Repe res65 JFVol1.qxp Mise en page 1 · 46•Fonds de soutien à l’innovation (FSI) : fonctionnement, jurisprudence et recueil de bonnes pratiques, février 2018 47•Gérer la

repèrespolitiques sociales

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- 25

€ La cotation de la demande

et la location voulueGestion de la demande et des attributionsdans le cadre de la loi ELAN

livret 1

Publication de l'Union sociale pour l'habitat

coordinationJuliette Furet et Magali Vallet, direction des Politiques urbaines et sociales de l’Union sociale pour l’habitat.Avec l’appui d’un comité de pilotage composé de Thierry Asselin, direction des politiques urbaines et socialesde l’Union sociale pour l’habitat ; Bruno Daly, Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ; ElisabethPinto, Fédération nationale des Entreprises sociales pour l’habitat ; Laura Schmitlin, Fédération nationale desAssociations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR), Christophe Rabault, AORIF. Ont été associés les partenaires suivants : Jérôme Duchêne, direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et desPaysages (DHUP) ; Valérie Brassart, Association des Maires de France (AMF) ; Claire Delpech, Assemblée desCommunautés de France (AdCF) ; Françoise Comtericur et Fabrice Munier-Jolain, Action Logement Services.

réalisationFanny Lainé, FLC - Francis Rathier, Bers - Christophe Noyé, CF.géo - Nathalie Gaudant, Sosten projets.

Maquette et réalisation : 62Avenue, Paris - Impression : DEJALINK - Stains - février 2020.

Photo couverture : © Shutterstock, Inc.

Reproduction interdite - Dépôt légal : mars 2015, ISSN 2426-1629 - Collection Cahiers de l’Union sociale pour l’habitat.

La collection des Cahiers, toute l’expertise de l’Unionsociale pour l’habitat repères

actes

référencesperspectives

signets

Une déclinaison par thématique

accession sociale aménagement et urbanisme communicationcopropriétésdroit et fiscalité énergie et environnement

habitants/locataires maîtrise d’ouvragepatrimoine politiques sociales qualité de serviceville et renouvellement urbain

Pour commander des Cahiers, envoyer un bon de commande au service « publications » ([email protected])ou acheter directement sur l’espace « BOUTIQUE » du site www.union-habitat.org

L’ensemble des Cahiers est disponible en PDF sur http://ressourceshlm.union-habitat.org, après identification de l’utilisateur.

DERNIÈRES PARUTIONS

collection références 3• L’investissement des organismes Hlm dans la

rénovation énergétique. Analyse d’un panelde dossiers de prêts de la Caisse des Dépôtsentre 2009 et 2014, juin 2016

4• Enseignements du Programme d’instrumen-tation de l’OPE, septembre 2016

5• Un panorama de recherches en cours dans ledomaine de l’habitat et du logement, édition2018

6• Les Hlm dans l’Union européenneUn modèle français de référence septembre2019


collection repères 35• Les marchés des organismes Hlm : passation

et exécution, mai 2017

36• Le numérique : levier d’amélioration duservice au sein du parc social, juillet 2017

37• La tranquillité résidentielle et le partenariatde sécurité publique, septembre 2017

38• Réforme du droit des contrats : analyse etconséquences, septembre 2017

39• Améliorer et optimiser le montaged’opérations en neuf et en réhabilitation,septembre 2017

40• Les achats pour favoriser l’insertion etl’emploi, septembre 2017

41• Règlement européen relatif à la protectiondes données : impacts pour les organismesHlm, octobre 2017

42• S’adapter aux enjeux du patrimoine Hlm encopropriété et prévenir les difficultés descopropriétés mixtes, octobre 2017

43• Contribuer au traitement des copropriétésfragiles et en difficultés, octobre 2017

44• Production d’énergie et autoconsommation:enjeux et opportunités pour la maîtrised’ouvrage social, janvier 2018

45• Habitat participatif et organismes Hlm,volumes 1 et 2, janvier 2018

46• Fonds de soutien à l’innovation (FSI) :fonctionnement, jurisprudence et recueilde bonnes pratiques, février 2018

47• Gérer la demande et les attributions,Livrets 1, 2, 3 et 4, mars 2018

48• Relogement et renouvellement urbain, mars2018

49• La communication digitale : tendances etbonnes pratiques, mai 2018

50• Les points clés d’une démarche « logementHlm accompagné », juin 2018

51• Habitat social : des métiers porteurs de sens, juin 2018

52• Prévenir et lutter contre les punaises de lit,juin 2018

53• Les organismes Hlm, créateurs de foncier,décembre 2018

54• Loi ELAN du 23 novembre 2018 : analysede la Direction juridique et fiscale.Principales dispositions intéressant lesorganismes Hlm, janvier 2019

55• Logements et bâtiments connectés : étatdes lieux et perspectives pour le logementsocial, janvier 2019

56• Guide d’intervention des organismes Hlm dans les copropriétés en voie defragilisation, en difficulté ou dégradées ,février 2019

57• Projets temporaires pour espaces enjachère : de la contrainte à la ressource,mars 2019

58• Architecture de la transformation : retourd’expérience des dix incubations, mars2019

59• Solutions de mobilités actives pour leshabitants : capitalisation, retoursd’expérience et recommandations, avril 2019

60•Maîtriser et valoriser les donnéespatrimoniales, juin 2019

61• Vente Hlm : nouveaux enjeux, nouvellesstratégies, juin 2019

61 bis• Vente Hlm : nouveaux outils, juin 2019

62• Le plan stratégique de patrimoine :un outil renouvelé au service de lastratégie de l’organisme Hlm, juillet 2019

63• Le développement des opérationsd’accession sociale dans l’ancien, octobre2019

64• Pour une participation efficace etrenouvelée des locataires Hlm, février 2020

collection signets

6• Formaliser une engagement qualité deservice, septembre 2016

7•La médiation des litiges de la consommationdans le secteur Hlm, novembre 2016

8•Favoriser les éco-comportements des habitants du logement social, septembre 2017

9•La gestion de logements locatifs encopropriété : un impact fort sur les culturesprofessionnelles et les stratégies desorganismes Hlm, juillet 2018

10•Manager les relations fournisseurs : vers laconstruction progressive d’une relationpartenariale de qualité, septembre 2019

11•Organismes Hlm : le recours au travaild’intérêt général, février 2020

collection perspectives

1• Construire pour gérer : une spécificité de lamaîtrise d’ouvrage Hlm - Regards croisésd’acteurs, septembre 2015

2• RSE et DSU au service de la stratégied’entreprise, octobre 2016

collection les actes19• Quoi de neuf acteurs ? L’évolution des

politiques de l’habitat dans la perspectivede la loi Élan, Journée d’étude du 21 mars 2018

20• Logements et bâtiments connectés : quelleréalité ? Quels enjeux ? Quellesperspectives pour le logement social ?Journée d’étude du 3 juillet 2018

21• Communication d’influence, relations publiques:comment compter auprès de ses partenaires ?Journée professionnelle du 13 novembre 2018

22• Quoi de neuf chercheurs ? L’habitat socialobjet de recherche et terrain d’insertion desjeunes chercheurs, Journée d’étude du 29 novembre2018

23• Les nouvelles tendances de lacommunication Journée professionnelle du 14 mai 2019

24• Quoi de neuf acteurs ? La journéed’actualité du Réseau des acteurs del’habitat, Journée d’étude du 20 mars 2019

25• Quoi de neuf chercheurs ? La vente delogements sociaux à l’épreuve de larecherche, Journée d’étude du 28 novembre 2019

1

Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

1. La cotation : un nouvel outil et son cadre réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Ce qu’elle est. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Ce qu’elle vise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Ce que dit la réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2. La cotation et ses implications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Cinq principes s’appliquent à la cotation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Un outil d’aide à la décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Une cotation qui décline les orientations intercommunales d’attributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Une cotation qui prend en compte l’objectif de mixité sociale et la qualification du parc . . . . . . . . . . . . . . 13

Une cotation qui réinterroge l’organisation de la gestion de la demande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Un pilotage nécessaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

3. L’élaboration d’un dispositif de cotation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Un préalable : l’analyse partagée de la demande pour déterminer les critères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 0

Le choix des critères et leur pondération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Une réflexion nécessaire sur fiabilisation des données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

L’information des demandeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Le suivi - évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Contribution des bailleurs sociaux à l’élaboration de la cotation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

4. Impact sur les procédures de gestion de la demande des bailleurs sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Une cotation qui recentre l’activité du service attribution sur le cœur du métier Hlm. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Des commissions d’attribution mieux informées pour l’exercice de leur responsabilité d’attribution . . . . 33

Le ciblage des candidatures et les critères de requête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

5. Cotation et location « voulue » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

Qu’est-ce que la location voulue ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

Premiers enseignements des expériences menées en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

sommaire

La cotation de la demande et la location voulue : gestion de la demande et des attributions dans la loi ELANrepères

2La cotation de la demande et la location voulue : gestion de la demande et des attributions dans la loi ELANrepères

La cotation de la demande a pour objectif l’objectivation du traitement de lademande, l’amélioration de la transparence et de l’égalité de traitement entreles demandeurs. Elle est mise en œuvre de longue date par certains opérateurs,organismes Hlm ou établissements publics de coopération intercommunale(EPCI).

La loi ALUR avait prévu la possibilité pour certains EPCI (EPCI tenus d’élaborerun programme local de l’habitat (PLH) et EPCI dotés de la compétence habitatet ayant un QPV) de mettre en place sur leur territoire un système de cotationde la demande. La loi ELAN impose la mise en place de ce dispositif par cesEPCI d’ici le 1er septembre 2021.

La cotation va constituer un élément important du dispositif de gestion de lademande et d’attribution sur les territoires : les critères de cotation, leur pon-dération, déclinent les orientations d’attribution définies par la conférenceintercommunale du logement. Élaborée sous l’égide de l’EPCI, dans le cadredu plan partenarial de la gestion de la demande avec l’ensemble des acteursconcernés dont les organismes Hlm, sa mise en place va conduire les acteursà réinterroger les règles de gestion partagées qui ont pu être définies concer-nant la prise en compte de certaines situations, à réfléchir à une meilleure fia-bilisation de la demande ou encore à revoir les modalités et le contenu del’information délivrée aux demandeurs.

Les organismes Hlm ont vocation à être associés aux travaux menés par l’EPCIpour l’élaboration de la cotation. Ils pourront y faire valoir leurs besoins, leurscontraintes. L’un des enjeux pour le Mouvement Hlm est de s’assurer que ledispositif de cotation permet bien de répondre à la diversité de la demandequi s’exprime sur le territoire dont font partie, mais pas exclusivement, lesménages prioritaires.

introduction

Cotation de la demande : points de

3février 2020 / n°65 - Livret 1

repères pour les bailleurs sociaux

Le second enjeu est celui de la mixité sociale que la mise en œuvre de lacotation doit prendre en compte au travers de la qualification du parc. Lepassage prévu par la loi ELAN à une gestion en flux des contingents de réser-vation devrait faciliter la prise en compte de ces préoccupations en donnantplus de souplesse au système d’attribution.

Sur le plan opérationnel, les organismes vont également être des acteurs dela mise en œuvre du dispositif de cotation. La cotation est une aide à la déci-sion pour la désignation des candidats et pour guider les décisions des com-missions d’attribution, elle n’est en aucun cas un système d’attribution auto-matisé. Sa mise en œuvre peut être l’occasion de revoir les procédures degestion de la demande et de recentrer l’activité des services sur la qualificationde la demande et l’accompagnement des ménages.

Dans cette perspective, la présente publication, élaborée en concertation avecles partenaires du Mouvement Hlm, associations d’élus, Action Logement Ser-vices, ministère de la Cohésion des territoires, a pour objectif d’apporter unéclairage sur ce qu’est la cotation et de rappeler quelques principes de sonélaboration et de sa mise en œuvre. Elle doit permettre d’aider les organismes,en lien avec leurs Associations régionales Hlm, à être force de proposition surles territoires. Cette publication est également l’occasion d’éclairer les orga-nismes Hlm sur les dispositifs de location voulue qui se développent sur certainsterritoires et constituent une démarche moderne de relation au demandeur. Samise en place peut être concomittante avec celle de la cotation.

La cotation de la demande et la location voulue : gestion de la demande et des attributions dans la loi ELANrepèresrepères

5

La cotation : un nouvel outilet son cadre réglementaire

février 2020 / n°65 - Livret 1

PARTIE 1

6

La cotation : un nouvel outil et son cadre réglementaire

Ce qu’elle estLa cotation consiste à donner une note à chaque demande obtenue à partir de points attribués enfonction de critères choisis localement, associés à une pondération qui permet de moduler leurpoids dans la note totale. On peut distinguer un socle de critères constitué dans trois grandescatégories : les caractéristiques du demandeur, le motif de sa demande et l’ancienneté de cettedernière ; d’autres critères pouvant être définis complémentairement pour répondre à des prioritéslocales. Cette notation permet d’ordonnancer les demandes.

Ce qu’elle viseLa cotation a pour objectifs de :

› Renforcer la transparence et l’information des demandeurs, et favoriser l’égalité de traitementnotamment dans les secteurs tendus ou de forte concurrence pour l’accès au logement.

› Favoriser l’égalité des chances en visant un accès équitable au logement social pour toutesles catégories de demandeurs.

› Concilier la mise en œuvre du droit au logement et la recherche de la mixité sociale à traversun système de cotation adapté aux enjeux du territoire, que ce soit en termes d’accès au loge-ment des publics prioritaires (au sens du CCH), ou en termes de réponse à la demande localeet d’équilibre territorial tel que précisé dans la convention intercommunale d’attribution (CIA).

Ce que dit la réglementationLes EPCI tenus de mettre en place une conférence intercommunale du logement, doivent mettreen place un dispositif de cotation :

› Avant le 1er septembre 2021.

› Une application uniforme à toutes les demandes de logement social sur le territoire, par lesbailleurs et les réservataires au stade des désignations et des attributions. Les demandes demutations peuvent faire l’objet d’une cotation distincte.

› Une cohérence avec les orientations définies par la Conférence intercommunale du logement :la cotation prend en compte les priorités du CCH et décline les orientations d’attribution définiessur le territoire.

› Une cotation est une aide à la décision dans le cadre du processus de désignation des candidatset d’attribution des logements sociaux.

› Une cotation élaborée dans le cadre du Plan partenarial de gestion de la demande et desattributions (PPGDID) porté par l’EPCI qui associe les bailleurs sociaux et les réservataires à saformalisation.

« Il [le dispositif de cotation] s’applique de manière uniforme, dans son principeet toutes ses modalités, à l’ensemble des demandes de logement social sur leterritoire concerné. » (Extrait du décret).


7

Le PPGDID est le document qui recense l’ensembledes dispositions relatives à l’organisation harmo-nisée de l'information des demandeurs et lesrègles de gestion partagée des demandes de loge-ment social :

› Modalités d'enregistrement de la demande etrépartition territoriale des guichets enregistreurs.

› Fonctionnement du dispositif de gestion partagéede la demande, donnant lieu à l’établissementd’une convention.

› Qualification/cartographie du parc social.› Estimation du délai d'attente moyen par typologie

et secteur géographique.

› Délai de réception du demandeur (1 mois maximum,sauf dans les unités urbaines de plus de 50000habitants où il est de 2 mois maximum).

› Règles d'information du demandeur.› Organisation du/des services d'information et d'ac-

cueil du demandeur (SIAD), donnant lieu à l’éta-blissement d’une convention.

› Modalités d'examen des demandeurs en situationparticulière.

› Dispositifs d'accompagnement social favorisantaccès et maintien dans le logement.

› Moyens de gestion des mutations internes.› Dispositif de cotation de la demande. › Le cas échéant, dispositif de location voulue.

Plan partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs FOCUS

Le PPGDID précise le système de cotation à mettre en place en :

› indiquant les critères choisis et leurs pondérations permettant d’établir la notation de lademande ;

› identifiant les cas pour lesquels le refus du demandeur a un impact sur sa cotation ;

› précisant les modalités de sa mise en œuvre dans le processus de désignation et d’attribu-tion ;

› précisant l’information du demandeur sur la cotation de sa demande pour lui permettred’apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport à l’ensemble des demandeset le délai d’attente moyen pour une typologie et une localisation de logement analoguesà celui demandé.

› Un calcul qui ne s’effectue pas nécessairement dans le SNE, mais dont le résultat est commu-niqué obligatoirement au SNE.

Ce que dit la loi ELAN concernant la cotation

« Le plan prévoit un système de cotation de lademande dans le respect des priorités et descritères deéfinis à l'article L. 441-1. Il précise sonprincipe et ses modalités, notamment les critèreschoisis et leur pondération, ainsi que les conditionsdans lesquelles le refus d'un logement adapté auxbesoins et aux capacités du demandeur peut modi-

fier la cotation de sa demande. La cotation estintégrée dans le dispositif de gestion de la demandementionné à l'article L. 441-2-7. Le public et lesdemandeurs de logement social recoivent une infor-mation appropriée sur le système mis en place dansle cadre du service d'accueil et d'information. » Article 111 Loi ELAN.



9

La cotation et ses implications

PARTIE 2



Cinq principes opérationnels s’appliquent à la cotation › c’est un outil d’aide à la décision,› elle décline les orientations d’attribution définies en partenariat sur territoire et les priorités

définies dans le CCH,› elle prend en compte les objectifs de mixité sociale et la qualification du parc,› elle réinterroge l’organisation partenariale de la gestion de la demande.› elle nécessite un pilotage territorial.

Un outil d’aide à la décisionEn tant qu’outil d’aide à la décision, la cotation objective et guide les décisions prises par lesréservataires ou les bailleurs sociaux au stade des désignations puis de la décision d’attributionpar la commission d’attribution. Elle ordonnance les demandes pour faciliter le travail de rappro-chement offre / demande. Concrètement, lorsqu’un logement se libère, la recherche de candidatsdans le fichier fait apparaître les candidatures ordonnancées en fonction du nombre de pointsdont elles bénéficient au titre de leur cotation. C’est l’instruction administrative et qualitative deces demandes qui permet de désigner les trois candidatures qui sont présentées à la CAL, quidécide de l’attribution.

10

« Ce système est une aide à la décision pour la mise en œuvre des différents objectifsvisés à l’article L. 441 dans le cadre du processus de désignation des candidats etd’attribution des logements sociaux. » (Extrait du décret).

À RETENIR

!

S’il n’y pas d’obligation de tenir compte de la cotation ni du rang des candidatures, lesattendus de la cotation (transparence vis-à-vis du demandeur et objectivation du traite-ment de sa demande) suggèrent, au stade des désignations, que les demandes soientexaminées dans l’ordre issu de la cotation et que la commission d’attribution soitinformée de la cotation et du rang des candidats qui lui sont présentés. Celle-ci peutégalement être informée des motifs pour lesquels les candidatures mieux placées n’ontpas été retenues au stade de l’instruction. Par exemple, sur une liste de 10 candidats,les services d’instruction du bailleur peuvent décider de présenter les candidats 3, 4 et5 à la commission d’attribution après s’être assurés que les candidats 1 et 2 ne conve-naient pas pour le logement à attribuer ou n’étaient pas intéressés par le dit logement.La cotation objective ainsi les choix au sens où les demandes sont examinées dansl’ordre des notes obtenues et amène à justifier les arbitrages effectués lorsque l’ordredéfini n’est pas suivi.


En tant qu’aide à la décision, la cotation apporte une vraie valeur ajoutée. Pour les contextes de marchétendu, où la demande dépasse de beaucoup les logements disponibles et où il est impossible d’envisagerde comparer un nombre très important de candidats pour un même logement, elle constitue un véritableapport pour la désignation des candidats à la commission d’attribution. Pour tous les territoires, elle peutpermettre, en fonction d’un choix adapté des critères (notamment ancienneté) et de leur pondération defaire remonter des demandes plus anciennes et émanant de personnes qui se manifestent peu (cf. 4.2consacré aux critères). Enfin, elle donne au bailleur des arguments pour ne pas donner suite aux sollicitationsexternes visant à prioriser certaines candidatures.

Une cotation qui décline les orientations intercommunales d’attributionsLa cotation constitue un outil opérationnel de déclinaison des objectifs définis en partenariat avec l’en-semble des acteurs, dont les réservataires, par les conférences intercommunales du logement (CIL). Elleprend en compte les priorités définies par le CCH (ménages prioritaires et à bas revenus), la hiérarchisationéventuelle qui en a été faite sur le territoire.

Elle intègre également les autres priorités définies localement qui peuvent être diverses selon les territoireset parmi lesquelles on retrouve souvent la mobilité professionnelle. En constituant son système de cotation,l’enjeu pour les territoires est de répondre à la diversité des demandes qui s’expriment localement touten favorisant la recherche d’équilibres territoriaux.

La réglementation prévoit que la cotation s’applique à l’ensemble des demandes enregistrées, de façonà favoriser l’égalité de traitement entre toutes les demandes quel que soit le contingent dont elles relèventet quelles que soient leurs caractéristiques. Une exception est prévue par les textes : la cotation desdemandes de mutations. Celle-ci peut s’effectuer sur la base de critères et de pondérations spécifiques,car les enjeux liés au relogement de locataires du parc social sont partiellement distincts de ceux liés àl’accès au logement : sous-occupation, inadéquation ressources quittances, etc.

Sur les territoires ayant déjà l’expérience de la cotation, on observe que certaines demandes sont traitéesde manière différenciée, par exemple : demandes relevant de l’urgence sociale, accès à un logement dansdes territoires peu attractifs où doivent être recherchés des candidats contribuant à la diversité de l’occu-pation, dans les quartiers en QPV et NPRU (voir exemple page suivante).

11

1 Cotation et gestion en flux sont des démarches à mener de façon concomitante.


La mise en place de la cotation est l’occasion de mener une réflexion sur la demandequi s’exprime sur le territoire avec l’ensemble des partenaires au premier rang desquelsles réservataires. Ce travail peut conduire à étoffer et à enrichir les priorités définiesdans la convention intercommunale d’attribution qui sont souvent centrées sur lesobjectifs légaux à atteindre. Le passage à la gestion en flux des contingents1 est l’occasion,dans les territoires, de renforcer les convergences entre les réservataires pour la priseen compte de demande locale et la définition d’objectifs communs.

À RETENIR

!

La cotation de la demande et la location voulue : gestion de la demande et des attributions dans la loi ELAN

12


repères

La généralisation de la cotation de la demande s’inscritdans le prolongement de la réforme engagée en 2014par la loi ALUR, complétée par la loi Égalité et citoyenneté(LEC) de 2017 et la loi portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018.

Cette réforme poursuit deux grands objectifs visant lesdemandeurs de logement social et les territoires.

w Du côté des demandeurs : la réforme vise à simplifierles démarches pour l’enregistrement de leur demande,à instaurer un droit à l’information et plus globalementà les rendre acteurs de leur demande, notamment àtravers la mise en place de la location voulue ; lacotation visant à rendre plus transparent le processusd’attribution et à garantir une équité de traitemententre tous les demandeurs.

w Du côté des territoires : il s’agit de faciliter l’accès aulogement social de tous les demandeurs, notammentles publics prioritaires et les demandeurs à faibles res-sources, tout en veillant aux équilibres sociaux dans lesrésidences et à la mixité dans les quartiers. Pour conforterces orientations, la LEC a fixé à l’ensemble des réserva-taires et des bailleurs des objectifs d’accueil chiffrésque la loi ELAN a confirmé, voire précisé s’agissant deleur niveau minimum.

Pour mémoireLa responsabilité du pilotage de la gestion de la demandeet des attributions a été confiée aux EPCI à qui il revientd’élaborer différents documents-cadres : le plan partenarialde gestion de la demande et d’information des demandeurs(PPGDID), suivi et évalué par la conférence intercommunaledu logement (CIL) ; le document-cadre d’orientation d’attributions et la convention intercommunale d’attribution(CIA), adoptés par la CIL.

Une cotation inscrite dans les politiques intercommunales de gestion de la demande et des attributions

L’information des demandeurs etl’enregistrement des demandessont réalisées principalement parles 43 communes de RennesMétropole. Elle est réalisée parAction Logement pour les deman-deurs qui relèvent de la filièreemployeurs ou par l’État pour lesfonctionnaires ; les demandes demutation émanant de locatairesdéjà logés à Rennes sont enre-gistrées par les bailleurs sociaux,et celles émanant de la périphériepar les Communes concernées.

Le dispositif de désignation dis-tingue :

› Une filière dite de droit commun,elle-même subdivisée en 3 sous-filières : filière dédiée au « publicclassique » qui mutualise lescontingents (communes, EPCI,État et bailleurs pour partie)

gérée par les services logementsdes communes ; filière dédiéeaux employeurs gérée par ActionLogement ; filière dédiée aux «parcours résidentiels (mutation)» gérée par les bailleurs sociaux.La cotation est la même pourtoute la filière de droit communà l'exception de la filière dédiéeaux parcours résidentiels qui dis-pose de sa propre cotation.

› Une filière dite de relogementsocial prioritaire : elle concernedes demandeurs jugés, à la suited’une instruction sociale, ensituation d’urgence et n’ayantpas la capacité d’attendre uneattribution dans le cadre de lafilière du droit commun. La cota-tion ne s’applique pas à cettefilière et l’accès au logement sefait prioritairement dans uneoffre dédiée.

› Enfin, pour les logements enQPV concernés par le NPRU,dans un objectif de favoriser lamixité, il est possible de dérogerà la cotation pour permettreune démarche plus proactivedu bailleur.

Le projet des acteurs locaux està présent d'adapter la cotationactuelle aux exigences du décretet de maintenir deux cotations :l’une dédiée au parcours résiden-tiel (mutation), la deuxième pourtoutes les autres filières de droitcommun, hors la filière relogementsocial prioritaire et les attributionsen NPRU qui conserveront leursspécificités.

RENNES MÉTROPOLE : UNE COTATION INSCRITE DANS UN SYSTÈME D’ATTRIBUTION


Une cotation qui prend en compte l’objectif de mixité sociale et la qualificationdu parc

Les textes prévoient que la cotation s’applique de manière uniforme aux demandes en fonctionde la situation des ménages concernés, des motifs de leur demande, de leur caractère prioritaireindépendamment du logement demandé. Il importe dans la mise en œuvre de la cotation deprendre en compte les équilibres de de mixité définis sur les territoires pour diversifier l’occupationdans les résidences et les quartiers et éviter de renforcer les concentrations de difficultés existantes.C’est au stade de la mise en regard offre-demande, que le bailleur peut cibler des profils de can-didats correspondant aux caractéristiques du logement à attribuer et à la qualification de la rési-dence dans lequel se trouve le logement.

La qualification du parc social fait partie des actions que doit mettre en œuvre le PPGDID (articleL 441-2-9 du CCH). Elle permet d’opérer, dans un cadre partenarial, un classement des ensemblesimmobiliers, voire des résidences, en fonction de la fragilité de leur occupation sociale et de leurcapacité à accueillir les différentes catégories de demandeurs. Ce classement constitue une basepartagée sur le territoire pour orienter les ménages prioritaires ou en difficulté sociale dans dessecteurs et résidences aux capacités d’accueil établies, sans pour autant remettre en question leséquilibres de peuplement. Ou au contraire rechercher des ménages contribuant à la diversitésociale dans des secteurs fragiles. Avec la cotation, les demandeurs répondant aux caractéristiquesdéfinies, apparaitront classés en fonction du nombre de points affecté à leur demande.

La qualification du parc est en cours dans de nombreux EPCI, elle n’est pas toujours aboutie. L’éla-boration de la cotation est l’occasion pour les acteurs locaux d’engager la démarche de diagnosticde l’occupation du parc et de classement des résidences. La cartographie nationale de l’occupationdu parc, en cours de déploiement par le GIP SNE, met à disposition des acteurs des indicateurs etdonnées issues de l’OPS et de RPLS qui peuvent être utilisés pour cette qualification.

Les bailleurs sociaux contribuent à ce classement par l’apport de données qualitatives sur le fonc-tionnement social et locatif des résidences2. Ils sont légitimes à être force d’interpellation del’EPCI ou de la conférence intercommunale du logement pour la réalisation de ce diagnostic.

La qualification de l’offre permet d’établir unesegmentation du parc, à l’échelle des quartierset des résidences, définissant leur « capacité »à accueillir différentes catégories de demandeurs.Cette classification réalisée dans le cadre duPPGDID permet une appropriation fine et partagéedu fonctionnement du parc social par les acteurs,collectivités réservataires, bailleurs sociaux. Ellepeut donner lieu à la définition d’orientations

d’attribution territorialisées et de profils privi-légiés pour tel ou tel type de quartier ou rési-dence. La prise en compte de cette classificationpeut s’effectuer en utilisant des critères derequête adaptés au classement des résidences.Par exemple recherche d’un ménage appartenantau premier quartile dans un logement hors QPV,ou au contraire dans certains secteurs, d’unménage actif.

Cotation de la demande et qualification du parc : une complémentarité qui s’impose

FOCUS

2Pour la méthodologie voir Cahier Repères n°17 « Orientations d’attributions et conventions d’équilibre », avril 2016.


14


repères

Rennes MétropoleLa cotation de la demande mise en place antérieu-rement à la loi ALUR, a tout d’abord laissé une placeà l’instruction manuelle des professionnels : certainscritères qualitatifs dits « communaux » pouvantapporter des points complémentaires, mais qui, dif-ficilement automatisables3, étaient renseignés àl’occasion d’un entretien avec le demandeur. Maisle manque de systématicité des entretiens introduisaitun manque d’équité entre les demandeurs.

Au regard de l’expérience, le système de cotation aévolué en supprimant les critères communaux consi-dérant que la cotation doit reposer sur une attributionde points directement par le système informatisé ;en intégrant de nouveaux paramètres de précarité ;en recherchant un meilleur équilibre des critères(entre les priorités socio-économiques et l’anciennetéde la demande) de façon à s’assurer d’une meilleurediversité dans les attributions. La cotation s'appliqueà l'ensemble des dossiers mais le rapprochementoffre demande (ou instruction des dossiers) ne s'ef-fectue que sur des dossiers complets. La recherchede demandeurs pour un logement social disponibles'effectue à partir d'une liste de candidats classéepar ordre décroissant de points de cotation.

Le passage à une nouvelle grille de critères et depoints a eu pour fonction de limiter les dérogationsà la file d’attente établie par la cotation dont « lenombre avait considérablement augmenté et pourremédier au manque de diversité des profils des deman-deurs issus du classement produit par la cotation ».

Tout en gardant à la cotation son caractère d’aide àla décision, la désignation se fait à présent sur descritères dont le nombre de points est généré auto-matiquement au moment de la qualification de lademande. Le désignataire suit l’ordre généré par lacotation et motive les désignations dès lors quel’ordre de la cotation n’est pas respecté. Le suivi estassuré par les services de la Métropole qui disposentd’un outil, au travers d’un fichier partagé (SPTA) luipermettant ainsi d'effectuer un bilan de la mise enœuvre présenté à la conférence intercommunaledu logement.

Métropole Européenne de Strasbourg (EmS) La cotation de la demande a pour origine une volontéqu’il n’y ait pas de dossiers oubliés dans le bas de lapile et que chaque demandeur ait au moins uneproposition. Elle a été élaborée dans le cadre d’unedémarche partenariale pilotée par Ems en lien avecl’association régionale Hlm (L’AREAL) en charge decoordonner l’interbailleur. Une équipe projet, com-posée d’Eurométropole, de l’AREAL, de bailleurs, deservices de l’État : DDT et DDCS, du conseil départe-mental, a été mise en place pour suivre la mise enœuvre et un vadémécum décrivant précisément laprocédure pour les bailleurs a été élaboré.

La cotation s’effectue dans le fichier partagé (SPTA).Elle a mobilisé des bailleurs volontaires et les com-munes, sachant que l’implication de ces dernièresdans le processus de désignation des demandeurspour la commission d’attribution est différente : ladésignation est interne aux bailleurs dans le cas deStrasbourg et elle est partagée par les serviceslogements des communes pour les autres communesde la Métropole.

Les modalités de mise en œuvre de la cotation ontété ajustées dans les premiers temps de la phasede test de façon à donner plus de fluidité au momentde la désignation des candidats. Au départ, unedizaine de dossiers complets était sélectionnéepour chaque libération de logement et donnait lieuà l’établissement d’une liste transmise aux communes,mais en l’ayant anonymisée. Dans un second temps,il a été décidé de restreindre le choix à trois dossiersavant de rentrer en dialogue avec la commune,pour les communes hors Strasbourg, avant d’arrêterla désignation pour la commission d’attribution.

La mise en place de la cotation est considéréecomme une vraie plus-value du fait de l’ordonnan-cement qu’elle permet et de son intérêt social dufait de la remontée de dossiers qui jusqu’alors res-taient en dessous de la pile. Elle a accru sensiblementle nombre de dossiers ayant une proposition et aouvert ou renforcé les relations avec les différentsréservataires, l’harmonisation des pratiques…

UN DISPOSITIF QUI NÉCESSITE DES AJUSTEMENTS DANS LE TEMPS

3 Critères qui reposaient sur des éléments complémentaires précisés par le demandeur au moment de l’instruction de sa demande : « éloignementdomicile-travail » ; « lien avec la commune » et « rapport social ».


Une cotation qui réinterroge l’organisation de la gestion de la demandeLa cotation revêtant une dimension stratégique, voire politique importante, l’élaboration du dis-positif de cotation et sa mise en œuvre feront l’objet d’un suivi par la conférence intercommunaledu logement. Sur le plan opérationnel, les textes prévoient que le PPGDID établit les principes etles modalités du système de cotation, notamment les critères choisis et leur pondération et lescas dans lesquels le refus du demandeur d’une offre adaptée a des effets sur la cotation de lademande. Il doit également organiser l’information des demandeurs.

La cotation amène à une réflexion plus large sur l’organisation de la gestion de la demande sur leterritoire. Les points principaux d’attention sont les suivants :

› La définition des règles de gestion partagée : le dispositif de cotation s’appuie sur différentesinformations que doit mettre en commun le dispositif de gestion partagée : détermination ducaractère prioritaire de la demande ; éligibilité à un contingent ; identification des demandeursen délai anormalement long ; conditions de traitement des demandes auxquels la commissiond’attribution a attribué un logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents et quin’a pas signé le bail ; refus de la part des candidats suite à une décision d’attribution. Plus globa-lement, la mise en place d’un système de cotation amène une réflexion sur les règles d’instructiondes demandes mises en œuvre par les différents partenaires, bailleurs sociaux et réservataires,sur les processus de désignation des candidats, sur le traitement des ménages les plus endifficulté. La cotation est le déclencheur d’un processus d’harmonisation des pratiques sur le ter-ritoire.

› La nature des informations utilisées pour la cotation des demandes : ce sont celles contenuesdans le formulaire de la demande. L’objectif pour les acteurs locaux est d’automatiser au maximumcette cotation dans une logique d’économie de moyens, ce qui implique une réflexion partenarialesur les conditions de fiabilisation des données utilisées (cf. 4.3).

› Une évolution du service d’accueil et d’information des demandeurs : une information harmoniséedevra être délivrée au demandeur sur le système de cotation, sa situation propre, lui permettantd’apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux autres demandes similaires du pointde vue de sa typologie et de sa localisation, ainsi que l’impact éventuel de son refus d’une propo-sition. Plus largement, l’objectif de fiabilisation des informations enregistrées dans le formulaire dela demande peut amener à revoir certains process et le rôle des guichets et lieux d’accueil.

› L’examen des demandes bien cotées, non satisfaites : au-delà de sa fonction d’outil d’aide à ladécision, la cotation de la demande est aussi outil de repérage des demandes fortement cotées,mais n’ayant pas bénéficié d’une proposition. La mise en place d’un dispositif d’examen périodiquede ces demandes, dans le cadre du PPGID, permet d’organiser leur analyse et leur traitement. Cetexamen peut également conduire à faire évoluer les critères de la cotation.

› Les outils à mobiliser : le calcul de la cotation peut être effectué dans une application spécifiqueou dans le SNE, un module intégré au SNE devant être proposé aux acteurs locaux dans les moisqui viennent. L’intérêt d’utiliser le module du SNE est qu’il sera mis à disposition gratuitementpar l’État, mais il va contraindre les acteurs locaux à formater le dispositif de cotation en fonctiondu cadre national proposé par l’outil. La mise en place d’un outil de calcul distinct et le versementdes cotations établies dans le SNE laisse tout latitude aux acteurs locaux quant aux modalités decalcul de la cotation. Mais cette option génère des coûts à répartir entre les acteurs.


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Un pilotage nécessaire du dispositif de cotation Le dispositif de cotation appelle un pilotage territorial des conditions de sa mise en œuvre par lesdifférents partenaires, un suivi des règles définies concernant le traitement de la demande et laprise en compte de la cotation aux différentes étapes de désignation et d’attribution. L’objectif estde permettre l’égalité de traitement des différentes demandes ainsi que la lisibilité du dispositifvis-à-vis des demandeurs.Ce pilotage, assuré par la CIL et mis en œuvre dans le cadre du PPGID, vise également à s’assurerdes effets produits par la cotation au regard des objectifs fixés en termes de prise en compte de lademande et d’impact sur les équilibres territoriaux de manière à ajuster en tant que de besoin ledispositif.

La cotation, telle que prévue par la loi ELAN, est un outild’aide à la décision mis en place sous la responsabilitéde l’EPCI. Les traitements opérés à cette occasion relèventdonc de la responsabilité de l’EPCI, en sa qualité de res-ponsable de traitement. Les bailleurs sont contributeurset partenaires en amont, dans le cadre des discussionsportant sur les critères retenus et les modalités. Ils sontégalement destinataires en aval du résultat produit parla cotation. L’intégration dans les systèmes d’informationsdes bailleurs des résultats de la cotation pour chaquedossier étudié dans le processus d’attribution sera pro-

chainement encadrée par un code de conduite de miseen œuvre du RGPD, élaboré avec la CNIL. Pour rappel, tout autre dispositif de profilage mis enœuvre, par exemple par un bailleur, relèverait de l’appli-cation des articles 4 et 22 du règlement européen relatifà la protection des données (RGPD) et exposerait les res-ponsables de traitements concernés à la nécessité deconduire une analyse d’impact relative à la vie privée(AIPD) en amont de la mise en place du traitement et aurespect du droit d’opposition des demandeurs le caséchéant.

Cotation et protection des données (RGPD)



Points clés du système Cadrage national À définir au niveau intercommunal

Critères de cotation Une définition intercommunale descritères et pondérations, déclinantles priorités du CCH et des orienta-tions locales d’attribution, dontcelles en faveur de la mixité sociale

Les critères de cotation et leurspondérations

Champ d’application Ensemble des demandes du terri-toire

› Possibilité d’une cotation spécifique pour les mutations › Éventuelles exceptions

Modalités d’application Outil d’aide à la décision pour ladésignation des candidats et ladécision d’attribution des loge-ments sociaux

Principes et modalités d’applicationdéfinies par le PPGDID : impacts surl’accueil et l’information des deman-deurs et sur la gestion partagée

Outils Calculée dans le SNE ou avec unoutil distinct, mais obligatoirementversée dans le SNE

Cotation réalisée dans le moduledédié du SNE, dans un SPTA ou viaapplication ad hoc interfacée avecle SNE

Information du demandeur Information sur : › Les critères et leur pondération › Le positionnement de la demande

(par rapport aux autres demandesde même type)

› Le délai d’attente de référencepour le produit demandé

› Les effets d’un refus › Le caractère prioritaire de la

demande (au sens du L.441 duCCH)

Points à traiter :› Contenu et modalités d’informa-tion du public et du demandeur sur le dispositif cotation (service d’accueil et d’information dudemandeur)› Accès des demandeurs aux données qui les concernent dans un SNE, SPTA ou fichier local› Calcul des indicateurs : position-nement de la demande, délai d’attente moyen › Modalités de prise en compte des publics prioritaires du CCH

Définition de la notion de refus deproposition adaptée sur la cotationet des effets de ce refus sur la cotation du demandeur

Suivi / évaluation Périodicité et modalités d’évalua-tion à définir notamment au regarddes articles L.441 et des orienta-tions de la CIL

› Modalités d’évaluation définiesdans le PPGDID

› Le calendrier et les indicateursretenus pour évaluer le systèmede cotation

› Rendu compte à prévoir à la CIL


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L’élaboration d’un dispositif de cotation

PARTIE 3



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La cotation est un sujet politique, car elle décline les orientations d’attribution définies par laCIL. Sa mise en place est également très technique : elle demande du pragmatisme pour êtreappropriée par les acteurs et s’inscrit dans le cadre d’une démarche faite d’allers-retours,comportant des tests des ajustements.

Dans cette perspective, il s’agit d’être plus particulièrement attentif à cinq sujets clefs pour lesquelsles bailleurs, sans être en responsabilité de la démarche, doivent pouvoir être force de proposition :

› un préalable : l’analyse partagée de la demande ;› la définition des critères et leurs pondérations ;› la nature de l’information mobilisée et sa fiabilisation ;› l’information du demandeur ;› le suivi périodique et l’évaluation.

repères

Après avoir examiné la grille de cotation mise en place dans d’autres contextes, l’Eurométropolede Strasbourg et l’AREAL ont fait le choix de critères en référence à la spécificité de leurterritoire et ses priorités. Le choix s’est porté sur l’ancienneté et sur deux grandes catégoriesde critères : sociaux et de parcours résidentiels auxquels sont appliqués des coefficients mul-tiplicateurs. Tous les critères autres que l’ancienneté ont le même coefficient multiplicateurhormis celui de la mobilité professionnelle qui varie en fonction du rapprochement effectifréalisé au regard de la localisation demandée et de la commune actuelle du demandeur : plusla localisation demandée le rapproche de son entreprise, plus le coefficient est élevé. Lacotation est mise en œuvre tout en tenant compte des différentes priorités et objectifs régle-mentaires à remplir.

STRASBOURG : LA PRISE EN COMPTE DES PRIORITÉS LOCALES

Un préalable : l’analyse partagée de la demande pour déterminer les critèresL’analyse partagée de la demande est indispensable pour se mettre d’accord sur la réponse quesouhaitent apporter les acteurs du territoire à la demande dans sa diversité ; cette analyse estnécessaire, car les documents de référence (Convention intercommunale d’attribution notamment)sont, dans la plupart des cas, centrés essentiellement sur les ménages prioritaires définis par leCCH. La connaissance de la demande qu’ont les réservataires est souvent empirique. Le croisementdemande/attributaires d’un logement permet d’apprécier les réponses actuellement apportées auxdifférents segments de la demande.

Ces travaux permettent de définir en commun les objectifs de la cotation et d’orienter le choix descritères en approchant la diversité des profils de demandeurs, des publics prioritaires au titre duCCH et des autres profils relevant de priorités locales en fonction des contextes (par exemplemobilité professionnelle, ménages âgés, jeunes…).

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Cette analyse est l’occasion pour les partenaires :

› de déterminer avec l’ensemble des réservataires les cibles privilégiées sur le territoire et lescaractéristiques des ménages concernés ;

› d’identifier les ménages pour lesquels l’accès à un logement social est plus difficile et demettre en exergue la part de dossiers pourtant anciens n’ayant jamais eu de propositions ;

› d’apprécier la nécessité d’un traitement à part pour certains publics : par exemple, demandesd’urgence, ménages qui nécessitent une sous-location, colocataires… demandes qui peuventfaire l’objet d’une commission d’examen et, plus largement, d’une procédure spécifique etpartagée par les acteurs locaux. La question peut aussi se poser pour des mobilités spécifiques(apprentis, étudiants…) qui exigent des réponses rapides ;

› d’identifier les types de situations, de ménages aujourd’hui mal couverts par les différentsobjectifs d’attribution à l’œuvre sur le territoire ;

› de préciser les enjeux d’attributions et les priorités partagées qui pourront guider le choix descritères et pondérations.

Le choix des critères et leur pondération Mettre en place un système de cotation implique de :

› déterminer les critères de la cotation en s’assurant de leur concordance aux différents objec-tifs visés (orientations d’attributions, attentes des réservataires, réponse à la diversité despublics…) ;

› fixer le nombre de points (ou les pondérations) à attribuer à chacun des critères ;

› tester le projet de cotation pour en évaluer les effets sur le profil des attributaires.

w Quelles sont les données mobilisables ?C’est le formulaire de la demande de logement social qui constitue la source principale d’in-formation pour l’élaboration de la cotation. Les critères mobilisables sont contenus dans lademande de logement social (DLS) remplie par le demandeur. Une évolution de ce formulaireest en cours, notamment pour faciliter une meilleure articulation aux priorités du CCH.

Certains territoires conditionnent l’obtention de points à la production d’un justificatif per-mettant de vérifier les données figurant dans la demande.

w Trois grandes catégories de critères habituellement utilisées :

› critères associés à la demande : type de demande (externe / mutation), ancienneté, éventuelspropositions et refus antérieurs ;

› critères associés aux caractéristiques et situation du demandeur : âge, type de ménage,taille des logements recherchés, niveau de ressources ;

› critères associés aux motifs de la demande et caractère prioritaire : handicap, logementindigne, situations de suroccupation, expulsions, logement trop cher, rapprochement emploi.



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w Les critères et leur pondération L’analyse des systèmes de cotation déjà mis en place par des bailleurs, réservataires ou par cer-tains territoires4 fait apparaître plusieurs constantes :

› des critères mobilisés dans presque toutes les cotations : l’ancienneté de la demande, lesmutations professionnelles, les demandes de décohabitation, le sans-abrisme, les situationsde handicap et raisons de santé, les situations de violences, les séparations ;

› des critères complémentaires en fonction des enjeux du territoire : comme la sur/sous-occu-pation ou le rapprochement du lieu de travail, le lien du demandeur au territoire d’implantationdu logement à attribuer, etc. ;

› un système de points acquis en fonction de critères qui s’additionnent pour donner la noteglobale, avec dans certains cas des systèmes complémentaires :

- pondération ou coefficients entre critères.- plafonnement des points notamment dans le cas du classement de critères par catégorie :

par exemple caractéristiques du ménage/motif de la demande.

Dans la cotation, la prise en compte de certains publics, visés par les politiques publiques, se pose.› Publics visés par le CCH art. 441-1 (ménages du 1er quartile, ménages prioritaires au sens du

CCH).› Relogements NPNRU ou ORCOD ou autres opérations publiques.

La prise en compte de ces publics peut s’effectuer par différents biais : › ces critères sont intégrés dans la cotation et se traduisent par des points affectés au caractère

prioritaire ;› le système de cotation fait ressortir une diversité de situations au sein desquelles on peut

identifier ces catégories de demandes/ménages.

Des exemples de grille de cotation seront publiés régulièrement sur le centre de ressources del’Union sociale pour l’habitat.

repères

Dans le système de cotations de la ville de Paris, le calcul des points liés à l’anciennetémixte deux méthodes :

› Pour les demandes de moins de 5 ans : ajout d’un nombre de points, aux points obtenussur les autres critères, résultant d’un coefficient multiplicateur qui lui-même augmentechaque année (progression de 2% supplémentaires par an).

› Pour les demandes de 5 ans ou plus : ajouts d’un nombre de points, aux points obtenussur les autres critères, selon le même principe de coefficient qui augmente chaqueannée, mais avec une progression plus rapide (3% supplémentaires par an), mais auquels’ajoute 1 point supplémentaire par année d’ancienneté à partir de 5 ans.

PARIS : UN EXEMPLE DE PONDÉRATION

4 Rennes Métropole, Eurométropole de Strasbourg

23

Dans la plupart des cas, la mise en œuvre par les bailleurs et les réservataires des objectifs quileur sont fixés, va se traduire par des requêtes ciblées sur les demandes ménages visés par cesobjectifs (voir chapitre 4).

Enfin, la place des situations d’urgence au sein de la cotation doit être envisagée pour garantir uneattribution dans de brefs délais. Une option envisageable est la mise en place d’une filière horscotation : c’est le choix effectué par Rennes Métropole (voir encadré page 12). Concernant les relo-gements ANRU ou ORCOD qui répondent à des obligations légales, les acteurs locaux peuventdécider la création des filières d’accès au logement temporaire privilégiées.

Partant de l’identification des différents critères retenus, l’étape suivante consiste à attribuer despoints et à en fixer les modalités de calcul. Le nombre de points attribués varie en fonction de lapriorité donnée aux types de demande, ménages ou motifs de la demande. Il convient de prendreen compte le cas de ménages souscrivant à plusieurs critères retenus et des effets sur le classementfinal. En fonction des objectifs du territoire, les critères peuvent être plafonnés pour éviter lescumuls : soit en fixant un nombre maximum de points, soit en fixant un nombre maximum decritères (par exemple 2 critères maximum liés aux motifs de la demande).

w Un système à tester en amontLa mise en place de la cotation passe par des phases de tests réalisés sur le fichier des demandeurspour apprécier les effets de la cotation sur l’ordonnancement de la demande. L’ensemble desacteurs peuvent vérifier que les résultats de la cotation leur permettent de tenir leurs objectifsformalisés dans la convention intercommunale des attributions (CIA). Les expériences analyséesont pour la plupart fait l’objet de simulations, dans un fichier local ou un SPTA, et d’ajustementspériodiques.


w L’ancienneté de la demande : c’est un critèreparticulier dans le sens où il recouvre un objectifcentral de la réforme de la gestion de la demandevisant à assurer un traitement des demandes tenantcompte de leur ancienneté. Ce critère permet deprévenir les recours DALO, d’identifier des ménagesn’ayant pas bénéficié de propositions malgré unedemande ancienne. À ce titre, il peut constituer un outil favorisant ladiversité des profils parmi les demandes les mieuxcotées. Il présente en outre la caractéristique decouvrir l’ensemble de la demande et de s’appuyersur une donnée fiable (date d’enregistrement dela demande).

w Généralistes : ils concernent un grand nombre dedemandeurs à qui ils permettent d’obtenir despoints. C’est notamment le cas du lien au territoire(lieu de résidence ou d’emploi) ou de critères cou-vrant une part importante de la demande : décoha-bitation, événements familiaux (union, séparation,naissance).

w Spécialisés : ils ciblent certaines demandes, aux-quelles les partenaires du territoire souhaitentrépondre plus rapidement : caractère prioritaire,conditions d’habitat (logement trop grand, troppetit, trop cher, hébergés), évolution de la situationprofessionnelle (entrée dans la vie active, mutationprofessionnelle…).

Trois types de critères FOCUS



Une réflexion nécessaire sur la fiabilisation des donnéesLa mise en place d’un dispositif de cotation amène les acteurs locaux à s’interroger sur les donnéessur lesquelles fonder le système de cotation.

› La cotation de chaque demande peut être automatisée à partir des données figurant dans leformulaire de la demande. Cette option présente l’avantage de la simplicité, mais elle posela question de l’insuffisante fiabilité des données déclarées par le demandeur. La notationaccordée à chaque demande peut être remise en cause lors de l’instruction de la demande.

› Une autre option peut être de ne coter qu’une demande fiabilisée, ce qui suppose que cettefiabilisation soit organisée sur le territoire, en lien avec le service d’accueil et d’information.

repères

Dans les expérimentations de la cotation, la question de la fiabilité des données mobilisées estsystématiquement posée. La plupart des informations mobilisées sont principalement déclaratives.Trois critères seulement sont réputés fiables : l’ancienneté de la demande, le lieu de résidence duménage et l’âge du demandeur. La fiabilité des données utilisées pour d’autres critères est plusrelative et n’est assurée qu’au moment de l’instruction du dossier et de la collecte des pièces jus-tificatives.

Confrontés à ce problème de fiabilisation des données, les acteurs locaux y répondent dedifférentes manières :

› inciter les ménages à fournir les pièces justificatives,

› conditionner l’obtention de points pour un critère à la production d’une pièce justificative,

› ajuster la note du ménage au moment de l’instruction du dossier, ce qui suppose de définirce que devient le dossier si la note est fortement modifiée.

LES ENSEIGNEMENTS DES EXPÉRIENCES DE COTATION

À RETENIR

!

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Dans tous les cas, la mise en œuvre du dispositif de cotation est l’occasion pour les acteurs locauxde s’interroger sur l’information et l’accompagnement du demandeur pour améliorer la fiabilitédes données. Différentes pistes sont envisageables :

› renforcer l’accompagnement du demandeur pour le dépôt et l’actualisation de sa demande :c’est l’un des attendus des lieux d’accueil et d’information du service d’information et d’accueildes demandeurs (SIAD). Sur ce point, le(s) lieu(x) commun(s) ayant des missions renforcéespar rapport aux autres lieux d’accueil peuvent jouer un rôle important dans la qualificationde la demande du territoire ;

› développer l’enregistrement en ligne en incitant les demandeurs à utiliser les options d’as-sistance : sur le portail grand public du SNE, le demandeur est accompagné pour le dépôt desa demande et peut l’actualiser à tout moment ;

› conduire une réflexion sur le moment de la production des pièces et la nature des pièces àfournir pour fiabiliser la demande sur les critères qui servent de base à la cotation. En Alsace,une réflexion est organisée à l’initiative de l’AREAL, en lien avec l’Eurométropole, pour orga-niser la qualification de la demande, notamment des demandeurs appartenant au premierquartile de ressources.

La Maison de l’Habitat d’Orléans a été créée en 2004, à l’initiative d’Orléans Métropole, de laville d’Orléans et des bailleurs sociaux. Elle propose un service complet d’accueil, d’information,d’orientation et d’enregistrement de la demande de logement social. Dans le cadre del’élaboration du PPGDID, elle a ainsi été identifiée comme le « lieu commun » du SIAD, quicompte 35 lieux d’accueil, dont 17 lieux d’enregistrement. Ses missions sont larges :

› mettre à disposition du public les informations sur le parc social, le parc social, les demandes,etc.

› mettre à disposition du demandeur les informations sur sa demande ;

› recevoir le demandeur sollicitant un rendez-vous, avant ou après dépôt de sa demande(sans rendez-vous) ;

› accompagner et orienter le demandeur : l’accompagner dans la qualification de sademande de logement, vérifier les renseignements des différentes rubriques CERFA, leconseiller dans son projet ;

› enregistrer, actualiser et renouveler les demandes (celles des demandeurs reçus et cellesadressées par courrier), avec numérisation des pièces.

La Maison de l’Habitat est identifiée comme le guichet partagé de la demande de logementsocial sur le territoire de la métropole d’Orléans. Aujourd’hui, elle enregistre plus d’unedemande sur deux, apportant un service renforcé aux demandeurs et satisfaisant aussi lesbailleurs qui disposent de demandes vérifiées et qualifiées.

ORLÉANS : ORGANISER L’ACCUEIL, L’INFORMATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DU DEMANDEUR


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repères

Cette information du demandeur a des effets positifs au sens où :

› elle permet de répondre aux sollicitations/réclamations des demandeurs par des élémentsobjectifs, sur sa demande dans le contexte local ;

› elle améliore la lisibilité du système de gestion de la demande et des attributions sur leterritoire ;

› elle constitue un levier pour inciter le demandeur à mieux renseigner sa demande et l’ac-tualiser en temps réel.

Construite de manière partenariale, elle a vocation à être délivrée dans le cadre du service d’infor-mation et d’accueil des demandeurs. Pour autant, si la liste des informations à transmettre auxdemandeurs est précise, le retour d’expérience des démarches de cotation amène à considérerquelques points d’attention.

S’il est aisé d’informer le demandeur sur le nombre de points affectés à sa demande, il est pluscomplexe de communiquer autour du positionnement relatif de sa demande, d’autant que celui-ci peut évoluer dans le temps. Le nombre de points n’a de sens que comparativement aux autresdemandeurs. Une « bonne » notation peut se traduire par des délais d’attributions différentsselon le logement attendu. L’information des demandeurs sur le système de cotation doit intégrerles contraintes liées à la disponibilité de l’offre recherchée sur le territoire. Les délais moyensd’attente, en fonction de la typologie et de la localisation, font partie des informations prévuespar le PPGDID, doivent donc être actualisés très régulièrement.

La délivrance de cette information est l’occasion d’une vérification/fiabilisation du contenu de lademande avec le demandeur lui-même.

L’information des demandeurs

L’information du demandeur est encadrée régle-mentairement puisqu’il est prévu que soientcommuniqués aux demandeurs : les critères etleur pondération, la cotation de sa demande etla distribution des cotations des demandeurspour une demande analogue, le délai d’attentede référence constaté pour un produit analogueainsi que les cas dans lesquels les refus de loge-

ment ont des effets sur la cotation de lademande et la nature de ces effets. Le deman-deur doit également être informé sur le caractèreprioritaire de la demande (au sens du L.441 duCCH), avec l’indication que cette information estsous réserve de vérification de la situation aumoment de l’instruction de la demande.

L’information des demandeurs

27

Le suivi - évaluationLe système de cotation implique un suivi et une évaluation pour mesurer ses effets sur les attribu-tions et les équilibres territoriaux, ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre par lesdifférents acteurs :

› dans la phase de test pour apprécier que ce qui a été conçu soit bien adapté ou demanded’être ajusté ;

› parce que le système ne peut être envisagé comme figé dans ses critères et modalités d’ap-plication, mais doit, au contraire, pouvoir s’adapter dans le temps et prendre en compte lesévolutions du contexte et des enjeux des attributions des logements sociaux.


La communication sur l’impact sur la cotation des refus de proposition de la part des demandeursvise à les inciter à préciser leur demande. Il s’agit d’éviter les refus répétitifs pour des motifs jugésnon légitimes. Cette disposition a plusieurs impacts pour les bailleurs sociaux. Elle rend toutd’abord nécessaire le partage entre les acteurs du territoire, dans le SNE, le SPTA ou le fichier local,des informations relatives aux offres faites aux demandeurs, aux décisions des commissions d’at-tribution et aux refus éventuels des demandeurs (informations qui ont vocation à être accessiblesà ces mêmes demandeurs). En effet, les refus pris en compte concernent les propositions faitespar n’importe quel bailleur.

Elle suppose également une définition partagée par l’ensemble des partenaires de la notion derefus de proposition en se demandant si le refus s’entend comme le refus après attribution encommission d’attribution ou comme le refus à la suite d’une offre faite par le bailleur ou le réser-vataire avant la commission d’attribution ; cette réflexion peut permettre également de distinguerles refus jugés légitimes des autres, notamment en fonction des contextes territoriaux.

Cette information implique la possibilité pour le demandeur de pouvoir s’adresser à une instance derecours en cas de contestation de sa part.

Beaucoup d’expérimentations n’ont pas déterminéd’impacts des refus dans le système de cotationdu fait de cette hétérogénéité de l’attractivitédes logements. D’autres ont fait une exception àl’usage de la cotation dans les QPV en NPRUcomme à Rennes.

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repères

Dans le cadre de son expérimentation de lacotation, à Strasbourg Eurométropole (EmS),le suivi évaluation a été envisagé avec :

› différents objectifs : apprécier la pertinencedes critères et de la pondération proposée ;l’efficacité du process ; l’impact sur le profildes ménages attributaires, notamment auregard des principes de la cotation explicitédans le PPGDID, la bonne appropriation dudispositif.

› une évaluation concertée avec des réunionsinter-bailleurs organisées par l’AREL et un

suivi approfondi par l’EmS pour apprécierles difficultés rencontrées et les résultatsobtenus : nombre de demandeurs, ayant lemeilleur score, proposés en commissiond’attribution, types de demandeurs ayantobtenu des logements (nombre de pointsde cotation, durée moyenne de la demandeau moment de l’attribution, types deménage)…

› séminaire annuel les deux premières années,organisé conjointement par l’associationrégionale des bailleurs sociaux (AREAL)etEmS, de façon à partager l’évaluation.

STRASBOURG EUROMÉTROPOLE (EmS)

L’un des enjeux de l’évaluation est de s’assurer périodiquement que certainessituations ou profils de ménage ne sont pas laissées de côté malgré la cotation. Ladémarche doit permettre d’identifier les causes de cette absence de prise en comptedans les attributions : s’agit-il de difficultés liées à une insuffisance d’offre (par exemplemanque de petits logements pour des personnes isolées) ou liées à la cotation elle-même. Les réponses à mettre en place ne sont pas de même nature. Dans un cas, ellerenvoie aux orientations de la politique locale de l’habitat sur le territoire, dans l’autreà un réajustement des critères de cotation. En parallèle, la mise en place d’uneinstance de repérage et de traitement des situations bien cotées qui n’ont pasbénéficié de proposition, est indispensable pour comprendre au cas par cas lesdifficultés d’accès au logement de ces ménages et leur apporter des réponses.

À RETENIR

!

Dans cette perspective, le PPGDID organise le suivi et l’évaluation dans la durée du dispositif decotation en :

› mettant en place une observation en continu de la demande et des besoins ;

› vérifiant l’impact de l’application de la cotation en comparant le profil et le score de deman-deurs avec ceux des ménages attributaires ;

› évaluant l’impact sur l’occupation des résidences et ensembles immobiliers du parc social ;

› prévoyant des temps de réinterrogation du système à des intervalles réguliers, notammentpour s’assurer que certains publics ne sont pas tenus à l’écart du logement social fauted’être pris en compte dans la grille ou d’être finalement retenus en CAL.


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CONTRIBUTION DES BAILLEURS SOCIAUX À L’ÉLABORATION DE LA COTATION

La mise en place d’une cotation sous pilotage de l’EPCI s’effectue dans le cadre du PPGDID auquelparticipent les bailleurs sociaux. Compte tenu des enjeux et des impacts de la cotation, les organismesHlm ont tout intérêt à s’impliquer de façon collective dans les réflexions locales sur le sujet. Il s’agitde se mettre d’accord sur leurs objectifs propres et leurs attentes, d’identifier les points d’appui,mais aussi les risques, et d’être force de propositions. L’organisation en inter-bailleurs est indispen-sable pour formaliser une position commune et contribuer efficacement à la démarche d’élaborationde la cotation menée par l’EPCI.

w S’impliquer dans l’état des lieux initialCet état des lieux de départ doit permettre de se mettre d’accord sur les priorités et enjeux auqueldoit répondre le dispositif. A cette étape, il s’agit de partager les éléments de connaissance existantssur la demande, sur les attributions et ceux relatifs à la qualification de l’offre. Les bailleurs sociauxcontribuent à cette connaissance par l’apport de données et d’analyses. Cet état des lieux peutaussi porter sur les processus internes de désignation et d’attribution des logements.

w Contribuer à l’élaboration du système de cotationLes bailleurs peuvent apporter leur expertise technique pour déterminer les critères et leur pondération,préciser la place de la cotation dans le processus de désignation et d’attribution, établir les recom-mandations pour l’usage de la cotation, dont l’impact des refus de la part du demandeur sur la cotation. Dans certains contextes, ils peuvent proposer aux EPCI un cadre commun, à l’échelle régionale oudépartementale, pour favoriser une harmonisation des dispositifs de cotation sur le territoire. Àcette étape peuvent être abordées les questions relatives à la fiabilisation des données de lademande, à l’information du public et des demandeurs.

w Tester la cotationLes bailleurs sociaux vont être mobilisés pour tester et ajuster des projets de grille de cotation àpartir d’une expérience pratique. Les collaborateurs intervenant aux différentes étapes du processus d’attribution peuvent apporterleurs points de vue et leurs analyses sur l’intégration du dispositif dans le système d’attribution, surles ajustements à y apporter, etc. Cette phase peut également permettre d’apprécier la perceptiondu dispositif par les demandeurs reçus par les organismes. Enfin, cette phase de test permet de par-tager les résultats de la cotation, autrement dit de mesurer ses effets sur la mise en oeuvre desobjectifs d’attribution assignés au bailleur et sur la satisfaction de la demande dans sa diversité àpartir d’une série d’analyses sur les demandes les plus cotées, les attributaires, les demandes lesplus cotées sans proposition, etc.

w Contribuer au suivi et à l’évaluation du dispositif de cotationLes organismes auront intérêt à s’organiser pour assurer le suivi de la cotation à travers la réalisationde bilans annuels, et à contribuer à son évaluation partenariale telle que prévue dans la règlemen-tation. Une approche inter-bailleurs peut permettre d’établir un cadre méthodologique pour faciliterl’intégration de la cotation dans leur fonctionnement interne, voire de mutualiser certaines actionsou certains investissements (outils, formations, etc.).



Impact sur les procéduresde gestion de la demandedes bailleurs sociaux

PARTIE 4

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Impact sur les procédures de gestion de la demande des bailleurs sociaux

La mise en place d’un dispositif de cotation va avoir un impact important sur les procédures degestion de la demande et des attributions du bailleur. Elle nécessite des adaptations des pratiquesdes services en charge des désignations et de la préparation des décisions d’attribution, ainsi quede la commission d’attribution, dont le règlement intérieur pourra être adapté.

Une cotation qui recentre l’activité du service attribution sur le cœur du métier HlmLa mise en œuvre d’un système de cotation de la demande représente une opportunité pour lesbailleurs sociaux. Elle guide les choix des candidats à partir d’éléments objectifs et recentrel’activité des équipes sur ses dimensions sociales et commerciales : l’analyse des candidatures,leur adéquation avec le logement, l’accompagnement éventuel de certains demandeurs. Elle sécu-rise l’intervention du chargé de clientèle qui n’a plus à porter la responsabilité de la pré-sélectionde candidats. Le travail du chargé de clientèle est, avec la cotation, davantage orienté vers la qua-lification de la demande et la prise en compte de la dimension sociale de la demande.

Cette dimension est d’autant plus importante dans un contexte de généralisation de la gestion enflux qui, selon son mode de gestion (déléguée ou non), mettra le bailleur en position de responsa-bilité dans la phase d’orientation des logements vers tel ou tel réservataire ou de désignationdirecte des candidats.

La mise en œuvre d’une cotation va amener à poursuivre l’objectivation et l’outillage des processusde désignation des candidats en formalisant par exemple des règles d’instruction des dossiers :grille d’entretien avec les candidats, modalités d’analyse de la solvabilité, motifs de non-attribution,etc. Le cas échéant, de manière harmonisée avec les autres bailleurs sociaux et les réservatairesdu territoire dans le cadre de la gestion partagée.

repères

Le système de cotation mis en place par FranceLoire a été élaboré pour répondre aux orien-tations d’attribution d’un organisme dont lepatrimoine est en grande partie en territoiredétendu. Le processus mis en place reposesur un ordonnancement initial des demandeurssur la base d’une première cotation réaliséesur des critères d’ancienneté, de motif de lademande et de statut d’occupation. C’est àpartir d’une première liste de demandeursainsi obtenue que s’opère le rapprochementoffre et demande. Il nécessite une prise decontact avec les demandeurs sélectionnés parun professionnel de l’organisme qui qualifieleur demande et ajuste et complète la cotation

initiale. C’est seulement à l’issue de cette qua-lification de la demande qu’est effectuée ladésignation des candidatures pour la com-mission d’attribution. Si la cotation apparaîtdans les dossiers présentés à la commissiond’attribution, elle n’intervient que dans le casoù il s’avère nécessaire de départager descandidats.

Ce système de cotation, tout en laissant laresponsabilité de qualification de la demandeà la personne qui instruit le dossier, « neu-tralise » la subjectivité qui conduirait àpréférer dès le départ un profil à un autre.

FRANCE LOIRE : UN SYSTÈME DE COTATION QUI LAISSE UNE LARGE PART À L’INTERVENTIONPROFESSIONNELLE

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Des commissions d’attribution mieux informées pour l’exercice de leur responsabilité d’attribution

Avec la cotation, les membres de la commission d’attribution peuvent bénéficier d’une informationvenant les aider dans leur décision :

› La cotation de chaque demande et son rang sur le logement à attribuer ; une explication,dans le respect du RGPD, peut être apportée sur le motif essentiel de la cotation desdemandes présentées, sans entrer dans le détail : par exemple en distinguant cotation liéeà l’ancienneté, à une difficulté sociale ou à une situation relevant d’une priorité locale.Appliquer le même principe que pour l’évaluation sociale, dont les conclusions sont présen-tées à la commission, mais pas son détail.

› Les raisons pour lesquelles les demandes mieux placées n’ont éventuellement pas été rete-nues au stade de la désignation.

Le ciblage des candidatures et les critères de requêteLa mise en œuvre d’un dispositif de cotation n’automatise pas la désignation des candidats. Lesorganismes peuvent continuer à utiliser des critères de requête ciblés en fonction des caractéris-tiques du logement qui se libère. Les premiers critères de requête, lors de la désignation des can-didats pour une attribution, sont les caractéristiques de l’offre : typologie, niveau de quittance,localisation.

D’autres critères de requête sont utilisés par les bailleurs et les réservataires pour affiner leurrecherche en fonction des caractéristiques du logement à attribuer, de l’atteinte des engagementspris concernant les ménages prioritaires et avec les réservataires dans le cadre de la gestion enflux en lien avec la qualification de l’offre. Ces critères peuvent viser la recherche d’un ménageprioritaire ou d’un ménage appartenant à tel ou tel quartile, candidat labellisé au titre d’un contin-gent ou d’un autre, d’un ménage en situation de handicap si le logement est adapté. Le bailleurpeut également envisager de réserver le logement à un demandeur de mutation… D’autres critèresde requête peuvent également être envisagés pour prendre en compte la qualification du parc etle classement des ensembles immobiliers selon leur capacité.

La mise en place d’un dispositif de cotation n’invalide pas la nécessité d’utiliser les critères derequête tenant aux caractéristiques du logement qui se libère ou aux différents objectifs régle-mentaires et partagés dans la politique locale d’attribution. Seule différence notable : lorsqu’unlogement se libère, les demandeurs dont le profil a été prédéfini dans la requête apparaissentdans l’ordre issu de la cotation établie sur le territoire ; la requête préalable ne modifiant pas lacotation des demandes. Toutefois, l’utilisation de critères de requête très fins et leur multiplicationpeuvent avoir pour effet de limiter les effets positifs de la cotation en tant que méthode d’objec-tivation des choix – car les critères de requête finissent par prendre le pas sur la cotation dechaque demande. C’est pourquoi les acteurs locaux au sein du PPGDID peuvent envisager de for-muler des recommandations concernant l’usage de ces filtres ou critères de requête dans la pers-pective de l’harmonisation des pratiques.


33

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Impact sur les procédures de gestion de la demande des bailleurs sociaux

Le bailleur Dynacité a mis en place un dispositif interne de cotation des demandes delogement social dès 2012, à la suite d’un audit sur la commercialisation des logements. Ungroupe de travail dédié a été créé, associant le service informatique qui a pu mettre en placeun outil spécifique lié au fichier interne. Les outils ont été validés par la direction générale etprésentés au Conseil d’administration, au Conseil de concertation locative et à quelques EPCI.Les équipes ont été formées en interne dans l’objectif de les inciter à utiliser l’outil, qui n’étaitpas obligatoire. Pour le bailleur, l’enjeu de formation des équipes est essentiel, pour lesmobiliser, mais surtout pour leur donner les principes d’application du système de cotation quireste à adapter aux différents contextes locaux, aux enjeux spécifiques, etc.

FRANCE LOIRE : UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ÉVOLUTION DES TÂCHES

La cotation favorise un gain de temps et surtout neutralise en partie la subjectivité du chargéde clientèle, dans le rapprochement offre demande. Les expériences montrent que le passageà la cotation a des incidences sur la perception du métier pour ceux qui ont en charge le rap-prochement offre/demande.

France Loire a accompagné la mise en place de la cotation, qu’il a expérimentée en amont de laloi ELAN, avec l’objectif d’éviter que l’objectivation de la présélection des dossiers ne setraduise par une perte de responsabilité des chargés de clientèle. Le bailleur a insisté, auprèsdes chargés de clientèle, sur la professionnalisation que favorisait la cotation en libérant dutemps : le gain de temps, dans le choix des dossiers en amont, permettant de se centrerdavantage sur la qualification des demandes et sur une connaissance plus fine des situationssociales de l’ensemble des demandeurs.

DYNACITÉ : UN ACCOMPAGNEMENT POUR FAVORISER L’APPROPRIATION DE L’OUTIL COTATION


PARTIE 5


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Cotation et location « voulue »



Qu’est-ce que la location voulue ?La location voulue est un modèle d’attribution utilisé aux Pays-Bas et au Royaume-Uni depuis lesannées 1980 (le « choice based lettings ») qui consiste à informer le demandeur des logements àattribuer par le biais d’annonces, en l’invitant à se positionner sur le logement qu’il souhaite. Cesystème est donc guidé par le choix du demandeur. Il implique une lisibilité des offres disponibles.Toute l’offre n’est pas nécessairement accessible à tous les demandeurs en déclinaison des poli-tiques d’attribution qui peuvent privilégier tel ou tel profil sur tel ou tel type de logement ou derésidence.

Les systèmes néerlandais et anglais utilisent la cotation de la demande pour ordonnancer les can-didats qui se positionnent sur les logements mis en ligne et objectiver le choix du demandeur quisera retenu parmi les candidats. Le demandeur est également informé de son rang sur les différentslogements sur lesquels il postule ce qui lui permet d’arbitrer entre accès rapide au logement ouattente d’une disponibilité plus proche de ses attentes.

En France, « la location choisie » a été initiée par la Loi ALUR et confirmée sous la terminologie de« location voulue » par la Loi Égalité et citoyenneté 441-2-8 du CCH. Son mode opératoire n’estpas précisément défini, mais on retrouve les points clé de mise en œuvre présents dans le choicebased lettings : mise en ligne des logements, sur un outil partagé entre les acteurs, prise en comptedes choix des demandeurs dans les désignations, transparence dans les modalités de traitementdes candidatures ce qui implicitement appelle une mise en œuvre d’une cotation de la demande,notamment dans les marchés tendus.

repères

› Ce sont les EPCI qui choisissent d’initier un dispositif de location choisie, redéfinie comme « voulue »par la LEC.

› Le dispositif doit respecter les dispositions de l’article L 441-1 qui définit les objectifs d’attribution enfaveur de personnes prioritaires et premier quartile.

› Cette location voulue peut porter sur tout ou partie des logements disponibles du territoire concerné. Unsupport commun permet d’accéder à la description des logements et préciser leurs conditions d’accès.

› Les bailleurs sociaux et réservataires sont tenus de prendre les dispositions nécessaires à la mise enœuvre du système : sélection des logements, respect des règles communes pour le traitement desdemandes, prise en compte des candidatures qui sont examinées par la commission d’attribution etdans les décisions de cette instance.

› Le public et les demandeurs reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans lecadre du service d’accueil et d’information des demandeurs.

› Ses principes doivent figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande et des attributions quiprévoit également les modalités d’évaluation du système.

Les principales dispositions de la loi

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La location voulue dans les textes est donc envisagée comme un outil des politiques locales d’at-tribution, partagée entre les différents acteurs. Elle constitue un élément de la gestion partagée etrépond à des objectifs et des règles de mise en œuvre communs visant notamment à s’assurer dela cohérence de cette démarche avec les enjeux de prise en compte des différentes catégories dedemandeurs, prioritaires ou non.

Le service d’accueil et d’information des demandeurs doit pouvoir donner toute information etaide utile aux ménages souhaitant utiliser ce dispositif et être en mesure de répondre aux questionsdes demandeurs quant au traitement de leur demande.


L’obligation faite aux organismes par ce même article du CCH de por-ter à la connaissance du public les logements vacants, avec leur des-cription et leurs conditions d’accès, n’est pas à proprement parler dela location voulue puisque le lien n’est pas fait avec le traitement dela demande. Elle rejoint ici la « commercialisation active » que prati-quent de nombreux bailleurs qui mettent en ligne sur leur site ousur un site commercial les logements à attribuer (généralement deslogements pour lesquels la demande est faible : logements en zonedétendue, logements ayant été refusés par plusieurs demandeurs).Mais ces démarches de commercialisation active n’impliquent le plussouvent pas engagement vis-à-vis des demandeurs.

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L’application de la cotation à la location voulue permet d’accompagner les demandeurs en lesorientant sur des secteurs de recherche pour lesquels leur chance d’obtenir un logement seraitoptimisée. L’information qui leur est donnée sur leur positionnement dans la file d’attente sur lelogement, en fonction de leur cotation, leur permet d’arbitrer entre accès rapide à un logement quine correspond pas à tous leurs souhaits ou attente d’une meilleure opportunité.

La location voulue est également l’occasion d’intéresser des publics qui ne s’orientent pas néces-sairement vers le parc social via les dispositifs classiques, comme le public jeune.

Premiers enseignements des expériences menées en FranceLes sites qui ont partagé leurs retours d’expérience sont les suivants : communauté d’agglomérationdu Pays voironnais/Métropole de Grenoble/ OPAC 38, ville de Paris, Lyon Métropole/ABC HLM.Nantes s’est lancée tout récemment dans une démarche visant à améliorer la relocation en QPV,mais cette démarche est trop récente pour avoir été analysée ici.

Ces différentes expériences démontrent que la location voulue ne se résume pas à des outils,mais nécessite la définition de règles du jeu claires, transparentes vis-à-vis du demandeur sur letraitement de sa demande et si possible partagées.

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w Définition du champ couvert et des règles de candidature à la location voulueLa location voulue ne s’applique pas forcément à la totalité des logements sociaux. L’analyse desexpériences actuelles montre que la location voulue répond à différentes priorités propres àchaque territoire :

› lutter contre les discriminations lors du traitement de la demande (Pays voironnais, Grenoble) ;

› apporter plus de transparence dans des marchés hyper tendus (Paris) ;

› réduire les délais de relocation sur certains logements (Pays voironnais, OPAC 38, Paris) ;

› amener vers le logement social de nouveaux profils éligibles en « banalisant » l’offre Hlm(Pays Voironnais) ;

› favoriser une plus grande mobilité au sein du parc social (ABC HLM/Lyon Métropole) ;

› éviter les traitements inutiles et limiter les taux de refus de proposition (OPAC 38)...

Les choix sont effectués en concertation avec les organismes en fonction des contextes : marchéou segment de marché tendu ou détendu, disqualification d’une partie du parc social face à uneoffre neuve abondante, recherche d’une plus grande diversité de profils de demandeurs pour ren-forcer la mixité d’occupation du logement social, etc.

En fonction de ces objectifs, il peut être décidé d’ouvrir la location voulue à tous les demandeurs delogement social ou à une partie d’entre eux (ménages relevant du niveau de ressources PLS, locatairesdu parc social en demande de mutation, etc.). De même, certaines résidences ou secteurs (QPV notam-ment) peu attractifs doivent-ils être spécifiquement ciblés pour la location voulue (Nantes).

repères

PAYS VOIRONNAISLa communauté d’agglomération du Pays voironnais a mobilisé les 3 bailleurs de son territoirepour tester un dispositif dit de « location active ». Le principe est simple : un logement libérésur quatre est mis en ligne. Cette sélection aléatoire permet de donner à voir une part repré-sentative de l’ensemble du parc social du territoire (typologies, secteurs).

PARIS : UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ÉVOLUTION DES TÂCHES

À Paris, la location choisie a été mise en place au départ pour capter une demande nouvellerépondant aux critères du PLS. Les premiers biens proposés par les bailleurs étaientessentiellement constitués de logements difficiles à relouer. La ville a dû demander auxorganismes de diversifier les logements retenus afin de créer l’intérêt auprès du public. Lalocation voulue est désormais étendue à tous les produits (PLS, PLUS, PLAI) et le nombre decandidatures ne cesse de croître.

Voir le site LOC’annonces : https://www.paris.fr/pages/demander-un-logement-social-37#loc-annonces-trouvez-votre-logement-en-ligne

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Les sites expérimentateurs soulignent qu’il importe de veiller à ce que les logements proposés àla location voulue soient représentatifs de l’ensemble des logements sociaux du territoire concerné.La location voulue doit donner à voir une image fidèle de l’offre de logements sociaux qui selibère et ne pas laisser à penser que le dispositif « discrimine » par rapport à la procédure classiqued’attribution. Ce principe peut s’appliquer même lorsque le dispositif vise un public donné (deman-deurs de mutation) ou la relocation en QPV (l’ensemble des logements du quartier bénéficie de ladémarche).

w Les conditions de candidatureUne autre question est souvent posée : l’enregistrement préalable du demandeur dans le SNE.

L’un des intérêts de la location voulue est d’élargir le vivier potentiel des prospects, tout particu-lièrement dans un contexte de marché détendu ou peu attractif, mais aussi sur certains segmentsde l’offre comme les PLS. Dans ces contextes, il n’est pas utile de faire un préalable de l’enregistre-ment de la demande, pour ne pas décourager de nouvelles candidatures et de nouveaux profilsqui ne seraient pas encore enregistrés en tant que demandeurs. Dans cette hypothèse l’enregis-trement doit être effectué dès que le candidat confirme son intérêt pour le logement.

Différents cas de figure sont possibles :

› les offres ne sont accessibles qu’à des demandeurs déjà enregistrés, voire à une partie desdemandeurs seulement (demandeurs de mutation par exemple dans le cas d’ABC HLM) ;

› les offres sont accessibles à tous, mais l’acte de candidature suppose le dépôt préalable dudossier de demande de logement social, qui permet la cotation du dossier et donc l’ordon-nancement des candidatures (Paris) ;

› les offres et l’acte de candidature sont accessibles à tous, le dossier de demande de logementsocial étant établi après vérification de l’adéquation entre le logement et le ménage pour lepassage en commission d’attribution du logement (Pays voironnais).


PARISLes offres mises en ligne sont visibles par tous. Le site loc-annoncespermet ainsi à toute personne en recherche de logement d’avoiraccès au descriptif et photographies de logements sociaux. Maispour candidater sur un bien, il faut disposer d’un numéro uniquede demandeur. Si le visiteur n’a pas de demande en cours, il estorienté vers le Portail Grand Public pour déposer sa demande. Aprèsquoi, il pourra candidater sur l’offre qui l’intéresse.

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repères

MÉTROPOLE LYONNAISE

Sur le territoire de la métropole lyonnaise, la location voulue, appelée « mobilité active »est mise en place depuis quelques mois par l’inter organisme, ABC HLM : l’expérienceprésente la particularité de s’adresser, dans un premier temps, uniquement aux locatairesdu parc social en demande de mutation. Le fichier commun de la demande du Rhône (FCR)vérifie que les demandeurs sont bien locataires du parc Hlm et qu’ils ont une demande delogement active. Une fois les ménages positionnés et l’offre mise à disposition clôturée,ceux-ci font l’objet d’une hiérarchisation sur la base d’une cotation commune, dont laméthode est élaborée collectivement. La liste des dossiers remontant en tête est alors com-muniquée aux bailleurs. La commission d’attribution prend la décision d’attribuer le logementde manière souveraine. Ce principe de location voulue, qui donne la possibilité auxdemandeurs de mutation de se positionner eux-mêmes sur les logements qui les intéressent,leur permet d’avoir une meilleure connaissance du marché du logement locatif social et demieux adapter leurs souhaits à l’offre disponible. Les bailleurs se sont engagés à mettre àdisposition un tiers de leur offre non réservée au service de la location voulue. Afin, d’êtreattractive, l’expérimentation doit proposer un nombre suffisant de logements au regard des27 000 demandeurs de mutation métropolitains. Les logements proposés reflètent ladiversité du parc locatif social (localisation, neuf/ancien, financement, etc.). La métropolede Lyon suit cette démarche au travers du PPDGID.

PAYS VOIRONNAIS

Sur le territoire du Pays voironnais, les offres de location active sont volontairementbanalisées : elles sont en effet disponibles sur les sites des bailleurs, sur www.bienveo.fr,mais également sur des sites commerciaux. Les candidats ne sont pas toujours bien informéssur le fait qu’il s’agit de logements sociaux. Quand ils se positionnent sur une offre, le chargéde clientèle du bailleur prend contact avec eux, vérifie qu’ils relèvent des plafonds deressources et l’adéquation du logement au ménage. Si ces éléments sont confirmés, lecandidat est accompagné pour déposer sa demande de logement social avant présentation àla commission d’attribution. Si le logement n’est pas adapté au profil du candidat (typologie,taux d’effort), le chargé de clientèle peut lui proposer un autre logement. Ce système permetde capter une demande nouvelle dans un contexte de logement relativement détendu.

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La mise en ligne des offres est toujours assortie d’un délai de publication (7 à 14 jours). Selon lessites, un nombre maximum de candidatures peut être fixé (Grenoble, Pays voironnais) ou aucontraire, les candidatures sont ouvertes jusqu’à la fin du délai et un compteur communique auxdemandeurs le nombre de candidatures sur le bien (Paris).


PAYS VOIRONNAIS

La communauté d’agglomération du Pays voironnais a fait le choix de limiter à 10 le nombremaximum de candidatures. En effet, lors de l’expérimentation de la location active, elle ne dis-posait pas d’un outil partagé permettant la cotation des demandes. Le traitement d’un nombretrop élevé de candidatures devenait alors complexe et ne permettait pas de donner de lisibilitéau système pour les demandeurs.

PARIS

À Paris, la location voulue a été mise en place après la cotation, d’emblée intégrée commel’élément premier pour départager les candidats sur une offre de logement. Les visiteurs du siteloc-annonces ont immédiatement accès au nombre de candidatures sur un bien et peuventsuivre l’évolution au cours des 9 jours de parution de l’annonce. Après la clôture des offres, pourchaque logement, la Ville de Paris communique au bailleur une liste de 3 à 5 candidaturesétablie par les commissions de désignation et classées par ordre de priorité. Tous les candidatssont contactés par le bailleur par courriel, téléphone et/ou courrier pour complétude de leurdossier en vue d’une présentation à la CAL.

w L’impact sur les modes d’attributionLe traitement de la demande réalisé par les services du bailleur change de nature par rapport àune procédure classique qui repose sur : la vérification du respect des plafonds de ressources,l’adéquation du logement à la composition et aux capacités économiques du ménage, l’aide audépôt/actualisation d’une demande de logement social. Avec la location voulue, il s’agit d’aiderles demandeurs à mieux orienter leurs candidatures pour augmenter leurs chances d’accéder aulogement social de leur choix.

Elle positionne les collaborateurs de l’organisme dans un rôle d’accompagnement des demandeurs,visant à les aider à ajuster leur demande à la réalité de l’offre qui leur est potentiellementaccessible. Il y un changement profond de posture pour les équipes, qu’il est nécessaire d’anticiperet d’accompagner. Il ne s’agit plus de trouver un logement à un ménage (ou l’inverse), mais biend’accompagner les ménages à se positionner sur les logements qui leur correspondent.

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w La cotation, outil de transparence pour les candidats à la location voulueLa cotation donne plus de transparence à la location voulue : les demandeurs positionnés sur unlogement sont ordonnancés sur la base de leur score et traités dans l’ordre décroissant. Lescandidats peuvent connaître leur rang, non pas « en général », mais au regard d’un logementdonné et souhaité.

repères

ISÈRELes expériences iséroises qui n’ont pas appliqué de cotationfonctionnent avec un nombre limité de candidatures (10) ; commele rappelle un acteur local : « avant ils ne savaient pas commentleur dossier sortait d'une liste de 20 000 demandes, maintenant ilssavent comment il sort d'une liste de 10 candidatures. ».

w L’articulation avec les objectifs et les orientations d'attributionL’articulation entre location voulue et orientations d’attribution peut poser question. En effet, si ledemandeur choisit lui-même de se positionner sur le logement, comment garantir le respect desobjectifs d’attribution pris par le bailleur et des équilibres de fonctionnement des résidences ?

De la même façon que le système de cotation n’exclut pas l’utilisation de critères de recherchedans le processus d’attribution, tous les logements libérés ne sont pas nécessairement portés à laconnaissance de tous les demandeurs. Le dispositif de location voulue (les règles partagées etl’outil) doit pouvoir permettre de flécher les logements sur certains types de profil.

Deux dimensions sont à prendre en compte plus particulièrement :

› la qualification du parc, réalisée dans le cadre du PPGDID qui identifie les résidences/secteursqui ont une capacité d’accueil de ménages en difficulté et les résidences plus fragiles à rééqui-librer ;

› les engagements pris par le bailleur, concernant les prioritaires et les réservataires dans lecadre de la gestion en flux, et leur niveau d’atteinte.

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w Un outil facilitant les parcours résidentiels, y compris des plus fragilesPour les organismes qui l’ont testée, la location voulue évite les traitements inutiles de dossiersde demandeurs qui ne veulent pas aller sur tel quartier ou telle résidence et permet de limiter lavacance. Le choix final de s’installer dans un logement reste toujours celui du demandeur. Lalocation voulue permet à la commission d’attribution de retenir parmi les candidatures qui lui sontprésentées les demandeurs intéressés par le logement.


EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURGSur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, l’évaluation de la cota-tion a permis de mettre à jour que 38 % des ménages prioritaires avaientrefusé une proposition de logement (contre 43 % en moyenne). Ce tauxtombe à 26 % pour les ménages labellisés accord collectif départemental(ACD) dont la situation est présentée par un travailleur social. Mais celasignifie qu’un quart des demandes les plus urgentes/prioritaires aboutis-sent malgré tout à un refus de proposition..

PAYS VOIRONNAISL’expérience de la communauté d’agglomération du pays voironnais montre quel’information se diffuse rapidement parmi les demandeurs de logement social, cequi permet à tout un chacun de se saisir, de façon autonome ou accompagnée decette opportunité nouvelle. L’association de ces différents acteurs, et éventuelle-ment, la mise en place d’un référent au sein du service d’accueil et d’informationdes demandeurs, doivent être étudiées en amont du lancement de la locationvoulue pour s’assurer que tous y auront bien accès y compris les plus vulnérables.

La location voulue offre de nouveaux moyens de respecter les objectifs de relogement des publicsprioritaires fixés aux organismes. En rendant visibles les logements, elle permet de travailler lesparcours résidentiels des ménages les plus fragiles, en lien avec les services en charge de leuraccompagnement (CCAS, CHRS…). L’accès à un logement autonome constitue parfois un projet dif-ficile pour ces personnes ; visualiser le logement, s’y projeter peut faciliter le passage de cetteétape, même si cet accompagnement demande parfois du temps. De même, les travailleurs sociaux peuvent positionner rapidement un candidat en situation d’ur-gence sur une offre et prendre contact avec le bailleur.

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w La gestion de deux modes parallèlesSi la location voulue évite le traitement inutile de dossiers de demandeurs et tend à réduire lesdélais de relocation, elle induit un risque :

› de ne travailler que sur la partie « active » de la demande – mais la cotation met facilementà jour que le fichier des demandeurs est composé en partie de demandes caduques, inertesou « en attente de … » ;

› une exclusion d’une part des demandeurs qui ne sont pas suffisamment agiles pour s’ap-proprier les outils mis à leur disposition, sauf à prévoir les conditions d’accompagnementpour ces publics les plus fragiles.

Le mode classique de traitement de la demande, quand il est assorti d’une cotation, va permettreen parallèle de la location voulue, de traiter les demandes « passives » et de faire remonter desdemandes silencieuses et parfois oubliées.

repères

OPAC 38Pour l’OPAC 38, un volant de 25 % à 30 % d’attributions en mode « clas-sique» doit être a minima conservé. Il permet notamment à des demandeursqui, sans avoir besoin d’un accompagnement social, n’ont pas l’agilité infor-matique et/ou la maîtrise de la langue française requise pour candidater.

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En résumé, la location voulue peut-être un outil adapté pour améliorer le service apporté audemandeur tout en étant une source d'efficacité accrue des organismes Hlm en recentrant l'activitédes équipes sur les tâches d'accompagnement à forte valeur ajoutée.

Publication de l'Union sociale pour l'habitat

coordinationJuliette Furet et Magali Vallet, direction des Politiques urbaines et sociales de l’Union sociale pour l’habitat.Avec l’appui d’un comité de pilotage composé de Thierry Asselin, direction des politiques urbaines et socialesde l’Union sociale pour l’habitat ; Bruno Daly, Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ; ElisabethPinto, Fédération nationale des Entreprises sociales pour l’habitat ; Laura Schmitlin, Fédération nationale desAssociations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR), Christophe Rabault, AORIF. Ont été associés les partenaires suivants : Jérôme Duchêne, direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et desPaysages (DHUP) ; Valérie Brassart, Association des Maires de France (AMF) ; Claire Delpech, Assemblée desCommunautés de France (AdCF) ; Françoise Comtericur et Fabrice Munier-Jolain, Action Logement Services.

réalisationFanny Lainé, FLC - Francis Rathier, Bers - Christophe Noyé, CF.géo - Nathalie Gaudant, Sosten projets.

Maquette et réalisation : 62Avenue, Paris - Impression : DEJALINK - Stains - février 2020.

Photo couverture : © Shutterstock, Inc.

Reproduction interdite - Dépôt légal : mars 2015, ISSN 2426-1629 - Collection Cahiers de l’Union sociale pour l’habitat.

La collection des Cahiers, toute l’expertise de l’Unionsociale pour l’habitat repères

actes

référencesperspectives

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Une déclinaison par thématique

accession sociale aménagement et urbanisme communicationcopropriétésdroit et fiscalité énergie et environnement

habitants/locataires maîtrise d’ouvragepatrimoine politiques sociales qualité de serviceville et renouvellement urbain

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L’ensemble des Cahiers est disponible en PDF sur http://ressourceshlm.union-habitat.org, après identification de l’utilisateur.

DERNIÈRES PARUTIONS

collection références 3• L’investissement des organismes Hlm dans la

rénovation énergétique. Analyse d’un panelde dossiers de prêts de la Caisse des Dépôtsentre 2009 et 2014, juin 2016

4• Enseignements du Programme d’instrumen-tation de l’OPE, septembre 2016


6• Les Hlm dans l’Union européenneUn modèle français de référence septembre2019


collection repères 35• Les marchés des organismes Hlm : passation

et exécution, mai 2017

36• Le numérique : levier d’amélioration duservice au sein du parc social, juillet 2017

37• La tranquillité résidentielle et le partenariatde sécurité publique, septembre 2017

38• Réforme du droit des contrats : analyse etconséquences, septembre 2017

39• Améliorer et optimiser le montaged’opérations en neuf et en réhabilitation,septembre 2017

40• Les achats pour favoriser l’insertion etl’emploi, septembre 2017

41• Règlement européen relatif à la protectiondes données : impacts pour les organismesHlm, octobre 2017

42• S’adapter aux enjeux du patrimoine Hlm encopropriété et prévenir les difficultés descopropriétés mixtes, octobre 2017

43• Contribuer au traitement des copropriétésfragiles et en difficultés, octobre 2017

44• Production d’énergie et autoconsommation:enjeux et opportunités pour la maîtrised’ouvrage social, janvier 2018

45• Habitat participatif et organismes Hlm,volumes 1 et 2, janvier 2018

46• Fonds de soutien à l’innovation (FSI) :fonctionnement, jurisprudence et recueilde bonnes pratiques, février 2018

47• Gérer la demande et les attributions,Livrets 1, 2, 3 et 4, mars 2018

48• Relogement et renouvellement urbain, mars2018

49• La communication digitale : tendances etbonnes pratiques, mai 2018

50• Les points clés d’une démarche « logementHlm accompagné », juin 2018

51• Habitat social : des métiers porteurs de sens, juin 2018

52• Prévenir et lutter contre les punaises de lit,juin 2018

53• Les organismes Hlm, créateurs de foncier,décembre 2018

54• Loi ELAN du 23 novembre 2018 : analysede la Direction juridique et fiscale.Principales dispositions intéressant lesorganismes Hlm, janvier 2019

55• Logements et bâtiments connectés : étatdes lieux et perspectives pour le logementsocial, janvier 2019

56• Guide d’intervention des organismes Hlm dans les copropriétés en voie defragilisation, en difficulté ou dégradées ,février 2019

57• Projets temporaires pour espaces enjachère : de la contrainte à la ressource,mars 2019

58• Architecture de la transformation : retourd’expérience des dix incubations, mars2019

59• Solutions de mobilités actives pour leshabitants : capitalisation, retoursd’expérience et recommandations, avril 2019

60•Maîtriser et valoriser les donnéespatrimoniales, juin 2019

61• Vente Hlm : nouveaux enjeux, nouvellesstratégies, juin 2019

61 bis• Vente Hlm : nouveaux outils, juin 2019

62• Le plan stratégique de patrimoine :un outil renouvelé au service de lastratégie de l’organisme Hlm, juillet 2019

63• Le développement des opérationsd’accession sociale dans l’ancien, octobre2019

64• Pour une participation efficace etrenouvelée des locataires Hlm, février 2020

collection signets

6• Formaliser une engagement qualité deservice, septembre 2016

7•La médiation des litiges de la consommationdans le secteur Hlm, novembre 2016

8•Favoriser les éco-comportements des habitants du logement social, septembre 2017

9•La gestion de logements locatifs encopropriété : un impact fort sur les culturesprofessionnelles et les stratégies desorganismes Hlm, juillet 2018

10•Manager les relations fournisseurs : vers laconstruction progressive d’une relationpartenariale de qualité, septembre 2019

11•Organismes Hlm : le recours au travaild’intérêt général, février 2020

collection perspectives

1• Construire pour gérer : une spécificité de lamaîtrise d’ouvrage Hlm - Regards croisésd’acteurs, septembre 2015

2• RSE et DSU au service de la stratégied’entreprise, octobre 2016

collection les actes19• Quoi de neuf acteurs ? L’évolution des

politiques de l’habitat dans la perspectivede la loi Élan, Journée d’étude du 21 mars 2018

20• Logements et bâtiments connectés : quelleréalité ? Quels enjeux ? Quellesperspectives pour le logement social ?Journée d’étude du 3 juillet 2018

21• Communication d’influence, relations publiques:comment compter auprès de ses partenaires ?Journée professionnelle du 13 novembre 2018

22• Quoi de neuf chercheurs ? L’habitat socialobjet de recherche et terrain d’insertion desjeunes chercheurs, Journée d’étude du 29 novembre2018

23• Les nouvelles tendances de lacommunication Journée professionnelle du 14 mai 2019

24• Quoi de neuf acteurs ? La journéed’actualité du Réseau des acteurs del’habitat, Journée d’étude du 20 mars 2019

25• Quoi de neuf chercheurs ? La vente delogements sociaux à l’épreuve de larecherche, Journée d’étude du 28 novembre 2019

repèrespolitiques sociales

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et la location voulueGestion de la demande et des attributionsdans le cadre de la loi ELAN

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Documents

Repe res65 JFVol1.qxp Mise en page 1 · 46•Fonds de soutien à l’innovation (FSI) : fonctionnement, jurisprudence et recueil de bonnes pratiques, février 2018 47•Gérer la