Réglementation N3Réglementation N3

Notion de responsabilitéNotion de responsabilité

Être responsable signifie « assumer les Être responsable signifie « assumer les conséquences de ses actes ».conséquences de ses actes ».

Juridiquement, lorsqu’une personne cause un dommage Juridiquement, lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le préjudice subi sur la à autrui, elle s’oblige à réparer le préjudice subi sur la victime.victime.

C’est le principe de la C’est le principe de la responsabilité civileresponsabilité civile..En outre, l’auteur du dommage peut être sanctionné En outre, l’auteur du dommage peut être sanctionné

lorsqu’il a commis une infraction à la loi pénal .lorsqu’il a commis une infraction à la loi pénal .Il s’agit alors du principe de Il s’agit alors du principe de responsabilité pénale.responsabilité pénale.

– Responsabilité civileResponsabilité civileLa RC est engagée lorsque 3 éléments sont réunis:La RC est engagée lorsque 3 éléments sont réunis: Un préjudice (financier, corporel ou moral)Un préjudice (financier, corporel ou moral) Une faute (volontaire ou involontaire)Une faute (volontaire ou involontaire) Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le rôle de la RC est de garantir les conséquences financières des éventuels Le rôle de la RC est de garantir les conséquences financières des éventuels dommages corporels ou matériels, causées à autrui.dommages corporels ou matériels, causées à autrui.

Cette responsabilité implique 2 Cette responsabilité implique 2

obligations:obligations: Une obligation de réparationUne obligation de réparation: l’auteur du : l’auteur du

préjudice doit réparer sa faute en indemnisant la préjudice doit réparer sa faute en indemnisant la victime.victime.

Une obligation d’assuranceUne obligation d’assurance: ce qui permet : ce qui permet d’indemniser la victime.d’indemniser la victime.

• La licence de la FFESSM intègre une assurance en La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC pour la réparation des préjudices liés aux RC pour la réparation des préjudices liés aux activités de plongée.activités de plongée.

• Cette assurance est obligatoire et acquise par le Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple fait d’être licencié.simple fait d’être licencié.

• Cette responsabilité relève du code civil.Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articlesLe code civil précise dans ses articles1382 et 1383 que:1382 et 1383 que:

• Article 1382:Article 1382: « Tout fait quelconque de « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »arrivé à le réparer »

• Article 1383:Article 1383: « Chacun est responsable « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » sa négligence ou son imprudence »

Exemple:Exemple:

Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur « B » en faisant tomber son bloc par plongeur « B » en faisant tomber son bloc par inadvertanceinadvertance dessus. dessus.

L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le plongeur « B » car cette faute est le plongeur « B » car cette faute est involontaire.involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui devra rembourser lui-même le plongeur qui devra rembourser lui-même le plongeur « B »« B »

Dans le cadre de la RC, on peut Dans le cadre de la RC, on peut souligner plusieurs cas particuliers:souligner plusieurs cas particuliers:

• La responsabilité contractuelle:La responsabilité contractuelle: cette cette responsabilité apparaît chaque fois que l’on peut responsabilité apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le non-respect d’un contrat.démontrer le non-respect d’un contrat.

Un contrat implique toujours soit une obligation de Un contrat implique toujours soit une obligation de moyens, soit une obligation de résultats, mais moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les deux simultanément.jamais les deux simultanément.

Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un accident est une obligation dans le domaine un accident est une obligation dans le domaine sportif, appelée en droit sportif, appelée en droit obligation de moyensobligation de moyens..

En plongée, cela implique au minimum que le En plongée, cela implique au minimum que le matériel soit bien entretenu et que les normes de matériel soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient rigoureusement respectées.sécurité soient rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle:La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; Pas de contrat; intervient quand le préjudice a été causé par suite de la intervient quand le préjudice a été causé par suite de la violation d’une obligation légale par imprudence ou par violation d’une obligation légale par imprudence ou par négligence.(souvent associée à la responsabilité négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)pénale)

• La responsabilité morale: La responsabilité morale: Sans réelle connotation Sans réelle connotation juridique, cette responsabilité concerne le propre juridique, cette responsabilité concerne le propre sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les formes de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a effets pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en œuvre afin que l’accident ne survienne pas, tout mis en œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en allant au-delà des obligations de moyens parfois en allant au-delà des obligations de moyens légales.légales.

Quelques applications pour le plongeur Quelques applications pour le plongeur niveau 3.niveau 3.

• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre les membres d’une palanquée de entre les membres d’une palanquée de plongeurs en autonomie; de même,un contrat plongeurs en autonomie; de même,un contrat moral existe entre les organisateurs d’une moral existe entre les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les plongeurs y sortie (club ou privée) et les plongeurs y participant, les seconds comptant que les participant, les seconds comptant que les premiers les ramèneront sains et saufs à bon premiers les ramèneront sains et saufs à bon port à l’issue de la sortie.port à l’issue de la sortie.

• Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par sa compétence plus élevée, assure un rôle par sa compétence plus élevée, assure un rôle de leader technique (il a autorité), de leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation de moyens pour le l’obligation de moyens pour le déroulement de la plongée.déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les En l’absence du Directeur de plongée, les P3 assument la co-responsabilité de P3 assument la co-responsabilité de l’obligation de moyens dans l’organisation l’obligation de moyens dans l’organisation et le déroulement de la plongée.et le déroulement de la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle Assurance individuelle accident et assistanceaccident et assistance

• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance individuelle accident et assistance. Peut individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir avec la licence, qui propose s’obtenir avec la licence, qui propose plusieurs options à des tarifs intéressants.plusieurs options à des tarifs intéressants.

• Elle n’est Elle n’est pas obligatoirepas obligatoire, mais , mais utileutile, voir , voir fortement conseilléefortement conseillée..

• Elle couvre les dommages corporels que l’on Elle couvre les dommages corporels que l’on peut se causer à soi même (pas de tiers peut se causer à soi même (pas de tiers responsable)responsable)

Responsabilité pénale.Responsabilité pénale.• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice; infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice; l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute vis-l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute vis-à-visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)de la société (amende, emprisonnement…)

• Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines maximales en fonction de la gravité des fautes, maximales en fonction de la gravité des fautes, mais c’est la justice qui décidera de la peine mais c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la la peine doit être supportée par le fautif.peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:que:

«  «  Le fait d ’exposer directement autrui à un Le fait d ’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente , par la violation infirmité permanente , par la violation manifestement délibérée d’une obligation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un an loi ou le règlement, est puni d’un an d’emprisonnement, et d’une amende » d’emprisonnement, et d’une amende »

3 grands cas peuvent être distingués:3 grands cas peuvent être distingués:

• La mise en danger d’autrui par la violation La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.prudence imposée par la loi ou le règlement.

• L’homicide et blessures involontaires par L’homicide et blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.prudence imposée par la loi ou le règlement.

• L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne qu’exceptionnellement les concerne qu’exceptionnellement les plongeurs…….plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur Quelques applications pour le plongeur niveau 3.niveau 3.

• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de communication à bord de son embarcation, de communication à bord de son embarcation, donc en infraction avec la législation sur les donc en infraction avec la législation sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir la moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une amende au pénal, sécurité, est passible d’une amende au pénal, même si aucun préjudice n’est démontré.même si aucun préjudice n’est démontré.

• Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la mise en danger d’autrui, devient une qualifier la mise en danger d’autrui, devient une circonstance aggravante en cas d’homicide et circonstance aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les De par sa formation, le P3 est sensé connaître les risques et les obligations réglementaires de son risques et les obligations réglementaires de son activité et échappera donc difficilement au activité et échappera donc difficilement au caractère délibéré en cas de faute.caractère délibéré en cas de faute.

• En plongée, la responsabilité pénale est En plongée, la responsabilité pénale est impliquée essentiellement en cas de violation du impliquée essentiellement en cas de violation du code du sport (partie réglementaire),de non-code du sport (partie réglementaire),de non-respect des règles de navigation et de sécurité en respect des règles de navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement de sécurité du mer, de défaut d ’armement de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles relatives bateau,ou encore de violation des règles relatives à la pêche et à la protection du milieu.à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation Réglementation concernant la protection concernant la protection

du milieudu milieu

Devoir réglementaireDevoir réglementaire

• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de Un plongeur avec bouteille n’a le droit de remonter aucun animal.remonter aucun animal.

• Il est interdit de plonger avec bouteille et Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.fusil.

• En cas de découverte archéologique, on En cas de découverte archéologique, on prend les amers (et rien d’autres!..),et on prend les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans les 48h aux Affaires déclare dans les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux sanctions en cas Maritimes (attention aux sanctions en cas de fausse déclaration).de fausse déclaration).

Devoirs morauxDevoirs moraux

• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré (gilet et poumon ballast).équilibré (gilet et poumon ballast).

• Se déplacer sans précipitation.Se déplacer sans précipitation.• Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .• Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour

que rien ne traîne sur le fond.que rien ne traîne sur le fond.• Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher

à la roche (car il y a gorgone,corail..)à la roche (car il y a gorgone,corail..)• Si le plongeur trouve des détritus au fond,les Si le plongeur trouve des détritus au fond,les

remonter.remonter.• Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les

éblouir).éblouir).

Même un geste anodin devient Même un geste anodin devient destructeur lorsqu’il est répété des destructeur lorsqu’il est répété des milliers de fois sur un même site.milliers de fois sur un même site.

Être respectueux du milieu ou l’on est Être respectueux du milieu ou l’on est et d’être un observateur le plus et d’être un observateur le plus

discret possible. discret possible.