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Règles de construction parasismique

Secrétariat AFNOR CN/PS Bilan 2013 – Perspectives et offre de service 2014

10 septembre 2013

AFNOR/CN/PS N 74

SOMMAIRE

2 BILAN 2013 | PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2014

1. CONTEXTE ET ENJEUX 3 1.1 Contexte du secteur 3 1.2 Enjeux de la normalisation du domaine 3

2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE 4 2.1 Organisation / gestion de projet 4 2.2 Appui / conseil 5 2.3 Autre service 5

3. BILAN DE LA NORMALISATION EN 2013 6 3.1 Au niveau international 6 3.2 Au niveau européen 6 3.3 Au niveau français 8

4. PERSPECTIVES 2014 ET PROCHAINES ETAPES 9 4.1 Au niveau international 9 4.2 Au niveau européen 9 4.3 Au niveau français 9

5. FINANCEMENT DES TRAVAUX 11 Annexes


1. CONTEXTE ET ENJEUX

1.1 Contexte du secteur

Les règles de construction parasismique occupent une place particulière dans le domaine du calcul des structures.

À défaut de prévoir les séismes, il est décisif d’en limiter les dégâts par la prévention au moyen de techniques constructives adaptées, en particulier dans les régions où le risque sismique est identifié. Dans le domaine du calcul des structures, pour la normalisation des règles de construction parasismique, il s’agit de proposer et d’utiliser des règles communes pour concevoir des structures résistantes aux tremblements de terre et pour recalculer le cas échéant des structures afin de les améliorer du point de vue parasismique, en s’adaptant aux modifications du zonage sismique et aux évolutions des techniques constructives.

1.2 Enjeux de la normalisation du domaine

Les principaux enjeux de la normalisation dans ce domaine sont l’articulation entre les règles techniques et la réglementation française et l’articulation entre les règles européennes (Eurocode 8 : série EN 1998) et les dispositions constructives nationales (NF DTU PS/92 & PSMI, annexes nationales à l’Eurocode 8). À la veille de la révision des Eurocodes, pour faire entendre l’approche française au plan européen, une participation française plus soutenue aux travaux européens serait souhaitable.

La compréhension et la mise en œuvre des règles de construction parasismique par les acteurs de la construction sont considérées dans ce domaine comme un enjeu appartenant au périmètre de la normalisation.


2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE 2.1 Organisation / gestion de projet

– Organisation des réunions plénières CN/PS et suites données – Diffusion des documents et informations nécessaires à l’avancement des travaux (ordre du jour, documents de travail …) ; – Animation des réunions avec le président de la CN ; – Rédaction et diffusion des comptes rendus de réunion ; – Mise en œuvre des actions de suivi ; – Information sur des travaux connexes ou similaires en cours dans d’autres instances le cas échéant – notamment : information sur le comité technique « Eurocodes

structuraux » CEN/TC 250 ; – Gestion des projets de normes : – Mise en forme des avant-projets de norme et mise à jour des versions successives des projets de norme ; – Organisation des enquêtes (EP Web), dépouillement des commentaires, préparation de la procédure d’homologation pour publication ; – Consultations : enquête CN/PS ou enquête publique, selon le cas ; – Envoi en traduction des projets de norme au stade enquête publique (une traduction, soumise à la validation d’un expert technique du domaine ; au stade publication :

maintenance de la version française) ; – Élaboration de normes françaises : révision des annexes nationales à l’Eurocode 8 ; examen systématique des normes françaises : devenir des PS92 et des PSMI au vu

de la réglementation parasismique et de son report d’application ; – – Suivi / participation à la normalisation européenne : travaux du sous-comité CEN/TC 250/SC 8 ; – Préparation des contributions françaises en vue des réunions CEN ; – Mandatement des représentants français dans les instances de travail CEN ; – Publication des amendements à l’Eurocode 8 ; – – Diffusion des documents à l’aide d’une plateforme Livelink : https://ecom.afnor.org/livelink-fr/livelink.exe/open/afnorcnps


2.2 Appui / conseil

– Appui et conseil sur la stratégie à adopter (soit par un acteur pour un besoin spécifique, soit par la CN dans son ensemble) ; – Mise au point d’un plan d’action (validation du programme de travail, définition des priorités, …) ; – Aide à l’expression des positions françaises, de manière consensuelle, au stade enquête et vote (participation aux travaux du CEN/TC 250/SC 8) ; – Mobilisation d’un réseau d’experts représentatifs : parties prenantes (participation effective aux travaux en CN/PS) et parties intéressées consultées à différents

moments de la vie d’une norme (inscription d’un nouveau sujet, enquête publique, examen systématique) ; – Remise d’un bilan annuel d’activité faisant le point sur les travaux ;

2.3 Autre service

Les groupes reflets de la commission CN/PS procurent aux utilisateurs un service d’interprétation des normes ; le secrétariat AFNOR a proposé que les réponses finalisées soit mises à disposition sur la partie publique du comité électronique.


3. BILAN DE LA NORMALISATION EN 2013 3.1 Au niveau international

Issus de l’ISO/TC 98/SC 3 « Base de calcul des structures - Actions sismiques », les documents suivants ont été diffusés au sein de la commission de normalisation AFNOR CN/PS :

- ISO/DIS 13033 “Actions sismiques sur les composants non structurels destinés aux applications du bâtiment » (Norme publiée le 1er août 2013)

- ISO/DTR 12390 « Exemples de dimensionnement sismiques basés sur l’ISO 23469 »

- ISO NP 3010.3 « Bases de calcul des constructions – Actions sismiques sur les structures »

La commission de normalisation AFNOR CN/PS a souhaité être membre observateur "O" de cette structure.

3.2 Au niveau européen

Le CEN/TC 250/SC 8 s’est réuni à Lausanne le 15 mars 2013. L'objet de cette réunion était de définir les évolutions futures de l'Eurocode 8 à soumettre à la réunion du CEN/TC 250 « Eurocodes structuraux » des 27 et 28 mai 2013, à Copenhague.

Après discussion et examen des propositions soumises par les différentes délégations, des axes de révisions ont été retenus. On notera en particulier que les points fondamentaux soulevés par la délégation française, à savoir la définition et le champ d'application des classes de ductilité, la conception des planchers transferts et les structures mixtes (hybrides) ont été retenus et font partie des objectifs prioritaires.

On notera que seules les parties 1, 3, 4, 5 et 6 de l'EC8 sont concernées par ce processus de révision.

Le calendrier des opérations devrait être le suivant:

- Après approbation en mai par le TC250, envoi des propositions au Comité Européen de

Normalisation (CEN);

- Soumission par le CEN des mandats des différents Eurocodes à la Commission Européenne;

- Après approbation de la Commission, mise en place par le CEN des contrats avec les Project Teams, vraisemblablement vers la fin 2013;

- Début effectif des travaux début 2014;

- Publication des Eurocodes révisés, approuvés et publiés avant fin 2020.

Par ailleurs, il a été relevé qu'en toute théorie les Eurocodes doivent faire l'objet d'un réexamen tous les 5 ans.


L'Eurocode 8 a obtenu une dérogation pour ce délai, et le processus de révision systématique, indépendamment des actions prioritaires listées ci-dessus débutera en 2015.

Concernant la constitution des Project teams, une demande de propositions sera adressée aux instances nationales de normalisation vers la fin de 2013. Chaque Project team se composera d'au plus 6 membres et de pas plus d'un membre par pays. Par ailleurs, il est souhaité dans la composition des Project teams de respecter les règles suivantes :

- Idéalement, chaque Project team devrait comprendre un représentant de langue allemande, anglaise et française;

- Un équilibre doit être trouvé entre universitaires et praticiens;

- La composition doit tenir compte d'un renouvellement partiel, tout en assurant la continuité avec les équipes précédentes.

Pour l'Eurocode 8 les Project teams envisagés sont:

- PT 1 : EN 1998-1 (Mouvement sismique)

- PT 2 : EN 1998-1 (Matériaux et bâtiments)

- PT 3 : EN 1998-3

- PT 4 : EN 1998-4 et EN 1998-6

- PT 5 : EN 1998-5

Il n'y a pas de project team pour l'EN 1998-2. Les révisions vont porter sur des points spécifiques identifiés, et donc, il n'y a aura pas de changements fondamentaux

Tous les amendements et corrigenda dont a été saisi le SC 8 ont été publiés. Il n'est pas prévu de prendre en considération d'autres demandes d'amendements avant la phase de réexamen systématique.

NOTE : Un corrigendum CEN concernant le document EN 1998-3 :2005/AC a été émis en août 2013, et le document français (NF EN 1993-3 – P06-033-1) va être corrigé en conséquence.

A la réunion du SC 8 du 15 mars 2013, deux résolutions ont été prises en réunion :

- Les axes de révisions ont été identifiés.

- Les aspects sismiques sont de la responsabilité du SC8. Cette résolution a été prise suite à certaines tendances du SC 7 "Géotechnique" à inclure dans l'EC7 des aspects sismiques.

Concernant les clarifications sur les textes existants, une base de données, non publiques a été mise en place par le JRC (Ispra) sous la forme d'un Help Desk. Les questions doivent être soumises par les organismes nationaux de normalisation. La prochaine réunion du SC 8 est prévue à Ispra (Italie) le 29 novembre 2013.


3.3 Au niveau français

La commission de normalisation « Règles de construction parasismique » CN/PS, animée et gérée par AFNOR est la structure miroir française du sous-comité 8 « Eurocode 8 : Structures en région sismique », du comité technique européen « Eurocodes structuraux » CEN/TC 250.

Président : Alain PECKER (Géodynamique et Structure)

Secrétaire : Benoît SMERECKI (AFNOR)

La commission de normalisation AFNOR CN/PS s'est réunie le 16 janvier 2013, puis le 22 mai 2013.

Le document NF EN 1998-1/A1 "Eurocode 8 — Calcul des structures pour leur résistance aux séismes — Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments" a été publié en mai 2013.

Le document NF EN 1998-2/NA "Eurocode 8 - Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 2 : ponts - Annexe nationale à la NF EN 1998-2:2006 – Ponts" a été publié en avril 2013

L’annexe nationale à la partie 1 de l’Eurocode 8 « Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments » PR NF EN 1998-1/NA approuvée en réunion AFNOR CN/PS le 22 mai 2013 est en cours d’enquête publique jusqu’au 4 septembre 2013.

Les modifications majeures apportées à la version de l’Annexe Nationale de l’EC8-1, mise à l’Enquête, par rapport à la précédente version concernent principalement les cinq points suivants :

1 - reprise de prescriptions incomplètement retranscrites dans l’AN actuelle. Ainsi le domaine d’utilisation des aciers de classe A qui aurait dû figurer dans l’AN en plusieurs emplacements.

2 - reprise des prescriptions pour certaines clauses dont la lecture pouvait conduire à des interrogations sur les façons de les appliquer. Ainsi les vérifications à effectuer pour la prise en compte de l’effort normal dynamique dans les murs de grandes dimensions.

3 - précisions relatives au domaine d’application de la classe DCL, notamment les zones sismiques et les catégories d’importance.

4 - nouvelles clauses permettant d’envisager certains types de construction en zone sismique. Ainsi les bâtiments comportant des changements de trame et des planchers transferts.

5 - Ajustement de certaines valeurs numériques pour mise en cohérence avec d’autres textes. Ainsi les valeurs du tableau 9.3 NF concernant les maçonneries chaînées.

La réunion de dépouillement des commentaires est prévue le mardi 24 septembre 2013, à l’AFNOR.

La prochaine réunion AFNOR CN/PS est prévue le mardi 3 décembre 2103.


4. PERSPECTIVES 2014 ET PROCHAINES ETAPES 4.1 Au niveau international

A sujet des travaux internationaux au sein de l'ISO/TC 98/SC3, la commission de normalisation AFNOR CN/PS a exprimé le souhait que la France devienne membre observateur "O" de cette structure.

4.2 Au niveau européen

Prochaine génération d’Eurocodes Au plan européen, un certain nombre d’évolutions ont été proposées notamment aux parties 1, 3, 4, 5 et 6 de l’EN 1998. Des Équipes de Projets vont être mises en place. Des experts français seront présents dans les futurs groupes de projets.

4.3 Au niveau français

La commission de normalisation AFNOR CN/PS est chargée notamment du suivi des travaux du CEN/TC 250/SC 8, et donc va préparer les positions françaises.

Corrections

Pour certaines parties de l’Eurocode 8 ou de leurs annexes nationales, il faut valider avec la CN/PS les demandes reçues de corrigenda (Eurocodes) ou de retirages (versions françaises ou annexes nationales) : Eurocode 8 Partie 1 et Partie 5.

Par exemple, des erreurs ont été détectées en 2011 dans l'annexe E de la norme NF EN 1998-5 (Septembre 2005). Ces erreurs dans les formules ne portent que sur la version française.

Autres sujets

- Le guide réglementaire sur les éléments non structuraux du cadre bâti a été publié. Ce guide est une lecture de l'Eurocode 8 et doit être considéré comme une boîte à outils.

L'idée de ce guide est de définir le domaine précis des ENS du cadre bâti qui seront visés dans un arrêté modificatif, puis les principes d'analyse de l'EC8-1 précisés pour une application plus efficace.

Ce sont donc des objectifs de performance qui découlent de ce guide, et qui devront par suite être déclinés en dispositions constructives dans les documents professionnels dont les NF-DTU.

Ce guide a fait l'objet d'un GT dédié, piloté par la DHUP. La cohérence avec l'EC8-1 a été vérifiée par l'AFPS et le CSTB.


Le respect de ce guide vaut respect de l'EC 8.

Les DTU ne sont pas l'unique moyen de respecter la réglementation, ils ne seront d'ailleurs jamais réglementaires (non cités par la réglementation parasismique ni par le guide réglementaire ENS).

Par contre, ils ont bien pour objectif de décrire les moyens et dispositifs constructifs et de mise en œuvre compatibles avec l'exigence réglementaire.

- Le groupe "Partie sismique" du DTU 23.4 "Planchers à prédalles industrialisées en béton" va de nouveau être sollicité pour savoir si ce document est toujours conforme, compte tenu des changements réglementaires.

- Un travail sur les bonnes pratiques pour la conception et la mise en œuvre des planchers à prédalles en zones sismiques est en cours.

- D'autre part, on va regarder comment valoriser les suivis PROPO 16 sous la forme de Fascicule de documentation, à publier par AFNOR.


5. FINANCEMENT DES TRAVAUX Selon les règles de fonctionnement de la normalisation, chaque domaine de normalisation est géré comme un projet collectif avec l’objectif d’assurer son équilibre financier.

Le financement de l'animation des commissions de normalisation AFNOR est recherché en priorité auprès de commanditaires

Les syndicats d'entreprises et fédérations professionnelles représentatifs des intérêts mis en jeu par les travaux de la commission de normalisation (en particulier lorsqu'ils portent sur les produits ou services de leurs adhérents)

Les acteurs en charge des politiques publiques concernées : ministères, organismes publics ou agences, tout particulièrement lorsqu’ils agissent en tant qu’autorité réglementaire ou porteur de politique publique

Il fait l’objet de contrats ou de conventions annuels ou pluriannuels dont le montant varie avec l’ampleur du programme de normalisation et l’intensité de l’engagement dans les travaux européens ou internationaux.

Pour un commanditaire, le niveau de contribution financière est fixé pour chacune des commissions de normalisation en proportion du coût total des travaux de normalisation.

En outre, si le soutien des commanditaires ne permet pas d’assurer la couverture complète du service d'animation, une contribution financière peut être demandée à chaque membre des commissions de normalisation.

Pour assurer l’équilibre dans le partage des charges, la contribution financière demandée à un organisme participant aux travaux tient compte de :

la taille de l’organisme

sa position sur la chaîne de valeur (exemple : fabricant ou utilisateur du produit)

sa qualité d’adhérent à l’AFNOR (les adhérents à l’association AFNOR bénéficient en effet d’une remise de 10% sur ce montant).

Le niveau de contribution financière et le contenu du service assuré par AFNOR, au regard des priorités collectivement retenues par les membres de la commission de normalisation, font l’objet chaque année d’une présentation.

Dans le cas où les financements recueillis sont insuffisants au regard des prestations retenues par la commission de normalisation, AFNOR se réserve la possibilité de revoir avec celle-ci les conditions de poursuite des travaux.


Type d’organisme1 Tarif Adhérent (€ HT)

Tarif Non Adhérent

(€ HT) Commanditaires

Commanditaires DGPR

Fournisseur, fabricant ou prestataire de services , Intermédiaire Evaluateur Syndicat professionnel, fédération professionnelle ou association d’intérêts, majeurs2 du domaine (hors commanditaires)

5.460 €

6.070 € Grande entreprise Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) 3.390 € 3.770 € Syndicat professionnel, fédération professionnelle ou association d’intérêts, mineurs 2 du domaine (hors commanditaires)

2.300 €

2.560 €

PME non visée par l’article 14 du Décret n°2009-697 Le tarif de l'actionnaire principal (ETI ou grande entreprise) s'applique

Utilisateur ou destinataire Support technique Syndicat professionnel, fédération professionnelle ou association d’intérêts, majeurs2 du domaine (hors commanditaires)

3.390 € 3.770 € Grande entreprise Collectivité locale de plus de 100.000 habitants Syndicat professionnel, fédération professionnelle ou association d’intérêts, mineurs2 du domaine (hors commanditaires)

2.300 € 2.560 € Entreprise de taille intermédiaire (ETI) Collectivité locale de 20.000 à 100.000 habitants Collectivité locale de moins de 20.000 habitants

1.660 € 1.850 € Autre type d’organisme Organisme visé par l’article 14 du Décret n° 2009-697 Association de consommateurs ou de protection de l’environnement agréée compte tenu de sa représentativité au plan national et syndicat représentatif de salariés

Gratuité

PME de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25% d’un groupe de plus de 250 salariés Etablissement Public d’enseignement et Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST)

Le bon d’engagement (BE) au siège concernel’organisme ou l’entreprise, le nombre departicipants par organisme ou entreprise étantlimité à deux (1 titulaire, 1 suppléant). Ce tarif : comprend la fourniture d’un exemplaire papier

des normes de l’activité de normalisationconcernée publiées dans l’année, pour lesquelles l’organisme ou l’entreprise a contribué activement

ne comprend pas les frais logistiques inhérentsaux éventuels déplacements des experts en vued’assister aux réunions de normalisation AFNOR, CEN ou ISO

Taille de l’organisme : Elle est définie selon le décret 2008-1354 (l’effectif et le CA à prendre en compte sontle consolidé France) PME : moins de 250 salariés et CA<50 M€ ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : de

250 à 5.000 salariés et CA annuel < 1.500millions d’€

Grande entreprise : > 5.000 salariés ou CA > 1.500 millions d’€

Pour le cas d’un syndicat professionnel ou d’unefédération professionnelle, si celui-ci est commanditaire des travaux, ses adhérents peuventparticiper à la commission de normalisation sansfinancement complémentaire. Sinon, sesadhérents doivent contractualiser en propre pourparticiper aux travaux de normalisation.

Tarifs de participation aux travaux de normalisation 2014

1 Le type d’organisme est défini dans les Règles pour la Normalisation Française (partie 1) au § 1.5.2 Catégories d’intérê,tdisponible sur le site internet AFNOR 2 Le caractère majeur ou mineur s’apprécie au regard de l’activité de normalisation en tenant compte de la représentativité vis-à-vis de cette activité


Annexes

Le programme de travail

1 Eurocode 8

Indice Titre

NF EN 1998-1/A1 Eurocode 8 — Calcul des structures pour leur résistance aux séismes — Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments

NF EN 1998-2/A1 Eurocode 8 — Calcul des structures pour leur résistance aux séismes — Partie 2 : Ponts

NF EN 1998-2/A2 Eurocode 8 - Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 2 : Ponts

2 Annexes nationales

Indice Titre

NF EN 1998-1/NA

Décembre 2013

(Date cible)

Eurocode 8 - Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 1 : règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments - Annexe nationale à la NF EN 1998-1:2005 - Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments

NF EN 1998-2/NA

Avril 2013

Eurocode 8 - Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 2 : ponts - Annexe nationale à la NF EN 1998-2:2006 - Ponts


3 Liste des normes publiées en 2012 et en 2013

Indice Titre

NF EN 1998-1/A1

Mai 2013

Eurocode 8 — Calcul des structures pour leur résistance aux séismes — Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments

NF EN 1998-2/A1

Septembre 2012

Eurocode 8 — Calcul des structures pour leur résistance aux séismes — Partie 2 : Ponts

PR NF EN 1998-2/A2

Septembre 2012

Eurocode 8 - Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 2 : Ponts

11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - Tél. : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00 – www.afnor.org

Documents

Règles de construction parasismique - …portailgroupe.afnor.fr/public_espacenormalisation/AFNORCNPS/... · L'Eurocode 8 a obtenu une dérogation pour ce délai, ... Les modifications