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RRéépublique Tunisiennepublique TunisienneConseil dConseil d’’EtatEtat

Cour des ComptesCour des Comptes

ExpExpéérience de la Cour des Comptes rience de la Cour des Comptes en matien matièère de contrôle budgre de contrôle budgéétairetaireet perspectives det perspectives d’’adaptation adaptation àà lala

gestion par objectifsgestion par objectifs

NaNaïïmama BoulilaBoulilaPrPréésidente de Chambresidente de Chambreàà la Cour des Comptesla Cour des Comptes

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Le systLe systèème de contrôle budgme de contrôle budgéétairetaire

* Des contrôles multiples * Des contrôles multiples àà tous les niveaux et tous les niveaux et ààtoutes les phases de ltoutes les phases de l’’exexéécution du budget:cution du budget:Contrôle Contrôle àà prioriprioriContrôle concomitantContrôle concomitantContrôle Contrôle àà posterioriposteriori

* Des organes de contrôles multiples.* Des organes de contrôles multiples.InternesInternesExternesExternes

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LL’’article article 6969 de la Constitutionde la ConstitutionTunisienneTunisienne

Conseil d’Etat

Tribunal Administratif

Cour des Comptes

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Attributions de la Cour Attributions de la Cour

Des attributions larges Des attributions larges àà ll’é’égard:gard:

de lde l’É’Étattatdes Collectivitdes Collectivitéés Localess Localesdes des ÉÉtablissements Publicstablissements Publicsdes Entreprises publiquesdes Entreprises publiques

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La Cour doit:La Cour doit:

DDééceler toute irrceler toute irréégularitgularitéé ou infractionou infractionOrdonner les redressements nOrdonner les redressements néécessaires cessaires ApprAppréécier les mcier les mééthodes de gestionthodes de gestionFormuler les rFormuler les rééformes formes àà introduireintroduire

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Une institution indUne institution indéépendantependante

Institution constitutionnelleInstitution constitutionnelle

statut de ses membresstatut de ses membresfixation du programme dfixation du programme d’’interventioninterventionles mles mééthodes dthodes d’’investigation investigation

Des magistrats

Aspects

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Contrôle de la Cour Contrôle de la Cour

Ordonnateur Comptable

Contrôle administratif

Contrôlejuridictionnel

principe de Sprincipe de Sééparation entre paration entre Ordonnateur et ComptableOrdonnateur et Comptable

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Les Contrôles de la Cour Les Contrôles de la Cour

Contrôle de gestionContrôle de conformité et de régularité

contrôle de performance Evaluation

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Contrôle de conformitContrôle de conformitéé et de et de rréégularitgularitéé

Contrôle de lContrôle de l’’exexéécution des lois de finances cution des lois de finances

Contrôle de la comptabilitContrôle de la comptabilitéé administrativeadministrative

Contrôle juridictionnelContrôle juridictionnel

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Contrôle de la Cour des ComptesContrôle de la Cour des Comptes

Rapport sur Le règlement Du Budget

Déclaration Générale De conformité

Mission d’assistance au parlement Contrôleur légal des comptes de l’Etat

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RRèèglement du budgetglement du budgetLa vérification du respect des règles

régissant l’exécution du budget

Sincérité et Fiabilité

Conformité des comptes

Déclaration générale

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Le contrôle de la comptabilitLe contrôle de la comptabilitééadministrativeadministrative

Examen des pièces justificatives

vérifier la régularité des dépenseset leur conformité aux lois et règlements

Contrôle exercé sur les ordonnateurs

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Contrôle de la comptabilitContrôle de la comptabilitééadministrativeadministrative

Dégager les irrégularités commises Par l’ordonnateur

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Contrôle juridictionnel Contrôle juridictionnel

Responsabilité personnelleet pécuniaire du comptable

Apurement juridictionnel des opérations du recouvrementdes recettes et de paiement des dépenses

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Les arrêtsLes arrêts

Successivement provisoires et dSuccessivement provisoires et dééfinitifsfinitifs

En balance En avance En débet

Décharge

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Contrôle de gestionContrôle de gestion

Vertical ou

Horizontal

Partiel ou modulaire Intégral ou intégré

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La gestion optimale desLa gestion optimale desressourcesressources

ééconomieconomie

efficienceefficience

efficacitefficacitéé

EnvironnementEnvironnement

ÉÉquitquitééÉÉnergienergie+ +

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Les perspectives dLes perspectives d’’adaptation du adaptation du contrôle de la Cour des Comptes contrôle de la Cour des Comptes

àà la gestion par objectifs la gestion par objectifs

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Vers une logique de rVers une logique de réésultats sultats

L’inadaptation du système budgétaire en vigueuraux exigences de la bonne gouvernance financière

Logique de résultats objectifs

stratégiques opérationnels

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Un nouveau rUn nouveau réégime de responsabilitgime de responsabilitéé??

Rapprochement entre le Rapprochement entre le gestionnairegestionnaire--ordonnateurordonnateuret le comptable et le comptable Le comptable et lLe comptable et l’’ordonnateur ne sont plus ordonnateur ne sont plus radicalement sradicalement sééparparééss

Atténuation du principe de la séparation entrecomptable ordonnateur

Système intégréde gestion budgétaire

Complémentarité Partenariat

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L’introduction du principe de prescription de la

responsabilité du comptable

Décharge

Allégement des charges du comptable

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La responsabilitLa responsabilitéé entreentrell’’ordonnateur et le comptable

Irrégularité conjointe

Partage de responsabilité

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Revoir les mRevoir les méécanismes de sanction canismes de sanction des comptables publicsdes comptables publics

Maintenir le débet le remplacer par un système d’amendeou

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RRéégime de responsabilitgime de responsabilitééde lde l’’ordonnateur ordonnateur

Fongibilité des crédits

Une plus grande Liberté Plus de risques

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LL’’apprapprééciation de la ciation de la responsabilitresponsabilitéé du gestionnairedu gestionnaire

Mesure de la performance

Obligation de rendre compte

Favorisela démarched’évaluation

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GBO et faute de gestion GBO et faute de gestion

Ne seraitNe serait--il pas indiquil pas indiquéé de:de:Revoir le concept et la nature de la faute de Revoir le concept et la nature de la faute de gestion ?gestion ?Restreindre le champ de la faute de gestion pour Restreindre le champ de la faute de gestion pour ll’É’État tat àà ll’’existence dexistence d’’un prun prééjudice pjudice péécuniaire ? cuniaire ? Lier la faute de gestion Lier la faute de gestion àà la non rla non rééalisation dalisation d’’un un objectif ou le lier au non respect des indicateurs ?objectif ou le lier au non respect des indicateurs ?

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Les prLes prééalables alables

Il peut sIl peut s’’agir notamment de :agir notamment de :la mise en place dla mise en place d’’un systun systèème de comptabilitme de comptabilitééappropriappropriéé àà la GBOla GBOLL’’introduction du contrôle de gestion dans le introduction du contrôle de gestion dans le cadre du renforcement du contrôle internecadre du renforcement du contrôle interneLa gLa géénnééralisation et lralisation et l’’harmonisation des harmonisation des systsystèèmes dmes d’’informationinformationLL’’adaptation des systadaptation des systèèmes informatiques en mes informatiques en liaison avec la gestion budgliaison avec la gestion budgéétairetaire

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Cour des Comptes et rCour des Comptes et rééalisation alisation des prdes prééalables alables

Développement de la mission d’assistance au parlement

Élargissement de lamission d’assistance

Vers la certification des états financiers

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DDééveloppement de la missionveloppement de la missiondd’’assistance au Parlementassistance au Parlement

La Cour est appelLa Cour est appeléée e àà::analyser la cohanalyser la cohéérence et la fiabilitrence et la fiabilitéé des des informations prinformations préésentsentéées dans les documents es dans les documents budgbudgéétaires ;taires ;analyser les analyser les éécarts entre objectifs et rcarts entre objectifs et rééalisations alisations sur la base dsur la base d’’indicateursindicateurs

Rapport sur l’exécution des lois des finances

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ÉÉlargissement de la mission largissement de la mission dd’’assistanceassistance

Certificationdes états financiers

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Contrôle de la Cour et missions Contrôle de la Cour et missions transversales dans un systtransversales dans un systèème me GBOGBO

Favoriser les missions de contrôle horizontal(Évaluation)

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Contrôle de la cour et dContrôle de la cour et déélimitation limitation des missions,programmes et actions des missions,programmes et actions

Permettre à la cour de déterminer mieux l’étendue de ses interventions