REPUBLIQUE DU NIGER - pac3-niger.orgpac3-niger.org/documents_pac3/Manuel simplifié PAC3.pdf · un instrument de mise en cohérence de lensemble des dépenses (dinvestissement et

REPUBLIQUE DU NIGE PROGRAMME D’ACTIONS

COMMUNAUTAIRES PHASE 3 (PAC3)

MANUEL DE PROCEDURES SIMPLIFIE DE

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE ET DE

PASSATION DES MARCHES A L’USAGE DES

COMMUNES

République du Niger MANUEL DE PROCEDURES Réf:

PAC3

SOMMAIRE

Programme d’Actions

Communautaires Rédigé

le :

02/12/2

013

Révisé

le :

I. OBJECTIFS DU MANUEL

II. GESTION BUDGETAIRE

III. GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

IV. PASSATION DES MARCHES

V. ANNEXES

I. OBJECTIFS DU MANUEL SIMPLIFIE


PAC3

OBJECTIFS DU MANUEL


Communautaires Rédigé

le :

02/12/2

013

Révisé

le :

Le présent manuel de procédures formalise quelques procédures de gestion

financière et comptables et de passation des marchés dans le but de les

simplifier à l’usage des communes. Il a pour objectifs :

Fournir un cadre formel d'exécution des opérations à caractère financier

et comptable ;

Présenter les modèles de documents essentiels à la bonne gestion des

ressources mises à la disposition de ces communes ;

Décrire les procédures d'exécution des dépenses dans les conditions

garantissant un contrôle interne efficace, en formalisant les contrôles à

effectuer au sein de la structure et définir les responsables de ceux-ci à

chaque étape du circuit des documents ;

Utiliser de façon optimale, pour une meilleure efficacité des actions

engagées, l'ensemble des moyens mis en œuvre tels que :

- le dispositif institutionnel ;

- le personnel ;

- le matériel ;

- les ressources financières.

Maîtriser la connaissance des actions engagées et par conséquent comparer

les moyens mis en œuvre aux résultats techniques obtenus ;

Renforcer ainsi les capacités des agents et cadres directement impliqués

dans l’exécution des plans d’actions et budgets financés dans le cadre du

PAC3 ;

Renforcer les capacités des communes en matière de passation des

marchés.

II. GESTION BUDGETAIRE


PAC3 GESTION BUDGETAIRE


Communautaires DEFINITION

Rédigé

le :

02/12/2

013

Révisé

le :

2.1 DEFINITION

La gestion budgétaire est le processus de gestion regroupant :

- La planification ;

- L’élaboration du budget ;

- L’exécution et le suivi du budget.

Le budget est un plan annuel des activités futures établi sur la base

d’hypothèses d’exploitation. Il est exprimé principalement en termes financiers

(prévisions), mais il incorpore souvent beaucoup de mesures quantitatives non

financières.

2.2 PRESENTATION DU BUDGET

Le Programme d’Investissement Annuel (PIA) doit être adapté au budget annuel

de la structure qui comprend d'une part l'apport du PAC3 (allocation budgétaire

définie par le PAC3 suivant le nombre de bénéficiaires et autres critères définis

dans le manuel d’exécution) et d'autre part la contribution des bénéficiaires qui

pourra être en numéraire, en matériaux ou en main d'œuvre suivant les actions

retenues.

Le CDAP s'assure de l'éligibilité des actions souhaitées mais également que

celles-ci s'intègrent bien dans le plan de développement du département.

2.3 ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET DU BUDGET

ANNUEL

Le PAC3 introduira, au niveau des collectivités territoriales, des mécanismes de

planification participatifs, permettant à tous les acteurs locaux (conseils

communaux, commissions spécialisées communales) de jouer un rôle actif dans le

développement local. La Direction Régionale de l’Aménagement et du

Développement Communautaire du Ministère de l’Aménagement du Territoire, du

Développement Communautaire, de l’Urbanisme et l’Habitat en collaboration avec

le PAC3 supervisera la production d’un Manuel de Planification Communal, dont

les principaux aspects sont les suivants :

Diagnostics participatifs de villages sédentaires et de campements nomades

homogènes (le regroupement des bénéficiaires ayant été préalablement

identifié en fonction d’un certain nombre de critères sociologiques,

écologiques, géographiques et économiques) ;

Hiérarchisation des besoins locaux, en fonction d’axes prioritaires qui

reflètent les orientations stratégiques régionales et nationales ;

Intégration des priorités dans un plan de développement communal (PDC) tri-annuel, instrument d’orientation stratégique du développement local à

moyen terme, prévu par la législation en vigueur, permettant de traduire les

priorités en un ensemble cohérent d’objectifs et en des stratégies et

projets.

Le PDC, préparé par les organes communaux et approuvé par le Conseil

Communal (CC), comporte les éléments suivants :

le profil socio-économique et institutionnel de la commune, comportant

les principales potentialités et contraintes ;

les objectifs et axes prioritaires de développement communal ;

les projets prioritaires, en distinguant :

les ’actions publiques’ (infrastructures ou services collectifs,

généralement – mais non exclusivement – au niveau du chef lieu de

la commune) ;

les actions des organisations de base (actions productives inter-

villages, villages, groupements ou associations de producteurs de

base).

Etudes de pré-faisabilité technique des projets, avec estimation des coûts

et l’obtention d’un visa d’éligibilité de la part de la structure déconcentrée

concernée ;

Etablissement d’un plan d’investissement annuel (PIA), élaboré par le CC,

assisté par les services déconcentrés de l’Etat et les représentants des

ONG locales, constitue une formulation préliminaire de projets individuels,

avec une estimation de leurs coûts, leur priorisation et sélection, à la

lumière des opportunités de financement existantes. Le PIA se limite à un

tableau comportant l’ensemble des investissements programmés (parmi

lesquels ceux qui seront soumis au financement du PAC3), et constitue la

base technique nécessaire pour la préparation du Budget communal ;

Etablissement d’un budget annuel, qui est à la fois :

un instrument de mise en cohérence de l’ensemble des dépenses

(d’investissement et de fonctionnement) et des recettes de la commune ;

un outil autorisant l’engagement des dépenses par l’organe exécutif (le

maire de la commune), le budget doit être approuvé par la tutelle

(autorités administratives locales, préfet).

La préparation d’une Convention entre la commune et le PAC3,

instrument de :

contractualisation des relations entre la commune concernée et le PAC3

pour l’exécution du PIA ;

soutien des acteurs non institutionnels dans l’exercice de la maîtrise

d’ouvrage déléguée ;

préparation à la gestion transparente des infrastructures réalisées avec

le FIL.

2.4 EXECUTION DU BUDGET

Une fois le PIA approuvé, une convention de cofinancement est établie et signée

entre la CRC et la Commune sur la base des micro –projets adoptés par le CDAP.

Après réception des dossiers de micro-projets approuvés, la CRC transmet le

dossier à la CNC pour transfert des fonds dans les comptes bancaires ouverts à

cet effet par les Communes concernées.

Le transfert des fonds se fait immédiatement pour les micro-projets ne

nécessitant pas une procédure de passation de marchés.

Pour les micro-projets nécessitant la passation de marchés, le transfert est

effectué après signature du contrat.

Un micro-projet est exécuté conformément aux dispositions d’un Accord de

Subvention de Contrepartie, devant être conclu entre la CRC concernée ou la

Commune concernée, selon le cas, pour le compte du Gouvernement, et le

Bénéficiaire, à des conditions décrites plus en détail dans le MEP et le PGE et

jugées satisfaisantes par l'IDA et le FIDA ; lesdites conditions comprennent,

entre autres, les dispositions suivantes :

le Bénéficiaire est tenu de contribuer, en espèces ou en nature, au

financement d’au moins 5% du coût estimatif du micro-projet, et d’au moins

10% du coût estimatif des micro-projets se rapportant aux AGR;

le Bénéficiaire est tenu :

d’exécuter le micro-projet avec la diligence et l’efficacité requises, selon

des méthodes environnementales, d’ingénierie, financières et

administratives adéquates ;

de tenir des écritures appropriées permettant de rendre compte,

conformément à des pratiques comptables acceptables, des opérations,

des ressources et des dépenses relatives au micro-projet ;

tous les marchés de fournitures et de travaux et tous les contrats de

services de consultants devant être financés sur les fonds de la Subvention

de Contrepartie sont passés conformément à des procédures assurant des

résultats efficaces et économiques et conformément aux dispositions de

l'Annexe 3 de l’Accord de Don IDA, et lesdites fournitures et lesdits

travaux et services servent exclusivement à l'exécution du micro-projet.

2.4 CONTROLE DE L’EXECUTION DU BUDGET

Tout effort pour établir un budget est vain si l’on n’y adjoint pas la fonction de

contrôle permettant de déceler les écarts éventuels entre les prévisions et les

réalisations.

Le contrôle budgétaire exige trois séries d’interventions :

Pour la prévision, l’établissement d’un programme précis en vue d’atteindre

dans un délai donné un résultat déterminé ;

Au cours de l’exécution, l’étude systématique et permanente des

perturbations susceptibles de modifier les prévisions du programme ;

Périodiquement, opérer des ajustements nécessaires pour atteindre

l’objectif défini, en dépit des variations intervenues dans les facteurs de

décision.

L’objectif du contrôle consiste en la recherche d’écarts éventuels entre les

prévisions et les réalisations. Les résultats du contrôle de l’exécution du budget

dépendent de son efficacité, sa fréquence et sa rapidité.

Aussi est-il nécessaire de procéder au contrôle budgétaire de manière

quotidienne avant l’émission d’une demande d’engagement.

La CRC ou la Commune, pour le compte de l’entité recevant la Subvention de

Contrepartie, et ladite entité en sa qualité propre, ont le droit :

d’inspecter, seul ou conjointement avec l’IDA, si l’IDA en font la

demande, les fournitures, chantiers, travaux, installations et

constructions compris dans le micro-projet, leur fonctionnement, et tous

documents et écritures y afférents ;

d’obtenir tout renseignement que le Gouvernement, l’IDA peut

raisonnablement demander concernant l’administration, l’exploitation et

la situation financière des micro-projets ;

de suspendre ou de résilier le droit qu’a un Bénéficiaire d’utiliser les

fonds de la Subvention de Contrepartie au cas où ledit Bénéficiaire

manquerait à l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu de

l’Accord de Subvention de Contrepartie.

III. GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE


PAC3 GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

Programme d’Action

Communautaire GENERALITES

Rédigé

le :

02/12/2

013

Révisé

le :

3.1 GENERALITES

La gestion financière et comptable des communes est basée sur des règles

simplifiées, avec des modèles de documents adaptés et peu nombreux pour

assurer aussi bien une bonne gestion des ressources et activités par les

responsables des structures, qu’un meilleur suivi par les structures hiérarchiques

au niveau régional et national.

Les communes ouvriront un compte bancaire auprès d’une institution bancaire

commerciale.

Les communes sélectionnées auront accès à des instruments financiers leur

permettant de faire des investissements dans le domaine du développement

communal. Cependant, pour être éligibles, les communes devront remplir un

certain nombre de conditions initiales basées sur leur capacité de planifier,

programmer et exécuter un Plan de développement communal.

Chaque commune doit posséder un Plan de Développement Communal réalisé

suivant une démarche participative et extraire les actions prioritaires contenues

dans ce Plan afin de réaliser un Plan d'Investissement Annuel (PIA) qui sera

soumis au CDAP ou à l'autorité de tutelle pour les communes.

Aucun micro-projet proposé n'est admis à recevoir un financement dans le cadre

d’une Subvention de Contrepartie sur le produit du Don des micro -projets à

moins que le Comité d’Approbation du Projet et les CRC ou les Communes, selon le

cas, n'aient respectivement établi, sur la base d'une évaluation menée

conformément aux dispositions de l’accord de don IDA, FEM ;aux directives du

MEP, que le micro-projet en question satisfait aux critères d'admissibilité

indiqués ci-après et plus en détail dans le MEP

selon lesquels, notamment :

le micro-projet proposé est lancé par une OC qui remplit les critères

d’admissibilité spécifiés dans le MEP, et ladite OC est admissible à

bénéficier de Subventions de Contrepartie ultérieures si elle mène à son

terme le micro-projet d’une manière jugée satisfaisante par le

Gouvernement, l’IDA etle FEM le micro-projet proposé se rapporte à l’une

des activités menées dans les domaines spécifiées à titre d’exemple dans la

Partie C de l’Annexe 2 de l’Accord de Don et décrites plus en détail dans le

MEP ;

le financement du micro-projet proposé est entièrement couvert par la

somme de la Subvention de Contrepartie et de la Contribution du

Bénéficiaire.

L’instruction des dossiers de demandes de Subventions de Contrepartie

présentées par des OC suit les procédures suivantes :

le micro-projet est identifié et évalué par les Communes, à travers le

processus d’évaluations participatives des besoins des communes visé dans

la Partie A du Projet ;

le micro-projet proposé est approuvé par le Comité d’Approbation du Projet

pertinent, sur la base d’une évaluation technique de sa compatibilité avec les

PDC visés dans la Partie A du Projet et avec les politiques et normes du

Gouvernement applicables à la santé, l’éducation, les transports,

l’environnement et l’agriculture, selon les cas ;

le micro-projet approuvé conformément aux dispositions de l’accord de don

IDA, ensuite examiné par la CRC pertinente ou la Commune pertinente,

selon le cas, sur la base du respect des critères d’admissibilité et des

directives et procédures financières, de passation des marchés et

environnementales stipulées dans le PME

La CRC, la Commune ou l’entité recevant la Subvention de Contrepartie, selon le cas, exerce les

droits qui lui sont conférés par l'Accord de Subvention de Contrepartie de manière à préserver

ses intérêts et ceux de l’IDA et du FEM et à réaliser les objectifs du Projet et, à moins que

l’IDA, le FEM n'en conviennent autrement, ne modifie ni n'abroge l'Accord de Subvention de

Contrepartie ou l'une quelconque de ses parties, ni n'y fait dérogation ni n'aliène

substantiellement les droits et obligations y afférents.




Communautaire MOBILISATION DES RESSOURCES

Rédigé

le :

02/12/2

013

Révisé

le :

3.2 MOBILISATION DES RESSOURCES

Dans le cadre du Programme, les comptes désignés sont destinés à financer les

activités des communes.

Les principes retenus pour la mobilisation des fonds destinés à financer les

dépenses éligibles conformément aux dispositions des Accords de financement

sont les suivants :

3.2.1 Principes

Le Programme d’Investissement Annuel (PIA) doit être adapté au budget annuel

de la structure qui comprend d'une part l'apport du PAC3 (allocation budgétaire

définie par le PAC3 suivant le nombre de bénéficiaire et autres critères définis

dans le manuel d’exécution) et d'autre part la contribution des bénéficiaires qui

pourra être en numéraire, en matériaux ou en main d'œuvre suivant les actions

retenues.

Une fois le PIA approuvé, une convention de cofinancement est établie et signée

entre la CRC et la Commune sur la base des micro –projets adoptés par le CDAP.

Après réception des dossiers de micro-projets approuvés, la CRC transmet le

dossier à la CNC pour transfert des fonds dans les comptes bancaires ouverts à

cet effet par les Communes concernées.

Le transfert des fonds se fait immédiatement pour les micro-projets ne


Pour les micro-projets nécessitant la passation de marchés, le transfert est


Chaque Commune bénéficiant du Fonds d'Investissement Local du PAC3 recevra

une Dotation Indicative Financière (DIF) triennale. Cette dotation sera

débloquée en DIF annuelles, en fonction des résultats de l’évaluation de la

performance.

3.2.2 Demande de transfert de fonds de la commune à la CRC.

Lettre de demande de fonds de transfert de fonds ;

Preuve de versement de la contribution de la commune ;

Engagement de la commune à n’utiliser les fonds que pour le micro projet

objet de la convention ;

Copie de la convention ;

Copie du micro projet ;

Copie du marché ou de contrat pour les infrastructures socio économiques ;

Arrêté de mise en place d’une commission d’achat d’animaux pour les micros

projet d’embouche ou de reconstitution du cheptel ;

Liste des bénéficiaires.




Communautaire DECAISSEMENTS & JUSTIFICATION DES

FONDS

Rédigé

le :02/1

2/2013

Révisé

le :

3.3 DECAISSEMENTS

Les principes généraux de décaissements décrits ci-après doivent faire l’objet

d’une harmonisation dans toutes les communes afin de faciliter la tâche à la

Coordination régionale dans le cadre du suivi de l’exécution et de la consolidation

des données.

3.3.1 Décaissements par banque

Dans la mesure où les communes peuvent disposer d’un compte auprès d’une

banque commerciale, les procédures de décaissement par banque seront

applicables. Dans cette hypothèse, les comptes ne seront destinés à recevoir que

les fonds de la CNC et la contribution des bénéficiaires et fonctionneront selon

le principe de double signature (maire et receveur municipal).

Les personnes chargées d’exécuter la dite procédure sont les responsables des

communes.

3.3.2 Modalités de décaissement et de justification de fonds

3.3.2.1 Modalités de décaissement

Il existe plusieurs types de décaissement au niveau des communes. Il s’agit de :

Avance de fonds sur présentation d’un TDR: il s’agit des cas des

activités ci-après

les missions et déplacements ;

les ateliers et formations :

les prestations de la main d’œuvre (main d’œuvre pour la

confection de banquettes) ;

l’achat d’animaux :

Règlement des prestataires sur présentation d’une facture. Il

s’agit des marchés de : Travaux ;

Fournitures ;

Services

3.3.2.2 Modalités de justification

3.3.2.2.1 Justification de l’avance de fonds Dans un premier temps (avant l’activité)

- Copie du chèque ayant servi au décaissement (signature du titulaire du TDR

sur la copie)

- TDR, visée par le receveur et approuvé par le maire

Dans un second temps (après l’activité) les pièces à fournir:

Pour les missions et déplacements :

- L’état nominatif émargé

- L’ordre de mission (avec visa d’arrivé et de départ au verso sur la feuille de

déplacement)

- La facture ou reçu certifiés par le bénéficiaire, acquittés du fournisseur

- Le reçu du reversement du reliquat (éventuel)

- Le rapport technique ou de mission, Le rapport financier

Pour les ateliers et formations :

- Les états nominatifs émargés

- L’ordre de mission (avec visa d’arrivé et de départ au verso sur la feuille de

déplacement)

- La facture ou reçu (certifiés par le bénéficiaire, acquittés du fournisseur)


- La liste de présence des participants

- Le rapport de la formation

- Le rapport financier

Pour les prestations de la main d’œuvre (récupération de terre)

- Les états nominatifs émargés


Pour l’achat d’animaux :

- L’arrêté de création du comité d’achat

- Les états nominatifs émargés des bénéficiaires



- Le PV d’achat des animaux

- Le certificat de contrôle vétérinaire

- Le certificat de contrôle sanitaire

-

3.3.2.2.2 Justification d’un règlement de prestataire

Travaux Avance de démarrage

- - La Copie de chèque

- - La Facture de l’avance de démarrage

- - La Caution bancaire de l’avance

- - La Lettre de demande de l’avance

Facturation

- Copie de chèque

- Le décompte certifié des travaux faits L'attachement des travaux

- Le PV d'implantation des travaux

- L'ordre de service

- Le contrat de travaux

- La lettre de notification d'adjudication

- Le PV d'analyse des offres

- Le PV de dépouillement des offres

- L'avis d'appel d'offre afférent A LA RECEPTION PROVISOIRE

- Le PV de réception provisoire

A LA RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE

- La caution bancaire de retenue de garantie

A LA RECEPTION DEFINITIVE

- Le PV de réception définitive FOURNITURES

Avance de démarrage

- Copie de chèque

- La Facture de l’avance de démarrage

- La Caution bancaire de l’avance

- La Lettre de demande de l’avance Facturation

- Copie de chèque

- La facture certifiée des fournitures faites

- Le PV de réception/Le bordereau de livraison Le contrat de fourniture

- La lettre de notification d'adjudication

- Le PV d'analyse des offres Le PV de dépouillement des offres

- L'avis d'appel d'offre y afférent

SERVICES: CONTRAT DE CONSULTANT

Avance de démarrage

- Copie de chèque

- La Facture de l’avance de démarrage

- La Caution bancaire de l’avance

- La Lettre de demande de l’avance

Facturation

- Copie de chèque

- La facture certifiée des services faits

- Le PV/Le bordereau de réception

- Le Contrat de consultant

- La Lettre de notification d’adjudication

- Le PV d’analyse des offres

- Le PV de dépouillement des offres

- L’avis d’appel d’offre afférent

► LES ACHATS SIMPLES

► L’achat direct

Pour les achats inférieurs au seuil minimum

• Copie du chèque ayant servi au règlement (signature et cachet du

fournisseur sur la copie)

• Facture certifiée par le bénéficiaire, visée par le maire et acquittée par

le fournisseur

• Bon de livraison signé par le bénéficiaire du matériel

• Procès verbal de réception du matériel dressé par le comité d’achat

• Bon de commande

• Pro forma du matériel

• La demande de proposition de prix

Les pièces justificatives des dépenses seront enregistrées dans un journal de

banque comprenant les rubriques ci-après :

Le n° d’ordre d’enregistrement ;

La date de l’opération ;

L’objet de la dépense ;

Le montant en entrée (recettes) ;

Le montant en sortie (dépense) ;

Le bénéficiaire.

Toutes les pièces de dépense sont signées par le responsable de la commune

avant paiement.

Les pièces seront classées par ordre chronologique dans un classeur et un

numéro d’ordre manuel est attribué et inscrit sur la pièce de manière lisible.




Communautaire DECAISSEMENTS Rédigé

le :02/1

2/2013

Révisé

le :

3.3.3 Tenue du livre journal banque et classement des documents

comptables

3.3.3.1 Tenue du livre journal de banque

Le receveur tient obligatoirement le livre journal de banque afin d’enregistrer

toutes les transactions en recette et en dépenses et suivre la situation de la

trésorerie.

- Tenue quotidienne du livre journal et de façon chronologique .

- Arrêté mensuel du livre-journal

- Elaboration des états de rapprochement bancaire

- Elaboration de la fiche de suivi d’exécution des microprojets

3.3.3.2 Classement des documents

Les communes doivent conserver un classement adéquat de toutes pièces

comptables dans les bonnes conditions.

Ces états mensuels élaborés par le comptable de la commune sont transmis à la

CRC au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois.

IV. PASSATION DES MARCHES

République du NIGER MANUEL DE PROCEDURES Réf:

PAC3 PASSATION DES MARCHES


Communautaires MARCHES COMMUNAUTAIRES Rédigé

le 02/12/201

3

Révisé le :

4.3 PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES COMMUNAUTAIRES

4.3.1 Généralités

Le projet PAC3 financera des micros –projets réalisés à l’échelon des communes

et des communautés. Ces micro –projets intègrent une large gamme d’activités

allant des infrastructures socioéconomiques (ISE), des activités génératrices de

revenu (AGR) et des actions de gestion durable des terres (GDT).

En raison de leur nature axée sur la demande et de la faible envergure des

travaux et des biens à acquérir, la passation des marchés est placée sous

l’entière responsabilité des communes sous la supervision des CRC. Toutefois, les

communes peuvent déléguer la maîtrise d’ouvrage aux communautés à la base ou à

des institutions partenaires.

Les marchés passés par les communes seront basés sur les Directives simplifiées

de passation des marchés et de décaissement pour les investissements à

participation communautaire (février 1998).

La CNC, les CRC et les structures étatiques partenaires (Génie rural,

hydraulique, Equipement, Inspection des services, BEEEI, etc.) assureront les

mandats suivants:

- Formation des acteurs locaux aux techniques de passation de marchés ;

- Traduction des outils et documents en langue locale pour faciliter leur

appropriation par les communautés ;

- Appui conseil après une évaluation des capacités de la commune ciblée pour

permettre à cette dernière d’assurer son autonomie à moyen terme

- Contrôle du respect des procédures de passation des marchés et de

gestion des fonds;

- Contrôle de qualité des investissements et de la prise en compte des

mesures de sauvegarde environnementales et sociales;

-





le 02/12/2013

Révisé le :

Le contrôle de l’exécution devra se faire conjointement par les communes

bénéficiaires, et par les Contrôleurs Internes Régionaux à travers des contrôles

fréquents.

4.3.2 Principales étapes de la procédure de passation des marchés

communautaires

La procédure relative aux marchés communautaires doit suivre les étapes

suivantes :

4.3.2.1 Préparation de microprojet

Le microprojet sera identifié et une fiche technique sera élaborée contenant les

plans techniques, administratifs et financiers et un formulaire d’appel de fonds

sera rempli. Ces documents peuvent être préparés par les bénéficiaires eux-

mêmes, par les consultants locaux qu’ils auront embauchés ou par des ONG.

Les documents et les formulaires utilisés pour la préparation du microprojet et

les rapports de faisabilité (plans de microprojet) se trouvent en annexe au MEP.

4.3.2.2 Approbation de microprojet et Signature des Accords

Les microprojets sont approuvés à partir des documents de préparation

présentés au CDAP qui étudiera les documents et choisira ceux répondant aux

“critères d’éligibilité” et pouvant être financés avec les fonds du PAC3. Une fois

les microprojets approuvés, le bénéficiaire signera une convention de

cofinancement spécifiant l’engagement du PAC3 à verser les fonds et celui des

bénéficiaires à les utiliser conformément aux buts convenus. La convention de

cofinancement précisera aussi comment le suivi de l’exécution du microprojet se

fera et les sanctions qui s’imposeront en cas de détournement de fonds.

4.3.2.3 Transfert de Fonds sur les comptes des Bénéficiaires

Immédiatement après réception des dossiers de microprojets approuvés, le

personnel de la CRC transmet le dossier à la CNC pour transfert des fonds sur

les comptes des Communes concernées.





le 02/12/201

3

Révisé le :

Le transfert des fonds se fait immédiatement pour les microprojets ne


Pour les microprojets nécessitant la passation de marchés, le transfert est


4.3.3 Passation de Marchés pour les micros projets

Les Bénéficiaires peuvent commencer le processus de passation de marchés dès

qu’ils auront signés le contrat (convention de cofinancement) avec le PAC2.

Les différentes méthodes qui peuvent être utilisées sont :

- Appel d’offres national ;

- Appel d’Offres Local ;

- Consultation restreinte des fournisseurs (demande de cotation);

- Entente directe

- Exécution en Régie ;

4.3.3.1 APPEL D’OFFRES OUVERT (National ou local) pour les marchés

de travaux ou de fournitures

Les différentes étapes du processus de passation de marchés par Appel

d’Offres National ou local et plus spécifiquement les différents chemins

critiques allant de la définition des besoins au contrôle des travaux sont les

suivantes :

- le lancement de l’avis d’appel d’offres

- la réception et l’ouverture des plis

- l’évaluation des offres (analyse technique et financière des offres)

- l’attribution du marché (ou adjudication) ;

- l’exécution du contrat ;

- suivi des travaux.





le 02/12/20

13

Révisé le :

Le lancement de l’appel d’offres

- La publicité de l’avis d’appel d’offres

La publicité dont devrait faire l’objet tout appel d’offre ouvert doit :

a) faire l’objet d’une large diffusion ;

b) être connue des entrepreneurs suffisamment tôt avant la date limite de

remise des offres.

Des dispositions doivent être prises pour qu’un grand nombre d’entreprises

soient informées. Ceci est une question d’équité et d’éventuels soumissionnaires

ne doivent pas être écartés par la rétention de l’information.

Pour le cas d’appel d’offres restreint, l’avis de présélection est parfois publié

pour la présélection des demandes d’agrément. Dans ce cas, les dossiers d’appel

d’offres sont communiqués aux seuls candidats sélectionnés.

- Contenu de l’avis d’appel d’offre

L’avis d’appel d’offre doit être sobre univoque, ne pas donner lieu à plusieurs

interprétations. Il doit être de lecture facile, précis et ne prêter aucune

confusion. En effet, les dangers et les conséquences d’un appel d’offre mal

présenté peuvent conduire à une insuffisance d’interprétation qui peut pénaliser

les soumissionnaires (souvent très avertis). Les éléments clés que doit comporter

tout appel d’offre sont indiqués ci-dessous:

- Présentation de l’appel d’offres ;

- Les types et formes d’appels d’offres (local, national, ouvert, restreint) ;

- La catégorie des entreprises pouvant soumissionner ;

République du NIGER MANUEL DE PROCEDURES

Réf:




le 02/12/201

3

Révisé le :

- Le lieu où se feront les travaux ;

- Le type des travaux ;

- Le lieu où l’on peut consulter et / ou retirer le dossier d’appel d’offres

- Le coût du dossier ;

- Le lieu et la date du dépôt des offres ;

- La date et l’heure de l’ouverture des plis ;

- L’origine du financement ;

- Les critères de qualification ;

- Réception et Ouverture des plis :

- Réception

Pour éviter toute forme d’irrégularité (dépôt après délai, communication des

offres de certains à d’autres), la réception des offres est effectuée par le

Maître d’ouvrage ou son délégué. Les plis doivent être reçus au plus tard à

l’heure précise de la date indiquée dans la note d’appel d’offres.

a) Un récépissé est remis à l’entrepreneur ;

b) Un numéro d’ordre doit être porté sur l’enveloppe ainsi que l’heure et la

date du dépôt.

Cela permet à la commission ad ‘hoc d’ adjudication des marchés de savoir que

l’enveloppe a été remise dans le délai exigé.

- Ouverture des Plis

L’ouverture de plis ou dépouillement est faite en séance publique par la

commission Passation des Marchés en présence des représentants des

soumissionnaires qui le souhaitent.

Cette commission d’ouverture est mise en place par le Maître d’ouvrage ou son

délégué conformément aux textes en vigueur.

Il est dressé un procès verbal de la séance d’ouverture signé par tous les

membres de la commission présents à cette séance. Une liste de présence de

tous les soumissionnaires ou leurs représentants est établie et signée. Aucune





le 02/12/2013

Révisé le :

offre n’est rejetée à cette séance d’ouverture à l’exception de celle arrivée en

retard, c'est-à-dire après l’heure limite de dépôt indiquée dans le DAO.

Les originaux des offres sont paraphés par la commission afin de les

authentifier.

Cet acte a pour avantage d’empêcher tout remplacement de ces pièces après

ouverture des plis. Après ouverture, un procès verbal est établi et signé par la

commission. Une liste de présence de tous les participants y compris les

représentants des entrepreneurs ou des soumissionnaires est annexée au procès

verbal d’ouverture des plis.

- Méthode de l’analyse des offres (évaluation des offres)

L’évaluation des offres est faite par une commission technique mise en place par

un arrêté du maître d’ouvrage.

- L’examen préliminaire des offres

La commission technique vérifie la conformité ou non des pièces administratives

demandées y compris la caution de soumission si elle est requise dans le dossier

d’appel d’offres.

Les pièces essentielles à fournir sont généralement les suivantes :

Autorisation d’exercer en cours de validité de l’entreprise ou du

fournisseur (registre de commerce, agrément). Cette pièce permet de

savoir si le candidat est autorisé à exercer le métier ou pas.

Il existe deux types d’agréments :

a) l’agrément régional pour les tâcherons

b) l’agrément national pour les entreprises

Attestation de la situation fiscale : c’est une pièce qui permet de vérifier

si le candidat est en règle vis à vis des services des impôts ou pas. Cette

pièce n’est valable qu’en son original et pour l’objet indiqué.

Attestation de la CNSS et de l’Inspection du travail : c’est une pièce qui

permet de vérifier si le candidat verse régulièrement les cotisations

sociales de son personnel à la CNSS, ainsi que la régularisation de leur





le 02/12/2013

Révisé le :

statut à l’inspection du travail (uniquement dans le cadre d’un appel

d’offres national).

Attestation de non faillite (pas nécessaire dans le cadre d’un appel

d’offres local) ;

D’autres pièces peuvent être demandées selon les exigences du maître

d’ouvrage.

- L’examen technique des offres

Cette étape consiste à la vérification de la conformité des éléments techniques

demandés dans le DAO à savoir les spécifications techniques des

équipements/fournitures, la note d’organisation du chantier, le planning, la liste

des moyens matériels (véhicule de liaison, un camion benne, une bétonnière, un

vibreur, une citerne d’eau, etc.), la liste du personnel clé à affecter au chantier

(un directeur de travaux, un chef de chantier, etc.). D’autres pièces peuvent

être demandées selon les exigences du maître d’ouvrage tel qu’une autorisation

de fabricant, un service après vente, etc.

- L’examen financier des offres

Correction des offres Financières :

Il s’agira de procéder à la vérification d’éventuelles erreurs contenues dans les

offres financières, de les corriger avant de rentrer dans l’analyse proprement

dite.

Dans ce travail préliminaire la commission aura à analyser ou à vérifier 4

éléments :

Vérification des quantités portées par les soumissionnaires : cette

opération consiste à vérifier si le soumissionnaire a porté les mêmes

quantités que celles

contenues dans le cadre du devis estimatif ou du bordereau du dossier

d’appel d’offres ;

Vérification de l’expression du bordereau des prix unitaires de

chaque Soumissionnaire : l’opération consiste à vérifier si les prix

unitaires exprimés en lettres correspondent à leur expression en





le 02/12/2013

Révisé le :

chiffres. Dans le cas contraire, on ne tiendra compte que du prix

exprimé en lettres ;

Vérification du report des prix unitaires sur le cadre du devis

Quantitatif : il s’agit de voir si les prix unitaires indiqués dans le

bordereau des prix sont bien ceux portés sur le devis estimatif. En cas

de contradiction, les prix du bordereau priment sur ceux du devis

estimatif ;

Vérification des opérations horizontales et verticales : c’est la

dernière opération qui consiste à la simple vérification arithmétique

des calculs notamment la vérification du montant de chaque rubrique du

devis (P.U x Quantités) et celle du montant global (addition des

montants de toutes les rubriques du devis) et à la correction des

offres.

Classement des offres selon le critère de la moins disance : C’est

l’opération qui consiste à classer les offres conformes pour l’essentiel en

commençant par le moins disant, c’est-à-dire l’offre dont le prix est le plus

bas ;

Vérification des conditions de qualification à posteriori : Le

soumissionnaire présentant l’offre la moins disante fait l’objet d’une

évaluation sur la base des critères de qualification juridiques, techniques

et financiers énoncés dans le DAO, tels que :

a) l’expérience : avoir réalisé un ouvrage similaire à la satisfaction

du maître d’œuvre, ou livré des fournitures similaires ;

b) Disponibilité des moyens financiers suffisants pour exécuter le

marché

Si le soumissionnaire moins disant satisfait aux critères de qualification, il est

retenu comme adjudicataire provisoire. A défaut, il est procédé à l’évaluation

des qualifications des autres Soumissionnaires classés.

Si à l’issue de cette vérification à postériori aucun fournisseur/Entrepreneur ne

remplit les conditions de qualification, il est relancé un nouvel appel d’offres.

Un appel d’offres peut être relancé par insuffisance d’offres suite à un

processus régulièrement conduit. Deux options se présentent face à cette

situation :





le 02/12/2013

Révisé le :

1. Proroger le délai de dépôt des offres en intensifiant la publicité : si à

l’issue de cette prorogation le nombre d’offres reçues est toujours

inférieur à trois (3), la commune doit :

a. Introduire une demande de dérogation pour continuer le processus

auprès de la CNC via la CRC lorsque le nombre d’offres est 2;

b. Porter la publicité à l’échelon national dans le cas où il s’agit d’une

seule offre reçue dans le cadre d’un appel d’offres local et revoir le

DAO en cas d’appel d’offres national.

2. Vérifier les conditions de participation indiquées dans le DAO et corriger

ce dernier afin de favoriser la concurrence.





le 02/12/2013

Révisé le :

4.3.3.2 CONSULTATION RESTREINTE (Demande de cotation)

Cette méthode est utilisée pour les marchés d’un montant supérieur à 500

dollars US, soit 250.000 FCFA et inférieur ou égal à la contre valeur de 10 000

dollars US, soit 5.000.000 FCFA. La méthode consiste à comparer au moins trois

(3) devis obtenus auprès d’entrepreneurs ou fournisseurs qualifiés différents

après un avis écrit pour garantir l’obtention de prix compétitifs. Cette méthode

convient pour des travaux de génie civil simples de faible valeur ou de biens

standards disponibles sur les marchés.

Le dossier type de demande de cotation sera utilisé. Il comprend les pièces

suivantes:

La lettre de demande de cotation ;

Les instructions aux fournisseurs ;

Le modèle de cotation ;

Le bordereau descriptif et quantitatif ;

Le modèle de lettre de marché ;

Le modèle de tableau de comparaison des offres

4.3.3.3 ENTENTE DIRECTE

La procédure de passation de marchés par entente directe c’est-à-dire sans

appel à la concurrence (fournisseur ou entrepreneur unique) est mise en œuvre

dans le cadre du Projet.

Quelles que soient les raisons qui motivent l’usage de la procédure d’entente

directe, l’accord préalable de la CNC ou des Bailleurs de fonds selon les cas est

exigé. Cette procédure est utilisée dans les cas suivants :

- Un marché de fournitures ou de travaux attribué conformément à des

procédures jugées acceptables par la CNC peut être reconduit pour

l’acquisition de fournitures supplémentaires de nature analogue à condition

qu’il soit établi à la satisfaction de cette dernière qu’un nouvel appel à la

concurrence n’apporterait aucun avantage comparatif et que les prix

obtenus lors de la reconduction du marché sont au moins les mêmes ou

raisonnables ;

- Le fournisseur initial peut être reconduit lorsque les achats

supplémentaires ont trait à du matériel normalisé ou des pièces détachées

devant être compatibles avec le matériel déjà en service. Dans cette

configuration, il faut que le matériel initial donne satisfaction, que d’une





le 02/12/2013

Révisé le :

-

- manière générale la quantité des nouvelles fournitures soit inférieure à

celle des fournitures déjà achetées, et que le prix offert soit raisonnable.

Il faut en outre avoir étudié les avantages que présenterait le choix d’une

autre marque ou d’une autre source d’approvisionnement et avoir rejeté

cette solution pour des raisons jugées acceptables par la CNC ;

- Par dérogation à la règle de l’appel d’offres, les marchés peuvent être

négociés par entente directe. Dans ce cas, la négociation ne doit porter ni

sur l’objet, ni sur la consistance du marché, elle doit concerner la qualité

de la prestation, le prix et le délai de livraison. Les marchés négociés par

entente directe peuvent donner lieu à une mise en concurrence. Dans ce

cas, la personne responsable du marché engage directement les

discussions qui lui paraissent utiles avec au moins trois candidats et

attribue le marché au prestataire présentant les conditions les plus

avantageuses ;

- le matériel demandé fait l’objet de droits exclusifs et ne peut être fourni

que par un seul fabricant ;

- L’entreprise responsable de la conception du procédé a besoin d’acheter

des intrants essentiels à un fournisseur particulier pour pouvoir garantir

l’exécution du marché

- en cas d’urgence impérieuse justifiée par des circonstances imprévisibles

et pour satisfaire des besoins résultant d’une situation de conflit grave ou

d’une catastrophe naturelle (sécheresse, famine, intempérie, incendie,

séisme, accident, épidémie, invasion acridienne ou aviaire, ouvrage

effondré ou menacé d’effondrement) dont les conséquences exigent une

réparation immédiate. Les marchés correspondant à ces prestations

doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la

situation d’urgence.





le 02/12/2013

Révisé le :

4.3.3.4 EXECUTION EN REGIE

La régie est la méthode d’acquisition des biens et services conduite directement

par le bénéficiaire. Elle est exécutée dans le cadre de l’acquisition des animaux,

d’achat des plants et la réalisation des ouvrages HIMO. Le maître d’ouvrage

s’organise en collaboration avec les bénéficiaires par la création d’un comité

d’achat. Le comité d’achat est chargé de :

Cas d’achat d’animaux :

- effectuer les achats au choix ou en lieu et place des bénéficiaires ;

- veiller au déparasitage systématique ou à la vaccination des animaux

achetés

- distribuer les animaux aux bénéficiaires préalablement identifiés à

travers un processus de ciblage contre émargement de l’état nominatif

prévu à cet effet ;

- établir un procès verbal de l’opération ;

le comité d’achat comprend au moins cinq (5) membres dont deux (2)

représentants du maître d’ouvrage, deux (2) représentants des bénéficiaires et

un (1) représentant du service d’élevage. Pour effectuer les achats, le comité

adresse une demande de fonds à l’ordonnateur à travers les termes de

référence. La liasse complète doit contenir les reçus d’identification et d’achat

des animaux.

Cas des travaux HIMO (récupération des terres dégradées, fixation

des dunes, traitement des koris, aménagement d’espaces pastoraux) :

La réalisation des ouvrages est effectuée par une main d’œuvre locale organisée

en équipe sous la supervision du comité de gestion et l’encadrement des

structures partenaires (ONG ou services techniques).Le règlement des ouvrages

réalisés est fait à travers une demande de fonds établie par le chef de chantier

avec l’appui de la structure partenaire. La demande soutenue par un TDR est

certifiée par le comité de gestion avant d’être adressée au maître d’ouvrage. La

justification des fonds obtenus se fera sur la base d’un état de paiement émargé

par tous les participants aux travaux HIMO avec pointage.





le 02/12/2013

Révisé le :

Cas d’achat des plants :

Le maître d’ouvrage signe une convention de production et plantation de plants

jugés rigoureux sur la base d’un prix négocié avec le groupement de

pépiniéristes.

Le règlement se fera en fonction des modalités de paiement définies dans la

convention sur présentation d’une facture et d’un bon de livraison des plants

dûment signé.

4.3.3.5 SEUILS APPLICABLES

Les différents seuils applicables dans le cadre des marchés communautaires sont

explicités dans le tableau ci-dessous :

Méthodes de

passation de

marchés

Seuils

Appel d’offres

national >50 000 $US ou25.000.000 FCFA

Appel d’offres

local

>10000 $US mais ≤ 50.000 $US

>5.000.000 FCFA mais ≤ 25.000.000

Consultation

restreinte

>500 $US ≤ 10000 $US soit de 250.000 FCFA à

5.000.000 FCFA

Entente directe

≤ 500 $US achat sur simple facture ou tout autre

montant en cas d’exclusivité

≤ 250.000 FCFA

4.3.3.6 Exécution de micro- projets

Les Bénéficiaires exécuteront les micro-projets avec l’assistance

d’entrepreneurs et fournisseurs sélectionnés à partir de procédures de

passation de marchés acceptables par la CNC ou la CRC. Conseils et assistance

peuvent être offerts par des services techniques ou ONG spécialisées dans les

activités respectives. Les entrepreneurs présentent directement leurs

demandes de paiement aux administrateurs des Bénéficiaires concernés

(Communes).





le 02/12/2013

Révisé le :

4.3.3.7 Paiement des Entrepreneurs et Fournisseurs

Les Communes paient les entrepreneurs et fournisseurs à partir des comptes

bancaires sur lesquels la CNC aura déposé les fonds. Le contrat entre les

Bénéficiaires et les entrepreneurs ou fournisseurs spécifiera les termes de

paiement. Les Communes, valideront techniquement les factures adressées par

les entrepreneurs ou prestataires de services et les feront suivre à la CRC

accompagnées d'une demande de paiement signée du Maire. Les factures et les

demandes de paiement devront être saisies dans la comptabilité de la Commune.

4.3.3.8 Vérification technique à posteriori

Le Bénéficiaire a la responsabilité de s’assurer que les travaux sont faits et les

marchandises et services livrés comme convenu. Les CRC et/ou la CNC sont

responsables de l’envoi de personnel technique sur le terrain pour la vérification

des coûts et prix et de la réception des marchandises, ainsi que de la préparation

d’un bref rapport standard pour chaque type d’activité. Le rapport présente les

résultats, la qualité, les problèmes rencontrés et les suggestions faites

pour l’amélioration d’autres micro-projets similaires. Cet examen pourrait

impliquer une entrée en contact avec les entrepreneurs et fournisseurs. En

outre, des audits technique et environnemental seront organisés respectivement

par l’Inspection générale des services du Ministère de tutelle et le Bureau

d’Etudes Environnementales et d’Evaluation des impacts (BEEEI) et au besoin par

des bureaux d’études privés. Des revues seront aussi faites par les missions de

supervision de la Banque Mondiale et du gouvernement en collaboration avec le

personnel de la CNC.

4.3.3.9 Contrôle Financier A Posteriori.

Le Bénéficiaire s’assurera que les fonds réservés pour les micro-projets sont

utilisés comme convenu. En outre, les auditeurs recrutés par la CNC visiteront

chaque Commune et leurs banques après achèvement des travaux et réception

des marchandises afin de vérifier l’utilisation correcte des fonds. Le coût de

ces auditeurs, normalement les frais de déplacement et environ deux jours de





le 02/12/2013

Révisé le :

travail, sera financé par la CNC ou la CRC sur les fonds de projet. Les missions

de la Banque Mondiale, et du Gouvernement examineront les rapports des

auditeurs. Les rapports influenceront la continuation de l’appui aux communes

concernées et la reformulation du programme. Ce contrôle financier se fera en

plus de l’audit financier annuel habituel des comptes du projet et ne remplacera

en aucun cas le suivi et la supervision habituels.

4.3.3.10 Assistance Technique aux Bénéficiaires

Le processus précédent est basé sur une approche dans laquelle les bénéficiaires

prennent la responsabilité d’exécuter leurs microprojets, y compris la passation

des marchés de travaux et fournitures. Dans certaines situations, les

microprojets sont complexes ou il n’existe personne dans les villages avec

l’éducation adéquate pour (i) gérer la passation des marchés, (ii) le paiement des

entrepreneurs et (iii) superviser les travaux, un appui technique/de gestion

pourrait être apporté par un cabinet de consultants privé ou une ONG. Le CDAP

et/ou la CRC mettra en contact la firme de consultants/ONG et les

Bénéficiaires, mais ce sont les Bénéficiaires qui signeront le contrat avec la

firme/ONG.





le 02/12/2013

Révisé le :

4.3.3.11 Classement et archivage des documents de passation des marchés

Pour toute procédure de passation de marchés d'acquisition de biens et services, la

Commune conservera et classera chronologiquement les originaux des différents

documents utilisés datés par marché. Ces documents sont, sans que cette liste soit

limitative :

- Termes de référence, lettre d’invitation ou DAO, demande de non objection ;

- Publicité nationale ou internationale ;

- Non objections ;

- Procès verbaux (séance d'ouverture des plis techniques ou financiers, réception des

marchandises ou du travail effectué, etc.) ;

- Rapport d'évaluation signé et daté des offres reçues ;

- Offres non retenues ;

- Contrat du marché signé et daté ;

- Notification ;

- Les éléments de règlements des marchés

- etc.

Les CRC doivent veiller à l’archivage des copies de tous les documents de passation des

marchés.

IV. ANNEXES

79

ANNEXE 1

CALENDRIER BUDGETAIRE DU PAC

Période

Activités

Acteurs

1er - 15 septembre

- Lettre annuelle d’orientation stratégique du CO

- Rédaction et diffusion des instructions du

Coordonnateur National pour la préparation du

budget

Président du Comité d’orientation

Coordonnateur National du PAC

16 – 20 septembre

- Réunions préparatoires à l'élaboration du budget

CNC du PAC

Responsables des CRC,

21 septembre–

20 octobre

- Recueil des informations et collecte des données

relatives au niveau de chaque structure

décentralisée

Coordonnateurs Régionaux

Comptables régionaux

Responsables suivi évaluation régionaux

21 octobre – 15

novembre

- Consolidation des programmes d'activités et des

budgets au niveau de chaque structure

décentralisée

RAF et RSE de la CNC

Comptables régionaux

Responsables de suivi évaluation régionaux

16 - 30 novembre

- Débats budgétaires et amendement des budgets

des structures décentralisées sous la supervision du



Coordonnateurs régionaux

RAF

RSE

Comptables et responsables de suivi

évaluation régionaux

01er –08 décembre

- Avis non objection Banque Mondiale

Banque Mondiale

16 – 31 décembre

- Approbation du Comité d’orientation

Président Comité d’orientation

1 janvier

Notification et mise en exécution du budget

Cellule de Coordination Nationale du PAC

80

ANNEXE 2

JOURNAL DE BANQUE/CAISSE

N° ordre

opération

Date opération

Libellé

Code activité

(selon plan

d’action ou

budget)

Montant

Solde

Entrée

(débit)

Sortie

(crédit)

81

ANNEXE 3

FICHE D’INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS

N°

d’ordre

Référence/

code

Désignation de

l’immobilisation

Date

d’acquisition

Lieu

d’affectation

Etat

d’utilisation

Observations

82

ANNEXE 4

FICHE DE STOCK

Article : __________________

Date Référence Entrées Sorties Stocks

Qté P.U. Valeur Qté P.U. Valeur Qté P.U Valeur

83

ANNEXE 5

REGISTRE DES CONSOMMATIONS DES STOCKS DE FOURNITURES

Article : __________________

Date Service Demandeur

Quantité sortie Emargement du

bénéficiaire

84

ANNEXE 7

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES MENSUELLES

Code

activité

Selon plan

d’action et

budget

Objet

activité

Montant

prévu

Cumul

dépenses au

mois n-1

Dépenses

du mois en

cours

Total dépenses

(n-1) + (n)

Ecart

Observations

85

ANNEXE 8

RELEVE DE COMPTE BANQUE

Rang Libellé Montant

ENCAISSEMENTS

Solde mois n-1

- Encaissements de la période

- Bailleurs

- Communauté

- Autres ressources

TOTAL ENCAISSEMENTS

DECAISSEMENTS

- Dépenses de la période

- XXXXXXX

- XXXXXXXXX

- XXXXXXXXXXXX

TOTAL DECAISSEMENTS

SOLDE au mois n

86

Annexe 9

REPUBLIQUE DU NIGER REGION DE ……………………. DEPARTEMENT DE : ……………………..

COMMUNE RURALE/URBAINE DE : ……………………………………..

FICHE DE SUIVI FINANCIER DES MICRO PROJETS

INTITULE DU MICROPROJET : …………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………….

SITUATION A LA DATE DU : …………………………………………………………………..

N° RUBRIQUE PREVISION REALISATION SOLDE Observations

1

2

3

4

5

6

7

TOTAL

COMMENTAIRES : ………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………….

Etabli par : ………………………………………….

Signature

Documents

REPUBLIQUE DU NIGER - pac3-niger.orgpac3-niger.org/documents_pac3/Manuel simplifié PAC3.pdf · un instrument de mise en cohérence de lensemble des dépenses (dinvestissement et