Restauration Scolaire - Conseil municipal Chalon 29 09 15

7/23/2019 Restauration Scolaire - Conseil municipal Chalon 29 09 15

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RAPPORT AU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 201531Restaurationso!aire " R#$!e%ent &es restaurants so!aires

Ra''orteur (Monsieur )i!!es PLATRET

D*L*)ATION AU+ RESSOURCES

P,LE CONTR,LE DE LA )ESTION D*L*)U*E ET AUDIT N° de l'ordre du jour : 31 Rapporteur : Monsieur le Maire

Commission :

Démocratie locale, Vie associative, Affaires sociales, o!ement, Affaires scolaires

Restauration scolaire - Règlement des restaurants scolaires

EXPOSE

Rappel du contexte :

Par un courrier en date du 10 mars 2015, en vue de la rentrée scolaire 2015 et concomitamment à

l’envoi des formulaires d’inscription aux cantines municipales, Monsieur le Maire de Chalon-sur-

Sane a informé les parents des él!ves, de l’intention de la collectivité de ne plus proposer des

menus de su"stitution les #ours o$ du porc serait servi à la cantine scolaire, et ce, dans le strict

respect du principe de la%cité et d’é&alité de traitement des enfants de la Commune et pour le cas

échéant permettre à chacun de prendre les dispositions 'u’il #u&erait utiles(

)ans un rapport du 2* mars 201+, relatif à l’é&al acc!s des enfants à la cantine scolaire, le

)éfenseur des droits recommande aux communes « qui s’en tiennent au principe de neutralité

reli!ieuse " d’informer les parents lors de l’inscription à la cantine, et d’afficher les menus àl’avance afin de leur permettre de prévoir, le cas échéant et s’ils le #u&ent utile, les #ours de

présence de leur enfant, ce 'ui est "ien le cas ici(

e principe de la la%cité 'ui fonde la vie en société s’impose aux collectivités pu"li'ues et il est

a"solument essentiel 'ue les collectivités s’assurent de la stricte application des principes

fondateurs(

n effet, on rappellera ici 'u’aux termes des dispositions des articles .

10 de la )éclaration des )roits de l’/omme et du Citoen du 2 aot 13*4, # Nul ne doit

$tre in%uiété pour ses opinions, m$me reli!ieuses, pourvu %ue leur manifestation ne

trou&le pas l'ordre pu&lic éta&li par la loi " ;

1er de la Constitution du octo"re 145*, # a rance est une Répu&li%ue indivisi&le,

la(%ue, démocrati%ue et sociale) *lle assure l'é!alité devant la loi de tous les cito+ens sans

distinction d'ori!ine, de race ou de reli!ion) *lle respecte toutes les cro+ances) "

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1er de la loi du 4 décem"re 1405 de séparation des &lises et de l’tat, # a Répu&li%ue

assure la li&erté de conscience) *lle !arantit le li&re e-ercice des cultes, sous les seules

restrictions édictées ci.apr/s dans l'intér$t de l'ordre pu&lic) "

2 de la loi du 4 décem"re 1405 de séparation des &lises et de l’tat, # a Répu&li%ue ne

reconna0t, ne salarie ni ne su&ventionne aucun culte) ")

Si les prati'ues alimentaires sont considérées comme une composante de la li"erté de reli&ion en ce'u’elles rel!vent des « pratiques » et de l’accomplissement des « rites » (voir en ce sens : CEDH,

7 décembre 200, a!!aire n"#$2%&0', en mati!re de restauration scolaire la réponse est ferme en

faveur de la la%cité, en raison du caractère facultatif du service en cause, et de la force

particuli!re du principe de neutralit dans le milieu scolaire!

n dehors de considrations de sant pu"li#ue 6aller&ies par exemple7 et d’ordre pu"lic 'ue le

Maire tient de ses pouvoirs de police, la collectivité dans le respect des r!&les en vi&ueur est li"re

d’or&aniser li"rement le service mais dans le respect des principes sus évo'ués(

8l est rappelé 'ue la création et l’or&anisation d’un service pu"lic de restauration scolaire dans les

écoles pu"li'ues maternelles et élémentaires présentent pour les Communes un caract!re facultatifet ne sont pas au nom"re des o"li&ations lui incom"ant au titre du service pu"lic de l’ensei&nement

dans le cadre des lois et principes fondamentaux (voir en ce sens : CE, ) octobre %#$, Commune

de *ave+anet, req$7#7)( Cette li"erté de &estion est parfaitement illustrée par la 'uestion du choix

des menus(

n tout état de cause, il convient de rappeler 'ue le refus d’une collectivit d’adapter un repas en

fonction des convictions reli&ieuses des familles ne saurait 9tre assimilé à une prati'ue

discriminatoire puis'ue aucun refus de principe concernant l’acc!s à la cantine n’est d’ailleurs

opposé aux parents, la la%cité ici ne saurait emporter une o"li$ation positive de faire, ce #ui ne

man#uerait pas, compte tenu de la diversit des prati#ues reli$ieuses, de poser des pro"lèmes

prati#ues complexes, outre la contradiction avec la r!&le de neutralité du service pu"lic(

a circulaire du 1 aot 2011 souli&ne 'ue le # fait de prévoir des menus en raison de prati%ues

confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usa!ers ni une o&li!ation pour les

collectivités " (-oir en ce sens : ./ arsei++e, er octobre %%' n"%'1)21, n"%'1)2$, la mise en

place de menus de su"stitution étant laissée à la li"re appréciation des collectivités locales compte

tenu notamment des contraintes prati#ues et conomi#ues 'ue cela induirait dans la &estion de

service(

e minist!re de l’ducation nationale a é&alement affirmé la li"erté des éta"lissements scolaires à

cet é&ard . il n’est « !ait aucune ob+iation au3 étab+issements sco+aires de prendre en compte +es pratiques re+iieuses des é+4ves, notamment en mati4re a+imentaire en proposant des p+ats de

substitution dans +es cantines sco+aires » (-oir en ce sens +a réponse du minist4re 5 +a question

écrite n"2)2% 6 8énat du 1 ao9t 200'(

a la%cité de l’tat impli'ue la neutralit des services pu"lics à l’é&ard de toutes les croances ou

prati'ues reli&ieuses( Cette neutralité n’impli'ue évidemment pas la fourniture de prestations

spécifi'ues et propres à cha'ue culte(

:our les usa&ers du service pu"lic, la neutralité impli'ue 'ue la prise en compte des différences de

situation fondées sur les convictions reli&ieuses ne puisse remettre en cause le fonctionnement

normal du service ni lui dicter sa loi (voir en ce sens : CE, $ avri+ %%), Consistoire centra+ desisraé+ites de rance, n"2)$#(

209



)es demandes particuli!res fondées sur des motifs reli&ieux, ne peuvent donc #ustifier l’o"li$ationd’adaptation du service pu"lic et la fourniture de prestations spcifi#ues!

; l’issue des travaux réalisés par le < &roupe la%cité = constitué en son sein, l’;M> 6;ssociation des

Maires de >rance7 a présenté en #uin 2015 ses positions et ses propositions en faveur de la la%cité 'ui

doivent faire l’o"#et d’une pu"lication à l’automne 2015(

;u chapitre de la restauration scolaire, l’;M> rappelle < qu’i+ n’est pas acceptab+e de commander

des « menus con!essionne+s » et qu’i+ est contraire au3 r4+es +a;ques de déterminer +es menus en

!onction de moti!s re+iieu3 ou p<i+osop<iques

=+ appartient donc au3 parents d’inscrire ou non +eur(s en!ant(s 5 +a cantine en a>ant

connaissance des menus qui > seraient servis et des r4+es prévues dans +e r4+ement intérieur *es

!ami++es doivent s’adapter au3 r4+es de +’éco+e répub+icaine +a;que et non +’inverse »

e Conseil d’tat consid!re ainsi 'ue le fait pour une cantine scolaire de ne pas prendre en compte

les exi&ences alimentaires d’ordre reli&ieux pour la confection des repas ne constitue pas uneatteinte à la li"ert reli$ieuse (voir en ce sens : CE, 2) octobre 2002, req n"2)'7, pas plus

'u’elle ne fait o"stacle à l’exercice des choix alimentaires dictés aux usa&ers par leur conscience,compte tenu du caractère facultatif de ce service (voir en ce sens : CE, 20 mars 201, req

n"1)$)$7

?ne commune n’est donc pas tenue de proposer des repas de su"stitution conformes aux

prescriptions d’une reli&ion (-oir en ce sens : ./ arsei++e, 2' novembre %%', ?itouni7(

e @u&e a d’ailleurs re#eté la responsa"ilité de la Commune 'uant aux carences alimentaires d’un

enfant provo'uée par l’a"sence de repas sans porc (voir en ce sens : ./ @ennes, # décembre 2001,

et me Heidi E+ erueni req n"02%'

;insi c’est donc l’ensem"le du droit positif 'ui écarte la fourniture de prestations diffrenciesselon les cultes et la #u&e illé&ale( Cette exi&ence est évidemment contraire à tous les principes 'ui

fondent la Aépu"li'ue et la puissance pu"li'ue en &énéral 'ui se devra de résister à ces demandes

dans le respect du principe de la%cité de l’école pu"li'ue seul &arant de la li"erté de conscience

particuli!rement nécessaire pour la protection de l’enfant(

%escription du dispositif propos :

&’est dans ce contexte prcis #u’il est demand au &onseil municipal de se prononcer sur la

suppression des menus de su"stitution lors#ue du porc est servi à la cantine scolaire de&halon'sur'(a)ne!

es principes de li"erté d’acc!s au service pu"lic et d’é&alité de traitement entre les usa&ers

impli'uent 'u’aucune caté&orie d’usa&ers 'uelle 'u’elle soit ne su"isse un pré#udice anormal ou

spécial du fait de ces modalités de fonctionnement au-delà de ce 'ue nécessite la &estion normale

dudit service et de ses contraintes propres(

Ces principes doivent 9tre conciliés avec une application du principe de la%cité, de neutralité et de

non discrimination 'ui conduit à écarter ou à ne privilé&ier aucune caté&orie d’usa&ers(

es enfants scolarisés dans les écoles chalonnaises sont tous considérés par la Bille de Chalon-sur-Sane comme des enfants de la Aépu"li'ue "énéficiant des m9mes droits et des m9mes devoirs,

'uelles 'ue soient leur ori&ine, leur nationalité, leur appartenance reli&ieuse ou philosophi'ue(

210



e devoir de la Bille de Chalon-sur-Sane est d’offrir aux enfants chalonnais un repas é'uili"ré 'ui

leur assure un apport nutritif de 'ualité selon des crit!res de santé pu"li'ue, de diététi'ue et

d’éducation au &ot(

Ce service doit permettre au-delà de la fourniture d’un repas de 'ualité, é'uili"ré et diversifié,

d’assurer notamment un accueil des enfants durant les heures d’interclasse, et de &arantir unevariété et 'ualité nutritionnelle et sanitaire des repas servis . cette variété sera &a&e à la fois de cette

'ualité nutritionnelle et d’é&al acc!s à tous(

)ans ces conditions, le prestataire devra s’assurer de la diversité des menus et des plats proposés

tout au lon& de l’année scolaire afin de permettre l’acc!s le plus lar&e possi"le à l’ensem"le des

enfants chalonnais(

;u re&ard de l’ensem"le de ces principes, il convient d’adapter le r!&lement des restaurants

scolaires(

DECISION

&adre *uridi#ue :

Bu la )éclaration des )roits de l’/omme et du Citoen du 2 aot 13*4,

Bu l’article 1er et 2!me de la loi du 4 décem"re 1405 de séparation des &lises et de l’tat,

Bu l’article 1er

de la Constitution du octo"re 145*,

Bu l’arr9t du Conseil d’tat du 5 octo"re 14*, Commune de avelanet, re'u9te n3*35,

Bu l’arr9t du Conseil d’tat du 1 avril 1445, Consistoire central des israélites de >rance,

n1251*,

Bu la décision du Dri"unal ;dministratif de Marseille du 1er octo"re 144 n4+52+, n4+52,

Bu la décision du Dri"unal ;dministratif de Marseille du 2 novem"re 144, Eitouni,

Bu l’arr9t du Conseil d’tat du 25 octo"re 2002, re'u9te n25111,

Bu la décision du Dri"unal ;dministratif de Aennes du 1* décem"re 200+, M( et Mme /eidi l

Mer&ueni, re'u9te n0124,

Bu la réponse du Minist!re à la 'uestion écrite n21524 @F Sénat du +1 aot 200,

Bu l’arr9t de la Commission uropéenne des )roits de l’/omme du 3 décem"re 2010, affaire

n1*24G0,

Bu la circulaire HFAG8FCI111033*C du 1 aot 2011 relative au rappel des r!&les afférentes au

principe de la%cité,

Bu l’arr9t du Conseil d’tat du 20 mars 201+, re'u9te( n+553,

211



Bu le rapport du défenseur des droits du 2* mars 201+, relatif à l’é&al acc!s des enfants à la cantine

scolaire,

Bu le courrier en date du 10 mars 2015, en vue de la rentrée scolaire 2015 et concomitamment à

l’envoi des formulaires d’inscription aux cantines municipales,

&onsidrant d’a"ord #ue le principe de la+cit interdit la prise en considration de

prescriptions d’ordre reli$ieux dans le fonctionnement d’un service pu"lic #ui entacheraitd’ill$alit les actes administratifs affrents!

&onsidrant ensuite #ue les principes d’$alit d’accès au service pu"lic et d’$alit de

traitement entre les usa$ers appellent une application du principe de la+cit #ui ne conduise

pas à carter spcialement une cat$orie d’usa$ers en particulier!

&onsidrant #ue la conciliation de ces deux principes dont le premier est d’application stricteet le 2nd devant s’apprcier au re$ard des ncessits du service, s’a$issant ici d’un service

pu"lic facultatif, commande #u’aucune cat$orie d’usa$ers #uelle #u’elle soit ne su"isse unpr*udice anormal ou spcial du fait de ces modalits de fonctionnement au'delà de ce #uencessite la $estion normale dudit service et de ses contraintes!

&onsidrant #ue le prestataire devra s’assurer #ue la ncessaire diversit des menus et des

plats proposs, par ailleurs recommands pour des #uestions de sant pu"li#ue, permette par

la varit et le renouvellement dans les services au cours de l’anne scolaire d’assurer l’accèsle plus lar$e possi"le à l’ensem"le des usa$ers dudit service sans excder la $ne normale #ue

l’on doit accepter le cas chant dans le cadre d’un service collectif a-ant vocation à rpondreaux "esoins du plus $rand nom"re!

.l est demand au &onseil municipal :

• %’approuver le rè$lement des restaurants scolaires, *oint en annexe!

• %’ha"iliter /onsieur le /aire à prendre toutes les mesures ncessaires à l’excution de

la prsente dli"ration!

212



VILLE DE CHALON-SUR-SAONE

REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES

Approuvé par délibération du Conseil municipal en date du

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du service

public de restauration scolaire pour la Ville de Chalon-sur-Saône.

Le service de restauration scolaire est un service facultatif que la Ville de Chalon-sur-Saône propose aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelles et

élémentaires de la Commune.

Si l’usage du service de restauration scolaire dans les écoles publiques est facultatif, il doit par

principe pouvoir être ouvert aussi largement que possible à tous les parents qui désirent y

placer leurs enfants, sous réserve des nécessités d’organisation de ce service et de sa capacité

d’accueil.

Les principes de liberté d’accès au service public et d’égalité de traitement entre les usagers

impliquent qu’aucune catégorie d’usagers quelle qu’elle soit ne subisse un préjudice anormal

ou spécial du fait de ces modalités de fonctionnement au-delà de ce que nécessite la gestionnormale dudit service et de ses contraintes propres.

Ces principes doivent être conciliés avec une application du principe de laïcité, de neutralité et

de non discrimination qui conduit à écarter ou à ne privilégier aucune catégorie d’usagers.

On rappellera ici que la restauration scolaire a une vocation collective qui vise à satisfaire aux

besoins du plus grand nombre.

La laïcité de l’Etat implique le respect de la neutralité des services publics à l’égard de toutes

les croyances ou pratiques religieuses et cette neutralité n’implique pas en revanche lafourniture de prestations spécifiques.

Le principe de laïcité interdit donc la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux

ou philosophique dans le fonctionnement et l’organisation d’un service public de restauration

scolaire, seules les considérations de santé publique s’imposant.

Ce service permet, au-delà de la fourniture d’un repas de qualité, équilibré et diversifié,

d’assurer notamment un accueil des enfants durant les heures d’interclasse, et de garantir une

variété et qualité nutritionnelle et sanitaire des repas servis : cette variété sera gage à la fois de

cette qualité nutritionnelle et d’égal accès à tous.

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Ainsi, la neutralité du service avec le respect de la laïcité trouvera à s’appliquer tant en amont

lors de l’inscription qu’en aval quant à la consistance et à la variété des menus assurant

l’accès à tous.

Chaque famille dont le ou les enfants sont inscrits en restauration scolaire, s’engage à

respecter tous les points du présent règlement des restaurants scolaires qui sera porté à leurconnaissance.

I. INSCRIPTION AU RESTAURANT SCOLAIRE

1.1 Condition d’admission

La Ville de Chalon-sur-Saône s’engage à accueillir tous les enfants scolarisés dont les

familles le souhaitent à la restauration scolaire, dans la limite des capacités d’accueildisponibles.

En cas de demande supérieure à la capacité, la priorité sera donnée en fonction de l’ordre

d’arrivée de la demande.

Pour les restaurants scolaires ne comportant pas de garderie maternelle, l’âge minimum requis

est de 5 ans, à échoir dans le trimestre scolaire d’inscription.

Les enfants inscrits en garderie périscolaire maternelle doivent être âgés au minimum de 2

ans.

1.2 Modalités d’inscription au restaurant scolaire

Toute fréquentation d’un enfant dans un restaurant scolaire de la Ville de Chalon-sur-Saône

doit faire, au préalable, l’objet de l’établissement d’un dossier d’inscription, dûment rempli et

ceci même si l’enfant a déjà été inscrit l’année scolaire précédente.

Ce dossier d’inscription, à remplir par les parents, doit être accompagné des pièces suivantes :

• une autorisation du représentant légal permettant de prodiguer à l’enfant les

soins médicaux nécessaires en cas de maladie ou d’accident ainsi que les

coordonnées où il peut être joint ;

• La justification d’une assurance extrascolaire ou d’une assurance

responsabilité civile et individuelle récente ;

• Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;

• Une photocopie du livret de famille ;

• Une photocopie de l’avis d’imposition de l’année n-2 ;

• L’indication précise d’éventuelles allergies médicalement constatées.

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Le dossier complet d’inscription doit être remis en Mairie, la date de réception dudit dossier et

son enregistrement permettront de classer par ordre de priorité les demandes, au service

Education au moins 5 jours avant le premier repas.

L’inscription ne sera définitive qu’après acceptation de celle-ci par la Mairie.

II. FREQUENTATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Les enfants peuvent fréquenter la restauration scolaire, après acceptation du dossier

d’inscription par la Mairie, tous les jours ou régulièrement certains jours précis de la semaine.

2.1 Cas des enfants fréquentant régulièrement le restaurant scolaire

Lors de l’inscription, le représentant légal doit préciser les jours où l’enfant fréquentera le

restaurant scolaire, que ce soit tous les jours ou certains jours précis.

La facturation correspondra, sauf dérogation ci-dessous au nombre de repas pour lesquels

l’inscription s’est effectuée.

Il ne pourra y avoir annulation de facturation que dans le cas d’une absence d’au moins 4

jours, justifiée par un certificat médical portant sur les jours considérés.

2.2

Cas de fréquentation occasionnelle

Une possibilité est laissée aux parents d’inscrire leur enfant de manière ponctuelle avec un

formulaire prévu à cet effet, à disposition au Service Education de la Mairie, et pour une

cause exceptionnelle.

En ce cas, le représentant légal devra obligatoirement fournir un dossier d’inscription au

minimum 48h à l’avance.

Le représentant légal sera prévenu de l’acceptation de l’inscription.

III. TARIFICATION - LA FACTURATION

Les tarifs sont fixés pour une année scolaire tous les ans par délibération du Conseil

municipal.

Des tarifs dégressifs sont consentis suivant le quotient familial CAF ou suivant les revenus

déclarés en cas d’absence de quotient familial CAF. En l’absence de justificatifs demandés, letarif plein est automatiquement appliqué.

215



Toute modification survenue dans la situation financière de la famille durant l’année scolaire

doit être signalée au service de restauration et à la Mairie de CHALON-SUR-SAONE et

donnera lieu à une révision du tarif applicable dès la période de facturation suivante.

Le paiement des repas s’effectue à la société SOGERES, 71 530 LA LOYERE (Tél. 03.85.45.79.50), à réception de la facture adressée au représentant légal.

IV. LES MENUS

Les menus sont élaborés, par cycle de 8 semaines minimum, aujourd'hui par un prestataire

extérieur dans le cadre d’une Délégation de Service Public, en concertation avec les services

de la Ville. La Commune organise tous les deux mois une commission des menus chargée

d’étudier les projets de menus qui lui sont soumis, d’en donner son avis et de formuler des

recommandations notamment sur la variété, la composition et la qualité nutritionnelle desmenus proposés.

Les menus sont équilibrés par les cinq composants : l’entrée, le plat principal,

l’accompagnement, le produit laitier et le dessert. Ils sont basés sur une éducation

nutritionnelle adaptée.

Afin d’assurer le strict respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la

restauration scolaire chalonnaise et d’égalité de traitement des usagers, un seul type de repas

sera proposé à l’ensemble des enfants inscrits au restaurant scolaire dont la variété permettra

de limiter autant que faire se peut les risques d’éventuelles incompatibilités de quelque nature

que ce soit.

Le délégataire doit porter une attention particulière à la composition et à la variété des menus

proposés afin d’assurer à l’ensemble des familles chalonnaise un accès aussi large que

possible au service de restauration scolaire de Chalon-sur-Saone.

Les menus sont affichés au restaurant scolaire et dans les différentes écoles, pour la semaine

pour que les familles soient avisées à temps d’incompatibilités éventuelles. Par ailleurs, au

début de chaque période bimestrielle, les menus pour la période à venir sont mis à disposition

des familles dans les restaurants scolaires au travers des enfants.

V. FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

Sous la responsabilité de la Collectivité organisatrice, pendant le repas, les surveillants

s’assurent que les enfants prennent leur repas ensemble sans qu’une répartition à table fondée

sur des pratiques alimentaires ne soit imposée, organisée ni encouragée, et que les enfants

respectent autrui et suivent les règles d’hygiène et de bonne tenue. En aucun cas, les agents en

charge de l’organisation du service ne peuvent tenir de listes nominatives sur les habitudes

alimentaires fondées sur des pratiques religieuses à l’inverse des cas médicaux.

216



Les échanges entre adultes surveillants et les enfants doivent se dérouler dans un esprit de

respect mutuel excluant tout espèce de discrimination de quelque nature que ce soit.

La tenue de chacun doit être correcte. Aucune injure n’est tolérée et les mots grossiers sont à

proscrire.

La nourriture doit être respectée. En aucun cas, un enfant ne sera tenu à recevoir quelque type

de nourriture qu’il refuserait.

Les repas doivent se dérouler dans le calme. Les enfants ne se déplacent pas durant les repas

sauf s’ils ont l’autorisation du surveillant.

En cas de transport ou de déplacement entre l’école et le lieu de restauration scolaire, les

enfants doivent respecter les consignes spécifiques données par les surveillants.

VI.

ALLERGIES –TRAITEMENT MEDICAL –ACCIDENT

6.1 Allergies

Tout régime alimentaire pour des raisons médicales ou lié à une allergie alimentaire doit

obligatoirement être signalé au moment de l’inscription au restaurant scolaire.

Dans ce cas, l’accueil des enfants est soumis à la signature obligatoire d’un PAI (projet

d’accueil individualisé), sollicité par les parents auprès des services de Médecine scolaire en

association avec le personnel affecté au restaurant scolaire et à la surveillance de la pause

méridienne.

Ce PAI devra définir les modalités d’accueil des enfants allergiques et la conduite à tenir en

cas de problème.

Quelle que soit la nature ou la gravité de l’allergie alimentaire de l’enfant, le panier repas

fourni par la famille est la seule modalité d’accueil possible au restaurant scolaire. Les parents

doivent préparer des aliments nécessaires en quantité et en qualité, les placer dans des

contenants hermétiques résistants au four à micro-ondes, et bien identifiés.

6.2 Traitement médical

En cas de traitement médical, le personnel municipal n’est pas habilité à administrer des

médicaments même sur ordonnance médicale, sauf dans le cas très particulier de la mise en

œuvre d’un PAI.

Si votre enfant suit un traitement médical, n’oubliez pas de le préciser au médecin afin qu’il

puisse en tenir compte dans sa prescription médicale.

217



Les médicaments sont interdits sur les sites de restauration scolaire. Les enfants ne peuvent en

aucun cas posséder eux-mêmes des médicaments en raison des risques que cela peut

comporter pour leurs camarades et pour eux-mêmes.

6.3

Accident

Les parents s’engagent à autoriser la Commune à prendre toutes les mesures rendues

nécessaires par l’état de leur(s) enfant(s) (hospitalisation et/ou soins d’urgence).

En cas d’accident, le personnel municipal appelle les services de secours d’urgence, prévient

immédiatement la famille, sa hiérarchie et en réfère au directeur d’école dès que possible.

VII. SANCTIONS – DISCIPLINE

Pour que ces temps périscolaires soient des moments de convivialité et de détente pour

l’enfant, il est nécessaire que chacun respecte les règles de vie collective et y soit encouragé

par ses parents.

Les enfants doivent respecter les instructions du personnel encadrant qui assure, sous

l'autorité de la collectivité, l’accompagnement et la surveillance pendant le temps de

restauration.

Tout enfant dont le comportement est manifestement répréhensible, tel que le déplacement

sans autorisation, le non respect du personnel et de ses camarades, le non respect des locaux,

l’envoi d’objets ou de nourriture, chahut, ect… pourra être rappelé à l’ordre par le personnel

surveillant et fera l’objet d’un avertissement. Un courrier d’information est adressé aux

parents.

La restauration scolaire n’étant pas obligatoire, les enfants qui ne feraient pas preuve de

respect envers le personnel, leurs camarades, les locaux ou le matériel, seront exclus au

troisième avertissement envoyé à la famille.

Tout acte pouvant présenter un danger sera sanctionné par une exclusion immédiate.

VIII. RESPONSABILITE – ASSURANCE

8.1 Responsabilité

Il est demandé aux parents de bien marquer les effets de leur enfant.

Il est également recommandé de ne pas apporter d’objets de valeur de toute nature.

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Ni la Commune de CHALON-SUR-SAONE, ni son personnel, ne peuvent être tenus pour

responsables en cas de vol, perte ou de détérioration des effets personnels des enfants.

En cas de dégradation (locaux, matériel, etc.), le remboursement des travaux de remise en état

pourra être demandé aux familles des enfants responsables.

8.2 Assurances

Les parents devront obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile individuelle

et une garantie individuelle accident couvrant le temps périscolaire pour leurs enfants amenés

à fréquenter le restaurant scolaire. Les justificatifs seront fournis en même temps que le

dossier d’inscription.

Cette assurance doit couvrir non seulement le risque de dommages aux biens et aux personnes

causés par l’enfant mais également le risque de dommage dont il pourrait être victime.

IX. PUBLICATION DU REGLEMENT

9.1 Affichage

Le présent règlement de service est affiché dans chaque restaurant scolaire.

9.2 Notification

Ce règlement est adressé à Mesdames et Messieurs les Directeurs d’école, Mesdames et

Messieurs les Présidents d’Associations de parents d’élèves et à l’inspection de l’éducation

nationale de l’académie de DIJON.

Gilles PLATRET

Maire de CHALON-SUR-SAONE

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Restauration Scolaire - Conseil municipal Chalon 29 09 15