RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS€¦ · Arrêté préfectoral N°2016- du 2 mars 2016 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de l’Isère

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 14 du 10 mars 2016

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Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l’Isère

n° 14 du 10 mars 2016

SOMMAIRE :

1- Préfecture et sous-préfectures :

Préfecture

CABINET DU PRÉFET

Bureau du Cabinet

Arrêté attribuant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Georges BLERIOT

Arrêté portant nomination de l’adjoint au régisseur de recettes de la CRS 47

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE (MCI)

Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du département de l’Isère

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE L'IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION (DICII)

Bureau de la vie démocratique

Arrêté d’habilitation dans le domaine du funéraire d’une société représentée par M.Rémi VICAT située à ROYBON

Arrêté de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’une société représentée par M. et Mme LACROIX Thierry et Nathalie située à Bourgoin-Jallieu

Arrêté fixant la liste des candidats au second tour de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-PANCRASSE

Arrêté de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - Régie des pompes funèbresmunicipales – VOIRON

Arrêté autorisant le «9ème Trial trophée moto » le 3 avril 2016 - commune de Saint Bonnet de Chavagne

Arrêté autorisant la « 11ème Ronde Historique du Trièves » le 17 avril 2016

2- Services départementaux :

Direction départementale des territoires (DDT)Arrêté autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées, la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats d’espèces protégées - SAS GRANULATS VICAT - Carrière de la Gache - Commune de Barraux

Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur dela stratégie locale de gestion des risques d’inondation - DRAC ROMANCHE

Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur dela stratégie locale de gestion des risques d’inondation du VOIRONNAIS

Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur dela stratégie locale de gestion des risques d’inondation - Isère AMONT

Ordre du jour de la CDAC du 25 mars 2016

Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement - Forêt de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes, dite de Haute Valette

Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Dionay

Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Faramans

Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Murinais

Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Vatilieu

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère réunie le 23 février 2016



Direction Départementale des Finances Publiques de l'IsèreArrêté de délégation de signature du SIP de GRENOBLE OISANS DRAC

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Arrêté d’autorisation de quête sur la voie publique le 19 mars 2016 au profit de l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France

Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de l’Isère (DSDEN)

Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés

Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Récépissé de «Déclaration» d’un organisme de Services aux Personnes



Arrêté de «Retrait» d’un organisme de Services aux Personnes




Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la SantéArrêté de D.U.P. concernant les captages des Combes inférieur sur la commune VILLARD

BONNOT

Arrêté de D.U.P. concernant les captages des Combes moyen et supérieur sur la commune VILLARD BONNOT

Arrêté de D.U.P. concernant le captage du Grand Joly inférieur sur la commune VILLARD BONNOT

Arrêté de D.U.P. concernant le captage des Grands prés sur la commune VILLARD BONNOT

Arrêté de D.U.P. concernant le captage du Sabot sur la commune VILLARD BONNOT

3- Services régionaux :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté portant autorisation des travaux de démolition de l’usine hydroélectrique de la Sarenne, remise en état du site et démantèlement partiel de la conduite forcée

Grenoble, le 7 mars 2016

ARRETE

attribuant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Georges BLERIOT

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L. 2122-35, L. 3123-30et L. 4135-30 ;

Vu la circulaire INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l’élection et mandat des assemblées et desexécutifs locaux, et plus particulièrement le titre V intitulé « L’honorariat des élus locaux » ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l’Isère, Monsieur Jean-Paul BONNETAIN ;

Vu le courrier du 19 février 2016, par lequel Monsieur Thierry BEKHIT, Maire de Saint Romain deJalionas, sollicite l’attribution de l’honorariat des élus locaux à Monsieur Georges BLERIOT ;

Considérant que Monsieur Georges BLERIOT a exercé la fonction d’élu en tant que Conseiller municipalde 1971 à 1977, puis de Maire de 1977 jusqu’en 2008, soit durant 37 ans, sur la commune de SaintRomain de Jalionas (Isère) ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Georges BLERIOT ancien élu local, est nommé Maire honoraire de la communede Saint Romain de Jalionas (Isère).

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui seranotifié au Maire de Saint Romain de Jalionas (Isère) et au récipiendaire, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Isère.

Pour le Préfet, par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Alexander GRIMAUD

NB : Par application de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’en recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 115 – 38022 Grenoble cedex) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication aurecueil des actes administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l’article R.421.1 du même code

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr

CABINET DU PREFET Grenoble, le 7 mars 2016Bureau sécurité intérieure et ordre public

A R R Ê T É

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-1;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique et notamment son article 18 ;

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs modifié par le décret n076-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance desorganismes publics ;

VU le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’êtreallouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avance relevant des organismes publicsainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, arrêté modifié par l’arrêté du 3septembre 2001 ;

VU l’arrêté 2011-3130003 du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté préfectoral portant création d’unerégie de recette auprès de CRS 47 en résidence à Grenoble ;

VU la demande du commandant de l’unité motocycliste zonale des CRS Sud-Est du 3 février2015 ;

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2011-3130003 du 9 novembre 2011 est modifié comme suit :

En lieu et place de M. Eric GOSSELET, M. Francis IGNASIAK est nommé adjoint au régisseur derecettes.Le reste sans changement.

ARTICLE 2: Le Préfet de l’Isère et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isèresont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l’Isère.

Pour le Préfet et par délégation,Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet,

Alexander GRIMAUD

M I S S I O N C O O R D I N A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

POLITIQUES SOCIALES ET EMPLOI

Arrêté préfectoral N°2016- du 2 mars 2016 portant nomination

des membres de la commission de médiation du département de l’Isère

LE PREFET DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesuresen faveur de la cohésion sociale

Vu les articles R441-13 et suivants du même code ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 du 1er Ministre relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2014-007-0031 du 7 janvier 2014 portant nomination deMaître Jean Yves BALESTAS, Président de la commission de médiation du département del’Isère ;

Vu les consultations et les propositions relatives à la désignation des membres de la commission,

Vu la désignation de l’association des maires et adjoints de l’Isère par lettre du Président, en datedu 23 juin 2014 ;

Vu la décision de la commission de médiation de l’Isère lors de sa séance du 28 juillet 2014,désignant Monsieur Michel BRUN, Directeur du Service Habitat, SHA PLURALIS comme Vice-Président de la commission de médiation ;

Vu la lettre du Président du Conseil Départemental de l’Isère du 10 juin 2015 désignant lesreprésentants du conseil départemental pour siéger à la commission de médiation ;

Vu L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission demédiation du département de l’Isère ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission demédiation du département de l’Isère est abrogé.

Article 2 :

Il est créé dans le département de l’Isère, une commission de médiation, conformément à l'articleL 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiablesportés devant celle-ci par les requérants en application du II ou du III du même article.Elle remplace la commission départementale de médiation locative créée par arrêté préfectoraln°2002-12302 du 23/12/2002. Cet arrêté est abrogé.

Article 3 :

Cette commission est présidée par Maître Jean-Yves BALESTAS, en tant que personnalitéqualifiée pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 7 janvier 2017.Monsieur Michel BRUN, Directeur du Service Habitat, SHA PLURALIS est désigné-vice-présidentde la commission de médiation.Mme Cécile LEGENDRE, représentant Un Toit Pour Tous est désignée 2ème vice-présidente de lacommission de médiation.

Elle est composée comme suit :

1. REPRÉSENTANTS DE L’ETAT :

REPRESENTANTS QUALITEECHEANCE DU

MANDATMadame Anne COSTE de CHAMPERON, Secrétaire Générale Adjointede la Préfecture,

Titulaire 01/09/2018

Madame Françoise BOUVET, Directrice de la Mission CoordinationInterministérielle, Préfecture

Madame Josiane PIASENTE, Chargée de Mission Politiques Sociales etEmploi, Mission Coordination Interministérielle, Préfecture

Suppléante

Suppléante

01/09/2018

21/02/2017

Mme Martine FUGIER, Chef du Bureau Politique de l’Habitat, ServiceLogement construction, Direction Départementale des Territoires


Monsieur Philippe GRAVIER, Chef du Service Logement construction,Direction Départementale des Territoires

Suppléante 09/07/2018

Madame Danielle DUFOURG, Directrice Départementale DirectionDépartementale de la Cohésion Sociale


Madame Catherine CHARVOZ, Chef du Pôle Hébergement et LogementSocial, Direction Départementale de la Cohésion Sociale


Madame Muriel MALEVILLE, Adjointe au Chef du Pôle Hébergement etLogement Social, Direction Départementale de la Cohésion Sociale


2. REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : A) Un représentant du département de l’Isère désigné par le Conseil Départemental de l’IsèreMadame Sandrine-MARTIN-GRAND, Vice Présidente du ConseilDépartemental


Monsieur Christian COIGNE, Vice Président du Conseil Départemental Suppléant 09/07/2018B) Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires Madame Suzanne DATHE, Conseillère municipale à Grenoble Titulaire 25/06/2017Madame Liliane PESQUET, Adjointe au maire d’Echirolles Titulaire 25/06/2017Madame Nathalie BRITES, Adjointe au maire de Sassenage Suppléant 25/06/2017Monsieur Brahim CHERAA, Adjoint au Maire de Saint Martin d’Hères Suppléant 25/06/2017

3° REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS ET DES ORGANISMES CHARGÉS DE LAGESTION D'UNE STRUCTURE D'HÉBERGEMENT, D'UN ÉTABLISSEMENT OU LOGEMENT DETRANSITION, D'UN LOGEMENT-FOYER OU D'UNE RÉSIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE :A) Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de

construction et de gestion des logements sociaux :Monsieur Michel BRUN, Directeur du Service Habitat, SHA PLURALIS Titulaire 21/02/2017Madame Fabienne PICOT – Directrice de l’administration des biens –OPAC 38

Suppléant 21/02/2017

Mme Bénédicte SERVANT-BORDAS, ACTIS Suppléante 20/10/2018B) UN REPRÉSENTANT DES ORGANISMES INTERVENANT POUR LE LOGEMENT DES PERSONNESDÉFAVORISÉES DANS LE PARC PRIVÉ ET AGRÉÉS AU TITRE DES ACTIVITÉS DE MAÎTRISED’OUVRAGE PRÉVUES À L’ARTICLE L.365-2 OU DES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ETDE GESTION LOCATIVE SOCIALE MENTIONNÉES À L’ARTICLE L. 365-4 DU CCH, PEUT ÊTREDÉSIGNÉ.

Madame Monique RUELLE, Directrice du PACT Isère Titulaire 21/02/2017Monsieur André INDIGO, Président du Pact Isère Suppléant 21/03/2017Madame Carole SIMARD, Membre du Conseil d’Administration du PACTIsère


C) Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocationsociale :Madame Nathalie BLANC, Chef du Service Relais Ozanam Titulaire 14/01/2017Monsieur Olivier VENAUT, Oiseau Bleu Suppléant 21/02/2017Monsieur Jean-Marie THOMAS, Administrateur Relais Ozanam Suppléant 21/03/2017

4° REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET DES ASSOCIATIONS AGRÉÉESDONT L'UN DES OBJETS EST L'INSERTION OU LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

OEUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT :- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission

nationale de concertation :Monsieur Henri DARMET, CNL Titulaire 21/02/2017Madame Laurette DEMARCO, Bénévole, membre du Bureau de lafédération de la CNL


- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées oeuvrant dans le département

Mme Cécile LEGENDRE, Un Toit Pour Tous Titulaire 28/09/2016

Madame Roselyne BLIN, Un Toit Pour Tous Suppléante 21/02/2017Madame Andrée DEMON Suppléante 21/02/2017

Monsieur Christian LEBRUN, Union Départementale des Associationsfamiliales de l’Isère


Monsieur Bernard BONNET, Vice président de l’Union Départementaledes Associations familiales de l’Isère

Suppléant 21/02/2017

Madame Florence ETIENNE, Union Départementale des Associationsfamiliales de l’Isère


Article 4 :

Les membres de la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable deux fois.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dansle présent arrêté.

Article 5 :

Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la DDCS/BALD,placé sous l’autorité de la Direction Départementale de la Cohésion sociale.

Article 6:

La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture de l’Isère, la Directrice Départementale de laCohésion Sociale de l’Isère et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7:

Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère,peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la décision ou êtrecontesté devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Grenoble le 2 mars 2016

Le Préfet,

Signé Jean-Paul BONNETAIN

Préfecture de l’IsèreDirection de la Citoyenneté et de l’Immigrationet de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Brigitte LAUTIERTél.:04 76 60 32 91Fax : 04 76 60 32.30Courriel : [email protected]éférences : Bureau 330


A R R E T E N° 2016-05-BVD

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Monsieur Rémi VICATSociété « VR PAYSAGES »154, Impasse de Giranton

38940 ROYBON

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur


VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande d’habilitation funéraire en date du 30 novembre 2015, parvenue le 1er mars2016, présentée par M. Rémi VICAT, gérant de la société «VR PAYSAGES», située 151,Impasse de Giranton 38940 ROYBON.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : La société « VR PAYSAGES» gérée par, M. Rémi VICAT, située 151,Impasse de Giranton 38940 ROYBON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire,les activités suivantes :

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires ; Fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire)

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 16-38-189.

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.frAccueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

http://www.isere.gouv.fr/

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est valable 1 an à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avantl'échéance.

Article 4 - La présente décision est susceptible d’être déférée devant le TribunalAdministratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui faitgrief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Isère.

Pour le Préfet et par délégationL’Adjointe au Chef de Bureau

Dominique BRUNIAUX

2

Préfecture de l’Isère

Direction de la Citoyenneté et de l’Immigration et de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Brigitte LAUTIER Grenoble le 03 mars 2016

Tél.:04 76 60 32 91Fax : 04 76 60 32.30Courriel : [email protected]

:A R R E T E N° 2016-04-BVD

RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

SARL LUBO LACROIX ThierryLACROIX Nathalie

2, rue des Hirondelles38300 – BOURGOIN-JALLIEU



VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-08765 en date du 15 octobre 2010,renouvelant pour6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire, à compter du 23 janvier 2010, de lasociété SARL « LUBO » située 2, rue des Hirondelles 38300 Bourgoin-Jallieu, géréepar M. Thierry LACROIX et Mme Nathalie LACROIX ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire n° 2010-38-001, parvenuedans mes services le 26 février 2016, présentée par Monsieur Thierry LACROIX etMadame Nathalie LACROIX, pour l’établissement précité ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère;

A R R E T E

Article 1er : l’habilitation N° 2010-38-001 délivrée le 15 octobre 2010 à la SARL« LUBO » gérée par Monsieur Thierry LACROIX et Madame Nathalie LACROIX, située2, rue des Hirondelles – 38300 BOURGOIN-JALLIEU, est renouvelée pour exercer surl'ensemble du territoire, les activités suivantes :

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire)

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

mailto:[email protected]


Article 2 : La durée de la présente habilitation est valable 6 ans soit jusqu’au23 janvier 2022. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant l’échéance.

Article 3: La présente décision est susceptible d’être déférée devant le TribunalAdministratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui faitgrief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère est chargé de l’exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Isère.

Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L’Adjointe au Chef de Bureau

Dominique BRUNIAUX

2

Préfecture de l’IsèreDirection de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration Grenoble, le 8 mars 2016Bureau de la Vie DémocratiqueAffaire suivie par : Section ElectionsTèl : 04 76 60 34 10 / 34 69 / 34 67 / 32 93Courriel : [email protected]

Arrêté fixant la liste des candidats au second tourde l’élection municipale partielle complémentaire

de la commune de SAINT-PANCRASSE

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code électoral ;

VU la circulaire ministérielle n° INTA/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation desélections partielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016, portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-PANCRASSE le dimanche 6 mars 2016, à l’effet d’élire trois conseillers municipaux ;

Considérant qu’au terme du premier tour un siège demeure vacant ;

VU la candidature régulière déposée en préfecture par Monsieur LEMARECHAL Didier ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère ;

ARR Ê TE

ARTICLE 1 - La liste de candidature au second tour de l’élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de SAINT-PANCRASSE est arrêtée comme suit :

Monsieur LEMARECHAL Didier

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère et le premier adjoint au maire dela commune de SAINT-PANCRASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actesadministratifs de l’Isère.

Le Préfet

Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – CS 71046 Grenoble cedex 1 – 04.76.60.34.00 – www.isere.gouv.frAccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30


mailto:[email protected]


Direction de la Citoyenneté de l’Immigration et de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Brigitte LAUTIER Grenoble le 09 mars 2016

Tél.:04 76 60 32 91Fax : 04 76 60 32.30Courriel : [email protected]

A R R E T E N° 2016-06-BVD

RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

REGIE DES POMPES FUNEBRES MUNICIPALES 11, rue Ernest Imbert

38500 VOIRON



VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01522 en date du 18 mars 2010, renouvelant pour6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire, à compter du 10 février 2010, de la régiedes « Pompes Funèbres Municipales » située 11, rue Ernest Imbert 38500 VOIRON,gérée par M. Roland REVIL, Maire de la commune de Voiron ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire n° 2010-38-114, parvenuedans mes services le 03 mars 2016, présentée par Monsieur M. Julien POLAT, Mairede la Commune de Voiron, pour la régie des « Pompes Funèbres Municipales »précitée ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

Article 1er – L’habilitation N° 2010-38-114 délivrée le 10 février 2010 à la Régie desPompes Funèbres Municipales de Voiron, gérée par Monsieur Julien POLAT, située 11rue Ernest Imbert, 38500 VOIRON est renouvelée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire, les activités suivantes :

Transport des corps avant mise en bière

Transport des corps après mise en bière

Organisation des obsèques

soins de conservation

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes funéraires

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


Gestion et utilisation des chambres funéraires

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

fourniture de personnel , objets et des prestations nécessaires aux obsèques ,

inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).

Article 2: La présente habilitation est valable 6 ans, soit jusqu’au 10 février 2022. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant l’échéance.

Article 3: La présente décision est susceptible d’être déférée devant le TribunalAdministratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui faitgrief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère est chargé de l’exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Isère.

Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L’Adjointe au Chef de Bureau

Dominique BRUNIAUX

2


Direction de la Citoyenneté et de l’Immigrationet de l’IntégrationBureau de la Vie DémocratiqueAffaire suivie par : Catherine RousselotTel : 04 76 60 48 20Fax :04 76 60 32 30Courriel :[email protected]

ARRETE n° 2016«9ème Trial trophée moto »

le 3 avril 2016commune de Saint Bonnet de Chavagne

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU la demande présentée par Monsieur Martial LAMY en qualité de président du club ASM deSAINT ANTOINE tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 3 avril 2016, une épreuvemotocycliste dénommée « 9ème Trial trophée moto par équipe» sur la commune de Saint Bonnetde Chavagne;

VU les avis du président du conseil départemental de l’Isère, du colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Isère, du chef de service du SAMU 38, du directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de lacohésion sociale, de la directrice départementale des territoires, du maire de la commune de SaintBonnet de Chavagne ;

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - formationspécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, réunie le 18 février 2016;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


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ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Martial LAMY, en qualité de président du club ASM SAINT ANTOINE estautorisé à organiser le 8 avril 2016 de 9h00 à 17h00, une épreuve motocycliste dénommée «Trialtrophée moto de SAINT BONNET » sur la commune de Saint Bonnet de Chavagne.

ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera prioritairement sur des chemins et des sentiers maisaussi sur des voies ouvertes à la circulation. Les zones seront installées sur la commune de SaintBonnet de Chavagne.Les départs et les arrivées se feront sur la commune de Saint Bonnet de Chavagne.Le nombre maximum de participants est fixé à 110 pilotes.Le parcours de liaison ouvert d’une longueur de 12 kilomètres, environ, comportera dix zones àparcourir en deux ou trois fois, avec un temps imparti de 07h30. Les premiers départs serontdonnés toutes les minutes à partir de 9h00.

ARTICLE 3 : Monsieur Martial LAMY, président de l’association « A.S.M. Saint Antoine » estdésigné en qualité d’organisateur technique de la manifestation. Préalablement au début de lamanifestation, il remettra à M. le maire de Saint Bonnet de Chavagne une attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.

ARTICLE 4 : L’entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs quiauront à charge la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la voie publique etdevront prendre toutes les mesures qui s’imposent pour ce genre de manifestation.Ils mettront en place un nombre minimum d’un commissaire de course par zone d’évolution. Ledirecteur de la course vérifiera que les commissaires sont agréés à cet effet par la FédérationFrançaise de Motocyclisme.

ARTICLE 5 : Les conditions prévues par les organisateurs, relatives à la sécurité et au secoursdes participants, doivent être rigoureusement respectées.

L’attention des organisateurs est appelée sur les points suivants :- Les organisateurs devront mettre en place une signalisation de part et d’autre des traversées deRoutes Départementales (RD27B) afin de prévenir les usagers et sécuriser les participants- Les règles de la Fédération Française de Motocyclisme devront être respectées- Prévoir et poster des signaleurs aux intersections entr le parcours de l’épreuve et les voies decirculation empruntées en complément de la signalisation verticale prévue- Les participants sont tenus au strict respect des prescriptions du code de la route, la course nebénéficiant pas de l’usage privatif de la chaussée- Le parcours de liaison ou les zones d’évolution ne devront occasionner aucune pollutionaccidentelle sur le périmètre rapproché du captage « Fournache » de Saint Lattier, au lieu-dit« l’Armelle » (prévoir des tapis environnementaux et des bacs récupérateurs pour récupérationéventuelle des huiles et liquides) et sur les eaux des ruisseaux éventuellement francis (prévoir undispositif de franchissement en cas de présence d’eau). Une attention toute particulière devra êtreportée à la gestion du problème des déchets et de l’enlèvement du balisage. Les concurrents nedevront en aucun cas quitter les chemins ou pistes forestières balisées qui composent le circuit.

ARTICLE 6 : La circulation et le stationnement seront réglementés le jour de l’épreuve par le mairequi devra s’assurer que toutes les mesures de sécurité ont été prises tant en ce qui concerne lesspectateurs que les concurrents. Dans le cas où il constaterait que les mesures de sécurité nesont pas remplies, il aurait tout pouvoir pour s’opposer au déroulement de l’épreuve. L’attentiondes organisateurs doit être attirée sur la signalisation à mettre en place pour faciliter lestationnement des véhicules des spectateurs.

ARTICLE 7 : Le parcours sera délimité par des banderoles et des barrières. Les zones réservéesou accessibles au public doivent être délimitées par des dispositifs n’en permettant pas lefranchissement.

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L’ensemble des rues et axes adjacents au parcours (stationnement, stands, marchandsambulants) devront rester libres d’accès pour les secours.

Des extincteurs, appropriés aux risques, en nombre suffisant seront placés sur le circuit plusparticulièrement aux emplacements jugés plus vulnérables pour être utilisés immédiatement encas d’un incident résultant d’un accident ou d’un problème mécanique, notamment aux points decontrôle des épreuves situés tout au long du circuit, ainsi qu’aux zones techniques (ravitaillementet maintenance des véhicules). Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition aumoins un extincteur de type adapté aux risques.

L’accessibilité des engins des services d’urgence devra être garantie sur l’ensemble du parcours.Toutes les mesures d’urgence devront être prises pour stopper les participants lors de la traverséeéventuelle d’un véhicule de secours.

Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenancedes motos participant aux épreuves.

Des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours seront mises en place afin deprévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture pourra être réalisée par tout système offrant les mêmes garanties.

Les moyens du SDIS, par l’intermédiaire du dispositif opérationnel permanent, pourront êtresollicités dans le cadre de leurs missions. Les demandes de secours seront adressées partéléphone en composant le numéro d’urgence (18 ou 112).

L’organisateur devra être en mesure de localiser précisément l’emplacement d’une éventuellevictime et de prévoir, le cas échéant, un guidage efficace des services d’urgence qui seraientmobilisés.

Les règles de sécurité liées à l’hélisurface devront être respectées :- Moyens d’extinction adaptés- Ancrage de tous matériels susceptibles de se déplacer lors du décollage ou de l’atterrissage del’hélicoptère- Délimiter et interdire l’accès de la DZ au public

ARTICLE 8 : Les frais de service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les fraisnécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité.

Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs est composé d’un médecin (M. le DocteurPierre ORTEGA), ainsi que de 4 Sauveteurs Secouristes de la Croix Rouge Française, d’un lot Aet d’une ambulance de type Véhicule de Premiers Secours à Personnes, par convention du 6 janvier 2016.

L’ensemble du dispositif de sécurité précité sera présent sur les lieux mêmes de la manifestationpendant toute sa durée.Le centre de traitement de l’alerte (15 et 18) ainsi que le centre de secours le plus proche serontinformés. A cette occasion, le nom du responsable de la sécurité et ses coordonnéestéléphoniques durant l’épreuve devront également être communiqués.

Si la course devait se prolonger après 17h00, le dispositif de secours devra être ajusté enconséquence.

ARTICLE 9 : Le règlement particulier mis en place par les organisateurs, doit être impérativementrespecté par les concurrents, notamment les prescriptions du code de la route, lorsque le parcoursemprunte des portions de routes ou chemins ouverts à la circulation.

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ARTICLE 10 : L’attestation de police d’assurance couvrant la manifestation a été souscrite auprèsde Gras Savoye (DTW1991) et présentée au service instructeur de la Préfecture de l’Isère.

ARTICLE 11 : Les organisateurs assureront la réparation des dommages causés à la voiepublique ou à ses dépendances du fait de la manifestation qui sera à leur charge.

La remise en état éventuelle de la chaussée sera à la charge des organisateurs.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.

ARTICLE 12 : La vente d’insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnesautres que celles dûment autorisées par la direction de l’épreuve est interdite.

L’apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres queceux dûment autorisés par la direction de l’épreuve.

Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons deproduits divers par les concurrents ou les accompagnants.

ARTICLE 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifde Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée dudélai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification, en application de l'articleR421-1 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 14: M. Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère,M. Le Président du Conseil Départemental de l’Isère, M.Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Isère, Mme La Directrice départementale de la cohésion sociale,Mme La Directrice Départementale des Territoires ;M. Le Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, M. Le Chef de Service SAMU 38, M. Le Maire de Saint Bonnet de Chavagne,M. Le président du club « ASM de SAINT ANTOINE », chez DHERBEY MOTOS, 4 quai JeanJaurès, 38470 VINAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.


Le Préfet ,Pour le préfet et par délégationle Secrétaire Général

Signé

Patrick LAPOUZE


Direction de la Citoyenneté et de l’Immigrationet de l’IntégrationBureau de la Vie DémocratiqueAffaire suivie par : Catherine RousselotTel : 04 76 60 48 20Fax :04 76 60 32 30Courriel :[email protected]

ARRETE n° 2016« 11ème Ronde Historique du Trièves » le 17 avril 2016

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU la demande formulée par le Président de l’association « ECURIE ALPES », en partenariat avecle comité des fêtes de Clelles, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser le 17 avril 2016, la« 11ème Ronde Historique du Trièves », comportant une épreuve de régularité et une balladetouristique de voitures anciennes, au départ et à l’arrivée de la commune de Clelles ;

VU les avis de M. Le Président du Conseil Départemental de l’Isère, M. Le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie de l'Isère, M. le Chef de service du SAMU 38, M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice Départementale de laCohésion Sociale et Mme la Directrice Départementale des Territoires ;

VU l’avis du Préfet de la Drôme du 10 février 2016 ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée enmatière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, réunie le 18 février 2016 ;

CONSIDERANT que la «11ème Ronde Historique du Trièves » est soumise au strict respect desprescriptions du code de la route ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


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ARRETE

ARTICLE 1 : Le Président de l’Ecurie Alpes, en partenariat avec le comité des fêtes de Clelles, estautorisé à organiser le dimanche 17 avril 2016 la «11ème Ronde Historique du Trièves» qui est unrassemblement de voitures anciennes sur routes ouvertes à la circulation publique et comporteune épreuve de régularité (75 véhicules) et une balade touristique (25 véhicules). Cettemanifestation concerne l’Isère et la Drôme.

ARTICLE 2 : La « 11ème Ronde Historique du Trièves » se déroulera de la manière suivante :Le départ et l’arrivée de la manifestation auront lieu du parking de la salle des fêtes de Clelles.L’épreuve de régularité est un parcours de 200kms maximum, tenu secret de type pénalisant, surla voie publique, dont la moyenne horaire n’est jamais supérieure à 50km/h , sans notion devitesse. Le parcours sera représenté en fléché métré.La ballade touristique qui suivra le même parcours que l’épreuve de régularité, sur 200kmsmaximum, représentée en fléché métré, sans horaires fixes ni moyenne imposée.Le départ de la 1ère voiture est prévu de Clelles, entre 7h30 et 8h30, et l’arrivée des derniersconcurrents entre 13h45 et 15h05. Les véhicules partiront toutes les minutes afin d’éviter lesconcentrations de véhicules.Les seuls spectateurs attendus se tiendront sur le parking de la salle des fêtes de Clelles, leparcours étant tenu secret jusqu’au départ de la 1ère voiture.Un carnet de route remis aux participants indiquera les zones étroites et dangereuses.

ARTICLE 3 : Le responsable sécurité est M. DALMASO, joignable au 06/82/74/65/68.Préalablement au départ de la manifestation, il remettra au maire de Clelles une attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.

ARTICLE 4 : L’organisateur devra informer les concurrents de l’obligation de respecter en touspoints les prescriptions du code de la route (code - normes et vérifications techniques desvéhicules) et les éventuels arrêtés municipaux réglementant la circulation, de la vitesse maximumdans la traversée des agglomérations, le cas échéant. L’organisateur s’engage au respect de cesprescriptions par les participants.Les concurrents devront également serrer au maximum le bord droit de la chaussée. Ils ne bénéficient pas de l’usage privatif de la voie publique et les forces de l’ordre ne mettrontaucun dispositif particulier en place.Les règles de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque devront être strictement respectées

ARTICLE 5 : Prescriptions de sécurité et de secours du Préfet de la Drôme- L’organisateur devra assumer l'entière responsabilité de cette manifestation et mettre en placedes commissaires de course en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigencesde sécurité le nécessitent. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d'alerteimmédiat. Les éventuels itinéraires de déviation, les numéros de téléphones portables ainsi queles identités des responsables devront être communiqués, avant le départ, aux responsableslocaux des services de secours et gendarmerie ;

- Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route, veillerau respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation dans les villes traversées, et obéiraux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner dans l’intérêtde la sécurité et de la circulation publique ;

- Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cettemanifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen ;

- La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntéset les agglomérations concernées et doit garantir le passage des engins de secours qui seraientamenés à croiser les véhicules participants ;

- Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumiseconcernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).

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ARTICLE 6 : L’entière responsabilité incombera aux organisateurs qui auront à charge la sécuritéet le bon déroulement de la manifestation. Le responsable sécurité sera chargé de coordonner l’ensemble du dispositif de secours. Il sera lecorrespondant privilégié auprès des autorités compétentes, notamment le S.D.I.S. et le S.A.M.U.Toute demande de secours par voie d’appel téléphonique au 15, 18 ou 112L’organisateur devra être en mesure de localiser précisément l’emplacement d’une éventuellevictime et de prévoir, le cas échéant, un guidage efficace des services d’urgence qui seraientmobilisés.Des extincteurs, appropriés aux risques, en nombre suffisant seront placés sur le circuit plusparticulièrement aux emplacements jugés plus vulnérables pour être utilisés immédiatement encas d’un incident résultant d’un accident ou d’un problème mécanique, notamment aux points decontrôle des épreuves situés tout au long du circuit, ainsi qu’aux zones techniques (ravitaillementet maintenance des véhicules).Chaque commissaire De course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de typeadapté aux risques.L’accessibilité des engins des services d’urgence devra être garantie sur l’ensemble du parcours.Toutes les mesures d’urgence devront être prises pour stopper les participants lors de la traverséeéventuelle d’un véhicule de secours.

Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenancedes motos participant aux épreuves.

Des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours seront mises en place afin deprévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture pourra être réalisée par tout système offrant les mêmes garanties.

ARTICLE 7: L’organisateur devra inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes lesprescriptions du service d’ordre qui fera assurer notamment le respect de la vitesse auxparticipants et prendra toutes les mesures pour régler la circulation et le stationnement desvéhicules.

ARTICLE 8: Les concurrents devront obligatoirement emprunter l'itinéraire fixé par lesorganisateurs. Les véhicules engagés devront être conformes, tout au long de l’épreuve, auxprescriptions réglementant la circulation en France, notamment en ce qui concerne les normes debruit et les pneumatiques utilisés.Aucune indication se rapportant à la course ne devra être apposée sur les panneaux designalisation.

ARTICLE 9 : L’ organisateur assurera la réparation des dommages causés à la voie publique ou àses dépendances du fait de la manifestation.La remise en état éventuelle de la chaussée sera à la charge de l’organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique est interdite.L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autre que ceuxdûment autorisés par la direction de l'épreuve.

ARTICLE 11 : La police d’assurance couvrant la manifestation a été souscrite auprès d’AllianzAssurance et présentée à la Préfecture de l’Isère.

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ARTICLE 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifde Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée dudélai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 13 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;- M. le Préfet de la Drôme ;- M. le Président du Conseil Départemental de l’Isère, - M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Isère, - Mme la Directrice Départementale des Territoires ;- Mme La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,- M. Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, - M. Le Chef de Service SAMU 38, - Mmes et MM.les Maires concernés- M. le Président de « Ecurie Alpes », 7 rue Julian Grimau 38220 Vizille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Isère.


Le Préfet ,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général

signé

Patrick LAPOUZE

PREFET DE L'ISERE

Direction Régionale de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement

Service EHN

Grenoble le 25:02:2016

ARRETE PREFECTORAL n° 38 2016 056 DDT SE 01

Autorisant

La destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, ladestruction, l’altération ou la dégradation d’habitats d’espèces protégées

SAS GRANULATS VICAT

Carrière de la Gache

Commune de Barraux

LE PREFET DE L’ISERE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411 ;

VU l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection

VU l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;

VU l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;

VU l’Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;

VU la Circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant duministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU l’arrêté préfectoral du 15/12/2015 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire Bozonnet,Directrice départementale des Territoires de l’Isère ;

VU l’arrêté de la Directrice départementale des Territoires de l’Isère, du 15/12/2015 portantsubdélégation de signature à Mme Clémentine BLIGNY, chef du service environnement ;

VU les demandes de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation des sites dereproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (cerfa 13 614*01), pour ladestruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (cerfa 13616*01) déposées par la société GRANULATS VICAT le 17 Juin 2015;

VU l'avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du20 novembre 2015 ;

VU l’avis favorable de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature du 29décembre 2015 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure departicipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le siteinternet de la DREAL Rhône-Alpes du 25/01/2016 au 09/02/2016

CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ISERE ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : Dans le cadre du projet de renouvellement extension de la carrière de la Gache,localisée à Barraux, la société SAS GRANULATS VICAT domiciliée à : 4, rue Aristide Bergès, BP 33 –38081 L’Isle d’Abeau, est autorisée à détruire et à perturber intentionnellement les spécimens d’espècesanimales protégées et à détruire ou altérer les habitats d’espèces animales protégées tel que présentédans le tableau ci-dessous :

Espèces SPECIMENSDestruction, perturbationintentionnelle

HABITATSDestruction, altération oudégradation

Amphibiens et Reptiles

Couleuvre à collierNatrix natrix (Linnaeus, 1758)

X X

Couleuvre d'EsculapeZamenis longissimus (Laurenti, 1768)

X X

Couleuvre verte et jauneHierophis viridiflavus (Lacepède, 1789)

X X

Couleuvre vipérineNatrix maura (Linnaeus, 1758)

X X

Lézard des muraillesPodarcis muralis (Laurenti, 1768)

X X

Lézard vertLacerta bilineata Daudin, 1802

X X

Orvet fragileAnguis fragilis Linnaeus, 1758

X X

Salamandre tachetéeSalamandra salamandra (Linnaeus, 1758)

X X

Vipère aspicVipera aspis (Linnaeus, 1758)

X X

Insectes

Azuré du SerpoletGlaucopsyche arion (Linnaeus, 1758)

X

- 2 -

Oiseaux

Accenteur mouchetPrunella modularis (Linnaeus, 1758)

X

Bouvreuil pivoinePyrrhula pyrrhula (Linnaeus, 1758)

X

Bruant ziziEmberiza cirlus Linnaeus, 1758

X

Chardonneret élégantCarduelis carduelis (Linnaeus, 1758)

X

Chouette chevêcheAthene noctua Scopoli, 1769

X

Chouette hulotteStrix aluco Linnaeus, 1758

X

Coucou grisCuculus canorus Linnaeus, 1758

X

Faucon crécerelleFalco tinnunculus Linnaeus, 1758

X

Fauvette à tête noireSylvia atricapilla (Linnaeus, 1758)

X

Gobemouche grisMuscicapa striata (Pallas, 1764)

X

Grimpereau des jardinsCerthia brachydactyla C.L. Brehm, 1820

X

Hypolaïs polyglotteHippolais polyglotta (Vieillot, 1817)

X

Loriot d'EuropeOriolus oriolus (Linnaeus, 1758)

X

Mésange bleueParus caeruleus Linnaeus, 1758

X

Mésange charbonnièreParus major Linnaeus, 1758

X

Mésange nonnetteParus palustris Linnaeus, 1758

X

Moineau domestiquePasser domesticus (Linnaeus, 1758)

X

Pic épeicheDendrocopos major Linnaeus, 1758

X

Pic épeichetteDendrocopos minor Linnaeus, 1758

X

Pic vertPicus viridis Linnaeus, 1758

X

Pie-grièche écorcheurLanius collurio Linnaeus, 1758

X

Pinson des arbresFringilla coelebs Linnaeus, 1758

X

Pinson du nordFringilla montifringilla Linnaeus, 1758

X

- 3 -

Pipit farlouseAnthus pratensis (Linnaeus, 1758)

X

Pouillot fitisPhylloscopus trochilus (Linnaeus, 1758)

X

Pouillot vélocePhylloscopus collybita (Vieillot, 1887)

X

Rossignol philomèleLuscinia megarhynchos C. L. Brehm, 1831

X

Rougegorge familierErithacus rubecula (Linnaeus, 1758)

X

Rougequeue noirPhoenicurus ochruros (S. G. Gmelin, 1774)

X

Traquet motteuxOenanthe oenanthe (Linnaeus, 1758)

X

Serin ciniSerinus serinus Linnaeus, 1766

X

Sittelle torchepotSitta europaea Linnaeus, 1758

X

Tarier pâtreSaxicola torquata (Linnaeus, 1766)

X

Torcol fourmilierJynx torquilla Linnaeus, 1758

X

Troglodyte mignonTroglodytes troglodytes (Linnaeus, 1758)

X

Verdier d'EuropeCarduelis chloris (Linnaeus, 1758)

X

Mammifères

Barbastelle d'EuropeBarbastella barbastellus (Schreber, 1774)

X X

Ecureuil rouxSciurus vulgaris Linnaeus, 1758

X

Hérisson d'EuropeErinaceus europaeus Linnaeus, 1758

X X

Murin à moustachesMyotis mystacinus (Kuhl, 1817)

X X

Murin à oreilles échancréesMyotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806)

X X

Murin d'AlcathoeMyotis alcathoe Helversen & Heller, 2001

X X

Murin de BechsteinMyotis bechsteinii (Kuhl, 1817)

X X

Murin de BrandtMyotis brandtii (Eversmann, 1845)

X X

Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)

X X

Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817)

X X

- 4 -

Noctule communeNyctalus noctula (Schreber, 1774)

X X

Noctule de LeislerNyctalus leisleri (Kuhl, 1817)

X X

Oreillard rouxPlecotus auritus (Linnaeus, 1758)

X X

Pipistrelle communePipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774)

X X

Pipistrelle de KuhlPipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817)

X X

Pipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839)

X X

Pipistrelle sopranePipistrellus pygmaeus (Leach, 1825)

X X

ARTICLE 2 : La société GRANULATS VICAT devra dans ce cadre respecter les engagementsprésentés dans le dossier de demande de dérogation du 11 juin 2015, complété du mémoire en réponsedu 9 novembre 2015 et les demandes du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). Les 4cartes annexées présentent les différentes mesures qui seront mises en œuvre.

La carte 1 précise la localisation de l’aménagement.

1. Mesures d’évitement d’impact, présentées carte 2 :

1.1. Mesure E1 – Renonciation de l'exploitation de la prairie de fauche patrimoniale. Uneparcelle de prairie de fauche de 0,26 ha, patrimoniale, est exclue de la zone exploitée. Lesactivités telles qu’elles se pratiquent aujourd’hui seront maintenues à l’identique, soit unefauche par an minimum, avec exportation des produits de fauche. L’accès à la parcelle devraêtre maintenu durant toute la durée de l’exploitation de la carrière pour permettre la réalisationdes mesures de gestion.

1.2. Mesure E2 – Renonciation de l'exploitation sur les boisements de robiniers et de chênespédonculés. Une zone de 0,32 ha de boisements de robiniers et de chênes pédonculés,utilisée pour le déplacement des chiroptères et de l’avifaune, localisée au sud du plateau desBruyères est exclue de la zone exploitée.

1.3. Mesure E3 – Renonciation de l'exploitation des mares et accrus forestiers en limite. Lazone de friche de 0,74 ha qui abrite 3 petites mares en eau, sera exclue de l’exploitation.

Ces 3 zones écologiquement sensibles seront balisées et mises en défens afin d'éviter toutepénétration d'engins de chantier. Les engins d’exploitation agricoles pourront néanmoinsaccéder à la zone concernée par la mesure E1 afin d’effectuer la fauche annuelle.

2. Mesures de réduction d’impacts :

Mesure R1 - Adaptation des périodes de travaux de décapages et d'abattage d'arbres.Les travaux d'abattage d'arbres devront être réalisés du 1er septembre au 28 février, en dehorsdes périodes de reproduction des espèces, et préférentiellement du 1er septembre au 31octobre. Les travaux de décapage du sol devront être réalisés du 15 Juillet au 15 novembre.

3. Mesures de compensation, présentées carte 3

3.1. Mesure C1- Plantation de haies champêtres. Au fur et à mesure des différentes phases deréhabilitation, 1 300 m linéaires de haies seront plantés. Les haies seront composéesd'essences arbustives indigènes à hauteur de 60 % et d'essences d'espèces arboréesindigènes à hauteur de 40 %. L'objectif est d'obtenir des haies épaisses. Les trois premièresannées, l'entretien consistera à faucher le pied de la haie pour contrôler les ronces et àdégager les jeunes plants. Sur le long terme, des tailles latérales pourront être réalisées, ainsi

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qu'un émondage des arbres de hauts jet, si besoin. Certains sujets pourront être conduits entêtards. Cet entretien s'effectuera tous les 3 à 10 ans, selon les précautions suivantes :

• pas de taille au-dessus de la haie, pour ne pas l'affaiblir

• pas d'écorçage des troncs

• pas de taille en biais au-dessus des haies

• pas de réduction de la haie à moins de 1,5 m d'épaisseur.

Les branches mortes tombées au sol seront gardées sur place. Aucun produit chimique ne serautilisé. Une banquette enherbée d'au moins 1m de large complémentaire de la haie sera miseen place. Les plantations seront réalisées à l'automne, et l'entretien sera réalisé du 1er

septembre au 31 mars.

Au total, 1 300 m linéaires de haies seront créées, selon le calendrier suivant : 207 m de haiesplantées en 2013 (mesure mise en place par anticipation), 395 m en phase 1, 130 m en phase2, 38 m en phase 3, 205 m en phase 5, et 325 m en phase 6.

3.2. Mesure C2 – Création d'alignements de noyers. Le sol sera préparé avant la plantation parun labourage et un émiettage de la terre sur la totalité du rang. Les plantations seront réaliséesde mi-novembre à fin décembre, hors période de gel et hors période pluvieuse lorsque la terreest collante. Le sol sera ensuite paillé autour des noyers sur la ligne de plantation.L'espacement maximum entre noyers sera de 10 m x 10 m. Une protection pour le gibier serainstallée autour de chaque arbre.

Pour l'entretien, le tapis herbacé sera enlevé sur 1 à 2 m de rayon autour des noyers, parbinage mécanique ou remplacement du paillage, pendant les 5 premières années auprintemps. Les arbres seront taillés tous les ans les 10 premières années entre le 15 juin et le15 juillet. La fertilisation sera assurée par apport de compost de fumier de bovins.

Au total, 600 m linéaires d'alignements de noyers seront créés, selon le calendrier suivant : 40m en 2015 (mesure mise en place par anticipation), 190 m linéaires en phase 2, 72 m linéairesen phase 3, 103 m linéaires en phase 4, et 195 m linéaires en phase 5.

3.3. Mesure C3 – Réhabilitation de surface agricole. Il s'agit de retrouver un espace agricoleextensif, diversifié dans les pratiques culturales sur une surface de 27,16 ha. Lesrecommandations du guide des bonnes pratiques de remise en état agricole de la sociétéGRANULATS VICAT seront mises en œuvre. Les terrains réhabilités en surface agricoleresteront la propriété de la société GRANULATS VICAT le temps de l'exploitation. Les usagespossibles sur ces parcelles sont le pâturage, les prairies de fauches et les cultures (culture deblé d'hiver, blé de printemps, orge, légumineuses). Les monocultures sur de grandes parcellesseront proscrites.

Au total, 27,16 ha de terrains agricoles seront créés, selon le calendrier suivant :8,11 ha en2011 (mesure mise en place par anticipation), 1,11 ha en phase 1, 3,31 ha en phase2, 3,15 haen phase 3, 5,22 ha en phase 4 et 6,26 ha en phase 5.

3.4. Mesure C4 – Création de boisements. Il s'agit de retrouver des habitats favorables àl'alimentation, la reproduction et le repos des espèces inféodées aux milieux boisés. L'objectifest de reconstituer à long terme une futaie irrégulière. Les zones destinées à un boisementseront décompactées avant plantations. Les essences utilisées seront locales. Des précautionsseront prises pour luter contre les espèces envahissantes, telles que le semis de légumineuseset de graminées sur les terres nues. Les plantations sont uniquement constituées d'espècesindigènes locales, baliveau de 100-150 cm, ou de jeunes plants forestiers d'environ 2 ans. Ilsdoivent être protégés des herbivores.

Les 10 premières années, les plantations seront entretenues de manière régulière pardébroussaillage léger du sous-bois (limiter les ronces), par la formation des sujets jeunes demoins de 5 ans à mener en arbustes bas, en cépée, ou en arbre de haut jet, par la coupesélective et évacuation des sujets qui se concurrencent, par le maintien sur place desrémanents qui pourront être andainés afin de servir d'abris à la petite faune.

Au-delà des 10 ans, les interventions seront réduites pour laisser évoluer naturellement leboisement. Les lisières seront entretenues en réalisant un recépage sélectif des arbres et des

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arbustes constituant les lisières, afin qu'elles soient denses et étagées. Un ourlet herbeux seramaintenu au pied par des fauches.

La surface totale de boisements qui seront plantés est de 1,89 ha, dont 1,2 ha a déjà étéimplanté par anticipation en 2011.

4. Mesures d’accompagnement, présentées carte 4 :

4.1. Mesure A1 – Création, entretien et suivi d'aménagements pour la faune et la flore. De2011 à 2014, plusieurs aménagements ont été mis en place : 4 mares pérennes de 1 m deprofondeur moyenne, le maintien d'un arbre mort (mûrier) à cavité, une zone minérale pourfavoriser la présence et la reproduction du Petit Gravelot (déjà observé sur le site), l'installationde ruches, la mise en place de 3 hibernaculums pour la reproduction des reptiles.GRANULATS VICAT s'engage pour que ces aménagements restent attractifs pour labiodiversité pendant 30 ans correspondant à la durée de l'autorisation d'exploiter la carrière.Les suivis scientifiques seront réalisés selon les mêmes protocoles que ceux mis en oeuvrepour les mesures de compensation.

4.2. Mesure A2 – Extension des pratiques agricoles et sylvicoles durables à l'ensemble dusite. Les mesures de gestion proposées pour la création d'alignement de noyers (C2), laplantation de boisements diversifiés (C4) et la réhabilitation de surfaces agricoles de qualité(C3) seront appliquées sur la totalité du site faisant l'objet de la demande d'autorisation. Lesboisements représentent 11,32 ha, les zones agricoles 16,28 ha, les alignements de noyers270 m linéaires.

4.3. Mesures A3 – Surveillance et gestion des espèces envahissantes sur le site. Pour larenouée du Japon, le personnel de la carrière sera formé à son identification. La renouée seraenfouie à grande profondeur, de 4 mètres ou plus. Pour le buddleia, des coupes répétées sontréalisées le long du ruisseau du Furet par un prestataire extérieur. Un arrachage des nouveauxsemis sera réalisé avant qu'ils ne soient trop développés et les branches des individus âgésseront coupées avant la floraison. Les nouveaux foyers de plantes invasives seront traités lorsde leur apparition sur le site.

4.4. Le personnel de la carrière fera l'objet de formations en matière d'environnement. Lesopérations de déboisement et de décapage seront régulièrement suivies par un écologue,permettant le cas échéant le sauvetage des espèces au cours des travaux.

5. Mesures de suivi :

8 campagnes sont prévues à N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 et N+35. La dernièrecampagne de suivi est prévue 5 années après la fin de l'autorisation d'exploiter. En fonctiondes résultats obtenus lors de cette campagne de suivi, une 9ème campagne pourrait êtreréalisée le cas échéant à N+40. Le suivi de la faune sera le suivant :

Groupe Période Méthode

Avifaune 4 passages au printemps / été / automne/ hiver

Mise en place de points d'écoute(IPA), observation à vue, chants.

Mammifères 4 passages au printemps / été / automne/ hiver

Relevé de traces et indices

Reptiles 2 passages printemps / automne Observation à vue, relevés desplaques (zone écologique)

Odonates et papillons 2 passages printemps / été Inventaire à vue et au filet

Amphibiens 2 passages printemps / été Observation visuelle dans lessecteurs favorables

Chiroptères 3 passages au printemps / été / automne Pose de détecteurs à ultra son

La même année, un suivi flore sera réalisé en 3 passages au printemps / été avec pourobjectif :

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• De réaliser la cartographie des unités de végétation au fur et à mesure de l'avancement dela réhabilitation

• De réaliser des relevés exhaustifs des espèces floristiques sur les surfaces réhabilitées

• D'identifier d'éventuels foyers de plantes envahissantes et de contrôler les foyers déjàsignalés et traités.

• De déterminer des carrés permanents de végétation afin de déterminer les dynamiques devégétation en cours.

Les suivis seront réalisés par un prestataire spécialisé en écologie, selon un protocolereproductible d'année en année. Le suivi permettra d'évaluer l'efficacité des mesuresd'évitement, de compensation et d'accompagnement mises en place, d'analyser la raison d'unéventuel manque d'efficacité des mesures, de caractériser l'avancée de la réhabilitation aucours du temps avec l'aide d'une cartographie SIG, si besoin de proposer des adaptations desmesures mises en place, et de produire tous les 10 ans une synthèse globale comparative del'ensemble des mesures mises en place.

6. Transmission des données et publicité des résultats

6.1. Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL,référente du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP),suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases dedonnées existantes.

6.2. Les bilans intermédiaires et final seront transmis à la DREAL

6.3. Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL,pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autresprojets.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de destruction d’habitats et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus dela présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Préfet de département de l’Isèreou auprès du tribunal territorialement compétent, dans un délai de deux mois :

-à compter de sa date de notification pour le pétitionnaire

-à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Isère pour les tiers.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice départementale des territoiresde l'Isère, le chef du service départemental de l'ONCFS, le chef du service départemental de l'ONEMA,le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère, notifié à la société SAS GRANULATS VICAT et dont copie sera adressée à la DirectionRégionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, au servicedépartemental de l'ONCFS de l'Isère et au service départemental de l'ONEMA de l'Isère.

Pour le Préfet, par délégation,

pour la Directrice départementale des Territoires,

par subdélégation,

la Chef du Service Environnement

Clémentine Bligny

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PREFECTURE DE L’ISERE

Direction départementale des territoiresService sécurité et risques

ARRETE

désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’Étatcoordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation

DRAC ROMANCHE

LE PREFET DE L’ISERE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15relatifs aux stratégies locales ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation del’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code del’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels ilexiste un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris enapplication des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion desrisques d’inondation ;

Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet dudépartement du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant l’évaluation préliminaire desrisques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet dudépartement du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant la liste des territoires àrisque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n°13-416 bis du 20 décembre 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet dudépartement du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant les cartes des surfacesinondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque importantd'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfetdu département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestiondes risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfetdu département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant la liste des stratégieslocales, leurs périmètres, leurs objectifs et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée ;

Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Sécurité et Risques17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Isère,

ARRETEArticle 1Les parties prenantes concernées par l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégielocale de gestion des risques d’inondation DRAC ROMANCHE du TRI (territoire àrisque important d’inondation) de Grenoble-Voiron sont les suivantes :

État :• Préfecture de l’Isère,• Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Auvergne-Rhône-Alpes,• Direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère,• Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes,

Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

Conseil départemental de l’Isère,

Communes :Allemond, Bresson, Champ-sur-Drac, Bourg-d’Oisans, Champagnier, Claix, Echirolles,Fontaine, Grenoble, Jarrie, Livet-et-Gavet, Le Pont-de-Claix, Notre-Dame-de-Mésage,Saint- Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Pierre-de-Mésage,Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vif et Vizille,

Association des maires de l’Isère (AMI),

Établissements publics de coopération intercommunale :• Grenoble-Alpes Métropole (la Métro)• Communauté de communes de l’Oisans

Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère (SYMBHI),

Syndicat intercommunal de la Gresse, du Drac et de leurs affluents (SIGREDA),

Syndicat intercommunal du Lavanchon (SIL),

Syndicat d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO),

Association départementale Isère Drac Romanche (ADIDR),

Commission locale de l’Eau (CLE) Drac-Romanche,

Union des associations syndicales de l’Isère du Drac et de la Romanche,

Établissement public du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble,

Syndicat mixte du SCOT de l’Oisans,

Parc naturel régional du Vercors,

Chambre d’agriculture de l’Isère,

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Grenoble,


Agence de l’eau Rhône-Méditerranée,

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère,

Électricité de France (EDF), gestionnaire des aménagements hydroélectriques,

Article 2

La direction départementale des territoires de l’Isère, est chargée de coordonnerl’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale Drac-Romanche sous l’autorité du préfet de l’Isère.

Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 4Le préfet de l’Isère, la directrice départementale des territoires de l’Isère, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée du bassin Rhône-Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 02 MARS 2016

Le préfet,

Jean-Paul BONNETAIN




ARRETE

désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’Étatcoordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du

VOIRONNAIS















ARRETEArticle 1Les parties prenantes concernées par l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégielocale de gestion des risques d’inondation du VOIRONNAIS du TRI (territoire à risqueimportant d’inondation) de Grenoble-Voiron sont les suivantes :


Auvergne-Rhône-Alpes,• Direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère,• Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes,



Communes :Apprieu, Beaucroissant, Charavines, Charnècles, Chirens, Coublevie, Fontanil-Cornillon,L’Albenc, La Buisse, La Murette, La Rivière, Moirans, Morette, Noyarey, Poliénas,Réaumont, Renage, Rives, Saint-Aupre, Saint-Balise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève,Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Martin-le-Vinoux,Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Quentin-sur-Isère, Sassenage, Tullins, Veurey-Voroize,Voiron, Voreppe et Vourey,


Établissements publics de coopération intercommunale :• Grenoble-Alpes Métropole (la Métro)• Communauté d’agglomération du Pays Voironnais,• Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors• Communauté de communes de Bièvre Est• Communauté de communes du pays de Saint Marcellin


Syndicat intercommunal du Bassin de la Fure (SIBF),

Syndicat intercommunal de la Morge et de ses affluents (SIMA),

Syndicat intercommunal hydraulique de l’Olon (SIHO),

Association départementale Isère Drac Romanche (ADIDR),



Parc naturel régional du Vercors,







Article 2

La direction départementale des territoires de l’Isère, est chargée de coordonnerl’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du Voironnaissous l’autorité du préfet de l’Isère.




Le préfet,

Jean-Paul BONNETAIN




ARRETE

désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’Étatcoordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation

ISÈRE AMONT















ARRETEArticle 1

Les parties prenantes concernées par l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégielocale de gestion des risques d’inondation ISERE AMONT du TRI (territoire à risqueimportant d’inondation) de Grenoble-Voiron sont les suivantes :


Auvergne-Rhône-Alpes,• Direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère,• Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes



Communes :Barraux, Bernin, Biviers, Chapareillan, Corenc, Crolles, Domène, Eybens, Froges , Gières,Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-Prés-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin , Meylan, Montbonnot-Saint-Martin,Muriannette, Poisat, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Nazaire-Les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d’Alloix, Tencin et Villard Bonnot,


Établissements publics de coopération intercommunale :• Grenoble-Alpes Métropole (la Métro)• Communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG)


Association départementale Isère Drac Romanche,









Article 2

La direction départementale des territoires de l’Isère, est chargée de coordonnerl’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale Isère amontsous l’autorité du préfet de l’Isère.




Le préfet,

Jean-Paul BONNETAIN


Commission départementale d’aménagement cinématographique

du 25 mars 2016 à 14H30

Selon l’article R 212-7-13 du code du cinéma et de l’image animée, la commission

départementale d’aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande.

Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq

jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d’une part, de

l’intérêt de la personne concernée à être entendue et, d’autre part, des motifs qui justifient

son audition.

Au cours de cette commission sera examiné le dossier ci-dessous :

14H30 - Dossier 192 D, déposé par : SAS ROUSSILLON CINEMA

Commune : LE PEAGE DE ROUSSILLON

Projet : autorisation préalable à la création (transfert) d'un complexe cinématographique "Le

Grand Rex" composé de 5 salles et de 752 places, sur la commune de LE PEAGE DE

ROUSSILLON

P R E F E T D E L A R E G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETService régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : IsèreContenance cadastrale : 143,7850 haSurface de gestion : 143,79 haRévision d’aménagement forestier Arrêté d’aménagement n° 1575 N° RAA : 38-2016-026-DDTSE02

Arrêté d’aménagement portant approbation du document

d'aménagement

Forêt de la Caisse d’Épargne et dePrévoyance de Rhône-Alpes,

dite de Haute Valette2015 / 2034

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet du département du Rhône,Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L. 414-4 et R. 414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2002 réglant l’aménagement de la forêt de laCaisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes, dite de Haute Valette, pour la période 2002-2014 ;

VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201743 "Prairies à orchidées, tuffières etgorges de la Bourne", validé en date du 21 janvier 2001 ;

VU le courrier de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes en date du 7 août2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Pelurson,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes -attributions générales ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 14 septembre 2015 ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte auxobjectifs de conservation du site Natura 2000 "Prairies à orchidées, tuffières et gorges de laBourne" ;

Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts,

ARRÊTE

Article 1er : La forêt de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes, dite de "HauteValette" (Isère), d’une contenance de 143,79 ha, est affectée prioritairement à la fonction deproduction ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonctionde protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend 38,24 ha non boisés. 57,64 ha sont susceptibles de productionligneuse.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements sont l’épicéa commun (47%), le hêtre (18,5%), l’érable sycomore (17%), lesapin pectiné (15,5%) et le mélèze d’Europe (2%).

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) : - 57,64 ha seront traités en futaie irrégulière, dont 43,25 ha seront parcourus en coupe,- 86,15 ha seront maintenus en évolution naturelle.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité couranteseront systématiquement mises en œuvre.

L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.

Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeurterritorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l’Isère.

Lyon, le 26 janvier 2016

Pour le préfet et par délégation,le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies,

Mathilde MASSIAS



Département : IsèreContenance cadastrale : 81,1513 ha Surface de gestion : 81,15 haRévision d’aménagement forestier Arrêté d’aménagement n° 1576 N° RAA : 38-2016-032-DDTSE01


d'aménagement

Forêt communale de DIONAY2015 / 2034




VU les articles L122-7, L122-8, L124-3, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L. 414-4 et R. 414-19 du Code de l’Environnement ;

VU l'article L642-6 du code du Patrimoine ;


VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mars 1997 réglant l’aménagement de la forêt de DIONAYpour la période 1994-2013 ;

VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201726 "Étangs, landes, vallons tourbeuxhumides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran", validé en date du 9 novembre 2009 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de DIONAY en date du 7 juillet 2015,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant lebénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation sur Natura 2000 et decelle sur les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.


VU le dossier d’aménagement déposé le 12 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte auxobjectifs de conservation du site Natura 2000 FR8201726 ;

CONSIDERANT qu’aucune coupe ni travaux ne sont prévus dans les parcelles concernées parl’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de St Antoine l’Abbaye et qu’il n’y adonc pas lieu d’obtenir une dispense au titre de l’article L122-7 du code forestier ;


ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de DIONAY (Isère), d’une contenance de 81,15 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction deproduction ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend 2,93 ha non boisés. 77,52 ha sont susceptibles de productionligneuse.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestionde ces peuplements sont le chêne sessile (58%), le pin sylvestre (37%) et le hêtre (5%).

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) : - 77,52 ha seront traités en taillis sous futaie, dont 36,72 ha seront parcourus en coupe,- 3,63 ha seront maintenus en évolution naturelle.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’articleL122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, àl’exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans êtresoumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zonespéciale de conservation FR8201726 "Étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux àécrevisses de Chambaran", instaurée au titre de la directive européenne " Habitats Faune Flore"du 21 mai 1992.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’articleL122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie degestion durable, sans nécessité pour le propriétaire d’adhésion à la charte Natura 2000 ou designature d’un contrat Natura 2000.


Lyon, le 1er février 2016


Mathilde MASSIAS


DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies



d'aménagement

Forêt communale de FARAMANS2016 / 2035





VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1999 réglant l’aménagement de la forêtcommunale de FARAMANS pour la période 1999-2013 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de FARAMANS en date du 10septembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;


VU le dossier d’aménagement déposé le 15 octobre 2015 ;


ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de FARAMANS (Isère), d’une contenance de 85,06 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout enassurant la fonction sociale et la fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée et susceptible de production ligneuse.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements sont le châtaignier (69,5%), le chêne sessile (21%) et le hêtre (9,5%).

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016-2035) : - 1,31 ha seront traités en futaie irrégulière et parcourus en coupe,- 83,75 ha seront traités en taillis sous futaie, dont 62,99 ha seront parcourus en coupe.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l’équilibrecynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.


Lyon, le 8 février 2016


Mathilde MASSIAS


DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies



d'aménagement

Forêt communale de MURINAIS2015 / 2034





VU l’arrêté préfectoral en date du 1er avril 1999 réglant l’aménagement de la forêt communalede MURINAIS pour la période 1999-2013 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MURINAIS en date du 4 mai 2015,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;


VU le dossier d’aménagement déposé le 14 septembre 2015 ;


ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MURINAIS (Isère), d’une contenance de 81,51 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout enassurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée et susceptible de production ligneuse.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements sont le chêne sessile (73%), le hêtre (18%), le pin sylvestre (6%), le pin noird’Autriche (1,5%) et le douglas (1,5%).

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) : - 2,22 ha seront traités en futaie régulière, dont 2,16 ha seront parcourus en coupe, - 79,29 ha seront traités en taillis sous futaie, dont 45,60 ha seront parcourus en coupe.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsiqu'à la préservation des sols, seront systématiquement mises en œuvre.





Mathilde MASSIAS





d'aménagement

Forêt communale de VATILIEU2014 / 2033





VU l’arrêté préfectoral en date du 1er août 2000 réglant l’aménagement de la forêt communalede VATILIEU pour la période 1999-2013 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de VATILIEU en date du 9 avril 2015,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 3 juillet 2015 ;


ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de VATILIEU (Isère), d’une contenance de 11,36 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction écologique et lafonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée et susceptible de production ligneuse.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements sont le chêne sessile (35%), le douglas (29%), le hêtre (21%) et l’épicéacommun (15%).

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) : - 4,97 ha seront traités en futaie régulière et parcourus en coupe,- 6,39 ha seront traités en futaie irrégulière et parcourus en coupe.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité couranteseront systématiquement mises en œuvre.





Mathilde MASSIAS

DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ISERE

réunie le 23 février 2016 à 15H30

La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère :

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 février 2016 prises sous laprésidence de M. Patrick LAPOUZE secrétaire général représentant M. le Préfet empêché ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU les articles L 750-1 à L 752-27 et R. 751-1 à 752-48 du code du commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032 du 25février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère ;

VU la demande enregistrée le 6 janvier 2016, de consultation pour avis de la ville de Saint-Martind'Hères sur la demande de permis de construire n° 0384211510037 déposée le 22 décembre2015, portant sur une demande de création par transfert de 2 246 m² de surface de vente d'uncommerce spécialisé dans le sport-loisirs à l'enseigne "Intersport", sur la commune de Saint-Martin d'Hères, projet porté par S.A.S.U. MACSPORT ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2016 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission,

Assistés de Mme Sophie EL KHARRAT, représentant Mme la Directrice départementale desterritoires.

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 316 617habitants en 2012 a enregistré une augmentation de 4,93 % entre 1999 et 2012 ; que lapopulation municipale de ST MARTIN D'HERES recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 38 105habitants, en augmentation de 6,51 % par rapport à 1999 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une création par transfert de l’activité dans un bâtiment enrénovation sur l’axe structurant de l’avenue Gabriel Péri, qui compte déjà plus de 80 000 m² desurface de vente, et que ce projet n’aura pas d’impact à l’échelle de la ville ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les prescriptions du Schéma de cohérenceterritoriale de la région grenobloise ;

DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél. 04 56 59 46 49 –[email protected]

CONSIDERANT que les problématiques de développement durable et d’aménagement durablesont bien prises en compte pour un bâtiment rénové ;

CONSIDERANT que le projet est desservi par les lignes de transports en commun (VFD,TransIsère, Semitag) et à proximité de la ligne de Tramway B, que le secteur est desservi par unepiste cyclable permettant de traverser St Martin d’Hères et qu’il est prévu une aire destationnement pour les vélos et les 2 roues ;

CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du codede commerce ;

La commission est favorable à la demande susvisée par 7 votes favorables. 4 membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :Mme Michelle VEYRET, représentant Monsieur le Maire de ST MARTIN D'HERESM. Guy JULLIEN, représentant Monsieur le Président de Communauté d'agglomération GrenobleAlpes Métropole METROM. Yannick OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil DépartementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateursM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalMme Martine FAÏTA, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Gilles DEBIZET, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le23 février 2016, est favorable à la demande de consultation pour avis de la ville de Saint-Martind'Hères sur la demande de permis de construire n°0384211510037 déposée le 22 décembre2015, portant sur une demande de création par transfert de 2 246 m² de surface de vente d'uncommerce spécialisé dans le sport-loisirs à l'enseigne "Intersport", sur la commune de Saint-Martin d'Hères, projet porté par S.A.S.U. MACSPORT.

A Grenoble, le 8 mars 2016

Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Patrick LAPOUZE

Il est rappelé que les recours prévus aux articlesL752-17 et R752-48 du code de commerce contreles décisions de la CDAC doivent être adressésdans le délai d’un mois au Président de laCommission nationale d’aménagementcommercial : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61,bd Vincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13










VU la demande enregistrée le 6 janvier 2016, de consultation pour avis de la ville de Vizille sur lademande de permis de construire n°0385621520011 déposée le 7 décembre 2015, portant surune demande d'extension de 655,40 m² de surface de vente d'un supermarché à prédominancealimentaire à l'enseigne "Lidl" pour porter sa surface totale à 1 686,40 m², sur la commune deVizille, projet porté par SNC LIDL ;





CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 25 151habitants en 2012 a enregistré une augmentation de 5,2 % entre 1999 et 2012 ; que la populationmunicipale de VIZILLE recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 7 647 habitants, en augmentationde 2,8 % par rapport à 1999 ;

CONSIDERANT que le projet envisagé permet de mettre en valeur un espace qui sera en lienavec le développement du quartier en matière d’habitat ;

CONSIDERANT que la zone du projet est située sur la carte pour la délimitation des zonesd’aménagement commercial (ZACOM) en ZACOM de type 1, dans laquelle peuvent être accueillistous types de commerces et en priorité ceux qui sont compatibles avec la ville. Le projet est donccompatible avec le SCOT de la région urbaine grenobloise ;


CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bi0 du Plan de Prévention des RisquesInondations Romanche aval, qu’il convient de respecter les règles définies pour la zone Bi0 quicorrespond à l’enveloppe de la crue historique. Le PPRI préconise la surélévation du bâtiment de0,50 m ;

CONSIDERANT que les problématiques de développement durable et d’aménagement duterritoire sont bien prises en compte (système de gestion GTB, technologie FULL LED pourl’éclairage, traitement architectural des façades,…) ;

CONSIDERANT que le projet n’intègre pas d’aménagement pour les cycles mais qu’il disposed’un arrêt de transport en commun en face de son tènement (2 lignes Transisère) et une ligneSMTC à 400 m face au château de Vizille ;



Ont voté pour :M. Jean DANZ, représentant Monsieur le Maire de VIZILLEM. Guy JULLIEN, représentant Monsieur le Président de Communauté d'agglomération GrenobleAlpes Métropole METROM. Yannick OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateursM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalMme Martine FAÏTA, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Gilles DEBIZET, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le23 février 2016, est favorable à la demande de consultation pour avis de la ville de Vizille sur lademande de permis de construire n°0385621520011 déposée le 7 décembre 2015, portant surune demande d'extension de 655,40 m² de surface de vente d'un supermarché à prédominancealimentaire à l'enseigne "Lidl" pour porter sa surface totale à 1 686,40 m², sur la commune deVizille, projet porté par SNC LIDL.

A Grenoble, le 8 mars 2016 Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général Patrick LAPOUZE












VU la demande enregistrée le 7 janvier 2016, de consultation pour avis de la ville de Crolles sur lademande de permis de construire n°0381401510024 déposée le 9 décembre 2015, portant surune demande de création par transfert de 1420,33 m² de surface de vente d'un supermarché àprédominance alimentaire à l'enseigne "LIDL", sur la commune de Crolles, projet porté par SNCLIDL ;





CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 48 087habitants en 2012 a enregistré une augmentation de 12 % entre 1999 et 2012 ; que la populationmunicipale de CROLLES recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 8 237 habitants, en diminutionde 0,2 % par rapport à 1999 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un projet de création par transfert d’un commerce existant sur unfoncier occupé par une activité industrielle ;

CONSIDERANT que le projet s’intègre dans un projet urbain plus vaste de création de logementsaux alentours (projet d’écoquartier) et que la variété d’offres peut être un atout dans ledéveloppement du secteur ;


CONSIDERANT que les problématiques de développement durable et d’aménagement duterritoire sont bien prises en compte comme le traitement architectural des façades, desaménagements paysagers, un gros travail sur l’isolation de plusieurs postes et des installationsfrigorifiques performantes,…) ;

CONDISERANT que le projet se situe entre 120 et 400 m de 3 arrêts de transports en commun(lignes TransIsère et Grésivaudan), que la ville de Crolles bénéficie d’un réseau cyclable structuréet développé et qu’il est prévu d’installer deux parcs à vélos totalisant 28 places destationnement ;



Ont voté pour :M. Bernard FORT, représentant Monsieur le Maire de CROLLESM. Pierre BEGUERY, représentant Monsieur le Président de Communauté de communes du Paysdu GrésivaudanM. Yannick OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

Étaient absents :Monsieur le Président du Conseil régionalMme Martine FAÏTA, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Gilles DEBIZET, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoireM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le23 février 2016, est favorable à la demande de consultation pour avis de la ville de Crolles sur lademande de permis de construire n°0381401510024 déposée le 9 décembre 2015, portant surune demande de création par transfert de 1420,33 m² de surface de vente d'un supermarché àprédominance alimentaire à l'enseigne "LIDL", sur la commune de Crolles, projet porté par SNCLIDL.

A Grenoble, le 8 mars 2016 Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général Patrick LAPOUZE


DELEGATIONS DE SIGNATURE

- EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL

EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

- EN MATIERE DE RECOUVREMENT

- POUR L'ACCUEIL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE OISANS-DRAC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1 : Encadrement

1°) dans la limite de 60 000 €, l'Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Adjointe au

responsable :

SIERSDORFER Françoise

2°) dans la limite de 15 000 €, les Inspectrices et l'Inspecteur des finances publiques :

CAYRON Catherine PISTONE Marie FERRARI Richard

Article 2 : Assiette

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLANCHET Viviane DEMARETZ Isabelle DESMOULINS MoniqueLAUZIER Franck STEPHANT JanineFERRUCCI Isabelle BELLOT DanielleDELPORTE Magali JAY Julien MEKKI Karima COUCHOT Sandrine MONNIER PariciaKAMINSKI Sylvie CAMBOURNAC Christelle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRUNET Evelyne BOIRARD Hervé BOUKHALFA Mohamed-ChérifRULL Marilyne GUERGADIC Jean-Michel BARCZAK PaulinePOISARD Karine SOLCA Jacques ZANNOL OsvaldoGILLET Nicolas GIOANNI Marc GIVORD AnaïsJULLIEN Benoît MOREL Carine PONCHIN EmilieBOUDIAF Ibrahim DESMOULINS Lysiane MOREAU Sabine

Article 3 : Recouvrement

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et aux intérêts moratoires,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Les avis de mise en recouvrement ;

L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénomdes agents

Catégorie Limitedes décisions

gracieuses

Durée maximaledes délais de

paiement

Somme maximalepour laquelle un

délai de paiementpeut être accordé

Somme maximalerelative à la signature

des actes de poursuites

PETRUNIW Isabelle B 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €AUFRANT Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €DEGEORGES Julie B 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €ROSSI Sandra B 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €PUY Bernard C 2 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €BERGER Catherine C 2 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €DOS SANTOS Maria de Fatima

C 2 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €

Article 4 : Accueil généraliste

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom desagents

Catégorie Limite desdécisions

contentieuses

Limitedes décisions

gracieuses

Duréemaximale

des délais depaiement

Sommemaximale pour

laquelle un délaide paiement

peut êtreaccordé

MARTIN Beatrice B 10 000 € 10 000€ 3 mois 3 000 €BOUKHRIS Assma B 10 000 € 10 000€ 3 mois 3 000 €DI-TOMMASO Roselyne B 10 000 € 10 000€ 3 mois 3 000 €VIMONT Laurence B 10 000 € 10 000€ 3 mois 3 000 €BOISAT Catherine C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €BRECHES Marie-Noëlle C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €GAUTHIER Laurence C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €VALMY Prisca C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €KHELOUFI Kamal C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2014 324-0064 du 20/11/2014, et sera publié au

recueil des actes administratifs du département de l’ISERE.

A Grenoble, le 04/01/2016

Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,

J. ARTHOZOUL

ARRETE

Le Préfet de l’IsèreChevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée etnotamment ses articles 3 à 7 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique et notamment son article 1er ;

Vu l’avis n° NORINTD1526092V du ministère de l’intérieur en date du 20 janvier 2016 relatif au calendrierdes demandes pour les journées d’appel à la générosité publique pour l’année 2016 ;

Sur proposition du Préfet de l’Isère ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : L’établissement dénommé « Œuvre Nationale du Bleuet de France » dont son siège est àPARIS (7ème), Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) - Hôtel national desInvalides – escalier B CS 70780 – 129, rue de Grenelle, est autorisé à quêter sur la voie publique dans ledépartement de l’Isère le samedi 19 mars 2016.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté n’est valable que pour le samedi 19 mars 2016 par dérogation au calendrierdes appels à la générosité publique fixé par le ministère de l’intérieur.

ARTICLE 3 : les personnes habilitées à quêter doivent porter de façon ostensible une carte indiquantl’œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pourla durée de la quête autorisée, elle doit être visée par le Directeur du service départemental de l’Isère del’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui les concernent,de l’exécution du présent arrêté.

Fait à GRENOBLE le 4 mars 2016

le Préfet

ARRETE DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATIONNATIONALE DE L’ISERE

N° 2016-37relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers lesenseignements adaptés

Abroge et remplace l’arrêté de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale del'Isère n° 2015041-0015 du 10 février 2015

Vu le code de l’Éducation, articles L332-4, L351-2 à L351-3 tels que modifiés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le code de l’Éducation, article D332-7

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 146-9 ;

Vu le décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation au collège, modifié par le décret n°2005-1013 du 24 août 2005,notamment son article 5-2 ;

Vu l’avis du conseil supérieur de l’Éducation en date du 20 octobre 2005,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation versles enseignements adaptés du second degré ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 ;

Vu le décret n°2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant duministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vu l’arrêté rectoral n°SG2015-32 en date du 28 septembre 2015 portant délégation de signature à la directrice académique desservices de l’éducation nationale de l’Isère ;

ARRÊTE :

Article 1er : La commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés est constituée comme suitpour une durée d’une année :

- la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère ou son représentant, présidente, siégeant aunom du recteur,

- le médecin conseiller technique départemental

- l’assistante sociale conseiller technique départemental

- les membres ci- après, sont désignés par la directrice académique des services de l’éducation nationale :

- Yoann ADLER, inspecteur de l’éducation nationale en charge de la circonscription de VIENNE 1

- Frédérique PONTAL, inspectrice de l’éducation nationale chargée de l’adaptation et de l’intégration - ASH Nord

- Carole JANIN, directrice de l'école les Chardonnerets l’ISLE-D’ABEAU

- Marc BOYER, chef d’établissement, collège Jongkind, LA COTE SAINT ANDRE

- Olivier BONNET, directeur adjoint de section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), CollègeChartreuse, SAINT MARTIN LE VINOUX

- Alain FORONI, directeur de l’établissement régional d’enseignement adapté (EREA) La Bâtie, CLAIX

- Bruno PAPOZ, enseignant du premier degré, école primaire Ferdinand Buisson, GRENOBLE

- Caroline NOWAKOWSKI, enseignante du second degré, lycée Jean Claude AUBRY, BOURGOIN JALLIEU,

- Hervé ALOTTO, enseignant du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, école élémentaire Iles de Mars,PONT DE CLAIX

- Christian ROUX, psychologue scolaire, école élémentaire Lucie Aubrac GRENOBLE

- Dominique BROSSE, directrice de centre d’information et d’orientation (CIO), VOIRON

- Christelle BIONDI, conseillère d’orientation-psychologue, CIO des Eaux Claires GRENOBLE

- Odette CORREIA, conseillère technique de service social, Direction des Services Départementaux de l’ÉducationNationale de l'Isère

- Christine HEINEN, pédopsychiatre, centre médico-psychologique de LA MURE.

- René CAPRERA – FCPE – représentant des parents d’élèves de l’enseignement public

- Jean COLOMER – FCPE – représentante des parents d’élèves de l’enseignement public

- Muriel DENOT – PEEP – représentante des parents d’élèves de l’enseignement public

- Saïd BETOU– APEL – représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé

Article 2 : Les membres sont désignés pour une durée d’une année.

Article 3 : Un règlement intérieur est adopté par cette commission et détermine les conditions de fonctionnement decelle-ci.

Article 4 : La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Isère estchargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 Février 2016

Pour le recteur et par délégation, La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère,

Dominique FIS


Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne – Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur


RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

ARRETE N° 2016

=================

Enregistré sous le N° SAP 492800016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

SAS «GROUPE ALBAN BALLESTER»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la demande de renouvellement d’agrément « simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 3 mars 2016 par l’ :

SAS «GROUPE ALBAN BALLESTER»FASILADOM ET EVIDENCE COURS

5, avenue Paul Verlaine38100 GRENOBLE

n° SIRET : 492 800 016 00023

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 532 958 949 à compter du 03/03/2016 au nom de :

SAS «GROUPE ALBAN BALLESTER»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Cours particuliers à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) ducode du travail,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale del'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un étatde son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée , un bilan qualitatif et quantitatif de l’activitéexercée ainsi qu’un tableau statistique annuel .

Article 4 :

La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes est chargéede l’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2016

P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère

de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

=================



AE «CHANTHALAVONG Daravanh»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 2 mars 2016 par l’ :


124, rue des Alliés 38100 GRENOBLE

n° SIRET : 818 049 884 00013


A R R E T E :

Article 1 :




Article 2 :


PRESTATAIRE


Garde d’enfants de plus de 3 ans

Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) *

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2016

=================



AE «DA SILVA Florence»




Vu la demande de renouvellement d’agrément « simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 2 mars 2016 par l’ :

AE «DA SILVA Florence»14, Clos des merisiers

18, rue de la gare38110 CESSIEU

n° SIRET : 532 958 949 00010

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-

Alpes

A R R E T E :

Article 1 :


AE «DA SILVA Florence»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Entretien de la maison et travaux ménagers

Collecte et livraison à domicile de linge repassé *



Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI


Réf. Unité Territoriale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’ Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE


Arrêté (Retrait)

- Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 7232-1 et suivants, D 7232-1 et suivants et R 7232-1 et suivants relatifs à l'agrément des personnes morales et des entreprises individuelles exerçant les activités de services à la personne dont ma liste est fixée par ledit code :

- Vu l’arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 décembre 2015 accordant la déclaration à l’ EIRL «HORIZON PAYSAGE»

- Vu la demande de Monsieur CHAPPE Maxime représentant l’ EIRL «HORIZON PAYSAGE» en date du 15 février 2016, n° SIRET 815 042 882 00010 dont le siège social est situé 42, rue de la Grenière– 38180 SEYSSINS qui précise qu’elle ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail.

- Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,

EIRL«HORIZON PAYSAGE»42, rue de la Grenière

38180 SEYSSINS

n° SIRET : 815 042 882 00010

Sur proposition de la responsable de l'Unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes

CONSIDERANT

- Que le titulaire de l'agrément a cessé de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail, notamment :

- Que, L’EIRL «HORIZON PAYSAGE» ne peut respecter la condition d’exclusivité,

DECIDE

Article 1 : la « déclaration » accordée le 11 décembre 2015 à l’EIRL «HORIZON PAYSAGE», n°SIRET 815 042 882 00010 dont le siège social est situé 42, rue de la Grenière– 38180 SEYSSINSest retiré à compter du 15 février 2016 conformément aux dispositions des articles R 7232-13 etsuivants du Code du Travail, pour toutes ses activités.

Article 2 : La responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, est chargée de le notifier aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de

l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification

- d’un recours gracieux auprès du signataire

- d’un recours hiérarchique adresser au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -Direction générale des entreprises Mission des services à la personne,6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

- d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Grenoble

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale de l’Isère – 1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE Cedex 2 – Tel : 04 56 58 38 38Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.rhone-alpes.travail.gouv.fr – www.travail-solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr –

www.dgccrf.bercy.gouv.fr

http://www.rhone-alpes.travail.gouv.fr/

http://www.economie.gouv.fr/

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/


Réf. Unité Territoriale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE




RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN


ARRETE N° 2016

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SARL «DOMCARE – AGE D’OR SERVICES»



Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,

Vu le basculement sous le régime de l’autorisation de « l’agrément qualité » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 25 février 2016

SARL «DOMCARE – AGE D’ORSERVICES»

135, Montée Lucien Magnat38780 PONT EVEQUE

n° SIRET : 453 457 418 00029

Sur proposition du responsable de l'Unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 453 457 418, à compter du25/02/2016 au nom de :

SARL «DOMCARE – AGE D’OR SERVICES»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :


PRESTATAIRE



Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petits bricolage dites « homme toutes mains »



Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Livraison de repas à domicile *


Livraison de course à domicile *

Assistance informatique et internet à domicile

Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services

B) La structure exerce son activité sur le département de l’Isère et selon le mode :

PRESTATAIRE

Ainsi que les activités de l’agrément , à l’exclusion de toute autre :

- Assistance aux personnes âgées, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leurdomicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, detechnicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,du domicile au travail, sur lelieu de vacances, pour les démarches administratives,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),



Article 3 :


- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatifau respect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneursdispensées de cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.



Article 4 :

La Directrice de l’Unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l’exécution dela présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Territoriale de l’Isère

de la DIRECCTE Rhône-Alpes,La Directrice adjointe,

Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

=================



AE «FROMAIN Stéphane»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 29 février 2016 par l’ :

AE «FROMAIN Stéphane»SERT’VIS PLUS

505 Route de sous savas 38440 SAVAS MEPIN

n° SIRET : 453 702 268 00039


A R R E T E :

Article 1 :


AE «FROMAIN Stéphane»


Article 2 :


PRESTATAIRE












Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AE «GIRARD Patrice»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 23 février 2016 par l’ :

AE «GIRARD Patrice»GP SERVICES

695, chemin de la Martinière38270 PRIMARETTE

n° SIRET : 818 491 722 00018


A R R E T E :

Article 1 :


AE «GIRARD Patrice»


Article 2 :


PRESTATAIRE







Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Livraison de repas à domicile *







Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services



Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI

Commune de Sainte Agnès 1/1 Captage des COMBES INFERIEUR Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l’Isère 17-19 rue Cdt l’Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX

Agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes Délégation Départementale de l’Isère

ARRETE

portant

déclaration d’utilité publique : • des travaux de dérivation des eaux • de l’instauration des périmètres de protection

autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution

par un réseau public ou privé et le conditionnement

déclaration de cessibilité des parcelles n° 9, 10, 11, 33 section B, situées sur la commune de Sainte Agnès, et comprises dans le périmètre de protection immédiate

concernant

VILLARD BONNOT

Captage des COMBES INFERIEUR

Le Préfet de l’Isère Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ; VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-

13 et R.214-1 à R.214-60 ; VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation

d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU le décret du 15 novembre 1923 déclarant d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune

de Villard Bonnot en vue de son alimentation en eau potable ; VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VILLARD BONNOT en date du 25 avril 2012 ; VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des

périmètres de protection en date du 15 mai 2011 ; VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin au 16 juillet 2015 inclus ;



VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 août 2015 ; VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l’Isère en date du 11 février 2016 ; suivantes ; VU le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l’environnement délivrée à la commune

de VILLARD BONNOT en date du 06 février 2013 ; VU l’avis favorable de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments en date du 21 avril 2008

relatif à l’évaluation de la maitrise des risques pour l’installation d’une turbine hydroélectrique sur une canalisation d’eau brute utilisée pour la consommation humaine ne comportant qu’une étape de désinfection ;

VU l’avis favorable du Ministère de la Santé en date du 20 mai 2008 concernant le projet d’installation

d’une turbine sur le réseau d’eau potable de la commune de Villard Bonnot (Isère) ; VU le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir par la commune de VILLARD BONNOT pour

permettre la protection du captage des COMBES INFERIEUR, présentés dans le dossier d'enquête publique.

CONSIDERANT Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT

énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ; Qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT ; Que les captages réhabilités de la commune de VILLARD BONNOT sont situés dans un environnement

forestier qui constitue la principale activité humaine du bassin versant, pour laquelle des prescriptions s'imposent dans les périmètres de protection ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

ARRETE

CHAPITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L’EAU

ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT:

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des COMBES INFERIEUR sis sur la commune de SAINTE AGNES ;

La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;

La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, à savoir les parcelles n° 9, 10, 11, 33 section C, situées sur la commune de SAINTE AGNES , et pour une contenance respective de 98 m2, 1850 m2, 151 m2 et 109 m² ; la commune de VILLARD BONNOT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage des COMBES INFERIEUR dans les conditions fixées par le présent arrêté.



ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de SAINTE AGNES, sur les parcelles cadastrées n° 9, 10, 11 et 33 section C. L'ouvrage comporte une chambre maçonnée comportant un regard sommital et un compartiment "pieds secs". Ce regard reçoit une canalisa tion qui collecte les eaux issues de cinq massifs drainants situés sur une ligne nord –sud et dont le plus éloigné se situe à une distance d'environ 100 m de la chambre de réception.

Ce captage exploite un aquifère superficiel présent dans des formations morainiques locales ; celles ci recouvrant des écailles cristallophylliennes et sédimentaires des rameaux « externes et internes » et de l’ « accident médian » de Belledonne. Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de la chambre de réception sont X= 883 220, Y= 2 031 657.

ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont : - débit de prélèvement instantané maximum : 18 m3/h - débit de prélèvement journalier maximum : 432 m3/j - volume annuel maximum : 75196 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département. Les débits d'exploitation du captage des COMBES INFERIEUR doivent garantir d'éventuels droits d'eau existants. ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la déclaration d’utilité publique du captage des COMBES INFERIEUR sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VILLARD BONNOT.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté. ARTICLE 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée

I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé au frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de VILLARD BONNOT et l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.



ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :

Le périmètre de protection immédiate est composé en deux parties ; il est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES et a pour superficie approximative 2208 m2 :

Parcelles 9, 10, 11, et 33 section C toutes pour partie et pour une superficie respective de 98 m2, 1850 m2, 151 m2 et 109 m²

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de VILLARD BONNOT ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 6.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES et a pour superficie approximative 93378 m2 :

Parcelles : 2 p, 3 p, 9 p, 10 p, 33 p, 34 à 40, 42 section C

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :

Le périmètre de protection éloignée commun aux captages des COMBES INFERIEUR , MOYEN et SUPERIEUR d'une superficie approximative de 123 268 m2 est constitué selon le plan au 1/25000 joint au présent arrêté. Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. ARTICLE 6.5 : Maîtrise foncière dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Droit de préemption urbain : Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L’EAU ET AUTORISATION

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommation humaine du captage des COMBES INFERIEUR pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :

- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application,

- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.



ARTICLE 8 : Turbinage de l’eau

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à mettre en service une turbine destinée à produire de l’électricité en amont de la station de traitement sous réserve que cette turbine n’entraine aucune dégradation de la qualité de l’eau distribuée et que l’ensemble des mesures prévues pour maitriser les points critiques identifiés lors de l’étude de risque soient mises en œuvre avant la mise en service. Un bilan technique sera réalisé après une année de fonctionnement et transmis à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère. ARTICLE 9 : Protection des ouvrages de distribution

Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.

ARTICLE 10 : Traitement de l’eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au dossier d’enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte :

- Un traitement de désinfection par rayonnement ultraviolet et un dispositif de javellisation d’appoint et de secours implantés au réservoir du RIVAL.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère. ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau

La commune de VILLARD BONNOT veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de VILLARD BONNOT prévient l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercher l’origine. En cas de persistance de ces dépassements, l’autorisation pourra être retirée. ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 : Mesures de sécurité

Sécurité de l’alimentation et plan de secours :

L’interconnexion existante avec le réseau du SIERG sera conservée en appoint et secours. La commune de Villard Bonnot devra se doter d’un plan d’alerte et d’intervention décrivant les mesures mises en œuvre en cas de rupture de l’alimentation en eau potable, de pollution de la ressource, de dysfonctionnement des installations de turbinage. Ce document sera élaboré dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté et régulièrement actualisé.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES



ARTICLE 14 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villard Bonnot devra être déclaré au Préfet, (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. ARTICLE 15 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. ARTICLE 16 : Servitudes de passage

Une servitude de passage pour accéder au captage des COMBES INFERIEUR devra être instaurée au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT. Cet accès traverse les parcelles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 33 section B selon le schéma de principe figurant sur le plan au 1/2500 du périmètre de protection rapprochée. ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les périmètres de protection.

Le présent arrêté est transmis à la commune de SAINTE AGNES en vue de son affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, et au frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d’Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être institué, si besoin, même en l’absence de plan local d’urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.

Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de la commune de SAINTE AGNES

Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, dans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée.

Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée devra informer un éventuel preneur des modes d’utilisation du sol qu’elle entend lui prescrire afin de préserver la qualité de la ressource en eau.

Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.



ARTICLE 19 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, soit hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 20 : Mesures exécutoires

Le Préfet de l’Isère, Les Maires des la communes de SAINTE AGNES et VILLARD BONNOT. La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 26 février 2016 Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE

Liste des annexes :

• Annexe I : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, éloignée

• Annexe II : plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et plan topographique échelle 1/25000éme délimitant le périmètre de protection éloignée - 3 pages

• Annexe III : état parcellaire de la partie du périmètre de protection immédiate du captage de COMBE INFERIEUR concernée par la cessibilité



Annexe I

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, les deux secteurs du

périmètre sont maintenus clos et matérialisés par une clôture infranchissable par l’homme et les animaux d’une hauteur minimale de 2 m, munie d’un portail de même hauteur fermant à clef.

2. Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux véhicules

autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage selon le tracé de principe figurant sur le plan parcellaire annexé.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à l'exception

des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les installations (clôture, forage, station de pompage,…) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;

l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

6. Les travaux suivants devront être réalisés :

- Mise en place de la clôture et d’un portail,

Pour mémoire (travaux réalisés) :

- Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles, - Mise en place d’une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ, - Mise en place de blocs rocheux au droit du massif drainant n°5 pour protéger la clôture.

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine. Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :

• les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, • les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux télécommunications,

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité des

eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets inertes.

6. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le



renouvellement ou l'extension de carrières. La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l’emploi de matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

7. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

8. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires imperméabilisées.

9. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues et hors

des chemins.

Les points d’accès seront munis de dispositifs physiques et de panneaux rappelant cette interdiction.

10. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d’origine superficielle ou souterraine à l’exception de ceux au

bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation et après autorisation préfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

11. La création de plan d’eau, mare, étang ou retenue.

12. Le pacage. 13. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires d'affouragement

destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

14. Les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage.

15. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits phytosanitaires.

16. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi que

l'abandon des emballages.

17. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois.

18. Les ateliers de travail du bois (écorçage).

19. L’écobuage, l’exécution de feu.

20. La création de parcours ou d’aires aménagées de loisirs : acrobranche, points pique nique, camping, bivouac,…

21. Les points de logistiques associés aux manifestations sportives.

22. La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage). Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

23. L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues au paragraphe 17, 18, 19, 22

l'exploitation des bois devra se faire selon les dispositions suivantes :

- Abattage sélectif des individus sans réalisation de coupes affectant sur 10 ans, plus de 50% des arbres présents sur le périmètre, sans coupe à blanc sur la totalité d’une parcelle et sans déracinement,

- Réalisation des coupes en période sèche, avec comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage,

- Mise en œuvre des coupes par tronçonnage manuel sans l’emploi d’engins autoportés de coupe et d’écorçage,



- Le stockage d’hydrocarbure sera limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des tronçonneuses ; les opérations de maintenance ou d’entretien des engins motorisés et l’approvisionnement en carburants se feront à l’extérieur des périmètres. L’emploi d’huiles biodégradables sera privilégié,

- Le reboisement sera de type plurispécifique avec des essences d’âges d’exploitabilité étalés dans le temps, - Les travaux forestiers seront signalés à l’avance à la collectivité exploitant le captage avec leurs

définitions : parcelles, calendrier, méthodologie, identification des intervenants,…

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées : • soit par le réseau collectif d’assainissement étanche • soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, après

étude géologique démontrant l’absence de risque de contamination des eaux souterraines. Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle de l’assainissement non collectif.

2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d’eaux souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d’hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l’eau.

3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être

étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d’ouvrage du réseau collectif d’assainissement.

- Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d’un dispositif de téléalarme et : • Soit d’un trop plein de sécurité permettant d’évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans relation avec

les eaux captées, • Soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des pompes.

4. Les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à ne pas

engendrer de risque d’altération de la qualité des eaux. Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de pollution des eaux par lessivage.

Les stockages existants seront mis en conformité.

5. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette

législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu’après étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.

6. Tout travaux d’excavation (création de pistes, etc…) devront être effectués par temps sec ou avec la mise en place de dispositifs pour éviter un départ d’eau chargée en matière en suspension vers le périmètre rapproché.

7. Les prélèvements d’eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des

eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu’après étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.



9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superficiel...).

10. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre en

compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant, l’information du service des eaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté


Commune de Sainte Agnès 1/1 Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR Commune de Villard Bonnot



ARRETE

portant




déclaration de cessibilité des parcelles n° 2 et 3 section B, situées sur la commune de Sainte Agnès, et comprises dans le périmètre de protection immédiate

concernant

VILLARD BONNOT

Captages des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR







Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015;



périmètres de protection en date du 15 mai 2011 ; VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin au 16 juillet 2015 inclus ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 août 2015 ; VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l’Isère en date du 11 février 2016 ; e



suivantes VU le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l’environnement délivrée à la commune





permettre la protection des captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR, présentés dans le dossier d'enquête publique ;






ARRETE




Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR sis sur la commune de SAINTE AGNES ;


La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, à savoir les parcelles n° 2 et 3 section C, situées sur la commune de SAINTE AGNES , et pour une contenance respective de 1003 m² et 1907 m² ; la commune de VILLARD BONNOT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de SAINTE AGNES, sur la parcelle cadastrée n° 3 section C. L'ouvrage COMBES MOYEN comporte une chambre maçonnée comportant un regard sommital et un compartiment "pieds secs". Ce regard reçoit une canalisation qui collecte les eaux issues d'un unique massif drainant situé au sud est. L'ouvrage COMBES SUPERIEUR est de conception similaire au précédent mais il



reçoit deux canalisations issues de deux massifs drainants situés l'un au nord est et l'autre à l'est sud est de la chambre de réception.

Ces captages exploitent un aquifère superficiel présent dans des formations morainiques locales ; celles ci recouvrant des écailles cristallophylliennes et sédimentaires des rameaux « externes et internes » et de l’ « accident médian » de Belledonne. Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de la chambre de réception du captage des COMBES MOYEN sont : X= 883 404, Y= 2 031 668 et de celle du captage des COMBES SUPERIEUR sont : X= 883 459, Y= 2 031 666.


Les débits maximum d’exploitation autorisés sont : Captage des COMBES MOYEN

- débit de prélèvement instantané maximum : 3,2 m3/h - débit de prélèvement journalier maximum : 78 m3/j - volume annuel maximum : 13 368 m3/an

Captage des COMBES SUPERIEUR

- débit de prélèvement instantané maximum : 8,6 m3/h - débit de prélèvement journalier maximum : 207 m3/j - volume annuel maximum 30 052 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département. Les débits d'exploitation du captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR doivent garantir d'éventuels droits d'eau existants. ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la déclaration d’utilité publique du captage des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VILLARD BONNOT.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)








Le périmètre de protection immédiate est composé des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES et a pour superficie approximative 2910 m2 :

Parcelles 2 et 3 section C toutes pour partie pour une superficie respective de 1003 m² et 1907 m²



Parcelles : 2 p, 3 p, 35 p, 36 à 38, 39p, 646p, 1031 à 1033, 1037, 1038, 1050, 1230, 1231 section C

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :

Le périmètre de protection éloignée commun aux captages des COMBES INFERIEUR, MOYEN et SUPERIEUR d'une superficie approximative de 123268 m2 est constitué selon le plan au 1/25000 joint au présent arrêté. ARTICLE 6.5 : Maîtrise foncière dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) :




La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommation humaine du captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :



- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.



ARTICLE 8 : Turbinage de l’eau


Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.



















Une servitude de passage pour accéder au captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR devra être instaurée au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT. Cet accès emprunte le chemin rural des Combes selon le schéma de principe figurant sur le plan au 1/2500 du périmètre de protection rapprochée. ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l’arrêté









En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. ARTICLE 19 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, soit hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de



l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.





Liste des annexes :


• Annexe II : plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et plan topographique échelle 1/25000éme délimitant le périmètre de protection éloignée - 3 pages

• Annexe III : état parcellaire de la partie du périmètre de protection immédiate du captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR concernée par la cessibilité



Annexe I

PRESCRIPTIONS


1. Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, les deux secteurs du

périmètre sont maintenus clos et matérialisés par une clôture infranchissable par l’homme et les animaux d’une hauteur minimale de 2 m, munie d’un portail de même hauteur fermant à clef.











- Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles, - Mise en place d’une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ, - Mise en place de blocs rocheux au droit du massif drainant n°5 pour protéger la clôture.

PRESCRIPTIONS







eaux.





6. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.

La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l’emploi de matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.




des chemins.






















- Mise en œuvre des coupes par tronçonnage manuel sans l’emploi d’engins autoportés de coupe et



d’écorçage, - Le stockage d’hydrocarbure sera limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des

tronçonneuses ; les opérations de maintenance ou d’entretien des engins motorisés et l’approvisionnement en carburants se feront à l’extérieur des périmètres. L’emploi d’huiles biodégradables sera privilégié,



PRESCRIPTIONS

















eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu’après étude montrant



l’absence de risque vis-à-vis de la ressource. 9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections

(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superficiel...).

10. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant, l’information du service des eaux.



Commune de Sainte Agnès 1/1 Captage du GRAND JOLY INFERIEUR Commune de Villard Bonnot



ARRETE

portant




déclaration de cessibilité des parcelles n° 974, 976 section C, situées sur la commune de Sainte Agnès, et comprises dans le périmètre de protection immédiate

concernant

VILLARD BONNOT

Captage du GRAND JOLY INFERIEUR




13 et R.214-1 à R.214-60 ; VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation






périmètres de protection en date du 15 mai 2011 ; VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin au 16 juillet 2015 inclus ;



VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 août 2015 ; VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l’Isère en date du 11 février 2016 ; e VU l’avis favorable de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments en date du 21 avril 2008




permettre la protection du captage de GRAND JOLY INFERIEUR, présentés dans le dossier d'enquête publique.






ARRETE



Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT :

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage du GRAND JOLY INFERIEUR, sis sur la commune de SAINTE AGNES ;


La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, à savoir les parcelles n° 974, 976 section C, situées sur la commune de SAINTE AGNES , et pour une contenance respective de n° 974 (secteur a : 1448 m2 ; secteur b : 1960 m2 ; secteur c : 135 m2 ) et n°976 (223 m²) ; la commune de VILLARD BONNOT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage du GRAND JOLY INFERIEUR dans les conditions fixées par le présent arrêté.




L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de SAINTE AGNES, sur les parcelles cadastrées section C n° :

1015 (citerneau), 974 (massifs drainants 2,3,4,5), 976 et parcelle publique non numérotée pour massif drainant 1.

Le captage est constitué par cinq massifs drainants qui sont collectés et arrivent par une canalisation commune dans une chambre de réunion dont l'accès dans un compartiment "pieds secs" s'effectue par un regard sommital de type "Foug". Un regard intermédiaire permet de différencier les massifs 2, 3, 4 et 5.

Ce captage exploite un aquifère superficiel présent dans des formations morainiques locales ; celles ci recouvrant des écailles cristallophylliennes et sédimentaires des rameaux « externes et internes » et de l’ « accident médian » de Belledonne. Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de la chambre de réunion sont X=884 210 ; Y= 2 030 474. ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont : - débit de prélèvement instantané maximum : 43,2 m3/h - débit de prélèvement journalier maximum : 1037 m3/j. - volume annuel maximum : 190000 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département. Les débits d'exploitation du captage de GRAND JOLY INFERIEUR doivent garantir d'éventuels droits d'eau existants. ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la déclaration d’utilité publique du captage du GRAND JOLY INFERIEUR sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VILLARD BONNOT. ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)








Le périmètre de protection immédiate est composé en trois parties coiffant les massifs drainants et il a pour superficie approximative 3915 m2. Il est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES :

Massif drainant 1 : parcelle 976 pour partie (223 m2) et draye non numérotée (71 m2) section C

Massif drainant 2 et 3 : parcelle 974 pour partie (secteur c : 135 m2 et secteur b : 1960 m2) et draye non numérotée (78 m2) section C

Massif drainant 4 et 5 : parcelle 974 pour partie (secteur a : 1448 m2) section C



Parcelles 951 à 960; 966 à 973, 974 (partiel), 975 (partiel), 976 (partiel), 977 (partiel), 978 (partiel), 1407 (partiel), 1015 (partiel) section C


Le périmètre de protection éloignée d'une superficie approximative de 680434 m2 est constitué selon le plan au 1/25000 joint au présent arrêté. Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. ARTICLE 6.5 : Maîtrise foncière dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) :




La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommation humaine du captage du GRAND JOLY INFERIEUR pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :





- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté. ARTICLE 8 : Turbinage de l’eau


Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.






En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité la commune de VILLARD BONNOT prévient l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.


La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Mesures de sécurité








Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT devra être déclaré au Préfet, (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. ARTICLE 15 : Délai et durée de validité



Une servitude de passage pour accéder au captage du GRAND JOLY INFERIEUR devra être instaurée au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT. Cet accès traverse les parcelles 974, 977, 978 section C selon le schéma de principe figurant sur le plan au 1/2500 du périmètre de protection rapprochée. ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l’arrêté



Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de la commune de SAINTE AGNES.






En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.



ARTICLE 19 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, soit hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 20 : Mesures exécutoires

Le Préfet de l’Isère, Les Maires des communes de SAINTE AGNES et VILLARD BONNOT, La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,



Liste des annexes :


• Annexe II : plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et plan topographique échelle 1/25000 délimitant le périmètre de protection éloignée - 3 pages

• Annexe III : état parcellaire de la partie du périmètre de protection immédiate du captage du GRAND JOLY INFERIEUR concernée par la cessibilité



Annexe I

PRESCRIPTIONS


1. Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est

maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l’homme et les animaux d’une hauteur minimale de 2 m, munie d’un portail de même hauteur fermant à clef.











- Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles, - Mise en place d’une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ, - Réalisation de regards intermédiaires permettant d'isoler les massifs drainants, - Mise en place de blocs rocheux au dessus des massifs 4 et 5, - Matérialisation de la piste entre le massif 1 et la chambre de réunion par deux poteaux.

PRESCRIPTIONS







eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques



(fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).


6. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.

La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l’emploi de matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.




des chemins.




















- Abattage sélectif des individus sans réalisation de coupes affectant sur 10 ans, plus de 50% des arbres



présents sur le périmètre, sans coupe à blanc sur la totalité d’une parcelle et sans déracinement, - Réalisation des coupes en période sèche, avec comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au

débardage, - Mise en œuvre des coupes par tronçonnage manuel sans l’emploi d’engins autoportés de coupe et

d’écorçage, - Le stockage d’hydrocarbure sera limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des

tronçonneuses ; les opérations de maintenance ou d’entretien des engins motorisés et l’approvisionnement en carburants se feront à l’extérieur des périmètres. L’emploi d’huiles biodégradables sera privilégié,



PRESCRIPTIONS

















eaux souterraines.



8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les

dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu’après étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.

9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections





Commune de Sainte Agnès 1/1 Captage des GRANDS PRES Commune de Villard Bonnot



ARRETE

portant




déclaration de cessibilité des parcelles n° 598, 599, 600, 602, 603 section B, situées sur la commune de Sainte Agnès, et comprises dans le périmètre de protection immédiate

concernant

VILLARD BONNOT

Captage des GRANDS PRES










périmètres de protection en date du 15 mai 2011 ; VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin au 16 juillet 2015 inclus ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 août 2015 ;



VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Isère en date du 11 février 2016 ; e

les remarques suivantes ; VU le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l’environnement délivrée à la commune





permettre la protection du captage du GRAND PRE, présentés dans le dossier d'enquête publique ; CONSIDERANT Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT





ARRETE




Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des GRANDS PRES sis sur la commune de SAINTE AGNES ;


La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, à savoir les parcelles n° 598, 599, 600, 602, 603 section B, situées sur la commune de SAINTE AGNES , et pour une contenance respective de 459 m², 436 m²,1023 m²,1723 m² et 247 m² ; la commune de VILLARD BONNOT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage des GRANDS PRES dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de SAINTE AGNES, sur les parcelles cadastrées n° 598, 600, 602 et 603 section B. L'ouvrage comporte une chambre maçonnée comportant un regard sommital



et un compartiment "pieds secs". Ce regard reçoit deux canalisations provenant l'une d'un massif drainant situé au nord et l'autre de deux massifs drainants situés au sud et sud est.

Ce captage exploite un aquifère superficiel présent dans des formations morainiques locales ; celles ci recouvrant des écailles cristallophylliennes et sédimentaires des rameaux « externes et internes » et de l’ « accident médian » de Belledonne. Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de l’ouvrage sont X= 883 250, Y= 2 032 179.


Les débits maximum d’exploitation autorisés sont : - débit de prélèvement instantané maximum : 9,7 m3/h - débit de prélèvement journalier maximum : 233 m3/j - volume annuel maximum : 41756 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département. Les débits d'exploitation du captage des GRANDS PRES doivent garantir d'éventuels droits d'eau existants. ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la déclaration d’utilité publique du captage des GRANDS PRES sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VILLARD BONNOT. ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)






Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES et a pour superficie approximative 3888 m2 :

Parcelles 598, 599, 600, 602, 603 section B toutes pour partie et pour une superficie respective de 459 m², 436 m², 1023 m², 1723 m² et 247 m².

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et



autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de VILLARD BONNOT ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 6.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :


Parcelles 592 à 597, 598 p, 599 p, 602 p, 603 p, 608 à 610 section B






La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommation humaine du captage des GRANDS PRES pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :




La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à mettre en service une turbine destinée à produire de l’électricité en amont de la station de traitement sous réserve que cette turbine n’entraine aucune dégradation de la qualité de l’eau distribuée et que l’ensemble des mesures prévues pour maitriser les points critiques identifiés lors de l’étude de risque soient mises en œuvre avant la mise en service. Un bilan technique sera réalisé après une année de fonctionnement et transmis à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère.



ARTICLE 9 : Protection des ouvrages de distribution




















Une servitude de passage pour accéder au captage des GRANDS PRES devra être instaurée au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT. Cet accès traverse les parcelles 580, 581, 617, 583, 605, 607, 606, 598, 599, 602 section B selon le schéma de principe figurant sur le plan au 1/2500 du périmètre de protection rapprochée. ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l’arrêté










Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, soit hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 20 : Mesures exécutoires






Liste des annexes :


• Annexe II : Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et plan topographique échelle 1/25000éme délimitant le périmètre de protection éloignée - 3 pages

• Annexe III : Etat parcellaire de la partie du périmètre de protection immédiate du captage du GRAND PRE concernée par la cessibilité



Annexe I

PRESCRIPTIONS














- Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles, - Mise en place d’une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ, - Drainage des eaux superficielles et reprise de la forme de pente autour de l’ouvrage afin d’éviter toute

stagnation d’eau.

PRESCRIPTIONS







eaux.










des chemins.




























PRESCRIPTIONS

















eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu’après étude montrant



l’absence de risque vis-à-vis de la ressource. 9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections



L’emplacement de stockage des bois prévu sur la parcelle 1269 en amont du périmètre rapproché devra respecter les dispositions suivantes : - Les eaux de ruissellement de la piste d’accès et du stockage seront dirigées vers le nord à l’extérieur du périmètre rapproché. - L’empierrement de la piste d’accès et de la plateforme de stockage devra être réalisé et maintenu dans le temps. - Le site ne pourra pas faire l’objet de travaux d’entretien ou de maintenance d’engins forestiers ou de transport.



Commune de Sainte Agnès 1/1 Captage du SABOT Commune de Villard Bonnot



ARRETE

portant




déclaration de cessibilité des parcelles n° 154, 156, 157, 161 section C, situées sur la commune de Sainte Agnès, et comprises dans le périmètre de protection immédiate

concernant

VILLARD BONNOT

Captage du SABOT




13 et R.214-1 à R.214-60 ; VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation






périmètres de protection en date du 15 mai 2011 ;



VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin au 16 juillet 2015 inclus ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 août 2015 ; VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l’Isère en date du 11février 2016 ; e faisant les remarques suivantes ; VU l’avis favorable de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments en date du 21 avril 2008




permettre la protection du captage du SABOT, présentés dans le dossier d'enquête publique ; CONSIDERANT Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT





ARRETE



Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT :

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage du SABOT, sis sur la commune de SAINTE AGNES ;


La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, à savoir les parcelles n° 154, 156, 157, 161 section C, situées sur la commune de SAINTE AGNES , et pour une contenance respective de 1947 m², 1043 m², 220 m² et 2390 m² ; la commune de VILLARD BONNOT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une ou de collectivité(s) publique(s). ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage du SABOT dans les conditions fixées par le présent arrêté.




L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de SAINTE AGNES, sur les parcelles cadastrées n°154, 156, 161 section C ;

Le captage est constitué d'une chambre de réunion possédant un accès sommital par un capot ventilé et un compartiment "pieds secs" ; cette chambre reçoit deux canalisations provenant l'une d'un massif drainant situé au nord de l'ouvrage et l'autre de la réunion de trois massifs drainants situés à l'est et au sud de l'ouvrage.

Ce captage exploite un aquifère superficiel présent dans des formations morainiques locales ; celles ci recouvrant des écailles cristallophylliennes et sédimentaires des rameaux « externes et internes » et de l’ « accident médian » de Belledonne. Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de la chambre de réunion sont X=883 668 ; Y= 2 030 415. ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont : - débit de prélèvement instantané maximum : 31,7 m3/h - débit de prélèvement journalier maximum : 760 m3/j. - volume annuel maximum : 190 000 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département. Les débits d'exploitation du captage du SABOT doivent garantir d'éventuels droits d'eau existants. ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la déclaration d’utilité publique du captage du SABOT sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VILLARD BONNOT. ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)






Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES et a pour superficie approximative 5703 m2 :



Parcelles 154 pour partie (1947 m2), 156 pour partie (1043 m2), 157 pour partie (220 m2), 161 pour partie (2390 m2) et des secteurs de ruisseau non numérotés (103 m2) section C



Parcelles 156 (partiel), 157 (partiel), 159, 160, 161 (partiel), 974 (partiel), 975 (partiel), 976, 1017, 1018, 1019, 1020, 1112 section C






La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommation humaine du captage du SABOT pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :




La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à mettre en service une turbine destinée à produire de l’électricité en amont de la station de traitement sous réserve que cette turbine n’entraine aucune dégradation de



la qualité de l’eau distribuée et que l’ensemble des mesures prévues pour maitriser les points critiques identifiés lors de l’étude de risque soient mises en œuvre avant la mise en service. Un bilan technique sera réalisé après une année de fonctionnement et transmis à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère. ARTICLE 9 : Protection des ouvrages de distribution







En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité la commune de VILLARD BONNOT prévient l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.


La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Mesures de sécurité






Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT devra être déclaré au Préfet, (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.



ARTICLE 15 : Délai et durée de validité



Une servitude de passage pour accéder au captage du SABOT devra être instaurée au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT. Cet accès traverse les parcelles 155 et 156 section C selon le schéma de principe figurant sur le plan au 1/2500 du périmètre de protection rapproché. ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l’arrêté



Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de la commune de SAINTE AGNES.







Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, soit hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.




Le Préfet de l’Isère, Les Maires des communes de SAINTE AGNES et VILLARD BONNOT, La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,



Liste des annexes :


• Annexe II : plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et plan topographique échelle 1/25000 délimitant le périmètre de protection éloignée - 3 pages

• Annexe III : état parcellaire de la partie du périmètre de protection immédiate du captage du SABOT concernée par la cessibilité



Annexe I

PRESCRIPTIONS














- Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles, - Mise en place d’une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ,

PRESCRIPTIONS







eaux.










des chemins.




























PRESCRIPTIONS

















eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu’après étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.



9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superficiel...).

10. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre en

compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant, l’information du service des eaux.



PRÉFET DE L'ISÈRE

Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation des travaux de démolition de l’usine hydroélectrique de la Sarenne, remise en état du site et

démantèlement partiel de la conduite forcée

Aménagement hydroélectrique de LA SARENNEconcédé à la SAS LA SARENNE

Le préfet de l'Isère

Vu le code de l’énergie et notamment le livre V ;

Vu le code de l’environnement et notamment les livres II et V ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entrepriseshydroélectriques concédées ;

Vu l’arrêté n°2014203-0039 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession parl'État à la Société par Actions Simplifiée La Sarenne de l'aménagement et de l'exploitation de lachute de la Sarenne, sur le torrent de la Sarenne, dans le département de l'Isère, et le cahier descharges annexé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0040 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté n° DREAL-DIR-2016-01-11-15/38 du 11 janvier 2016portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales ettechniques pour le département de l’Isère ;

Vu le dossier intitulé "Sarenne - Démolition - Dossier d'exécution des travaux" de demanded’autorisation de réaliser les travaux de démolition de l'usine hydroélectrique existante de laSarenne, de terrassement pour remise en état du site, de mise en sécurité du site et dedémantèlement partiel de la conduite forcée, composé d’une note descriptive et justificative, d’unenotice d’incidence et d'une notice réglementaire datées de février 2016 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementd'Auvergne - Rhône-Alpes ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions prévues dans le dossier d’exécution susvisé intitulé « Sarenne - Démolition -Dossier d’exécution des travaux - Description des travaux - Notice d’incidences - Contexteréglementaire » de février 2016 sont approuvées.

Article 2 :

L’exécution des travaux correspondants est autorisée, sous réserve du respect des dispositionsdécrites dans le dossier.

Les travaux consistent à :• démolir entièrement l'usine hydroélectrique existante (y compris les fondations), soit

environ 400m3 de béton armé qui seront évacués conformément à la réglementation;• permettre par des travaux de terrassements la réalisation d'une plate-forme d'environ

1200m2 à la cote 725m ;• démanteler la conduite forcée existante sur une longueur d'environ 60m dont 50m à

l'extérieur de l'usine jusqu'à la pilette cotée à l'altitude 748m ;

Des travaux de sécurisation seront réalisés afin d'assurer la sûreté du chantier de démolition : purgesde sécurisation (y compris la démolition d'anciennes pilettes en maçonnerie), pose d'un filet sur unlinéaire de 30m, ancrages de confortement au droit des surplombs rocheux qui dominent le site del'usine.

L'altitude de la zone de travaux se situe au-delà de la cote de la crue centennale.

Article 3 :

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel surl’environnement et sur les tiers et les mesures décrites dans le dossier d’exécution, en particulier lesdispositions proposées pour prévenir les risques de chutes de blocs et ceux liés à la présenced'amiante et de plomb.La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.

Article 4 :

Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux).Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l'objet d'un traitementconsistant à privilégier, dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination ; Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets. Les documents justificatifssont conservés cinq ans.Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets seront détaillées dans le compte-rendu deréalisation des travaux mentionné à l'article 7.


Article 5 :

Les activités liées aux travaux ne doivent pas engendrer une émergence sonore non réglementaire.

Article 6 :

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésdu contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présentarrêté.Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doitêtre portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée deséléments d’appréciation.

Article 7 :

A l’issue des travaux, CN'Air - SAS La Sarenne adresse au service en charge du contrôle de laconcession un compte-rendu de leur réalisation.

Article 8 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luiest notifié.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté.

Lyon, le 7 mars 2016

Pour le préfet et par délégation,Le chef de service

SIGNÉChristophe DEBLANC


Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS€¦ · Arrêté préfectoral N°2016- du 2 mars 2016 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de l’Isère