Partie rglementaire

I. Introduction :

La stratgie nergtique nationale vise assurer la scurit et la

diversification des sources dnergie, en permettant laccs gnralis

llectricit toute la population au meilleur cot et en prenant en

compte les impratifs de lefficacit Energtique.

Cette stratgie nergtique vise dune part atteindre un taux de

pntration des ENRs dans la production dlectricit de 42% de la

capacit totale installe en 2020, et dautre part obtenir une

rduction de la consommation dnergie finale de 12% en 2020.

Afin datteindre ces objectifs, le Maroc accorde donc une grande

importance au dveloppement des nergies renouvelables et de

lefficacit nergtique et il a lanc deux grands projets de 2000 MW

chacun dans le domaine de lnergie solaire et olienne.

Des rformes institutionnelles, lgislatives et rglementaires

importantes ont t mises en place dont notamment la loi 13-09 qui

offre un cadre lgislatif propice dvelopper les nergies

renouvelables. Celle-ci a permis louverture de la production et de la

vente de lnergie lectrique aux oprateurs privs.

II. Loi n 13-09 relative aux nergies renouvelables :

Promulgue par Dahir n 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 fvrier 2010),

Publie au Bulletin officiel n 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010),

qui a pour objet en particulier :

Louverture la concurrence de la production dorigine

dlectricit renouvelable.

Laccs au rseau lectrique national MT, HT, et THT pour tout

producteur dlectricit dorigine renouvelable et exclut la

basse tension.

La possibilit dexporter de llectricit dorigine renouvelable

par lutilisation du rseau national et des interconnexions.

La possibilit pour un dveloppeur de construire une ligne de

transport directe en cas dinsuffisance de capacit de rseau

lectrique national de transport et des interconnexions.

1. Rgimes dautorisation, de dclaration et rgime libre :

Pour toute installation, modification ou exploitation dune capacit

lectrique dorigine renouvelable, les rgimes rglementaires

sappliquent en fonction de la puissance installe :

Production de lnergie lectrique :

Puissance installe < 20 kW lectrique rgime libre.

20 kW puissance installe < 2 mW lectrique

Rgime de dclaration.

Puissance installe 2 mW lectrique demande dautorisation.

2. Raccordement au rseau lectrique national de Transport et

aux interconnexions :

Demande de raccordement :

Demande de raccordement au rseau national HT, THT et MT

ncessaire pour toute nouvelle installation ou toute modification.

Auprs du gestionnaire de rseau lectrique national de transport.

Contrat daccs au rseau national de transport :

Les modalits daccs techniques et commerciales de connexion au

rseau lectrique de MT, HT et THT sont fixes dans une convention

conclue entre lexploitant et le gestionnaire du rseau de transport.

Construction dune ligne directe de transport :

en cas d insuffisance de capacit du rseau lectrique,

lexploitant peut tre autoris raliser et utiliser pour son usage

propre des lignes directes de transport, dans le cadre dune

convention le reliant avec le gestionnaire du rseau.

3. Commercialisation :

Les dveloppeurs titulaires dune autorisation peuvent vendre

llectricit :

ltat ou lorganisme dlgu par lui dans le cadre dune

convention.

un consommateur ou un groupement de consommateurs

reli(s) au rseau lectrique national de transport MT, HT et THT,

un consommateur install ltranger.

Lexportation dlectricit dorigine renouvelable est soumise au

versement ltat dun droit annuel dexploitation de linstallation sur

la quote-part de la production dlectricit exporte dfinie par voie

rglementaire.

III. Actions lgislatives et rglementaires pralables :

Objectif Action raliser Instrument juridique

Etablir le droit de

connexion dune

installation de

production dlectricit

PV au rseau BT et le

droit daccs ce rseau

lexploitant de l

installation PV

Modifier le cas chant le parag..5 si la

dfinition du Rseau Electrique National ne

comprend pas les rseaux de distributions des

rgies et concessionnaires.

Loi 13-09

Article 1 parag. 5

Modifier larticle pour permettre la connexion

la basse tension Loi 13-09 Article 5

Modifier larticle ou ajouter un autre article

pour tablir le droit daccs de lexploitant PV

rsidentiel au rseau de la basse tension. Loi 13-09 Article 24

Permettre linjection de

llectricit produite par

linstallation PV dans le

rseau BT

Dterminer les modalits et conditions de

connexion au rseau BT et daccs de

lexploitant PV au rseau BT

Texte (s) dapplication

de larticle 5 de la loi

13-09

Cration du statut

juridique et fiscal de

lauto-producteur PV

rsidentiel

Etablir et dfinir la notion dauto-producteur

rsidentiel Loi 13-09

Etablir le droit de cession par le producteur

rsidentiel lorganisme de distribution (ou une

obligation de ce dernier daccepter le

courant inject)

Dterminer le rgime fiscal de llectricit PV

autoproduite et cde lorganisme de

distribution

Code Gnral des

Impts via la Loi des

Finances (pour les

aspects fiscaux)

Dfinir les limites de la commercialisation en

particulier si celle-ci ne doit pas dpasser un

seuil de la consommation,

Texte (s) rglementaire

(s) dapplication

(dcret, arrt)

Dfinir les conditions

tarifaires de la cession de

llectricit PV injecte

dans le rseau BT

Dfinir les modalits de valorisation de la

quantit injecte (Tarif dachat ou net-metering)

Loi 13-09 (rgle

gnrale) et texte

rglementaire

(modalits

dapplication)

Permettre le

raccordement dune

installation de

production PV au rseau

BT du

gestionnaire/exploitant

de ce rseau

Adapter, modifier et/ou complter les cahiers

des charges pour les mettre en harmonie avec

les nouvelles dispositions de la loi 13-09 et de

ses dcrets dapplication

Cahier des charges de

lONE, des rgies et

des gestionnaires

dlgus

Permettre linjection sur

le rseau basse tension

de llectricit en

provenance dune

installation PV

Permettre la cession de

tout ou partie de

llectricit en

provenance dune

installation PV via le

rseau BT