REGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLEMENT

(ex. Prépension)5/4/2013

= ce qui s’appelait avant : Prépension= être licencié par l’employeur

→ en raison du licenciement - si certaines conditions d’âge et de carrière sont remplies - obtenir un complément d’entreprise.

Le chômage avec complément d’entreprise

= le RCC (ou : prépension) est un régime qui repose sur 3 pieds :

Le chômage avec complément d’entreprise

= le RCC (ou : prépension) est un régime qui repose sur 3 pieds :2 remarques :-Il faut donc avoir droit au chômage-Il faut une CCT pour avoir droit au complément d’entreprise

CCT d’entreprise / du secteur / interprofessionnelle

Le chômage avec complément d’entreprise

1. Nouveau régime général2. Régime transitoire3. Régimes dérogatoires4. Boulonnage5. Assimilation6. Disponibilité

Le chômage avec complément d’entreprise

RCC

1. Nouveau régime généralRCC60 ans

Carrière

Hommes Femmes

A partir du 1er janvier 2012, jusqu’au 31 décembre 2013 35 ans 28 ans

A partir du 1er janvier 2014 35 ans 28 ans

A partir du 1er janvier 2015 40 ans 31 ans

A partir du 1er janvier 2016 40 ans 32 ans

A partir du 1er janvier 2017 40 ans 33 ans

A partir du 1er janvier 2018 40 ans 34 ans

A partir du 1er janvier 2019 40 ans 35 ans

A partir du 1er janvier 2020 40 ans 36 ans

A partir du 1er janvier 2021 40 ans 37 ans

A partir du 1er janvier 2022 40 ans 38 ans

A partir du 1er janvier 2023 40 ans 39 ans

A partir du 1er janvier 2024 40 ans 40 ans

A terme : un régime 60/40

1. Dans les secteurs où un régime existait en 2011,

2. Possibilité de reconduire la CCT,3. Et de maintenir les conditions jusqu’au

31 décembre 2014.

RCC 2. Régime transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation,

RCC58 ans

CarrièreHommes Femmes

En 2013 38 ans 35 ansEn 2014 38 ans

Le régime 58/38 reste possible.

RCC 2. Régime transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation,

RCC57 ans

CarrièreHommes Femmes

En 2013 38 ansEn 2014 38 ans

Le régime 56 ans passe à 57 ans.

RCC 2. Régime transitoire

Les régimes dérogatoires permettent : – quand un motif est rempli – de bénéficier de conditions • de carrière,• d’âge

plus souples.

RCC 3. Régimes dérogatoires

RCC 3. Régimes dérogatoires

Quatre types de motifs :

À 58 ans

À 58 ans

À 56 ans

À 56 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail

= réaliser un métier avec des horaires contraignants : 3 types :

À 58 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail

- À condition d’avoir fait ce métier pendant :

- Et d’avoir 35 ans de carrière

5 ans pendant les 10 dernières années

ou

7 ans pendant les 15 dernières années

À 58 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail

À 58 ans

Condition spécifique Age Carrière

Avoir une capacité de travail réduite 58 ans 35 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail

À 56 ans

Age Carrière

56 ans 40 ans

Calcul du passé professionnel plus strict que pour le régime général.

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail

À 56 ans

Condition spécifique Age Carrière

Avoir réalisé un travail de nuit pendant 20 ans 56 ans 33 ans

Ce régime doit être modalisé par une CCT du secteur ou du sous-secteur.

RCC60 ans

Carrière

Hommes : carrière requise

Carrière de Jacques

Femmes : carrière requise

Carrière de Zoé

En 2012 et 201335 ans 33 ans 28 ans 27 ans

En 2014 35 ans 34 ans 28 ans 28 ansEn 2015 40 ans 35 ans 31 ans 29 ansEn 2016 40 ans … 32 ans …

En 2014 :Zoé remplit les conditions•d’âge,•d’ancienneté,d’un régime qui existe.

Zoé boulonne : elle peut revendiquer ce régime en 2015, 2016, …

Exemple sur base du régime 60/40 :(le boulonnage vaut aussi pour le régime transitoire 58 ans)

RCC 4. Boulonnage

Les années de RCC sont-elles prises en compte pour le calcul de la pension ?

Oui

Sauf :• Départs dans le cadre du régime transitoire,• et jusqu’à l’âge de 59 ans,• à raison d’une assimilation limitée à 1812,82 €/mois,

RCC 5. Assimilation

• Être disponible : jusque 60 ans

• Être soumis au controle de disponibilité (activation) : jusque 55 ans

RCC 6. Disponibilité

www.cne-gnc.be/cne/vos-droits

RCC Pour plus d’infos :