Convention de sécurité sociale entre

la Tunisie et la France

Mai 2010

Ministère des Affaires sociales de la Solidarité et des Tunisiens à

lݎtranger

République TunisienneLes Allocations familiales

Elles sont servies au titre des enfants rési-dents en Tunisie aux :- Travailleurs salariés ;- Travailleurs non salariés ;- Chômeurs indemnisés ;- Titulaires de pensions ou de préretraite ;- Titulaires de rentes d’accidents du travail

ou de maladies professionnelles.Elles sont directement versées dans leur

Etat de résidence. Les montants de ces al-locations sont majorés et revalorisés lors de chaque augmentation des allocations fami-liales en France.

L’Allocation de décès

Elle est servie aux membres de famille de l’assuré décédé, remplissant les conditions prévues par la législation de l’un ou des deux Etats. Le cas échéant, la liquidation de cette allocation s’effectue en totalisant les périodes d’assurance accomplies dans les deux Etats. Elle est servie directement aux membres de la famille dans leur Etat de ré-sidence.

Pension d’invalidité et vieillesse

l’assuré social qui répond aux conditions exigées par les législations de l’un ou des

deux Etats bénéficie d’une pension d’invali-dité ou de vieillesse.

Pension de survivants

la pension de survivants est servie aux mem-bres de famille d’un(e) titulaire de pension de vieillesse ou d’invalidité décédé(e) ou d’un(e) assuré(e) décédé(e) remplissant les conditions requises par les législations de l’un ou des deux pays.

Les périodes d’assurances ac-complies dans les deux Etats et le cas échéant dans un pays tiers liés à la Tunisie et à la France par

une convention de sécurité sociale sont totalisées au cas où l’assuré ne satisfait pas à la période nécessaire prévue par la lé-gislation de l’un des deux Etats.

Important : le conjoint d’un(e) assuré(e) social(e) qui a travaillé uni-quement en France peut bénéficier de l’une des prestations suivantes :

- Allocation de veuvage : Elle est ser-vie au conjoint survivant ne remplis-sant pas la condition d’âge requise pour l’octroi d’une pension et ce, pendant deux ans au maximum. Cette allocation sera remplacée à compter du 01/01/2011 par la pension de survivants.- La pension de réversion : Elle est servie au conjoint survivant rem-plissant la condition d’âge re-quise, jusqu’au 31/12/2010 et sans condition d’âge au delà de cette date.

Immeuble ElkoussourMontplaisir - 1073 Tunis

Tél : 71 104 200Site Web: www.cnam.nat.tnCourriel: info@cnam.nat.tn

49 Avenue Taieb M’hiri – 1002 TunisTél : 71 796 744

Site Web: www.cnss.nat.tnCourriel: cnss.dg@cnss.nat.tn

6 Avenue Mohamed V – 1001 TunisTél : 71 341 100

Site Web: www.cnrps.nat.tnCourriel: communication@cnrps.nat.tn

Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

Pour plus amples informationsveuillez vous adresser à:

Soucieuse de préserver au mieux les droits sociaux des tunisiens à l’étran-

ger, la Tunisie a conclu une convention bi-latérale de sécurité sociale avec la France. En vue d’étendre son champ d’application et améliorer les prestations servies, elle a fait l’objet d’une refonte aboutissant à son extension à des nouvelles catégories socio-professionnelles tout en apportant plus d’assouplissement en terme de procé-dures d’application.

Cette convention dont la conclusion re-monte à 2003, est entrée en vigueur le 1er Avril 2007

Les catégoriesde personnes couvertes

• Les travailleurs salariés et non salariés des secteurs agricole et non agricole

• Les titulaires de pensions

• Les chômeurs indemnisés

• Les agents du secteur public

• Les ayants droit.

Les prestations de soins de santélors d’un séjour temporaire

en Tunisie

Travailleur tunisien en France :Vous pouvez ainsi que les membres de vo-

tre famille bénéficier des prestations de soins d’immédiate nécessité, ces soins sont dispensés : - Dans les établissements sanitaires pu-

blics- Auprès des prestataires de soins du sec-

teur privé conventionnés avec la CNAM Les frais de soins vous seront remboursés

par le centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour, sur la base des tarifs officiels en vigueur et sur présentation des pièces justificatives des frais de soins engagés (ordonnances, factures..) et de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature délivrée par votre caisse d’assurance maladie : - SE 351-04 :Attestation de droit aux pres-

tations en nature pendant un séjour tem-poraire- SE 351-03 : Attestation de maintien du

bénéfice des prestations en nature pen-dant un transfert de résidence- SE 351-18 : Attestation de droit aux pres-

tations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Important : demander le formu-laire de liaison auprès de votre caisse d’assurance maladie avant

votre départ pour la Tunisie

Obligatoire : Si votre état de santé néces-site la prolongation de votre séjour, adres-sez directement à votre caisse d’assurance maladie en France et dans 48 heures un rapport médical établi par votre médecin traitant sur le formulaire SE 351-20.

Durant la prolongation de votre séjour pour maladie, vous pouvez avoir droit aux indem-nités journalières de maladie qui vous seront versées directement par votre caisse d’assu-rance maladie.

Le titulaire de pension ne peut pas pré-tendre au remboursement de frais de soins engagés lors de son séjour temporaire en Tu-nisie, toutefois les frais de soins engagés peuvent lui être remboursés par sa caisse d’assurance maladie lors de son retour en France.

Les prestations de soins de santé en cas de résidence en Tunisie

Travailleur, pensionné ou rentier, vous rési-dez en France :Vos ayants droit demeurés en Tunisie bé-

néficient des prestations de soins de santé conformément à la législation tunisienne et selon le choix de l’une des filières de soins suivantes :- La filière publique- La filière privée- Le système de remboursementL’octroi des prestations est subordonné à

la présentation de l’attestation de droit aux soins délivrée par votre caisse d’assurance maladie :- SE 351-05 : Attestation pour l’inscription

des ayants droit du travailleur ou du pen-sionné - SE 351-07 : Attestation pour l’inscription

du pensionné et de ses ayants droitCette attestation est destinée au pensionné

résidant en Tunisie ainsi qu’à ses ayants droit à charge Vous êtes en possession de l’attestation

d’ouverture de droit aux prestations en na-ture, vous devez vous présenter au centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de résidence muni des pièces suivantes :- Copie de la carte d’identité nationale de

l’assuré et du conjoint- Des extraits de naissance des ayants droit

à charge Ces pièces sont nécessaires pour votre im-

matriculation à la sécurité sociale et l’octroi d’une carte de soins

En cas de séjour d’un membre de votre fa-mille en France, il peut bénéficier, en cas de besoin, des soins d’immédiate nécessité à la charge de la caisse française. Pour cela, il doit être muni d’une copie du formulaire SE 351.05 qui lui sera remise par la CNAM avant son départ.

Important : Tout changement dans la situation de votre famille ou dans sa composition susceptible de modifier votre droit aux soins

de santé (ex : Transfert de résidence des enfants, nouvelle naissance, décès…) devra être signalé sans délai au centre régional ou local de la CNAM.