Recueil 2010 n°12 du 29 novembre

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 12– 29 novembre 2010

SS OO MM MM AA II RR EE

Conventions

Arrêté à portée générale,

Arrêtés du Président du Conseil Général portant sur la réglementation de la circulation routière,

Arrêtés du Président du Conseil Général portant sur le secteur Médico-Social,

Commission Permanente du 1er octobre 2010

Délibération du Conseil général Réunion du 15 octobre 2010

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

VU les articles L. 421-1 et L. 421-2, R. 421-27 à R. 421-33 et du code de l’Action Sociale et des Familles ; VU la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ; VU l’arrêté du 16 décembre 2004 fixant le nombre de membres titulaires et suppléants faisant partie de la Commission Consultative Paritaire Départementale ; Considérant les prochaines élections qui devront être organisées avant le 21 mars 2011 ;

ARRETE

ARTICLE 1 - L'arrêté du 16 décembre 2004 est reconduit dans les mêmes conditions. La Commission Consultative Paritaire Départementale est constituée de :

- 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants représentant le Département, - 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants représentant les assistants maternels et

familiaux agréés résidant dans le Département de la Marne. ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services du Département, la Directrice de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 29 octobre 2010

Le Président du Conseil Général

Pour le Président et par délégation

Direction de la Solidarité Départementale Service de Protection Maternelle et Infantile Affaire suivie par : N. MINIER Tél : 03 26 69 52 71 Fax : 03 26 70 99 41 Courriel : [email protected]

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION

SUR LA R.D. 280

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAIRY SUR MARNE

• LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1; VU le code de la route et notamment les articles R. 411-25 et R. 411-8 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, Signalisation temporaire ;

VU le règlement de la Voirie Départementale en date du 25 novembre 2005 ;

VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général de la Marne du 11 septembre 2009 portant délégation de signature ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et du personnel chargé des travaux d’entretien du passage à niveau N° 58 à l’intersection de la ligne Paris-Strasbourg et de la route départementale n° 280, il y a lieu de restreindre la circulation sur cette portion de voie ;

A R R E T E : ARTICLE 1ER : La circulation routière sur la R.D. 280 , au droit du passage à niveau N° 58, sera réglementée mercredi 17 novembre 2010 de 9 heures à 17 heures.

En cas de fin de délai anticipé le présent arrêté est abrogé de fait.

ARTICLE 2 : Durant cette période, la circulation routière est interdite, dans les deux sens, sur la R.D. 280 au droit du passage à niveau n° 58 (PR 1+000).

ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux, les usagers seront déviés dans les deux sens de circulation par :

Par la R.D. 2 – entre le carrefour R.D. 280 / R.D.2 en agglomération de MAIRY SUR MARNE et le carrefour R.D. 80 / R.D. 2 en agglomération de MAIRY SUR MARNE ;

Par la R.D. 80 – entre le carrefour R.D. 80 / R.D. 2 en agglomération de MAIRY SUR MARNE et le carrefour R.D. 80 / R.D. 60 en agglomération de SARRY (via SOGNY AUX MOULINS) ;

Par le R. D. 60 – entre le carrefour R.D. 60 / R.D. 80 en agglomération de SARRY et le carrefour R.D. 60 / R.D. 280 en agglomération de SAINT GERMAIN LA VILLE (via CHEPY et MONCETZ-LONGEVAS).

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire temporaire concernant ces prescriptions sera fournie, mise en place et entretenue en parfait état conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire pour le jalonnement de la déviation et pour la signalisation inhérente à leur chantier par la S. N. C. F., qui sera seule tenue pour responsable des accidents pouvant survenir du fait ou à l’occasion de cette réglementation.

ARTICLE 5 : La signalisation temporaire sera au minimum de gamme normale et de classe II.

ARTICLE 6 : En cas de non respect de ces dispositions, le Conseil Général de la Marne prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 7 : Messieurs le Directeur Général des Services du Département de la Marne et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Recueil des Actes Administratifs du Département, et dont une ampliation sera adressée :

- pour publication et affichage en mairie de MAIRY SUR MARNE

- et pour information à Mesdames et Messieurs :

• le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

• le Maire de CHEPY

• le Maire de MONCETZ LONGEVAS

• le Maire de SAINT GERMAIN LA VILLE

• le Maire de SARRY

• le Maire de SOGNY AUX MOULINS

• le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile de la Préfecture de la Marne

• le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

• le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Marne

• le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (S.A.M.U.) de la Marne

• le Général, Commandant de la Région Militaire Terre Nord-Est

• le Chef de la Division de la Gestion des Routes et du Matériel du Conseil Général de la Marne

• le Chef des Transports Scolaires du Conseil Général de la Marne

• le Président du SYMSEM

• le Directeur de la « S.N.C.F. »

• le Conseiller Général du Canton d’ECURY SUR COOLE

• le Conseiller Général du Canton de MARSON

Fait à Châlons-en-Champagne, le

Pour le Président du Conseil Général, et par délégation, Le Chef de la CIP,

José FRANÇOIS

ARRETE TEMPORAIRE D’INTERRUPTION DE CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 54

COMMUNE DE LA REMICOURT

T 2010-044 CIP NE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL - VU la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions et notamment son article 25 ; - VU la loi n° 89.413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le décret n°89-631 du 4

Septembre 1993 en son article 3 ; - VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8 et R 411-25 ; - VU l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes - VU l’instruction interministérielle du 06 Novembre 1992, sur la signalisation routière Livre I. 8ème

partie et 4ème partie - VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne en date du 23 avril 2010 portant

délégation de signature ; - VU la demande présentée par l’entreprise EUROVIA agence de Vitry le François, sise route de Paris-

RN4, Blacy – BP50039 - 51302 VITRY LE FRANCOIS cedex, en date du 12 juillet 2010; - VU l’ arrêté T2010-028 de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne,

CONSIDÉRANT

qu’à l’occasion des travaux d’aménagement de la RD54 dans la traverse de REMICOURT, une déviation de la circulation doit être mise en place, afin de sécuriser la zone des travaux.

A R R E T E ARTICLE 1 : Alinéa 1-1 : La circulation routière de la Route Départementale n° 54, du PR 38+476 (entrée agglomération Remicourt) au PR 38+607 (intersection RD54/RD70- traverse de REMICOURT), sera interrompue et déviée, du 05 novembre au 03 décembre 2010, inclus sauf intempéries et aléas de chantier. Aliéna 1-2 : En cas de fin anticipée des travaux, la déviation sera levée et l'arrêté sera abrogé de fait. Alinéa 1-3 : En cas de prolongation des travaux, au-delà de la date indiquée à l’alinéa 1-1, le maître d’œuvre des travaux devra en informer la CIP NORD EST, au moins 72 heures avant expiration du délai de l’arrêté, afin de proroger ce dernier. ARTICLE 2 : Alinéa 2-1 : Durant la période, indiquée article 1 alinéa 1-1, les usagers circulant entre Noirlieu et Remicourt, sur la RD54 seront déviés dans les 2 sens de circulation par la :

• RD54 , RD69 puis RD70 de Noirlieu à Epense • RD70 de Epense à Remicourt

Alinéa 2-2 : l’accès aux exploitations agricoles, situées le long de la RD54, au delà du périmètre des travaux, pourra se faire par les chemins agricoles, ainsi que par la RD54, depuis Noirlieu, jusqu’à la zone des travaux. Alinéa 2-3 : les riverains de la RD54, situés dans le périmètre des travaux, seront autorisés à emprunter le tronçon de voirie en travaux, sous certaines restrictions de circulation, qui seront précisées par arrêté municipal de circulation. ARTICLE 3 : Aliéna 3-1 : La signalisation nécessaire à la déviation de la circulation sera fournie, mise en place et entretenue, conformément aux règles de l’article 128 de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 06 Novembre 1992, par l’entreprise EUROVIA, qui sera tenu pour seul responsable des accidents pouvant survenir du fait ou à l’occasion des travaux. Alinéa 3-2 : L’entretien de la signalisation temporaire devra être assuré par l’entreprise EUROVIA, 24h/24h, 7 jours/7 jours. L’entreprise EUROVIA devra prendre toutes les mesures nécessaires, pour pallier à toutes défaillances de la signalisation temporaire, de jour comme de nuit, week-end et jours fériés compris. Alinéa 3-3 : En cas de manquement à l’alinéa 3-2, mettant en danger la sécurité des usagers, le gestionnaire de la voirie départementale, se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation de la zone des travaux, aux frais de l’entreprise EUROVIA. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur des Routes Départementales, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont ampliation sera adressée pour publication et affichage à Messieurs les Maires de Remicourt, Noirlieu, Epense et pour information à Monsieur le Directeur du SDIS 51, Madame la Conseillère Générale du Canton de Givry en Argonne, Monsieur le Chef de la DGRM-CIGT, Monsieur le chef du service SPRNTR/PPR de la DDT de la Marne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la région de Givry en Argonne, Monsieur le Président du Syndicat Argonne Transports, Madame le chef de la CIP Nord Est, Monsieur le directeur de l’entreprise EUROVIA, le cabinet BETA VOIRIE (Maître d’œuvre des travaux- 2 rue Achille Gibon-02410 SAINT GOBAIN).

Pour ampliation P/le Président du Conseil Général de la Marne Et par délégation, Le Chef de la CIP NORD EST Catherine PASTORE

Fait à SUIPPES, le 4 novembre 2010 Pour le Président du Conseil Général de la Marne

et par délégation Le Responsable de la Circonscription des Infrastructures

et du Patrimoine Nord Est Catherine PASTORE

signé


T 2010-045 CIP NE - PROLONGATION






délégation de signature ; - VU l’arrêté temporaire T2010-040 , de Monsieur le Président du conseil général de la Marne,

en date du 15 octobre 2010 ;

A R R E T E ARTICLE 1 : Alinéa 1-1 : l’arrêté temporaire T2010-040 , de Monsieur le Président du conseil général de la Marne, en date du 15 octobre 2010, est prorogé dans les mêmes conditions du 10 au 19 novembre 2010, inclus sauf intempéries et aléas de chantier. Aliéna 1-2 : En cas de fin anticipée des travaux, la déviation sera levée et l'arrêté sera abrogé de fait. Alinéa 1-3 : En cas de prolongation des travaux, au-delà de la date indiquée à l’alinéa 1-1, le maître d’œuvre des travaux devra en informer la CIP NORD EST, au moins 72 heures avant expiration du délai de l’arrêté, afin de proroger ce dernier.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur des Routes Départementales, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont ampliation sera adressée pour publication et affichage à Messieurs les Maires de VIRGINY, MASSIGES et VILLE SUR TOURBE et pour information à Monsieur le Directeur du SDIS 51, Monsieur le Conseiller Général du Canton de Ville sur Tourbe, Monsieur le Chef de la DGRM-CIGT, Monsieur le chef du service SPRNTR/PPR de la DDT de la Marne, Monsieur le Président du Syndicat Argonne Transports, Madame le chef de la CIP Nord Est, Monsieur le Directeur de l’entreprise Ouvrages d’Art de l’Est.

Pour ampliation P/le Président du Conseil Général de la Marne Et par délégation, P/Le Chef de la CIP NORD EST l’adjoint, Reynald DEVYNCK


et par délégation P/Le Responsable de la Circonscription des Infrastructures

et du Patrimoine Nord Est L’adjoint, Reynald DEVYNCK

signé


T 2010-046 CIP NE - PROLONGATION






délégation de signature ; - VU l’arrêté temporaire T2010-040 , de Monsieur le Président du conseil général de la Marne,

en date du 15 octobre 2010 ; - VU l’arrêté temporaire T2010-045 , de Monsieur le Président du conseil général de la Marne,

en date du 09 novembre 2010, prorogeant l’arrêté T2010-040 ;

A R R E T E ARTICLE 1 : Alinéa 1-1 : l’arrêté temporaire T2010-045 , de Monsieur le Président du conseil général de la Marne, en date du 09 novembre 2010, est prorogé dans les mêmes conditions du 19 au 26 novembre 2010, inclus sauf intempéries et aléas de chantier. Aliéna 1-2 : En cas de fin anticipée des travaux, la déviation sera levée et l'arrêté sera abrogé de fait. Alinéa 1-3 : En cas de prolongation des travaux, au-delà de la date indiquée à l’alinéa 1-1, le maître d’œuvre des travaux devra en informer la CIP NORD EST, au moins 72 heures avant expiration du délai de l’arrêté, afin de proroger ce dernier. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur des Routes Départementales, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont ampliation sera adressée pour publication et affichage à Messieurs les Maires de VIRGINY, MASSIGES et VILLE SUR TOURBE et pour information à Monsieur le Directeur du SDIS 51, Monsieur le Conseiller Général du Canton de Ville sur Tourbe, Monsieur le Chef de la DGRM-CIGT, Monsieur le chef du service SPRNTR/PPR de la DDT de la Marne, Monsieur le Président du Syndicat Argonne Transports, Madame le chef de la CIP Nord Est, Monsieur le Directeur de l’entreprise Ouvrages d’Art de l’Est.

Pour ampliation P/le Président du Conseil Général de la Marne Et par délégation, Le Chef de la CIP NORD EST Catherine PASTORE


et par délégation Le Responsable de la Circonscription des Infrastructures

et du Patrimoine Nord Est Catherine PASTORE

signé

AVENANT N°6 A L’ ARRETE DU 16 JUIN 2009

RELATIF A LA

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ROUTIERE

SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°4

--------

Le Président du Conseil Général de la Marne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 3221.4 ; VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-25, R.411-8 et R.413-1 ; VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, livre I, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre I, huitième partie, Signalisation temporaire ; VU le Règlement de la Voirie Départementale en date du 25 novembre 2005 ; VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne du 23 avril 2010 portant délégation de signature ; VU l’arrêté du 16 juin 2009 règlementant la circulation sur la route départementale n°4 – du P.R.29+590 au P.R.29+860 ; VU le manque de visibilité au carrefour entre la route départementale n°4, la voie de l’ECOPOLE et l’accès au silo – hors agglomération de SOMPUIS ;

CONSIDERANT les délais d’élaboration d’un projet modificatif du carrefour entre la R.D.4, la voie de l’ECOPOLE et l’accès au silo,

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La réglementation de la circulation sur la route départementale n°4, sur le territoire de SOMPUIS, mise en place dans l’arrêté initial, est prolongée j usqu’ au 15 mars 2011. ARTICLE 2 – Les autres clauses de l’arrêté initial sont inchangées.

ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Marne et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Recueil des Actes Administratifs du Département, et dont ampliation sera adressée : Pour publication et affichage à :

• Monsieur le Maire de SOMPUIS • Monsieur le Responsable de l’ECOPOLE de la Côte Plate à HUIRON

Et pour information à :

• Monsieur le Directeur de la Société TRAVADEC • Monsieur le Sous-préfet de l’Arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS • Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne • Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Marne • Monsieur le Directeur du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (S.M.U.R.) de VITRY-LE-FRANCOIS

• Monsieur le Chef de la Division de la Gestion des Routes et du Matériel (D.G.R.M.) • Monsieur le Conseiller Général du Canton de SOMPUIS.

Fait à VITRY-LE-FRANCOIS, le 17 novembre 2010

Pour le Président du Conseil Général, Et par délégation,

Le Chef de circonscription,

A. LEBLANC

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION

SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°13

--------

Le Président du Conseil Général de la Marne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 3221.4 ; VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-25 et R. 411-8 ; VU l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière, Livre I, 8ème partie, Signalisation temporaire ; VU le règlement de la Voirie Départementale en date du 25 novembre 2005 ; VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne du 23 avril 2010 portant délégation de signature ; VU l’annexe 1 : schéma n°CF24 en application du Guide Technique du SETRA relatif à la signalisation temporaire sur routes bidirectionnelles (Edition 2000) ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque d’accident et assurer la sécurité des usagers lors des travaux de construction de batracoducs sur la route départementale n°13 – du P.R.16+100 au P.R.16+800 –- sur le territoire d’ARRIGNY.

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La circulation routière sera réglementée, par la mise en place d’un alternat par feux

tricolores, sur la route départementale n°13 – du P.R.16+100 à 16+800 – hors agglomération d’ARRIGNY, du lundi 18 octobre au vendredi 24 décembre 2010 inclus.

En cas de fin de délai anticipé, le présent arrêté est abrogé de fait.

ARTICLE 2 – Pendant cette période, la circulation routière sera soumise aux prescriptions définies ci-dessous :

• La circulation des véhicules sera alternée par feux, dans les deux sens, sur les sections en travaux, selon l’avancement du chantier, pendant les heures travaillées,

• La signalisation d’alternat sera occultée en dehors des périodes d’activité du chantier, • La vitesse sera limitée à 50 km/h de jour comme de nuit, y compris les jours non travaillés, • Le dépassement des véhicules sera interdit.

ARTICLE 3 – La signalisation réglementaire temporaire concernant ces prescriptions sera fournie, mise en place et entretenue en parfait état conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire par l’Entreprise SCREG, titulaire du marché de travaux (Z.I. de Saint-Memmie / Plateau des Glières – B.P.311 – 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) et l’Entreprise SIGNATURE SAS, sous-traitant, (42, Rue Jean-Baptiste Colbert 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC). ARTICLE 4 – La signalisation temporaire sera au minimum de gamme normale et de classe II. ARTICLE 5 – En cas de non respect de ces dispositions, le Conseil Général de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier. ARTICLE 6 – En cas de dépassement prévisionnel du délai d’exécution précisé à l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu’il soit prorogé autant que de besoin. ARTICLE 7 – Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Marne et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Recueil des Actes Administratifs du Département, et dont ampliation sera adressée : Pour publication et affichage à Madame et Messieurs :

• le Maire d’ARRIGNY • le Directeur de l’Entreprise SCREG • le Directeur de l’Entreprise SIGNATURE SAS

Et pour information à Mesdames et Messieurs :

• le Sous-préfet de l’Arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS • le Directeur Départemental des Territoires de la Marne • le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Marne • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne • le Directeur du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (S.M.U.R.) de VITRY-LE-

FRANCOIS • le Président du Syndicat intercommunal des Transports Scolaires (S.I.T.S.) du DER • le Chef de la Division de la Gestion des Routes et du Matériel du Conseil Général de la Marne • le Chef du Service des Transports et de la Mobilité (Pôle Transports Scolaires) du Conseil

Général de la Marne • le Conseiller Général du Canton de SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT.



Le Chef de Circonscription,

A. LEBLANC

INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LA RD 230

EN AGGLOMÉRATION DE BREUIL SUR VESLE

***

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL, LE MAIRE DE BREUIL SUR VESLE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;


VU l’arrêté du Président du Conseil Général de la Marne en date du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;

VU la demande de monsieur Davy HAQUELLE représentant la SNCF, sollicitant une interruption temporaire de la circulation sur la RD 230, à BREUIL SUR VESLE, pour permettre l’exécution des travaux de réfection du passage à niveau n° 26, le lundi 22 novembre 2010, de 8 heures à 16 heures ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de BREUIL SUR VESLE;

VU l’avis favorable de monsieur le Responsable du Service des Transports Scolaires de la Marne ;

VU l’avis favorable de madame la Responsable du CEI de Reims de la DIR Nord ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Brigade Autonome de Gendarmerie de FISMES ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque d’accident et assurer la sécurité des usagers et de l’entreprise lors des travaux susvisés ;

A R R Ê T E N T :

ARTICLE 1er – La circulation générale sera interrompue sur la RD 230, au droit du PN 26, en agglomération de BREUIL SUR VESLE, le lundi 22 novembre 2010 de 8 heures à 16 heures.

Le franchissement des voies par les piétons est interdit également.

ARTICLE 2 : Durant cette période, l’itinéraire de déviation empruntera dans les deux sens :

• la RD 230, de BREUIL SUR VESLE jusqu’au carrefour de la RD 30 ;

• la RD 30, du carrefour avec la RD 230 jusqu’à celui de la RN 31 via COURLANDON.

ARTICLE 3 : La signalisation de la déviation de circulation sera mise en place conformément aux règles de l’article 128 de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 et entretenue en parfait état, pendant la durée de l’interruption de circulation, par les soins de la SNCF.

ARTICLE 4 : Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée, pour publication et affichage, à :

- Monsieur le Maire de BREUIL SUR VESLE ;

- Monsieur le Maire de COURLANDON ;

et pour information à :

- Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Reims ;

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur de la Protection Civile ;

- Monsieur le Général commandant la RMD-NE/CMD de METZ ;

- Monsieur le Chef de la CEI de Reims de la DIR Nord ;

- Monsieur le Responsable du Service des Transports Scolaires de la Marne ;

- Monsieur le Conseiller Général du canton de FISMES.

Fait à REIMS, le 4 novembre 2010

Le Maire de Breuil Sur Vesle,

Bertrand BOILLY.

Pour le Président du Conseil Général et par délégation,

Le Responsable de la CIP Nord,

Gérard BOURDAUD’HUI.

INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LA RD 26

EN AGGLOMÉRATION DE MUIZON

***

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL, LE MAIRE DE MUIZON,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;



VU la demande de monsieur Davy HAQUELLE représentant la SNCF, sollicitant une interruption temporaire de la circulation sur la RD 26 à MUIZON, pour permettre l’exécution des travaux de réfection du passage à niveau n° 34, le mercredi 24 novembre 2010, de 7 heures à 16 heures ;

VU l’avis favorable de monsieur le Conseiller Général du canton de Ville En Tardenois ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de MUIZON ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de CHALONS SUR VESLE ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de MERFY ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de THILLOIS ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de CHAMPIGNY ;

VU l’avis favorable de monsieur le Président de la Communauté de Communes Champagne Vesle ;


VU l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de GUEUX ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque d’accident et assurer la sécurité des usagers et de l’entreprise lors des travaux susvisés ;

A R R Ê T E N T :

ARTICLE 1er – La circulation générale sera interrompue sur la RD 26, au droit du PN 34, en agglomération de MUIZON, le mercredi 24 novembre 2010 de 7 heures à 16 heures.

Le franchissement des voies par les piétons est interdit également.

ARTICLE 2 : Durant cette période, l’itinéraire de déviation empruntera dans les deux sens :

• La voie Inter-communale reliant la RD 26 à la RD 75 ;

• La RD 75, du carrefour avec la voie Inter-communale reliant la RD 26 à la RD 75 jusqu’au carrefour avec la RD 26 à CHALONS SUR VESLE via le hameau de Macô.

ARTICLE 3 : La signalisation de la déviation de circulation sera mise en place conformément aux règles de l’article 128 de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 et entretenue en parfait état, pendant la durée de l’interruption de circulation, par les soins de la SNCF.

ARTICLE 4 : Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée, pour publication et affichage, à :

- Monsieur le Maire de MUIZON ;

- Monsieur le Maire de THILLOIS ;

- Monsieur le Maire de CHAMPIGNY ;

- Monsieur le Maire de MERFY ;

- Monsieur le Maire de CHALONS SUR VESLE ;


- Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Reims ;

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur de la Protection Civile ;

- Monsieur le Général commandant la RMD-NE/CMD de METZ ;

- Monsieur le Responsable du Service des Transports Scolaires de la Marne ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Champagne Vesle ;

- Monsieur le Conseiller Général du canton de VILLE EN TARDENOIS.


Le Maire de Muizon,

Germain RENARD.




INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RD 575

AU NIVEAU DU CARREFOUR AVEC LA RN 31,

HORS AGGLOMÉRATION DE COURCELLES SAPICOURT

Travaux d’aménagement du carrefour de la RN 31 et de la RD 575

***

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8 et 411-25 ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, 4ème partie, signalisation de prescriptions, et livre I, 8ème partie, signalisation temporaire ;

VU la demande présentée le 18 octobre 2010 par Monsieur Philippe GODART, Chef du district de la DIR Nord, sollicitant l’interruption de la circulation de transit sur la RD 575, au droit du carrefour avec la RN 31 à compter du lundi 22 novembre 2010, durant un mois, afin de réaliser des travaux d’aménagement du carrefour de la RN 31 et de la RD 575 (élargissement de la RN 31, au droit du carrefour avec aménagement d’un tourne à gauche dans les deux sens) ;


VU l’avis favorable de monsieur le Conseiller Général du canton de Ville En Tardenois ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de MUIZON;

VU l’avis défavorable de madame le Maire de PROUILLY;

Vu la réponse de la CIP Nord apportée à l’avis défavorable de madame le Maire de PROUILLY ;

VU l’avis favorable de monsieur le Maire de CHALONS SUR VESLE;


CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tous risques d’accident et assurer la sécurité des usagers et de l’entreprise lors des travaux susvisés;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Du lundi 22 novembre 2010 à 8h00 au vendredi 17 décembre 2010 à 18h00, la circulation de transit dans les deux sens sur la RD 575, entre PROUILLY et le carrefour avec la RN 31 sera interrompue.

ARTICLE 2 : Durant cette période, la circulation de transit dans les deux sens, sur la RD 575, entre PROUILLY et la RN 31 sera déviée par :

• la RD 75, du carrefour avec la RD 575 à PROUILLY jusqu’à l’intersection avec la RD 26 via TRIGNY;

• la RD 26, du carrefour précédent jusqu’à l’échangeur de la RN 31 (la cueillette de Muizon), via Châlons sur Vesle et Muizon.

ARTICLE 3 : Conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la signalisation de déviation temporaire concernant ces prescriptions sera fournie, mise en place, et entretenue en parfait état par l’entreprise AK5 missionnée par la DIR Nord, qui sera seule tenue pour responsable des accidents pouvant survenir du fait ou à l'occasion de ces travaux, conformément au plan de signalisation de déviation validé par la DIR Nord et la CIP Nord lors de la réunion du 15 novembre 2010.

ARTICLE 4 : Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du Département de la Marne, et dont ampliation sera adressée :

pour publication et affichage, à :

• Madame le Maire de PROUILLY ;

• Monsieur le Maire de TRIGNY ;

• Monsieur le Maire de CHALONS SUR VESLE ;

• Monsieur le Maire de MUIZON ;


• Monsieur le Maire de COURCELLES SAPICOURT ;

• Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Reims ;

• Monsieur le Général commandant la Région Terre-NE/Etat Major BMT ;

• Monsieur le Directeur de la Protection Civile ;

• Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

• Monsieur le Conseiller Général du canton de Ville En Tardenois ;

• Monsieur le chef du service des transports et de la mobilité du Conseil général de la Marne ;

• Monsieur le Directeur de l’entreprise AK5.





INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°58

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Le Président du Conseil Général de la Marne, VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 25 ; VU la loi n°89.413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ; VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 et R 411-8 ; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière, Livre I, 4ème partie, Signalisation de prescription et Livre I, 8ème partie, Signalisation temporaire ; VU le Règlement de la Voirie Départementale en date du 25 novembre 2005 ; VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne du 23 avril 2010 portant délégation de signature ; VU le plan de déviation joint en annexe ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures indispensables pour éviter tout accident de circulation et faciliter les travaux de confortement des extrémités du Pont sur la Chée, sur la route départementale n°58 – au P.R.24+234 – Territoire de MERLAUT.

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La circulation routière sera interrompue sur la route départementale n°58 – au droit du Pont sur la Chée – à partir du mercredi 24 novembre 2010, pour une durée prévisible de quinze (15) jours.

La prolongation éventuelle de ce délai, dans le cas d’intempéries, au sens des dispositions réglementaires en vigueur, fera l’objet de la signature et de la diffusion d’un avenant au présent arrêté.

ARTICLE 2 – Pendant cette période, la circulation sera déviée, dans les deux sens, conformément à l’itinéraire mentionné ci-dessous et à l’extrait de carte joint en annexe :

1. Côté ouest

- Par la R.D.995 : de la R.D.58 (PLICHANCOURT) à la R.D.982 (VITRY-EN-PERTHOIS) - Par la R.D.982 : de la R.D.995 à la R.D.14 (VITRY-EN-PERTHOIS) - Par la R.D.14 : de la R.D.982 à la R.D.58 (MERLAUT)

2. Côté est

- Par la R.D.995 : de la R.D.58 (PLICHANCOURT) à la R.D.60 (PONTHION) via BRUSSON - Par la R.D.60 : de la R.D.995 à la R.D.14 via PONTHION - Par la R.D.14 : de la R.D.60 à la R.D.58 (MERLAUT) via OUTREPONT

ARTICLE 3 – Des panneaux d’indication de détournement seront établis aux carrefours tout le long de la déviation. Cette signalisation de déviation sera mise en place conformément aux règles de l’article 128 de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 et entretenue en parfait état, par la Circonscription SUD-EST des Infrastructures et du Patrimoine de VITRY-LE-FRANCOIS. ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Marne et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Recueil des Actes Administratifs du Département, et dont ampliation sera adressée : Pour publication et affichage à Messieurs :

• le Directeur de l’Entreprise LESPRIT • le Maire de PLICHANCOURT • le Maire de VITRY-EN-PERTHOIS • le Maire de MERLAUT • le Maire d’OUTREPONT • le Maire de PONTHION • le Maire de BRUSSON

Et pour information à Mesdames et Messieurs :

• le Sous-préfet de l’Arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS • le Directeur Départemental des Territoires de la Marne • le Général, Commandant de la Région Militaire Terre Nord-Est de METZ – Etat Major –

Bureau Mouvements et Transports • le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Marne • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne • le Directeur du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (S.M.U.R.) de VITRY-LE-

FRANCOIS • le Président du Syndicat Mixte des Transports Scolaires (S.M.T.S.) de VITRY-LE-FRANCOIS • le Chef de la Division de la Gestion des Routes et du Matériel du Conseil Général de la Marne • le Chef du Service des Transports et de la Mobilité (Pôle Transports Scolaires) du Conseil

Général de la Marne • le Conseiller Général du Canton de VITRY-EST • le Conseiller Général du Canton de THIEBLEMONT-FAREMONT • le Conseiller Général du Canton d’HEILTZ-LE-MAURUPT



Le Chef de Circonscription,

A. LEBLANC

Conseil général de la Marne 1/2

RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR :

LA RD N° 227 (rue des Coteaux) en et hors agglomération de MERY PREMECY, et SUR LA RD 306 (rue des Sablons) en agglomération de MERY PREMECY

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL, LE MAIRE DE MERY PREMECY,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221-4 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8 et R 411-25 ;

VU l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 modifiée sur la signalisation temporaire, Livre I, 8ème partie ;


VU l’arrêté du Président du Conseil Général de la Marne du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;

VU la demande présentée le 20 octobre 2010 et complétée le 25 octobre 2010 par monsieur O. GOUVION, représentant l’entreprise SOLOTRA – sise–ZA Moutier- B.P 4- 51390 GUEUX, sollicitant une restriction de circulation à compter du lundi 15 novembre 2010 jusqu’au vendredi 10 décembre 2010 sur les RD 227 et 306, dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales réalisés par la Communauté de Communes Champagne Vesle, à MERY PREMECY.

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une restriction temporaire de la circulation pour éviter tout risque d’accident et assurer la sécurité de l’entreprise et des usagers ;

A R R Ê T ENT

ARTICLE 1er : A compter du lundi 15 novembre 2010 jusqu’au vendredi 10 décembre 2010, de 8 h 00 à 12 heures et de 13h00 à 17h00, la circulation générale sur la RD 227 et la RD 306 en fonction de l’avancement du chantier d’extension du réseau d’assainissement des eaux pluviales sera réglementée.

ARTICLE 2 : Durant cette période, la circulation est soumise aux restrictions suivantes : alternat par feux.

ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément aux règles de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 06 novembre 1992 par les soins de l’entreprise SO.LO.TRA qui sera seule responsable des accidents pouvant survenir du fait ou à l’occasion des travaux.

ARTICLE 4 : Cette signalisation sera implantée conformément aux textes en vigueur et tous les panneaux seront de gamme normale de classe II. ARTICLE 5: Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale. ARTICLE 6 : En cas de non respect de ces dispositions, le Conseil Général de la Marne se substituera de plein droit au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires à la charge de ce dernier, nécessaires à la sécurité des usagers. ARTICLE 7: Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le Responsable de la Circonscription Nord des Infrastructures et du Patrimoine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée, pour publication et affichage, à :

• Monsieur le Maire de MERY PREMECY ;

et pour information, à :

• Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de REIMS,

• DDT de la Marne, SPRGC/SRGC,

• Monsieur le Conseiller Général du canton de VILLE EN TARDENOIS,

Conseil général de la Marne 2/2

• Monsieur le responsable du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

• Monsieur le Directeur de l’entreprise SO.LO.TRA.


Le Maire de MERY PREMECY,

SIGNE



SIGNE

Gérard BOURDAUD’HUI

Direction de la Solidarité Départementale Service de la Tarification et des Equipements Sociaux Affaire suivie par Damien COLLARD Tél. : 03.26.69.52.60 Fax : 03.26.70.99.41 Courriel : [email protected]

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

V U :

• le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son livre III ;

• le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 la complétant, notamment le Titre II, section 4 ;

• le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-

sociaux et codifié aux articles R341-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• le Règlement Départemental d’Aide Sociale ;

• le prix de journée hébergement applicable dans les établissements à habilitation partielle à

l’aide sociale dans le département pour 2010 ;

CONSIDERANT :

• les taux d'évolution préconisés par le Président du Conseil Général pour les sections

hébergement des Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes habilités

à l'aide sociale,

S U R :

• proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

Accusé de réception en préfecture051-225100015-20101122-DSD-TARIF-09-ARDate de signature : -Date de réception : 22/11/2010

A R R E T E :

Article 1 : Le prix de journée applicable, à compter du 1er janvier 2011, aux personnes âgées

de plus de 60 ans, accueillies au titre des places habilitées à l’aide sociale, dans

les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes disposant

d’une habilitation partielle, est fixé, pour l’hébergement, à 51,08 €.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-

Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du

Département, Monsieur le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera

transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs et notifié à :

⇒ M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne,

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 22 novembre 2010


Le Directeur Général des Services

Signé : Guy CARRIEU


VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ; VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ; VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ; VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ; VU la demande du 19 octobre 2010, de Madame Laetitia ADANDZI, gérante de la SARL « Boule de Neige » sollicitant l’autorisation d’ouverture au 1er novembre 2010, de la micro crèche « Grain de Sable » située 15-17 rue Ferdinand Hamelin à Betheny ; VU l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité délivrée le 7 juin 2010, concernant la demande d’autorisation de travaux relative à la création d’une micro crèche au 15-17, rue Ferdinand Hamelin à Betheny ; VU la déclaration obligatoire n°51 055 107, en application du règlement CE n° 852/2004, reçue le 25/08/2010 par le Docteur Julie HANOT, Vétérinaire Inspecteur et Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ; VU la visite d’évaluation des locaux du 30 août 2010, effectuée par le Docteur Anne DRAME, médecin PMI du Secteur, puis celle du 25 octobre 2010, effectuée par Madame Muriel DEMANGEON, infirmière puéricultrice petite enfance du Service de Protection Maternelle et Infantile de la Marne ; VU l’avis du Docteur Anne JACQUOT, Pédiatre Responsable de la Protection Maternelle et Infantile ; SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;

Direction de la Solidarité Départementale Service de Protection Maternelle et Infantile Affaire suivie par : I.MARAIS Tél. : 03 26 69 52 71 Fax : 03 26 70.99.41 Courriel : [email protected]

N° 2010/114

Châlons en Champagne, 29 octobre 2010

ARRETE :

ARTICLE 1 – Un avis favorable est donné, à compter du 1er novembre 2010, pour le fonctionnement de la micro crèche « Grain de Sable », située 15-17, rue Ferdinand Hamelin à Betheny ;

ARTICLE 2 – La micro-crèche « Grain de Sable » est autorisée à accueillir au maximum et simultanément 10 enfants de 0 à 6 ans inclus ;

ARTICLE 3 – La micro-crèche « Grain de Sable » est ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19H00, ainsi que le samedi en fonction de la demande ;

ARTICLE 4 – Le suivi technique de la structure est assuré, par dérogation, par Madame Emilie PARISOT, auxiliaire de puériculture, qui justifie d’une solide expérience ;

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Président du Conseil Général dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

ARTICLE 7 - Le Directeur Général des Services du Département et le Directeur de la Solidarité Départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le Président du Conseil Général Pour le Président et par délégation


VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ; VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ; VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ; VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ; VU la demande du 3 novembre 2010, de Madame Guilaine SCHEPENS, gérante de la SARL « Les Amis de Juliette » sollicitant l’autorisation d’ouverture au 15 novembre 2010, de la micro crèche « Les Amis de Juliette » située 18, rue François Bonal à Epernay ; VU l’arrêté n° 12-1392 du 3 août 2010 de Madame Anne-Marie LEGRAS, Adjoint Délégué à la Mairie d’Epernay, portant autorisation d’aménager un établissement recevant du public, de type micro crèche, au 18, rue François Bonal à Epernay ; VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Service sécurité sanitaire des aliments délivré par Madame Julie HANOT le 27 mai 2010 ; VU la visite d’évaluation des locaux du 2 novembre 2010, effectuée conjointement par le Docteur Marie-Pascale HENNION, médecin PMI du Secteur, et Madame Muriel DEMANGEON, infirmière puéricultrice petite enfance du Service de Protection Maternelle et Infantile de la Marne et leur avis favorable ; VU l’avis du Docteur Anne JACQUOT, Pédiatre Responsable de la Protection Maternelle et Infantile ; SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;

Direction de la Solidarité Départementale Service de Protection Maternelle et Infantile Affaire suivie par : I.MARAIS Tél. : 03 26 69 52 71 Fax : 03 26 70.99.41 Courriel : [email protected]

N° 2010/116

Châlons en Champagne, 10 novembre 2010

ARRETE :

ARTICLE 1 – Un avis favorable est donné, à compter du 15 novembre 2010, pour le fonctionnement de la micro crèche « Les Amis de Juliette », située 18, rue François Bonal à Epernay;

ARTICLE 2 – La micro-crèche « Les Amis de Juliette » est autorisée à accueillir au maximum et simultanément 10 enfants de 0 à 6 ans inclus ;

ARTICLE 3 – La micro-crèche « Les Amis de Juliette » est ouverte du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45. La structure sera fermée 4 semaines en août et une semaine durant les vacances de Noël ;

ARTICLE 4 – Le suivi technique de la structure est assuré, par dérogation, par Madame Véronique PARELLE, éducatrice de jeunes enfants ;






VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ; VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ; VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ; VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ; VU la demande de Monsieur Jean-Pascal ROMEUR, président de l’association PAZAPA, sollicitant l’ouverture d’une micro-crèche « PAZAPA III » située 5, rue Vernouillet à Reims ; VU l’arrêté V6DETB-2009-302 du 14 octobre 2009 de Monsieur Francis HENON, conseiller municipal délégué à la mairie de Reims, portant autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public au 5, rue Vernouillet à Reims ; VU la déclaration obligatoire n° 51-454-1572 reçue le 18/10/2010 par le Docteur Julie HANOT, Vétérinaire Inspecteur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ; VU la visite d’évaluation des locaux du 28 octobre 2010, effectuée par Madame Muriel DEMANGEON, infirmière puéricultrice petite enfance du Service de Protection Maternelle et Infantile de la Marne ; VU l’avis du Docteur Anne JACQUOT, Pédiatre Responsable de la Protection Maternelle et Infantile ; SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;

Direction de la Solidarité Départementale Service de Protection Maternelle et Infantile Affaire suivie par : I. MARAIS Tél. : 03 26 69 52 71 Fax : 03 26 70.99.41 Courriel : [email protected]

N° 2010/113 Châlons en Champagne, 29 octobre 2010

ARRETE : ARTICLE 1 – Un agrément est donné, à compter du 2 novembre 2010, pour le fonctionnement de la micro-crèche « PAZAPA III », située 5, rue Vernouillet à Reims ;

ARTICLE 2 – La micro-crèche « PAZAPA III », est autorisée à accueillir au maximum et simultanément 10 enfants de 0 à 6 ans inclus ;

ARTICLE 3 – La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 5h00 à 23h00 ;

ARTICLE 4 – Le suivi technique de la structure est assuré par Madame Anne BRASSARD, infirmière;






VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ; VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ; VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;

VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ; VU l’arrêté n° 2010/20 du 18 mars 2010, autorisant la micro crèche « 1-2-3 Soleil » située 5 rue Thiers à Reims, modifiant les périodes d’ouverture de la structure ; VU la demande du 26 octobre de Madame Jennifer VIDET, gestionnaire le la SARL « 1-2-3-Soleil », sollicitant l’augmentation de la capacité d’accueil de la micro crèche ; VU la visite d’évaluation des locaux du 18 octobre 2010, effectuée conjointement par le Docteur Sophie DANHIEZ, médecin PMI du Secteur et Madame Muriel DEMANGEON, infirmière puéricultrice petite enfance du Service de Protection Maternelle et Infantile de la Marne ; VU l’avis du Docteur Anne JACQUOT, Pédiatre Responsable de la Protection Maternelle et Infantile ; SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;

Direction de la Solidarité Départementale Service de Protection Maternelle et Infantile Affaire suivie par : I. MARAIS Tél. : 03 26 69 52 71 Fax : 03 26 70.99.41 Courriel : [email protected]

N° 2010/115

Châlons en Champagne, 29 octobre 2010

ARRETE : ARTICLE 1 – L’arrêté n°2010/20 du 18 mars 2010 est abrogé ;

ARTICLE 2 – A compter du 2 novembre 2010, la micro-crèche «1.2.3.Soleil», située 5, rue Thiers à Reims, est autorisée à accueillir au maximum et simultanément 10 enfants de 0 à 6 ans inclus ;

ARTICLE 3 – La micro-crèche «1.2.3.Soleil» est ouverte : � du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00 � le samedi après-midi et en soirée en fonction de la demande

ARTICLE 4 – La responsabilité de la structure et son suivi technique sont confiés à Madame Catherine DURAND, auxiliaire puéricultrice ;




Le Président du Conseil Général

Pour le Président et par délégation

Edité le : 26/10/2010 1/ 4

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A/ Rapporteur : M. René-Paul SAVARY A1.0/ Politique Finances Subventions diverses

- 775 € à l’association des éleveurs charolais de la Marne pour le concours de bovins charolais

- 562 € à l’amicale des donneurs de sang pour la subvention de fonctionnement - 600 € à E.F.A. marne pour la subvention de fonctionnement - 1 500 € aux bibliothèques sonores pour la subvention de fonctionnement - 750 € à moto club d’Epernay pour l’organisation de la manifestation « défil mania » - 1 000 € aux amis du circuit de Gueux pour la poursuite des activités de l’association

(entretien du circuit, rallye Monte Carlo, salon champenois des véhicules de collection, week end de l’excellence)

- 570 € à l’association solidarité citoyenne interculturelle (ASCI) de Witry les Reims pour le projet solidaire avec le Bénin

A2.0/ Médailles de la famille Médaille d’or :

- Mme DEVIGNE Catherine de Reims (8 enfants) :200 € - Mme DEZ Marie-Thérèse de Minaucourt (9 enfants) : 200 € - Mme DRAVIGNY Josette de Vitry la Ville (8 enfants) : 200 € - Mme SCHUSTER THOMAS Marie Louise de Sézanne (8 enfants) : 200 €

Médaille d’argent :

- Mme ADAM Simone de Minaucourt (7 enfants) : 120 € - Mme DEMOTIE Marie-Dominique de Fismes (7 enfants) : 120 € - Mme LEJEUNE Yvette de Reims (6 enfants) : 120 €

Médaille de bronze :

- Mme ADAM Jeanne Marie de Minaucourt le Mesnil les Hurlus (5 enfants) : 80 € - Mme ADAM Alice de Minaucourt le Mesnil les Hurlus (5 enfants) : 80 € - Mme BONDU Sandrine de Sézanne (4 enfants) : 80 € - Mme BONNAIRE Marie Céline de Reims (4 enfants) : 80 € - Mme CLAUSE Solange de Châlons en Champagne (5 enfants) : 80 € - M. DAST Philippe de Saint Martin d’Ablois (4 enfants) : 80 € - Mme DUDRAGNE Jacqueline de Châlons en Champagne (4 enfants) : 80 € - Mme EMERY Isabelle de Warmeriville (4 enfants) :80 € - Mme SIMON Nadine de Couvrot (4 enfants) : 80 € - Mme GUILLOSSOU Christine de Bazancourt (5 enfants) : 80 € - Mme JACQUEMOT Christine de Marolles (4 enfants) : 80 € - Mme LESOEUR Odette de Sézanne (5 enfants) : 80 € - Mme MAILLARD Patricia de Reims (4 enfants) : 80 € - Mme MENGUAL Sabine de Pierry (4 enfants) : 80 € - Mme MIGNE Marie France de Connantre (4 enfants) : 80 € - Mme PIERRET Sonia de Warmeriville (4 enfants) : 80 € - Mme RUSTENHOLZ Véronique de Loivre (5 enfants) : 80 € - Mme SCHMITT Isabelle de Minaucourt le Mesnil les Hurlus (5 enfants) : 80 €

Edité le : 26/10/2010 2/ 4 B/ Rapporteur : M. Charles De COURSON

B1.0/ Politique Education Désaffectation des biens des collèges Désaffectation des biens mis au rebut : - Collège Nicolas Appert à Châlons en Champagne

- Collège Louis Grignon à Fagnières - Collège Marcel Alin à Frignicourt - Collège Vieux port à Vitry le François - Collège Eustache Deschamps à Vertus Désaffectation pour transfert : - Un véhicule du collège Vieux port de Vitry le François mis à la vente. - Une perceuse et une scie à ruban transférées à titre gratuit à l’association AMI par le collège Marcel Alin de Frignicourt.

B2.0/ Politique de l’éducation Bourses départementales d’enseignement Allocations départementales de transport : 2 dossiers représentant un montant de 365,88 €

C/ Rapporteur : M. Philippe MICHELOT

C1.0/ Politique culturelle Diffusion de spectacles dans les bibliothèques

Deux tournées organisées par la bibliothèque départementale : - « La fête du cinéma d’animation » avec « la Pellicule ensorcelée » au sein de 5 bibliothèques du réseau de la BDP (Montmirail, Verzenay, Fère-Champenoise, Orconte et Dizy) : coût de la prestation 5 644,25 € sur laquelle les collectivités reverseront 1 130 €. - « Le bouvier et la tisserande » par la compagnie « on regarde par la fenêtre » au sein de 10 bibliothèques du réseau de la BDP (Pontfaverger, Val de Vesle, Tinqueux, Saint Brice Courcelles, Hermonville, Verzenay, Esternay, Magenta, sainte Menehould, Vanault les dames) : coût de la prestation 10 500 € sur laquelle les collectivités reverseront 3 230 €

C2.0/ Politique sports et loisirs Opération « un champion dans ma classe » Année scolaire 2010/2011 15 700 € sous forme de prestation.

F/ Rapporteur : M. Christian BRUYEN

F1.0/ Politique défense incendie Installation de citernes et de poteaux incendie par les collectivités

Porteur du projet Projet Coût Taux Subvention Hans Mise aux normes défense incendie 135 000 € 28 % 37 800 € Heiltz le Hutier Aménagement de points d’eau 114 872 € 28 % 32 164 €

TOTAL 69 964 €

G/ Rapporteur : M. Patrice VALENTIN G1.0/ Patrimoine communal

Aménagement, grosses réparations des mairies, des locaux communaux et du petit patrimoine communal

Porteur du projet Projets Coût Taux Subvention Esternay Aménagement d’un local pour l’accueil des

associations 13 563 € 30,40 % 4 123 €

Velye Aménagement intérieur de la mairie et de ses annexes dans l’ancienne école primaire

32 577 € 23,00 % 7 493 €

Drosnay Changement de chaudière à la mairie 41 388 € 29,60 % 12 251 €

Edité le : 26/10/2010 3/ 4 Hauteville Pose de menuiseries PVC à la mairie 5 308 € 20,00 % 1 062 € Chigny les Roses Réhabilitation d’un bâtiment communal 94 793 € 25,20 % 23 888 € Lenharrée Aménagement des combles de la mairie 6 177 € 23,00 % 1 421 €

Vert Toulon Changements des menuiseries extérieures de la mairie

3 817 € 23,00 % 878 €

Vouzy Aménagement des locaux de la mairie 88 983 € 30,40 % 27 051 €

Brugny Vaudancourt

Création d’un accès PMR mairie 7 086 € 20,00 % 1 417 €

Bannes Travaux sur l’église de Bannes 6 304 € 25,60 % 1 614 € Villers Franqueux Aménagement et isolation du secrétariat

de mairie 6 469 € 26,80 % 1 734 €

Vatry Travaux de couverture, maçonnerie, menuiserie église Vatry

80 720 € 23,00 % 18 566 €

Boursault Réfection des abats-sons de léglise 11 239 € 26,80 % 3 012 €

TOTAL 104 510 €

G2.0/ Urbanisme

Révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme de Châlons sur Vesle

G3.0/ Urbanisme Elaboration du plan local d’urbanisme d’Anglure G4.0/ Politique projet structurant Vatry – Terre de compensation – Entrée de

mise en réserve n°2 Mise en réserve de parcelles sur la commune de Montépreux d’une superficie de 5ha 78a

70ca pour un montant de 77 404,20 € (y compris frais financiers)

H/ Rapporteur : M. Hubert ARROUART H1.0/ Demande de garantie d’emprunt Maison de retraite publique Jean Collery d’Ay

Garantie d’emprunt du département à hauteur de 50% pour un emprunt de 1 200 000 € destiné à l’opération de réhabilitation et mise aux normes de l’EHPAD et du foyer de vie de la maison de retraite Jean Collery.

Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 2,58% sur une durée de 60 trimestres

H2.0/ Demande de garantie d’emprunt Association « ADEF Résidences » à Ivry sur Seine

Garantie d’emprunt du département à hauteur de 50% pour un emprunt de 7 132 201,00 € destiné à la création d’un foyer d’accueil médicalisé à Dormans pour personnes handicapées psychiques.

Emprunt contracté auprès de DEXIA au taux de 2,85% sur une durée de 30 ans.

I/ Rapporteur : M. Bernard DOUCET I1.0/ Patrimoine départemental

Mise en location de l’ancien Centre Routier Départemental sis chemin de l’Alleval à Sainte Ménéhould

Location de l’ancien centre routier départemental à M. Sébastien FOURAUX, gérant du GAEC de Pinette à Sainte Ménéhould, victime d’un incendie pour une durée d’un an, en attente de la reconstruction de son atelier. Location à compter du 1er octobre 2010 sur la base d’un loyer annule de 1 000 €, conformément à l’estimation des domaines et payable mensuellement.

I2.0/ Amélioration, environnement et cadre de vie Révision triennale du bail de location de la gendarmerie de Courtisols

Révision du loyer par période triennale de la caserne de gendarmerie de Courtisols – 37 000 € à compter du 1er novembre 2010 conformément à la proposition du service des domaines.

Edité le : 26/10/2010 4/ 4

K/ Rapporteur : M. Pascal PERROT K1.0/ Politique de développement économique Modernisation des bâtiments d’élevage

Aide de 6 444 € sous forme de prêt sans intérêt à l’EARL du Clos Gilles à Fismes pour la modernisation d’un bâtiment d’élevage.

K2.0/ Politique de développement économique Maintien des services de santé en zone rurale

26 212 € sous forme de subvention et 26 212 € sous forme de prêt sans intérêt à la Commune de Bétheniville pour la création d’un pôle santé.

K3.0/ Politique de développement économique Mise en sécurité des accès aux plates formes de betteraves

Bénéficiaire Localisation Coût estimatif Subvention Association foncière de Saint Martin l’Heureux

Le long de la RD 20 34 085 € 1 530 €

L/ Rapporteur : M. Alphonse SCHWEIN L1.0/ Politique du logement

Prêt et subvention pour la création de logements locatifs en zone urbaine destinés aux bénéficiaires du RSA :

Organisme Opération Coût de

l’opération Prêt Subventions

Toit Champenois Epernay

Acquisition – Amélioration 1 logement 3 place Victor Hugo

183 000 € 45 750 € 45 750 €

Prêt pour la réhabilitation de logements communaux :

Commune Travaux Montant de Prêt Commune de Grauves Réhabilitation d’un logement

Rue du Buat 6 000 €

Aide au logement pour les particuliers – Amélioration de l’habitat dans le cadre d’une OPAH : - 6 000 € à Céline VINCENT de Maurupt le Montois - 6 000 € à Michel et Josette VINCENT de Maurupt le Montois - 6 000 € à Maxime GUYOT et Viviane DEPLANO d’Etrepy

L2.0/ Politique du logement Requalification des quartiers d’habitat collectif dense – quartier Croix

Rouge à Reims 2 205 € à la ville de Reims pour participer au programme de requalification urbaine du

quartier Croix Rouge à Reims.

CP10-10-A1.0

CCCOOONNNSSSEEEIIILLL GGGEEENNNEEERRRAAALLL DDDEEE LLLAAA MMMAAARRRNNNEEE

DDDéééllliiibbbééérrraaatttiiiooonnn dddeee lllaaa CCCooommmmmmiiissssssiiiooonnn PPPeeerrrmmmaaannneeennnttteee DDDUUU VVVEEENNNDDDRRREEEDDDIII 111EEERRR OOOCCCTTTOOOBBBRRREEE 222000111000

OBJET : POLITIQUE FINANCES SUBVENTIONS DIVERSES

RAPPORTEUR : M. RENÉ-PAUL SAVARY

Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : MM. Charles De COURSON, Philippe MICHELOT, Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés : Membres absents excusés et non représentés : MM. Éric KARIGER, Dominique LEVEQUE La Commission Permanente conformément à la délibération 03-I-1 du 20 mars 2008 relative à la

délégation qui lui a été donnée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget voté au titre de l’exercice 2010,

Vu le guide du partenariat avec les collectivités et le guide du soutien aux initiatives et projets 2010,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes : - 775 € à l’association des éleveurs charolais de la Marne pour le concours de bovins

charolais - 562 € à l’amicale des donneurs de sang pour la subvention de fonctionnement - 600 € à E.F.A. marne pour la subvention de fonctionnement - 1 500 € aux bibliothèques sonores pour la subvention de fonctionnement - 750 € à moto club d’Epernay pour l’organisation de la manifestation « défil mania » - 1 000 € aux amis du circuit de Gueux pour la poursuite des activités de l’association

(entretien du circuit, rallye Monte Carlo, salon champenois des véhicules de collection, week end de l’excellence)

- 570 € à l’association solidarité citoyenne interculturelle (ASCI) de Witry les Reims pour le projet solidaire avec le Bénin

PRÉCISE que le montant des subventions sera prélevé dans les conditions ci-après : - 775 €, de la ligne 65-928-6574-16317-171 du budget départemental - 562 €, 600 € de la ligne 65-51-6574-16 du budget départemental - 1 500 € de la ligne 65-52-6574-16 du budget départemental - 750 €, 1 000 €, 570 € de la ligne 65-311-6574-183 du budget départemental ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS,

DES MARCHES PUBLICS, ET DE L’INFORMATIQUE

DIRECTION DE LA

SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

DIRECTION DE L’EDUCATION, DES LOISIRS

ET DE LA MOBILITE

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE

CONSEIL GENERAL DE LA MARNE

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

DU VENDREDI 1ER OCTOBRE 2010

Rapport du Président

OBJET :

Politique finances – Subventions diverses

Lors de la session de janvier 2005, notre Assemblée a donné délégation à la Commission permanente pour statuer sur les demandes de subventions diverses dont le montant est inférieur ou égal à 1.500 €.

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, les demandes de subventions que je vous propose d’étudier à l’occasion de la présente réunion.

Les dépenses seront à imputer sur les lignes suivantes :

65.928.6574.16317.171 disponible 2.493,00 €, 65.51.6574.16 disponible 93.149,16 €, 65.52.6574.16 disponible 25.227,00 €, 65.311.6574.183 disponible 2.941,88 €.

Le Président, Signé René-Paul SAVARY

A1.0

- 2 -

CONSEIL GENERAL DE LA MARNE Réunion de la Commission permanente du 1er octobre 2010

Subvention(s) diverse(s) DFMI – DSD - DELM

ORGANISME(S) OU ASSOCIATION(S)

Historique Subvention Sollicitée

Somme proposée selon le barème

ou la demande de la structure

65-928-6574-16317-171 Association des Eleveurs Charolais de la Marne

et de l’Ile de France Concours de Bovins Charolais

24 et 25 octobre 2010 à Montmirail

775 € (2009) 1.500 € 775 €

Disponible budgétaire : 2.493,00 € Impact sur la ligne budgégaire : 775 €

65-51-6574-16 Amicale des Donneurs de Sang Subvention de fonctionnement

562 € (2009) 650 € 562 €

E.F.A. Marne Subvention de fonctionnement

600 € (2009) 600 € 600 €

Disponible budgétaire : 93.149,16 € Impact sur la ligne budgétaire : 1.162 €

65-52-6574-16

Les Bibliothèques Sonores Subvention de fonctionnement

1 537,50 € (2009) 1 600 € 1 500 €


65-311-6574-183 Moto Club EPERNAY

Organisation de la manifestation « défil mania »

750 € (2009) 1 100 € 750 €

Les Amis du Circuit de Gueux GUEUX

Aide financière destinée à la poursuite des activités de l'association (entretien du circuit, participation au Rallye

Monte Carlo historique, au salon champenois des véhicules de collection, au week de l'excellence et notamment à la reproduction grandeur nature d’un

stand

1ère demande 1 500 € 1 000 €

Association Solidarité Citoyenne Interculturelle (ASCI)

WITRY LES REIMS Projet solidaire avec le Benin (échanges

interculturels, notions de développement durable et de citoyenneté, réalisation d'expositions

1ère demande 1 000 € 570 €


CP10-10-A2.0


DDDéééllliiibbbééérrraaatttiiiooonnn dddeee lllaaa CCCooommmmmmiiissssssiiiooonnn PPPeeerrrmmmaaannneeennnttteee DDDUUU VVVEEENNNDDDRRREEEDDDIII 111eeerrr OOOCCCTTTOOOBBBRRREEE 222000111000

OBJET : MÉDAILLES DE LA FAMILLE RAPPORTEUR : M. RENÉ-PAUL SAVARY








DÉCIDE d’accorder aux mères de famille nombreuse dans le cadre de la Médaille de la Famille les primes suivantes : Médaille d’or : - Mme DEVIGNE Catherine de Reims (8 enfants) :200 € - Mme DEZ Marie-Thérèse de Minaucourt (9 enfants) : 200 € - Mme DRAVIGNY Josette de Vitry la Ville (8 enfants) : 200 € - Mme SCHUSTER THOMAS Marie Louise de Sézanne (8 enfants) : 200 € Médaille d’argent : - Mme ADAM Simone de Minaucourt (7 enfants) : 120 € - Mme DEMOTIE Marie-Dominique de Fismes (7 enfants) : 120 € - Mme LEJEUNE Yvette de Reims (6 enfants) : 120 € Médaille de bronze : - Mme ADAM Jeanne Marie de Minaucourt le Mesnil les Hurlus (5 enfants) : 80 € - Mme ADAM Alice de Minaucourt le Mesnil les Hurlus (5 enfants) : 80 € - Mme BONDU Sandrine de Sézanne (4 enfants) : 80 € - Mme BONNAIRE Marie Céline de Reims (4 enfants) : 80 € - Mme CLAUSE Solange de Châlons en Champagne (5 enfants) : 80 € - M. DAST Philippe de Saint Martin d’Ablois (4 enfants) : 80 € - Mme DUDRAGNE Jacqueline de Châlons en Champagne (4 enfants) : 80 € - Mme EMERY Isabelle de Warmeriville (4 enfants) :80 €

CP10-10-A2.0

- Mme SIMON Nadine de Couvrot (4 enfants) : 80 € - Mme GUILLOSSOU Christine de Bazancourt (5 enfants) : 80 € - Mme JACQUEMOT Christine de Marolles (4 enfants) : 80 € - Mme LESOEUR Odette de Sézanne (5 enfants) : 80 € - Mme MAILLARD Patricia de Reims (4 enfants) : 80 € - Mme MENGUAL Sabine de Pierry (4 enfants) : 80 € - Mme MIGNE Marie France de Connantre (4 enfants) : 80 € - Mme PIERRET Sonia de Warmeriville (4 enfants) : 80 € - Mme RUSTENHOLZ Véronique de Loivre (5 enfants) : 80 € - Mme SCHMITT Isabelle de Minaucourt le Mesnil les Hurlus (5 enfants) : 80 € PRÉCISE que les subventions d’un montant de 2 600 € seront prélevées de la ligne 67-023-6713-131 du budget départemental. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

Direction des Finances, des Marchés et de l’Informatique

Service des Finances

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Médailles de la famille

Lors de notre réunion du 30 janvier 2004, nous avons décidé de

poursuivre notre soutien à l’action « Famille Française » en accordant

une prime aux mères de famille nombreuse dans le cadre de la Médaille

de la Famille.

M. le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la

Marne vient de me faire parvenir l’arrêté préfectoral allouant ces

distinctions au titre de l’année 2010.

Conformément à notre précédente décision, je vous propose

d’accorder les primes selon le tableau ci-après.

Ces récompenses, d’un montant total de 2 600 € seront imputées sur

la ligne budgétaire 67/023/6713//131 du budget départemental 2010.


A2.0

- 2 -

MEDAILLE D’OR

Madame DEVIGNE Catherine née BODOT 8 enfants (200 €) 23, rue des Créneaux 51100 REIMS Madame DEZ Marie-Thérèse née BATY 9 enfants (200 €) 12, rue de la Vallée 51800 MINAUCOURT Madame DRAVIGNY Josette née VILHELM 8 enfants (200 €) 22, rue de l’Orangerie 51240 VITRY la VILLE Madame Veuve SCHUSTER THOMAS Marie-Louise 8 enfants (200 €) 6 et 8, avenue Charles de Gaulle 51120 SEZANNE

MEDAILLE D’ARGENT Madame ADAM Simone née VAROQUIER 7 enfants (120 €) rue de la Vallée 51800 MINAUCOURT Madame DEMOTIE Marie-Dominique 7 enfants (120 €) 4, rue de l’Ardre 51170 FISMES Madame LEJEUNE Yvette 6 enfants (120 €) 4, allée Edgar Degas 51100 REIMS

MEDAILLE DE BRONZE

Madame ADAM Jeanne-Marie née DEVAUX 5 enfants (80 €) 2, rue basse 51800 MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS Madame ADAM Alice née LEPAGNOL 5 enfants (80 €) 8, rue de la Vallée 51800 MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS Madame BONDU Sandrine née ANTHY 4 enfants (80 €) Route de Fère Champenoise 51120 SEZANNE

- 3 -

Madame BONNAIRE Marie-Céline 4 enfants (80 €) 28, rue de Rilly-la-Montagne 51100 REIMS Madame CLAUSE Solange née COUAILLIER 5 enfants (80 €) 19bis, rue du Camp d’Attila 51000 CHALONS-en-CHAMPAGNE Monsieur DAST Philippe 4 enfants (80 €) 4, rue Georges Rosset 51530 SAINT MARTIN D’ABLOIS Madame DUDRAGNE Jacqueline née BEAUNE 4 enfants (80 €) 20, rue des Lombards 51000 CHALONS-en-CHAMPAGNE Madame EMERY Isabelle née LAMBERT 4 enfants (80 €) 10, rue des Censes 51110 WARMERIVILLE Madame Veuve SIMON Nadine née GUILLARD 4 enfants (80 €) 4, rue Ferme Jacobé 51300 COUVROT Madame GUILLOSSOU Christine née VAN DEN BORRE 5 enfants (80 €) 6, rue de l’Ecaille 51110 BAZANCOURT Madame JACQUEMOT Christine née QUENET 4 enfants (80 €) 2, rue des Ormeaux 51300 MAROLLES

Madame LESOEUR Anny Odette née TRIBOUT 5 enfants (80 €) 11, place de la Malsch 51120 SEZANNE

Madame MAILLARD Patricia née MENE 4 enfants (80 €) 11, rue de Sfax 51100 REIMS Madame MENGUAL Sabine née LORENZI 4 enfants (80 €) 2, rue Pasteur 51530 PIERRY Madame MIGNE Marie-France née BUET 4 enfants (80 €) 9, Chemin de Pleurs 51230 CONNANTRE Madame PIERRET Sonia née RIOS 4 enfants (80 €) 6, rue du Châtelet 51110 WARMERIVILLE Madame RUSTENHOLZ Véronique née LEBRUN 5 enfants (80 €) 7bis, rue de Villers Franqueux 51220 LOIVRE Madame SCHMITT Isabelle née MESTAYER 5 enfants (80 €) 9, rue de la Vallée 51800 MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS

soit un total de 2 600 €

CP10-10-B1.0



OBJET : POLITIQUE DE L’ÉDUCATION DÉSAFFECTATION DES BIENS DES COLLÈGES RAPPORTEUR : M. CHARLES DE COURSON








DÉCIDE de prononcer la désaffectation des biens mis au rebut et la désaffectation pour transfert suivantes :

Biens mis au rebut

DATE DATE DATE

COLLEGES NATURE DU MATERIEL D'ACQUI- QUANTITE PROPRIETAIRE du de la

SITION C.A. C.P.

Nicolas Appert

CHALONS Cisaille à carton 1966 1 Etat 27/04/2010 16/07/2010

Machine à coudre 1971 1 Etat " "

Machine lavage sols 1973 1 Etat " "

Aspirateur SODERA 1977 1 Etat " "

Platine cassette JVC KDA2 1980 1 Département " "

Réfrigérateur ELECTROLUX 1985 1 Etat " "

Machine à écrire RANK XEROX 1987 1 Collège " "

Autolaveur 145 bars 1989 1 Collège " "

Traitement de texte TA BSM10 1990 1 Collège " "

Imprimante BROTHER 1991 1 Département " "

Lecteur CD-ROM 1992 1 Etat " "

Imprimante BROTHER M 1918 1993 1 Collège " "

Imprimante EPSON LQ1070+ 1995 1 Collège " "

CP10-10-B1.0

Imprimante CANON BJC 4000 1995 1 Etat " "

Nicolas Appert PENTIUM 120/16MO/HD850MO 1996 1 Collège " "

CHALONS PENTIUM 133-16MO-H D650MO 1996 2 Collège " "

Serveur ASI MEGALINE 1996 1 Collège " "

Onduleur SMART UPS VS 650 1966 1 Collège " "

Tondeuse tractée J.DEERE 1997 2 Collège " "

PENTIUM MMX200-32MO-HD2.1 1998 2 Collège " "

Micro ordinateur TECO 1999 1 Collège " "

Micro FUJITSU TEAMSERVEUR 1999 1 Collège " "

PENTIUM II350-64MO-4.3GO 1999 1 Collège " "

Micro CPU CELERON 533MHZ 2000 3 Collège " "

Louis Grignon

FAGNIERES Machine à coudre surjeteuse 1974 1 Etat 30/03/2010 16/07/2010

Surjeteuse raseuse 1976 1 Etat " "

Marcel Alin

FRIGNICOURT Mobilier bureau pour cabinet de travail 1973 2 Etat 26/04/2010 16/07/2010

Duplicateur stencil électronique RONEO 470 1973 1 Etat " "

Duplicateur stencil électronique ROTARI 1973 1 Etat " "

Bascule médicale automatique (infirmerie) 1973 1 Département

/Etat " "

Machine entretien des sols 1973 1 Etat " "

Projecteur ciné 16mm 6520F 1973 1 Département " "

Magnétophone TELEFUNKEN M441 1973 2 Département " "

Magnétophone GRUNDIG TK222 1973 3 Etat " "

Projecteur épiscope LARA 1973 2 Etat " "

Bascule TESTU 1001 12KGCOP 1973 1 Etat " "

Presse à vis 1973 1 Collège " "

Moule double à poteaux 21 1977 1 Etat " "

Tronçonneuse SIDAMO 2000 1977 1 Etat et Collège 26/04/2010 16/07/2010

Magnétophone LIS TX230 1978 2 Etat " "

Pistolet à peinture 12l 1978 1 Collège " "

Armoire FACOM 2110 1978 1 Collège " "

Imprimerie Ti et presse (SEGPA) 1979 1 Collège " "

Magnétophone LIS TX 230 1980 1 Etat " "

Lave vaisselle BRANDT SX 1980 1 Collège " "

Duplicateur alcool RALLY 381A 1981 1 Collège " "

Duplicateur alcool DELTA METRO 1981 1 Département " "

Rétroprojecteur LARA 330 1981 1 Département " "

Cuisinière mixte A. MARTIN 1981 1 Collège " "

Magnétoscope THOMSON VKE 411T 1982 1 Collège " "

Rétroprojecteur LARA 430 LV 1982 1 Département " "

Chaine stéréo TENNIS RSM205 1983 1 Département " "

Projecteur film muet S8 VISALUX 1983 1 Etat " "

Lave linge THOMSON 1983 1 Collège " "

Lave linge A.MARTIN 18PRT 1984 1 Collège " "

Aspirateur SODERA 1984 1 Département " "

Shampouineuse TASKI AQU 10 1985 1 Collège " "

Congélateur armoire A MARTIN 1985 1 Collège " "

Cuisinière 4 feux gaz A MARTIN 1985 1 Collège " "

Machine à écrire OLIVETTI ET116 1988 1 Département " "

Photocopieur NASHUA 4310 1988 1 Département " "

Ordinateur JAPY HERMES P110 1988 1 Etat " "

CP10-10-B1.0

Imprimante FUJITSU DL 3400 1988 1 Collège " "

Marcel Alin Sauvegarde externe 1988 1 Collège " "

FRIGNICOURT Tondeuse tractée MTD 1988 1 Département " "

Rétroprojecteur LARA 1988 1 Département " "

Imprimante DM 105 1988 1 Collège " "

Ordinateur HERMES 205 1989 1 Collège " "

Sauvegarde interne 1989 1 Etat " "

Ordinateur P240MON NB 1989 1 Etat " "

Machine traitement de texte VIDEOWR 1989 2 Etat " "

Photocopieur KONICA UBIX 170 1991 1 Collège " "

Disque dur 1991 1 Collège " "

Ordinateur PC 8086 1991 1 Collège " "

Logiciel mémolog 1991 1 Etat " "

Ordinateur écran couleur 1991 1 Collège " "

Imprimante ML 321 1991 1 Collège " "

Ordinateur administration 1992 1 Etat " "

Imprimante EPSON LQ 10710 1993 1 Collège " "

Ordinateur administration 1993 1 Collège " "

Ordinateur 386SX40 1993 1 Collège " "



Ordinateur avec CD ROM 1993 1 Collège 26/04/2010 16/07/2010

Traitements de texte 1993 1 Collège " "

Photocopieur OLIVETTI COPIA 7025 1993 1 Collège " "

Ordinateur APTIVA DK3S14P 1994 1 Collège " "

Ordinateur 486SX33 1994 1 Etat " "

Ordinateur 3SIDK W170 1994 2 Collège " "

Ordinateur 486DX 2/66 1995 1 Collège " "

Logiciel WORKS/WIND 1995 1 Etat " "

Ordinateur P166 1997 4 Collège " "

Ordinateur P200 MMX 1998 1 Collège " "

Ordinateur CELERON 333 1998 3 Collège " "

Ordinateur ZENITH 1999 1

Etat " "

Disque dur 20 go 2000 1

Etat " "

Ordinateur CELERON administration 2001 1 Collège " "

Vieux Port

VITRY LE FRANCOIS Téléviseur SONY 1995 1 Collège 22/04/2010 16/07/2010

Eustache Deschamps

VERTUS Barres asymétriques 1968 1 Etat 20/04/2010 16/07/2010

Chauffe eau 1971 1 Collège " "

Barres asymétriques 1973 1 - " "

Rétroprojecteur 1980 1 Etat " "

Rétroprojecteur 1982 1 - " "

Clavier CASIO 1983 1 Etat " "

Armoires hautes portes 1983 2 Etat " "

Machine à écrire 1984 1 Etat " "

Mobilier de classement 1985 2 Département " "

Duplicateur alcool 1989 1 Département " "

Copy code 1989 1 Département " "

Bac roulant 1990 1 Collège " "

CP10-10-B1.0

CD ROM SONY 1992 1 Collège " "

Eustache Deschamps Micro ordinateur 1992 1 Collège " "

VERTUS Imprimante laser 1992 1 Collège " "

téléviseur 1992 1 Etat " "

Régie 4 voies 1992 1 Etat " "

imprimante 1992 1 Etat " "

Micro ordinateur 1999 1 Collège " "


logiciel 1997 1 Collège " "


Serveur d’impression 1999 1 Etat " "

imprimante 1999 1 Collège " "

Ordinateur PENTIUM 3 2001 1 Collège " "

Modem 2001 1 Collège " "

Ordinateur CELERON 2001 1 Collège " "

Biens faisant l’objet d’un transfert

DATE DATE DATE


SITION C.A. C.P.

Vieux Port

VITRY LE FRANCOIS

Véhicule Citroën C15 2000 1 Collège 22/04/2010 16/07/2010

Marcel Alin

FRIGNICOURT Perceuse MECAFER C13E 1981 1 Collège 26/04/2010 16/07/2010

Scie à ruban sur table 1982 1 Collège " "

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DE L’EDUCATION, DES LOISIRS ET DE LA

MOBILITE

Service de la gestion des collèges et des bourses

départementales

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique de l’Education – Désaffectation des biens des collèges

Conformément à la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées prise en application de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements , les régions et l’Etat, je vous prie de trouver la liste des biens mis au rebut des établissements (annexe 1) ainsi que ceux qui font l’objet d’un transfert à titre onéreux (annexe 2).

1) Désaffectation des biens mis au rebut Différents établissements proposent à la réforme du matériel

inutilisable, hors d’usage en très mauvais état et pour lequel l’avis favorable du conseil d’administration a été donné.

Il s’agit des collèges suivants : - Nicolas Appert à CHALONS EN CHAMPAGNE, - Louis Grignon à FAGNIERES, - Marcel Alin à FRIGNICOURT, - Vieux Port à VITRY LE FRANCOIS, - Eustache Deschamps à VERTUS. 2) Désaffectation pour transfert Un établissement propose à la vente un véhicule et pour lequel

le conseil d’administration a émis un avis favorable. Il s’agit du collège Vieux Port de VITRY LE FRANCOIS.

Suite à la demande formulée par l’association AMI, le collège Marcel Alin de Frignicourt lui transfère à titre gratuit une perceuse et scie à ruban.

Je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur ces

propositions. Le Président, Signé René-Paul SAVARY

B1.0

- 2 -

Annexe 1: Biens mis au rebut

DATE DATE DATE


SITION C.A. C.P.

Nicolas Appert

CHALONS Cisaille à carton 1966 1 Etat 27/04/2010 16/07/2010

Machine à coudre 1971 1 Etat " "

Machine lavage sols 1973 1 Etat " "

Aspirateur SODERA 1977 1 Etat " "

Platine cassette JVC KDA2 1980 1 Département " "

Réfrigérateur ELECTROLUX 1985 1 Etat " "

Machine à écrire RANK XEROX 1987 1 Collège " "

Autolaveur 145 bars 1989 1 Collège " "

Traitement de texte TA BSM10 1990 1 Collège " "

Imprimante BROTHER 1991 1 Département " "

Lecteur CD-ROM 1992 1 Etat " "

Imprimante BROTHER M 1918 1993 1 Collège " "

Imprimante EPSON LQ1070+ 1995 1 Collège " "

Imprimante CANON BJC 4000 1995 1 Etat " "

PENTIUM 120/16MO/HD850MO 1996 1 Collège " "

PENTIUM 133-16MO-H D650MO 1996 2 Collège " "

Serveur ASI MEGALINE 1996 1 Collège " "

Onduleur SMART UPS VS 650 1966 1 Collège " "

Tondeuse tractée J.DEERE 1997 2 Collège " "

PENTIUM MMX200-32MO-HD2.1 1998 2 Collège " "

Micro ordinateur TECO 1999 1 Collège " "

Micro FUJITSU TEAMSERVEUR 1999 1 Collège " "

PENTIUM II350-64MO-4.3GO 1999 1 Collège " "

Micro CPU CELERON 533MHZ 2000 3 Collège " "

Louis Grignon

FAGNIERES Machine à coudre surjeteuse 1974 1 Etat 30/03/2010 16/07/2010

Surjeteuse raseuse 1976 1 Etat " "

Marcel Alin

FRIGNICOURT Mobilier bureau pour cabinet de travail 1973 2 Etat 26/04/2010 16/07/2010

Duplicateur stencil électronique RONEO 470 1973 1 Etat " "

Duplicateur stencil électronique ROTARI 1973 1 Etat " "

Bascule médicale automatique (infirmerie) 1973 1 Département /Etat " "

Machine entretien des sols 1973 1 Etat " "

Projecteur ciné 16mm 6520F 1973 1 Département " "

Magnétophone TELEFUNKEN M441 1973 2 Département " "

Magnétophone GRUNDIG TK222 1973 3 Etat " "

Projecteur épiscope LARA 1973 2 Etat " "

Bascule TESTU 1001 12KGCOP 1973 1 Etat " "

Presse à vis 1973 1 Collège " "

Moule double à poteaux 21 1977 1 Etat " "

- 3 -

DATE DATE DATE


SITION C.A. C.P.

Marcel Alin

FRIGNICOURT Tronçonneuse SIDAMO 2000 1977 1 Etat et Collège 26/04/2010 16/07/2010

(suite) Magnétophone LIS TX230 1978 2 Etat " "

Pistolet à peinture 12l 1978 1 Collège " "

Armoire FACOM 2110 1978 1 Collège " "

Imprimerie Ti et presse (SEGPA) 1979 1 Collège " "

Magnétophone LIS TX 230 1980 1 Etat " "

Lave vaisselle BRANDT SX 1980 1 Collège " "

Duplicateur alcool RALLY 381A 1981 1 Collège " "

Duplicateur alcool DELTA METRO 1981 1 Département " "

Rétroprojecteur LARA 330 1981 1 Département " "

Cuisinière mixte A. MARTIN 1981 1 Collège " "

Magnétoscope THOMSON VKE 411T 1982 1 Collège " "

Rétroprojecteur LARA 430 LV 1982 1 Département " "

Chaine stéréo TENNIS RSM205 1983 1 Département " "

Projecteur film muet S8 VISALUX 1983 1 Etat " "

Lave linge THOMSON 1983 1 Collège " "

Lave linge A.MARTIN 18PRT 1984 1 Collège " "

Aspirateur SODERA 1984 1 Département " "

Shampouineuse TASKI AQU 10 1985 1 Collège " "

Congélateur armoire A MARTIN 1985 1 Collège " "

Cuisinière 4 feux gaz A MARTIN 1985 1 Collège " "

Machine à écrire OLIVETTI ET116 1988 1 Département " "

Photocopieur NASHUA 4310 1988 1 Département " "

Ordinateur JAPY HERMES P110 1988 1 Etat " "

Imprimante FUJITSU DL 3400 1988 1 Collège " "

Sauvegarde externe 1988 1 Collège " "

Tondeuse tractée MTD 1988 1 Département " "

Rétroprojecteur LARA 1988 1 Département " "

Imprimante DM 105 1988 1 Collège " "

Ordinateur HERMES 205 1989 1 Collège " "

Sauvegarde interne 1989 1 Etat " "

Ordinateur P240MON NB 1989 1 Etat " "

Machine traitement de texte VIDEOWR 1989 2 Etat " "

Photocopieur KONICA UBIX 170 1991 1 Collège " "

Disque dur 1991 1 Collège " "

Ordinateur PC 8086 1991 1 Collège " "

Logiciel mémolog 1991 1 Etat " "

Ordinateur écran couleur 1991 1 Collège " "

Imprimante ML 321 1991 1 Collège " "

Ordinateur administration 1992 1 Etat " "

Imprimante EPSON LQ 10710 1993 1 Collège " "





- 4 -

DATE DATE DATE


SITION C.A. C.P.

Marcel Alin

FRIGNICOURT Ordinateur avec CD ROM 1993 1 Collège 26/04/2010 16/07/2010

(suite) Traitements de texte 1993 1 Collège " "

Photocopieur OLIVETTI COPIA 7025 1993 1 Collège " "

Ordinateur APTIVA DK3S14P 1994 1 Collège " "

Ordinateur 486SX33 1994 1 Etat " "

Ordinateur 3SIDK W170 1994 2 Collège " "

Ordinateur 486DX 2/66 1995 1 Collège " "

Logiciel WORKS/WIND 1995 1 Etat " "

Ordinateur P166 1997 4 Collège " "

Ordinateur P200 MMX 1998 1 Collège " "

Ordinateur CELERON 333 1998 3 Collège " "

Ordinateur ZENITH 1999 1

Etat " "

Disque dur 20 go 2000 1

Etat " "

Ordinateur CELERON administration 2001 1 Collège " "

Vieux Port

VITRY LE FRANCOIS Téléviseur SONY 1995 1 Collège 22/04/2010 16/07/2010

Eustache Deschamps

VERTUS Barres asymétriques 1968 1 Etat 20/04/2010 16/07/2010

Chauffe eau 1971 1 Collège " "

Barres asymétriques 1973 1 - " "

Rétroprojecteur 1980 1 Etat " "

Rétroprojecteur 1982 1 - " "

Clavier CASIO 1983 1 Etat " "

Armoires hautes portes 1983 2 Etat " "

Machine à écrire 1984 1 Etat " "

Mobilier de classement 1985 2 Département " "

Duplicateur alcool 1989 1 Département " "

Copy code 1989 1 Département " "

Bac roulant 1990 1 Collège " "

CD ROM SONY 1992 1 Collège " "


Imprimante laser 1992 1 Collège " "

téléviseur 1992 1 Etat " "

Régie 4 voies 1992 1 Etat " "

imprimante 1992 1 Etat " "



logiciel 1997 1 Collège " "


Serveur d’impression 1999 1 Etat " "

imprimante 1999 1 Collège " "

Ordinateur PENTIUM 3 2001 1 Collège " "

Modem 2001 1 Collège " "

Ordinateur CELERON 2001 1 Collège " "

- 5 -

Annexe 2

Biens faisant l’objet d’un transfert

DATE DATE DATE


SITION C.A. C.P.

Vieux Port

VITRY LE FRANCOIS

Véhicule Citroën C15 2000 1 Collège 22/04/2010 16/07/2010

Marcel Alin

FRIGNICOURT Perceuse MECAFER C13E 1981 1 Collège 26/04/2010 16/07/2010

Scie à ruban sur table 1982 1 Collège " "

CP10-10-B2.0



OBJET : POLITIQUE DE L’ÉDUCATION BOURSES DÉPARTEMENTALES D’ENSEIGNEMENT RAPPORTEUR : M. CHARLES DE COURSON








DÉCIDE d’accorder les allocations départementales de transport à deux élèves scolarisés dans la Marne pour un montant de 365,88 €. PRÉCISE que le montant des allocations sera prélevé de la ligne 65-81-6513-32121-18 du budget départemental. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -


MOBILITE

Service des affaires scolaires et des bourses départementales

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique de l’Education – Bourses départementales d’enseignement

En vertu des délibérations du 29 mai 1986, 25 octobre 1990,

21 octobre 1999, 18 mai 2000, 15 mai 2002, et 28 mai 2004, le Conseil Général de la Marne a instauré diverses aides, établi un barème de répartition pour chacune d’entres elles et opéré des révisions successives afin que les aides allouées répondent au mieux aux besoins des élèves.

I. Allocations départementales de transport

Ces aides sont réservées aux élèves internes âgés de moins de 20 ans

et dont les parents résident dans la Marne. Le mode de calcul est basé sur un forfait variable selon le kilométrage entre le domicile et l’établissement scolaire. Il est à noter que le versement de l’allocation départementale de transport pour élèves internes situés hors marne demeure subordonné à la communication des états nominatifs remplis par l’établissement scolaire. Sont soumis au vote 2 dossiers, en complément des dossiers validés par la Commission Permanente du 28 mai 2010, du 18 juin 2010 et du 16 juillet 2010.

• Elèves scolarisés dans la Marne

2 dossiers représentant un montant de 365,88 €

Il vous revient de vous prononcer sur l’attribution des allocations de transport pour élèves internes dont la communication au service des bourses a été retardée pour des raisons dûment justifiées et qui n’ont donc pas pu être soumis au vote lors des Commissions Permanentes précédentes.

Ainsi, je vous propose de répondre favorablement aux demandes

présentées en annexes et représentant un montant total de 365,88 € pour l’allocation de transport (imputation budgétaire : 65/81/6513/32121/18).


B2.0

CP10-10-C1.0



OBJET : POLITIQUE CULTURELLE DIFFUSION DE SPECTACLES DANS LES BIBLIOTHÈQUES

RAPPORTEUR : M. PHILIPPE MICHELOT








DÉCIDE d’accorder pour la poursuite de la politique de soutien à la diffusion de spectacles dans les bibliothèques les subventions suivantes : - « La fête du cinéma d’animation » avec « la Pellicule ensorcelée » au sein de 5 bibliothèques du réseau de la bibliothèque départementale de prêt (Montmirail, Verzenay, Fère-Champenoise, Orconte et Dizy) : coût de la prestation 5 644,25 € sur laquelle les collectivités reverseront 1 130 €. - « Le bouvier et la tisserande » par la compagnie « on regarde par la fenêtre » au sein de 10 bibliothèques du réseau de la bibliothèque départementale de prêt (Pontfaverger, Val de Vesle, Tinqueux, Saint Brice Courcelles, Hermonville, Verzenay, Esternay, Magenta, sainte Menehould, Vanault les dames) : coût de la prestation 10 500 € sur laquelle les collectivités reverseront 3 230 € PRÉCISE que les subventions d’un montant de 16 144,25 € seront prélevées de la ligne 011-311-611-34202 du budget départemental et la somme de 3 230 € correspondant à la participation des communes sera versée en recettes sur la ligne 74-311-7474-183. AUTORISE Monsieur René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer les conventions établies avec les compagnies ainsi que les conventions avec les collectivités concernées par ces opérations. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -


MOBILITE

Service des Sports, de la Jeunesse et du Tourisme

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique culturelle – Diffusion de spectacles dans les bibliothèques

Lors de sa réunion du 17 Octobre 2008, l’Assemblée Départementale a décidé de poursuivre sa politique de soutien à la diffusion de spectacles dans les bibliothèques par le biais de la Bibliothèque Départementale de Prêt.

Ces projets sont financés à hauteur de 850 € maximum pour

une animation autour de la littérature et de 1 000 € maximum pour une action autour du cinéma avec intervenant extérieur. Le Conseil Général finance la totalité de l’action et demande aux collectivités concernées le reversement des 20% à leur charge.

La Bibliothèque Départementale de Prêt organise 2 tournées :

La « Fête du cinéma d’animation » avec « la Pellicule ensorcelée »

Cette association établie à Charleville-Mézières produit et

diffuse des films et œuvres audio-visuelles courtes. Les projections ont lieu dans une caravane « la caravane ensorcelée » installée devant la bibliothèque pour une demi-journée.

Cette collaboration s’inscrit dans le cadre de « la semaine du

film d’animation » manifestation choisie en 2010 pour promouvoir le fonds de DVD jeune public.

Cette tournée aura lieu du 9 au 23 Octobre 2010 au sein de 5

bibliothèques du réseau de la BDP (MONTMIRAIL, VERZENAY, FERE-CHAMPENOISE, ORCONTE et DIZY).

Le coût de cette prestation est de 5 644,25 € TTC sur laquelle

les collectivités reverseront une somme de 1 130 €.

C1.0

- 2 -

« Le bouvier et la tisserande » par la Compagnie « On regardera par la fenêtre » Cette association établie également à Charleville-Mézières présente des spectacles de

contes et marionnettes. Proposé dans le cadre de la « Fête de la Science », ce conte librement adapté d’un

conte traditionnel chinois raconte l’histoire de la naissance de deux étoiles et de la voix lactée. Cette tournée aura lieu du 3 au 20 Novembre 2010 au sein de 10 bibliothèques du

réseau de la BDP (PONTFAVERGER, VAL DE VESLE, TINQUEUX, SAINT BRICE COURCELLES, HERMONVILLE, VERZENAY, ESTERNAY, MAGENTA, SAINTE MENEHOULD et VANAULT les DAMES).

Le coût de cette prestation est de 10 500 € TTC sur laquelle les collectivités reverseront

une somme de 2100 €. Le total de ces prestations représente une somme de 16 144,25 € qui pourra être

prélevée sur la ligne 011/311/611/34202 du budget départemental.

Une somme de 3 230 € correspondant à la participation des communes est à prévoir en recettes sur la ligne 74/311/7474/183.

Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer d’une part les conventions établies

entre le Conseil Général et ces compagnies et d’autre part les conventions établies avec les collectivités concernées par ces opérations.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.


CP10-10-C2.0



OBJET : POLITIQUE SPORTS ET LOISIRS OPÉRATION « UN CHAMPION DANS MA CLASSE » ANNÉE SCOLAIRE 2010/2011

RAPPORTEUR : M. PHILIPPE MICHELOT








DÉCIDE de renouveler l’opération « Un champion dans ma classe » pour l’année scolaire 2010/2011 et réserve un crédit de 15 700 € pour cette action. AUTORISE Monsieur René-paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer la convention à intervenir. PRÉCISE que le montant de cette prestation sera prélevé de la ligne 011-311-6042-183 du budget départemental. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DE

L’EDUCATION, DES LOISIRS ET DE LA

MOBILITE

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique Sports et Loisirs – Opération « un champion dans ma classe » Année scolaire 2010/2011

Les actions volontaires que nous menons dans nos collèges

notamment en matière culturelle ont été complétées par un volet "sport, activités physiques et citoyenneté" autour des sports de combat qui a permis de mieux appréhender les valeurs sociales telles que l'autodiscipline, la solidarité, la tolérance et le fairplay.

Durant l’année scolaire 2009/2010, trois collèges ont bénéficié de

cette opération : Perrot d'Ablancourt de Châlons-en-Champagne, Marcel Alin de Frignicourt et le collège privé Immaculée Conception de Vitry le François. Plus de 400 élèves de 6ème ont partagé l'expérience de sportifs de haut niveau et se sont initiés aux pratiques de sport de combat. L'évaluation réalisée auprès des chefs d'établissement, des professeurs concernés, des sportifs impliqués et des élèves a été très positive en ce qu'elle a montré notamment, au delà de la découverte des valeurs véhiculées par le sport, une bonne implication des enfants, un impact sur l'ambiance des classes et le développement d'un esprit d'équipe.

Aussi, je vous propose de renouveler cette opération dans la

même discipline sportive sur les bases suivantes :

- proposer l'action aux élèves de 6ème dans six établissements marnais (3 en secteur urbain et 3 en secteur rural), ce qui permettrait de développer le principe d'un passeport citoyen qui suivrait l'élève tout au long de sa scolarité,

- baser l'intervention sur deux séances par classe en associant des champions de niveau international et des sportifs de haut niveau marnais conduisant ainsi à une meilleure implication des acteurs locaux.

Je vous propose de réserver un crédit de l’ordre de 15 700 euros

pour cette action (sous forme de prestation) qui fera l'objet de la signature d'une convention fixant les objectifs, les modalités de réalisation et d'évaluation. Cette prestation serait à prélever sur les crédits inscrits sur la ligne 011/311/6042/183.

.

C2.0

- 2 -

Il s’agit pour les années futures de diversifier les activités proposées, une réflexion sera menée en ce sens.

Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ce rapport.


CP10-10-F1.0



OBJET : POLITIQUE DÉFENSE INCENDIE INSTALLATION DE CITERNES ET DE POTEAUX INCENDIE PAR LES COLLECTIVITÉS

RAPPORTEUR : M. CHRISTIAN BRUYEN








DÉCIDE d’accorder pour l’installation de citernes et de poteaux incendie par les collectivités les subventions suivantes : Porteur du projet

Projet Coût Taux Subvention

Hans Mise aux normes défense incendie

135 000 € 28 % 37 800 €

Heiltz le Hutier Aménagement de points d’eau

114 872 € 28 % 32 164 €

TOTAL 69 964 € PRÉCISE que le montant des subventions sera prélevé de la ligne 204-12-20414.4223-42232 service 111 enveloppe 114223001 ligne 1 du budget départemental. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES FINANCES, DES

MARCHES PUBLICS, DES ACHATS ET DE

L’INFORMATIQUE

SECRETARIAT GENERAL

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique défense incendie – Installation de citernes et de poteaux incendie par les collectivités

Dans le cadre de notre action relative à l'équipement des communes

en matière d’équipement incendie, un des objectifs du Conseil Général de la Marne est d'aider les collectivités du département à assurer la défense incendie des villages.

Ainsi, nous participons financièrement à la réalisation d'opérations

d'aménagement de points d'eau et d'installation de poteaux incendie sous réserve que ces travaux répondent aux normes en vigueur (circulaire n° 645 du 10 décembre 1951).

En référence à ce dispositif, les collectivités m’ont transmis leur dossier

de demande de subvention. Vous trouverez récapitulé, dans le tableau ci-après, le descriptif de ces projets.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours a émis un avis

favorable sur ces dossiers ainsi que nos collègues de la 4ème Commission sollicités puisque le coût HT des travaux est supérieur à 100.000 €.

Ces projets totalisent 249.872 € de travaux H.T. Les subventions qui s’élèveront à la somme de 69.964 € seront à prélever sur l'imputation budgétaire 204-12-20414.4223-42232 - Service 111 - Enveloppe 114223001 - ligne1 qui présente, à la date de rédaction du présent rapport, un état des crédits suivant :

• autorisation de programme 2010 ..............................166.906 €, • crédits de paiement 2010.......................................... 76.906 €, • engagements sur l’AP 2010 ....................................... 95.163 €, • solde disponible sur l’AP 2010.................................... 71.743 €, • incidence du présent rapport ............................... 69.964 €.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer


F1.0

- 2 -

COMMISSION PERMANENTE DU 1ER OCTOBRE 2010

EQUIPEMENT INCENDIE

SECRETARIAT GENERAL

arrivé CG PORTEUR DU

PROJET PROJET HT

AVIS SDIS

DGE 2010 (cumulable)

Taux communal Subvention Soit % total des

aides

19/01/2010 HANS Mise aux normes défense incendie (AF 4ème Com. le 06/09/2010)

135.000 OK 47 250 28,00% 37.800 63,00 %

18/02/2010 HEILTZ LE HUTIER

Aménagement de points d'eau (AF 4ème Com. le 06/09/2010)

114.872 OK 22 974 28,00% 32.164 48,00 %

TOTAUX 249.872 69.964

CP10-10-G1.0



OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL AMÉNAGEMENT, GROSSES RÉPARATIONS DES MAIRIES, DES LOCAUX COMMUNAUX

ET DU PETIT PATRIMOINE COMMUNAL RAPPORTEUR : M. PATRICE VALENTIN

Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : M. Charles De COURSON, Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés : Membres absents excusés et non représentés : MM. Éric KARIGER, Dominique LEVEQUE, Philippe MICHELOT La Commission Permanente conformément à la délibération 03-I-1 du 20 mars 2008 relative à la







DÉCIDE d’accorder pour l’aménagement, les grosses réparations des mairies, des locaux communaux et du petit patrimoine communal les subventions suivantes :

Porteur du projet

Projets Coût Taux Subvention

Esternay Aménagement d’un local pour l’accueil des associations

13 563 € 30,40 % 4 123 €

Velye Aménagement intérieur de la mairie et de ses annexes dans l’ancienne école primaire

32 577 € 23,00 % 7 493 €

Drosnay Changement de chaudière à la mairie 41 388 € 29,60 % 12 251 € Hauteville Pose de menuiseries PVC à la mairie 5 308 € 20,00 % 1 062 € Chigny les Roses Réhabilitation d’un bâtiment

communal 94 793 € 25,20 % 23 888 €

Lenharrée Aménagement des combles de la mairie

6 177 € 23,00 % 1 421 €

Vert Toulon Changements des menuiseries extérieures de la mairie

3 817 € 23,00 % 878 €

Vouzy Aménagement des locaux de la mairie 88 983 € 30,40 % 27 051 €

CP10-10-G1.0

Brugny Vaudancourt

Création d’un accès PMR mairie 7 086 € 20,00 % 1 417 €

Bannes Travaux sur l’église de Bannes 6 304 € 25,60 % 1 614 € Villers Franqueux Aménagement et isolation du

secrétariat de mairie 6 469 € 26,80 % 1 734 €

Vatry Travaux de couverture, maçonnerie, menuiserie église Vatry

80 720 € 23,00 % 18 566 €

Boursault Réfection des abats-sons de léglise 11 239 € 26,80 % 3 012 € TOTAL 104 510 €

PRÉCISE que le montant des subventions sera prélevé de la ligne budgétaire des bâtiments communaux du budget départemental. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES FINANCES, DES

MARCHES PUBLICS, DES ACHATS ET DE

L’INFORMATIQUE

SECRETARIAT GENERAL

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

PATRIMOINE COMMUNAL – Aménagement, grosses réparations des mairies, des locaux communaux et du petit patrimoine communal

Dans le cadre de notre politique relative au patrimoine communal, j’ai l’honneur de soumettre à votre examen des demandes de subventions formulées par les communes et communautés de communes pour des travaux sur leurs bâtiments (mairies, locaux communaux non productifs de revenus, petit patrimoine).

Il s’agit d’opérations de solidarité subventionnées au taux du porteur du

projet sur le montant de l’opération HT, hors travaux non éligibles (VRD, espaces verts, aménagements extérieurs, équipement mobilier, petits travaux d’entretien).

L’avis de nos collègues de la 5ème Commission est sollicité pour les

dossiers de Bergères-les-Vertus et Le Mesnil-sur-Oger et vous sera communiqué par le rapporteur.

Vous trouverez les caractéristiques de ces projets dans le tableau joint

en annexe. Le montant total des subventions s’élèverait à 104.510 € et pourra être

prélevée sur la ligne budgétaire des bâtiments communaux, laquelle présente un état des crédits suivants :

• Autorisation de programme 2010 .........................1.800.000 €, • crédits engagés sur l’AP 2010 ................................ 798.840 €, • disponible d’engagement sur l’AP 2010 .................1.001.600 €, • incidence du présent rapport............................. 104.510 €.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.


G1.0

- 2 -

COMMISSION PERMANENTE DU 1er octobre 2010 BATIMENTS COMMUNAUX, LOCAUX COMMUNAUX, PETIT PATRIMOINE COMMUNAL

Secrétariat général

DATE ARRIVEE

PORTEUR DU PROJET PROJETS Remarques HT AVIS COM Taux SUBVENTION PROPOSEE

09/06/2010 ESTERNAY Aménagement d'un local pour l'accueil des associations d'aide à la personne (on ne prend pas le mobilier)

13 563 30,40% 4 123

11/06/2010 VELYE Aménagement intérieur de la mairie et de ses annexes dans l'ancienne école primaire (sans les peintures et les placards)

32 577 23,00% 7 493

11/06/2010 DROSNAY Changement de chaudière à la mairie (+ de 20 ans) par une chaudière aérothermique.

41 388 29,60% 12 251

11/06/2010 HAUTEVILLE Pose de menuiseries PVC mairie (en même temps que menuiserie et isolation dortoir école maternelle)

5 308 20,00% 1 062

14/06/2010 CHIGNYLES-ROSES Réhabilitation d'un bâtiment communal (façades, toiture, menuiseries, isolation des châssis)

94 793 25,20% 23 888

16/06/2010 LENHARREE Aménagement des combles de la mairie pour en faire une salle d'archives

6 177 23,00% 1 421

18/06/2010 VERT-TOULON Changements des menuiseries extérieures de la mairie 3 817 23,00% 878

21/06/2010 VOUZY Aménagement des locaux de la mairie (accès PMR) 88 983 30,40% 27 051

23/06/2010 BRUGNY-VAUDANCOURT

Création d'un accès PMR mairie (commune isolée) 7 086 20,00% 1 417

23/06/2010 BANNES Travaux sur l'église de Bannes (électricité, horloge, mise en sécurité, toiture clocheton) 3ème trim 2010

6 304 25,60% 1 614

25/06/2010 VILLERS-FRANQUEUX Aménagement et isolation du secrétariat de mairie 6 469 26,80% 1 734

29/06/2010 VATRY Travaux de couverture, maçonnerie, menuiserie église VATRY (NC)

80 720 23,00% 18 566

30/06/2010 BOURSAULT Réfection des abat-sons de l'église (non classée) 11 239 26,80% 3 012

TOTAL SUBVENTIONS 104.510 €

CP10-10-G2.0



OBJET : URBANISME RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT ÉLABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE CHÂLONS SUR VESLE RAPPORTEUR : M. PATRICE VALENTIN

Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés : Membres absents excusés et non représentés : MM. Charles DE COURSON, Éric KARIGER, Dominique LEVEQUE, Philippe MICHELOT La Commission Permanente conformément à la délibération 03-I-1 du 20 mars 2008 relative à la







EMET un avis favorable au projet de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme de Châlons sur Vesle sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :

En ce qui concerne la prise en compte des enjeux de sécurité routière, de fluidité du trafic et de prévention des nuisances concernant les zones d’extension d’urbanisation projetées, le long de RD existantes ou projetées :

� Pour les secteurs 1AU et 2AU situés le long de la RD26, il convient de rappeler que,

même si les dessertes sont prévues à partir du chemin rural existant reliant la rue de la Garenne à la RD26, l’extension des zones le long d’une RD n’est jamais souhaitable. Pour les futurs riverains, les risques de nuisances générés par le trafic de la RD26 sont toujours mal supportés. Les modalités précises de traitement de la bande d’aménagement paysager entre la RD 26 et la zone d’urbanisation seront donc particulièrement importantes. Par ailleurs, concernant la desserte de la zone, la question de la nécessité d’un aménagement de sécurité au carrefour entre la RD26 et le chemin rural existant qui sera transformé en voie d’accès, doit être examinée en concertation avec les services du Conseil général. Le besoin sera fonction de l’importance du trafic généré et du maintien ou non du carrefour hors agglomération. Sur ce dernier point, il convient de préciser que le déplacement éventuel du panneau d’entrée d’agglomération ne peut régler à lui seul la problématique de sécurité. En tout état de cause, si des aménagements de sécurité sur la RD26 étaient

CP10-10-G2.0

nécessaires pour le développement de la zone, ils seront à financer par la commune. Une partie du coût peut néanmoins être mise à la charge de(s) l’aménageur(s) ou des futurs constructeurs via la mise en place d’une participation pour aménagement de voirie et réseaux (PVR) conformément aux dispositions prévues dans le code de l’urbanisme.

� Pour toutes les zones situées le long de la RD 26 (trafic 250 à 2 500 véhicules

par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement cantonal), il est recommandé de prévoir dans le règlement du PLU l’application d’une marge de recul de l’urbanisation hors agglomération de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et de 20 mètres pour les autres bâtiments,

� Pour toutes les zones situées le long de la RD 26E3 (trafic 250 à 500 véhicules

par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement local), il est recommandé de prévoir dans le règlement du PLU l’application d’une marge de recul de l’urbanisation hors agglomération de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations et pour les autres bâtiments. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES ROUTES

DEPARTEMENTALES

Service des Affaires Foncières Routières et de

l’Urbanisme

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Urbanisme – révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme de Châlons-sur-Vesle

Par délibération du 9 juin 2008, la commune de

Châlons-sur-Vesle a décidé de prescrire l’élaboration de son plan local d’urbanisme. Le droit des sols de la commune était jusqu’alors géré par un plan d’occupation des sols approuvé le 31 octobre 1980 et révisé le 9 novembre 1993.

La commune de Châlons-sur-Vesle est située au nord-ouest du

département de la Marne, non loin de l’agglomération de Reims. Distante d’une dizaine de kilomètres du chef-lieu d’arrondissement, les châlonnais bénéficient de l’attractivité de ce pôle, aussi bien en termes d’équipements que d’emplois. Châlons-sur-Vesle se situe également à une vingtaine de kilomètres de Fismes et du département de l’Aisne. Administrativement, elle appartient à l’arrondissement de Reims, au canton de Fismes et à la communauté de communes de Champagne Vesle, créée le 11 décembre 2000 (issue de l’ex-district de Gueux). Elle est comprise dans le périmètre du schéma de cohérence territorial (SCoT) de la région rémoise, approuvé le 3 décembre 2007, et fait également partie du Pays Rémois. La commune est implantée dans le Tardenois, aux abords du massif de Saint-Thierry.

Des boisements marquent les limites communales, au nord et au sud du territoire. La majorité de ces bois détient des caractéristiques particulières, tant du point de vue géologique qu’environnemental, à l’origine d’une flore remarquable ; de nombreux secteurs naturels à haut potentiel biologique, recensés en plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique, et floristique (ZNIEFF), témoignent de cette qualité :

- La ZNIEFF de type I qui s’étend sur 87 hectares, « Pelouses

et pinèdes de Châlons-sur-Vesle, de Merfy et de Chenay ». Cet inventaire reprend en partie la zone Natura 2000 ; il concerne l’ensemble des bois et pelouses de la Magdeleine ;

G2.0

- 2 -

- La ZNIEFF de type I qui s’étend sur 213 hectares, « Marais de la Vesle de Muizon au Chemin de Macô », concerne le sud du territoire communal ;

- La ZNIEFF de type II qui s’étend sur 2 682 hectares, « Vallée de la Vesle de

Livry-Louvercy à Courlandon », concerne 30 communes en bordure de ce cours d’eau. Plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue et

mouvements de terrain) ont été pris par la commune et témoignent des risques identifiés sur le territoire. Ces coulées de boue sont localisées en limite communale avec Chenay, là où le dénivelé est le plus marqué. L’occupation viticole sur le coteau ne facilite pas l’infiltration naturelle des eaux de pluie. Sans aménagement, les terrains en bas de pente ne pourront accueillir aucun projet. Un risque « remontée de nappe », d’un niveau de sensibilité assez faible au niveau du village et s’intensifiant en se rapprochant de la Vesle, est recensé sur le territoire communal.

Celui-ci est bien desservi par les infrastructures routières. Il est traversé par la

RD26 qui permet aux châlonnais de rejoindre facilement la RN31, laquelle mène à Reims, à l’Est et à Fismes à l’ouest, mais aussi par la départementale 75 qui assure les liaisons avec la commune de Champigny. La RN31 permet également de rejoindre l’échangeur A4/A26. A noter toutefois, l’importance des flux domicile-travail dont 90% se font en voiture. Du fait de l’encombrement régulier de la RN31, Châlons-sur-Vesle connaît un trafic de transit : les automobilistes se reportent sur un itinéraire secondaire pour contourner Reims.

Le Conseil général de la Marne est de droit l’organisateur des services

interurbains de voyageurs qui sont inscrits au plan départemental des transports. Une convention définit les rôles complémentaires de la communauté de communes Champagne Vesle et du Conseil général. La halte ferroviaire la plus proche se situe à Muizon. Six TER permettent de rejoindre Reims en moins de 10 minutes chaque jour. Muizon est desservie par la ligne Reims-Fismes-La Ferté Milon et permet même de rejoindre Paris.

La commune est démunie de commerce. Elle accueille quelques sièges

d’entreprises, qui traduisent un certain dynamisme local. Deux hectares du territoire communal au lieudit « Le Mont Chenois », sont

inclus dans le périmètre de l’A.O.C. Champagne. Le taux de chômage est quant à lui moins important (3.5%) que dans le

département de la Marne (11.97%). Selon les données du recensement général de la population, l’évolution

démographique de Châlons-sur-Vesle peut être étudiée en trois périodes : -de 1968 à 1982, augmentation conséquente de la population. Elle passe de

118 à 153 habitants, soit +29.6% ; -de 1982 à 1990, on peut constater une légère inflexion due à la fois au solde

naturel et migratoire tous les deux négatifs ; -depuis, le nombre de châlonnais ne cesse de croître : en 2007, on comptait

19 habitants de plus qu’en 1990 pour parvenir à 167 habitants, la variation résultant d’un nombre de naissances important.

Depuis 1990, le parc de logements s’est développé. La commune regroupait en

2006 70 logements. 92% d’entre eux étaient occupés en tant que résidences principales. Alors que la population a augmenté de 8% entre 1990 et 2006, le nombre de résidences principales a évolué de 30%, soit à un rythme nettement plus élevé dû au phénomène de desserrement des ménages. 33% de ces logements ont été construits avant 1949. Mais 24% du parc sont beaucoup plus récents, construits entre 1990 et 2003. 80% de ces résidences sont occupées par leurs propriétaires.

Après avoir arrêté son projet de plan local d’urbanisme par délibération du

5 juillet 2010, la commune de Châlons-sur-Vesle a transmis celui-ci au Conseil général pour avis le 6 août 2010.

- 3 -

Les choix retenus par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), en compatibilité avec les lois d’aménagement et d’urbanisme, ainsi qu’avec les orientations du S.Co.T. sont les suivants :

� Permettre un développement maîtrisé de la population en :

-densifiant les rares espaces encore disponibles au sein de la zone urbanisée, -ouvrant de nouveaux terrains à l’urbanisation à court et moyen termes, -créant des réserves foncières.

� Préserver les espaces naturels et les zones à risque du territoire

en : -préservant de l’urbanisation nouvelle les zones paysagères sensibles du territoire, -délimitant des espaces boisés classés (EBC), -tenant compte des contraintes environnementales, -identifiant des éléments de paysage et de patrimoine remarquables, -préservant le cadre de vie en maintenant notamment le caractère naturel des bords de Vesle, -prévoyant, dans les nouveaux quartiers, des actions visant à assurer un cadre de vie agréable.

� Encourager le développement économique en : -pérennisant et en renforçant la zone d’activités existante au lieudit « Le Moulin Compensé », -permettant la création de commerces et services de proximité, -protégeant les espaces viticoles, -assurant le maintien des activités agricoles.

Les observations formulées par nos services sont les suivantes :

En ce qui concerne la prise en compte des enjeux de sécurité routière, de fluidité du trafic et de prévention des nuisances concernant les zones d’extension d’urbanisation projetées, le long de RD existantes ou projetées :

� Pour les secteurs 1AU et 2AU situés le long de la RD26, il convient de

rappeler que, même si les dessertes sont prévues à partir du chemin rural existant reliant la rue de la Garenne à la RD26, l’extension des zones le long d’une RD n’est jamais souhaitable. Pour les futurs riverains, les risques de nuisances générés par le trafic de la RD26 sont toujours mal supportés. Les modalités précises de traitement de la bande d’aménagement paysager entre la RD 26 et la zone d’urbanisation seront donc particulièrement importantes. Par ailleurs, concernant la desserte de la zone, la question de la nécessité d’un aménagement de sécurité au carrefour entre la RD26 et le chemin rural existant qui sera transformé en voie d’accès, doit être examinée en concertation avec les services du Conseil général. Le besoin sera fonction de l’importance du trafic généré et du maintien ou non du carrefour hors agglomération. Sur ce dernier point, il convient de préciser que le déplacement éventuel du panneau d’entrée d’agglomération ne peut régler à lui seul la problématique de sécurité. En tout état de cause, si des aménagements de sécurité sur la RD26 étaient nécessaires pour le développement de la zone, ils seront à financer par la commune. Une partie du coût peut néanmoins être mise à la charge de(s) l’aménageur(s) ou des futurs constructeurs via la mise en place d’une participation pour aménagement de voirie et réseaux (PVR) conformément aux dispositions prévues dans le code de l’urbanisme.

� Pour toutes les zones situées le long de la RD 26 (trafic 250 à

2 500 véhicules par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement cantonal), il est recommandé de prévoir dans le

- 4 -

règlement du PLU l’application d’une marge de recul de l’urbanisation hors agglomération de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et de 20 mètres pour les autres bâtiments,

� Pour toutes les zones situées le long de la RD 26E3 (trafic 250 à

500 véhicules par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement local), il est recommandé de prévoir dans le règlement du PLU l’application d’une marge de recul de l’urbanisation hors agglomération de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations et pour les autres bâtiments.

� Le conseiller général du canton, ainsi que les membres de la 2ème Commission,

n'ont formulé aucune observation particulière. Aussi, sous réserve d’une prise en compte de ces observations, je vous

propose d’émettre un avis favorable à ce projet de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme de Châlons-sur-Vesle.


CP10-10-G3.0



OBJET : URBANISME ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ANGLURE

RAPPORTEUR : M. PATRICE VALENTIN








EMET un avis favorable au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme d’Anglure sous réserve de la prise en compte des observations suivantes : En ce qui concerne la prise en compte des enjeux de sécurité routière, de fluidité du trafic et de prévention des nuisances concernant les zones d’extension d’urbanisation projetées, le long de RD existantes ou projetées : � En ce qui concerne les futures zones d’activité et d’habitat, les aménagements de sécurité dont il est question dans le projet de PLU, seront à financer par la commune et devront être étudiés en concertation avec les services du Conseil général, en fonction notamment de l’importance du trafic généré par le développement urbain et les futures installations industrielles. Une partie du coût de ces aménagements peut néanmoins être mise à la charge de(s) aménageur(s) ou des futurs constructeurs via la mise en place d’une participation pour aménagement de voirie et réseaux (PVR) conformément aux dispositions prévues dans le code de l’urbanisme.

� Il est recommandé de prévoir dans le règlement du PLU l’application des marges de recul de l’urbanisation suivantes hors agglomération : Pour toutes les zones situées le long de la RD 373 (trafic 1 000 à 2 500 véhicules par jour - voie du réseau départemental structurant), de 35 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et de 25 mètres pour les autres bâtiments,

CP10-10-G3.0

Pour toutes les zones situées le long des RD 373 et 5 (trafic 5 000 à 10 000 véhicules par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement cantonal), de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et de 20 mètres pour les autres bâtiments,

Pour toutes les zones situées le long de la RD 451 (trafic inférieur à 250 véhicules par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement local), de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et pour les autres bâtiments,

Pour toutes les zones situées le long de la RD 350 (trafic inférieur à 250 véhicules par jour - voie classée en « autres routes départementales »), de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et pour les autres bâtiments.

La circonscription sud-ouest des infrastructures et du patrimoine suggère l’inscription d’un emplacement réservé sur les parcelles ZN73 et ZN76 et une partie des parcelles ZN103 et ZN104, appartenant à l’association foncière, en vue du projet d’aménagement d’un giratoire à l’intersection de la RD440 et de la RD5 au nord du territoire communal. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -


DEPARTEMENTALES

Service des Affaires Foncières Routières et de

l’Urbanisme

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Urbanisme – élaboration du plan local d’urbanisme d’Anglure

Par délibération du 24 juin 2008, la commune d’Anglure a

décidé de prescrire l’élaboration de son plan local d’urbanisme. La commune d’Anglure, bourg rural de 900 habitants et chef

lieu de canton, est située dans le sud-ouest du département de la Marne., le territoire communal s’inscrit entre vallée de l’Aube et plaine de la Champagne crayeuse, sur une superficie de 805 hectares. Bien que traversée par des voies de circulation secondaires, la commune d’Anglure s’insère au cœur d’un vaste réseau de pôles urbains (Romilly-sur-Seine et Sézanne à moins de 20 kilomètres, Troyes et Châlons-en-Champagne respectivement à 40 et 60 kilomètres. Elle appartient au canton du même nom, et à l’arrondissement d’Epernay. La commune adhère à la communauté de communes du Pays d’Anglure. Elle est comprise dans l’aire du schéma de cohérence territorial (SCoT).

Le territoire de la commune inclut de nombreux secteurs

naturels à haut potentiel biologique, recensés en plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique, et floristique (ZNIEFF) :

- La ZNIEFF de type I n°210009505 « Bois et Marais du Rû de

Choisel au nord d’Anglure», - La ZNIEFF de type I n°210020210 « Bois et prairies de la

Noue d’Aval au sud-ouest de Granges-sur-Aube », -La ZNIEFF de type II n° 210000988 « Basse vallée de l’Aube

de Magnicourt à Saron-sur-Aube ».

Par ailleurs, la commune comprend une zone pour la conservation des oiseaux (ZICO).

G3.0

- 2 -

La vallée de l’Aube génère à l’échelle de la commune un aléa hydraulique important qui soumet certaines parties du territoire communal à un risque d’inondation. Un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) est actuellement en cours d’élaboration à l’échelle de la vallée de l’Aube. Ce document s’imposera de principe au document d’urbanisme lorsqu’il sera adopté.

La commune, sans être située le long d’axes majeurs de communication, est

traversée par un trafic important. En effet, la commune est située à l’interface entre RD619 au sud et RN4 au nord ; elle est traversée par la RD5 qui permet de rejoindre Châlons-en-Champagne, la RD440 et par la RD375. Ces deux dernières génèrent un trafic relativement important à l’échelle du bourg (liaison avec Sézanne et Châlons) et accueillent également un important trafic de transit.

A l’instar de la croissance générale de la population, la population active de la

commune a progressé de manière continue. Entre 1982 et 2006, la part des actifs travaillant sur la commune est passée de 73 à 40%, cette tendance semblant cependant se stabiliser. Sans être un pôle économique majeur, la commune d’Anglure comprend quelques activités dont les principales sont un concessionnaire d’engins agricoles, une société de constructions métalliques, deux sociétés de collecte et de stockage de produits agricoles. A ces activités emblématiques viennent s’adjoindre une activité artisanale et de commerces. Bien qu’occupant une part importante à l’échelle du territoire communal, l’activité agricole représente une part d’emplois directs relativement faible.

La commune compte actuellement une population de 912 habitants. Les

évolutions récentes traduisent une progression continue et constante de la population communale et ceci, depuis le début des années 60 ; en effet, on constate une progression de presque 300 habitants au cours des cinquante dernières années. Même si cette croissance est aujourd’hui moins marquée que durant la période 1960-1980, cette dernière reste positive et la commune s’inscrit nettement dans une logique de progression démographique, d’autant plus marquée qu’elle apparaît comme spécifique à l’échelle de son canton.

A l’image de la croissance de la population, le parc de logements de la

commune est en progression constante depuis les années 60. Cette progression concerne principalement les résidences principales qui ont progressé de plus de 150 unités au cours des 40 dernières années. Le parc locatif comprend une soixantaine de logements. Le parc social représente 16.7% du parc total.

Après avoir arrêté son projet de plan local d’urbanisme par délibération du

15 juin 2010, la commune d’Anglure a transmis celui-ci au Conseil général pour avis le 5 juillet 2010.

Les choix retenus par le projet d’aménagement et de développement durable

(PADD), en compatibilité avec les lois d’aménagement et d’urbanisme, ainsi qu’avec les orientations du S.Co.T. concernent trois domaines :

� Habitat et espaces urbanisés.

En termes de développement de l’habitat et de gestion des espaces urbanisés, le projet communal s’articule autour des objectifs suivants : -définir un développement cohérent avec le fonctionnement de la commune, -anticiper les besoins d’évolution de la commune par la définition de

nouveaux secteurs de développement de l’urbanisation, -prendre en compte les contraintes liées à l’élaboration du plan de

prévention de risques d’inondation (PPRi) de la Vallée de l’Aube, -préserver le cœur historique d’Anglure, -préserver les éléments naturels en liaison directe avec le bourg.

- 3 -

� Activités et équipements. La commune dispose d’une zone d’activités qui aujourd’hui est grevée par le futur PPRI.

L’objectif du projet de PLU va donc être d’anticiper les besoins en développement de cette activité et s’articule autour des objectifs suivants : -définir un développement économique cohérent avec le fonctionnement de la commune, en limitant les nuisances, -anticiper les besoins d’évolution et d’accueil des activités économiques à l’échelle du territoire communal,

� Milieux naturels et espaces agricoles. Afin de conforter le caractère rural et agricole de la commune, le projet de PLU, s’articule autour des principes suivants :

-Identifier le bâti à vocation agricole en définissant ses possibilités d’évolution, -Identifier les éléments naturels remarquables à l’échelle du territoire communal dans une logique de préservation et de mise en valeur, -Préserver les effets d’ouverture sur l’espace agricole facilitant le fonctionnement des exploitations agricoles.

Les observations formulées par nos services sont les suivantes :

● En ce qui concerne la prise en compte des enjeux de sécurité routière, de fluidité du trafic et de prévention des nuisances concernant les zones d’extension d’urbanisation projetées, le long de RD existantes ou projetées :

� En ce qui concerne les futures zones d’activité et d’habitat, les

aménagements de sécurité dont il est question dans le projet de PLU, seront à financer par la commune et devront être étudiés en concertation avec les services du Conseil général, en fonction notamment de l’importance du trafic généré par le développement urbain et les futures installations industrielles. Une partie du coût de ces aménagements peut néanmoins être mise à la charge de(s) aménageur(s) ou des futurs constructeurs via la mise en place d’une participation pour aménagement de voirie et réseaux (PVR) conformément aux dispositions prévues dans le code de l’urbanisme.

� Il est recommandé de prévoir dans le règlement du PLU l’application

des marges de recul de l’urbanisation suivantes hors agglomération :

Pour toutes les zones situées le long de la RD 373 (trafic 1 000 à 2 500 véhicules par jour - voie du réseau départemental structurant), de 35 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et de 25 mètres pour les autres bâtiments,

Pour toutes les zones situées le long des RD 373 et 5 (trafic 5 000 à 10 000 véhicules par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement cantonal), de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et de 20 mètres pour les autres bâtiments,

Pour toutes les zones situées le long de la RD 451 (trafic inférieur à 250 véhicules par jour - voie du réseau départemental d’accompagnement local), de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et pour les autres bâtiments,

Pour toutes les zones situées le long de la RD 350 (trafic inférieur à 250 véhicules par jour - voie classée en « autres routes départementales »), de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations, et pour les autres bâtiments.

- 4 -

● La circonscription sud-ouest des infrastructures et du patrimoine suggère l’inscription d’un emplacement réservé sur les parcelles ZN73 et ZN76 et une partie des parcelles ZN103 et ZN104, appartenant à l’association foncière, en vue du projet d’aménagement d’un giratoire à l’intersection de la RD440 et de la RD5 au nord du territoire communal.

Le conseiller général du canton, ainsi que les membres de la 2ème Commission,

n'ont formulé aucune observation particulière. Aussi, sous réserve d’une prise en compte de ces observations, je vous

propose d’émettre un avis favorable à ce projet d’élaboration du plan local d’urbanisme d’Anglure.


CP10-10-G4.0



OBJET : POLITIQUE PROJET STRUCTURANT VATRY TERRE DE COMPENSATION – ENTRÉE DE MISE EN RÉSERVE N°2

RAPPORTEUR : M. PATRICE VALENTIN








DÉCIDE la mise en réserve de parcelles situées sur la commune de Montépreux d’une superficie totale de 5ha 78a 70ca pour un montant de 77 404,20 € (y compris frais financiers) qui se décompose comme suit :

- Prix principal : 66 549,03 € - Indemnités dues au fermier sortant : 3 153,00 € - Frais d’acquisition : 1 500,00 € - Rémunération SAFER : 5 260,26 € - Frais financiers pour une mise en réserve au 31.12.10 : 941,91 €

AUTORISE la SAFER à acquérir ces parcelles dans le cadre de la constitution d’acquisition de terres de compensation pour une surface de 5ha 78a 70ca. AUTORISE Monsieur René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer la fiche technique et financière de mise en réserve n°2 pour finaliser cette opération sur la commune de Montépreux. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique : projet structurant Vatry – Terre de com pensation – Entrée de mise en réserve n°2

Par délibération, en date du 20 octobre 2006, le

Département de la Marne a décidé de poursuivre sa politique d’acquisition de terres de compensation en autorisant son Président à lancer une procédure de consultation pour une mission de prestations de services pour un opérateur foncier. Cette décision s’est traduite par la signature, le 17 juin 2008, d’une convention entre le Département et la SAFER.

Cette convention prévoit que pour chaque possibilité

d’acquisition de nouvelles terres la commission permanente doit donner l’autorisation de réaliser l’acquisition.

Le Département de la Marne a l’opportunité de

mettre en réserve des parcelles situées sur la Commune de Montépreux d’une superficie totale de 5 ha 78 a 70 ca pour un montant de 77 404,20 € (y compris frais financiers) se décomposant ainsi :

- Parcelles ZN 0003 « Fosse à fumier » 1 ha 02 a 30 ca ZN 0004 « Fosse à fumier » 4 ha 76 a 40 ca

Soit une surface totale de 5 ha 78 a 70 ca

- Prix principal 66 549,03 € - Indemnités dues au fermier sortant 3 153,00 € - Frais d’acquisition 1 500,00 € - Rémunération SAFER 5 260,26 € - Frais financiers pour une mise en réserve au 31.12.10 941,91 €

Total 77 404,20 €

En conséquence, je vous propose donc : - d’autoriser la SAFER à acquérir ces parcelles dans le cadre

de la constitution d’acquisition de terres de compensation pour une surface de 5 ha 78 a 70 ca,

- de m’autoriser à signer la fiche technique et financière de mise en réserve n°2, jointe en annexe, pour finaliser cette opération sur la commune de Montépreux


G4.0

Origine : AE 51 10 0019 01

AA 51 09 0045 01

ENTREE DE MISE EN RESERVE N° 2 CONVENTION DE MISE EN RESERVES COMPENSATOIRES entre CONSEIL GENERAL

DE LA MARNE et la SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE

Commune de : MONTEPREUX

Lieu-dit S. N° Sub Div ex n° NC Surface Prix principal

FOSSE A FUMIER

ZN

0003

Terres

1 ha 02 a 30 ca 11 764,23

FOSSE A FUMIER

ZN

0004

Terres

4 ha 76 a 40 ca 54 784,80

Soit un total de : 5 ha 78 a 70 ca Situation locative : Les biens sont libres de toute location et occupation. Date d’acquisition par la SAFER : 24/06/2010 Valeur de mise en réserve : A- Prix principal 66 549,03 € B- Indemnités dues au fermier sortant 3 153,00 € C- Frais d’acquisition (barême Langloys) 1 500,00 € D – Rémunération SAFER 38 119,25 € x 8 % 3 048,98 € HT(*) 31 589,78 € x 7 % 2 211,28 € HT(*) PRIX DE REVIENT HORS FRAIS FINANCIERS 76 462,31 €

D – Frais financiers Les frais financiers seront facturés à compter de la date d’acquisition par la SAFER jusqu’à la date

de règlement et ce au taux Euribor + 1,3 % (sur A+B) (*) Il est précisé que, si le signataire devait acquérir les biens désignés ci-dessus, il y aurait lieu

d’appliquer la TVA inhérente aux opérations de la SAFER (soit 19,6 % sur C).

Fait à le Pour CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, M.

Fait à REIMS, le Pour la SAFER Champagne-Ardenne, Le Directeur Général Délégué, M. Alain LE PARC.

CP10-10-H1.0



OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE JEAN COLLERY D’AY

RAPPORTEUR : M. HUBERT ARROUART








DÉCIDE d’accorder une garantie d’emprunt à la maison de retraite publique Jean Collery d’Ay destinée à l’opération de réhabilitation et la mise aux normes de l’EHPAD et du foyer de vie à hauteur de 50% pour un emprunt s’élevant à 1 200 000 €. L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 2,58 % sur une durée de 60 trimestres. AUTORISE Monsieur René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer la convention destinée à régler avec la maison de retraite Jean Collery, les modalités de garantie et à intervenir au contrat de prêt établi entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la maison de retraite Jean Collery. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

CP10-10-H1.0

Département de la Marne

Séance de la Commission Permanente du Conseil Géné ral du 1 er octobre 2010

Sont présents : Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : MM. Charles De COURSON, Philippe MICHELOT, Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés :

Vu la demande formulée par la Maison de Retraite Publique Jean Collery d’Ay et tendant à solliciter la garantie du Département pour le remboursement d’un emprunt que la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne et concluant à accorder la garantie demandée.

Vu l’article L.3231- 4 et L.3231- 4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commission Permanente du Conseil Général de la Marne accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 200 000 euros, souscrit par la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PHARE est destiné à financer l’opération de la réhabilitation et la mise aux normes de l’EHPAD et du Foyer de Vie de la Maison de Retraite Jean Collery.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt………………………… : 1 200 000,00 euros

Durée de la période de préfinancement .: de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement … : 60 trimestres Echéances ............................................. : trimestrielles Amortissement ...................................... : constant Taux d'intérêt fixe.................................. .: 2.58 % Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 60 trimestres,

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

CP10-10-H1.0

Article 5 : La Commission Permanente autorise le Président du Conseil Général de la Marne à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay.

Certifié exécutoire, le 05 Octobre 2010

Le Président du Conseil Général de la Marne

Signé

René-Paul Savary

- 1 -

DIRECTION des Finances des marchés

de l’Informatique et des Achats


ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Demande de garantie d’emprunt - Maison de Retraite Publique Jean Collery d’Ay

La Maison de Retraite Publique Jean Collery d’Ay sollicite la garantie du Département à hauteur de 50% pour un emprunt s’élevant à 1 200 000 €.

Cet emprunt est destiné à l’opération de réhabilitation et mise

aux normes de l’EHPAD et du Foyer de Vie de la Maison de Retraite Jean Collery.

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations au taux de 2,58% sur une durée de 60 trimestres. Les 50% restants seront en principe garantis par la Commune

d’Ay qui examinera ce dossier lors de son Conseil Municipal du 11 octobre 2010.

En application de la délégation de compétences de la

Commission permanente, j’ai l’honneur de vous soumettre, pour examen, la présente demande.

Je souligne toutefois qu’il s’agit au cas présent d’une

procédure purement formelle à laquelle l’organisme prêteur subordonne le versement des fonds, dans la mesure où c’est le Conseil Général lui-même qui assurera le remboursement de l’emprunt par le prix de journée de la Maison de Retraite Publique Jean Collery.

Dans ce contexte particulier, vous voudrez bien m’autoriser à

signer la convention destinée à régler entre la Maison de Retraite Jean Collery et le Département, les modalités de garantie et, par ailleurs, à intervenir au contrat de prêt qui sera établi entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Maison de Retraite Jean Collery.


H1.0

- 2 -


Séance de la Commission Permanente du Conseil Gén éral du 1 er octobre 2010

Sont présents :

Vu la demande formulée par la Maison de Retraite Publique Jean Collery d’Ay et tendant à solliciter la garantie du Département pour le remboursement d’un emprunt que la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne et concluant à accorder la garantie demandée.

Vu l’article L.3231- 4 et L.3231- 4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commission Permanente du Conseil Général de la Marne accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 200 000 euros, souscrit par la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PHARE est destiné à financer l’opération de la réhabilitation et la mise aux normes de l’EHPAD et du Foyer de Vie de la Maison de Retraite Jean Collery.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt………………………… : 1 200 000,00 euros

Durée de la période de préfinancement .: de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement … : 60 trimestres Echéances ............................................. : trimestrielles Amortissement ...................................... : constant Taux d'intérêt fixe.................................. .: 2.58 % Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 60 trimestres,

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : La Commission Permanente autorise le Président du Conseil Général de la Marne à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Maison de Retraite Jean Collery d’Ay.

Certifié exécutoire, le

Le Président du Conseil Général de la Marne

Signé

René-Paul Savary

CP10-10-H2.0



OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT ASSOCIATION « ADEF RÉSIDENCES » À IVRY SUR SEINE

RAPPORTEUR : M. HUBERT ARROUART

Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : MM. Charles De COURSON, Philippe MICHELOT, Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés : Membres absents excusés et non représentés : MM. Éric KARIGER, Dominique LEVEQUE La Commission Permanente conformément à la délibération 03-I-1 du 20 mars 2008 relative à la délégation

qui lui a été donnée,






DÉCIDE d’accorder une garantie d’emprunt à l’association « ADEF Résidences » destiné à la création d’un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées psychiques de Dormans à hauteur de 50 % pour un emprunt s’élevant à 7 132 201,00 €. L’emprunt sera contracté auprès de DEXIA au taux de 2,85 % sur une durée de 30 ans. AUTORISE Monsieur René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer la convention destinée à régler avec l’association ADEF Résidences, les modalités de garantie et à intervenir au contrat de prêt établi entre DEXIA et l’association ADEF résidences. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

CP10-10-H2.0


Séance de la Commission Permanente du Conseil Général du 1er octobre 2010

Sont présents : Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : MM. Charles De COURSON, Philippe MICHELOT, Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés :

Vu la demande formulée par l’ADEF Résidences et tendant à solliciter la garantie du Département de la Marne pour le remboursement d'un emprunt PLS (Prêt Locatif Foncier) que l’ADEF Résidences envisage de contracter auprès de DEXIA

Vu le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne concluant à accorder la garantie demandée,

La Commission permanente du Conseil Général après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de financement proposé par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré au profit d’ADEF Résidences,

DELIBERE

Article 1 :

Le Conseil Général accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie) augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt PLS contracté par ADEF Résidences, dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

Ce prêt est destiné à financer un Foyer d’Accueil Médicalisé à Dormans.

Article 2 :

Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds, - une phase d’amortissement du capital mobilisé sous la forme d’une tranche d’amortissement. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, sont dénommés « Encours en Phase de Mobilisation ». Au terme de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont définis dans le contrat de prêt PLS.

Montant : 7.132.201 EUR (SEPT MILLIONS CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT UN EUROS)

Durée totale : 32 ans maximum

Dont : - durée de la phase de mobilisation : 24 mois maximum

- durée de la phase d’amortissement : 30 ans maximum

CP10-10-H2.0

PHASE DE MOBILISATION

• Taux indexé : 2,85 % (TAE) Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 3.2 du contrat de prêt PLS.

• Paiement des intérêts : annuel

• Mobilisation des fonds : soit 24 mois maximum et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés. Dans le cas où le terme de la phase de mobilisation n’est pas un jour ouvré, le versement automatique a lieu le jour ouvré précédent.

• Commission d’engagement : 0,20 % du montant du prêt.

PHASE D’AMORTISSEMENT

• Taux indexé : égal à la moyenne arithmétique du taux observé pour chacun des quatre trimestres au cours de l’échéance, chaque taux étant égal à 2,85 % (TAE) corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 4.1 du contrat de prêt PLS.

• Périodicité des échéances : annuelle

• Mode d’amortissement : progressif

Article 3 :

La Commission permanente du Conseil Général déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 4 :

Au cas où ADEF Résidences ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de Dexia Crédit Local, dans la limite de la quotité garantie.

Article 5 :

Le représentant légal du garant est autorisé à signer le contrat de prêt PLS à intervenir entre Dexia Crédit Local et ADEF Résidences, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Certifié exécutoire le, 05 Octobre 2010

Le Président du Conseil Général de la Marne Signé René-Paul Savary

- 1 -

DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS,

DES MARCHES PUBLICS, ET DE L’INFORMATIQUE

SERVICE DES FINANCES

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Demande de garantie d’emprunt - Association « ADEF Résidences » à IVRY SUR SEINE -

L’Association « ADEF Résidences » sollicite la garantie du Département à hauteur de 50 % pour un emprunt s’élevant à 7.132.201,00 €.

Cet emprunt est destiné à la création d’un Foyer d’Accueil

Médicalisé (FAM) à Dormans pour personnes handicapées psychiques. Soutenu par le Département, ce projet a reçu un avis favorable du Comité Régional pour l’organisation sociale et médico-sociale pour une ouverture en 2012. L’emprunt sera contracté auprès de DEXIA au taux de 2,85 % sur une durée de 30 ans. (hors phase de mobilisation). Lors de son Conseil Municipal du 2 septembre 2010, la Commune de Dormans a décidé d’accorder sa garantie à hauteur de 50 %. Cet établissement qui accueillera 44 personnes handicapées sera financé à titre principal par l’aide sociale départementale (environ 1,7 M€/an) ainsi que par une dotation de l’assurance maladie calculée par l’ARS (environ 0,98 M€/an). Plus de 45 emplois vont ainsi être créés sur le bassin de Dormans. En application de la délégation de compétences de la Commission permanente, j’ai l’honneur de vous soumettre, pour examen, la présente demande. Je souligne toutefois qu’il s’agit au cas présent d’une procédure purement formelle à laquelle l’organisme prêteur subordonne le versement des fonds, dans la mesure où c’est le Conseil Général lui-même qui assurera le remboursement de l’emprunt par le prix de journée du FAM de Dormans.

Dans ce contexte particulier, vous voudrez bien m’autoriser à signer la convention destinée à régler entre l’association « ADEF Résidences » et le Département, les modalités de garantie et, par ailleurs, à intervenir au contrat de prêt qui sera établi entre DEXIA et l’association « ADEF Résidences ».

Le Président, Signé

René-Paul SAVARY

H2.0

- 2 -


Séance de la Commission Permanente du Conseil Général du 1er octobre 2010

Sont présents : Vice-présidents : Autres membres :

Vu la demande formulée par l’ADEF Résidences et tendant à solliciter la garantie du Département de la Marne pour le remboursement d'un emprunt PLS (Prêt Locatif Foncier) que l’ADEF Résidences envisage de contracter auprès de DEXIA

Vu le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne concluant à accorder la garantie demandée,

La Commission permanente du Conseil Général après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de financement proposé par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré au profit d’ADEF Résidences,

DELIBERE

Article 1 :

Le Conseil Général accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie) augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt PLS contracté par ADEF Résidences, dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

Ce prêt est destiné à financer un Foyer d’Accueil Médicalisé à Dormans.

Article 2 :

Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds, - une phase d’amortissement du capital mobilisé sous la forme d’une tranche d’amortissement. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, sont dénommés « Encours en Phase de Mobilisation ». Au terme de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont définis dans le contrat de prêt PLS.

Montant : 7.132.201 EUR (SEPT MILLIONS CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT UN EUROS)

Durée totale : 32 ans maximum

Dont : - durée de la phase de mobilisation : 24 mois maximum

- durée de la phase d’amortissement : 30 ans maximum

PHASE DE MOBILISATION

• Taux indexé : 2,85 % (TAE) Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 3.2 du contrat de prêt PLS.

• Paiement des intérêts : annuel

• Mobilisation des fonds : soit 24 mois maximum et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés. Dans le cas où le terme de la phase de mobilisation n’est pas un jour ouvré, le versement automatique a lieu le jour ouvré précédent.

• Commission d’engagement : 0,20 % du montant du prêt.

- 3 -

PHASE D’AMORTISSEMENT

• Taux indexé : égal à la moyenne arithmétique du taux observé pour chacun des quatre trimestres au cours de l’échéance, chaque taux étant égal à 2,85 % (TAE) corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 4.1 du contrat de prêt PLS.

• Périodicité des échéances : annuelle

• Mode d’amortissement : progressif

Article 3 :

La Commission permanente du Conseil Général déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 4 :

Au cas où ADEF Résidences ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de Dexia Crédit Local, dans la limite de la quotité garantie.

Article 5 :

Le représentant légal du garant est autorisé à signer le contrat de prêt PLS à intervenir entre Dexia Crédit Local et ADEF Résidences, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Certifié exécutoire le, Le Président du Conseil Général de la Marne Signé René-Paul Savary

CP10-10-I1.0



OBJET : PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL MISE EN LOCATION DE L’ANCIEN CENTRE ROUTIER DÉPARTEMENTAL

SIS CHEMIN DE L’ALLEVAL À SAINTE MÉNÉHOULD RAPPORTEUR : M. BERNARD DOUCET

Sous la Présidence de : M. René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général Membres présents : Vice-présidents : MM. Charles De COURSON, Philippe MICHELOT, Mme Agnès PERSON, MM. Bernard ROCHA, Christian BRUYEN, Patrice VALENTIN, Hubert ARROUART, Bernard DOUCET, Pascal PERROT, Alphonse SCHWEIN. Autres membres : M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Jean-Pierre PINON, Éric QUENARD. Membres absents excusés et représentés : Membres absents excusés et non représentés : MM. Éric KARIGER, Dominique LEVEQUE La Commission Permanente conformément à la délibération 03-I-1 du 20 mars 2008 relative à la délégation

qui lui a été donnée,






DÉCIDE l’engagement immédiat de la vente du bâtiment et préconise dans l’attente de sa réalisation la mise à disposition à la commune de sainte Ménéhould. A charge pour celle-ci de proposer une location à compter du 1er octobre 2010. AUTORISE Monsieur René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer les documents à intervenir. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES BATIMENTS

DEPARTEMENTAUX

Service de la Gestion du Patrimoine

ADOPTE

avec un amendement – La commission

décide l’engagement immédiat de la vente du

bâtiment à la commune de Sainte

Ménéhould. Dans l’attente la commission préconise sa mise à

disposition à la commune. A charge de celle-ci de proposer une location à compter du 1er octobre 2010

X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Patrimoine Départemental – Mise en location de l’ancien Centre Routier Départemental sis chemin de l’Alleval à Sainte Menéhould

L’ancien Centre Routier Départemental (CRD) de Sainte Menéhould, sis chemin de l’Alleval, étant libre de toute occupation, la commune de Sainte Menéhould s’est portée acquéreur de ce site. Un acte de vente est en actuellement en cours de rédaction.

Or, il s’avère que M. Sébastien FOURAUX, gérant du GAEC de

Pinette, sis chemin des Messagers à Sainte Menéhould, et victime d’un incendie dans son exploitation le 14 juillet dernier, m’a saisi d’une demande de prise en location de ce bâtiment pour une durée d’un an, le temps de reconstruire son atelier.

Le CRD devant être cédé dans les prochains mois à la

commune de Sainte Menéhould, cette dernière a bien voulu me confirmer son accord sur cette location pour une durée d’un an à la condition expresse que la convention d’occupation ne puisse être renouvelée qu’avec l’accord du nouveau propriétaire.

En cas d’accord de votre part, cette location pourrait prendre

effet le 1er octobre 2010 pour une durée d’un an sur la base d’un loyer annuel de 1000 €, conformément à l’estimation des domaines, et payable mensuellement, étant précisé que la convention serait transférée aux mêmes conditions à la commune dès l’acte de vente publié à la conservation des hypothèques compétente.

Je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur ce

dossier et m’habiliter à la signature de tous les documents s’y rapportant.


I1.0

CP10-10-I2.0



OBJET : AMÉLIORATION, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE RÉVISION TRIENNALE DU BAIL DE LOCATION DE LA GENDARMERIE DE COURTISOLS

RAPPORTEUR : M. BERNARD DOUCET








DÉCIDE la révision de la valeur locative de l’ensemble immobilier abritant la caserne de gendarmerie de Courtisols à 37 000 € annuel à compter du 1er novembre 2010. AUTORISE Monsieur René-Paul SAVARY, Président du Conseil Général à signer l’avenant au bail à intervenir entre le Département et l’État. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES BATIMENTS

DEPARTEMENTAUX

Service de la Gestion du Patrimoine

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Amélioration, Environnement et Cadre de vie – révision triennale du bail de location de la gendarmerie de COURTISOLS

Le Département a accepté la location au profit de l'Etat d'un ensemble immobilier abritant la caserne de gendarmerie de COURTISOLS.

Cette location a été renouvelée le 1er novembre 2007 pour une

durée de 3, 6 ou 9 ans, moyennant un loyer annuel de 34 000 €. Conformément au bail de location, ce loyer étant révisable par

période triennale, j'ai sollicité le Service des Domaines qui propose de fixer le nouveau loyer annuel à 37 000 € à compter du 1er novembre prochain.

Pour permettre de mener à son terme la procédure de

révision, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir donner votre accord sur la nouvelle valeur locative proposée et m'autoriser à signer ultérieurement l'avenant au bail à intervenir entre le Département et l'Etat.


I2.0

CP10-10-K1.0


DDDéééllliiibbbééérrraaatttiiiooonnn dddeee lllaaa CCCooommmmmmiiissssssiiiooonnn PPPeeerrrmmmaaannneeennnttteee DDDUUU VVVEEENNNDDDRRREEEDDDIII 111EEERRR OOOCCCTTTOOOBBBRRREEE 222000111000

OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MODERNISATION DES BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE

RAPPORTEUR : M. PASCAL PERROT








DÉCIDE d’accorder pour la modernisation des bâtiments d’élevage une aide sous forme de prêt sans intérêt de 6 444 € à l’EARL du Clos Gilles de Fismes. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -

DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU

DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA PROSPECTIVE

ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique de développement économique – Modernisation des bâtiments d’élevage

Dans le cadre de la politique économique en faveur de l’agriculture, notre Assemblée a décidé de soutenir les travaux de modernisation des bâtiments d’élevage, dans le but d’améliorer les conditions de travail pour retrouver une plus grande compétitivité économique.

Une aide financière peut être accordée selon les modalités suivantes :

- les exploitants agricoles doivent posséder au moins : � pour les bovins : 15 vaches ou 25 bovins à l’engrais � pour les ovins : 100 brebis - le montant de l’aide sous forme de prêt sans intérêt,

correspond à 25% du montant H.T. des investissements plafonnés à 45 000 €.

En référence à ce dispositif, Monsieur le Président de la

Chambre Départementale d'Agriculture m'a transmis un dossier sur lequel il a émis un avis favorable.

Vous trouverez dans le tableau ci-après le descriptif de ce

projet qui répond aux critères fixés par l’Assemblée Départementale. Ce projet totalise 25 776 € de travaux. L’aide susceptible

d’être apportée à l’EARL du CLOS GILLES à Fismes serait de 6 444 € sous forme de prêt sans intérêt.

Je vous serais obligé de bien vouloir étudier ce rapport et d’en délibérer.


K1.0

- 2 -

MODERNISATION DES EXPLOITATIONS D’ELEVAGE

NOM ET LIEU DE L’EXPLOITATION

NATURE DES TRAVAUX

TAILLE DU CHEPTEL COUT DES TRAVAUX

H.T.

DEPENSE ELIGIBLE

MONTANT DE L’AIDE

ACCORDEE : 25%

OBSERVATIONS

EARL DU CLOS GILLES FISMES

Modernisation d’un bâtiment d’élevage

99 vaches laitières 25 776 € 25 776 € 6 444 €

- 3 -

CP10-10-K2.0


DDDéééllliiibbbééérrraaatttiiiooonnn dddeee lllaaa CCCooommmmmmiiissssssiiiooonnn PPPeeerrrmmmaaannneeennnttteee DDDUUU VVVEEENNNDDDRRREEEDDDIII DDDUUU 111EEERRR OOOCCCTTTOOOBBBRRREEE 222000111000

OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MAINTIEN DES SERVICES DE SANTÉ EN ZONE RURALE









DÉCIDE d’accorder à la commune de Bétheniville pour la création d’un pôle santé une subvention de 26 212 € et 26 212 € sous forme de prêt sans intérêt. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -



ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique de Développement Economique – Maintien des services de santé en zone rurale

En référence à notre programme d’intervention en faveur du

maintien des services en zone rurale, la Commune de Béthéniville sollicite de notre part un soutien financier pour la création d’un pôle santé.

La Commune de Bétheniville compte 978 habitants et

appartient au canton de Beine Nauroy. Elle est propriétaire d’une maison médicale louée par deux médecins, trois kinésithérapeutes et un podologue. Ceux-ci ont manifesté auprès des élus leurs inquiétudes sur le maintien des services de santé après leur départ à la retraite dans les années à venir. La maison médicale actuelle ne permettant pas de répondre aux attentes des professionnels et du public (locaux exigus, inaccessibles aux handicapés, parking insuffisant), la création d’une nouvelle maison médicale a été envisagée.

La superficie du pôle médical s’élèverait à 1 078 m². Il

permettrait d’accueillir trois médecins généralistes, quatre kinésithérapeutes, deux podologues, un orthophoniste. Le bâtiment serait également équipé d’une piscine et d’une salle de sport qui seraient intégrées dans le lot « kinésithérapie ». Enfin les pharmaciens du village ont également manifesté leur souhait de s’installer dans ce bâtiment.

Une fois construits, les différents locaux seront mis en location. Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 1 507 933 € HT

et se décompose de la manière suivante : - acquisition du terrain : 92 500 € - travaux : 1 173 000 € - divers et honoraires : 242 433 € - TOTAL : 1 507 933 € Le prix de location envisagé par la Commune s’élève à

6 500 €/mois et s’avère supérieur à l’estimation des domaines : 6 250 € /mois (en conformité avec la règlementation). La capitalisation des loyers envisagés par la Commune sur la base d’un taux de 4,5% sur 25 ans correspondrait à une ressource possible de 1 169 417 €.

K2.0

- 2 -

La somme restant à charge de la collectivité s’élèverait en définitive à 1 507 933 € - 1 169 417 € soit 338 516 €.

C’est sur cette somme que la Commune sollicite des participations auprès des partenaires

institutionnels. Elle a déjà obtenu les participations suivantes : - DDR (décision du 18 juin 2010) : 200 000 € - DGE (décision du 18 mai 2010): 15 983 € 215 983 € (soit 14,32% du coût total de l’opération)

Au regard de nos règles d’intervention habituelles, la dépense subventionnable ne comprend

pas l’acquisition de terrains et les frais d’honoraires et divers sont plafonnés à 10% du coût des travaux. Elle s’élève donc à

- Travaux : 1 173 000 € - Divers et honoraires (10%) : 117 300 € 1 290 300 € Cette opération peut être résumée de la manière suivante : Opération globale Dépenses éligibles

Coût 1 507 933 € 1 290 300 € Recettes

- loyers - subventions

1 169 417 € 215 983 €

1 000 640 € * 184 812 € *

Reste à charge de la Collectivité

122 533 €

104 848 €

* répartition des recettes au prorata de la dépense Conformément à nos décisions concernant des dossiers similaires, plafonnant notre

participation financière à celle apportée par la Collectivité réalisant les travaux, notre intervention pourrait s’élever à 104 848 € / 2 soit 52 424 €.

Lors de sa réunion du 6 septembre dernier, notre IV° commission a émis un avis favorable

sur ce dossier pour une participation de 52 424€. Si vous en êtes d’accord notre participation serait donc de 52 424 € à répartir de la façon

suivante : 26 212 € sous forme de subvention et 26 212 € sous forme de prêt sans intérêt.

Je vous serais obligé de bien vouloir examiner ce rapport et d’en délibérer.


CP10-10-K3.0



OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MISE EN SÉCURITÉ DES ACCÈS AUX PLATES FORMES DE BETTERAVES









DÉCIDE d’accorder à l’association foncière de Saint Martin l’Heureux pour la mise en sécurité de l’accès aux plates formes de betteraves le long de la RD 20 une subvention de 1 530 €. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -



ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique de développement économique – Mise en sécurité des accès aux plates formes de betteraves

Pendant la campagne betteravière, de nombreuses semi-

remorques sont amenées à accéder aux aires de stockage situées le long des routes départementales. Pour éviter les manœuvres, les marches arrière et les stationnements risqués, notre Assemblée a décidé de favoriser la réalisation des travaux d'aménagement permettant de sécuriser l'accès aux silos de betteraves.

La participation du Conseil Général est déterminée selon

les modalités suivantes : - la dépense subventionnable est plafonnée à la création

de 5 accès par bénéficiaire, - la subvention accordée est de 20% de la dépense

subventionnable, - la subvention est plafonnée à 1 530 € par plate-forme. En référence à ce dispositif, l’association foncière de Saint

Martin L’Heureux m’a transmis son dossier de demande de subvention relatif à l’accès d’une plate-forme de betteraves le long du réseau départemental.

Vous trouverez récapitulé ci-après, le descriptif des

travaux envisagés qui répondent aux critères fixés par l'Assemblée Départementale et pour lesquels la permission de voirie concernant les accès sur le réseau départemental a été accordée en mars dernier.

Ce projet totalise 34 085 € de travaux H.T, ce qui

correspond à un montant d'aides de 1 530 €. Je vous serais obligé de bien vouloir étudier ce dossier et

d’en délibérer.


K3.0

- 2 -

Mise en sécurité des accès aux plates-formes de be tteraves

Renseignements relatifs au projet Bénéficiaire

Localisation Coût estimatif H.T.

Subvention 20 % plafonnée à 1 530 € par accès

Observations

Association Foncière de

SAINT MARTIN L’HEUREUX

Un dépôt le long de la RD 20 34 085 € 1 530 €

TOTAL 34 085 € 1 530 €

- 3 -

CP10-10-L1.0



OBJET : POLITIQUE DU LOGEMENT RAPPORTEUR : M. ALPHONSE SCHWEIN








DÉCIDE d’accorder dans le cadre de la politique du logement les aides financières suivantes : - Prêt et subvention pour la création de logements locatifs en zone urbaine destinés aux bénéficiaires du RSA :

Organisme Opération Coût de l’opération

Prêt Subventions

Toit Champenois Epernay

Acquisition – Amélioration 1 logement 3 place Victor Hugo

183 000 € 45 750 € 45 750 €

- Prêt pour la réhabilitation de logements communaux :

Commune Travaux Montant de Prêt Commune de Grauves Réhabilitation d’un

logement Rue du Buat

6 000 €

CP10-10-L1.0

- Aide au logement pour les particuliers – Amélioration de l’habitat dans le cadre d’une OPAH : Un prêt sans intérêt sur dix ans de 6 000 € à Céline VINCENT de Maurupt le Montois Un prêt sans intérêt sur dix ans de 6 000 € à Michel et Josette VINCENT de Maurupt le Montois Un prêt sans intérêt sur dix ans de 6 000 € à Maxime GUYOT et Viviane DEPLANO d’Etrepy ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -



ADOPTE X

AJOURNE

REJETE





OBJET :

Politique du logement

En référence à notre politique en matière de logement, l’Assemblée départementale a décidé d’apporter une aide financière pour :

- l’amélioration des logements des propriétaires occupants

disposant de revenus modestes dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat en milieu rural,

- l’aménagement en logements de bâtiments existants ou la réhabilitation de logements appartenant aux communes rurales et destinés à être loués,

- la création de logements locatifs de type PLUS et PLAI, destinés aux bénéficiaires du RSA,

En référence à ces dispositifs, vous trouverez dans les tableaux ci-

joints en annexe le descriptif de ces projets. Le montant total d’aides proposées s’élève pour ces 5 opérations, à 69 750 € sous forme de prêts.

PRETS

TYPE DE PROGRAMME

Nombre Montant

TOTAL

- 1 logement locatif en zone urbaine (pour des bénéficiaires du RSA) - 3 logements particuliers (dans le cadre d’une OPAH) - 1 logement communal TOTAL

1 3 1

---- 5

45 750 €

18 000 €

6 000 €

---------- 69 750 €

45 750 €

18 000 €

6 000 €

------------ 69 750 €

Je vous prie de bien vouloir examiner ce rapport et d’en délibérer.


L1.0

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PRETS ET SUBVENTIONS POUR LA CREATION DE LOGEMENTS

LOCATIFS EN ZONE URBAINE DESTINES AUX BENEFICIAIRES DU RSA

Organismes concernés

Lieu de l'opération Désignation de l'opération Coût de l'opération T.T.C.

Type de logement

Montants des aides du Conseil Général

Observations

TOIT CHAMPENOIS

PLAI Prêts Subventions

ACQUISITION-AMELIORATION

1 logement 183 000 € 1 45 750 € 45 750 €

EPERNAY 3 place Victor Hugo

TOTAL 183 000 € 1 45 750 € 45 750 €

Pour la création de logements locatifs de type PLAI et PLUS destinés aux bénéficiaires du RSA, un prêt sans intérêt d’un montant de 25% du coût TTC de l’opération est attribué aux maîtres d’ouvrage.

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ANNEXE II

PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE DES OPERATIONS

CONCERNANT LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS DESTINES

AUX BENEFICIAIRES DU RSA

Bénéficiaires Subvention Région Subvention Etat.

Prêt C.D.C. Subvention Conseil Général

SubventionCCI.

Prêt Conseil Général

Fonds Propres

TOTAL

TOIT CHAMPENOIS

Acquisition-Amélioration

EPERNAY

1 logement PLAI 10 780 € 80 720 € 45 750 € 45 750 € 183 000€

3 Place Victor Hugo (Agrément et réduction TVA) 5 727.90 €

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PRETS POUR LA REHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Commune Nature des travaux Nombre de logements

Montant des travaux HT

Montant de prêt du Conseil Général

Observations

Commune GRAUVES Réhabilitation d’un logement Rue du Buat

1 52 833 € 6 000 €

TOTAL 1 52 833 € 6 000 €

Pour la création de logement locatif : Le montant du prêt est plafonné à 30 500 € par opération. Il est, au maximum, de 40 % de la dépense subventionnable HT

Pour la réhabilitation du logement locatif : Le montant du prêt est plafonné à 6 000 € par opération. Il est, au maximum, de 40 % de la dépense subventionnable HT

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AIDE AU LOGEMENT POUR LES PARTICULIERS

AMELIORATION DE L'HABITAT DANS LE CADRE D'UNE OPAH

PRÊT

BENEFICIAIRE COUT DE L'OPERATION LIEU DE RENOVATION

PRÊT DU CONSEIL GENERAL

FINANCEMENT OBSERVATIONS

VINCENT Céline Maurupt le Montois

23 100 € Maurupt le Montois 6 000 € Apport personnel + Prêt Conseil Général + sub ANAH

OPAH Nord Vitryat

VINCENT Michel et Josette Maurupt le Montois

7 981 € Maurupt le Montois 6 000 € Apport personnel + Prêt Conseil Général + sub ANAH

OPAH Nord Vitryat

GUYOT Maxime/DEPLANO Viviane ETREPY

10 047 € Etrepy 6 000 € Apport Personnel + Prêt Conseil Général + sub ANAH

OPAH Nord Vitryat

TOTAL 3 prêts 41 128 € 18 000 €

Pour l’amélioration de l’habitat dans le cadre des OPAH, un prêt sans intérêt sur dix ans, d’un montant de 6 000 € peut être attribué aux particuliers.

- 6 -

POLITIQUE DU LOGEMENT

Situation des imputations budgétaires

Commission Permanente 1er octobre 2010

Prêts aux Organismes Logements Aide au logement logeurs pour bénéficiaires communaux des particuliers du RSA en OPAH

Autorisation de programme 400 000 € 550 000 € 200 000 €

Total des engagements précédents 233 047 € 260 955 € 174 000 €

Disponible pour engagements nouveaux 166 953 € 289 045 € 26 000 €

Montant de la présente proposition 45 750 € 6 000 € 18 000 €

CP10-10-L2.0


DDDéééllliiibbbééérrraaatttiiiooonnn dddeee lllaaa CCCooommmmmmiiissssssiiiooonnn PPPeeerrrmmmaaannneeennnttteee DDDUUU VVVEEENNNDDDRRREEEDDDIII DDDUUU 111EEERRR OOOCCCTTTOOOBBBRRREEE 222000111000

OBJET : POLITIQUE DU LOGEMENT REQUALIFICATION DES QUARTIERS D’HABITAT COLLECTIF DENSE

QUARTIER CROIX ROUGE À REIMS RAPPORTEUR : M. ALPHONSE SCHWEIN








DÉCIDE d’accorder une subvention de 2 205 € à la ville de Reims pour participer au financement de la requalification du quartier Croix Rouge à Reims. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président, Signé René-Paul SAVARY

- 1 -





OBJET :

Politique du Logement – requalification des quartiers

d’habitat collectif dense – quartier Croix Rouge à Reims

En référence à notre politique en matière de logement, nous sommes sollicités par la Ville de Reims pour participer au financement d’outils d’information et de communication sur le programme de requalification urbaine du quartier Croix Rouge à Reims.

Je vous rappelle que notre Assemblée soutient la requalification

des quartiers d’habitat collectif dense afin d’améliorer les conditions de vie des familles modestes et démunies.

Ce dispositif concerne des opérations d’aménagement

relativement lourdes qui visent à transformer les quartiers à forte densité de logement au niveau de l’urbanisme, de l’architecture et de la fonctionnalité, par l’introduction de services marchands et non marchands. Ces opérations associent notamment à des degrés divers : - la démolition d’immeubles, - la reconstruction de logements, - l’amélioration de logements existants, - la restructuration des équipements collectifs, - la reprise des espaces publics et l’amélioration des espaces de vie, - l’implantation de nouveaux services marchands et non marchands

indispensables à la vie de la population. Les quatre grandes agglomérations du département, Reims,

Vitry le François, Epernay et Châlons en Champagne se sont engagées dans une démarche de renouvellement urbain en lien avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Pour ce qui nous concerne et sans être signataire des

conventions avec l’ANRU, notre Assemblée a décidé de renforcer son action en faveur de la requalification des quartiers d’habitat collectif dense. Ainsi une enveloppe de 1,2 M€ a été attribuée à chacune de ces quatre collectivités afin de les accompagner dans la réalisation de leur programme de rénovation urbaine.

L2.0

DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE LA PROSPECTIVE

ADOPTE X

AJOURNE

REFUSE

- 2 -

Les élus de notre IVème Commission ont rencontré la Ville et la Communauté d’Agglomération de Reims en mai 2005 puis en juin 2010. A ces différentes occasions, ils ont pu apprécier le programme d’ensemble mené sur les quartiers Wilson, Croix Rouge, Orgeval et les Epinettes.

Au global, depuis 2005, nous avons apporté notre soutien à près d’une

quarantaine d’opérations dont vous trouverez le détail ci-joint, en annexe.

Aujourd’hui, nous sommes plus particulièrement sollicités pour participer au financement d’outils de communication et d’infographie sur le quartier Croix Rouge.

Ces outils pédagogiques destinés à la population, aux maîtres d’ouvrages et aux financeurs des projets devraient assurer la traduction visuelle de la transformation du quartier et permettre ainsi de mieux appréhender l’évolution envisagée tant d’un point de vue urbanistique qu’architectural.

La prestation comprend : - la production d’animations 3D avec un survol de l’existant et du projet

urbain, intégrant les phases évolutives des projets, des vues à hauteur du piéton et l’actualisation des animations existantes,

- la réalisation d’images de synthèse « avant/après », d’images pour des panneaux de chantiers et des panneaux de communication,

- la définition d’une charte graphique.

Le coût estimatif de cette opération s’élève à 44 100 € HT. Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

- ANRU : 15 435 € - Région : 8 820 € - Département : 2 205 € - Ville de Reims : 17 640 € - TOTAL : 44 100 €

� � �

Si vous en êtes d’accord, je vous propose d’attribuer à la Ville de Reims une subvention de 2 205 € pour participer au financement de ce projet.

Je vous serais obligé de bien vouloir examiner ce rapport et d’en délibérer.


- 3 -

Quartier N° dossier Opération Maitre d'ouvrage Date de la CPmontant des

travaux en €

Montant de la

subvention en €Paiement en €

Croix Rouge LOG05448 Elaboration d'un plan de référence Ville de Reims 18/11/2005 418 635,00 20 930,00 20 930,00

TOTAL CROIX ROUGE 418 635,00 20 930,00 20 930,00

Wilson LOG05354

Création d'un rue dans le

prolongement de l'avenue Paul

Marchandeau Ville de Reims 01/07/2005 84 290,00 4 220,00 4 220,00

LOG05394

Création d'une rue dans le


Marchandeau Ville de Reims 02/09/2005 83 000,00 4 150,00 4 088,44

LOG05356 Aménagement de la zone du marché Ville de Reims 01/07/2005 268 820,00 13 440,00 13 440,00

LOG05391 Aménagement de la zone du marché Ville de Reims 02/09/2005 174 000,00 8 700,00 6 725,61

LOG05421

Secteur Berlioz Beethoven:

aménagements des espaces

extérieurs Ville de Reims 02/09/2005 215 000,00 10 750,00 10 580,27

LOG05389 Création d'un liaison Bizet Ville de Reims 02/09/2005 121 000,00 6 050,00 5 799,64

LOG05355



Marchandeau CAR 01/07/2005 18 595,00 930,00 930,00

LOG05395



Marchandeau CAR 02/09/2005 90 000,00 4 500,00 3 636,20

LOG05357 Aménagement de la zone du marché CAR 01/07/2005 27 675,00 1 380,00 1 380,00

LOG05393 Aménagement de la zone du marché CAR 02/09/2005 17 000,00 850,00 804,89

LOG05422

Secteur Berlioz Beethoven:

aménagements des espaces

extérieurs CAR 02/09/2005 45 000,00 2 250,00 2 059,75

LOG05390 Création d'une liaison Bizet CAR 02/09/2005 138 000,00 6 900,00 4 474,74

LOG05460 LOG05461

Construction d'une nouvelle salle

polyvalente Ville de Reims 16/12/2005 1 239 543,00 123 954,00 123 954,00

LOG05494 démolition de l'école maternelle Ravel Ville de Reims 03/02/2006 76 924,00 3 846,00 3 846,00

LOG05498

Secteur Gounod (voirie, espaces

verts) Ville de Reims 10/03/2006 229 000,00 11 450,00 8 848,99

LOG05499

Secteur Gounod (dépose et pose de

réseaux) CAR 10/03/2006 166 000,00 8 300,00 5 602,24

LOG05548

Démolition du logement du gardien

groupe scolaire Ravel Ville de Reims 09/06/2006 17 550,00 878,00 873,92

LOG05549

Aménagement de la zone du marché

(3ème tranche) Ville de Reims 09/06/2006 509 900,00 25 495,00 17 183,69

LOG05550

Aménagement de la zone du marché

(3ème tranche) CAR 09/06/2006 75 500,00 3 775,00 2 749,50

LOG05658 Travaux aménagement secteur Ravel Ville de Reims 02/02/2007 1 003 233,00 50 162,00 9 254,06

LOG05659 Travaux aménagement secteur Ravel CAR 02/02/2007 499 000,00 24 950,00 18 021,20

LOG05660

Outils de visualisation et de

communication projet urbain Wilson Ville de Reims 02/02/2007 31 825,00 1 591,00 392,50

LOG05675

Création d'un espace multi solidarité

pour le Secours Populaire SONACOTRA 06/04/2007 2 660 000,00 120 000,00

LOG05676

Démolition de l'école élémentaire

Ravel Ville de Reims 04/05/2007 31 505,00 1 575,00 1 575,00

LOG05677

Démolitions de la maison de quartier

et de la salle polyvalente Ville de Reims 04/05/2007 35 000,00 1 750,00 1 702,77

LOG05721

création et reprise de voiries (2è

tranche) Ville de Reims 27/03/2008 749 461,00 74 946,00 39 513,88

LOG05722

création et reprise de voiries (2è

tranche) CAR 27/03/2008 565 392,00 56 539,00 33 565,30

LOG05728

construction du groupe scolaire Ravel-

Franchet Ville de Reims 25/04/2008 7 479 328,00 384 821,00 384 821,00

LOG05729

Construction d'une maison de quartier

et d'une salle de sport Ville de Reims 25/04/2008 2 980 245,00 207 200,00 167 641,02

LOG05786

Création de voiries dans le

prolongement de l'entrée de quartier Ville de Reims 19/06/2009 1 000 000,00 50 000,00 6 351,68

LOG05787

Création de voiries dans le

prolongement de l'entrée de quartier CAR 19/06/2009 1 000 000,00 50 000,00 31 825,03

LOG05788

Création et reprise de voiries secteur

Bizet Ville de Reims 19/06/2009 472 100,00 23 605,00

LOG05789

Création et reprise de voiries secteur

Bizet CAR 19/06/2009 384 600,00 19 230,00

ORU00001 Requalification espaces publics SIR 2 Ville de Reims 05/02/2010 1 750 747,00 175 075,00 27 081,69

ORU00003 Requalification espaces publics SIR 2 CAR 05/02/2010 1 583 091,00 79 155,00 14 349,04

TOTAL WILSON 25 822 324,00 1 562 417,00 957 292,05

Orgeval LOG05138

Centre de loisirs jeunes de la Sécurité

Publique OPAC de Reims 03/12/2004 90 000,00 8 055,00 6 978,00

LOG05661


communication projet urbain Orgeval Ville de Reims 02/02/2007 74 800,00 3 740,00 442,50

TOTAL ORGEVAL 164 800,00 11 795,00 7 420,50

Epinettes LOG05662


communication projet urbain

Epinettes Ville de Reims 02/02/2007 38 450,00 1 923,00

TOTAL EPINETTES 38 450,00 1 923,00 0,00

TOTAL REIMS 26 444 209,00 1 597 065,00 985 642,55

BILAN DES AIDES ATTRIBUEES A REIMS PAR LE CONSEIL GENERAL EN MATIERE DE REQUALIFICATION

URBAINE DEPUIS 2004

Dossier N° I - 1

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARNE ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

EXTRAIT du

PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS ⎯⎯⎯⎯⎯⎯

SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010

Objet : Finances Décision modificative n°2 pour l’année 2010

Nombre de Conseillers Généraux en exercice : 44 Quorum : 23

Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN.

Absents ayant donné procuration :

MM. Jean-Pierre BOUQUET, Daniel COLLARD, Mme Mariane DOREMUS, MM. Alain LESCOUET, Thierry MOUTON, Eric QUENARD, Christian ZAPIOR

Absent excusé et non représenté :

M. Bertrand COUROT

Rapporteur : Monsieur Hubert ARROUART

Monsieur le Président, Mes Chers(es) Collègues, Les décisions modificatives N°2 du Budget Départemental 2010 permettent comme

chaque année d’adapter les niveaux de vote précédents eu égard à l’évolution de certains dossiers.

Elles sont caractérisées cette année principalement par :

- une augmentation des recettes de fonctionnement à hauteur de 8,67 M€ dont principalement 7 M€ de droits de mutation,

- une inscription supplémentaire de 4,9 M€ en section de fonctionnement qui touche principalement le secteur social,

- une adaptation des crédits de paiement en investissement, en fonction de l’état d’avancement des opérations concernées. Cela se traduit par une augmentation sur certaines lignes pour 1,704 M€ et par une baisse des inscriptions 2010 de l’ordre de 6,886 M€, soit un solde positif de l’ordre de 5,2 M€.

En matière de fonctionnement, Hors opération d’ordre, les dépenses nouvelles de

fonctionnement s’élèvent à 4 969 726.27 €. Elles concernent essentiellement nos interventions dans le domaine social :

- 500.000 € au titre de l’A.S.E, compte tenu de l’accroissement du nombre d’enfants

que nous prenons en charge. - 1.497.000 € pour faire face à la poursuite de la montée en charge de la prestation

de compensation du handicap (PCH) tant pour les adultes que pour les enfants. - 1.000.000 € pour régler les dépenses APA des mois de novembre et décembre

2010 sur l’année 2010, alors que jusqu’à présent ces dépenses étaient réglées sur l’année N+1. - 1.000. 000 € au titre du RSA pour faire face d’une part au nombre important de

demandes de remboursements au titre du RMI émises par la CAF compte tenu de l’arrêt du dispositif, et d’autre part de l’accroissement des allocations de RSA.

- 603 070 € au titre du FSE pour faire face aux dépenses de cofinancement des référents uniques d’insertion compensés par une recette d’un montant équivalent.

- 244 306,32 € transférés de la section d’investissement vers la section de fonctionnement sur les crédits d’insertion.

En matière de recettes de fonctionnement Hors opérations d’ordre, les recettes de

fonctionnement devraient augmenter de 8 670 428,37 €, dont la plus grande partie provient : - des droits de mutation et autres taxes pour un montant de 7.000.500 €, - des compensations de la CNSA au titre de l’APA 2009 pour 515.320 € et d’un

ajustement de 2.572 € sur la ligne budgétaire de recouvrement des indus d’APA, - des compensations PCH versées par la CNSA au titre de l’année 2009 pour 566.245 €

et d’autres dotations subventions et participations pour 14.618.57 €, - des remboursements de rémunération pour les personnes embauchées par le Conseil

général en contrat d’avenir dans le cadre du RMI pour 105.483,70 €, - des remboursements par des sociétés d’assurance d’indemnités journalières versées

suite à des accidents de travail pour 53.590,50 €, - d’autres produits de gestion courante pour 101.976,82 €, - de produits exceptionnels pour 613.894,38 € parmi lesquels 427.854,93 €

proviennent de la conclusion favorable du contentieux engagé sur l’aéroport de Vatry contre l’entreprise BEC (réseaux d’assainissement)

- à l’inverse, nous constatons une baisse de recettes de 951 288.19 € qui provient principalement d’un versement du FSE qui ne sera perçu qu’en 2012 voire 2013.

- une compensation de l’inscription de la dépense en fonctionnement au titre du cofinancement des référents uniques d’insertion pour 603 070 €

En intégrant les écritures d’ordre liées à l’amortissement pour 2.469.500 €, ces

adaptations se traduisent par un virement pratiqué à la section d’investissement de + 1 500 202,12 €.

En matière d’investissement, les modifications (hors opérations d’ordre) qui vous sont

proposées en dépenses pour un montant global de – 5 182 868,94 € tendent principalement à ajuster nos crédits en fonction de nos besoins réels de l’exercice 2010 :

- + 175.000 € pour les opérations non ventilables qui correspondent à une

régularisation des opérations de remembrement des exercices antérieurs que l’on trouve en dépenses et en recettes pour un montant identique,

- - 743 945,03 €.pour les collèges afin de s’adapter à la réalité de l’évolution réelle des opérations,

- - 706.181,89 € pour les autres services périscolaires et annexes, pour les mêmes raisons, dont principalement – 608.000 € concernant les équipements sportifs du collège Perrot d’Ablancourt,

- + 1.500.000 € permettant de faire face aux premières demandes de versements pour les dossiers de subvention reçus entre le 15 avril et le 30 juin de cette année, nous conduisant également à vous proposer l’ouverture d’une nouvelle AP de 17,175 M€ présentée ci- après,

- - 770 606 € concernant divers réajustements dans le domaine de l’incendie et secours, de l’enseignement de premier degré, des sports, de la jeunesse et des loisirs, des bibliothèques et médiathèques,

- - 870.282,69 € liés à des ajustements concernant des opérations de bâtiments départementaux,

- - 2 107 797.21 € d’ajustements dans le domaine du réseau routier départemental, - - 1.000.000 € principalement liés à l’annulation d’AP et de CP à hauteur de 1.092.155

€ suite à l’abandon du projet d’achat d’une cuve pour le jet fuel à Vatry, - - 244 306,32 € transférés de la section d’investissement vers la section de

fonctionnement sur les crédits d’insertion. - + 3.965.052,07 € d’opérations d’ordre d’investissement dont principalement 2,5 M€

portant sur l’acquisition du collège d’Avize,

Les recettes d’investissements s’élèvent à – 4 723 830,37 € (hors opérations d’ordre), dont principalement :

- l’ajustement du FCTVA pour – 349.345,19 €, - des ajustements de participations des différents partenaires (Région – communes –

Etat) pour – 4.232.326,61 € consécutifs à des re-phasages sur des travaux routiers ou bâtiments. - les opérations conduites sous mandat pour les remembrements pour – 279.383,45 €, - les opérations d’ordre sur les recettes s’élèvent à 6.165.552,07 € pour régulariser

notamment les écritures d’amortissement prévues au BP. - LES CREATIONS D’AUTORISATION DE PROGRAMME OU D’ENGAGEMENT Il vous est proposé de retenir : - une AP de 17,175 M€ pour faire face aux demandes de subvention déposées par les

collectivités, dont 0,7 M€ de reste à utiliser sur les lignes concernées sur AP 2010 existantes. Lors de notre session de décembre nous aurons à nous prononcer sur les modalités 2011 de notre partenariat avec les collectivités locales. Le groupe ad-hoc chargé de préparer notre décision s’est déjà réuni deux fois et s’oriente vers les propositions suivantes d’une part vers le maintien des modalités de calcul des taux applicables aux communes et intercommunalités uniquement actualisés afin de tenir compte de l’évolution de la population et du potentiel fiscal et d’autre part pour que la base du calcul des subventions soit généralisée à 80 % du coût HT du projet à l’ensemble des dossiers de demande de subvention d’aménagement du territoire, avec un possibilité de dérogation exceptionnelle pour les projets présentant un intérêt majeur d’aménagement du territoire départemental.

- une AP et une AE pour Agro Paris Tech, conformément à notre délibération du 18 juin 2010, soit 1 400 000,00 € d’AP et 2.600.000 € d’AE pour le fonctionnement,

- une AE en dépenses de 6.889.537 € et une AE en recettes de 2.630.000 € au titre du FSE 2010-2012,

- une AE de 5 240 € au titre de la convention 2010-2012 avec l’ONAC, - enfin, une AE 75.000 € pour la convention 2010-2014 avec l’institut des vins de

champagne.

LES BUDGETS ANNEXES CONCERNANT VATRY Ceux-ci ne font pas l’objet de modifications. LE BUDGET ANNEXE CONCERNANT LE PARC DEPARTEMENTAL Pour cette première année de fonctionnement, la DM2 s’équilibre à hauteur de

1.574.568,19 en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et à 347.256 € pour la section investissements.

Dépenses de fonctionnement : - Rémunération du personnel + 507.312 €, - Fournitures de petit équipement + 150.000 €,

- Fournitures de voirie + 350.000 € et autres matières et fournitures + 115.000 €, - Amortissements -150.000 €. Recettes de fonctionnement : - Travaux pour les communes + 518.021 €, - Travaux pour le département + 937.494 €, - Travaux pour l’Etat - 112.096 €, - Travaux pour des tiers + 141.898 €. Par ailleurs 100.000 € sont inscrits en recettes et en dépenses afin de pouvoir régulariser

le montant de TVA déduit en fonction de la réalité des travaux facturés par le Parc départemental à l’Etat et aux autre collectivités locales.

En définitive, les adaptations du budget de fonctionnement, tant en recettes qu’en

dépenses, se traduisent par un virement pratiqué à la section d’investissement de 497.256 €. En ce qui concerne la section investissement, les dépenses proposées s’élèvent à

347.256 €, essentiellement composées d’achat de matériel technique pour 300.000 €. En conclusion, l’ensemble de ces propositions fait apparaître un excédent de recettes de

4,159 M€ qui seront affectés à la diminution des prévisions d’emprunt de notre BP. De ce fait notre prévision d’emprunt après DM2 s’établit à 36,059 M €.

Vous trouverez en annexe : - la liste des transferts de crédit se rapportant à cette DM, - la liste des AP et AE, - les états relatifs à l’équilibre financier et la balance de la présente étape budgétaire.

Voilà, Monsieur le Président, Chers(es) Collègues, les principaux éléments qui constituent

les DM2 du budget 2010 et qui sont soumis à votre délibération. La première commission a émis un avis favorable à la majorité.

17 abstentions. ADOPTÉ


DECISION MODIFICATIVE N°2 2010

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETII - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET 1 A

A - SECTION D'INVESTISSEMENT (cumulé exercice + restes à réaliser)

DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE

OPERATIONS REELLES

EQUIPEMENTS DEPARTEMENTAUX

(investissements directs)

Fonds propres d'origine externe (c/10hors 1068)

8 520 654,81

Dépenses d'équipement (20,21,23) 64 183 766,36 (FCTVA, TLE, DGE, taxes d'urb.)

(y compris programmes) 18 Compte de liaison : affectation

20, 21 et 23 immob. incorp. corp. ou encours (1)

5 300 098,55

22 Immobilisations reçues en affectation

26 Participations et créances rattachées àdes participations

27 Autres immobilisations financières 4 991 741,40

010 RMI 010 RMI 5 352,92

018 RSA 1 166 544,44 018 RSA 200 000,00

EQUIPEMENTS NON

DEPARTEMENTAUXSubventions d'équipements reçues (c/13) 6 148 481,34

204 Subventions d'équipement versées 41 144 289,40 Emprunts et dettes assimilées (c/16) 54 797 952,44

22 Immobilisations reçues en affectation 024 Prod. des cessions d'immobilisations 3 580 000,00

45 Travaux pour le compte de tiers 1 564 578,18 45 Participations des tiers aux travaux 1 426 205,92

Dépenses financières (16,18,26,27) 40 600 505,97 faits pour leur compte

Autres dépenses financières (10,13...) Autres recettes

020 Dépenses imprévues 1 000 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES 149 659 684,35 TOTAL RECETTES REELLES 84 970 487,38

BESOIN D'AUTOFINANCEMENT : 64 689 196,97

(Dépenses réelles - Recettes réelles)

OPERATIONS D'ORDRE (2)

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 6 942 027,00 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 32 914 500,00

041 Opérations patrimoniales (3) 8 035 489,03 041 Opérations patrimoniales (3) 8 035 489,03

021 Virement de la section de fonct. 17 160 160,30

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 14 977 516,03 TOTAL RECETTES D'ORDRE 58 110 149,33

AUTOFINANCEMENT PROPRE A L'EXERCICE : 43 132 633,30

(solde des opérations d'ordre de section à section = (précédé du signe - si négatif))

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 164 637 200,38 TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 143 080 636,71

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

D 001 20 502 257,93 R 001

AFFECTATION

c/. 1068 42 058 821,60

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT185 139 458,31

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT185 139 458,31

(1) Exceptionnellement, les comptes 20, 21 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.

(2) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041(3) Voir détails p.21



1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET 1 B

B - SECTION DE FONCTIONNEMENT (cumulé exercice + restes à réaliser)


OPERATIONS REELLES ET MIXTES

Gestion des services Gestion des services

011 Charges à caractère général 57 779 363,4370 Produits des services, du domaine, etdes ventes diverses

1 775 933,05

012 Charges de personnel et frais assimilés 73 962 667,97 731 Impôts locaux 131 706 895,22

65 Autres charges de gestion courante 135 847 504,07 73 Autres impôts et taxes (hors 731) 129 841 428,79

6586 Frais de fonct. des groupes d'élus 16 150,00 74 Dotations, subventions et participations 103 493 287,92

014 Atténuation de produits 110 000,00 75 Autres produits de gestion courante 13 658 287,13

013 Atténuation de charges 577 801,91

015 RMI 418 030,54 015 RMI 1 067 875,81

016 APA 34 580 759,00 016 APA 12 678 027,88

017 RSA 54 998 957,82 017 RSA 10 519 800,81

Total dépenses de gestion des services 357 713 432,83 Total recettes de gestion de services 405 319 338,52

66 Charges financières 7 480 080,17 76 Produits financiers 1 047 580,76

67 Charges exceptionnelles 3 521 654,65 77 Produits exceptionnels 1 237 972,89

68 Dotations aux provisions 78 Reprises sur provisions

022 Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES ET

MIXTES368 715 167,65

TOTAL RECETTES REELLES ET

MIXTES407 604 892,17

SOLDE DES OPERATIONS REELLES ET MIXTES : EXCEDENT 38 889 724,52

DEFICIT


042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 32 914 500,00 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 6 942 027,00

023 Virement à la section d'investissement 17 160 160,30

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 50 074 660,30 TOTAL RECETTES D'ORDRE 6 942 027,00

AUTOFINANCEMENT DEGAGE : - POSITIF

- NEGATIF 43 132 633,30


RESULTAT REPORTE

D 002 R 002 4 242 908,78

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT418 789 827,95

TOTAL DES RECETTES DE




2) BALANCE GENERALE DU BUDGET 2

DEPENSES (cumulées de l'exercice + restes à réaliser)

INVESTISSEMENTOpérations

réelles (1)

Opérations

d'ordre (2)TOTAL

Pour information

total des crédits

propres au BS ou

DM

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement 3 192 027,00 3 192 027,00 19 000,00

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 29 546 000,00 29 546 000,00

18 Compte de liaison : affectation (5

Total des programmes d'équipement

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 3 744 555,49 1 982 180,21 5 726 735,70 -1 013 163,39

204 Subventions d'équipement versées 41 144 289,40 1 523 308,82 42 667 598,22 2 448 226,94

21 Immobilisations corporelles (3) 14 666 021,00 4 530 000,00 19 196 021,00 1 641 483,01

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (6

23 Immobilisations en cours (3) 45 773 189,87 45 773 189,87 -3 589 241,29

010 RMI

018 RSA 1 166 544,44 1 166 544,44 -318 726,32

26 Partic. et créances rattachées à des partic.

27 Autres immobilisations financières 11 054 505,97 11 054 505,97 -763 873,00

28 Amortissements des immobilisations (reprises)

3... Stocks et en-cours

198 Neutralisation des amortissements 3 750 000,00 3 750 000,00 250 000,00

45 Total des opérations pour compte de tiers (4) 1 564 578,18 1 564 578,18 108 477,18

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

020 Dépenses imprévues 1 000 000,00 1 000 000,00

Dépenses d'investissement - Total 149 659 684,35 14 977 516,03 164 637 200,38 -1 217 816,87

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 20 502 257,93 0,00=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 185 139 458,31 -1 217 816,87

FONCTIONNEMENTOpérations

réelles (1)

Opérations

d'ordre

(2)

TOTAL

Pour

information

total des crédits

propres au BS ou

DM

011 Charges à caractère général 57 779 363,43 57 779 363,43 62 800,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 73 962 667,97 73 962 667,97 -423 150,00

014 Atténuation de produits 110 000,00 110 000,00

015 RMI 418 030,54 418 030,54 211 600,00

016 APA 34 580 759,00 34 580 759,00 958 500,00

017 RSA 54 998 957,82 54 998 957,82 2 130 776,32

60 Achats et variations des stocks

65 Autres charges de gestion courante 135 847 504,07 135 847 504,07 2 032 768,00

6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 16 150,00 16 150,00 -13 850,00

66 Charges financières 7 480 080,17 7 480 080,17

67 Charges exceptionnelles 3 521 654,65 3 521 654,65 10 281,95

68 Dotations aux amortissements et provisions 32 914 500,00 32 914 500,00 2 469 500,00

71 Production stockée (ou déstockage)


023 Virement à la section d'investissement 17 160 160,30 17 160 160,30 1 500 202,10

Dépenses de fonctionnement - Total 368 715 167,65 50 074 660,30 418 789 827,95 8 939 428,37

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 418 789 827,95 8 939 428,37(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaire

(2) Vois liste des opérations d'ordre

(3) Hors chapitres programmes

(4) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail p....)

(5) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière

(6) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait des dépenses sur des biens affectés




RECETTES (cumulées de l'exercice + restes à réaliser)


réelles (1)

Opérations

d'ordre (2)TOTAL

Pour information

total des crédits

propres au BS ou

DM

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 8 520 654,81 8 520 654,81 -349 345,19

13 Subventions d'investissement 6 148 481,34 2 530 000,00 8 678 481,34 -1 702 326,61

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 54 797 952,44 54 797 952,44 -4 159 740,67


20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 399,85 399,85 399,85

204 Subventions d'équipement versées 50 843,93 50 843,93

21 Immobilisations corporelles (3) 5 092 561,05 5 092 561,05 34 561,05


23 Immobilisations en cours (3) 156 293,72 3 982 180,21 4 138 473,93 595 751,72


27 Autres immobilisations financières 4 991 741,40 4 991 741,40 6 512,26

010 RMI 5 352,92 5 352,92

018 RSA 200 000,00 200 000,00

28 Amortissements des immobilisations 32 914 500,00 32 914 500,00 2 469 500,00


45 Opérations pour compte de tiers (4) 1 426 205,92 1 523 308,82 2 949 514,74 386 668,62


021 Virement de la section de fonctionnement 17 160 160,30 17 160 160,30 1 500 202,10

024 Produit des cessions d'immobilisations 3 580 000,00 3 580 000,00

Recettes d'investissement - Total 84 970 487,38 58 110 149,33 143 080 636,71 -1 217 816,87

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 42 058 821,60 0,00=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 185 139 458,31 -1 217 816,87


réelles (1)

Opérations

d'ordre

(2)

TOTAL

Pour

information

total des crédits

propres au BS ou

DM

013 Atténuation de charges 577 801,91 577 801,91 55 972,20

015 RMI 1 067 875,81 1 067 875,81 217 875,81

016 APA 12 678 027,88 12 678 027,88 537 117,91

017 RSA 10 519 800,81 10 519 800,81 -348 218,19


70 Produits des services, du domaine, et ventes diverses 1 775 933,05 1 775 933,05 274 988,11


72 Travaux en régie

73 Impôts et taxes (sauf 731) 129 841 428,79 129 841 428,79 7 039 337,00

731 Impôts directs 131 706 895,22 131 706 895,22 -694 318,78

74 Dotations et participations 103 493 287,92 103 493 287,92 698 798,81

75 Autres produits de gestion courante 13 658 287,13 13 658 287,13 105 983,82

76 Produits financiers 1 047 580,76 1 047 580,76 47 580,76

77 Produits exceptionnels 1 237 972,89 6 942 027,00 8 179 999,89 1 004 310,92

78 Reprises sur amortissements et provisions

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total 407 604 892,17 6 942 027,00 414 546 919,17 8 939 428,37

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 4 242 908,78 0,00=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 418 789 827,95 8 939 428,37

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi- 4) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail p..

(2) Voir liste des opérations d’ordre ; 5) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait une dotation initia

(3) Hors chapitres programmes ; (6) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait des dépenses sur

DM2 2010 Parc Départemental


1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET 1 A

A - SECTION D'INVESTISSEMENT (cumulé exercice + restes à réaliser)


OPERATIONS REELLES

EQUIPEMENTS DEPARTEMENTAUX

(investissements directs)

Fonds propres d'origine externe (c/10hors 1068)

Dépenses d'équipement (20,21,23) 584 243,00 (FCTVA, TLE, DGE, taxes d'urb.)

(y compris programmes) 18 Compte de liaison : affectation

20, 21 et 23 immob. incorp. corp. ou encours (1)

22 Immobilisations reçues en affectation

26 Participations et créances rattachées àdes participations

27 Autres immobilisations financières

010 RMI 010 RMI

018 RSA 018 RSA

EQUIPEMENTS NON

DEPARTEMENTAUXSubventions d'équipements reçues (c/13)

204 Subventions d'équipement versées Emprunts et dettes assimilées (c/16)

22 Immobilisations reçues en affectation 024 Prod. des cessions d'immobilisations

45 Travaux pour le compte de tiers 45 Participations des tiers aux travaux

Dépenses financières (16,18,26,27) faits pour leur compte

Autres dépenses financières (10,13...) Autres recettes


TOTAL DES DEPENSES REELLES 584 243,00 TOTAL RECETTES REELLES

BESOIN D'AUTOFINANCEMENT : 584 243,00

(Dépenses réelles - Recettes réelles)


040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales (3) 041 Opérations patrimoniales (3)

021 Virement de la section de fonct. 584 243,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE TOTAL RECETTES D'ORDRE 584 243,00

AUTOFINANCEMENT PROPRE A L'EXERCICE : 584 243,00

(solde des opérations d'ordre de section à section = (précédé du signe - si négatif))

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 584 243,00 TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 584 243,00

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

D 001 R 001

AFFECTATION

c/. 1068

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT584 243,00

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT584 243,00

(1) Exceptionnellement, les comptes 20, 21 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.

(2) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041(3) Voir détails p.21



1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET 1 B

B - SECTION DE FONCTIONNEMENT (cumulé exercice + restes à réaliser)


OPERATIONS REELLES ET MIXTES

Gestion des services Gestion des services

011 Charges à caractère général 5 377 193,0070 Produits des services, du domaine, etdes ventes diverses

8 929 497,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 107 312,19 731 Impôts locaux

65 Autres charges de gestion courante 100 010,00 73 Autres impôts et taxes (hors 731)

6586 Frais de fonct. des groupes d'élus 74 Dotations, subventions et participations

014 Atténuation de produits 75 Autres produits de gestion courante 100 010,00

013 Atténuation de charges

015 RMI 015 RMI

016 APA 016 APA

017 RSA 017 RSA

Total dépenses de gestion des services 8 584 515,19 Total recettes de gestion de services 9 029 507,00

66 Charges financières 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 139 251,19

68 Dotations aux provisions 78 Reprises sur provisions


TOTAL DEPENSES REELLES ET

MIXTES8 584 515,19

TOTAL RECETTES REELLES ET

MIXTES9 168 758,19

SOLDE DES OPERATIONS REELLES ET MIXTES : EXCEDENT 584 243,00

DEFICIT


042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections

023 Virement à la section d'investissement 584 243,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 584 243,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE

AUTOFINANCEMENT DEGAGE : - POSITIF

- NEGATIF 584 243,00


RESULTAT REPORTE

D 002 R 002

TOTAL DES DEPENSES DE


TOTAL DES RECETTES DE





DEPENSES (cumulées de l'exercice + restes à réaliser)


réelles (1)

Opérations

d'ordre (2)TOTAL

Pour information

total des crédits

propres au BS ou

DM

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire)


Total des programmes d'équipement

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles (3) 584 243,00 584 243,00 347 256,00


23 Immobilisations en cours (3)

010 RMI

018 RSA



28 Amortissements des immobilisations (reprises)


198 Neutralisation des amortissements

45 Total des opérations pour compte de tiers (4)



Dépenses d'investissement - Total 584 243,00 584 243,00 347 256,00

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 584 243,00 347 256,00


réelles (1)

Opérations

d'ordre

(2)

TOTAL

Pour

information

total des crédits

propres au BS ou

DM

011 Charges à caractère général 5 377 193,00 5 377 193,00 -1 980 000,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 107 312,19 3 107 312,19 3 107 312,19

014 Atténuation de produits

015 RMI

016 APA

017 RSA


65 Autres charges de gestion courante 100 010,00 100 010,00 100 000,00

6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations aux amortissements et provisions -150 000,00



023 Virement à la section d'investissement 584 243,00 584 243,00 497 256,00

Dépenses de fonctionnement - Total 8 584 515,19 584 243,00 9 168 758,19 1 574 568,19

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 168 758,19 1 574 568,19(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaire

(2) Vois liste des opérations d'ordre

(3) Hors chapitres programmes

(4) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail p....)

(5) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière

(6) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait des dépenses sur des biens affectés




RECETTES (cumulées de l'exercice + restes à réaliser)


réelles (1)

Opérations

d'ordre (2)TOTAL

Pour information

total des crédits

propres au BS ou

DM

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)

13 Subventions d'investissement

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire)


20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles (3)


23 Immobilisations en cours (3)



010 RMI

018 RSA

28 Amortissements des immobilisations -150 000,00


45 Opérations pour compte de tiers (4)


021 Virement de la section de fonctionnement 584 243,00 584 243,00 497 256,00

024 Produit des cessions d'immobilisations

Recettes d'investissement - Total 584 243,00 584 243,00 347 256,00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00 0,00=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 584 243,00 347 256,00


réelles (1)

Opérations

d'ordre

(2)

TOTAL

Pour

information

total des crédits

propres au BS ou

DM

013 Atténuation de charges

015 RMI

016 APA

017 RSA


70 Produits des services, du domaine, et ventes diverses 8 929 497,00 8 929 497,00 1 485 317,00


72 Travaux en régie

73 Impôts et taxes (sauf 731)

731 Impôts directs

74 Dotations et participations

75 Autres produits de gestion courante 100 010,00 100 010,00 100 000,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 139 251,19 139 251,19 -10 748,81

78 Reprises sur amortissements et provisions

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total 9 168 758,19 9 168 758,19 1 574 568,19

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 168 758,19 1 574 568,19

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi- 4) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail p..

(2) Voir liste des opérations d’ordre ; 5) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait une dotation initia

(3) Hors chapitres programmes ; (6) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait des dépenses sur

BudgetAnnée

enveloppeCode enveloppe Libellé enveloppe

Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP

Total cumulé (toutes

les délibérations y

compris pour N)

Crédits de paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

00 1998 152215001 FOYER ENFANCE REIMS 1 084 455,26 1 084 455,26 806 966,29 24 111,45 253 377,52

00 1998 171211001 DOTATION GLOBALISEE EUROPORT 213 095 699,92 92 155,00 213 187 854,92 201 695 739,28 2 252 580,45 9 186 592,19 52 943,00

00 1998 183121002 RESTRUCTURATION COLL. VICTOR DURUY 7 889 794,02 7 889 794,02 7 269 571,14 325 000,26 295 222,62

00 1998 183121007 COLLEGE DE ST MEMMIE 11 902 751,82 11 902 751,82 11 843 561,33 59 190,49

00 1998 183121008 REHABILITATION COLL. MOURMELON LE 3 601 189,85 1 529,14 3 602 718,99 3 577 417,18 25 301,81

00 1999 151135001 TRAVERSES 2 215 553,12 2 215 553,12 1 732 769,32 482 783,80

00 1999 183121002 COLLEGE UNIVERSITE 597 767,96 -10 000,00 587 767,96 581 508,34 6 259,62

00 1999 183121003 COLLEGE JEAN MONNET - EPERNAY 5 279 919,61 5 279 919,61 5 170 448,11 109 471,50

00 1999 183121004 COLLEGE TERRES ROUGES - EPERNAY 15 124 606,16 15 124 606,16 15 124 223,44 382,72 A Cloturer

00 1999 183121009 COLLEGE DE MONTMIRAIL 10 242 079,72 10 242 079,72 10 206 010,17 36 069,55

00 1999 183121010 COLLEGE JOLIOT CURIE REIMS 11 117 100,63 11 117 100,63 10 723 943,14 300 000,00 93 157,49

00 2000 183121040 College Fere Champenoise 9 505 427,25 9 505 427,25 9 441 332,25 64 095,00

00 2000 183332002 Equipement sportif/Caserne Jeanne d'Arc 2 988 356,55 -1 181,88 2 987 174,67 2 987 174,67 A cloturer

00 2001 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 2 242 094,35 2 242 094,35 1 625 263,13 616 831,22

00 2001 151230001 VOIRIE NATIONALE 23 991 540,65 23 991 540,65 22 260 120,94 741 625,00 989 794,71

00 2001 151230002 CONV COMPL CONTRAT PLAN 2000-2006 8 203 220,54 8 203 220,54 6 175 724,12 440 000,00 290 000,00 1 297 496,42

00 2001 151282001 POS 233 604,56 233 604,56 201 576,56 32 028,00

00 2001 152215001 FOYER ENFANCE CHALONS 442 600,14 -10 000,00 432 600,14 389 219,03 25 000,00 18 381,11

00 2001 155140005 PARKING SOUTERRAIN 712 172,51 712 172,51 25 093,46 21 941,34 665 137,71

00 2001 171656001 REMEMBREMENTS 5 665 309,28 5 665 309,28 5 064 481,34 201 999,88 398 828,06

00 2001 171657001 AMENAGEMENT FONCIER 586 837,05 586 837,05 512 477,36 74 359,69

00 2001 171714001 ENSEIGNEMENT SUP. CONTRAT DE PLAN 2 182 958,37 2 182 958,37 805 818,20 0,00 366 230,83 1 010 909,34

00 2001 183121001 COLLEGE DE FISMES 13 886 279,21 90 000,00 13 976 279,21 13 095 750,73 865 528,00 15 000,48 0,00

00 2001 183121002 COLLEGE DE MAREUIL LE PORT 15 030 000,00 15 030 000,00 754 609,34 2 261 206,13 4 000 000,00 8 014 184,53

00 2001 183121003 COLLEGE FRANCOIS LEGROS-REIMS 8 018 582,35 8 018 582,35 91 236,35 30 000,00 2 000,00 7 895 346,00

00 2001 183452001 ARCHIVES DE REIMS 10 400 000,00 10 400 000,00 415 865,77 230 000,00 2 500 000,00 7 254 134,23

00 2002 181574001 AMENAGEMENT AIRES AUTOROUTES 4 133 227,97 -7 281,95 4 125 946,02 1 109 141,60 116 274,75 2 900 529,67 0,00

00 2002 183121001 COLLEGES - OPERATIONS PLURIANNUELLES 2 492 357,78 -4 067,72 2 488 290,06 2 488 290,06 A cloturer

00 2002 183121002 COLLEGE DE FRIGNICOURT 16 000 000,00 16 000 000,00 774 453,15 1 554 726,66 6 560 000,00 7 110 820,19

00 2002 183121003 COLLEGE BROSSOLETTE- REIMS 4 724 185,80 4 724 185,80 7 295,60 40 000,00 2 000,00 4 674 890,20

00 2003 1511314001 DEVIATIONS 4 449 388,70 4 449 388,70 4 338 758,36 45 630,34 65 000,00

00 2003 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 2 688 000,00 -180 000,00 2 508 000,00 2 465 737,87 42 262,13

00 2003 162321001 MAISON DE RETRAITE DE FISMES 2 363 654,00 2 363 654,00 1 237 083,00 320 000,00 490 000,00 316 571,00

00 2003 162321003 MAISON DE RETRAITE SARRAIL 1 956 156,57 1 956 156,57 1 849 665,57 106 491,00

00 2003 183331001 SALLES POLYVALENTES ET GYMNASES 1 882 568,36 1 882 568,36 1 810 903,36 71 665,00

00 2004 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 7 290 559,16 7 290 559,16 5 727 267,22 300 000,00 420 000,00 843 291,94

00 2004 151135001 TRAVERSES 7 185 407,16 7 185 407,16 6 286 613,71 242,19 898 551,26

00 2004 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 9 349 541,00 9 349 541,00 7 536 024,10 441 420,60 71 022,27 1 301 074,03

00 2004 151282001 POS 175 291,00 175 291,00 170 731,00 4 560,00

00 2004 162232001 STRUCTURE ACCUEIL PETITE ENFANCE 646 277,20 646 277,20 644 355,70 1 921,50

00 2004 171333001 OPAH ETUDES 45 414,00 45 414,00 39 100,62 6 313,38

00 2004 171650001 REMEMBREMENTS 578 982,39 175 000,00 753 982,39 501 418,37 252 564,02

00 2004 183121001 COLLEGE LOUIS PASTEUR SUIPPES 12 900 000,00 12 900 000,00 2 502 008,37 4 300 000,00 4 501 200,44 1 596 791,19

00 2004 1833331001 SALLES POLYVALENTES ET GYMNASES 2 520 014,00 2 520 014,00 2 484 653,00 35 361,00

00 2005 151135001 TRAVERSES 250 000,00 74 938,67 324 938,67 172 846,08 150 000,00 2 092,59

00 2005 151136002 SECURISATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 3 522 302,00 3 522 302,00 3 343 870,04 131 208,61 47 223,35

00 2005 151240001 VOIRIE COMMUNALE 1 645 591,76 1 645 591,76 1 564 227,76 81 364,00

00 2005 155140001 MAISON DES SERVICES SOCIAUX MISE EN CONFORMITE 3 000 000,00 1 900 000,00 4 900 000,00 191 377,18 180 000,00 610 000,00 3 918 622,82

00 2005 155140004 CSD FISMES TRANSFERT DANS EX-GENDARMERIE 2 250 000,00 -80 000,00 2 170 000,00 1 934 643,35 104 022,47 40 000,00 91 334,18

00 2005 171312001 SUBV LOCATIF AIDE 433 654,74 433 654,74 430 128,32 3 526,42

00 2005 171612001 MODERNISATION DE L'ELEVAGE 144 350,00 144 350,00 118 530,00 25 820,00

00 2005 171650001 REMEMBREMENTS 753 527,82 753 527,82 512 662,54 162 177,97 78 687,31

00 2005 171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 547 683,27 547 683,27 524 914,99 22 768,28

00 2005 174143001 ASSAINISSEMENT 1 007 419,14 1 007 419,14 980 002,14 27 417,00

00 2005 181522001 PARC NATUREL MONTAGNE DE REIMS 288 010,20 -60 000,00 228 010,20 84 656,20 38 192,00 105 162,00

00 2005 183121003 TRX D'AMELIORATION DANS LES COLLEGES 2 854 304,36 -7 929,54 2 846 374,82 2 822 524,97 23 849,85 A cloturer

00 2005 1833331001 SALLES POLYVALENTES 1 912 366,00 1 912 366,00 1 791 749,00 120 617,00

IV - ANNEXES

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

SITUATION A LA DM 2 2010

AUTORISATIONS DE PROGRAMME - EN DEPENSES

Page 1 de 9

BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 2005 183462001 BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES 407 134,00 407 134,00 388 690,00 18 444,00

00 2006 151131001 FRAIS D'ETUDES TRAVAUX ROUTIERS 469 481,41 469 481,41 449 703,72 19 777,69

00 2006 151132002 ACQUISITIONS FONCIERES 515 000,00 81 000,00 596 000,00 406 971,40 189 028,60

00 2006 151132003 CONVENTIONS SAFER 125 000,00 125 000,00 49 543,50 75 456,50

00 2006 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 2 940 007,00 2 940 007,00 1 307 333,05 846 059,62 140 000,00 646 614,33

00 2006 151230001 VOIRIE NATIONALE 37 242 000,00 37 242 000,00 3 878 857,99 205 818,98 1 000 000,38 32 157 322,65


00 2006 151282001 POS-PLU 110 271,00 110 271,00 63 701,00 46 570,00

00 2006 155140001 CABLAGE INFORM. ET TELEPHONIE DGSD 450 000,00 450 000,00 440 022,90 8 473,30 1 503,80

00 2006 155140002 DGSD - MISE EN CONFORMITE 995 000,00 50 000,00 1 045 000,00 632 804,21 412 195,79

00 2006 155140005 CREDITS ETUDES BATIMENTS 291 509,60 291 509,60 151 569,14 119 233,01 20 707,45

00 2006 155140007 CAT POUILLON 576 000,00 30 000,00 606 000,00 119 337,65 486 662,35

00 2006 155140011 TERRAINS- ANNEXES ARCHIVES DE REIMS 166 500,00 166 500,00 166 500,00

00 2006 162613001 CENTRE D'HERBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 200 000,00 200 000,00 200 000,00

00 2006 171211001 FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 187 057,96 187 057,96 4 245,80 182 812,16

00 2006 171270003 AIDES AUX VILLES 2 361 201,00 2 361 201,00 2 335 339,43 25 861,57

00 2006 171311001 PRETS AUX ORGANISMES LOGEURS 2 209 960,00 2 209 960,00 2 075 682,60 134 277,40


00 2006 171331001 LOTISSEMENT COMMUNAL 52 672,00 52 672,00 42 670,19 10 001,81

00 2006 171332001 LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL 99 050,00 -6 000,00 93 050,00 93 050,00 A cloturer

00 2006 171410001 USINES ET BATIMENTS RELAIS 260 099,00 260 099,00 223 786,00 36 313,00


00 2006 171650001 REMEMBREMENTS 796 535,95 796 535,95 527 886,67 268 649,28

00 2006 171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 83 885,24 14 200,00 98 085,24 45 295,24 41 590,00 6 000,00 5 200,00

00 2006 172613002 TERRAIN D'ACCUEIL GENS DU VOYAGE 807 192,57 807 192,57 591 462,57 215 730,00

00 2006 181512001 LAC DU DER 191 882,63 -14 625,00 177 257,63 149 887,72 27 369,91

00 2006 181576001 EQUIPEMENT TOURISTIQUE 248 498,72 248 498,72 28 398,72 220 100,00

00 2006 183121002 COLLEGES 770 573,88 -15 000,00 755 573,88 563 471,41 185 921,98 6 180,49

00 2006 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS 663 343,92 -2 815,89 660 528,03 657 806,66 2 721,37 A cloturer

00 2006 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATION DS LES COLLEGES 2 795 908,39 -86 686,99 2 709 221,40 2 673 985,43 35 235,74 0,23

00 2006 183122001 SUBVENTIONS COLLEGES PRIVES 1 014 424,88 1 014 424,88 929 183,88 85 241,00

00 2006 183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 2 594 690,00 2 594 690,00 2 428 907,00 165 783,00

00 2006 183332001 EQUIPEMENTS SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF 256 346,00 256 346,00 250 703,00 5 643,00

00 2006 1833331001 SALLES POLYVALENTES 562 065,00 562 065,00 490 934,00 71 131,00

00 2006 1833333001 SALLES DE SPORT 444 041,00 444 041,00 286 044,00 87 997,00 70 000,00

00 2006 183412001 ACHAT INSTRUMENTS DE MUSIQUE 158 224,00 158 224,00 157 800,20 423,80

00 2006 183452001 COLLECTIONS ET OEUVRES D'ART 447 094,46 447 094,46 386 968,61 60 125,85

00 2006 184310001 BATIMENTS COMMUNAUX 732 050,00 732 050,00 678 781,00 53 269,00

00 2006 184310002 BATIMENTS COMMUNAUX HORS PROGRAMME 359 332,00 359 332,00 357 635,00 1 697,00

00 2006 191211201 ZAC 2 VATRY 139 076,00 139 076,00 85 720,24 53 355,76

00 2006 191216001 BATIMENT DE MAINTENANCE 1 180 630,68 1 180 630,68 45 995,33 2 079,97 1 132 555,38

00 2007 135121002 BREVETS LICENCES INFORMATIQUE 1 164 918,27 1 164 918,27 903 480,26 261 438,01

00 2007 145167001 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 1 251 914,80 -10 336,71 1 241 578,09 1 201 060,68 40 517,41

00 2007 145167003 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 404 264,72 -4 802,22 399 462,50 363 027,13 36 435,37

00 2007 145167004 INSTALLATIONS GALES AGENCEMTS ET AMGT 1 972 443,41 -4 427,89 1 968 015,52 1 851 765,12 116 250,40

00 2007 145167005 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 1 075 791,21 -2 907,76 1 072 883,45 1 050 180,23 22 703,22

00 2007 1511310001 OUVRAGES D'ART 1 583 709,76 1 583 709,76 1 535 603,55 48 106,21

00 2007 151131001 FRAIS D'ETUDES TRAVAUX ROUTIERS 964 691,10 964 691,10 802 944,79 116 529,74 45 216,57

00 2007 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 600 000,00 600 000,00 382 612,88 217 387,12

00 2007 151135001 TRAVERSES 1 041 598,00 1 041 598,00 447 824,71 58 123,08 535 650,21


00 2007 151282001 POS-PLU 124 117,03 124 117,03 53 509,15 40 607,88 30 000,00

00 2007 155140001 ACCESSIBILITE HANDICAPE 2 800 000,00 2 800 000,00 312 819,88 180 000,00 280 000,00 2 027 180,12

00 2007 155140002 CSD/CIP STE MENEHOULD RESTRUCTURATION 900 000,00 900 000,00 10 883,60 2 272,40 200 000,00 686 844,00

00 2007 155140003 ANCIENNE CRECHE MUNICIPALE RIVE GAUCHE 2 220 005,00 2 220 005,00 129 881,16 973 501,92 1 116 621,92

00 2007 155140005 ORATOIRE MARIE-ANTOINETTE PREFECTURE RESTAURATION 142 860,40 -0,46 142 859,94 139 667,66 3 192,28 A cloturer

00 2007 162613001 CREATION D'UN ESPACE MULTI SOLIDARITE SECOURS POPULAIRES 270 000,00 270 000,00 135 000,00 135 000,00

00 2007 162613002 REHABILITATION MAISON ACCUEIL SECOURS CATHOLIQUE 60 666,00 60 666,00 20 666,00 40 000,00

Page 2 de 9

BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 2007 162613003 CHRS CHALONS (CENTRE HEBERGEMENT ET REINSERTION SOCIALE) 136 778,21 136 778,21 136 778,21

00 2007 1712101001 POLE D'EXCELLENCE RURALE 540 000,00 540 000,00 277 600,00 262 400,00

00 2007 171254001 ELECTRIFICATION RURALE 881 646,00 881 646,00 861 846,00 19 800,00

00 2007 171262001 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 367 277,00 367 277,00 285 050,00 82 227,00

00 2007 171270003 AIDES AUX VILLES 1 488 372,16 1 488 372,16 898 211,56 590 160,60


00 2007 171332001 LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL 151 107,00 -1 947,00 149 160,00 144 730,00 4 430,00 A cloturer

00 2007 171333001 OPAH ETUDES 17 456,15 17 456,15 9 737,72 7 718,43

00 2007 171452001 ANIMATION ET PROMOTION ECONOMIQUE 69 085,35 69 085,35 53 535,35 15 550,00


00 2007 171714002 FONDS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE 84 500,00 84 500,00 42 250,00 42 250,00

00 2007 171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 183 677,45 183 677,45 22 577,45 53 700,00 53 700,00 53 700,00

00 2007 174132001 HYDRAULIQUE DES COTEAUX 541 211,00 541 211,00 470 556,00 70 655,00

00 2007 174134001 HYDRAULIQUE DES RIVIERES ET BASSINS 872 171,20 872 171,20 561 467,20 310 704,00

00 2007 174143001 ASSAINISSEMENT 985 946,00 985 946,00 845 377,00 140 569,00


00 2007 181576002 INSTALLATIONS DE VOIRIE-EQUPT TOURIST. 395 083,00 -70 000,00 325 083,00 233 913,56 64 000,00 27 169,44

00 2007 181591001 TENS tourisme signalitique 350 000,00 350 000,00 146 740,05 203 259,95

00 2007 183121001 ABORD EXTERIEURS DES COLLEGES 600 000,00 600 000,00 201 640,40 198 359,60 200 000,00

00 2007 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATION DS LES COLLEGES 1 576 813,41 -10 000,00 1 566 813,41 1 507 536,31 59 277,10

00 2007 183122001 SUBVENTIONS COLLEGES PRIVES 816 805,00 816 805,00 743 079,00 73 726,00

00 2007 183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 1 906 878,00 1 906 878,00 1 788 919,00 117 959,00

00 2007 183331001 FOYERS RURAUX 61 479,00 61 479,00 58 416,00 3 063,00

00 2007 183332001 EQUIPEMENTS SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF 515 849,96 515 849,96 384 523,96 66 326,00 65 000,00

00 2007 1833331001 SALLES POLYVALENTES 1 005 686,00 1 005 686,00 919 798,00 85 888,00

00 2007 183432001 EGLISES ET MONUMENTS CLASSES 87 673,00 87 673,00 87 445,00 228,00

00 2007 183432002 FONDATION DU PATRIMOINE 45 750,00 45 750,00 1 004,00 14 246,00 30 500,00

00 2007 183442001 COLLECTIONS ET OEUVRES D'ART 536 800,00 -485,93 536 314,07 402 868,30 133 445,77

00 2007 184310001 BATIMENTS COMMUNAUX 1 374 364,00 1 374 364,00 1 085 174,00 189 190,00 100 000,00


00 2007 191210002 ACTIVITE PASSAGER 470 000,00 470 000,00 200 000,00 270 000,00

00 2008 125154001 SITE INTERNET 297 250,00 297 250,00 191 958,00 105 292,00

00 2008 125154002 TELEVISION LOCALE NUMERIQUE 300 000,00 300 000,00 300 000,00

00 2008 1511310001 OUVRAGES D'ART 2 685 000,00 2 685 000,00 2 237 810,60 262 151,18 175 000,00 10 038,22

00 2008 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 4 600 000,00 4 600 000,00 2 741 806,29 522 244,88 550 000,00 785 948,83

00 2008 151135001 TRAVERSES 11 300 300,00 11 300 300,00 3 889 721,53 3 347 557,29 3 231 061,08 831 960,10

00 2008 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 785 465,97 785 465,97 780 534,85 4 931,12

00 2008 151136002 SECURISATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 2 700 000,00 2 700 000,00 1 055 127,19 400 941,03 527 654,26 716 277,52

00 2008 151230001 VOIRIE NATIONALE - PDMI 10 000 000,00 10 000 000,00 500 000,00 810 000,00 8 690 000,00

00 2008 151240001 VOIRIE COMMUNALE 1 869 982,06 1 869 982,06 937 432,62 750 565,79 181 983,65

00 2008 151282002 CARTES COMMUNALES ET PLU 78 558,00 78 558,00 16 010,00 47 860,00 14 688,00

00 2008 152420001 FOYER JP BRU EPERNAY TRAVAUX DIVERS D'AMENAGEMENT 179 801,73 179 801,73 11 127,03 153 674,70 15 000,00

00 2008 154212001 GENDARMERIES 263 637,91 -997,80 262 640,11 244 844,47 17 795,64 A cloturer

00 2008 155140001 18 RUE CARNOT- REIMS- ACCESSIBILITE 222 747,42 -7 946,28 214 801,14 214 407,23 393,91 A cloturer

00 2008 155140003 ACQUISITION GARAGES POUR CSD RIV GAUCH 83 038,12 83 038,12 83 038,12 A cloturer

00 2008 155142001 TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 1 136 568,93 31 811,85 1 168 380,78 824 183,19 237 076,22 107 121,37

00 2008 162232001 SUBV. EQUIPEMENT CRECHES 135 144,00 135 144,00 1 647,00 133 497,00

00 2008 1712101001 POLE D'EXCELLENCE RURALE 87 000,00 87 000,00 87 000,00

00 2008 171254001 ELECTRIFICATION RURALE 811 311,00 -14 147,00 797 164,00 767 164,00 30 000,00

00 2008 171262001 RESEAUX D'EAU POTABLE (AEP) 540 884,00 540 884,00 389 321,00 151 563,00

00 2008 171270003 PARTENARIAT AVEC LES AGGLOMERATIONS 3 054 304,82 3 054 304,82 2 202 178,60 802 126,22 50 000,00

00 2008 171312002 REQUALIFICATION URBAINE 1 437 746,00 1 437 746,00 1 278 633,29 70 000,00 89 112,71

00 2008 171322002 AIDE LOGEMENT PARTICULIERS 78 000,00 -12 000,00 66 000,00 66 000,00 A cloturer

00 2008 171333001 OPAH ETUDE ET SUIVI 11 874,00 11 874,00 11 874,00

00 2008 171410001 USINES ET BATIMENTS RELAIS 375 325,00 375 325,00 335 325,00 40 000,00

00 2008 171452002 DOCUMENTATION COMMUNIC. ECONOMIQUE 190 000,00 190 000,00 96 703,08 83 296,92 10 000,00

00 2008 171612001 MODERNISATION ELEVAGES 177 111,00 177 111,00 59 189,00 79 387,00 38 535,00

00 2008 171650001 REMEMBREMENTS 202 882,96 202 882,96 40 337,06 57 545,90 105 000,00

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BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 2008 171680001 PRODUIRE PROPRE 16 400,00 16 400,00 8 200,00 8 200,00

00 2008 171681001 CHAMBRE D'AGRICULTURE 162 500,00 13 900,00 176 400,00 114 400,00 62 000,00

00 2008 171714002 POLE BIOTECHNOLOGIE 1 250 000,00 1 250 000,00 709 625,00 540 375,00


00 2008 171810001 DEVELOPPEMENT DURABLE 500 000,00 500 000,00 150 000,00 150 000,00 200 000,00

00 2008 172613001 PRETS ORG LOGEURS POUR RMI 326 431,00 326 431,00 121 146,00 205 285,00

00 2008 174112001 CONSERVATOIRE CHAMPAGNE ARDENNE 20 800,00 20 800,00 19 475,00 1 190,50 134,50

00 2008 174134001 HYDRAULIQUE DES RIVIERES (ENTENTES) 1 010 070,32 1 010 070,32 623 070,32 150 000,00 237 000,00

00 2008 174143001 ASSAINISSEMENT 1 094 934,00 1 094 934,00 835 238,00 259 696,00

00 2008 174223001 EQUIPEMENT INCENDIE 33 802,00 33 802,00 28 402,00 5 400,00

00 2008 181512001 LAC DU DER 288 198,79 288 198,79 177 048,79 111 150,00

00 2008 181554001 GITES RURAUX 83 662,25 83 662,25 64 492,50 19 169,75

00 2008 181571002 TERRAINS DE CAMPING 7 200,00 7 200,00 3 600,00 3 600,00

00 2008 181576001 EQUIPEMENT TOURISTIQUE 508 134,25 508 134,25 108 790,86 225 537,89 173 805,50

00 2008 181576002 INSTALLATIONS DE VOIRIE-EQUPT TOURIST. 50 000,00 50 000,00 25 000,00 25 000,00

00 2008 181591001 TENS tourisme signaletique 200 000,00 200 000,00 200 000,00

00 2008 183121001 RESTRUCTURATION COLLEGE UNIVERSITE REIMS 20 000 000,00 20 000 000,00 44 291,44 170 000,00 749 418,85 19 036 289,71

00 2008 183121003 CITE SCOLAIRE COLBERT 170 330,00 170 330,00 170 330,00

00 2008 183121004 FCSH TRAVAUX DE REPARATION 10 827,36 10 827,36 10 563,16 264,20

00 2008 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS 1 005 000,00 50 000,00 1 055 000,00 579 758,58 475 241,42

00 2008 183121006 CABLAGE INFORMATIQUE COLLEGES 3 000 000,00 3 000 000,00 596 993,32 599 129,62 641 476,09 1 162 400,97

00 2008 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATIONS DANS LES COLLEGES 3 011 375,17 3 011 375,17 2 414 925,36 546 030,10 50 419,71 0,00

00 2008 183121008 COLLEGE SAINT EXUPERY AVIZE REMISE AUX NORMES DE LA CUISINE 1 602 391,43 200 000,00 1 802 391,43 59 895,39 250 000,00 1 342 496,00 150 000,04

00 2008 183121009 COLLEGE LOUIS PASTEUR SERMAIZE LES BAINS RECONSTRUCTION 19 000 000,00 19 000 000,00 44 688,54 15 070,00 600 000,00 18 340 241,46

00 2008 183121010 COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT CHLS REHABILITATION & EXT GYMNASE 3 600 000,00 3 600 000,00 136 301,01 900 000,00 2 000 000,00 563 698,99

00 2008 183121012 COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT CONSTRUCTION D'UN PREAU 440 000,00 -40 000,00 400 000,00 351 060,22 25 939,78 3 000,00 20 000,00

00 2008 183121013 COLLEGE RILLY - TRAVAUX MAINTENANCE 546 193,89 -55,92 546 137,97 544 225,47 1 912,50 A cloturer

00 2008 183122001 SUBVENTIONS COLLEGES PRIVES 840 500,00 840 500,00 706 562,58 133 937,42

00 2008 183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 1 876 801,00 1 876 801,00 1 244 844,00 301 384,00 330 573,00

00 2008 183184001 MAISON FAMILIALE DE GIONGES 146 975,00 146 975,00 32 334,50 30 277,00 84 363,50

00 2008 183331001 FOYERS RURAUX 59 683,00 59 683,00 32 423,00 27 260,00


00 2008 1833331001 SALLES POLYVALENTES 562 681,00 562 681,00 44 114,00 418 567,00 100 000,00

00 2008 1833333001 SALLES DE SPORT 367 809,00 367 809,00 122 197,00 245 612,00

00 2008 183412001 ACHAT INSTRUMENTS DE MUSIQUE 50 100,00 50 100,00 24 126,50 25 973,50

00 2008 183432001 EGLISES ET MONUMENTS CLASSES 140 487,00 140 487,00 118 717,00 21 770,00

00 2008 183462001 BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES 59 721,00 59 721,00 52 064,00 7 657,00

00 2008 184310001 BATIMENTS COMMUNAUX 1 158 722,00 1 158 722,00 653 003,00 417 139,00 88 580,00


00 2008 191211003 SURETE VATRY 230 000,00 230 000,00 230 000,00

00 2008 191216001 AEROGARE DE FRET 3 VATRY 600 000,00 600 000,00 600 000,00

00 2008 191216002 ATMO SUBVENTION INSTALLATION STATION MESURE QUALITE AIR VATRY 156 000,00 156 000,00 156 000,00

00 2008 191216003 ACHAT MATERIELS SEVE VATRY 1 037 000,00 1 037 000,00 500 000,00 537 000,00

00 2008 191216004 ACHAT DE CUVES JET-FUEL 1 092 155,00 -1 092 155,00 A cloturer

00 2009 1511310001 OUVRAGES D'ART 5 670 000,00 5 670 000,00 3 073 810,79 2 501 147,08 6 603,11 88 439,02

00 2009 151131001 FRAIS D'ETUDES TRAVAUX ROUTIERS 1 200 000,00 1 200 000,00 120 000,00 250 000,00 830 000,00

00 2009 1511315001 REHABILITATION 7 700 000,00 7 700 000,00 2 580 724,45 1 226 275,55 1 432 673,88 2 460 326,12

00 2009 1511316001 PRODUIT RADARS AUTOMATIQUES 990 000,00 990 000,00 840 000,00 150 000,00

00 2009 151133001 ITINERAIRES 3 200 000,00 3 200 000,00 294 886,78 5 113,22 1 000 000,00 1 900 000,00

00 2009 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 2 650 000,00 2 650 000,00 4 631,08 555 368,92 540 000,00 1 550 000,00

00 2009 151135001 TRAVERSES 11 500 000,00 11 500 000,00 1 823 706,89 4 178 672,37 3 946 010,21 1 551 610,53

00 2009 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 6 480 000,00 6 480 000,00 154 203,14 79 693,79 1 716 103,07 4 530 000,00

00 2009 151136002 SECURISATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 7 500 000,00 0,40 7 500 000,40 1 152 968,79 1 190 551,64 2 448 756,48 2 707 723,49

00 2009 151240001 VOIRIE COMMUNALE 3 000 296,00 3 000 296,00 901 067,26 778 082,59 940 575,00 380 571,15

00 2009 151282002 CARTES COMMUNALES ET PLU 130 566,00 130 566,00 2 280,00 39 892,00 68 394,00 20 000,00

00 2009 154212001 GENDARMERIES 314 996,57 -13 511,70 301 484,87 261 647,00 39 837,87 A cloturer

00 2009 155140001 CABLAGE INFO ET TELEPHONIE BAT CG CHLS 400 000,00 400 000,00 131 687,02 72 203,18 196 109,80

00 2009 155140002 RESTRUCTURATION CRD VERTUS 1 500 000,00 1 500 000,00 2 631,20 52 369,00 1 250 000,00 194 999,80

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BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 2009 155140010 TRAVAUX CRD FERE CHAMPENOISE SUITE TRAVAUX RN4 99 600,00 99 600,00 1 572,74 10 000,00 88 027,26

00 2009 155142001 TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 1 136 781,46 -31 811,85 1 104 969,61 736 425,64 368 543,97

00 2009 155142002 CREDITS ETUDE TRVX MINEURS BATIMENTS 112 500,00 112 500,00 51 492,83 59 501,86 1 505,31

00 2009 162232001 SUBV. EQUIPEMENT CRECHES 466 805,00 -47,00 466 758,00 10 351,00 316 407,00 140 000,00

00 2009 162419001 MDPH PLAN DE RELANCE TRAVAUX REZ DE CHAUSSEE 240 000,00 240 000,00 190 000,00 50 000,00

00 2009 162613001 EMMAUS 55 800,00 55 800,00 55 800,00

00 2009 171221001 CONSTRUCTION TGV 2è PHASE 16 080 000,00 16 080 000,00 500 000,00 3 952 000,00 11 628 000,00

00 2009 171254001 ELECTRIFICATION RURALE 880 914,00 -26 490,00 854 424,00 200 851,00 514 949,00 100 126,00 38 498,00

00 2009 171262001 RESEAUX D'EAU POTABLE (AEP) 864 233,00 864 233,00 193 693,00 264 504,00 300 000,00 106 036,00

00 2009 171270001 PARC EXPO CHALONS RESTRUCTURATION EXTENSION 8 000 000,00 8 000 000,00 1 770 000,00 2 230 000,00 4 000 000,00

00 2009 171270002 CONTRAT REIMS REQUALIFICATION URBAINE 1 200 000,00 1 200 000,00 34 291,25 350 000,00 400 000,00 415 708,75

00 2009 171270003 PARTENARIAT AVEC LES AGGLOMERATIONS 3 925 000,00 -1 177 171,00 2 747 829,00 861 457,00 1 227 280,00 659 092,00

00 2009 171290001 TELEPHONIE MOBILE 200 000,00 200 000,00 65,00 199 935,00

00 2009 171290002 NTIC - HAUT DEBIT 270 000,00 -66 053,00 203 947,00 27 000,00 139 500,00 37 447,00

00 2009 171312002 REQUALIFICATION URBAINE 186 246,00 186 246,00 130 000,00 56 246,00

00 2009 171322002 AIDE LOGEMENT PARTICULIERS 150 000,00 150 000,00 60 000,00 90 000,00

00 2009 171332001 LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL 191 116,00 191 116,00 36 536,00 110 212,00 44 368,00

00 2009 171333001 OPAH ETUDE ET SUIVI 50 000,00 50 000,00 20 000,00 30 000,00

00 2009 171410001 USINES ET BATIMENTS RELAIS 804 431,00 804 431,00 11 070,00 450 000,00 343 361,00

00 2009 171430001 PRETS ARTISANS ET COMMERCANTS 219 581,00 -6 100,00 213 481,00 175 786,00 37 695,00


00 2009 171460001 FONDS RESTRUCTURATION ENTREPRISES 1 000 000,00 1 000 000,00 250 000,00 750 000,00

00 2009 171612001 MODERNISATION ELEVAGES 229 910,00 229 910,00 106 920,00 52 990,00 70 000,00

00 2009 171650001 REMEMBREMENTS 211 195,74 211 195,74 1 195,74 25 000,00 185 000,00

00 2009 171658001 ECHANGES ET CESSIONS D'IMMEUBLES RURAUX 20 205,50 20 205,50 205,50 10 000,00 10 000,00

00 2009 171681001 CHAMBRE D'AGRICULTURE 92 250,00 -26 752,00 65 498,00 46 125,00 19 373,00 A cloturer

00 2009 171714005 IMPLANTATION ECOLE CENTRALE BAZANCOURT 2 099 851,80 2 099 851,80 8 269,67 3 582,13 1 051 000,00 1 037 000,00

00 2009 171714006 CAMPUS SCE PO REIMS 21 200 000,00 4 136 305,00 25 336 305,00 2 027 000,00 1 533 141,00 21 776 164,00


00 2009 172613001 PRETS ORG LOGEURS POUR RMI 400 000,00 -274 199,00 125 801,00 125 801,00

00 2009 172613002 TERRAINS ACCUEIL GENS DU VOYAGE 110 000,00 110 000,00 75 000,00 35 000,00

00 2009 174112001 CONSERVATOIRE CHAMPAGNE ARDENNE 60 000,00 60 000,00 30 000,00 30 000,00

00 2009 174114001 EFFACEMENT DES RESEAUX 188 735,00 188 735,00 127 135,00 61 600,00

00 2009 174121001 PATRIMOINE FORESTIER 40 000,00 40 000,00 20 000,00 20 000,00

00 2009 174132001 HYDRAULIQUE DES COTEAUX ET RIVIERES 670 872,00 670 872,00 626 347,00 44 525,00

00 2009 174134001 HYDRAULIQUE DES RIVIERES (ENTENTES) 654 520,00 654 520,00 442 895,52 0,48 211 624,00

00 2009 174143001 ASSAINISSEMENT 1 637 005,00 1 637 005,00 118 241,00 639 774,00 600 000,00 278 990,00

00 2009 174223001 EQUIPEMENT INCENDIE 101 092,00 -30 454,00 70 638,00 10 345,00 60 293,00

00 2009 181512001 LAC DU DER 483 566,73 32 906,00 516 472,73 309 243,86 186 537,14 20 691,73

00 2009 181522001 PARC NATUREL MONTAGNE DE REIMS 330 000,00 330 000,00 278 946,00 51 054,00

00 2009 181554001 GITES RURAUX 100 000,00 -53 250,00 46 750,00 3 236,00 43 514,00

00 2009 181554002 HOTELS 200 000,00 200 000,00 80 000,00 120 000,00


00 2009 181576001 EQUIPEMENT TOURISTIQUE 310 000,00 -32 906,00 277 094,00 177 094,00 100 000,00

00 2009 181576002 INSTALLATIONS DE VOIRIE-EQUPT TOURIST. 268 236,00 -1 170,60 267 065,40 14 470,11 182 595,29 70 000,00

00 2009 181591001 TENS tourisme signaletique 1 176 354,00 1 176 354,00 570,28 166 354,00 1 009 429,72

00 2009 183121001 COLLEGE EUSTACHE DESCHAMPS - VERTUS RECONSTRUCTION - TRANSF ENV 2002 10 500 000,00 10 500 000,00 112 552,33 320 000,01 2 000 000,00 8 067 447,66

00 2009 183121002 TRAVAUX GROSSE MAINTENANCE COLLEGES 2 242 999,63 -100 000,00 2 142 999,63 914 259,37 1 023 229,11 204 651,21 859,94

00 2009 183121003 EXTENSION REHABILITATION GYMNASE COLLEGE LES BLEUETS - AY 2 800 000,00 2 800 000,00 5 691,58 50 000,00 499 500,00 2 244 808,42

00 2009 183121004 PLAN DE RELANCE COLLEGES 3 995 052,36 33 916,98 4 028 969,34 2 191 256,52 1 837 712,82

00 2009 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATIONS DANS LES COLLEGES 2 888 900,10 2 888 900,10 1 552 080,52 719 476,76 617 342,82

00 2009 183122001 SUBVENTIONS COLLEGES PRIVES LOI FALLOUX 928 563,00 928 563,00 257 371,00 361 671,00 309 521,00

00 2009 183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 4 088 862,00 -178 058,00 3 910 804,00 57 130,00 736 484,11 2 517 189,89 600 000,00

00 2009 183331001 FOYERS RURAUX 64 724,00 64 724,00 40 819,00 23 905,00

00 2009 183331002 PLAN DE RELANCE SALLE POLYVALENTES FOYERS RURAUX 2 748 672,00 2 748 672,00 89 889,00 708 783,00 1 950 000,00


00 2009 1833331001 SALLES POLYVALENTES 568 403,00 568 403,00 18 365,00 350 038,00 200 000,00

00 2009 1833333001 SALLES DE SPORT 341 565,00 341 565,00 93 078,00 248 487,00

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BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 2009 183412001 ACHAT INSTRUMENTS DE MUSIQUE 75 000,00 75 000,00 9 216,00 65 784,00


00 2009 183462001 BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES 290 234,00 290 234,00 12 721,00 15 772,00 261 741,00



00 2009 191213001 ETUDE DESSERTE TGV VATRY 6 016 840,57 6 016 840,57 229 340,57 2 617 500,00 3 170 000,00


00 2010 114223001 EQUIPEMENT INCENDIE 166 906,00 30 454,00 197 360,00 107 360,00 90 000,00


00 2010 130800001 PARTENARIAT OPERATIONS SPECIFIQUES 2010-2014 17 175 267,00 17 175 267,00 1 522 494,00 4 071 083,00 11 581 690,00 nouvelle AP

00 2010 134221001 CASERNEMENT DES POMPIERS SDIS 1 817 341,00 52 693,00 1 870 034,00 623 345,00 623 345,00 623 344,00

00 2010 135121001 FRAIS DE RECHERCHE INFORMATIQUE 7 000,00 7 000,00 7 000,00

00 2010 135121002 BREVETS LICENCES INFORMATIQUE 613 900,00 613 900,00 613 900,00

00 2010 135121003 MATERIEL INFORMATIQUE 493 135,61 15 000,00 508 135,61 508 135,61

00 2010 145167001 ACQUISITIONS SERVICE ACHAT 1 819 531,76 78 360,17 1 897 891,93 1 897 891,93

30 2010 151123001 MATERIELS TRANSPORTS PARC DEPARTEMENTAL 640 000,00 640 000,00 47 256,00 468 444,00 124 300,00

30 2010 151124001 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE PARC DEPARTEMENTAL 1 132 000,00 1 132 000,00 400 000,00 516 300,00 215 700,00

00 2010 1511310001 OUVRAGES D'ART 6 140 000,00 6 140 000,00 1 110 000,00 2 235 000,00 2 795 000,00

00 2010 1511317001 CONVENTION AGGLOMERATION REIMS ECHANGEUR DES COIDES 2 500 000,00 2 500 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00

00 2010 151132001 ECHANGEUR THIBLEMONT FAREMONT CONVENTION PDMI 200 691,23 200 691,23 200 691,23

00 2010 151240001 VOIRIE COMMUNALE 4 121 375,00 4 121 375,00 682 756,19 1 600 000,00 1 838 618,81

00 2010 151282002 CARTES COMMUNALES ET PLU 159 050,00 159 050,00 20 000,00 90 000,00 49 050,00

00 2010 154116001 RD13 BATRACODUC 500 000,00 35 000,00 535 000,00 435 000,00 100 000,00

00 2010 154212001 GENDARMERIES 175 500,00 14 509,50 190 009,50 190 009,50

00 2010 155112001 SUBVENTIONS CASERNES GENDARMERIES 140 000,00 140 000,00 140 000,00

00 2010 155140003 ACQUISITION TERRAIN - CRD PRUNAY 350 000,00 -350 000,00 0,00 A cloturer

00 2010 155140009 TERRAINS EN COURS - TRAVAUX FORETS 19 000,00 19 000,00 19 000,00

00 2010 155142001 TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 951 800,00 26 000,00 977 800,00 656 166,00 321 634,00

00 2010 162232001 SUBV. EQUIPEMENT CRECHES 390 106,00 -5 209,00 384 897,00 26 620,00 296 486,00 61 791,00

00 2010 171254001 ELECTRIFICATION RURALE 900 000,00 900 000,00 215 714,00 384 286,00 300 000,00

00 2010 171262001 RESEAUX D'EAU POTABLE (AEP) 1 700 000,00 1 700 000,00 500 000,00 350 000,00 850 000,00

00 2010 171290002 NTIC - HAUT DEBIT 190 000,00 190 000,00 81 500,00 69 553,00 38 947,00

00 2010 171312001 SUBV ORGANISMES LOGEURS 50 000,00 50 000,00 8 000,00 21 000,00 21 000,00

00 2010 171312002 REQUALIFICATION URBAINE 1 563 754,00 1 563 754,00 200 000,00 396 525,00 967 229,00

00 2010 171322002 AIDE LOGEMENT PARTICULIERS 300 000,00 300 000,00 170 000,00 130 000,00

00 2010 171331001 LOTISSEMENTS LOCATIFS 150 000,00 150 000,00 30 000,00 45 000,00 75 000,00

00 2010 171332001 LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL 550 000,00 550 000,00 220 000,00 192 500,00 137 500,00

00 2010 171333001 OPAH ETUDE ET SUIVI 50 000,00 50 000,00 15 000,00 20 000,00 15 000,00

00 2010 171334001 PRODUCTION DE FONCIER 200 000,00 -57 826,00 142 174,00 7 174,00 135 000,00

00 2010 171410001 USINES ET BATIMENTS RELAIS 1 861 459,00 1 861 459,00 172 000,00 937 000,00 752 459,00

00 2010 171410002 IMPLANTATION D ENTREPRISES 200 000,00 200 000,00 25 000,00 125 000,00 50 000,00

00 2010 171430001 PRETS ARTISANS ET COMMERCANTS 350 000,00 350 000,00 200 000,00 100 000,00 50 000,00


00 2010 171460001 FONDS RESTRUCTURATION ENTREPRISES 750 000,00 750 000,00 750 000,00

00 2010 171612001 MODERNISATION ELEVAGES 222 000,00 222 000,00 72 000,00 149 660,00 340,00

00 2010 171650001 REMEMBREMENTS 408 804,26 408 804,26 68 804,26 75 000,00 265 000,00

00 2010 171658001 ECHANGES ET CESSIONS D'IMMEUBLES RURAUX 39 794,50 39 794,50 19 794,50 10 000,00 10 000,00

00 2010 171680001 PRODUIRE PROPRE 200 000,00 200 000,00 50 000,00 50 000,00 100 000,00

00 2010 171681001 CHAMBRE D'AGRICULTURE 95 000,00 95 000,00 50 000,00 45 000,00

00 2010 171714003 FONDS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 500 000,00 500 000,00 60 000,00 120 000,00 320 000,00

00 2010 171714004 PARTENARIAT AVEC LES GDES ECOLES 500 000,00 500 000,00 100 000,00 180 000,00 220 000,00

00 2010 171714005 PLATEFORME BRI ACCUEIL ECP 3 500 000,00 3 500 000,00 1 750 000,00 1 750 000,00

00 2010 171714008 CPER 2008 2013 POLE SANTE 2 860 000,00 2 860 000,00 160 000,00 2 700 000,00

00 2010 171714009 AGROPARISTECH INVESTISSEMENT 1 400 000,00 1 400 000,00 200 000,00 1 200 000,00 nouvelle AP

00 2010 171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 388 000,00 -14 200,00 373 800,00 133 800,00 115 800,00 124 200,00

00 2010 172613001 PRETS ORG LOGEURS POUR RSA 400 000,00 400 000,00 79 832,00 240 168,00 80 000,00

00 2010 172613002 TERRAINS ACCUEIL GENS DU VOYAGE 100 000,00 57 826,00 157 826,00 37 826,00 100 000,00 20 000,00

00 2010 174112001 CONSERVATOIRE CHAMPAGNE ARDENNE 65 638,00 65 638,00 32 819,00 32 819,00

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BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 2010 174114001 EFFACEMENT DES RESEAUX 190 600,00 190 600,00 152 480,00 38 120,00

00 2010 174121001 PATRIMOINE FORESTIER 40 000,00 40 000,00 20 000,00 20 000,00

00 2010 174132001 HYDRAULIQUE DES COTEAUX ET RIVIERES 765 000,00 765 000,00 149 879,00 400 000,00 215 121,00

00 2010 174134001 HYDRAULIQUE DES RIVIERES (ENTENTES) 1 147 309,14 1 147 309,14 620 569,14 526 740,00

00 2010 174143001 ASSAINISSEMENT 2 000 000,00 2 000 000,00 269 636,00 730 364,00 1 000 000,00

00 2010 181270001 CENTRE NATIONAL ARTS DU CIRQUE CONTRAT VILLE CHALONS 2 500 000,00 2 500 000,00 779 200,00 500 000,00 1 220 800,00

00 2010 181270002 CHEMIN HALAGE RECY MONCETZ CONTRAT AGGLO CHALONS - TDENS 300 753,75 300 753,75 300 753,75

00 2010 181512001 LAC DU DER 434 119,00 14 625,00 448 744,00 373 258,00 75 486,00

00 2010 181522001 PARC NATUREL MONTAGNE DE REIMS 140 500,00 60 000,00 200 500,00 83 362,80 117 137,20

00 2010 181554001 GITES RURAUX 100 000,00 53 250,00 153 250,00 133 250,00 20 000,00

00 2010 181554002 HOTELS 500 000,00 500 000,00 200 000,00 300 000,00



00 2010 181591001 TENS tourisme signalétique 3 992 636,25 38 837,00 4 031 473,25 250 000,00 3 781 473,25

00 2010 1831210001 ABORD EXTERIEURS DES COLLEGES 200 000,00 200 000,00 200 000,00

00 2010 183121001 TRAVAUX GROSSE MAINTENANCE COLLEGES 2010 1 400 000,00 100 000,00 1 500 000,00 976 000,00 424 000,00 100 000,00

00 2010 183121002 TRAVAUX AMELIORATION COLLEGES 2010 1 609 500,00 1 609 500,00 1 310 000,00 299 500,00

00 2010 183121003 CITE COLBERT 350 000,00 350 000,00 175 000,00 175 000,00

00 2010 183122001 SUBVENTIONS COLLEGES PRIVES LOI FALLOUX 950 000,00 950 000,00 350 000,00 300 000,00 300 000,00

00 2010 183130001 MATERIEL INFO COLLEGES PRIVES 107 600,00 107 600,00 107 600,00

00 2010 183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 2 350 000,00 -232 450,10 2 117 549,90 626 282,90 997 427,00 493 840,00

00 2010 183184001 MAISONS FAMILIALES RURALES 11 000,00 11 000,00 11 000,00

00 2010 183184002 LYCEE PROFESSIONNEL SOMME SUIPPE 412 942,00 412 942,00 36 376,50 134 603,50 241 962,00

00 2010 183332001 EQUIPEMENTS SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF 997 670,15 -130 509,90 867 160,25 538 545,25 328 615,00

00 2010 1833331001 SALLES POLYVALENTES COMMUNALES 904 006,00 -8 661,00 895 345,00 401 615,00 493 730,00

00 2010 1833333001 SALLES DE SPORT 430 626,00 -132 302,00 298 324,00 270 000,00 28 324,00

00 2010 183412001 ACHAT INSTRUMENTS DE MUSIQUE 75 000,00 75 000,00 75 000,00

00 2010 183452001 ARCHIVES PRESTATIONS SERVICE DEMATERIALISATION 234 328,63 234 328,63 134 328,63 50 000,00 50 000,00

00 2010 183452002 ARCHIVES ACHATS DOCUMENTS 85 182,05 85 182,05 29 182,05 28 000,00 28 000,00

00 2010 183452003 ARCHIVES RESTAURATION DE DOCUMENTS 245 530,25 245 530,25 115 530,25 65 000,00 65 000,00

00 2010 183462001 BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES 357 975,00 -167 342,00 190 633,00 190 633,00 0,00

925 011 877,35 21 285 211,62 946 297 088,97 487 099 989,01 95 307 138,97 122 616 790,76 241 273 170,23

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BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



00 1999 183121004 COLLEGE TERRES ROUGES - EPERNAY 74 092,97 -33 739,97 40 353,00 40 353,00 A cloturer

00 2001 183452001 ARCHIVES DE REIMS 2 100 000,00 0,00 2 100 000,00 2 100 000,00

00 2003 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 156 417,00 -23 042,55 133 374,45 133 374,45

00 2004 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 1 046 822,47 -300 000,00 746 822,47 36 822,47 120 000,00 590 000,00

00 2004 151135001 TRAVERSES 1 412 421,05 1 412 421,05 1 412 421,05

00 2004 171650001 REMEMBREMENTS 612 207,51 612 207,51 424 913,48 187 294,03

00 2004 183121001 COLLEGE LOUIS PASTEUR SUIPPES 72 818,00 72 818,00 25 486,30 47 331,70

00 2005 151135001 TRAVERSES 74 938,67 74 938,67 74 938,67

00 2005 151136002 SECURISATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 77 412,74 77 412,74 77 412,74

00 2005 155140001 MAISON DES SERVICES SOCIAUX MISE EN CONFORMITE 502 950,00 502 950,00 118 000,00 384 950,00

00 2005 171650001 REMEMBREMENTS 593 816,00 593 816,00 200 000,00 234 573,92 159 242,08

00 2006 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 354 614,95 -157 862,50 196 752,45 196 752,45

00 2006 151230001 VOIRIE NATIONALE 13 173 410,67 13 173 410,67 2 869 928,85 243 046,92 10 060 434,90

00 2006 171650001 REMEMBREMENTS 685 763,03 685 763,03 361 424,70 324 338,33

00 2007 155140003 ANCIENNE CRECHE MUNICIPALE RIVE GAUCHE 90 000,00 90 000,00 90 000,00

00 2007 155140005 ORATOIRE MARIE-ANTOINETTE PREFECTURE RESTAURATION 151 749,72 -42 402,87 109 346,85 75 468,57 33 878,28 A cloturer

00 2008 151134001 AMENAGEMENTS LOCALISES 473 000,00 -196 000,00 277 000,00 214 871,80 62 128,20

00 2008 151135001 TRAVERSES 1 182 835,09 1 182 835,09 332 835,09 223 164,91 626 835,09

00 2008 155140003 ACQUISITION GARAGES POUR CSD RIV GAUCH 294,34 294,34 294,34 A cloturer

00 2008 155142001 TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 21 762,00 21 762,00 21 762,00

00 2008 171650001 REMEMBREMENTS 180 000,00 180 000,00 92 800,00 87 200,00

00 2009 1511316001 PRODUIT RADARS AUTOMATIQUES 990 000,00 990 000,00 327 412,00 325 942,00 326 000,00 10 646,00

00 2009 151136001 OPERATIONS DE SECURITE 73 539,98 73 539,98 26 664,98 46 875,00

00 2009 155140010 TRAVAUX CRD FERE CHAMPENOISE SUITE TRAVAUX RN4 99 600,00 99 600,00 59 760,00 39 840,00

00 2009 155142001 TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 135 557,79 11 910,11 147 467,90 92 680,67 54 787,23

00 2009 171290001 TELEPHONIE MOBILE 84 020,00 84 020,00 84 020,00

00 2009 171650001 REMEMBREMENTS 196 500,00 196 500,00 12 750,00 58 250,00 125 500,00

00 2009 183121004 PLAN DE RELANCE COLLEGES 145 589,00 33 916,98 179 505,98 179 505,98

00 2010 1511317001 CONVENTION AGGLOMERATION REIMS ECHANGEUR DES COIDES 1 250 000,00 1 250 000,00 150 000,00 1 100 000,00

00 2010 151132001 ECHANGEUR THIBLEMONT FAREMONT CONVENTION PDMI 0,00 0,00

00 2010 154116001 RD13 BATRACODUC 334 445,00 13 381,09 347 826,09 347 826,09

00 2010 171650001 REMEMBREMENTS 285 000,00 285 000,00 48 500,00 71 250,00 165 250,00

00 2010 171714005 PLATEFORME BRI ACCUEIL ECP 682 500,00 682 500,00 600 000,00 82 500,00

00 2010 171714008 CPER 2008 2013 POLE SANTE 1 300 000,00 1 300 000,00 1 300 000,00

27 945 894,97 -25 656,70 27 920 238,27 6 723 056,87 2 099 705,29 6 253 145,21 12 844 330,90

AUTORISATIONS DE PROGRAMME - EN RECETTES

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BudgetAnnée


Pour mémoire AP

votée y compris

ajustement

Révision de

l'exercice N et

nouvelles AP



compris pour N)


antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2010)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l'exercice 2010

Restes à

financer de

l'exercice 2011

Restes à financer

(exercices au-delà

de 2011)

Clôture/Céation

IV - ANNEXES



20 2005 1912160001 ZONE D'ACTIVITE VATRY 3 017 049,00 3 017 049,00 120 067,26 2 896 981,74

00 2006 155146001 LOCATION DE VEHICULES 440 562,68 440 562,68 387 765,29 52 797,39

00 2006 162213001 FONDS D'AIDE AUX JEUNES 525 732,49 -10 483,38 515 249,11 511 911,88 3 337,23 A cloturer

00 2006 162417002 INSTITUT DE ST IMOGES 833 666,05 -3 000,00 830 666,05 830 666,05 A cloturer

00 2006 183183001 PROJETS CULTURELS EN MILIEU SCOLAIRE 96 025,40 96 025,40 95 257,08 768,32

00 2006 183411001 COMMEMORATIONS 143 565,00 143 565,00 136 880,00 6 685,00

00 2007 181592001 TENS tourisme subventions diverses 385 000,00 385 000,00 12 568,00 372 432,00

00 2007 183183001 PROJETS CULTURELS EN MILIEU SCOLAIRE 90 537,35 90 537,35 87 565,35 2 972,00

00 2008 181551001 SUBVENTIONS AUX STRUCTURES D'HEBERG EMENTS TOURSITIQUES 48 000,00 48 000,00 32 000,00 16 000,00

00 2008 183183001 PROJETS CULTURELS EN MILIEU SCOLAIRE 262 656,54 262 656,54 142 128,02 117 369,59 3 158,93

00 2008 183411001 MANIFESTATIONS CULTURELLES DIVERSES 126 800,00 126 800,00 104 774,02 22 025,98

00 2008 183411002 CNAC CENTRE NATIONAL DES ARTS DE CIRQUE 210 000,00 210 000,00 114 523,00 95 477,00

00 2008 183411003 STRUCTURATION DU RESEAU INTERNAT DES SCENES CIRCULAIRES 88 000,00 88 000,00 30 000,00 58 000,00

00 2008 183420001 MARNE PAYS D'HISTOIRE 75 000,00 75 000,00 25 000,00 50 000,00

22 2008 191214001 ACHAT DE TERRAINS 7 766 015,00 7 766 015,00 1 468 942,32 4 482 072,68 1 815 000,00

00 2009 1225153001 MAGAZINE 1 500 000,00 1 500 000,00 479 337,49 520 662,51 500 000,00

00 2009 162213001 FONDS D'AIDE AUX JEUNES 693 880,00 10 483,38 704 363,38 197 774,06 260 483,38 246 105,94

00 2009 171451001 PARTENARIAT BANQUE DE FRANCE GEODE 25 000,00 25 000,00 6 185,00 12 500,00 6 315,00

00 2009 171714007 SUBV FCT CAMPUS SCE PO REIMS 7 000 000,00 -83 440,00 6 916 560,00 287 529,00 229 104,00 6 399 927,00

00 2009 183183001 PROJETS CULTURELS EN MILIEU SCOLAIRE 160 349,29 160 349,29 40 008,22 120 341,07

00 2009 183221001 SYSTEME INFORMATION MULTIMODAL TRANSPORTS VOYAGEURS CHAMPAGNE ARDENNE 114 000,00 114 000,00 76 000,00 38 000,00

00 2009 183411001 MANIFESTATIONS CULTURELLES DIVERSES 358 000,00 -34 230,30 323 769,70 109 103,00 194 666,70 20 000,00

00 2010 1225153001 TRAVAUX GRAPHIQUES MAPA 49 000,00 49 000,00 15 000,00 34 000,00 nouvelle AE

00 2010 162417001 TRANSPORT PERSONNES MOBILITE REDUITE 840 000,00 840 000,00 210 000,00 280 000,00 350 000,00

00 2010 162840001 FONDS SOCIAL EUROPEEN 2010-2012 6 889 537,00 6 889 537,00 2 202 146,00 2 310 176,00 2 377 215,00 nouvelle AE

00 2010 171451001 PARTENARIAT BANQUE DE FRANCE GEODE 25 000,00 25 000,00 20 000,00 5 000,00

00 2010 171714001 ANIMATION ET PROMOTION MANIFESTATIONS 40 000,00 40 000,00 20 000,00 20 000,00

00 2010 171714010 AGROPARISTECH FONCTIONNEMENT 2 600 000,00 2 600 000,00 200 000,00 2 400 000,00 nouvelle AE

00 2010 1831120001 CONVENTION COLLEGES PRIVES DEPENSES DE PERSONNEL 4 698 048,00 4 698 048,00 920 299,00 1 508 016,00 2 269 733,00

00 2010 183411002 OFFICE NATIONAL ANCIENS COMBATTANTS 5 240,00 5 240,00 1 240,00 2 000,00 2 000,00 nouvelle AE

00 2010 183411003 INSTITUT VINS CHAMPAGNE 75 000,00 75 000,00 15 000,00 15 000,00 45 000,00 nouvelle AE

00 2010 183472001 COOPERATION ROUMANIE 70 536,00 70 536,00 38 936,00 24 600,00 7 000,00

00 2010 191213001 VATRY SOUTIEN ACTIVITE PASSAGERS 1 150 000,00 1 000 000,00 2 150 000,00 750 000,00 1 400 000,00

00 2010 191213002 VATRY CONVENTION CCI COMMERCIALISATION POLES LOGISTIQUES 276 000,00 276 000,00 69 000,00 69 000,00 138 000,00

22 2010 191214001 FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 500 000,00 500 000,00 200 000,00 300 000,00

00 2010 191216001 DSP PLAN QUINQUENNAL 7 745 000,00 7 745 000,00 3 120 000,00 2 120 000,00 2 505 000,00

39 304 422,80 10 498 106,70 49 802 529,50 4 892 447,82 14 253 408,00 14 162 798,68 16 493 875,00

00 2006 162213001 FONDS D'AIDE AUX JEUNES 121 676,39 121 676,39 121 676,39 A cloturer

00 2009 162213001 FONDS D'AIDE AUX JEUNES 189 065,46 189 065,46 73 784,33 63 364,13 51 917,00

00 2010 162840001 FONDS SOCIAL EUROPEEN 2010-2012 2 630 000,00 2 630 000,00 2 630 000,00 nouvelle AE

310 741,85 2 630 000,00 2 940 741,85 195 460,72 63 364,13 51 917,00 2 630 000,00

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT - EN RECETTES

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT - EN DEPENSES

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en moins en plus

00 65 53 6574 25122 16 Club 3e age 25 000,00 1 600,00 23 400,00

00 65 928 6574 16317 171 Aides organismes agricoles 5 000,00 1 600,00 6 600,00

00 21 621 21848 144 2007-145167001 Matériel de bureau et mobilier 11 807,96 161,76 11 646,20

00 21 621 21848 144 2010-145167001 Acquisitions service achats 15 263,18 161,76 15 424,9400 21 0202 21848 51672 144 2007-145167001 Matériel de bureau et mobilier 11 224,30 10 174,61 1 049,69

00 21 0202 21848 51672 144 2010-145167001 Acquisitions service achats 79 576,75 10 174,61 89 751,36

00 21 221 21351 31303 144 2007-145167004 Installations générales agencements et aménagement 13 088,77 2 911,71 10 177,06


00 21 221 2157 144 2007-145167003 Matériel et outillage techniques 39 351,50 4 802,22 34 549,28

00 21 221 2157 144 2010-145167001 Acquisitions service achats 157 880,41 4 802,22 162 682,63

00 21 221 21841 144 2007-145167004 Installations générales agencements et aménagement 63 578,45 1 516,18 62 062,27

00 21 221 21841 144 2010-145167001 Acquisitions service achats 259 870,53 1 516,18 261 386,71

00 21 221 21831 31302 144 2007-145167005 25 610,98 2 907,76 22 703,22


00 204 72 2042.1322 172 2010-171322002 AIDE LOGEMENT PARTICULIERS 30 000,00 20 000,00 10 000,00

00 27 72 2748 172 2010-171322002 AIDE LOGEMENT PARTICULIERS 140 000,00 20 000,00 160 000,00

00 27 91 2748 1460 171 2010-171460001 FONDS RESTRUCTURATION ENTREPRISES 750 000,00 750 000,00 0,00

00 204 60 20414.1270 172 2009-171270003 PARTENARIAT AVEC LES AGGLOMERATIONS 0,00 750 000,00 750 000,00

00 204 928 2418.1681 171 2009-171681001 CHAMBRE D'AGRICULTURE 46 125,00 13 900,00 32 225,00

00 204 928 20418.1681 171 2008-171681001 CHAMBRE D'AGRICULTURE 48 100,00 13 900,00 62 000,00

00 204 23 20418.1714 171417 171 2010-171714003 FONDS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 80 000,00 20 000,00 60 000,00

00 204 23 20418.1714 171418 171 2010-171714004 PARTENARIAT AVEC LES GRANDES ECOLES 80 000,00 20 000,00 100 000,00

00 65 23 65738 171419 171 implantation école centrale Bazancourt 700 000,00 137 529,00 562 471,00

00 65 23 6574 171420 171 2009-171714007 SUBV FCT CAMPUS SCIENCES PO REIMS 0,00 137 529,00 137 529,00

00 204 28 20418.1740 171 2006-171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 38 590,00 13 240,00 25 350,00

00 204 23 2042.1740 171 2006-171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 0,00 13 240,00 13 240,00

00 204 928 2042.1740 171 2010-171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 50 000,00 3 000,00 47 000,00

00 204 23 2042.1740 171 2006-171740001 PROGRAMME RECHERCHE ET BOURSES 0,00 3 000,00 3 000,00

00 204 12 20414.4223 42232 172 2009-174223001 EQUIPEMENT INCENDIE 90 747,00 30 454,00 60 293,00

00 204 12 20414.4223 42232 111 2010-114223001 EQUIPEMENT INCENDIE 76 906,00 30 454,00 107 360,00

00 011 621 61523 11123 1531 Voies et réseaux - Enrobés à froid 745 500,00 4 500,00 741 000,00

00 012 621 6218 1531 Autre personnel extérieur 10 000,00 4 500,00 14 500,00

00 20 621 2031 1531 Frais d'études 30 000,00 30 000,00 0,00

00 20 621 2031 11312 1531 Frais d'études - diagnostics 20 000,00 20 000,00 0,00

00 21 621 2152 1531 Installations de voirie 52 119,07 30 000,00 22 119,07

00 23 621 23152.1143 1531 Installations de voirie - Signalisation horizontale 295 432,63 80 000,00 375 432,63

00 204 71 20414.1282 1513 2007-151282001 POS-PLU 70 607,88 30 000,00 40 607,88

00 204 71 20414.1282 1513 2008-151282002 CARTES COMMUNALES ET PLU 57 860,00 10 000,00 47 860,00

00 204 71 20414.1282 1513 2010-151282002 CARTES COMMUNALES ET PLU 30 000,00 10 000,00 20 000,00

00 21 621 2151 1513 2006-151132002 ACQUISITIONS FONCIERES 108 028,60 50 000,00 158 028,60

TRANSFERTS DE CREDIT - DM 2 2010 - DEPENSES

Chap Fct Nature Prog Service Enveloppe LibelléCrédits inscrits

2010

Virement proposé DM2 2010Nouveau créditBudget

1 / 4

en moins en plus



2010


00 016 550 64111 141 Rémunérations - APA 398 279,86 41 500,00 356 779,86

00 6586 01 65861 141 Frais de personnel - Groupes d'élus 30 000,00 13 850,00 16 150,00

00 012 0201 64111 141 Rémunérations 4 240 681,57 384 650,00 3 856 031,57

00 017 566 64111 141 Rémunérations - RSA 440 000,00 440 000,00

00 21 621 21838 51213 1531 Autre matériel informatique 31 000,00 21 000,00 10 000,00

00 23 621 23152.1142 4117 1531 Installation de voirie - sign.verticale - environnement 0,00 21 000,00 21 000,00

00 012 0202 6458 141 Cotisations aux autres organismes sociaux 304 484,00 46 000,00 258 484,00

00 65 88 6568 14513 14 Autres participation 80 000,00 46 000,00 126 000,00

00 65 58 65562 22131 16 2006-162213001 Fond d'aide aux jeunes 13 820,61 10 483,38 3 337,23

00 65 58 65562 22131 16 2009-162213001 Fond d'aide aux jeunes 250 000,00 10 483,38 260 483,38

00 65 51 652228 22133 162 Autres frais d'hébergement 300 000,00 100 000,00 200 000,00

00 65 51 652223 22121 162 MECS 17 750 000,00 100 000,00 17 850 000,00

00 21 63 2157 19 2009-191216004 Achat de cuves Jet-Fuel 1 092 155,00 92 155,00 1 000 000,00

00 23 63 237 12112 19 1998-171211001 Dotation Europort Vatry-Echangeur A26 65 652,59 65 652,59 0,00

00 23 63 2111 12171 19 1998-171211001

Dotation Europort Vatry-Mises en réserves de terre

SAFER 76 977,59 157 807,59 234 785,18

00 011 221 6188 31117 181 Exposition CDDP-Opérations spécifiques collèges 15 000,00 15 000,00 0,00

00 65 311 65734 183

subvention de fonctionnement Communes et

structures intercommunales 11 480,21 6 300,00 17 780,21

00 65 311 6574 183

Subvention de fonctionnement personnes de droit

privé 80 180,00 8 700,00 88 880,00

00 65 28 65737 31839 181 Frais de déplacement 3 150,00 3 000,00 150,00

00 65 311 6574 183


privé 11 480,21 3 000,00 14 480,21

00 65 32 6574 33412 183 Equipes haut niveau 410 285,00 5 000,00 405 285,00

00 011 311 6042 183 Achat de prestations de service 34 700,00 5 000,00 39 700,00

00 65 311 6574 341130 183 Soutien aux projets culturels insertion-handicap 114 322,30 13 846,00 100 476,30

00 65 311 6574 341129 183 2009-183411001 Manifestations culturelles diverses 228 897,00 5 000,00 223 897,00

00 65 311 65734 341122 183 Soutien aux manifestations culturelles 16 570,00 18 846,00 35 416,00

00 65 311 6574 341119 183 Encadrement de pratique amateur 191 997,00 19 774,00 172 223,00

00 65 311 6574 341121 183 Soutien aux festivals 261 780,00 19 774,00 281 554,00


00 65 311 65734 341121 183 Soutien aux festivals 9 000,00 42 000,00 51 000,00

00 65 311 6574 341122 183 Soutien aux manifestations culturelles 52 820,00 10 058,00 42 762,00

00 65 311 6574 341120 183 Soutien à la diffusion 506 996,50 10 512,00 496 484,50

00 65 311 6574 341119 183 Encadrement de pratique amateur 191 997,00 3 287,00 188 710,00

00 65 311 6574 341118 183 Soutien à la création professionnelle 290 458,50 23 857,00 314 315,50

00 65 311 6574 341119 183 Encadrement de pratique amateur 191 997,00 730,50 191 266,50

00 65 311 65734 341119 183 Encadrement de pratique amateur 26 625,00 184,00 26 441,00


00 65 311 6574 341129 183 2009-183411001 Manifestations culturelles diverses 228 897,00 14 230,30 214 666,70

2 / 4

en moins en plus



2010


00 65 311 65734 341120 183 Soutien à la diffusion 80 289,00 16 566,80 96 855,80

00 65 311 6574 341110 183 Aide à la musique 111 900,00 8 434,00 103 466,00

00 65 311 65734 341110 183 Aide à la musique 130 000,00 8 434,00 138 434,00

00 65 28 6513 181 Bourses 674 000,00 10 000,00 664 000,00

00 65 221 65737 311110 181 Activité piscine 78 500,00 10 000,00 88 500,00

00 204 222 2042.3184 318411 181 2010-183184002 Lycée professionnel Somme-Suippe 50 000,00 13 623,50 36 376,50

00 204 28 2042.3184 31845 181 2008-183184001 Maison Familiale de Gionges 16 653,50 13 623,50 30 277,00

00 204 94 20414.1576 183 2009-181576001 Equipement touristique 190 000,00 32 906,00 157 094,00

00 204 94 20415.1512 183 2009-181512001 Lac du Der 82 337,14 32 906,00 115 243,14

00 204 94 20415.1512 183 2006-181512001 Lac du Der 38 412,05 14 625,00 23 787,05

00 204 94 20415.1512 183 2010-181512001 Lac du Der 324 514,00 14 625,00 339 139,00

00 204 94 2042 15541 183 2009-181554001 Gites ruraux 96 764,00 53 250,00 43 514,00

00 204 94 2042 15541 183 2010-181554001 Gites ruraux 80 000,00 53 250,00 133 250,00

00 204 738 20414.1522 183 2005-181522001 Parc Naturel de la Montagne de Reims 98 192,00 60 000,00 38 192,00

00 204 738 20415.1522 183 2010-181522001 Parc Naturel de la Montagne de Reims 60 000,00 60 000,00

00 204 738 20414.1522 183 2010-181522001 Parc Naturel de la Montagne de Reims 23 362,80 23 362,80 0,00

00 204 738 20415.1522 183 2010-181522001 Parc Naturel de la Montagne de Reims 23 362,80 23 362,80

00 011 821 611 182 Fonctionnement du Trans' Brie et Champagne 300 000,00 5 000,00 295 000,00

00 65 821 6574 32210 182 Schéma de mobilité 5 000,00 5 000,00

00 011 81 611 32113 182 Transports scolaires 14 987 043,34 11 000,00 14 976 043,34

00 65 821 6561 32211 182 SM de Transport suburbain de Reims 11 000,00 11 000,00

00 65 023 6581 122 Redevances concessions brevet 30 000,00 7 000,00 23 000,00

00 65 023 6574 122 Subventions fonctionnement organismes privés 106 800,00 7 000,00 113 800,00

00 017 567 673 131 Titres annulés 149 839,14 131 600,00 18 239,14

00 015 5471 673 131 Titres annulés 79 229,59 131 600,00 210 829,59

00 21 621 2151 1513 2010-151132001 Echangeur Thieblemont Faremont 100 000,00 100 000,00 0,00

00 23 621 238 1513 2010-151132001 Echangeur Thieblemont Faremont 100 691,23 100 691,23 0,00

00 45809 621 45809 1513 2010-151132001 Echangeur Thieblemont Faremont 200 691,23 200 691,23

00 204 21 20414.3170 135 2009-183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1er DEGRE 178 058,00 178 058,00 0,00

00 204 21 20414.3170 135 2010-183170001 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1er DEGRE 100 000,00 178 057,90 278 057,90

00 204 32 20414,3332 135 2010-183332001 EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO EDUCATIFS 142 700,90 0,10 142 701,00

00 204 312 20411,3431 34312 135 objets mobiliers classés des communes (état) 10 000,00 10 000,00 0,00

00 204 312 20414.3433 34331 135 Subv aux communes - objets d'art 40 249,00 10 000,00 50 249,00

00 011 023 6232 122 Fêtes et cérémonies 128 012,61 3 000,00 125 012,61

00 65 023 6574 122 Subventions fonctionnement organismes privés 92 000,00 3 000,00 95 000,00

00 27 72 2741 172 2010-171334001 PRODUCTION DE FONCIER 15 000,00 7 826,00 7 174,00

00 018 568 20414 26132 172 2010-162613002 TERRAINS ACCUEIL GENS DU VOYAGE 30 000,00 7 826,00 37 826,00

00 204 61 20414.4143 172 2010-174143001 Assainissement 400 000,00 130 364,00 269 636,00

00 204 61 204178.4132 172 2009-174132001 Hydraulique des coteaux et rivières 458 461,00 130 364,00 588 825,00

00 017 564 6518 165 Autres 5 855 096,43 4 600,00 5 850 496,43

00 017 568 6518 165 Autres 4 600,00 4 600,00

3 / 4

en moins en plus



2010


00 65 51 6574 16

Subvention de fonctionnement aux personnes de droit

privé 673 334,16 35 000,00 638 334,16

65 52 6574 16

Subvention de fonctionnement aux personnes de droit

privé 90 000,00 5 000,00 85 000,00

00 65 53 6568 167 Subvention animation EHPAD 892 260,00 60 000,00 832 260,00

00 65 51 652223 22121 162 MECS 17 750 000,00 100 000,00 17 850 000,00

00 65 53 652224 23132 163 Hébergement en EHPAD 14 738 000,00 13 000,00 14 725 000,00

00 65 52 65737 163 MAS de châlons en Champagne 0,00 13 000,00 13 000,00

00 011 023 6236 122 Catalogues imprimés publications 176 006,08 15 000,00 161 006,08

00 011 023 6236 122 2010-125153001 TRAVAUX GRAPHIQUES 0,00 15 000,00 15 000,00

00 204 91 20414.1452 171 2010-171452001 ANIMATION ET PROMOTION ECONOMIQUE 20 000,00 4 000,00 16 000,00

00 204 91 204178 14526 171 2010-171452001 ANIMATION ET PROMOTION ECONOMIQUE 6 000,00 4 000,00 10 000,00

00 204 23 2042.1714 171419 171 2009-171714005 ECOLE CENTRALE BAZANCOURT 1 037 000,00 1 037 000,00 0,00

00 204 23 20414.1714 171420 171 2009-171714006 CAMPUS SCIENCES PO REIMS 990 000,00 1 037 000,00 2 027 000,00

00 204 313 20414.3462 183 2010-183462001 BIBLIOTHEQUES 213 127,00 22 494,00 190 633,00

00 204 313 20414.3462 183 2010-130800001 PARTENARIAT OPERATIONS SPECIFIQUES 2010-2014 22 494,00 22 494,00

00 65 53 6574 23159 163


privé-CNSA 110 000,00 25 000,00 85 000,00

00 011 53 611.1 23159 163 Contrat de prestations de services-CNSA 25 000,00 25 000,00

00 012 0201 6475 142 Médecine du Travail 83 108,72 2 475,00 80 633,72

00 012 0201 6475 51338 142 Médecine du Travail-FIPHFP 2 475,00 2 475,00

00 011 0201 6184 142 Versement à des organismes de formation 334 098,73 3 096,00 331 002,73

00 011 0201 6184 51338 142 Versement à des organismes de formation-FIPHFP 3 096,00 3 096,00

00 011 0202 60632 51630 136 Fourniture de petits équipements 138,48 138,48 0,00

00 011 0202 60632 51338 136 Fourniture de petits équipements-FIPHFP 1 861,52 138,48 2 000,00

00 21 0202 21848 51630 136 2010-145167001 Acquisitions service achats 2 387,41 2 387,41 0,00


00 23 621 238 1135 1532 2005-151135001 Traverses 247 120,59 74 938,67 172 181,92

00 204 621 20414.1135 1532 2005-151135001 Traverses 74 938,67 74 938,67

00 20 94 2033 157612 183 2009-181576002 INSTALLATIONS DE VOIRIE -EQUIPT TOURISTIQUE 3 500,00 1 170,60 2 329,40

00 20 94 2033 15113 183 Lac du Der 0,00 1 170,60 1 170,60

00 65 28 65737 311111 181 Subventions "Actions santé" 19 600,00 5 000,00 14 600,00

00 65 28 65737 31836 181 Subventions "Action collèges au cinéma" 45 200,00 3 000,00 48 200,00

65 28 6574 31836 181 Subventions "Action collèges au cinéma" 7 600,00 2 000,00 9 600,00

4 / 4

en moins en plus

00 13 621 1324 1134 1532 2003-151134001 Aménagements localisés-Gizaucourt 156 417,00 13 374,45 143 042,55

00 23 621 23151.1134 1532 2003-151134001 Aménagements localisés-Gizaucourt 13 374,45 13 374,45

00 731 01 7311 131 Contributions directes 81 249 198,00 689 269,20 80 559 928,80

00 77 01 7788 131 Produits exceptionnels divers 4,99 4,9900 70 0202 70878 136 Remboursement de frais par des tiers 3 365,37 3 365,37

00 013 621 6419 141 Remboursement sur rémunération du personnel 15 000,00 1 376,10 16 376,10

00 013 0201 6489 141

Remboursement au titre de fds de compensation de

cessation d'activité 1 005,60 1 005,60

00 015 543 7512 26217 165 Prêts CAF 112 392,11 112 392,11

00 77 0202 7788 143 Produits exceptionnels divers 14 000,00 120 675,80 134 675,80

00 016 551 7588 23110 163 Autres produits divers de gestion courante 22 000,00 12 507,77 34 507,77

00 016 551 7533 163 Recouvrements des indus d'APA 80 000,00 6 717,00 86 717,00

00 017 567 75342 165 Recouvrements indus RSA Allocations forfaitaires 8 328,76 8 328,76

00 70 01 7022 1002 Coupe de bois 38 000,00 78,00 38 078,00

00 70 81 7067 3214 182

Redevances et droits des services périscolaires et

d'enseignement 100 000,00 261 302,71 361 302,71

00 73 01 7323 131 TENS 2 326 709,00 38 837,00 2 365 546,00

00 74 221 7473 181 Départements 112 899,85 117 935,24 230 835,09

00 75 51 7511 162

Recouvrement sur départements et autres collectivités

publiques 415 500,00 3 914,00 419 414,00

00 75 51 7513 141

Recouvrement sur bénéficiaires, tiers-payants,

successions 1 200 000,00 93,00 1 200 093,00

00 77 01 7714 131 Recouvrement sur créances admises en non-valeur 10,00 168,70 178,70

00 77 221 7788 181 Produits exceptionnels divers 517,05 517,05

00 77 0202 7788 136 Produits exceptionnels divers 50,00 50,00

Virement proposé DM2 2010Nouveau crédit

TRANSFERTS DE CREDIT - DM 2 2010 - RECETTES

Budget Chap Fct Nature Prog Service Enveloppe LibelléCrédits inscrits

2010

Dossier N° I - 2


EXTRAIT du



Objet : Répartition des ressources affectées au fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle 2010


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.

Absents excusés et non représentés :

MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Eric QUENARD

Rapporteur : Monsieur Patrice VALENTIN

Votre première commission vous propose d’ajourner le rapport de notre président et ainsi de le reporter à une prochaine session afin d’obtenir des informations complémentaires.

ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ


I - 2


REUNION DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010

Objet : Répartition des Ressources Affectées au Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle 2010


DIRECTION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DE L’INFORMATIQUE


Proposition du Rapport DEPENSES AP CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : ………………………….. Visa des finances : ……. Imputation budgétaire :

Comme vous le savez la loi de finances pour 2010 a

remplacé au 01 janvier 2010 la taxe professionnelle (T.P) acquittée par les entreprises par la contribution économique territoriale (C.E.T). Pour autant la loi a maintenu pour 2010 le système antérieur de péréquation de la T.P, le FDTP, en disposant que l’alimentation et les mécanismes de versement seraient identiques à ceux applicables en 2009 en renvoyant à 2011 la révision de ce dispositif.

C’est donc, conformément aux dispositions du décret n°

88.988 du 17 octobre 1988, je vous propose de procéder à la répartition du FDTP 2010 sur la base des éléments suivants.

Au titre de l’exercice 2010, 30 établissements ayant leur

siège dans le département ont fait l'objet d’un écrêtement de leur taxe professionnelle (contre 29 en 2009) : pour un produit global de 4.700.581,00 €, en hausse par rapport à 2009. A ce produit versé au fonds départemental viennent s’ajouter d’une part deux allocations compensatrices (pour abattement forfaitaire de 16% des bases et pour la suppression progressive de la part « salaires ») pour les montants respectifs de 75.976,00 € et 202.721,00 € et d’autre part, certaines recettes notifiées par le préfet (les prélèvements sur ressources effectués sur certains districts transformés en communautés de communes) pour un montant respectif de 131.704,00 €.

Sur un produit global à répartir s’élevant ainsi à

4.979.278,00€ contre 5.166.096,00€ en 2009 l’écrêtement des établissements Féculerie HAUSSIMONT à Haussimont (311.697,44 €), celui de la coopérative AGRI-APM DESHY de Montépreux (17.355,38 €), et enfin de la sucrerie TEREOS à Connantre (186.601,24€), feront l’objet, à leur demande, d’une répartition interdépartementale avec nos collègues de l’Aube

Nous devons donc procéder à la répartition des

4.463.623,94 € restants, à raison de 1.742.383,62 € en direction des communes et 2.721.240,32 € en faveur des groupements à fiscalité propre.

Comme en 2010 la part du FDTP allouée aux groupements est supérieure à celle qui est réservée aux communes.

I. Ecrêtement de Taxe Professionnelle dont l’origine provient exclusivement des bases de T.P. de la commune siège

1 - Détermination du prélèvement prioritaire (article 4.1 du décret 88.988 du

17 octobre 1988) Doit être prélevée prioritairement, au titre des établissements écrêtés – dans la limite

des ressources issues de cet écrêtement - une somme égale au montant des annuités dont le remboursement incombe à chaque commune d’implantation au titre des emprunts qu’elle – ou ses groupements- a pu contracter avant le 1er juillet 1975.

Aucune des communes d’implantation d’un établissement écrêté n’est concernée par ce

prélèvement prioritaire. 2 - Répartition de la somme de 1.742.383,64€.

s’agissant de la répartition de la somme de 1.742.383,64 €, je vous suggère de conserver le partage retenu depuis plusieurs années, de réserver 50% aux communes concernées soit 871.191,82 € et 50% aux communes défavorisées soit 871.191,82 €.

a) Communes concernées Je vous propose de ne pas modifier le mode de répartition. L’attribution serait ainsi

effectuée suivant 2 critères :

le critère « salariés » : Pour qu’une commune soit éligible au FDTP au regard de ce critère, il est nécessaire qu’au minimum 10 personnes domiciliées dans la commune et représentant avec leur famille au moins 1% de la population, soient salariées de l’établissement écrêté.

le critère « préjudice » qui se traduit dans la Marne :

- soit par la longueur de la voirie communale pour la répartition des établissements dits « classiques » en raison des nuisances générées par la circulation liée à l’activité de l’établissement,

- soit par les notions plus techniques (tonnages de marchandises livrées, hectares d’épandage) pour les sucreries, afin d’obtenir une répartition plus équitable.

La répartition de l’enveloppe, qui s’effectue par établissement est confiée à la

commission départementale spécialisée pour la répartition du FDTP. Je vous propose qu’elle continue à opérer cette répartition à raison de 25% au titre du critère salariés et de 75% au titre du critère préjudice comme les années précédentes.

La proposition de répartition est jointe en annexe sous forme de tableau. b) Communes défavorisées La part réservée aux communes défavorisées peut être attribuée à des collectivités

inscrites aux programmes communaux, ainsi qu’à celles qui bénéficient d’une dotation dégressive lorsqu’elles ont cessé d’être éligibles aux critères visés ci-dessus.

II. Ecrêtement de taxe professionnelle dont l’origine provient des bases des

groupements Au titre de l’exercice 2009, 22 établissements sont concernés (contre 24 en 2008), plus

2 établissements en répartition interdépartementale.

Etablissement Groupement concerné Fiscalité

SAS Ceva Logistics à Bussy-Lettrée CC de l'Europort TPZ

SAS Entrepôt-DIS à Bussy-Lettrée CC de l'Europort TPZ

SA Ste Exploitation Europort à Bussy Lettrée CC de l'Europort TPZ

Mc Cain à Matougues, CC de Jalons TPZ

Coop SUN-DESHY à Francheville CC du Mont de Noix TPA

S.F.D.M. à Nuisement sur Coole) CC Vallée de La Coole TPA

SA Omya à Omey, CC de la Vallée de la Craie TPA

SNC SM2G à Vatry, CC de l’Europort TPA

SAS CEBAL SAS à Vienne le -Château CC Ville/Tourbe TPA

SNCF à Vadenay CC Région Mourmelon TPA

SA Moroni à Cloyes–sur-Marne, CC de Marne et Orconte TPA

SA Johar à Luxemont, CC de Marne et Orconte TPA

SAS ITM Logistics Intern à Luxemont-Villotte CC Marne et Orconte TPA

SA LELARGE MONNARD à Allemanche Launay CC DU Pays d’Anglure TPA

SA Ste Exploitation Europort à Vassimont et

Chapelaine CC de l'Europort TPA

SA Prodeva Transformation à Vatry CC de l’Europort TPA

SA Distillerie Région Châlons à Val des Marais CC de Vertus TPA

SA SOTEXPRO à Bermericourt CC La Colline TPA

SAS SALZGITTER MANNESMANN PRECISION

PLASTIQUES à Marolles, CC de Vitry le François TPU

SA JST France à Marolles CC de Vitry le François TPU

COOP CRYSTAL UNION à Bazancourt CC de la Vallée de la Suippe TPU

SA CHAMTOR à Bazancourt CC de la Vallée de la Suippe TPU

Féculerie Haussimont à Haussimont

(interdépart) CC de l’Europort TPA

Coop AGRI APM Deshy à Montepreux (interdpt) CC de l’Europort TPA

Afin de procéder à la répartition des sommes écrêtées, il y a lieu de différencier les groupements selon le type de taxe professionnelle qu’ils ont choisi d’appliquer, à savoir :

• Groupements à taxe professionnelle unique (TPU) : CC de Vitry le François et CC de

la Vallée de la Suippe. • Groupements à taxe professionnelle additionnelle ou taxe professionnelle de zone :

les autres Communautés de Communes citées ci-dessus.

a) Les groupements à taxe additionnelle ou taxe professionnelle de zone Selon le Code Général des Impôts (art.1648 A), la répartition des sommes écrêtées au

profit de cette catégorie de groupements s’effectue en trois étapes : 1er prélèvement prioritaire destiné à être reversé au groupement concerné, c’est à dire

celui du siège de l’établissement écrêté. Ce prélèvement se situe dans une fourchette de 30 à 60%. Comme les années précédentes, je vous propose de maintenir notre position en faveur de

l’intercommunalité en effectuant un prélèvement prioritaire à hauteur de 60%. 2ème prélèvement prioritaire : il correspond aux annuités d’emprunt contracté par les

communes ou les syndicats de communes avant le 1er juillet 1975. Il n’y en a pas dans la Marne.

3ème : une répartition complémentaire au profit - des communes et EPCI à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur

potentiel fiscal ou l’importance de leur charge, - des communes concernées selon les critères habituels (10 salariés travaillant dans

l’établissement et représentant au minimum 25% de la population de la commune) - des communes concernées parce qu’elles justifient subir un préjudice ou une

charge. Le taux de répartition de cette répartition complémentaire entre les trois catégories de

bénéficiaires potentiels est laissé à la décision du Conseil Général. Je vous propose de continuer d’appliquer les principes déjà adoptés par notre Assemblée et

de réserver cette répartition complémentaire au profit des groupements défavorisés en leur accordant 40%.

b) les groupements à taxe professionnelle unique La répartition des sommes écrêtées au profit de cette catégorie de groupements s’effectue

également en trois étapes : 1er prélèvement prioritaire destiné à être reversé aux groupements concernés, c’est à

dire celui du siège de l’établissement écrêté. Ce prélèvement se situe dans une fourchette de 20 à 40%.

Je vous propose de le fixer à 40%, taux maximum autorisé. 2ème prélèvement prioritaire : il correspond aux annuités d’emprunts contractés par les

communes ou les syndicats de communes avant le 1er juillet 1975. Il n’y en a pas dans la Marne. 3ème : la répartition complémentaire qui s’opère selon des critères identiques à

celle des groupements à TP additionnelle ou TP de zone Là encore, je vous propose d’allouer la totalité de cette enveloppe complémentaire aux

groupements défavorisés soit 60%.

c) Le prélèvement sur ressources

L’article 1648 A-1 ter du code général des impôts prévoit le principe d’une garantie de

ressources au profit du FDTP lorsqu’une commune auparavant écrêtée, à raison d’un établissement exceptionnel situé sur son territoire, adhère à un EPCI.

Ce dispositif se traduit par un prélèvement sur les recettes de l’EPCI. On distingue deux

catégories de prélèvements : • Le prélèvement en provenance d’une communauté de communes à fiscalité

additionnelle issue à compter du 13/07/1999 d’un district créé avant le 08/02/1992. Dans ce cas, le prélèvement est calculé comme suit :

bases excédentaires x (taux TPn – 1 – taux TP 1998) Cette ressource pour le FDTP est redistribuée à raison de 2/3 à 3/4 pour le groupement

concerné. C’est le cas du prélèvement opéré sur la communauté de communes d’Epernay et de la

région de Suippes. Il vous est proposé d’affecter 75 % aux groupements concernés et 25 % aux groupements défavorisés.

• Le prélèvement en provenance d’une commune d’agglomération ou d’une

communauté urbaine à TPU ou d’une communauté de communes issue à compter du 13/07/1999 d’un district créé avant le 08/02/1992 et qui opte pour la TPU à compter de 2002.

Dans ce cas, le prélèvement est égal pour la première année, au dernier écrêtement communal constaté l’année précédente, puis au montant versé l’année précédente, sachant que depuis 2004, ce prélèvement diminue dans la même proportion que la diminution du produit de TP de l’établissement concerné, par rapport à l’année précédente.

Cette recette du FDTP doit être distribuée selon les règles de répartition classiques

s’appliquant aux EPCI, à savoir :

Si l’EPCI pratique une taxe professionnelle de zone, la part revenant aux groupements concernés s’élève entre 30 et 60 % du prélèvement.

Il vous est proposé d’affecter 60 % aux groupements concernés et 40 % aux

groupements défavorisés.

Si l’EPCI pratique une TPU, la part revenant aux groupements concernés s’élève entre 20 et 40 % du prélèvement.

Il vous est proposé d’affecter 40 % aux groupements concernés et 60 % aux

groupements défavorisés. C’est le cas du prélèvement opéré sur la Communauté de communes de Taissy. C’est

une Communauté de communes à TPU qui est issue d’un ex-district créé avant 1992 et qui est passée à la TPU après le 1er janvier 2002.

Dans ce cas, il vous est proposé d’affecter 40 % du prélèvement à la communauté de

communes de Taissy et 60 % aux groupements défavorisés. La proposition de répartition de l’enveloppe réservée aux groupements est jointe en

annexe sous forme de tableau intitulé « répartition par groupement - FDTP 2009 ». Il fait apparaître la ventilation entre groupements concernés et défavorisés, laquelle s’opère ainsi :

Groupements concernés : 1 389 379,22€ Groupements défavorisés : 1 331 861,10€

Je vous propose de procéder à la répartition du FDTP pour l’exercice 2010 selon ces

modalités, qui ont été soumises au préalable à la commission départementale spécifique de répartition du FDTP, laquelle a travaillé à la répartition des sommes par établissement écrêté.


René-Paul SAVARY

REPARTITION FDTP 2010

COMMUNES CONCERNEES / ENTREPRISE

(sans compensation part salaire pour sté TEREOS à Connantre) 1 - Coop.Sun Deshy à Francheville (N-1 = 11 609,50 €)

1/4 Salariés 3/4 Voirie (communale) TOTAL à

payer

Communes 11 160,52

Population Salariés Sommes Longueur Sommes

Salariés

(Francheville) 216

attribution forfaitaire commune "siège"

20%

2 232,10 2 232,10

Préjudice Francheville 4 190 2 810,25 2 810,25

Pogny 843 9 122 6 118,17 6 118,17

TOTAL 1 059 0 2 232,10 13 312 8 928,42 11 160,52

Communauté de Communes du Mont de Noix (21 158,27 € x 60 %) = 12 694,96 €

2 - S F D M à Nuisement s/Coole (N-1 = 3 766,83 €)


payer

Communes 3 621,15


Salariés Préjudice

Nuisement s/Coole 326 3 621,15 3 621,15

TOTAL 326 0,00 3 621,15 3 621,15

Communauté Communes de la Vallée de la Coole : (7 900,21 € x 60%) = 4 740,12 € 3 - Omya à Omey (N-1 = 320 366,02 €)


payer

Communes 307 976,38


Salariés Omey 249 11 40 330,24 2 872 10 008,92 50 339,16 Pogny 843 10 36 663,86 9 122 31 790,16 68 454,02

Préjudice Ablancourt 159 5 179 18 048,81 18 048,81 Coupéville 154 7 485 26 085,22 26 085,22

Dampierre/Moivre 120 4 594 16 010,09 16 010,09 Francheville 216 4 190 14 602,15 14 602,15 Le Fresne 56 4 266 14 867,01 14 867,01 Marson 280 5 606 19 536,91 19 536,91 Moivre 51 4 254 14 825,19 14 825,19

St Germain la Ville 585 8 744 30 472,83 30 472,83 St Jean/Moivre 202 7 365 25 667,02 25 667,02

Vésigneul/Marne 277 2 602 9 067,97 9 067,97

TOTAL 2 100 21 76 994,10 66 279 230 982,28 307 976,38

Communauté de Communes de la Vallée de la Craie : (466 584,28 € x 60%)= 279 950,57 €

4 - SNC S.M.2.G. à Vatry (N-1 = 14 604,61 €)

(Salariés) Voirie (communale) TOTAL à

payer Communes Population Salariés Sommes Longueur Sommes 14 039,79

Salariés

(Vatry) 111


20%

2 807,96 2 807,96

Préjudice si PF< 566,92€ Clamanges 211 5 122 1 917,39 1 917,39

Cernon 128 1 824 682,80 682,80 Ecury-s/Coole 482 9 134 3 419,26 3 419,26

St Quentin-s/Coole 64 2 895 1 083,73 1 083,73

Thibie 270 11 029 4 128,65 4 128,65

TOTAL 1 155 2 807,96 30 004 11 231,83 14 039,79

Communauté de Communes de l'Europort : ( 25 009,00 x 60%) = 15 005,40 € 5 - SAS CEBAL SAS à Vienne le Château (N-1 = 57 556,05 €)


payer Communes

Population Salariés Sommes Longueur Sommes 55 330,16

Salariés

( Vienne le Château) 600


20%

11 066,03 11 066,03

Vienne le Château 30 1 406,70 17 567 11 489,18 12 895,88 Ste menehould 4 773 29 1 359,81 35 854 23 449,26 24 809,07

Préjudice Vienne la Ville 196 7 062 4 618,70 4 618,70

Ville sur Tourbe 212 2 967 1 940,48 1 940,48

TOTAL 5 181 59 13 832,54 63 450 41 497,62 55 330,16

Communauté de Communes Ville sur Tourbe : ( 74 482,83 x 60%) = 44 689,70 € 6- SNCF à Cuperly (N-1 = 641,80 €)


payer

616,99 Communes


Salariés

(Cuperly) 221


20%

123,40 123,40

Préjudice Dampierre au Temple 271 3 962 84,16 87,54 St Etienne au Temple 603 9 029 191,79 199,50 St Hilaire au Temple 289 4 360 92,61 96,34

Vadenay 243 5 886 125,03 130,06

TOTAL 1 406 123,40 23 237 493,59 616,99

7 - SNCF à Vadenay (N-1 = 115 665,47 €)


payer

Communes 111 192,29


Salariés

(Vadenay) 243


20%

22 238,46 22 238,46

Préjudice Bouy 464 5 660 25 074,89 25 074,89

Cuperly 221 6 097 27 010,88 27 010,88 Dampierre au Temple 271 3 962 17 552,42 17 552,42

St Hilaire au Temple 289 4 360 19 315,64 19 315,64

TOTAL 1 245 22 238,46 20 079 88 953,83 111 192,29

Communauté Communes de la Région de Mourmelon : ( 100 344,25 € x 60% ) = 60 206,55 € 8 - SA Charles Moroni à Cloyes/Marne (N-1 = 3 113,96 €)

1/4 Salariés 3/4 Voirie (communale)

TOTAL à payer

Communes 2 993,54


Salariés Préjudice

Cloyes / Marne 116 8 714 2 993,54 2 993,54

TOTAL 116 0,00 8 714 2 993,54 2 993,54

Communauté Communes Marne & Orconte : ( 5 361,05 € x 60% ) = 3 216,63 € 9 -Johar SAS transports à Luxémont (N-1 = 3 078,58 €)


payer

Communes 2 959,52


Préjudice Vitry le François 15 437 52 947 2 959,52 2 959,52

TOTAL 15 437 52 947 2 959,52 2 959,52

Communauté de Communes Marne et Orconte : (3 6651,98 € x 60%) = 2 191,19 € 10 - SAS Itm Logistique Intern. à Luxémont (N-1 = 19 396,34 €)


payer

Communes


Salariés Frignicourt 1 828 10 263,46 13 569 844,24 1 107,70

Loisy sur Marne 951 11 289,81 14 766 918,72 1 208,53 Pargny sur Saulx 1 989 10 263,46 13 880 863,60 1 127,06 Vitry le François 15 437 45 1 185,56 54 329 3 380,30 4 565,86

Préjudice

TOTAL 0 76 2 002,29 96 544 6 006,86 8 009,15

Communauté de Communes Marne et Orconte : (9 885,63 € x 60%) = 5 931,38 €

11 - SA SANDERS Grand Est à Merlaut (N-1 = 1 548,97 €)


payer

Communes 1 489,06


Salariés

(Merlaut) 279


20%

297,81 297,81

Préjudice

Merlaut 1 191,25 1 191,25

TOTAL 279 297,81 1 191,25 1 489,06

12 - LELARGE MONNARD à Allemanche Launay (N-1 = 1 033,75 €)


payer

Communes 993,77


Salariés

(Allemanche Launay) 106


20%

198,75 198,75

Préjudice

La Chapelle Lasson 91 795,02 795,02

TOTAL 91 206,75 827,00 993,77

Communauté Communes du Pays d' Anglure : ( 4 862,56 € x 60% ) = 2 917,54 € 13 - SA STE EXPLOITATION VATRY EUROPORT à Vassimont et Chapelaine (N-1 = 9 484,51 €)


payer

Communes 9 117,71


Salariés

(Vatry) 111


20%

1 823,54 1 823,54

Préjudice si PF <566,92€ + < ou = 10km

Connantray-Vaurefoy 198 10 509 4 415,07 4 415,07 Euvy 86 3 730 1 567,06 1 567,06

Villesneux 208 3 123 1 312,04 1 312,04

TOTAL 492 1 823,54 17 362 7 294,17 9 117,71

ll est décidé que la répartition de la somme 7 294,17 € correspondant au préjudice serait répartie entre les communes qui présentent un potentiel fiscal inférieur ou égal à 566,92 € et qui sont situées dans un rayon de 10 km autour de Vassimont et chapelaine.

Communauté de Communes de l'Europort : (9 936,55 € x 60 %) = 5 961,99 €

14 - PRODEVA TRANSFORMATION à Vatry (N-1 = 6 688,41 €)


payer

Communes


Salariés

(Vatry) 111


20%

1 285,95 1 285,95

Préjudice si PF< 378,36€ Compertrix 1 185 10 826 1 338,95 1 338,95

Ecury-s/Coole 482 9 134 1 129,68 1 129,68 Mairy sur marne 560 17 913 2 215,46 2 215,46

St Pierre 289 3 717 459,71 459,71

TOTAL 2 516 1 285,95 41 590 5 143,80 6 429,75

Communauté de Communes de l'Europort : (11 453,33 € x 60 %) = 6 872,00 € 15 - Ciments Calcia à Couvrot (N-1 = 146 815,03 €)


payer

Communes 141 137,20


Salariés Couvrot 886 27 35 284,30 14 548 37 020,65 72 304,95

Préjudice Bettancourt la Longue 90 6 377 16 227,71 16 227,71

Drouilly 132 3 262 8 300,89 8 300,89 Pringy 460 6 091 15 499,91 15 499,91

Soulanges 471 5 211 13 260,56 13 260,56

Villers le Sec 111 6 108 15 543,18 15 543,18

TOTAL 1 264 27 35 284,30 41 597 105 852,90 141 137,20

16 - Distillerie de la Région de Châlons à Val des Marais (N-1 = 32 086,03 €)


payer

Communes 30 845,14


Préjudice Fére-Champenoise 2 363 29 317 19 512,07 19 512,07

Val-des Marais 560 17 028 11 333,07 11 333,07

TOTAL 2 923 46 345 30 845,14 30 845,14

Communauté de Communes de Vertus : (40 270,56 € x 60%) = 24 162,33 €

17 - St Gobain Emballage à Oiry (N-1 = 148 387,21 €) ,


payer Communes


Salariés

Préjudice Athis 833 7 487 12 375,26 12 375,26 Avize 1 752 18 758 31 005,10 31 005,10

Chouilly 1 007 17 486 28 902,61 28 902,61 Cramant 904 9 224 15 246,35 15 246,35

Oiry 922 4 500 7 438,05 7 438,05 Plivot 746 15 646 25 861,28 25 861,28

Tours/Marne 1 327 13 201 21 819,93 21 819,93

TOTAL 7 491 0 86 302 142 648,58 142 648,58

18 - SA SOTEXPRO à Bermericourt (N-1 = 3 387,05 €)


payer Communes


Salariés

(Bermericourt) 132


20%

651,21 651,21

Préjudice Loivre 1 144 8 279 2 604,85 2 604,85

TOTAL 1 144 651,21 8 279 2 604,85 3 256,06

Communauté de Communes La Colline : (9 065,10 € x 60%) = 5 439,06 €

19 - AUREADE à La Veuve (N-1 = régul 2007)


payer Communes

Population Salariés Sommes Longueur Sommes 17 375,05 Salariés

(La Veuve) 632


20%

3 475,01 3 475,01

Préjudice ( calculé au prorata de la population) Bouy 464 1 171,38 5 660 27 840,19

Dampierre au Temple 271 684,15 3 962 15 856,80 Juvigny 972 2 453,84 30 320 56 890,82

Les Grandes Loges 260 656,38 12 909 15 251,58 Recy 1 047 2 643,18 20 650 62 579,90

St Etienne au Temple 603 1 522,29 9 029 35 526,50 St Hilaire au Temple 289 729,59 4 360 17 309,34 St Martin sur le Pré 869 2 193,81 7 029 52 775,31

Vadenay 243 613,45 5 886 14 283,23

Vraux 488 1 231,97 11 305 29 534,81

TOTAL 5 506 17 375,05 111 110 0,00 17 375,05

total contrôle: 871 191,81

REPARTITION PAR GROUPEMENT FDTP 2010

Groupements bénéficiaires Etablissement

écreté Produit

à répartir 1er prélèvement priroritaire Groupements concernés

Répartition complémentaire Comm. et

EPCI défavorisés

Répartition complémentaire commune

subissant un préjudice

ECRETEMENTS

Taxe professionnelle de zone 60% 40%

SAS Ceva Logistics à Bussy-Lettrée 79 677,01 CC Europort 47 806,21 31 870,80

SAS ENTREPOT DIS à Bussy-Lettrée 167,93 CC Europort 100,76 67,17 SA STE EXPLOITATION VATRY EUROPORT à Bussy-Lettrée

53 032,27 CC Europort 31 819,36 21 212,91

SA MAC CAIN à Matougues 482 455,91 CC Jalons 289 473,55 20% soit 96 491,18 20% soit 96 491,18

sous total 615 333,12 369 199,88 149 642,06 96 491,18

Taxe professionnelle additionnelle 60% 40%

Coop SUN DESHY à Francheville 21 158,28 Mont de Noix 12 694,97 8 463,31

SA S F D M à Nuisement s/Coole 7 900,21 Vallée de la Coole 4 740,12 3 160,09

SA OMYA (fabrication + extraction) à Omey 466 584,28 Vallée de la Craye 279 950,57 186 633,71

SNC SM2G à Vatry (FA) 25 009,01 CC Europort 15 005,41 10 003,60

SAS CEBAL SAS à Vienne le Château 74 482,83 CC Ville/Tourbe 44 689,70 29 793,13

SNCF à Vadenay 100 344,25 CC Région Mourmelon 60 206,55 40 137,70

SA MORONI à Cloye s/Marne 5 361,05 Marne et Orconte 3 216,63 2 144,42

SA JOHAR à Luxémont et villotte 3 651,98 Marne et Orconte 2 191,19 1 460,79

SAS ITM Logistics Intern. à Luxémont et Villotte

9 885,63 CC Marne et Orconte 5 931,38 3 954,25

SA LELARGE MONNARD à Allemanche Launay 4 862,56 Pays d'Anglure 2 917,54 1 945,02

SA STE EXPLOITATION VATRY EUROPORT à Vassimont et Chapelaine

9 936,65 CC Europort 5 961,99 3 974,66

SA PRODEVA TRANSFORMATION à Vatry (FA) 11 453,33 CC Europort 6 872,00 4 581,33 DISTILLERIE REGION CHALONS Val des Marais

40 270,56 CC Vertus 24 162,33 16 108,23

SA SOTEXPRO à Bermericourt 9 065,10 CC La Colline 5 439,06 3 626,04

sous total 789 965,72 473 979,44 315 986,28

total 1 405 298,84 843 179,32 465 628,34 96 491,18

Taxe professionnelle unique 40% 60%

SAS SALZGITTER MANNESMAN PRECISION PLASTIQUES à Marolles

251 720,47 CC Vitry-Le-François 100 688,19 151 032,28

SA JST à Marolles 15 051,10 CC Vitry-Le-François 6 020,44 9 030,66

COOP CRISTAL UNION à Bazancourt 46 411,74 CC Vallée de la Suippe 18 564,70 27 847,04

SA CHAMTOR à Bazancourt 871 054,17 CC Vallée de la Suippe 348 421,67 522 632,50

total 1 184 237,48 473 695,00 710 542,48 TOTAL ECRETEMENTS : (hors interdépartt: FECULERIE HAUSSIMONT/AGRI APM DESHY 106599,15€)

2 589 536,32 1 316 874,32 1 176 170,82 96 491,18

PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES (des ex-districts)

Taxe professionnelle unique 40% 60%

C.C.Taissy 2008 75 066,00 C.C. Taissy 30 026,40 45 039,60

total 75 066,00 30 026,40 45 039,60

Taxe professionnelle additionnelle (<1992) 75% 25%

C.C. Epernay Champagne 2008 56 420,00 C.C.Epernay Champagne 42 315,00 14 105,00

C.C Région de Suippes 2008 218,00 C.C Région de Suippes 163,50 54,50

total 56 638,00 42 478,50 14 159,50

TOTAL PRELEVEMENTS : 131 704,00 72 504,90 59 199,10 TOTAL GENERAL : (hors interdépartt: Féculerie HAUSSIMONT/AGRI APM DESHY 106599,15€)

2 721 240,32 1 389 379,22 1 235 369,92 96 491,18

REPARTITION COMPLEMENTAIRE DE MC CAIN A MATOUGUES EN FONCTION DU CRITERE DE L'EPANDAGE

Communes listées sur l'arrêté préfectoral

surface d'épandage montant alloué

aulnay sur marne 67 11 060,83 champigneul sur marne 94 15 518,19 cherville 29 4 787,53 jalons 31 5 117,70 matougues 51 8 419,44 pocancy 125 20 635,88 saint pierre 92 15 188,01 thibie 68 11 225,92

villers le château 51 8 419,44

TOTAL 608 100 372,94

Dossier N° I - 3


EXTRAIT du



Objet : Politique des ressources humaines Transformations de postes – nouveau compte épargne-temps – évaluation des agents – passation d’une convention avec le ministère de la défense


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Eric QUENARD

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre FORTUNE

Monsieur le Président, Mes chers collègues, Quatre volets composent le présent rapport. Notre assemblée est invitée, tout d’abord, à se prononcer sur des demandes de

transformations de postes. Mentionnées dans le rapport, elles concernent des admissions à des concours et à des examens professionnels de la fonction publique territoriale, ainsi que des adaptations aux besoins du service.

Notre président nous invite ensuite à nous prononcer sur le nouveau dispositif du compte épargne-temps institué par notre collectivité en faveur de ses collaborateurs en 2005.

Un décret du 21 mai 2010 assouplit les modalités d’utilisation des jours épargnés dans la fonction publique territoriale. Il ouvre aussi la possibilité aux collectivités territoriales de délibérer pour indemniser les jours épargnés dans les conditions qu’il édicte.

Lesdites conditions sont explicitées dans le rapport de notre président. Le troisième point concerne l’évaluation annuelle de nos collaborateurs. Un décret du 29

juin 2010 dispose, qu’à titre expérimental et après délibération de la collectivité, la notation chiffrée ne fait plus partie de l’évaluation.

Sur cette base, le fonctionnaire bénéficiera, chaque année, d’un entretien professionnel

destiné à apprécier sa manière de servir. Ce dispositif, déjà mis en place dans nos services depuis deux ans et qui prévoit

désormais l’abandon de la note chiffrée, nécessite donc une délibération de notre assemblée pour pouvoir être entériné.

Lors de sa réunion du 7 octobre dernier, le comité technique paritaire a émis un avis

favorable sur ces trois parties du rapport. Le dernier point intéresse la passation d’une convention « partenaire de la défense »

proposée par le ministère du même nom. Cette convention vise à organiser le dispositif d’emplois de réservistes en fonction dans nos services.

Outre l’affichage de la relation Armée-Nation, cette convention permettra de clarifier

l’engagement de nos réservistes dans le cadre de leurs relations avec l’autorité militaire. Notre président nous demande de l’autoriser à signer cette convention avec le ministère

de la défense. Votre 1ère commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ce rapport.



I - 3



Objet : Politique des ressources humaines - Transformations de postes - Nouveau compte épargne-temps - Evaluation des agents - Passation d’une convention avec le ministère de la défense


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Proposition du Rapport DEPENSES AP CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : …………………………..

Le présent rapport contient quatre volets nécessitant

votre approbation :

I - TRANSFORMATIONS DE POSTES

Il vous est demandé de vous prononcer sur les transformations de postes en page suivante :

1 - APRES AVIS DE LA CAP DU 14 SEPTEMBRE 2010, il s’agit d’adjoints administratifs et techniques de 2e classe ayant été admis à l’examen professionnel d’accès à la 1re classe de leur grade.

Postes actuels : Nouveaux postes : CATEGORIE C 3 postes d'adjoint administratif 2e classe en 3 postes d'adjoint administratif 1re classe 2 postes d'adjoint technique 2e classe en 2 postes d'adjoint technique 1re classe 2 - CONCOURS

Postes actuels : Nouveaux postes : CATEGORIE C 1 poste d’adjoint administratif 2e classe en 1 poste d’adjoint administratif 1re classe 3 - ADAPTATION AUX BESOINS DU SERVICE

Postes actuels : Nouveaux postes : CATEGORIE A 1 poste de médecin de 2e classe en 1 poste de sage-femme classe normale CATEGORIE B 2 postes d'assistant socio-éducatif principal en 2 postes d'assistant socio-éducatif 1 poste de contrôleur principal en 1 poste de contrôleur 1 poste de technicien supérieur en 1 poste de contrôleur principal 1 poste d’agent de maîtrise principal en 1 poste de contrôleur CATEGORIE C 1 poste d'assistant socio-éducatif en 1 poste d’adjoint administratif 2e classe 1 poste d'adjoint technique 1re classe en 1 poste d'adjoint technique 2e classe 1 poste d'adjoint technique 2e cl des E.E. en 1 poste d'adjoint technique 1re cl des E.E. 1 poste d'adjoint technique 1re cl des E.E. en 1 poste d'adjoint technique principal 2e cl des E.E.

Ces transformations, qui n’entraînent aucune inscription budgétaire supplémentaire, ont

été soumises à l’avis du comité technique paritaire lors de sa réunion du 7 octobre 2010. II - NOUVEAU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Par délibération du 21 octobre 2005, notre Assemblée a fixé les modalités de

fonctionnement du compte épargne-temps (CET) pour les agents du conseil général pouvant y prétendre.

Comme vous le savez, le principe du CET est de permettre à son titulaire d’accumuler des

droits à congés rémunérés en contrepartie de jours de congés annuels, d’ARTT ou de repos compensateurs non pris.

Le décret du 26 août 2004 applicable à la fonction publique territoriale et sur lequel est

fondée la délibération précitée, a été modifié par un décret du 20 mai 2010. Celui-ci : assouplit les conditions d’utilisation du CET, d’une part,

instaure différentes modalités de consommation des jours épargnés en introduisant la possibilité, pour l’employeur, de verser une compensation forfaitaire en contrepartie des jours retirés du CET à la demande de l’agent, d’autre part.

L’avis du comité technique paritaire a été à nouveau requis en la matière le 7 octobre dernier.

1 - LES MESURES D’ASSOUPLISSEMENT

AVANT

(depuis 2004) APRES

(à partir de 2010)

Agents concernés

Titulaires et non titulaires justifiant d’un an de présence dans la collectivité.

Les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année (agents saisonniers et occasionnels), les bénéficiaires d’un contrat aidé, d’un contrat d’apprentissage et les assistants familiaux ne peuvent bénéficier du dispositif.

Pas de changement.

Droit d’information

Information de l’agent sur l’ouverture de son compte puis information annuelle des jours épargnés et consommés.

Pas de changement.

Alimentation (nature des jours)

jours CA,

jours ARTT,

jours de repos compensateurs (IHTS),

pas d’alimentation par report de jours de congés bonifiés.

Pas de changement.

Alimentation (nombre maximal)

Limité à 22 jours par an (mais les agents doivent bénéficier au moins de 20 jours de congés annuels par an).

Supprimé (mais les agents doivent toujours bénéficier au moins de 20 jours de congés annuels par an).

AVANT (depuis 2004)

APRES (à partir de 2010)

Nombre minimal de jours à prendre :

cinq jours consécutifs.

Suppression de cette règle :

désormais, un agent peut ne prendre qu’un seul jour.

Minimum de jours épargnés :

vingt jours avant de pouvoir prendre un congé au titre du CET.

Suppression de cette règle :

désormais, l’agent peut consommer dès le premier jour épargné sur son CET.

Règle du préavis :

l’agent devait respecter un délai de présentation de sa demande de congé à sa hiérarchie (règles en vigueur au conseil général de la Marne) :

deux mois si absence inférieure ou égale à deux mois,

trois mois si absence supérieure à deux mois.

Suppression de la règle du préavis

mais la hiérarchie peut toujours tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service.

Délai d’expiration de cinq ans

qui s’appliquait aux droits à partir du moment où l’agent avait accumulé vingt jours sur son CET.

Suppression de ce délai d’expiration :

les jours ainsi déposés sur le CET peuvent être désormais utilisés sans limite de temps.

Instauration d’un plafonnement du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET (soixante jours).

Les agents qui, au 31 décembre 2009, détiennent un CET supérieur à soixante jours peuvent le conserver selon des modalités précisées dans la présente note.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.

Instauration d’un dispositif d’indemnisation des ayants droit en cas de décès du titulaire du CET.

2 - LE DISPOSITIF D’INDEMNISATION DU CET

Ce dispositif est encadré par le décret du 20 mai 2010. Pour qu’il soit adopté au sein de notre collectivité, une délibération de notre Assemblée est nécessaire.

a - Les jours épargnés n’excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

b - Les jours épargnés excédant vingt jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Si l’agent est titulaire de la fonction publique, il opte dans les proportions qu’il souhaite :

pour une prise en compte au sein du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) :

Les jours épargnés pris en compte au titre du RAFP donnent lieu au versement d’indemnités constituant l’assiette des cotisations au RAFP. Ces indemnités sont récapitulées au tableau suivant :

Catégorie Part agent

(1) Part employeur

(2) Montant transféré au RAFP

A 65,02 € 59,98 € 125 € - 5,05 € CSG/CRDS = 119,95 €

B 41,61 € 38,39 € 80 € - 3,22 € CSG/CRDS = 76,78 €

C 33,81 € 31,19 € 65 € - 2,62 € CSG/CRDS = 62,38 €

Pour un jour ainsi épargné, l’employeur verse la part agent (1) et la part employeur (2). Le total perçu par le RAFP est converti en points selon le tarif en vigueur (1,05095 € en 2010), soit :

119,95 € / 1,05095 € = 114,13 € par jour pour la catégorie A, 76,78 € / 1,05095 € = 73,06 € par jour pour la catégorie B, 62,38 € / 1,05095 € = 59,36 € par jour pour la catégorie C.

ou pour une indemnisation :

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :

125 € pour les agents de catégorie A, 80 € pour les agents de catégorie B, 65 € pour les agents de catégorie C ;

ou pour un maintien sur le CET. En l’absence d’une option par un agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en

compte au sein du régime du RAFP.

Si l’agent n’est pas titulaire de la fonction publique, il opte pour l’une des deux possibilités suivantes :

pour une indemnisation (selon le même barème que pour les agents titulaires) ;

ou pour un maintien sur le CET. En l’absence d’exercice d’une option par un agent non titulaire, les jours excédant vingt

jours sont indemnisés dans les conditions précitées. La formule RAFP n’est pas ouverte à l’agent non titulaire dont le seul régime

complémentaire est celui de l’IRCANTEC.

L’agent titulaire comme l’agent non titulaire doit obligatoirement utiliser les jours épargnés sur son CET sous forme de congés lorsque le nombre de jours inscrits sur son CET, au terme de l’année civile, est inférieur ou égal à vingt.

3 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2010

A titre dérogatoire, les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 et excédant vingt

jours peuvent :

soit donner lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du RAFP ;

soit donner lieu, conformément à une délibération de l’Assemblée départementale, à un versement échelonné de la cotisation destinée au RAFP ou de l’indemnisation de l’agent. Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans.

L’agent doit se prononcer sur son choix au plus tard le 5 novembre 2010. En cas de mutation, de cessation de fonction ou en raison de la fin de son contrat,

le solde éventuel alors dû est versé à l’agent à cette date. Les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci

et ce, même s’ils excédent le plafond global de soixante jours. Lorsque ce plafond global n’est pas atteint au 31 décembre 2009, l’agent peut épargner

des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite. Je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur : la modification du règlement du compte épargne-temps applicable aux agents du conseil

général, tenant compte du décret du 20 mai 2010 ; la mise en place du dispositif d’indemnisation tel que présenté ci-dessus et qui, s’il est

adopté par le conseil général, figurera dans le règlement intérieur annexé au présent rapport (annexe 1).

III - EVALUATION DES AGENTS - ABANDON DE LA NOTATION

Un décret du 29 juin 2010 dispose qu’à titre expérimental et après délibération de la collectivité, la notation (chiffrée) ne fera plus partie de l’évaluation.

Sur cette base, le fonctionnaire bénéficiera, chaque année, d’un entretien professionnel

individuel destiné à apprécier sa manière de servir. Cet entretien est conduit par son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte-rendu.

Cette nouvelle réglementation officialise un dispositif déjà en application dans

plusieurs collectivités territoriales dont la nôtre depuis l’année 2008 après avis du CTP réuni les 8 octobre 2008 et 7 octobre 2010.

Il appartient donc à notre Assemblée d’entériner cette procédure comportant l’abandon de

la notation chiffrée.

IV - SOUTIEN A LA POLITIQUE DE LA RESERVE MILITAIRE : PASSATION D’UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA DEFENSE

Les services de notre collectivité comptent actuellement six de nos collaborateurs - en

fonction dans les CIP - qui ont souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve militaire.

A ce propos, le ministère de la défense me propose de passer une convention « partenaire de la défense » organisant le dispositif d’emploi des réservistes. L’objet de cette convention - dont le projet est joint au présent rapport (annexe 2) - est donc de préciser l’engagement de notre collectivité sur la durée d’absence accordée aux agents réservistes sur leur temps de travail, les préavis à respecter, ainsi que la clause de réactivité, dans le respect des nécessités de fonctionnement des services du conseil général.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’autoriser à signer cette convention. En conclusion, je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous prononcer sur : les transformations de postes mentionnées au présent rapport,

le nouveau dispositif intéressant le compte épargne-temps,

l’évaluation des agents de nos services,

et m’autoriser à signer la convention précitée avec le ministère de la défense.

Le Président,

Signé

René-Paul SAVARY

Annexe 1

RREEGGLLEEMMEENNTT DDUU CCOOMMPPTTEE EEPPAARRGGNNEE--TTEEMMPPSS MMOODDIIFFIIÉÉ

AAPPPPLLIICCAABBLLEE AAUUXX AAGGEENNTTSS

DDUU CCOONNSSEEIILL GGEENNEERRAALL DDEE LLAA MMAARRNNEE

Références :

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

Avis du comité technique paritaire lors de ses réunions du 3 juin 2005 et du 7 octobre 2010

Délibération du 21 octobre 2005 du Conseil Général de la Marne instituant le compte épargne-temps au bénéfice des agents des services du Département de la Marne modifiée par la délibération du XX octobre 2010

ARTICLE 1er : Définition En application des dispositions citées en référence, il est institué un compte épargne-

temps au bénéfice des agents des services du Département de la Marne. Ce compte permet à son détenteur d’accumuler des droits à congés rémunérés. ARTICLE 2 : Bénéficiaires Le compte épargne-temps est ouvert à la demande desdits agents, titulaires et non

titulaires, employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de service et qui exercent leurs fonctions au sein des services du Département de la Marne.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps.

Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

ARTICLE 3 : Ouverture La demande d’ouverture de compte est effectuée à la demande expresse de l’agent

auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques (DRHAJ). A cet effet, un formulaire fourni par la DRHAJ, renseigné et signé par l’intéressé, est transmis par celui-ci, sous couvert de la voie hiérarchique. La demande d’ouverture d’un compte épargne-temps est individuelle. Elle n’a pas à être motivée. Elle présente aussi un caractère exclusif. Il ne peut être ouvert qu’un seul compte épargne-temps par agent.

La DRHAJ informe ensuite par écrit l’agent de l’ouverture de son compte ou de son refus d’ouvrir le compte épargne-temps. Ce refus éventuel doit être motivé.

ARTICLE 4 : Alimentation Le compte épargne-temps est alimenté par :

le report de jours de réduction de temps de travail (ARTT) ;

le report de congés annuels (CA) sans que le nombre de ces congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt lorsque l’agent travaille à temps plein. Il est de 18 s’il travaille à 90 %, de 16 (à 80 %), 14 (à 70 %), 12 (à 60 %), 10 (à 50 %) ;

le report des jours de repos compensateurs et des heures supplémentaires

(IHTS).

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. Le nombre de jours pouvant être épargnés sur un CET est plafonné à soixante. Il est alimenté une fois par année civile à l’initiative de l’agent. Comme son ouverture, l’alimentation d’un compte épargne-temps fait l’objet d’une

demande expresse et individuelle de l’agent à l’aide d’un formulaire fourni par la DRHAJ, renseigné et signé par l’intéressé.

Cette demande doit parvenir à la DRHAJ, sous couvert de la voie hiérarchique, au

plus tard le 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés. A défaut, les jours ARTT ou de congés annuels non pris ne pourront pas être portés

au crédit du compte épargne-temps. Toutefois, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnaires territoriaux prévoit, dans son article 5, que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. Au cas où cette autorisation est accordée par le supérieur hiérarchique de l’agent, celui-ci ayant ouvert un compte épargne-temps, doit faire apparaître, dans la demande annuelle d’alimentation de son compte, son choix en matière de jour de congés annuels non pris entre le crédit du compte et le report au titre de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985.

Cette disposition ne s’applique pas aux jours ARTT. L’agent titulaire d’un compte épargne-temps est informé annuellement des droits

épargnés et consommés.

ARTICLE 5 : Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est utilisé à l’initiative de l’agent. L’agent peut consommer dès le premier jour épargné sur son CET.

La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de services. Il est possible de déroger à la réglementation selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de trente et un jours consécutifs, laquelle rendrait impossible l’utilisation du compte épargne-temps dans le cas de congés importants.

L’agent peut ne prendre qu’un seul jour de congé au titre du CET. Sa demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps.

La demande est adressée par l’agent, sous couvert et avis de sa voie hiérarchique,

pour instruction à la DRHAJ. La décision est prononcée par le directeur général des services du Département si l’absence du service excède une durée de deux mois, tous types de congés confondus.

L’utilisation du compte épargne-temps peut être refusée par la même autorité. Ce refus doit être motivé. L’agent concerné peut ensuite saisir la commission administrative paritaire qui rend un avis sur la question posée à la suite de laquelle le directeur général des services du Département prend une décision motivée.

ARTICLE 6 : Calendrier de l’utilisation

Les jours déposés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sans limite de temps.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande, conformément aux règles mentionnées à l’article du présent règlement, bénéficie également de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 7 : Dispositif d’indemnisation du compte épargne-temps En application de la délibération du Conseil Général, le dispositif d’indemnisation du

CET est le suivant : A – Les jours épargnés n’excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés que sous

forme de congés dans les conditions prévues au présent règlement. B – Les jours épargnés excédant vingt jours donnent lieu à une option exercée au

plus tard le 31 janvier de l’année suivante auprès de la Direction des ressources humaines et des affaires juridiques.

1) Si l’agent est titulaire de la fonction publique, il opte dans les proportions qu’il souhaite :

pour une prise en compte au sein du régime additionnel de la fonction publique

(RAFP) :

Les jours épargnés pris en compte au titre du RAFP donnent lieu au versement d’indemnités constituant l’assiette des cotisations au RAFP. Ces indemnités sont récapitulées au tableau suivant :

Catégorie Part agent (1)

Part employeur (2) Montant transféré au RAFP

A 65,02 € 59,98 € 125 € - 5,05 € CSG/CRDS = 119,95 €

B 41,61 € 38,39 € 80 € - 3,22 € CSG/CRDS = 76,78 €

C 33,81 € 31,19 € 65 € - 2,62 € CSG/CRDS = 62,38 €

Pour un jour ainsi épargné, l’employeur verse la part agent (1) et la part employeur (2). Le total perçu par le RAFP est converti en points selon le tarif en vigueur (1,05095 € en 2010), soit :

119,95 € / 1,05095 € = 114,13 € par jour pour la catégorie A, 76,78 € / 1,05095 € = 73,06 € par jour pour la catégorie B, 62,38 € / 1,05095 € = 59,36 € par jour pour la catégorie C.

ou pour une indemnisation :

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :

125 € pour les agents de catégorie A, 80 € pour les agents de catégorie B, 65 € pour les agents de catégorie C ;

ou pour un maintien sur le CET.

En l’absence d’une option par un agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime du RAFP.

2) Si l’agent n’est pas titulaire de la fonction publique, il opte pour l’une des deux possibilités suivantes :

pour une indemnisation (selon le même barème que pour les agents titulaires) ;

ou pour un maintien sur le CET. En l’absence d’exercice d’une option par un agent non titulaire, les jours excédant

vingt jours sont indemnisés dans les conditions précitées. La formule RAFP n’est pas ouverte à l’agent non titulaire dont le seul régime

complémentaire est celui de l’IRCANTEC.

L’agent titulaire comme l’agent non titulaire doit obligatoirement utiliser les jours épargnés sur son CET sous forme de congés lorsque le nombre de jours inscrits sur son CET, au terme de l’année civile, est inférieur ou égal à vingt.

ARTICLE 8 : Dispositions transitoires pour l’année 2010

A titre dérogatoire, les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 et excédant

vingt jours peuvent :

soit donner lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du RAFP ;

soit donner lieu, conformément à une délibération de l’Assemblée départementale, à un versement échelonné de la cotisation destinée au RAFP ou de l’indemnisation de l’agent. Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans.

L’agent doit se prononcer sur son choix au plus tard le 5 novembre 2010. En cas de mutation, de cessation de fonction ou en raison de la fin de son contrat,

le solde éventuel alors dû est versé à l’agent à cette date. Les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-

ci et ce, même s’ils excédent le plafond global de soixante jours. Lorsque ce plafond global n’est pas atteint au 31 décembre 2009, l’agent peut

épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite.

ARTICLE 9 : Garanties

1 – Rémunération des périodes d’utilisation du compte Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période

normale d’activité au sens statutaire et sont rémunérés en tant que tels. Tous les droits et obligations des fonctionnaires sont maintenus.

En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne-temps demeure soumis aux

obligations d’activité et notamment à celles sur le cumul d’activités. La rémunération versée à l’agent lors de la prise du congé est, comme pour la prise

des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé (le salaire, la nouvelle bonification indiciaire [NBI] le cas échéant et le régime indemnitaire forfaitaire non lié au service fait).

2 – Droits à congés Pendant ses congés au titre du compte épargne-temps, l’agent conserve, notamment

ses droits à l’avancement et à la retraite et le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Sont ainsi conservés les droits aux :

congé annuel ;

congé de maladie ;

congé de longue maladie ;

congé de longue durée ;

congé de maternité ou pour adoption et de paternité ;

congé de formation professionnelle ;

congé pour formation syndicale ;

congé de six jours ouvrables par an accordé sur sa demande au fonctionnaire de moins de vingt cinq ans pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

congé parental ou de présence parentale ;

congé pour siéger dans une association déclarée dans les conditions prévues au 11° de l’article 57 précité.

Lorsque l’agent bénéficie de l’un de ces congés, la période de congés en cours au

titre du compte épargne-temps est suspendue.

3 – En matière d’emploi Pendant un congé pris au titre du compte épargne-temps, quelle qu’en soit la durée

et sauf en cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat, l’agent demeure en position normale d’activité. En conséquence, il demeure sur son emploi et conserve à ce titre sa rémunération et les droits afférents à la position d’activité. Il réintègre ses fonctions à l’issue du congé.

4 – En matière de logement par le service Les agents qui sont logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ne

perdent pas le bénéfice de leur logement pendant les périodes où ils utilisent leur compte épargne-temps. Ces périodes sont en effet assimilées à des périodes normales d’activité.

5 – En cas de changements L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps :

en cas de changement de collectivité ou d’établissement, mentionné à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, par voie de mutation ou de détachement ;

en cas de mise à disposition pour exercice du droit syndical (article 100 de la loi du 26 janvier 1984) ;

lorsqu’il est placé en position hors cadre, de disponibilité, d’accomplissement du service national et d’activités dans la réserve opérationnelle ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou mis à disposition ;

en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;

en cas de détachement dans un des corps ou emplois par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition au titre de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984

(exercice du droit syndical), les droits et la gestion du compte épargne-temps sont assurés par la collectivité ou l’établissement d’affectation.

Pour les autres cas (hors cadre, disponibilité, accomplissement du service national

et activités dans la réserve opérationnelle, congé parental, congé de présence parentale, mise à disposition, détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique), les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de détachement ou de mise à disposition de l’administration d’emploi. A défaut d’autorisation de l’administration de gestion ou d’emploi, le délai susmentionné de cinq ans est suspendu.

6 – En cas de décès de l’agent En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre du compte épargne-temps lieu

à une indemnisation de ses ayant-droits. Les montants fixés forfaitairement par jour accumulé, pour chaque catégorie

statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l’article 7 du présent règlement.

Annexe 2

CONVENTION

DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE LA RESERVE MILITAIRE

ENTRE

LE MINISTERE DE LA DEFENSE

ET

LE CONSEIL GENERAL DE LA MARNE

Références :

1 Code de la Défense, partie 4, livre 2 2 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat, article 53 3 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, article 74 4 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière, article 63

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PREAMBULE : Entre les soussignés : Le Ministère de la défense, d’une part, et Le Conseil Général de la Marne, dont l’adresse est 2 bis rue de Jessaint 51000 Chalons en Champagne, représenté par M. René Paul SAVARY, "Président", d’autre part, après qu’il a été exposé les points suivants, Les renforts nécessaires aux armées professionnalisées sont fournis par la réserve opérationnelle, composée de volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR). L'emploi de ces réservistes au sein des forces armées reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de réactivité que de durée d’activité. La politique contractuelle engagée par le ministère de la défense vise donc à réduire ces contraintes tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics. il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PREMIER La présente convention a pour objet, d’une part, de constater l’adhésion du Conseil Général de la Marne à la politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents ayant la qualité de réservistes militaires de facilités particulières et, d’autre part, d’instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue et la concertation, entre le Conseil Général de la Marne et le Ministère de la défense. Toute évolution de la loi, notamment dans le cas de l'adoption de mesures incitatives favorables aux employeurs privés et publics, pourra entraîner une modification des termes de la présente convention.

ARTICLE 2

ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE Le Conseil Général de la Marne s'engage à soutenir la politique des réserves et à favoriser la mise en œuvre du Code de la défense, partie 4, livre 2. La Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques est responsable de la mise en œuvre de la présente convention dans l'ensemble de la collectivité. La présente convention fera l'objet d'une large communication en interne. Le Président du Conseil Général de la Marne est l’interlocuteur officiel du Ministère de la défense dans le cadre de la présente convention. Il peut déléguer cette fonction à un "référent-défense" désigné au sein du Conseil Général de la Marne. Le Conseil Général de la Marne s’engage à ce qu’aucune décision défavorable, de quelque nature que ce soit, ne soit prise à l’égard de ses agents au seul motif de leur participation à des activités dans la réserve militaire. Le Conseil Général de la Marne s’engage, à l'égard de ses agents ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à aller au-delà des exigences du Code de la défense sur les points suivants : 1. Absence du poste de travail Il s'agit de l'absence du poste de travail au sens défini par les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. La durée de l’autorisation d’absence accordée aux agents réservistes, s’entend depuis son départ jusqu’à son retour sur le lieu de travail en jours ouvrables. 1.1 Durée Sachant que le Code de la défense limite la durée d'absence de plein droit du poste de travail à 5 jours par an, le Conseil Général de la Marne permet à ses agents réservistes d'effectuer pendant leur temps de travail les activités militaires découlant de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans la limite annuelle de 15 jours.

1.2 Préavis pour effectuer une activité entrant dans le cadre défini ci-dessus. Dans le cas général, les préavis suivants sont à respecter : (les termes en italique ci-dessous ne sont que des exemples à remplacer par les choix retenus)

− période de 5 jours consécutifs d'absence : 3 semaines ; − période supérieure à 5 jours consécutifs d'absence : 4 semaines ;

1.3 Clause de réactivité L’article L 4221-4 du Code de la défense prévoit que le ministre de la défense peut, lorsque les circonstances l’exigent, demander par arrêté aux réservistes ayant souscrit spécialement dans leur contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) une clause de réactivité, de rejoindre rapidement leur organisme militaire de rattachement. Cette mesure ne peut être prise qu’avec l’accord de l’employeur et ce pour un délai de réactivité inférieur ou égal à 15 jours. Pour répondre à cette mesure spécifique, le Conseil Général s'engage à souscrire à la clause de réactivité éventuellement signée dans leurs ESR par ses agents réservistes militaires et donc, si un agent en fait la demande justifiée par l’arrêté ministériel, à lui permettre de rejoindre son organisme militaire de rattachement dans un délai de 10 jours. 1.4 Périodes allant au-delà de 15 jours d'absence et cas des opérations extérieures Pour les périodes d'absence excédant 15 jours (défini au point 1.1) et dans le cas particulier d'opérations extérieures, les demandes de l'autorité militaire seront examinées au cas par cas, avec le souci de répondre au mieux aux besoins des armées. 1.5 Cas de force majeure Dans le cas spécifique où l'absence de l’agent pour une période de réserve programmée mettrait gravement en difficulté le Conseil Général de la Marne, l'employeur pourra exceptionnellement solliciter par écrit auprès du commandant de la formation militaire concernée une dérogation afin de reporter dans l'année la période en question. 2. Traitements Jusqu’à 30 jours d’activités annuelles cumulées, il est fait application des dispositions légales et réglementaires applicables aux agents de la fonction publique.

ARTICLE 3

ENGAGEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Le Ministère de la défense prend acte de la contribution du Conseil Général de la Marne au développement de l’esprit de défense, reconnaît son engagement en faveur du renforcement du lien entre la Nation et ses armées, et s’engage sur les points suivants :

1. Attribution de la qualité de « Partenaire de la défense nationale » Le Conseil Général de la Marne se voit conférer par arrêté ministériel la qualité de « Partenaire de la défense nationale ». L’arrêté sera publié au Journal Officiel. Le logo « Partenaire de la défense nationale », dont la charte graphique est déposée, pourra être utilisé par le Conseil Général de la Marne sur ses documents et supports pendant la durée de la présente convention et sous réserve du respect du code des marchés publics. En conséquence, le logo ne pourra figurer sur les documents de participation aux procédures de passation de marchés publics. 2. Mesures diverses Les mesures suivantes sont prises à l'intention du Conseil Général de la Marne :

2.1 Inscription du Président du Conseil Général de la Marne, de la personne en charge des questions de sûreté et de sécurité ainsi que du référent-défense à une session de sensibilisation à l’intelligence économique organisée à Paris ou en province.

2.2 Accès du référent-défense du Conseil Général de la Marne à un interlocuteur privilégié du Ministère de la défense : le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).

2.3 Envoi au Conseil Général de la Marne d'une publication de la Délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD).

2.4 Opérations de communication au sein des armées et des services ainsi qu'auprès de la Délégation générale pour l'armement (DGA) pour faire connaître le présent partenariat.

2.5 Diffusion au Conseil Général de la Marne, par courrier électronique, de la lettre d’information du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).

2.6 Diffusion au Conseil Général de la Marne, par courrier électronique, de la lettre du Groupement interarmées des actions civilo-militaires (GIACM). 3. Information Le Ministère de la défense s’engage : 1 à fournir au Conseil Général de la Marne une information répondant à ses interrogations sur l’évolution de la politique de défense et sur les besoins des armées ; 2 en matière de reconversion des militaires, et également d'emploi des conjoints des militaires, à répondre favorablement aux attentes du Conseil Général de la Marne en le mettant en rapport avec les contacts adéquats de la direction des ressources humaines du Ministère de la défense (DRH-MD). 4. Formation Le Ministère de la défense étudiera avec le Conseil Général de la Marne si des possibilités existent pour qu’une formation militaire transposable et adaptée aux besoins du Conseil Général de la Marne puisse être délivrée à ses salariés réservistes opérationnels.

ARTICLE 4

DISPOSITIONS COMMUNES

Le Conseil Général de la Marne et le Ministère de la défense s'accorderont sur les modalités d'un échange d'informations concernant, entre autres : 1 la veille économique et technologique relative aux secteurs d'intérêt commun au Conseil

Général de la Marne et au Ministère de la défense ; 2 l'évaluation de situations particulières intéressant l'une des parties dont l'autre pourrait

avoir connaissance ; 3 les domaines relevant des principales compétences dévolues au Conseil Général. Des témoignages sur la vie doublement citoyenne des personnels concernés pourront être sollicités de part et d’autre.

ARTICLE 5

DUREE-RESILIATION 5.1. Durée La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Dans les six mois précédant ce dernier terme, elle pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation. 5.2. Résiliation La présente convention peut être résiliée par l’une des deux parties, sous réserve de notification par lettre recommandée à l’autre partie sous un préavis minimum de trois mois. En cas de dénonciation, les actions en cours seront menées à leur terme, sauf renonciation conjointe des deux parties. Cette dénonciation a pour conséquence le retrait, à la date de la résiliation, de la qualité de « Partenaire de la défense nationale ». Fait à Paris, le

Conseil Général de la Marne M. René Paul SAVARY

"Président"

Le Ministère de la défense

Dossier N° II - 1


EXTRAIT du

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS ⎯⎯⎯⎯⎯⎯


Objet : Politique d’investissement et de fonctionnement de la voirie


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Alain LESCOUET, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Eric QUENARD Rapporteur : Monsieur Bernard ROCHA

L'objectif de ce rapport est de vous présenter les modifications qu'il convient

d'apporter aux programmes d'investissement sur la voirie. I- Actualisation des programmes 2010 et antérieurs sur routes

départementales Quelques ajustements par transferts de crédits vous sont proposés dans le cadre

d’un volume de crédits de paiement en diminution d’environ 1,23 M€ par rapport aux crédits votés précédemment. (cf annexe 1).

Nous vous proposons :

a- d’entériner les modifications budgétaires en arrêtant à 14 378 215 € le montant des CP 2010, pour les programmes d’aménagement de la voirie départementale, b- d’intégrer à notre programmation, dans le cadre de l’autorisation de programme mise en place en janvier 2009, les aménagements de traverse suivants :

RD 982 - Traverse de Vitry-en-perthois RD 238 - Le Mesnil-sur-Oger RD 214 - Heiltz-le-Maurupt RD 347 - Soigny (commune de Le Gault-Soigny) RD 860 - La Cense des Près (commune de Saint-Amand-sur-Fion) RD 81 - Lisse en Champagne RD 1 - Cumières RD 19 - Avize RD 11 - Orbais l'Abbaye

II- Actualisation du programme 2008 d’ouvrages d’art

Compte tenu de modifications de coût et retards prévisibles des travaux sur plusieurs ouvrages d’art, je vous propose donc de rephaser :

Sur l’AP 2008, 10 038 € sur 2012 Sur l’AP 2009, 6 603 € sur 2011 et 88 439 € sur 2012 Sur l’AP 2010, 2 235 000 € sur 2011 et 1 545 000 € sur 2012

III- Actualisation des programmes d’affaires foncières Je vous propose de voter une augmentation d’AP de 81 000 € et de CP de

31 000 € (cf paragraphe III du rapport du président). IV- Actualisation des recettes liées aux routes départementales et

nationales d’intérêt local Pour des raisons liées principalement à la baisse des coûts, aux retards pris par

certains projet tels que les opérations RNIL ainsi qu’à des modifications de programmation des travaux, les recettes sont en baisse de 1.7 M€ par rapport au vote précédent.

Je vous propose d’entériner les modifications d’AP et de CP du rapport du président, paragraphe IV.

V- Actualisation du programme RNIL En fonction des modifications du calendrier des travaux sur les opérations de

Beaumont et Monchenot-Champfleury ainsi que le boulevard périphérique de la ville de Châlons, je vous propose d’adopter les rephasages indiqués en annexe 1 sur les AP: RNIL (2006-1512300001), Conventions complémentaires (2001-151230002) et CPER (2001-151230001).



Annexe 1

TYPE VOTE Affectation AP CP 2010

CP prévisionnels

2011

CP prévisionnels

2012

CP prévisionnels

2013 Nouveau montant

affectation d'AP

Nouveau montant CP

2010

Nouveau montant CP

2011

Nouveau montant CP

2012

Nouveau montant CP

2013 DEVIA 1511314001 4 449 389 45 630 0 0 65 000 4 449 389 45 630 0 0 65 000 AP 2003 4 449 389 45 630 65 000 4 449 389 45 630 65 000 ITINE 151133001 3 200 000 10 113 2 895 000 0 0 3 200 000 5 113 1 000 000 1 005 000 895 000 AP 2009 3 200 000 10 113 2 895 000 0 3 200 000 5 113 1 000 000 1 005 000 895 000 LOCAL 151134001 17 828 559 2 020 426 3 060 000 646 078 780 000 17 648 559 1 637 263 1 510 000 795 949 2 383 292 AP 2003 2 688 000 42 262 180 000 2 508 000 42 262 0 0 AP 2004 7 290 559 567 214 870 000 126 078 7 290 559 300 000 420 000 843 292 AP 2007 600 000 217 387 600 000 217 387 0 0 0 AP 2008 4 600 000 698 194 550 000 180 000 430 000 4 600 000 522 245 550 000 785 949 AP 2009 2 650 000 495 369 1 460 000 340 000 350 000 2 650 000 555 369 540 000 10 000 1 540 000 REHAB 1511315001 7 700 000 1 251 276 2 912 674 955 326 0 7 700 000 1 226 276 1 432 674 1 851 000 609 326 AP 2009 7 700 000 1 251 276 2 912 674 955 326 7 700 000 1 226 276 1 432 674 1 851 000 609 326 SECUR 151136001 21 597 108 1 782 636 6 825 236 1 189 046 596 831 21 597 108 1 367 263 1 731 553 4 790 000 2 444 520 AP 2001 2 242 094 20 000 596 831 2 242 094 616 831 AP 2004 9 349 541 631 421 983 714 198 382 9 349 541 441 421 71 022 1 010 000 291 074 AP 2006 2 940 007 846 060 655 950 130 664 2 940 007 846 060 786 614 AP 2008 785 466 4 931 0 785 466 4 931 AP 2009 6 280 000 280 225 5 185 572 860 000 6 280 000 74 852 1 660 531 3 780 000 750 000 ACCID 151136002 13 722 302 2 176 459 4 418 634 1 575 244 0 13 722 302 1 722 701 2 876 410 3 256 001 315 223 AP 2005 3 522 302 61 209 17 223 100 000 3 522 302 131 209 47 223 AP 2008 2 700 000 400 941 902 654 341 278 2 700 000 400 941 527 654 716 278 0 AP 2009 7 500 000 1 714 309 3 498 756 1 133 966 7 500 000 1 190 552 2 348 756 2 539 723 268 000 TRAVE 151135001 33 492 858 7 302 487 7 500 462 4 030 417 306 000 33 492 858 7 299 656 7 537 071 3 513 765 788 784 AP 1999 2 215 553 0 482 784 2 215 553 0 0 0 482 784 AP 2004 7 185 407 242 4 090 894 461 7 185 407 242 898 451 0 AP 2005 250 000 75 061 2 093 250 000 75 061 2 093 0 AP 2007 1 041 598 58 123 70 000 465 650 0 1 041 598 58 123 535 650 0 AP 2008 11 300 300 3 598 627 3 097 434 408 518 306 000 11 300 300 3 347 557 3 231 061 525 960 306 000 AP 2009 11 500 000 3 570 433 4 326 845 1 779 005 11 500 000 4 178672 3946010 1 551 611 RADAR 1511316001 990 000 50 000 840 000 100 000 0 990 000 0 840 000 150 000 0 AP 2009 990 000 50 000 840 000 100 000 990 000 840 000 150 000 0

TYPE VOTE Affectation AP CP 2010

CP prévisionnels

2011

CP prévisionnels

2012

CP prévisionnels

2013 Nouveau montant

affectation d'AP

Nouveau montant CP

2010

Nouveau montant CP

2011

Nouveau montant CP

2012

Nouveau montant CP

2013 Conv Agglo Reims 2 500 000 50 000 1 500 000 850 000 100 000 2 500 000 0 1 500 000 900 000 100 000 AP 2009 2 500 000 50 000 1 500 000 850 000 100 000 2 500 000 0 1 500 000 900 000 100 000 RD 13 batracoduc 500 000 400 000 100 000 0 0 535 000 435 000 100 000 0 0 AP 2009 500 000 400 000 100 000 535 000 435 000 100 000 0 Total 105 980 216 15 089 027 30 052 006 9 346 111 1 847 831 105 835 216 14 098 903 18 167 709 16 261 715 7 601 145

RNIL 2006-151230001 37 242 000 610 819 7 600 000 16 752 323 8 400 000 37 242 000 205 819 1 000 000 7 752 323 24 405 000

VN Conv COMP

2001-151230002 8 203 221 440 000 1 587 496 8 203 221 440 000 290 000 1 297 496

CPER 2001-151230001 17 898 085 750 000 981 420 17 898 085 741 625 0 0 989 795

SOA 2008-1511310001 6 685 000 272 189 175 000 2 685 000 262 151 175 000 10 038 0

SOA 2009-1511310001 5 670 000 2 541 355 54 834 5 670 000 2 501 147 6 603 88 439

SOA 2010-1511310001 6 140 000 1 210 000 2 180 000 1 500 000 1 250 000 6 140 000 1 105 691 2 235 000 1 545 000

Etudes 2009-151131001 1 200 000 370 000 538 338 291 672 1 200 000 120 000 250 000 415 000 415 000

Aff fonc 2006-151132002 515 000 108 029 596 000 189 029

Dossier N° II - 2


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique infrastructures, transports et patrimoine Viabilité hivernale


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR. Absents ayant donné procuration : M. Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Alain LESCOUET, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Eric QUENARD Rapporteur : Monsieur Bernard DOUCET

Monsieur le Président, Cher(es) collègues, Votre 2ème commission, à l’unanimité, émet un avis favorable sur l’ensemble des parties

du rapport à savoir : 1- la prise en charge financière des moyens mis à disposition par une autre collectivité

pour des prestations de viabilité hivernale ; 2- la revalorisation de la rémunération horaire prévue par conventionnement avec les

agriculteurs et les communes ou groupement de communes assurant des prestations de viabilité hivernale sur les routes départementales ;

3- la simplification de la procédure de rémunération. La 2ème commission vous propose de valider ces nouvelles règles de financement et

d’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes.



II - 2

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARNE

RÉUNION DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010

Objet : VIABILITÉ HIVERNALE Politique Infrastructures, Transports et Patrimoine



DÉPARTEMENTALES

Division de la Gestion des Routes et du Matériel

Service Exploitation

de la Route Proposition du Rapport DEPENSES AP CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : …………………………. En Partie : …………………. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : …………………………..

1. Prise en charge financière des moyens mis à disposition par une autre collectivité pour des prestations de viabilité hivernale

Par convention, dix communes ou groupements

de communes interviennent sur le réseau routier départemental marnais et sur des voies communales avec leurs moyens propres afin d’effectuer des prestations de viabilité hivernale (salage et déneigement pour deux d’entres elles et déneigement seul pour les autres). Ces conventions ont été établies pour une durée initiale de 7 ans, durée estimée d’amortissement des matériels subventionnés. La plupart de ces conventions a été établie en cours d’hiver 2005/2006.

La participation financière du Conseil général,

fixée par la délibération n° II-4 du 19 octobre 2000, concerne les points suivants :

- Subventionnement à hauteur de 80% pour

l’acquisition d’une lame de déneigement et/ou d’une saleuse (non compris les travaux d’adaptation et de mise en conformité du matériel) ;

- La répartition des charges d’exploitation entre le

département et la collectivité concernée, au prorata des linéaires routiers du circuit de traitement (y compris les heures d’intervention et les frais de maintenance de la lame de déneigement).

Cependant, ce dispositif laisse encore à la

charge de la commune ou du groupement de communes les frais d’adaptation et d’équipement du camion (ou du tracteur) lors du renouvellement du matériel.

De plus, pour les collectivités effectuant du salage (dont la fréquence est

supérieure aux prestations de déneigement), l’indemnisation du chauffeur mis à disposition permanente (24h/24 et 7jours/7) pendant la période hivernale n’est pas prise en compte dans le calcul actuel de la participation financière de notre collectivité aux charges d’exploitation.

Ainsi, je vous propose d’apporter les modifications suivantes aux dispositions

prévues par la délibération n° II-4 du 19 octobre 2000 : Le montant de la participation financière de notre collectivité est dorénavant versé

au prorata du linéaire de routes départementales traitées, sans toutefois dépasser un montant maximum de 80 % HT ; cette règle s’applique à la fois pour la participation aux dépenses d’investissement et aux dépenses de fonctionnement :

- Participation financière du Conseil général aux dépenses d’investissement :

Pour l’acquisition ou le renouvellement d’une lame de déneigement et/ou d’une saleuse ;

Pour les frais d’adaptation et d’équipement des tracteurs ou camions, et notamment la signalisation réglementaire, la mise en place d’une plaque SETRA, les travaux électriques, le chaînage automatique, et la réception à titre isolé. Cette subvention s’applique dans le cadre de l’acquisition ou du renouvellement du matériel.

- Participation aux dépenses de fonctionnement dans le cadre des prestations de

salage et de déneigement : Pour les heures d’intervention et les frais de maintenance de la lame

de déneigement Pour les dépenses liées à la mise à disposition d’un chauffeur, sur la

base d’une rémunération hebdomadaire en astreinte (à savoir l’astreinte hebdomadaire prévue par les textes de la fonction publique territoriale pour un montant, en 2010, de 124,98 € HT à raison de 17 semaines d’astreinte par service hivernal).

2. Revalorisation de la rémunération horaire prévue par conventionnement avec

les agriculteurs et les communes ou groupement de communes assurant des prestations de viabilité hivernale sur les routes départementales

A. Rappels et contexte actuel

Depuis l’hiver 1986/1987, des agriculteurs sont intégrés dans l’organisation de

la viabilité hivernale du Conseil général pour effectuer, dans le cadre d’une convention, des prestations de déneigement des voies départementales et parfois également des voies communales.

L’article 10 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 (modifié par la loi

n°2006-11 du 5 janvier 2006) et ses circulaires d’application précisent les conditions dans lesquelles les agriculteurs peuvent intervenir occasionnellement lors du déneigement des routes. Il convient de noter en particulier que les lames de déneigement utilisées appartiennent à la collectivité et que les agriculteurs sont autorisés à intervenir avec des tracteurs alimentés en fioul domestique.

Au total à ce jour, 67 conventions de ce type sont établies et concernent

environ 1 600 km de routes départementales et voies communales. A ce dispositif viennent s’ajouter les dix conventions établies avec des

communes ou groupement de communes qui interviennent sur le réseau routier départemental et communal avec leurs moyens propres, évoquées dans la première partie de ce rapport.

B. Principe actuel de la rémunération des prestations

La délibération du Conseil général n°II-4 du 19 octobre 2000 indique notamment

que les tarifs d’intervention font l’objet d’une négociation par référence à un prix moyen horaire calculé à partir du barème de revient des matériels agricoles utilisés en entraide. Ce document appelé « Barème d’entraide agricole » fait l’objet d’une mise à jour annuelle par la Chambre d’Agriculture, le CDER et la FDSEA de la Marne (cf. annexe A).

Le prix moyen horaire susvisé prend en compte :

- La main d’œuvre pour travaux nécessitant compétence et responsabilité, - La moyenne des tracteurs (4 roues motrices – 6 cylindres) d’une puissance de

106 à 255 (cv), avec l’indemnité concernant l’utilisation du relevage avant (minimum de 4 tonnes) et une majoration de 10% correspondant aux travaux lourds.

Pour la VH 2010/2011, le montant horaire serait de 60,54 € HT.

C. Proposition de revalorisation de la rémunération des prestations : mise en place d'une majoration complémentaire prenant en compte le travail un samedi, un dimanche ou un jour férié

Le dispositif proposé vise à compenser les contraintes liées aux prestations

effectuées dans les conditions ci-dessous : - Interventions effectuées un samedi (du vendredi 20h00 au samedi 20h00) :

majoration de 25% de la rémunération horaire de base, soit 75,68 € HT, - Interventions effectuées un dimanche (du samedi 20h00 au lundi 7h00) ou un

jour férié (de la veille 20h00 au lendemain 7h00) : majoration de 50% de la rémunération horaire de base, soit 90,81 € HT,

- Autres interventions : 60,54 € HT.

TABLEAU COMPARATIF (montant actuel de la rémunération horaire et montant

revalorisé) Le tableau ci-dessous est établi sur la base des tarifs du barème applicable pour la

campagne hivernale 2010/2011 :

Montant horaire HT de la rémunération

Période d'intervention

Montant actuel Montant revalorisé

Jour ouvré 60,54 € HT/H 60,54 € HT/H

Samedi (du vendredi 20h au samedi 20h)

60,54 € HT/H 75,68 € HT/H

Dimanche (ou jour férié) (du samedi 20h au lundi 7h)

60,54 € HT/H 90,81 € HT/H

SIMULATION ESTIMATIVE La simulation estimative ci-dessous permet d’apprécier l’impact financier de cette

proposition dans un scénario hivernal comprenant 4 jours d’enneigement (dont 1 samedi et 1 dimanche ou jour férié) impliquant l’intervention de 40 agriculteurs :

NB d’heures d’intervention

Hypothèses : 40 intervenants x 3 h par jour d’intervention

le samedi

1 jour de neige

le dimanche (ou jour férié)

1 jour de neige

en jours ouvrés

2 jours de neige

Coût total HT estimé

pour 4 jours de neige

120 heures 120 heures 240 heures 480 heures

Coût HT sans revalorisation

7 264,80 € 7 264,80 € 14 529,60 € 29 059,20 €

soit 726,48 €/agri

Coût HT avec revalorisation

9 081,00 € (+ 25 %)

10 897,20 € (+ 50 %)

14 529,60 € 34 507,80 €

soit 862,70 €/agri (+ 19 %)

3. Simplification de la procédure de rémunération Les conventions actuellement en vigueur nécessitent, à l’issue de chaque période

hivernale, l’établissement d’un avenant précisant les tarifs actualisés du barème d’entraide agricole. Cet avenant doit être visé par les différents signataires de la convention originelle.

Afin d’éviter cette lourdeur administrative, je vous propose que les montants

horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 soient ceux calculés à partir du barème en vigueur au 1er novembre de l’année N. Ces tarifs seront adressés par courrier chaque année aux prestataires.

Enfin, ces conventions ont un impact financier et en application des règles liées

aux marchés publics, elles doivent avoir une date d’échéance définie, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, je vous propose qu’une durée maximale de validité de 5 ans soit inscrite dans les futures conventions.

Je vous propose de valider ces nouvelles règles de financement et de m’autoriser

à signer les conventions correspondantes.

Le Président,

Signé

René-Paul SAVARY

Dossier N° II - 3


EXTRAIT du



Objet : Répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière – programmation complémentaire de la dotation 2010


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


M. Bertrand COUROT, Mme Mariane DOREMUS, MM. Benoît MOITTIE, Eric QUENARD, Philippe MICHELOT, Alexandre TUNC

Rapporteur : Monsieur Alain TOULLEC

Les services de la préfecture nous ont informés qu’une dotation de 401 642 € était allouée au département de la Marne pour l’exercice 2010 au titre des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, à charge pour l’assemblée départementale de répartir cette enveloppe.

Les crédits disponibles sur les opérations soldées s’élèvent à 88 364 € et permettent d’abonder la

dotation. Nous disposons donc d’une somme de 401 642 € + 88 364 € = 490 006 € qui est à répartir cette année aux communes et aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Par délibération du 21 mai 2010, nous avons retenu une liste d’opérations pour un montant de

subvention de 454 756 €, ce qui induit un montant disponible de 35 250 €.

Face à une demande importante de 261 286 €, la seconde commission a sélectionné les dossiers en s’appuyant sur l’avis technique de nos services.

Nous vous proposons les répartitions suivantes :

- En annexe 1 les dossiers retenus en programmation complémentaire 2010 pour un

montant de 35 027 €. - En annexe 2 les dossiers retenus sur la programmation de la dotation 2011 pour un

montant de 128 203 €. - En annexe 3 les dossiers non retenus. - En annexe 4 les dossiers à étudier pour un programme ultérieur



Annexe 1 Utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Programme 2010, opérations retenues - liste complémentaire

Canton Maître

d'Ouvrage Lieu des travaux

Désignation de l'opération

Montant des

travaux subvention

nables présentés

Taux Montant retenu

subvention

AVIZE AVIZE AVIZE cinémomètre 4 239,00 50% 2 120,00

DORMANS FESTIGNY FESTIGNY pose de 3 miroirs en agglomération

2 652,00 50% 1 326,00

ESTERNAY CHATILLON SUR MORIN

CHATILLON SUR MORIN

cinémomètre 2 608,00 50% 1 304,00

FERE CHAMPENOISE

CORROY CORROY cinémomètre 4 024,00 50% 2 012,00

FISMES COURVILLE COURVILLE cinémomètre et pose de barrières de sécurité (RD)

4 106,00 50% 2 053,00

FISMES FISMES FISMES cinémomètre 3 835,00 50% 1 918,00

GIVRY EN ARGONNE

DOMMARTIN VARIMONT

DOMMARTIN VARIMONT

cinémomètre 3 930,00 50% 1 965,00

REIMS I THILLOIS THILLOIS rue Binet (vc) - création d'un trottoir

6 255,00 38% 2 377,00

SUIPPES CC REGION

SUIPPES STE MARIE A PY

rue St Etienne, chemin de Vouziers

42 260,00 38% 16 059,00

THIEBLEMONT SAPIGNICOUR

T SAPIGNICOURT cinémomètre 3 443,00 50% 1 722,00

VERZY VERZENAY VERZENAY cinémomètre 4 341,00 50% 2 171,00

81 693,00 35 027,00

Annexe 2 Utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Opérations retenues au titre du programme 2011.

Canton Maître



Montant des travaux

subventionnables présentés

Taux Montant

subvention

AVIZE AVIZE AVIZE RD 10(rue de cramant) - coussins berlinois

3 360,00 50% 1 680,00

BEINE NAUROY

PONTFAVERGER

PONTFAVERGER

RD 20 - aménagement d'un giratoire sous réserve déclassement en voirie communale

176 041,00 38% 66 896,00

MONTMIRAIL MONTMIRAIL MONTMIRAIL barrières et panneaux de signalisation

51 897,00 50% 25 949,00

REIMS IV BETHENY BETHENY

allée des Pâquerettes - zone 30 + coussins berlinois

72 310,00 38% 27 478,00

VERZY CHIGNY LES

ROSES CHIGNY LES

ROSES

rue de Rilly (RD 26) - aménagement de l'entrée d'agglomération et création de trottoir

12 400,00 50% 6 200,00

316 008 128 203

Annexe 3 : Utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Programme 2010, liste des dossiers non retenus.

Canton Maître d'Ouvrage Lieu des travaux Désignation de l'opération

Montant des travaux


VILLE EN TARDENOIS

BOUILLY BOUILLY RD 206 - zone 30 . aménagements non conformes aux recommandations des zones 30 et aux arrêts des transports scolaires

4 196,00

VERTUS VERTUS VERTUS signalisation au sol sur RD en intra-muros. Travaux d'entretien courant (axe renouvelé par le CG par convention)

3 077,00

MONTMORT CHAMPAUBERT CHAMPAUBERT aménagement de parking poids lourds le long de la RD 933. Equipements exclus du cadre du guide

5 122,00

FISMES VENTELAY VENTELAY RD 8 et RD 30 - bandes sonores aux 4 entrées d'agglomération, dispositif inadapté au cas de sécurité à résoudre

9 572,00

Annexe 4 Utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Opération à étudier dans le cadre d’un programme ultérieur.

Canton Maître



Montant des travaux


Taux Montant

subvention

GIVRY EN ARGONNE

AUVE AUVE RD 3 -

aménagement de sécurité

196 652,00

Dossier N° II - 4


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique infrastructures routières Renouvellement de couches de surface


Présents :


Absents ayant donné procuration : M. Absents excusé et non représentés :

M. Bertrand COUROT, Mme Mariane DOREMUS, MM. Benoît MOITTIE, Eric QUENARD, Philippe MICHELOT, Alexandre TUNC

Rapporteur : Monsieur Claude HARDY

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux, Vous avez pu prendre connaissance du rapport de Monsieur le Président, rapport

classique. Je ne vous rappellerai pas les règles appliquées en la matière. Je vous invite à prendre connaissance des propositions de la 2ème commission,

propositions similaires à celles de Monsieur le Président. Les prochains dossiers seront étudiés au rythme de leur réception jusqu’à épuisement de

l’enveloppe. Je vous demande donc de voter ce rapport.



II - 4



Objet : Politique Infrastructures routières – renouvellement de couches de surface


DIRECTION

DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DE L’INFORMATIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Proposition du Rapport DEPENSES AP 172.385 € CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget :

OUI : …………………………….……⌧ NON : ………………………………... En Partie : ………………….……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : ………………………..………… NON : ……………………..…………..

Dans le cadre de sa politique en matière de voirie communale, le Département accorde une subvention aux communes et groupements de communes pour les travaux de renouvellement de revêtement de chaussées exécutés sur la voirie communale appartenant au domaine public, c'est-à-dire inscrite sur les tableaux généraux de voirie établis en application de l’ordonnance 59.115 du 7 janvier 1959.

Je soumets à votre examen les projets dont vous trouverez le

détail dans le tableau annexé au présent rapport, visés par les circonscriptions d’infrastructures et du patrimoine concernées (ou en attente de visa à l’heure de rédaction du présent rapport).

Pour mémoire, je vous rappelle les règles appliquées en la

matière :

o les communes sont éligibles à la subvention si la longueur de voirie par habitant (population DGF année N) est égale ou supérieure à 30 ml ;

o le taux à appliquer sur le montant HT des travaux subventionnable est le taux communal de solidarité que la compétence soit communale ou intercommunale.

Les subventions seront à prélever sur la ligne budgétaire

204-628-20414.1240-12403-1532 – ligne 2, laquelle présente un état des crédits suivants :

o Autorisation de programme 2010 ..........................355.860 €, o engagements sur l’AP 2010 ..................................104.362 €, o solde d’engagement disponible..............................251.498 €, o incidence du présent rapport........................... 172.385 €.

Le Président,

Signé

René-Paul SAVARY

VOIRIE COMMUNALE – ENDUISAGE 2010 SECRETARIAT GENERAL

date arrivée au CG

SESSION OCTOBRE 2010

Long Voirie/hab (pop DGF

2010)

HT base Taux SUB AVIS CIP

Enduisage chemin de Livry et Rue d'Ambonnay à ISSE 81,72 38 290 100% 23,00% 8 807 FAVORABLE 12/04/2010

CC Région de Condé sur Marne

Enduisage voie de Matougues à JUVIGNY 31,92 16 410 100% 26,80% 4 398 FAVORABLE

23/04/2010 Pocancy Renouvellement de couche de surface rue de Champagne, Vieille rue et avaloir rue Haute (non éligible) (dérogation le 30/07/2010)

34,81 21.975 100% 23,00% 5.054 FAVORABLE

23/04/2010 Sompuis Enduisage 2010 - dérogation le 13/07/2010 52,14 44 409 100% 28,00% 12 434 FAVORABLE

26/04/2010 Isse Enrobés ruelle Chevallier (compétence communale) 81,72 4 250 100% 23,00% 978 FAVORABLE

29/04/2010 Saudoy Enduisage rues de la Pruche, des Tournois et du Meix (avec tranche conditionnelle) - Autorisation débuter travaux 03/08/2010 35,80 15 869 100% 30,40% 4 824 FAVORABLE

29/04/2010 Escardes Enduisage Route de Bouchy Saint Genest 69,39 26 028 100% 20,00% 5 206 FAVORABLE

10/05/2010 Saint-Loup Enduisage 2010 : ruelle du Clos et rue de l'Eglise 48,31 11 078 100% 28,00% 3 102 FAVORABLE

09/10/2009 et

18/05/2010 Villeneuve-St-Vistre Enduisage voirie de Barbonne Fayel 38,85 12 904 100% 28,40% 3 665 FAVORABLE

Enduisage 2010 : Allemant 49,15 14 285 100% 26,40% 3 771 FAVORABLE Enduisage 2010 : Barbonne 37,66 3 227 100% 27,20% 878 FAVORABLE Enduisage 2010 : Lachy 40,42 32 782 100% 30,40% 9 966 FAVORABLE Enduisage 2010 : Saudoy 35,80 42 513 100% 30,40% 12 924 FAVORABLE

19/05/2010 CC Coteaux Sézannais

Enduisage 2010 : Villeneuve St Vistre 38,85 7 149 100% 28,40% 2 030 FAVORABLE Enduisage 2010 - Baslieux s/s Chatillon 39,18 8 445 100% 32,00% 2 702 FAVORABLE Enduisage 2010 - Belval sous Chatillon 63,89 31 304 100% 28,40% 8 890 FAVORABLE Enduisage 2010 - Olizy Violaine 63,13 26 394 100% 26,80% 7 074 FAVORABLE

21/05/2010 CC du Chatillonais

Enduisage 2010 - Reuil 34,34 5 950 100% 26,80% 1 595 FAVORABLE

Laval sur Tourbe - Place de la Mairie (pour une meilleure circulation des bus scolaires) - dérogation 01/06/2010

56,43 9 108 100% 25,60% 2 332 FAVORABLE

St Hilaire le Grand - Grande rue - dérogation 01/06/2010 31,55 3 942 100% 24,40% 962 FAVORABLE 25/05/2010 CC Région de Suippes Ste Marie à Py - Rue Neuve en totalité (vu par la CIP avec les services techniques de la Ccom) - dérogation 01/06/2010

32,62 6 455 100% 26,00% 1 678 FAVORABLE

01/06/2010 Auberive Enduisage Route de Saint-Souplet (dérogation le 12/07/2010) 31,14 19 201 100% 23,00% 4 416 FAVORABLE

07/06/2010 Les Grandes Loges Enduisage VC 2 dit de Louvercy - Dérogation donnée le 30/07/2010 50,62 6 442 100% 20,00% 1 288 FAVORABLE

11/06/2010 Les Rivières Henruel enduisage sur une partie de la voie communale des Rivières au Meix Tiercelin 81,97 9 196 100% 24,40% 2 244 FAVORABLE

date arrivée au CG



2010)


Enduisage 2010 : Châtillon sur Morin (Route d'Escardes, rue du Château)

46,11 36 311 100% 26,00% 9.441 FAVORABLE

Enduisage 2010 : Saint-Bon (VC1 de Courgivaux, VC2 de Bouchy St Genest)

36,71 25 839 100% 28,00% 7.235 FAVORABLE

Enduisage 2010 : Montgenost (VC1 des Essarts le Vicomte, rue du Plessis Barbuise)

52,94 14 515 100% 23,00% 3.339 FAVORABLE

Enduisage 2010 : Les Essarts le Vicomte (rue de la Croix Jean Prat)

36,14 12 542 100% 26,00% 3.261 FAVORABLE

Enduisage 2010 : Neuvy (VC6 de Beauregard) 33,31 8 518 100% 28,00% 2.385 FAVORABLE Enduisage 2010 : La Forestière (rue de la Fosse aux Fées) 32,26 6 752 100% 26,00% 1.755 FAVORABLE

15/06/2010 et

22/06/2010

CC Portes de Champagne

Enduisage 2010 : Bethon (rue des Emulots) 36,74 4 349 100% 23,00% 1.000 FAVORABLE

18/06/2010 Saint-Utin Enduisage 2010 route de la Madgeleine (dérogation le 09/07/2010) 49,07 13 950 100% 26,00% 3 627 FAVORABLE

24/06/2010 Aulnay l’Aitre Enduisage 2010 : ruelle Mathieu (travaux 2011) 34,36 3 240 100% 26,00% 842 FAVORABLE

06/07/2010 Dommartin Lettrée (éligible) : périphérique sud (18.600 € avec les purges - non retenues CIP)

62,63 16 400 100% 23,00% 3 772 FAVORABLE

06/07/2010 Enduisage 2010 - HAUSSIMONT - Chemin de Châlons, chemin des Grandes Ouches/Carrefour RD8

51,92 7 600 100% 23,00% 1 748 FAVORABLE

06/07/2010

CC Europort

Vassimont et Chapelaine : petit Chemin de Vatry, Chemin des Ouches (21.300 € avec les purges non retenues CIP) 88,65 10 600 100% 23,00% 2 438 FAVORABLE

15/07/2010 Lenharrée Enduisage 2010 : voie communale dite Chemin de la Procession

63,05 18 200 100% 23,00% 4 186 FAVORABLE

28/07/2010 La Selle sous Chantemerle

Enduisage 2010 : VC9 de Charmoy, Chemin des Réservoirs (n°15) et chemin du Bois d'Anglure (n°19) 78,55 17 667 100% 28,40% 5 017 FAVORABLE

09/08/2010 La Chapelle Lasson

Enduisage 2010 : chemins d'Anglure à Gaye, des Communes, du Haut du Mazot, des Hôpitaux, du Bas du Mazot, de Villeneuve, des Cuves, du Pont des cuves, de Thaas, de la Blossière, du Haut, de Marsangis, du Pont Neuf, du Grand Marais, voie Romaine, place de l'Eglise

168,59 48 353 100% 23,00% 11 121 FAVORABLE

TOTAL DOSSIERS ELIGIBLES APRES AVIS CIP 172.385

NON ELIBIBLES ((longueur de voirie par habitant (pop DGF 2010) < 30 ml))

17/05/2010 Connantre

Ruelle Leblanc, Lotissement des Ouches Thienot, Ruelle du Pont Neuf, Rue du Lotissement de la Grande Marlière, Allées de la Garenne, des Ecureuils, Ruelle Russienne, Allées d'Argensol, de la Ferme, ruelle Arplot, Chemin des Bois, VC de Nozet, rue de la Gare

28,96 33 841 20,00% 0,00

19/05/2010 CC Coteaux Sézannais Enduisage 2010 : communes non éligibles : Broyes (28,72), Gaye (21,80), Sézanne (5,84)

selon les communes 64 834

selon les communes 0,00 VU

Suippes (non éligible) 3,89 15 605 30,00% 0,00 VU 25/05/2010 CC Région de Suippes

Tilloy et Bellay (non éligible) 15,19 19 409 24,40% 0,00 VU

03/06/2010 Compertrix Rue du Stade 9,70 20 420 30,80% 0,00

date arrivée au CG



2010)


NON ELIBIBLES ((longueur de voirie par habitant (pop DGF 2010)) < 30 ml

07/06/2010 CC Brie Champenoise Rue de Montléan, du Dr Philippe Amelin, du Fbg de Paris à Montmirail

12,91 42 768 26,00% 0,00 /

17/06/2010 Coole Renouvellement de couche de surface Chemin de la Bonde, Ruelle Montbeau, rue du Puits, rue de la Source 19,65 15 301 23,00% 0,00 /

30/06/2010 Verzenay Enduisage 2010 : une partie de la rue du Phare 24,22 20 040 28,80% 0.00 /

27/08/2010 Le Gault Soigny Enduisage 2010 voiries communales 29,18 22 696 20,00% 0.00 /

23/06/2010 Enduisage 2010 : Courgivaux (Rue du Valcourtois, rue de Bel Air)

25,42 14 202 31,60% 0,00 VU

24/06/2010 Enduisage 2010 : Esternay (rues des Limonières, de la Gare, de l'arbre haut, des Larrons, des Noues, de Saint Prix, de la Couture, du Pont Sec)

8,20 72 831 30,40% 0,00 VU

28/06/2010

CC Portes de Champagne

Enduisage 2010 : Nesle la Reposte (VC5 des Essarts à Montgenost) 23,42 493 23,00% 0,00 VU

29/06/2010 CC Région de Vertus Enduisage 2010 : VC n°2 dite de Rouffy à Vouzy, VC n°5-11 dite de Gionges le Plessis (hameau) et VC n°7 dite de Gionges-Fulaine

29,18 – 5.01 –

12,97 - 45.000

Selon les communes 0,00 /

Dossier N° II - 5


EXTRAIT du



Objet : Politique d’aide à la voirie communale 2011


Présents :



M.


M. Bertrand COUROT, Mme Mariane DOREMUS, MM. Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Eric QUENARD, Alexandre TUNC

Rapporteur : Monsieur Jean MARX Dans le cadre de notre guide du partenariat avec les collectivités, relatif à la procédure

d’instruction et à l’établissement de la programmation des subventions départementales au titre des projets de voirie communale, nos services ont recueilli, cette année encore, un nombre important de demandes de subventions.

Je vous rappelle qu’en 2010, nous avions décidé de porter l’ouverture des AP de 2 M€ à 4 131 805 €. Dans le même esprit, et pour soutenir les communes dans la réalisation de leurs projets, je vous propose d’inscrire au prochain budget primitif 2 M€ D’AP qui permettront d’augmenter le volume des travaux de voirie communale dans notre département.

Il nous appartient de définir sur cette base les opérations qui peuvent être retenues en

vue d’une éventuelle programmation sur l’exercice 2011. La deuxième commission a examiné tous les dossiers et vous propose la

programmation éventuelle suivante : - en annexe 1, une liste de dossiers à inscrire au titre de la programmation 2011. Ces

dossiers émanent de cantons dont la référence cantonale est inférieure à trois ans de subvention.

- en annexe 2, une liste de dossiers à inscrire au titre d’une liste complémentaire de

la programmation 2012 qui pourrait être utilisée dans la nécessité d’une relance de l’économie. Ces dossiers émanent de cantons dont la référence cantonale est égale ou supérieure à trois ans de subvention. Il va de soi que les dossiers issus de cantons dont la référence cantonale est inférieure à trois ans resteraient prioritaires.

- en annexe 3, une liste de dossiers non retenus pour non-conformité avec le guide.



Annexe 1 : liste des dossiers voirie communale programme 2011

CANTON MAÎTRE

D'OUVRAGE LIEU

DES TRAVAUX DÉSIGNATION DES TRAVAUX

ANGLURE ST JUST

SAUVAGE ST JUST SAUVAGE

rues Joliot Curie, Jean Bouin, place de l'Acadie

BEINE NAUROY

CCOM DES RIVES DE LA

SUIPPES DONTRIEN Rue du stade

BOURGOGNE BOURGOGNE BOURGOGNE rue du Colombier

BOURGOGNE CCOM DES

DEUX COTEAUX COURCY

voie de desserte dans la cité de la Verrerie

BOURGOGNE HEUTRÉGIVILLE HEUTRÉGIVILLE rue de Derrière les Jardins

BOURGOGNE MERFY MERFY chemin de la Scierie

BOURGOGNE CC DES DEUX

COTEAUX THIL

chemin du Fond des Dosseux

BOURGOGNE CC DES DEUX

COTEAUX THIL rue des Champs Nouvelet

CHALONS II RECY RECY voie de l'Abeille

CHALONS III FAGNIÈRES FAGNIÈRES rue du Fort Tiédot

CHALONS IV ST MÉMMIE ST MÉMMIE Bd Vauban

CHATILLON SUR MARNE

CCOM CHATILLONNAIS

BASLIEUX SOUS CHATILLON rue du Tilleul

DORMANS CC DES

COTEAUX DE LA MARNE

CHAMPVOISY rue du Puits Jarrot (hameau de la Chapelle Hurlay)

DORMANS CC DES

COTEAUX DE LA MARNE

LEUVRIGNY rue du Clos Davaux (hameau du Chêne la Reine)

DORMANS CC DES

COTEAUX DE LA MARNE

MAREUIL LE PORT rue de la Gravelle (hameau de Cerseuil)

DORMANS CC DES

COTEAUX DE LA MARNE

OEILLY rue St Vincent

DORMANS CC DES

COTEAUX DE LA MARNE

TROISSY rue des Sablons (hameau de Bouquigny)

ÉCURY S/COOLE

ATHIS ATHIS rue du Moulin

ÉCURY S/COOLE

JALONS JALONS rue des Marais, chemin des Postes

ÉCURY S/COOLE

VILLERS LE CHÂTEAU

VILLERS LE CHÂTEAU ruelle de la Grande Cour

ÉPERNAY I ÉPERNAY ÉPERNAY place des Arcades

ÉPERNAY I ÉPERNAY ÉPERNAY requalification du quartier Saint Laurent


CANTON MAITRE

D’OUVRAGE LIEU


FÈRE CHAMPENOISE CCOM EUROPORT HAUSSIMONT/ MONTEPREUX

voiries à Haussimont et Montépreux

FISMES CHENAY CHENAY rue Derrière la Ville

FISMES HOURGES HOURGES rue de Lava

FISMES MONTIGNY SUR

VESLE MONTIGNY SUR VESLE rue des Vergers

FISMES ROMAIN ROMAIN vc lieu dit « le Grand hameau »

FISMES SAINT GILLES SAINT GILLES rue Pivet

FISMES VENTELAY VENTELAY rue de Pouillon

FISMES VENTELAY VENTELAY place Georges Gilbert

MARSON COUPEVILLE COUPEVILLE VC de la Cense des Prés

MARSON FRANCHEVILLE FRANCHEVILLE Chemin d’Ethis

MARSON CC SOURCES DE

LA VESLE SOMME VESLE rue Basse

MONTMIRAIL MONTMIRAIL MONTMIRAIL

circulation douce – aménagement d’un champ de foire (1ère phase de la 1ère et 2ème Avenue)

REIMS VII TROIS PUITS TROIS PUITS aire d'accueil (place de l'Eglise)

SAINTE MÉNEHOULD

VOILEMONT VOILEMONT rue de l'Eglise

SÉZANNE OYES OYES rue des Terres Blanches, rue des Vignes

ST REMY EN BOUZEMONT

ARZILLIERES NEUVILLE

ARZILLIERES NEUVILLE rue du Maréchal, rue de la Croix Pargny


CCOM BOCAGE CHAMPENOIS

GIFFAUMONT CHAMPAUBERT rue du Bois


CCOM BOCAGE CHAMPENOIS

ARRIGNY/BRANDONVILLIERS/CHATILLON/STE MARIE DU LAC

diverses rues


CANTON MAITRE

D’OUVRAGE LIEU


THIÉBLEMONT CCOM BOCAGE CHAMPENOIS

ISLE SUR MARNE rue du Gord

THIÉBLEMONT PARGNY SUR

SAULX PARGNY SUR SAULX

avenue du Maréchal Leclerc, allée Pierre de Coubertin

THIÉBLEMONT SERMAIZE LES

BAINS SERMAIZE LES BAINS

rue du Parc, rue et impasse de la Forge, rue de l'Eglise (quartier de la Forge)

VERZY LUDES LUDES rue de l' Ancienne Route

VERZY LUDES LUDES rue du Réservoir

VERZY MAILLY

CHAMPAGNE MAILLY CHAMPAGNE rue de l'Ancien Moulin

VERZY MAILLY

CHAMPAGNE MAILLY CHAMPAGNE Impasse Kléber

VERZY SERMIERS SERMIERS chemin de la Grande Vigne

VERZY SILLERY SILLERY circulation douce le long de la rue de la Gare (RD 8E)

VERZY VERZENAY VERZENAY rue du Phare

VERZY VERZENAY VERZENAY rue du Moulin

VILLE SUR TOURBE

CCOM VILLE SUR TOURBE

BINARVILLE ruelle Monsieur

VILLE SUR TOURBE


VIENNE LE CHÂTEAU rue du Lieutenant Dewulf

VILLE SUR TOURBE


VILLE SUR TOURBE rue du Lavoir

VITRY EST AULNAY L'AITRE AULNAY L'AÎTRE diverses rues

VITRY EST CCOM SAINT AMAND SUR

FION LISSE EN CHAMPAGNE rue Stumel

VITRY EST CCOM VITRY LE

FRANÇOIS FRIGNICOURT

rue du Cerisier - voie de desserte du collège Marcel Alin

VITRY OUEST MAISONS EN CHAMPAGNE

MAISONS EN CHAMPAGNE rue du Bout de la Ville, sentier de la Perthe

VITRY OUEST CCOM VITRY LE

FRANÇOIS VITRY LE FRANÇOIS

circulations douces sur différentes voies

Annexe 2 : liste des dossiers voirie communale liste complémentaire éventuelle programme 2012

CANTON MAITRE

D'OUVRAGE LIEU


AY TOUR SUR

MARNE TOUR SUR MARNE

rue de la Halle, place Chauvet, rue du Canal

REIMS IV BÉTHENY BÉTHENY allée des Lys, rue Robert

REIMS IV BÉTHENY BÉTHENY allée Fonck

REIMS IV BÉTHENY BÉTHENY

allée des Narcisses, allée des Nampages, rue du Murnagué, voie des Loups

VERTUS BERGÈRES LES

VERTUS BERGÈRES LES VERTUS rue de la cour Mottée

VERTUS PIERRE MORAINS PIERRE MORAINS place de la Mairie

VERTUS CCOM RÉGION

DE VERTUS COLIGNY/AULNAY AUX PLANCHES

voirie intercommunale de Coligny à Aulnaux aux Planches

VERTUS SAINT MARD LES

ROUFFY SAINT MARD LES ROUFFY rue des Moissons

VERTUS VAL DES MARAIS VAL DES MARAIS chemin des Hauts à Morains et rue des Hauts à Coligny

VERTUS VERTUS VERTUS rue Tour d'Avize

VILLE EN TARDENOIS

COURCELLES SAPICOURT

COURCELLES SAPICOURT rue de Montcet

VILLE EN TARDENOIS

ROSNAY ROSNAY rue des Tendonnières et rue du Monceau

VILLE EN TARDENOIS

ROSNAY ROSNAY rue de la Dore

VILLE EN TARDENOIS

TRAMERY TRAMERY chemins des Malades

VILLE EN TARDENOIS

VILLEDOMMANGE VILLEDOMMANGE chemin de Ronde

VILLE EN TARDENOIS

VILLEDOMMANGE VILLEDOMMANGE rue de la Blanche Terre

Annexe 3 : liste des dossiers non retenus

CANTON MAITRE

D'OUVRAGE LIEU

DES TRAVAUX

DÉSIGNATION DES TRAVAUX et

observation

ANGLURE ANGLURE ANGLURE

circulation douce - aménagement de

bandes multifonctionnelles (RD 440). Sera intégré aux

travaux RD 440 convention à établir

AY AVENAY VAL

D'OR AVENAY VAL D'OR

rue Pasteur, impasse de la Poterne DGE de 61 831 € attribuée en 2010 (25 % de 247 325 €)

BEINE NAUROY

CERNAY LES REIMS

CERNAY LES REIMS

rue de Betheny hors cadre subvention - réfection de trottoirs et parkings

FERE CHAMPENOI

SE HAUSSIMONT HAUSSIMONT

chemin de Châlons subvention inférieure à 700 € ( 7 % de 4 425 € soit 310 €)

FISMES COURLANDON COURLANDON

rue Nicolas Fougères DGE de 28 770 € attribuée en 2010 (30% de 95 900 €)

GIVRY EN ARGONNE

CCOM DE LA REGION DE GIVRY EN ARGONNE

GIVRY EN ARGONNE

rue de Charme hors cadre du guide - desserte futur lotissement

MARSON DAMPIERRE SUR MOIVRE

DAMPIERRE SUR MOIVRE

ruelle de la Colette DGE de 30 886 € attribuée en 2010 (25% de 123 545 €)

MONTMORT CCOM BRIE DES

ÉTANGS ORBAIS L'ABBAYE

RD en bout place concerne politique traverse (simulation subvention de 44 000 €)

VERTUS VERTUS VERTUS

chemin de la Ruelotte chemin rural non classé dans le domaine public communal

VILLE SUR TOURBE


GRATREUIL rue d'Ardeuil (RD) route départementale

Dossier N° II - 6


EXTRAIT du



Objet : Politique infrastructures, transports et patrimoine Projet de convention spécifiant les modalités de transfert temporaire d’entretien routier


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Mme Mariane DOREMUS, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Eric QUENARD, Alexandre TUNC

Rapporteur : Monsieur Michel CAQUOT

La communauté de communes de la région de Mourmelon va réaliser des travaux d’aménagement, d’une durée prévisionnelle de douze à quinze mois, de la rue du Maréchal Foch (RD 19) dans la traverse communale de Mourmelon-le-Grand.

Pour ce faire, le département va mettre en place une déviation intra et extra-muros afin

de limiter le transit des usagers de la RD 19 dans la zone et à proximité du chantier. Cette déviation empruntera la route militaire dite « ancienne voie romaine » qui relie la

RD 21 à la RD 19. Une convention a été rédigée avec la direction régionale du service d’infrastructure de la

défense spécifiant les modalités de transfert temporaire des compétences d’entretien au département.

Ces actions d’entretien consistent en : - du fauchage ; - du raclage et du salage de la chaussée ; - l’intervention dans le cadre de l’astreinte estivale ; - l’entretien courant de la chaussée ; - l’entretien de l’accotement. Ni la mise à disposition de la voie par l’autorité militaire, ni les prestations

d’entretien effectuées par le département ne donneront lieu à contrepartie financière. Aussi, la 2ème commission émet un avis favorable unanime sur cette convention et vous

demande de bien vouloir autoriser le Président à la signer.



DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

DE METZ -=-=-

ÉTABLISSEMENT D’INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

-=-=- Tél. 03.26.22.28.88

CONVENTION SPÉCIFIANT LES MODALITÉS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DES COMPÉTENCES

D’ENTRETIEN SUR LA PÉRIODE DE MISE EN PLACE DE LA DÉVIATION DE LA RD 19

DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA RUE FOCH A L’ENTRÉE DE MOURMELON LE

GRAND

ENTRE L’ÉTAT (Ministère de la Défense) représenté par le Général, Commandant la Région Terre Nord-Est D’UNE PART, ET LE PERMISSIONNAIRE CI-APRÈS DESIGNÉ : Le Dépatement de la Marne, sis au 2 bis rue de Jessaint, 51038 cedex Châlons-en-Champagne représenté par Monsieur le président du Conseil général de la Marne Monsieur René-Paul Savary, dûment habilité à la signature de la présente par la délibération du ……………………. D’AUTRE PART, Vu la demande en date du 26 mai 2010 du département de la Marne, représenté localement par la circonscription nord-est des infrastructures et du patrimoine 37, rue des remparts du nord-BP 18-51601 Suippes cedex, Vu les articles L 30, L33, R 53, R55 et R57 du code du domaine de l’État, Vu les articles L 2121-1 à L 2122-3, L 2122-5 et L 2125-1 à L 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3213-3 et L. 3213-4 relatifs à la voirie départementale, Vu le décret du 25 mars 1993 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d’opérations domaniales, modifié par le décret du 04.10.2000, Vu la N.E. N° 1831/RMD.NE/CMD.METZ/EM/DIV.SOUT/BSI/DOM du 10.05.1999, Vu la décision N°2895/DEF/EM RT.NE/DIVSOUT/BSI/DOM du 19 juillet 2010 autorisant la mise en place d’une déviation au profit du Conseil général de la Marne,

E X P O S E

ARTICLE 1 – OBJET – CONDITIONS GÉNERALES

L’État-Défense autorise : La mise en place d’une déviation par la voirie militaire dite « ancienne voie romaine », domaine de l’État-

défense, pour les usagers de la voirie départementale RD 19

ARTICLE 2 – DURÉE

La présente autorisation est consentie à titre précaire et révocable. Les travaux se situent rue Foch, à l’entrée de la commune de Mourmelon le Grand. Le début des travaux sera donné par ordre de service, par le maitre d’ouvrage, pour une durée de 18 mois ou avant si les travaux sont finis.

L’autorisation sera périmée au bout d’un an à partir de la date de son établissement s’il n’en a pas été fait

usage avant l’expiration de ce délai. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée par le permissionnaire trois mois avant l’expiration de la période d’autorisation en cours.

ARTICLE 3 - CARACTÈRE DE L’OCCUPATION

L’État-Défense se réserve le droit d’effectuer tous les contrôles fortuits, de la bonne utilisation et de l’entretien de la route et de ses abords.

ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX Un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties lors de la mise à disposition de la route précitée (état des lieux d’entrée) et lors de leur restitution (état des lieux de sortie). Tout projet de modification de l’état des lieux devra être soumis à l’approbation de l’Autorité Militaire. Les modifications ou aménagements autorisés seront réalisés sous la surveillance du Service infrastructure de la défense. ARTICLE 5 – NATURE DE L’INTERVENTION Les actions d’entretien objets de la présente convention consistent :

- Fauchage des accotements - Raclage et salage de la chaussée - Intervention dans le cadre de l’astreinte estivale, en dehors de la période de viabilité hivernale - Entretien courant de la chaussée (Réparations, point à temps, purges, pontage…) - Entretien de l’accotement (rebouchage d’ornières….)

ARTICLE 5.1 – Qualité et sécurité de l’intervention. L’intervention, par le permissionnaire, sera effectuée dans les règles de l’art et conformément aux règles de sécurité tant en signalisation routière qu’en équipement de protection individuelle. ARTICLE 5.2 – coordination avec les services de L’établissement d’infrastructure de la défense La programmation et l’exécution des interventions du permissionnaire s’effectueront en concertation avec le service d’infrastructure de la défense. ARTICLE 5.3 – Étendue géographique de l’intervention L’intervention s’étend sur la partie de la voirie militaire dite « ancienne voie romaine », comprise entre le carrefour de la RD19 et le carrefour de la RD 21. En dehors de ces limites ci-dessus définies, le permissionnaire n’est pas autorisé à intervenir sur le domaine de l’État- défense. ARTICLE 6 – REDEVANCE

Sans objet ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient, provenant de l’utilisation qu’il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable envers l’État ainsi qu’à l’égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages occasionnés aux personnes ou aux biens.

ARTICLE 8- OBLIGATIONS D’ASSURANCES

Le permissionnaire devra souscrire les polices d’assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.

Les polices souscrites devront garantir l’État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de

cette utilisation. Les compagnies d’assurances auront communication par le permissionnaire des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d’assurance.

Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte

que la responsabilité de l’État ne soit recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de l’autorisation. Avant toute occupation, le permissionnaire communiquera, si l’État (Établissement d’infrastructure de la

défense de CHALONS EN CHAMPAGNE) le demande, les copies des contrats d’assurances et leurs avenants. L’État pourra en outre, à toute époque, exiger du permissionnaire la justification du paiement régulier des

primes d’assurances. Cette communication n’engagera en rien la responsabilité de l’État pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avèrerait insuffisant.

ARTICLE 9 – RETRAIT - RÉVOCATION - RENONCIATION DE L’AUTORISATION 1) Retrait à l’initiative de l’État

L’État se réserve le droit de retirer pour des impératifs de défense nationale ou pour un motif d’intérêt général, 1 mois après réception du courrier recommandé, l’autorisation du présent acte sans que le permissionnaire puisse prétendre à indemnisation.

Le retrait sera prononcé par décision de l’État. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé

de réception au permissionnaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l’État.

2) Révocation à l’initiative de l’État

L’État pourra révoquer l’autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le permissionnaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

3) Renonciation à l’initiative du permissionnaire

Le permissionnaire peut renoncer au bénéfice de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - SORT DES BIENS A LA CESSATION DE L’AUTORISATION A l’expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire reprendra les équipements qu’il aura installés et remettra les biens mis à sa disposition en leur état primitif tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. ARTICLE 11 - NULLITÉ

Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l’objet, la cause, ou l’occasion est celui de la ville de Chalons en Champagne.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL

Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques.

ARTICLE 14 - DROITS RÉELS

Le titre conféré par le présent acte, ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 15 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) ET INSTALLATIONS OUVRAGES TRAVAUX ET ACTIVITÉS LIÉS A LA LOI SUR L’EAU (IOTA)

NEANT

ARTICLE 16 - ANNEXES Annexe 1. – Plan des travaux réalisés par la communauté de communes de la région de Mourmelon Annexe 2. – Schéma de principe de la déviation de la RD 19 ARTICLE 17- AMPLIATIONS Le directeur de l’établissement d’infrastructure de la défense et Monsieur le président du Conseil général de la Marne représenté localement par Madame la chef de la circonscription nord-est des infrastructures et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution de cette convention dont copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le président de la communauté de communes de la région de Mourmelon - Monsieur le maire de la commune de Mourmelon - Madame la conseillère générale du canton de Suippes - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne

FAIT A CHALONS EN CHAMPAGNE, le

Le Directeur de l’Etablissement du Conseil Monsieur le président du Conseil d’Infrastructure de la Défense marne général de la Marne, de Chalons en Champagne,

René-Paul Savary

Dossier N° II - 7


EXTRAIT du



Objet : Politique de rénovation et de reconstruction des ouvrages d’art RD85 – Digue de Florent-en-Argonne


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, MM. Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


M. Bertrand COUROT, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Mme Agnès PERSON, MM. Eric QUENARD, Alexandre TUNC

Rapporteur : Monsieur Alain BIAUX

La digue de retenue de l’étang de « Florent-en-Argonne » qui supporte la RD 85 reliant Sainte-Ménehould à Florent-en-Argonne est dans un état très préoccupant, notamment l’ouvrage hydraulique appelé « déversoir de crues ».

la digue et l’ouvrage hydraulique n’ont aucun maître d’ouvrage clairement identifié. De ce fait, la direction départementale des territoires (D.D.T.), sur notre interpellation,

s’était engagée à rédiger un arrêté préfectoral qui devait : - prescrire un diagnostic de sûreté, - définir la répartition des ouvrages sur la base de la jurisprudence. A ce jour, pas de nouvelles des services préfectoraux.

Compte tenu de la vitesse de dégradation de cet ouvrage, votre 2ème commission vous propose :

- d’écrire à Monsieur le Préfet pour lui rappeler les courriers antérieurs, l’absence de

réponse ; - de lui demander de prendre position avant la période hivernale ; - de lui suggérer la mise en chômage de l’étang. Sans réponse, la 2ème commission suggère la fermeture de la RD 85.



Dossier N° II - 8


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique de rénovation et de reconstruction des ouvrages d’art Démolition et reconstruction du pont sur la RD 74 franchissant les voies ferrées sur la commune de Bétheny


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, MM. Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.

Absents excusés et non représentés : M. Bertrand COUROT, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Claude HARDY, Philippe MICHELOT, Thierry MOUTON, Benoît MOITTIE, Eric QUENARD Rapporteur : Monsieur Christian ZAPIOR

Après avoir étudié le rapport du président, la deuxième commission vous propose de

renvoyer ce dossier lors d’une prochaine session. En effet, la deuxième commission souhaite se prononcer après avoir reçu, avant le

30 novembre 2010, la réponse des collectivités compétentes aux questions posées par le président.

C’est-à-dire de connaître : - la participation financière que proposera cette collectivité pour la prise en charge

d’une sur-largeur du pont afin d’implanter une liaison douce, - la participation financière pour la mise en place d’une passerelle provisoire

demandée par les élus locaux afin d’assurer la continuité des cheminements piétonniers pendant la durée des travaux doit également être déterminée.


Signé Le Président, René-Paul SAVARY

II - 8



Objet : Politique de rénovation et de reconstruction des ouvrages d’art – Démolition et reconstruction du pont sur la RD 74 franchissant les voies ferrées sur la commune de Bétheny


DIRECTION Des Routes Départementales

Service des Ouvrages d’Art

Proposition du Rapport DEPENSES AP 6 192000 €TTC CP 2011=400 000 €TTC CP 2012=4 000 000 €TTC CP 2013=1 792 100 €TTC RECETTES AP 925 000 €HT CP 2012=650 000 €HT CP 2013=275 000 €HT Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : …………………………..

Le pont D074-01 permettant à la route départementale 74 de franchir les voies ferrées à Bétheny doit être reconstruit dans les plus brefs délais.

La prise en charge de la reconstruction de cet ouvrage fait l’objet d’un contentieux administratif entre RFF et le département de la Marne.

L’Assemblée départementale, réunie le 16 octobre 2009, a décidé, dans l’attente d’un jugement en appel, que le département assurerait la maîtrise d’ouvrage de cette opération au stade des études, jusqu’au dossier de consultation des entreprises. Le financement de ces études devait être partagé pour moitié avec RFF.

L’arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour administrative d’appel de Nancy est défavorable au département de la Marne. La Commission permanente s’est prononcée le 16 juillet 2010 en faveur d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre cet arrêt..

La mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de génie civil a été attribuée en juin 2010, après appel d’offres, au bureau d’études ACOGEC. Les études en sont à la fin de la phase d’avant-projet et l’opération est programmée pour démarrer en travaux à la fin de l’année 2011, conformément aux réservations des interceptions ferroviaires.

Les montants de cette opération, estimés à 7 522 100 € TTC sans option et à 8 730 000 €

TTC si l’on ajoute en options la réalisation d’une passerelle provisoire et d’une sur-largeur pour la circulation douce, ont fait l’objet d’une recherche de partenariat. RFF accepte, outre le contentieux, de participer financièrement à concurrence d’un montant plafonné à 2 065 000 € HT. Les élus de Reims Métropole, par absence de réponse à notre demande, n’ont pas manifesté leur souhait de participer financièrement à ce projet, à l’exclusion des déplacements des réseaux dont la communauté d’agglomération est responsable. En effet une participation financière a été sollicitée auprès de Reims Métropole pour, d’une part, la prise en charge de la sur-largeur du pont (estimée à 380 000 € HT) pour l’implantation d’une liaison douce et, d’autre part, la mise en place d’une passerelle provisoire (estimée à 630 000 € HT) demandée par les élus locaux afin d’assurer la continuité des cheminements piétonniers pendant la durée des travaux.

Sans les options, le financement de cette opération devra faire l’objet d’une autorisation

de programme en 2011 de 6 192 100 € TTC. Les crédits de paiement seront répartis sur trois années : CP 2011 = 400 000 € TTC CP 2012 = 4 000 000 € TTC CP 2013 = 1 792 100 € TTC Les recettes estimées à 925 000 € HT (participation de RFF déduction faite des travaux

ferroviaires) seront probablement perçues à hauteur de 650 000 € HT en 2011 et 275 000 € HT en 2012.

Afin de permettre l’avancement de ce projet, j’invite la deuxième commission à se prononcer sur :

- la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil par le département

de la Marne, pour la continuité de l’opération au-delà de la consultation des entreprises ; - la poursuite du projet sans option, c'est-à-dire sans la réalisation d’une surlargeur du

tablier permettant la liaison douce et sans la réalisation d’une passerelle provisoire.

Le Président,

Signé

René-Paul SAVARY

Dossier N° II - 9


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique infrastructures, transports et patrimoine Projet de convention relative à la réalisation d’un aménagement hydraulique viticole

ombre de Conseillers Généraux en exercice : 44 Quorum : 23

Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, MM. Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Bertrand COUROT, Charles de COURSON, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Claude HARDY, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Thierry MOUTON, Eric QUENARD

Rapporteur : Monsieur Pierre FAYNOT

Monsieur le Président, Mes cher(e)s collègues, La commune d’Écueil, par délibération du 28 juillet 2010, sollicite une autorisation de

déviation des eaux de ruissellement provenant du coteau viticole dans le fossé de la RD26, en limite de la commune de Chamery.

Une convention définit les conditions techniques et financières de l’aménagement et

l’entretien de ce fossé.

Après avoir pris connaissance du rapport du Président et de la convention relative à la

réalisation de cet aménagement hydraulique et après avoir entendu l’exposé de nos services, votre 2ème commission, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention.



II - 9



Objet : Politique infrastructures, transports et patrimoine - Projet de convention relative à la réalisation d’un aménagement hydraulique viticole

Rapport du Président DIRECTION

DES ROUTES

Service

Entretien Routier et Gestion du Domaine Public


La commune d’Écueil, par délibération du 28 juillet

2010, sollicite une autorisation de déviation des eaux de ruissellement provenant du coteau viticole dans le fossé de la RD26, en limite de la commune de Chamery.

Le présent rapport a pour objet de vous présenter la convention par laquelle sont définies les conditions techniques et financières de l’aménagement et l’entretien de ce fossé.

L’élaboration de cette convention prend en compte les résultats de l’étude hydraulique diligentée par la commune d’Écueil, maître d’ouvrage.

Les eaux de ruissellement déviées dans le fossé de la

RD doivent subir un traitement préalable par décantation (trois ouvrages).

Les dimensions et profils du fossé actuel sont

compatibles avec le débit d’eau à évacuer. Les aqueducs pour accès aux parcelles et la

canalisation de traverse sous chaussée sont dimensionnés pour répondre aux résultats de l’étude et maintenir la continuité hydraulique dans ce fossé.

Afin d’autoriser ces aménagements, vous trouverez ci- joint la convention annexée au présent rapport.

Je vous remercie de bien vouloir l’examiner et

m’autoriser à signer cette convention.


René-Paul SAVARY

Convention n° 2010- 03 N relative à :

1. l’aménagement et l’utilisation du fossé de la RD 26 2. la création, l’entretien et le financement :

-de trois ouvrages liés à un aménagement hydraulique viticole, -de trois accès

dans l’emprise de la route départementale n°26, hors agglomération d’ÉCUEIL

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier la troisième partie relative aux départements ; Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) ; Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire) ; Vu l’arrêté du président du Conseil général de la Marne en date du 25 novembre 2005 portant règlement de la voirie départementale ; Vu les plans des travaux fournis par le maître d’œuvre et notamment les documents annexés suivants : annexe 1 - repérage par rapport aux points routiers ; annexe 2 - plan d’ensemble à l’échelle 1/2000 ; annexe 3 - aménagement 1 B, échelle 1/250 ; annexe 4 - aménagement 2, échelle 1/150 ; annexe 5 - aménagement 3, échelle 1/100; Vu la délibération en date du autorisant monsieur le président du Conseil général de la Marne à signer la présente convention ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juillet 2010 autorisant monsieur le maire d’ÉCUEIL à signer la présente convention ;

Chapitre 1 ENTRE

Le département de la Marne, représenté par Monsieur René-Paul SAVARY, agissant en qualité de président du Conseil général de la Marne.

Chapitre 2 ET

La commune d’ÉCUEIL, représentée par Monsieur Alain BROCHET, agissant en qualité de maire ;

Il est convenu ce qui suit :

Chapitre 3 Article 1 – Objet de la convention La commune d’ÉCUEIL sollicite l’autorisation : - de dériver les eaux de ruissellement du coteau viticole dans le fossé de la RD 26, - d’aménager et d’entretenir trois ouvrages liés à un aménagement hydraulique viticole, - de créer trois accès dans l’emprise de la RD 26, hors agglomération.

La présente convention a pour objet de définir :

- les conditions de dimensionnement du fossé,

- les conditions techniques de la réalisation de ces ouvrages et de ces accès, de leur entretien ultérieur, ainsi que de leur financement.

Chapitre 4 Article 2 – Travaux à réaliser Le département de la Marne autorise la commune d’ÉCUEIL à : - dériver les eaux dans le fossé de la RD 26, - réaliser, d’une part, trois aménagements hydrauliques viticoles et, d’autre part, trois accès, conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions spéciales suivantes, émises par le maître d’œuvre de l’opération et figurant dans les documents joints à la présente convention : Annexe 1 : repérage par rapport aux points routiers ; Annexe 2 : plan d’ensemble à l’échelle 1/2000 ; Annexe 3 : aménagement 1 B, échelle 1/250 ; Annexe 4 : aménagement 2, échelle 1/150 ; Annexe 5 : aménagement 3, échelle 1/100.

Chapitre 5 Article 2-1- Caractéristiques des trois ouvrages liés à l’aménagement hydraulique viticole

Article 2-1-a- Aménagement n°1 RD 26- PR 28 + 860 ml

Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune et comprennent l’exécution sur le domaine public départemental :

• d’un chemin en béton armé, côté gauche, débouchant sur la RD26; • d’un dalot 100x40, sous accotement, d’une longueur de 10,40 ml, muni

d’une tête de sécurité, dans le sens Écueil →Chamery ; • d’une canalisation de Ø 800 mm, et d’une longueur de 19,90 ml, pour

traverser la RD 26, avec mise en place de deux regards de visite en béton armé ;

• d’une canalisation de Ø 600 mm, sous accotement, d’une longueur de 5 ml, conformément à l’annexe 3 - aménagement 1 B, échelle 1/250.

Article 2-1-b- Aménagement n°2 RD 26- PR 29 +190 ml


• d’une canalisation de Ø 300 mm, sous accotement, et d’une longueur de 2,80 ml ;

• d’un fossé en béton, d’une longueur de 3,05 ml et d’une largeur de 1,95 ml, conformément à l’annexe 4 - aménagement 2, échelle 1/150.

Article 2-1-c- Aménagement n°3 RD 26- PR 29 +290 ml


• d’un chemin en béton armé, côté gauche, débouchant sur la RD26 ; • d’un dalot 80x40, sous accotement, d’une longueur de 9,05 ml, muni d’une

tête de sécurité aux deux extrémités ; • d’une canalisation de Ø 400 mm, et d’une longueur de 2,50 ml ; • d’un fossé en béton, d’une longueur de 2,90 ml et d’une largeur de 2,55 ml,

conformément à l’annexe 5 - aménagement 3, échelle 1/100.

Chapitre 6 Article 2-2- Caractéristiques des trois accès sur la RD 26 et dimensionnement du fossé Les débouchés seront aménagés, sous maîtrise d’ouvrage du département, de manière à ne pas évacuer les eaux de ruissellement sur la chaussée.

Article 2-2-a- Aménagement de l’accès n°1 PR 29 +005, côté gauche

• Un dalot 80x40, d’une longueur de 6 ml maximum et muni d’une tête de sécurité aux deux extrémités ;

• La structure de l’accès sera composée de matériaux concassés sur 40 cm d’épaisseur et soigneusement compactés.

Article 2-2-b- Aménagement de l’accès n°2 PR 29 +061, côté gauche

• Un dalot 80x40 d’une longueur de 6 ml maximum et muni d’une tête de sécurité aux deux extrémités ;


Article 2-2-c- Aménagement de l’accès n°3 PR 29 +139, côté gauche

• Un dalot 80x40, d’une longueur de 6 ml maximum et muni d’une tête de sécurité aux deux extrémités ;


Article 2-2-d- Dimensionnement du fossé

• Compte tenu des résultats du diagnostic effectué dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (Unité territoriale DDE de Reims, bureau d’études génie urbain, 28 boulevard Lundy, 51084 Reims cedex),

• Compte tenu des résultats de l’étude hydraulique des Bureaux d’Etudes Réunis De l’Est (BEREST), Ingénieurs civils des collectivités publiques, Ingénierie Infrastructure, siège social B.P. 300, 12-8 rue Girlenhirsch, 67401 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, sous la référence suivante : Indice B, version modifiée du 24/06/2009, réalisée par C.DELAFORGE, n° d’affaire 51 0225 09 19 3 0, pièce n° 2 , notamment les chapitres 6, 7, 8, les fossés sont dimensionnés pour accepter un débit de pointe au point de rejet de 1,595 m3/s. (extraits joints à la présente convention, annexe 6)

Chapitre 7 Article 3 –Prise en charge financière des travaux

La commune assurera intégralement le financement des ouvrages liés à l’aménagement hydraulique viticole, en tant que maître d’ouvrage, ainsi que la responsabilité de l’ensemble des travaux de construction de ces ouvrages.

Le département de la Marne, en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre, assurera le financement des trois accès bordant la RD 26.

Chapitre 8 Article 4 – Entretien des ouvrages

L’entretien des ouvrages réalisés dans le cadre de cet aménagement hydraulique viticole et des accès est réparti comme suit :

1 - pour le département de la Marne :

- L’entretien courant périodique des fossés pour le maintien de la capacité hydraulique à l’origine (débit de pointe de 1,595 m3/s), fauchage, curage et dérasement.

2 - Pour la commune :

Le maintien de la continuité hydraulique au droit des ouvrages par :

- L’entretien courant, à titre permanent, des accès et passages busés ;

- L’entretien courant, à titre permanent, des ouvrages.

Le nettoyage de la chaussée et le curage du fossé seront réalisés, en cas de dysfonctionnement des ouvrages, sous la responsabilité et à la charge de la commune.

Ces travaux seront toujours exécutés après avoir préalablement averti le département, gestionnaire de la RD, et seule autorité compétente pour valider toute intervention de la commune en cas de désordre (joindre la C.I.P. nord au 03.26.77.65.50, ou en dehors des heures de bureau le C.I.G.T au numéro d’urgence 03.26.69.40.74). Le pétitionnaire devra respecter le manuel du chef de chantier, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation demeurant sous sa responsabilité.

En cas de dysfonctionnement grave, le département se réserve la possibilité de :

• suspendre la présente convention jusqu’à présentation d’un nouveau dossier de travaux permettant de mettre fin à ces dysfonctionnements ;

• réaliser d’office les travaux nécessaires à la sécurité des usagers de la RD 26 et le coût des travaux restant entièrement à la charge de la commune.

Chapitre 9 Article 5 – Responsabilité

La commune d’ÉCUEIL gardera qualité pour mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité de l’entreprise dans le cadre de la garantie des travaux.

Le département de la Marne dégage, pour sa part, toute responsabilité en cas de dégâts à ces ouvrages, du fait d’un tiers identifié ou non.

Chapitre 10 Article 6 – Durée de la convention

La convention prendra effet dès la signature des deux parties.

Elle sera renouvelée tous les cinq ans, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties devra être présentée par lettre recommandée, 2 mois avant la décision d’y mettre fin.

Si la dénonciation relève de l’initiative du département, celle-ci ne pourra pas donner lieu à indemnité.

Si la dénonciation relève de l’initiative de la commune, celle-ci devra dans le même temps s’engager à remettre à ses frais et en l’état initial le domaine public départemental.

Chapitre 11 Article 7 – Règlement des litiges

Les différends qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront, à défaut de règlement amiable, portés devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.

Chapitre 12 Article 8 – Attributions

Une copie de la présente convention sera adressée à messieurs le conseiller général du canton de Ville-en-Tardenois, le chef de la circonscription nord des infrastructures et du patrimoine, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, en deux exemplaires, le

Le maire d’ÉCUEIL,

Le président du Conseil général,

René Paul SAVARY.

Dossier N° II - 10


EXTRAIT du



Objet : Urbanisme Demande d’acquisition, par la commune de Cormontreuil, d’une parcelle de terrain incluse dans le merlon situé le long de la voie verte


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, MM. Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Bertrand COUROT, Charles de COURSON, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Claude HARDY, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Thierry MOUTON, Eric QUENARD

Rapporteur : Monsieur Michel CAQUOT

Dans le cadre de la rétrocession des voiries de la ZAC Le Champ Berdin par l’Effort Rémois à la commune de CORMONTREUIL, cette dernière sollicite l’acquisition d’une parcelle appartenant au département de la Marne.

D’une superficie de 2 a 54 ca, ladite parcelle est incluse dans l’emprise du merlon de

terre bordant la Voie Verte. Conformément à la réglementation relative aux cessions immobilières des collectivités

locales, il a été demandé à France Domaine de procéder à l’estimation de la valeur vénale de ce bien, lequel a été évalué à la somme de 1 143 €uros (4,50 € le m²).

Ce prix a été communiqué à la commune de CORMONTREUIL, qui le juge excessif pour un terrain « sans autre valeur que celle de parcelle arbustive concourant à la protection acoustique des habitations proches », et en conséquence, en sollicite l’acquisition pour l’€uro symbolique.

La 2ème Commission à l’unanimité a donné un avis favorable à cette demande

et vous propose d’autoriser la cession de ce terrain à la commune de CORMONTREUIL moyennant l’€uro symbolique.



Dossier N° II - 11


EXTRAIT du



Objet : Patrimoine départemental Travaux et opérations foncières dans les bâtiments départementaux et gendarmeries


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, MM. Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


M. Bertrand COUROT, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Claude HARDY, Benoît MOITTIE, Eric QUENARD, Philippe MICHELOT

Rapporteur : Monsieur Bernard DOUCET Monsieur le Président, Cher(e)s collègues,

A/ BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET DIVERS

1) MAISON DES SERVICES SOCIAUX à CHALONS EN CHAMPAGNE - Mise en conformité

La 2ème commission émet un avis favorable sur ce dossier, mais souhaite s’assurer que les autres collectivités territoriales et l’Etat, utilisatrices du RIA participeront au financement sachant qu’une convention cadre a été signée le 26 juin 2006. Si tel est le cas le Conseil général suivra pour participer au financement. Ainsi les crédits de paiement correspondants seront votés annuellement sur présentation des conventions de financement.

2) DGSD, 2bis, rue de Jessaint à CHALONS EN CHAMPAGNE - Mise en conformité

La 2ème commission émet un avis favorable sur ce dossier et accepte ainsi le relèvement d’autorisation de programme et des crédits de paiement 2010 de 50 000 €.

3/Cession de l’ensemble immobilier sis 12 place des Arts à CHALONS-EN-CHAMPAGNE La 2ème commission émet un avis favorable sur ce dossier et autorise le Président à

intervenir à la signature de l’acte définitif ainsi qu’à tout document y afférant.

4/ Parc Départemental de la DRD – Annexe de SEZANNE - Transfert de propriété La 2ème commission émet un avis favorable sur ce dossier sous réserve que soit

mentionnée la décontamination du terrain et autorise le Président à signer tout document relatif à ces affaires et notamment l’acte de transfert de propriété du site de Sézanne.

5/ Projet de cession de parcelles sur la commune de BLESME La 2ème commission émet un accord de principe pour engager la procédure de révision

du legs FRANCIN auprès du tribunal compétent concernant l’ensemble des parcelles issues du dit legs, y compris la grange. Les propositions d’acquisition seront étudiées ultérieurement, suite à la décision du tribunal.

Enfin la 2ème commission, à l’unanimité, émet un avis favorable sur les autres parties du

rapport :

B/ BATIMENTS SOCIAUX C/ TRAVAUX MINEURS D/ ENVELOPPES A CLOTURER E/GENDARMERIES F/ DEMANDES DE SUBVENTION G/ DIMINUTIONS D’AP H/ REPHASAGE DES OPERATIONS



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Objet : Patrimoine Départemental – Travaux et opérations foncières dans les bâtiments départementaux et gendarmeries


Direction des Bâtiments Départementaux

Service des Etudes et Travaux de Bâtiment

Proposition du Rapport DEPENSES AP 1 558 053,26 € CP – 2 122 496,63 € RECETTES AP 550 547.13 € CP – 2 024 402,87 € Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : …………………………. En Partie :…………………… ⌧ Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : ……………………⌧ NON : …………………

Dans le cadre de notre politique d’investissement et de gestion

patrimoniale de nos bâtiments départementaux et gendarmeries, j’ai l’honneur de vous soumettre les propositions suivantes dont vous trouverez le détail des écritures dans l’état annexé au présent rapport. A/ BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET DIVERS 1) MAISON DES SERVICES SOCIAUX à CHALONS EN CHAMPAGNE - Mise en conformité AP + 1,9 million €

En janvier 2010, il a été acté le phasage des travaux de mise en conformité de cet ensemble immobilier, accueillant à la fois le Restaurant Inter Administratif (RIA), la crèche Pom’Cannelle, une antenne locale de France 3 Champagne Ardenne, les organisations syndicales représentatives du personnel de notre collectivité, ainsi qu’un parking souterrain. L’autorisation de programme a été arrêtée à 3 millions d’euros afin d’engager des travaux exclusivement liés à la mise en sécurité (selon le phasage décrit en janvier).

Les travaux, prévus initialement entre 2014 et 2018, concernaient les mises en conformité sanitaires et électriques liées au RIA et comprenaient les opérations ci-dessous mais n’avaient pas été budgétées sur cette enveloppe :

- la réfection du système de ventilation du RIA (urgence) - la réhabilitation de la production d'eau chaude - le remplacement total des carrelages dans la cuisine et la laverie (urgence) - la mise en conformité des locaux selon rapport vétérinaire du 15 Mai 2008 (urgence) - la rénovation des sanitaires - la restructuration de l'espace secrétariat - la reprise des revêtements de sols de la distribution et bureau d'accueil - la modification du Secteur Laverie-sortie Caisses. - le remplacement des 2 armoires de manœuvre des monte- charges

Ces opérations devaient être financées sur les travaux mineurs. Or au vu du coût de ces

travaux et de la nécessité de réaliser certains d’entre eux rapidement à la demande des services vétérinaires, je vous demande de bien vouloir augmenter l’enveloppe de la Maison des Services Sociaux de 1,9 million afin de démarrer cette programmation dès 2011, et n’avoir qu’une seule opération sur ce site.

Pour information, les travaux liés à la mise en conformité du RIA font l’objet d’une

convention cadre en date du 26 juin 2006 régissant les modalités de fonctionnement et de financement de ce restaurant administratif selon laquelle les travaux de rénovation de ces locaux sont cofinancés par les différentes administrations et collectivités (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, Ville de Chalons…), utilisatrices du RIA.

C’est ainsi que le Conseil Général, en tant que propriétaire assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération mais se verra rembourser près de 85 % du budget lié aux travaux de mise en conformité du RIA par ces partenaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux, prenant au final seulement à sa charge 15% du coût de ces derniers.

2) DGSD, 2bis, rue de Jessaint à CHALONS EN CHAMPAGNE - Mise en conformité

AP/CP + 50 000 € Une autorisation de programme d’un montant de 995 000 € a été votée en 2006 afin de

réaliser les travaux de mise en sécurité incendie concernant le bâtiment abritant la Direction Générale des Services Départementaux.

Selon les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, les sorties de désenfumage des circulations nécessitent la création de cheminées et de lucarnes en toiture, ce qui n’était pas prévu initialement. De plus, un avenant est nécessaire afin d’intégrer des portes coupe feu moulurées au couvent Sainte Marie pour respecter au mieux l’esprit du bâtiment. Enfin, l’opération ayant durée deux ans, des crédits sont nécessaires pour payer les révisions de prix.

Aussi, je vous demande de bien vouloir accepter un relèvement d’autorisation de programme et des crédits de paiement 2010 de 50 000 €. Ce complément pourrait être transféré de l’enveloppe du câblage informatique dont le montant engagé est inférieur à l’autorisation de programme votée.

3/Cession de l’ensemble immobilier sis 12 place des Arts à CHALONS-EN-CHAMPAGNE Par délibération du 21 mai 2008, notre Assemblée a retenu l’offre du promoteur PALM

PROMOTION, devenu depuis lors NACARAT, d’acquérir l’ensemble immobilier sis 12 place des Arts à CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Depuis lors les différents occupants du site (Tribunal Pour Enfants, IUFM…) ont quitté les

lieux afin d’être en mesure de céder ce bien libre de toute occupation dès les différentes autorisations d’urbanisme liées au projet de rénovation du constructeur obtenues.

Ainsi quatre permis de construire relatifs aux différentes opérations immobilières suivantes

ont été déposés auprès des services instructeurs compétents : -construction d’une résidence SENIOR de 84 logements environ -construction de 45 logements neufs environ -réhabilitation d’une aile en vue de la création de 30 logements étudiants -réhabilitation d’une aile en vue de la création de 25 logements. Le compromis de vente correspondant signé le 16 mars dernier prévoit une régularisation

de la vente par acte authentique au plus tard deux mois après l’obtention du dernier des quatre permis devenus définitifs. Le dernier permis ayant été délivré le 20 juillet 2010, la condition suspensive précitée sera levée dans les prochains jours, ce qui nous amène à être en mesure de signer l’acte définitif de vente dans les semaines à venir et ainsi percevoir la recette correspondante sur le budget 2010.

A cet égard, il convient de préciser que depuis l’application de la loi n°2010-237 du 9 mars

2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières a été modifié, plaçant la dite cession en dehors du champ d’application de la TVA, soit un prix de vente de 2 287 057 € HT.

Aussi, je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de l’ensemble de ces éléments et de m’autoriser à intervenir à la signature de l’acte définitif correspondant aux conditions énoncées ci-avant ainsi qu’à tout document y afférent.

4/ Parc Départemental de la DRD – Annexe de SEZANNE - Transfert de propriété Par délibération de l’Assemblée Départementale du 4 décembre 2009 et en application

de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009, le Parc de l’Equipement de la Marne a été transféré au Département à compter du 1er janvier 2010.

Pour les biens immobiliers, le Département bénéficie de la mise à disposition de la

totalité des terrains et bâtiments affectés au service du Parc. Ainsi trois sites ont été conservés : • Le Parc sis chemin des Grèves à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, déjà propriété du

Département. • L’annexe du Parc sis rue Pierre Maître à REIMS, propriété de l’Etat. • L’annexe du Parc sis ZI de l’Ormelot à SEZANNE propriété pour partie de l’Etat

et du Département avec une extension sur la commune de SAINT-REMY-SOUS-BROYES également propriété de l’Etat.

La loi dispose que les biens de l’Etat, soit en l’occurrence le site de REIMS en totalité et

celui de SEZANNE pour partie, sont de plein droit mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert du Parc (article 14) et que celle-ci peut en demander le transfert à titre gratuit en pleine propriété dans un délai de 2 ans à compter du transfert du Parc (article 15) soit avant le 31 décembre 2011.

Ainsi, concernant l’annexe de SEZANNE, au regard des activités menées sur ce site, il

semblerait opportun d’engager cette procédure de transfert à titre gratuit pour les parcelles propriétés de l’Etat, à savoir V10 (5 110m²), V11 (670m²) sur le territoire de la commune de SEZANNE et AB34 (40 670m²) sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-SOUS-BROYES. Pour information, il convient de préciser qu’à la date de transfert du Parc, la valeur vénale des parcelles propriétés de l’ETAT sises sur la commune de SEZANNE avait été estimée à 168 000 € et 12 200 € pour la parcelle sise sur la commune de SAINT-REMY-SOUS-BROYES.

Concernant le site de REIMS, je vous propose par contre de conserver ce statut de mise

à disposition en se réservant la possibilité d’engager cette démarche de transfert avant fin 2011, dans l’hypothèse où la dépollution du site serait achevée.

En cas d’accord sur ces propositions, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à

signer tout document relatif à ces affaires et notamment l’acte de transfert de propriété du site de SEZANNE.

5/ Projet de cession de parcelles sur la commune de BLESME Suite aux legs de Monsieur Camille HUSSON par testament de 1925 et Monsieur et

Madame FRANCIN par testament de 1971, le Département est devenu propriétaire de différentes parcelles sur la Commune de BLESME, sur lesquelles était implanté entre autres le Centre Horticole de BLESME, vendu en 2006 ainsi que d’autres parcelles de terre cédées depuis lors à des particuliers ou encore à la commune plus récemment.

Si le legs HUSSON permet la vente des parcelles sans réserves, le legs de Monsieur et

Madame FRANCIN ne permet pas cette liberté. En effet, une clause d'inaliénabilité stipule que "les immeubles donnés ne pourront jamais être vendus ni échangés, même verbalement à qui que ce soit sous peine de caducité, même après le décès de Monsieur et Madame FRANCIN".

Ainsi, si le Département souhaite vendre les parcelles issues de ce legs, en toute sécurité juridique, la clause d'inaliénabilité perpétuelle étant en principe réputée non écrite, une autorisation judiciaire d'aliéner devra être engagée auprès du Tribunal de Grande Instance.

Or, il s’avère que notre collectivité a été saisie à nouveau de demandes d’acquisition de

parcelles issues cette fois du legs FRANCIN.

Ainsi M. Stéphane CHALADAJ, propriétaire des parcelles cadastrées AC226 et AC249

constituant l’emprise de sa maison d’habitation depuis octobre 2000 m’a fait part de son intérêt pour la parcelle cadastrée AC 227, propriété du Département et totalement enclavée dans sa propriété, sur laquelle est implantée une grange en mauvais état et pour laquelle il a effectué quelques travaux de mise en sécurité. Il est d’ailleurs à noter que le Département dispose d’une servitude de passage sur la propriété de M. CHALADAJ afin de pouvoir accéder à cette parcelle, nullement utile au fonctionnement de notre collectivité.

Parallèlement M. Blake ETEME-CLEMENT, résidant également sur la commune de BLESME,

m’a saisi d’une demande d’acquisition de cette même parcelle ainsi que de la parcelle cadastrée ZI29.

Après négociation concernant la parcelle AC227, M.CHALADAJ propose une offre d’acquisition à 3 000 € et M. ETEME-CLEMENT à 3 200 € contre une estimation des domaines en date du 31 mars 2010 à 1 000 €.

Au vu de la situation géographique de la dite grange implantée entre les deux propriétés

de M.CHALADAJ, ce dernier insiste sur le désagrément que générerait pour sa famille la vente de ce bien à un tiers. Monsieur le Maire de Blesme, informé de ces démarches d’acquisition, m’a également fait part de ses inquiétudes sur ce dossier dans l’hypothèse où la parcelle AC227 serait cédée à un tiers, ce qui aurait selon lui pour conséquence de créer un manque de place indispensable et risquerait d’amener cette famille à réfléchir sur l'intérêt à rester dans ce lieu.

Pour votre parfaite information, il convient de préciser qu’une collectivité locale a la

possibilité de céder son bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur ou à celui du marché lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE 27 janvier 2010 commune de Mazayes Basses n°313247)

Une autre solution pourrait consister à louer ladite grange à Monsieur et Madame

CHALADAJ à un prix symbolique avec l'engagement d'entretenir ce bâtiment. Cette procédure aurait pour avantage d'éviter le recours à la révision judiciaire du legs.

Par ailleurs, outre cette demande d’acquisition de la parcelle AC227, il convient de noter

que M.ETEME-CLEMENT s’est également porté acquéreur de la parcelle cadastrée ZI29 pour un prix de 800 € (contre une estimation des domaines de 400 €) et M. Eddy LOEB de la parcelle cadastrée AC225 pour un prix de 13 800 € (contre une estimation des domaines de 13 000€), parcelle également située à proximité de son habitation.

Au regard de ces éléments, je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ce dossier,

étant rappelé que toute cession devra être précédée d’une révision judiciaire du legs FRANCIN afin d’autoriser l’aliénabilité des dites parcelles. Aussi, vous voudrez bien m'habiliter à signer tous documents à intervenir en application du présent rapport et à engager le cas échéant la procédure de révision du legs sur l’ensemble des parcelles objets de cette clause d’inaliénabilité (AC225, AC227, ZB30, ZD4, ZE27, ZE35, ZI5, ZI12, ZI29, ZI41 et ZI97).

B/ BATIMENTS SOCIAUX 1) ESAT "Les Ateliers de la Forêt" à POUILLON –

- Réfection réseaux, étanchéité toiture, façades et menuiseries AP/CP 30 000 € En 2006, une autorisation de programme de 576 000 € a été votée pour réaliser divers travaux

de réfection à l’ESAT de POUILLON. La réfection des menuiseries extérieures et des façades a été réalisée en 2008.

Suite à la consultation de travaux pour la rénovation des réseaux divers, il apparait que certains réseaux existants contenaient de l’amiante. Les précautions réglementaires obligatoires pour la dépose ajoutées à des calorifugeages complémentaires amènent un surcout estimé à 30 000 €.

Aussi, je vous demande de bien vouloir augmenter l’autorisation de programme et les crédits de paiements de 30 000 € avec un transfert d’AP/CP de l’enveloppe d’acquisition de terrain CIP/CRD à hauteur de 6 000 € et un transfert de 24 000 € en AP/CP de l’enveloppe de la CSD de Fismes dont l’ensemble des marchés de travaux devrait être soldé pour la fin de l’année.

- Reprise en sous-œuvre du bâtiment atelier

AP/CP 44 000 €

Dans le cadre des travaux mineurs, il convient de faire voter rapidement la reprise en sous-œuvre du bâtiment atelier de l’ESAT car le terrain s’affaisse dangereusement sous le bâtiment. Aussi, je vous demande de bien vouloir augmenter l’AP/CP des travaux mineurs 2010 de 44 000 € dont l’impact sur le budget sera inexistant grâce à un transfert des fonds nécessaires de l’enveloppe d’acquisition de terrain CIP/CRD votée en 2010. C/ TRAVAUX MINEURS

AP 26 000 € CP -156 392,09 € Lors de sa session de janvier 2010, l’Assemblée Départementale a arrêté la liste des travaux

mineurs d’amélioration à réaliser dans les bâtiments départementaux et sociaux. Or, concernant plusieurs de ces opérations, les travaux devront être retardés sur 2011 pour un montant de crédits de paiement à rephaser de 156 392,09 €.

Etablissement Libellé

DIVERS Réaliser une signalétique des bâtiments

Hôtel du Département Aménager un accueil au rez-de-chaussée

DSD Mise en conformité SSI

Bibliothèque Départementale de Prêt

Remplacement partiel des menuiseries et volets roulants

Foyer Départemental de l'Enfance Reims

Dalle dans la cour de la pouponnière

Aussi, il est proposé d’affecter les crédits correspondants aux opérations suivantes pouvant être

réalisées d’ici la fin de l’année :

Etablissement Libellé

DGSD (Couvent Sainte-Marie)

Reconsolider le mur de soutènement donnant sur le Mau

DGSD Remplacer la fenêtre du local Archives Affaires foncières

DGSD Rénovation des couloirs (peinture)

Archives Départementales Isoler la grande porte du magasin donnant sur la rue Carnot

Archives Départementales Mettre en œuvre une porte de séparation du couloir au niveau du bureau des magasiniers

Archives Départementales Réaliser l'extension de l'estrade de la salle de lecture et réfection du parquet

Archives Départementales Remplacer la climatisation du labo photo

Archives Départementales Réfection des peintures des fenêtres bois coté rue Carnot

Base Nautique Départementale

Rénovation de l’ensemble du réseau électrique et de l’éclairage

CSD Châlons Rive Droite Réfection des peintures (3è tranche) CSD Reims Cordeliers (Portes Mars / Jadart)

Rénover les peintures de la cage d'escalier

Foyer Départemental de l'Enfance Reims

Réaliser un enclos à conteneurs

Foyer Départemental de l'Enfance Châlons

Isoler les combles des bâtiments

D’autre part, dans le cadre des travaux dans les CIP, la dépose du permis de construire pour

l’extension du CRD de Ville en Tardenois a été retardée aussi les travaux ne pourront être entamés qu’en début 2011. Aussi, je vous d’utiliser les CP disponibles afin de réaliser immédiatement les deux opérations suivantes sur la CIP Centre :

- Rénovation de la couverture qui présente régulièrement des fuites - Remplacement du portail d’entrée pour des raisons de sécurité

Pour réaliser l’ensemble de ces opérations, seulement 26 000 € d’autorisation de

programme supplémentaire seront nécessaires. D/ ENVELOPPES A CLOTURER

Dépenses AP - 372 456,24 € Recettes AP/CP – 42 402,87 €

Je vous propose de clôturer les enveloppes suivantes dans la mesure où les travaux

concernés sont terminés et l’ensemble des marchés (dont la maîtrise d’œuvre) est soldé :

2008 154212001 Travaux dans les gendarmeries

2008

2009 154212001 Travaux dans les gendarmeries

2009

2008 155140001 18 RUE CARNOT- REIMS-

ACCESSIBILITE 2007 155140005 Oratoire-préfecture - restauration

2010 155140003 Acquisition Terrain - de terrain

CIP/CRD Le coût des travaux de l’Oratoire ayant été plus faible que prévu, les recettes ont été

inférieures à celles inscrites. Aussi, il est nécessaire de supprimer les 42 402,87 € en AP/CP disponibles.

E/GENDARMERIES La clôture des enveloppes des gendarmeries votées en 2001, 2008 et 2009 laisse

apparaître un disponible en AP/CP d’environ 14 000 €. Je vous propose de transférer ce disponible sur l’enveloppe de 2010 pour installer de nouveaux ballons d’eau chaude sanitaire dans les logements de la gendarmerie de Vitry la ville.

F/ DEMANDES DE SUBVENTION

AP 90 000 €

En 2007, il a été décidé de restructurer l’ancienne crèche municipale de Châlons- en-

Champagne pour y intégrer à terme les bureaux de la CSD Rive Gauche. La rénovation en cours de ce bâtiment est innovante puisqu’elle intègre la notion de bâtiment passif qui est actuellement mise en œuvre principalement dans des constructions neuves.

Compte tenu de l’intérêt environnemental de ce choix technique, ce projet a été retenu dans le cadre du programme de rechercher et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT). Ainsi ce projet pourra bénéficier à la fois d’aides financières particulières et d’une communication forte pour mettre en valeur les performances obtenues après la livraison. D’autre part ces travaux pourraient bénéficier d’aides financières dans le cadre du FEDER ainsi que du fonds chaleur pour un montant d’environ 80 000 € que nous devrions percevoir en 2011.

Par ailleurs, dans le cadre de la construction des archives départementales, un dossier est

en cours de préparation pour obtenir une subvention auprès des Archives de France qui pourraient subventionner 30 % du montant des travaux.

Aussi, vous voudrez bien m’autoriser d’une part à signer les dossiers de demande de subventions relatifs à la réalisation de ces opérations et d’autre part à signer dans un deuxième temps les conventions relatives à l’obtention de ces aides.

G/ DIMINUTIONS D’AP Je vous propose de diminuer les autorisations de programme suivantes qui seront

clôturées au plus tard dans deux ans. 2001-152215001-3 Foyer de l’enfance à CHALONS – 10 000 € en AP/CP 2005-155140004-1 CSD de Fismes – 80 000 en AP/CP (dont transfert partiel de 14 000 €

pour l’ESAT de Pouillon) H/ REPHASAGE DES OPERATIONS Dans le cadre du suivi des opérations d’investissement ouvertes au titre des bâtiments

départementaux, un travail de balayage des crédits inscrits en 2010 a été réalisé au regard de l’avancée des travaux programmés.

Au total, c’est un montant de CP de – 2 122 496,63 € qu’il y a lieu d’annuler en 2010,

la plupart étant reportés sur les années ultérieures. L’ensemble des mouvements sur les autorisations de programme présente une inscription réelle de 1 558 053,26 €.

En outre, vous voudrez bien m'autoriser, d'une part, à lancer les études et les procédures

de passation des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre, d'études, de contrôle technique, de coordination de travaux des opérations concernées suivant les règles adaptées à leurs montants prévisionnels et d'autre part, à signer, le moment venu, les marchés correspondants et les avenants qui pourraient s'avérer nécessaires en cours de réalisation pour mener à bien les chantiers ainsi que tous documents relatifs à ces opérations incluant des dossiers de subvention.

Enfin, vous voudrez bien m’autoriser à signer les autorisations d’urbanisme des

opérations concernées. Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de mes propositions.


René-Paul SAVARY

Etat annexe des écritures intégrées dans le rapport Patrimoine Départemental

Travaux et opérations foncières dans les bâtiments départementaux et gendarmeries

Total direction :

AP = 1 558 053,26 € CP 2010 = - 2 122 496,63 €

1/ Service maintenance du patrimoine

DEPENSES

Année Code Enveloppe

libellé de l'enveloppe AP CP2010

CP2011

2008 154212001 GENDARMERIES - 997,80 € - 997,80 € - € 2009 154212001 GENDARMERIES - 13 511,70 € - 13 511,70 € - € 2010 154212001 GENDARMERIES 14 509,50 € 14 509,50 € - €

2009 155140010

TRAVAUX CRD FERE CHAMPENOISE - 88 027,26 € 88 027,26 €

2008 155142001

TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 31 811,85 € - 75 309,52 € 107 121,37 €

2009 155142001

TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS - 31 811,85 € - 19 417,57 € - 12 394,26 €

2010 155142001

TRAVAUX MINEURS DANS LES BATIMENTS 26 000,00 € - 61 665,00 € 87 665,00 €

2009 155142002

CREDITS ETUDES TRVX MINEURS BATIMENTS - € - 1 505,31 € 1 505,31 €

26 000,00 € - 245 924,66 € 271 924,66 € 2/ Service gestion du patrimoine DEPENSES

Année Code Enveloppe libellé de l'enveloppe AP CP2010 CP2011

2010 155140003

ACQUISITION TERRAIN CIP/CRD (enveloppe à clôturer) - 350 000 €

- 350 000 €

RECETTES RIA + 502 950 € AP

+ 118 000 € CP 2010

3/ Service Etudes et Travaux dans les Bâtiments

DEPENSES

Année Code Enveloppe libellé de l'enveloppe AP CP2010 CP2011 CP2012

2005 155140001 MAISON DES SERVICES SOCIAUX 1 900 000,00 € - 76 223,12 € 486 223,12 € 370 000,00 €

2006 155140001 CABLAGE INFORM. ET TELEPHONIE DGSD - 1 503,80 € 1 503,80 € - €

2007 155140001 ACCESSIBILITE HANDICAPE - € - 130 872,31 € - 50 445.66 € 198 980.72 €

2008 155140001 18 RUE CARNOT- REIMS- ACCESSIBILITE - 7 946,28 € - 0,28 € - 7 946,00 € - €

2006 155140002 DGSD - MISE EN CONFORMITE 50 000,00 € 50 000,00 € - € - €

2007 155140002 CSD/CIP STE MENEHOULD - € - 77 727,60 € - 488 422,00 € 379 305,60 €

2009 155140002 RESTRUCTURATION CRD VERTUS - € - 399 999,80 € 250 000,00 € 149 999,80 €

2007 155140003 ANCIENNE CRECHE MUNICIPALE RIVE GAUCHE - € - 600 000,00 € 593 501,92 € - €

2005 155140004 CSD FISMES - 80 000,00 € - 80 000,00 € - 91 334,18 € 91 334,00 €

2006 155140005 CREDITS ETUDES BATIMENTS - 20 707,45 € 20 707,45 € - €

2007 155140005 ORATOIRE MARIE-ANTOINETTE PREFECTURE - 0,46 € - 0,46 € - € - €

2006 155140007 CAT POUILLON 30 000,00 € 30 000,00 € - € - € 2001 183452001 ARCHIVES DE REIMS - 170 000,00 € - 1 700 000,00 € 300 000,00 € 1998 152215001 FOYER ENFANCE REIMS - 6 156,04 € - 70 000,00 € - 107 221,48 € 2001 152215001 FOYER ENFANCE CHALONS - 10 000,00 € - 28 381,11 € - € 18 381,11 € 2008 152420001 FOYER JP BRU EPERNAY - 15 000,00 € 15 000,00 € - €

TOTAL 1 882 053,26 € - 1 526 571,97 € 997 993.91 € 1 400 779.75 €

RECETTES


2001 183452001 ARCHIVES DE REIMS - 2 100 000,00 € 735 000,00 € 1 365 000,00 €

2007 155140005 ORATOIRE MARIE-ANTOINETTE PREFECTURE - 42 402,87 € - 42 402,87 € - € - €

2007 155140003 ANCIENNE CRECHE MUNICIPALE RIVE GAUCHE 90 000,00 € 90 000,00 € - €

TOTAL 47 597,13 € - 2 142 402,87 € 825 000,00 € 1 365 000 €

Dossier N° III - 1


EXTRAIT du



Objet : Politique en faveur de l’enfance et de la famille Micro-crèches - Haltes-garderies - Création d'un RAM avec rénovation et extension d'un multi-accueil


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Bertrand COUROT, Pascal DESAUTELS, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Claude HARDY, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Bernard ROCHA, Alain TOULLEC

Rapporteur : Monsieur Francis FALALA Monsieur le Président Mes cher(e)s collègues, Votre 3ème commission, conformément à la fiche 2-A-1 de notre guide du soutien

aux projets et aux initiatives, vous propose d’accorder au titre du premier équipement en mobilier ou en matériel des crèches fonctionnant à titre permanent :

- à l’association « La Louvière » pour l’équipement d’une micro-crèche à

Trigny, une subvention de 1 830 € soit 183 € par place d’accueil (183 € x 10 places) - à l’association « maison des Toup’tits » pour l’aménagement de deux micro-

crèches à Cormicy, une subvention de 3 660 €, soit 183 € par place d’accueil (183 € x 10 places x 2 micro-crèches)

Votre 3ème commission, dans le cadre du nouveau guide du partenariat avec les

collectivités, en tant que politique d’intérêt départemental, vous propose ensuite d’accorder : - à la ville de Betheny, pour une halte garderie de 40 places, une subvention

de 269 481 euros, soit un taux de 34,32 % appliqué à hauteur de 80% du montant hors taxe des investissements (981 500 € hors taxe), et de l’inscrire en autorisation de programme déclinée en :1 535 € de crédits de paiement 2010, 21 949 € de crédits de paiement 2011, 132 283 € de crédits de paiements 2012 et 113 714 € de crédits de paiement 2013,

- à la commune de Chaumuzy, pour la partie halte garderie, une subvention de 59 598 €, soit un taux de 34,40% appliqué à hauteur de 80% du montant hors taxe des investissements (216 562,50 € hors taxes), et de l’inscrire en autorisation de programme déclinée en : 340 € de crédits de paiement 2010, 4 855 € de crédits de paiement 2011, 29 255 € de crédits de paiement 2012, et 25 148 € de crédits de paiement 2013,

- au CCAS de Sainte Ménehould, pour l’extension d’une crèche multi-accueil, une subvention de 289 913 € soit un taux de 36% appliqué à hauteur de 80% du montant hors taxe des investissements, et de l’inscrire en autorisation de programme déclinée en :1 652 € de crédits de paiement 2010, 23 613 € de crédits de paiement 2011, 142 312 € de crédits de paiement 2012 et 122 336 € de crédits de paiement 2013.



Dossier N° III - 2


EXTRAIT du



Objet : Politique en faveur de l’enfance et de la famille Actions de prévention sociale en direction de la jeunesse


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Michel CAQUOT, Bertrand COUROT, Pascal DESAUTELS, Claude HARDY, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Bernard ROCHA, Alain TOULLEC

Rapporteur : Madame Sabrina GHALLAL

Notre politique en faveur de l’enfance et de la famille mobilise un budget de 52 M€. Les interventions d’aide sociale à l’enfance ainsi que les actions de prévention sociale en faveur de la jeunesse que nous menons s’appuient en partie sur des actions de préventions conduites seules ou en partenariat avec des associations.

Il nous est proposé d’accorder : -à l’association de gestion du centre social de la ville de Bétheny la subvention de

15 700€, à imputer sur la ligne 51-6574 du budget départemental. -à la Fédération de la Marne du Secours Populaire Français la subvention demandée, soit

4600€ à prélever sur les crédits d’insertion, ligne 568-6518-165.

- aux associations de techniciennes d’intervention sociale et familiale la subvention de 32 365€, à prélever sur la fonction 51- article 6574 du budget départemental.



Dossier N° III - 3


EXTRAIT du



Objet : Subventions accordées au titre de la gestion de la subvention globale FSE 2010-2012


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Eric QUENARD, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.

Absents excusés et non représentés : MM. Bertrand COUROT, Pascal DESAUTELS, Jean-Pierre FORTUNE, Claude HARDY, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Jean-Pierre PINON, Bernard ROCHA Rapporteur : Monsieur Jean-Louis DEVAUX

Monsieur le Président, Chers Collègues, Par une délibération du 16 juillet 2010 notre collectivité a décidé de solliciter les crédits

du Fonds Social Européen au titre de l’accueil et l’accompagnement du RMI puis du RSA pour un montant total de 2 630 000 € sur la période 2010 – 2012.

Le Comité Régional de Programmation Plurifonds du 02 juillet 2010 a validé notre

programme d’action élaboré dans le cadre du Programme départemental d’insertion. C’est ainsi que le Conseil général de la Marne s’est vu octroyer, au titre du programme « Compétitivité Régionale et Emploi » (Axe 3 – mesure 1 – sous-mesure 3 et axe 5 – mesure 1 – sous-mesure 1), une subvention globale FSE de 2 630 000 € pour la période du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2012.

1

Après réception et instruction des dossiers de demande de subvention de notre part et de cofinancement FSE, des différents porteurs de projets pour la réalisation de chantiers d’insertion ou de mesures d’accompagnement, cette subvention globale se répartit comme suit :

Dispositif 1 « Accompagnement dans et vers les chantiers d’insertion »

1 336 656 €

Dispositif 2 « Référents uniques d’insertion »

310 514 €

Dispositif 3 «Accompagnement personnalisé vers l’emploi »

914 025 €

Dispositif 4 « Assistance Technique de la subvention globale »

68 805 €

Montant FSE de la subvention globale 2010-2012 2 630 000 €

Le détail des financements à engager s’établit par dispositif comme détaillé dans le document ci-joint.

Soit au global par année :

2010 2011 2012 Total 2010 -2012

FSE 872 521 € 878 601 € 878 878 € 2 630 000 € Contrepartie Conseil Général

1 329 625 € 1 431 575 € 1 498 337 € 4 259 537 €

Total 2 202 146 € 2 310 176 € 2 377 215 € 6 889 537 €

L’engagement des crédits FSE du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2012 étant soumis à l’inscription d’une contrepartie de la part du Conseil Général, (sous réserve de reconduction annuelle de l’agrément des opérateurs concernés), la 3ème commission vous propose de suivre le rapport de Président et d’ouvrir :

♦ une autorisation d’engagement en dépenses d’un montant de 6 889 537 €

auquel correspond un montant de crédit de paiement de 2 202 146 € pour 2010, étant entendu que ce financement a déjà été inscrit au budget primitif au titre des crédits de l’insertion.

♦ une autorisation d’engagement en recettes d’un montant de 2 630 000 €

correspondant à la subvention FSE à percevoir, et au titre de laquelle les encaissements interviendraient à partir de 2012, en fonction des appels de fonds communautaires.

Et d’autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions relatives à la mise

en œuvre de cette contractualisation par opération cofinancée (tableau et conventions type ci-joints), et tous les documents s’y rapportant.



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Convention

relative à l’octroi d’une subvention

du Fonds Social Européen (FSE)

Années 2010, 2011, 2012

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UNION EUROPÉENNE

Fonds social européen Investit pour votre avenir

Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens

Objectif « Compétitivité régionale et emploi »

Programme opérationnel national FSE

Convention relative à l’octroi d’une subvention du Fonds social européen

N° PRESAGE

Année(s) 2010, 2011, 2012

Vu le Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil

Vu le Règlement (CE) n°1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen

Vu le Règlement (CE) n°1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine

Vu le Règlement (CE) n°2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n°1681/94

Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Vu la Circulaire n°5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale

Vu la Décision de la Commission européenne C(2007) 3396 du 9 juillet 2007 portant adoption du programme opérationnel d’intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » de la France

Vu la Convention du (date) passée entre le Préfet de région et le Conseil Général de la Marne relative à la désignation d’un organisme intermédiaire gestionnaire d’une subvention globale du Fonds social européen (N°Presage 32114)

Vu le Programme Départemental d’Insertion acté par délibération de l’Assemblée départementale le 19 mars 2010 pour une durée triennale

Vu l’attestation en date du 10 juin 2010 fixant la date de recevabilité du dossier de demande de subvention du FSE, déposée par le bénéficiaire ci-après désigné,

Vu l’avis consultatif du Comité régional de programmation plurifonds, réuni le 24 septembre 2010

Vu la décision de l’assemblée délibérante du Conseil Général de la Marne réunie en session plénière le 15 octobre 2010

Vu la notification de la décision de l’autorité de gestion compétente ci-après désignée, en date du [date de la notification]

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Entre le Conseil Général de la Marne, représenté par son Président, Monsieur René-Paul SAVARY, dûment habilité à la signature des

présentes en vertu de la délibération en date du 14 janvier 2009,

ci-après dénommé « le Conseil Général » d’une part,

Et « nom de la structure »

n° SIRET :

statut :

situé(e) :

représenté[e] par :

ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,


Conditions particulières

Article 1 - Objet de la subvention Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée « encadrement de la prestation Appui Spécifique Personnel et Professionnel (ASPP) » ci-après désignée « l’opération ». Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds Social Européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel national FSE « Compétitivité régionale et emploi » pour la période de programmation 2007-2013 de la Politique de Cohésion économique et sociale de l’Union européenne, sur l’axe, la mesure et la sous-mesure suivants :

. axe : n° 3 « Cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations »

. mesure : n° 1 « Cohésion sociale »

. sous-mesure : n° 3 « Accompagnement des politiques d’insertion des Départements »

Le contenu de l’opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l’annexe I de la présente convention.

Cette annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l’opération, les indicateurs de réalisation et de résultat.

Le Service Insertion et Logement Social, ci-après désigné « le service instructeur », situé 2 bis, rue de Jessaint à Châlons en Champagne assure, pour le compte du Conseil Général, l’ensemble des tâches décrites ci-après.

Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de son opération par le Fonds social européen (FSE).

Article 2 - Durée La convention prend juridiquement effet à compter de la date de signature par les deux parties et prend fin à l’échéance des obligations liées au financement communautaire, telles que mentionnées ci-après. La période de réalisation de l’opération est comprise entre le 01 janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Toutefois, l’octroi de la subvention du FSE pour 2011 et 2012 se fera sous réserve de reconduction annuelle de la prestation par le Conseil général.

Article 3 - Coût et financement de l’opération Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de :

. xxx euros HT

La subvention prévisionnelle du Fonds Social Européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de :

. xxx euros, soit, à titre prévisionnel, xx,xx % du coût total prévisionnel éligible.

L’opération se déroulant dans une période de réalisation totale de 36 mois, ce montant est divisé en 3 Tranches Annuelles d’Exécution (TAE), closes le 31 décembre de chaque année civile, comme indiqué ci-après :

T.A.E. 1

T.A.E. 2

T.A.E. 3 Total

Date de clôture 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012Coût total éligible 0,00 €Participation FSE 0,00 €Taux d'intervention #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!

La participation FSE affectée à chaque T.A.E. est un montant maximum, non susceptible de dépassement.

Le taux d’intervention FSE relatif à chaque tranche d’exécution est également plafonné à hauteur du niveau indiqué.

Le budget prévisionnel de l’opération est décrit dans l’annexe II de la présente convention.

Cette annexe présente, par tranche annuelle d’exécution, la répartition des dépenses prévisionnelles par poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.

Elle explicite les clés de répartition prévues pour l’affectation des dépenses et ressources comptables du bénéficiaire au plan de financement de l’opération. Article 4 - Modalités de paiement de l’aide du FSE et de la contrepartie Conseil général

L’action assurée par l’organisme prestataire a pour objectif l’Appui Spécifique Personnel et

Professionnel tel que défini par le cahier des charges.

Après l’orientation des bénéficiaires de la prestation par la COL ou l’Equipe pluridisciplinaire, l’organisme prestataire organise des réunions d’information collectives et nomme un conseiller référent pour chaque bénéficiaire, en charge d’assurer le suivi individuel personnel du bénéficiaire pendant toute la durée de la prestation. Un planning des entretiens est établi en fonction des besoins définis après une évaluation individuelle.

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L’objet de l’action, en proposant un accompagnement et un suivi personnalisé aux bénéficiaires du RSA et à leurs ayants droit qui rencontrent des difficultés spécifiques constitutives de freins à l’emploi, a pour but de :

- soutenir le bénéficiaire de l’ASPP dans la définition et la mise en place d’un projet professionnel et/ou de formation,

- permettre au bénéficiaire de l’ASPP d’acquérir une autonomie dans la construction d’un projet professionnel et/ou de formation,

- de soutenir le bénéficiaire dans ses objectifs personnels et professionnels à court et moyen terme dans l’obtention d’un emploi et de s’y stabiliser,

- accompagner le bénéficiaire vers et dans l’entreprise.

L’organisme prestataire met en place divers ateliers organisés périodiquement, à raison d’une participation minimum à 3 ateliers par bénéficiaires d’une durée de 3 heures, orientés vers les techniques de recherche d’emploi (rédaction de CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens…) et d’image de soi (conseils d’hygiène, vestimentaire, coiffure…).

En outre, un suivi individuel sera assuré 1 fois par semaine par l’organisme prestataire à raison d’une heure. Ce suivi vise à construire avec le bénéficiaire un parcours de retour à l’emploi. Le conseiller référent s’attache à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’insertion professionnelle du bénéficiaire, qu’il s’agisse de l’entrée dans une formation ou de l’accompagnement dans la recherche active d’emploi. Cette recherche porte autant sur le recours aux réseaux dits classiques tels que Pôle Emploi, les missions locales, les agences d’intérim ou autres structures que sur la création d’un réseau portant sur le marché caché de l’emploi.

Des évaluations en milieu de travail sont organisées.

L’organisme prestataire assure également un tutorat dans l’entreprise en maintenant, si nécessaire, son soutien pendant la période d’essai du bénéficiaire ayant trouvé un emploi.

Pour la réalisation de cette intervention, l’organisme prestataire fait appel à du personnel qualifié et s’engage à travailler en collaboration avec les chargés de mission RSA du Département.

Le ….. est conventionné pour un nombre prévisionnel de ;;;; bénéficiaires relevant des CLI de ………….

La prestation se déroule sur une période de 3 ou 6 mois et à titre dérogatoire pour une période de 9 mois, elle est prise en charge selon les modalités financières suivantes :

Les fonds sont versés par virement sur le compte référencé par le Relevé d’Identité Bancaire annexé à la présente convention. Le montant de la prestation par bénéficiaire se décompose comme suit :

- …..€ TTC pour une période de 3 mois, - ….€ TTC pour une période de 6 mois, - …..€ TTC pour une période de 9 mois.

L’organisme prestataire s’engage à informer le Service Insertion et Logement Social de toute

modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, tant technique que financière, et telle que définie dans la présente convention.

Tous les financements sont proratisés au nombre réel de bénéficiaires présents.

Dès la première absence injustifiée, le prestataire informe la secrétaire de la CLI de ……… et suspend la prestation. Une mise en demeure de respecter les actions d’insertion prévues au contrat est adressée au bénéficiaire après avis de la commission de validation des contrats.

Le prestataire informe le secrétariat de la CLI ou l’Equipe Pluridisciplinaire de la reprise ou non de la prestation.

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Toute absence prévue n’est pas à facturer (exemple : reprise d’un CDD d’un mois à temps plein, arrêt maladie…). La prestation reprend normalement à l’issue de cette absence.

En cas de sortie d’un bénéficiaire en cours de prestation, le coût est proratisé au nombre de jours calendaires.

Les fonds sont versés par virement sur le compte référencé par le Relevé d’Identité Bancaire annexé à la présente convention.

Le paiement de la participation FSE par T.A.E. est effectué comme suit :

Au titre des T.A.E 1 et 2 :

- paiement d’une avance de 30% du montant prévisionnel de la T.A.E. versée au mois de février de la tranche considérée.

- après contrôle de service fait et acceptation par le service instructeur des bilans d’exécution et des pièces justificatives qui les accompagnent :

- paiement du solde de la tranche considérée après clôture de celle-ci. Ce solde est égal au montant proportionnel des dépenses éligibles réalisées et acquittées, sur présentation de bilans intermédiaires d’exécution conformes aux dispositions de l’article 21-1, pour la tranche considérée

Au titre de la T.A.E 3


. - après contrôle de service fait et acceptation par le service instructeur des bilans d’exécution et des pièces justificatives qui les accompagnent

. – paiement du solde final en fin de programmation, sur présentation d’un bilan final d’exécution conforme aux dispositions de l’article 21-2 après clôture de la dernière T.A.E. Article 5 - Dispositions administratives générales Toute communication faite dans le cadre de la convention doit revêtir une forme écrite et mentionner le numéro de la convention. Elle doit être envoyée aux adresses suivantes :

Pour le Conseil Général

Service Insertion et Logement Social

Madame LAMIABLE chef du service

2 bis, rue de Jessaint

51 000 Châlons en Champagne

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Pour le bénéficiaire

Article 6 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles annexées à la présente convention sont : . une annexe technique (Annexe I - « Description de l’opération ») comportant les éléments relatifs aux

conditions d’exécution de l’opération, telle que prévue à l’article 1;

. une annexe financière (Annexe II - « Budget prévisionnel de l’opération ») concernant le plan de financement agréé, tel qu’indiqué à l’article 3;

. les modèles de bilans intermédiaire et final à utiliser pour les demandes de versement des soldes de la participation FSE, tels que prévus à l’article 21;

. un Relevé d’Identité Bancaire du bénéficiaire

Conditions générales

PARTIE A - DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Article 7 - Responsabilité Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent. Le Conseil Général ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l’exécution de l’opération.

En conséquence, aucune demande d’indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne sera admise par le Conseil Général.

Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’opération.

Article 8 - Conflit d’intérêts Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de la convention. Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts en cours d’exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance du service instructeur.

Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Le Conseil Général se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à cet effet.

Article 9 - Propriété et utilisation des résultats

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Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie au Conseil Général le droit d’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.

Article 10 - Confidentialité Le Conseil Général et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.

Article 11 - Modification des conditions d’exécution de l’opération en cours d’exécution Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses objectifs, ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.

Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l’équilibre du projet au regard de l’un des points suivant :

. sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs poursuivis, la nature des opérations menées et les types de publics concernés;

. la structure du plan de financement agréé;

. un dépassement de la période prévisionnelle de réalisation.

La structure du plan de financement global de l’opération est modifiée dans les cas suivants :

. l’introduction de dépenses supplémentaires ou de nouvelles ressources, au titre du financement communautaire et/ou d’organismes cofinanceurs;

. un ajustement du montant et/ou du taux de participation du FSE, pour tout ou partie de la période de réalisation;

. le report de tout ou partie des crédits FSE non consommés sur la ou les tranche(s) annuelle(s) suivante(s);

. un changement du mode de détermination des dépenses indirectes;

. la prise en compte de recettes générées par l’opération, le cas échéant.

Toute autre proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée; elle ne sera réputée acceptée qu’après accord formel du service instructeur.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Chaque proposition d’avenant doit faire l’objet d’une demande spécifique du bénéficiaire.

Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :

. il donne lieu à une délibération du Comité de programmation, durant la période de réalisation de l’opération, fixée à l’article 2, et avant l’échéance de la tranche d’exécution concernée, déterminée à l’article 3;

. il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exclusion de toute entente orale ou simple échange de courrier.

Les aménagements apportés au plan d’action ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause la finalité et les objectifs généraux de l’opération arrêtés en annexe.

Article 12- Suspension de l’opération

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Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’opération si des circonstances exceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile. Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les justifications et précisions nécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.

En l’absence de résiliation à l’initiative du Conseil Général conformément à l’article 14-2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe le service instructeur.

La durée de la convention est prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.

La prolongation de la durée de l’opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour adapter l’opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l’objet d’un avenant écrit, conformément aux dispositions de l’article 11.

Article 13- Cas de force majeure On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à une négligence de l’une d’entre elles, qui empêchent l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles, et qui n’a pu être surmontée en dépit de toute la diligence déployée.

Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel - dans la mesure où ils ne résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèves ou les difficultés financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par la partie en défaut d’exécution.

Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.

Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligations conventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.

Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

Article 14 - Résiliation de la convention Article 14-1 Résiliation à l’initiative du bénéficiaire

Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.

Le service instructeur reçoit toute demande dans ce sens par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de motivation ou en cas de rejet par le service instructeur de la motivation présentée, la résiliation à l’initiative du bénéficiaire sera jugée abusive.

Dans ce cas, le Conseil Général pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention et après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.

S’agissant d’opérations comprenant plusieurs tranches annuelles d’exécution, le remboursement ne sera pas exigé, le cas échéant, pour les tranches régulièrement closes, selon les dispositions de l’article 21-1.

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Article 14-2 Résiliation à l’initiative du Conseil Général - Article 14-2-1 Cas de résiliation Le Conseil Général peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

a) Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle du bénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d’octroi de la subvention;

b) Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui lui incombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes;

c) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue;

d) En cas de force majeure, tel que défini à l’article 13, ou en cas de suspension de l’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l’article 12;

e) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non-conformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention;

f) Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et communautaires habilités,

La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de ses obligations conventionnelles.

Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réception des observations du bénéficiaire.

En cas de non-acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.

Lorsqu’il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant à compter de la date de réception de la décision du Conseil Général de mettre un terme à la convention.

En l’absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la décision du Conseil Général de mettre un terme à la convention.

Lorsque le Conseil Général met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pas produit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution ou le bilan final d’exécution, dans les conditions fixées respectivement par les article 21-1 et 21-2, et n’a pas reçu de réponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.

Si le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’échéance d’une période de 60 jours suivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinement exécutoire.

- Article 14-2-2 Effets de la résiliation Les paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 20.

Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne sont pas pris en considération.

A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article 21-2, le Conseil Général ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dont l’utilisation n’est pas justifiée.

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Article 15 - Achat de biens et services Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.

L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes :

. Il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise en œuvre;

. Les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l’annexe II;

. Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect des dispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard du Conseil Général au titre de la convention;

. Le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 23 soient également applicables à l’attributaire de la commande.

Article 16 - Publicité Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen.

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l’opération.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Conseil Général n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Le bénéficiaire autorise le Conseil Général à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :

· Le nom et l’adresse du bénéficiaire;

· L’objet de la subvention;

· Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l’opération.

La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant. Article 17 - Évaluation de l’opération Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I, à l’occasion de la production des bilans intermédiaires clôturant chaque tranche d’exécution et du bilan final d’exécution, décrits à l’article 21.

Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme et en vue de son évaluation.

En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition du Conseil Général et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération, telle qu’indiquée à l’article 2.

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Article 18- Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aides publiques aux entreprises et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. PARTIE B - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 19 - Détermination du plan de financement

Article 19- Coûts éligibles - Article 19-1-1 Principes généraux Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doivent répondre aux critères généraux suivants : · être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la

convention; · être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention; · être générés pendant la période de réalisation de l’opération, telle que définie à l’article 2 de la convention

et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant; · être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire,

conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir fait l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.

Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après : · être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur

probante équivalente, la preuve de l’acquittement est apportée par visa des fournisseurs, du commissaire aux comptes ou de l’expert comptable, pour les bénéficiaires privés, du comptable public pour les bénéficiaires finals publics ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire;

· être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence;

· ne pas être déclarées et prises en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou tout autre programme communautaire.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives correspondantes.

- Article 19-1-2 Coûts directs éligibles

Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.

- Article 19-1-3 Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité définies à l’article 19-1-1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui de son système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles de l’opération.

- Article 19-1-4 Apports en nature

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Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie des cofinancements de l’opération visés à l’article 3. La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :

· soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant;

· soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apport concerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.

Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes de l’opération, en tant que cofinancement en nature.

Le bénéficiaire s’engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.

Article 19-2 Ressources mobilisables

Sont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opération recevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l’apport d’organismes tiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire.

Ces ressources figurent intégralement dans l’annexe II - A.

Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.

Article 20- Détermination du versement de la subvention communautaire Le service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilans d’exécution produits, tels que définis à l’article 21, en vue de déterminer le montant de la participation du FSE due. Les vérifications portent sur : · la correcte exécution de l’opération, en référence au plan d’action agréé; · l’éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 19-1; · l’équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, conformément aux

dispositions de l’article 19-2, y compris la participation communautaire. Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire, conformément à l’article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d’exécution de l’opération.

En aucun cas, le montant versé par le Conseil Général ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné.

Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’application du pourcentage de la subvention communautaire prévu à l’article 3 aux coûts réels éligibles déterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement.

Le sur-financement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réelles affectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération.

Le bénéficiaire accepte que la participation FSE soit limitée au montant strictement nécessaire pour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.

Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la date d’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financements externes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le cas échéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application des principes susdits.

16

Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l’opération correspondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 et figurant en annexe II; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FSE.

Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeur arrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.

Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.

Article 21 - Modalités de paiements Article 21-1 Paiements intermédiaires

Pour les conventions couvrant plusieurs tranches d’exécution, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche d’exécution, au plus tard à l’échéance du deuxième mois suivant l’échéance fixée pour chacune d’entre elles, comme indiqué à l’article 3.

Un bilan intermédiaire d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention, comprennent obligatoirement :

· un état qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par tranche d’exécution et par catégorie d’action ;

· un état synthétique de l’avancement physique de l’opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe, aux quantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis;

· pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, avec les références des pièces justificatives et la date de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités.

Un bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution comprend en outre :

· un état détaillé des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan, cofinancements nationaux, publics ou privés,

· les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée;

· les lettres d’intention des organismes cofinanceurs pour la période en cours, si elles n’ont pas préalablement été fournies;

· le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.

En cas de non-respect de cette clause, le Conseil Général se réserve le droit de procéder à une résiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 14-2.

A l’occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l’adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée, selon les dispositions de l’article 11.

17

Article 21-2 Paiement du solde Pour obtenir le versement du solde final de l’aide du FSE, le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention, comprenant : · un état final qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées

par année de réalisation, et, si le budget prévisionnel annexé à la présente convention le prévoit, également une ventilation par action;

· pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités;

· un état final des réalisations physiques de l’opération, en particulier les données relatives aux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants) listés en annexe, aux quantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis;

· un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l’opération, avec notamment le renseignement des indicateurs de résultats annexés à la présente convention, et un descriptif des conditions de sa réalisation.

Le bilan final d’exécution inclut également : · un état certifié exact des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan,

cofinancements nationaux, publics ou privés, · les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée; · le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.

Le bilan final doit être transmis à l’échéance du deuxième mois suivant la date de fin de réalisation de l’opération, telle que définie à article 2.


S’il n’a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s’engage à communiquer dès que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l’ensemble des cofinancements nationaux et des recettes directes effectivement perçus au titre de l’opération cofinancée.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le service instructeur du montant de la subvention finale déterminant le montant du paiement de solde ou de l’ordre de recouvrement, en application de l’article 22, ou - à défaut - de la date de réception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant d’éventuelles contestations.

Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus reçues.

Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’informations et motivera sa réponse.

Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un recours contre la décision du Conseil Général, en application de l’article 24.

Article 22- Recouvrement Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s’engage à verser au Conseil Général, dans les conditions et à la date d’échéance fixés, les montants concernés.

Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge exclusive du bénéficiaire.

PARTIE C - AUTRES DISPOSITIONS

18

Article 23 - Conservation et présentation des pièces relatives à l’opération Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par le Conseil Général, ou tout autre organisme externe mandaté par le Conseil Général, aux fins de s’assurer de la bonne exécution de l’opération et des dispositions de la convention.

Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l’opération ou utilise une codification comptable adéquate.

Il tient à la disposition du Conseil Général l’ensemble des documents originaux, notamment comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021, date indicative.

Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée.

Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.

Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener le Conseil Général à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s’il est établi que celui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par le service instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due.

Article 24 - Réglementation applicable et juridiction compétente La subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires d’application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs et règlementaires français applicables aux subventions.

Les décisions du Conseil Général concernant l’application des dispositions de la convention ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l’objet d’un recours du bénéficiaire auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.

A Châlons-en-Champagne, le

Le bénéficiaire, représenté par (nom, qualité du signataire, cachet)

Le Conseil Général, représenté par son Président,

19

ANNEXE I Description de l’opération

Contexte général et diagnostic

Objectifs :

Public bénéficiaire :

Mise en œuvre de l'action :

Lieu de l’action :

Intervenants :

Suivi et évaluation :

Indicateurs de réalisation et de résultat

Convention

relative à l’octroi d’une subvention

du Fonds Social Européen (FSE)

Années 2010, 2011, 2012

20

21

UNION EUROPÉENNE

Fonds social européen Investit pour votre avenir

Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens

Objectif « Compétitivité régionale et emploi »

Programme opérationnel national FSE

Convention relative à l’octroi d’une subvention du Fonds social européen

N° PRESAGE

Année(s) 2010, 2011, 2012

Vu le Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil

Vu le Règlement (CE) n°1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen

Vu le Règlement (CE) n°1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine

Vu le Règlement (CE) n°2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n°1681/94

Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Vu la Circulaire n°5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale

Vu la Décision de la Commission européenne C(2007) 3396 du 9 juillet 2007 portant adoption du programme opérationnel d’intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » de la France

Vu la Convention du (date) passée entre le Préfet de région et le Conseil Général de la Marne relative à la désignation d’un organisme intermédiaire gestionnaire d’une subvention globale du Fonds social européen (N°Presage 32114)

Vu le Programme Départemental d’Insertion acté par délibération de l’Assemblée départementale le 19 mars 2010 pour une durée triennale

Vu l’attestation en date du 10 juin 2010 fixant la date de recevabilité du dossier de demande de subvention du FSE, déposée par le bénéficiaire ci-après désigné,

Vu l’avis consultatif du Comité régional de programmation plurifonds, réuni le 24 septembre 2010

Vu la décision de l’assemblée délibérante du Conseil Général de la Marne réunie en session plénière le 15 octobre 2010

Vu la notification de la décision de l’autorité de gestion compétente ci-après désignée, en date du [date de la notification]

22

Entre le Conseil Général de la Marne, représenté par son Président, Monsieur René-Paul SAVARY, dûment habilité à la signature des

présentes en vertu de la délibération en date du 14 janvier 2009,

ci-après dénommé « le Conseil Général » d’une part,

Et « nom de la structure »

n° SIRET :

statut :

situé(e) :

représenté[e] par :

ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,


Conditions particulières

Article 1 - Objet de la subvention Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée « encadrement du chantier d’insertion Environnement » ci-après désignée « l’opération ». Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds Social Européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel national FSE « Compétitivité régionale et emploi » pour la période de programmation 2007-2013 de la Politique de Cohésion économique et sociale de l’Union européenne, sur l’axe, la mesure et la sous-mesure suivants :

. axe : n° 3 « Cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations »

. mesure : n° 1 « Cohésion sociale »

. sous-mesure : n° 3 « Accompagnement des politiques d’insertion des Départements »

Le contenu de l’opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l’annexe I de la présente convention.

Cette annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l’opération, les indicateurs de réalisation et de résultat.

Le Service Insertion et Logement Social, ci-après désigné « le service instructeur », situé 2 bis, rue de Jessaint à Châlons en Champagne assure, pour le compte du Conseil Général, l’ensemble des tâches décrites ci-après.

Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de son opération par le Fonds social européen (FSE).

Article 2 - Durée La convention prend juridiquement effet à compter de la date de signature par les deux parties et prend fin à l’échéance des obligations liées au financement communautaire, telles que mentionnées ci-après. La période de réalisation de l’opération est comprise entre le 01 janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Toutefois, l’octroi de la subvention du FSE pour 2011 et 2012 se fera sous réserve de renouvellement annuel de l’agreement du bénéficiaire par l’Etat en Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CDEI).

Article 3 - Coût et financement de l’opération Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de :

. xxx euros HT

La subvention prévisionnelle du Fonds Social Européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de :

. xxx euros, soit, à titre prévisionnel, xx,xx % du coût total prévisionnel éligible.

L’opération se déroulant dans une période de réalisation totale de 36 mois, ce montant est divisé en 3 Tranches Annuelles d’Exécution (TAE), closes le 31 décembre de chaque année civile, comme indiqué ci-après :

T.A.E. 1

T.A.E. 2

T.A.E. 3 Total

Date de clôture 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012Coût total éligible 0,00 €Participation FSE 0,00 €Taux d'intervention #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!

La participation FSE affectée à chaque T.A.E. est un montant maximum, non susceptible de dépassement.

Le taux d’intervention FSE relatif à chaque tranche d’exécution est également plafonné à hauteur du niveau indiqué.

Le budget prévisionnel de l’opération est décrit dans l’annexe II de la présente convention.

Cette annexe présente, par tranche annuelle d’exécution, la répartition des dépenses prévisionnelles par poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.

Elle explicite les clés de répartition prévues pour l’affectation des dépenses et ressources comptables du bénéficiaire au plan de financement de l’opération. Article 4 - Modalités de paiement de l’aide du FSE

Les fonds sont versés par virement sur le compte référencé par le Relevé d’Identité Bancaire annexé à la présente convention.

Le paiement de la participation FSE par T.A.E. est effectué comme suit :

Au titre des T.A.E 1 et 2 :


- après contrôle de service fait et acceptation par le service instructeur des bilans d’exécution et des pièces justificatives qui les accompagnent :

- paiement du solde de la tranche considérée après clôture de celle-ci. Ce solde est égal au montant proportionnel des dépenses éligibles réalisées et acquittées, sur présentation de bilans intermédiaires d’exécution conformes aux dispositions de l’article 21-1, pour la tranche considérée

23

24

Au titre de la T.A.E 3


. - après contrôle de service fait et acceptation par le service instructeur des bilans d’exécution et des pièces justificatives qui les accompagnent

. – paiement du solde final en fin de programmation, sur présentation d’un bilan final d’exécution conforme aux dispositions de l’article 21-2 après clôture de la dernière T.A.E. Article 5 - Dispositions administratives générales Toute communication faite dans le cadre de la convention doit revêtir une forme écrite et mentionner le numéro de la convention. Elle doit être envoyée aux adresses suivantes :

Pour le Conseil Général

Service Insertion et Logement Social

Madame LAMIABLE chef du service

2 bis, rue de Jessaint

51 000 Châlons en Champagne

Pour le bénéficiaire

« coordonnées du responsable légal » Article 6 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles annexées à la présente convention sont : . une annexe technique (Annexe I - « Description de l’opération ») comportant les éléments relatifs aux

conditions d’exécution de l’opération, telle que prévue à l’article 1;

. une annexe financière (Annexe II - « Budget prévisionnel de l’opération ») concernant le plan de financement agréé, tel qu’indiqué à l’article 3;

. les modèles de bilans intermédiaire et final à utiliser pour les demandes de versement des soldes de la participation FSE, tels que prévus à l’article 21;

. un Relevé d’Identité Bancaire du bénéficiaire

25

Conditions générales

PARTIE A - DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Article 7 - Responsabilité Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent. Le Conseil Général ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l’exécution de l’opération.

En conséquence, aucune demande d’indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne sera admise par le Conseil Général.

Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’opération.

Article 8 - Conflit d’intérêts Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de la convention. Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts en cours d’exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance du service instructeur.

Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Le Conseil Général se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à cet effet.

Article 9 - Propriété et utilisation des résultats Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie au Conseil Général le droit d’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.

Article 10 - Confidentialité Le Conseil Général et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.

Article 11 - Modification des conditions d’exécution de l’opération en cours d’exécution Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses objectifs, ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.

26

Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l’équilibre du projet au regard de l’un des points suivant :

. sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs poursuivis, la nature des opérations menées et les types de publics concernés;

. la structure du plan de financement agréé;

. un dépassement de la période prévisionnelle de réalisation.

La structure du plan de financement global de l’opération est modifiée dans les cas suivants :

. l’introduction de dépenses supplémentaires ou de nouvelles ressources, au titre du financement communautaire et/ou d’organismes cofinanceurs;

. un ajustement du montant et/ou du taux de participation du FSE, pour tout ou partie de la période de réalisation;

. le report de tout ou partie des crédits FSE non consommés sur la ou les tranche(s) annuelle(s) suivante(s);

. un changement du mode de détermination des dépenses indirectes;

. la prise en compte de recettes générées par l’opération, le cas échéant.

Toute autre proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée; elle ne sera réputée acceptée qu’après accord formel du service instructeur.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Chaque proposition d’avenant doit faire l’objet d’une demande spécifique du bénéficiaire.

Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :

. il donne lieu à une délibération du Comité de programmation, durant la période de réalisation de l’opération, fixée à l’article 2, et avant l’échéance de la tranche d’exécution concernée, déterminée à l’article 3;

. il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exclusion de toute entente orale ou simple échange de courrier.

Les aménagements apportés au plan d’action ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause la finalité et les objectifs généraux de l’opération arrêtés en annexe.

Article 12- Suspension de l’opération Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’opération si des circonstances exceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile. Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les justifications et précisions nécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.

En l’absence de résiliation à l’initiative du Conseil Général conformément à l’article 14-2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe le service instructeur.

La durée de la convention est prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.

La prolongation de la durée de l’opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour adapter l’opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l’objet d’un avenant écrit, conformément aux dispositions de l’article 11.

27

Article 13- Cas de force majeure On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à une négligence de l’une d’entre elles, qui empêchent l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles, et qui n’a pu être surmontée en dépit de toute la diligence déployée.

Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel - dans la mesure où ils ne résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèves ou les difficultés financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par la partie en défaut d’exécution.

Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.

Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligations conventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.

Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

Article 14 - Résiliation de la convention Article 14-1 Résiliation à l’initiative du bénéficiaire

Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.

Le service instructeur reçoit toute demande dans ce sens par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de motivation ou en cas de rejet par le service instructeur de la motivation présentée, la résiliation à l’initiative du bénéficiaire sera jugée abusive.

Dans ce cas, le Conseil Général pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention et après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.

S’agissant d’opérations comprenant plusieurs tranches annuelles d’exécution, le remboursement ne sera pas exigé, le cas échéant, pour les tranches régulièrement closes, selon les dispositions de l’article 21-1.

Article 14-2 Résiliation à l’initiative du Conseil Général - Article 14-2-1 Cas de résiliation Le Conseil Général peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

g) Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle du bénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d’octroi de la subvention;

h) Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui lui incombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes;

i) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue;

j) En cas de force majeure, tel que défini à l’article 13, ou en cas de suspension de l’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l’article 12;

k) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non-conformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention;

l) Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et communautaires habilités,

28

La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de ses obligations conventionnelles.

Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réception des observations du bénéficiaire.

En cas de non-acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.

Lorsqu’il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant à compter de la date de réception de la décision du Conseil Général de mettre un terme à la convention.

En l’absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la décision du Conseil Général de mettre un terme à la convention.

Lorsque le Conseil Général met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pas produit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution ou le bilan final d’exécution, dans les conditions fixées respectivement par les article 21-1 et 21-2, et n’a pas reçu de réponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.

Si le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’échéance d’une période de 60 jours suivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinement exécutoire.

- Article 14-2-2 Effets de la résiliation Les paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 20.

Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne sont pas pris en considération.

A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article 21-2, le Conseil Général ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dont l’utilisation n’est pas justifiée.

Article 15 - Achat de biens et services Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.

L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes :

. Il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise en œuvre;

. Les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l’annexe II;

. Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect des dispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard du Conseil Général au titre de la convention;

. Le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 23 soient également applicables à l’attributaire de la commande.

29

Article 16 - Publicité Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen.

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l’opération.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Conseil Général n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Le bénéficiaire autorise le Conseil Général à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :

· Le nom et l’adresse du bénéficiaire;

· L’objet de la subvention;

· Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l’opération.

La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant. Article 17 - Évaluation de l’opération Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I, à l’occasion de la production des bilans intermédiaires clôturant chaque tranche d’exécution et du bilan final d’exécution, décrits à l’article 21.

Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme et en vue de son évaluation.

En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition du Conseil Général et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération, telle qu’indiquée à l’article 2. Article 18- Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aides publiques aux entreprises et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. PARTIE B - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 19 - Détermination du plan de financement

Article 19- Coûts éligibles - Article 19-1-1 Principes généraux Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doivent répondre aux critères généraux suivants : · être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la

convention; · être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention;

30

· être générés pendant la période de réalisation de l’opération, telle que définie à l’article 2 de la convention et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant;

· être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir fait l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.

Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après : · être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur

probante équivalente, la preuve de l’acquittement est apportée par visa des fournisseurs, du commissaire aux comptes ou de l’expert comptable, pour les bénéficiaires privés, du comptable public pour les bénéficiaires finals publics ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire;

· être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence;

· ne pas être déclarées et prises en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou tout autre programme communautaire.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives correspondantes.

- Article 19-1-2 Coûts directs éligibles

Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.

- Article 19-1-3 Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité définies à l’article 19-1-1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui de son système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles de l’opération.

- Article 19-1-4 Apports en nature Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie des cofinancements de l’opération visés à l’article 3. La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :

· soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant;

· soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apport concerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.

Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes de l’opération, en tant que cofinancement en nature.

Le bénéficiaire s’engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.

31

Article 19-2 Ressources mobilisables

Sont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opération recevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l’apport d’organismes tiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire.

Ces ressources figurent intégralement dans l’annexe II - A.

Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.

Article 20- Détermination du versement de la subvention communautaire Le service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilans d’exécution produits, tels que définis à l’article 21, en vue de déterminer le montant de la participation du FSE due. Les vérifications portent sur : · la correcte exécution de l’opération, en référence au plan d’action agréé; · l’éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 19-1; · l’équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, conformément aux

dispositions de l’article 19-2, y compris la participation communautaire. Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire, conformément à l’article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d’exécution de l’opération.

En aucun cas, le montant versé par le Conseil Général ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné.

Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’application du pourcentage de la subvention communautaire prévu à l’article 3 aux coûts réels éligibles déterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement.

Le sur-financement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réelles affectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération.

Le bénéficiaire accepte que la participation FSE soit limitée au montant strictement nécessaire pour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.

Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la date d’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financements externes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le cas échéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application des principes susdits.

Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l’opération correspondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 et figurant en annexe II; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FSE.

Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeur arrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.

Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.

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Article 21 - Modalités de paiements Article 21-1 Paiements intermédiaires

Pour les conventions couvrant plusieurs tranches d’exécution, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche d’exécution, au plus tard à l’échéance du deuxième mois suivant l’échéance fixée pour chacune d’entre elles, comme indiqué à l’article 3.

Un bilan intermédiaire d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention, comprennent obligatoirement :

· un état qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par tranche d’exécution et par catégorie d’action ;

· un état synthétique de l’avancement physique de l’opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe, aux quantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis;

· pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, avec les références des pièces justificatives et la date de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités.

Un bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution comprend en outre :

· un état détaillé des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan, cofinancements nationaux, publics ou privés,

· les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée;

· les lettres d’intention des organismes cofinanceurs pour la période en cours, si elles n’ont pas préalablement été fournies;

· le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.


A l’occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l’adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée, selon les dispositions de l’article 11.

Article 21-2 Paiement du solde Pour obtenir le versement du solde final de l’aide du FSE, le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention, comprenant : · un état final qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées

par année de réalisation, et, si le budget prévisionnel annexé à la présente convention le prévoit, également une ventilation par action;

· pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités;

· un état final des réalisations physiques de l’opération, en particulier les données relatives aux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants) listés en annexe, aux quantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis;

· un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l’opération, avec notamment le renseignement des indicateurs de résultats annexés à la présente convention, et un descriptif des conditions de sa réalisation.

Le bilan final d’exécution inclut également : · un état certifié exact des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan,

cofinancements nationaux, publics ou privés, · les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée; · le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.

33

Le bilan final doit être transmis à l’échéance du deuxième mois suivant la date de fin de réalisation de l’opération, telle que définie à article 2.


S’il n’a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s’engage à communiquer dès que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l’ensemble des cofinancements nationaux et des recettes directes effectivement perçus au titre de l’opération cofinancée.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le service instructeur du montant de la subvention finale déterminant le montant du paiement de solde ou de l’ordre de recouvrement, en application de l’article 22, ou - à défaut - de la date de réception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant d’éventuelles contestations.

Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus reçues.

Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’informations et motivera sa réponse.

Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un recours contre la décision du Conseil Général, en application de l’article 24.

Article 22- Recouvrement Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s’engage à verser au Conseil Général, dans les conditions et à la date d’échéance fixés, les montants concernés.

Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge exclusive du bénéficiaire.

PARTIE C - AUTRES DISPOSITIONS

Article 23 - Conservation et présentation des pièces relatives à l’opération Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par le Conseil Général, ou tout autre organisme externe mandaté par le Conseil Général, aux fins de s’assurer de la bonne exécution de l’opération et des dispositions de la convention.

Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l’opération ou utilise une codification comptable adéquate.

Il tient à la disposition du Conseil Général l’ensemble des documents originaux, notamment comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021, date indicative.

Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée.

Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.

Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener le Conseil Général à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s’il est établi que celui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par le service instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due.

34

Article 24 - Réglementation applicable et juridiction compétente La subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires d’application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs et règlementaires français applicables aux subventions.

Les décisions du Conseil Général concernant l’application des dispositions de la convention ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l’objet d’un recours du bénéficiaire auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.

A Châlons-en-Champagne, le

Le bénéficiaire, représenté par (nom, qualité du signataire, cachet)

Le Conseil Général, représenté par son Président,

35

ANNEXE I Description de l’opération

Contexte général et diagnostic

Objectifs :

Public bénéficiaire :

Mise en œuvre de l'action :

Lieu de l’action :

Intervenants (formateurs, prestataires …) :

Suivi et évaluation :

Indicateurs de réalisation et de résultat

Contrepartie FSE

%Contrepartie

FSE%

Contrepartie FSE

%

1: Accompagnement dans et vers les chantiers d'insertion

AGICAC 34 243 € 49% 35 057 € 51% 69 300 € 34 243 € 49% 35 057 € 51% 69 300 € 34 243 € 49% 35 058 € 51% 69 301 € 207 901 €

AMI Chalons 27 612 € 50% 27 611 € 50% 55 223 € 38 520 € 50% 38 521 € 50% 77 041 € 54 388 € 50% 54 388 € 50% 108 776 € 241 040 €AMI Epernay 57 100 € 50% 57 100 € 50% 114 200 € 61 893 € 50% 61 893 € 50% 123 786 € 63 844 € 50% 63 844 € 50% 127 688 € 365 674 €AMI Montmirail 39 054 € 50% 39 057 € 50% 78 111 € 62 017 € 50% 62 017 € 50% 124 034 € 63 953 € 50% 63 952 € 50% 127 905 € 330 050 €EPIS Pain 35 221 € 50% 35 221 € 50% 70 442 € 35 221 € 50% 35 221 € 50% 70 442 € 35 221 € 50% 35 221 € 50% 70 442 € 211 326 €EPIS Jardins 71 050 € 50% 71 051 € 50% 142 101 € 71 050 € 50% 71 051 € 50% 142 101 € 71 050 € 50% 71 051 € 50% 142 101 € 426 303 €PISTE Potager Ferton 19 670 € 50% 19 670 € 50% 39 340 € 19 670 € 50% 19 670 € 50% 39 340 € 19 670 € 50% 19 670 € 50% 39 340 € 118 020 €PISTE Potager social 66 655 € 50% 66 655 € 50% 133 310 € 66 655 € 50% 66 655 € 50% 133 310 € 66 655 € 50% 66 655 € 50% 133 310 € 399 930 €PISTE Recyclage 13 676 € 50% 13 676 € 50% 27 352 € 13 676 € 50% 13 676 € 50% 27 352 € 13 776 € 50% 13 676 € 50% 27 452 € 82 156 €Vitry Synergic 48 910 € 49% 51 020 € 51% 99 930 € 48 910 € 49% 51 090 € 51% 100 000 € 48 910 € 49% 51 090 € 51% 100 000 € 299 930 €

3: Accompagnement personnalisé vers l'emploi

CREF 84 230 € 50% 84 230 € 50% 168 460 € 84 230 € 50% 85 222 € 50% 169 452 € 84 230 € 49% 88 612 € 51% 172 842 € 510 754 €

Jarry ConseilChalons

87 510 € 30% 209 082 € 70% 296 592 € 87 510 € 29% 211 963 € 71% 299 473 € 87 510 € 28% 220 875 € 72% 308 385 € 904 450 €

Jarry ConseilSte Ménéhould

22 156 € 50% 22 539 € 50% 44 695 € 22 156 € 49% 22 970 € 51% 45 126 € 22 156 € 49% 23 404 € 51% 45 560 € 135 381 €

Jarry ConseilVitry le François

110 779 € 50% 111 021 € 50% 221 800 € 110 779 € 49% 113 241 € 51% 224 020 € 110 779 € 49% 115 476 € 51% 226 255 € 672 075 €

2: Cofinancement des référents uniques d'insertion

Service Insertion et Logement Social 135 725 € 23% 467 345 € 77% 603 070 € 97 171 € 16% 517 960 € 84% 615 131 € 77 518 € 12% 549 915 € 88% 627 433 € 1 845 634 €

4: Assistance technique gestion subvention globale

DFMI + SILSService des Marchés

18 930 € 50% 19 290 € 50% 38 220 € 24 900 € 50% 25 368 € 50% 50 268 € 24 975 € 50% 25 450 € 50% 50 425 € 138 913 €

872 521 € 1 329 625 € 2 202 146 € 878 601 € 1 431 575 € 2 310 176 € 878 878 € 1 498 337 € 2 377 215 € 6 889 537 €39,62% 60,38% 100,00% 38,03% 61,97% 100,00% 36,97% 63,03% 100,00%

31,96% 33,53% 34,50% 100,00%

Financement total 2012

Conseil Général

TOTAL AE

total

FSE %FSE %Financement

total 2011

Conseil Général

Autorisation d’engagement des fonds pour 3 ans (2010, 2011, 2012)

Dispositif de la subvention globale Bénéficiaire FSE %Financement

total 2010

Conseil Général

Dossier N° III- 4


EXTRAIT du



Objet : Politique en faveur des personnes handicapées


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Mariane DOREMUS, M. Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M.


MM. Bertrand COUROT, Jean-Pierre FORTUNE, Claude HARDY, Philippe MICHELOT

Rapporteur : Madame Agnès PERSON

Monsieur le Président, Chers collègues, Dans le cadre de nos politiques en faveur des personnes handicapées, nous mobilisons

cette année la somme de 48 M€. Monsieur le Président nous propose d’accompagner cette politique par deux actions distinctes :

La Maison d’Accueil Spécialisé de l’EPSM de la Marne, qui a ouvert en juillet 2010 a une

longue histoire qui débute en 2000 . Les 48 places d’accueil pour les personnes handicapées psychiques mobilisent un budget de 3 575 770 €, et 57,05 ETP annuellement. C’est au départ l’USLD qui a été transformée. Notre collectivité, pour accompagner au mieux les résidents, assumait une partie du financement par le biais de l’aide sociale départementale. Nous nous étions donc engagés comme nous l’avons fait pour d’autres établissements, afin de faciliter le démarrage des travaux, à financer une partie de l’investissement immobilier selon les règles alors en vigueur au sein de notre assemblée.

L’objectif étant atteint, la MAS fonctionnant aujourd’hui, le financement de notre collectivité pour une activité de type sanitaire n’est plus de notre compétence et est donc limité dans le temps. La 3ème commission en accord avec la proposition du Président, vous propose d’étudier avec le gestionnaire et L’ARS, les possibilités d’une convention tripartite afin de fixer les conditions de notre fin d’intervention, mais d’ores et déjà de voter une subvention de 213 000 € à l’EPSM de la Marne, comme participation du Conseil général au fonctionnement de la MAS pour 2010, à imputer sur la ligne 65/52/65737/163.

En second lieu, je vous propose d’apporter aujourd’hui une subvention à une association

qui n’appelle aucune observation de votre troisième commission, et que je viens soumettre à votre suffrage. Il s’agit de l’Association des Maisons de Quartier de Reims, et notamment l’accueil des enfants handicapés ou malades. Pour mettre en concordance les actions sur le terrain avec nos schémas départementaux en faveur de l’enfance et la famille, et des personnes handicapées, notre collectivité soutient activement les lieux d’accueils parents-enfants, et l’intégration des enfants porteurs de handicaps dans les structures d’accueil de la ville de Reims. En 2009, 18 enfants en situation de handicap ont ainsi pu être accueillis dans différentes structures de la ville de Reims. Le coût de cet accueil spécialisé principalement dû au poste du personnel AMP est financé par la ville de Reims à hauteur de 29000€, et notre collectivité est sollicitée à hauteur de 4 300€. La 3ème commission vous propose à l’unanimité de suivre le rapport du Président en accordant une subvention de 4 300€ à l’association des Maisons de Quartier de la Ville de Reims, à prélever au 52-6574, et d’intégrer de manière pérenne à partir de l’année 2011, cette subvention spécifique dans la convention globale nous liant à l’Association des Maisons de Quartier de la ville de Reims.

Je vous remercie.



Dossier N° IV - 1


EXTRAIT du



Objet : Environnement et cadre de vie Politique de l’eau


Présents :

MM. Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, MM. Jean-Pierre FORTUNE, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Christian ZAPIOR.

Absent ayant donné procuration :

Mme Mariane DOREMUS


MM. Hubert ARROUART, Bertrand COUROT, Mme Françoise DUCHEIN, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Patrice VALENTIN

Rapporteur : Monsieur Claude PAUL

Pour les opérations d’équipement des communes dans les domaines de la lutte contre les pollutions, l’amélioration de la distribution d’eau potable et la préservation de la ressource en eau ainsi que pour l’hydraulique des coteaux, la programmation de nos aides s’effectue en deux étapes :

A) la prise en considération

Au vu d’un avant projet sommaire, il s’agit de s’assurer de la recevabilité du dossier et

d’assurer le maître d’ouvrage de notre accompagnement potentiel.

1) Alimentation en eau potable

Tous les dossiers sont recevables tels que présentés dans le rapport du Président selon le tableau en annexe.

2) Assainissement des eaux usées

Tous les dossiers sont recevables tels que présentés dans le rapport du Président selon le

tableau en annexe.

3) Assainissement des eaux pluviales

Tous les dossiers sont recevables tels que présentés dans le rapport du Président selon le tableau en annexe.

B) la programmation

1) Alimentation en eau potable

Votre 4ème commission vous propose d’aider l’ensemble des dossiers figurant dans le tableau en annexe.

2) Assainissement des eaux usées


3) Assainissement des eaux pluviales


4) Hydraulique des coteaux

Le dossier présenté par l’ASA de Cuchery et de la Neuville aux Larris est recevable et peut être aidé selon le tableau figurant en annexe.

Compte tenu des crédits de paiement votés au budget primitif 2010, les crédits de paiement votés en janvier s’avèrent suffisants pour financer l’ensemble de ces opérations.



ALIMENTATION EN EAU POTABLE Proposition de prise en considération

RES 201

Communauté de Communes des Coteaux de la Marne Commune de Verneuil Interconnexion du réseau d’eau potable de la commune de Verneuil sur le réseau du Syndicat des Eaux de Sainte Gemme

37 300 €

RES 220

Communauté de Communes de la Brie Champenoise Commune de Montmirail Construction d’une unité de traitement des pesticides sur le réseau de distribution de la commune de Montmirail

429 280 €

RES 241 Communauté de Communes du Canton de Ville sur Tourbe Commune de Vienne-le-Château Renforcement de la production d’eau potable 3ème phase

52 000 €

RES SIAEP de la Région de Verzy Communes de Billy-le-Grand, Rilly-la-Montagne et Mailly Champagne Travaux divers sur les réseaux d'alimentation d'eau potable

193 925 €

Total prise en considération Alimentation en Eau Potable Commission Technique du 8 septembre 2010 712 505 €

ASSAINISSEMENT EAUX USEES Proposition de prise en considération

RES 212 Communauté de Communes des Sources de la Vesle Commune de Courtisols Construction d'une nouvelle station d'épuration

1 565 535 €

Total prise en considération Eaux Usées Commission Technique du 8 septembre 2010 1 565 535 €

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Proposition de prise en considération

RES 120 Commune de Rilly la Montagne Extension du réseau d’assainissement des eaux pluviales rue de Reims et Kellermann dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 409

50 295 €

RES 183 Commune d’Aulnay l'Aître Extension du réseau d’assainissement des eaux pluviales Chemins de derrières les haies et de la Prote

55 725 €

RES 199

Communauté de Communes des Coteaux de la Marne Communes de Champvoisy et Leuvrigny Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux pluviales rue du Clos Davaux à Leuvrigny et rue du Puits Jarrot à Champvoisy

83 330 €

RES 205 Commune de Jalons Création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales rue des Marais et chemin des Postes

62 900 €

RES 213

Communauté de Communes Champagne Vesle Communes de Champigny, Les Mesneux, Pargny-les-Reims, Faverolles et Coemy, Saint Euphraise et Clairizet, Trigny Programme 2011 de travaux d’assainissement des eaux pluviales

466 000 €

RES 215 Commune de Oyes Extension du réseau d’assainissement pluvial rue des Terres Blanches et rue des Vignes

50 715 €

RES 217 Commune de Bergères-les-Vertus Extension et réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux pluviales dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 9 - 2ème tranche

173 000 €

RES 230 Commune de Saint-Mard-les-Rouffy Création d’un réseau d’assainissement pluvial rue des Moissons 39 755 €

RES 240 Communauté de Communes de Saint Amand sur Fion Commune de Lisse en Champagne Création d’un réseau d’assainissement pluvial rue Stumel

58 765 €

Total prise en considération Eaux Pluviales

Commission Technique du 8 Septembre 2010 1 040 485 €

ALIMENTATION EN EAU POTABLE Proposition Programmation Octobre 2010

COLLECTIVITES Application du barème calcul des subventions Répartition des financements

désignation opération MONTANT DE TRAVAUX

Base subventionnable TAUX

MONTANT DE SUBVENTION

CG 51 TP DEPARTEMENT A.E.S.N TOTAL AIDES

PUBLIQUES OBSERVATIONS

Commune de Trois Fontaines l'Abbaye

Création de deux forages complémentaires et travaux d'aménagement de la nouvelle ressource en eau - phase 1

370 000 € 370 000 € 38% 140 600 € 40 000 € 34 000 € 148 000 € 222 000 €Notre participation est réduite pour tenir

compte du plafond global d'aides publiques de 60%.

Communauté de Communes Ardre et Tardenois

Renforcement du réseau d'alimentation en eau potable dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 386 à Chaumuzy

156 970 € 134 570 € 30% 40 371 € 20 000 € 20 371 € 40 371 €

Renforcement du réseau d'alimentation en eau potable Grande rue et rue de la Tuilerie à Mutigny

38 900 € 25 300 € 30% 7 590 € 7 590 € 7 590 €

Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

Renforcement du réseau d'alimentation en eau potable à Fontaine sur Ay 270 000 € 226 170 € 30% 67 851 € 20 000 € 47 851 € 67 851 €

Syndicat des Eaux du Grand Morin Réhabilitation des châteaux d'eau de Broyes et Lachy 204 100 € 202 340 € 30% 60 702 € 30 000 € 30 702 € 55 939 € 116 641 €

Communauté de Communes de la Brie Champenoise

Réhabilitation du château d'eau de la commune de Charleville 122 400 € 112 400 € 21% 23 604 € 10 000 € 13 604 € 28 770 € 52 374 €

Commune de Bazancourt Extension du réseau d'eau potable pour la desserte du pôle IAR 270 100 € 197 060 € 14% 27 588 € 27 588 € 27 588 €

Communauté de Communes de la Région de Vertus

Travaux divers sur les réseaux d'alimentation en eau potable sur les communes de Rouffy, Loisy en Brie, Trécon, Villers aux Bois et Vertus

86 935 € 29 880 € 21% 6 275 € 6 275 € 6 275 €





CG 51 TP DEPARTEMENT A.E.S.N TOTAL AIDES


Communauté de Communes de la Région de Sainte Ménehould

Déplacement du réseau d'eau potable dans le cadre de la reconstruction de deux ouvrages d'art du Département

18 900 € 18 900 € 30% 5 670 € 5 670 € 5 670 €

Commune de Sainte Marie du Lac Nuisement Réhabilitation du château d'eau 83 740 € 83 740 € 30% 25 122 € 10 000 € 9 451 € 30 793 € 50 244 €

Notre participation est réduite pour tenir compte du plafond global d'aides

publiques de 60%.

Commune de Vandières Réfection du réseau d'eau potable rue du Château et rue de la Grande Cour 22 300 € 17 860 € 30% 5 358 € 5 358 € 5 358 €

Commune de Sézanne Renforcement du réseau d'eau potable avenue de la Résistance 168 000 € 128 000 € 30% 38 400 € 20 000 € 18 400 € 38 400 €

Commune de Matignicourt-Goncourt

Raccordement en eau potable du hameau de Goncourt sur le réseau de distribution de Matignicourt

96 140 € 78 645 € 18% 14 156 € 14 156 € 36 324 € 50 480 €

Syndicat des Eaux de la Garenne Renforcement du réseau d'eau potable rue de la Gare à Jonchery-sur-Vesle 119 250 € 91 525 € 30% 27 457 € 10 000 € 17 457 € 27 457 €

TOTAL 2 027 735 € 1 716 390 € 490 744 € 160 000 € 258 473 € 299 826 € 718 299 €

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Proposition Programmation Octobre 2010





CG 51 TP DEPARTEMENT AESN TOTAL AIDES


Communauté de Communes du Pays d'Anglure

3ème tranche des travaux d'assainissement général concernant le hameau Les Grèves à Bagneux

712 000 € 184 800 € 38% 70 224 € 70 224 € 116 485 € 186 709 €

Communauté de Communes de la Brie Champenoise

Assainissement des eaux usées du hameau de l'Echelle-le-Franc à Montmirail

483 345 € 118 800 € 38% 45 144 € 45 144 € 94 338 € 139 482 €

Communauté de Communes de la Région de Suippes

Dernière tranche de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif

603 800 € 363 000 € 38% 137 940 € 100 075 € 382 965 € 483 040 € Plafond global toutes aides publiques

confondues de 80 % (Contrat Global pour l'Eau de la Vesle Marnaise)

Commune de Vertus Extension du réseau d'assainissement des eaux usées chemin des 7 Moulins et chemin de la Ruelotte

100 105 € 39 560 € 38% 15 033 € 15 033 € 12 958 € 27 991 €

Commune de Mœurs Verdey

2ème tranche de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif et création de réseaux d'eaux pluviales

324 350 € 82 700 € 38% 31 426 € 31 426 € 152 797 € 184 223 €

Communauté de Communes de la Région de Mourmelon-le-Grand

Réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées rue Maréchal Foch dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 19 à Mourmelon-le-Grand

848 700 € 712 350 € 30% 213 705 € 120 000 € 39 460 € 264 890 € 678 960 €

- DGE 2010 : 254 610 € - Plafond global toutes aides publiques

confondues de 80 % (Contrat Global pour l'Eau de la Vesle Marnaise)

- Ce dossier porte sur la réhabilitation du réseau d'assainissement soit un taux de

subvention de 30% (38% x 80%)

TOTAL 3 072 300 € 1 501 210 € 513 472 € 335 443 € 85 919 € 1 024 433 € 1 445 795 €

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Proposition Programmation Octobre 2010





CG 51

TAXE PROFESSIONNELLE DEPARTEMENT TOTAL AIDES


Commune de Warmeriville Création d'un réseau d'assainissement des eaux pluviales rue de l'église St Martin

67 900 € 67 900 € 38% 25 802 € 25 802 € 25 802 €

Communauté de Communes Champagne et Saulx

Création d'un réseau d'assainissement des eaux pluviales rue de l'Orme à Plichancourt

106 315 € 106 315 € 38% 40 400 € 20 000 € 20 400 € 40 400 €

Communauté de Communes des Sources de la Vesle

Création d'un réseau d'assanissement des eaux pluviales rues Basse et Haute à Somme-Vesle

52 635 € 52 635 € 38% 20 000 € 20 000 € 20 000 €

Commune de Mourmelon-le-Grand

Réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux pluviales rue du Maréchal Foch dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 19

264 930 € 189 185 € 30% 56 755 € 30 000 € 26 755 € 56 755 € Ce dossier porte sur la réhabilitation du réseau d'assainissement soit un taux de

subvention de 30% (38% x 80%).

Extension du réseau d'assainissement des eaux pluviales Grande Rue à Mutigny

23 420 € 23 420 € 38% 8 900 € 8 900 € 8 900 €

Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux pluviales à Fontaine sur Ay

117 705 € 76 825 € 30% 23 047 € 23 047 € 23 047 € Ce dossier porte sur la réhabilitation du réseau d'assainissement soit un taux de


Communauté de Communes de la Région de Givry-en-Argonne

Réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux pluviales dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 54 à Remicourt



Commune de Vitry-la-Ville

Création d'un réseau d'assanissement des eaux pluviales dans le cadre de la réfection de la traverse départementale RD 2

248 845 € 232 400 € 38% 88 312 € 50 000 € 38 312 € 88 312 €

Commune de Sermaize les Bains Réhabilitation du réseau d'assanissement des eaux pluviales du quartier de la Forge



TOTAL 1 181 425 € 1 025 205 € 346 173 € 140 000 € 206 173 € 346 173 €

HYDRAULIQUE DES COTEAUX Proposition Programmation Octobre 2010




MONTANT DE

SUBVENTION CG 51

DEPARTEMENT A.E.S.N C.I.V.C TOTAL AIDES PUBLIQUES OBSERVATIONS

ASA de Cuchery et La Neuville aux Larris Travaux d'aménagement hydraulique du vignoble 1 399 944 € 937 665 € 30% 281 300 € 281 300 € 215 312 € 196 124 € 692 736 €

TOTAL 1 399 944 € 937 665 € 281 300 € 281 300 € 215 312 € 196 124 € 692 736 €

Dossier N° IV- 2


EXTRAIT du



Objet : Environnement et cadre de vie Création d’un établissement public territorial de Bassin Seine-amont


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS


MM. Bertrand COUROT, Eric KARIGER

Rapporteur : Monsieur Pascal PERROT

Nous venons d’être saisis par le Préfet d’Ile de France, Préfet coordonnateur du bassin hydrographique Seine-Normandie, d’une demande d’avis concernant la reconnaissance de l’IIBRBS (Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine) comme établissement public territorial de bassin sur la Seine amont.

Le code de l’environnement définit l’EPTB comme un établissement public constitué par

des collectivités territoriales et leurs groupements pour : - faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous bassin hydrographique, la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides. - contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

La circulaire du 19 mai 2009 précise que la qualification officielle d’EPTB confère à ces

groupements le statut d’interlocuteurs privilégiés des services de l’ETAT sur la thématique de l’eau dans leur périmètre territorial de compétence. L’EPTB est « l’Autorité référente et légitime dans ce domaine ».

1° L’IIBRBS Créée le 16 juin 1969 par arrêté ministériel, l’Institution Interdépartementale des Barrages

Réservoirs du Bassin de la Seine, regroupe les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.

C’est un établissement public à caractère administratif qui a en charge de gérer la régulation des débits de la Seine et de ses affluents tels que l’Yonne, l’Aube et la Marne.

Elle a pour mission d’exploiter les barrages réservoirs existants et de poursuivre le programme de construction des nouveaux ouvrages envisagés en vue d’assurer la protection contre les inondations et la régulation des débits d’étiage des rivières sur le territoire des collectivités issues de l’ancien département de la Seine.

Le territoire de la demande de reconnaissance

Le Conseil d’administration de l’IIBRBS, en date du 27 mai 2010, a validé et adopté le dossier de demande de reconnaissance en tant qu’EPTB Seine Amont.

Il s’agit du territoire du bassin versant incluant l’agglomération parisienne ainsi que les sous bassins de la Marne, de l’Aube et de l’Yonne en excluant le sous bassin Oise-Aisne et les sous bassins de la Seine situés en aval de Paris.

Il s’étend sur une superficie de 47 000 km2 soit 63% de la surface du bassin Seine-Normandie et comprend 3 Régions : Bourgogne, Champagne-Ardenne et Ile-de-France. Il concerne à la marge aussi les régions Centre, Lorraine et Picardie.

18 départements sont concernés dont 8 en Ile-de-France, 3 en Bourgogne, 3 en Champagne-Ardenne, 2 en Picardie ainsi que le Loiret (Centre) et la Meuse (Lorraine).

Les futures missions Outre ses missions actuelles (voir rapport du Président), l’IIBRBS propose d’élargir son

champ d’intervention : - en matière de gestion de la ressource en eau, - en matière de prévention des inondations, - et en matière de gestion et de préservation des zones humides en vue d’atteindre le bon état écologique des eaux.

Elle souhaite élargir son actionnariat et accueillir de nouveaux membres au sein de son organisation.

Calendrier 1° Les actions et les missions : Dans une première phase, entre 2010 et 2013, les actions demandées par les collectivités,

ou leurs groupements, devront être en adéquation avec les statuts actuels de l’IIBRBS. Dans une deuxième phase, à partir de 2014-2015, l’Institution entend répondre aux

demandes nouvelles émanant des collectivités ou de leurs groupements en fonction de l’adaptation de leurs statuts et des ressources humaines et financières disponibles, résultant de la mise en œuvre des nouveaux statuts.

2° L’accueil de nouveaux membres : A partir du second semestre de 2011, l’IIBRBS entreprend les études nécessaires à la

modification de ses statuts afin de pouvoir intégrer de nouveaux partenaires et corrélativement leurs financements. L’Institution pense pouvoir achever ces modifications et l’écriture de ses statuts pour 2013.

L’entrée de nouveaux membres devrait parachever l’évolution de l’Institution en un syndicat ouvert.

2° L’opportunité du projet

Les questions relatives à l’eau nécessitent désormais une approche globale par bassin ou

sous bassin versant. La gestion de l’eau dans tous ses usages requiert cette vision d’ensemble et risque dans l’avenir de prendre de l’ampleur et même d’exacerber les tensions entre les différents acteurs. Une réglementation abondante, tant française qu’européenne, nous le rappelle en permanence. Il devient de plus en plus difficile de dissocier les problématiques présentes à l’amont et à l’aval sur un même bassin hydrographique.

Les avantages à la création d’un EPTB

Nous pouvons résumer, en quelques lignes, les avantages supposés d’un EPTB :

- Faciliter la mise en synergie des différents acteurs sur ce bassin, - Apporter un appui méthodologique aux structures locales, - Assurer la cohérence des actions entre elles, - Emettre un avis sur les projets d’aménagements, - Assurer un suivi et vérifier la cohérence des SAGE, - Gestion concertée de la ressource en eau en période d’étiage, - Réduire les conséquences négatives des inondations, - Mener des actions en vue de la protection de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

Les inconvénients

Sur un territoire vierge de toutes structures, nous pouvons considérer qu’il n’y a pas

d’inconvénients majeurs à la création de cet établissement. Ce n’est pas le cas sur des secteurs déjà constitués en associations, en Intercommunalités, en Ententes, en SAGE, en contrat global, en Natura 2000, en ZNIEFF et j’en oublie certainement plusieurs. C’est une couche supplémentaire avec un droit de regard et surtout un pouvoir conséquent sur un même territoire tant financier que technique.

Nos interrogations sur ce projet

- Concernant la pertinence du territoire, si l’objectif est d’avoir une vision globale sur un même bassin versant, pourquoi se cantonner au seul bassin amont et non sur l’ensemble du bassin Seine-Normandie allant de Château-Chinon et Langres jusqu’au Havre. Là serait la cohérence.

- Sur la perte de compétence qui en découlera pour les Départements dans les questions relatives à l’eau, cela impactera nos décisions concernant le développement économique et très certainement l’aide que nous apportons aux collectivités.

- Sur les difficultés que nous aurons à faire valoir nos intérêts face à ceux de l’agglomération parisienne. Il convient, ici, de se souvenir des discussions sur les prélèvements dans la nappe dite stratégique de l’Albien et du Néocomien où les marnais sont sacrifiés au profit de la région parisienne. Et pour votre information, une collectivité marnaise, ayant eu un besoin crucial d’eau, a attendu plus de 18 mois la réponse du Préfet coordonateur de Bassin pour faire un forage dans cette nappe qui est affleurante sur une partie de notre territoire.

- Sur un conflit potentiel, quelle sera la position de l’IIBRBS sachant que les 4 départements parisiens sont et resteront prépondérants.

-Sur le financement des actions et du fonctionnement de l’EPTB si ce n’est par l’émission de redevances supplémentaires sur le prix de l’eau en plus de notre contribution en tant que Département adhérent.

- Sur la mobilisation prioritaire des ressources de l’agence de l’eau pour les projets propres de l’IIBRBS.

- Sur la superposition, et c’est certainement le point le plus important, d’une structure supplémentaire alors qu’aujourd’hui la réforme des collectivités territoriale impose une simplification des structures administratives. Le mille-feuille reprend une couche supplémentaire.

3° La position du Conseil Général

C’est un sentiment mitigé car ce projet nous semble à la fois démesuré et incomplet : Démesuré dans le sens où il n’est pas concevable d’avoir une seule structure pour régir

toutes les problématiques de l’Eau sur un territoire aussi vaste sans recréer une administration tentaculaire et très lourde. Démesuré car les prélèvements financiers vont être importants sur les différentes collectivités, associations ou syndicats œuvrant sur ce territoire. Démesuré dans le sens où c’est faire fi de toutes les Ententes, associations syndicales ou collectivités qui font déjà un travail remarquable sur ce même territoire.

Incomplet, car si l’utilité d’un tel dispositif sur le territoire amont est, paraît-il,

indispensable, pourquoi ne pas en faire profiter l’aval, qui connaît les mêmes problématiques, avec une structure couvrant tout le périmètre du Bassin Seine-Normandie. Pourquoi cette ségrégation ? Nous aurions alors un organisme, l’EPTB, assurant à la fois le technique et le réglementaire et une Agence de l’Eau assurant le financier. Cela serait beaucoup plus cohérent mais cela signifie que nous allons recréer une structure que l’ETAT vient de supprimer dans le cadre de la RGPP, de type DDAF-Police de l’Eau bis.

C’est la négation pure de trente ans de décentralisation avec une reconcentration de tous les pouvoirs au niveau central, une quasi renationalisation de l’eau, ou Paris décidera de ce qui est bien pour les provinciaux que nous sommes. A l’échelle du Bassin Seine Normandie, nous ne représentons que 6 à 7 millions d’habitants sur les 18 millions que compte le Bassin. Le rapport de population sur un EPTB plus restreint, Seine Amont, est sensiblement le même : 6,5 millions d’habitants pour les 4 Départements de l’IIBRBS et plus ou moins 3 millions pour l’amont.

C’est aussi la négation, que nous estimons inacceptable, de tout le travail des Départements, Ententes et associations syndicales qui n’ont pas attendu l’IIBRBS pour mettre en œuvre les politiques nationales et européennes qui s’imposent à nous, sans oublier les actions locales volontaires.

C’est la négation des Départements dans leur relationnel avec les structures de proximité et les collectivités locales.

Conclusion : L’eau est un enjeu environnemental, économique et social très important. Nous ne pouvons

ni ne devons nous en détourner. Il nous semble plus opportun de conforter les structures existantes que de créer une nouvelle entité. Nous ne sommes pas opposés à la création d’un EPTB, mais à une échelle plus restreinte et pourquoi pas au niveau de l’Entente Marne. C’est une structure interdépartementale existante et reconnue sur son territoire depuis 1984.

C’est un sous bassin cohérent où les Départements peuvent plus facilement faire valoir leurs intérêts.

En conclusion, nous vous proposons de donner un avis défavorable à la reconnaissance de

l’IIBRBS en tant qu’EPTB Seine Amont, mais de proposer de reconnaître l’Entente Marne comme EPTB sur le sous bassin de la Marne.



Dossier N° IV - 3


EXTRAIT du



Objet : Environnement et cadre de vie Avis du conseil général sur les trois projets de plan de prévention des risques d’inondation de la Marne sur le secteur autour de Châlons en Champagne


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS


MM. Bertrand COUROT, Stéphane RUMMEL

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOUQUET

La stratégie départementale de prévention des risques d’inondation de la Marne a été décidée en 1999.

Les années 1999-2000 ont été consacrées à la réalisation d’études hydrologiques et

méthodologiques aboutissant au choix de modéliser une crue de référence. Le P.P.R.I. a été prescrit le 27 juillet 2001 et les années 2002-2005 ont permis de

cartographier les aléas, alors que la période 2006-2007 fut celle de la vérification systématique de la modélisation hydraulique.

C’est à la fin 2007 que la D.I.R.E.N. demande la prise en compte du débit naturel de la

Marne. Le préfet de la Marne quant à lui décidait d’intégrer un éventuel dysfonctionnement du lac du Der-Chantecoq comme aléa exceptionnel.

Les années 2008-2009 ont permis de mettre à jour la carte des aléas, de solliciter les communes et de réaliser le zonage réglementaire.

La concertation se termine le 3 mai 2010 après une période de travaux placés sous

l’égide du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du pays de Châlons s’agissant des intercommunalités concernées par le P.P.R.I.

Cette procédure conduite sur un temps long, émaillée de vives critiques ou interrogations

aboutit à un accord résigné des communes s’exprimant sous forme d’un «avis favorable avec réserves» à deux exceptions près :

- le conseil municipal de Compertrix a émis un avis favorable ; - Celui de Recy s’est opposé au projet de P.P.R.I.. Nous retiendrons que les critiques émises par les communes portent

principalement sur trois points : 1/ désaccord sur l’altimétrie avec des écarts de hauteur de référence conduisant à

amplifier le risque ; 2/ absence de souplesse suffisante dans la prise en compte des observations ; 3/ choix contestable des références pour les crues…. En effet, la portée juridique d’un P.P.R.I. approuvé, définit par l’article L562-4 du Code

de l’Environnement est loin d’être négligeable. Constituant une servitude d’utilité publique annexée au P.O.S. ou au P.L.U., le P.P.R.I. affecte tant la valeur que l’usage des biens par la définition de zones d’inconstructibilité ou constructibilité conditionnelle.

Pour ce qui concerne notre département, l’intérêt de cartographier les zones soumises

aux risques naturels et d’y définir des règles d’urbanisme opposables est égal à celui des communes (aussi sommes nous conduits à émettre un avis sur les mesures de prévention, protection et sauvegarde relevant de notre compétence). A ce titre principal, cela vise les bâtiments départementaux et notre voirie (existante ou à créer…).

Or, l’avis prescrit par l’article R562-7 du Code de l’Environnement doit être donné dans

un délai de deux mois à compter de la saisine de la collectivité concernée. Celle-ci étant intervenue le 19 mai, il n’a pas été possible au Conseil Général de se

prononcer à l’occasion de sa session de juin dernier. Dès lors qu’une prorogation de ce délai était réglementairement impossible à obtenir,

votre 4° commission se réunissait le 9 juillet pour instruire cet avis et conclure à l’unanimité de ses membres au rejet de l’actuel projet de P.P.R.I..

C’est le rapport issu de cette réunion, annexé à la présente délibération de Monsieur le

Président, que nous vous proposons d’adopter en mandatant l’exécutif pour porter cette délibération au registre de l’enquête publique actuellement en cours.

1 abstention.

ADOPTÉ


Dossier N° IV - 4


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique de développement économique Politique en faveur de l’agriculture


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS,

Absents excusés et non représentés : MM. Bertrand COUROT, Pascal PERROT, Stéphane RUMMEL Rapporteur : Monsieur Daniel COLLARD

Ce projet consiste à aménager plusieurs chemins viticoles sur la commune d’Ambonnay. Ce projet est expérimental au sens où il vise à préciser l’écoulement des eaux et le

ravinage en associant d’une part les riverains qui s’engagent à mener une politique d’enherbement des vignes et de leurs abords et en réalisant des chemins à partir de dalles enherbées qui sont implantées sur un profil drainant.

Cette technique qui a été réalisée avec succès en Alsace semble pouvoir apporter une

réponse écologique et environnementale à la problématique du contrôle des eaux de pluie dans les zones de pentes modérées du vignoble champenois voire d’autres secteurs.

Avis favorable de la 4ème commission qui vous propose d’apporter une aide de 25 % et de

suivre le rapport du Président.



IV - 4



Objet : Politique de développement économique – Politique en faveur de l’agriculture


La politique économique menée par notre Assemblée

est le reflet de notre volonté de promouvoir et développer les potentialités et les richesses de notre territoire.

DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE LA PROSPECTIVE Proposition du Rapport DEPENSES AP 50 050 € CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget :

OUI : ……………………………⌧ NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : …………………………..

Notre politique en faveur de l’agriculture s’organise plus

spécialement autour des trois axes suivants :

Adaptation aux conditions de travail, Innover , « Produire propre », cette démarche complète

notre politique en matière d’amélioration de la qualité de l’eau pour arriver à satisfaire aux objectifs de qualité fixés par la Directive Cadre européenne.

En référence à notre programme « Produire propre »

nous sommes sollicités par la Chambre Départementale d’agriculture pour expérimenter une technique alternative aux solutions de chemins bétons dans les coteaux viticoles : la mise en place de « grilles gazon ».

Cette expérimentation a pour objectif d’observer sur

des chemins sélectionnés et représentatifs, le comportement des grilles gazons en béton ou en Pehd (Polyéthylène haute densité) en s’appuyant sur des contextes topographiques différents.

Pour mener à bien cette étude, il est prévu la création

de 1 040 mètres linéaires sur 6 chemins viticoles sur le territoire d’Ambonnay.

S’agissant plus particulièrement du suivi, l’objectif est

de caractériser le comportement de ce type d’aménagement à différentes périodes de l’année, suivant les conditions d’utilisation et au fil du temps. La tenue à l’arrachement, la pluviométrie, le ruissellement, le comportement des rives après un orage, le colmatage des grilles, l’impact du gel/dégel, l’évolution de l’enherbement et l’intégration paysagère seront notamment étudiés. Les résultats permettront d’envisager le développement de cette technique dans le département.

Le coût total de l’opération s’élève à 217 000 € HT répartis de la façon suivante : - Aménagements (ASA d’Ambonnay): 200 200 € - Suivi (chambre d’agriculture) : 16 800 € - TOTAL 217 000 € HT Le suivi de l’expérimentation est pris en charge par la Chambre d’Agriculture dans le

cadre de ses missions habituelles. Pour la création du site pilote par l’ASA d’Ambonnay, le plan de financement est le

suivant : - CIVC (décision favorable juin 2010) 30%: 60 060 € - Agence de l’eau Seine Normandie 25%: 50 050 € - Conseil Général 25%: 50 050 € - ASA d’Ambonnay 20%: 40 040 € - TOTAL 200 200 € Dans notre département, les aménagements hydrauliques viticoles habituels requièrent

une assiette foncière importante pour la mise en place des bassins de rétention et d’infiltration d’eau, du fait notamment de leurs dimensionnements. De plus, leurs bons fonctionnements nécessitent un entretien coûteux. Ce type d’aménagement offrant la possibilité de l’implantation d’herbe et favorisant l’infiltration directement sur place permettrait de réduire les coûts des travaux (de 50% environ par rapport à la création d’un chemin béton), mais également les coûts d’entretien et ceux relatifs à l’emprise foncière des ouvrages.

Eu égard à son caractère innovant et expérimental, cette opération pourrait s’inscrire

pleinement dans notre politique « produire propre » (imputation : 204/928/204178/1680) et bénéficier d’un soutien de notre part à hauteur de 25% des coûts HT des aménagements, identique à celui apporté par l’Agence de l’Eau soit 50 050 €.

Je vous prie de bien vouloir examiner ce rapport et d'en délibérer.

Le Président,

Signé

René-Paul SAVARY

Dossier N° IV - 5


EXTRAIT du



Objet : Politique environnement et cadre de vie Construction, aménagement de mairies et de locaux communaux


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR. Absent ayant donné procuration : Mme Mariane DOREMUS

Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Bernard DOUCET, Stéphane RUMMEL

Rapporteur : Monsieur Daniel GROSBETY

Lors de ses deux dernières réunions en date des 6 septembre et 8 octobre derniers, votre

4ème commission a examiné les 10 opérations qui nous sont présentées en cette session d'octobre dans le cadre des constructions et aménagements de mairies et de bâtiments communaux.

Vous trouverez en annexe le tableau récapitulant ces 10 opérations pour lesquelles votre

4ème commission, à l'unanimité, a émis un avis favorable. Votre 4ème commission signale toutefois, en ce qui concerne les communes pouvant

bénéficier d'une aide au titre de la D.G.E., que celles-ci seront informées que cette aide n'est pas cumulable avec l'aide du Conseil Général. Si tout ou partie des travaux d'une commune a été intégré dans le calcul de la subvention du Département, la commune en question devra faire un choix entre les deux aides.

Avec votre accord, le montant maximum des subventions que nous sommes donc

susceptibles de verser et qui s'élève à la somme de 783 717 € pourra être prélevé sur la ligne budgétaire des bâtiments communaux.



date d’arrivée au

CG Porteur du projet

CC d’appartenance

Objet du dossier Avis de la

4ème commission

Montant HT base Base

subvention nable

Autres aides taux

appliqué

Subvention maximale proposée

01/02/2010 UNCHAIR canton de Fismes

CC Ardre et Vesle

Réhabilitation de la mairie avec aménagement d’une salle communale (nouveau service) dans le même bâtiment (+ installation d’une nouvelle porte en façade)

AF (06/09/2010)

212.130 € (hors VRD et extérieurs => 30.740 €)

80% 169.704 € (hors VRD)

DGE 6.148 € (sur VRD et parking mairie)

30,40% 51.590 €

08/03/2010 SOMME-BIONNE canton de Ste Menehould

CC Région de Ste Menehould

Réhabilitation de la mairie avec construction d’une rampe d’accessibilité PMR

AF (06/09/2010) 160.000 € 80% 128.000 € / 25,60% 32.768 €

10/03/2010

GIFFAUMONT CHAMPAUBERT canton St Rémy en Bouzemont

CC Bocage champenois

Construction d’un local technique communal + mise en accessibilité mairie en raison de la proximité des deux bâtiments

AF (06/09/2010) 300.204 € 80% 240.164 € / 25,60% 61.482 €

12/03/2010

DOMPREMY canton de Thieblemont Faremont

CC du Perthois

Reconstruction et extension de la mairie suite à un incendie (+ logement communal : non éligible) dont il convient de retirer le remboursement de l’assurance (229.400 €)

AF sous réserve

d’abandon de la DGE

Seule l’extension mairie est recevable soit 73.200 €

80% 50.160 €

(hors mobilier et logement)

DGE 15.675 € (contre 29.280 € espérés) sur l’extension mairie

23,00% 11.537 €

24/03/2010 SIVRY-ANTE canton Givry-en-Argonne

CC Région de Givry en Argonne

Réhabilitation de la mairie avec construction d’une rampe d’accessibilité PMR

AF (06/09/2010)

157.070 € (avec rampe accès PMR

=>28.000 €)

80% 97.656 € DGE : 9.800 € (sur la rampe « handicapés »)

31,60% 30.859 €

28/04/2010 PRINGY canton de Vitry Ouest

CC Région Vitry le François

Construction d’un bâtiment destiné à abriter un local technique 60% (et une salle d’activités – 40% : autre rapport)

AF (06/09/2010)

120.928 € (atelier

municipal) 80% 96.743 € / 23,00% 22.251 €

24/06/2010 LEUVRIGNY (canton de Dormans)

CC Coteaux de la Marne

Construction d’un atelier municipal + rangement matériel

AF (06/09/2010)

153.300 € (hors VRD

non éligibles)

80% 122.640 € / 26,80% 32.868 €

date d’arrivée au

CG Porteur du projet

CC d’appartenance

Objet du dossier Avis de la

4ème commission

Montant HT base Base

subvention nable

Autres aides taux

appliqué

Subvention maximale proposée

07/06/2010 SAINT ETIENNE AU TEMPLE canton Châlons II

CA Châlons-en-Champagne

Aménagement d’un bâtiment pour y implanter les locaux de la mairie et une salle de réunions des associations (nouveau service)

AF sur 100 %

(06/09/2010)

441.780 € (avec parties non éligibles = 90 950 €)

100%

350.830 €

(hors parties non

éligibles)

/ 28,80%

101.039 €

14/06/2010 BIGNICOUT SUR MARNE canton Vitry Est

CC Vitry le François

Réaménagement de la mairie et de ses annexes dans une ancienne salle associative avec construction accessibilité PMR bâtiment et parking (équipement mobilier, aménagement paysager et partie logement non éligibles)

Avis sollicité 167.391 € 80% 133.913 € 30,40% 40.710 €

18/01/2010 et

02/06/2010

CHATILLON S/MARNE canton de Chatillon/Marne

CC du Chatillonais

Transformation d’une maison d’habitation en espace administratif (nouveau service)

Avis sollicité 1.617.746 € (avec l’acquisition)

80% 1.617.746 € / 30,80% 398.613 €

TOTAL 783.717€

Dossier N° IV - 6


EXTRAIT du



Objet : Politique de développement économique Animation et promotion économique


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS


MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Stéphane RUMMEL

Rapporteur : Madame Françoise DUCHEIN Monsieur le Président, Chers Collègues La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a initié le dispositif

Châlons Itinéraire Création qui a été retenu dans le cadre de l’appel à projets Urbain FEDER. Ce dispositif est porté par le réseau CREA Châlons et vise à dynamiser les actions

en faveur de la création d’entreprises en proposant sur le territoire une offre globale en matière d’accompagnement des porteurs de projets. Ses finalités sont de développer l’esprit entrepreneurial sur le territoire, d’augmenter le nombre de créations d’entreprises, de pérenniser les entreprises créées et de développer les emplois.

Le lancement officiel de la dynamique CREA Châlons a eu lieu le 27 Avril 2010.

Parallèlement aux animations qui ponctueront l’année (ateliers, conférences, réunions

d’information….), la création d’un événement récurrent, sous forme de colloque annuel sur le thème de l’entreprenariat et de « Trophée » destiné à accueillir durablement le créateur ou à récompenser des projets marquant, est à l’étude.

Nous sommes sollicités pour participer à cette action et notre intervention pourrait

s’effectuer sous la forme d’un prix ou d’un soutien financier à l’organisation de manifestations. Pour 2011, CREA Châlons organise un concours de la création d’entreprise en dotant ce

concours d’un « prix du Conseil général ». Votre IVème commission, après en avoir délibéré, propose à l’unanimité de doter ce

concours à hauteur de 5 000 € sous condition que le Conseil général soit représenté parmi les membres du jury qui aura à statuer sur le choix du lauréat.



Dossier N° IV - 7


EXTRAIT du



Objet : Aménagement du territoire Equipement des communes


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS

Absents excusés et non représentés : MM Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE, Stéphane RUMMEL Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PINON

Dans le cadre du plan d’amélioration de la desserte en énergie électrique en milieu rural,

le Conseil général apporte son soutien financier aux opérations de renforcement et d’extension des réseaux.

Sont présentés dans le rapport de Monsieur le Président : - d’une part le tableau de prise en considération de travaux prévus pour l’année

2011, - d’autre part le tableau de programmation de travaux pour le mois d’octobre 2010,

selon les dossiers transmis par le Syndicat Intercommunal d’Energie de la Marne, soit un montant de subventions de 227 400 € pour un volume de travaux s’élevant à 379 000 €.

Les crédits de paiement votés en janvier de cette année s’avèrent suffisant. Il vous est proposé d’approuver le programme 2011 de renforcement des réseaux

électriques et d’accorder au SIEM les subventions demandées pour le programme 2010.



IV - 7



Objet : Aménagement du territoire – Equipement des Communes


DIRECTION DES AFFAIRES

ECONOMIQUES DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

LA PROSPECTIVE Proposition du Rapport DEPENSES AP 227 400 € CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget :

OUI : …………………………… NON : …………………………. En Partie : …………………. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : ………………………….

Depuis de nombreuses années, le Conseil Général s’est

engagé dans une politique destinée à améliorer la desserte en énergie électrique en milieu rural. Dans ce cadre, il apporte un soutien financier aux opérations suivantes :

- renforcement des réseaux électriques basse tension

- extension de réseaux pour la desserte d’activités économiques

Comme pour la plupart des opérations d’équipement, la

programmation de nos subventions en ce domaine s’effectue en deux temps :

1) la prise en considération, sur présentation d’un

Avant-Projet Sommaire.

Les opérations (cf. annexe 1) sont retenues en fonction de la valeur des chutes de tension, des contraintes d’intensité, du taux de charge des transformateurs et du nombre d’abonnés mal desservis.

2) l’affectation des subventions au vu du dossier

d’exécution.

Pour la mise en œuvre de ce programme, chacune des opérations retenues bénéficie, selon les mêmes critères d’attribution, d’un financement provenant soit de crédits votés à cet effet par le Conseil Général, soit de la dotation du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electricité (FACE).

3) le programme 2010 Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM) m’a

transmis les dossiers d’exécution concernant les opérations susceptibles d’être financées dès à présent. Vous trouverez en annexe n° 2 la liste de ces opérations qui représentent un volume de travaux de 379 000 € HT et 227 400 € de subvention à affecter sur les crédits du programme départemental.

En conséquence, je vous propose de retenir la liste des opérations qui figurent en annexe

et de leur attribuer les aides financières mentionnées. Compte tenu des crédits votés au Budget Primitif de 2010 et de l'état d'avancement des

différentes opérations déjà subventionnées, les crédits de paiement votés en Janvier s'avèrent suffisants (autorisation de programme 2010-171254001).

En conclusion, je vous propose de décider de notre programme de renforcement de

réseaux électriques et d’accorder au SIEM les subventions permettant la mise en œuvre du programme 2010.

Je vous laisse le soin d’examiner ce rapport et d’en délibérer.


René-Paul SAVARY

ÉLECTRIFICATION RURALE PRISE EN CONSIDÉRATION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT

ANNÉ 2011

CONTRAINTES OPÉRATIONS

Transformateur Intensité Tension Clients mal alimentés

Breuil-sur-Vesle – poste Petit Pont 58 51 11,5 10

Cernay-en-Dormois – poste Cernay 56 54 10 3

Changy – poste Bourg 73 69 12 5

Crugny – poste Lavoir 78 67 10 ;6 10

Esternay – poste Le Franc 91 80 12,5 16

Lachy – poste lachy 57 76 11 6

Lavannes – poste route d’Époye 93 74 12,9 9

Le Meix Saint Époing – poste Village le Meix

72 52 11,8 15

Orbais l’Abbaye – poste St Prix 71 65 13 7

Saint-Pierre – poste Village 83 63 11,6 14

Sept-Saulx – poste 11 novembre 91 46 11,7 4

Sept-Saulx – poste Gare 69 61 11 10

Vandières – poste l’Argentaine 61 57 12 1

Verdon – poste Le Bailly 44 27 11 6

Villeneuve-les-Charleville – poste la Brasse

63 55 13 3

ÉLECTRIFICATION RURALE PROPOSITION DE PROGRAMMATION DE TRAVAUX

DE RENFORCEMENT DES RÉSEAUX

PROGRAMME DÉPARTEMENTAL

OCTOBRE 2010

Bénéficiaire Opérations Montant HT travaux Subvention 60 %

Baye 48 000 € 28 800 €

Bussy-le-Repos 40 000 € 24 000 €

Esclavolles Lurey 82 000 € 49 200 €

La Caure 128 000 € 76 800 €

Bergères-les-Vertus 81 000 € 48 600 €

SIEM

Total 379 000 € 227 400 €

Dossier N° IV - 8


EXTRAIT du



Objet : Aménagement du territoire Aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage à Vitry le François


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS


MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE, Stéphane RUMMEL

Rapporteur : Monsieur Pascal DESAUTELS

La IVème commission à l’unanimité donne un avis favorable pour le financement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Vitry le François et par conséquent de suivre le rapport du Président.



IV - 8



Objet : Aménagement du territoire – Aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage à Vitry le François


Le Conseil Général est sollicité par la Ville de Vitry le

François pour participer au financement de la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage itinérants et semi-sédentaires. Ce projet sera situé sur le chemin des Marvis, à Vitry le François.



Proposition du Rapport DEPENSES AP 157 826 € CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget :

OUI : ……………………………⌧ NON : …………………………. En Partie : …………………. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : ………………………….

Aménagée sur un espace de 8 900 m², l’aire sera

composée de 30 places. Des échanges, acquisitions et cessions sont actuellement en cours afin de permettre à la Ville de Vitry le François de devenir propriétaire des terrains.

L’opération comprend les aménagements suivants :

- la réalisation de 15 emplacements de deux places pour caravanes dont une place pour personnes handicapées,

- la construction de sept blocs sanitaires doubles équipés de WC, douches ainsi que d’un bloc sanitaire handicapé,

- la création d’un bureau d’accueil, - l’installation de réseaux d’eau, d’assainissement, - la création de voiries internes, d’éclairage, - la réalisation de clôtures et de merlons…

Le début des travaux est prévu au cours du deuxième

semestre 2010. Le coût prévisionnel de ce projet, est estimé à

920 539 € HT et se décompose de la façon suivante :

- raccordement électrique : 16 485 € - aménagements : 800 000 € - maîtrise d’œuvre : 67 290 € - frais divers : 36 765 € - TOTAL : 920 540 €

Le plan de financement prévisionnel établi par la Ville de

Vitry le François se décompose comme suit :

- Etat : 228 675 € - Département : 157 826 € - Caisse d’Allocations Familiales : 60 000 € - Ville de Vitry le François : 474 039 € - TOTAL : 920 540 € HT

Au moment de la rédaction de ce rapport et après contacts pris auprès des différents partenaires financiers sollicités, il ressort que :

- l’Etat, par arrêté du 22 décembre 2009 a décidé d’attribuer une subvention

de 228 675 € à la Ville de Vitry le François pour la réalisation de ce projet, - la Ville de Vitry le François a également sollicité la participation financière de

la Caisse d’Allocations Familiales par courrier du 20 août 2010. A ce jour, aucune décision n’a été prise par le Conseil d’Administration.

Ce projet s’inscrit dans les dispositions du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du

Voyage et devrait ainsi permettre à Vitry le François de se mettre en conformité avec ce document.

L’accueil des gens du voyage est en effet une obligation qui incombe aux communes.

L’article 4 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise que le Département peut accorder des subventions complémentaires à celle de l’Etat pour la réalisation des aires d’accueil.

Bien que le Département ne soit pas signataire du Schéma Départemental d’Accueil des

Gens du Voyage, il participe déjà depuis de nombreuses années à l’insertion et à l’accompagnement social des familles itinérantes.

En complément de ces actions, notre Assemblée a décidé d’intervenir sur ces opérations,

considérant qu’il ne revenait pas aux seules collectivités mettant en place les installations, d’en supporter le coût. Ainsi, nous avons déjà apporté notre soutien pour l’aménagement de terrains d’accueil dans les communes de Châlons en Champagne, Sainte Ménehould, Plivot, Cormontreuil, Fismes, Sézanne, Reims-Bétheny...

Je vous rappelle que le Département, pour ce type d’opération, apporte une subvention

s’élevant à 25% du coût HT des aménagements, déduction faite des aides apportées par l’Etat et autres partenaires publics.

Je vous propose donc d’accorder à la Ville de Vitry le François, pour ce projet, une

contribution financière sous forme de subvention à hauteur demandée soit 157 826 € prélevés sur les crédits prévus à cet effet (018/568/20414/26132).

Je vous prie de bien vouloir étudier ce rapport et d'en délibérer.


René-Paul SAVARY

Dossier N° IV - 9


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique en faveur de l’environnement et du cadre de vie photovoltaïques


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS

Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN Rapporteur : Monsieur Pascal PERROT en remplacement de M. Bertrand COUROT

Notre assemblée s’est récemment prononcée en faveur d’un accompagnement de projets

d’équipements photovoltaïques portés par les collectivités. L’aide consentie est de 20% du montant HT de l’investissement plafonné à 2 € par watt crête.

Pour cette session, nous sommes sollicités par 3 collectivités. Notre 4ème commission s’est

prononcée favorablement et vous suggère d’accorder, selon critère : • 20 000 € pour la commune de Giffaumont-Champaubert. (154 m² de panneaux

solaires sur un local technique communal). • 17 795 € pour la commune de Cormicy (133 m² sur la toiture du pôle petite

enfance). • 31 708 € pour la communauté de communes des deux coteaux (200 m² sur la

toiture du groupe scolaire de Hermonville).



Dossier N° V - 1


EXTRAIT du



Objet : Politique de l’éducation Investissements 2010 collèges publics


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS


MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE, Alphonse SCHWEIN

Rapporteur : Monsieur Charles de COURSON La Vème commission vous propose, à l'unanimité, d’adopter le rapport du Président

sauf sur le point V «rephasage des opérations » pour lequel la commission vous propose de ne retenir que les AP et les CP relatifs à l’exercice 2010. L’état annexe des écritures intégrées dans le rapport aux pages 5 et 6 est donc remplacé par le tableau modifié figurant en annexe de la présente délibération.

Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission. ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ


Etat annexe des écritures comptables

Politique de l’éducation

– DM2 - 2010 Collèges publics -

DEPENSES

Année Code

Enveloppe libellé de l'enveloppe AP suite

à DM2 2010 CP consommés

avant DM2 Variation CP2010

Pour information Solde des CP à affecter à partir

de 2011

2001 183121001 COLLEGE DE FISMES 13 976 279 € 13 711 644 € 264 635 € 0 €

2002 183121001 COLLEGES - OPERATIONS PLURIANNUELLES 2 488 290 € 2 492 358 € -4 068 € 0 €

2008 183121001 RESTRUCTURATION COLLEGE UNIVERSITE 20 000 000 € 214 291 € 0 € 19 785 709 €

2009 183121001 COLLEGE EUSTACHE DESCHAMPS - VERTUS 10 500 000 € 716 552 € -284 000 € 10 067 448 €

2010 183121001 TRAVAUX GROSSE MAINTENANCE COLLEGES 1 500 000 € 1 116 000 € -140 000 € 524 000 €

1998 183121002 RESTRUCTURATION COLL. VICTOR DURUY 7 889 794 € 7 494 571 € 100 000 € 295 223 €

1999 183121002 COLLEGE UNIVERSITE ( ancienne enveloppe ) 587 768 € 587 768 € 0 € 0 €

2001 183121002 COLLEGE DE MAREUIL LE PORT 15 030 000 € 3 334 610 € -318 794 € 12 014 184 €

2002 183121002 COLLEGE DE FRIGNICOURT 16 000 000 € 2 149 180 € 180 000 € 13 670 820 €

2009 183121002 TRAVAUX GROSSE MAINTENANCE COLLEGES 2 143 000 € 2 054 405 € -133 458 € 222 053 €

2010 183121002 TRAVAUX AMELIORATION COLLEGES 2010 1 609 500 € 1 110 000 € 200 000 € 299 500 €

2001 183121003 COLLEGE FRANCOIS LEGROS-REIMS 8 018 582 € 141 236 € -20 000 € 7 897 346 €

2002 183121003 COLLEGE BROSSOLETTE- REIMS 4 724 186 € 57 296 € -10 000 € 4 676 890 €

2005 183121003 TRX D'AMELIORATION DANS LES COLLEGES 2 847 241 € 2 849 499 € -2 257 € 0 €

2009 183121003 EXTENSION REHABILITATION GYMNASE AY 2 800 000 € 105 692 € -50 000 € 2 744 308 €

2006 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS 660 528 € 663 344 € -2 816 € 0 €

2008 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS 1 055 000 € 1 005 000 € 0 € 50 000 €

2006 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATION DS LES COLLEGES 2 709 221 € 2 709 221 € 0 € 0 €

2007 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATION DS LES COLLEGES 1 566 813 € 1 566 813 € 0 € 0 €

1998 183121008 REHABILITATION COLL. MOURMELON LE 3 602 719 € 3 595 190 € 7 529 € 0 €

2008 183121008 COLLEGE SAINT EXUPERY AVIZE DEMI PENSION 1 802 391 € 909 896 € -600 000 € 1 492 496 €

2008 183121009 COLLEGE LOUIS PASTEUR SERMAIZE RECONSTRUCTION 19 000 000 € 184 619 € -124 930 € 18 940 311 €

2008 183121010 COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT – GYMNASE 3 600 000 € 1 636 300 € -600 000 € 2 563 700 €

2008 183121012 COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT-PREAU 400 000 € 420 000 € -43 000 € 23 000 €

2008 183121013 COLLEGE RILLY - TRAVAUX MAINTENANCE 546 138 € 546 194 € -56 € 0 €

2000 183332002 Equipement sportif/Caserne Jeanne d'Arc 2 987 175 € 2 988 357 € -1 182 € 0 €

2006 183121002 COLLEGES-ETUDES MINEURES 755 574 € 761 754 € -6 180 € 0 €

TOTAL 148 800 200 € 55 121 790 € -1 588 577 € 95 266 987 €

RECETTES

Année Code Enveloppe libellé de l'enveloppe

Annulation totale d’AP Variation CP2010 CP2011prévisionnel

1999 183121004 COLLEGE TERRES ROUGES – EPERNAY - 33 739,97 € - 33 739,97 € - €

2004 183121001 COLLEGE LOUIS PASTEUR SUIPPES - 47 331,70 € 47 331,70 €

TOTAL - 33 739,97 € - 81 071,67 € 47 331,70 €

V - 1

DIRECTION BATIMENTS

DEPARTEMENTAUX

Service études et travaux de Bâtiments

Proposition du Rapport DEPENSES AP 164 657,41 € CP - 1 588 577,25 € RECETTES AP -33 739,97 € CP – 81 071,67 € Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget :

OUI : ……………………………⌧ NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire :

OUI : ……………………………⌧ NON : …………………………..



Objet : Politique de l’éducation – Investissements 2010 Collèges publics

Rapport du Président Lors de nos dernières sessions, nous avons arrêté le

programme des reconstructions ainsi que le budget consacré aux travaux dans les collèges. Quelques compléments et ajustements doivent aujourd’hui être réalisés.

Vous trouverez le détail de ces écritures dans l’état annexé au présent rapport. I/ Relèvements d’AP :

Nous avons voté, lors des sessions précédentes, des autorisations de programme et crédits de paiement correspondants.

Il convient aujourd’hui de réviser le montant de ces autorisations de programme.

Ainsi, il est proposé à l’Assemblée Départementale de

procéder au relèvement des autorisations de programme suivantes :

OPERATIONS

AP INITIALE

RELEVEMENT

d’AP

NOUVELLE AP

Collège Saint Exupéry d’Avize- pôle demi-pension

2008-183121008-1 1 602 391,43 + 200 000 1 802 391,43

Collège Thibault de Champagne de FISMES 2001-183121001-3

13 886 279,21 + 90 000 13 976 279,21

Travaux de maintenance 2010 2010-183121001

1 400 000 + 100 000 1 500 000

Ces augmentations d’autorisation de programme se justifient par les éléments suivants : Collège Saint Exupéry d’Avize : construction d’un pôle demi-pension Lors de notre session de mai 2009 nous avons voté la création d’une autorisation de

programme de 1,650 million d’euros pour la construction d’un pôle demi-pension au lieu d’une simple rénovation de la cuisine du collège d’Avize suite aux différentes études de la maîtrise d’œuvre.

Après deux consultations de travaux, l’autorisation de programme est apparue

insuffisante. En effet, les offres reçues dépassent toujours l’estimation globale du maître d’œuvre de 6,35%. Aussi, afin de démarrer rapidement les travaux, je vous demande de bien vouloir voter une augmentation de 200 000 €.

Collège Thibaud de Champagne à Fismes : restructuration Comme nous l’avions évoqué en mai 2009, la reconstruction de ce collège a pris beaucoup

de retard suite à de multiples incidents sur le chantier. Ainsi les travaux qui devaient durer 26 mois se sont étalés sur 58 mois ce qui a engendré un peu moins de 1 million d’€uros de révision. En effet, les indices de révision ont fortement évolué durant cette période. Aussi, pour payer les dernières révisions de prix, il convient d’augmenter l’autorisation de programme de 90 000 € et d’inscrire 264 635 € de crédits de paiements afin de solder les marchés de travaux. Cette augmentation d’AP aura peu de conséquence sur le budget grâce à un transfert des fonds nécessaires de l’enveloppe de la construction de préaux au collège Perrot d’Ablancourt à hauteur de 40 000 € au paragraphe IV.

Grosse maintenance dans les collèges 2010 Parmi les 6 opérations votées dans le cadre des travaux de grosse maintenance dans les

collèges en janvier 2010 listées ci dessous et au vu des études réalisées, il semble que l’extension de la salle de restauration au collège Paulette Billa à Tinqueux a été sous estimée ainsi que la restructuration des sanitaires au collège P. de Coubertin à Cormontreuil. Aussi il convient d’augmenter l’AP de 100 000 € avec les crédits de paiement phasés sur 2012. Cette augmentation d’AP n’aura pas de conséquence sur le budget dans la mesure où je vous propose de diminuer l’AP de l’enveloppe de grosse maintenance de 2009 de 100 000 € au paragraphe IV.

Nom du Collège

Lieu Travaux votés au BP 2010

Saint Exupéry Avize Rénovation des salles de science

Pierre de Coubertin

Cormontreuil Aménagement de l’entrée de la demi-pension et restructuration des sanitaires

Pierre Brossolette

Reims Installation de fenêtres double vitrages dans les salles de classes et l’administration

Colbert Reims Mise en conformité incendie (phase 1 – encloisonnement des cages d’escaliers)

Mont d’Hor Saint Thierry Gestion des eaux pluviales

Paulette Billa Tinqueux Extension de la salle de restauration

II/ Dossiers de subvention à déposer

Les travaux de reconstruction des collèges Marcel Alin à Frignicourt, Louis Pasteur à

Suippes et Professeur Nicaise à Mareuil le Port sont en cours. La production d’eau chaude sanitaire sera réalisée pour les logements de fonction à l’aide de panneaux solaires. Compte tenu de l’intérêt environnemental de ces choix techniques, ces travaux pourraient bénéficier d’aides financières dans le cadre du Fonds Régional Environnement, Climat.

De plus, dans le cadre des constructions et extensions de gymnase, le mur d’escalade

prochainement installé au collège Perrot d’Ablancourt à Châlons-en-Champagne pourrait bénéficier de subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

Aussi, vous voudrez bien m’autoriser à signer les dossiers de demande de subvention

auprès de l’ADEME et du CNDS relatifs à la réalisation de ces opérations et par extension pour toute autre opération pouvant bénéficier de cette aide financière ainsi qu’à signer les conventions relatives à l’obtention de ces aides.

III/ Enveloppes à clôturer : Je vous propose de clôturer les enveloppes suivantes (15 184.30 € d’AP) dans la mesure

où les travaux concernés sont terminés et l’ensemble des marchés (dont la maîtrise d’œuvre) est soldé :

2005 183121003 TRAVAUX D’AMELIORATION DANS LES COLLEGES 2002 183121001 COLLEGES OPERATIONS PLURIANNUELLES 2006 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS 2008 183121013 COLLEGE RILLY – TRAVAUX MAINTENANCE 2000 183332002 CASERNE JEANNE D’ARC

IV Enveloppes à diminuer : Je vous propose de diminuer les autorisations de programme qui devraient être clôturées

l’année prochaine et qui présentent un disponible suffisant pour solder les dernières opérations encore en cours.

OPERATIONS

AP INITIALE

SUPPRESSION d’AP

NOUVELLE AP

Collège de Perrot d’Ablancourt- préaux 2008-183121012-1

440 000 - 40 000 400 000

Collège Université 1999-183121002-3 597 767,96 - 10 000 587 767,96

Travaux d’amélioration 2006-183121007 2 795 908.39 -86 686.99 2 709 221,40

Travaux d’amélioration 2007-183121007-2 1 576 813,41 - 10 000 1 566 813,41

Travaux de maintenance 2009 2009-183121002

2 242 999,63 - 100 000 2 142 999,63

Crédits d’étude 2006-183121002-5 770 573,88 -15 000 755 573,88

Total des diminutions d’AP - 261 686.99

V/ Rephasage des opérations :

Dans le cadre du suivi des opérations d’investissement ouvertes au titre des collèges, un travail de balayage des crédits inscrits en 2010 a été réalisé au regard de l’avancée des travaux programmés.

Au total, c’est un montant de CP de - 1 588 577,25 € qu’il y a lieu d’annuler en 2010, la plupart étant rephasés sur les années ultérieures. Vous trouverez le détail de ce montant dans le rapport de la première commission. Dans le cadre des opérations pluriannuelles, des transferts entre imputations d’études et de travaux sont nécessaires afin de poursuivre avec efficacité le mandatement des factures à venir. Aussi vous trouverez en annexe, la liste de ces transferts.

Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de ces propositions dont

l'acceptation implique le vote d'autorisations de programme pour un montant total de 164 657,41 €.

En outre, vous voudrez bien m'autoriser, d'une part, à lancer les études et les procédures

de passation des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre, d'études, de contrôle technique, de coordination de travaux des opérations concernées, suivant les règles adaptées à leurs montants prévisionnels et d'autre part, à signer, le moment venu, les marchés correspondants et les avenants qui pourraient s'avérer nécessaires en cours de réalisation pour mener à bien les chantiers ainsi que tous les documents afférant à ces opérations incluant des dossiers de subvention.

Enfin, vous voudrez bien m’autoriser à signer les autorisations d’urbanisme des opérations

concernées. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur ces dossiers.


René-Paul SAVARY

Etat annexe des écritures intégrées dans le rapport

Politique de l’éducation

– DM2 - 2010 Collèges publics -

Année Code Enveloppe libellé de l'enveloppe

AP CP2010 CP2011 CP2012

2001 183121001 COLLEGE DE FISMES 90 000,00 € 264 635,00 € - 174 835,48 € - €

2002 183121001 COLLEGES - OPERATIONS PLURIANNUELLES - 4 067,72 € - 4 067,72 € - € - €

2008 183121001 RESTRUCTURATION COLLEGE UNIVERSITE - € - € - 2 250 581,20 € - 1 000 000,00 €

2009 183121001 COLLEGE EUSTACHE DESCHAMPS - VERTUS - € - 284 000,00 € - 1 929 175,69 € 2 759 894,81 €

2010 183121001 TRAVAUX GROSSE MAINTENANCE COLLEGES 100 000,00 € - 140 000,00 € 140 000,00 € 100 000,00 €

1998 183121002 RESTRUCTURATION COLL. VICTOR DURUY 100 000,00 € - 100 000,00 € - €

1999 183121002 COLLEGE UNIVERSITE - 10 000,00 € - € - 10 000,00 € - €

2001 183121002 COLLEGE DE MAREUIL LE PORT - € - 318 793,87 € - 400 000,00 € 400 000,00 €

2002 183121002 COLLEGE DE FRIGNICOURT - € 180 000,00 € - 1 320 000,00 € 1 029 179,81 €

2009 183121002 TRAVAUX GROSSE MAINTENANCE COLLEGES - 100 000,00 € - 133 458,42 € 50 000,00 € - 16 541,58 €

2010 183121002 TRAVAUX AMELIORATION COLLEGES 2010 - € 200 000,00 € - 200 000,00 € - €

2001 183121003 COLLEGE FRANCOIS LEGROS-REIMS - 20 000,00 € - 198 000,00 € - 2 300 000,00 €

2002 183121003 COLLEGE BROSSOLETTE- REIMS - 10 000,00 € - 198 000,00 € - 1 750 000,00 €

2005 183121003 TRX D'AMELIORATION DANS LES COLLEGES - 7 062,89 € - 2 257,20 € - 4 805,69 € -

€

2009 183121003 EXTENSION REHABILITATION GYMNASE - € - 50 000,00 € - 400 000,00 € 279 000,00 €

2006 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS - 2 815,89 € - 2 815,89 € - € - €

2008 183121005 COLLEGES TRAVAUX URGENTS 50 000,00 € - € - € - €

2006 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATION DS LES COLLEGES - 86 686 ,99 € - € - 86 686,99 € - €

2007 183121007 TRAVAUX D'AMELIORATION DS LES COLLEGES - 10 000,00 € - € - 10 000,00 € - €

1998 183121008 REHABILITATION COLL. MOURMELON LE 1 529,14 € 7 529,14 € - 6 000,00 € - €

2008 183121008 COLLEGE SAINT EXUPERY AVIZE 200 000,00 € - 600 000,00 € 649 999,96 € 150 000,04 €

2008 183121009 COLLEGE LOUIS PASTEUR SERMAIZE LES - € - 124 930,00 € 90 175,69 € - 2 400 000,00 €

2008 183121010 COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT CHLS - € - 600 000,00 € 36

301,01 € 563 698,99 €

2008 183121012 COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT - 40 000,00 € - 43 000,00 € - 17 000,00 € 20 000,00 €

2008 183121013 COLLEGE RILLY - TRAVAUX MAINTENANCE - 55,92 € - 55,92 € - € - €

2000 183332002 Equipement sportif/Caserne Jeanne d'Arc - 1 181,88 € - 1 181,88 € - € - €

2006 183121002 COLLEGES - 15 000,00 € - 6 180,49 € - 15 000,00 € - €

TOTAL 164 657,41 € - 1 588 577,25 € - 6 353 608,39 € - 2 164 767,93 €

RECETTES


1999 183121004 COLLEGE TERRES ROUGES - EPERNAY - 33 739,97 € - 33 739,97 € - € - €

2004 183121001 COLLEGE LOUIS PASTEUR SUIPPES - 47 331,70 € 47 331,70 € - €

TOTAL - 33 739,97 € - 81 071,67 € 47 331,70 € - €

Dossier N° V - 2


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique de l’éducation Fonctionnement des collèges publics 2011


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Alain LESCOUET, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS

Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE Rapporteur : Monsieur Charles de COURSON

La 5ème commission, à l’unanimité, vous propose de suivre le rapport du Président sauf

sur ces trois points : - Accorder 1 000 € à chacun des quatre collèges ayant une classe relais (Perrot

d’Ablancourt, Côte Legris, Université, Frignicourt) soit 4 000 €. La réserve prévue à 41 172 € serait réduite à 37 172 €.

- Intégrer la réserve de 125 000 € dans la dotation de 5 101 559 € à répartir entre les collèges et ainsi la porter à 5 226 559 € (voir nouveau tableau ci-joint). En effet en 2010, cette dernière n’a pas été utilisée alors que la réserve complémentaire spécifique aux dépenses de viabilisation s’élève à 117 610 €.

- Réfléchir à la sortie du dispositif de gel à la baisse des dotations aux collèges en cas de chute des effectifs afin de proposer une réforme applicable au 1er janvier 2012.



ANNEXE II CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS

Participation 2011 - Fonctionnement Général - En euros Version modifiée délibération

Participation % d'augmentation Participation 2011 % d'augmentation Dotation à effectifs par rapport à la à effectifs par rapport à la

Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation ANGLURE 83 102 78 820 -5,15% 83 102 0,00% AVIZE 80 341 89 006 10,79% 85 787 6,78% AY 120 170 131 180 9,16% 128 317 6,78% BAZANCOURT 105 332 116 603 10,70% 112 473 6,78% CHALONS EN CHAMPAGNE Nicolas Appert 85 295 93 283 9,37% 91 077 6,78% Victor Duruy 118 968 121 367 -1,10% 121 446 2,08% dont 157 (secto) = 121 367 + 79 (secto) Perrot d'Ablancourt 164 146 164 434 -2,34% 167 841 2,25% dont 6 815 (secto) = 164 434 + 3 407 (secto) CORMONTREUIL 152 246 136 779 -10,16% 152 246 0,00% DORMANS 114 106 120 421 5,53% 120 421 5,53% EPERNAY Côte Legris 129 929 151 470 16,58% 138 737 6,78% Jean Monnet 153 776 135 481 -11,90% 153 776 0,00% Terres Rouges 131 048 139 982 6,82% 139 933 6,78%

Participation % d'augmentation 2011 % d'augmentation Dotation à effectifs par rapport à la à effectifs par rapport à la

Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation ESTERNAY 54 489 60 885 11,74% 58 183 6,78% FAGNIERES 128 581 129 765 0,92% 129 765 0,92% FERE CHAMPENOISE 73 671 84 571 14,80% 78 665 6,78% FISMES 115 552 132 361 14,55% 123 386 6,78% FRIGNICOURT 112 267 111 758 -0,45% 112 267 0,00% GUEUX 115 056 117 722 2,32% 117 722 2,32% MAREUIL LE PORT 68 027 74 061 8,87% 72 639 6,78% MONTMIRAIL 78 741 84 631 7,48% 84 079 6,78% MONTMORT 57 643 65 051 12,85% 61 550 6,78% MOURMELON LE GRAND 90 070 99 669 10,66% 96 176 6,78% PONTFAVERGER 66 962 73 000 9,02% 71 501 6,78% REIMS Maryse Bastié 134 221 129 131 -5,90% 141 316 5,29% dont 11 500 (dot. Compl.) et 2 158 (secto) = 128 737 + 11 500 (dot. Compl.) + 1 079 (secto) Georges Braque 93 969 87 124 -7,28% 93 969 0,00% Pierre Brossolette 111 619 110 167 -1,30% 111 619 0,00% Colbert 117 767 106 832 -9,29% 117 767 0,00% Paul Fort 138 725 133 830 -3,53% 138 725 0,00%

Participation % d'augmentation Participation 2011 % d'augmentationDotation à effectifs par rapport à la à effectifs par rapport à la

Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale2010 constants 2010 constants 2010

avant avant après aprèsneutralisation neutralisation neutralisation neutralisation

Joliot Curie 104 934 111 046 5,82% 111 046 5,82%

François Legros 137 392 138 445 0,77% 138 445 0,77%

Saint Rémi 98 534 105 500 3,86% 103 927 5,47%dont 2 266 (secto) = 102 794 + 1 133 (secto)

Robert Schuman 135 012 149 942 8,32% 142 889 5,83%dont 2 247 (secto) = 141 766 + 1 123 (secto)

Trois Fontaines 132 573 133 656 0,82% 133 656 0,82%

Université 182 360 184 690 1,28% 184 690 1,28%

RILLY LA MONTAGNE 84 353 86 906 3,03% 86 906 3,03%

SAINT MEMMIE 144 237 136 784 -7,90% 141 877 -1,64%dont 4 720 (secto) = 139 517 + 2 360 (secto) (secto)

SAINT THIERRY 83 202 110 035 32,25% 88 843 6,78%

SAINTE MENEHOULD 124 629 116 687 -6,37% 124 629 0,00%

SERMAIZE LES BAINS 134 663 137 234 1,91% 137 234 1,91%

SUIPPES 76 862 72 341 -5,88% 76 862 0,00%

TINQUEUX 136 773 145 246 6,19% 145 246 6,19%

VERTUS 72 896 76 421 4,84% 76 421 4,84%

VERZY 79 034 76 576 -3,11% 79 034 0,00%


Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation VITRY LE FRANCOIS Les Indes 140 589 160 690 14,30% 150 120 6,78% Vieux Port 114 134 93 854 -17,77% 114 134 0,00% WITRY LES REIMS 100 017 111 124 11,10% 106 798 6,78%

TOTAL 5 078 013 5 226 559 2,93% 5 247 242 * 3,33% Cité scolaire : SEZANNE 120 124 120 124 TOTAL 5 198 137 5 367 366

* 5 247 242 € - 11 500 € (Maryse Bastié) – 9 183 € (dotation sectorisation) = 5 226 559 €

V - 2



Objet : Politique de l’éducation – Fonctionnement des collèges publics 2011


DIRECTION

DE L’EDUCATION, DES LOISIRS ET DE LA MOBILITE

Service de la gestion des collèges et des bourses

départementales Proposition du Rapport DEPENSES AP CP 2011 5 443 887 €

117 610 € 329 000 € 85 000 €

232 697 € 21 000 € 28 000 €

RECETTES AP CP 22 312 € Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : …………………………..

Les chiffres communiqués par l’Inspection académique à la rentrée 2010/2011 (chiffres provisoires) restent stables dans les collèges publics par rapport à l’année dernière : 20 350 élèves (hors SEGPA) ce qui représente 71 collégiens en plus soit une augmentation de 0,4 %.

Les effectifs SEGPA sont constants malgré la fermeture

de deux sections à François Legros (Reims) et Marcel Alin (Frignicourt) : 816 élèves cette année contre 817 l’année passée.

Concernant les collèges privés, on constate une légère

augmentation des effectifs : 5 827 collégiens contre 5 728 l’an passé, soit + 1,7 % (CF. effectifs en annexe I).

Je vous prie de trouver en annexes la répartition des crédits de fonctionnement des collèges publics pour l’exercice 2011, soit : A - Fonctionnement général – chapitre 221/ 65511/ 31111 – (CF. annexe II) :

5 276 355 € (montant constant par rapport à 2010) auxquels s’ajoutent :

125 000 € destinés à faire face dans le courant de l’année à d’éventuelles difficultés des chapitres B « Viabilisation » ; 9 181 € au titre des crédits « sectorisation » dont bénéficient les six collèges accueillant des élèves supplémentaires depuis la fermeture de Jacques Prévert à Châlons en Champagne et Pablo Picasso à Reims en septembre 2007. Cette enveloppe diminue d’un quart chaque année pour une disparition totale en 2012, date à laquelle l’ensemble des élèves issus de la sectorisation auront en théorie quitté le collège. 33 351 € versés aux sections d’enseignement général professionnel adapté des collèges (SEGPA) en application d’un forfait / élève dont le montant varie selon les ateliers (CF. annexe III).

soit une enveloppe globale de 5 443 887 €.

L’enveloppe de 5 276 355 € sera répartie comme suit entre les 47 collèges : 5 101 559 € en fonction des critères suivants :

- l’évaluation des dépenses de viabilisation calculée sur la base moyenne des consommations enregistrées au cours des trois derniers exercices ;

- le taux par m2 pour tenir compte des dépenses d’entretien étant précisé que toutes les surfaces des collèges ont fait l’objet d’une actualisation dans notre base de données ; - le taux par élève pour les dépenses d’enseignement et d’administration. La part de viabilisation a augmenté cette année par rapport à l’année passée, représentant 62,50 % de nos crédits de fonctionnement.

120 124 € versés à la Région pour la Cité scolaire de Sézanne.

2 000 € au titre de la participation du Département à la location de la SEGPA du lycée de

Sainte-Menehould par le collège. 11 500 € au collège Maryse Bastié pour tenir compte de l’insuffisance de la dotation liée aux

dépenses de contrats de maintenance et sur l’importante surface de l’établissement par rapport au nombre d’élèves. (cf. délibération de la Commission permanente du 4 avril 2003). 41 172 € au titre de la réserve, qui pourrait être répartis par la Commission permanente pour

répondre à d’éventuelles difficultés rencontrées par les collèges en cours d’année. B - Dotations complémentaires liées au fonctionnement de l’établissement Je vous propose de reconduire : 1 le principe de l’enveloppe « Provision complémentaire », d’un montant de 117 610 € et de donner délégation à la Commission permanente pour répondre, en fin d’année 2011, aux besoins des établissements rencontrant des difficultés financières liées à l’augmentation de l’énergie.

Provision complémentaire – chapitre 221/65511/31118 : 117 610 € 2 le principe de l’enveloppe de 7 000 € attribuée à chaque collège pour les travaux dits « urgents », afin que leur prise en charge soit assurée par les agents techniques du collège, étant précisé que les établissements sont incités à ne pas consacrer plus de 1 500 € pour les travaux de réfection des logements de fonction.

L’allocation de cette enveloppe à chaque collège représente un total de 329 000 €.

Travaux urgents d’entretien – chapitre 221/ 65511/ 31115 : 329 000 € 3 l’enveloppe « Piscine » à hauteur de 85 000 € selon les modalités d’intervention suivantes : - le remboursement de 75% des transports sur présentation des factures ; - le versement d’une subvention spécifique à la billetterie dont le montant maximum ne peut excéder 10 entrées par élève de 6ème, sur la base d’un euro.

Auparavant, le montant de la subvention était calculé sur une moyenne des sommes versées au titre des entrées au cours des trois dernières années. Néanmoins, le nombre d’entrées varie manifestement selon les années scolaires (variation des effectifs de 6ème, nombre de séances au cours du trimestre, indisponibilité de la piscine, …). Le versement de la subvention conduit donc les établissements à percevoir une dotation trop importante dans le cas où les élèves vont moins à la piscine que les années précédentes ou une dotation insuffisante lorsque le nombre d’entrées est en augmentation.

Aussi, je vous propose de réserver, pour chaque établissement, une subvention correspondant aux effectifs de 6ème x 10 séances x 1 € et de verser cette somme en deux fois : 50% en début d’année et le solde sur présentation des justificatifs.

Je vous prie de trouver en annexe III la répartition de la partie de l’enveloppe correspondant à la billetterie dont les crédits sont inscrits au budget 2011 sur la ligne 65/221/65737/311110/181.

Activité piscine – chapitre 221/ 65737/ 311110 – annexe IV : 85 000 € 4 les subventions complémentaires accordées aux établissements dans le cadre des activités sportives, soit pour la location par les collèges de gymnases communaux ou intercommunaux, soit pour le fonctionnement des gymnases rachetés ou nouvellement construits par le Département.

Installations sportives – chapitre 221/ 65511/ 31112 – annexes V et VI :

▪ S’agissant des locations de gymnases par nos collèges : Dix établissements louent actuellement un gymnase pour les besoins des cours d’éducation physique et sportive, soit parce qu’ils n’en disposent pas, soit parce que leurs effectifs sont supérieurs à la capacité d’accueil de leur gymnase en termes de créneaux horaires.

Crédits E.P.S. (annexe V)……………..……….. 55 266 € ▪ S’agissant des gymnases rachetés ou nouvellement construits par le Département : Charges de fonctionnement des gymnases – 8, 60 €/m² : Avize, Ay Champagne, Nicolas Appert, Dormans, Côte Legris à Epernay, Esternay, Fismes, Gueux, Mareuil-le-Port, Montmort, Georges Braque à Reims, Sermaize-les-Bains et Rilly-la-Montagne, Vieux Port à Vitry le François. S’ajoute à cela le collège d’Anglure qui participe aux charges de fonctionnement du gymnase qui appartenait antérieurement à la communauté de communes et dont le système de chauffage dépend toujours de cette collectivité.

Crédits gymnases (annexe VI)………………..…... 177 431 €

de reconduire le principe de notre aide financière attribuée aux établissements afin de faire face aux frais de transports occasionnés par l’option de Découverte professionnelle 3h et 6h suivant nos critères : ▪ 200 € pour les collèges urbains ▪ 500 € pour les collèges ruraux

Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe VII le tableau récapitulatif des sommes versées par établissement. L’incidence budgétaire est de 19 500 € pour l’ensemble des collèges publics, crédits que je vous propose de prélever sur la ligne 65/221/65737/31113/181 « découverte professionnelle ». Des réajustements ponctuels pourront être effectués sur décision de la Commission permanente pour des collèges particulièrement excentrés par rapport à des lycées ou des entreprises (provision de 1 500 €).

Découverte professionnelle – chapitre 221/ 65737/ 31113 – annexe VII : 21 000 €

Référents handicap Une subvention de fonctionnement est allouée aux établissements accueillant un enseignant référent afin de couvrir les dépenses résultant de l’exercice in situ des missions relevant des compétences de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Marne. Une dotation forfaitaire de 2 000 € est allouée par référent étant précisé qu’il y a 14 référents dans notre département.

Référents handicap (annexe VIII) – chapitre 65/221/65737/181 : 28 000 €

Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions.


ANNEXE I

Evolution des effectifs des collèges publics et privés (hors SEGPA) Rentrée 2010

Evolution

2010/2009 COLLEGE (*en RRS) (**en RAR)

Constat 2009 Enquête

rapide 2010 En nombre

En %

District de CHALONS 5

252 20,2%

5 294

20,2% 42 0,8%

Collèges publics 3 989 76% 4 019 76% 30 1%

CHALONS - N.Appert * 412 395 -17 -4,1%

CHALONS - V.Duruy 613 637 24 3,9%

CHALONS - P.Ablancourt 646 664 18 2,8%

FAGNIERES - * 402 390 -12 -3,0%

MOURMELON LE GRAND 422 439 17 4,0%

SAINT MEMMIE - 634 632 -2 -0,3%

SAINTE MENEHOULD - 540 547 7 1,3%

SUIPPES - 320 315 -5 -1,6%

Collèges privés 1 263 24,0% 1 275 24,1% 12 1,0%

CHALONS - Notre Dame Perrier 786 800 14 1,8% CHALONS - Saint Etienne 477 475 -2 -0,4%

District d'EPERNAY 5

943 22,9%

6 072

23,2% 129 2,2%

Collèges publics 5 245 88,3% 5 345 88,0% 100 1,9%

ANGLURE - 279 295 16 5,7%

AVIZE - 357 369 12 3,4%

AY - 533 502 -31 -5,8%

DORMANS - 417 430 13 3,1%

EPERNAY - Côte Legris 512 530 18 3,5%

EPERNAY - J. Monnet 458 474 16 3,5%

EPERNAY - T. Rouges * 505 506 1 0,2%

ESTERNAY - 190 200 10 5,3%

FERE CHAMPENOISE - 290 292 2 0,7%

MAREUIL-LE-PORT - 307 336 29 9,4%

MONTMIRAIL 316 319 3 0,9%

MONTMORT 136 139 3 2,2%

SEZANNE - 602 608 6 1,0%

VERTUS - 343 345 2 0,6%

Collèges privés 698 11,7% 727 12,0% 29 4,2%

CHATILLON - Prieuré de Binson 135 141 6 4,4% EPERNAY - Notre Dame Saint Victor 431 458 27 6,3% MONTMIRAIL - Sainte Jeanne D'Arc 132 128 -4 -3,0%

Evolution 2010/2009 COLLEGE

(*en RRS) (**en RAR) Constat 2009

Enquête rapide 2010 En

nombre En %

District de REIMS 12 849 49,4% 12 900 49,3% 51 0,4%

Collèges publics 9 277 72,2% 9 319 72,2% 42 0,5%

REIMS - M.Bastié 368 367 -1 -0,3% REIMS - G.Braque * 320 321 1 0,3%

REIMS - Brossolette 499 494 -5 -1,0%

REIMS - Colbert * 376 347 -29 -7,7%

REIMS - P.Fort * 442 428 -14 -3,2%

REIMS - Joliot Curie ** 250 239 -11 -4,4%

REIMS - F.Legros * 505 529 24 4,8%

REIMS - Saint Rémi 525 550 25 4,8%

REIMS - R.Schuman 578 589 11 1,9%

REIMS - 3 Fontaines 326 335 9 2,8%

REIMS - Université 691 692 1 0,1% Sous-total Reims agglo 4 880 52,6% 4 891 52,5% 11 0,2%

BAZANCOURT - 410 402 -8 -2,0%

CORMONTREUIL 602 585 -17 -2,8%

FISMES - 484 480 -4 -0,8%

GUEUX - 585 603 18 3,1%

PONTFAVERGER - 266 250 -16 -6,0%

RILLY LA MONTAGNE - 312 312 0 0,0%

SAINT THIERRY - 438 452 14 3,2%

TINQUEUX - 533 527 -6 -1,1%

VERZY - 343 346 3 0,9%

WITRY LES REIMS 424 471 47 11,1%

Collèges privés 3 572 27,8% 3 581 27,8% 9 0,3%

FISMES - Sainte Macre 271 275 4 1,5% REIMS - Jeanne d'Arc 380 395 15 3,9% REIMS - Notre Dame 712 711 -1 -0,1% REIMS - Rogelet 549 567 18 3,3% REIMS - Sacré Cœur 713 709 -4 -0,6% REIMS - Saint Joseph 497 478 -19 -3,8% REIMS - Saint Michel 450 446 -4 -0,9%

District de VITRY 1 963 7,5% 1 911 7,3% -52 -2,6%

Collèges publics 1 768 90,1% 1 667 87,2% -101 -5,7%

FRIGNICOURT - * 386 392 6 1,6%

SERMAIZE LES BAINS -* 439 395 -44 -10,0%

VITRY - Les Indes 475 431 -44 -9,3%

VITRY - Vieux Port 468 449 -19 -4,1%

Collèges privés 195 9,9% 244 12,8% 49 25,1%

VITRY - Saint Jean Baptiste de la Salle (ex Immaculée Conception)

195 244 49 25,1%

Total des Collèges publics 20 279 78,0% 20 350 77,7% 71 0,4%

Total des Collèges privés 5 728 22,0% 5 827 22,3% 99 1,7%

Département MARNE 26 007 26 177 170 0,7%

ANNEXE II CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS

Participation 2011 - Fonctionnement Général - En euros Participation % d'augmentation Participation 2011 % d'augmentation Dotation à effectifs par rapport à la à effectifs par rapport à la

Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation ANGLURE 83 102 76 973 -7,38% 83 102 0,00% AVIZE 80 341 86 811 8,05% 82 037 2,11% AY 120 170 128 237 6,71% 122 707 2,11% BAZANCOURT 105 332 113 875 8,11% 107 556 2,11% CHALONS EN CHAMPAGNE Nicolas Appert 85 295 90 961 6,64% 87 096 2,11% Victor Duruy 118 968 117 658 -1,10% 118 890 -0,07% dont 157 (secto) = 118 811 + 79 (secto) (secto)

Perrot d'Ablancourt 164 146 160 303 -2,34% 163 710 -0,27% dont 6 815 (secto) = 160 303 + 3 407 (secto) (secto)

CORMONTREUIL 152 246 133 252 -12,48% 152 246 0,00% DORMANS 114 106 117 625 3,08% 116 515 2,11% EPERNAY Côte Legris 129 929 148 001 13,91% 132 672 2,11% Jean Monnet 153 776 132 515 -13,83% 153 776 0,00% Terres Rouges 131 048 136 645 4,27% 133 814 2,11%

Participation % d'augmentation 2011 % d'augmentation Dotation à effectifs par rapport à la à effectifs par rapport à la

Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation ESTERNAY 54 489 59 678 9,52% 55 640 2,11% FAGNIERES 128 581 126 833 -1,36% 128 581 0,00% FERE CHAMPENOISE 73 671 82 765 12,34% 75 226 2,11% FISMES 115 552 129 353 11,94% 117 991 2,11% FRIGNICOURT 112 267 109 367 -2,58% 112 267 0,00% GUEUX 115 056 114 274 -0,68% 115 056 0,00% MAREUIL LE PORT 68 027 72 115 6,01% 69 463 2,11% MONTMIRAIL 78 741 82 513 4,79% 80 403 2,11% MONTMORT 57 643 64 154 11,29% 58 860 2,11% MOURMELON LE GRAND 90 070 97 141 7,85% 91 971 2,11% PONTFAVERGER 66 962 71 548 6,85% 68 376 2,11% REIMS Maryse Bastié 134 221 126 297 -5,90% 135 687 1,09% dont 11 500 (dot. Compl.) et 2 158 (secto) = 123 108 + 11 500 (dot. Compl.) + 1 079 (secto) Georges Braque 93 969 85 007 -9,54% 93 969 0,00% Pierre Brossolette 111 619 107 294 -3,87% 111 619 0,00% Colbert 117 767 104 730 -11,07% 117 767 0,00% Paul Fort 138 725 130 684 -5,80% 138 725 0,00%


Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation Joliot Curie 104 934 108 869 3,75% 107 149 2,11% François Legros 137 392 135 262 -1,55% 137 392 0,00% Saint Rémi 98 534 102 334 3,86% 99 433 0,91% dont 2 266 (secto) = 98 300 + 1 133 (secto) Robert Schuman 135 012 146 243 8,32% 136 690 1,24% dont 2 247 (secto) = 135 567 + 1 123 (secto) Trois Fontaines 132 573 130 983 -1,20% 132 573 0,00% Université 182 360 180 489 -1,03% 182 360 0,00% RILLY LA MONTAGNE 84 353 84 984 0,75% 84 984 0,75% SAINT MEMMIE 144 237 132 840 -7,90% 141 877 -1,64% dont 4 720 (secto) = 139 517 + 2 360 (secto) (secto)

SAINT THIERRY 83 202 107 292 28,95% 84 958 2,11% SAINTE MENEHOULD 124 629 113 353 -9,05% 124 629 0,00% SERMAIZE LES BAINS 134 663 134 588 -0,06% 134 663 0,00% SUIPPES 76 862 70 378 -8,44% 76 862 0,00% TINQUEUX 136 773 141 463 3,43% 139 661 2,11% VERTUS 72 896 74 490 2,19% 74 435 2,11% VERZY 79 034 74 567 -5,65% 79 034 0,00%


Collèges initiale et surfaces dotation initiale et surfaces dotation initiale 2010 constants 2010 constants 2010 avant avant après après neutralisation neutralisation neutralisation neutralisation VITRY LE FRANCOIS Les Indes 140 589 157 393 11,95% 143 557 2,11% Vieux Port 114 134 91 072 -20,21% 114 134 0,00% WITRY LES REIMS 100 017 108 351 8,33% 102 128 2,11% TOTAL 5 078 013 5 101 559 0,46% 5 122 241 0,87% Cité scolaire : SEZANNE 120 124 120 124 TOTAL 5 198 137 5 242 365

ANNEXE III

CREDITS SEGPA ANNEE 2011

Collèges Participation

compte tenu des effectifs à la rentrée 2010

BAZANCOURT du Pré Bréart

858 €

DORMANS Nicolas Ledoux

916 €

EPERNAY Côte Legris

2 138 €

EPERNAY Terres Rouges

1 394 €

FAGNIERES Louis Grignon

5 853 €

REIMS Maryse Bastié

1 387 €

REIMS Paul Fort

2 321 €

REIMS Joliot Curie

1 387 €

REIMS Trois Fontaines

2 321 €

SAINTE-MENEHOULD Jean-Baptiste Drouet

1 371 €

SAINT MEMMIE Jean Moulin

1 260 €

SERMAIZE-LES-BAINS Louis Pasteur

1 371 €

SEZANNE La Fontaine du Vé

1 909 €

TINQUEUX Paulette Billa

3 217 €

VITRY Les Indes

5 648 €

TOTAL GENERAL 33 351 €

Modalités de calcul : Effectifs SEGPA (4e et 3e) x coût par champ professionnel - Champ « Hygiène - Alimentation - Services» 57, 20 € / élève - Champ « Espace rural et environnement » 35, 25 € / élève - Champ « Habitat » 91, 40 € / élève - Champ « Vente – Distribution - Magasinage » 91, 40 € / élève

ANNEXE IV

UTILISATION DES PISCINES PAR LES COLLEGES PUBLICS

Subvention attribuée sur la base de 10 entrées à 1€ / élèves de 6ème

Nom des collèges Effectif 6ème

(dont SEGPA)

SUBVENTION ALLOUEE 2010

Mazelot ANGLURE

94 940 €

Les Bleuets AY 124 1 240 €

Pré Bréart BAZANCOURT 117 1 170 €

Nicolas Appert CHALONS EN CHAMPAGNE 88 880 €

Victor Duruy CHALONS EN CHAMPAGNE 152 1 520 €

Perrot d'Ablancourt CHALONS EN CHAMPAGNE 175 1 750 €

Pierre de Coubertin CORMONTREUIL 133 1 330 €

Nicolas Ledoux DORMANS 130 1 300 €

Côte Legris EPERNAY 142 1 420 €

Jean Monnet EPERNAY 115 1 150 €

Terres Rouges EPERNAY 145 1 450 €

Grand Morin ESTERNAY 53 530 €

Louis Grignon FAGNIERES 119 1 190 €

Stéphane Mallarmé FERE-CHAMPENOISE 77 770 €

Thibaut de Champagne FISMES 114 1 140 €

Marcel Alin FRIGNICOURT 116 1 160 €

Raymond Sirot GUEUX 151 1 510 €

Professeur Nicaise MAREUIL-LE-PORT 93 930 €

La Brie Champenoise MONTMIRAIL 71 710 €

Montmort Lucy MONTMORT 41 410 €

Henry Guillaumet MOURMELON-LE- GRAND 118 1 180 €

Pierre Souverville PONTFAVERGER 59 590 €

Maryse Bastié REIMS

119 1 190 €

Georges Braque REIMS 84 840 €

Nom des collèges Effectif

6ème(dont SEGPA)

SUBVENTION ALLOUEE 2010

Pierre Brossolette REIMS 112 1 120 €

Colbert REIMS 91 910 €

Paul Fort REIMS 114 1 140 €

Joliot Curie REIMS 72 720 €

François Legros REIMS 113 1 130 €

Saint Rémi REIMS 134 1 340 €

Robert Schuman REIMS 161 1 610 €

Trois Fontaines REIMS 115 1 150 €

Université REIMS 150 1 500 €

La Source RILLY LA MONTAGNE 67 670 €

Jean Baptiste Drouet SAINTE MENEHOULD 159 1 590 €

Jean Moulin SAINT MEMMIE 169 1 690 €

Mont d'Hor SAINT THIERRY 110 1 100 €

Louis Pasteur SUIPPES 79 790 €

Paulette Billa TINQUEUX 138 1 380 €

Eustache Deschamps VERTUS 85 850 €

Les Indes VITRY LE FRANCOIS 126 1 260 €

Vieux Port VITRY LE FRANCOIS 101 1 010 €

Léonard de Vinci WITRY-LES-REIMS 143 1 430 €

TOTAL 4 869 48 690 €

ANNEXE V

CREDITS EPS ANNEE 2011

Calcul : - la surface des gymnases intégrés aux établissements est incluse dans le calcul de la dotation de fonctionnement * - une subvention complémentaire est allouée aux établissements louant un gymnase ** Taux / m² à l'élève = 8,60 €

Collèges Effectifs Rentrée 2010

Surfaces des gymnases intégrés

m² à l'élève à retenir

Montant de la subvention

complémentaire ANGLURE du Mazelot *

295 1 496

AVIZE Saint Exupéry *

369 1 112

AY CHAMPAGNE Les Bleuets *

502 1 277

BAZANCOURT du Pré Bréart *

402 1 562

CHALONS Nicolas Appert *

395 1 467

CHALONS Victor Duruy *

637 875

CHALONS Perrot d'Ablancourt **

664 somme forfaitaire 12 000 €

CORMONTREUIL Pierre de Coubertin *

585 2 008

DORMANS Nicolas Ledoux *

430 2 250

EPERNAY Côte Legris *

530 1 300

EPERNAY Jean Monnet *

474 1 500

EPERNAY Terres Rouges *

506 1 891

ESTERNAY du Grand Morin *

200 1 271

FAGNIERES Louis Grignon **


FERE-CHAMPENOISE Stéphane Mallarmé **

292 292 2 511 €

FISMES Thibaud de Champagne *

480 1 727

FRIGNICOURT Marcel Alin **

392 392 3 371 €

GUEUX Raymond Sirot *

603 1 400

MAREUIL-LE-PORT Professeur Nicaise *

336 1 148

MONTMIRAIL Brie Champenoise *

319 2 008

MONTMORT * 139 1 040

Collèges Effectifs Rentrée 2010

Surfaces des gymnases intégrés

m² à l'élève à retenir

Montant de la subvention

complémentaire MOURMELON Henri Guillaumet **

439 439 3 775 €

PONTFAVERGER Pierre Souverville **

250 250 2 150 €

REIMS Maryse Bastié *

367 2 422

REIMS Georges Braque *

321 1 416

REIMS Pierre Brossolette **


REIMS Colbert *

347 633

REIMS Paul Fort *

428 1 944

REIMS Joliot Curie *

239 1 771

REIMS François Legros **

529 Dans le cadre de l'accord avec la Ville de Reims, location gratuite pendant 12 ans, depuis le 1er janvier 2008.

REIMS Saint-Rémi *

550 550 4 730 €

REIMS Robert Schuman *

589 1 344

REIMS Trois Fontaines *

335 2 342

REIMS Université *

692 1 420

RILLY-LA-MONTAGNE La Source *

312 990

SAINTE-MENEHOULD Jean-Baptiste Drouet **

547 547 4 704 €

SAINT-MEMMIE Jean Moulin *

632 1 877

SAINT-THIERRY du Mont d'Hor *

452 1 610

SERMAIZE-LES-BAINS Louis Pasteur *

395 1 400

SEZANNE La Fontaine du Vé *

608 2 491

SUIPPES Louis Pasteur *

315 432

TINQUEUX Paulette Billa *

527 1 796

VERTUS Eustache Deschamps *

345 400

VERZY Paul Eluard **

346 346 2 976 €

VITRY Les Indes *

431 1 357

VITRY Vieux Port *

449 2 023

WITRY-LES-REIMS Léonard de Vinci *

471 1 056

TOTAL GENERAL 20 350 2 816 55 266 €

ANNEXE VI CREDITS GYMNASE

ANNEE 2011

(Gymnases rachetés par le Département) Taux / m² = 8,60 €

Collèges Surfaces intégrées

Dotations complémentaires

ANGLURE Mazelot

Remboursement à la communauté de

communes 13 000 €

AVIZE Saint Exupéry

1 220 10 492 €

AY CHAMPAGNE Les Bleuets

1 277 10 982 €

CHALONS Nicolas Appert

1 467 12 616 €

DORMANS Nicolas Ledoux

2 250 19 350 €

EPERNAY Côte Legris

1 300 11 180 €

ESTERNAY du Grand Morin

1 271 10 931 €

FISMES Thibaud de Champagne

1 727 14 852 €

GUEUX Raymond Sirot

1 400 12 040 €

MAREUIL-LE-PORT Professeur Nicaise

1 148 9 873 €

MONTMORT 1 040 8 944 €

REIMS Georges Braque

1 416 12 178 €

RILLY-LA-MONTAGNE La Source

990 8 514 €

SERMAIZE-LES-BAINS Louis Pasteur

1 400 12 040 €

VITRY-LE-FRANCOIS (1) Vieux Port

2 023 10 439 €

TOTAL GENERAL 19 929 177 431 €

(1) Equipement co-financé par la Région, le lycée participe aux dépenses de viabilisation à hauteur de son taux d'occupation (40%)

" TRANSPORTS DECOUVERTE PROFESSIONNELLE" 2010-2011 ANNEXE VII

DP 3h DP 6h Collèges urbains 200 € Collèges urbains 200 € COLLEGES

Collèges ruraux 500 € Collèges ruraux 500 €ANGLURE 500 € AVIZE 500 € AY CHAMPAGNE 500 € BAZANCOURT 500 € Nicolas Appert CHALONS 200 € Victor Duruy CHALONS 200 € Perrot d'Ablancourt CHALONS 200 € CORMONTREUIL 200 € DORMANS 500 € Côte Legris EPERNAY 200 € 200 € Jean Monnet EPERNAY 200 € Terres Rouges EPERNAY 200 € 3ème dérogatoires insertion ESTERNAY 500 € FAGNIERES 200 € 200 € FERE-CHAMPENOISE 500 € FISMES 500 € 1 000 €FRIGNICOURT 500 € GUEUX 500 € MAREUIL-LE-PORT 500 € MONTMIRAIL 500 € MONTMORT 500 € MOURMELON-LE-GRAND 500 € PONTFAVERGER 500 € Maryse Bastié REIMS 200 € Georges Braque REIMS 200 € 3ème dérogatoires insertion Pierre Brossolette REIMS 200 € Colbert REIMS 200 € 3ème dérogatoires insertion Paul Fort REIMS 200 € 200 € Joliot Curie REIMS 200 € 200 € François Legros REIMS 200 € 200 € Saint-Rémi REIMS 200 € Robert Schuman REIMS 200 € 200 € Trois Fontaines REIMS 200 € Université REIMS 200 € RILLY-LA-MONTAGNE 500 € SAINTE-MENEHOULD 500 € SAINT-MEMMIE 200 € SAINT-THIERRY 500 € SERMAIZE-LES-BAINS 500 € 500 €SEZANNE 500 € 3ème dérogatoires insertion SUIPPES 500 € TINQUEUX 200 € VERTUS 500 € VERZY 500 € Les Indes VITRY 200 € Vieux Port VITRY 200 € 200 € WITRY-LES-REIMS 500 €

16 600 € 2 900 €Total collèges 19 500 €

ANNEXE VIII

REFERENTS HANDICAP

ANNEE 2011

Dotation Forfaitaire = 2 000 €

Collèges Nombre de référent(s) Dotation

EPERNAY Terres Rouges

1 2 000 €

FAGNIERES Louis Grignon

2 4 000 €

MOURMELON LE GRAND Henri Guillaumet

1 2 000 €

REIMS Colbert

2 4 000 €

REIMS François Legros

2 4 000 €

REIMS Saint Rémi

2 4 000 €

SEZANNE Fontaine du Vé

1 2 000 €

TINQUEUX Paulette Billa

2 4 000 €

VITRY LE FRANCOIS Les Indes

1 2 000 €

TOTAL GENERAL 14 28 000 €

Dossier N° V - 3


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Sauvegarde du patrimoine Eglises, monuments et bâtiments classés


Présents :



Mme Mariane DOREMUS

Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE Rapporteur : Monsieur Dominique LEVEQUE

Votre 5ème commission vous propose, à l’unanimité, de suivre le rapport du

Président en votant les subventions suivantes : - 149 176 € à la commune d’Heiltz l’Evêque pour des travaux visant à

stabiliser le clocher et les soubassements de l’église, - 158 939 € à la commune de Chamery pour des travaux de stabilisation du

clocher de l’église classée monument historique (il s’agit d’une 1ère phase), - Enfin 40 970 € pour la commune de Sézanne destinée à financer des travaux

de réhabilitation de la Halle Baltard à l’identique.

Les crédits étant inscrits sur la ligne budgétaire afférente (204.312.20414.34322 – service 135 – enveloppe 113432001-1).



Dossier N° V -4


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Aide au partenariat


Présents :



Mme Mariane DOREMUS

Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE Rapporteur : Monsieur Philippe MICHELOT

Votre 5ème commission vous propose, à l'unanimité, de suivre le rapport du Président et

d'attribuer les subventions pour les dossiers relevant du "sport et loisirs" , "culture" et "éducation" conformément aux annexes ci après.

L'ensemble de ces demandes représente un total de 6 157 940 euros qu'il convient

d'inscrire à notre budget en autorisation de programme et à laquelle il convient d'ajouter la somme de 9 197 644 euros votées lors de notre session de mai et juin dernier ce qui représente un total d'AP de 15 355 584 euros.

Conformément aux propositions du rapport, des crédits de paiement seront ouverts à

hauteur de 1,4 millions d'euros pour couvrir les premiers besoins de financement pour l'exercice 2010.



Collectivites Nature des travaux Coût80% de la dépense Taux Subvention

Politique SPORT ET LOISIRS -Equipements sportifs

Chap 204-32-20414-3332-183 Env 183332001

Commune de BERRU Aménagement d'un terrain multisport 12 563 € 10 050 € 27,20% 2 734 €(int local)

Commune de COURTISOLSExtension du local de football ( création salle de réunion, local rangement et bureau) 25 400 € 20 320 € 26,80% 5 445 €

(int local)

Commune de JONCHERY SUR VESLE Aménagement d'un terrain multisport 56 150 € 44 920 € 32,80% 14 733 €(int local)

Total 22 912 €Politique SPORT ET LOISIRS Salles communales -CLSHChap 204-33-20414-3331-183 Env 1833331001Commune de BAYE Construction d'une salle communale 849 000 € 679 200 € 30,00% 203 760 €

(int local)Commune de BEAUMONT SUR VESLE Construction d'une salle communale 929 276 € 743 420 € 28,80% 214 105 €

(int local)

Commune de BETHENYConstruction d'un pôle multigénérationnel: partie salle communale 557 100 € 445 680 € 26,80% 119 442 €

(int local)

Commune de CHANGYConstruction d'un local de réchauffe accolé au foyer rural 34 514 € 27 611 € 26,00% 7 179 €

(int local)Commune de CLAMANGES Construction d'une salle socio culturelle 479 860 € 383 888 € 23,00% 88 294 €

(int local)Commune de CORROY Création d'une salle communale 206 000 € 164 800 € 23,00% 37 904 €

(int local)

Commune de MONCETZ LONGEVAS

Construction d'un bâtiment polyvalent (garderie-périscolaire, CLSH, activités associatives et communales) 875 290 € 700 232 € 28,80% 201 666 €

(int local)

Commune de ROMAINContruction d'une salle communale à la place de l'ancienne école 355 352 € 284 281 € 28,40% 80 736 €

(int local)

Aide au partenariat

Commune de ST BRICE COURCELLES

Restructuration de l'espace Jacques Brel (centre de loisirs sans hébergement et espace culturel) 1 814 024 € 1 451 219 € 26,80% 388 926 €

(int local)

Commune de TINQUEUX

Réhabilitation secteur Beauséjour : Construction d'un espace culturel (salle de spectacle, espace musical, salle expo) 3 010 000 € 2 408 000 € 27,60% 664 608 €

(int departemental)

Commune de TOURS SUR MARNE

Création d'un espace communal (relais service public, école de musique, salles associatives) 168 929 € 135 143 € 20,80% 28 109 €

(int local)

Commune de TROISSYCréation d'un centre de loisirs sans hébergement 28 314 € 22 651 € 30,80% 6 976 €

(int local)Commune de VAUDESINCOURT Construction d'une salle communale 397 000 € 317 600 € 30,00% 95 280 €

(int local)

Commune de VILLENEUVE ST VISTRE Construction d'une salle communale 180 652 € 144 521 € 28,40% 41 044 €(int local)

Total 2 178 029 €

Politique CULTURELLE -Bibliothèques

Chap 204-313-20414-3462-183 Env 183462001

Commune d'ESTERNAYAchat de mobilier et de matériel informatique pour la bibliothèque (extension) 7 412 € 5 930 € 38,40% 2 277 €

(int departemental)

Commune de BETHENYConstruction d'un pôle multigénérationnel: partie médiathèque 414 400 € 331 520 € 34,32% 113 777 €Equipement en mobilier et matériel informatique 30 000 € 24 000 € 34,32% 8 236 €

(int departemental)

Commune de TINQUEUXRéhabilitation secteur Beauséjour : Construction d'une médiathèque 1 612 000 € 1 289 600 € 27,60% 355 930 €

(int departemental) ^

Commune de TOURS SUR MARNE Création d'une médiathèque 292 971 € 234 376 € 28,80% 67 500 €

Equipement en mobilier et matériel informatique 63 131 € 50 504 € 28,80% 14 545 €

(int departemental)

Commune de VOUZY Construction d'une médiathèque 120 017 € 96 013 € 37,52% 36 024 €Equipement en mobilier et matériel informatique 11 074 € 8 859 € 37,52% 3 324 €

(int departemental)

Ville de VITRY LE FRANCOISConstruction d'une médiathèque sur le site du Vieux Port 3 507 875 € 2 806 300 € 32,80% 920 466 €

(int departemental)

Total 1 522 079 €

Politique Education -Constructions scolaires du 1er degré

Chap 204-21-20414-3170-31701-181 Env 183170001

Commune d'ATHISConstruction d'une cantine et d'un accueil périscolaire 964 198 € 771 358 € 20,00% 154 271 €

(école ind Taux commune isolée)

Commune de BEINE NAUROYAménagement et extension de la cantine scolaire 188 176 € 150 541 € 24,80% 37 334 €

(int local école indep)

Commune de MAILLY CHAMPAGNE Construction d'un restaurant scolaire 670 682 € 536 546 € 27,20% 145 940 €

(int local RPID)

Commune de TAUXIERES MUTRYConstruction d'un groupe scolaire avec cantine (projet de RPIC) 2 242 527 € 1 794 021 € 31,00% 556 146 €

(int departemental rpic)

Commune de TINQUEUX

Réhabilitation secteur Beauséjour : reconstruction d'une école maternelle, d'une école primaire et d'une cantine 3 949 000 € 3 159 200 € 27,60% 871 939 €


Commune de TROISSY Création d'une cantine scolaire 154 823 € 123 858 € 30,80% 38 148 €(int local école

indep)

Communauté de communes ARDRE ET TARDENOIS

Extension du pôle scolaire de VILLE EN TARDENOIS 896 265 € 717 012 € 42,24% 302 860 €


Communauté de communes Champagne et Saulx

Construction d'une salle de motricité à VAUCLERC 151 200 € 120 960 € 33,20% 40 158 €

(école ind)

Communauté de communes de JALONSConstruction d'une cantine scolaire et d'un accueil périscolaire à MATOUGUES 841 832 € 673 466 € 32,96% 221 974 €


Communauté de communes de la Région de Vertus

Construction d'une salle de classe à l'école maternelle les Sources de VERTUS 220 383 € 176 306 € 37,52% 66 150 €


Total 2 434 920 €

Total global 6 157 940 €

Dossier N° V - 5


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique équipements culturels, sportifs et touristiques Aménagement, réhabilitation, extension de salles communales


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS, M. Alain LESCOUET

Absents excusés et non représentés : MM. Daniel COLLARD, Bertrand COUROT, Benoît MOITTIE Rapporteur : Monsieur Philippe MICHELOT en remplacement de Madame

Mariane DOREMUS Monsieur le Président, Mes cher(e)s collègues, La 5ème commission, à l’unanimité, vous propose de suivre le rapport du Président

sur les deux points suivants : - d’accorder à la commune de Pringy, une subvention de 14 834 € (taux

23%) pour la construction d’une salle d’activités, - d’accorder à la commune de Saint Memmie, une subvention de 37 955 €

(taux 32,4%) pour l’aménagement et l’extension de la salle de l’Alcazar Enfin, elle vous propose d’ajourner le dossier de la commune de Vraux. ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ


Dossier N° V - 6


EXTRAIT du



Objet : Politique touristique Schéma de développement touristique


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Jean-Pierre BOUQUET, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


Mme Mariane DOREMUS, M. Alain LESCOUET

Absents excusé et non représentés :

MM. Bertrand COUROT, Philippe MICHELOT

Rapporteur : Monsieur Christian BRUYEN

Votre 5ème commission, à l’unanimité, vous propose de suivre le premier point du rapport portant sur la création d’un parc paysager et de loisirs en bord de Marne par la commune de Mareuil le Port. Un projet estimé à 960 320 € HT et pour lequel notre aide financière, calculée au regard des seuls équipements subventionnables en référence à notre guide du partenariat, serait de 180 036 €.

Sur le plan promotionnel, il nous apparaitrait opportun qu’un lien puisse être établi avec

le réseau des jardins thématiques initié par la communauté de communes d’Epernay Pays de Champagne. Ainsi, nous demandons au comité départemental du tourisme de bien vouloir enclencher un rapprochement entre ces deux porteurs de projet, puis de les aider à imaginer un travail en bonne synergie, notamment pour promouvoir avec davantage d’efficacité ces beaux supports de développement touristique.

Le second point, relatif à la création d’un jardin de vignes à Cramant, n’appelle pas de

remarque particulière de notre part, si ce n’est qu’il est en parfaite cohérence, d’une part avec notre souhait de voir se développer des équipements liés à l’oeno-tourisme et au tourisme vert, d’autre part avec la candidature des paysages du Champagne au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ainsi la subvention proposée pour un montant de 40 488 € nous paraît tout à fait justifiée.

Néanmoins, sur ce second dossier également, nous demandons au CDT de rapidement se

rapprocher de la commune de Cramant, pour l’aider à s’acheminer vers la 3ème fleur, label qui constituera alors un intéressant vecteur de promotion pour ce réseau de 4 jardins puisque Chouilly, Avize et Epernay ont déjà atteint ce niveau d’excellence.

S’agissant du 3ème point traité dans le rapport, il a également retenu toute l’attention de

la commission, tant l’aspect hébergement est essentiel, si l’on veut mettre en œuvre une réelle politique de développement touristique.

C’est ce qui nous a amené, il y a quelque temps, à réviser notre système d’aide pour les

meublés, en octroyant des subventions et non plus des prêts aux porteurs de projets et en valorisant notre aide pour les chambres labellisées « tourisme et handicap ».

Aujourd’hui, pour tenir compte de l’évolution des attentes des clientèles, votre 5ème

commission vous propose de suivre le rapport et de soutenir la création des lieux d’hébergement atypiques (cabane perchée dans les arbres, roulotte, yourte, péniche, tippi et autres…), selon les mêmes critères et plafonds que pour les meublés et chambres d’hôtes.

C’est dans ce cadre qu’il serait accordé une aide de 8 562 € pour le projet de roulotte,

gîte porté par la SCI de l’étang à Outines. Enfin, pour le dernier point traitant de l’hôtellerie, l’examen des données relatives à la

situation du parc hôtelier départemental témoigne de l’intérêt qu’il y aurait à soutenir les projets sans distinction d’implantation géographique et donc notre commission propose de supprimer tout seuil de population, mais d’exclure les établissements de chaines intégrées, liés par des contrats d’affiliation, des conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises ou de participation au capital.

De plus, pour tenir compte de la réforme en cours de classement des hôtels qui prévoit

de passer d’une échelle de 0 à 4 étoiles à 1 classement allant de 1 à 5 étoiles, nous proposons de soutenir les projets jusqu’à 4 étoiles au lieu de s’arrêter à 3, sachant que c’est dans cette gamme que nous souffrons le plus d’un manque de chambres.

Pour être complète, notre proposition s’accompagne d’une actualisation des plafonds de

la façon suivante : - chambre modernisée : 1 étoile – 5 000 euros 2 étoiles – 6 000 euros 3 étoiles – 7 200 euros 4 étoiles – 8 600 euros - chambre créée : 1 étoile – 20 000 euros 2 étoiles – 25 000 euros 3 étoiles – 31 000 euros 4 étoiles – 38 000 euros Des critères selon lesquels le prêt accordé à la SARL AQUA ATTITUDE, pour un projet

hôtelier « 3 étoiles » de 14 chambres serait de 156 240 euros (31 0000 € x 14 chambres x 36%).

Précisons encore que la dépense éligible globale reste plafonnée à 234 000 euros, que

notre accompagnement s’exerce bien sous forme d’un prêt sur 10 ans avec des incidents de remboursement extrêmement rares depuis la mise en place du dispositif et que notre plan s’exerce dans le cadre d’une enveloppe inchangée fixée à 500 000 euros.

Avis favorable de la 1ère commission qui considère avec nous que ce dossier entre

parfaitement dans le cadre de Marne 2020, en jouant un rôle moteur pour le développement touristique et donc économique de notre département.



Dossier N° V - 7


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique touristique Village musée du Der – délégation de service public


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, M. Alain LESCOUET

Absent excusé et non représenté : M. Bertrand COUROT Rapporteur : Madame Françoise FERAT

Nous avons décidé de lancer, en janvier dernier, une procédure de délégation de

service public sous forme d'affermage pour la gestion du village-musée du Der, propriété du Conseil général.

La procédure en cours ne nous permet pas de nous prononcer dès cette session sur

le choix du délégataire et le contrat qui devrait être conclu pour une application le 1er janvier prochain.

Aussi, afin de pouvoir tenir ce délai, la 5ème commission, à l'unanimité, vous

propose de donner délégation à la commission permanente à la fois pour le choix du délégataire, la convention de délégation et pour toute décision qui serait prise concernant la mise à disposition de la muséographie.

Vous voudrez bien autoriser le Président à signer la convention et tout acte découlant de la gestion du village-musée.



Dossier N° V - 8


EXTRAIT du



Objet : Politique touristique Schéma départemental des véloroutes et voies vertes – programme d’investissement des véloroutes de la vallée de la Marne et du canal de Haute Seine


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Thierry MOUTON, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN, Christian ZAPIOR.


M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, M. Alain LESCOUET

Absent excusé et non représenté :

M. Bertrand COUROT

Rapporteur : Monsieur Daniel LEMAIRE

Par délibération d'octobre 2008, le Conseil général a voté son schéma départemental des Véloroutes et Voies vertes.

Le Conseil général, maître d'ouvrage des itinéraires prévus dans ce schéma pour

l'ensemble département, s'est doté d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dont la mission est d'élaborer le programme de travaux.

Le comité de pilotage et la 5ème commission vous soumettent aujourd'hui le programme

d'investissement nécessaire pour l'aménagement de l'itinéraire du canal de Haute Seine et de celui de la Vallée de la Marne (de Condé-sur-Marne à la limite de l'Aisne.)

Le coût total est estimé à 15,76 Millions d'euros. La réalisation de ces itinéraires sera financée conjointement par le Conseil général (37,5%) soit 5,92 Millions d'euros, la Région Champagne Ardenne (37,5%) et le FEDER (25%). Vous en trouverez les détails dans le tableau présenté dans le rapport du Président.

Votre 5ème commission vous propose à l’unanimité d'approuver ce financement et

d'autoriser le Président du Conseil général à solliciter les crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER).


Le Président, signé René-Paul SAVARY

V - 8



Objet : Politique touristique – Schéma départemental des véloroutes et voies vertes – Programme d’investissement des véloroutes de la Vallée de la Marne et du canal de Haute Seine


DIRECTION DE L’EDUCATION, DES

LOISIRS ET DE LA MOBILITE Proposition du Rapport DEPENSES AP CP RECETTES AP CP Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : …………………………… NON : ………………………….. En Partie : ……………....……. Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : …………………………… NON : …………………………..

Par délibération d’Octobre 2008, le Conseil Général a

voté son schéma départemental des Véloroutes et Voies Vertes. Son tracé est conforme aux itinéraires du schéma national, paru en 2001. Au total, 810 kilomètres d’itinéraires sont prévus, dont 300 kms d’itinéraires à vocation nationale, 270 kms à vocation régionale et 240 kms à vocation départementale.

Le Conseil Général est maître d’ouvrage de ces itinéraires sur l’ensemble du département hors agglomérations. A ce titre, le Conseil Général s’est doté d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dont la mission est d’élaborer le programme de travaux.

Conformément à la réunion du comité de pilotage du 11 juin 2009, deux premiers itinéraires ont été étudiés en priorité : les deux itinéraires de la Vallée de la Marne et de la Haute Seine. Ce travail a abouti à la définition d’un programme de travaux pour ces deux tracés.

Ce programme prévoit la mise en place d’un enrobé sur les 62 kilomètres des itinéraires, la sécurisation des intersections, la création et l’aménagement d’aires d’arrêt et la mise en place d’une signalisation directionnelle et touristique.

La réalisation de ces itinéraires sera financée conjointement par le Conseil Général, via les recettes de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS), le Conseil Régional ainsi que par les fonds européens.

Le programme d’investissement est présenté ci-dessous : * Canal de la Haute Seine

Partenaire Taux Montant TTC Conseil général de la Marne 37,5% 2, 12 M€ Conseil Régional Champagne Ardenne

37,5% 2, 12 M€

FEDER 2007-2013 25% 1,42 M€

TOTAL 100 % 5, 66 M€ * Vallée de la Marne

Partenaire Taux Montant TTC Conseil général de la Marne 37,5% 3, 8 M€ Conseil Régional Champagne Ardenne

37,5% 3, 8 M€

FEDER 2007-2013 25% 2,5 M€ TOTAL 100 % 10,1 M€

Je vous prie de bien vouloir délibérer sur ce programme d’investissement, financé pour ce qui nous concerne par les crédits TDENS, et m’autoriser à solliciter les crédits FEDER et régionaux correspondants.

Le Président,

Signé

René-Paul SAVARY

Dossier N° V - 9


EXTRAIT du



Objet : Subventions diverses Institut des vins de Champagne Association pour la diffusion internationale francophones de livres, ouvrages et revues (ADIFLOR) Office national des anciens combattants (ONAC)


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alphonse SCHWEIN, Alain TOULLEC, Alexandre TUNC, Patrice VALENTIN.


M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Alain LESCOUET, Thierry MOUTON, Christian ZAPIOR

Absent excusé et non représenté : M. Bertrand COUROT Rapporteur : Monsieur Eric QUENARD

Monsieur le Président, Cher(e)s collègues, Votre 5ème commission, à l’unanimité, vous propose de suivre le rapport du

Président et, premièrement - d’ouvrir une autorisation d’engagement de 75 000 € avec inscription de crédits

de paiement correspondant à 15 000 € par an au bénéfice de l’Institut des Vins de Champagne, - d’imprimer ses cahiers par les services de l’imprimerie du Conseil général (soit

une aide équivalente à 15 062 € pour 5 ans), - de signer la convention correspondante, - le solde de la dépense sera pris en charge par la communauté de communes de

la grande vallée de la Marne.

Deuxièmement, - d’accorder une subvention de 2 000 € à l’Association pour la Diffusion

Internationale Francophone de Livres, Ouvrages et Revues (ADIFLOR) pour ses actions de collectes d’ouvrages et d’acheminement à l’étranger

Troisièmement, - d’ouvrir une autorisation d’engagement de 5 240 € à l’Office National des

Anciens Combattants (ONAC) pour le concours national de la résistance et de la déportation, - de verser une subvention de 1 240 € à l’ONAC au titre de l’année 2010 puis

2 000 € en 2011 et 2012, - d’autoriser le Président à signer la convention afférente.



Dossier N° V - 10


EXTRAIT du


SÉANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Objet : Politique touristique - route touristique du Champagne – nouvelle signalisation et modifications de tracé


Présents :

MM. Hubert ARROUART, Alain BIAUX, Christian BRUYEN, Michel CAQUOT, Daniel COLLARD, Charles de COURSON, Pascal DESAUTELS, Jean-Louis DEVAUX, Bernard DOUCET, Mme Françoise DUCHEIN, MM. Francis FALALA, Pierre FAYNOT, Mme Françoise FERAT, M. Jean-Pierre FORTUNE, Mme Sabrina GHALLAL, MM. Daniel GROSBETY, Claude HARDY, Francis HENON, Eric KARIGER, Jean-Claude LAVAL, Daniel LEMAIRE, Dominique LEVEQUE, Jean MARX, Philippe MICHELOT, Benoît MOITTIE, Michel MOUSSY, Claude PAUL, Pascal PERROT, Mme Agnès PERSON, MM. Jean-Pierre PINON, Eric QUENARD, Bernard ROCHA, Stéphane RUMMEL, René-Paul SAVARY, Alain TOULLEC, Patrice VALENTIN.


M. Jean-Pierre BOUQUET, Mme Mariane DOREMUS, MM. Alain LESCOUET, Thierry MOUTON, Christian ZAPIOR

Absents excusés et non représentés : MM. Bertrand COUROT, Alphonse SCHWEIN, Alexandre TUNC Rapporteur : Monsieur Benoît MOITTIE

Vos collègues de la 5ème commission, vous proposent, à l’unanimité, de suivre le

rapport du Président en donnant un avis favorable à la création d’un itinéraire de la Route Touristique du Champagne dans le Vitryat ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle signalétique.

S’agissant de la modification du tracé de la Route Touristique du Champagne, votre

commission vous propose de laisser au comité départemental de tourisme, le soin d’étudier la pertinence des demandes déposées par les communes et de les soumettre à l’approbation de notre assemblée.

A cet effet, les membres de la 5ème commission souhaitent insister, auprès du

comité départemental de tourisme, sur la nécessité de proposer des modifications dès lors que les candidatures présentent une réelle opportunité pour le développement oeno-touristique.



V - 10



Objet : Politique touristique – Route Touristique du Champagne –Nouvelle signalisation et modifications de tracé


DIRECTION

DE L’EDUCATION, DES LOISIRS ET DE LA MOBILITE


La Route Touristique du Champagne a été créée à l’initiative du Conseil général de la Marne. La constitution de ces itinéraires reposait sur les principes suivants :

- pas de possibilité de variantes d’itinéraires ; un seul tracé doit exister

- pas de possibilité d’avoir deux directions opposées à un même carrefour

- obligation d’un accord de la commune pour le passage de la RTC sur son territoire

- fourniture, pose et entretien du matériel de signalisation par le Conseil général

1- Projets de modification du tracé de la Route Touristique du Champagne (RTC)

Depuis la constitution de cette route, aucune modification ni mise à jour n’a été effectuée sur le tracé. Aujourd’hui, plusieurs communes viticoles qui ne bénéficient pas du passage de la Route Touristique du Champagne sur leur territoire s’appuient sur le soutien du Syndicat des Vignerons pour obtenir une modification du tracé de cet itinéraire touristique (ex : communes de Baye, Beaunay, Le Breuil, Talus Saint Prix).

Il est donc demandé à l’Assemblée Départementale de

s’exprimer sur les possibilités et les modalités de modification de l’actuel tracé de la Route Touristique du Champagne. 2 - Création d’un itinéraire de la Route Touristique du Champagne dans le Vitryat

Par ailleurs, le CDT de la Marne a étudié, à la demande du Conseil général, la possibilité de réaliser un sixième circuit de la Route Touristique du Champagne sur le territoire classé en AOC du Pays Vitryat.

Pour ce projet, l’ADEVA-Pays Vitryat a été consultée ainsi que l’Office de Tourisme de Vitry

le François, la ville de Vitry le François et la communauté de communes, les conseillers généraux et le représentant des vignerons du secteur.

Un recensement des attraits patrimoniaux, des services touristiques, de la qualité des paysages des villages traversés et de l’offre touristique relative au Champagne a permis de définir le tracé proposé présenté en annexe.

L’itinéraire proposé est donc une boucle relativement courte (47 kms) permettant de découvrir les principaux points d’attrait relatifs au Champagne du secteur. Cet itinéraire bénéficiera de la nouvelle signalisation de la Route Touristique du Champagne qui sera mise en place prochainement.

Il est demandé à l’Assemblée Départementale de se prononcer sur le tracé proposé.

3 - Nouvelle signalétique de la Route Touristique du Champagne

Les départements de l’Aisne, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ont souhaité, avec le soutien de la région Champagne-Ardenne et du Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, rénover la signalétique de la Route touristique du Champagne datant parfois de plus de vingt ans.

Ils ont confié à leurs Comités départementaux et régionaux du tourisme le soin de mener à bien la réflexion autour d’une nouvelle identité graphique. Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée passé par le CDT Marne, la proposition de la société Altitudes Développement a été retenue.

Celle-ci a été élaborée selon les principes suivants :

• Uniformité de la signalétique sur l’ensemble du territoire : quel que soit le département, le secteur, dans lequel le touriste se trouvera, la signalétique sera identique.

• Celle-ci gomme donc toute référence à une entité géographique ou administrative autre que le territoire d’appellation Champagne en s’appuyant sur la notoriété et l’image d’une des marques les plus célèbres au monde.

• Cette identité peut être utilisée pour tous types de panneaux : signalétique directionnelle, de jalonnement, panneaux d’entrée dans l’aire d’appellation, panneaux d’entrée dans des communes de l’aire d’appellation, etc.

• Elle exprime les valeurs fortes de l’univers du Champagne : élégance, raffinement, terroir…

Le choix, par les différentes collectivités concernées, d’une identité graphique nouvelle et

homogène sur l’ensemble de l’aire d’appellation, constitue un élément important dans la démarche de classement des paysages du Champagne au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il témoigne d’une ambition commune pour le territoire et d’une approche coordonnée des stratégies de développement touristique des différents acteurs : départements, région, interprofession du Champagne.

Il appartient à notre collectivité de se prononcer sur le choix de cette nouvelle identité et de définir ultérieurement les lieux d’implantation des panneaux et le calendrier de réalisation des travaux.


René-Paul SAVARY

ANNEXES : TRACE PROPOSE POUR L’ITINERAIRE DU PAYS VITRYAT

Documents

Recueil 2010 n°12 du 29 novembre