Mémoire du 27/06/19 de la Demande de Dépaysement du dossier N°15LY03631 - 1/30

Cour Administrative d’Appel de Lyon

POUR : Madame Brigitte BONELLO, de nationalité française, demeurant au 5 rue Emile Decorps, 69100 VILLEURBANNE

DEFENDEUR

CONTRE : LE MINISTRE DE L’INTERIEUR - Place BEAUVAU - 75008 PARIS

APPELANT

DANS LE CADRE D’UN APPEL DU MINISTRE DE L’INTERIEUR DIRIGE CONTRE LE

JUGEMENT N°12.07816-1306973 RENDU LE 16 SEPTEMBRE 2015 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

A : Monsieur le Président, ainsi que Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour administrative d’Appel de Lyon.

REQUETE DOSSIER N°15LY03631

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I - INSCRIPTION EN FAUX DU MEMOIRE DU 16/11/2015 DU MINISTRE DE L’INTERIEUR S’il n’a pas été donné de réponse à ce mémoire du 16/11/2015, c’est que parallèlement était en instruction un dossier de réintégration au TA de LYON, dossier non corrompu par les interventions syndicales ni celle d’un avocat en conflit d’intérêt. Si ce dossier avait été correctement instruit, le présent dossier aurait donc été nul et non avenu. Ma situation de droit aurait été rétablie. Tel n’a pas été le cas en l’espèce. La clôture opportune des deux présents dossiers (N°15LY03630 et N°15LY03631) au 02/07/19, date d’une éventuelle audience, rend donc nécessaire et indispensable la production de ce mémoire. Le dossier N°1604232-7 qui a fait l’objet de comportements tellement inadmissibles au regard de leurs obligations déontologiques, d’indépendance et d’impartialité de la part des magistrats du Tribunal Administratif de LYON que ces derniers en ont été récusés et que le dossier a fait l’objet d’un dépaysement de dossier. L’inscription en faux porte sur ce document, signé de Mme Pascale Léglise, sous directrice du conseil juridique et du contentieux du Ministère de l’Intérieur. Ce mémoire est assez similaire au mémoire produit le 30/05/2018 par le Préfet du Rhône, signé de M. Bernard LESNE, SGA du SGAMI de LYON, mémoire qui a été inscrit en faux, dans mon mémoire N°2 du 27/06/2018 dans le dossier N°1604232-7 du TA de LYON. Pour cette raison, les mêmes problèmes apportant les mêmes solutions, également pour éviter une production inutile et non écologique de papier, il est demandé aux magistrats de se référer au Mémoire N°2 du 27/06/2018, lequel est mis en ligne à : https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/accueil En bas de page partie violette entre VOL DE DEUX TIERS DES REVENUS PAR DETOURNEMENT DE PROCEDURES MEDICALES ET CAP 2022 ANNEXE 1

VIOLATIONS DES DONNEES SENSIBLES ET PERSONNELLES : «et tente de mettre fin à ses jours à son domicile». ILLICITE ! Il est triste et lamentable de devoir rappeler à un Ministre de l’Intérieur (personnalité en charge du respect des Lois) que les données de santé sont des données sensibles dont la divulgation est prohibée. Il eut suffi d’écrire « pour des raisons médicales Mme BONELLO n’a pas réintégré son service », cela eut été LICITE. Les données de santé ne peuvent être communiquées et utilisées dans les conditions

déterminées par la Loi que dans l’intérêt direct du patient ou les besoins de la santé

publique. En toute illégalité, et faute de sanctions adéquates par les auxiliaires de

Justice, le Ministre de l’Intérieur se sert dans le plus parfait mépris des Lois, de

données obsolètes datant de 2002 pour nuire à un agent en 2015.

Rien ne saurait plus contrevenir à la Loi.

En effet, le Ministre de l’Intérieur se réfère à une pièce d’ordre médico-administrative,

la Pièce N°2 du mémoire qui est un courrier du Commandant FIASTRE destinée et

adressée à un médecin le Dr VOUZELLAUD le 07/08/2002 et qui à ce titre n’a pas sa

place dans le dossier administratif de l’agent.

.

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Cette pièce irrégulière qui se trouve encore dans mon dossier administratif, à l’aide de la forfaiture de certains magistrats administratifs du Tribunal Administratif de Lyon, permet qu’elle soit encore utilisée par l’Administration, bien qu’obsolète et illégale et contrevenant à l’utilisation des données personnelles. Elle ne pourra donc qu’être écartée des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, afin que l’Administration se mette en conformité avec la Loi. La confidentialité des données de santé dont le principe est posé par l’article L.1110-4 du

code de la santé publique édicte : « Toute personne prise en charge par un professionnel,

un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et

aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la

concernant ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idA

rticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte&categorieLien=cid

Protection des données personnelles qui se sont renforcées :

https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations/les-principes-cles

Ainsi un Ministre de l’Intérieur et un service juridique se servent de données

médicales obsolètes, datant de 17 ans (2002) pour justifier leur licenciement abusif en

toute illégalité et le maintien de cette position de non-droit en 2019.

L’intention de nuire est ici, tout comme l’illégalité, clairement posé.

L’article 226-13 du Code Pénal précise : « La révélation d’une information à caractère

secret par une personne qui est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de

15 000 euros d’amende ».

Bien que condamné à ôter des pièces médicales de mon dossier administratif, le

Ministre de l’Intérieur persiste dans ses attitudes discriminantes et illicites. Plainte a

donc à nouveau été déposée contre l’auteur de cet acte.

En effet CADA et CNIL s’accordent à dire que : De même, les mentions “faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice” doivent être occultées. L'article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

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Il est notable que dès le 03/04/2012, j’avais demandé au Préfet de se mettre en conformité et de retirer cette pièce de mon dossier administratif, mais que certains des magistrats complices du TA de Lyon, n’ont pas cru bon de l’y astreindre. On voit le résultat ! Il est notable que je m’oppose formellement à ce que mes données médicales soient divulguées, cela a été posé de manière formelle (textes de lois à l’appui) dans le mémoire du 17/06/2015 sur le dossier N°1207816, le Ministre de l’Intérieur et les services du contentieux ne pouvaient l’ignorer. Il y a donc récidive d’agissements illicites.

Il est notable que pour le dossier N°1207816, le 06/12/2012, cette pièce avait été déclarée comme pièce médico-administrative n’ayant donc pas sa place dans mon dossier administratif, mais dans mon dossier médical et que c’est cette pièce, se trouvant illégalement dans mon dossier administratif consultable par la chef de service, qui a permis le 15/05/2008 à cette chef de service Jacqueline JEANPIERRE d’inventer une tentative de suicide afin de m’évincer de mon poste. Le 23/01/2015, SUD INTERIEUR, après avoir consulté mon dossier administratif, faisait un courrier au SGAMI pour l’enjoindre à mettre dans mon dossier médical, les pièces médicales et les pièces médico-administratives. ANNEXE 2

Il est notable que les magistrats administratifs de la 7ème Chambre du TA de LYON, tout à leurs petits arrangements avec le Préfet, n’ont pas tenu compte de cette illégalité. C’est d’ailleurs en grande partie, pour cela qu’ils ont été récusés.

Le Ministre de l’Intérieur passe sous silence qu’il a attendu une détérioration de l’état de santé de son agent pour agir, au mépris de son obligation de veiller à la sécurité et de la protection de la santé de son agent au mépris de la loi. https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-faute-penale-1305062.php https://www.village-justice.com/articles/responsabilites-penales-employeur,344.html Dès le 18/08/2003 l’assistante sociale Mme CROS, alertait le Médecin Régional Inspecteur (le Dr SOUTERENE) pour que je sois changée de service. Sans effet. Voir PJ N°1 de l’ANNEXE 1. Et il est faux d’écrire « conformément à sa demande de mutation du 08/08/2003 » Voir PJ N°2 de l’ANNEXE 1. Le 25/08/2003, le Dr SOUTERENE écrivait « reprise du travail avec changement de service souhaitable ». Pour autant cet avis n’a pas été suivi d’aucun effet, ce qui a généré une nouvelle altération de l’état de santé de l’agent. Je serais obligée de refaire une demande de mutation dérogatoire le 02/10/2003, la demande du 08/08/2003 n’ayant pas abouti à une mutation. Voir PJ N°3 de l’ANNEXE 1. Il est également faux d’écrire : « Le 01/01/2004, elle est affectée au SGAP ». Le 05/01/2004, bien que sachant que la mutation dérogatoire était accordée, le Dr SOUTERENE avait organisé un comité médical qui en sa séance du 05/01/2004, me positionnait en CLD pour 4 mois à compter du 21/11/2003. Dans l’attente d’une mutation, pour me protéger mon médecin traitant avait en effet, prescrit un arrêt de travail. C’est un courrier du 19/01/2004 de l’assistante sociale Mme CROS qui m’apprendra l’indispensable mutation, mais également que le CLD était maintenu au 31/03/2004. Ministre de l’Intérieur et Préfet du Rhône ont beau jeu à reprocher une longueur de CLD à l’agent, quand celui-ci a volontairement été déclenché et prolongé par l’administration et que la responsabilité leur en incombe complètement.

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Faux intellectuel, calomnies, diffamation et violation de données à caractère médical,

personnelles et sensibles :

Nette propension du Ministre de l’Intérieur pour justifier du licenciement abusif

d’inventer des tentatives de suicides à répétition. « En novembre 2003, Mme BONELLO

a fait une nouvelle tentative de suicide médicamenteuse et s’est retrouvée placée en congé

de longue durée du 21/11/2003 au 20/03/2004 » étaient les termes du mémoire d’avril 2015.

Cet argument a été démonté de façon magistrale dans le mémoire du 27/06/2015, à

l’aide de documents pour preuves, du coup le Ministre de l’Intérieur invente une

tentative de suicide sans date cette fois pour justifier du licenciement abusif.

Voir ANNEXE 1 invoqué supra

Méconnaissance flagrante de la Loi sur la protection des données médicales et

personnelles, irrégulière et illicite.

http://circulaires.cdg77.fr/IMG/pdf/circulaire_fp_4_n_2070_du_02-03-

2004_secret_medical.pdf

On peut également s’étonner que toute à sa volonté de me nuire, l’Administration puisse

oser écrire de telles assertions car si tel avait été le cas le simple fait de l’évoquer serait

illégal puisque contrevenant aux lois sur la protection des données personnelles,

médicales et sensibles. Et oui, faire état d’un évènement personnel de la vie d’un

agent en juridictions administratives est ILLICITE.

Les lois sur la protection des données sensibles et personnelles existent et ne pas

sanctionner les contrevenants est également un délit.

Pas de médecin de prévention pour aucune des reprises de travail ce qui est une faute lourde au regard des textes de lois certes, mais qui ont eu des conséquences dramatiques dans mon cas particulier. Aucun médecin de Prévention n’aurait autorisé de reprises dans les conditions où j’ai à chaque fois repris le travail. C’est pourtant OBLIGATOIRE.

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Alors, que le Ministre de l’Intérieur ose mettre en avant la longueur de la maladie en disant : placée en congés longue durée du 21/11/2003 au 20/03/2004 comme si c’était une tare, alors même, que seule l’Administration a failli à sa tache de protection de ses agents, est ici du plus mal venu, mais surtout pose son attitude discriminante de façon éclatante. Quand j’aurai pu être prévenue de ma mutation au SGAP, dès lors qu’elle s’est décidée à PARIS en novembre 2003 et dès lors que le SGAP en avait eu connaissance, donc reprendre le travail, fin 2003. Le Comité Médical Interdépartemental du 01/03/2004 ne m’autorise à reprendre que le 21/03/2004. Et ce, dans des conditions difficiles sans poste aménagé si ce n'est, le mi-temps thérapeutique rendant les choses plus compliquées : mépris des autres agents envers une personne qui ne travaillait que le matin, plus de travail à faire, en moins de temps, d'où fatigue accrue, le tout sans surveillance de Médecin de Prévention. A noter que l’Administration passe très vite sur la succession de poste où l'on m'a balancée sans formation aucune, en 2004 dès mon arrivée au SGAP - successions de postes non désirées - constitutives de harcèlement et de mobbing, qu’aucun médecin de Prévention n’aurait autorisé. Arrivée au service des maladies/pensions, il ne leur a pas fallu longtemps pour me contraindre à épuiser mes congés (trop nombreux selon eux) par obligation de les épuiser, le tout sur mon mi-temps thérapeutique, censément me faire reprendre le travail de façon optimale, puis pour me convoquer de façon informelle, afin de me muter aux Archives. Ce à quoi mon médecin s’opposera. De cette opposition, on ne trouve trace nulle part - pourtant le Préfet n’était pas le dernier à sortir des pièces médicales de mon dossier administratif où ils en séjournaient en toute illégalité, plus de 90 pièces tout de même. Ce qui me vaudra de ne pas avoir de bureau particulier, à être contrainte à demander chaque jour en arrivant où je pouvais m’installer, m’obligera même une certaine journée à en être réduite à faire des accusé de réception à même le sol, moquetté certes, mais tout de même et m’obligera surtout à chercher moi-même un poste - poste que je trouverai à la Régie où l’on m’avait soigneusement caché que la personne sur ce poste y avait littéralement « pété les plombs ». De mon inscription au concours de Secrétaire Administrative du 20/07/2004, il n’est fait

mention nulle part. Voir PJ N°5 de l’ANNEXE 1.

De mon inscription à la formation EXCEL on ne trouve nulle trace Formation EXCEL qui a pourtant été faite intégralement. Voir PJ N°6 de l’ANNEXE 1. Plus grave de l'entretien d'évaluation du 28/06/2004 de Mr VUILLEMIN au service de la Régie - pièce administrative s'il en est, on ne trouve nulle trace. Voir PJ N°7 de l’ANNEXE 1. Au mépris du Décret du 29/04/2002 Article 4 : Article 4 Le compte rendu de l'entretien

d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué

à celui-ci qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien,

sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Ce compte

rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.

Et bien évidemment sur ce document, on trouve détaillées les difficultés du poste : Un poste vacant où le précédent avait pété les plombs en cassant ordinateur et jetant tous les documents, un poste nouveau difficile et sans formateur. « Elle n’a pas pu bénéficier d’une formation par son prédécesseur d’où une impression de masse de travail…la diversité des taches représente une difficulté certaine. En plus la conjoncture (globalisation des crédits des services) complexise le poste ». Les qualités et/ou compétences manifestées : « Organisée - bonne capacité d’assimilation ». Voir P.3 de la PJ N°7 de l’ANNEXE 1. TOUT Y EST DIT.

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Il est donc aisé de démontrer que j’étais, non seulement volontaire dans mon travail mais également désireuse de réussir professionnellement, ce qui est parfaitement incompatible avec tout ce que l’Administration se complait à relater, sans preuve aucune, pour étayer de manière valable et contrer les preuves que j’apporte. Mais surtout il apparait clairement que rien n’a été mis en place pour éviter une altération de mon état de santé, tout au contraire, tout a été fait pour provoquer la rechute et amener au handicap, dont les prémices se profilaient déjà en 2004, puisque le 14 décembre 2004, le Dr SABBEN écrira : « Des symptômes pouvant évoquer une névralgie cervico brachiale gauche ». C’est exactement la nature de mon handicap (NCB gauche) pour lequel j’ai une Reconnaissance de travailleur handicapée. Handicap sur lequel a été posé un diagnostic fin octobre 2007, date à laquelle j’ai perdu l’usage du bras gauche.

L’Administration discriminante au regard de la longueur de la maladie préfère

dénigrer l’agent, c’est tellement plus pratique pour licencier de façon abusive …

C’est surtout CRIMINEL et ILLICITE.

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son

origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou

connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation

bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses

caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de

genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à

s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une

religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne

l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. L’état de santé ou le

handicap : Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin

du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une

discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Ici on est loin du compte - 36 certificats et expertises d’aptitude constante et continue de 2008 à ce jour démontrent de façon indéniable que l’avis du médecin du travail et de l’Administration n’est en rien objectif, nécessaire ni approprié. Voir ANNEXE 3 Mise en ligne à : https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/certificats-aptitude

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Tous ces faits sont constitutifs de DISCRIMINATION à l’état de santé. Les sanctions pénales encourues par l’auteur des faits sont selon l’article 225-2 du Code pénal Des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans. Des amendes jusqu’à 45 000 €uros si l’auteur est un particulier, et 225 000 €uros si l’auteur est une personne morale. Au SGAP de LYON, je n’ai connu que des postes successifs sans reclassement aucun, sans aménagement aucun, et c’était ILLICITE au regard de l’altération de mon état de santé, qui s’en est suivie pour se transformer en handicap. Successions de postes difficiles sans formation, constitutifs de HARCÈLEMENT. Harcèlement qui a dégradé mon état de santé au point d'en avoir des malaises vagaux des douleurs cervicales m'ayant contraint à l'arrêt de travail du 27/09/2004. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/manquement-aux-obligations-de-protection-agent C’EST CELA LA TRISTE RÉALITÉ.

La formulation du mémoire d’avril 2015 a disparu et le Ministre de l’Intérieur passe sous silence qu’un médecin le 04/08/2004 a constaté « SURMENAGE » Voir ANNEXE 4

Le Ministre de l’intérieur ne peut feindre ne pas savoir cela - cette pièce médicale a

été retrouvée dans mon dossier administratif et souligné aux autorités par SUD

INTERIEUR qui en avait demandé le retrait, le 09/12/2013.

Les violations de secret médicales que le Parquet de LYON couvre, ne sont donc plus

à prouver.

Or l’Administration a pour obligation de veiller à l’état de santé de ses employés. Par la Prévention sur l’aménagement des postes notamment etc… Tel n’a pas été le cas en l’espèce. AUCUN MEDECIN DE PREVENTION Voir ANNEXE 5 (Dr CHATTÉ) et ANNEXE 6 (Une seule visite en 2001 avec le Dr MALLEZ) En se faisant l’Administration s’est mise HORS-LA-LOI. Ce qui n'est pas dit c'est le long parcours du combattant dès 2006 pour comprendre l'origine des malaises et des douleurs que je savais ne pas être de la dépression "masquée" comme se complaisaient à l'entendre les médecins de l'Administration. Long parcours du combattant ayant mené à une invalidité (paralysie du bras gauche). Détaillé par un mémoire en juillet 2008 que l’Administration ne pouvait ignorer, puisqu’envoyé au Préfet DE FURST. ANNEXE 7 et ANNEXE 8 Origine rhumatologique due à l'arthrose cervicale qui non traitée - faute de bon diagnostic - s'est traduite dès octobre 2007 par une paralysie du membre supérieur gauche et qui sera traitée par infiltration sous scanner, une lourde médication et des séances de balnéothérapie.

Ce qui est passé sous silence c'est le « mobbing » réitéré à la reprise de février 2008 où positionnée sans ordinateur, sans téléphone, avec des collègues hostiles à ma présence dans leur bureau allant se plaindre que je ne faisais pas le travail. Effectivement sans connexion ordinateur à DIALOGUE : difficile de travailler. Effectivement sans téléphone pour appeler l'extérieur (Trésorerie Générale ou autres services), devant utiliser le téléphone des collègues, ce qui les irritait - j'étais la seule avec un poste en 53XX empêchant toute communication alors que les autres avaient des postes en 54XX ou 57XX le leur permettant : difficile donc de travailler dans ces conditions. ANNEXE 9

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Une fiche le prouve dont les magistrats du Tribunal Administratif de Lyon, n’ont eu cure quand elle leur a été fournie dans le mémoire du 05/10/2015 sur le dossier Requête Indemnitaire pour justifier du harcèlement vécu. Mémoire qui soit dit en passant n’a pas été transmis à la partie adverse par les magistrats JB BROSSIER C. RIVIERE et F. MALLOL !! Dans le plus parfait mépris du respect du contradictoire. Ni même donné lieu à plus d’instruction. Dans le plus parfait mépris des règles de l’instruction. Ce Jugement N°1400144 du 02/12/2015 est inscrit en FAUX, cela a été notifié de façon formaliste le 24/01/19 en CAA de LYON. 2008, à la reprise, un matraquage permanent de la hiérarchie : Refus de carte Técély pourtant accordée aux autres, avec des retours intempestifs de mes demandes - et des annotations qui feraient bondir plus d'un car constitutifs de harcèlement dans le but évident de provoquer la rechute et bien d’autres actes… CECI EST ILLICITE ET CRIMINEL Article 222-33-2 du Code Pénal : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Mais les magistrats administratifs du Tribunal Administratif de LYON n’en ont guère été inspirés. Faux intellectuel :

Je n’ai jamais fait état de difficultés relationnelles. Il est fait état de difficultés relationnelles inventées par ma chef de service Mme JEANPIERRE Jacqueline dont la lettre du 15/05/2008 est inscrite en faux. Car procédant d’une altération de la vérité dans le but de justifier le licenciement. Mais le réseau lyonnais s’est activé à couvrir les plaintes : https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/procureur-et-justice-de-caste-et-de-reseau Pour preuve :

Il est d’ailleurs notable que Mme JEANPIERRE Jacqueline n’a pas répondu à ma LRAR du 29/05/2008. Lettre dont les propos ne peuvent relever de personne suicidaire au vu tant de la réactivité que de son contenu : convoquée le 29/05/2008 chez le Dr NEDELEC j’écris cette LRAR le 29/05/2008 et de suite je m’inscris en faux sur ce que j’ai entendu. Plus curieux encore que cette note « confidentielle » qui traîne encore dans mon dossier administratif en 2018, grâce à la mansuétude de juges complices, ne m’ait été fournie non pas en juin 2008 quand je l’ai réclamée mais le 27/10/2008 après saisine de la CADA et n’y soit pas ôtée par les magistrats F. MALLOL, C. RIVIERE et JB BROSSIER dans le jugement du 16/09/15. Note « confidentielle » adressée à un médecin le Dr Marie-Pierre SOUTERENE, note dont Administration, Avocats collaborateurs et Magistrats se sont servis à l’envi - dans le plus parfait mépris du respect des données médicales et dans la plus parfaite illégalité. Lettre du 15/05/2008, qui s’avère être un grossier FAUX en écritures publiques, puisqu’altérant la vérité à seule fin de justifier le passage devant psy puis le licenciement abusif par détournement des procédures médicales. Qui ne dit mot consent - Mme JEANPIERRE si prompte à inventer des maladies à un agent n’a jamais répondu à cette lettre recommandée. Plus curieux encore que ces fameux collègues se plaignant de mon travail n’aient pas posé cela par écrit comme demandé.

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Plus Grave, alors même que Mme JEANPIERRE et le Dr SOUTERENE m’empêchaient de travailler, dès le 05/05/2008, le 05/06/2008 alors qu’elle disposait d’un arrêt de travail dans l’attente du résultat du Comité Médical Interdépartemental, Mme JEANPIERRE fait une note à Mr Gilles GONNET disant : « J’ai l’honneur de vous informer que Mme Brigitte BONELLO n’a pas repris son service à l’issue de son arrêt de travail qui se terminait le 31/05/2008. Elle n’a pas rejoint le SGAP le 02/06/2008, aucun courrier n’est parvenu à ce jour, pour justifier son arrêt de travail ». Tout le mois de mai 2008, j’ai été empêchée de travailler bien que le pouvant, mon médecin a du faire des arrêts de travail dans l’attente d’expertise et l’Administration en la personne de Mme JEANPIERRE ose écrire n’a pas repris son service à l’issue de son arrêt de travail !». Faut-il un sacré culot pour faire cela. Encore bien plus grave ! Mr Gilles GONNET envoie suite à cette note du 05/06/2008, une LRAR d’abandon de poste. ANNEXE 10 Quel cynisme faut-il avoir pour oser écrire à une personne qu’on empêche de travailler : « Aussi vous voudrez bien dans les 48 heures à compter de la réception de ce courrier, reprendre vos fonctions, ou dans le cas contraire, prendre attache avec votre chef de service et justifier, document à l’appui de votre absence ». Preuve également de l’impossibilité d’état suicidaire ou dépressif (et c’est une chance car toute personne fragile, harcelée de la sorte, se serait suicidée - COMPORTEMENT CRIMINEL), avec réactivité et à réception, je répondais par LRAR du 13/06/2008, que j’étais prête à reprendre le travail. ANNNEXE 11 Preuve patente du montage organisé pour licencier le travailleur handicapé. Il est fort intéressant de voir le Ministre de l’Intérieur changer son fusil d’épaule par rapport au mémoire d’avril 2015, dont tous les arguments ont été démontés, avec force preuves à l’appui. Depuis 2008, ma version n’a pas varié d’un iota, tandis que celle de l’Administration est systématiquement à géométrie variable. C’est quand même un signe FORT. Curieusement, alors que c’était le cas pour l’Administration de 2008 à 2015, j’avais fait une tentative de suicide sur mon lieu de travail avec minerve et bas de contention. Argument démonté de façon magistrale avec force preuves à l’appui. ANNEXE 12 C’est ce qui justifiait de mon passage devant le Dr NEDELEC. Soudain il ne s’agit plus que de difficultés relationnelles et de mon comportement, aucunement prouvé par un quelconque document, ce qui est bien vague et surtout mensonger. Mensonges éhontés Arrivée en février 2008 aux rémunérations - on m'a une fois de plus, obligée à prendre des congés puis on m'a convoqué par le biais de mon collègue de bureau (pas de téléphone pour moi) dans le bureau de Jacqueline JEANPIERRE et Nicole JULIA pour me dire que je refusais aux dires de mes collègues de travailler !! Ils m'ont obligée à prendre mes congés décrétant que l'un prenait juillet l'autre aout et que je devais prendre Pâques. Ce que j'ai donc fait. Une personne suicidaire qui part en vacances avec son fils à VILLENEUVE-LOUBET !!! Ça en laisserait plus d'un, songeur ! Une autre convocation avec Mme JEANPIERRE et Lucille HIRSH pour me dire qu'on me changeait de poste le 21/04/2008. Oui le 21/04/2008 et cela est aussi constitutif de harcèlement. Et j'ai dû porter bureau, table, chaise et ordinateur dans un autre bureau pour y être affectée aux frais de changement de résidence, alors même que je relevais d’une infiltration sous-scanner et faisait de la balnéothérapie en vue de recouvrer pleinement l’usage du bras gauche. Des documents prouvent le travail que j'y ai fait avec Cyril GIBERT à ce poste. Ils ont été fournis à maintes reprises. C'est ainsi que dans le plus parfait mépris de ma santé j'ai été harcelée par ma hiérarchie, jusqu'à l'arrêt de travail du 23/04/2008 - arrêt de travail établi par un médecin généraliste, arrêt de travail qui n'a rien de psy mais pour blocage cervical et névralgies cervico brachiales. ANNEXE 13

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Autrement dit, l’Administration est entièrement coupable et responsable de ma rechute. Mépris non seulement de la Loi concernant l’obligation de santé de ses travailleurs, mais de surcroît attitude criminelle car provoquant la douloureuse rechute. Je rappelle que j’ai repris le travail suite à infiltration sous scanner avec séances de balnéothérapie (que l’administration m’a obligée à récupérer - tout ceci est entièrement vérifiable) et lourde médication sans poste aménagé pour prévenir toute rechute sans médecin de Prévention pour l’aménagement du poste et le suivi. Ce qui est une disposition légale dont l’Administration, s’est totalement exonéré, à mon détriment. J'ai repris le travail à l'issue de cet arrêt le 05/05/2008, puisque le 1er était férié et que le 02/05/2008 était un jour obligatoire de congés pour les fonctionnaires. Reprise faite avec ordonnance lourde pour soulager les névralgies cervicobrachiales, avec minerve autour du cou et bas de contention aux jambes (effectivement cela n'a pas manqué d'intriguer les pompiers qui pour autant m'ont embarquée de force). Bien évidemment cet épisode dramatisé à outrance leur a permis de m'adresser au Dr Jean-Louis NEDELEC qui leur a fait une attestation de complaisance, en 15 minutes ma vie était mise au rebut. Ces 15 minutes qui ont consisté en la lecture de lettre de Mme JEANPIERRE. Document qui a grandement été produit afin de me nuire en juridictions administratives en toute illégalité. Document que je n'obtiendrai que par saisine de la CADA. ANNEXE 14 Le simple fait que Mme Jacqueline JEANPIERRE n’ait pas voulu fournir la pièce en fait déjà, un document hautement SUSPECT. Cette note »confidentielle » ne pourra donc qu’être écartée des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

Le Ministre de l’Intérieur ne peut se prévaloir de cette expertise qui ILLICITE a été retiré

de mon dossier administratif par le même jugement qu’il conteste. Faut-il avoir

l’assurance que tous ses agissements prohibés par la Loi ne seront pas sanctionnés

pour agir de la sorte !

Ce qui n’est pas dit c’est que le 28/05/2008, le Dr NEDELEC ne procède pas à une expertise mais conclut en 15 minutes sur la simple lecture de la lettre de Mme JEANPIERRE a une inaptitude fictive et contrecarrée par les faits d’abord puis par de nombreux médecins agréés, les Dr CHATTE, Dr SUTET et Dr TELL. L’expertise du Dr NEDELEC est une fausse attestation faite sur la base de 15 minutes de lecture de la lettre de Mme JEANPIERRE qui elle-même est un faux grossier. (Le Ministre de l’Intérieur ne saurait s’y référer, cette pièce est inexistante car retirée de mon dossier administratif, par un jugement du 16 septembre 2015, où elle y séjournait en toute illégalité). Le Ministre de l’Intérieur récidive ses violations de secret médical, faute de sévère sanctions, avec un cynisme monstrueux, toujours sans mon consentement et toujours dans l’illégalité la plus parfaite. Cette pièce a de surcroit été inscrite en FAUX https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques

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Pour preuve : Le 23/01/2008, ce même médecin écrit : « ABSENCE DE TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES ». Moins de 3 mois avant la fausse attestation me décrivant inapte de façon définitive permanente et absolue. Tellement inapte de façon absolue définitive et permanente que j’aurai un travail de secrétaire administrative en 2010 !!! https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/certificat-de-travail On peut donc légitimement se demander qui est le plus atteint MENTALEMENT parlant. Je rappelle ici que ma reprise aurait dû générer un avis de médecin rhumatologue et non point de psychiatre, rhumatologue qui n’aurait certes pas manqué d’introduire l’idée de poste aménagé. Sur les 4 expertises invoquées par l’Administration, deux expertises du Dr NEDELEC disent apte au travail (Celle du 07/07/2003 et celle du 23/01/2008), une est inscrite en faux (05/2008). De surcroit pour étudier une aptitude de 2013, invoquer des éléments aussi lointains ne peut que conforter la fantaisie de l’Administration. Attitude criminelle de l’Administration. Attitude criminelle de la part des magistrats, et de toutes les personnes (médecins, auxiliaires de Justice et fonctionnaires de Police qui ont avalisé pareils actes. Tout à coup à la demande d’une chef de service qui a provoqué la consultation, sur la base de son seul écrit, en 15 minutes je passe d’absence de troubles psychopathologiques à inapte à tout emploi dans la fonction publique de façon permanente définitive et absolue le 28/05/2008.Rien que pour l’année 2008, pas moins de 8 avis de médecins et experts agréés me disaient apte à mon poste. ANNEXE 15 8 avis contre 15 minutes d’un certificat de complaisance fait à la demande d’une chef de service ne laissent planer aucun doute quant à d’une part l’intention de me nuire, d’autre part mon aptitude à mon poste de travail - Avec ses 8 avis l’administration a quand même persisté dans l’illégalité la plus stricte qui veut que tout avis d’inaptitude pour ne pas être entrer dans le champ de la discrimination, doit être dument motivé. C’est loin d’être le cas en l’espèce. Cela pose de manière claire également la connivence Administration, Avocat et Magistrats à LYON. Une personne suicidaire en 2008 qui s’est vue infliger un véritable massacre dans les années qui ont suivi serait morte aujourd’hui, ce qui rend d’autant plus criminelle l’attitude de l’Administration à mon égard. Tout autant criminelle, celle des complices du Préfet et du Ministre de l’Intérieur. A noter que cette pièce médicale et tant d’autres étaient placées en toute illégalité et produites sans mon accord pour me nuire dans le plus parfait mépris des Lois sur la protection des données médicales en vigueur et que le Préfet a été obligé de la retirer de mon dossier administratif et donc que le Ministre de l’Intérieur n’a strictement pas le droit d’y faire allusion sans se mettre HORS LA LOI. Cette « expertise » ne pourra donc qu’être écartée des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction et sanction, pour aider le Ministre de l’Intérieur à se mettre en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

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Curieusement, le Ministre de l’Intérieur évoque le PV de CMI du 28/07/2008 pour justifier de l’inacceptable : une personne handicapée licenciée par détournement de procédures. Pas celui du 09/06/2008 qu’il sait être un FAUX visible à l’œil nu. Ce PV de CMI est inscrit en faux Voir : https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques Ce PV ne pourra donc qu’être écarté des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi.

Il dit maintien de l’avis du 09/06/2008 lequel est un faux grossier qui a été fait en l’absence de médecin agréé mais néanmoins le disant présent. C’est un fait grave. Voir INSCRIPTION EN FAUX - PV DE CMI DU 09/06/08. Tout ceci place l’intégralité de la procédure en défaut de base légale. Faux intellectuel :

« Ayant épuisé ses droits à CLD ». FAUX. L’Administration a fait en sorte de placer l’agent en CLD et de lui faire épuiser les droits à CLD par un maintien contre son gré en CLD et surtout au mépris de son aptitude prouvée. Cet arrêté du 29/07/2008 est inscrit en FAUX. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques

L’arrêté du 04/11/2008 découle du PV de CMI du 03/11/2008 qui est inscrit en FAUX et par voie de conséquence est également un FAUX. A noter que tous les faux ne sont pas inscrits en faux, par faute de temps et de moyens financiers. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques Cet arrêté du 04/11/2008 ne pourra donc qu’être écartée des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

Pour preuve :

Le Ministre de l’Intérieur sait pertinemment que le comité médical supérieur n’a pas été saisi dans les règles. N’ont été envoyées que les pièces de l’Administration au Comité Médical Supérieur et ont été soustraits tous mes certificats et expertises favorables. Pourtant un courrier du Dr Marie-Pierre SOUTERENE fait état du dossier médical complet - ce qui est un mensonge puisque mes pièces n’ont pas été envoyées. Encore un abus de pouvoir pour justifier du licenciement abusif.

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L’Administration a volontairement soustrait mes certificats et expertises favorables (envoyées le 04/12/2008 au Comité Médical Supérieur soit après son avis rendu le 25/11/2008 - ce qui est illicite et procède de façon évidente du détournement des procédures et de l’irrespect des règles définies par le Décret 86-442 du 14 mars 1986. Dès lors se prévaloir et même oser invoquer le résultat qu’elle a volontairement faussé relève de la pure forfaiture. ANNEXE 16 Ce PV du Comité Médical Supérieur ne pourra donc qu’être écarté des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

Le PV de CMI du 06/04/2009 a été inscrit en faux au TGI de LYON. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques Dès lors en s’y référant le Ministre de l’Intérieur se rend coupable d’usage de Faux et recel de Faux. Toute personne se référant à cette pièce est coupable d’usage de FAUX, toute personne acceptant de le mentionner et de le conserver, de Recel de FAUX. Le PV de CMI du 06/04/09 ne pourra donc qu’être écarté des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

Le Ministre de l’Intérieur ne peut se prévaloir du fait d’avoir informé l’agent de la tenue de la Commission de Réforme. Cette LRAR a été envoyée alors même que l’agent était positionné en grève de la faim devant le SGAP et l’agent n’en a pas été destinataire. Il eut été pourtant aisé que de le lui remettre en main propre contre signature, si le Préfet avait tenu à faire les choses dans les règles. L’agent n’a donc ni pu consulter son dossier administratif, ni son dossier médical, ni même assister à la Commission de Réforme - ce qui est ILLEGAL. Cette Pièce N°10 ne pourra donc qu’être écartée des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

Le PV du Comité Médical du 06/04/2009 est un FAUX en écritures publiques. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques

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A cette date, l’Administration dispose de 12 avis médicaux (certificats et expertises) de médecins agréés attestant de mon aptitude. Dès lors écrire « Avis défavorable à la réintégration - mise à la retraite à l’issue en raison de l’inaptitude absolue permanente et définitive » relève de la FORFAITURE. Pire oser ajouter « même en reclassement » alors qu’il n’y a eu dans mon dossier aucune procédure de reclassement, bien que l’Administration sache que je suis un agent handicapé d’arthrose cervicale (ces procédures étant strictement encadrées par les textes règlementaires et officiels, une saisine en ce sens aurait laissé une trace de commission CNAR, et ce n’est pas le cas) aggrave la FAUTE LOURDE tant par son illégalité que par ses conséquences dramatiques sur ma situation pécuniaire et personnelle. Ceci est criminel. CAA de NANCY - 1ère Chambre - Formation à 3 - 18/01/2018 - 16NC01320 - 16NC02564 Inédit au recueil Lebon https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/Circulaires/2001/INTC0100041C https://www.weka.fr/actualite/sante-et-securite-au-travail/article/l-administration-doit-elle-inviter-l-agent-a-presenter-une-demande-de-reclassement-avant-de-le-placer-en-disponibilite-d-office-62408/ Les commissions de réforme sont strictement encadrées par des textes réglementaires Voir : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/livret2-regles-et-procedures.pdf Je n’ai pas été informée de cette commission de réforme comme le prévoient les textes de loi. Voir §5.3.2 du document supra Je n’ai pas eu accès au dossier médical pas plus qu’au dossier administratif à cette période. Cela rend la procédure irrégulière. L’administration serait bien en peine de produire un quelconque document à ce sujet. Cette pièce est non seulement un FAUX mais également une pièce violant le secret médical. Ce qui est illicite et rend la pièce illégale et irrégulière. Voir §7 du document supra Sauf à se mettre hors la loi une fois de plus, le Ministre de l’Intérieur ne peut se servir de ce document - ni le produire ni même l’évoquer - pour argumenter sur mon licenciement abusif par détournement de procédures médicales. J’étais en grève de la faim d’avril 2009 au 27/05/2009. Il eut suffi à l’Administration de la remettre en main propre contre signature, puisque j’étais au bas du SGAP, ce qu’elle n’a pas fait et démontre de manière éclatante la volonté de nuire à l’agent. Le PV du 06/04/09 ne pourra donc qu’être écarté des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

L’Arrêté du 11/06/2009 a été inscrit en FAUX au TGI de LYON. Le Ministre de l’Intérieur ne saurait se prévaloir de cet arrêté pour justifier le fait de ne pas me réintégrer. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques L’arrêté du 11/06/2009 ne pourra donc qu’être écarté des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

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Le Ministre de l’Intérieur ne saurait se prévaloir du jugement du 21/07/2010 N°0907457-7 et donc à sa pièce N°13 du mémoire du 17/04/2015 puisque celui-ci a été inscrit en FAUX auprès du TGI de LYON, le 25/06/2018. Il est dépourvu de base légale. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/faux-en-ecritures-publiques Ce jugement est irrégulier (sans ma présence, sans mise en ligne du sens des conclusions et avec inscription tardive sur SAGACE, violant le secret médical, se basant sur des pièces dont il a été effectué le retrait de mon dossier administratif, donc qui n’a plus de base légale) une exception d’illégalité qui peut être soulevée, à tout moment. Il ne pourra donc qu’être écarté des débats et faire l’objet du retrait du dossier administratif de l’agent, avec injonction, pour mise en conformité avec la Loi. Faux intellectuel :

Tous les Faux n’ont pas été inscrit en FAUX, par manque de temps et de moyens financiers, mais si le jugement du TA de LYON de 2010 est inscrit en FAUX, il en découle nécessairement que le jugement en appel ne peut être mis en référence. Celui-ci le sera sous peu, une fois les formalités de la présente demande terminées. Il suffit de constater que ce jugement des magistrats SEILLET, DECHE, SCHMERBER (tous 3 travaillant sur ALYODA) à l’aide d’un avocat Me CHANON (ALYODA) a été rendu sans mise en ligne du sens des conclusions, est un jugement violant le secret médical (une exception d’illégalité susceptible d’être soulevée à tout moment) basé sur un jugement n’ayant pas respecté le principe des débats publics (Me HEMERY (ALYODA) me faisant la veille de l’audience, un mail annonçant un report d’audience mensonger), violant le secret médical, ne comportant pas de sens des conclusions en ligne ni même le délai pour ce faire et manquant en motivation (exception d’illégalité susceptible d’être soulevée à tout moment) etc… Pour des magistrats censés se pencher sur les bases de Jurisprudences, ça la fiche mal ! En effet, le comportement des magistrats administratifs de la Cour Administrative d’Appel de LYON, en 2011, n’étaient déjà pas exempts, non plus, des dérives reprochées aux magistrats administratifs du Tribunal Administratif de LYON. J’y reviendrai infra. II en va donc de même de ce jugement qui a été produit sur la base de faux et ne peut donc être utilement produit par le Ministre de l’Intérieur pour arguer de l’inaptitude de l’agent. Inaptitude qui est inexistante encore à ce jour. Il est d’ailleurs fort surprenant que le Ministre de l’Intérieur, si généreux dans sa production de faux ne fasse pas référence à tous les jugements qui ont été rendus. Il sait donc que plus d’un de ces jugements sont des escroqueries au jugement. Et il omet le plus important, celui de la mise en CLD, dossier qui par un artifice a été volontairement disjoint des autres, une constante des magistrats administratifs de la Juridiction administrative de Lyon, afin de favoriser Préfet et Ministre de l’Intérieur dans mes dossiers. Attitude relevant de la Forfaiture. En effet, celui concernant la mise en CLD, il apparait clairement que le Préfet du Rhône n’a pas respecté les règles concernant la mise en CLD et s’est volontairement exonéré du rapport du médecin de prévention lequel est obligatoire pour ce type de procédure médicale. Depuis l’alpha du dossier, tout n’a été que distorsion du droit, illégalités et irrégularités que les complicités de réseau ont couvertes.

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Faux intellectuel :

Le Ministre de l’Intérieur passe sous silence que j’avais entamé une grève de la faim pour mes droits au travail et une vie digne, en mai 2012, que c’est le Préfet qui a proposé la réintégration au titre de l’article L.33, au 10ème jour de grève de la faim. Que cette réintégration par le biais de cet article L.33 avait été accepté comme un pas l’un vers l’autre et non comme une acceptation de la situation. Le rhumatologue agréé n’est pas le Dr POIRRIER mais le Dr POIRIER, me déclare apte. Le Psychiatre expert agréé auprès de la cour d’appel de LYON le Dr CHALUMEAU, me déclare apte. Le Ministre de l’Intérieur évoque l’annexe 9 de la requête complémentaire du 30/07/2013 de Mme BONELLO mais omet d’écrire ce que dit clairement le Dr CHALUMEAU :

Ainsi, le 29/06/2012, le Dr CHALUMEAU dont les titres n’étaient pas farfelus,

ne laissait planer aucun doute possible quant à mon aptitude tant physique que mentale. Le Dr CHALUMEAU écrivait « Madame BONELLO n’a jamais présenté de pathologie mentale grave et qu’elle a souffert comme nous l’avons écrit, d’une pathologie …intéressant la région cervicale… ».

Et que ce dernier qui non seulement était agréé, ce qui est une obligation légale pour ce type de procédure médicale, affirmait après avoir consulté tous les éléments de preuve médicale des faits argués, en 1H30 de consultation, que j’étais apte au poste d’adjoint administratif de la Police Nationale.

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Dès lors maintenir un agent handicapé sans emploi relève de la FORFAITURE et de simples arrangements pour le dégraissage de la fonction publique mis en place par les Politiques depuis M. SARKOZY, à seule fin de réduction des budgets, constituant une grave atteinte constitutionnelle. FAUX ET VIOLATIONS DE SECRET MEDICAL Il est fort étonnant de voir le Ministre de l’Intérieur produire des pièces médicales en intégralité. C’est ILLICITE, il le sait et doit savoir qu’il ne risque rien, puisque bien que condamné à retirer des pièces médicales comme les expertises médicales de mon dossier administratif, il OSE encore, réitérer ses agissements hors la loi. Pourtant dans le dossier remis le 09/12/2013 par le SGAP à SUD INTERIEUR, on trouvait un mail de Mme Nadine FEREYRE à Mme Magali MALERBA du 25/04/2012 disant : « concernant les expertises médicales (celle de NEDELEC notamment) elles se trouvent sous enveloppes scotchées ». ANNEXE 17 Il faut croire que certains ont une grande facilité à dé scotcher et produire des pièces médicales illicites, lesquelles n’ont rien à faire dans un dossier administratif, encore moins à être produites, actes pour lesquels il conviendrait, enfin, qu’un magistrat prenne les sanctions adéquates afin d’éviter toute récidive du Ministre de l’Intérieur. Le 23/01/2014, SUD INTERIEUR écrivait au SGA du SGAP et à Mme Sylvie LASSALLE un courrier concernant toutes ces violations de secret médical à mon égard. ANNEXE 2 pré-citée Le Ministre de l’Intérieur est plus prompt à fournir à des personnes non autorisées cette « expertise » du médecin mercenaire complice le Dr HOESTLANDT, lequel fait l’objet d’une plainte pénale pour fausse attestation, que de la remettre à l’intéressée qui n’a eu ce torchon que le 06/02/2013, soit 3 mois après, pour évidemment ne pas avoir le temps d’y réagir avant la Commission de Réforme et tenter de déstabiliser, par des écrits d’une violence tellement inouïe, que c’en est CRIMINEL.

Le Ministre de l’Intérieur ose se prévaloir d’une attestation de complaisance, décrite comme telle auprès des services judiciaires (plainte pénale d’août 2013), pièce qu’il ose dans le plus parfait mépris de la violation de secret médical produire INTEGRALEMENT (dans le plus parfait mépris des textes de Lois car je n’ai pas pris de pension de retraite qui l’autoriserait à produire autre chose que des conclusions administratives de cette pièce médicale émanant d’un médecin à un autre médecin). Cette pièce est ILLICITE et IRREGULIERE et ne pourra qu’être écartée de la discussion (FAUSSE ATTESTATION, VIOLATION DE SECRET MEDICAL, MEPRIS DES REGLES DE PROCEDURES MEDICALES). Le Ministre de l’Intérieur pousse la Forfaiture comme le médecin n’est pas agréé ce qui est ILLICITE, à écrire « mandaté par le Dr SOUTERENE, médecin inspecteur régional ». Ce faisant il méconnaît les obligations légales des Commissions de Réforme. Le Ministre de l’Intérieur omet de dire que le courrier du 31/07/2012 du Dr SOUTERENE mentionne une toute autre chose. Il est question dans ce courrier de la convocation chez des médecins spécialistes agréés. Ce qui fait une production de faux supplémentaire (pas d’erreur de plume quand il y a récidive, dans le faux). ANNEXE 18

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Si tel a été le cas pour le Dr COURBIS qui était agréé, et qui a consulté les documents amenés pour éclairer mon cas et qui m’a déclaré apte à mon poste - ce qu’a omis de rappeler le Ministre de l’Intérieur. Tel n’était pas le cas du Dr Benoît HOESTLANDT qui non seulement n’était pas agréé, mais également a refusé de consulter les documents amenés spécifiant que ce ne pouvait être que du ressort de la commission de Réforme (laquelle n’a rien regardé du tout, temps insuffisant pour étudier le dossier mis en avant par SUD INTERIEUR), preuve qu’il n’était pas bien au fait des procédures ou les avait oubliées. De surcroît ce médecin étant le subordonné hiérarchique du Dr SABATINI qui avait avalisé la Commission de Réforme précédente, ce médecin se trouvait donc en conflit d’intérêts. Ce qui est irrégulier. Le Ministre de l’Intérieur est pourtant parfaitement au fait de cette irrégularité, la Commission de Réforme de 2015 en est la preuve patente par la volonté de l’Administration d’obtenir à tout prix une expertise d’un psy agréé pour tenter d’étayer un dossier de mise à la retraite qui ne tient strictement pas la route. Tant il y a de médecins EXPERTS eux agréés me disant apte au travail de 2008 à ce jour de manière constante et continue. Ce qui met à mal la théorie de l’inaptitude, de manière radicale. Seules les complicités de réseau permettent que les dossiers ne soient pas instruits en juridiction pénale et fasse l’objet de mille et une tergiversations en juridictions administratives. Faux intellectuel :

Ce que ne dit pas le Ministre de l’Intérieur, c’est que l’Administration n’est aucunement liée par l’avis d’une commission de réforme pour réintégrer un agent. Voir page 12 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/livret2-regles-et-procedures.pdf Ce que ne dit pas le Ministre de l’Intérieur c’est que de 2008 avec le Gouvernement SARKOZY, en passant par le Gouvernement HOLLANDE puis le Gouvernement MACRON, des dispositifs de dégraissage de la Fonction Publique, ont été mis en place (RGPP, MAP et CAP 2022). Que se servir de procédures médicales permet aux dits gouvernements de dégager du Fonctionnaire à moindre coût. Dans mon dossier ont été mis en œuvre, des irrégularités qui ne pouvaient qu’être sanctionnées, mais il s’est trouvé de nombreux magistrats pour « étouffer l’affaire » et fermer les yeux sur ces agissements tant en juridictions administratives de Lyon qu’au Parquet de Lyon. Ce n’est pas entendable dans une Démocratie. L’Etat utilise des procédures médicales pour obtenir un avantage financier certain. Pour ce faire, sont placés à des postes clés des personnes susceptibles d’abonder en son sens. Ces personnes peuvent prétendre à des avantages nature ou financier (promotions intéressante) etc…

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Cela porte le nom de CORRUPTION et qu’elle soit ACTIVE ou PASSIVE, les actes demeurent, tout aussi graves.

La corruption est un délit grave, passible de lourdes peines d’emprisonnement. La corruption, qui

désigne un comportement, est définie dans l’article 435-1 du Code pénal. La corruption désigne le fait :

« De solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin

d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou

facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ».

La corruption consiste, pour le corrupteur, à octroyer un avantage à une personne (le corrompu) pour

qu’elle accomplisse ou qu’elle n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction et de ses

prérogatives. Il faut bien distinguer la corruption et l'escroquerie.

Déjà le Ministre de l’Intérieur dispose d’un avantage sur les agents justiciables dans la mesure où les fonctionnaires des TA et CAA dépendent de son autorité. Ce qui permet à ce dernier d’obtenir plus rapidement les informations que l’agent. Il peut donc bénéficier de « l’œil de MOSCOU » et ne s’en prive pas manifestement. C’est le cas de la greffière en chef au TA de LYON, avec Mme Béatrice FAUTRIER-VRAY (épouse d’un haut fonctionnaire du MI à l’époque) et c’est le cas de la greffière en chef en CAA de LYON, avec Mme Sylvie LASSALLE (ancienne DRH du SGAP/SGAMI). Mme Sylvie LASSALLE qui est une des signataires du PV de CR du 20/02/2013 qui outre le vide sidéral qu’il représente quant aux mentions OBLIGATOIRES, est avant tout un Faux en écritures publiques, mentionnant un médecin comme agréé ce qui est mensonger afin de donner l’apparence d’une commission de réforme normale (ce n’est pas une « erreur de plume », mais bel et bien, la volonté délibérée de nuire à un agent, mentionnant de surcroît une inaptitude inexistante. C’est surtout la preuve patente que les commissions de réforme du SGAMI de LYON, ne sont que des mascarades destinées à dégraisser. Mme Sylvie LASSALLE qui a signé un PV de CR violant le secret médical, fait signalé par SUD INTERIEUR (s’il est exact que toutes les mentions obligatoires n’y figurent pas, il est fort curieux d’y voir mentionner la spécialité du médecin spécialiste). Il est encore plus curieux de voir que cette même Sylvie LASSALLE oser écrire à SUD INTERIEUR, 9 jours avant la Commission de Réforme du 20/02/2013 que «le secret médical s’oppose à ce qu’il soit destinataire des pièces médicales». Ce qui constitue un CYNISME ABSOLU. Qui est le plus mentalement dérangé, on se le demande ! ANNEXE 21 Faux intellectuel et violations de secret médical :

Le PV de la Commission de Réforme du 20/02/2013 est un FAUX en écritures publiques. Cela rend la pièce illicite. Ce PV est intéressant à plus d’un titre. On note sur ce dernier que la chef de service dont dépend l’intéressée ou son représentant est Mme Sylvie LASSALLE, à l’époque DRH du SGAMI. Mais aujourd’hui greffière en chef à la Cour Administrative d’Appel de LYON.

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Madame Sylvie LASSALLE, qui produisait le 09/07/2014, un faux en écritures me calomniant, en violant au passage le secret médical, racontant qu’en 2014, j’avais entamé une grève de la faim que je ne suivais (un simple regard sur la dernière image de la vidéo concernant cette lamentable affaire suffit à démontrer le cynisme de la personne) https://www.youtube.com/watch?v=jx8q1xTxEN8 Cette pièce qui a été aperçue lors de la consultation du dossier administratif à la DDCS (juste la première page occultant la signature) et a été demandé par SUD dans son intégralité. ANNEXE 22 Cela apporte un éclairage certain quant à la volonté de me nuire et l’animosité à mon égard, moi simple agent du Ministère de l’Intérieur défendant légitimement ses droits au travail et à une vie digne. Ce qui ne pose pas les magistrats administratifs qui désormais travaillent avec cette dernière, comme les mieux placés, pour s’avérer impartiaux. Ce PV de CR indique la spécialité du médecin spécialiste dans le plus parfait mépris du secret médical. Cela rend la pièce irrégulière. Les représentants du personnel étaient favorables à la réintégration. Les deux médecins mercenaires de l’administration les Dr DEMILY et le Dr GRUFFAZ sont opposés à la réintégration au vu du rapport du Dr HOESTLANDT annoncé comme un spécialiste agréé ce qui est mensonger et rend donc la pièce illicite et irrégulière. Aucune des cases ne sont remplies, preuve que ce document était un torchon destiné à faire office d’écran de fumée pour ne pas permettre la réintégration de l’agent à son poste. Il ne s’agit pas d’«une erreur de plume », mais d’une intention volontaire de masquer que rien n’a été fait dans les règles, à seule fin de nuire à l’agent et de ne pas le réintégrer tout en ayant généré pour l’agent des frais énormes lesquels se sont traduits par des impayés de loyer et des difficultés financière accrues. CECI EST CRIMINEL. Il est donc notable que bien qu’ayant eu plus de 4 ans pour réfléchir aux arguments à apporter à son appel, Le Ministre de l’Intérieur, n’apporte aucun élément de nature probante pour justifier de son licenciement abusif par détournement de procédures médicales. Tout au contraire il persiste sur ses égarements à l’aide de pièces violant le secret médical, à l’aide de pièces dont il sait qu’elles sont des FAUX. Il se réfugie donc, pour ce faire, derrière un ARTIFICE apporté sur un plateau par les magistrats administratifs du TA de Lyon, magistrats l’ayant grandement assisté. J’y reviendrai infra. II - DYSFONCTIONNEMENTS DE L’INSTRUCTION DES DEUX DOSSIERS N°15LY03630 et N°15LY03631 EN COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON ET DENI DE JUSTICE SUR LYON Il est notable concernant les dossiers N°15LY03630 et 15LY03631, que pas sitôt que j’eus déposé un courrier notifiant les inscriptions en FAUX de plusieurs documents, le 17/12/2018, sur les deux dossiers dormant depuis 2015, apparaissait le jour même, une ligne disant « Demande de maintien de la requête » par le Ministère de l’Intérieur. ANNEXE 19 Que les magistrats administratifs de la CAA de Lyon lui accordaient encore un sursis de 1 mois. Comme si de 2013 à 2019, le sursis n’était pas assez suffisant ! Il y a là une atteinte fondamentale par les magistrats de la CAA de Lyon, au respect du délai raisonnable tel que défini par l’Article 6 de la CEDH.

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Au TA de Lyon, son Président M. MOTTE, s’enorgueillit de délais réduits à moins de 2 ans avec bien plus de dossiers que ceux qui arrivent en CAA de LYON. Ici, nous avons une « instruction » qui démarre le 17/11/2015 pour une audience le 02/07/2019, soit presque 4 années ! Pour autant, ma notification formaliste de faux accrochée à ces deux dossiers n’est nullement mentionnée sur l’état SAGACE concernant ces deux dossiers. ANNEXE 20 Sur SAGACE apparaît à la date du 10/01/2019, la réception d’une lettre. De cette lettre et de son contenu, j’ai été écartée et ne sais absolument pas ce qu’elle apporte comme élément. Ce qui est contraire au principe du contradictoire. Toujours sur SAGACE au 15/01/2019, apparaît une mention disant : « Réception d’un mémoire en défense » de Brigitte BONELLO. Je n’ai pas produit de « mémoire en défense » le 15/01/2019. Dans ces courriers déposées en CAA le 15/01/2019 (pour chacun de mes dossiers) j’ai fourni ma LRAR du 09/01/2019 à Mr CASTANER, Ministre de l’Intérieur, l’informant de tous les faux et violations de secret médical contenus dans le Mémoire du 24/04/2015 - similaire à celui produit en novembre 2015) et de ma plainte et ma LRAR du 09/01/2019 au Procureur de la République de plainte contre Mr Christophe CASTANER. J’y soulevais également les ententes fraternelles entre divers protagonistes sur mes dossiers (notamment le Barreau de LYON m’empêchant d’avoir accès à un avocat qui ne soit pas en conflit d’intérêt). ANNEXE 23 https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/cour-administrative-dappel-de-lyon Dès lors l’inscrire comme mémoire en défense pose question. Dès lors ne pas le transmettre à la partie adverse pose question. Par ailleurs, il y était demandé à ce que les dossiers N°15LY03630 et N°15LY03631 fassent l’objet d’une ordonnance de jonction puisque connexes et similaires. Il n’a pas été fait droit à ma demande, ce qui laisse suspecter un nouvel artifice comme sont friands certains magistrats administratifs du Palais des juridictions administratives de Lyon. Jonctions et disjonctions à l’envi selon les besoins ! Particulièrement visible sur le Dossier N°18LY0445 sis à la CAA de LYON concernant la récusation de magistrats administratifs du TA de Lyon. Dossier sur lequel il est flagrant que le réseau s’est activé à couvrir des agissements illicites et irréguliers. ANNEXE 24 Encore visible dans le refus d’une Aide Juridictionnelle à une personne démunie de ressources sur des LRAR non reçues, sur le dossier N°16LY00435 de requête indemnitaire à hauteur de 1 222 433 euros, sis à la CAA de LYON . ANNEXE 25 Une constante également, des LRAR qui ne me sont pas remises. Constituant une grave atteinte, à mes droits à une Justice équitable, impartiale et indépendante et mes droits à l’égalité des armes tels que définis par l’Article 6 de la CEDH. Bien plus inquiétant, encore, cette clôture de dossier sans ordonnance de clôture préalable, à la va-vite, pour le 02/07/2019. Sur une demande de réintégration datant de 2013, dont après manipulation, à mon détriment, par les magistrats de TA de LYON, avec un appel sur cet artifice par le Ministre de l’Intérieur, il y a soudain URGENCE de clore.

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Pourquoi donc le 02/07/2019 ? Il y a concernant les faits mentionnés ci-dessus, une atteinte à mon droit à l’égalité des armes et à l’équité et suspicion légitime concernant l’indépendance et l’impartialité des magistrats de la 3ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. Il est notable que le Président de la 3ème Chambre de la CAA de Lyon, M. Jean-François ALFONSI a été conseiller-rapporteur au TA de Montpellier, en même temps que M. Jean-François MOUTTE, dont l’animosité à mon égard, a été prouvée. Pendant tout ce temps que le dossier a été bloqué en CAA de LYON, des auxiliaires de justice de Lyon s’activaient à l’aide de manœuvres dilatoires à me priver de mon droit à une Justice pénale, sur ma constitution de partie civile. Mon dernier courrier du 06/06/2019, pour obtenir une AJ qui ne pourra être éternellement refusé. Il est donc important pour le Ministre de l’Intérieur d’apporter des éléments qui lui seraient favorables, mais surtout les élections de 2020 approchent à grands pas et LA CASTE en place ne souhaiterait surtout pas de vagues. Mes plaintes pénales se voient bloquées par le TGI BAJ qui me refuse une aide juridictionnelle bien que j’ai pour toutes ressources moins de 500€/mois, pour monter ma constitution de partie civile. Sur une plainte pénale du 21/07/2018, une demande d’AJ a été déposée le 19/11/2018. ANNEXE 26 Dès le 05/12/2018, en 15 jours, cette demande d’AJ était rejetée au motif qu’il fallait attendre la décision du Procureur. ANNEXE 27 Ce qui est mensonger car plus de 3 mois sans réponse du Procureur à ma LRAR du 21/07/18 me permettait d’avoir une AJ et de monter la Constitution de Partie Civile. Le 08/12/2018, je faisais une LRAR au Procureur de la République l’enjoignant de me dire quels actes il diligentait. ANNEXE 28 Pas de réponse, ni de convocation, bien évidemment. Le 10/12/2018, je contestais le rejet de demande d’aide juridictionnelle auprès de la Cour d’Appel de LYON. ANNEXE 29 Ce même 10/12/2018, je formais une demande d’AJ pour le jugement en appel de récusation de magistrats (ressources identiques). ANNEXE 30 Le 28/12/2018, alors même qu’une avocate Me VEYSSEIX s’était désistée, Le Bâtonnier en personne Me Farid HAMEL, EN 18 JOURS, m’informait que Me ARMAND était désignée au titre de l’AJ. ANNEXE 31 Me Pauline ARMAND, travaillant avec les magistrats administratifs de la CAA de LYON (donc en conflit d’intérêts) sur ALYODA. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/cour-administrative-dappel-de-lyon Ce qui nous ramène à 2010, avec les comportements identiques de Me Myriam PICOT, bâtonnière qui me désignait systématiquement des avocats en conflits d’intérêts lesquels s’ingéniaient à ne pas accepter de monter le dossier pénal, tout en jouant avec la caducité de l’aide juridictionnelle, m’obligeant à faire moi-même, mes constitutions de parties civiles ou m’accordant pour avocat, Me David METAXAS, lequel m’a extorqué 2392€, pour ne strictement rien. Non, ce n’est pas tout à fait vrai, il a procédé à une rétention de dossier d’instruction et une subtilisation de pièces et rétention d’informations importantes. En effet, lors de la remise du dossier d’instruction réclamé à cor et à cris, dès 2013, le 07/03/2014, cet avocat me remettra un dossier d’instruction ne comportant que les pièces que j’ai fourni à la Juge PEYRACHE, dont une pièce cotée D19 qui est l’infiltration sous scanner du 26/10/2007. ANNEXE 40 Et curieusement, une fois la procédure conclut par un non-lieu opportuniste, cet avocat me remettra le 23/03/2015, un courrier du 16/11/2010, de Me Myriam PICOT à l’attention de M. Jean-Olivier VIOUT Procureur Général, courrier stupéfiant qui aurait fait si fourni à temps l’objet d’une plainte pénale pour calomnies. En effet Me Myriam PICOT, s’instaurant docteur spécialiste avance un diagnostic face à mes plaintes légitimes. Fort étonnamment ce courrier du 16/11/2010 porte la cote D19 également. Ce qui pose de manière claire les magouilles. ANNEXE 41

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Myriam PICOT qui travaillait également en collaboration avec les magistrats administratifs de la CAA de LYON sur ALYODA et dont la profession de foi ne correspond guère à ce qu’il m’a été donné de constater sur ses agissements. https://alyoda.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=108&Itemid=238

" Pour que la Justice soit mieux connue et mieux acceptée par nos concitoyens, il est nécessaire qu’elle aille vers eux dans un effort d’information et avec un soucis de clarté. A l’heure où la multiplication des sources d’information entraîne parfois une interrogation sur leur fiabilité, il devenait nécessaire qu’une source fiable et validée par des spécialistes reconnus soit proposée au grand public. C’est là tout l’enjeu et l’intérêt de ce nouvel outil qu’est ALYODA. Les avocats étant à la fois des spécialistes du droit et des intermédiaires entre la Justice et les citoyens, il était naturel et évident pour eux de participer à cette aventure. La tâche a donc été confiée à plusieurs avocats lyonnais pratiquant le droit public d’alimenter de leur savoir et de leur compétence ce travail commun ". Myriam Picot Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon (au moment de la création )

Dans le concret, il apparaît plus compliqué à un avocat qui est en conflit d’intérêts - pris entre travail collaborateur avec les magistrats administratifs de la CAA de LYON (qui est rémunéré et procure notoriété et autres avantages) et la défense de son client. Pour ma part, j’ai pu constater cela avec deux avocats Me Véronique HEMERY (qui a annoncé un report mensonger d’audience sur 4 de mes dossiers et a fait en sorte de toujours aider la partie adverse) et Me Florian CHANON (qui a commencé par avoir un comportement honnête lequel au cours du temps s’est délité, signe annonciateur de la pression subie ou des promesses d’avantages faites). Voilà la triste réalité du monde judiciaire à Lyon. Un monde où l’entre soi prédomine. Un petit monde où les Présidents de TA et de CAA n’hésitent pas à poser avec le Président du MEDEF pour LYON PEOPLE. Le Ton est donc donné. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/cour-administrative-dappel-de-lyon

Tout cela n’étant que la face émergée de l’iceberg. De toutes ces personnes de LA CASTE, qui cumulent plusieurs postes pendant que le simple agent est tenu de crever de faim avec moins de 500€/mois.

Il apparaît donc comme très peu raisonnable au regard de ce qui est énoncé, d’attendre de ces Magistrats, auxiliaires de justice de LYON, un rétablissement des DROITS LÉGITIMES AU TRAVAIL ET À UNE VIE DÉCENTE.

Néanmoins, tenace, sans réponse de ma contestation de refus d’AJ du 19/11/2018, je formais donc une nouvelle demande d’AJ le 25/01/2019 pour monter la Constitution de partie civile. ANNEXE 32 Le 19/02/2019, Mme Catherine ROSNEL faisait une ordonnance de rejet de demande d’AJ avec des motifs spécieux - recevable et mal fondé (sur la demande d’AJ rejetée le 19/11/2019). Ordonnance reçue le 06/03/19. ANNEXE 33 Le 10/03/2019, je formais une demande de rectification d’erreurs matérielles auprès de la Cour d’Appel de LYON, afin que soient corrigées toutes les erreurs de cette ordonnance de refus d’AJ de Mme Catherine ROSNEL, et qu’au vu de cette rectification indispensable me soit octroyée l’AJ pour monter ma CPC contre Préfet, Ministre de l’Intérieur et SGAMI. ANNEXE 34 Le 10/05/2019, je recevais une LRAR de Mme Catherine ROSNEL corrigeant les erreurs matérielles et admettait que la demande d’AJ consistait en une demande pour une CPC. ANNEXE 35 Mais OUPS, c’est ballot, Mme ROSNEL, n’ordonne pas que me soit octroyée l’AJ qui découle, bien que cela eut été demandée avec la rectification. Le 03/06/2019, je recevais une LRAR du TA de LYON (une Tribunal Administratif dont tous les membres ont été récusés et dont le Président Mr Jean-François MOUTTE s’est littéralement déshonoré en se départissant de manière violente de ses obligations déontologiques à mon encontre. https://rutube.ru/video/5297e3356ce0a6958e4b11f3714e985d/ Cette LRAR du 03/06/2019, me réclamant sur ma demande d’AJ du 25/01/2019, de fournir la décision contestée ou de répondre si c’est une affaire pénale. ANNEXE 36

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Le 06/06/2019, j’écrivais une LRAR au TGI BAJ de LYON, copie au TA de LYON et à de multiples personnes, une lettre sans concession, pour leur rappeler notamment que : Selon l'article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ». La bande organisée est une circonstance aggravante, qui alourdit la peine encourue. et soulignant les manœuvres dilatoires pour me fournir une AJ avec des arguments spécieux. ANNEXE 37 Près de 6 mois pour répondre à une demande d’AJ en utilisant le TA de LYON pour faire durer le suspense, donne la pleine mesure, des ententes illicites qui se sont mises en place à LYON pour protéger les agissements illicites du Préfet du Rhône, du Ministre de l’Intérieur et du SGAMI de LYON. C’est un signe très fort des ententes qui sont créées à LYON, mais à PARIS également. De nombreux préfets du Rhône y ont été nommés. A ce titre, il est bon de souligner que le Préfet du Rhône Mr Stéphane BOUILLON à qui j’avais demandé de retirer un Faux de mon dossier administratif (pas de réponse) et Mr Etienne STOSKOPF, sont aujourd’hui au Cabinet de Mr Christophe CASTANER. ANNEXE 38 https://www.interieur.gouv.fr/fr/Le-ministre/Cabinet-du-ministre Deux promesses mensongères de réintégration de la part du Ministère de l’Intérieur. https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/promesses-mensongeres-de-reintegration Ainsi pour obtenir la réintégration, il suffirait qu’un magistrat du Parquet reconnaisse les FAUX. Encore faudrait-il pour cela, pouvoir monter une Constitution de Partie Civile. Démunie de ressources, sans octroi d’Aide Juridictionnelle, c’est chose impossible. Cela pose de manière claire le Déni de Justice qui m’est opposé à Lyon, (avec force arguments pour le démontrer) tant par les actes passés en Juridiction Administrative de Lyon que par ceux du Parquet de Lyon, que ceux présents. Les multiples tergiversations faites autour de cette Aide Juridictionnelle bloquée de toutes parts, indique de manière formelle les interactions de réseau impliquant Parquet, Barreau de LYON, Tribunal Administratif de Lyon et Cour Administrative d’Appel de LYON, pour m’empêcher de mener à son terme ma plainte pénale. Il est notable que le futur Bâtonnier sera Frère Serge DEYGAS, qui travaille en coopération avec les magistrats de la CAA de LYON sur ALYODA. https://alyoda.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=53:qui-sommes-nous&catid=50&Itemid=62 Tout cela n’est pas de nature à rassurer le justiciable dont le dossier est un dossier « sensible ». Tel est le cas de mes dossiers - ce que le Barreau de Lyon s’accordait à dire en le mentionnant comme un « dossier sensible et complexe ». ANNEXE 39 C’est un signe très fort du fait que mes dossiers en Cour Administrative d’Appel ne bénéficient pas de l’indépendance, de l’impartialité et de l’équité telles que vantées par les Textes de Lois, les Textes du Code De Justice Administrative et les Textes Constitutionnels et telles que requises dans une Démocratie.

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III - ARTIFICES UTILISES, MASCARADES ET MANŒUVRES DILATOIRES La requête introductive d’instance du 24/06/2013, portait sur une annulation de la décision implicite de refus de réintégrer du Ministre de l’Intérieur, de produire la motivation du refus et de production d’un arrêté de réintégration. La requête du 30/07/2013, portait sur les mêmes demandes et fournissait une expertise du Dr Alain CHALUMEAU qui ne laissait place à aucun doute sur mon aptitude par sa teneur et émanait d’un médecin Expert Agréé auprès des Cours d’Appel et des Tribunaux. La requête du 16/09/2013 demandait aux magistrats administratifs faute de réponse du Ministre de l’Intérieur de clôturer le dossier. Le 20/09/2013, le TA de PARIS, m’envoyait une LRAR pour vérifier sa compétence. On peut logiquement se questionner sur le fait qu’il faille 3 mois pour se questionner sur la compétence territoriale. Le 28/09/2013, je répondais à cette LRAR. Le 02/10/2013, le TA de PARIS produisait une ordonnance de renvoi vers le TA de LYON. Le 10/10/2013, le TA de LYON fournissait l’identifiant SAGACE. Au 07/10/2013, est enregistré le dossier du TA de PARIS comme requête nouvelle. Le 14/10/2013, le TA de LYON demandait au Ministre de l’Intérieur de fournir des pièces complémentaires sous 10 jours. Il ne produira rien. Le 07/11/2013, SUD me fait produire un mémoire enregistré le 08/11/2013 Ce mémoire demande la clôture de l’instruction, vise les signatures des autorités compétentes, et conclut à une demande d’annulation de la décision implicite, une injonction sous astreinte la motivation du refus et une demande d’injonction de me réintégrer, sur un poste aménagé à mon handicap Le 19/11/2013, une demande de régularisation par signature est faite par le TA de LYON. Le 20/11/2013, la régularisation par signature est faite par mes soins. Le 21/11/2013, le mémoire est transmis au Ministre de l’Intérieur Le 27/12/2013, je produisais un mémoire enregistré le 31/12/2013 au TA de LYON, apportant des éléments complémentaires (obstruction caractérisée à la consultation de mon dossier administratif) et réitérant la demande de clôture du dossier N°1306973-7, en effet 6 mois sont passés depuis la requête introductive d’instance et le Ministre de l’Intérieur n’a toujours rien produit. Le 06/01/2014, je recevais une lettre de la greffière m’informant que « vu la faible ancienneté du dossier, aucune clôture d’instruction ne pouvait être envisagée » Le 10/01/2014, mon mémoire du 27/12/13 était transmis au Ministre de l’Intérieur Le 04/03/2014, SUD déposait une intervention demandant la jonction des dossiers N°1207816-7 et N°1306973-7 en demandant la clôture également (pour le dossier N°1207816-7 introduite le 06/12/2012 près de 14 mois sans réponse du SGAP, sur un dossier crucial de retrait de pièces illicites et irrégulières), apportant également une LRAR du 27/01/2014 au Procureur de la République Le18/03/2014, je produisais un mémoire acquiesçant à l’intervention de SUD Le 09/10/2014, le TA de LYON mettait le Ministre de l’Intérieur en demeure de produire. Il était clairement spécifié au Préfet par le magistrat Christophe RIVIERE : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires des requérants, en vertu de l’article R612-6 » ANNEXE 42 Une année complète s’est écoulée avant que les magistrats du TA ne daignent mettre en demeure le Ministre de l’Intérieur. Voilà qui pose de manière claire le fait que je n’ai pas bénéficié d’une Justice équitable et impartiale telle que définie par l’article 6 de la CEDH. Au seul regard de cette exonération des magistrats du TA de LYON du respect du CDJA, DANS UN PRINCIPE D’EQUITE, le Ministre de l’Intérieur sera mis en demeure de devoir réintégrer l’agent.

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Le 27/02/2015, les magistrats du TA de LYON ordonnaient une clôture d’instruction au 30/03/2015 Le 27/02/2015, Cette ordonnance était notifiée aux 3 parties par le TA de Lyon. Le 20/04/2015, Le Ministre de l’Intérieur produisait un Mémoire en défense. Ce mémoire produit hors délais, accepté comme tel par les magistrats administratifs du TA de LYON pose de manière claire que je ne bénéficie pas en cet endroit d’une Justice équitable, impartiale et indépendante telle que définie par l’Article 6 de la CEDH Le 30/04/2015, les magistrats administratifs du TA de Lyon ordonnaient une réouverture d’instruction avec clôture au 01/06/2015 et transmettaient le mémoire produit hors délais du Ministre de l’Intérieur. Rupture du principe d’égalité et d’équité Le 02/05/2015, je recevais un mémoire du Ministre de l’Intérieur signé Amaury VAUTRIN comportant outre des violations de secret médical en nombre effarant, mais également des productions de faux en écriture. Il est notable qu’en parallèle se jouait une procédure de réintégration, que 2015 fut une année où ne m’a pas été donnée l’occasion de respirer, avec les procédures pénales, à tel point que j’étais dans un état de fatigue proche de l’exténuation. SAUCISSONAGE DES PROCÉDURES - UNE CONSTANTE - AFIN D’ÉPUISER TANT LES RESSOURCES FINANCIÈRES DU REQUÉRANT QUE SES RESSOURCES PHYSIQUES Le 01/06/2015, je produisais un Mémoire N°4 demandant d’écarter le Mémoire du Préfet produit hors délais et rappelant aux magistrats administratifs qu’ils ne respectaient pas la notion d’équité. Le 01/06/2015, je produisais un mémoire N°5 au cas où le dossier du Ministre de l’Intérieur ne serait pas écarté conformément au CDJA, bien m’en pris, demandant la jonction des dossiers N°1207816-7 et N°1306973-7, corrigeant les mensonges de l’Administration avec force pièces probantes, soulignant que sa prétendue erreur de plume est un faux, inscrivant en faux les documents produits par le Ministre de l’Intérieur, demandant d’écarter toutes les pièces illicites et irrégulières aux magistrats du TA de LYON, d’enjoindre le Ministre à produire un arrêté de réintégration et à retirer les pièces illicites. Le mémoire était assorti de 40 pièces et contenait les conclusions administratives de 31 certificats et expertises de médecins agréés. Le 05/06/2015, les magistrats du TA de LYON fort pressés d’en finir avec ce dossier, tout à coup, ordonnaient une ouverture d’instruction et une clôture au 08/07/2015. Le 11/06/2015, mes deux mémoires étaient communiqués aux parties par le TA de Lyon. La diligence à transmettre si rapidement ne peut s’expliquer que par des consignes venues de bien plus Haut. Tout de même le Mémoire du 01/06/15 faisait 30 pages avec 40 annexes. Le 30/06/2015, le dossier était mis au rôle Il est notable que parallèlement, le Ministre de l’Intérieur qui sait le dossier «sensible» ne tenant strictement pas la route, s’évertuait à me convaincre de passer des expertises spécialisées. Le 01/07/2015, le TA de Lyon m’envoyait 3 LRAR concernant 3 avis d’audience pour le 09/09/2015 pour les dossiers N°1207816-7, N°1306973-7 et N°1400144.

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Sans même avoir prévenu l’intéressée, 3 dossiers se trouvaient ainsi joints SANS ORDONNANCE DE JONCTION. Le 07/09/2015, mise en ligne du sens des conclusions. Apparaissait alors un ARTIFICE : l’incompétence du signataire Il est constant que chaque mémoire réitérait les demandes de réintégration de l’agent et de retrait des pièces illicites ou irrégulières. Pour rétablir la situation de droit de l’agent, en effet, il importe peu qui a signé (c’est surtout une affaire pénale), il est important de voir si l’inaptitude invoquée est réelle ou fictive, si les règles sont respectées. Cela s’apparente à une omission de statuer La meilleure preuve qui soit des ententes illicites entre Ministre de l’Intérieur (Préfet) et les magistrats administratifs a été trouvée dans mon dossier administratif consulté le 04/11/2015 au SGAMI de LYON. Preuve qu’on y trouve n’importe dans mon DA. Il s’agit de la pièce cotée 4.1.111 consistant en un courrier du 07/10/2015 signé de Mme Pascale Léglise, la même qui a signé le mémoire inscrit en faux. Cette dernière apporte la solution au jugement à la DRH du SGAMI, se proposant d’aller en appel, elle y évoque même pourquoi et comment, proposant même de demander le sursis. Sur un jugement du 16/09/2015 du TA où il lui aura fallu moins d’un mois pour trouver la solution à la pseudo-condamnation du Ministre, mais où il lui aura fallu plus de 2 ans, pour répondre à la requête introductive d’instance. Cela pose de manière flagrante les ententes illicites. Rupture de l’égalité des armes puisque pour les raisons invoquées supra, Il est flagrant que sur ce type de dossier en appel, je suis privée de la possibilité de conseils juridiques contrairement au SGAMI. En effet pour les raisons exposées de la page 22 à 25, je suis privée en raison de mon dossier « sensible » ou « réservé » de la possibilité d’avoir un avocat pour m’assister et de fait n’ai pas fait une demande que je savais inutile et risquée avec le Barreau de LYON. C’est également, une des raisons pour laquelle il est impératif que le dossier soit dépaysé dans une autre juridiction Sur la demande de sursis à exécution d’un jugement, le Ministre de l’Intérieur pousse le bouchon un peu loin. Grâce à la mansuétude des magistrats administratif du TA de LYON, il a déjà gagné 2 années (2013 à 2015), grâce à la mansuétude des magistrats administratifs de la CAA de LYON, il a gagné 4 années à s’exonérer de son obligation de me réintégrer, soient 6 années durant lesquelles malgré mon aptitude continue et constante, je suis toujours maintenue sans emploi à devoir survivre de moins de 500 €/mois. C’est tout à son déshonneur. Et c’est tout à mon Honneur que d’avoir résisté 11 ans dans des conditions de maltraitances institutionnelles et institutionnalisées ignobles. Le Mémoire du 17/04/2015 est inscrit en Faux - chaque document produit n’est que FALSIFICATION.

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La production en intégralité d’une expertise est illicite et irrégulière car violant le secret médical. Le Ministre de l’Intérieur ne peut prétendre ne pas le savoir. Les auxiliaires de justice qui couvrent ses agissements non plus. Se référer à une expertise d’un médecin qui n’est pas agréé relève de la Forfaiture car les procédures de commissions de réforme sont strictement encadrées par des textes et décrets desquels le Ministre de l’Intérieur. Tout jugement violant le secret médical est irrégulier et susceptible d’être annulé. De nombreuses jurisprudences en témoignent. Il est tout aussi intéressant de soulever que si les magistrats administratifs ont enjoint le Ministre à retirer les expertises médicales de mon dossier administratif pour qu’elles rejoignent la place qu’elles n’auraient jamais dû quitter, mon dossier médical, il est constant pour le Ministre de l’Intérieur de s’affranchir des lois sur la violation des données personnelles. Le simple fait que les magistrats de la CAA de LYON n’aient pas joint les deux dossiers N°15LY03630 et N°15LY03631 laissent à penser un coup tordu du même type que ceux produits par les magistrats administratifs du TA de LYON, assez féconds de ce genre de manœuvres pour faciliter les actes administratifs illicites de Préfet et Ministre de l’Intérieur. Sur les dossiers sensibles et surtout pour faciliter le dégraissage de la Fonction Publique au détriment des agents qui avaient contracté avec l’Etat un poste de fonctionnaire avec sécurité de l’emploi contre rémunération moindre que dans le Privé. COUP DE CANIF DANS LE CONTRAT. Pour toutes les raisons invoquées, au regard des agissements tant passés que présents sur chacun de mes dossiers tant au TA de LYON qu’en CAA de LYON, pour cause de suspicion légitime à l’égard de ces juridictions administratives, Il est demandé :

Le dépaysement du dossier vers une autre juridiction du même ordre afin qu’elle statue sur les points suivants :

Que les deux dossiers N°15LY03630 et 15LY03631 soient joints (ils sont d’une évidente connectivité).

Que soient retirées toutes les pièces irrégulières et illicites de mon dossier administratif

Que le Ministre soit enjoint à ne plus les produire de façon illicite.

Qu’il soit mis un terme aux tergiversations de Préfet et du Ministre de l’Intérieur et que ces derniers procèdent, sous injonction, à la réparation du tort qu’ils me créent en me maintenant sans emploi.

Qu’il soit procédé à ma réintégration dans la Fonction Publique sur un poste aménagé à mon handicap, seule solution possible au litige au regard de tous les certificats et expertises d’aptitude constante et continue de 2008 à ce jour, réintégration possiblement, non pas au Ministère de l’Intérieur mais dans une administration passerelle. Les nouveaux textes de lois le permettent.

Déjà 11 années que Ministre de l’Intérieur et Préfet du Rhône me cause un grave préjudice à l’aide de moyens illicites. Parfaitement intégrée au monde qui m’entoure, je ne passe pas mes journées à ne rien faire. Je suis bénévole au Conseil de Quartier de Villeurbanne, et je passe beaucoup de temps à aider les citoyens de ce Pays, dans un esprit HUMANISTE, dont il conviendrait que Préfet et Ministre de l’’Intérieur s’inspirent.

Brigitte BONELLO

Fait à LYON,

Le 27 juin 2019 SOUS TOUTES RESERVES

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BORDEREAU DE PIECES JOINTES

Pour des raisons économiques, écologiques et pour une meilleure lisibilité, les polices des pdf pouvant s’agrandir en tant que de besoin, les 43 Pièces Jointes sont mises en ligne à : https://comite-de-soutien-a-brigitte-bonello-08.webself.net/accueil Tout en bas de page, entre VOL DES DEUX TIERS DES REVENUS ET CAP2022 rubrique violette ANNEXE 1 : ANNEXE 1 - MEMOIRE DU 27.06.18 - DA DR 31P et ses 18 PJ ANNEXE 2 : ANNEXE 2 - COURRIER DU 23.01.15 DE SUD A SGAMI 3P ANNEXE 3 : 36 certificats et expertises d’aptitude constante et continue dès 2008 ANNEXE 4 : ANNEXE 4 - CERTIFICAT DU DR DEMANGEL DU 04.08.04 - SURMENAGE 1P ANNEXE 5 : ANNEXE 5 - COURRIER DU 02.06.09 DU DR CHATTE 1P ANNEXE 6 : ANNEXE 6 - UNE SEULE VISITE CHEZ LE MEDECIN DE PREVENTION EN 2001 1P ANNEXE 7 : ANNEXE 7 - CRH DU 26.10.07 DE HEH - INFILTRATION SOUS SCANNER 1P ANNEXE 8 : ANNEXE 8 - CRH DU 29.10.07 DE HEH 1P ANNEXE 9 : ANNEXE 9 - DIFFICULTES AVEC LE TELEPHONE 2P ANNEXE 10 : ANNEXE 10 - LRAR DU 05 ET 09.06.08 DU SGAP ABANDON DE POSTE 2P ANNEXE 11 : ANNEXE 11 - LRAR DU 13.06.08 A MME JEANPIERRE - REPONSE ABANDON POSTE 1P ANNEXE 12 : ANNEXE 12 - MEMOIRE DU 27.06.18 - DA DR 31P ANNEXE 13 : ANNEXE 13 - ARRET DE TRAVAIL DU 23.04.08 DU DR LOUIS 1P ANNEXE 14 : ANNEXE 14 - COURRIER DU 13.10.08 DE LA CADA - LETTRE J JEANPIERRE 1P ANNEXE 15 : ANNEXE 15 - CONCLUSIONS ADMINISTRATIVES DES CERTIFICATS ET EXPERTISES APTITUDE 2P ANNEXE 16 : ANNEXE 16 - MAIL DU 26.11.08 DE MME BOUTREAU AU DR CHATTE 1P ANNEXE 17 : ANNEXE 17 - MAILS ECHANGES LE 25.04.12 ENTRE NADINE FEREYRE ET MAGALI MALERBA SGAP 1P ANNEXE 18 : ANNEXE 18 - COURRIER DU 31.07.12 DU DR SOUTERENE 1P ANNEXE 19 : ANNEXE 19 - NOTIFICATION DE FAUX A PDT CAA LYON 1P ANNEXE 20 : ANNEXE 20 - SAGACE AU 25.06.19 DR DRS 4P ANNEXE 21 : ANNEXE 21 - MAIL DU 11.02.13 DE SYLVIE LASSALLE A SUD - DOSSIER MEDICAL ET ADMINISTRATIF 1P ANNEXE 22 : ANNEXE 22 - COURRIER DU 09.07.14 DE SYLVIE LASSALLE 2P ANNEXE 23 : ANNEXE 23 - COURRIER DU 15.01.19 A CAA LYON P 11P ANNEXE 24 : ANNEXE 24 - SAGACE DOSSIER N°18LY0445 RECUSATION 2P ANNEXE 25 : ANNEXE 25 - SAGACE AU 24.06.19 N°16LY00435 2P ANNEXE 26 : ANNEXE 26 - DEMANDE AJ DU 19.11.18 1P ANNEXE 27 : ANNEXE 27 - LRAR DU 05.12.18 DU TGI BAJ - REJET DEMANDE AJ DU 19.11.18 5P ANNEXE 28: ANNEXE 28 - LRAR DU 08.12.18 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 3P ANNEXE 29 : ANNEXE 29 - CONTESTATION REFUS AJ DU 10.12.18 17P ANNEXE 30 : ANNEXE 30 - DEMANDE AJ DU 10.12.18 RECUSATION MAGISTRATS 1P ANNEXE 31 : ANNEXE 31 - COURRIER DU 28.12.18 DU BATONNIER - ME PAULINE ARMAND DESIGNEE 2P ANNEXE 32 : ANNEXE 32 - RECEPISSE DE DEPOT DE DEMANDE AJ DU 25.01.19 1P ANNEXE 33 : ANNEXE 33 - COURRIER DU 28.02.19 - ORDONNANCE REJET RECOURS AJ 19.02.19 3P ANNEXE 34 : ANNEXE 34 - DEMANDE DE RECTIFICATION EN ERREURS MATERIELLES DU 10.03.19 A CA LYON 4P ANNEXE 35 : ANNEXE 35 - RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU 10.05.19 DE LA CA LYON 3P ANNEXE 36 : ANNEXE 36 - LRAR DU 29.05.19 DU TGI BAJ SECTION ADMINISTRATIVE 3P ANNEXE 37 : ANNEXE 37 - LRAR DU 06.06.19 A TGI BAJ COPIE TA 4P ANNEXE 38 : ANNEXE 38 - LRAR DU 07.10.18 AU PREFET - ANNULATION ARRETE ET RECONSTITUTION CARRIERE ANNEXE 39 : ANNEXE 39 - COURRIER DU 10.01.13 DU BATONNIER - DOSSIER SENSIBLE 1P ANNEXE 40 : ANNEXE 40 - D19 INFILTRATION SOUS SCANNER DU 26.10.07 1P ANNEXE 41 : ANNEXE 41 - COURRIER DU 16.11.10 DE MYRIAM PICOT AU PROC GAL 1P ANNEXE 42 : ANNEXE 42 - COURRIER DU 09.10.14 DE M. C RIVIERE AU PREFET 1P ANNEXE 43 : ANNEXE 43 - PIECE 4.1.111 DU DA COURRIER DU 07.10.15 DU MI AU SGAP 2P