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ARRETES DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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2016_DRI_T_0175 * la D503 - territoire des communes de Clux-La-Villeneuve etMont-Les-Seurre
Recueil des actes administratifs N° 4 du Département de Saône-et-Loire publié le 15 mars 2016++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Les délibérations exécutoires peuvent être consultées au service de l’Assemblée départementale, Bâtiment Saône A - 2e étage - Espace Duhesme - 18, rue de Flacé à Mâcon.
SOMMAIRE
Arrêtés émanant de la Direction des Routes et des infrastructures
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur :
N° de l'arrêté Intitulé de l'arrêté
2016_DRI_T_0231 * la D153 - territoire des communes de Chenôves, Messey-sur-Grosne, Saint-Boil et Saules
2016_DRI_T_0232 * la D975 - territoire de la commune de l'Abergement-de-Cuisery
2016_DRI_T_0233 * la D153 - territoire des communes de Chenôves, Messey-sur-Grosne, Saint-Boil et Saules
2016_DRI_T_0215 * les D33 et D303 - territoire des communes de La Guiche etMarizy
2016_DRI_T_0221 * les D18 et D6 - territoire des communes de Laives et Saint-Ambreuil
2016_DRI_T_0230 * la D37 - territoire de la commune de Préty
2016_DRI_T_0237 * la D978 - territoire de la commune de Branges
2016_DRI_T_0239 * la D28 - territoire de la commune de Torcy
2016_DRI_T_0240 * la D978 - territoire des communes d'Epervans et Saint-Marcel
2016_DRI_T_0234 * la D153 - territoire des communes de Chenôves, Messey-sur-Grosne, Saint-Boil et Saules
2016_DRI_T_0235 * la D350 - territoire de la commune de Bruailles
2016_DRI_T_0236 * la D981 - territoire de la commune de Saint-Désert
2016_DRI_T_0241 * les D17 et D220 - territoire des communes de La Roche-Vineuse et Berzé-la-Ville
2016_DRI_T_0244 * la D13 - territoire de la commune de la Chaux
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Arrêté émanant de la Direction du développement rural et de l'agriculture
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sommaire 981
2016_DRI_T_0247 * les D120, D61, D681, D994 - territoire des communes deCharmoy, La Comelle, Etang-sur-Arroux, Saint-Nizier-sur-Arroux
2016_DRI_T_0250 * la D975 - territoire de la commune de Lacrost
2016_DRI_T_0252 * la D79 - territoire de la commune de Beaubery
2016_DRI_T_0245 * les D337, D19 - territoire des communes de Fragnes-laLoyère et Virey-le-Grand
Arrêté émanant de la Direction des affaires juridiques
N° de l'arrêté Intitulé de l'arrêté
2016-DRHRS-308 Arrêté de délégation de signature à Mme Sylvie Llopis
2016-DRHRS-304 Arrêté de délégation de signature à Mme Mireille Weber
2015‐0002‐DDRA avenant
n°1
Arrêté portant composition de la Commission départementale
d'aménagement foncier avenant modificatif n°1
2016-DAJ-0004 Arrêté de désignation du représentant du Président du Conseildépartemental pour mener les négociations dans le cadre de ladélégation de service public pour les services réguliers detransport public non urbain de voyageurs
2016-DRHRS-335 Arrêté de délégation de signature à Mme Hélène Gerber
Arrêtés émanant de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
N° de l'arrêté Intitulé de l'arrêté
2016-DRHRS-302 Arrêté de délégation de signature à M. Jean-François Roufiol
Délibérations
Assemblée Départementale du 10 et 11 mars 2016 : partie 1
Arrêtés
de
M. le Président
du Conseil
départemental
Arrêtés
émanant
de la Direction
des routes
et des infrastructures
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Arrêté
émanant
de la Direction des
affaires juridiques
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Arrêtés
émanant
de la Direction
des ressources humaines
et des relations sociales
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Arrêté
émanant
de la Direction
du développement
rural et de
l’agriculture
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ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
10 ET 11 MARS 2016
- ORDRE DU JOUR -
Commission finances
N° Direction – Service Titre du rapport
101 Direction de la coordination NOM DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - Avis du Département de Saône-et-Loire
112 Direction des finances et de l'évaluation des gestions
BUDGET PRIMITIF 2016 -
981
Commission développement économique et des
territoires,environnement et développement durable,tourisme et attractivité
N° Direction – Service Titre du rapport
607 Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement
POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Nouvelle approche de l'intervention départementale à destination des territoires
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Direction de la coordination
Réunion du 11 mars 2016
Date de convocation : 26 février 2016
Délibération N° 101
NOM DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Avis du Département de Saône -et-Loire
Président : M. André Accary
Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Sylvie Chambriat, Mme Carole Chenuet, Mme Amelle Chouit, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, M. Raymond Gonthier, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Bertrand Rouffiange, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Yves Vernochet
Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Arnaud Durix
M. Arnaud Durix a donné pouvoir à Mme Marie-Christine Bignon.
Secrétaire de séance : Chouit Amelle
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LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et notamment son article 2 qui prévoit que les assemblées régionales doivent émettre un avis au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2016 sur leur nom définitif qui sera ensuite fixé par décret en Conseil d’Etat avant le 1er octobre 2016, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l’avis de la Commission finances, Considérant la demande de Madame Marie Guite Dufay, Présidente de la Région Bourgogne-Franche Comté, par courrier en date du 17 février 2016, sollicitant l’avis du Département de Saône et Loire sur la dénomination de la nouvelle Région, Après en avoir délibéré, Emet à l’unanimité un avis favorable au maintien du nom provisoire de « Bourgogne-Franche-Comté », cette appellation correspondant à l’accolement des noms des deux anciennes régions par ordre alphabétique.
Le Président, Signé André Accary
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Direction des finances et de l'évaluation des gesti ons Réunion du 10 mars 2016
Date de convocation : 26 février 2016
Délibération N° 112 BUDGET PRIMITIF 2016
Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Sylvie Chambriat, Mme Carole Chenuet, Mme Amelle Chouit, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, M. Raymond Gonthier, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Bertrand Rouffiange, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Yves Vernochet Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Jean-Paul Diconne M. Jean-Paul Diconne a donné pouvoir à Mme Violaine Gillet. M. Arnaud Durix et M. Jean-Luc Fonteray se sont absentés au cours des débats et ont donné respectivement pouvoir à Mme Marie-Christine Bignon et à Mme Elisabeth Lemonon. Secrétaire de séance : Chouit Amelle
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LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les orientations budgétaires pour 2016 débattues par le Conseil départemental le 12 février 2016, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l’avis de la Commission finances, Considérant les propositions de crédits portées au projet de budget primitif 2016, Après en avoir délibéré, Décide par 32 voix pour et 26 voix contre, - de reconduire à l’identique les règles d’amortissement du patrimoine départemental, - de fixer au chapitre budgétaire le niveau de vote des crédits, tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement, sans spécialisation d’article, - de substituer au moment des avancements, les grades d’avancement à ceux détenus précédemment par les agents bénéficiaires d’un avancement de grade ou d’une promotion, - d’abroger les règlements ou dispositifs suivants :
o aide à la création et à la reprise d’entreprises – Kit créateur / repreneur ; o aide en faveur aux petits restaurants scolaires du 1er degré ; o « Euro J+ » à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 ; o aide à l'acquisition des cahiers d'exercices de langues. ;
- d’autoriser le versement de la contribution au SDIS pour un montant de 14 700 000 € en fonctionnement et de 1 600 000 € en investissement conformément au rapport sur l’évolution des ressources et des charges du SDIS en 2016, adopté par son conseil d’administration, - de créer les treize nouvelles autorisations de programme (AP) en dépenses énumérées ci-dessous :
2016 - Personnes âgées (2016-2020) 8 109 083 €
2016 - Personnes handicapées (2016-2020) 1 466 100 €
Programme ascenseurs OPAC-Tranche 2 (2016-2018) 405 000 €
2016 - Enfance (2016-2021) 1 000 000 €
Réfection des pôles scientifiques-2ème plan (2016-2020) 3 150 000 €
2016 - Collèges privés (2016-2018) 200 000 €
AAP 2016 - Aide aux territoires (2016-2018) 4 000 000 €
2016 - Promotion des filières courtes et bio (2016) 50 000 €
2016 - Modernisation et adaptation des exploitations – PCAE (2016-2019) 400 000 €
2016 - Projets touristiques structurants-secteur privé (2016-2019) 300 000 €
Voies-Vertes (2016-2020) 3 000 000 €
Aides à la protection du patrimoine-secteur privé (2016-2019) 230 000 €
Nouveau plan départemental de développement de la lecture publique (2016-2020)
1 340 000 €
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- de créer les quatre autorisations d’engagement (AE) en dépenses énumérées ci-dessous :
2016 - Actions d’insertion (2016-2017) 2 195 950 €
2016 - Bourses d'études aux étudiants en médecine à faibles
ressources (2016-2020)
90 000 €
2016 - Bourses d'études pour étudiants en médecine générale (2016-2018) 98 000 €
Appel à projets en faveur des collégiens (2016-2017) 280 000 €
- d’adopter :
1) le budget primitif 2016 du budget principal arrêté comme suit en mouvements budgétaires :
Dépenses Recettes
Investissement 169 506 120,25 169 506 120,25
Fonctionnement 531 571 249,00 531 571 249,00
Total 701 077 369,25 701 077 369,25
2) le budget primitif 2016 du budget annexe « Laboratoire départemental d’analyses » arrêté comme suit en
mouvements budgétaires :
Dépenses Recettes
Investissement 1 200 000,00 1 200 000,00
Fonctionnement 2 169 866,00 2 169 866,00
Total 3 369 866,00 3 369 866,00
3) le budget primitif 2016 du budget annexe « Centre équestre » arrêté comme suit en mouvements
budgétaires :
Dépenses Recettes
Investissement 159 562,00 159 562,00
Fonctionnement 336 693,00 336 693,00
Total 496 255,00 496 255,00
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4) le budget primitif 2016 du budget annexe « EHPAD de Mervans » arrêté comme suit en mouvements
budgétaires :
Dépenses Recettes
Investissement 179 400,00 179 400,00
Fonctionnement 89 550,59 89 550,59
Total 268 950,59 268 950,59
Le Président, Signé André Accary
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Annexe n° 1
TRAVAUX DANS LES COLLEGES
PROGRAMMATION PREVISIONNELLE
DES OPERATIONS 2016
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Annexe n° 2
TRAVAUX ROUTES ET INFRASTRUCTURES DEPARTEMENTALES
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Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Réunion du 11 mars 2016
Date de convocation : 26 février 2016
Délibération N° 607 POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nouvelle approche de l'intervention départementale à destination des territoires
Président : M. André Accary Membres présents : M. André Accary, Mme Catherine Amiot, Mme Marie-Claude Barnay, Mme Florence Battard, M. Jean-Claude Becousse, Mme Colette Beltjens, Mme Eda Berger, M. Vincent Bergeret, M. Pierre Berthier, Mme Marie-Christine Bignon, Mme Laurence Borsoi, M. Frédéric Brochot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, Mme Edith Calderon, M. Frédéric Cannard, Mme Claude Cannet, Mme Mathilde Chalumeau, Mme Sylvie Chambriat, Mme Carole Chenuet, Mme Amelle Chouit, M. Jean-François Cognard, Mme Josiane Corneloup, Mme Evelyne Couillerot, Mme Isabelle Dechaume, M. Jean-Christophe Descieux, M. Jean-Michel Desmard, M. Jean-Paul Diconne, M. Lionel Duparay, M. Bernard Durand, M. Arnaud Durix, Mme Catherine Fargeot, M. Jean-Luc Fonteray, Mme Marie-Thérèse Frizot, M. Fabien Genet, Mme Chantal Gien, Mme Violaine Gillet, M. Christian Gillot, M. Raymond Gonthier, Mme Aline Gruet, M. Jean-Vianney Guigue, M. Jean-Marc Hippolyte, Mme Dominique Lanoiselet, Mme Elisabeth Lemonon, M. Dominique Lotte, Mme Christine Louvel, M. Sébastien Martin, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, Mme Dominique Piard, M. Fernand Renault, M. Hervé Reynaud, Mme Elisabeth Roblot, M. Bertrand Rouffiange, M. Jacques Tourny, M. Anthony Vadot, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Yves Vernochet Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : Secrétaire de séance : Chouit Amelle
1009
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l’avis de la Commission développement économique et des territoires,environnement et développement durable,tourisme et attractivité et celui de la Commission finances, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien en faveur des projets d’investissement portés par les communes et intercommunalités, Considérant l’amendement présenté par le Président du Conseil départemental au nom de la Commission spécialisée Aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures et de la Commission spécialisée Développement économique et des territoires, environnement et développement durable, tourisme et attractivité de déléguer à la Commission permanente l’examen et l’adoption des programmations correspondantes, ainsi que la possibilité d’adapter les règlements d’intervention, Après en avoir délibéré, Décide :
• à l’unanimité d’adopter l’amendement présenté
• par 32 voix pour et 26 abstentions :
- d’adopter la suppression, la non-reconduction ou les amendements aux règlements et/ou dispositifs d’aides listés en annexe 1 et 2, ci-jointes,
- d’adopter le principe du dépôt dans cet appel à projets des demandes d’aides à la construction, à l’extension ou à la réhabilitation de locaux médicaux prévu dans le dispositif « installeunmedecin.com »,
- d’adopter le principe de la mise en place d’un appel à projets départemental 2016 doté d’une enveloppe de 4 M€ et de valider les modalités d’intervention correspondantes, jointes en annexes,
- de déléguer à la Commission permanente l’examen et l’adoption des programmations correspondantes, ainsi que la possibilité d’adapter les règlements d’intervention,
- d’autoriser à déroger au règlement financier départemental pour la durée de validité de la subvention qu’il est proposé de limiter à 2 ans avec une possibilité exceptionnelle de prolongation de 6 mois,
- de poursuivre les travaux préparatifs à la conception et à la mise en œuvre des futurs contrats territoriaux.
La proposition de programmation d’affectation des subventions sera soumise à l’avis d’une commission ad’hoc. Selon le nombre de dossiers déposés et fonction de leur pertinence respective, celle-ci pourra, à l’issue de leur examen, proposer à la session délibérante une sélection de projets prioritaires et/ou des modalités de soutien ajustées à l’envergure des projets. Les dossiers, recoupés selon la nature des travaux concernés, pourront ensuite être présentés au sein des commissions thématiques compétentes avant d’être examinés et adoptés en Commission permanente. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur l’autorisation de programme « AAP 2016 – aides aux territoires », le programme « aide aux territoires », l’opération « AAP 2016 – aide aux territoires », l’article 204142, au sein de laquelle, 2 M€ sont inscrits au titre des crédits de paiement 2016.
Le Président, Signé André Accary
1010
Assemblée départementale du 11 mars 2016
Amendement au rapport n° 607 Politique d’aménagement du territoire- Nouvelle approche de
l’intervention départementale à destination des territoires
Le Président, au nom des deux Commissions Aménagement du territoire, mobilités, routes et
infrastructures et Développement économique et des territoires, environnement et développement
durable, tourisme et attractivité propose l’amendement su ivant :
- De déléguer à la Commission permanente l’examen et l’adoption des programmations
correspondantes, ainsi que la possibilité d’adapter les règlements d’intervention.
Unanimité des deux Commissions.
1011
ANNEXE 1
Listes des règlements ou dispositifs d’aides supprimés ou non-reconduits
- Aide à l’acquisition d’espaces naturels sensibles
- Aide aux études préalables à la gestion et à l’aménagement d’espaces naturels sensibles
- Aide à l’aménagement et à la communication sur les espaces naturels sensibles
- Aide à la remise en état de chemins inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans la perspective de projets « Balades vertes »
- Aide aux aménagements de circuits de randonnées « Balades vertes » de type « classique » (PDIPR)
- Aide aux aménagements de circuits de randonnées « Balades vertes » de type « thématiques » (PDIPR)
- Aide au développement du bois énergie dans le cadre du Plan climat énergie territorial de Saône-et-Loire (PCET)
- Aide au développement du solaire thermique dans le cadre du Plan climat énergie territorial de Saône-et-Loire (PCET)
- Aide aux études de faisabilité pour une unité de production de biogaz dans le cadre du Plan climat énergie territorial de Saône-et-Loire (PCET)
- Fonds départemental de maîtrise des déchets (FDMD)
- Appel à projets pour la réduction des déperditions dans les réseaux d’eau potable (renouvellement des réseaux d’eau potable)
- Appel à projets pour la reconquête ou la préservation des milieux aquatiques sensibles (amélioration des systèmes d’assainissement collectif)
- Programme pour l’investissement intercommunal et communal (PIIC)
- Intervention spécifique du Département en faveur des constructions scolaires
- Aide à la restauration des archives communales
- Aide au tri et classement des archives communales
- Appel à projets en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance
- Aide aux petits équipements sportifs des communes
- Aide aux études préalables des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
- Crédit d’achat de documents pour les bibliothèques intercommunales
- Subvention pour l’informatisation des bibliothèques ou relais lecture du réseau de la bibliothèque départementale
- Subvention pour l’acquisition d’une station multimédia, de tablettes et liseuses
- Subvention pour l’équipement internet des bibliothèques ou des relais lecture
- Subvention pour le mobilier des bibliothèques municipales ou intercommunales
- Subvention pour le mobilier des relais lecture associés à des bibliothèques intercommunales du réseau de la bibliothèque départementale de Saône-et-Loire
- Aide pour l’amélioration de la qualité de diffusion du spectacle vivant
- Aide à la mise aux normes des locaux de danse
- Aide à l’aménagement et à l’équipement de locaux de répétition de musiques amplifiées et de lieux de diffusion de musiques actuelles
- Aide au cinéma en milieu rural
1012
ANNEXE 2 Listes des règlements ou dispositifs d’aides amendés afin d’en faire bénéficier
des porteurs de projets autres que des collectivités locales
- Appel à projets pour la structuration des filières courtes pour les projets collectifs de tout type
- Aide à la restauration des édifices et œuvres d’art protégés pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités
- Aide à la restauration des immeubles, ou immeubles par destination, non protégés pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités
- Appel à projets pour favoriser le développement touristique pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités
1013
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Equipements et services publics »
Amélioration des bâtiments et équipements destinés à accueillir du public
OBJECTIF DE L’AIDE L’objectif du Département consiste à soutenir les collectivités dans la réalisation d’investissements structurants, productifs d’avenir et nécessaires au maintien des services à la population en milieu rural et périurbain. BENEFICIAIRES Communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION • Construction, extension, rénovation et mise aux normes de :
- bâtiments nécessaires au maintien des services à la population et destinés à recevoir du public (intégrant les projets de commerces de proximité et excluant les lieux de culte),
- bâtiments nécessaires à la pratique sportive dans un cadre associatif et scolaire (intégrant les mises aux normes imposées par une fédération sportive),
- équipements et salles de co-working, de visioconférence et de réseaux d’espaces publics numériques (intégrant les mobiliers et matériels correspondants),
- locaux scolaires et périscolaires des écoles maternelles et primaires et leurs demi-pensions, Taux d’intervention :
- Pour tous types de bâtiments : 25 % maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses
éligibles fixé à 75 000 €, - Pour les projets de bâtiments scolaires sous réserve de création(s) de classe(s) supplémentaire(s)
et/ou de demi-pensions : 40 % maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 150 000 € ; sinon travaux éligibles aux modalités précédentes.
PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- un descriptif complet du projet intégrant la destination des locaux concernés, - les plans, - pour les équipements sportifs, la précision du type de public et les activités concernées par
l’équipement, - pour les projets de constructions nouvelles de locaux scolaires, l’avis de l’inspection d’académie.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour les équipements sportifs :
l’équipement à rénover peut concerner une ou plusieurs activités sportives, la commune s’engage à se soumettre aux contrôles techniques et administratifs obligatoires, et le cas
échéant, à transmettre la délégation du bloc de compétences à la structure intercommunale. CONTACT
Département de Saône-et-Loire
Direction de l’Aménagement durable des territoires et de l’environnement Espace Duhesme - 18, rue de Flacé - 71026 MACON Cedex 9
Pour les bâtiments et équipements publics
Interlocuteur à contacter : Florence MARTINEZ
Tél : 03 85 39 75 46 - Fax : 03 85 39 56 80 - Mél : [email protected]
Pour les équipements sportifs
Département de Saône-et-Loire Direction de l’éducation, de la jeunesse et des sports
Service des sports Espace Duhesme - 18, rue de Flacé - 71026 MACON Cedex 9
Tél : 03 85 39 76 95 - Mél : [email protected]
1014
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Habitat, espaces publics, voirie et réseaux divers »
Rénovation de l’habitat
OBJECTIF DE L’AIDE
Contribuer à la réalisation des études préalables ou pré-opérationnelles des OPAH et PIG afin de soutenir les collectivités dans la mise en place d’actions de lutte contre la précarité énergétique, le logement indigne et la vacance, contribuant ainsi à favoriser l’attractivité des territoires engagés dans une démarche de qualité des logements disponibles,
Réhabiliter les bâtiments communaux et intercommunaux destinés à être aménagés en logements locatifs et rénovation de logements locatifs existants.
BENEFICIAIRES
Communes et EPCI
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
- Etudes préalables ou pré-opérationnelles de l’OPAH ou du PIG : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 €
- Travaux de réhabilitation de bâtiment destinés à être aménagés en logements locatifs : 25% maximum
du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 75 000 €. Ces logements devront être proposés prioritairement à des publics relevant du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées.
PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales) Pour les études :
- notification de la subvention de l’Etat - cahier des charges de l’étude et devis proposé - références, le cas échéant, du prestataire retenu - secteur prévisionnel d’action de l’OPAH
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES L’étude doit être retenue dans la programmation de l’Etat. Elle peut bénéficier d’aides complémentaires de l’Etat et de la Région.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction de l’insertion et du logement social
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : Mme Christine BOYAT
Tél : 03 85 39 55 72- Fax : 03 85 39 56 40- Mél : [email protected]
1015
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Habitat, espaces publics, voirie et réseaux divers »
Voirie, aménagement des centres-bourgs et des espaces publics
OBJECTIF DE L’AIDE Renouveler, sécuriser et déployer des infrastructures routières ; Aménager et embellir les centres-bourgs.
BENEFICIAIRES Communes et intercommunalités
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
• Extension, renouvellement et entretien de la voirie (intégrant les mises en sécurité et les ouvrages d’art) : - 20 % maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 20 000 €
pour les communes, - 30 % maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 €
pour les intercommunalités,
• Aménagement d’espaces publics et paysagers dans les centres-bourgs et d’aires de jeux : - 25 % maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 30 000 €.
PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- plan de situation du projet.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour les projets impactant des routes départementales, le maître d’ouvrage devra impérativement recueillir l’avis préalable du Service Territorial d’Aménagement concerné.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction de l’Aménagement durable des territoires et de l’environnement
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Interlocutrice à contacter : Mme Florence MARTINEZ
Tél : 03 85 39 75 46 - Fax : 03 85 39 56 80- Mél : [email protected]
1016
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Habitat, voirie, espaces publics et réseaux divers »
Renouvellement de canalisations d’eau potable Enveloppe financière identifiée : 470 000 €
OBJECTIF DE L’AIDE
Préserver quantitativement la ressource eau en limitant les déperditions dans les réseaux de distribution d’eau potable.
BENEFICIAIRES
Les collectivités ayant la compétence « eau potable » et adhérant au 1er janvier 2016 à une structure départementale de mutualisation pour une mission visant à développer le renouvellement des réseaux d’eau potable. Seuls les travaux prévus sur le territoire d’une commune rurale au sens de l’INSEE sont éligibles.
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION Travaux de renouvellement des réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable, quel que soit leur diamètre et quelle que soit leur nature. La reprise et le renouvellement des branchements alimentés par la conduite sont éligibles. La maitrise d’œuvre liée aux opérations de renouvellement éligibles peut être intégrée dans l’estimation du coût des travaux. Taux : 30 % maximum du montant HT de l’assiette subventionnable Sont exclus (non exhaustif) :
- les extensions de réseau - le renouvellement de branchements isolés ou de poteaux incendie - le remplacement d’un branchement long par une conduite de distribution - les études de maitrise d’œuvre non suivies de travaux
PIECES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRE A FOURNIR (hors pièces générales)
Dossier de type avant-projet (prêt à être inséré dans un dossier de consultation des entreprises) :
- mémoire technique détaillé avec note de calcul éventuelle - plans des réseaux et branchements existants et projetés à une échelle appropriée
Le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable en vigueur à la date de dépôt de la demande. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pièces nécessaires pour le solde, en plus des pièces générales prévues dans l’appel à projets :
- les plans de récolement des ouvrages réalisés sur support papier et informatique intégrables dans un SIG (standard dwg…) et géoréférencés en classe A conformément aux dispositions du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011.
Les dossiers proposés au titre de l’appel à projets seront examinés en concertation avec les co-financeurs potentiels : le SYDRO71 et les Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction du développement rural et de l’agriculture
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : M MANIERE Didier
Tél : 03 85 39 57 08 - Fax : 03 85 39 57 88 - Mél : [email protected]
1017
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Habitat, voirie, espaces publics et réseaux divers »
Amélioration des systèmes d’assainissement collectifs
Enveloppe financière identifiée : 730 000 €
OBJECTIF DE L’AIDE
Préserver les milieux aquatiques sensibles des pollutions liées aux systèmes d’assainissement insuffisamment performants.
BENEFICIAIRES
Les collectivités maîtres d’ouvrage, dès lors que les travaux sont prévus sur le territoire d’une commune rurale au sens de l’INSEE. NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
• Les études : 20% maximum du montant HT de l’assiette subventionnable
- élaboration des schémas directeurs d’assainissement :
• Les travaux : 30% maximum du montant HT de l’assiette subventionnable
- réhabilitation de réseaux visant à limiter les intrusions d’eaux claires parasites et le déversement d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel,
- réhabilitation ou remplacement d’ouvrages d’épuration existants.
La maîtrise d’œuvre liée aux opérations éligibles peut être intégrée dans l’estimation du coût des travaux. Pour les travaux uniquement, le système d’assainissement concerné par la demande de subvention doit remplir une des deux conditions suivantes : 1 - déverser ses rejets dans un des milieux aquatiques (masse d’eau) identifié comme sensible. Une masse d’eau (tronçon homogène de cours d’eau) est dite sensible :
- si elle est classée à risques de non atteinte du bon état pour le paramètre macro-polluant par le SDAGE 2010-2015
- ou si elle est classée « réservoir biologique » par le même SDAGE et présente un enjeu prioritaire de préservation
2 - être classé comme prioritaire par les Agences de l’Eau ou par les fiches actions d’une démarche de bassin (contrat territorial, contrat de rivière…) signée ou achevée depuis moins de 3 ans. La liste des systèmes d’assainissement répondant à ces critères au 31/01/2106 est annexée à cette fiche. Elle est susceptible de modifications pendant la durée de l’appel à projets selon l’évolution de la condition 2 ci-dessus, qui dépend des Agences de l’Eau. Sont exclus (non exhaustif) :
- les extensions de réseaux (eaux usées ou eaux pluviales) y compris les raccordements - les études de zonage, - les études de maîtrise d’œuvre non suivies de travaux
Pour les stations d’épuration, les filtres plantés de roseaux horizontaux ne seront pas subventionnés compte-tenu des difficultés de fonctionnement qu’ils occasionnent (colmatage…); Les dispositifs de type micro-stations ne seront subventionnés que si le projet satisfait aux conditions techniques établies par le groupe national EPNAC (Evaluation des Procédés Nouveaux d’Assainissement des Petites et Moyennes Collectivités) dans sa fiche « transposition des filières issues de l’assainissement non collectif vers l’assainissement collectif » de septembre 2015. Le terrain devra être propriété de la collectivité ou celle-ci devra disposer d’une promesse de vente au moment de la demande. Les réhabilitations de berges de lagunages ne sont pas éligibles.
1018
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
PIECES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
Nécessité de disposer d’un schéma directeur d’assainissement approuvé depuis moins de 10 ans, identifiant l’enjeu des travaux projetés. Dossier de type avant-projet (prêt à être inséré dans un dossier de consultation des entreprises) :
- mémoire technique détaillé avec note de calcul et de dimensionnement éventuelle, - plans nécessaires à la compréhension du projet (dont profils en long pour le réseau, plan d’implantation
pour les stations) Pour le réseau, le projet devra intégrer le coût de la réalisation des contrôles de réception : inspection vidéo, essais de compactage, tests d’étanchéité. Certificat de propriété ou promesse de vente si terrain supplémentaire nécessaire. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pièces nécessaires pour le solde en plus des pièces générales prévues par l’appel à projets :
- plans de récolement - dossier des ouvrages exécutés (pour les stations d’épuration) - rapports de tests et essais (pour les réseaux) - rapports d’études intermédiaires et définitifs (pour les schémas directeurs).
Le Département devra être associé au déroulement des études et à la pré-réception technique des stations d’épuration.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction du Développement rural et de l’Agriculture
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : M. Stéphane BERNON
Tél : 03 85 39 57 68 - Fax : 03 85 39 57 88 - Mél : [email protected]
1019
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Liste des systèmes d’assainissement éligibles pour les travaux décrits dans la fiche ci-dessus.
1020
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
ANOST/Bourg ANOST xANTULLY/Bourg ANTULLY x xANZY LE DUC/Bourg ANZY-LE-DUC xARTAIX/Bourg ARTAIX xAUXY/Bourg AUXY xAZE/Bourg AZE x xBEAUBERY/Bourg BEAUBERY x xBEAUREPAIRE EN BRESSE/Bourg BEAUREPAIRE-EN-BRESSE xBEAUREPAIRE EN BRESSE/Bourg Est - FPRBEAUREPAIRE-EN-BRESSE xBISSY LA MACONNAISE/Charcuble SIVOM DU MACONNAIS
x
BISSY SUR FLEY/Bourg BISSY-SUR-FLEY xLES BIZOTS/Bourg C.U.C.M. xBLANOT/Bourg BLANOT x xBOIS SAINTE MARIE/Bourg BOIS-SAINTE-MARIE xBONNAY/Bourg BONNAY xBONNAY/Besanceuil BONNAY xBONNAY/Besanceuil 2 BONNAY xLES BORDES/Bourg et Camping BORDES xBOURGVILAIN/Bourg BOURGVILAIN xBOUZERON/Bourg BOUZERON xBOYER/Les Cours Bouchey BOYER
x
BOYER/En Corcelles BOYERx
BRIENNE/Le Bas de Seille BRIENNE xBROYE/Bourg BROYE xBROYE/Les Combards BROYE xBUFFIERES/Bourg BUFFIERES x xBUFFIERES/Les Saignes BUFFIERES x xBUSSIERES/Bourg BUSSIERES
x x
BUXY/Bourg BUXYx
LA CELLE EN MORVAN/Changarnier SIVOM DE CUSSY-EN-MORVAN
x x
LA CELLE EN MORVAN/Milliore SIVOM DE CUSSY-EN-MORVAN
x x
CHALMOUX/Bourg CHALMOUX xCHALMOUX/Chizeuil CHALMOUX x xCHANGE/Bourg CHANGE x xLA CHAPELLE NAUDE/Grange Rouge LA CHAPELLE-NAUDE xLA CHAPELLE NAUDE/La Chaigne LA CHAPELLE-NAUDE xLA CHAPELLE NAUDE/Grébaudière LA CHAPELLE NAUDE xLA CHAPELLE SOUS BRANCION/Nogent - Collonge
LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION
x
CHARBONNIERES/Bourg CHARBONNIERES xCHARDONNAY/Champvent CHARDONNAY xCHARDONNAY/Bourg CHARDONNAY xLA CHARMEE/Le bas de Sienne CA Grand Chalon
x
LA CHARMEE/Bourg CA Grand Chalon xCHARMOY/Bourg CHARMOY x xCHARMOY/Le Calvaire CHARMOY x xCHARRECEY/Bourg CA Grand Chalon
x
1021
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
CHASSELAS/Bourg CHASSELASx
CHASSEY LE CAMP/Corchanu CHASSEY-LE-CAMP xCHASSEY LE CAMP/Bourg CHASSEY-LE-CAMP xCHASSEY LE CAMP/Valotte CHASSEY-LE-CAMP xCHASSIGNY SOUS DUN/Bourg CHASSIGNY-SOUS-DUN xCHEILLY LES MARANGES/Bourg CHEILLY-LES-MARANGES x xCHEILLY LES MARANGES/Mercey CHEILLY-LES-MARANGES x xCHENAY LE CHATEL/Bourg CHENAY-LE-CHATEL x xCHENOVES/Le Thil CHENOVES xCHENOVES/ Les Filletières CHENOVES xCHEVAGNY LES CHEVRIERES/Bourg CHEVAGNY LES
CHEVRIERESx x
CHEVAGNY LES CHEVRIERES/En Roche
CHEVAGNY LES CHEVRIERES
x x
CHEVAGNY LES CHEVRIERES/En Boizy
CHEVAGNY LES CHEVRIERES
x x
CHISSEY EN MORVAN/Buis SIVOM DU TERNIN xCIEL/Le Chapot CIEL xCIRY LE NOBLE/Ville C.U.C.M. x xCIRY LE NOBLE/les Touillards C.U.C.M. xLA CLAYETTE/Le Gothard LA CLAYETTE x xCLESSE/Quintaine lagunage CLESSE xCLESSE/Bourg - Germolles CLESSE xCOLOMBIER EN BRIONNAIS/Bourg COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
x x
LA COMELLE/bourg S.I.V.M ARROUX BRACONNE
x
CORMATIN/Bourg CORMATIN xCORTEVAIX/Bourg Ouest CORTEVAIX xCORTEVAIX/Bourg Est CORTEVAIX xCORTEVAIX/Confrançon CORTEVAIX xCOUBLANC/Bourg COUBLANC x xCOUBLANC/Cadolon COUBLANC x xCOUCHES/Bourg SMEMAC xCREOT/ Bourg SMEMAC xCRESSY SUR SOMME/Bourg CRESSY-SUR-SOMME xCUISEAUX/Jarey CUISEAUX xCUISEAUX/Abattoir + bourg CUISEAUX xCUISERY/Pré du Gué CUISERY x xCUISERY/Bourg + abattoir CUISERY x xCURGY/Saint Denis CURGY x xCURGY/Drousson CURGY x xCURGY/Bourg CURGY x xCURGY/Saint Denis 2 CURGY x xCURGY/Nanteuil et Champlong CURGY x xCUSSY EN MORVAN/Bourg SIVOM DE CUSSY-EN-
MORVANx
CUSSY EN MORVAN/Villeboeuf SIVOM DE CUSSY-EN-MORVAN
x
CUSSY EN MORVAN/La Chaume SIVOM DE CUSSY-EN-MORVAN
x
DAVAYE/Bourg SIVOM DES 2 ROCHESx
DEMIGNY/Bourg CA Grand Chalon xDEMIGNY/La Chapelle CA Grand Chalon x
1022
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
DEMIGNY/Tirechat CA Grand Chalon xDEMIGNY/Z.A. Les Prés de Vèvre CA Grand Chalon xDOMMARTIN LES CUISEAUX/Bourg DOMMARTIN-LES-
CUISEAUXx
DOMPIERRE LES ORMES/Sud COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
x x
DOMPIERRE LES ORMES/Bourg Nord COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGIONxDONZY LE PERTUIS/Bourg DONZY-LE-PERTUIS x xDRACY LE FORT/SIVOM de la Vallée des VauxCA Grand Chalon
x
DRACY LES COUCHES/Bourg SMEMAC xDRACY SAINT LOUP/Bourg DRACY-SAINT-LOUP xEPERVANS/Epervans - St Marcel CA Grand Chalon xEPINAC/Bourg EPINAC x x xEPINAC/Dinay EPINAC x xEPINAC/La Garenne EPINAC x x xEPINAC/La Drée EPINAC x x xEPINAC/Ressille EPINAC x xEPINAC/La Forge EPINAC x x xEPINAC/Grandvaux EPINAC x xETANG SUR ARROUX/Ville S.I.V.M ARROUX BRACONNE xETRIGNY/Balleure ETRIGNY xETRIGNY/Tallant ETRIGNY xETRIGNY/Champlieu ETRIGNY xETRIGNY/Malo ETRIGNY xFLEURVILLE/Viré-Fleurville S.I.A de FLEURVILLE - VIRE xFLEY/Rimont FLEY xFLEY/Bourg FLEY xFRANGY EN BRESSE/Bourg FRANGY-EN-BRESSE xFUISSE/Bourg FUISSE
x x
GENELARD/Bourg C.U.C.M. xLA GENETE/Bourg LA GENETE xLA GENETE/Les Lies LA GENETE xGENOUILLY/Bourg GENOUILLY xGERGY/Bourg CA Grand Chalon xGERGY/Bougerot CA Grand Chalon xGERMAGNY/(Bourg GERMAGNY x xGIGNY SUR SAONE/Bourg GIGNY-SUR-SAONE xGIGNY SUR SAONE/L'Epervière GIGNY-SUR-SAONE xGIVRY/Russilly CA Grand Chalon
x
GIVRY/Bourg CA Grand Chalonx
LA GRANDE VERRIERE/Bourg LA GRANDE VERRIERE x xGRANGES/La Hutte GRANGES
x
GRANGES/Au Pont GRANGESx
GRANGES/Bourg GRANGESx
GRURY/Bourg GRURY xHAUTEFOND/Zone artisanale HAUTEFOND xIGE/MARTORET IGE x xIGE/Bourg IGE x x
1023
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
ISSY L'EVEQUE/BOURG ISSY-L EVEQUE xJALOGNY/Bourg JALOGNY x xJONCY/Bourg JONCY xLAIVES/Base de Loisirs LAIVES xLAIVES/Bourg - Sermaisey LAIVES xLAIZE/Bourg FPR LAIZE xLALHEUE/Bourg LALHEUE xLANS/Bourg CA Grand Chalon xLOISY/Bourg LOISY xLUCENAY L'EVEQUE/Bourg SIVOM DU TERNIN xLUGNY LES CHAROLLES/Orcilly LUGNY-LES-CHAROLLES xMALTAT/Bourg MALTAT xMARCILLY LES BUXY/Le Martrat MARCILLY-LES-BUXY xMARMAGNE/Bourg MARMAGNE x xMARMAGNE/Vau Martin MARMAGNE x xMARMAGNE/La Croix Blanchot MARMAGNE x xMARTAILLY LES BRANCION/ Brancion MARTAILLY-LES-BRANCION
x
MARTIGNY LE COMTE/Bourg MARTIGNY-LE-COMTE xMATOUR/Bourg COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
x x
MAZILLE/Bourg MAZILLE x xPas de step CA Grand Chalon
x
MERCUREY/Bourg CA Grand Chalonx
MERVANS/Bourg MERVANS xMESSEY SUR GROSNE/Bourg MESSEY-SUR-GROSNE xMESSEY SUR GROSNE/Le Bois MESSEY-SUR-GROSNE xMESSEY SUR GROSNE/Saint Nicolas MESSEY-SUR-GROSNE xMESVRES/Bourg MESVRES xMONTAGNY LES BUXY/Bourg FPR MONTAGNY-LES-BUXY
x
MONTCEAUX L'ETOILE/Bourg MONTCEAUX-L ETOILE xMONTHELON/Bourg MONTHELON xMONT LES SEURRE/Bourg MONT LES SEURRE xMONTMELARD/Bourg COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
x
MONTPONT EN BRESSE/Bourg MONTPONT-EN-BRESSE xMONTRET/Bourg MONTRET xMONT SAINT VINCENT/Bourg MONT-SAINT-VINCENT x xNANTON/Vincelles NANTON xNANTON/Bourg NANTON xNANTON/Sully NANTON xNAVILLY/Bourg NAVILLY xOUROUX SUR SAONE/Le Port OUROUX-SUR-SAONE xOUROUX SUR SAONE/Velard OUROUX-SUR-SAONE xOUROUX SUR SAONE/Bourg OUROUX-SUR-SAONE xPARIS L'HOPITAL/Bourg Communauté d'agglomération
BEAUNE-CHAGNY-NOLAYx
PERRECY LES FORGES/Bourg C.U.C.M. xLA PETITE VERRIERE/Lavault SIVOM DE CUSSY-EN-
MORVANx
1024
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
LA PETITE VERRIERE/Bourg SIVOM DE CUSSY-EN-MORVAN
x
PIERRECLOS/BOURG PIERRECLOS xPIERRE DE BRESSE/Bourg PIERRE-DE-BRESSE
x x
PIERRE DE BRESSE/La Villeneuve PIERRE-DE-BRESSEx x
PONTOUX/Bourg PONTOUX x xPOUILLOUX/Bourg C.U.C.M. xPOUILLOUX/Pont des Vernes C.U.C.M. x xPRETY/Bourg PRETY xPRISSE/Bourg PRISSE
x x
RANCY/Bourg RANCY xRATENELLE/Bourg RATENELLE xREMIGNY/Bourg xLA ROCHE VINEUSE/Bourg S.I. D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU FIL
x
ROMENAY/Bourg ROMENAY xROSEY/Bourg ROSEY
x
ROUSSILLON EN MORVAN/Bourg ROUSSILLON-EN-MORVAN xRULLY/Bourg CA Grand Chalon
x
SAINT AUBIN EN CHAROLLAIS/BOURG
SAINT AUBIN- EN-CHAROLLAIS
x
SAINT BOIL/Bourg SAINT BOIL xSAINT BOIL/Collonge SAINT BOIL xSAINT BOIL/Etiveau SAINT BOIL xSAINT BOIL/Chaumois SAINT BOIL xSAINT BONNET DE JOUX/Bourg SAINT BONNET-DE-JOUX x xSAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS/Bourg
SAINT CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
x x
SAINT CLEMENT SUR GUYE/Boug Sud SAINT CLEMENT SUR GUYEx
SAINT DESERT/Bourg CA Grand Chalonx
SAINT DIDIER SUR ARROUX/Bourg S.I.V.M ARROUX BRACONNE
x x
SAINT DIDIER SUR ARROUX/Salle des fêtes
S.I.V.M ARROUX BRACONNE
x x
SAINTE CECILE/Bourg SAINTE CECILE x xSAINTE HELENE/Bourg SAINTE HELENE xSAINTE HELENE/Maisons Rouges SAINTE HELENE xSAINT EMILAND/Bourg Est SMEMAC x xSAINT EMILAND/Ouest SMEMAC x xSAINT EUSEBE/ Zone Artisanale du Monay
C.U.C.M.x
SAINT FIRMIN/Bourg C.U.C.M. x xSAINT FORGEOT/Les Télots 2 SIVOM DU TERNIN xSAINT GENGOUX LE NATIONAL/Bourg SAINT GENGOUX-LE-NATIONAL xSAINT GERMAIN DU BOIS/Bourg SAINT GERMAIN-DU-BOIS xSAINT GERMAIN DU PLAIN/Marosse SAINT GERMAIN-DU-PLAIN xSAINT GERMAIN DU PLAIN/Le Grand St GermainSAINT GERMAIN-DU-PLAIN x
1025
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
SAINT GERMAIN DU PLAIN/Bourg SAINT GERMAIN-DU-PLAIN xSAINT GERMAIN DU PLAIN/Les Jacots SAINT GERMAIN-DU-PLAIN xSAINT GERMAIN LES BUXY/Bourg SAINT GERMAIN-LES-BUXY
x
SAINT GERMAIN LES BUXY/La Coudre SAINT GERMAIN-LES-BUXYx
SAINT GERVAIS SUR COUCHES/Bourg
SMEMACx x x
SAINT HURUGE/BOURG SAINT HURUGE xSAINT IGNY DE ROCHE/Bourg SAINT IGNY-DE-ROCHE x xSAINT IGNY DE ROCHE/Lotissement SAINT IGNY-DE-ROCHE x xPas de step CA Grand Chalon
x
SAINT JULIEN DE CIVRY/Bourg SAINT JULIEN-DE-CIVRY xSAINT LAURENT D'ANDENAY/Bourg SAINT LAURENT-
D'ANDENAYx
SAINT LAURENT EN BRIONNAIS/Bourg
SAINT LAURENT-EN-BRIONNAIS
x x
SAINT LEGER DU BOIS/Bourg SAINT LEGER-DU-BOIS x xSAINT LEGER SOUS BEUVRAY/Bourg SAINT LEGER-SOUS-
BEUVRAYx
SAINT LEGER SOUS BEUVRAY/Bibracte
SAINT LEGER-SOUS-BEUVRAY
x x
SAINT LEGER SOUS BEUVRAY/La Boutière
SAINT LEGER-SOUS-BEUVRAY
x x
SAINT LEGER SUR DHEUNE/Bourg SAINT LEGER-SUR-DHEUNE xSAINT LEGER SUR DHEUNE/La GruyèreSAINT LEGER-SUR-DHEUNE xSAINT MARD DE VAUX/Bourg CA Grand Chalon
x
SAINT MARTIN DU LAC/Bourg SAINT MARTIN-DU-LAC xSAINT MARTIN DU TARTRE/Maizeray SAINT MARTIN-DU-TARTRE xSAINT MARTIN DU TARTRE/Bourg SAINT MARTIN-DU-TARTRE xPas de step CA Grand Chalon
x
SAINT MAURICE DE SATONNAY/Bourg
SAINT MAURICE-DE-SATONNAY
x x
SAINT MAURICE DE SATONNAY/Satonnay
SAINT MAURICE-DE-SATONNAY
x x
SAINT PIERRE DE VARENNES/Les Berneaux
C.U.C.M.x x
SAINT PIERRE DE VARENNES/Les Couchets
C.U.C.M.x
SAINT PIERRE DE VARENNES/Bourg C.U.C.M. xSAINT PIERRE DE VARENNES/Luchet C.U.C.M. x xSAINT PIERRE DE VARENNES/Anxin le bas
C.U.C.M.x
SAINT PIERRE DE VARENNES/Salière C.U.C.M.x
SAINT PIERRE LE VIEUX/Bourg COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
x x
SAINT POINT/Bourg SAINT POINT xSAINT PRIX/Bourg SAINT PRIX x xSAINT SERNIN DU BOIS/Chevroches C.U.C.M. x xSAINT SERNIN DU PLAIN/Bourg SMEMAC xSAINT SERNIN DU PLAIN/Nion SMEMAC x
1026
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE/Bourg
SAINT SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
x x
SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE/Entrevaux
SAINT SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
x x
SAINT USUGE/Le Curtil Moreau SAINT USUGE xSAINT USUGE/Bourg SAINT USUGE xSAINT USUGE/Bourg Est SAINT USUGE xSAINT VINCENT BRAGNY/Bourg - Les LonginesSAINT VINCENT-BRAGNY xSAINT YAN/Bourg SAINT YAN xSAISY/Bourg SMEMAC x xSAISY/Changey SMEMAC x x xSAISY/La Forêt SMEMAC x x xSAISY/Sivry SMEMAC x xSAISY/La Vesvre SMEMAC x xLA SALLE/Bourg LA SALLE xSALORNAY SUR GUYE/ Bourg SALORNAY-SUR-GUYE x xSEMUR EN BRIONNAIS/Bourg SEMUR-EN-BRIONNAIS x xSEMUR EN BRIONNAIS/La Perrière SEMUR-EN-BRIONNAIS xSENNECEY LE GRAND/La Farge SENNECEY-LE-GRAND xSENNECEY LE GRAND/Vieil Moulin SENNECEY-LE-GRAND xSERRIERES/Bourg SERRIERES
x x
SIGY LE CHATEL/Bourg SIGY-LE-CHATEL xSOLUTRE POUILLY/Bourg SIVOM DES 2 ROCHES
x
SOMMANT/Bourg SIVOM DU TERNIN x xSULLY/Haut de Veuvrotte SULLY x xSULLY/Bourg SULLY x xSULLY/La Comme SULLY x xSULLY/Morgelle SULLY x xSULLY/Creusefond SULLY x xSULLY/Bas de Veuvrotte SULLY x xTANCON/Bourg TANCON xTAVERNAY/Le Bourg TAVERNAY x xTAVERNAY/La Comaille TAVERNAY x xTAVERNAY/Chambois TAVERNAY x xTRAMAYES/Bourg TRAMAYES x xTRAMAYES/Les Barras TRAMAYES x xTRAMAYES/Montillet TRAMAYES x xTRAMBLY/Bourg COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
x
LA TRUCHERE/Bourg LA TRUCHERE xUXEAU/Bourg UXEAU xVARENNE SAINT GERMAIN/Bourg VARENNE-SAINT-GERMAIN xVARENNES SAINT SAUVEUR/Laiterie + BourgLAITERIE DE LA BRESSE xVARENNES SAINT SAUVEUR/Bourg SudVARENNES-SAINT-SAUVEUR xVARENNES SAINT SAUVEUR/Les MarlessesVARENNES-SAINT-SAUVEUR xVARENNES SAINT SAUVEUR/Le MauchampVARENNES-SAINT-SAUVEUR xVARENNES SOUS DUN/Bourg VARENNES-SOUS-DUN x xVENDENESSE LES CHAROLLES/Collanges
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
x
VENDENESSE LES CHAROLLES/Bourg
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
x
VENDENESSE SUR ARROUX/Bourg VENDENESSE-SUR-ARROUX xVERDUN SUR LE DOUBS/Bourg VERDUN SUR LE DOUBS x
1027
Système d'assainissement éligible Maître d'ouvrageRisque NABE
Reservoirs biologiques
Autres priorités (Agences de
l'Eau, démarches de bassin)
VERGISSON/Bourg SIVOM DES 2 ROCHESx
VEROSVRES/Bourg COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
x x
VERZE/Bourg - Roujoux S.I. D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU FILx
VERZE/Lapalue S.I. D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU FILx
VERZE/Verchizeuil S.I. D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU FILx
VITRY EN CHAROLLAIS/Bourg VITRY-EN-CHAROLLAIS xVITRY LES CLUNY/Bourg VITRY LES CLUNY x
1028
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Accès aux soins et aux services destinés aux familles
Développement des établissements médicaux d’activités regroupées
OBJECTIF DE L’AIDE Dans le cadre du dispositif « installeunmedecin.com », favoriser le maintien et l’installation des professionnels de santé en améliorant leurs conditions d’exercice. BENEFICIAIRES Communes (sans limite de population), EPCI, bailleurs sociaux, établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations de droit privé, établissements de droit privé en charge d’un service public, regroupements de professionnels médicaux et paramédicaux portés par un organisme public. Les projets implantés dans l’une des zones géographiques prioritaires (priorité 1) constitueront une plus-value dans le choix des dossiers retenus. NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION Construction, extension ou réhabilitation de maisons de santé pluridisciplinaires (y compris les MSP Multi sites) de centres de santé et de cabinets de groupe (accueillant, pour ces derniers, au moins un médecin généraliste au sein de la structure).
• Maisons de santé pluridisciplinaires et centres de santé : - dans les territoires identifiés comme les plus prioritaires (priorité 1) : 40 % maximum du coût HT,
dans la limite d’un montant de travaux éligibles plafonné à 150 000 €, - dans les autres territoires : 40 % maximum du coût HT, dans la limite d’un montant de travaux
éligibles plafonné à 75 000 €,
• Cabinets de groupe : - dans les territoires identifiés comme les plus prioritaires (priorité 1) : 30 % maximum du coût HT,
dans la limite d’un montant de travaux éligible plafonnés à 100 000 €, - dans les autres territoires : 30 % maximum du coût HT, dans la limite d’un montant de travaux
éligible plafonnés à 67 000 €,
Selon le nombre de dossiers déposés et fonction de leur pertinence respective, la commission ad hoc pourra, à l’issue de leur examen, proposer à la session délibérante une sélection de projets prioritaires. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- identification du porteur de projet, - notice descriptive détaillée du projet, - diagnostic territorial de santé : état des lieux de l’offre de soins, les besoins de la population et de
l’implication des professionnels déjà installés sur le territoire, valorisation des nouveaux médecins sur le territoire,
- pour les maisons de santé pluridisciplinaires et les centres de santé : projet de santé qui témoigne d’un exercice coordonné des professionnels et de l’intervention de médecins spécialistes (télémédecine, consultations avancées, permanences….),
- tout autre document venant étayer le projet. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
- les professionnels de santé devront exercer en secteur 1 (sans dépassements d’honoraires), - les professionnels de santé organisent la continuité et la permanence des soins, - pour les cabinets de groupe : l’arrivée d’un nouveau médecin doit être avérée, - la configuration des locaux : en particulier, intégration dans le projet d’un logement pour le(s)
remplaçant(s). CONTACT
Département de Saône-et-Loire
Direction de l’Enfance et des familles Espace Duhesme - 18, rue de Flacé
71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : Clémence ALIX Tél : 03 85 39 57 90 - Fax : 03 85 39 56 10 - Mél : [email protected]
1029
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Accès aux soins et aux services destinés aux familles »
Développement des établissements d’accueil de la petite enfance
OBJECTIF DE L’AIDE - favoriser l’émergence d’une offre d’accueil diversifiée et de proximité sur l’ensemble du territoire et
particulièrement en milieu rural,
- concrétiser le principe, pour les parents, du libre choix du mode de garde des jeunes enfants (accueil individuel ou accueil collectif),
- développer des réponses accessibles à toutes les familles et notamment aux publics suivants :
enfants dont les parents sont en recherche d’emploi, en insertion par l’emploi ou en formation professionnelle,
enfants dont les parents exercent des activités en dehors des horaires classiques (avant 7 h et/ou après 19 h, week-ends et jours fériés),
enfants en situation de handicap.
BENEFICIAIRES Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif.
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION Les travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation d’un bâtiment existant sont éligibles. Le Département intervient pour :
la création de places nettes (nouvelle structure ou augmentation de la capacité d’accueil d’une structure existante)
la transformation d’une halte-garderie en une structure d’accueil régulier. La subvention attribuable, plafonnée à 40 000 € par projet maximum, est de :
2 000 € maximum par place nette créée, 1 000 € maximum par place transformée.
En fonction du nombre de dossiers déposés au titre de l’appel à projets, le nombre de places éligible à l’aide départementale sera arbitré en session délibérante. Les projets localisés dans les zones rurales dépourvues d’accueil collectif seront priorisés. Le projet devra :
- reposer sur un diagnostic en matière d’accueil des jeunes enfants au regard de l’offre de service existante, à la fois individuelle et collective, et des caractéristiques du territoire visé,
- garantir la santé et la sécurité des enfants et développer les conditions propices à leur bien-être et à leur éveil, conformément à la réglementation en vigueur,
- appliquer un mode de tarification correspondant à la prestation de service unique (PSU) et au barème national de la Caisse nationale d’allocations familiales, afin d’adapter les tarifs aux ressources des familles.
Le projet devra s’attacher à proposer l’accès de l’établissement à toutes les familles (conditions sociales, situation de handicap, accueil d’urgence, horaires, proximité, …). PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- l’identification du porteur de projet pour l’investissement immobilier et le fonctionnement de la structure, - un diagnostic des besoins, - une notice descriptive du projet, tant au niveau du volet investissement que sur le fonctionnement de
l’établissement (projet d’établissement, modalités de fonctionnement, personnel envisagé, …), - les pièces administratives demandées figurant dans le dossier type, - et le cas échéant tout autre document venant étayer le projet proposé.
Un dossier type est disponible auprès de la Direction de l’Enfance et des Familles sur simple demande.
1030
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les projets proposés devront s’inscrire dans une démarche de synergie et de complémentarité notamment avec les acteurs locaux de la petite enfance afin de s’insérer dans l’organisation et le développement social du territoire concerné. Le service de PMI et la CAF devront systématiquement être associés, dès la réflexion engagée, au sein du comité de pilotage du projet. CONTACT
Département de Saône-et-Loire
Direction de l’Enfance et des Familles Espace Duhesme - 18, rue de Flacé
71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : Dr Sylvie Thevenon Tél : 03 85 39 56 17 - Mél : [email protected]
1031
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Culture et patrimoines »
Restauration des édifices et œuvres d’art protégés et des immeubles,
ou immeubles par destination, non protégés
OBJECTIF DE L’AIDE Soutenir les restaurations d’édifices et d’œuvres d’art classés Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques et les immeubles, ou immeubles par destination, non protégés.
BENEFICIAIRES Communes, EPCI, associations Tremplin et SMBS-Rempart (Cf. modalités ci-dessous) NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
Les projets inférieurs à 10 000 €HT pourront exceptionnellement être éligibles à ce dispositif. • Restauration des édifices et œuvres d’art protégés :
Condition préalable : bénéficier de l’aide de l’Etat (DRAC).
Travaux éligibles : - pour les édifices : travaux assurant le clos et le couvert (toitures, façades et huisseries) sur le coût HT,
et tout système anti-intrusion et vol d’objets protégés, - pour les œuvres d’art contenues dans les églises, les coûts HT de travaux et de scellement.
Modalités d'intervention : - 25% maximum du coût des travaux restant à la charge de la commune ou de l’EPCI, déduction faite
des autres aides publiques. La commission ad hoc proposera à la session délibérante des plafonds d’aides selon les dossiers déposés.
• Restauration des immeubles, ou immeubles par destination, non protégés :
Condition préalable : obtenir la validation de l’ABF et présenter un plan de mise en valeur (panneaux, …) et de communication sur l’opération.
Travaux éligibles : - pour les communes :
o bâtiments : travaux assurant le clos et le couvert des bâtiments (toitures, façades et huisseries, assainissement), et tout système anti-intrusion ou anti-vol d’objets classés monuments historiques ou inscrits,
o immeubles par destination : travaux de restauration. Les coûts de communication et de mise en valeur de l’édifice seront éligibles.
- pour les associations Tremplin et SMBS-Rempart :matériaux, matériel et encadrement.
Modalités d'intervention : - pour les communes : 20% maximum du coût des travaux HT ou 25 % si le projet a fait l’objet d’un
lancement de souscription avec la Fondation du Patrimoine, dans le limite d’un montant de dépenses éligibles fixé à 50 000 €.
- pour les associations : 20% maximum du coût TTC des matériaux, matériels et encadrement, dans le limite d’un montant de dépenses éligibles fixé à 50 000 €.
PIECES COMPLEMENTAIRE A FOURNIR (hors pièces générales)
- descriptif de l’opération avec devis estimatifs précis, ou étude préalable réalisée par un architecte du patrimoine ou par l’architecte en chef des monuments historiques pour les édifices. Pour les objets, devis d’un restaurateur approuvés par le conservateur départemental des antiquités et objets d’art,
- arrêté attributif de la DRAC pour les édifices et œuvres d’art protégés, - plan de financement faisant apparaître en recettes les aides sollicitées ou obtenues, - une copie du dossier de lancement d’une souscription ainsi qu’un plan de communication et de mise en
valeur de l’opération pour les immeubles non protégés, - des photographies de l’édifice, de l’immeuble ou de l’objet (avant travaux).
1032
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les projets de restauration d’édifices et d’œuvres d’art classés Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques souhaitant bénéficier d’une aide départementale devront au préalable obtenir un financement de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté. Pour tous les projets, le solde de la subvention sera versé sur production : - d’une attestation de fin de travaux conformes établie par l’architecte en chef des monuments historiques, ou l’architecte des bâtiments de France, ou le conservateur départemental des antiquités et objets d’art, - de photographies des travaux réalisés.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction des Archives et du Patrimoine Culturel
Place des Carmélites 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : M. Pierre PROST
Tél : 03 85 21 03 77 - Fax : 03 85 21 03 76 - Mél : [email protected]
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DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Culture et patrimoines »
Promotion et diffusion des arts et spectacles
OBJECTIF DE L’AIDE En cohérence avec les différentes stratégies départementales relatives aux aménagements artistiques, au développement du spectacle vivant et au soutien des manifestations culturelles :
- mise aux normes des locaux de danse dispensant les enseignements d’au moins une des trois disciplines académiques reconnues par le Ministère avec une extension au Hip-Hop,
- aménagement et équipement des locaux de répétition de musique amplifiée et des lieux de diffusion de musiques actuelles,
- création ou adaptation de lieux et locaux en vue d’améliorer la diffusion de spectacles vivants,
- adaptation des lieux de projection cinématographique et acquisition des matériels correspondants.
BENEFICIAIRES Communes, EPCI, personnes morales de droit privé.
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
Les projets inférieurs à 10 000 € pourront exceptionnellement être éligibles à ce dispositif. Les montants de dépenses éligibles sont entendus HT pour les bénéficiaires récupérant la TVA et TTC pour les personnes morales de droit privé non assujetties à la TVA. • Locaux de danse :
Conditions et travaux éligibles :
L’aide doit permettre :
- à un lieu d’enseignement de la danse, existant ou en projet, de respecter le cadre légal conformément aux articles L 362-1 à L362-5 et L 462-1 à L462-6 du code de l'éducation, relatifs à l’enseignement de la danse concernant les parquets notamment,
- l’amélioration de la qualité de l’accueil des élèves dans son ensemble (sur les plans technique, de l’hygiène, de la sécurité…) et du traitement acoustique.
Les activités pratiquées dans le lieu concerné doivent être en priorité dévolues à la danse. Cette aide ne peut qu’exceptionnellement concerner des lieux non dédiés à la condition expresse d’une pratique régulière et significative de la danse que ce soit en temps scolaire ou hors temps scolaire.
Modalités d’intervention :
30% maximum du montant, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 €.
• Locaux de répétition de musique amplifiée et lieux de diffusion de musiques actuelles :
Travaux éligibles :
- création ou l'amélioration de locaux de répétition pour les musiques actuelles amplifiées en fléchant l'intervention du Département sur la qualité du système son, les limiteurs de puissance et de fréquence ainsi que sur l'isolation phonique
- l'aménagement ou l'amélioration de lieux de diffusion pour les musiques actuelles (amplifiées, jazz,…) en ciblant l'intervention du Département sur la qualité du système de diffusion son, le traitement acoustique, les limiteurs de puissance, ainsi que l'isolation phonique.
Modalités d’intervention :
30 % maximum du montant, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 €.
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DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
• Locaux et lieux destinés à la diffusion du spectacle vivant :
Travaux éligibles :
- aménagement de l’espace scénique - installations électriques d’éclairage de scène - installations phoniques et confort acoustique - amélioration de l’installation du public (gradins, mise aux normes des sièges …) - amélioration de l’accueil d’artistes (loges…), - acquisition de chapiteaux dédiés.
Modalités d’intervention :
25 % maximum du montant, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 75 000 €. • Lieux de projection cinématographique et acquisition des matériels correspondants :
Travaux éligibles :
Accompagner le passage au numérique ou en full HD en intervenant sur les investissements à réaliser parfois en complément des équipements financés par le CNC :
- acquisition d’objectifs de projection complémentaires sur projecteurs itinérants afin de s’adapter à la taille des salles, systèmes sons additionnels pour l’itinérance,
- remplacement d’écrans dans des lieux de projection non dédiés au cinéma, acquisition d’écrans de projection en plein air, remplacement d’écrans pour des cinémas situés en milieu rural (communes de moins de 10 000 habitants),
- adaptation de lieux de projection non dédiés au cinéma pour un meilleur accueil des séances de projection (création de cabines de projection par exemple, systèmes d’occultation …).
Modalités d’intervention :
30 % maximum du montant, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 10 000 € (en complémentarité des aides éventuelles accordées par le Centre National du Cinéma et le Conseil régional)
PIECES COMPLEMENTAIRE A FOURNIR (hors pièces générales)
- avant-Projet Sommaire - document descriptif de l’opération envisagée - descriptif des montants des subventions publiques sollicitées et attribuées - pour les E.P.C.I, la délibération précisant les blocs de compétences.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Avant tout dépôt de dossier, il est demandé au bénéficiaire de prendre l’attache de la Mission de l’action culturelle des territoires afin de l’associer à la définition des travaux susceptibles de faire l’objet de la demande.
Pour les locaux de diffusion du spectacle vivant, les travaux ou les acquisitions devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Mission de l’action culturelle des territoires
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : M. Pierre BUCH
Tél : 03 85 39 70 71 - Fax : 03 85 39 75 07 - Mél : [email protected]
1035
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Volet « Culture et patrimoines »
Equipement des bibliothèques et des médiathèques
OBJECTIF DE L’AIDE Dans le cadre d’une démarche de promotion et d’amélioration des conditions d’accès à la lecture publique :
- informatisation ou ré-informatisation des bibliothèques et des médiathèques afin de simplifier la gestion
des collections et de permettre des mises en réseaux, dans la perspective d’un catalogue collectif départemental,
- aménagement interne et renouvellement des mobiliers des bibliothèques et des médiathèques dans l’optique de créer des espaces hybrides,
- déploiement des technologies, des collections et des services numériques au sein des médiathèques. BENEFICIAIRES Communes et EPCI
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
Les projets inférieurs à 10 000 €HT pourront exceptionnellement être éligibles à ce dispositif. • Médiathèques et bibliothèques :
Dépenses éligibles :
- achat de matériel informatique en lien avec l'informatisation, - achat de logiciels métiers type Système Intégré de Gestion de Bibliothèques (SIGB) compatibles avec le
SIGB de la DLP, - abonnements à des solutions distantes SIGB, - achat de mobilier de bibliothèque.
Modalités d’intervention :
- Pour les communes : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles
fixé à 30 000 €, - Pour les ECPI : 40% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à
50 000 €.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois dans le cadre du plan de développement de la lecture publique (PDLP) 2017-2020.
• Médiathèques
Dépenses éligibles :
- achat de tablettes ou de liseuses mises à disposition du public, - achat de ressources électroniques (livres, musique, vidéo, jeux vidéo, ressources d’autoformation,
applications, …),
Modalités d’intervention :
- Pour les communes : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 30 000 €,
- Pour les ECPI : 40% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 €.
PIECES COMPLEMENTAIRE A FOURNIR (hors pièces générales)
- copie de la convention d'intégration au réseau des bibliothèques de la DLP passée avec le Conseil
départemental, - certificats ou diplômes de qualification des bibliothécaires communaux ou intercommunaux, - projet culturel de la bibliothèque communale ou intercommunale selon modèle du Département,
1036
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
- pour les projets d’informatisation : cahier des charges fonctionnel, - pour l’achat de mobilier : plan d’aménagement prévisionnel, - pour le déploiement numérique : copie de l’engagement de l’Etat sur la subvention fléchée DGD
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES L'attribution des subventions du Conseil départemental dans le domaine de la lecture publique est conditionnée à l'élaboration :
- d'un diagnostic territorial co-construit avec la DLP, - d'un projet culturel de la bibliothèque ou du réseau intercommunal intégrant l'évaluation des actions
Lorsque le dimensionnement du projet le nécessite, la conclusion d'un Contrat Territoire Lecture associant l’État, la commune ou l'EPCI et le Conseil départemental sera encouragée.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction de la lecture publique
81, chemin des prés 71850 CHARNAY-LES-MACON
Interlocuteur à contacter : Mme Claudine CHAMBARD
Tél : 03 85 20 55 71 - Mél : [email protected]
M. Eric BINET Responsable bibliothèque numérique
Tél : 03 85 20 55 71 – Mél : [email protected]
M. Pierre-Yves CARTILLIER Responsable Ingénierie culturelle et formation
Tél : 03 85 20 55 71 – Mél : [email protected]
Mme Christine RAVINET Responsable finances
Tél : 03 85 20 55 71 – Mél : [email protected]
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Volet « Culture et Patrimoines »
Restauration, tri et classement des archives
OBJECTIF DE L’AIDE
Inciter :
- les collectivités à entretenir le patrimoine écrit du département, source première de son histoire,
- les communes et EPCI à faire classer leurs archives de moins de 100 ans afin de faciliter la gestion de l’information et de favoriser les recherches historiques.
BENEFICIAIRES Restauration :
Communes dont les archives ont été classées et, pour les communes de moins de 2000 habitants, dont les archives anciennes ont été déposées aux Archives départementales. Tri et classement :
Communes et EPCI faisant classer leurs archives publiques du XXe siècle.
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
Les projets inférieurs à 10 000 €HT pourront exceptionnellement être éligibles à ce dispositif. Restauration :
- 50 % maximum dans la limite d’une subvention plafonnée à 800 € pour les travaux de restauration et à 150 € par registre, dans la limite de 800 € pour les travaux de plaçure et de reliure.
Tri et classement :
- 50 % maximum dans la limite d’une subvention plafonnée à 3 000 €.
PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales) Restauration :
- Devis comprenant un constat d’état, des photographies, le détail des matériaux utilisés et des traitements prévus
Tri et classement :
- Contrat ou arrêté de recrutement
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour l’aide au tri et au classement, la subvention ne sera pas renouvelable. CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction des Archives et du Patrimoine Culturel
Place des Carmélites 71026 MACON Cédex
Tel : 03.85.21.00.76 - Fax : 03.85.21.03.76 – Mél : [email protected]
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Volet « Promotion, valorisation et attractivité des territoires »
Développement d’une stratégie d’attractivité durable (Offre touristique, randonnée et circuits courts)
OBJECTIF DE L’AIDE
Favoriser la réalisation de projets ayant vocation à soutenir une activité concourant à la promotion et à la valorisation du territoire et/ou des produits associés :
investissement et équipements relatifs au développement d’une offre touristique structurante et durable. Issue de la stratégie marketing 2015/2017, ces aides ambitionnent de soutenir des projets visant à conforter le positionnement de la Destination Saône-et-Loire sur le marché des courts séjours selon le concept Country break® et à mettre en avant un appui en direction des filières de l’œnotourisme et du tourisme à vélo,
conception et mise en œuvre de réseaux de randonnée « Balades vertes »,
émergence d’équipements collectifs de circuits courts d’approvisionnement et de distribution de
produits alimentaires locaux afin d’encourager l’ancrage territorial des filières alimentaires correspondantes (s’inscrivant dans les nouvelles dispositions législatives au projet de Loi du 14 janvier 2016) et démocratiser une agriculture de qualité.
BENEFICIAIRES
Pour les projets touristiques : communes, intercommunalités, groupement associatif (Pays, Routes, …),
Pour les projets Balades vertes : communes, EPCI, associations,
Pour les circuits courts : communes et EPCI.
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES /MODALITES D’INTERVENTION
• Projets touristiques :
Travaux éligibles : Investissements, prestations intellectuelles externes liées aux investissements, acquisitions de matériel et de mobilier liés à une activité de loisirs, aménagements paysagers, promotions numériques (matériel et logiciel), évènementiels.
Dépenses non éligibles : Décoration, petit équipement de la maison (vaisselle, linge de maison…), équipement ménager et électroménager, valorisation de la masse salariale du porteur de projet, les infrastructures routières et les acquisitions foncières et immobilières.
Modalités d’intervention : 30% maximum du montant HT (TTC pour les groupements associations non assujettis à la TVA) ; La commission ad hoc proposera à la session délibérante des plafonds d’aides selon les dossiers déposés.
• Randonnées « Balades Vertes » :
Travaux éligibles :
Remise en état de chemins dégradés Signalétique et balisage des randonnées de types classique et thématique
Modalités d’intervention :
Remise en état de chemins dégradés : 30 % maximum du montant HT (TTC pour les associations non assujetties à la TVA) dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 20 000 € HT pour les communes et à 50 000 € HT pour les EPCI,
Signalétique et balisage des Balades vertes de type classique : 30 % maximum du montant HT (ou
TTC pour les associations non assujetties à la TVA) dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 15 000 € pour les communes et à 50 000 € pour les EPCI,
Signalétique et balisage des Balades vertes de type thématique : 40 % du montant HT (ou TTC pour les associations non assujetties à la TVA) dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 20 000 €.
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• Circuits courts :
Travaux éligibles : Dans l’optique de développer un volet « approvisionnement local et de qualité » favorisant les débouchés pour les producteurs locaux, sont éligibles :
Les études de projet/système alimentaire local/territorial à l’échelle d’un territoire de projet cohérent,
Les travaux d’aménagement intérieur et de mise aux normes (intégrant la maîtrise d’œuvre), équipements liés à l’aménagement de l’outil (matériels de stockage, étagères, banque d’accueil, banque frigorifique, … ; seul le matériel neuf sera éligible) et signalétique sur support fixe pour : • les plateformes logistiques territoriales d’approvisionnement/distribution mises à disposition par
une collectivité, • les locaux de vente de produits agricoles alimentaires locaux mis à disposition par une collectivité
Modalités d’intervention : Etude : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond des dépenses éligibles fixé à 15 000 €, Plateforme/local : 30 % maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond des dépenses éligibles fixé à 200 000 €/ projet.
Critères : nécessité de s’inscrire dans un projet de territoire formalisé/stratégie locale de développement. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
Pour les projets touristiques :
- une présentation marketing détaillée du projet (quoi, pourquoi, qui, pour qui, comment, où, combien), - un calendrier prévisionnel des travaux, - un argumentaire relatif au volet promotion / commercialisation de la nouvelle offre touristique, - un budget prévisionnel de fonctionnement + trésorerie à 3 ans - des plans et/ou des visuels du projet - les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, d’aménager…).
Pour les randonnées Balades Vertes :
- le tracé des circuits sur carte au 1/25 000ème, - la délibération du porteur de projet demandant l’inscription des chemins concernés au PDIPR 71, - le N° SIRET pour les associations.
Pour les projets de circuits courts :
- fiche de présentation sommaire du projet, - cahier des charges détaillé de l’étude, - étude diagnostique et prospective de marché, - si les équipements ne sont pas gérés par les porteurs du projet, les projets de contrat de mise à disposition
ou de gestion doivent être obligatoirement joints (contrat de mise à disposition, d’exploitation, bail commercial, etc. …),
- descriptif des produits traités/commercialisés (nature, quantité, origine, signes de qualité, …), - plans de situation et de masse d’implantation du projet, - pour la fourniture de matériel : descriptif du matériel, type de signalétique prévu,
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pour les projets touristiques : L’adhésion à l'Office de tourisme de rattachement sera obligatoire, Le classement tourisme ou équivalent sera obligatoire, L’inscription dans les démarches qualités/ labels soutenus par Destination Saône&Loire sera prépondérante dans le choix des projets retenus (accueil vélo, vignobles et découvertes, tourisme et handicap, itinérance, …), Le lien avec le plan marketing triennal de l’agence « Destination Saône&Loire » sera également prépondérant, Le Bureau des administrateurs de Destination Saône&Loire transmettra un avis rédigé sur chaque projet.
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Pour les projets Balades vertes : Les services du Département pourront apporter leur aide sur le montage des projets. Pour les projets circuits-courts : Des informations complémentaires pourront être demandées en fonction de la nature du projet. CONTACT
Département de Saône-et-Loire
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Pour les projets touristiques
Destination Saône-et-Loire – Mél : [email protected]
Pour les circuits courts Direction du Développement Rural et de l’Agriculture
Tél : 03 85 39 57 67 – Fax : 03 85 39 57 88 – Mél : [email protected]
Pour les projets Balades Vertes Service à contacter : Espaces naturels et déplacements doux (DADTE)
Tél : 03 85 39 76 57 - Fax : 03 85 39 56 80 - Mél : [email protected]
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Volet « Environnement »
Développement des énergies renouvelables
OBJECTIF DE L’AIDE
En application du Plan climat énergie territorial (PCET), développer les énergies renouvelables, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et réduire la dépendance aux énergies fossiles.
BENEFICIAIRES
Communes, EPCI et établissements médico-sociaux
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
- Construction de chaufferies bois, création ou extension de réseaux de chaleur alimentés en bois
énergie (combustible sous forme de plaquettes forestières ou de granulés, chaufferies produisant jusqu’à 100 tep/an et réseau d’une densité d’au moins 0,6 MWh/ml) : 10% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 250 000 €,
- Création d’équipements nécessaires à la structuration des filières d’approvisionnement (plateformes de stockage...) : 10% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 250 000 €,
- Chauffe-eau solaire individuel ou collectif (perte de performance maximale de 20 % par rapport à la
situation optimale (orientation plein sud et inclinaison de 45 °)) : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 30 000 €.
PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- une note détaillant le projet et précisant le budget prévisionnel et le planning, - une étude de faisabilité technique et économique pourra être exigée (la copie devra alors être jointe à
la demande). INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Un accompagnement technique peut être assuré par le chargé de mission « énergies renouvelables », dont le contact est précisé ci-dessous. Des aides complémentaires peuvent être mobilisées via le FEDER, la Région ou l’ADEME.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction de l’aménagement durable des territoires et de l’environnement
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé - 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : Nicolas BERGMANN Tél : 03 85 39 70 83 - Fax : 03 85 39 56 80 - Mél : [email protected]
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Volet « Environnement »
Prévention et gestion des déchets ménagers
OBJECTIF DE L’AIDE
Réduire la production des déchets et augmenter leur valorisation, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, développer l’économie circulaire et soutenir l’emploi local. BENEFICIAIRES
Collectivités compétentes en matière de gestion des déchets (hors communautés urbaine et d’agglomérations), associations.
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION
- équipements ou opérations de prévention de déchets. Sont concernées les mesures d’évitement, de
réduction de leur production ou de diminution de la toxicité des déchets. Le projet peut concerner toute thématique de prévention : économie de la fonctionnalité, réduction des biodéchets, consommation responsable, deuxième vie des objets...
- rénovation complète de déchèterie. Etude de faisabilité obligatoire et démontrant la nécessité des travaux.
Le montant de l’aide sera établi sur la base des subventions accordées par l’ADEME et dans la limite maximum de 30% d’un montant de travaux éligibles plafonné à 50 000 €. Les projets doivent clairement justifier de leur intérêt et démontrer qu’ils contribuent à résorber une carence identifiée sur le territoire concerné. Le dossier doit détailler l’impact technique, économique et social du projet. Il doit également préciser les partenariats mobilisés, les moyens mis en œuvre pour assurer leur animation et les conditions d’un suivi efficace et durable. Les travaux et opérations relevant des obligations règlementaires ne seront pas éligibles. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- une note détaillant le projet et précisant le planning et le budget prévisionnel - la copie éventuelle de l’étude de faisabilité
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES L’examen des dossiers sera réalisé en partenariat avec l’ADEME, qui peut attribuer des aides complémentaires pour certains investissements.
CONTACT
Département de Saône-et-Loire Direction de l’aménagement durable des territoires et de l’environnement
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé - 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : Magali SERVIGNAT Tél : 03 85 39 56 75 - Fax : 03 85 39 39 56 80 - Mél : [email protected]
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Volet « Environnement »
Protection et valorisation des milieux naturels sensibles
OBJECTIF DE L’AIDE Préservation et mise en valeur des sites naturels remarquables par le biais d’une ouverture au public.
BENEFICIAIRES Communes et groupements de communes, établissements publics et associations. NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES ET MODALITES D’INTERVENTION a/ Sites d’intérêt départemental (faisant l’objet d’un statut de protection type Natura 2000, arrêté préfectoral de protection de biotope, réserve naturelle, site identifié comme milieu remarquable au titre du Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles ou comme ZNIEFF de type 1)
Acquisitions (collectivités uniquement) : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 €,
Etudes préalables à la gestion et à l’aménagement : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 10 000 €,
Aménagements de sites : 30% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligible de 50 000 €.
b/ Sites d’intérêt local (sites non identifiés comme d’intérêt départemental mais présentant un intérêt reconnu
pour la faune, la flore ou l’habitat naturel) :
Aménagements de sites : 20% maximum du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles fixé à 50 000 € (la dépense éligible peut intégrer les études préalables).
c/ Convention de partenariat avec les agences de l’eau : 15% du montant HT des inventaires effectués sur les zones humides réalisés par les collectivités dans le cadre des contrats territoriaux ou du SAGE Arroux-Bourbince. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (hors pièces générales)
- un dossier technique précisant l’intérêt du site (faune, flore, paysage), - les objectifs attendus
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les sites doivent faire l’objet d’une ouverure au public. CONTACT
Département de Saône-et-Loire
Direction de l’aménagement durable des territoires et de l’environnement Service Espaces naturels et déplacements doux
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé 71026 MACON Cedex 9
Interlocuteur à contacter : Florent LAUVERNIER ou Laëtitia COMTE
(Tél : 03 85 39 76 57 – Fax : 03 85 39 56 80 – Mèl : dadte.cg71.fr)
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