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Voguë, le 30 septembre 2016
Assemblée générale du CNAOL
Résultats du plan de contrôle DGCCRF 2014-2015
relatif aux AOP/IGP/STG
(hors vins, boissons aromatisées et spiritueux)
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• Un rôle de régulation du marché :
- Régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les ententes, les
pratiques déloyales entre professionnels et les contrefaçons de marque
- Protection économique des consommateurs (information loyales sur les
produits, loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs, un rôle de veille sur les prix)
- Préserver la sécurité des consommateurs (produits alimentaires et non
alimentaires)
La Direction générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
• Une direction du Ministère chargé de l’Economie
• Un large champ d’action : contrôles (alimentaire, non-alimentaire, aliments pour animaux, services) à tous les stades des filières (production/importation/distribution…)
DGCCRF : Organisation et ressources
- 3066 agents (au 1er janvier 2015)
- Une administration centrale à Paris et des services
décentralisés interministériels
- Un service de laboratoires (11), commun avec les douanes
- Un service national d’enquête
- Des réseaux de contrôle : signes de qualité, jouets…
- Une programmation avec des objectifs ciblés : nationale,
régionale, ponctuelle
- Des partenaires, une présence à l’international (UE, Codex), des
relations avec le public, incluant notamment :
Le Conseil National de la Consommation
L’accueil des consommateurs, un centre d’appel…
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Procédure d’enregistrement des AOP/IGP/STG
(source : site EUROPA)
Ex : Gruyère suisse » AOP
•Accords internationaux
03/10/2016
Registre européen des AOP/IGP/STG
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● Deux autorités de contrôle nationales …- Avant la mise sur le marché des produits (art.37) : Institut National de l’Origine et
de la Qualité (INAO) – organismes certificateurs
* Vérification du respect du cahier des charges ; uniquement AOP/IGP/STG françaises
- Sur le marché (art. 38) : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF – Ministère de l’Economie)
* AOP/IGP/STG (français et étrangers) ; produits susceptibles des les usurper ;
produits transformés élaborés avec un ingrédient AOP/IGP/STG
* contrôles par sondage à tous les stades, sur la base d’une analyse de risque : étiquetage, composition, traçabilité, recherche de fraudes et d’usurpation.
Organisation du contrôle officiel des AOP/IGP/STG
● Une coopération administrative…- Avec le Ministère chargé de l’Agriculture et l’INAO : un protocole- Avec les autorités compétentes étrangères : échange de signalements
● Un contrôle de l’Union européenne…- Inspection du 12 au 13 octobre 2016 en France
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Base légale des interventions :
- R(UE) n°882/2004 : contrôles officiels des denrées alimentaires
- R(UE) n°1151/2012 et ses textes d’application : denrées alimentaires ; excepté vins, boissons spiritueuses et spiritueux ; y compris cidres
- Lignes directrices de la Commission sur l’étiquetage des denrées élaborées avec des AOP/IGP (16/12/10)
- Code rural : Titre IV – Livre VI
- Code de la consommation (sanctions)
- Code de la propriété intellectuelle (contrefaçons de marque)
- Code du commerce : pratiques déloyales entre professionnels
Infractions et sanctions (Code de la consommation)
- Générales : présentation trompeuse (L.121-1) ; fraudes (L.441-1)
- Spécifiques (L.453-10…) : organismes de contrôle ; usages frauduleux
- Non-respect du R(UE) n°1151/2012 et de ses textes d’application (R.412-33)
- Mesures de police administrative
L’INAO (et toute personne intéressée) peut se porter partie civile sur les dossiers de contentieux pénaux réalisés par la DGCCRF
DGCCRF contrôle officiel – AOP/IGP/STG
Un nouveau code de la consommation depuis le 1er juillet 2016
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouveau-code-consommation-table-concordance-telechargeable
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La DGCCRF est l’autorité nationale compétente sur les questions d’étiquetage
Un cadre réglementaire complexe = des règles d’étiquetage dispersées dans
différents documents
R(UE) n°1151/2012 et ses textes d’application :
• Emploi du logo et de la dénomination protégée
• Règles d’étiquetage spécifiques : fixées dans les cahiers des charges
• Règles d’étiquetage complémentaires : règlement d’enregistrement
• Produits transformés : lignes directrices de la Commission de 2010
Articulation avec les autres textes : règles de facturation ; R(CE) n°178/2012 (traçabilité) ; R(UE) n°1169/2011 (INCO) et ses textes d’application (origine et autres règles) ; Règles OCM : pêche, œufs, huile d’olive, viande, fruits et légumes, produits de la pêche (origine)
Doctrine INCO : pas de dérogation en matière d’étiquetage ; définition du petit emballage ; publicité et services.
Les règles d’étiquetage AOP/IGP/STG
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DGCCRF : Plan de contrôle national 2014-2015
Depuis 2010, un plan de contrôle national spécifique… conçu pour ne pas doubler les contrôles INAO
• Contrôles au stade de la commercialisation
• En cas de non-conformité, poursuite des contrôles à la production /importation
Contrôles par sondage, prenant en compte : économie régionale, résultats antérieurs ; signalements de l’INAO, des professionnels et des autres Etats membres
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DGCCRF : Plan national de contrôle 2014-2015
752 établissements contrôlés : marchés, foires, petits et grands
distributeurs (y compris « drive »), transformateurs, producteurs, introducteurs, importateurs, sites Internet, restaurants
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Un large éventail de produits contrôlés (français et étrangers) :
- 705 produits : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, République
tchèque et Colombie
- AOP/IGP/STG ; produits non couverts par l’enregistrement ; produits transformés élaborés avec AOP/IGP/STG ; produits alléguant sur les mentions « produit de montagne » et « montagne ».
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33,91% opérateurs non conformes (31,24 % en 2012-2013 ; 29,63 % en 2011 ; 30,08 % en
2010), plus de 50% dans certaines régions
- Contrôles au stade de la distribution et des services : 79,10% des contrôles ; 96,26% des anomalies.
- Contrôles au stades de la production et de la transformation : 20,90% des actions et 3,73% des anomalies
Résultats du plan de contrôle DGCCRF 2014-2015
Points sensibles : commerce non sédentaire ; internet
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Au 14 avril 2016 : - 244 avertissements, 35 mesures de police administrative
- 23 dossiers contentieux (délits et/ou contraventions) transmis au Parquet
- 19 ayant fait l’objet d’une transaction (moyenne : 3648,42€ ; 400 à 25000€)
Encore une certaine méconnaissance de la réglementation par les professionnels
- AOP/IGP/STG : nouvelles règles d’étiquetage
- Produit de montagne, montagne : nouvelles règles d’étiquetage
Des difficultés signalées par les enquêteurs :- Des vérifications longues et difficiles : exigences réglementaires dispersées dans
différents textes ; certains concepts sujets à interprétation (i.e. « produit comparable ») ; méconnaissance des flux de produits étrangers…
- Les vérifications de la conformité réglementaire sont faites au cas par cas
03/10/2016
Anomalies constatées sur les AOP/IGP/STG
Règles d’étiquetage européennes
AOP « Munster » ou « Munster Géromé » (Petit Munster)
AOP « Crème d’Isigny » (Crème fraîche d’Isigny )
Non-respect de la charte graphique : taille, couleur, graphisme
Fromages AOP/IGP et BIO : absence du logo européen AOP/IGP
Respect du cahier des charges
- AOP « Salers » : emploi interdit du terme « fermier »
- AOP « Charolais » : affineur hors zone d’affinage
- AOP « Grana panado » : découpage et conditionnement hors de l’aire
- AOP « Cantal » : « Cantal vieux » pour un fromage ne présentant plus les caractéristiques de l’AOP
03/10/2016
Emploi de mentions trompeuses ou abusives
- « Véritable saucisse de Montbéliard »
Non-respect des règles nationales
- Poursuite de l’emploi de la mention AOC sur des produits AOP (« Charolais », « Saint-Nectaire »…)
- Méconnaissance de l’exigence nationale applicable à la coupe au détail du « Comté » et du « Roquefort »
Non-respect des PNT
- « Choucroute d’Alsace », « Lacaune »
- + méconnaissance des règles applicables aux marques
Défauts de traçabilité à différents stades
- IGP « Bœuf charolais du Bourbonnais » (GMS) ; Crémier ayant détruit les étiquetages originelles pour personnaliser les produits
Anomalies constatées sur les AOP/IGP/STG
03/10/2016
Fraudes/ Usurpation / Evocation
- AOP « Reblochon » : opérateur ayant perdu son habilitation
- Contrefaçons de plaques d’identification de l’AOP « Salers » (4 ans ; 1000 pièces) + 1 cave d’affinage non déclarée
- Référence abusive à l’AOP sur des produits déclassés : « Morbier », « Comté déclassé », « Comté cuisine »
- AOP « Comté » : opérateur de la zone commercialisant un fromage à pâte pressée cuite dénommée « Comtilait »
- Fromage sarde dont la présentation pouvait évoquer une IGP italienne
- GMS : « Tomme de Savoie » non IGP (factures)
03/10/2016
Anomalies constatées sur des produits transformés
- Apposition du logo UE faisant croire que le produit bénéficie du signe : viennoiseries élaborées avec l’AOP « Beurre Charentes Poitou »
- Absence de preuves « mélange de fromages pour fondue contenant de l’Emmental de Savoie IGP »
- Restaurateur : utilisation d’un fromage « cuisine » à la place de l’AOP «Comté » mise en avant sur la carte du restaurant
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Depuis le début de l’année 2016 :
DGCCRF : Nouvelles règles d’étiquetage UE pour les AOP/IGP/STG
Pour les produits UE commercialisés sous une AOP/IGP/STG, obligation d’apposer sur l’étiquetage des produits :
- le symbole UE…
… accompagné de la dénomination enregistrée placée dans le même champ visuel
Modification de la charte graphique des symboles UE (annexe X du 668/2014) :
- Taille minimale : 15 mm ; 10 mm pour les petits emballages ou produits
- L’utilisation des symboles en noir et blanc n’est autorisée que lorsque le noir et le blanc sont les seules couleurs d’encre présentes sur l’emballage,
Plans de contrôle de 2016 et de 2017 :
Action spécifique auprès des sièges des distributeurs
