RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS · 25 juin 2010, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Charles AMYOT, directeur des

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 51 - SEPTEMBRE 2010

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SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARSArrêté N °2010244-0010 - Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisationdes recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Maison Bleue' àVilleneuve les Avignon .................................... 1Arrêté N °2010244-0011 - Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisationdes recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'L'Accueil' àVauvert .................................... 4Arrêté N °2010244-0012 - Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisationdes recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Maison de SantéProtestante' à Uzès .................................... 7Arrêté N °2010244-0013 - Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisationdes recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'La Pinède' àVergèze .................................... 10Arrêté N °2010245-0008 - Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisationdes recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Les Jonquilles'à St Gilles .................................... 13

DDCSArrêté N °2010252-0049 - arrêté préfectoral concernant Mr le Dr NOUVELLONEmmanuel praticien hospitalier mis en congé longue durée à cpterdu 23/06/2010 pour 6 mois. .................................... 16

DDTMArrêté N °2010249-0010 - Arrêté préfectoral fixant la date de début des vendangespour l'année 2010 dans les vignobles produisant des vins d'appellation d'originecôtes du vivarais .................................... 18

PréfectureCabinet

Arrêté N °2010252-0004 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyagestationnés, sans droits ni titre, à Saint- Nazaire sur la parcelle cadastrée C317en bordure de la RN86 de quitter les lieux à compter du samedi 11 septembre 2010 .................................... 20

Secrétariat GénéralArrêté N °2010252-0005 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système devidéosurveillance pour la Station- service ESSO Milles Colombes - 47 bd Talabot -30000 NIMES .................................... 23Arrêté N °2010252-0006 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système devidéosurveillance pour la station- service ESSO Les Arts - 15 rue des Poètes -30900 NIMES .................................... 26


Arrêté n °2010244-0010

signé par Mme le Directeur Général de l'ARSle 01 Septembre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Maison Bleue' à Villeneuve les Avignon

Arrêté N°2010244-0010 - 13/09/2010 Page 1

Page 2 Arrêté N°2010244-0010 - 13/09/2010

Arrêté N°2010244-0010 - 13/09/2010 Page 3


Arrêté n °2010244-0011



Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'L'Accueil' à Vauvert

Page 4 Arrêté N°2010244-0011 - 13/09/2010

Arrêté N°2010244-0011 - 13/09/2010 Page 5

Page 6 Arrêté N°2010244-0011 - 13/09/2010


Arrêté n °2010244-0012



Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Maison de Santé Protestante' à Uzès

Arrêté N°2010244-0012 - 13/09/2010 Page 7

Page 8 Arrêté N°2010244-0012 - 13/09/2010

Arrêté N°2010244-0012 - 13/09/2010 Page 9


Arrêté n °2010244-0013



Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'La Pinède' à Vergèze

Page 10 Arrêté N°2010244-0013 - 13/09/2010

Arrêté N°2010244-0013 - 13/09/2010 Page 11

Page 12 Arrêté N°2010244-0013 - 13/09/2010


Arrêté n °2010245-0008



Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Les Jonquilles' à St Gilles

Arrêté N°2010245-0008 - 13/09/2010 Page 13

Page 14 Arrêté N°2010245-0008 - 13/09/2010

Arrêté N°2010245-0008 - 13/09/2010 Page 15


Arrêté n °2010252-0049

signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Socialele 09 Septembre 2010

DDCS

arrêté préfectoral concernant Mr le Dr NOUVELLON Emmanuel praticien hospitalier mis en congé longue durée à cpter du 23/06/2010 pour 6 mois.

Page 16 Arrêté N°2010252-0049 - 13/09/2010

Le Préfet du département du Gard

Arrêté N° :

Vu les dispositions du code de la Santé Publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein,

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire

de Nîmes, en date du 10 juin 2010, Vu la demande formulée par le Dr Emmanuel NOUVELLON dans sa lettre du 3 juin

2010, Vu le rapport médical établi par le comité médical en date du 18 août 2010, Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Gard.

A r r ê t e

Article 1 : L’état de santé de Monsieur le Docteur NOUVELLON Emmanuel, praticien hospitalier exerçant au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes justifie une mise en congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 23 juin 2010.

Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 09/09/2010

Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de la cohésion sociale,

Signé

Serge DELHEURE

Direction départementale de la cohésion sociale

PREFECTURE DU GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Comité médical des praticiens hospitaliers

Arrêté N°2010252-0049 - 13/09/2010 Page 17


Arrêté n °2010249-0010

signé par Mme la Secrétaire Généralele 06 Septembre 2010

DDTM

Arrêté préfectoral fixant la date de début des vendanges pour l'année 2010 dans les vignobles produisant des vins d'appellation d'origine côtes du vivarais

Page 18 Arrêté N°2010249-0010 - 13/09/2010

PRÉFET DU GARDDirection Départementale des Territoires et de la Mer

Service Economie AgricoleRéf. : ART BAN VIVARAISAffaire suivie par : Patricia DUSSAULT

� 04 66 62.61.15Mél : [email protected]

Nîmes, le 06 septembre 2010

ARRETE PREFECTORAL N ° 2010-

fixant la date de début des vendanges pour l'année 2010 dans les vignobles produisantdes vins d'appellation d'origine cotes du vivarais

Le Préfet du Gard Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu le règlement de la commission des communautés européennes n° 337-79 relatif à laréglementation de la chaptalisation,

vu le code rural notamment son article 644-224,

vu le décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges desAppellations d'Origine Contrôlées,

vu les propositions formulées par le centre de Valence de l’institut national de l’origine etde la qualité (I.N.A.O.) en date du 31 août 2010,

sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE :

Article 1 er Pour la récolte 2010, la date de début des vendanges (Ban des vendanges) dans

les vignobles du département du Gard produisant des vins à appellation d’origine « Côtesdu Vivarais » est fixée au 06 septembre 2010.

Article 2

Le présent arrêté sera publié dans les communes du département concernées parces dispositions et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection desPopulations, le Directeur Régional des Douanes de Montpellier, les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté.

Le Préfet, Pour le Préfet,La secrétaire généraleMartine LAQUIEZE

Arrêté N°2010249-0010 - 13/09/2010 Page 19


Arrêté n °2010252-0004

signé par Mr le Préfet du Gardle 09 Septembre 2010

PréfectureCabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droits ni titre, à Saint- Nazaire sur la parcelle cadastrée C317 en bordure de la RN86 de quitter les lieux à compter du samedi 11 septembre 2010

Page 20 Arrêté N°2010252-0004 - 13/09/2010

Arrêté N°2010252-0004 - 13/09/2010 Page 21

Page 22 Arrêté N°2010252-0004 - 13/09/2010


Arrêté n °2010252-0005


PréfectureSecrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Station- service ESSO Milles Colombes - 47 bd Talabot - 30000 NIMES

Arrêté N°2010252-0005 - 13/09/2010 Page 23

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES VIDEOSURVEILLANCE RÉF. : DRLP/BRPA AFFAIRE SUIVIE PAR : Michel OULIE TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le 09 septembre 2010 ARRETE n° autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7,

VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, -

VU la demande de Monsieur Charles AMYOT, directeur des ventes réseau ESSO SAF, Tour Manhattan – La Défense 2 – 5/6 place de l’Iris – 92095 PARIS-LA-DEFENSE Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la station-service ESSO Milles Colombes située 47 boulevard Talabot – 30000 NIMES - enregistrée sous le numéro 2010/0022,

VU l’avis du référent sûreté,

VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 juin 2010,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Charles AMYOT, directeur des ventes réseau ESSO SAF, Tour Manhattan – La Défense 2 – 5/6 place de l’Iris – 92095 PARIS-LA-DEFENSE Cédex, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance - pour la station-service ESSO Milles Colombes située 47 boulevard Talabot – 30000 NIMES - composé de 2 caméras.

Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.

Page 24 Arrêté N°2010252-0005 - 13/09/2010

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Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : le droit d’accès aux images s’exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l’autorisation d’installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation. P/Le Préfet, La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Arrêté N°2010252-0005 - 13/09/2010 Page 25


Arrêté n °2010252-0006


PréfectureSecrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la station- service ESSO Les Arts - 15 rue des Poètes - 30900 NIMES

Page 26 Arrêté N°2010252-0006 - 13/09/2010

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES VIDEOSURVEILLANCE RÉF. : DRLP/BRPA AFFAIRE SUIVIE PAR : Michel OULIE TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le 9 septembre 2010 ARRETE n° autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7,

VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, -

VU la demande de Monsieur Charles AMYOT, directeur des ventes réseau ESSO SAF - 5/6 place de l'Iris - Tour Manhattan – La Défense 2 - 92095 PARIS-LA-DEFENSE Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la station-service ESSO Les Arts située 15 rue des Poètes – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2010/0023,

VU l’avis du référent sûreté,

VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 juin 2010,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Charles AMYOT, directeur des ventes réseau ESSO SAF - 5/6 place de l'Iris - Tour Manhattan – La Défense 2 - 92095 PARIS-LA-DEFENSE Cédex, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la station-service ESSO Les Arts située 15 rue des Poètes – 30000 NIMES, composé de 3 caméras.

Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.

Arrêté N°2010252-0006 - 13/09/2010 Page 27

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Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : le droit d’accès aux images s’exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l’autorisation d’installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation. P/Le Préfet, La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Page 28 Arrêté N°2010252-0006 - 13/09/2010

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS · 25 juin 2010, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Charles AMYOT, directeur des