Résumé Introduction au droit bancaire

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    01-Dec-2015

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INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE

Dfinition et origine du droit bancaire

Le droit bancaire est lensemble des rgles qui rgissent les oprations de banque et ceux qui accomplissent ces oprations titre professionnel, il est donc la fois le droit des oprations de banque et celui des professionnels du commerce de banque.Le droit bancaire marocain se base sur diffrents textes: la loi bancaire le code de commerce les diffrents dcrets et arrts ministriels les circulaires de BAM

Condition dexercice de lactivit des tablissements de crdit

Conditions relatives la personne physique Condition de capacit: la profession bancaire est ferme aux personnes frappes dinterdiction. Condition dindpendance:toute personne ayant reu dlgation de direction du conseil dadministration, dun tablissement de crdit recevant des fonds du public, tels que PDG, Prsident dlgu, Vice-prsident, administrateur DG, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions de direction dans toute entreprise: Condition de nationalit:les banques sont soumises aux dispositions de la loi bancaire quel que soit la nationalit

Conditions relatives la personne morale

Forme juridique de ltablissement bancaire:les tablissements de crdit ayant leur sige social au Maroc ne peuvent tre constitus que sous la forme de socit anonyme capital fixe lexception des organismes que la loi a dot dun statut particulier. Exigence dun capital minimum:Cette exigence sexplique par la proccupation touchant la protection des pargnants et la solvabilit de ltablissement bancaire. Autorisation administrative pralable : agrment bancaire Respect des rgles prudentielles

Obligation et responsabilit du banquier

La banque a 3 obligations : Une obligation de discrtion par rapport au client Une obligation de prudence Une obligation au secret professionnelLa responsabilit de la banque ne peut tre engage que dans la mesure o le client ou un tiers dmontre la runion de 3 conditions: existence dune faute commise par le banquier existence dun prjudice souffert lien de causalit entre la faute et le prjudice.

Les effets de commerceCration et formeLendossementLe paiement

La lettre de changeUn titre du droit commercial par lequel un tireur donne Mandat son dbiteur, dit le tir payer une certaine date une somme dargent une tierce personne dite le bnficiaireLendossement peut tre fait mme au profit du tir, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre oblig. Ces personnes peuvent endosser la lettre nouveau.Lendossement doit tre pur et simple, port sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attache (allonge). Il doit tre sign par lendosseur.Le porteur dune lettre de change payable jour fixe ou un certain dlai de date ou de vue doit prsenter la lettre de change au paiement soit le jour o elle est payable, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent.

Le billet ordreEffet de commercepar lequel une personne appele souscripteur (le dbiteur c'est--dire le client) reconnat sa dette et s'engage payer, une autre personne appelebnficiaire(lecrancier, c'est--dire le fournisseur, ou un tiers dsign par lui), une certaine somme une poque dtermine.Les dispositions relatives la lettre de change concernant lendossement et le paiement sont applicables aussi au billet ordre

Le chqueMoyen de paiement, prsent sous forme de carnet de chques, avec lequel le titulaire (tireur) dun compte donne lordre son banquier (tir) de payer au bnficiaire du chque la somme inscrite sur celui-ci.Endosser un chque lordre dune autre personne consiste lui transmettre la proprit du chque Le chque est payable vue, et il ne peut tre tir que sur un tablissement bancaire ayant, au moment de la cration du titre, des fonds la disposition du tireur conformment une convention expresse ou tacite d' aprs laquelle le tireur a droit de disposer de ces fonds par chque.

Le chque barr:Le tireur ou le porteur dun chque peut le barrer ,le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallles apposes au recto. Il peut tre gnral ou spcial. Le barrement est gnral s'il ne porte entre les barres aucune dsignation ou la mention tablissement bancaire ou un terme quivalent. Il est spcial si le nom d' un tablissement bancaire est inscrit entre les deux barres. Comment sassurer de la provision dun chque?

Par: le chque certifi:La provision du chque certifi reste, sous la responsabilit du tir, bloque au profit du porteur jusqu'au terme du dlai de prsentation. chque vis:Le visa est une simple mention appose sur le chque - dat et sign - par la banque pour constater lexistence de la provision cette date ; le chque de banque: cest un chque tir par une banque sur elle-mme. Etant 2 mis par la banque, Le porteur du chque est assur de son paiement pendant toute la dure de validit du chque

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