REPRESENTATIVITE SYNDICALE et NEGOCIATION COLLECTIVE APRES LA LOI DU 20 AOUT 2008

REPRESENTATIVITE REPRESENTATIVITE SYNDICALE et SYNDICALE et

NEGOCIATION COLLECTIVE NEGOCIATION COLLECTIVE APRES LA LOI DU 20 AOUT APRES LA LOI DU 20 AOUT

20082008

Cette loi du 20 août 2008 réforme les règles de la représentativité syndicale et

de négociation collective à tous les niveaux.

Elle est consécutive à la « position commune » du 9 avril 2008 signée entre CFDT , CGT , d’une part , et MEDEF et

CGPME , d’autre part.

Bernard THIBAUT disait à propos de cette signature:

« La principale raison qui conduit la CGT à approuver ce texte réside dans le fait que le sens des propositions et

des modifications suggérées marque un tournant de plusieurs décennies de dispositions conçues très largement

pour essayer de contourner la représentativité réelle de la CGT

auprès des salariés. »

1.1. LA REPRESENTATVITE LA REPRESENTATVITE SYNDICALESYNDICALE

Avant la loi du 20 août 2008 , 5 critères non cumulatifs :

– Les effectifs– L’indépendance ( prépondérant)– Les cotisations – L’expérience et l’ancienneté– L’attitude patriotique pendant l’occupation– L’influence ( prépondérant )

Après la loi du 20 août 2008 , 7 critères cumulatifs :

- Respect des valeurs républicaines- Indépendance- Transparence financière- Ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel qui couvre le niveau de négociation(date de dépôt de statuts)- Audience établie établie selon les niveaux de négociation ( à partir des élections postérieures au 20 août 2008)- Influence ( activité et expérience)- Effectif d’adhérents et cotisation

Appréciation de la représentativité au niveau Appréciation de la représentativité au niveau de l’entreprise:de l’entreprise:

Avant la loi du 20 août 2008:

Affiliation à l’un des 5 grands syndicats ( CGT , FO , CFDT , CGC , CFTC)

Ou

Preuve de sa représentativité en application

des anciens critères ( SUD , UNSA…)

Après la loi du 20 août 2008:

Double condition générale:

Satisfaire aux nouveaux critères de représentativité

Recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au 1e tour des dernières élections des membres titulaires du CE ou de la DUP ou , à défaut , de l’élection des DP ( et ce quelques soient le nombre de votants)

3 remarques:3 remarques:Les résultats doivent être dépouillés même si

le quorum n’est pas atteintLa mesure de l’audience ne s’effectue qu’à

partir des résultats postérieurs au 20 août 2008

Pendant la période transitoire ( du 21.08.2008 et jusqu’à la date des élections) la représentativité se détermine selon 4 critères ( effectifs , indépendance , cotisations , expérience et ancienneté)

Appréciation de la représentativité au niveau Appréciation de la représentativité au niveau du groupe:du groupe:



Ou

Preuve de sa représentativité en application Des anciens critères au niveau du groupe


Application des règles définies pour l’entreprise

Addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe

Appréciation de la représentativité au niveau Appréciation de la représentativité au niveau de la branche:de la branche:



Ou

Preuve de sa représentativité en application Des anciens critères au niveau de la branche

3 conditions générales:

Satisfaire aux nouveaux critères généraux de représentativité

Disposer d’un implantation territoriale équilibrée au sein de la branche

Avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés dans les entreprises de la branche

Après la loi du 20 août 2008:Après la loi du 20 août 2008:

Appréciation de la représentativité au niveau Appréciation de la représentativité au niveau national interprofessionnel:national interprofessionnel:


CGT , FO , CFDT , CGC , CFTCCGT , FO , CFDT , CGC , CFTC

Depuis le décret de 1966


3 conditions générales:

Satisfaire aux nouveaux critères généraux de représentativité;

Être présente à la fois dans les branches de l’industrie , de la construction , du commerce et des services;

Avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1e tour des dernières élections , additionnés au niveau des branches

1.1. Les conséquences sur les Les conséquences sur les élections professionnelles:élections professionnelles: Avant la loi du 20 août 2008:

• Ouverture du 1e tour: Réservé aux seuls syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise;

• Négociation du P.A.P: idem;• Validité du P.A.P: Unanimité requise pour

la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux

Après la loi du 20 août 2008:• Ouverture du 1e tour:

- O.S qui remplissent les 3 critères ( valeurs républicaines et indépendance , constituée depuis 2 ans et avoir un champ professionnel qui couvre l’entreprise

- O.S déjà reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement

- O.S qui y ont constitué une section syndicale- O.S affiliée à une O.S représentative au plan

national

• Négociation du PAP:

Doivent être informées: Par voie d’affichage: O.S qui remplissent les 3

critères ( valeurs républicaines et indépendance , constituée depuis 2 ans et avoir un champ professionnel qui couvre l’entreprise

Par courrier: – O.S déjà reconnues représentatives dans

l’entreprise ou l’établissement – O.S qui y ont constitué une section syndicale– O.S affiliée à une O.S représentative au plan

national

• Validité du PAP: règle de la double majorité:

Signature par la majorité ( en nombre) des O.S ayant participé à sa

négociation parmi lesquelles doivent figurer les O.S représentatives ayant

recueilli la majorité ( 50 % + 1 voix)des suffrages exprimés lors des dernières

élections professionnelles

N.B: L’unanimité reste requise pour modifier le nombre ou la composition des collèges électoraux

1.1. LA PRESENCE SYNDICALE DANS LA PRESENCE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE MODIFIEEL’ENTREPRISE MODIFIEE

La désignation du délégué syndical :

– Avant la loi du 20 août 2008:Avant la loi du 20 août 2008:

- Réservée aux O.S représentatives dans les entreprises de + 50 salariés ayant constitué une section syndicale.

- Dans les Ent. De – 50 salariés : D.P désigné comme D.S

Après la loi du 20 août 2008:Après la loi du 20 août 2008:Réservée aux seules O.S qui auront

démontré leur représentativité selon les nouveaux critères ( notamment les 10% aux dernières élections) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et ayant constitué une section syndicale

Le salarié désigné devra être choisi parmi les candidats aux élections et avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimées ( C.E ou D.P ou DUP , titulaire ou suppléant)

Ce n’est que s’il ne reste aucun candidat remplissant cette condition que le D.S pourra être choisi parmi les adhérents

Dans les entreprises de – 50 salariés , les OS représentatives en application des nouveaux critères pourront désigner un DP faisant fonction de D.S pour toute la durée de son mandat.

2 remarques:2 remarques:

En attendant les résultats des premières élections postérieures à la loi , les

D.S qui étaient régulièrement désignés conservent leur mandat

La légitimité du D.S se trouve placée dans le vote des salariés.

Elle porte , plus nettement qu’aujourd’hui des exigences de

qualité de l’activité syndicale: proximité avec les salariés , renforcement de l’OS parmi

toutes les catégories de salariés

Conséquences concrètes et récentes de Conséquences concrètes et récentes de ces nouvelles dispositions:ces nouvelles dispositions:

Dernières élections à la SNCF en mars 2009:

: 40 %

UNSA: 18 %

SUD: 17 %

CFDT: 11%

FO: 8 % ( perte de représentativité)

CFTC: 5 % ( perte de représentativité)

En attendant les résultats En attendant les résultats des premières élections des premières élections

postérieures à la loi , chaque postérieures à la loi , chaque syndicat représentatif avant syndicat représentatif avant le 21.08.2008 peut toujours le 21.08.2008 peut toujours

désigner un D.S désigner un D.S conformément aux anciennes conformément aux anciennes

règlesrègles

• La désignation du délégué syndical La désignation du délégué syndical

centralcentral (distinct des D.S)(distinct des D.S) : :

Avant la loi du 20 août 2008:Avant la loi du 20 août 2008:

Réservée dans les entreprises d’au moins Réservée dans les entreprises d’au moins

2000 salariés comportant au moins 2 2000 salariés comportant au moins 2 établissements de 50 salariés établissements de 50 salariés

minimum , aux O.S représentatives.minimum , aux O.S représentatives.

Aprés la loi du 20 août 2008:Aprés la loi du 20 août 2008:

Réservée dans les entreprises d’au moins Réservée dans les entreprises d’au moins

2000 salariés comportant au moins 2 2000 salariés comportant au moins 2 établissements de 50 salariés établissements de 50 salariés

minimum , aux seules O.S ayant minimum , aux seules O.S ayant recueilli au moins 10 % en additionnant recueilli au moins 10 % en additionnant

les suffrages de l’ensemble des les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise.établissements de l’entreprise.

La désignation du représentant La désignation du représentant

syndical au C.Esyndical au C.E (distinct du D.S)(distinct du D.S) : : Avant la loi du 20 août 2008:Avant la loi du 20 août 2008:

Réservée , dans les entreprises d’au moins 300 salariés , aux seules O.S représentatives

Après la loi du 20 août 2008 ( mais Après la loi du 20 août 2008 ( mais d’application immédiate):d’application immédiate):

Réservée , dans les entreprises d’au moins 300 salariés , aux O.S ayant des élus au C.E (mais d’obligation de choisir le R.S parmi les candidats)

La constitution de la section syndicaleLa constitution de la section syndicale

Avant la loi du 20 août 2008:Avant la loi du 20 août 2008:

Réservée aux seules O.S représentatives.

La désignation d’un D.S emportait la création de la section syndicale

( jurisprudence de 1997)

Après la loi du 20 août 2008Après la loi du 20 août 2008

Pourront constituer une section syndicale , dés lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise:

- Tout syndicat qui remplit les 3 critères ( valeurs républicaines et indépendance , légalement constitué depuis 2 ans et avoir un champ professionnel qui couvre l’entreprise

- Tout syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise

- Tout syndicat affilié à une O.S représentative

au plan national

3 remarques:3 remarques:Une O.S est légalement constituée dès

lors qu’elle a déposé ses statuts en mairie

Retour à l’exigence d’avoir plusieurs adhérents ( le T.I de Roubaix impose la communication du nom des adhérents…)

Un nouveau mandat:Un nouveau mandat:Le Représentant de la Section Le Représentant de la Section

Syndicale:Syndicale:

Ce nouveau mandat constitue la pièce maîtresse du nouveau

statut de la section constituée dans une entreprise par un

syndicat qui n’est pas encore ou qui n’est plus considéré

comme représentatif.

LE R.S.SLE R.S.S Exclusivement réservé aux syndicats qui ne

sont pas encore représentatifs. Le nombre de RSS est limité à un par

entreprise ( ou un par établissement distinct). Le RSS n’a pas besoin d’avoir recueilli 10%

des suffrages aux dernières élections mais doit justifier d’ 1 an d’ancienneté dans l’Entreprise ( réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement);

Le cumul avec d’autres mandats possible - 50 : D.P désigné RSS

Rôle du R.S.SRôle du R.S.S

Représenter la S.S auprès de l’employeur dans le

cadre du droit syndical ( tract , cotisations ,

affichage , expression des revendications)

Privé du pouvoir de négocier ( rôle réservé au

D.S) sauf carence 1e tour

Consolider l’implantation du syndicat dans

l’entreprise et permettre à sa liste d’obtenir aux

prochaines élections 10%.

Moyens du R.S.SMoyens du R.S.S 4 heures de délégation par mois

(sauf A.C.E plus favorable); Liberté de déplacement , collecte

des cotisations , réunion syndicale mensuelle , panneau d’affichage , tract;

Protection identique à celle du D.S ( soumise à autorisation administrative)

Durée et fin de mandat du Durée et fin de mandat du R.S.S:R.S.S:

Le mandat prend fin à l’issue des premières élections qui suivent sa désignation dés lors que son syndicat n’a pas obtenu 10% des Suffrages

Dés lors que son syndicat obtient + 10 % il se « transforme » en D.S

Il ne pourra être désigné que 42 mois plus tard ( 6 mois avant les prochaines élections)

OBSERVATIONS:OBSERVATIONS:

Le syndicat qui n’a pas atteint la barre des 10% et qui a perdu son RSS peut désigner un nouveau

RSS parmi les autres adhérents…

La section constituée pourra ainsi continuer à exister et à agir avec un

autre RSS !

Il y a maintenant 3 catégories de syndicats:Il y a maintenant 3 catégories de syndicats:1. Syndicat légalement constitué

2. Syndicat à représentativité

partielle

3. Syndicats représentatifs

Critères- respecte l’objet du syndicat- Dépôt des statuts

EN + ds crit 1:- Indépendance- Respect des V.R- 2 ans d’ancienneté

- Audience électorale (10%)- Effectifs et cotisations- Transparence financière- Influence

Droits:

- liberté de constitution et adhésion- Personnalité civile

- créer une SS- Désigner un RSS- Négocier PAP- Présenter candidats 1e tour

- désigner un D.S- Participer aux négos- Agir en justice

1.1. LES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES REGLES LES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES REGLES DE NEGOCIATIONS DES ACCORDS COLLECTIFS:DE NEGOCIATIONS DES ACCORDS COLLECTIFS:

L’ancien régime:

La validité de l’accord était soumise à la signature d’une organisation syndicale ayant obtenu + 50% des voix ou à l’absence d’opposition d’une ou des organisations syndicales majoritaires

A compter du 1e janvier 2009A compter du 1e janvier 2009L’accord collectif pour être valable doit:

Etre conclu par des OS représentatives ( dans le champ de l’accord collectif)

Signé par une ou des O.S représentant au – 30% des Suffrages aux dernières élections

Ne pas faire l’objet d’un droit d’opposition ( exprimée sous 8 jours) d’une ou

plusieurs O.S ayant obtenu + 50% à ces élections

Accords collectifs catégorielsAccords collectifs catégoriels

Si l’accord ne concerne qu’une catégorie professionnelle relevant d’un collège

électoral , sa validité sera subordonnée à la signature des O.S représentatives ayant

recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège et à l’absence

d’opposition majoritaire des OS représentatives ( 50% des voix) dans ce

collège.

Négociation avec des élusNégociation avec des élus::

A compter du 1e janvier 2010:

Négociation possible avec des membres C.E ou , à défaut , des D.P , en l’absence

de D.S , dans les entreprises de – 200 salariés qui ne sont pas couvertes par un

A.B.E.

N.B: Avant la loi , seules les négociations dérogatoires au code du travail aux élus du personnel.

Négociation avec des salariés Négociation avec des salariés mandatésmandatés

A compter du 1e janvier 2010:

Négociation possible avec des salariés mandatés peut se dérouler dans les entreprises de + 11 salariés:

Qui n’ont pas de D.S Qui n’ont pas d’élus du personnel ( PV de carence) Qui ne sont pas couverts par un A.B.E prévoyant

des règles spécifiques

Ces accords doit être approuvé par les salariés à la majorité.

EVALUATION EVALUATION DU STAGEDU STAGE

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