Cavalaire - Conseil Municipal du 29 novembre 2013

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 29 novembre 2013

établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille TREIZE et le VINGT-NEUF du mois de NOVEMBRE à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire.

PRESENTS

Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, André COUTELLIER, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD

PROCURATIONS

Sylvain MEUNIER à Martine BERTAGNA, Ginette CHUZEL à Annick NAPOLEON, Beatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM, Stephane ELUERE à Olivier CORNA

ABSENTS : Alain GHELFI, Michael FLETCHER, Christelle PEAN, Karine PONS, Dominique WENZINGER

Secrétaire de séance : Madame BERTAGNA

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 13 SEPTEMBRE 2013 est approuvé par :

18 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, , Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD6 abstentions : Valéry GRARD, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

106/2013. COMPTES-RENDUS D'ACTIVITES POUR L'EXERCICE 2012 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS ET DU SYMIELEC VAR

L’article L.5211-39 du C.G.C.T. dispose que le « président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal».

MM. COUTELLIER et DESCHOUWER proposent respectivement de prendre connaissance des comptes-rendus d’activités pour l’exercice 2012 des syndicats intercommunaux auxquels notre Commune adhère, savoir :

- le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELEC VAR)- le Syndicat Intercommunal des Communes du Littoral Varois

Le Conseil Municipal en prend acte.

107/2013. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MAISON DU TOURISME EN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "GOLFE DE SAINT-

TROPEZ TOURISME" - ADHESION DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER

Mme CAPPELLI indique que la Maison du Tourisme est actuellement gérée par une Société d’Economie Mixte Locale (SEM), selon un contrat de délégation de service public avec la Communauté de Communes prorogé jusqu’en avril 2014. Elle est chargée de la mise en œuvre des actions liées à l’accueil, l’information, la promotion, la réservation.

Or, le statut actuel de société d’économie mixte locale et les procédures de délégation de service public ne sont plus adaptés à la réalité des missions déléguées et aux recettes issues des ventes de la centrale de réservation qui ne sont plus suffisantes.

Pour ces raisons, la SEM Maison du Tourisme sera transformée en Société Publique Locale (SPL) par modification de ses statuts. Les collectivités (communauté de communes et communes) en seront actionnaires à 100 %.

En effet, depuis 2011, un travail de fond a été engagé par le Service tourisme du SIVU avec les Elus et les Offices de tourisme afin de définir la nouvelle

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organisation de la politique touristique intercommunale et les missions de la Maison du Tourisme. Ce travail a permis de dégager la stratégie touristique globale qui est de faire des 12 communes du Golfe de Saint-Tropez une destination à part entière. La Maison du Tourisme est l’agence de promotion touristique intercommunale au service de la destination « Golfe de Saint-Tropez ».

L’objet de la SPL est conforme à cette réflexion de fond engagée sur les missions de la Maison du Tourisme, outil opérationnel de la Communauté de communes. La Société a donc pour objet de promouvoir la destination « Golfe de Saint-Tropez » en favorisant la connaissance de l’offre et des services du territoire afin de développer le tourisme à l’année. Pour cela, elle devra :

- assurer l’exploitation et la gestion d’un point d’accueil et d’information des visiteurs à l’échelle intercommunale- mettre en œuvre et assurer la stratégie de promotion de la destination « Golfe de Saint-Tropez »- contribuer à assurer la coordination des prestataires du territoire- assurer la vente de prestations de services touristiques, séjours et activités touristiques, par tous moyens : services disponibilités et réservations.

La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez est l’actionnaire principal devant détenir au minimum 50 % des actions. Les 12 communes du territoire sont actionnaires individuellement.

La composition du capital social est la suivante :- Capital détenu par la Communauté de Communes, après réduction : 122 592 € divisé en 7 662 actions de 16 € chacune- Capital détenu par chaque commune du territoire qui souhaite être actionnaire : 1 action à 23.29 € - L’achat d’une action par commune est suffisant pour adhérer à la SPL

Composition du Conseil d’Administration

La SPL « Golfe de Saint-Tropez Tourisme » est administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités actionnaires, soit 13 membres :

- 12 membres représentant la Communauté de Communes- 1 membre représentant l’assemblée spéciale des communes actionnaires. En effet, les collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe doivent alors se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

Le Président Directeur Général de la Société Publique Locale est élu par le Conseil d’Administration. Les sièges sont attribués à proportion du capital détenu par chaque collectivité dans la SPL.

Le comité technique : bureau

Le Bureau, composé du Président de la SPL, du Directeur de la SPL, des agents de la Communauté de Communes, est chargé de la préparation des réunions du Conseil d’Administration de la SPL.

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Le comité d’études : commissions techniques

Ce comité consultatif, composé de personnalités qualifiées (élus, offices de tourisme, socioprofessionnels, institutionnels), sera consulté sur l’exploitation de la Maison du Tourisme. Il a pour objet la continuation du travail engagé avec les Offices de Tourisme, la Maison du Tourisme et le service tourisme de la Communauté de Communes afin de créer une véritable équipe d’experts aux côtés des élus de la Communauté de communes pour :

- développer les échanges- optimiser les moyens et faire des propositions en fonction des orientations politiques- participer aux réflexions sur la stratégie de la politique touristique et le devenir du Golfe de Saint-Tropez à long terme

Le principe de transformation de la SEM Maison du Tourisme en Société Publique Locale a été approuvé d’une part par la Communauté de Communes par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2013, et d’autre part par la SEM Maison du Tourisme lors de son Assemblée générale extraordinaire en date du 27 septembre 2013. Celle-ci sera effective à compter du 1er janvier 2014.

Mme CAPPELLI propose donc d’adhérer à la Société Publique Locale « Golfe de Saint-Tropez Tourisme » et d’acheter une action d’un montant de 23.29 €.

Adopté à l'unanimité

108/2013. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR)

Par lettre en date du 15 octobre 2013, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELEC VAR) auquel notre Commune adhère, nous a notifié la délibération adoptée par le Comité Syndical en date du 16 septembre 2013, relative à la modification des statuts du Syndicat.

La SYMIELEC VAR ayant procédé au déménagement de son siège sur Brignoles, cette modification porte sur la mise à jour de l’article 8 des statuts : « siège du Syndicat ».

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes au Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

En conséquence, M. DESCHOUWER propose de donner un avis favorable à la modification susvisée.


109/2013. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SUPPLEER MADAME LE MAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC

NATIONAL DE PORT CROS

Notre Assemblée, lors de sa séance du 29 juillet 2011, avait donné un avis favorable au projet de modification du décret 2009- 449 du 22 avril 2009, relatif

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à l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National de Port Cros.

Le décret ministériel précité dispose que, pendant la période transitoire d’élaboration de la charte, tous les Maires de l’aire potentielle d’adhésion sont membres du Conseil d’Administration du Parc National de Port Cros.

Un nouveau Conseil d’Administration sera nommé, après approbation de la charte actuellement en préparation, et seules les communes qui décideront d’adhérer seront alors membres du Conseil d’Administration.

Par décrets modificatifs des 4 mai 2012 et 21 mai 2013, les Maires membres du Conseil d’Administration actuel peuvent se faire suppléer par un Elu de la même assemblée délibérante, désigné par celle-ci, pendant la période d’élaboration de la charte.

M. COUTELLIER propose de désigner Mme Martine BERTAGNA pour remplacer Mme le Maire au Conseil d’Administration du Parc National de Port Cros.

Adopté par :19 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD5 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

110/2013. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'AJOURNEMENT DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

L’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire a été modifiée par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 (modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation).

C’est ainsi par décret qu’a été instituée la réforme dite des rythmes scolaires qui, pour rappel, prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin) et devant respecter les règles suivantes :- une journée d’enseignement ne peut excéder 5h30, - une demi-journée est quant à elle plafonnée à 3h30,- la pause méridienne doit être d’1h30 minimum.

En sus de ces 24 heures hebdomadaires d’enseignement, la réforme prévoit que des activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints d’élèves doivent être mises en place par les services de l’Education Nationale, à hauteur de 36 heures annuelles par enseignant.

Cette réforme s’appliquait dès la rentrée 2013, sauf si le Conseil Municipal des communes d’implantation des écoles en demandait le report à la rentrée 2014.

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Cette faculté a été utilisée à Cavalaire-sur-Mer, notre Assemblée ayant sollicité ce report lors de sa séance du 29 mars 2013, report qui a été accepté par le Directeur Académique de l’Education Nationale (DASEN).

Entre temps, la Ville a travaillé de concert avec les écoles maternelle et élémentaire, ainsi qu’avec les services de l’Education Nationale, en concertation avec les parents, afin de déterminer les modalités d’application de la réforme dans notre commune.

Toutefois, d’une part les retours d’expériences des communes ayant appliqué la réforme dès 2013, qu’ils concernent des questions de coût, d’organisation mais aussi d’efficacité sur l’allègement de la charge quotidienne des enfants, comme d’autre part l’analyse de la méthode employée par le gouvernement pour instaurer cette réforme, eu égard aux règles qui s’imposent dans notre république décentralisée, ont incité beaucoup d’élus locaux, d’enseignants, de parents, ainsi que leurs représentants associatifs ou syndicaux, à mettre en doute le contenu de cette réforme.

Tout d’abord, il est important de noter que la réforme des rythmes scolaires, sans l’imposer, implique une participation importante des communes.

En effet, si elle vise à raccourcir la journée d’enseignement des enfants, elle envisage toutefois que l’heure de sortie d’école ne soit pas modifiée. Dans le temps ainsi « libéré », des temps d’activités périscolaires peuvent être organisés « librement » par les communes.

Concrètement, sauf à ne laisser aux parents d’un territoire d’autre choix que de devoir s’organiser pour venir chercher leurs enfants en moyenne trois quarts d’heure plus tôt chaque jour des 36 semaines scolaires de l’année, cette réforme impose aux communes de mettre en place des modalités d’accueil des enfants entre l’heure de fin de classe et celle de sortie d’école.

Au surplus, les différents textes produits par le Ministère de l’Education Nationale pour « aider » les Maires dans la mise en place de la réforme invitent à ce que des activités soient proposées aux enfants.

Il est ensuite essentiel de prendre en considération que seul un financement temporaire est prévu à destination des communes. Un fonds « d’amorçage » réparti à raison de 50 € par enfant avait été créé pour les seules communes ayant accepté d’appliquer la réforme dès 2013. Ce fonds vient d’être prorogé en 2014.

« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.» (Article 72-2 de la Constitution).

Comment ne pas analyser cette réforme, en ce qu’elle concerne les communes, comme un transfert déguisé de compétence ?

Comment justifier alors que le transfert de recettes ne soit pas pérenne ? Que son montant ait été déterminé sans que l’avis du Comité des Finances locales ait été sollicité ? Que ceci se fasse alors que dans un même temps on exhorte

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les communes à participer à l’effort de réduction des dépenses publiques et que l’on baisse leurs dotations ?

D’un sondage récent réalisé par la Gazette des Communes et portant sur un panel de 288 communes ayant mis en place la réforme en 2013, il ressort qu’un surcoût de 10 à 30% a été constaté. Une fois le fonds d’amorçage disparu, le coût total de la réforme pèsera sur les communes.

Mais au-delà de la question du coût, c’est d’une question de méthode et surtout de contenu qu’il s’agit.

De méthode tout d’abord.

Alors qu’il apparaît sans ambiguïté que les Communes et leurs Maires sont l’un des deux piliers de ce dispositif, aucune concertation n’a été engagée avec les élus locaux et leurs représentants, pas plus d’ailleurs qu’avec l’autre pilier – les enseignants.

Qu’il faille engager une réforme des rythmes scolaires, que les études portant sur la chronobiologie des enfants, sur la nécessité de sa prise en compte pour améliorer les apprentissages, invitent à modifier l’organisation de la semaine scolaire, cela ne peut être aujourd’hui remis en cause. La mise en évidence de cette nécessité n’est d’ailleurs pas nouvelle ; elle avait été faite par le gouvernement précédent.

Mais instaurer une réforme aussi importante, qui met en jeu autant d’acteurs – les enfants au premier rang, leurs parents, les enseignants, les communes, leurs élus, leurs services – sans aucune concertation, utiliser de plus la voie réglementaire – s’abstenant ainsi du débat devant la représentation nationale qu’aurait permis le recours à la voie législative – est une grave erreur de méthode.

C’est un retour en arrière, à un Etat central qui dicte des règles sans avoir recours aux avis, aux connaissances, à l’expérience des acteurs de terrain, qui sont au cœur de ces réalités, de ces problématiques, de quelque ordre qu’elles soient (pédagogiques, organisationnelles, logistiques) parce qu’ils les vivent professionnellement au quotidien.

De contenu ensuite.

Outre les questions de coût et de méthode, se pose en effet la question – en vérité la première d’entre toutes les questions – des effets produits par cette réforme sur les enfants eux-mêmes.

Remplacer un temps d’enseignement par un temps d’activité pédagogique complémentaire ou un temps d’activités périscolaires, et ajouter encore une demi-journée d’enseignement dans la semaine, cela peut-il réellement s’appeler de l’allègement ?

Tous ces éléments plaident en la faveur d’une pause dans l’application de cette réforme, qui ne peut passer que par l’abrogation du décret précité l’ayant décidée, comme beaucoup le demandent aujourd’hui, parmi les élus nationaux, les élus locaux, les enseignants, les parents d’élèves.

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Si réforme des rythmes scolaires il doit y avoir, qu’elle se fasse alors en associant au préalable les différents acteurs concernés.

Que l’on laisse le législateur, la représentation nationale, décider ensuite, au vu des éléments ainsi recueillis, en pesant ses avantages et ses inconvénients, si cette réforme doit être mise en place.

Que l’on chiffre le coût de cette réforme pour les communes, et en partenariat avec elles et le Comité des Finances Locales, et que l’on vérifie en amont que les deniers publics nécessaires à ce transfert de compétence soient réellement disponibles, dans la période qui est aujourd’hui la nôtre.

Et que l’on laisse enfin la liberté aux communes, dans le cadre légal dessiné, de contractualiser la mise en place de la réforme avec la communauté éducative, en tenant compte de leurs situations particulières, des services qu’elles ont déjà créés, de l’offre associative présente sur leur territoire.

Au vu de l’ensemble de ces arguments, Mme AUDINET propose, conformément à l’article L 2121-29 du CGCT d’émettre le vœu de l’ajournement de la réforme dite des rythmes scolaires.

Adopté par :18 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, , Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD6 abstentions : Valéry GRARD, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

111/2013. RAPPORT DES DELEGATAIRES DU SERVICE PUBLIC DES PLAGES EXERCICE 2012

L’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

L’article 21 du cahier des charges des sous-traités d’exploitation de lot de plage a ramené cette date au 1er mars.

Ainsi, chaque année, un rapport sur l’exécution de la délégation du service public des plages doit être produit avant le 1er mars par les délégataires suivants dudit service public :

- Aéroclub (lot n°1)- Yacht Club de Cavalaire (lot n°2 et 11)- SARL Ganesh (plage des Tamaris lot n°3)- SARL Wouafou (lot n°4)- EURL Plage des Trois Pins (lot n°5)- SARL Wapiti Plage (lot n°6)

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- EURL Marina Viva (lot n°7)- EURL Elisabeth Aschabert (Résidence Beach lot n°8)- EURL Terre de Sable (lot n°9), - SARL Dauphins Plage (lot n°10),- SARL Y.M.D ( Pardigon Plage lot n°12).

M. VANDEVELDE propose de prendre acte des rapports précités qui ont fait l’objet d’une analyse reprise sur les tableaux ci-annexés.


112/2013. RAPPORT DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE GRUTAGE EXERCICE 2012

L’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Par convention en date du 12 octobre 2004, modifiée par avenant le 28 décembre 2012, la société MARINE PLAISANCE s'est vu confier la délégation de service public pour l'exploitation de la cale de grutage du port de CAVALAIRE SUR MER.

Conformément aux dispositions de l'article 20 du cahier des charges s'appliquant à cette délégation, l'exploitant est soumis au contrôle de la Commune quant à la bonne exécution de la mission de service public qui lui est confiée.

Il lui a donc été demandé, au terme de la 8ème année d'exploitation, de produire avant le 1er juin un rapport sur l'exécution de la délégation de service public de la cale de grutage.

La synthèse des informations répertoriées sur ce rapport vous est présentée sur le tableau ci-annexé.

M. VANDEVELDE propose donc de prendre acte du rapport remis par le délégataire.



113/2013. AUTORISATION DONNEE AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE SE PORTER ACQUEREUR DE PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DE SON

PERIMETRE D'INTERVENTION "CORNICHE DES MAURES"

« Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de

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l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique » (1er alinéa de l’article L322-1 du Code de l’Environnement).

La Corniche des Maures est un massif littoral boisé, qui s’étend entre le Rayol Canadel et Cavalaire. Cet espace préservé constitue, sur 5km de rivage, une fenêtre naturelle où le massif des Maures plonge dans la mer.

Ce site représente donc un des enjeux prioritaires sur la côte méditerranéenne.Depuis 1977, date de la donation FONCIN, le Conservatoire du Littoral a poursuivi, en accord avec la commune, et conformément à l’article précité, une politique d’acquisitions foncières, afin d’assurer la protection définitive des espaces naturels sur le site de la Corniche des Maures, notamment sur les secteurs de Bonporteau, du Fenouillet et du Dattier.

Par délibération du 25 février 2009, le Conseil d’Administration du Conservatoire du Littoral a émis un avis favorable à l’acquisition de terrains dans le secteur de la Corniche.

Ce « périmètre autorisé », exclusivement situé dans le site classé de la Corniche des Maures, est figuré, sur le plan annexé, les parcelles en bleu foncé représentant les parcelles déjà acquises par le Conservatoire et les parcelles hachurées en bleu clair les parcelles dont la maîtrise foncière n’est pas encore assurée par cet établissement.

Par courrier en date du 25 septembre 2013, le Conservatoire du Littoral a sollicité la Commune de Cavalaire aux fins d’obtenir l’avis favorable de son Conseil Municipal, tel que prévu par l’article susmentionné, pour l’acquisition des terrains situés dans ce périmètre d’intervention (partie cavalairoise) afin d’éviter d’avoir à demander cet avis au cas par cas.

Mme BERTAGNA indique que compte tenu de la situation géographique et du classement des parcelles concernées, il apparaît opportun de donner cette autorisation au Conservatoire du Littoral, qui a pour mission de conduire une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.

Le Conservatoire du Littoral, partenaire de la Ville, informera la Commune des intentions d’acquisitions qu’elle effectuera sur son territoire, indépendamment de la transmission des décisions d’intention d’aliéner.

Au surplus, il est précisé que cette autorisation peut être abrogée par une délibération ultérieure.


114/2013. AUTORISATION DONNEE AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE SE PORTER ACQUEREUR DE PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DE SON

PERIMETRE D'INTERVENTION "PARDIGON"

« Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de

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l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique » (1er alinéa de l’article L322-1 du Code de l’Environnement).

Le site de Pardigon, situé sur les communes de la Croix Valmer et de Cavalaire sur Mer, constitue un espace naturel remarquable, protégé par l’article L 146-6 du code de l’urbanisme, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2001.

Sur le territoire communal, après une période de portage par l’EPFR PACA, le Conservatoire du Littoral a acquis début 2013 des parcelles représentant une surface d’environ 560 000 m².

Le Conservatoire du Littoral souhaite poursuivre une politique d’acquisitions foncières, en accord avec notre Commune, afin d’assurer la protection définitive des espaces naturels sur le site de Pardigon.

Par délibération du 25 février 2009, le Conseil d’Administration du Conservatoire du Littoral a émis un avis favorable à l’acquisition de terrains dans le secteur du site classé de Pardigon.

Ce « périmètre autorisé », figure sur le plan annexé. Les parcelles en bleu foncé représentent les parcelles déjà acquises par le Conservatoire, les parcelles hachurées en bleu clair les parcelles dont la maîtrise foncière n’est pas encore assurée par cet établissement.

Par courrier en date du 25 septembre 2013, le Conservatoire du Littoral a sollicité la Commune de Cavalaire aux fins d’obtenir l’avis favorable de son Conseil Municipal, tel que prévu par l’article susmentionné, pour l’acquisition des terrains situés dans ce périmètre d’intervention (partie cavalairoise) afin d’éviter d’avoir à demander cet avis au cas par cas.

Compte tenu de la situation géographique et du classement des parcelles concernées, Mme BERTAGNA indique qu’il apparaît opportun de donner cette autorisation au Conservatoire du Littoral qui a pour mission de conduire une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.

Le Conservatoire du Littoral, partenaire de la Ville, informera la Commune des intentions d’acquisitions qu’elle effectuera sur son territoire, indépendamment de la transmission des décisions d’intention d’aliéner.

Au surplus, il est précisé que cette autorisation peut être abrogée par une délibération ultérieure.


115/2013. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2013

M. NEUMANN indique que le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2013, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2013.

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I – EMPLOIS PERMANENTS

Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1) SUPPRESSIONS : Après avis du Comité Technique réuni le 26 novembre 2013, il est proposé de supprimer les emplois laissés vacants sur les grades suivants :

- 1 poste de rédacteur- 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe- 1 poste d’animateur- 1 poste de brigadier- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe- 2 postes d’agent de maîtrise- 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe


116/2013. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU VAR ET DU CONSEIL REGIONAL POUR L'ORGANISATION DU SALON DES

METIERS D'ART 2014

Mme BONOMO indique que dans le cadre de la dynamisation du centre ville et de ses commerces en période d’avant-saison, la ville de Cavalaire sur Mer organise à l’occasion des journées européennes des métiers, son Salon des Métiers d’Art à la Maison de la Mer du 4 au 6 avril 2014.

Pendant 3 jours, visiteurs, touristes et cavalairois pourront ainsi aller à la rencontre de créateurs, d’artisans et d’artistes issus de métiers divers et variés, telles la céramique, la vannerie, la verrerie, ou encore la ferronnerie.

Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 4 504 €. Ces dépenses font l’objet d’une inscription au budget primitif de l’exercice 2014. Afin de participer au financement de cette opération, il vous est proposé de solliciter des subventions au Conseil Général du Var et au Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, à hauteur de 1 126 € chacun.

Le plan prévisionnel de financement s’établirait ainsi comme suit :

Ville de Cavalaire-sur-Mer 2 252€Conseil Général du Var 1 126€Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur 1 126€

Total 4 504€


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117/2013. ADMISSIONS EN NON VALEUR DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2013

Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Tropez, Receveur Municipal, nous a communiqué un état des produits irrécouvrables sur le budget principal de la commune à la date du 11/10/2013.

Il s’agit de titres de recettes émis sur les exercices 2006 et 2007 dont le recouvrement est devenu impossible, malgré les multiples démarches effectuées par le trésorier principal de Saint-Tropez (recouvrement par voie d’huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou encore avis de perquisition). Les personnes concernées sont : - la société LA GRIGNOTERIE (M. ALBERTELLI) pour 81,20 € ;- Madame MALPART Françoise 22,22 € ;- la Société EL PALLADAR pour 327,20 €.

Mme MARTINEZ propose au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non valeur de ces titres sur le budget principal pour un total de 430,62 €.


118/2013. CONTENTIEUX DE LA ZAC DE PARDIGON - INDEMNITE CONTENTIEUSE DEMANDE D'ETALEMENT DE CHARGES

Mme le Maire indique que par jugement du Tribunal Administratif de Nice n°9802760 du 17 janvier 2013, l’Etat, la Ville de la Croix-Valmer, la Ville de Cavalaire-sur-Mer et le SIVOM du Littoral des Maures ont été solidairement et conjointement condamnés à verser à la Compagnie Foncière et Immobilière de la Côte d’Azur (C.F.I.C.A.) venant aux droits de la Société du Golf de Pardigon (S.G.P.), la somme de 9 613 017 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1998, ainsi que les frais d’expertise d’un montant total de 784 887,91 €.

Cette indemnité est due au titre des préjudices subis par la société précitée du fait de l’impossibilité de réaliser l’opération immobilière prévue dans le cadre de la zone d’aménagement concertée à usage d’activités touristiques, de loisirs et d’habitat initialement créée par l’Etat par arrêté du 19 juillet 1976.

Historique de l’opération « ZAC de Pardigon » et de son annulation

Cette opération consistait en la réalisation, au lieu-dit Pardigon, d’un programme comprenant un golf, un club house, deux hôtels de 100 chambres, un hameau d’habitations, trois villages de vacances d’une capacité de 350 à 700 logements et des équipements publics de loisirs (tennis, piscine…), s’étendant sur une surface totale d’environ 94 hectares et représentant 92 365 m² de SHON. Le plan d’aménagement de zone (PAZ) avait été approuvé le 27 juin 1980 par arrêté préfectoral ; de même, la convention d’aménagement conclue le 30 juin 1980 entre les collectivités territoriales précitées et l’aménageur (la S.A.G.P., créée en 1979 pour développer ce programme) avait été approuvée par arrêté préfectoral daté du même jour.

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Les actes réglementaires produits par l’Etat et les collectivités locales en vue de la mise en œuvre de ce programme ont été successivement attaqués, notamment par des associations locales de défense de l’environnement.

Si ces actions contentieuses, entamées au début des années 1980, n’ont initialement pas prospéré (les recours des associations ont été successivement rejetés), les juridictions administratives ont finalement rendu impossible au début des années 1990 la réalisation du projet, notamment du fait de la promulgation entre temps (en 1986) de la loi littoral.

Tout d’abord, un avenant à la convention de ZAC initiale et se substituant à celle-ci (dont l’objet était de transférer les droits de l’aménageur initial – la Société d’Aménagement du Golf de Pardigon – à la filiale de Pierre et Vacances créée ad hoc, la Société du Golf de Pardigon, ainsi que de mettre à jour le programme des équipements publics de la ZAC et les participations dues par l’aménageur) a été signé en 1990 par les deux communes et le SIVOM du Littoral des Maures. Dans ce nouveau cadre, douze permis de construire ont été délivrés en 1991 par le Maire de la Croix Valmer qui ont été attaqués par l’association « Vivre dans la Presqu’île de Saint Tropez ». Ces permis ont été annulés le 23 avril 1992 par le Tribunal Administratif de Nice, au motif que la zone d’implantation des constructions (zone U2), prévue dans le Plan d’Aménagement de Zone, constituait un espace proche du rivage au sens de la loi littoral et que, par conséquent, ne pouvait y être autorisée qu’une extension limitée de l’urbanisation, ce qui n’était pas le cas de l’opération projetée. Le Conseil d’Etat confirmera cette analyse dans son arrêt du 10 juillet 1995.

Ensuite, l’arrêté préfectoral de modification de la ZAC pris le 10 août 1994 (réduisant la SHON du projet de 92 000 m² à 35 000 m² afin de limiter l’extension d’urbanisation suite au jugement du TA de Nice de 1992), suite à un recours formé par la même association, est annulé le 4 juillet 1996 par le Tribunal Administratif de Nice.

En effet, au vu du dossier, les magistrats qualifient la ZAC de Pardigon de site remarquable au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi littoral. Or, dans ce type de site, il ne peut être prévu que des aménagements légers concourant à la préservation du site. Partant, même ramené à 35 000 m² de S.H.O.N., du fait de sa nature et de son ampleur, puisqu’ était toujours prévue la création d’un golf et de résidences de vacances et d’habitations, la ZAC du Golf de Pardigon est contraire à ces dispositions. Cette position sera ensuite confirmée dans les mêmes termes par la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt du 20 janvier 2000 et par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2001.

Ainsi, le lieu-dit Pardigon est devenu par ces jurisprudences protégé à double titre, en tant qu’espace proche du rivage et en tant que site remarquable.

Ce double classement a fait obstacle définitivement à la mise en œuvre de la ZAC.

Les grandes étapes du contentieux indemnitaire de la ZAC de Pardigon

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Prenant acte de cette impossibilité de réaliser l’opération immobilière, la Société du Golf de Pardigon (S.G.P.) a adressé le 15 juin 1998 aux collectivités publiques concernées une demande indemnitaire d’un montant de 280 564 203 francs (soit 42 771 737 €) tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la non réalisation de la ZAC, demande que les collectivités ont rejetée.

Suite à ce refus d’indemnisation, la S.G.P. a introduit un recours devant le Tribunal Administratif de Nice le 22 juin 1998 pour solliciter la réparation des préjudices subis, action reprise fin 1998 par la Compagnie Foncière Immobilière de la Côte d’Azur (C.F.I.C.A.), qui a racheté la S.G.P.

Le Tribunal Administratif de Nice a rendu un jugement d’avant-dire droit partiel le 10 avril 2003, confirmé pour l’essentiel par la Cour Administrative d’Appel le 08 février 2007.

Cette juridiction a statué en plusieurs temps.

Le Tribunal a tout d’abord prononcé la nullité de la convention d’aménagement de 1990, celle-ci ayant eu pour objet la réalisation d’une opération immobilière sur un périmètre devenu inconstructible en 1986 en raison de l’intervention de la loi littoral.

Il a ensuite déterminé les responsabilités de chacune des parties.

En ce qui concerne l’aménageur, eu égard à l’ampleur de l’opération et au fait que la S.G.P. soit un professionnel de l’immobilier, la circonstance qu’il ait poursuivi la réalisation de l’opération a constitué pour le Tribunal une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement les collectivités et l’Etat. Le Tribunal a ainsi déclaré la S.G.P. responsable dans la proportion de 30% du préjudice qu’elle a subi, proportion portée à 40 % par la juridiction d’appel.

En ce qui concerne les personnes publiques, le Tribunal, suivi en tous points par la Cour, a fait application de principes de droit général.Le premier principe est celui selon lequel l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, a l’obligation d’abroger un règlement illégal, que cette illégalité ait été initiale ou qu’elle soit ultérieurement survenue. Sur ce fondement, le Tribunal a jugé que l’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, le Préfet du Var ayant refusé de faire droit à la requête de l’assocation «Vivre dans la Presqu’île de Saint Tropez » d’abroger l’arrêté de création de la ZAC de Pardigon, devenu illégal suite à la promulgation de la loi littoral. Les juridictions administratives ont arrêté la part de responsabilité de l’Etat à 50% de la part de responsabilité des personnes publiques.Le second principe est celui selon lequel l’autorité administrative a l’obligation de ne pas appliquer un règlement illégal, même s’il est devenu définitif, quand bien même cette autorité n’est pas celle qui a fixé la règle, qu’il s’agisse d’une illégalité initiale du document ou qu’elle résulte d’un changement de circonstances de droit ou de fait.Sur ce second fondement, les communes de La Croix Valmer, de Cavalaire-sur-Mer et le SIVOM du Littoral des Maures ont commis une faute en mettant en œuvre en 1990 la convention de ZAC devenue illégale en 1986. Au vu de leur degré respectif d’implication directe dans ce dossier, le Tribunal a retenu une part différente de responsabilité pour chacune des collectivités :

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- 25% pour la Ville de la Croix-Valmer- 15% pour la Ville de Cavalaire-sur-Mer- 10% pour le SIVOM du Littoral des Maures.

Ce partage de responsabilité entre les personnes publiques a été confirmé par la Cour d’Appel dans son jugement précité du 08 février 2007 devenu définitif.

Le Tribunal a ensuite défini les contours du préjudice indemnisable, c'est-à-dire l’ensemble des dépenses dont la S.G.P. est fondée à demander le remboursement aux collectivités impliquées.Il s’agit des dépenses exposées dans le cadre de l’exécution de la convention de ZAC de 1990 pour autant que ces dépenses soient directement liées à cette exécution et que le préjudice en résultant soit la conséquence de l’illégalité fautive affectant la validité de la convention et les permis de construire délivrés.

Sur cette base, certaines demandes d’indemnisation ont été rejetées comme les frais de justice liées à d’autres instances, les frais relatifs à la publication du changement de nom de la société, les frais de fonctionnement de l’entreprise ou encore tous les frais correspondants à des dépenses engagées avant le 18 décembre 1990.

Pour le reste des demandes, composant donc le préjudice indemnisable, et afin de chiffrer précisément celui-ci, le Tribunal a décidé dans son jugement du 10 avril 2003 précité la désignation d’un expert et a fixé les différents éléments de sa mission.L’expert initialement désigné à la date du jugement, Mme POLI, a été remplacé par décision du 30 avril 2007 par un nouvel expert, M. DULAC, dont la mission a été étendue par deux jugements de 2009 et 2010, et dont le rapport a été rendu le 28 décembre 2011.

En cours d’expertise, les montants réclamés par la société requérante ont été révisés pour s’établir à la somme totale de 259 515 529 francs(soit 39 562 887 €).

L’expertise ayant été clôturée en 2012, le Tribunal Administratif de Nice a rendu son jugement sur ce point le 17 janvier 2013, comme indiqué en introduction.

Analyse du jugement du 17 janvier 2013

La condamnation indemnitaire comprend trois parties :

- les indemnités dues au titre des préjudices subis, arrêtées par le Tribunal à 9 613 017 €, soit moins du quart de la somme demandée. Ces indemnités se décomposent comme suit :

Préjudices liés à l’acquisition du foncier : 1 841 445 € Préjudices invoqués au titre des frais d’aménagement et

d’équipement de la ZAC (coûts de travaux d’équipements publics réalisés (voirie…), débroussaillement, fonds de concours…) : 2 883 903 €

Préjudices liés au poste « honoraires techniques » (honoraires des professionnels divers : architecte, cabinet d’étude, maître d’œuvre…) : 777 018 €

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Préjudices liés au poste « bureau de vente et appartements témoins » : 290 996 €

Préjudices liés au poste « honoraires de gestion» (honoraires de la direction générale, de promotion, de redevance de marque…) : 1 780 983 €

Préjudices liés au poste « commissions sur vente» : 0 € car préjudice non établi

Préjudices liés au poste « publicité autre que Pierre et Vacances» (frais de publicité divers) : 22 626 €

Préjudices liés au poste « refacturation Pierre et Vacances» (dépenses de la S.G.P. refacturées à Pierre et Vacances) : 387 538 €

Préjudices liés au poste « honoraires divers» (frais notariaux…) : 2 657 €

Préjudices liés au poste « frais de gestion divers» (frais de photocopies, de transport, de prise de vue, de restauration…) : 32 014 €

Frais financiers : 1 593 831 €

- Les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1998, applicables à la somme précédente et capitalisés annuellement à partir du 27 septembre 1997. Estimés par les services de la Ville (arrêtés au 31 mars 2013), ces intérêts s’élèveraient à la somme totale de 4 489 141 €.

- Les frais d’expertise, d’un montant total de 784 887,91 €, correspondant aux montants cumulés des allocations provisionnelles mises à la charge de cette société par quatorze ordonnances entre 2007 et 2012.

A ces sommes doivent être ajoutés des frais irrépétibles d’un montant de 7000 €.

Estimation de la répartition de la charge contentieuse entre les personnes publiques

Comme rappelé ci-avant, l’Etat et les collectivités territoriales ont été conjointement et solidairement condamnés, l’Etat garantissant les trois collectivités territoriales à hauteur de 50% et chacune des collectivités territoriales garantissant l’Etat à hauteur de la part de responsabilité arrêtée à l’étape précédente du contentieux.

Les sommes dues, telles que détaillées plus haut, se répartissent ainsi de la façon suivante :

- Indemnités hors intérêts : Etat : 4 806 509 € Ville de la Croix-Valmer : 2 403 254 € Ville de Cavalaire-sur-Mer : 1 441 953 € SIVOM du Littoral des Maures : 961 302 €

- Intérêts (estimation) : Etat : 2 244 707 € Ville de la Croix-Valmer : 1 122 354 € Ville de Cavalaire-sur-Mer : 673 412 €

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SIVOM du Littoral des Maures : 448 941 €

- Frais d’expertise : Etat : 392 444 € Ville de la Croix-Valmer : 196 222 € Ville de Cavalaire-sur-Mer : 117 733 € SIVOM du Littoral des Maures : 78 489 €

Détermination de la charge de fonctionnement imputable au bugdet principal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer

Les frais d’expertise ont été appelés à la Ville de Cavalaire-sur-Mer par le conseil de la société CFICA (venant aux droits de la SGP) par courrier en date du 07 mai 2013, pour le montant susdit de 117 733 €.

Dans ce même courrier, le conseil de la CFICA a informé la Ville de Cavalaire-sur-Mer qu’une demande « portant sur l’exécution des deux jugements, pour ce qui est des condamnations en principal (indemnités dues au titre de la réparation des différents chefs de préjudice), des intérêts légaux capitalisés et du remboursement des frais irrépétibles […] » avait été adressée au Ministère chargé de l’Ecologie, pour une somme totale de 14 434 126 € « hors frais d’expertise ».

Un titre de perception a été dernièrement reçu en Mairie, en date du 23 octobre 2013, émanant de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, d’un montant de 2 131 900,36 € et ayant pour objet : « Action récursoire de l’Etat envers la commune de Cavalaire-sur-Mer dans le cadre du contentieux d’urbanisme relatif à la ZAC du Golf de Pardigon. Jugement n°9802760 du Tribunal Administratif de Nice en date du 17 janvier 2013. »

De même, un titre de perception émanant de la même Direction a été reçu par le SIVOM du Littoral des Maures, en date du 29 août 2013, d’un montant de 1 421 855,46 € et ayant pour objet : « Action récursoire de l’Etat envers le SIVOM du Littoral des Maures dans le cadre du contentieux d’urbanisme relatif à la ZAC du Golf de Pardigon. Jugement n°9802760 du Tribunal Administratif de Nice en date du 17 janvier 2013. »

Au vu de ces éléments, il est donc possible de supposer que l’Etat a versé à la société CFICA (venant aux droits de la S.G.P.) la totalité des sommes dues par les personnes publiques suite au jugement du du Tribunal Administratif de Nice en date du 17 janvier 2013 (n°9802760), pour ce qui est des condamnations en principal (indemnités dues au titre de la réparation des différents chefs de préjudice), des intérêts légaux capitalisés et du remboursement des frais irrépétibles.

Par conséquent, et sachant que les frais d’expertise ont été imputés au budget principal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer par reprise partielle de provision faite dans la décision modificative n°2 votée le 10 juillet 2013 par la présente Assemblée, la charge afférente à ce contentieux et devant être imputée à la section de fonctionnement du budget principal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est dès lors composée du montant de la créance due à l’Etat, à laquelle doit être ajoutée celle du SIVOM du Littoral des Maures, à hauteur du pourcentage de participation de la Ville dans ce Syndicat.

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En effet, le SIVOM du Littoral des Maures, établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, n’a d’autres recettes de fonctionnement que les participations versées par les Villes membres.

Suite à la création, effective le 1er janvier 2013, de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez, seules les Villes de Cavalaire-sur-Mer et de la Croix-Valmer sont membres de ce Syndicat.

La Ville de Cavalaire-sur-Mer a versé, en moyenne sur les trois exercices échus (2010 à 2012), une participation égale à 63,86 % des participations totales des communes membres (en neutralisant les participations de Ramatuelle et du Rayol-Canadel).

Par conséquent, la charge totale résultant de ce contentieux s’élève pour la Ville de Cavalaire-sur-Mer à 3 039 897,26 €, budgétairement imputable comme suit :

- Règlement du titre de perception directement dû à l’Etat : 2 131 900,36 € à l’article 6718 (Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion)

- Versement de la participation au SIVOM du Littoral des Maures correspondant à la part du montant du titre de perception dû par cet EPCI à l’Etat : 907 996,90 € à l’article 6554 (contributions aux organismes de regroupement).

Analyse des possibilités budgétaires d’imputation de la charge résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon

L’inscription au budget de l’exercice 2013 de la somme précitée de 3 039 897,26 € résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon est rigoureusement impossible.

En effet, l’inscription de cette dépense de fonctionnement nécessiterait le dégagement d’une recette de fonctionnement d’un montant équivalent.

Or, la provision budgétaire constituée en vue du règlement de ce contentieux est insuffisante.

En effet, il est nécessaire de rappeler que, bien que le risque soit né en 1998 (voir supra « Historique du contentieux »), aucune provision n’a été constituée par la précédente municipalité, bien que l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. […]la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. »

En application de cet article, une provision budgétaire a toutefois été constituée à partir de l’exercice 2009, en utilisant les recettes réelles de fonctionnement mobilisables à cette fin :

- à hauteur de 500 000 € sur le budget de l’exercice 2009

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- à hauteur de 300 000 € sur le budget de l’exercice 2010

Il n’a pas été possible d’abonder cette provision de façon plus importante, pour deux raisons principales :

- du fait de l’obligation de constituer d’autres provisions pour risques contentieux

- du fait de l’érosion des recettes réelles de fonctionnement, liée à des causes conjoncturelles, à compter de l’exercice 2008.

Ainsi, en premier lieu, les provisions suivantes ont été créées, outre celle relative au contentieux de la ZAC de Pardigon , toutes reprises à ce jour :

- pour le contentieux du parking du centre ville, à hauteur de 403 500 € sur le budget de l’exercice 2009

- pour le même contentieux, à hauteur de 800 000 € sur le budget de l’exercice 2013

- pour le contentieux SIMON, à hauteur de 89 000 € sur le budget de l’exercice 2013

- pour le contentieux COSTA, à hauteur de 340 000 € sur le budget de l’exercice 2013

Au total, outre celles nécessaires au financement de la provision relative au contentieux de la ZAC de Pardigon, ce sont 1 632 500 € de recettes réelles de fonctionnement qui ont été mobilisées de 2009 à 2013 pour constitution de provisions, dont 1 229 000 € sur le seul exercice 2013.

En second lieu, une dégradation aigue des recettes réelles (en investissement comme en fonctionnement) du budget principal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer sont constatées depuis l’exercice 2008, comme le montre le tableau suivant :

Recettes 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Cumulé sur Mandat sur base 2014

Observations

Produits des jeux Casino 2 056 091 € 1 608 242 € 1 461 163 € 1 131 815 € 958 548 € 800 208 € 800 000 € -4 320 477

€

-21.8% -9.1% -22.5% -15.3% -16.5% 0.0% Taxe additionnelle droits de mutation

1 080 958 € 816 135 € 1 162 400 € 1 226 601 € 1 260 930 € 924 129 € 900 000 € -728 847 €

sur la base de 1.2 Millions par an

-24.5% 42.4% 5.5% 2.8% -26.7% -2.6% Subvention Conseil Général

1 483 116 € 883 188 € 695 352 € 510 866 € 222 061 € 200 000 € 200 000 € -867 073 €sur la base de 600 000 € par an

-40.5% -21.3% -26.5% -56.5% -9.9% 0.0%

Un total cumulé de perte de recettes de 5 916 397 € est ainsi constaté entre 2008 et 2014.

Cette érosion, ajoutée aux provisions constituées ainsi qu’à l’absence de provision créée pour le contentieux de la ZAC de Pardigon avant 2009, justifie d’une part l’impossibilité à laquelle a été confrontée la Ville de Cavalaire-sur-Mer de dégager les crédits suffisants pour régler la charge contentieuse précédemment déterminée, et d’autre part l’absence sur l’exercice 2013 comme sur 2014 d’un résultat prévisionnel excédentaire suffisant en section de fonctionnement pour financer cette charge sur un seul exercice.

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Récapitulation des actions d’optimisation et de contraction budgétaires et financières depuis 2008

Face à la contraction de ses ressources, directement liée à la conjoncture économique, la Ville a engagé dès 2008 des efforts conséquents de maîtrise et d’optimisation de ses dépenses de fonctionnement.

Une réflexion a été conduite sur les ressources humaines, afin d’y appliquer des méthodes par ailleurs éprouvées de rationalisation des temps de travail, d’optimisation des charges sociales, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.).

Ainsi, la masse salariale, dont la variation était systématiquement située entre 5 et 10% (voire au-delà pour l’exercice 2004), a augmenté de compte administratif à compte administratif de 3,3 % en moyenne entre 2008 et 2013 (voir graphique ci-après).

Une procédure de « budget base zéro » a également été mise en place, de façon à imposer aux services dans la réalisation de leurs prévisions budgétaires de ne pas systématiquement reconduire les dépenses de l’exercice précédent mais de devoir justifier chacune d’entre elles dès le premier euro.Cette procédure s’est en outre traduite par la mise en oeuvre des actions suivantes : mutualisation des achats de vêtements de travail, rationalisation des fournitures administratives, optimisation des abonnements communaux, convergence des installations de vidéoprotection avec les moyens de télécommunications (remplacement des liaisons VPN par un standard IP dont est issue une réduction conséquente des coûts de télécommunications)…Cette procédure a ainsi permis de compresser de façon substantielle l’évolution des charges courantes de fonctionnement (voir graphique ci-après).

Enfin, et sans que cette énumération soit exhaustive, il a été décidé d’identifier de façon plus précise les coûts supportés par le budget principal pour le compte des services publics industriels et commerciaux constitués en régies à seule

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autonomie financière (notamment Port public et Assainissement). Ainsi, depuis 2012, la masse salariale des services transversaux et fonctions supports est « facturée » à ces budgets annexes, a prorata du temps de travail affecté à ceux-ci.

Demande d’étalement sur plusieurs exercices de la charge résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon

La charge totale résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon, soit 3 039 897,26 € représente :

- 12,38 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l’exercice 2013

- 23,46 % des recettes de fiscalité directe (budget 2013)- 31,47 % des dépenses constatées au chapitre 012 – Charges de

personnel (compte administratif 2012)- 98,46 % des dépenses constatées au chapitre 011 – Charges à

caractère général (compte administratif 2012)

Ainsi, l’imputation de cette charge sur le budget d’un seul exercice ne pourrait être absorbée sans conséquences extrêmement négatives sur la Ville de Cavalaire-sur-Mer et son territoire.

Il faut en effet rappeler que la Ville est le premier employeur de son territoire, que des subventions données dépend la vie de nombreuses associations, dont l’action est indispensable aux administrés, adultes comme enfants, qu’en tant que station classée de tourisme surclassée 40-80 000 habitants (dont le tourisme est le premier moteur économique), la qualité et la quantité de services rendus par la Ville (entretien des voies et des espaces publics, ainsi que des mobiliers urbains, animations, manifestations, maintien de la sécurité…) sont une composante essentielle de sa fréquentation, elle-même étant la clé du chiffre d’affaires de la plupart des acteurs économiques cavalairois.

Or, l’insuffisance de la provision afférente au contentieux de la ZAC de Pardigon, pour les raisons susmentionnées, la forte contraction des recettes, en fonctionnement comme en investissement, constatée depuis 2008, telle que décrite ci-avant, et le montant corrolairement insuffisant de l’excédent de fonctionnement mobilisable ne laisseraient comme solutions pour financer ce contentieux sur le seul exercice 2014 que :

- une augmentation aigue de la pression fiscale - une réduction drastique des dépenses de fonctionnement.

Ainsi, les taux de fiscalité directe devraient à cette fin (déduction faite de la provision restante de 682 267 €) être augmentés de la façon suivante pour financer la charge sur un seul exercice:

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Base 2013

(€) Taux

Produits 2013(€)

Taux complémen

taire

Produits additionnels

(€)Augmentation de la pression fiscale

TH 43 884 500 18.83% 8 263 451 3,20% 1 402 491 16,97%TFB 26 913 470 14.71% 3 958 971 3,20% 860 119 21,73%TFNB 104 838 50.32% 52 754 3,20% 3 350 6,35%CFE 2 868 400 23.82% 683 253 3,20% 91 671 13,42%

Total 12 958 430 2 357 631

De même, une réduction des dépenses de fonctionnement aux fins de financer la charge du contentieux sur un seul exercice, au vu des actions de réduction déjà opérées sur les charges à caractère général et les charges de personnel, ne pourrait se traduire, outre par une accentuation de l’action sur ces dernières charges, que par la suppression de plusieurs dépenses non obligatoires, telles que :

- les dépenses liées à la culture, au sport, à l’animation, aux manifestations

- les subventions aux associations, - la diminution du niveau de réponse en matière d’accueil de la petite

enfance et d’accueil de loisirs,- la diminution substantielle du niveau de service rendu aux administrés,

notamment en période de forte affluence, résultant de l’action de réduction drastique de la masse salariale compressible, c’est-à-dire les agents recrutés pour faire face à un besoin saisonnier.

Afin d’éviter qu’un tel scénario ne devienne réalité, et afin de pouvoir lisser sur un temps suffisamment long les inévitables actions de compression des dépenses et de dynamisation des recettes, il apparaît indispensable que la charge résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon puisse être étalée sur plusieurs exercices.

La procédure de répartition des charges sur plusieurs exercices est prévue au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4 de l’instruction M14 dont la rédaction a été dernièrement modifiée par le 19 de l’arrêté du 29 décembre 2011 cité ci-après in-extenso :« Hormis le cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 "Charges à étaler” ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre. Dans ces cas, le compte 4818 est débité en fin d'exercice :

- par le crédit du compte 791 s'il s'agit de frais d'études, de réorganisation ou de restructuration ;

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- par le crédit du compte 797 dans les autres cas.A la clôture de l'exercice, le compte 6812 est débité par le crédit du compte 4818 (opération d'ordre budgétaire). »

Comme indiqué dans cet article, cet étalement est dérogatoire, dans la mesure où il consiste à permettre à la Ville de réaliser un emprunt non budgétaire pour financer une dépense de fonctionnement, et à intégrer partiellement cette charge sur la section de fonctionnement de chacun des exercices concernés par l’étalement.

Cet étalement, et la possibilité corrolaire d’emprunter, nécessite pour pouvoir être mis en œuvre l’autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

Au vu des éléments présentés ci-avant, il vous est proposé de solliciter cette autorisation d’étalement de la charge résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon, soit 3 039 897,26 €, sur la durée maximale de cinq ans prévue par les textes.

L’obtention de cette autorisation permettrait de réduire l’impact de cette charge sur le budget communal de chacun des exercices concernés par cet étalement (les exercices 2014 à 2018), et conséquemment sur la mobilisation du potentiel fiscal, sur le niveau de réduction des dépenses de fonctionnement, et partant sur la qualité et la continuité des services publics communaux et le niveau d’intervention de la Ville auprès des associations et des établissements publics locaux.

Présentation de l’inscription budgétaire de l’étalement de charge sur les exercices 2014 à 2018

Comme indiqué ci-avant, la procédure d’étalement de charges – demandée ici sur cinq exercices - consiste, après paiement intégral de la charge en exercice N par mobilisation d’une ressource d’emprunt non budgétaire, à intégrer partiellement, par cinquième, cette charge dans les budgets des exercices N à N+4.

Cette charge intégrée annuellement doit être compensée par des recettes réelles de fonctionnement.

Afin de financer cette charge sur cinq ans, il est prévu :

- de procéder de façon accrue à des réductions de dépenses de fonctionnement, en continuité des actions déjà entreprises par la Ville et telles que décrites précédemment :

o Actions sur la masse salariale (non remplacement des arrêts maladies pour maîtriser les coûts afférents à l’absentéisme, diminution des heures supplémentaires rémunérées, non remplacement des départs en retraite,…) permettant de limiter son évolution à +2,5%

o Limitation de l’évolution des charges à caractère général à + 1% : outre les efforts déjà réalisés en lien avec la démarche « BBZ », d’autres actions concrètes sont d’ores et déjà en cours de

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montage, telles que l’optimisation des tarifs de l’électricité, la maîtrise des consommations de fluides (par une action sur la consommation comme sur les équipements…)…

Ces actions seront conduites avec un contrôle mensuel des dépenses et la mise en place corollaire d’actions correctives immédiates en cas d’écarts constatés (ces procédures sont déjà en place)

- de réduire les dépenses d’investissement, de façon à réserver au maximum l’excédent de fonctionnement au financement de l’étalement de charges ; à cette fin, il pourra être fait recours à des dispositifs de partenariat public-privé, ou comme cela a été fait sur les opérations immobilières comportant du logement social au Jas et aux Canissons, à une solution combinée de portage foncier et de cession avec charges, qui n’ont eu aucun impact sur le budget communal.

- Afin de financer les dépenses d’investissement inscrites au budget, des recettes d’investissement exceptionnelles pourront être mobilisées :

o La taxe d’aménagement instituée en 2011 au taux de 5% permettra de générer en 2015 environ 600 000 € (liées aux opérations précitées)

o Des cessions d’actifs immobiliers sont également en cours d’étude

- d’optimiser les recettes non fiscales (compte 70), ainsi que les bases des recettes de fiscalité directe, hors revalorisation des bases décidées par le gouvernement : un travail a d’ores et déjà été entrepris à cette fin en partenariat avec les services de la Direction Départementale des Finances Publiques ; une action est en cours afin de dynamiser les recettes de la taxe de séjour ;

- de mobiliser, pour la part restante, et en tant que de besoin, le potentiel fiscal.

Ainsi, en cas d’autorisations ministérielles données, le financement sur 5 ans (sur les exercices 2014 à 2018) de l’étalement de la charge résultant du contentieux de la ZAC de Pardigon sera obtenu de la façon suivante :

Nature de la recette mobilisée % Montant (€)Provision restante 22 682 267Effort sur les dépenses de fonctionnement

47 1 414 578

Recettes fiscales nouvelles 31 943 052Total (€) 3 039 897

L’effort sera donc porté de façon la plus importante sur la réduction des dépenses de fonctionnement.


119/2013. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX COLONIES DE VACANCES D'HIVER ORGANISEES PAR ODEL VAR POUR 2014

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M. BONNAMOUR indique que comme chaque année, dans le cadre de sa politique de la jeunesse, la ville de Cavalaire sur Mer apporte une aide aux familles Cavalairoises qui souhaitent inscrire leurs enfants aux colonies de vacances d’hiver organisées par l’O.D.E.L. VAR, sous la forme d’une prise en charge d’une partie des frais de séjour.

La participation communale dépend du prix du séjour.

Cette aide financière varie en fonction des revenus du foyer. Pour l’année 2014, l’intervention de la commune est établie selon le barème suivant :

Quotient Familial (allocataire CAF)

Total des salaires et assimilés

MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE APPLIQUE

SUR LE PRIX DU SEJOUR

< à 251 < à 7 501 € 45 %De 251 à 500 De 7 501 à 15 000 € 40 %De 501 à 750 De 15 001 à 22 500 € 35 %

De 751 à 1 000 De 22 501 à 30 000 € 30 %De 1 001 à 1 250 De 30 001 à 37 500 € 25 %De 1 251 à 1 500 De 37 501 à 45 000 € 20 %De 1 501 à 1 750 De 45 001 à 52 500 € 15 %De 1 751 à 2 000 De 52 501 à 60 000 € 10 %De 2 001 à 2 250 De 60 001 à 67 500 € 5 %

> à 2 251 > à 67 500 € 0 %

Les familles verseront directement leur participation à l’organisme. La participation de la Commune sera versée directement à l’O.D.E.L. VAR, au vu d’un état nominatif des inscriptions dressé après réalisation des séjours.


INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* MARCHES (MAPA)

PORT PUBLIC DE PLAISANCE

- Avenant n° 2 au marché « prestation de surveillance nocturne des infrastructures portuaires du port de Cavalaire sur Mer » d’un montant de 2 320,54 € TTC portant le montant du marché à 44 695,32 € TTC (montant initial de 35 440,14 € TTC modifié par avenant n° 1 portant le montant du marché à 42 374,78 € TTC) avec la Sté A.E.S.

TRAVAUX

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- Marché complémentaire au marché « travaux de réhabilitation et d’extension de l’Hôtel de Ville - lot 4 « plomberie – chauffage – ventilation » pour travaux supplémentaires d’un montant de 17 926,13 € TTC avec la Sté SNEF

- Marché relatif aux travaux d’aménagement des locaux de la police municipale – lot 1 « démolition, gros œuvre, carrelage, rénovation du sol » pour un montant de 4 915,56 € TTC avec l’Entreprise Toulonnaise de Services 83

VOIRIE

- Fourniture et livraison de peinture routière pour les besoins de la Commune pour un montant minimum annuel de 4 784 € TTC et un montant maximum annuel de 21 528 € TTC avec la Société d’Application Routière

BATIMENTS COMMUNAUX

- Maintenance curative et préventive des ventilations mécaniques contrôlées de la Commune pour un montant des prestations préventives de 1 330,19 € TTC et pour un montant de la partie curative de 5 980 € TTC avec la société AQUA NET

* MARCHES SUR APPEL D’OFFRES

- Fournitures de services de communications électroniques – lot 1 Téléphonie fixe et accès internet – lot 3 Services d’interconnexion de sites et services associés avec la Sté STELLA TELECOM

- Fournitures de services de communications électroniques – lot 2 Téléphonie mobile avec la Sté ORANGE TELECOM

- Avenant n° 1 au marché « prestations de services d’assurance pour les besoins de la Commune de Cavalaire et ses établissements publics administratifs » : lot 1 dommages aux biens et lot 3 flotte auto et navale : majoration de 5 % (montant initiaux : 16 034.04 € TTC pour le lot 1 et 23 035.35 € TTC ainsi que 268.80 € TTC pour l’option assurance « marchandise transportée » et 2 169.87 € TTC pour l’option assurance « navigation » pour le lot 3) avec la SMACL

* CIMETIERE COMMUNAL

Vente de concessions de terrain pour un montant de 1 280 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUSENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert.

En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus :

- Avenants changement de bénéficiaire (reprise). Mme Monique TREMBLEAU (poste 08.16) pour un montant de 24 082.46 € TTC. Indivision SCHUPPISER/DILLSCHNEIDER (poste 09.08) pour un montant de 17 277.08 € TTC. M. COLLET- BEILLON (poste 20.14) pour un montant de 39 068.03 € TTC

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- Avenants changement de bénéficiaire (réattribution). SARL LOCAVALAIRE (poste 15.11) pour un montant de 46 772.83 € TTC. SARL TOUT EST PERMIS (poste 12.08) pour un montant de 22 386.94 € TTC. Indivision DILLSCHNEIDER (poste 09.08) pour un montant de 20 732.50 € TTC. Indivision COLLET-BEILLON (poste 20.14) pour un montant de 46 881.64 € TTC. Indivision SCARFONE (poste 18.13) pour un montant de 27 037.75 € TTC. SARL CHANTIER NAVAL CAVALAIRE (poste 08.16) pour un montant de 28 898.95 € TTC

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des

collectivités territoriales

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville.

NOUVEAUX CONTENTIEUX

Tribunal administratif de Toulon SARL PRIMOVAR c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Recours enregistré le 19 août 2013 contre la décision de sursis à statuer opposée le 20 juin 2013 à sa demande de permis de construire.

Tribunal administratif de Toulon SARL HOUCHKA c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Recours enregistré le 12 septembre 2013 contre la délibération du 10 juillet 2013 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme. La Commune est défendue par le cabinet ABEILLE & ASSOCIES représenté par Me PONTIER (Marseille).

Tribunal administratif de Toulon M et Mme ROCHETON, M et Mme BUREAU, M. SARIOGLAN et M LACAULE c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Recours enregistré le 12 septembre 2013 contre la délibération du 10 juillet 2013 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme. La Commune est défendue par le cabinet ABEILLE & ASSOCIES représenté par Me PONTIER (Marseille).

JUGEMENTS INTERVENUS

Cour administrative d’appel de Marseille 30 septembre 2013 Société SOCOGIM c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon condamnant la Commune à verser à la société SOCOGIM 2 489 217 €, rejet au fond des prétentions indemnitaires de cette société sur les fondements quasi délictuel et contractuel pour absence de faute de la Commune et condamnation de la société SOCOGIM à verser à la Ville la somme de 2 000 €.

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VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 4 DECEMBRE 2013

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification)

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Documents

Cavalaire - Conseil Municipal du 29 novembre 2013