RÈGLEMENT CA-2017-264 ORDONNANT L’ACQUISITION DE MOBILIER ET D’ÉQUIPEMENTS AINSI QUE DES TRAVAUX CONNEXES POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE DE BUREAUX EN LOCATION, ET DÉCRÉTANT, À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le conseil ordonne les acquisitions et travaux décrits dans le document joint au règlement comme annexe I. 2. Le conseil autorise une dépense n’excédant pas 2 192 000 $ incluant les frais de financement et autres frais accessoires pour l’objet mentionné à l'article 1. 3. Pour se procurer la somme de 2 192 000 $, le conseil décrète un emprunt n'excédant pas 1 854 710 $ pour une période de 10 ans et 337 290 $ pour une période de 5 ans. 4. Les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt sont financées par une quote-part de la Ville de Longueuil. 5. La contribution de l’agglomération pour les dépenses visées à l’article 4 est déterminée conformément à la formule de calcul jointe à ce règlement comme annexe II. 6. La quote-part prévue à l’article 4 est payable conformément au Règlement CA-2007-71 prévoyant les modalités d’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour le financement des dépenses de la municipalité centrale pour l’exercice des compétences du conseil d’agglomération. 7. S'il advient que le coût de certaines dépenses ordonnées par le règlement soit moins élevé que l'estimation qui en a été faite, l'excédent d'emprunt peut servir à payer toutes les autres dépenses ordonnées par le règlement et dont le coût s'avérerait plus élevé.

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8. Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

L’assistante-greffière, Le président d’assemblée,

Carole Leroux Michel Lanctôt Avis de motion : CA-170316-8.9 Adoption : CA-170413-8.6 Entrée en vigueur : 2017-06-21 2017-03-31fr

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ANNEXE II

FORMULE DE CALCUL – CONTRIBUTION FINANCIÈRE (article 5)

Contribution financière calculée le 1er septembre

de chaque année La contribution est calculée comme suit : Superficie agglo X Service de dette Superficie totale

+

Superficie mixte administrative X Budget admissible agglo X Service de dette Superficie totale Budget admissible Ville + Superficie mixte opérationnelle X Clé de répartition agglo X Service de dette Superficie totale

+

Superficie commune X Superficie agglo + Superficie mixte agglo X Service de dette Superficie totale Superficie totale - Superficie commune

Pour les fins d’application de cette formule : 1 o « Service de dette » correspond aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt décrété à l’article 3 de ce règlement; 2 o « Budget admissible agglo » correspond au total des dépenses prévues au budget d'agglomération, mais à l'exclusion des sommes prévues aux paragraphes 1o à 6o de l’article 2 du Règlement CA-2014-218 sur le partage des dépenses mixtes; 3o « Budget admissible Ville » correspond au total des dépenses de fonctionnement de la Ville pour l’exercice des compétences locales et d'agglomération, soit le montant visé au paragraphe 1o de l’article 4 du Règlement CA-2014-218 sur le partage des dépenses mixtes, moins le montant visé au paragraphe 2o de l’article 4 du même règlement (TOTAL 1 – TOTAL 2); 4° « Clé de répartition agglo » correspond au pourcentage établi par les clés de répartition prévues à l’annexe I du Règlement CA-2014-218 sur le partage des dépenses mixtes, permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte opérationnelle constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération, selon la nature de l’activité exercée; 5o « Superficie agglo » correspond à la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l’exercice de compétences d’agglomération;

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6o « Superficie commune » correspond à la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, liée aux espaces communs et aux vides techniques verticaux qui sont définis comme suit :

a) espaces communs : superficie de l’immeuble, en mètres carrés, notamment des corridors communs principaux et des services, les salles mécaniques, salles de télécommunication, salles d’électricité, conciergerie, toilettes, réception d’étage, débarcadère, espace de réception et expédition, hall d’entrée principal, cafétéria, salle de repos, douches, et tout autre espace commun pouvant être utilisé par les occupants; b) vides technique verticaux : superficie de l’immeuble, en mètres carrés, notamment des escaliers, puits d’ascenseurs, puits mécaniques, conduits verticaux et autres installations reliées à la mécanique, et murs d’enceinte;

7o « Superficie locale » correspond à la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l’exercice de compétences locales; 8o « Superficie mixte administrative » correspond à la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l’exercice de compétences mixtes relatives aux services mixtes administratifs au sens du Règlement CA-2014-218 sur le partage des dépenses mixtes; 9° « Superficie mixte opérationnelle » correspond à la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l’exercice de compétences mixtes relatives aux services mixtes autres qu’administratifs au sens du Règlement CA-2014-218 sur le partage des dépenses mixtes, selon la nature de l’activité exercée; 10o « Superficie mixte agglo » correspond à la portion attribuable à l’agglomération de la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l’exercice de compétences mixtes administratives et opérationnelles, soit le résultat obtenu de :

Superficie mixte administrative X Budget admissible agglo Budget admissible Ville +

Superficie mixte opérationnelle X Clé de répartition agglo 11o « Superficie totale » correspond à la superficie de l’immeuble, en mètres carrés, soit le total des superficies d’agglomération, locale, mixte administrative, mixte opérationnelle et commune.

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