8/10/2019 Rsolution pour la reconnaissance de la Palestine (19 Novembre)

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PROPOSITION DE RESOLUTION

Portant sur la reconnaissance de l tat de Palestine

EXPOS DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les signataires invitent la France reconnatre ltat de Palestine, aux cts de ltatdIsral.

Le Prsident de la Rpublique, le 28 aot 2014, a rappel lobjectif de notrediplomatie : Un tat palestinien dmocratique et viable, vivant aux cts de ltatdIsral en scurit . Notre proposition de rsolution est soucieuse de renforcerlaction diplomatique de notre pays, de mettre partout en chec les discours de haine,et de contribuer linstauration de la paix au Proche-Orient.

Au nom du droit inalinable lautodtermination, le peuple palestinien est fond sedoter dun tat. En 1947, la rsolution 181 de lAssemble gnrale des Nations Uniesstipulait que Les tats indpendants arabe et juif () commenceront dexister () le1er octobre 1948 au plus tard . Or la guerre qui a suivi, puis les conflits successifs,nont fait que retarder la reconnaissance de ltat palestinien.

Aprs les affrontements arms de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaientngoci, partir de 1991, un compromis salu par la communaut internationale. Lesaccords dOslo, signs en 1993, ouvraient la voie une reconnaissance mutuelle dedeux tats, acceptant leur coexistence organise dans la paix, la scurit et ledialogue.

Ces accords nont pas t appliqus. Depuis lassassinat dItzhak Rabin en novembre1995, le cycle infernal de la violence sest exacerb. La colonisation isralienne,notamment autour de Jrusalem, sest intensifie au point de compromettre lexistencemme dun tat palestinien viable. Limpasse politique a renforc les radicaux des deuxcamps et les populations civiles israliennes et palestiniennes ont pay lourdement leprix de leurs violences. La signature, le 26 aot 2014, dun nime cessez-le-feu entreIsraliens et Palestiniens Gaza na pas empch une dangereuse recrudescence desviolences. Des attaques ont t menes contre le territoire dIsral et sa populationcivile. Ceux qui les commettent, les attisent et les instrumentalisent, prolongent les

souffrances de leurs peuples. La reconnaissance rciproque des tats dIsral et dePalestine contribuera les attnuer. Elle conditionne la paix et la dmocratie danscette partie du monde.

Limpasse des ngociations entretient un foyer dinstabilit et affecte dangereusementla paix dans toute la rgion. La reconnaissance de ltat palestinien doit saccompagnerdun retour salutaire et immdiat la ngociation. Le ministre des Affaires trangreset du Dveloppement international Laurent Fabius a propos un opportun changementde mthode avec la perspective dune confrence internationale. Nous apportons notresoutien cette dmarche qui devrait saccompagner de la dfinition dune date butoirdes ngociations et associer les tats arabes de la rgion. Cette reconnaissance, quidoit tre assortie de garanties de scurit pour Isral, na de sens que si elle confortele droit et la paix.

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Fort de son engagement en faveur du droit international et de lamiti profonde qui liela France aux peuples isralien et palestinien, notre pays doit reprendre linitiative etentrainer nos partenaires du Quartet dont lUnion europenne dans une nouvelledynamique. Les voix appelant au dblocage du processus de paix, en particulier enIsral et en Palestine, ne doivent pas rester sans rponse.

La France, depuis la prsidence de Franois Mitterrand, tient un langage franc etsincre ses amis israliens comme palestiniens. Elle sest honore en votant en 2011en faveur de ladhsion des Palestiniens comme membres part entire de lUNESCO,puis en disant oui laccession de la Palestine au statut dtat non-membre delONU en novembre 2012. Fidles cette position historique et quilibre, lessignataires manifestent, par la prsente rsolution, leur attachement une reprisesans dlai des ngociations devant aboutir un rglement dfinitif du conflit isralo-palestinien.

PROPOSITION DE RSOLUTION

Article unique

LAssemble nationale,

Vu larticle 34-1 de la Constitution

Vu larticle 136 du rglement

Affirme sa volont de concourir leffort international de paix au Proche-Orient.

Constatant la volont des peuples isralien et palestinien de vivre en paix et enscurit.

Constatant lchec des tentatives de relance du processus de paix engages depuis1991 entre Israliens et Palestiniens par la communaut internationale.

Constatant les menaces pesant sur la solution des deux tats, et notamment lapoursuite illgale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilitmme dun tat palestinien, malgr les capacits institutionnelles dont sest dotelAutorit palestinienne et la reconnaissance que lui a accorde lAssemble gnraledes Nations-Unies.

Constatant la monte des tensions Jrusalem et en Cisjordanie qui menacedengendrer un nouveau cycle de violence nfaste pour lensemble des populations dela rgion.

Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et ladfiance croissante entre les deux parties.

Souligne limpratif dune reprise rapide des ngociations entre les parties selon desparamtres clairs et un calendrier dtermin.

Affirme lurgente ncessit daboutir un rglement dfinitif du conflit permettantltablissement dun tat dmocratique et souverain de Palestine en paix et en scurit

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aux cts dIsral, sur la base des lignes de 1967, avec Jrusalem pour capitale de cesdeux tats, et fond sur une reconnaissance mutuelle.

Affirme que la solution des deux tats, promue avec constance par la France et lUnioneuropenne, suppose la reconnaissance de ltat de Palestine aux cts de celuidIsral.

Invite le Gouvernement franais reconnatre ltat de Palestine en vue dobtenir unrglement dfinitif du conflit.