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REMERCIEMENTS 1 - Aux chefs d’entreprise pour leurs précieuses contributions à la réalisation de cette enquête sur la réforme fiscale de 2013 : focus sur la hausse de l’IS.

2 - A toutes les structures (Administration et Secteur privé) rencontrées pour leurs commentaires et suggestions.

3 - Aux membres du Comité Scientifique pour leurs précieuses observations et suggestions qui ont permis d’améliorer la qualité de ce dossier économique.

Observatoire Economique/CCIAD

Dossier Economique N°6

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SOMMAIRE

I. Historique des réformes fiscales ...................................... 2

II. Un aperçu de la réforme de 2013 ................................... 3

1. Objectifs de la réforme ........................................... 3

2. Principales innovations de la réforme ................... 4

II. Enjeux de la modification du taux de l’impôt sur les sociétés sur les entreprises .................................................. 5

1. Appréciation du nouveau code par les chefs d’entreprise .......................................................................... 5

2.Effetsdelamodificationdutauxdel’impôtsurlessociétés ................................................................................. 7

Conclusion ........................................................................... 9

Annexe N°1 : Méthodologie de l’enquête .........................10

Annexe N°2 : Fiche Technique de l’enquête .....................11

Annexe N°3 : Liste des Personnes ou des Structures rencontrées .........................................................................11



2

I. Historique des réformes fiscales Le système fiscal sénégalais a connu plusieurs réformes, donles premières à partir de la fin des années 1970, marquées par le renversement de la conjoncture internationale. En effet, la crise des années 70 matérialisée par une hausse vertigineuse de produits pétroliers, la baisse du cours des matières premières et la sécheresse des années 70, a ouvert une phase critique dans les finances publiques sénégalaises. Il s’en est suivi une dégrada-tion des équilibres financiers et une dette de plus en plus insoutenable. Le Gouver-

nement du Sénégal a dès lors engagé une série de réformes fiscales qui ont commencé avec l’avènement des politiques d’ajustement. Il est possible de distinguer quatre réformes qui ont particulièrement mar-qué la politique fiscale au cours de ces trente dernières années. Il s’agit :

a Des réformes fiscales sous l’ajustement structurel qui ont été menées dans le cadre du Programme d’Ajustement à Moyen et Long Terme (PAMLT) mis en œuvre sur la période 1985-1992, pour accroitre les recettes de l’Etat et réduire la charge fiscale du secteur formel. Elles ont concerné à la fois la fiscalité indirecte et la fiscalité directe.

a Des réformes post-dévaluation qui ont marqué le système fiscal sénégalais à partir de 1994, avec une refonte totale de la fiscalité indirecte. Durant cette période, le Gouvernement avait inscrit dans sa politique fiscale l’atténuation du choc de la dévaluation sur le pouvoir d’achat des ménages tout en assurant un niveau satisfaisant de recettes et la préservation de la compétitivité des entreprises domestiques.

a Des réformes entreprises au niveau communautaire qui sont intervenues dans le cadre de l’harmonisation de la fiscalité indirecte intérieure et extérieure des Etats membres de l’UEMOA. A ce titre, le Sénégal à l’instar des pays membres de l’espace communautaire a pris l’engagement, depuis 1995, d’éliminer progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires pour les produits intra-communautaires, mais également de mettre en place un Tarif Extérieur Commun (TEC).

a Des nouvelles réformes fiscales entreprises au cours de la dernière décennie qui ont visé à orienter davantage la politique fiscale vers la promotion de l’investissement avec la prise en compte des nouveaux concepts tels que la sensibilisation des opérateurs économiques et le développement du civisme fiscal. En outre, ces réformes tiennent compte des spécificités du secteur informel à travers la simplification du dispositif fiscal.



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I. Un aperçu de la réforme de 2013Le nouveau code des impôts a été élaboré dans le souci de rendre le système fiscal sénégalais plus simple, plus transparent et plus efficace. En effet, beaucoup d’imperfec-tions ont été notées dans la législation fiscale précédente. Il s’agit, d’unecomplexité exces-sive, ce qui constitue un obstacle à sa bonne compréhension par les contribuables et sa correcte application par les agents de l’administration fiscale. Ces défauts concernent aussi des distorsions économiques par le jeu de taux d’imposition effectifs différents pour des activités diverses ou l’imposition excessive du capital qui a des effets antiéconomiques et qui désinscrite les investisseurs à s’implanter dans notre pays. Enfin, il s’agit d’un manque de transparence et d’inégalité dans l’imposition à cause de l’existence de conventions particulières accordant des avantages fiscaux à certaines entreprises. C’est le cas aussi du quotient familial qui favorise les revenus les plus élevés.

1. Objectifs de la réforme

Les objectifs poursuivis ont visé principalement la réduction du déficit public dans un contexte de raréfaction des ressources extérieures et la compétitivité des entreprises locales. Il s’est agi1 :

a De faire davantage de l’impôt un instrument de mobilisation des ressources publiques, l’impôt étant avant tout destiné à financer les dépenses publiques. Par ailleurs, une plus grande mobilisation des recettes fiscales passe par une maîtrise de l’assiette et l’établissement de règles justes et équitables qui prennent en considération le potentiel fiscal et le niveau de développement économique du pays.

a De rationaliser les dépenses fis-cales dont le coût et très lourd pour les finances publiques. La gestion qualitative des dépenses fiscales pour laquelle s’est engagé le Gouvernement conduit à leur rationalisation qui doit se traduire par la suppression des dépenses fiscales, surtout celles de faible portée.

a D’instituer un droit commun incitatif qui passe par une réduction du niveau des impositions concomitantes et la suppression des régimes fiscaux

1 Source : DGID

Lancement de la Plateforme de déclaration des Impots etax



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spéciaux de faveur au profit de régimes d’incitations fiscales aux investissements de portée générale. Les gains ainsi réalisés à travers la compression des dépenses fiscales devront compenser les pertes induites pas la réduction des niveaux d’imposition des entreprises et les nouveaux régimes d’incitation fiscale aux investissements.

a D’augmenter l’efficacité du système fiscal. En effet, l’administration doit disposer de moyens d’investigation adéquats afin d’améliorer l’accès à l’information sur l’assiette fiscale. Parallèlement, les droits et garanties accordés aux contribuables doivent être consolidés à l’occasion de l’exercice par l’administration fiscale de son droit de contrôle.

a De favoriser le consentement à l’impôt qui passe par un allégement du coût de gestion de l’impôt. La réforme doit donc favoriser le civisme fiscal, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales.

2. Principales innovations de la réforme

La présente réforme a apporté plusieurs innovations parmi lesquelles2 :

a Une hausse du taux de l’impôt sur les sociétés de 25% à 30% qui devrait rester incitatif dans la mesure où il est comparable à celui pratiqué dans la plupart des Etats membres de l’UEMOA. En outre, quelques modifications ont été apportées à la détermination du bénéfice imposable à l’IS afin de rendre le régime plus attractif et conforme aux directives de l’UEMOA. Des déductions supplémentaires sont accordées pour inciter la réalisation de certains investissements au Sénégal et pour favoriser les exportations.

a Un système d’imposition différenciée des revenus des personnes physiques a été retenu. Les traitements et salaires, les bénéfices d’exploitation et les revenus fonciers sont imposés selon un barème progressif à 6 tranches et dont le taux marginal d’imposition est fixé à 40%, tandis que les revenus du capital (dividendes, intérêts, etc.) seront soumis à une rete-nue à la source libératoire de 10 %. De surcroît, les personnes bénéficiaires de traitements et salaires auront la possibilité de déduire de leur revenu un abattement de 30% plafonné à 900.000 FCFA. Enfin, un système avantageux de crédit d’impôt plafonné est institué pour prendre en compte les charges de famille.

2 Source : DGID



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a Une mobilisation optimisée de l’épargne et de l’intermédiation financière. La réforme porte notamment sur le régime fiscal applicable au crédit-bail, au capital-risque, à l’affacturage, à la finance islamique et aux contrats de concession (partenariat public-privé).

a Une législation relative à la TVA éclaircie, simplifiée et mise en conformité avec la directive TVA de l’UEMOA. Les règles relatives aux services transfrontaliers sont clarifiées et mises en conformité avec la bonne pratique internationale et pour offrir une plus grande certitude dans l’administration de la TVA.

a Des droits d’enregistrement rationalisés et simplifiés. Ainsi, les droits de mutation afférents aux transactions immobilières sont revus à la baisse (de 15 à 10 %), pour faciliter l’accès au foncier et lutter contre les cas de fraude par insuffisance. Bien entendu, cela se fera dans le cadre d’une révision globale de l’arborescence des taux en vigueur sur les mutations (biens meubles et immeubles, contrats de location, etc.)

a Une simplification et une modernisation des procédures de mise en place du droit commun incitatif. Les objectifs visés sont la simplification et la modernisation avec notamment la mise en place des télé-procédures (télépaiement et télé-déclaration), l’introduction de la procédure de contrôle de comptabilité informatisé

II. Enjeux de la modification du taux de l’impôt sur les sociétés sur les entreprises

Dans le cadre de cette étude, une enquête de terrain a été réalisée par l’Observatoire Economique de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar afin, de recueillir les avis des chefs d’entreprises sur la nouvelle réforme fiscale (méthodologie voir annexe n°1).

1. Appréciation du nouveau code par les chefs d’entreprise 3

Suite à l’adoption du nouveau code des impôts en 2013, 54,90% des entreprises de l’échantillon l’ont consulté. Parmi celles-ci, seules 21,80% ont loué les services d’un spécialiste pour mieux le comprendre.

3 Les résultats ci-dessous sont tirés de l’enquête réalisée par l’Observatoire Economique de la CCIAD du 02 au 17 février 2015.



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Par ailleurs, certains chefs d’entreprises rencontrent des difficultés4 relatives entre autres à leur adaptation aux nouvelles réformes (25%), à la bonne compréhension des dispositions du nouveau code (22%), à la mise en œuvre de la réforme (20%), et à la complexité du nouveau code (15%).

Malgré ces obstacles, seules 7,50% des entreprises ont eu des litiges avec l’administration fiscale.

54,90%

45,10%

Oui Non

Graphique 1 : Consultation du nouveau code par les chefs d'entreprises

21,80%

78,20%

Oui Non

Graphique 2 : Recours à un spécialiste pour la lecture du nouveau code

22% 25%

14% 14%

4%

20%

Lectures

dispositions du CG

I

Adaption aux

reformes fiscales

Reaction face à la

complexite C

GI

Identification des

droits face à

l'administration

fiscale

Identification des

devoirs face à

l'administration

Mise en oeuvre de

la réfrome

fiscale

Graphique 3: Difficultés rencontrées lors de la lecture du nouveau code

Oui 8%

Non 92%

Graphique 4 : Litiges avec l'administration fiscale

4 Seules 51,90% des entreprises enquêtées ont répondu à la question. Les pourcentages concernent les chefs d’entreprises qui ont répondu à la question



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L’examen des avantages fiscaux accordés par l’Etat laisse apparaître que plus de la moitié des entreprises interrogées (58,60%) n’en bénéficient pas. Toutefois, 23,30% d’entre elles ont obtenu un agrément au-près de l’APIX, et 23,30% autres d’une réduction du taux d’imposition, 17,30% d’une réduction de TVA et 12% d’une exonération de droits de douanes.

En outre, seuls 27,10% des chefs d’entreprises répondent favorablement à la mise en place des télé-pro-cédures pour l’acquittement de leurs obligations fiscales. En effet, 55, 60% des chefs d’entreprises esti-ment avoir une préférence pour le paiement par papier.

2. Effets de la modification du taux de l’impôt sur les sociétés

Au-delà de sa fonction budgétaire, la fiscalité est un instrument au service de la politique économique et sociale. En 2005, le taux de l’IS est passé de 33% à 25% afin de stimuler l’investissement et la création d’emplois. Cependant, selon une étude de la Direction de la Prévision5 des Etudes Economiques , l’IS ne paraît pas approprié, dès lors qu’il s’agit de relancer l’investissement par la politique fiscale. En effet, une augmentation du stock de capital à la suite d’une baisse de 10 points de pourcentage du taux de l’IS ne dépasse pas 2%. Cela est confirmé par les résultats de notre enquête selon lesquels seules 25,6% des entreprises ont investi davantage suite à la baisse de l’IS. Les résultats escomptés en termes de création d’emplois n’ont pas eux aussi été atteints6. Ce que corroborent les résultats de l’enquête qui indiquent que seules 20,30% des entreprises ont recruté.

12,00% 17,30%

23,30%

58,60%

23,30%

Exoneration dedroits de douane

Suspension de la TVA

Réduction du tauxd'imposition

Aucun Agrément à l'APIX

Graphique 5 : Avantages fiscaux accordés par l'Etat

12,80%

20,30%

25,60%

41,40%

Non réponse Création de nouveauxemplois

Investissement del'entreprise

Aucune réalisition

Graphique 6 : Impacts de la baisse de l'IS de 33% à 25%

5 DPEE investissement & fiscalité 6 D’après interview avec agents DPEE



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Selon toujours, l’étude citée précédemment, l’impact relativement limité de la fiscalité sur la demande d’investissement s’explique essentiellement par deux facteurs qui ne sont pas nécessairement exclusifs. Premièrement, l’expérience a montré que la fiscalité n’est pas le déterminant prépondérant de l’investissement ; la science économique ainsi que les faits empiriques accordent plus de crédit à d’autres paramètres tels que les infrastructures, le capital humain, la stabilité politique ou encore le cadre juridique. Deuxièmement, si la fiscalité n’est pas l’élément dominant de l’investissement, il est évident que les concessions fiscales faites par l’Etat aux entreprises ne soient pas considérées comme un moyen efficace pour la relance de l’investissement. En effet, les résultats de l’enquête montrent que malgré la baisse de l’IS en 2005, 41,40% des entreprises n’ont fait aucune réalisation.

Par ailleurs, il est difficile de donner une explication objective à cette situation, vu le contexte difficile dans lequel est intervenue la baisse de l’IS. En effet, cette période est marquée par une certaine morosité économique qui a été accentuée par les crises financières au niveau international. Ainsi, les faibles résultats obtenus en termes de création d’emplois et de hausse du volume de l’investissement pourraient être expliqués par un phénomène de rattrapage. Les chefs d’entreprise confrontés à ces difficultés, le différentiel obtenu avec la baisse de l’IS a pu être utilisé pour le bon fonctionnement de l’entreprise (règlement des tiers, rémunérations dues, approvisionnements etc.). De ce fait, la baisse de l’IS ne conduit pas nécessairement à une hausse des investissements. C’est plutôt la qualité de l’environnement des affaires qui fait que les entreprises restent ou décident de s’installer dans un pays. En effet, l’attractivité d’un pays ne se mesure pas seulement à son taux d’imposition, mais dépend de nombreux facteurs parmi lesquels la qualité des infrastructures et des services publics, la qualification de la main d’œuvre et la qualité de l’environnement des affaires. Fort de ce constat, les autorités sénégalaises s’attellent à mettre en place un ensemble de réformes allant de la facilité à créer des entreprises grâce à une réduction du capital minimum investi ; la mise en place d’un guichet unique pour le raccordement des PME à l’électricité ; l’allégement des charges de transfert de propriété via la réduction de moitié des droits d’enregistrement passés de 10% à 5% ; l’adoption d’un décret sur la médiation et la conciliation pour promouvoir les organes et instruments de jugements alternatifs en matière d’exécution des contrats.

Toutefois, malgré les faibles réalisations suite à la baisse de l’IS de 33% à 25%, les chefs d’entreprises ne sont pas favorables à la hausse à 30%. 97,80% d’entre elles sont pour un retour à 25%. Nonobstant, le souhait des chefs d’entreprise de revenir à 25%, comparé à ceux des pays l’UEMOA, le taux de l’IS du Sénégal se situe quasiment à la moyenne de celui de l’Union (29,31%).

Source : Fmi, Traitement Obséco/CCIAD

97,80%

2,30%

Graphique 7 : Nombre de chefs d'entreprisesfavorables à une nouvelle baisse

30% 27,5% 27% 25%

35% 30% 30% 30%

Graphique 9 : Taux de l'IS dans les pays de l'UEMOA



9

En effet, la hausse de l’IS de 25% à 30% intervient dans un contexte où le Sénégal, avec la Guinée Bissau, enregistrent les taux de croissance les plus bas de la zone l’UEMOA, 4,5% et 2,5% respectivement.

CONCLUSION D’après les propos recueillis lors des entretiens et les résultats de l’enquête, la mise en place d’une politique fiscale discriminative et sectorielle nous parait plus efficace et efficiente afin, de prendre en considération les spécificités de certains sous secteurs.

Compte tenu de l’opinion des chefs d’entreprise sur la hausse et de l’impact de la baisse de l’IS, une politique fiscale sur mesure ou ciblée avec des mesures d’accompagnement et un suivi régulier des résultats sont encouragés.

5,5% 5%

7,5%

2,5%

6,8% 6,1%

4,5% 5,2%

BENIN BURKINAFASO

COTED'IVOIRE

GUINEEBISSAU

MALI NIGER SENEGAL TOGO

Graphique 8: Taux de croissance des pays de l'UEMOA en 2014

Source : Rapport FMI n°15/100, avril 2015, Traitement Obséco/CCIAD



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ANNEXESANNEXE N°1 : Méthodologie de l’enquête

La méthode des quotas a été utilisée pour la réalisation de l’enquête.

L’échantillon a été tiré du fichier des entreprises de la Chambre de Commerce d’ Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD).

Période de l’enquête : Du 2 février au 17 février 2015.

Echantillon : 133 entreprises

Collecte des informations : Entretien sur la base d’un guide d’entretien avec les dirigeants des structures de l’Administration et du secteur privé ;

Collecte des informations : Entretien sur la base d’un questionnaire avec les dirigeants d’entreprises ou leurs collaborateurs.

Taux de réponse : 100%.

Après la phase de collecte, les questionnaires ont été contrôlés, saisis à l’aide du logiciel Sphinx et analysés.



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Graphique 1 : Fonction du répondant Graphique 2 : Secteurs des entreprises enquêtées

Graphique 3 : Nombre de salariés Graphique 4 : Ancienneté des entreprises

Graphique 5 : Régime juridique Graphique 6 : Chiffres d’affaires

30%

53%

17%

1%

Services CommerceIndustrie Agriculture

18% 54%

29%

Directeur Responsable Employé

36,10% 39,10%

24,80%

1 à 9 Salariés 10 à 49 Salariés 50 à 250 Salariés

6,00%

8,30%

85,80%

Moins de deux ans

Entre deux et cinq ans

Plus de cinq ans

3,00%

36,10%

45,10%

12,00%

GIE

SA

SARL

SUARL

36,10%

45,10%

3%

38%

47%

12%

GIE SA SARL SUARL

9,00%

26,30%

16,50%

28,60%

19,60%

Moins de 5 millions F CFA

5 - 50 millions F CFA

Entre 50 et moins de 200millions F CFA

Plus de 200 millions F CFA

Ne se prononce pas

Mme Fatou DIANE Direction de la Prévision et des Etudes Economiques

M. Youssoupha DIAGNE Direction de la Prévision et des Etudes Economiques

M. Mor Talla KANE Confédération Nationale des Employeurs

M. Abdou Aziz DIENG Centre de Gestion Agrée

ANNEXE N°2 : Fiche Technique de l’enquête

ANNEXE 3 : Liste des personnes ou des structures rencontrées



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OBSERVATOIRE ECONOMIQUEde la

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET D’AGRICULTURE DE DAKAR

141, Rue Moussé DIOP angle Jules FERRYTél/Fax : (221) 33 842 70 87

EQUIPE TECHNIQUE DE L’OBSECO

M. Mbaye Chimère NDIAYE, Directeur M. Cheikh Moussa KANE, Statisticien Mme Awa GUEYE, Economiste Mme Caroline GASSAMA, Assistante de Direction M. Mamadou Lamine KEITA, Economiste Stagiaire M. Papa Codé NDOYE, Infographiste



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