Règlements et autres actes - electricite-plus.com .JUAN ROBERTO IGLESIAS Règlements et autres actes

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  • Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 1735

    Gouvernement du Qubec

    Dcret 434-2017, 3 mai 2017Loi sur les normes deffi cacit nergtique et dconomie dnergie de certains appareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures(chapitre E-1.3)

    Effi cacit nergtique dappareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures

    CONCERNANT le Rglement sur lefficacit nerg-tique dappareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures

    ATTENDU QUE la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifi ant diverses dispo-sitions lgislatives (2016, chapitre 35) a t sanctionne le 10 dcembre 2016;

    ATTENDU QUE larticle 60 de Loi sur Transition nerg-tique Qubec, tel qudicte par larticle 1 de la Loi concer-nant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifi ant diverses dispositions lgislatives remplace le titre de la Loi sur leffi cacit et linnovation nerg-tiques (chapitre E-1.3) par Loi sur les normes deffi cacit nergtique et dconomie dnergie de certains appareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures;

    ATTENDU QUE larticle 24 de la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifi ant diverses dispositions lgislatives prvoit notamment que larticle 60 de la Loi sur Transition nergtique Qubec entre en vigueur le 1er avril 2017;

    ATTENDU QUE, en vertu de larticle 21 de la Loi sur les normes deffi cacit nergtique et dconomie dnergie de certains appareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures, le gouvernement peut, par rglement, fi xer des normes deffi cacit nergtique et dconomie dner-gie applicables aux appareils ou aux catgories dappareils quil dtermine;

    ATTENDU QUE, en vertu de larticle 22 de cette loi, le gouvernement peut rglementer ltiquetage des appareils, notamment la forme, le contenu, le matriau, la dimen-sion, la couleur, la faon dapposer et la localisation des tiquettes ou des marques distinctives quils doivent com-porter, et il peut galement dterminer les informations qui doivent apparatre sur lemballage des appareils;

    ATTENDU QUE, en vertu de larticle 23 de cette loi, un rglement peut rendre obligatoires des normes deffi cacit nergtique, dconomie dnergie ou dtiquetage fi xes par un organisme de certifi cation ou de normalisation, il peut aussi prescrire des procdures dessai pour mesurer le rendement nergtique dappareils et exiger lapprobation, la certifi cation ou lhomologation de ces appareils par un tel organisme, et il peut galement prvoir que les renvois quil fait dautres textes comprennent les modifi cations ultrieures apportes ces textes;

    ATTENDU QUE, en vertu de larticle 26 de cette loi, le gouvernement peut, par rglement, rendre obligatoire la tenue par un fabricant, un vendeur, un locateur ou un crdit-bailleur, dun registre relatif lapplication de la prsente loi dont la forme ou le contenu est prescrit par rglement;

    ATTENDU QUE le gouvernement a dict le Rglement sur lefficacit nergtique dappareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1);

    ATTENDU QUil y a lieu de remplacer ce rglement;

    ATTENDU QUE, conformment aux articles 10 et 11 de la Loi sur les rglements (chapitre R-18.1), un projet de Rglement sur leffi cacit nergtique dappareils fonc-tionnant llectricit ou aux hydrocarbures a t publi la Partie 2 de la Gazette offi cielle du Qubec du 13 juillet2016 avec avis quil pourrait tre dict par le gouverne-ment lexpiration dun dlai de 45 jours compter de cette publication;

    ATTENDU QUil y a lieu ddicter ce rglement avec modifi cations;

    IL EST ORDONN, en consquence, sur la recommanda-tion du ministre de lnergie et des Ressources naturelles :

    QUE le Rglement sur leffi cacit nergtique dappa-reils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures, annex au prsent dcret, soit dict.

    Le greffi er du Conseil excutif,JUAN ROBERTO IGLESIAS

    Rglements et autres actes

    Texte surlign

  • 1736 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 Partie 2

    Rglement sur leffi cacit nergtique dappareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarburesLoi sur les normes deffi cacit nergtique et dconomie dnergie de certains appareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures(chapitre E-1.3, a. 21, 22, 23 et 26; 2016, c. 35)

    1. Un appareil numr lannexe 1, dont la fabrication est acheve pendant la priode dtermine cette annexe, doit se conformer la norme deffi cacit nergtique et lexigence de rendement nergtique prvues pour chaque appareil cette dernire.

    La conformit dun appareil est teste et vrifi e selon la procdure dessai applicable prvue dans la norme deffi cacit nergtique prcise lannexe 1 et, sil y a lieu, selon les spcifi cations prcises lannexe 1.

    Toutefois, lorsquune norme numre lannexe 1 mentionne quelle est fonde ou harmonise avec une autre norme, la procdure dessai de cette dernire peut tre utilise pour tester et vrifi er la conformit de lappareil.

    2. Le renvoi une norme defficacit nergtique constitue un renvoi la version numre lannexe 1, incluant toutes les modifi cations ultrieures qui y sont apportes.

    3. Un appareil numr lannexe 1 doit tre muni dune marque de vrifi cation de leffi cacit nergtique dlivre par un organisme de certifi cation accrdit par le Conseil canadien des normes, dans le domaine de la vrifi cation de leffi cacit nergtique. La marque de vri-fi cation de leffi cacit nergtique atteste que lappareil a t test et que son rendement nergtique a t vrifi .

    Dans le cas dune lampe fl uorescente standard, dune lampe-rfl ecteur incandescence standard ou dune lampe standard, la marque de vrifi cation nergtique peut tre appose sur lextrieur de leur emballage.

    4. Un appareil numr lannexe 1 doit tre muni dau moins une tiquette permanente portant son numro de modle et sa date de fabrication ou portant un code identifi ant cette date.

    Lorsque, par application de larticle 24 de la Loi sur les normes deffi cacit nergtique et dconomie dnergie de certains appareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.3; 2016, c. 35), le ministre autorise un fabricant appliquer pour un appareil ou une catgorie dappareils des normes deffi cacit nergtiques diffrentes de celles prvues lannexe 1, cet appareil doit

    tre muni dune tiquette permanente obtenue du ministre attestant quil rencontre lexigence de rendement nerg-tique du Qubec.

    5. Une tiquette ou une marque prvue aux articles 3 et 4 doit tre appose de faon telle que sa localisation permette son reprage et sa lecture sans avoir dmonter aucune partie de lappareil.

    6. La marque distinctive quun inspecteur peut apposer dans les cas prvus larticle 32 de la Loi sur les normes deffi cacit nergtique et dconomie dnergie de cer-tains appareils fonctionnant llectricit ou aux hydro-carbures (chapitre E-1.3; 2016, c. 35) est une vignette auto-collante de couleur rouge qui comporte un texte indiquant que cet appareil ne peut tre mis en march au Qubec ainsi que le montant des amendes applicables dans le cas du retrait de cette marque. Cette dernire doit tre appose sur lextrieur de lemballage de lappareil.

    7. Un fabricant dappareils numrs lannexe 1 tient jour un registre contenant, au minimum, les renseigne-ments suivants :

    1 le nom de lorganisme de certification vis larticle 3;

    2 le numro de dossier de vrifi cation du rendement nergtique de lappareil;

    3 tous les renseignements permettant de dmontrer la conformit de lappareil la norme deffi cacit nergtique et lexigence de rendement nergtique qui lui sont appli-cables selon la procdure dessai prvue dans la norme deffi cacit nergtique prcise lannexe 1.

    8. Les attestations de vrifi cation du rendement ner-gtique dappareils dlivres par lAssociation canadienne de normalisation, les Services Professionnels Warnock Hersey Lte, Underwriters Laboratories Inc. et lAssocia-tion canadienne du gaz, avant la date dentre en vigueur du prsent rglement, conformment au Rglement sur leffi cacit nergtique dappareils fonctionnant llectricit ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1), conservent leur pleine validit sous le rgime du prsent rglement.

    9. Le prsent rglement remplace le Rglement sur leffi cacit nergtique dappareils fonctionnant llec-tricit ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1).

    10. Le prsent rglement entre en vigueur le quatre-vingt-dixime jour qui suit la date de sa publication la Gazette offi cielle du Qubec.

  • Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 1737

    (CA)(Annual Fuel Utilization

    Efficiency)

    (Adjusted Volume)(Ballast Luminous Efficiency)

    (Cooling Capacity)(Correlated Color Temperature)

    (Combined Energy Efficiency Ratio)(International Electrotechnical

    Commission)(Coefficient of Performance)

    (Color Rendering Index)(Canadian Standards

    Association)(Energy Efficiency Ratio)

    (Efficiency Factor)

    (Daily Energy Consumption or Calculated Daily Energy Consumption)

    (Annual Energy Consumption or Calculated Annual Energy Consumption)

    (Heating Seasonal Performance Factor)

    (Integrated Energy Efficiency Ratio)

    (Integrated Part-Load Value)

    (DEL)

    (Packaged Terminal Air Conditioner)(Packaged Terminal Heat Pump)

    (Seasonal Energy Efficiency Ratio)(Standby Loss)

    (Total Display Area)(Thermal Efficiency)

  • 1738 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 Partie 2

  • Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 1739

  • 1740 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 Partie 2

  • Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 1741

  • 1742 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e anne, no 20 Partie 2

  • Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUBEC, 17 mai 2017, 149e