA

2004 7666 832 104 10,85% 1,36%2005 8204 840 441 10,24% 5,38%2006 9103 1456 998 15,99% 10,96%2007 8934 1058 1072 11,84% 12,00%

31 Démission, fin de contrat, non titularisation.


64

ANNEXE 17

Les délais de remise des offres

marchés délai montant

Fourniture de sacs -2004

20 jours

Minimum= 30 000 € TTC Maximum= 85 000 € TTC

-2005 35 jours Minimum= 40 000 € HT Maximum= 120 000 € HT

-2006 34 jours Minimum= 40 000 € HT Maximum= 160 000 € HT

-2007 30 jours Lot n°1 :minimum= 45 000 € HT maximum= 180 000 € HT lot n°2: minimum=1 500 € HT maximum= 5 000 € HT

Fourniture de conteneurs -2005

35 jours

Lot n°1 :minimum= 35 000 € HT maximum= 128 000 € HT lot n°2: minimum=7 000 € HT maximum= 25 000 € HT

-2006 30 jours Lot n°1 :minimum= 35 000 € HT maximum= 128 000 € HT lot n°2: minimum=4 000 € HT maximum= 16 000 € HT

Fourniture d’un véhicule pour collecter les déchets -2004

19 jours

Lot n°1= 60 600 € HT Lot n°2= 59 800 € HT

-2005 31 jours Lot n°1= 59 270 € HT Lot n°2 et 3= 59 300 € HT

-2006 29 jours Lot n°1= 59 100 € HT Lot n°2 et 3= 55 084,94 € HT

Fourniture d’un véhicule porteur remorqueur

41 jours

Lot n°1= 50 500 € HT Lot n°2= 31 900 €

Fourniture de composteurs individuels

35 jours

Lot n°1 :minimum= 4 000 € HT maximum= 16 000 € HT lot n°2: minimum=2 000 € HT maximum= 8 000 € HT

Fourniture de 8 bennes métalliques

-2005

11 jours

28 000,00 € HT

-2006 17 jours 35 000,00 € HT


65

ANNEXE 18

Les conditions d’attribution du marché « carburant » EXERCICE MONTANT DOSSIERS RETIRES OFFRES 2005


2

2

2006 Minimum= 150 000 € HT Maximum= 450 000 € HT

4 1

2007 Lot n°1 :minimum= 120 000 € HT maximum= 400 000 € HT lot n°2: minimum=4 000 € HT maximum= 16 000 € HT

4 1

2008 Lot n°1 :minimum= 150 000 € HT maximum= 600 000 € HT lot n°2: minimum=12 000 € HT maximum= 48 000 € HT

4 1

ANNEXE 19

Les conditions d’attribution du marché « sacs »

MARCHE MONTANT RETENU NB de dossiers de consultation

OFFRES

Fourniture de sacs -2004


4

2

-2005 Minimum= 40 000 € HT Maximum= 120 000 € HT

10 3

-2006 Minimum= 40 000 € HT Maximum= 160 000 € HT

10 2

-2007 Lot n°1 :minimum= 45 000 € HT maximum= 180 000 € HT lot n°2: minimum=1 500 € HT maximum= 5 000 € HT

16 3

ANNEXE 20

La transmission des pièces contractuelles au contrôle de légalité marchés Délibération Transmission Signature du marché Sacs plastiques 2005/2006 30/11/2005 07/12/2005 01/12/2005 Idem 2006/2007 20/12/2006 03/01/2007 20/12/2006 Idem 2007/2008 15/01/2008 22/01/2008 17/01/2008 Carburant 2007 21/05/2007 26/06/2007 26/06/2007 Conteneurs 2007 31/01/2007 05/02/2007 31/01/2007 Véhicule collecte 2006 24/04/2006 26/04/2006 25/04/2006


66

ANNEXE 21

Délai d’information des candidats non retenus

OPERATION NOTIFICATION A.E.32 LETTRE INFORMATION Fournitures de sacs 2005/2006 2/12/2005 1/12/2005 2006/2007 29/12/2006 29/12/2006 2007/2008 17/01/2008 16/01/2008 Fournitures de conteneurs 2005 14/04/2005 14/04/2005 2007 6/02/2007 8/02/2007 Véhicule collecte déchets 2004 4/11/2004 4/11/2004 2005 14/04/2005 14/04/2005

ANNEXE 22

Gestion du marché à bons de commandes « conteneurs »

Date des bons de commande Articles commandés inclus dans le lot n°2 Montant HT 06/02/2007 100 bacs de 180l 2 500 € 17/04/2007 100 bacs de 180l 2 500 € 16/05/2007 150 bacs de 180l 3 750 € 03/08/2007 100 bacs de 180l 2 500 € 09/01/2008 10 bacs de 180l 250 € 15/01/2008 300 bacs de 180l 7 500 € TOTAL 760 bacs de 180l 19 000 €

32 Acte d’engagement.


67

ANNEXE 23

Délais de paiement (compte 60622 : carburant)

mandatement

date de la facture

réception SICOVAD

date d'émission n°mandat n° bord

montant TTC

écart mandat/facture

18/11/2005 29/11/2005 10/02/2006 44 6 10 287,04 84 jours 01/12/2005 12/12/2005 10/02/2006 79 6 12 168,06 71 jours 27/12/2005 03/01/2006 09/03/2006 176 10 10 416,57 72 jours 14/12/2005 23/12/2005 09/03/2006 182 10 10 296,96 85 jours 20/01/2006 01/02/2006 24/03/2006 257 16 10 503,03 63 jours 09/01/2006 23/01/2006 24/03/2006 277 16 10 444,03 74 jours 27/02/2006 03/03/2006 27/04/2006 365 28 9 576,19 59 jours 17/02/2006 28/02/2006 27/04/2006 372 28 10 473,97 69 jours 02/02/2006 17/02/2006 27/04/2006 387 28 12 750,03 84 jours 10/03/2006 20/03/2006 22/05/2006 450 37 10 719,03 73 jours 23/03/2006 31/03/2006 22/05/2006 464 37 12 857,96 60 jours 04/04/2006 20/04/2006 01/06/2006 550 38 12 961,15 58 jours 14/04/2006 03/05/2006 27/06/2006 604 44 10 858,01 74 jours 27/04/2006 04/05/2006 27/06/2006 605 44 11 234,03 61 jours 10/05/2006 18/05/2006 27/07/2006 679 53 13 294,83 78 jours 18/05/2006 06/06/2006 27/07/2006 692 53 10 966,00 70 jours 31/05/2006 07/06/2006 27/07/2006 700 53 9 838,94 57 jours 09/06/2006 21/06/2006 29/08/2006 772 62 13 099,21 81 jours 22/06/2006 04/07/2006 29/08/2006 792 62 10 877,02 68 jours 03/07/2006 19/07/2006 18/09/2006 868 66 11 104,38 77 jours 13/07/2006 24/07/2006 18/09/2006 875 66 11 001,41 67 jours 25/07/2006 01/08/2006 02/10/2006 911 70 10 911,71 69 jours 03/08/2006 22/08/2006 02/10/2006 942 70 11 228,77 60 jours 16/08/2006 25/08/2006 27/10/2006 978 77 13 432,75 72 jours 29/08/2006 04/09/2006 27/10/2006 988 77 12 362,04 59 jours 08/09/2006 20/09/2006 20/11/2006 1064 83 10 753,24 73 jours 21/09/2006 04/10/2006 20/11/2006 1081 83 12 379,17 60 jours 02/10/2006 12/10/2006 08/12/2006 1155 92 8 216,81 67 jours 10/10/2006 18/10/2006 08/12/2006 1165 92 10 361,55 59 jours 30/10/2006 06/11/2006 27/12/2006 1227 98 12 415,92 58 jours 08/11/2006 20/11/2006 27/12/2006 1257 98 7 163,08 49 jours 20/11/2006 24/11/2006 31/12/2006 1276 102 12 341,28 41 jours 27/11/2006 04/12/2006 31/12/2006 1299 102 6 173,87 34 jours 07/12/2006 13/12/2006 31/12/2006 1339 102 12 312,58 24 jours


68

ANNEXE 24

Délais de paiement : dépenses d’investissement

dépenses d'investissement

mandatement

date de la

facture réception

SICOVAD date

d'émission n°mandatn°

bord montant

TTC écart

mandat/facture25/04/2005 09/05/2005 30/06/2005 536 40 13 950,14 66,0012/05/2005 17/05/2005 15/07/2005 591 43 3 707,12 64,0015/07/2005 25/07/2005 30/09/2005 908 64 13 950,14 77,00

fourniture de composteurs individuels

05/08/2005 12/08/2005 30/09/2005 873 64 3 707,12 56,0010/05/2005 12/05/2005 15/07/2005 585 43 5 980,00 66,0002/06/2005 06/06/2005 05/08/2005 675 50 27 242,49 64,0009/12/2005 14/12/2005 31/12/2005 1262 107 30 940,52 22,0025/04/2006 28/04/2006 01/06/2006 562 38 7 199,92 37,0029/06/2006 03/07/2006 29/08/2006 790 62 2 439,84 61,00

fourniture de conteneurs neufs et de pièces détachées

02/08/2006 04/08/2006 02/10/2006 919 70 39 533,78 61,00

fourniture de 8 bennes métalliques de 30 m3

31/05/2005 06/06/2005 26/08/2005 771 55 33 488,00 87,00

23/08/2006 24/08/2006 27/10/2006 977 77 10 106,20 65,00conception et réalisation du site Internet 14/11/2006 15/11/2006 27/12/2006 1251 98 3 139,50 43,00

28/06/2005 29/06/2005 26/08/2005 749 55 60 398,00 59,00fourniture d'un véhicule porteur remorqueur avec un bras ampli roll et pesée automatique

17/06/2005 22/06/2005 26/08/2005 758 55 38 152,40 70,00

04/03/2005 07/03/2005 27/04/2005 305 22 71 365,32 54,00fourniture d'un véhicule pour collecter les déchets recyclables -2004

04/03/2005 09/03/2005 08/06/2005 425 35 71 520,80 96,00


24/10/2005 26/10/2005 28/11/2005 1032 84 70 922,80 35,00


28/08/2006 20/11/2006 1058 83 65 878,00 84,00


69

ANNEXE 25

Acquisition des véhicules de collecte

ANNEEE D’ACQUISITION NOMBRE

1992 1 1995 2 1997 1 1999 1 2000 2 2002 1 2003 1 2005 2 2006 1 2008 1

ANNEXE 26

Circuits de collecte : kilométrage

CIRCUIT MODE KM/HEBDO MINI/JOUR MAXI/JOUR 1 Collecte classique 494 80 121 2 Collecte classique 321 70 91 3 Collecte classique 251 52 80 4 Collecte classique 578 109 126 5 Collecte classique 764 67 195 6 Collecte classique 325 70 96 7 Collecte classique 319 88 68 8 Collecte classique 576 79 143 9 Collecte sélective 642 112 143

10 Collecte sélective 466 89 98 11 Collecte classique 613 100 144 12 Collecte sélective 740 166 131 13 Collecte mixte 641 96 156 14 Collecte mixte 635 115 145


70

ANNEXE 27

Circuits de collecte : écarts entre kilométrage total et kilométrage du circuit de collecte

CIRCUIT JOUR COLLECTE TRAJET TOTAL ECART T1 lundi 72 114 42 T4 Lundi 60 112 52 T4 Jeudi 67 119 52 T4 Vendredi 65 111 46 T5 Lundi 85 161 76 T5 Mardi 103 173 70 T5 vendredi 50 126 76 T8 Mardi 72 126 54 T8 Mercredi 34 72 38 T8 Vendredi 85 144 59 T9 Jeudi 55 107 52 T11 Lundi 82 119 37 T11 Mardi 83 147 64 T11 Mercredi 42 97 55 T11 Vendredi 72 130 58 T12 Vendredi 76 145 69 T13 Mardi 77 131 54 T14 Mardi 49 101 52

ANNEXE 28

Circuits de collecte : consommation des véhicules

CIRCUIT CONSOMMATION : L/100 km 1 65,99 2 86,92 3 88,05 4 61,25 5 60,47 6 93,23 7 82,13 8 51,39 9 54,36

10 76,82 11 53,18 12 51,49 13 53,98 14 53,23

MOYENNE 62,47


71

ANNEXE 29

Circuits de collecte : densité des déchets au kilomètre

CIRCUIT TONNAGE

(hebdomadaire moyen) Kilomètres (par semaine) Ratio

1 52 494 0,11 2 58 321 0,18 3 75 251 0,30 4 41 578 0,07 5 35 764 0,05 6 62 325 0,19 7 64 319 0,20 8 50 576 0,09 9 22 642 0,03

10 32 466 0,07 11 35 613 0,06 12 14 740 0,02 13 20 641 0,03 14 34 635 0,05

TOTAL 594 7365 0,08

ANNEXE 30

Circuits de collecte : durée moyenne de travail

TOURNEE HORAIRES DUREE MOYENNE/SEMAINE 1 matin 33 H 07 2 soir 35 H 02 3 soir 34 H 41 4 matin 33 H 41 5 matin 34 H 23 6 soir 34 H 49 7 soir 34 H 26 8 matin 34 H 18 9 matin (tri) 34 H 45

10 après-midi (tri) 31 H 22 11 matin 32 H 04 12 après-midi (tri) 31 H 20 13 après-midi (mixte) 33 H 04 14 matin (mixte) 31 H03


72

ANNEXE 31

Circuits de collecte : durée de travail ; écarts maximaux

TOURNEE HORAIRES minimum maximum Ecart 1 matin 5 H 28 7 H 28 2 heures 2 soir 8 H 17 9 H 07 0 H 50 3 soir 8 H 12 9 H 24 1 H 12 4 matin 5 H 53 7 H 43 1 H 50 5 matin 4 H 56 8 H 05 3 H 09 6 soir 8 H 21 9 H 17 0 H 56 7 soir 8 H 06 9 H 02 0 H 54 8 matin 5 H 40 7 H 31 1 H 51 9 matin (tri) 6 H 38 7 H 16 0 H 38

10 après-midi (tri) 6 H 02 6 H 31 0 H 29 11 matin 6 H 18 6 H 57 0 H 39 12 après-midi (tri) 5 H 48 6 H 41 0 H 53 13 après-midi (mixte) 4 H 50 7 H 20 2 H 30 14 matin (mixte) 5 H 06 6 H 46 1 H 40

ANNEXE 32

Circuits de collecte : collecte classique, tonnages collectés TOURNEE RIPEURS TONNAGE /SEMAINE MINIMUM

(par jour) MAXIMUM

(par jour) RENDEMENT/HEURES

(en tonne) 1 2 52 8,90 12,33 1,48 2 2 58 12,28 16,29 1,65 3 2 75 16,70 21,37 2,20 4 1 ou 2 41 5,82 11,66 1,24 5 1 35 6,60 7,83 1,02 6 2 62 14,36 16,53 1,82 7 2 64 14,31 17,78 1,88 8 2 50 8,10 11,74 1,47 11 1 35 6 8,67 1,09

ANNEXE 33

Circuits de collecte : collecte sélective, tonnages collectés TOURNEE RIPEURS TONNAGE /SEMAINE MINIMUM

(par jour) MAXIMUM


(en tonne) 9 1 22 4,04 4,85 0,63 10 2 32 6,18 6,70 1,02 12 1 14 2,48 3,69 0,44


73

ANNEXE 34

Circuits de collecte : collecte mixte, tonnages collectés

TOURNEE RIPEURS TONNAGE /SEMAINE MINIMUM

(par jour) MAXIMUM


(en tonne) 13 1 Classique 12,82 6,18 6,64 0,83 tri 7,26 1,53 3,34 0,46 14 1 classique 22,35 10,78 11,57 1,76 tri 11,50 2,76 5,06 0,62

ANNEXE 34

La structure des coûts de collecte

Ensemble des compétences

Charges générales 32,08 % Charges atelier 4,91 %

Charges de personnel 52,22 % Charges financières 1,07 %

Amortissements 8,38 % Autres 1,34 %

TOTAL 100 %

ANNEXE 35

L’évolution des charges de personnel par rapport aux tonnages collectés 2005 2006 2007 Charges de personnel 1 896 327 2 093 368 2 258 177 Tonnages 48 205 52 514 53 346 Charges/ Tonne 39,33 39,86 42,33

ANNEXE 36 Les conditions d’ouverture des déchetteries

2002 2003 2004 2005 2006 2007 Arches 396,34 1319,74 1194,11 1493,11 1716,33 Epinal 4595,07 4248,70 4431,00 5213,06 5898,99 5785,75 Les Forges 2430,43 2450,08 3316,22 2916,86 3160,15 3891,43 Lépanges 334,56 477,18 808,42 907,99 Saint Nabord 2659,38 2975,71 3422,96 Eloyes 1018,69 1283,86 TOTAL 7025,50 7095,12 9401,52 12460,00 15355,07 17008,60 Apports/hbt 104 kg 103 kg 129 kg 129 kg 150 kg 165 kg


74

ANNEXE 37

L’évolution des apports dans les déchetteries 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Arches 396,34 1319,74 1194,11 1493,11 1716,33 Epinal 4595,07 4248,70 4431,00 5213,06 5898,99 5785,75 Les Forges 2430,43 2450,08 3316,22 2916,86 3160,15 3891,43 Lépanges 334,56 477,18 808,42 907,99 Saint Nabord 2659,38 2975,71 3422,96 Eloyes 1018,69 1283,86 TOTAL 7025,50 7095,12 9401,52 12460,00 15355,07 17008,60 Apports/hbt 104 kg 103 kg 129 kg 129 kg 150 kg 165 kg

ANNEXE 38

L’évolution du nombre de visites dans les déchetteries 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Arches 4529 15024 15427 17386 18657 Epinal 40965 40863 41204 49852 55208 61832 Les Forges 28488 28059 36430 40999 38939 37090 Lépanges 3172 4923 6059 8064 Saint Nabord 32648 35450 36122 Eloyes 16339 18808 TOTAL 69453 73451 95830 143849 169381 180573 Visite/an/hbt 1,03 1,06 1,31 1,49 1,65 1,76

ANNEXE 39

La structure des apports dans les déchetteries

APPORTS FRANCE LORRAINE Déchets dangereux 0,82 % 0,78 % Matériaux recyclables 13,72 % 12,79 % Déchets verts 27,12 % 20,11 % Encombrants 26,16 % 36,54 % Déblais et gravats 29,38 % 29,27 % Autres déchets 2,79 % 0,50 %


75

ANNEXE 40

Les conditions d’implantation des conteneurs

COMMUNE HABITANTS RATIO HABITANTS/CONTENEURS

(Hors déchetteries ) HABITANTS/CONTENEURS

(Y compris déchetteries) DOGNEVILLE 1500 22,71 750 750 ARCHES 1814 23,18 362 302 ELOYES 3340 24,57 303 256 LES FORGES 1846 24,83 923 369 DEYVILLERS 1479 29,74 369 369 CHANTRAINE 3137 33,2 522 522 ST ETIENNE 4153 38,93 259 259 BRUYERES 3420 46,46 190 190 ST NABORD 3972 47,72 220 198 POUXEUX 1880 51,64 235 235 MOYENNE 294 271

Documents

Recommandé A.R Monsieur le Président, · Chambre régionale des comptes de Lorraine ... le 29 juin 2009 ... assurée par un syndicat mixte départemental qui, fin 2007, regroupait