Recours en carence265 TFUE

Chiara Favilli

Rome 7-8 avril 2014

Non adoption d'un acte

• Lorqu'on est dans l'obligation de l'adopter sur la base du Traité

• Expression du même remède juridique que le recours en légitimité car l'on fait valoir l'illégitimité non pas d'un acte mais d'une omission

Art. 265

• PE• Conseil • Commission• BCE• Même pour l'adoption des actes non

contraignants • Comportement d'omission par rapport à une

obligation découlant du Traité mais également de normes dérivées (CdJ)– Es: il ne peut pas être introduit si une procédure

d'infraction n'a pas été engagée car il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire: starfruit

Sujets habilités

• Les États • Les autres institutions – par rapport à celle qui

devrait adopter l'acte – Recours PE c. Conseil pour non adoption d'actes en

matière de transports:recours jugé fondé par la CdJ

• BCE• PF ou PG: non adoption à son égard d'un acte

qui ne soit ni une recommandation ni un avis; soumis au Tribunal de première instance

Personnes physiques et morales

• Acte contraignant• À son égard:

– Lord Bethell, 1982 destinataire– Port, 1996, CdJ: carence expression du

même remède juridique que l'annulation: mêmes fondements qu'à l'article 263

– Telecinco, T I instance • Directement: sommes affectées aux télévisions

publiques espagnoles • Individuellement: oui car entreprise concurrente

Procédure

• Mise en demeure

• Requête d'adoption de l'acte

• Deux mois

• Omission ou refus d'agir

• Recours dans les deux mois suivants

Adoption d'un acte

• Même s'il n'est pas satisfaisant l'acte empêche le recours en carence et il faudra tout au plus procéder avec le recours en annulation

• En principe il n'en va pas de même pour le refus exprès d'agir mais il faut vérifier s'il s'agit d'une prise de position ou pas

Effets de l'arrêt

• Déclaratif • N'indique pas à l'institution d'agir • Art. 233 TFUE: les institutions ayant

adopté l'acte annulé ou l'abstension desquelles a été déclarée contraire au présent traité sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt

• Problème des majorités nécessaires pour l'adoption des actes