REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPETENCE · PDF fileLa réalisation d’enduit superficiel d’usure, Le remplacement de la signalisation verticale de police. ... • Couche de roulement

Communauté de commune AUBRAC LAGUIOLE 1

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPETENCE VOIRIE

PREAMBULE L’objet du présent document est de présenter en détails la compétence voirie tel que définie dans les statuts intercommunaux.

CHAPITRE 1

CHAMP D ’ INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La Communauté de Communes est compétente en matière de voirie sur les voies à caractère de voies communales, de rues, de places classées dans la voirie communale. Sont exclus de la notion d’intérêt communautaire :

� Les chemins ruraux,

� Les travaux de viabilité hivernale de la chaussée qui relèvent du pouvoir de police du maire.

� L’entretien du réseau de collecte et d’évacuation d’eau pluviale en agglomération.

� L’éclairage public

� Les voies nouvellement classées dans la voirie communale (compétence des communes). Leur intégration ne pouvant se faire qu’après proposition au conseil communautaire et accord de celui-ci conformément aux chapitres 4 et 5.


CHAPITRE 2

Une hiérarchisation en 4 catégories a été définie selon les critères suivants :

- catégorie A : axe de liaison ou route desservant un gros village,

- catégorie B : routes desservant peu d'habitations et non axe de liaison,

- catégorie C : Rues et voies à l’intérieur des agglomérations.

Une actualisation des linéaires se fait au gré de l’intégration de nouvelles voies ou de modification des existantes.

Le dernier état des longueurs(03/02/2011) en mètre est le suivant :

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C LONGUEUR TOTALE LAGUIOLE 15655 30289 8398 54342 CASSUEJOULS 7251 6596 1211 15058 SOULAGES BONNEVAL

8955 4504 1596 15055

CURIERES 16837 6219 1015 24071 MONTPEYROUX 20841 38113 6165 65119 CONDOM D’AUBRAC

10715 8586 2030 213.31

ST CHELY D’AUBRAC

17655 24513 6154 48322

TOTAL 97909 118820 26569 243.298

CHAPITRE 3

TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE Sur l’ensemble de voies définies au chapitre 1, les travaux concernent : Réfection des couches de roulement et réfection des structures de chaussée : Les campagnes d’entretien (fonctionnement) et travaux d’investissement sont actés lors de chaque exercice budgétaire. La Commission Voirie effectue une tournée globale des tronçons concernés et propose de définir les priorités avec l’aide des référents. Le Conseil Communautaire définit le programme de voirie lors du vote du budget. La Communauté de Communes procède ensuite à des consultations dans le cadre de marchés afin de faire réaliser ces travaux. Le suivi des travaux, pendant cette période transitoire, sera réalisé par chaque mairie sur son territoire. Un interlocuteur par commune sera désigné lors de la réunion d’ouverture de chantier.


Définition de critère par catégorie de route Pour les routes de catégorie A : Afin de maintenir en état le réseau de voirie, l’objectif idéal de surface à réaliser serait de 1/15 de la surface de chaussée existante par an ce qui correspond a une longueur de 6 500m, environ 26 000 m² de route à refaire soit un budget de 350 000 € (13.50€/m² valeur 2010). Les travaux comprennent :

Le dérasement des accotements, Le curage des fossés, Le remplacement des traversées de chaussée abîmées ou obstruées, Le complément de traversée de chaussée si nécessaire avec servitude, La réalisation de puisard en tête de traversée de chaussée, La mise en place de tuyau aux entrées de parcelles agricoles pour accès à la route. La

fourniture du tuyau reste à la charge du propriétaire de la parcelle, la mise en place sera prise en compte par la communauté de commune ainsi que la réalisation des têtes de sécurité,

L’abatage des arbres dangereux ou mort, L’élagage au lamier des branches surplombant la route, La réalisation de purge de chaussée, Le drainage de la plate forme de la chaussée, Le calibrage de la route avec acquisition foncière et poutre de rive, Le reprofilage en grave émulsion ou en grave naturelle suivant l’état du support, La réalisation d’enduit superficiel d’usure, Le remplacement de la signalisation verticale de police. Le remplacement de la signalisation verticale directionnelle défectueuse.

Pour les routes de catégorie B : Afin de maintenir en état le réseau de voirie, l’objectif idéal de surface à réaliser serait de 1/20 de la surface de chaussée existante par an ce qui correspond a une longueur de 6 000m, environ 20 000 m² de route à refaire soit un budget de 240 000 € (12€/m² valeur 2010). Les travaux comprennent :

Le dérasement des accotements, Le curage des fossés, Le remplacement des traversées de chaussée abîmées ou obstruées, Le complément de traversée de chaussée si nécessaire avec servitude, La réalisation de puisard en tête de traversée de chaussée, La mise en place de tuyau à l’entrée de parcelles agricoles pour accès à la route. La

fourniture du tuyau reste à la charge du propriétaire de la parcelle, la mise en place sera prise en compte par la communauté de commune ainsi que la réalisation des têtes de sécurité,

L’abatage des arbres dangereux ou mort, L’élagage au lamier des branches surplombant la route, La réalisation de purge de chaussée, Le drainage de la plate forme de la chaussée, Le calibrage de la route a 4m avec acquisition foncière et poutre de rive, Le reprofilage en grave émulsion ou en grave naturelle suivant l’état du support, La réalisation d’enduit superficiel d’usure, Le remplacement de la signalisation verticale de police. Le remplacement de la signalisation verticale directionnelle défectueuse.



Pour les routes de catégorie C : La base prise en charge pour les travaux est fixé sur le profil en travers type suivant, les largeurs de routes et de trottoirs sont variables en fonction de l’existant.


Entretien de chaussée (nid de poule et usure de revêtement) : Les campagnes de bouchage des nids de poule ne sont pas systématiques, elles sont programmées lorsque les conditions le justifient. Le rebouchage s’effectue à l’aide d’enrobés à froid ou de grave émulsion suivant l’importance des dégradations. Les usures prématurées de revêtement seront reprises à l’aide d’une campagne annuelle de point à temps automatique (PATA). Chaque commune fera remonter ses besoins, la commission voirie définira les priorités. Ces travaux comprennent :

Le balayage de la chaussée, Le rebouchage des déformations les plus importantes en grave émulsion, L’application d’un enduit mono-couche au PATA sur les pelades, arrachements, fissures,

grave émulsion….., Campagne annuelle de fauchage des emprises sur les voies communales : Le fauchage s’effectue en 2 étapes : Première étape : durant le printemps avant la mi juillet une coupe de sécurité d’environ un mètre d’emprise avec un aménagement spécial (coupe intégrale) dans tous les virages afin d’assurer une parfaite visibilité. Deuxième étape : dés le début septembre, un nettoyage intégral par broyage est réalisé sur l’ensemble des emprises, avec un minimum d’une passe de rotor sur le talus en remblai et d’une passe de rotor sur le talus en déblais. Curage de fossés et arasements des accotements sur les voies communales : Les campagnes de dérasement curage, ne sont pas systématiques, elles sont souvent préalables à des travaux d’entretien ou quand les conditions l’imposent pour assainir convenablement les structures et ainsi les garantir.


Entretien et réfection des ouvrages d’art situés sur l’emprise des voiries classées dans l’Intérêt Communautaire : (Inventaire date de 2005)

N° COMMUNE DESIGNATION LONGUEUR entre

têteLARGEUR

TablierLargeur

ChausséeNb de travée

303 CASSUEJOULS Pont de Cassujouls 4,00 3,60 3,00 1,00403 CASSUEJOULS pont de Guillemasse 3,00 4,00 4,00 1,0014 074 001 CONDOM D'AUBRAC Pont des Brasses 7,40 6,10 5,20 1,0014 074 002 CONDOM D'AUBRAC Pont de Rigambal 10,00 4,00 4,00 1,0014 088 001 CURIERES Pas de Soulages 1,50 6,60 3,20 1,0014 088 002 CURIERES Moulin de Petrou 2,90 3,80 2,60 1,0014 088 003 CURIERES Pont le Duc 6,50 5,70 3,20 1,0014 088 004 CURIERES Pont de Tartabizat 9,45 7,70 4,70 2,0014 119 001 LAGUIOLE Pont d'Anterieux 4,40 4,80 4,40 2,0014 119 002 LAGUIOLE Pont de Montmaton 2,80 3,50 3,00 1,0014 119 003 LAGUIOLE Pont de Monmaton 2 3,20 3,20 2,80 1,0014 119 004 LAGUIOLE Pont du Seguis 4,70 4,70 3,20 1,0014 119 005 LAGUIOLE Pont de la Carriere 6,20 4,20 3,0014 119 006 LAGUIOLE Pont de la Brousse 5,80 3,60 3,20 1,0014 119 007 LAGUIOLE Pont de Malgazet 8,10 4,00 3,60 1,0014 119 008 LAGUIOLE Pont du Combaire 12,80 3,20 2,80 2,0014 156 001 MONTPEYROUX Pont du Moulinet 5,00 4,60 2,60 1,0014 156 002 MONTPEYROUX Pont du Bousquet 7,00 5,00 4,50 1,0014 156 003 MONTPEYROUX Pont de la Devèze 6,50 6,50 1,0014 273 001 SOULAGES BONNEVAL Pont de la Barenne 6,30 6,50 4,50 1,0014 214 001 St CHELY D'AUBRAC Pont de Lagal 7,60 6,50 4,90 1,0014 214 002 St CHELY D'AUBRAC Pont de la Grange 7,70 4,40 4,00 1,0014 214 003 St CHELY D'AUBRAC pont Vieux 16,90 4,60 3,60 2,0014 214 004 St CHELY D'AUBRAC Pont du Planquat 6,80 2,80 2,20 1,00

Ouvrage d'art

La Communauté de Communes prend en charge les travaux d’entretien et d’investissement de l’ensemble des ouvrages situés sur l’emprise des voiries classées. Sont compris dans les ouvrages d’art : aqueducs et têtes d’aqueduc, mur de soutènement, pont, corniches et garde-corps, culée, piles, fondations, trottoirs, étanchéité, couche de roulement… Entretien et réfection de la signalisation horizontale (marquage au sol) : Les campagnes de marquage au sol, ne sont pas systématiques, elles sont réalisées quand les conditions l’imposent pour permettre une remise a niveau de la visibilité du marquage. Entretien et réfection de la signalisation verticale (panneau) : Les campagnes de signalisation verticale, ne sont pas systématiques, elles sont réalisées quand les conditions l’imposent pour permettre une remise a niveau de la signalisation verticale.


CHAPITRE 4

CREATION DE VOIRIES NOUVELLES La création de voirie pour des lotissements sous maîtrise d’ouvrage communale : Pour être du ressort de la Communauté de Communes, la voirie devra répondre au préalable aux critères définis dans l’intérêt communautaire exposés dans les statuts et être classée après réception des travaux dans le tableau de la voirie communale. Ces deux conditions étant remplies, la commune procédera à la création de la voirie nouvelle. L’emprise de la voirie se limitera au maximum à 4,50 mètres de largeur en excluant tout accessoire (bordure, trottoirs, marquage, signalétique…). La voirie devra desservir dans la mesure du possible des parcelles à bâtir se trouvant de part et d’autre de la chaussée, ceci dans le but d’optimiser la longueur des chaussées. Les travaux devront correspondre au cahier des charges suivant : La portance de la plate forme support devra être de qualité PF1 avec un minimum de 20 Mpa.

• Epaisseur de la structure : 0,45 mètre au total, soit 25 cm de grave non traitée pour la couche de fondation en et 20 cm de grave non traitée pour la couche de base.

• Couche de roulement : enduit d’usure tricouche.


Il reviendra à la Commission Voirie de proposer le cas échéant une hiérarchie dans les priorités qui sera validée par le Conseil Communautaire. La création de voirie nouvelle pour desserte d’entreprise : Pour être du ressort de la Communauté de Communes, la voirie devra répondre au préalable aux critères définis dans l’intérêt communautaire exposés dans les statuts et être classée après réception des travaux dans le tableau de la voirie communale. Ces deux conditions étant remplies, la Communauté de Communes procédera à la création de la voirie nouvelle en prenant en charge 100% des coûts afférant à la chaussée. L’emprise de la voirie se limitera au maximum à 5.50 mètres de largeur en excluant tout accessoire (bordure, trottoirs, marquage, signalétique…). La voirie devra desservir dans la mesure du possible des parcelles à bâtir se trouvant de part et d’autre de la chaussée, ceci dans le but d’optimiser la longueur des chaussées. Les travaux devront correspondre au cahier des charges suivant : La portance de la plate forme support devra être de qualité PF2 avec un minimum de 50 Mpa.

• Epaisseur de la structure : 0,45 mètre au total, soit 25 cm de grave non traitée pour la couche de fondation et 20 cm de grave non traitée pour la couche de base. Une chaussée aux caractéristiques hors gel est préférable dans la mesure du possible.

• Couche de roulement : Enduit d’usure tricouche.


L’emprise de la voirie sera calibrée en fonction des activités desservies. La voirie comprendra également les bordures, trottoirs, marquage, signalétique. La voirie devra desservir des parcelles à bâtir se trouvant de part et d’autre de la chaussée, ceci dans le but d’optimiser la longueur des chaussées. Les travaux d’extension et de recalibrage de chaussée ou création de voirie nouvelle hors lotissement : Pour être du ressort de la Communauté de Communes, la voirie devra répondre au préalable aux critères définis dans l’intérêt communautaire exposés dans les statuts et être classée après réception des travaux dans le tableau de la voirie communale. Ces deux conditions étant remplies, la Communauté de Communes procédera à la création de la voirie nouvelle en demandant un fonds de concours à la commune concernée à hauteur de 100% des travaux de chaussée sur la base du coût HT. Le fonds de concours sera calculé sur la base du coût résiduel, hors subvention et participation éventuelle des riverains du type PVR. Dans le cadre de la mise en place de PVR sur des territoires communaux, la communauté pourra intervenir dans les travaux relevant de sa compétence (voirie nouvelle, …). La part de l’investissement pourra être répercutée sur les propriétés voisines en étant incluse dans le calcul du coût de la PVR. L’investissement communautaire devra faire l’objet d’une concertation avec les


communes et être validé par le Conseil Communautaire. Une convention matérialisant ces données sera rédigée. L’emprise de la voirie se limitera au maximum à 4,50 mètres de largeur en excluant tout accessoire (bordure, trottoirs, marquage, signalétique…). La voirie devra desservir dans la mesure du possible des parcelles à bâtir se trouvant de part et d’autre de la chaussée, ceci dans le but d’optimiser la longueur des chaussées. Les travaux devront correspondre au cahier des charges suivant : La portance de la plate forme support devra être de qualité PF1 avec un minimum de 20 Mpa.



Le principe de base comprend une participation communautaire limitée à 100 mètres d’extension. Cependant, les projets plus importants faisant la preuve d’une plus value communautaire conséquente feront l’objet d’une dérogation étudiée par la commission voirie et validée par le conseil communautaire. Il reviendra à la Commission Voirie de proposer le cas échéant une hiérarchie dans les priorités qui sera validée par le Conseil Communautaire.


PROCEDURE DE CLASSEMENT DE ROUTE ET INTEGRATION DANS L’ INTERET COMMUNAUTAIRE (CAS

DES VOIRIES DE LOTISSEMENTS PRIVES) La Communauté de Communes pourra dans l’exercice de sa compétence intégrer des voiries nouvelles. Pour cela il sera nécessaire que la voirie soit classée dans les tableaux de classement de la voirie communale. (Procédure de classement codifiée selon le code de la voirie routière après enquête publique) et demander par délibération la prise en charge par la Communauté de commune. Il est demandé aux différentes communes de notifier les prescriptions intercommunales aux lotisseurs dès le début du projet. De même, un profil en travers type sera transmis. Les communes devront vérifier que les prescriptions techniques sont respectées, faute de quoi la communauté de commune refusera l’intégration dans son tableau d’intérêt communautaire. L’emprise de la voirie se limitera au maximum à 4,50 mètres de largeur en excluant tout accessoire (bordure, trottoirs, marquage, signalétique…). La voirie devra desservir dans la mesure du possible des parcelles à bâtir se trouvant de part et d’autre de la chaussée, ceci dans le but d’optimiser la longueur des chaussées. La commune se réserve le droit de faire des contrôles aux frais du privé / opérateur. Les travaux devront correspondre au cahier des charges suivant : La portance de la plate forme support devra être de qualité PF1 avec un minimum de 20 Mpa.




La Commission Voirie sera chargée de s’assurer de la conformité de la chaussée au présent règlement en réalisant des carottages à la charge du lotisseur. L’intégration d’une chaussée nouvelle dans l’intérêt communautaire se fera après délibération du Conseil de Communauté. Les caractéristiques géométriques de la voie (largeur totale retenue, longueur,…) et sa dénomination, seront alors inscrites dans le tableau intercommunal.


CHAPITRE 5

CONVENTION DE MANDAT La Communauté de Communes possède statutairement la compétence maîtrise d’ouvrage déléguée/convention de mandat. Il en résulte que des travaux communaux de voirie peuvent être portés par la Communauté de Communes dans le cadre des ses marchés annuels. Les travaux intercommunaux de voirie peuvent être portés par la commune dans le cadre d’aménagement de traverse. Le mandat donné par la commune à la Communauté de Communes ou inversement est matérialisé par une convention bi-partite qui fixe les travaux à réaliser ainsi que le montant qui sera reversé par la commune à la Communauté de Communes ou inversement. La convention portera sur les réalisations de travaux et sur les prestations d’ingénierie réparties au prorata du montant de travaux réalisés. La signature de ces conventions est conditionnée par délibération des conseils respectifs.


CHAPITRE 6 GESTION DU DOMAINE PUBLIC POUVOIR DE POLICE ET POUVOIR DE CIRCULATION : Le pouvoir de police est de la compétence du Maire, il permet d'assurer la sécurité des usagers des voies communales et communautaires. Le pouvoir de conservation est de la compétence de la communauté de communes pour les voies communautaires il permet la conservation de l'état de la chaussée.

Objet Compétence Maire

Compétence Président

CDC Alignement individuel : Définition : l'alignement est la détermination par l'autorité administrative des limites du domaine public routier au droit des propriétés riveraines Objet : tout propriétaire désirant construire ou réparer un immeuble ou une habitation à la limite du domaine public doit demander l'alignement. Procédure : plan d'alignement ou alignement de fait + délivrance d'un arrêté d'alignement individuel. Textes : Code de la Voirie Routière : art L.112-2 à L.112-8, L.141-4, L.141-6 et R.112-1 à R.112-3, R.141-1, R.141-4 à R.141-9.

X

Occupation du Domaine Public Communautaire :

A – Permis de stationnement : Définition : occupation du domaine public temporaire sans ancrage dans le sol. Exemple : échafaudage, dépôt de matériaux, containers, terrasses de café, étalage de commerçants.

B – Permission de voirie : Définition : occupation nécessitant un ancrage dans le sol. Exemples : canalisations, trottoirs, pavés, busages, palissades de chantier.

C – Accords technique : Définition: accord technique d’occupation du domaine public uniquement pour EDF, GDF, France Telecom (occupant de droit) pour tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien de leurs ouvrages. Textes : Code de la Voirie Routière : art L.115-1, L.131-7, L.141-11 et L.161,2, R,115-1, R.131-4, R. 141-12, R.141-8, R.131-5, R.141-3 à R.141-21.

X

X

X

Travaux sur le domaine public :


A – Exécution des travaux : Exemples : remblaiement et réfection des tranchées, structures des chaussées, piquage sur ouvrage existant, diamètre du busage. B – Signalisation de chantier : Exemples : route barrée ou alternats, signalisation des déviations, affichage de l'arrêté municipal.

X

X

PRINCIPE D’ INTERVENTION SUR LA VOIRIE : Afin de pouvoir intervenir sur le domaine public routier, l'intervenant doit satisfaire successivement aux dispositions suivantes: 1/ disposer d'un droit d'occuper le domaine public, ou dans le cadre du présent règlement, d'une permission de voirie, laquelle fixe les modalités d'occupation du domaine public. 2/ disposer d'un accord technique préalable, établi par le service gestionnaire de la voirie, lequel fixe les modalités d'intervention. 3/ disposer des réponses et/ou des récépissés, valides et complets, délivrés par les autres occupants concernés aux Demandes de Renseignement (D.R.) et aux Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) faites conformément à la réglementation applicable aux travaux à proximité des ouvrages souterrains et aériens 4/ disposer d'un arrêté temporaire de circulation et de stationnement, délivré par le Maire de la commune concernée. Rappel des compétences : * PV : permission de voirie - *PS : permis de stationnement

Type de travaux PV PS Voirie communautaire mairie communauté

Busage pour accès X X Échafaudage non ancré dans le sol X X Échafaudage ancré dans la sol X X Réalisation d'un branchement (AEP.. ) X X Terrasse de café non ancrée X X Terrasse de café ancrée X X Canalisation X Xx Création de fossé X X Modification d'accès X X


LA PERMISSION DE VOIRIE : Principe : La permission de voirie est une autorisation donnée à une personne physique ou morale, d'effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d'autorisation est toujours délivré selon les modalités d'application fixées au présent règlement, unilatéralement, à titre rigoureusement personnel et est toujours précaire et révocable en raison du principe de l'indisponibilité du domaine public. Ne sont pas soumis à cette formalité, ou partiellement, les concessionnaires, occupants de droit, affectataires, et autres titulaires de droits permanents à occuper la voirie. Les opérateurs de télécommunications disposent d'un droit (administratif) de passage sur la voirie dont l'exercice est toutefois subordonné à la délivrance d'une permission de voirie. La procédure de délivrance : a) Forme de la demande : La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de la voie au moins deux mois avant l'ouverture du chantier. La demande sera à faire à la communauté de communes, ou bien à la mairie de la commune concernée, qui remettra la demande dans un délai d'une semaine. Cette demande doit préciser pour pouvoir être instruite : • le nom du pétitionnaire ou sa raison sociale; • sa qualité; • son domicile (ou son siège social) ; • la nature et la localisation exacte de l'occupation et des travaux envisagés, reportés sur un plan de situation au 1/5.000 et un extrait cadastral; • la date et le délai envisagés pour l'exécution des travaux. Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, notamment un projet détaillé et côté de l'ouvrage à réaliser établi sur un plan régulier à l'échelle de 1/500 ou 1/200°. b) Délivrance de l'autorisation La permission de voirie est délivrée sous forme d'un arrêté, notifié au pétitionnaire. Elle inclut les conditions techniques d'occupation conformément aux dispositions du présent règlement. A défaut de notification de l'autorisation sollicitée dans le délai de 2 mois (selon la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec l'administration article 22) à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception par le service gestionnaire des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, cette dernière est réputée refusée, sauf dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur. Sur demande expresse du pétitionnaire, la décision de refus peut lui être notifiée dans les mêmes formes que l'autorisation. c) Conditions de délivrance L'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. Elle doit être utilisée dans le délai imparti et en tout état de cause, dans le délai de un an à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle fixe la durée de l'occupation qui ne peut être prolongée par tacite reconduction. Son renouvellement doit être sollicité 3 mois avant la date de son échéance. Il est instruit dans les mêmes conditions que sa délivrance.


Le permissionnaire reste en tout état de cause responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son autorisation d'occupation du domaine public. La délivrance de la permission de voirie ne dispense pas le bénéficiaire de l'obligation d'obtenir une autorisation d'entreprendre les travaux (et un arrêté de circulation le cas échéant) et de respecter les règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et de traitement des déchets de chantier. Profondeur des réseaux : Les profondeurs de réseaux et branchements sont comptées de la génératrice supérieure de la canalisation l'ouvrage jusqu'à la surface du sol. Les réseaux et branchements sont établis à une profondeur minimale de 0.90 m sous chaussées. En cas d'impossibilité technique ou d'encombrement manifeste du sous-sol, constaté contradictoirement avec le service gestionnaire de la voirie, l'intervenant devra garantir la protection de ses ouvrages de manière à assurer la sécurité. A l'expiration de cette occupation, les travaux de remise en état de la voirie publique et de ses dépendances devront être réalisés conformément aux dispositions suivantes :


Remblayage de tranchée : REFECTION DES ACCOTEMENTS – COUPE DES TRANCHEES

REFECTION DES TROTTOIRS – COUPE DES TRANCHEES

Coupe de tranchée à respecter sous les accotements Lorsque cette tranchée est située A moins de 0,70 mètres du bord de la chaussée

Grave Non traitée

0/31.5

chaussée

70 cm

Grave Non traitée

0/31.5

Compacité Q3 Sur 30 cm

Compacité Q4

Matériau du site Env. 10 cm

Coupe de tranchée à respecter

− sous les espaces verts, − sous les accotements

Lorsque cette tranchée est située à plus de 0,70 mètres de la chaussée

Terrevégétale

Matériaux

du site

Environ 20 cm

chaussée

Plus de 0,70 mètres

CompacitéQ4


Coupe de tranchée à respecter sous les trottoirs ne supportant pas de charges lourdes,

Lorsque cette tranchée est située à plus de 0;70 mètres de la chaussé

Coupe de tranchée à respecter sous les trottoirs ne supportant pas de charges lourdes,

Lorsque cette tranchée est située à moins de 0;70 mètres de la chaussé ou sous les trottoirs supportant des charges lourdes

0,70 mètres

Grave

Non traitée

0/31,5

GraveNon traitée

0/31,5

Compacité Q3Sur 40 cm

chaussée

Reconst itut ion du t rot toirà l’ ident ique

Compacité Q4

0,70 mètres

GraveNon traitée

0/31,5

GraveNon traitée

0/31,5

Compacité Q3Sur 20 cm

chaussée

Reconst itut ion du trottoirà l’ ident ique

Compacité Q4


REFECTION DES CHAUSSEES – COUPE DES TRANCHEES

Coupe de tranchée à respecter sous les chaussées dont le revêtement est un béton bitumineux

Coupe de tranchée à respecter sous les chaussées dont le revêtement est un enduit

Béton bitumineux de 4 cm

Largeur de tranchée + 20 cm

Grave Non traitée

0/31,5

Grave Non traitée

0/31,5

Compacité Q3

Sur 50 cm

Compacité Q4

Enduit Bi Couche

Grave Non traitée

0/31,5

Grave Non traitée

0/31,5

Compacité Q3 Sur 50 cm

Compacité Q4


DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

OU D'ACCORD TECHNIQUE

DEMANDEUR Nom : n° et rue : Localité : n° de téléphone + fax :

Si le bénéficiaire Nom : (propriétaire de l'ouvrage) n° et rue : est autre que Localité : le demandeur n° de téléphone + fax :

OBJET DE LA Alignement pour construction

DEMANDE permis de construire n° _____________________________ en date du _______________

Alignement pour construction / modification / plantation de clôture

Création d'un accès au domaine public Etablissement d'un réseau sur domaine public

eau électricité gaz assainissement téléphone autres ______

Occupations Diverses

bois ou matériaux échafaudage autres (à préciser) LOCALISATION Commune : Références cadastrales : section : n° Voie(s) intéressée(s) : Nom : EN CAS DE TRAVAUX nom : ENTREPRISE n° et rue : INTERVENANT Localité : n° de téléphone + fax : PERIODE Travaux urgents

D'INTERVENTION Travaux programmables :

D'OCCUPATION Durée : non connue ou pas programmable

Période d'occupation : du au

¤ PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE :

plan de situation permettant la localisation du terrain et l'emplacement exact des travaux

plan coté de l'ouvrage projeté (échelle exploitable : 1/200, 1/500 ou 1/1000)

A le Date de dépôt en mairie : ___________________

Transmis au service gestionnaire de la voirie

(signature du demandeur) avec avis : favorable défavorable observations éventuelles et motivations de l'avis

défavorable

A ___________________ , le___________________ Le Maire

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