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KCC A1502350 KZZ 20/04/2015

LA GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE

... RPUBLIQ.Uf FRANAISE

Paris, le ' ~ A 'JR. 20\5

La Garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le Premier prsident de la Cour des comptes

Objet : Rfr La carsse des dpts et consignations, banque du servrce public de la justice

Rfrence: 71291

Vous avez bien voulu m'adresser pour observations le rfr sur la Caisse des dpts et consignations, banque du service public , qui comprend cinq recommandations.

Ces recommandations concernent pour 1' essentiel la Caisse des dpts et consignations elle-mme. Tel est le cas des recommandations no 2 5, qui portent sur la traabilit des fonds de tiers, la tenue de comptes affaire par affaire, le rexamen des prts consentis par la CDC, le recentrage de ses partenariats financiers avec les professions juridiques sur des actions en lien direct avec la bonne gestion et la scurisation des fonds de tiers.

Plusieurs points appellent de ma part des prcisions.

En premier lieu, la Cour propose la refonte du dispositif de rmunration des fonds dposs par les notaires.

Je partage cet gard la position de la Cour quant la rmunration des dpts de moins de trois mois. Les textes prendre en application de la future loi pour la croissance, l'activit et l'galit des chances conomiques pourront tre l'occasion de revoir le dispositif actuellement appliqu.

En ce qui concerne la partie des sommes dposes la CDC par les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires qui donne droit des intrts, l'article L. 663-3 du code de commerce prvoit le prlvement d'une quote-part sur ces intrts destine l'abondement

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d'un fonds de financement des dossiers impcunieux (FFDI). Le FFDI assure une rmunration minimale des mandataires de justice dsigns dans de tels dossiers de liquidation judiciaire. L'quilibre financier de ce fonds, qui dispense le Trsor d'intervenir dans ces dossiers impcunieux pour le versement d'avances au liquidateur judiciaire, est assur par la possibilit d'ajuster chaque anne le taux des prlvements aux besoins prvisibles. Une rduction du montant des intrts verss par la CDC aurait un effet mcanique sur cet quilibre financier, et il me parat donc souhaitable de maintenir le dispositif actuel.

La Cour constate que le reversement des intrts dus aux tiers par les notaires est souvent dfaillant.

La Chancellerie est particulirement attentive la bonne excution du service rendu par les notaires et au suivi des poursuites disciplinaires engages en cas de constatation de manquements aux rgles professionnelles. Ella a ainsi pris plusieurs dispositions afin de garantir et d'amliorer le contrle du respect par le notaire de ses obligations. De plus, les poursuites disciplinaires engages l'encontre d'un notaire font systmatiquement l'objet d'une remonte d'information par le parquet la Chancellerie.

En outre, depuis 2012, la Chancellerie assure chaque anne une formation l'attention des parquets gnraux permettant de revoir le suivi disciplinaire des professions judiciaires et juridiques. De mme, le sminaire du 4 juin 2014 avec les parquets gnraux a permis d'aborder le traitement du suivi des inspections et du contrle de l'activit des notaires.

Dans la mme optique, la Chancellerie prpare en 2015 une circulaire l'attention des parquets relative au traitement par ces derniers de la discipline des offices publics ou ministriels.

En cas d'irrgularits commises par les notaires en matire de gestion et de rmunration des fonds clients, les instances professionnelles sollicitent des notaires concerns une rgularisation des manquements constats et, en son absence, procdent une convocation de ceux-ci devant la chambre de discipline en vue d'une sanction disciplinaire.

Au regard de l'ensemble de ces lments, il n'est pas apparu ncessaire de prendre de mesures particulires relatives aux manquements commis par les notaires en matire de gestion et de rmunration des fonds clients.

Concernant la scurisation de la traabilit des fonds de tiers dtenus par les professions juridiques en mettant en place des comptes par affaire la CDC, le ministre de la justice est sensible cette question dans diffrents buts : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, scurit des fonds de tiers et bonne affectation des produits financiers dgags par ces derniers.

Le ministre incite les diverses professions appliquer un suivi des fonds de tiers en tenant des comptes par affaire, comme cela se pratique pour les avocats avec la CARP A.

Afin d'assurer la traabilit des fonds dposs la CDC, le ministre de la Justice a travaill en concertation avec la CDC et le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la cration d'un compte pour chaque affaire dans laquelle le

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professionnel est nomm lorsque le nombre de salaris ou le montant du chiffre d'affaires dpassent des seuils fixs par dcret.

Les dispositions prvoyant le compte par affaire devraient figurer dans le projet de loi portant application des mesures relatives la justice du 21 me sicle.

De son ct, la Caisse des dpts a initi en 2012 un programme informatique afin de proposer ce service de tenue de comptes par affaire. Il s'agit cependant d'un projet lourd, techniquement complexe et onreux, qui a connu un glissement de calendrier. Sans tre partie prenante ce projet, le ministre de la justice s'est tenu inform de l'avancement de ce projet, qui rpond aux proccupations de la Chancellerie.

Christiane TAUBIRA

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