RENFORCEMENT

DU DIALOGUE SOCIAL

ET ÉCONOMIQUE

DOSSIER DE PRESSE

2 8 j u i n 2017

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MurielPénicaud,ministredutravail

Nousvoulonsrénoverlemodèlesocialfrançais.Noustenonsauxvaleursprofondesdenotremodèlesocial.Ilfaitpartiedenotreidentité,maisnoussentonsbienqu’ilnerépondplusentièrementauxgrandsenjeuxdenotretemps,àl’attentedesactifsetauxbesoinsdesentreprises.Lamondialisation,latransformationnumérique,lesnouvellesattentesdessalariésetdetouslesactifs,lesbesoinsdesentreprisespourcroitreetcréerdesemplois…sontautantdedéfisquedevonsprendreenconsidérationsansattendre.

Rénoverneveutpasdiredétruire,reniercequenoussommes,ouplaquerunmodèleimporté.Rénover,c’estconserverlesfondationsetlesprincipes,quisontsolides,moderniserlesdroitsetlesdevoirs,etfavoriserleurmiseenœuvreefficace.Notremodèlesocialformeuntoutcohérent:travail,école,assurancechômage,sécuritésociale…Dansledomainedudroitdutravail,nousvoulonsrénoverlesconditionsdudialoguesocialetéconomiquepourapporterauxsalariésetauxentreprisesdavantaged’égalité,deliberté,etdesécurité.L’égalitéestlaclédevoutedenotremodèlesocial.Ellegarantitàtouslapossibilitéderéussirsavie,quellesquesoientsesconditionsdenaissance,d’âgeoudesexe:égalitédevantlaloi,égalitédesdroits,égalitédeschances.Lalibertéestlaconditiond’épanouissementdechacun.Choisirsacarrièreprofessionnelle,changerdemétier,créer,entreprendre,travaillerautrement,conciliersavieprofessionnelleetsaviepersonnelle…Lessalariéssouhaitentparticiperauxdécisionsstratégiquesdel’entreprise,êtrepleinementacteurdelanégociationdanssonentreprise,faciliterleurorganisationauquotidien…Lesentreprisesontbesoindepouvoirseréorganiserrapidementpourconquérirdenouveauxmarchésetcréerdesemplois,denégocierdesnormesadaptéesauxbesoinsdel’entrepriseaulieudelessubirdel’extérieur.Lasécuritéestuncorolaireindispensabledelaliberté.Lessalariéscommeleschefsd’entreprisesontbesoinquelesrèglesdedroitsoientplusclairesetmieuxconnues,nepasavoiràrecouriràdescontentieuxchronophagesetincertains,pouvoirseconcentrersurlaréussitecollective,lacroissancedel’entrepriseetledéveloppementdescarrièresetdel’emploi.Donnerplusd’égalité,delibertéetdesécuritéauxsalariésetauxentreprisesparledialoguesocial et économique : tel est l’objectif de ce projet de loi et des ordonnances que nousconstruisonsens’appuyantsurladémocratiepolitiqueetladémocratiesociale.Nousavonslaconvictionqueledialoguesocialetdialogueéconomiquesontaucœurdelaréussitedesentreprisesetduprogrèssocial. »

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DONNERAUXSALARIÉSETAUXENTREPRISESPLUSDELIBERTÉETPLUSDESÉCURITÉ

LesFrançaissont fiersde leurmodèlesocial. L’égalitéet la libertéensont lesdeuxfondements essentiels. Pour s’adapter pleinement aux nouveaux enjeux de notretemps,ilestnécessaired’yapporterdavantagedesécurité,pourlessalariésetpourlesentreprises.C’estaujourd'huiuneréalité:notredroitdutravailcréedesrigiditésetdesinégalitésquisontdesfreinsàl’initiativedesentreprises,audéveloppementdel’emploietauxattentesdessalariés.

•Lestrentedernièresannéesontmodifiéenprofondeur,enFrancecommeailleurs,l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, lessalariés,etpluslargementtouslesactifs.Ellesontrebattulescartesdel’économiemondialeetde l’organisationdutravail,ouvrantdesopportunités inéditespar leurampleur et leur nature, et créant en même temps de nouvelles difficultéséconomiques et sociales qui appellent des réponses innovantes, une véritablerénovationdenotremodèlesocial.

«Notredéfiestdeconserverlesvaleursdenotrehistoiresociale,toutennousadaptantaumondequichange»

MurielPénicaud,ministredutravail•Alors que 55% des emplois en France sont dans les petites et moyennesentreprises, le droit du travail reste en grande partie conçu sur le modèle de lagrande entreprise industrielle: lesprimes d’ancienneté, la détermination de laparticipation de l’employeur aux déplacements des salariés en fonction de leur

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fonctiondansl’entreprise, lesrèglesdelanégociationcollective…Beaucoupdecesrègles sont négociées et imposées uniformément dans les branches par lesreprésentants des grandes entreprises, alors que les PME et TPE ont besoin desouplesseetque lesattentesoubesoinsdessalariésvarientdeplusenplusd’uneentrepriseàl’autre…•Alorsquelesattentesdessalariésetdesentreprisesévoluent(libertédechoisirsacarrière professionnelle, de changer de métier, d’entreprendre …), le droit estsouvent décalé des pratiques sociales et de la capacité collective à définir lameilleureorganisation auniveaumêmede l’entreprise, dans undialogue social etéconomiqueresponsable.

Rénover, ce n’est ni renier ni copier un modèle dogmatique ou importé. Enconservantetrenforçantlesfondationsetlesprincipesdenotredroit,nouspouvonsmoderniserlesdroits,lesdevoirsdechacun,ainsiquelecadredelamiseenœuvredudialoguesocialetéconomique.

•C’est en replaçant la confiance au cœur du dialogue social et économique, eninstallantlesconditionsd’unchangementd’étatd’esprit,queledroitdutravailpeutcontribuer à soutenir ledéveloppementdesentreprises, de l’emploi, et permettreaux salariés de davantage peser sur l’avenir de leur entreprise et de trouver ouretrouverainsiunsensàleurtravail.L’entreprise d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier : s’il serait absurde de nier lesdivergencesd’intérêtqui les traversent, lesentreprisesdenotretempsontpeudechancesdeprospérerdurablementsilessalariésquis’yinvestissentn’ytrouventpasunsensàleurtravail.•La protection égale des salariés contre les aléas de la vie professionnelle,particulièrement en matière de santé, est une valeur cardinale du modèle socialfrançais, mais le principe d’égalité ne saurait conduire à l’uniformité de la normepourtouslessalariésdetouteslesentreprises,quelsquesoientlatailleetlesecteur.La protection des salariés peut en effet être mieux assurée par des normesnégociées entre représentants des salariés et des employeurs dans le respect deprincipes intangibles fixés par la loi : c’est une voie qui ne se résigne ni à ladisparition des protections, ni à l’inadaptation de nos règles aux aspirations dessalariésetauxbesoinsdesentreprises.•Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale etperformance économique, pour allier bien-être et efficacité au travail, ne peut sefaire qu’au plus près du terrain, par un dialogue entre les acteurs directementconcernés,dansuncadresoupleetprotecteur.

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Leprésentprojetdeloiconstituelepremiervoletduprogrammedetravailambitieuxproposé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales de lanation.

•Il entend répondre à l’objectif fixé par ce programme de faire convergerperformance sociale et performance économique, en faisant évoluer avec la plusgrande efficacité notre droit du travail pour prendre en compte la diversité desattentesdessalariésetbesoinsdesentreprises.•Pourassureruneégalitéde tous les actifs, il faut leurdonnerplusdedroits afinqu’ils participent sereinement à la nouvelle donne économique et sociale. Lamondialisation et les nouvelles technologies ont rendu le marché du travail plusexigeant,plusincertain.C’estl’objectifdugrandpland’investissementd’avenir,quidoit aider à élever le niveau de qualification de la population française, et de laréforme de la formation professionnelle, qui doit donner à chacun des droitsindividuelsàlaformationplusimportantsetplusaccessibles.

«Lapremièreprécarité,c’estlechômage.Lapremièresécurité,c’estlacompétence.

Lepremierlevierderéussite,c’estlaformation.»MurielPénicaud,ministredutravail

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UNPROJETDELOID’HABILITATIONQUIFIXELECADREDELACONCERTATION

Letexteduprojetdeloid’habilitationdéfinitlecadredanslequelprendplacelaconcertationaveclespartenairessociauxquisepoursuitactuellement.Letextenepréjugedoncpasdesdispositionsdéfinitivesdesordonnancesquiserontpubliéesàl’issuedestempsdeconcertationaveclespartenairessociaux.Le recours aux ordonnances est une procédure prévue par la Constitution, quirespecteledébatdémocratique,toutenpermettantauGouvernementdemettreenœuvrerapidementsesmesures.

•Leprojetde loid’habilitationdonne lieuàundébatdémocratique : ilpermetauParlementdedéfinirlecadrestrictdanslequelleGouvernementpourraêtreamenéàprendredesmesureslégislativesparordonnances.•Le texte doit préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquelsporterontlesordonnances. Ilnepréjugepasdutextedéfinitifdesordonnancesquiserontrédigéesàl’issuedesconcertations.

«Laloid’habilitationestunvraiactededémocratiepolitique,etnousavonsdécidéd’enfaireaussiunactededémocratiesociale

aveclesconsultationsintensesaveclespartenairessociaux.»MurielPénicaud,ministredutravail

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Laconcertationaveclesorganisationssyndicalesetpatronalessepoursuit

•Des réunions bilatérales ont été conduites par le Président de la République, lePremier ministre et la ministre du travail au cours du mois de mai avec lesorganisations syndicales et patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles.•Laministre du Travail a ensuite défini plus précisément, au cours de 8 réunionsbilatérales, laméthode, le calendrier et les sujets de fond. Les organisationssyndicales et patronales ont été́ invitées à préciser les sujets qu’elles souhaitaientparailleursvoirdiscutés.•Du9juinau21juillet,chaqueorganisationsyndicaleetpatronaleestinvitéeàdeuxréunionspourchacundestroisthèmesquiencadrentlaconcertation:

- du 9 au 23 juin: des réunions sur le thème de la bonne articulation desniveaux de négociation et des possibilités d’intervention de la négociationcollective, pour donner de la capacité́ d’initiative aux entreprises et auxsalariés;

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Lesconcertationsreprendrontensuiteenaoûtpourseclore,débutseptembre,aveclaconsultationdesorganismescompétentsdanslesquelssiègentnotammentlespartenairessociauxafinderecueilliravisetobservationssurlesprojetsd’ordonnances.Lesordonnancesserontapplicablesàleurpublication.

- du26 juinau7 juillet:des réunions sur le thèmede la simplificationetdurenforcementdudialogueéconomiqueetsocialetdesesacteurs;

- du10au21juillet:lesréunionssurlethèmedelasécurisationdesrelationsdetravail.

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UNEREFORMEPOUR

RENFORCERLEDIALOGUESOCIALETECONOMIQUE

Ledialoguesocialetéconomiquedanslesentreprisesdoitpermettred’apporterplusdelibertéetplusdesécuritépourlessalariésetpourlesentreprises.Leprojetd’habilitationapourobjectifs:

• uneclarificationentrelaloi,l’accorddebranche,l’accordd’entrepriseetlecontratdetravail,pourdonnerauxsalariésetauxentrepriseslesmoyensdedéfinirauplusprèsdesbesoinslesrèglesquicorrespondentleplusàleursattentes;

• unesimplificationetlerenforcementdudialoguesocialetéconomiquedansl’entreprise,

• lasécurisationjuridiquedesrelationsdetravailcariln’yapasdemodèlesocialdurableavecdesrèglesincertaines.

L’article1erportesurlanouvellearticulationdel’accordd’entrepriseetdel’accorddebrancheetl’élargissementsécuriséduchampdelanégociationcollective.

•Aujourd’hui, l’entreprise est principalement régie par la loi et les accords debranche.Desrèglesgénérales,quis’adaptentmal,concrètement,à ladiversitédesentreprises,leurtaille,lesecteuretlesenjeuxéconomiquesetsociauxlocaux.Il convient de réussir à desserrer l’étau de la norme, afin de permettre auxentreprises et aux salariés de négocier les règles qui leur correspondent. Et deparveniràclarifier lesrôles:hormissur laduréedutravail, lesrèglesd’articulationentreloi,branche,entrepriseetcontratdetravailsesontaccumuléesdepuisplusdedixanssansfairel’objetd’uneclarificationd’ensemble.

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«Jesaisd'expériencequelaréussitesocialeetlaréussiteéconomiqued'uneentreprisesontintimementliées.»

MurielPénicaud,ministredutravailLaloiresteraévidemmentgarantedesdroitsfondamentaux,parmilesquelsledroitàla formation, à l’assurance chômage, l’interdiction des discriminations et duharcèlement,lareprésentationdupersonnel,lesnormesdesantéetdesécurité,etc.L’objectif est de renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulationéconomiqueet socialeetdeproposerdavantagedecapacitéd’initiativeà l’accordd’entreprise dans les autres domaines. Dans le cadre de la concertation avec lespartenairessociaux,ilseraprécisé:- les thèmes pour lesquels la branche établit obligatoirement la norme

conventionnelle–etqu’unaccordd’entreprisenepeutpasadapter;- lesthèmespourlesquelslabranchepeutchoisird’établirunenormeimpérative

qu’unaccordd’entreprisen’auraitpasledroitd’adapter;- et les thèmes pour lesquels est donné une primauté à l’accord d’entreprise.

Lorsqu’il existe un accord d’entreprise et un accord de branche sur lamêmethématique,c’est l’accordd’entreprisequiprime.Néanmoins, lorsqu’iln’existepasd’accordd’entreprise,c’estl’accorddebranchequis’applique.Ils’agiraitdel’ensemble des thèmes ne figurant pas dans la première et la deuxièmecatégories.

•L’articulation actuelle entre le contrat de travail et l’accord d’entreprise estcomplexeetinsécuriséepourlessalariésetlesemployeurs.Suruncertainnombredepoints,notammentlesnégociationsd’entreprisetouchantàlarémunérationetàladuréedutravail,unrégimeharmonisé,clairestnécessairelà où il existe aujourd'hui une diversité de régimes avec des conséquencesdifférentespourlessalariéstantentermesd’indemnisationqued’accompagnementauretouràl’emploi.Laconcertationpermettradetrouver lebonéquilibreentre la libertécontractuelledes partenaires sociaux dans l’entreprise et la solidité du contrat de travailindividuel,etainsigarantirdesdroitsrenforcésausalariéquirefuseraitl’applicationd’unaccordcollectif.

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•Lesentreprises sont insuffisammentencouragéesàprivilégier lanormenégociéeaveclesdéléguéssyndicaux.La norme négociée avec les délégués syndicaux est, la plupart du temps, plusfructueuseque ladécisionunilatéralede l’entreprise.C’est leplus souventdans lecadre de ces négociations que les projets d’amélioration du cadre du travailparviennentàsemettreenplacedanslesentreprises:aidessociales,équipementscollectifs(crèches,restaurants…),primesetaidesspécifiques,politiqueculturelle…Pour conforter la confiance des partenaires sociaux de l’entreprise qui s’engagentdans une négociation et un accord, il est nécessaire de donner plus de visibilité àl’étatdudroitenmatièrederégimedelachargedelapreuve,selonlequelilrevientàceluiquicontestelebien-fondédel’accorddedémontrerqu’uneouplusieursdesesstipulationssontirrégulières.

•Le référendum peut dans certains cas permettre aux salariés de s’exprimerdirectementsurunprojetd’accord.Lorsquel'expressiondessalariésestutile,ildoitêtrefavorisé.Les exemples récents de référendum montrent l'attachement des salariés às’exprimer sur la bonne marche de l’entreprise. Elle les concerne directement. Ycomprisparfoispourrejeterl'accords'ilneleurparaîtpaséquilibré.Naturellement,lereferendumseratoujoursorganisésurlabased’unaccordquiauraéténégocié,cen’estpasunmoyendenégociationensoi. Ildevra,commec’estlecasaujourd'hui,toujours se dérouler à bulletins secrets, avec des garanties absolues deconfidentialitépourlessalariés.

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L’article2portesur lasimplificationet lerenforcementdudialogueéconomiqueetsocialdesacteursdel’entreprise.

•Si l’on veutque les salariés s’emparentde la négociation, il faut que le dialoguesocial soit simple. Or, aujourd'hui, il existe quatre instances différentes quireprésententlessalariés.Notre pays se distingue par la représentation morcelée des salariés en quatreinstancesdifférentesdansl’entreprise(déléguésdupersonnel,comitéd’entreprise,comitéd’hygiène,desécuritéetdesconditionsdetravail,déléguéssyndicaux).Celane favoriseni la qualité dudialogue social, qui est éclaté et alourdi, ni la capacitéd’influencedesreprésentantsdessalariés,quisespécialisentsurcertainesquestionsmaissontprivéesdelavisiond’ensemble.LaFranceestundesrarespaysaumondeavecceniveaudecomplexité.Cette situation éloigne les salariés du dialogue social, et c’est une sourceconsidérable de pertes de temps et d’énergie pour les services de ressourceshumainesetlesreprésentantsdessalariés.Pouratteindreplusdeclartéetd’efficacitédans ledialoguesocialetéconomique,nous proposons d’en fusionner trois, voire quatre dans certaines conditions, pourcréerune instancededialoguesocialclairement identifiablepar lessalariés,et surlaquellelechefd’entreprisepeutdavantageinvestir.«Aujourd'huilesreprésentantsdupersonneln’ontpastoujoursaccès

àunevisiond’ensembledel’entrepriseetdesesenjeux.Demain,ilspourrontavoirunevisioncomplèteetplusd’efficacité

dansledialoguesocialetéconomique.»MurielPénicaud,ministredutravail

•Dans les TPE/PME, le dialogue social est souvent informel, en l’absence quasi-généraliséededéléguéssyndicaux.Il conviendra de définir le rôle et la place de la représentation du personnel, ycompris dans les petites et moyennes entreprises, la renforcer dans certainsprocessusdécisionnelsetencadrer lesconditionsdans lesquelles lesspécificitésdecesentreprisespeuventêtreprisesencompte.

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L’article3viseàsécuriserlesrelationsdetravail,tantpourlesemployeursquepourlessalariés.

•Les règles sont incertainespour les salariésqui,parexemple,dans le cadred’unlicenciement abusif, ne bénéficient pas des mêmes dommages et intérêts, quis’ajoutentauxindemnitésdelicenciement,pourlemêmepréjudiceetaveclamêmeancienneté.

Labarèmisationdesdommagesetintérêtsencasdelicenciementabusifnechangeévidemment pas le droit du salarié à des indemnités de licenciement légales etconventionnelles.Celles-cisontprévisibles,connuesàl’avance.La réforme,quidéfiniraunplancheretunplafondpour lesdommageset intérêts,notammentenfonctiondel’ancienneté,permettrauneplusgrandeéquitéentrelessalariés (aujourd’hui les dommages et intérêts peuvent aller du simple au triple –voiremêmeau-delà)etredonneraconfianceauxemployeurs,particulièrementdanslesTPEPME.Leplancheretleplafondserontcalculésenfonctiondelamoyennedesdommagesetintérêtsconstatésaujourd’hui.Ilsnes’appliquerontpasencasdeharcèlementoudediscrimination.

«Silesrèglessontclairesetconnuesàl’avance,c’estdelasécuritépour

lessalariésetdelasécuritépourlesentreprises.»MurielPénicaud,ministredutravail

150000affairessontportéeschaqueannéedevantlesconseilsdePrud’hommes.Lesrésolutionspeuventallerdusimpleautriplepourunmêmepréjudice,voiredavantage.Récemment,unjugementenappel,toutenconfirmantlebien-fondédelacondamnationpourlicenciementsanscauseréelleetsérieuse,adivisédemoitiél’indemnitéallouée.

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•Les règles sont incertaines pour les entreprises, qui ne connaissent pasparfaitementàl’avancelesrèglesdujeuquandellesveulentseréorganiser,oufaireévoluerleurseffectifs.Les règlesencadrant le licenciementpeuventaujourd'huidonner l’impressiond’unsystèmeprotecteurpourlessalariés;enréalité,ellesfontpeseruneincertitudesurles entreprises et conduisent à freiner l’embauche, notammentdans les TPE/PME,sansempêcherleslicenciementsdèslorsqu’ilssontjustifiés.Nousdevonsfaireévoluerledroitavecdesrèglesdebonsens.- Uneentreprisepeutêtre condamnéeauxprud’hommespouravoirmal rédigé

une lettrede licenciement,alorsmêmeque les raisonsavancéessontvalablesendroit.Lesrèglesde justificationde formesont lourdesetcomplexesetmalconnues des TPE/PME. Il faut donner la possibilité au chef d’entreprised’apporter toutes les justificationsde formeavant le jugement sur le fond,demanière à permettre aux salariés d’être respecté dans l’intégralité de leursdroitsetauxdeuxpartiesd’obtenirunjugementdavantagecentrésurlefond.

- Près d’un licenciement sur cinq se termine par un contentieux. Favoriser larésolution des litiges en amont de la phase contentieuse est nécessaire àl’apaisementdesrupturesdecontratdetravail.

- Pour les grandes entreprises, lorsqu’une entreprise implantée en Francerencontredesdifficultéssurlemarchéfrançaisetqu’ellefaitdesbénéficeshorsde France, elle ne peut pas se réorganiser en France. Cela conduit lesinvestisseurs, Français comme étrangers, à moins investir en France, audétrimentdel’emploisurnotresol.

•Denouveauxmodesdetravailprennentuneplacedeplusenplusimportantepourdenombreuxsalariés.Letélétravail,parexemple,nécessited’être favorisépardesrèglesplusclairespourpermettreuneplusgrandesécuritépourlessalariéscommeleuremployeur.

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