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SYNTHESE

En propos liminaires, il est important que la Ville de Nice prcise le cadre dans lequel

la collectivit a port et ralis son projet de stade.

Le nouveau projet de stade rpondait la ncessit de doter la 5me

ville de France dun quipement la hauteur de ses ambitions. Le conseil municipal a dlibr sur le projet voulu

pour la ville de Nice.

Il est rappel que le stade du Ray ne respectait plus les normes pour accueillir des

comptitions de Ligue 1 et que le club rsident bnficiait dune drogation depuis 2003.

Cette volont politique locale a trs vite rejoint les ambitions de lEtat de soutenir la candidature franaise lorganisation de lEURO 2016.

Limplication de lEtat sest traduite ds 2008 par plusieurs textes :

Le rapport Besson remis le 5 novembre 2008 au Premier Ministre insiste sur la ncessaire modernisation des stades par recours aux investissements privs,

Le rapport grands stades Euro 2016 prsent par Philippe Sguin, alors Prsident de la Cour des Comptes, et remis au Premier Ministre le 24

novembre 2008 qui reconnat le caractre dquipement dintrt gnral des enceintes sportives concernes et conforte 4 types de procdures pour

raliser ces quipements, dont le recours au partenariat public-priv,

La loi n2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques, dont larticle 28 donne aux quipements sportifs un statut dintrt gnral quelle quen soit la proprit, publique ou prive.

Il est galement important de rappeler que lEtat par le CNDS (centre national pour le dveloppement du sport) a subventionn hauteur de 158 millions deuros la construction des stades retenus dans le cadre de lEURO 2016, dont 20 millions deuros pour le seul stade Allianz Riviera.

Ce projet national dpasse dailleurs les clivages politiques puisque lactuel Prsident de la

Rpublique, loccasion du lancement de lEuro 2016, le 11 septembre 2014, lElyse a

dclar : la France avait du retard, beaucoup de retard, avec ses quipements sportifs,

notamment pour laccueil de tels vnements. Grce lEURO, je remercie ceux qui ont

permis que nous ayons lorganisation de cette manifestation- nous allons rattraper ce retard.

Cest une chance pour la France, une chance pour les villes, une chance aussi pour notre

football. [ ] Cest une chance galement pour nos territoires, puisque des millions de

touristes vont venir dans les 10 villes htes de lEURO .

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LAllianz Riviera a donc t :

Livr fin aot 2013, soit peine 2 ans aprs le dbut du chantier, respectant

ainsi le dlai de livraison impos pour laccueil de lEURO 2016 (livraison 2

ans avant la comptition),

Dimensionn 35 000 spectateurs pour rpondre aux besoins vnementiels de

la 5me

ville de France mais galement aux normes de lEURO 2016,

construit en ayant recours au PPP, conformment aux recommandations de

lEtat central et au courrier du Prfet des Alpes Maritimes en date du 11

dcembre 2007,

construit en respectant le budget vot par le conseil municipal puisque le cot

de construction de lquipement (204 Millions deuros HT) approuv par

dlibration en date du 17 dcembre 2010 correspond lactif intgr dans

les comptes de la commune en octobre 2013.

Par contrat, notifi le 11 fvrier 2011, la ville de Nice a confi la socit Nice Eco Stadium,

dont le principal actionnaire est la socit Vinci Concessions, la conception-ralisation

maintenance jusquen 2041 dun stade multifonctionnel de 35 624 places, du Muse national du sport et dun programme immobilier daccompagnement de 29 000 m dont 22 700 m de surfaces commerciales. Ce stade, dnomm Allianz Riviera, a t inaugur en septembre

2013.

La jauge retenue pour le stade apparat trop importante tant au regard des besoins du

club de football de lOGC Nice que de la raret des vnements sportifs de grande ampleur organiss en France (Euro ou coupe du monde de football ou de rugby).

Concernant la raret des vnements sportifs voque par la chambre, et plus

globalement la remarque sur labsence de programmation de grands vnements depuis la livraison de lquipement, la ville rappelle que lAllianz Riviera a accueilli, ds la premire anne dexploitation, 4 manifestations en grande jauge hors match de Ligue 1: 3 matchs du Rugby Club Toulonnais et un match de lquipe de France (France-Paraguay). Lors de la saison 2014 -2015, lenceinte a de nouveau accueilli des matchs du Rugby Club Toulonnais et lorganisation le 25 juin 2015 du spectacle Nitro Circus . Dans les mois venir, sont prvus lAllianz Riviera la rception dun match amical de lquipe de France (le 8 octobre) et lorganisation dun grand vnement lyrique. La tenue de matchs amicaux est en discussion.

A moyen terme, lorganisation en France de la coupe du monde fminine en 2019 permettra lAllianz Riviera daccueillir nouveau une preuve internationale, dans la continuit de lEuro 2016.

Ce contrat a fait suite une longue srie de tentatives infructueuses pour substituer

une enceinte moderne loctognaire stade du Ray, o voluait lquipe de lOGC Nice. Ainsi, en 2002, une tentative stait termine par lannulation du contrat de concession sign avec la socit Cari. Ce dernier projet prvoyait ldification dun stade de 32 800 places pour un cot de construction de 88,4 M HT, un centre dentranement et de 6 000 m de

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commerces. Le cot de cette opration la charge de la commune devait tre de 54 M sur 30 ans dont 20 M de subventions dinvestissement initial.

Il est important de prciser ce stade que:

La chambre a compar des projets qui ntaient pas en tout point comparables. Cette analyse ncessitait au pralable un retraitement.

La Ville de Nice a donc procd ce retraitement. Ainsi, sur la base dune comparaison du cot CARI en valeur 2008 avec lvaluation pralable en valeur juin 2009, la prise en compte de lactualisation des prix, la correction et la valorisation des diffrences de programmes, le comparatif de cot entre

les deux projets slve 6,45 Millions deuros soit une variation lgrement suprieure 4% sagissant du projet de lAllianz Riviera.

Il est rappel la Chambre que le projet de GSN CARI nintgrait ni les contraintes du cahier de charges de lEURO 2016, ni celles du nouveau rfrentiel GEEM (grand tablissement exploitation multiple) et ne dveloppait pas autant de caractristiques dco durabilit que lALLIANZ Riviera (cf infra).

Il sagit donc de projets prsentant des similitudes, mais galement des diffrences techniques et de contexte non ngligeables. Il est prcis galement la Chambre que, selon le

reprsentant dun des cocontractants, le projet CARI , sil avait abouti , aurait fait lobjet dune demande davenant en raison dune hausse de 6,7 % de lindice de la construction entre la date de la remise des offres (juillet 2005) et la date de signature du contrat (1

er

trimestre 2006) soit une plus value de prs de 6 M hors taxes par rapport au cot indiqu par les magistrats dans leur rapport.

Ainsi, sur la base dune comparaison du cot du projet CARI en valeur aot 2008 avec lEvaluation Pralable en valeur juin 2009 et la prise en compte de lactualisation des prix, de la correction et de la valorisation des diffrences de programme, le comparatif de cot

entre le stade GSN de CARI et lALLIANZ RIVIERA pourrait se dcliner de la manire suivante:

+ 15,9 M pour lactualisation des prix (actualisation entre la valeur de lindice

TP01 daot 2005 (529,1) et celle de juin 2009 (622,3) soit +17,61 %),

+ 1,5 M pour laugmentation de jauge (passage de 32 000 35 000 places, soit

3 000 places 4 500 ),

17,96 M pour la conformit au cahier des charges de lEURO 2016,

-6 M pour la suppression du centre dentranement, de deux terrains engazonns et

dun terrain synthtique,

+ 6 M pour la multifonctionnalit,

+3 M pour les prestations relatives lEco durabilit,

+6,175 M pour les corrections relatives au stationnement lintrieur de lenceinte.

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A primtre quivalent le montant du projet CARI en valeur juin 2009 serait de 146.84 M. Par ailleurs les corrections apporter au bilan de lEvaluation Pralable dun montant de 165.85 M sont les suivantes :

valeur du Muse National du Sport retirer 8.1 M,

les montants des taxes et assurances sont supprimer, car non intgrs dans le

chiffrage de CARI, soit -4.46 M

Le montant de lvaluation Pralable en valeur juin 2009 primtre gal serait de

153.29 M.

En rsum, programme et date de valeur peu prs identiques, il faut comparer les

montants corrigs du projet Cari de 146.84 M et celui de lEvaluation Pralable de 153.29 M, soit une diffrence de 6.45 M, lgrement suprieure 4%.

La collectivit constate donc quaprs de lgitimes corrections lies aux dates de valeur et aux adaptations de programme, les montants du cot dinvestissement de CARI pour le GSN, de lEvaluation Pralable et du cot final de lAllianz Riviera sont trs cohrents entre eux.

Il est dailleurs noter que, si la prcdente procdure navait pas t annule par le Prfet, le candidat retenu (CARI) avait fait savoir la collectivit la ncessit quil y aurait eu rengocier, par avenant, les conditions conomiques du contrat compte tenu de

laugmentation trs significative du cot de construction en 2005-2006.

La prise en compte, par la chambre, du compte dexploitation prvisionnel joint au projet CARI aurait mrit quelques prcautions dusage. En effet, la chambre a intgr dans le calcul du cot net de lopration, la totalit des recettes prvisionnelles intgres au compte dexploitation en excluant lala de la ralisation effective de ces recettes. Or, ces recettes ntaient pas garanties et la pertinence du calcul qui en rsulte est critiquable.

Par ailleurs, les projets raliss en matrise douvrage directe sont soumis un ala fort en matire de dlais de livraison, ce qui est souvent la source de surcots non ngligeables. Il est

important de rappeler que le projet CARI na pas t men bien, ce qui fragilise la comparaison.

Dans le cas de lAllianz Riviera, la commune a souhait recourir une procdure de contrat de partenariat, galement appel partenariat public priv (PPP). Ce mode de ralisation, drogatoire aux procds courants de la commande publique, est encadr par la

loi et son utilisation doit tre justifie au regard de certains critres.

Il apparat que le recours au PPP dans le cadre du stade de Nice ne rpondait pas aux

critres lgaux.

Dabord, ce stade, destin prioritairement aux matchs de lquipe professionnelle de lOGC Nice et pouvant accueillir le reste du temps des concerts ou des activits de sminaires purement concurrentielles, ne constitue pas un quipement ncessaire un service public

relevant de la responsabilit de la commune. Conscient de cette faiblesse, la commune a

dailleurs tent, sans succs, de faire modifier la loi afin que soit supprime lexigence dune affectation au service public des stades, objets dun contrat de partenariat.

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Comme voqu en propos liminaires, lEtat lui-mme a reconnu d intrt gnral les enceintes sportives concernes par lEURO 2016 et le Prfet des Alpes Maritimes, par courrier en date du 11 dcembre 2007 (portant donc sur le prcdent projet de stade), a

indiqu au Maire de Nice que en ce qui concerne le grand stade de Nice, les critres [..]

semblent correspondre aux conditions requises pour recourir au contrat de partenariat public

priv dans le cadre dune ralisation de cette envergure. Je voudrais vous souligner que la MAPPP a donn, en 2006, un avis trs favorable la ralisation et lexploitation dun stade de football Lille sous la forme dun contrat de partenariat public priv, opration trs proche par ses caractristiques de celle projete Nice .

La jurisprudence est venue conforte ce point. En effet, dans son arrt en date du 17 juin

2014, la cour administrative dappel de Bordeaux est intervenue sur la qualification de service public en ces termes : le moyen tir de ce que, contrairement aux dispositions des

articles L 1414-1 du CGCT, le contrat de partenariat conclu entre la commune de Bordeaux

et la socit Stade Bordeaux Atlantique ne permet pas didentifier les objectifs de service public auxquels la construction, le financement et lentretien du Nouveau Stade participent doit tre cart .

Par ailleurs, les demandes adresses au gouvernement avaient effectivement pour objet

dobtenir une rdaction plus explicite des textes en vigueur afin de lever toute interrogation pour lavenir. Ces lments voqus ci-dessus rpondent cette inquitude exprime par la collectivit.

La ville de Nice fait remarquer la chambre que, sil nest pas contestable que le contrat de partenariat doit permettre la ralisation dun quipement ncessaire un service public , il nest pas davantage contestable que le contrat de partenariat ne constitue pas, en lui-mme, un outil de gestion dun service public.

Par ailleurs, la commune soutient quil convient, au contraire des observations prsentes par la CRC, davoir une vision extensive de la notion dquipements ncessaires au service public .

La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat lattention des collectivits territoriales prcise dailleurs que lordonnance ne limite pas les objets possibles et identifie expressment les quipements culturels et sportifs, et notamment les stades comme

entrant dans le champ sectoriel des contrats de partenariat (point 1.4 de la circulaire NOR :

EFIT1206010C).

En ce sens, il faut relever que le lien avec le service public dont est le support lquipement doit sapprcier de manire gnrale au regard de lensemble de ses rpercussions. Cest dailleurs la logique quon retrouve dans la dcision du Tribunal administratif de Bordeaux propos du stade de Bordeaux ( La construction dun quipement sportif destin au dveloppement conomique, culturel et artistique de la ville fait partie des missions de

service public dont elle a la responsabilit ; quau demeurant, il ressort des pices du dossier, et notamment des articles 3 et 10 du contrat, ainsi que de lannexe 1 ce contrat relative au programme fonctionnel, que le projet de nouveau stade Bordeaux ne se limite pas la mise

disposition du stade au club rsident des Girondins de Bordeaux, mais que dautres fonctionnalits sont envisages dans le cadre de missions de service public dont la ville est

charge, telles que la promotion et le dveloppement de la pratique sportive, le

dveloppement culturel et artistique de la commune de Bordeaux, le dveloppement

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conomique de la ville par les emplois que vont crer la construction et la maintenance du

nouveau stade et les retombes qu'occasionnera l'Euro 2016, et par le dveloppement du

tourisme qu'il va gnrer, et l'amnagement du territoire ; (TA Bordeaux, 19 dcembre

2012, M.Rouveyre, req. n1105078, confirm par la CAA de Bordeaux, 17 juin 2014,

n13BX00563).

Ensuite, la commune na pas dmontr se trouver dans limpossibilit de dfinir ses besoins et de pouvoir conduire elle-mme ce projet la complexit allgue par elle, laquelle

rsulte pour une grande partie du contrat lui-mme.

La complexit telle que prsente par la commune :

a fait lobjet dune tude pralable approfondie,

a fait lobjet dun avis favorable de la Mission dAppui au partenariat public priv. La chambre tend contester la pertinence de cet avis concernant le

stade Nice alors que la mme chambre avait reproch Marseille de ne pas

avoir consult la MAPPP, se privant ainsi de son expertise . Par ailleurs, la

MAPPP est le service ministriel spcialis en matire de partenariat public-

priv,

na fait lobjet daucune remarque des services de lEtat puisque le Prfet a valid, au titre du contrle de la lgalit, la dlibration en date du 17

dcembre 2010 portant autorisation de la signature du contrat de partenariat,

Par ailleurs, larrt de la Cour Administrative dappel de Bordeaux du 17 juin 2014 est venu confirmer le caractre complexe dun projet de stade comparable lAllianz Riviera. En effet, la CAA a jug que M R nest pas fond soutenir que le projet ne revt pas un caractre complexe au sens des dispositions du 1 du II de larticle L1414-2 du CGCT et que la commune de Bordeaux ne pouvait pas lgalement recourir au contrat de partenariat pour la

ralisation du projet de nouveau stade .

La chambre ne peut pas la fois contester lavis positif port par la MAPPP sur la complexit du projet de lAllianz Riviera , voire estimer que cet avis ne lie pas sa propre apprciation, et retenir comme fondement de son argumentaire la dfinition de la complexit

propose par la MAPPP.

De plus, la ville de Nice tient rappeler que ce nest pas le nombre dagents qui dtermine la complexit du projet, mais, selon la dfinition de la MAPPP rappele par la chambre,

ladaptation des ressources techniques en place au regard de limportance et de la spcificit du projet mener .Or cette adaptation nest pas dmontre pas la chambre .En effet la ville de Nice na pas eu mener de projet similaire, contrairement la rfrence non taye dun projet prcdent dun degr de technicit qui ne paraissait pas moindre .

Dautre part, la rfrence larrt de la cour administrative dappel de Bordeaux du 17 juin 2014 est conteste par la chambre, cette dernire estimant que les situations ne sont pas

comparables. Pourtant, tout comme la ville de Bordeaux, la ville de Nice navait pas non plus entrepris la construction dun ensemble comparable celui de lAllianz Riviera. Les deux projets sont donc comparables.

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Le recours au PPP pour mener bien le projet de lAllianz Riviera est donc juridiquement confort.

Enfin, le contrat concerne pour une part importante un centre commercial de trs

grande ampleur Nice One , intgr en grande partie dans la structure du stade (sous le

parvis) et construit dans le cadre dun programme immobilier daccompagnement (PIA) inclus dans le contrat de partenariat, bnficiant dun bail de longue dure de 99 ans. Ce volet sera le principal gnrateur de recettes de lopration (plusieurs centaines de millions deuros). Le centre commercial sera la proprit dun actionnaire de lOGC Nice qui a acquis les droits auprs de Vinci pour 80 M HT. Il a de facto t pay en partie par la commune.

En effet, si Vinci a vers 25 M au titre de la participation du programme immobilier daccompagnement la construction du stade, ce qui a t dterminant dans lattribution du contrat, le gros uvre du PIA tant intgr pour partie dans celui du stade, cette contribution a aussi en grande partie financ le PIA lui-mme.

La dmonstration de la CRC tend dmontrer que la construction du PIA sest faite au profit de partenaires privs, et donc aux dpens de la collectivit.

La ville conteste cette analyse :

le centre commercial de trs grande ampleur stend sur 29 000 m quand le primtre du PPP stend sur 186 000 m,

la surface dans uvre de plancher du PIA commun au stade (terrain situ sous le parvis) reprsente 12 200 m et non 29 000m.

le PIA, contrairement ce quindique le rapport provisoire, a bien assur une recette de 25M deuros la collectivit

Il aurait t intressant que la CRC compare cette donne la vente brute dun terrain de 29 000 m appartenant au patrimoine priv de la ville au bnfice dun promoteur. Il est peu probable que la collectivit ait bnfici dune vente hauteur de 25 millions deuros quels que soient les droits btir du terrain.

A titre de comparaison, la charge foncire traditionnellement porte en bilan damnagement pour le commerce est au mieux de 300 euros/m, soit une recette en vente foncire de lordre de 8.7 M dEuros.

En remarque complmentaire, concernant lvaluation des recettes locatives du PIA, il aurait t plus objectif de prendre en compte, dans lvaluation du flux financier, les charges. En effet, les oprateurs conomiques, au-del de la

perception des recettes locatives, doivent assumer un certain nombre de

charges lies lexploitation du PIA.

Lattribution du contrat Eco Stadium soulve des interrogations. Ainsi, le concurrent le moins cher au stade des offres initiales (Bouygues) a fortement augment son prix au

moment de loffre finale. Lexplication fournie par la commune en cours dinstruction, selon laquelle ce candidat se serait tromp dans son prix , est surprenante pour une socit de

cette envergure qui obtenait au mme moment le contrat du stade Vlodrome de Marseille.

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Comme indiqu dans sa rponse au rapport dobservations provisoires, la ville de Nice ne peut que renvoyer la chambre vers Bouygues sur ce point.

La commune assume de nombreux risques et a pris en charge des dpenses indues.

Ainsi, par avenant du 5 aot 2013, elle a renonc, sur la base de justifications contestables,

aux pnalits contractuelles de 3 M quaurait d lui verser le partenaire pour le retard de deux mois dans la livraison du stade. De mme elle a accept de prendre en charge la moiti

des baisses du tarif de rachat par EDF de llectricit produite par le stade auprs de NES (soit au moins 4 M sur la dure du contrat), au motif dun changement de lgislation, alors que les risques imputables un tel changement devaient, selon le contrat, tre assums par le

partenaire.

Sans reprendre point par point les diffrents retraitements de la chambre sur le calcul des

intempries, la ville de Nice souhaite confirmer que, quel que soit le schma retenu, les

pnalits ne sont pas applicables.

1. En effet, en application du code gnral des collectivits territoriales, et plus particulirement son article L1414-10, le contrat est notifi lattributaire avant tout dbut dexcution . Le dcalage de 52 jours invoqu par la ville de Nice nest quune application du CGCT.

2. Mme si la chambre carte ce dcalage pourtant confirm par la jurisprudence, le seul calcul des jours dintempries permet de justifier le retard de livraison de lquipement.

Comme dtaill dans la rponse au chapitre 4 du prsent rapport, le nombre de jours

dintempries, hors forfaitisation, slve minima 32 jours (17 que les magistrats ne contestent pas et 15 au titre des jours de vent compris entre 45 et 59 km/h puisque

lutilisation de certains matriels tait soumise contrainte mtorologique spcifique).

Par ailleurs, les magistrats eux-mmes ont indiqu dans le rapport dobservations provisoires que le dcalage du calendrier imputable au retard du dpt du permis de construire est tout

au plus de 15 jours .

Ainsi, et sans aller au-del, le retard relevant de causes lgitimes se serait lev 47 jours,

soit une date de livraison de lquipement au 5 septembre 2013.

Pour mmoire, le stade a t livr le 30 aot 2013.

La qualification de libralit nest donc pas justifie.

Au final, le stade cotera globalement la commune prs de 400 M nets sur la dure du contrat (aprs prise en compte des redevances verses par le club de football). Au montant

des redevances nettes (loyers) et des dpenses prcites, sajoutent en effet 14 M de subventions dinvestissement verss par la commune (qui compltent les 46 M verss par lEtat, la mtropole et le dpartement), et le remboursement par la commune de la totalit des impts pays par le partenaire.

Concernant le cot valu par la chambre, la ville relve que la synthse mentionne un

montant de 400 M alors quen page 54, il slve 372 M.

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Par ailleurs, la ville a galement, sur les hypothses de la chambre, valu le cot global

en investissement et en fonctionnement du stade sur la base du contrat de partenariat .Son

valuation slve 318 M .Il est donc vident que les calculs respectifs de la chambre et la ville sont dpendants des hypothses retenues.

La seule ressource de la collectivit (hormis les conomies ralises sur le stade du

Ray) proviendra de la redevance verse par le club de lOGC Nice. Alors quelle tait initialement estime par la commune 3 M ou 4 M par an, elle sera vraisemblablement infrieure ces montants ambitieux malgr sa rengociation en dcembre 2014. Les

conditions de dtermination de la redevance sont peu explicites. Ainsi, la commune na procd aucune analyse conomique ni valorisation prcise des biens mis disposition du

club (locaux, buvettes, parkings, amortissements, maintenance, etc.), pourtant seules mme

de valider le bon niveau de la redevance. En effet, la part variable, assise dsormais sur les

recettes de billetterie, de loges et de sponsoring, ne respecte pas la jurisprudence du juge

administratif qui veut que les redevances soient calcules sur les avantages de toute nature

tirs de loccupation des locaux, y compris les droits tlvisuels.

Sagissant de la redevance, la ville de Nice sest efforce de tenir compte la fois des exigences rglementaires qui stipulent effectivement que toute mise disposition dun stade au profit dune socit sportive professionnelle doit donner lieu au paiement dune redevance qui doit tenir compte de divers lments qui sont intgrs dans la part fixe et la part variable,

mais galement du contexte conomique global et de la ralit du football local.

Cependant, il convient dappliquer le juste prix pour la location par les clubs professionnels des enceintes mises leur disposition. A loccasion de la construction du nouveau stade, une remise niveau importante est intervenue.

La ville de Nice a impos au club rsident une redevance suprieure de vingt fois celle que

lOGC Nice versait au stade du Ray.

Ainsi, lavenant N1 la convention doccupation, prsent en conseil municipal le 19 dcembre, prend en compte les recommandations du rapport dobservations provisoires : - Une augmentation de 87 % de la part fixe, qui passe dun montant annuel de 1 M

1.87 M - Un largissement de lassiette de la part variable aux recettes issues du sponsoring, ce

la diffrence des autres clubs de ligue 1.

Par ailleurs , la ville de Nice prcise la chambre quaucun autre club de ligue 1 na intgr le produit des droits tlvisuels dans lassiette de calcul de la part variable de la redevance verse pour lutilisation des stades , notamment Paris , Marseille , Bordeaux ou Lille .

Enfin il est rappel la chambre que la jurisprudence voque relve dun seul arrt dun tribunal de premire instance en 200, non conforte par dautres jurisprudences depuis.

Le Muse national du sport, intgr au stade a fait lobjet de laborieuses discussions avec lEtat et son financement est assur dans les conditions trs dfavorables pour la commune. LEtat, en revenant sur ses engagements, a conduit la commune prfinancer les amnagements intrieurs du muse alors quelle sacquitte dj du cot de la construction et de lentretien. Pour cela, la commune sest comporte de fait comme un tablissement de

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crdit en empruntant la place du muse, en lui versant les fonds ainsi mobiliss sous forme

de subvention et en se faisant rembourser le capital et seulement pour partie, les intrts. Par

ce truchement, lEtat et la commune ont contourn la loi qui interdit au muse de souscrire un emprunt auprs dun tablissement bancaire. Finalement, le muse cotera de lordre de 9 M la commune. En outre, en contravention avec les textes, la commune mettra disposition quasi gratuitement les plus de 5 000 m de locaux du muse.

La ville de Nice souhaite rappeler lhistorique de ce dossier :

Dans le cadre de la construction du nouveau stade, le Maire de Nice a souhait proposer au muse national du sport une implantation digne des

collections quil protge.

Pour mmoire, dans son rapport public de 2011, la Cour des comptes avait notamment

critiqu les conditions dimplantation du Muse national du sport Paris, le qualifiant mme de muse imaginaire .

Un premier protocole daccord a t sign entre la ville de Nice et le ministre des sports le 27 mai 2010,

Par courrier en date du 17 septembre 2012, le ministre charg des sports remet en cause le protocole,

Enfin, aprs plusieurs semaines dchanges, un accord est trouv pour maintenir limplantation du muse national du sport au sein de lAllianz Riviera. La convention modifie de mise disposition est signe le 2 avril

2013.

La ville de Nice confirme que ce dispositif a t propos par le Ministre des sports et valid

par le contrleur financier, et par consquent, par le ministre des finances.

Le bon interlocuteur sur ce dossier reste le gouvernement.

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La chambre formule dans ce cadre quatre recommandations

Recommandation n1 : mettre en place une quipe ddie au suivi du contrat de partenariat

permettant la ville dassurer le contrle de son excution.

La ville de Nice a choisi un mode dorganisation rpondant ses attentes savoir :

-un coordonnateur gnral : le directeur gnral des services

-un coordonnateur technique : le directeur gnral des services techniques (DGST)

-un chef de projet

-une quipe pluridisciplinaire (juridique, financire, foncire, btimentaire, politique

sportive.) -une assistance matrise douvrage

Compte tenu de la complexit du projet et du niveau trs lev de technicit requis, le recours

des quipes spcialises dassistance maitrise douvrage a t privilgi pour accompagner les services de la Ville de Nice.

Cette organisation a rpondu aux attentes de la collectivit pendant les phases de rdaction

du cahier des charges, de conduite du dialogue comptitif, de construction et de rception du

projet.

Dans la phase exploitation , il a t dcid de complter lquipe par la mise en place, aux cts du DGST dun coordonnateur administratif et financier.

Il est noter que cette organisation a dj rpondu lexigence de scurisation de la procdure et tenue des dlais de livraison.

Recommandation n2 : mettre un terme la prise en charge indue du diffrentiel entre le

prix de rachat rglementaire de llectricit produite par le stade et celui prvu dans loffre finale du candidat.

Comme voqu par la chambre, le cadre rglementaire rgissant les conditions de rachat de

llectricit a volu fin 2010-dbut 2011.

Un moratoire sur les projets photovoltaques a t dcid par dcret en date du 9 dcembre 2010

Un arrt en date du 4 mars 2011 a fix les conditions dachat de llectricit produite par les installations utilisant lnergie radiative du soleil.

La chambre laisse entendre que la ville de Nice tait en mesure de prendre en compte ces

volutions.

La ville de Nice souhaite rappeler que :

-la rdaction dun contrat de partenariat est un travail de plusieurs mois,

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-il nest pas envisageable pour une collectivit de sappuyer sur des articles de presse pour asseoir son action (cf les rfrences de la chambre dans son rapport dobservations provisoires),

- la date du 9 dcembre 2010, et conformment au code gnral des collectivits

territoriales, lordre du jour du conseil municipal du 17 dcembre 2010 tait arrt. La prise en compte potentiel dans le contrat de partenariat des effets du moratoire tait donc

impossible dautant plus que les nouveaux tarifs de rachat ntaient pas fixs,

- la date du 4 mars 2011, le contrat de partenariat tait dment sign et notifi.

Toutefois, la ville de Nice prend acte de la recommandation formule par la chambre et a

dores et dj engag des ngociations sur ce point avec le partenaire priv.

Recommandation n3 : rengocier la convention entre la commune et lOGC Nice en vue dlargir de manire effective lassiette de la part variable de la redevance, conformment aux principes dfinis par la jurisprudence.

La ville insiste sur la revalorisation trs significative de la redevance verse par lOGC Nice entre le stade du Ray et lAllianz Riviera, approuve par dlibration en date du 19 dcembre 2014.

A titre de comparaison, la redevance 2012 verse par lOGCN au titre de loccupation du stade du Ray sest leve environ 120 000 euros composs uniquement dune part variable. En ne considrant que la part fixe de la redevance applique lAllianz Riviera, le rapport est de 1 15.

Concernant la part variable, la chambre avait demand la ville, dans son rapport

dobservations provisoires, dlargir lassiette de cette contribution .Cest ce que lavenant N1 la convention OGC Nice-Ville de Nice a entrin, en intgrant dans le calcul de

lassiette le sponsoring, soit + 5 M de recettes sur la saison passe. Il est noter quaucune redevance applique un club professionnel de football de ligue 1 nintgre dans son assiette les recettes tires des droits tlvisuels .La situation de Nice est donc comparable aux autres villes accueillant des quipes de football professionnels.

Recommandation n4 : instituer pour le Muse national du sport une redevance dutilisation des surfaces mises disposition, conforme aux dispositions de code gnral de la proprit

des personnes publiques.

Il est pris acte de la recommandation de la chambre relative au muse national du sport. La

ville de Nice a saisi en ce sens le Ministre des sports en septembre 2014, sans rponse ce

jour.

13

1. RAPPEL HISTORIQUE

Dans la priode contemporaine, trois projets ont t lancs pour la construction dun grand stade destin succder au stade Lo Lagrange dit stade du Ray , enceinte

octognaire et vtuste de 18 696 places. Le troisime, engag en 2008, a abouti la livraison

en aot 2013 de lAllianz Riviera, enceinte multifonctionnelle de 36 624 places, du Muse national du sport, qui a ouvert ses portes en juin 2014, et dun programme immobilier daccompagnement (PIA) livrable en 2015. Il est ce jour le dixime stade franais par la taille et le deuxime de la rgion aprs le stade de Marseille

(67 334 places).

1.1 Le contrat sign en 2006 avec la socit Cari

Aprs lchec en 2002 dun premier projet, le conseil municipal avait, le 15 octobre 2004, arrt le principe dune construction sous forme de concession de travaux et de service public pour un stade de 32 000 places, un centre dentranement des professionnels et des activits conomiques.

Un groupement compos des socits Cari et Spada, choisi par dlibration du 13

janvier 2006 aprs mise en concurrence, a commenc les travaux en juillet 2006.

Sur un primtre de 24 hectares, le contrat prvoyait une surface de 37 500 m pour le

seul stade et 121 000 m de surfaces extrieures. Louvrage comprenait le stade lui-mme, les quipements ncessaires son bon fonctionnement, le centre dentranement professionnel et 6 000 m de bureaux et commerces. Il devait tre ralis en haute qualit environnementale,

produire sa propre nergie grce 4 000 panneaux photovoltaques installs en vranda sur

les parkings et tre dot dun systme de rcupration des eaux pluviales concourant larrosage des pelouses.

En 2035, la commune devait ainsi rcuprer un centre dentranement pour les professionnels en plus dun stade de 32 826 places assises et les installations ncessaires son fonctionnement (vestiaires, espaces de presse, etc.) ainsi que :

Les quipements vocation conomique et commerciale ;

Les lments dinfrastructures annexes : espaces verts, voiries, parcs de stationnement de 2 272 places de vhicules lgers en extrieur, 251 places

couvertes, etc. ;

Le cot de construction du stade (prix ferme) slevait 88,4 M HT y compris la rmunration des architectes et lingnierie. En regard de ce cot, Cari attendait :

Des recettes commerciales provenant non pas des concerts (le concessionnaire jugeant que le Palais Nikaa en grande jauge offrait plus de capacit) mais de la

commercialisation de lenceinte pour des campagnes de lancement de produits ou danimation de socits (sminaires, runions). Ces recettes, hors football, taient estimes 4 M par an, dont 1,2 M environ issus des espaces commerciaux lous (assorti dune indexation annuelle de 2,5 %) ;

Une participation financire de la ville de 20 M pour la construction et de 4,6 M HT par an au titre des contraintes de service public.

14

En contrepartie, la commune recevait du concessionnaire une redevance annuelle fixe

doccupation du domaine public (150 000 indexe) et une redevance variable tenant compte du chiffre daffaires rel et du niveau du championnat o voluerait le club (ligue 1 ou 2).

La ville souhaite nouveau prciser la chambre que les deux projets prsentent des

similitudes. Ils comportent galement des diffrences techniques et de contexte non

ngligeables. Selon le reprsentant dun des cocontractants, le projet CARI , sil avait abouti , aurait fait lobjet dune demande davenant en raison dune hausse de 6,7 % de lindice de la construction entre la date de la remise des offres (juillet 2005) et la date de signature du

contrat (1er

trimestre 2006) soit une plus value de prs de 6 M hors taxes par rapport au cot indiqu par les magistrats dans leur rapport.

Ainsi, sur la base dune comparaison du cot du projet CARI en valeur aot 2008 avec lEvaluation Pralable en valeur juin 2009 et la prise en compte de lactualisation des prix, de la correction et de la valorisation des diffrences de programme, le comparatif de cot

entre le stade GSN de CARI et lALLIANZ RIVIERA pourrait se dcliner de la manire suivante:

+ 15,9 M pour lactualisation des prix (actualisation entre la valeur de lindice

TP01 daot 2005 (529,1) et celle de juin 2009 (622,3) soit +17,61 %),

+ 13,5 M pour laugmentation de jauge (passage de 32 000 35 000 places, soit

3 000 places 4 500 ),

17,96 M pour la conformit au cahier des charges de lEURO 2016,

-6 M pour la suppression du centre dentranement, de deux terrains engazonns et

dun terrain synthtique,

+ 6 M pour la multifonctionnalit,

+3 M pour les prestations relatives lEco durabilit,

+6,175 M pour les corrections relatives au stationnement lintrieur de lenceinte.

A primtre quivalent le montant du projet CARI en valeur juin 2009 serait de 146,84 M. Par ailleurs les corrections apporter au bilan de lEvaluation Pralable dun montant de 165,85 M sont les suivantes :

valeur du Muse National du Sport retirer 8,1 M,

les montants des taxes et assurances sont supprimer, car non intgrs dans le

chiffrage de CARI, soit -4,46 M

Le montant de lvaluation Pralable en valeur juin 2009 primtre gal serait de 153,29

M. En rsum, programme et date de valeur peu prs identiques, il faut comparer les

montants corrigs du projet Cari de 146.84 M et celui de lEvaluation Pralable de 153,29 M, soit une diffrence de 6,45 M, lgrement suprieure 4%.

La collectivit constate donc quaprs de lgitimes corrections lies aux dates de valeur et aux adaptations de programme, les montants du cot dinvestissement de CARI pour le

15

GSN, de lEvaluation Pralable et du cot final de lAllianz Riviera sont trs cohrents entre eux.

Au final, selon le compte dexploitation prvisionnel index, Cari aurait reu, sur la priode 2007-2035, 129,6 M de compensation de la commune (2007 2035) et lui aurait revers 5,7 M de redevances fixes et 90,2 M de redevances variables, soit 95,9 M. Lexploitation aurait ainsi cot 33,7 M la commune sur une priode de 29 ans, soit 1,2 M par an en moyenne, en plus de linvestissement initial de 20 M, soit 53,7 M au total. En outre les subventions dinvestissement obtenues auprs de divers organismes financeurs devaient revenir la commune et auraient donc allg sa participation.

La dmonstration de la Chambre appelle les remarques suivantes :

Il est surprenant que le niveau de redevance variable, soit 95,9 M, soit considr dans le calcul de la Chambre comme une recette acquise alors que, par dfinition, cette prvision

comporte sur la dure du contrat un ala fort.

Dun ct, la Chambre reproche la Ville une redevance variable de la part de lOGC Nice en de du prvisionnel initial et, dun autre ct, la Chambre retraite le cot potentiel du 1er projet de stade en prennisant les recettes variables telles que prsentes dans le compte

dexploitation prvisionnel de CARI sur toute la dure du contrat.

La Chambre sous entend donc que CARI aurait bnfici pendant 28 ans de recettes de plus de

360 M sans quaucun ala nintervienne.

Cette prsentation parat contestable.

La commune devait enfin encaisser des recettes fiscales puisque les impts et taxes

correspondants, notamment la taxe foncire, taient la charge du concessionnaire. Au total

le compte financier comprenait 13,7 M dimpts et taxes (montant cependant probablement sous- estim au regard du cot de la construction et des taux en vigueur).

Le 11 juillet 2006, le prfet des Alpes-Maritimes dfrait ce contrat devant le tribunal

administratif de Nice, faisant notamment valoir quil ne dterminait pas les tarifs la charge des usagers et mconnaissait ainsi larticle L.1411-2 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT).

Le 22 dcembre 2006, le tribunal administratif de Nice annulait le contrat de

concession sur le seul motif de la tarification.

Les socits Cari et GSN dlgation de service public (filiale de Cari charge de la

concession) saisissaient alors la ville le 28 fvrier 2007 dune demande indemnitaire de 40,8 M HT (correspondant 11,6 M de dpenses ralises, 3,9 M dautres dpenses et 25,4 M de bnfice escompt).

Le juge des rfrs condamnait la ville verser une provision de 3,2 M la socit GSN le 13 juin 2008. Le 13 aot 2008, la socit saisissait le tribunal administratif au fond

dune demande de condamnation de la commune pour un montant de 47,6 M (les 40,8 M susmentionns plus 6,8 M de frais gnraux), port ensuite 51,9 M, puis 75,1 M au cours de lexpertise diligente la demande du tribunal.

16

Le 1er

juillet 2014, le tribunal a finalement condamn la ville verser GSN DSP la

somme de 1,58 M HT. Compte tenu de la provision de 3,1 M dj verse, la ville de Nice sera rembourse de

1,6 M. La socit GNS DSP a indiqu avoir fait appel de ce jugement.

1.2 A la jonction des mandats de MM. Peyrat et Estrosi, le projet de stade a t ractiv plusieurs reprises

A la suite de lannulation du contrat conclu avec la socit Cari, la commune a relanc le projet sous forme de bail emphytotique. Ce montage a t prsent en mars 2007 par le

maire, avec lappui du prsident de lpoque de lOGC Nice.

Le conseil municipal approuvait le 12 octobre 2007 le principe de la dlgation de

service public (concession) pour la construction et lexploitation dun grand stade de 32 000 places. Cette dlibration sera cependant dclare sans suite le 29 dcembre 2008, le projet de

lAllianz Riviera ayant entre-temps vu le jour.

Le 17 janvier 2008, M. Estrosi, alors candidat llection municipale annonait son projet de construction dun grand stade de 25 000 40 000 places dans la plaine du Var.

En aot 2008, la collectivit lanait une consultation pour attribuer un march dtudes au cabinet Cornet-Vincent-Sgurel et au bureau dtude SETEC et le nouveau maire dvoilait son projet de stade en octobre 2008.

Lopration consistait construire Saint-Isidore (sur huit hectares dtachs dun terrain de

24 hectares appartenant la ville) un stade dune capacit de 35 000 40 000 places pour un cot de 100 M HT via partenariat publicpriv. Ce cot estim savrait ainsi du mme ordre de grandeur que celui du projet Cari qui avait t annul ou celui de son concurrent de

2005, Vinci (environ 90 M). Ainsi que la commune la indiqu dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, ce projet navait alors fait lobjet daucune tude approfondie, ni dune validation du conseil municipal.

Effectivement, il na pas chapp la Chambre que le projet prsent en octobre 2008 :

- Navait pas encore fait lobjet dtudes approfondies, - A volu dans sa conception mme, - A d intgrer des exigences supplmentaires (normes environnementales, cahier

des charges de lEuro 2016, normes relatives aux grands tablissements exploitation multiple- GEEM).

La Ville de Nice souligne que le projet du stade, valu un cot de 100 M, na fait lobjet daucune validation officielle par le Conseil Municipal ou autres commissions municipales. Cest peut-tre la raison pour laquelle la Chambre na eu pour rfrence documentaire, dans le cadre du rapport dobservations provisoires, que des articles de presse.

17

1.3 Un projet finalement confi Vinci en 2010

Aprs des tudes menes en 2009 et un dialogue comptitif conduit en 2010, la

commune a attribu le contrat de lAllianz Riviera fin 2010 Vinci, au travers de la socit de projet Nice Eco Stadium (NES), socit ad hoc cre le 17 dcembre 2010 et dtenue raison

de 50 % par Vinci Concessions (ensemble avec la filiale 100 %, Stade 06), 25 % par la

Caisse des dpts et consignations et 25 % par South Europe Infrastructure Equity Finance

(SEIEF). Cocontractant de la commune et responsable envers elle et lOGC Nice de lexcution du contrat et du bon fonctionnement du stade, elle a conclue directement les contrats de construction (Dumez), dexploitation, de maintenance et de nommage (Allianz).

18

2. LE CHOIX DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA

CONSTRUCTION DU STADE DE 35 600 PLACES

2.1 Une jauge trop importante pour le football niois

Selon la commune, la jauge retenue est le rsultat de plusieurs approches :

Le respect du cahier des charges de lUnion des associations europennes de football (UEFA) en capacit nette (soit un minimum de 33 000 places) ;

La volont de proposer une candidature solide lEuro 2016 ;

Lambition du club et sa volont de sinscrire durablement en ligue 1 ;

Lanalyse de limpact dun nouveau stade sur la frquentation du public et sur le modle conomique.

En effet, la jauge maximale de 35 000 places et la jauge moyenne sur lanne comprise entre

22 000 et 25 000 spectateurs est cohrente avec lvolution de la frquentation des stades de ligue 1, telle que connue lpoque de lvaluation pralable, en corrigeant de leffet nouveau stade pouvant tre constat sur les ralisations les plus rcentes .

La justification du choix de la jauge repose, selon les donnes fournies la chambre, sur

lapplication, la frquentation de lOGC Nice, du taux daugmentation de frquentation constate dans cinq stades construits ou rnovs dans les annes 1990 et 2000. Il est tonnant

quun choix si structurant nait pas fait lobjet dune tude plus circonstancie de la frquentation locale des spectateurs (ge, catgories socioprofessionnelles).

La chambre analyse notamment la pertinence de la jauge de lAllianz Riviera au travers du prisme de la seule frquentation du club rsident.

En effet, lAllianz Riviera est le premier quipement structurant dun espace en pleine mutation.

Depuis 2008, la Mtropole Nice Cte dAzur travaille, en coordination troite avec ltablissement public de la Plaine du Var, la CCI et les autres partenaires du secteur de lentreprise, au dveloppement de ce territoire fort potentiel que reprsente la Plaine du Var.

Les 4 chantiers prioritaires ports par lOIN Ecovalle, le dveloppement de lEcoquartier Saint Isidore, la construction de lAllianz Riviera sont les premires pierres de cette stratgie de dveloppement conomique.

Lambition de la Mtropole Nice Cte dAzur repose sur la cration de 20 000 emplois dans les 20 ans venir avec bien sr une politique de logement et de construction dquipements publics adapte aux enjeux de ce territoire en pleine mutation.

LAllianz Riviera sinscrit dans lavenir et, comme ce fut le cas pour le palais des Congrs de Nice, dploiera dans le temps tout le potentiel dexploitation qui est le sien.

Il est dailleurs intressant de noter que lors des dbats relatifs la construction du palais des Congrs de Nice dans les annes 1978 1980, la question du dimensionnement de

lquipement tait dj lobjet de contestation. Quelques annes plus tard, le bien fond du choix initial ne fait plus aucun doute.

19

Le nouveau projet de stade rpond lui aussi la ncessit de doter la 5me

ville de France

dun quipement la hauteur de ses ambitions.

Le conseil municipal a dlibr sur le projet voulu pour la ville de Nice.

Cette volont politique locale de construire un quipement structurant a trs vite rejoint les

ambitions de lEtat de soutenir la candidature franaise lorganisation de lEuro 2016.

Dans ce contexte local et national, la ville de Nice a donc choisi de raliser un quipement

pouvant accueillir 35 000 personnes afin notamment de respecter le cahier des charges de

lUnion des associations europennes de football (UEFA) en capacit nette (jauge suprieure 30 000 places nettes, soit un minimum de 33 000 places).

En effet lOGC Nice ne dispose pas dun public nombreux. Ainsi, lors de la saison 2012/2013 au stade du Ray, le club tait 18

me sur 20 sagissant du taux de remplissage de son

stade (54,8 % contre une moyenne de 70,6 % pour la Ligue 1) et du nombre moyen de

spectateurs (10 246 contre 19 240 en moyenne pour les 20 clubs de la Ligue 1). Laffluence moyenne, qui se situe depuis une dizaine dannes entre 8 000 et 12 000 spectateurs, natteignait pas 10 000 spectateurs lors de trois des quatre dernires saisons disputes au stade du Ray.

En raison dun effet de nouveaut et dune capacit daccueil amliore, la cration dun nouveau stade a gnralement un impact positif sur la frquentation, qui tend cependant

diminuer, une fois leffet de nouveaut estomp, et ne pas dpasser 60 75 %.

Les deux premires saisons de lAllianz Riviera confirment leffet de nouveaut mais ont aussi rvl le surdimensionnement de la jauge en rythme de croisire : sur les 17 matchs

de la saison 2013-2014, laffluence moyenne a t de plus de 24 900 spectateurs (7me affluence de Ligue 1) soit un taux de remplissage de 69 % (12

me de Ligue 1). Mais, sur les 12

premires journes de la saison 2014-2015, laffluence moyenne sest leve de 18 543 spectateurs (10

me de Ligue 1) soit un taux de remplissage de 52 % et seules trois rencontres

ont dpasss la barre de 20 000 spectateurs.

20

Ainsi, lOGC Nice tait ds la premire anne de mise en service et malgr leffet de nouveaut du stade, le 5

me club de Ligue 1 en nombre de places inoccupes (10 600 places en

moyenne). Il est de loin le premier en 2014-2015 (17 000 places inoccupes en moyenne

aprs 12 rencontres), ce qui est rvlateur de ce surdimensionnement.

Celui-ci est confirm par la commune. Lors dun entretien avec la presse le 19 septembre 2013 le maire a en effet indiqu : Jaurais pu faire un nouveau stade du Ray de 25 000 places rien que pour lOGC Nice, mais il maurait cot aussi cher que celui auquel lEtat a attribu 20 M du fait dtre slectionn pour lorganisation de lEuro de foot 2016. Je nai pas laiss passer cette opportunit , ce qua confirm le premier adjoint lors dun entretien le 28 novembre 2013, indiquant que la jauge tait trop importante pour le seul club.

La Ville affirme nouveau que lAllianz Riviera na pas t construit pour les seuls besoins du club rsident et quil sagit dun quipement multifonctionnel.

Pour mmoire, lors de la saison 2013-2014, la jauge la plus importante a t utilise pour les

trois matchs du Rugby Club Toulonnais soit 33996 pour le match contre Clermont-Ferrand ,

31 710 pour le match contre Cardiff et 30 153 pour le match contre le Stade Franaix .Le

match amical de lquipe de France contre le Paraguay a attir 35 200 spectateurs . Pour la saison 2014 -2015, le match de Top 14 entre le Rugby Club Toulonnais et le Stade

Clermontois a attir 30 503 spectateurs.

Or, linvestissement ncessaire pour augmenter la jauge de 10 000 places et atteindre 35 000 places (+ 40 %) est bien suprieur 20 M. Au cot moyen dinvestissement de la place, gal 4 169 selon lvaluation pralable de la commune, le surcot dinvestissement tait de lordre de 40 M. Il atteindrait 60 M au regard du cot rel du projet de la ville (6 000 par place). Sy ajoutent par ailleurs des cots dentretien et de maintenance majors pour la commune sur toute la dure du contrat, sans participation extrieure, notamment de

lEtat.

La Ville conteste, chiffres lappui lanalyse de la chambre portant sur le cot moyen par place qui parat fonde sur des donnes inexactes.

En effet, pour dterminer un prix par place de 6000 , la chambre utilise comme base de calcul un cot dinvestissement total HT du stade de Nice, hors muse, de 209 M.

Ce montant est en contradiction avec le montant mentionn au point 5.1, page 65, qui est

chiffr 203 M HT hors muse.

En tenant compte de cette modification, le cot la place est de 5 718 ce qui place Nice lgrement en dessous du cot la place du stade de Lille.

Ce choix a t guid principalement par lobjectif daccueillir lEuro 2016. Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a confirm ce point en

indiquant quelle avait choisi de raliser un quipement pouvant accueillir 35 000 personnes afin notamment de respecter le cahier des charges de lUEFA, mais galement que lAllianz Riviera navait pas t construit pour les seuls besoins du club rsident et quil rpondait aussi la ncessit de doter la cinquime ville de France dun quipement la hauteur de ses ambitions.

21

Il appartient la collectivit, si elle le souhaite, de participer de grands vnements

dont elle attend des retombes, mais, en dehors de lEuro 2016 venir, il nest pas certain que de nombreuses opportunits doccuper pleinement le stade se prsentent sur sa dure de vie. En effet, lorganisation de grandes comptitions internationales de football ou de rugby en France demeure exceptionnelle et ne peut fonder le modle conomique du stade, dautant plus que celui-ci sera terme concurrenc par de nombreux stades neufs ou rnovs et ne

pourra postuler aux plus grandes rencontres (quart de finales finales) en raison de sa taille.

Son positionnement sur le march des stades est donc relativement incertain sur une

dure de 30 ans. Il apparat soit trop grand, soit trop petit : trop grand pour lutilisation rgulire de lOGC Nice et trop petit pour en faire un acteur incontestable sur le march concurrentiel des stades franais et mme rgionaux.

La ville de Nice ne peut quexprimer sa surprise de voir mentionn dans un rapport de la chambre rgionale des comptes des positions relevant davantage de la conviction personnelle

que du rsultat dune dmonstration taye.

Par ailleurs; si le stade a galement pour ambition dattirer des rencontres de rugby ponctuelles et de grands concerts (de trois quatre par an dans loffice de Vinci, avec une jauge maximale de 45 000 spectateurs), la ville dispose dj, avec le Palais Nikaa rnov

en configuration grande jauge, dun endroit o accueillir les concerts importants. Si la ville et le partenaire ont fait valoir que la programmation 2015 devait tre annonce fin 2014, au 22

janvier 2015, soit aprs seize mois dexploitation, aucun spectacle navait encore t organis et, selon le site internet du stade, aucun concert ntait programm dans les mois suivants. La commune et NES ont dailleurs indiqu dans leurs rponses que les concerts en stade taient devenus rares, seul le stade de France en ayant rcemment accueilli.

Concernant, laccueil de rencontres de rugby, la ville ne peut que constater que le RCT et lquipe de France de Football ont choisi de se produire dans lAllianz Riviera et non dans le stade Charles Ehrmann (cf Nikaa).

En rponse la remarque de la chambre sur labsence dorganisation de grands concerts, la ville souhaite prciser :

en 2014, il a t constat une diminution des tournes au niveau national puisque seul le stade de France a accueilli des concerts de ce type,

Pour lanne venir, le partenaire priv a fait savoir la ville de Nice que plusieurs producteurs avaient mis des options pour lorganisation de concerts.

Un nouveau match amical de lquipe de France de Football est programm le 8 octobre 2015

La candidature de lAllianz Riviera a t mise en avant avec celle du stade de Lyon en vue daccueillir des matchs (7 9) ainsi quune demie finale de la coupe du monde fminine FIFA 2019.

22

Le positionnement de Nice sur le march des stades et quipements de spectacles est donc en

cours. Dans le domaine sportif, son attractivit est relle car lorganisation des grands vnements sportifs ncessite des infrastructures sportives de qualit rpondant des normes

toujours plus exigeantes.

De par ses atouts gographiques, sa facilit daccs avec un aroport international proximit, son attrait touristique, sa volont affirme dassurer la promotion et le dveloppement du sport au travers dune politique vnementielle ambitieuse, son volontarisme, la ville a toutes les qualits requises pour tre un acteur majeur sur le march

concurrentiel des stades.

Enfin, outre lorganisation de grandes manifestations, lAllianz Riviera accueille aussi des vnements dentreprises ou privs et des visites du stade. A ce jour, il a t recens 183 vnements dentreprises ou privs et visites du stade, qui ont attir 31 742 personnes.

2.2 Une analyse des solutions alternatives et une valuation pralable insuffisantes

La commune a lanc le 16 fvrier 2009 une consultation pour un march dassistance matrise douvrage (AMO), qui a t notifi le 25 mai 2009 un groupement constitu des cabinets Price Waterhouse Cooper (PWC), TAJ, ISC et Xavier Lauzeral.

La ralisation du projet a t intgralement conduite par un chef de projet de la

commune dpourvu dquipe ddie et lassistant matrise douvrage, dont le rle a t prpondrant.

Comme voqu prcdemment, la Ville de Nice a choisi une organisation type conduite de

projet , adapte aux critres de confidentialit, dexigence, de technicit et de scurit juridique et financire inhrentes au projet.

Il est dailleurs intressant de constater que le rapport snatorial de 16 juillet 2014 sur les contrats de partenariat prconise une organisation en mode projet avec des quipes projets

stables et multidisciplinaires, capable de coordonner lensemble des services, mais aussi de sentourer de conseils extrieurs comptents en matire financire, juridique et technique , conformment ce que la ville de Nice a mis en place pour mener bien son projet.

Elle a permis dassurer de faon efficace le suivi du projet, tant en phase dinstruction que de ralisation, et ce malgr les changements intervenus au niveau de la direction gnrale des

services et de la direction gnrale des services techniques.

Le Directeur Gnral des Services tait positionn en coordonnateur gnral, le Directeur

Gnral des Services techniques intervenant en tant que coordonnateur technique.

Le rle du chef de projet constituait effectivement la pierre angulaire de larticulation entre la Direction Gnrale, lquipe pluridisciplinaire des services municipaux et les AMO spcialises.

Cette organisation permettait en outre de garantir la confidentialit ncessaire ce projet

complexe et sensible, raliser dans un dlai contraint.

23

Bien que le stade ait t livr le 30 aot 2013, et quune offre demploi de directeur dexploitation ait t publie le 22 octobre 2013, ce poste ntait pas encore pourvu le 6 octobre 2014, date de la rponse de la commune aux observations provisoires de la chambre.

Compte tenu de limportance de cette mission, du nombre des interlocuteurs et de la frquence des problmes de dmarrage sur ce type de projet, la commune aurait pu anticiper

cette dsignation stratgique.

Contrairement aux dires de la chambre, le projet de lAllianz Riviera a toujours eu un chef de projet ddi aussi bien dans la phase construction que dans la phase exploitation.

Dans la phase exploitation , il a t dcid, au dernier trimestre 2013, de complter

lquipe par la mise en place, aux cts du DGST, dun coordonnateur administratif et financier.

Ceci est dautant plus paradoxal quelle finance, via la redevance, le fonctionnement de la socit de projet qui dfend les intrts du partenaire priv (2 M par an et 13 quivalents temps plein, principalement des cadres).

2.2.1 Lassistant matrise douvrage tait incit proposer la solution du contrat de partenariat

Le march consistait aider la commune dterminer la meilleure formule pour raliser

louvrage mais limitait le champ danalyse aux seules formules du contrat de partenariat et de la dlgation de service public et cartait donc demble la matrise douvrage publique ou le bail emphytotique administratif.

La commune sest ainsi prive des bnfices dune analyse compare de toutes formules envisageables.

Lappel concurrence prvoyait galement une tranche conditionnelle dassistance la passation du contrat de ralisation du stade, dont la commune avait indiqu pratique trs inhabituelles dans les appels doffre - que son prix estim varierait selon le schma de ralisation propos par lassistant matrise douvrage et retenu par la commune.

La Chambre fait observer que le montant de la tranche conditionnelle du march d'AMO tait

plus important dans lhypothse de la passation d'un contrat de partenariat par rapport au recours une dlgation de service public.

Cet cart se justifie naturellement par la diffrence de charge de travail. La procdure de

dialogue comptitif suppose lanalyse complte de deux offres par candidat et lorganisation dimportantes sances de dialogue avec chaque candidat l o la procdure applicable une dlgation se limite une offre et des ngociations.

Penser que la diffrence de montant ait pu inciter lAMO opter pour le contrat de partenariat serait conomiquement rducteur et procderait dune confusion entre chiffre daffaires et marge.

Le march finalement attribu se composait :

- Dune tranche ferme (284 440 HT) pour le recensement des besoins dassistance llaboration du programme (153 720 HT), lassistance la ralisation de

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lvaluation pralable (97 970 HT) et lassistance la ngociation avec le club de lOGC Nice 532 750 HT) ;

- Dune tranche conditionnelle A (292 840 HT) dclenche en cas de ralisation du projet dans le cadre dune dlgation de service public ou dune tranche conditionnelle B (379 530 HT) dclenche en cas de ralisation du projet sous forme de PPP.

La commune rappelle la chambre que lutilisation mme de marchs tranches ne constitue pas une pratique drogatoire.

La commune a ainsi adress un signal clair aux candidats sur ses intentions : le titulaire

du march dassistance au choix de la procdure avait un intrt vident proposer le recours au PPP puisque laffermissement de la tranche conditionnelle lui assurait alors un revenu suprieur celui quil aurait obtenu en cas de recours la dlgation de service public (+ 86 690 HT, soit + 30 % sur la seule tranche conditionnelle et + 15 % sur le montant total des deux tranches) ce qui est de nature susciter le doute sur lobjectivit de la mission de conseil qui lui a t confie.

Dans sa rponse au rapport dobservations provisoires de la chambre, la commune a estim que lcart de prix, qui sexplique selon elle par la diffrence de charge de travail entre les deux procdures, ntait pourtant pas de nature inciter lAMO proposer un montage plutt que lautre.

La ville de Nice confirme que cet cart se justifie naturellement par la diffrence de charge de

travail. La procdure de dialogue comptitif suppose lanalyse complte de deux offres par candidat et lorganisation dimportantes sances de dialogue avec chaque candidat l o la procdure applicable une dlgation se limite une offre et des ngociations.

Penser que la diffrence de montant ait pu inciter lAMO opter pour le contrat de partenariat serait conomiquement rducteur et non fond.

De fait, les conclusions de ltude rendue par le groupement dAMO taient sans ambigut : La comparaison des deux solutions contractuelles de partenariat global que sont

la concession et le contrat de partenariat montre que le second apparat mieux adapt que la

concession ; Or, cette analyse a t prpondrante dans le choix de la commune, le maire

ayant dclar au conseil municipal du 17 dcembre 2010 : Pour quil y ait un stade, il fallait, conformment aux prconisations de notre assistant matrise douvrage, en passer par cette procdure qui prsente pour avantage, alors que le cot du projet ne peut tre assum par la

collectivit seule, davoir un seul interlocuteur pour la conception, la ralisation et lexploitation, la garantie par lexploitation dactivits sur le site du fait de sa multifonctionnalit .

2.2.2 Les marchs complmentaires

Deux autres marchs ont ensuite t attribus au groupement dAMO.

Un premier contrat dtudes dites similaires a t attribu le 20 mai 2011 pour un montant de 145 600 HT en tranche ferme. Il comportait galement une tranche conditionnelle sans montant, finalement non active.

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Cette mission sest donc ajoute au montant de 40 800 consacr par le march dAMO initial la phase dexcution du contrat de partenariat et a ainsi plus que tripl le volume des prestations dAMO pour le seul suivi de lexcution du contrat, ce qui traduit au minimum une mauvaise dfinition des besoins sur ce point.

Un contrat dtudes dites complmentaires en vue de lacceptation des ouvrages a ensuite t attribu lAMO le 13 mars 2013 (sans publicit ni mise en concurrence en vertu de larticle 35-II-5 du code des marchs publics), pour une dure de 45 mois, un montant ferme de 67 191 HT et une tranche conditionnelle sur bons de commande hauteur maximale de 260 000 HT.

Sur cette dernire, 93 100 ont t mobiliss en 2013 pour diverses tudes lies notamment au programme immobilier daccompagnement et au contrle de la chambre.

Cette tranche court jusqu fin 2016, de telle sorte que les marchs crent une rente de situation pour lAMO pendant une dure de plus de sept ans (march initial en avril 2009, fin du march complmentaire en dcembre 2016) pour un montant global de plus de 1,13 M (663 970 HT pour le march initial et 472 791 HT pour les deux marchs complmentaires), mme si la ville a indiqu dans sa rponse aux observations provisoires de

la chambre quaucune dpense navait t mandate en 2014 dans le cadre de la tranche conditionnelle du contrat dtudes complmentaires. Il est nanmoins rsult de la conclusion des deux marchs dtudes dites similaires et complmentaires un quasi doublement du march initial.

Le march du 13 mars 2013, qui nentre pas dans le cadre de larticle 35 du code des marchs publics ds lors quil na pas t conclu pour des prestations ncessaires lexcution du service prvu dans le march initial, mais en vue de nouvelles prestations, sans rapport direct avec le march dAMO initial, parat critiquable. La commune soutient certes que les prestations correspondantes ne pouvaient sans inconvnient tre ralises par un autre

conseil, mais sans le dmontrer. Il en va notamment ainsi de la fixation des conditions de

retour du boulevard des Jardiniers dans le domaine public, qui a trait des questions de

domanialit non spcifiquement lies au contrat. De mme, lavenant relatif la prise en charge de la baisse des tarifs de rachat de llectricit photovoltaque constitue, comme la commune et NES lont soulign dans leurs rponses aux observations provisoires de la chambre (cf.infra, le point 4.3), une opration indpendante, dconnecte du contrat de

partenariat, et il devait logiquement en tre ainsi galement du march dAMO correspondant.

De manire plus gnrale, la conclusion de ces marchs rvle que la collectivit est

dpendante de son assistant extrieur et na dautre choix que de recourir ses services pour chaque question touchant au contrat. Ceci peut conduire ce quau-del dtre engage pour de nombreuses annes avec le groupement de PPP, elle le soit aussi avec son conseil.

La ville confirme, comme indiqu au cours du contradictoire que le recours lAMO depuis 2014 est inexistant. La situation de rente est une nouvelle fois sans fondement.

La chambre affirme que les marchs crent une situation de rente sur le fondement dune consommation potentielle de la totalit des marchs et non dune utilisation effective. En effet, la ville na plus fait appel aux AMO depuis des mois. Par ailleurs, le lien indiscutable entre le march dAMO initial et les marchs complmentaires est pourtant contest par la chambre .Ainsi, la chambre justifie son analyse

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en citant lexemple des conditions de retour du boulevard des Jardiniers dans le domaine public.

Il na pourtant pas du chapper la chambre que le boulevard des Jardiniers, qui fait partie intgrante du contrat de partenariat public priv, a fait lobjet de rceptions en deux phases lors de la livraison de louvrage et que sa rintgration doit prendre en compte la dimension domanialit, mais galement les obligations contractuelles relatives aux travaux raliss.

Dans ce cadre, le recours la mme AMO apparait justifi.

Recommandation n1 : mettre en place une quipe ddie au suivi du contrat

permettant la ville dassurer le contrle de son excution.

En rponse cette recommandation, il est prcis la Chambre que la ville de Nice a choisi

un mode dorganisation rpondant ses attentes savoir :

-un coordonnateur gnral : le directeur gnral des services

-un coordonnateur technique : le directeur gnral des services techniques (DGST)

-un chef de projet

-une quipe pluridisciplinaire (juridique, financire, foncire, btimentaire, politique

sportive.) -une assistance matrise douvrage

Compte tenu de la complexit du projet et du niveau trs lev de technicit requis, le recours

des quipes spcialises dassistance matrise douvrage a t privilgi pour accompagner les services de la Ville de Nice.

Cette organisation a pleinement rpondu aux attentes de la collectivit pendant les phases de

rdaction du cahier des charges, de conduite du dialogue comptitif, de construction et de

rception du projet.

Dans la phase exploitation , il a t dcid de complter lquipe par la mise en place, aux cts du DGST dun coordonnateur administratif et financier.

Il est noter que cette organisation a dj rpondu lexigence de scurisation de la procdure et tenue des dlais de livraison.

2.2.3 Une valuation pralable insuffisamment prcise sur des aspects essentiels du

contrat

La mission dappui aux partenariats publics priv (MAPPP) a rendu le 14 octobre 2009 un avis facultatif favorable au principe de recours au PPP, suite la saisine de commune. En

dpit de cet avis favorable, lvaluation pralable destine faire apparatre les motifs justifiant le recours ce type de contrat drogatoire prsente des insuffisances.

Une bonne gestion de linvestissement suppose que la personne publique compare le plus grand nombre de solutions. Eu gard au caractre drogatoire du contrat de partenariat

par rapport dautres modes de ralisation, la matrise douvrage publique, modalit de droit commun, devrait constituer la premire des solutions examines.

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Or, lvaluation pralable a compar uniquement deux schmas faisant appel une matrise douvrage prive : la dlgation de service public et le contrat de partenariat (PPP). La MAPP considre dailleurs ceci comme une originalit et remarque que lvaluation comparative [est] prive dune rfrence relative aux cots (y compris la valorisation des risques) dune ralisation en matrise douvrage publique. En particulier limpact diffrentiel du financement par loprateur priv sur le cot global ne pourra tre valu .

Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a soulign

que le simple fait davoir mentionn la matrise douvrage publique et la conception-ralisation dans lvaluation pralable (mais la rubrique des scnarios carts ) valait analyse comparative avec les autres modes de ralisation.

La Ville rappelle de nouveau la chambre que les schmas de Matrise dOuvrage Publique et de Conception Ralisation sont bien analyss dans lvaluation pralable. Ces schmas sont analyss dans les scenarios carts , pages 31 38 de lvaluation pralable, et ils sont carts au motif de limpossibilit dapprhender la notion de cot global, des risques non tenus des dlais et des surcots (tays par les trois rcents

exemples de ralisation de stade en MOP).

1. Conception-ralisation

D'un point de vue conomique et financier, l'tude ralise l'occasion de l'valuation

pralable a conclu au surcot important d'un montage en concession par rapport au contrat

de partenariat.

Cet cart rsulte de la forte diffrenciation au niveau des conditions de financement

(maturit, marges, part des fonds propres, taux de rentabilit actionnaires) entre le contrat de

partenariat et la concession, refltant un profil de risque diffrent entre les deux montages

avec transfert (au moins partiellement) du risque d'ala sportif dans un montage concessif.

Au moment de l'valuation pralable, la seule exprience de ralisation d'un stade en

concession accueillant un club rsident tait celui du Mans o la maturit de la dette en

risque projet accorde par les banques est d'une dizaine d'annes, ce qui est loin d'tre

optimal compte tenu de la dure de vie d'un stade. L'ala sportif s'est d'ailleurs avr sur le

projet du Mans, donnant raison aux banques quant leur rticence financer des stades en

concession et aucun autre stade ne s'est d'ailleurs financ en concession en France depuis

l'exprience du Mans.

2. Le bail emphytotique administratif

Lvaluation pralable a bien pris en compte lanalyse comparative des diffrentes options et notamment le schma concessif.

Ltude a donc notamment choisi de comparer le bail emphytotique administratif (BEA) assorti dune convention dexploitation non dtachable au contrat de partenariat.

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Ainsi, la principale diffrence entre ces deux scnarios rside dans le primtre du projet. Le

contrat de partenariat peut se limiter lexploitation technique et la fourniture de prestations alors que le BEA intgre ncessairement la gestion mme du service public.

Dans le BEA, le contrat de dlgation doit stipuler les tarifs la charge de lusager. Lvaluation pralable a estim que le principal risque juridique du BEA rsidait dans la tarification contractuelle. Cest sur ce fondement que le juge administratif a suspendu, puis annul la concession conclue par la ville de Nice avec Cari dans le prcdent projet de stade.

Sur le plan fiscal, le financement du projet en BEA serait en partie assur par une subvention

dquipement verse par la ville de Nice au concessionnaire. Une subvention dquipement nest pas assujettie la TVA. Lvaluation pralable soulevait une rserve juridique relative lobligation de prvoir des tarifs contractuels, mais elle estimait que sur les autres points le BEA apparaissait

relativement adapt au projet.

En conclusion, il est prcis dans lvaluation pralable que les deux schmas de concession de service public ou de bail emphytotique administratif assorti dune convention dexploitation non dtachable ne prsentent plus de diffrence significative.

Enfin, malgr une remise en cause par la chambre de la pertinence de lavis de la MAPPP, il est rappel que lEvaluation Pralable, telle quexplicite ci-dessus, a t valide par la MAPPP lors dune runion pralable Paris, le 9 septembre 2009 en leurs bureaux, ceci pralablement la rdaction de lEvaluation Pralable.

La chambre ne peut souscrire cette interprtation minimaliste, qui a empch la

comparaison exhaustive des conomies supposes du contrat de partenariat (optimisation de

lallocation des risques, optimalisation des dlais) et des cots qui en dcoulent (frais de soumission, financement plus coteux, remboursement par la commune des impts perus par

dautres personnes publiques).

Lvaluation est ensuite quasiment muette sur la problmatique de laffectation du stade au service public. Se fondant sur une interprtation discutable de la jurisprudence, elle

parvient la conclusion que le stade est un quipement ncessaire au service public alors que

tel nest pas le cas, se livrant ainsi ce que lassistant au matre douvrage lui-mme qualifiera plus tard de contorsions (cf. infra, le point 2.3.1).

La chambre doute de laffectation de lAllianz Riviera au service public alors mme que le caractre dintrt gnral des stades construits ou rnovs dans le cadre de lEuro 2016 est reconnu :

Le rapport Besson remis le 5 novembre 2008 au Premier Ministre insiste sur la ncessaire modernisation des stades par recours aux investissements privs,

Le rapport grands stades Euro 2016 prsent par Philippe Sguin, alors Prsident de la Cour des Comptes, et remis au Premier Ministre le 24

novembre 2008 reconnat le caractre dquipement dintrt gnral des enceintes sportives concernes et conforte 4 types de procdures pour raliser

ces quipements, dont le recours au partenariat public-priv,

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La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques, dans son article 28 donne aux quipements sportifs

un statut dintrt gnral quelle quen soit la proprit, publique ou prive.

Suivant les prconisations du rapport Seguin, le lgislateur a scuris lintervention des acteurs publics et privs par la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de

modernisation des services touristiques. Celle-ci a dclar dintrt gnral les grands stades dans son article 28 :

I. Les enceintes sportives figurant sur une liste fixe par arrt du ministre charg des sports, destines permettre l'organisation en France d'une comptition sportive

internationale ou recevoir, titre habituel, des manifestations sportives organises par une

fdration sportive dlgataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue

professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du mme code sans condition de discipline et de

capacit, ainsi que les quipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes,

sont dclars d'intrt gnral, quelle que soit la proprit prive ou publique de ces

installations, aprs avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines

directement impactes par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un

dlai de deux mois compter de leur saisine par le reprsentant de l'Etat dans le

dpartement, qui tablit la liste des communes impactes.

Lintervention du Prsident de la MAPPP concernant le stade de Nice

Dans un avis n 2009-22 du 14 octobre 2009 sur le projet de grand stade de Nice, le Prsident

de la MAPPP, Nol de Saint Pulgent, Inspecteur Gnral des Finances prcise :

Le Conseil dEtat a reconnu la qualification de service public sagissant dune activit dorganisation de rencontres sportives professionnelles, ds lors que cette activit est le fait dune personne publique. Pour quil en soit de mme si linstallation est gre par une personne prive, il est ncessaire que soit impose celle-ci des obligations de service public

et un contrle suffisant1. La position prise par le TA de Paris relative la convention conclue

en 2004 pour lexploitation du stade Jean Bouin 2donne cependant une interprtation assez souple de ces obligations. ()

Sagissant dun schma contrat de partenariat , lordonnance du 17 juin 2004 indique que peuvent tre confies au titulaire dun contrat de partenariat lexploitation ou la gestion douvrages, dquipements ou de biens immatriels ncessaires au service public . Il convient de fixer une limite entre les activits juges comme relevant du service public et

celles ayant un caractre accessoire, qui soit cohrente entre les deux schmas.

On peut comprendre que la Ville de Nice, suite sa condamnation par le tribunal

administratif pour les motifs voqus ci-dessus, adopte une approche prudente (donc en fait

extensive) dans son apprciation de la consistance du service public. Les conclusions de son

analyse semblent bnficier dune certaine scurit juridique ; elles ont en outre pour avantage de permettre une dfinition claire des primtres et du partage de risques tant dans

un schma concessif que dans un schma de contrat de partenariat. () Enfin, le dbat a t dfinitivement clos par la jurisprudence qui a qualifi la

construction des grands stades comme faisant partie des missions de service

public.

1 CE, 5 octobre 2007, socit UGC-Cit-Cin, rec.p.418, BJCP n55, 2007 p483

2 Jugement du 31 mars 2009, Socit Paris Tennis (n 0607286)

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Ainsi, le tribunal administratif de Bordeaux, dans son jugement du 19 dcembre 2012 avait considr que la construction dun quipement sportif destin au dveloppement conomique, culturel et artistique de la ville [faisait] partie des missions de service public

dont elle a la responsabilit et avait ensuite prcis que ces missions de service public :

la promotion et le dveloppement de la pratique sportive, le dveloppement culturel et

artistique de la commune de Bordeaux, le dveloppement conomique de la ville par les

emplois que vont crer la construction et la maintenance du nouveau stade et les retombes

quoccasionnera lEURO 2016 et par le dveloppement du tourisme quil va gnrer et par lamnagement du territoire . TA Bordeaux, 19 dcembre 2012, M. Matthieu Rouveyre, n1105078.

Dans son arrt du 17 juin 2014, la Cour administrative dappel de Bordeaux a indiqu : Considrant, quen premier lieu, il rsulte des dispositions prcites qu la diffrence dune dlgation de service public, un contrat de partenariat na pas pour objet de confier des tiers lexcution dun service public ; que, par suite, M. R== ne peut utilement faire valoir que la conclusion du contrat de partenariat en cause ne traduirait pas lorganisation par la commune de Bordeaux dun service public ni la dvolution de la gestion dun tel service la socit Stade Bordeaux Atlantique ; quen second lieu, il ressort des pices du dossier que le projet, objet du contrat de partenariat, dont la dlibration attaque autorise la

signature, na pas t labor dans le seul but de mettre un nouveau stade la disposition du club professionnel local de football ; quil est galement prvu larticle 10 du contrat de partenariat que le titulaire y dveloppe des activits culturelles ou vnementielles ; que, de

mme, la commune bnficie du droit dy organiser elle-mme des manifestations dans le cadre de ses comptences et des missions de service public dont elle a la charge ; que, de

plus, lensemble de ces activits est de nature favoriser le dveloppement conomique de la commune ; quainsi le projet de Nouveau Stade en vue duquel le contrat de partenariat a t

conclu rpond tant par son objet que par le contenu des obligations mises la charge de la

socit, titulaire du contrat, des missions d'intrt gnral dont la collectivit territoriale a

la charge ; que, par suite, le moyen tir de ce que, contrairement aux dispositions des articles

L. 1414-1 du code gnral des collectivits territoriales, le contrat de partenariat conclu

entre la commune de Bordeaux et la socit Stade Bordeaux Atlantique ne permet pas

d'identifier les objectifs de service public auxquels la construction, le financement et

l'entretien du Nouveau Stade participent doit tre cart .

Elle savre galement sommaire dans la dmonstration de la complexit du projet en se bornant des justifications trs gnrales calques sur les prsupposs thoriques de la

MAPP (rglementation, schmas juridique et financier, dveloppement durable, etc.) pour

affirmer premptoirement que par eux-mmes ces lments rendent le projet complexe.

La complexit telle que prsente par la commune :

a fait lobjet dune tude pralable approfondie,

a fait lobjet dun avis favorable de la Mission dAppui au partenariat public priv. La chambre tend contester la pertinence de cet avis concernant le

stade Nice alors que la mme chambre avait reproch Marseille de ne pas

avoir consult la MAPPP, se privant ainsi de son expertise . Par ailleurs, la

MAPPP est le service ministriel spcialis en matire de partenariat public-

priv,

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na fait lobjet daucune remarque des services de lEtat puisque le Prfet a valid, au titre du contrle de la lgalit, la dlibration en date du 17

dcembre 2010 portant autorisation de la signature du contrat de partenariat,

Par ailleurs, larrt de la Cour Administrative dAppel de Bordeaux du 17 juin 2014 est venu confirmer le caractre complexe dun projet de stade comparable lAllianz Riviera. En effet, la CAA a jug que M R nest pas fond soutenir que le projet ne revt pas un caractre complexe au sens des dispositions du 1 du II de larticle L1414-2 du CGCT et que la commune de Bordeaux ne pouvait pas lgalement recourir au contrat de partenariat pour la

ralisation du projet de nouveau stade .

La chambre ne peut pas la fois contester lavis positif port par la MAPPP sur la complexit du projet de lAllianz Riviera , voire estimer que cet avis ne lie pas sa propre apprciation, et retenir comme fondement de son argumentaire la dfinition de la complexit

propose par la MAPPP.

De plus, la ville de Nice tient rappeler que ce nest pas le nombre dagents qui dtermine la complexit du projet, mais, selon la dfinition de la MAPPP rappele par la chambre,

ladaptation des ressources techniques en place au regard de limportance et de la spcificit du projet mener .Or cette adaptation nest pas dmontre pas la chambre .En effet la ville de Nice na pas eu mener de projet similaire, contrairement la rfrence non taye dun projet prcdent dun degr de technicit qui ne paraissait pas moindre .

Dautre part, la rfrence larrt de la cour administrative dappel de Bordeaux du 17 juin 2014 est conteste par la chambre, cette dernire estimant que les situations ne sont pas

comparables. Pourtant, tout comme la ville de Bordeaux, la ville de Nice navait pas non plus entrepris la construction dun ensemble comparable celui de lAllianz Riviera. Les deux projets sont donc comparables.

Enfin, comme indiqu par la CRC PACA loccasion du contrle portant sur le PPP du stade Vlodrome, le critre de lurgence est galement pertinent pour justifier le recours au contrat de partenariat dans le cadre de la candidature de la France lEuro 2016.

Le recours au PPP pour mener bien le projet de lAllianz Riviera est donc juridiquement confort.

Lvaluation est galement insuffisante sur le chiffrage du projet. Elle se base en effet sur des rfrences dont la pertinence est peu vidente et, sans fournir dexplication satisfaisante, elle avalise une augmentation de cot de 65 % entre les stades denviron 90 M 100 M envisags par la commune entre 2006 et 2008 et le chiffrage de 165 M, dont 8 M pour le muse du sport, quelle retient pour le nouveau projet. Sur le plan prospectif, elle commet encore une erreur de 20% puisque ce montant sera in fine de 204 M (cf. infra, le

point 5.1).

Le raisonnement de la Chambre met en perspective des cots de projet des dates de valeur

diffrentes, prsentant des similitudes comme expos dans le chapitre 1, mais galement des

diffrences techniques importantes (cahier des charges EURO 2016, capacit,

multifonctionnalit).

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Il convient ce titre de prciser que le montant de 90 100 M correspond au cot du stade de CARI en valeur 2006, mais qu primtre gal et en valeur 2009, il stablit 146.84 M.

Le montant de 165,8 M est le cot de lEvaluation Pralable intg