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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE FRANCE DOMAINE
Cité Administrative, CS 90043 84098 AVIGNON Cedex 9
Récèplion sur rendez~vous du lundi au vendredi Avenue du 7& Génie, Bât.2, Porte K, 2° étage de8h30à 12h00 et de 13h30à 16h30
Affaire suivie par: Marc CHABERT Ligne directe: 04 90 27 70 16 Standard: 04 90 80 41 45 Courriel : [email protected]
Avignon, le 9 mars 2016
COMMUNAUTÉ DU PAYS D'AIX
HÔTEL DE BOADES 8 PLACE JEANNE D'ARC CS 40868 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
AVIS DU DOMAINE (Valeur vénale) (décret n' 86-455 du 14,3,86 modifié)
Articles L-1211-1 et L 1211-2 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
ACQUISITION AMIABLE
Nos références. : n"2016-089-V-0190 Vos références: Adresse mail ; Objet ;
Affaire suivie par S, Briançon. sbriancon@agglo~paysdaix,fr Projet de pépinière couveuse agricole à Pertuis.
1 - Service consultant:
La Communauté du Pays d'Aix,
2 - Date de la consultation:
Courrier daté du 5 février 2016 Visite sur place: Mardi 1" mars 2016 à 11 hOO,
3 - Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Projet d'acquisition à l'amiable des parcelles AY 144, BB 23, BB 24, BB 25p, et BB 26 à BB 29 d'une superficie globale au sol de 46,010m2
situées Chemin de Malespine 84120 PERTUIS,
4 - Propriétaires présumés:
Monsieur Serge Racine,
5 - Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération:
W 7300-A-SD
Dans un quartier agricole relativement proche de l'agglomération de Pertuis, ensemble immobilier constitué de 33,546m2 de terres à l'arrosage, d'une importante surface (7200m') de serres-chapelles, d'un entrep6t agricole de 386m2 utiles avec chambre froide et panneaux volta1'ques, et d'un appartement de 56m2 habitables bientôt libéré par son locataire,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMP'l'ES PUBLICS
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
6 - Urbanisme:
Parcelles classées en zone A au P.L.U. de Pertuis.
7 - Origine de propriété;
Non retrouvée.
8 - Situation locative:
Libre.
9 - Détermination de la valeur vénale actuelle:
Valeur estimée à 450.410,OO€.
10 - Observations particulières:
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de dix-huit mois, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
La présente évaluation a été effectuée en fonction des données du marché sans tenir compte des coOts éventuels d'enlèvement de l'amiante ou du plomb ainsi que de la destruction de termites ou autres insectes xylophages.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse.
En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
Le Responsable du Service France Domaine de Vaucluse
Jean-Pierre SALVADOR
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
h. safer ""~ --... " Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département de Vaucluse
97 Chemin des Meinajariés . CS 70013 84918 AVIGNON Cedex 9
Tel: 04.88.78.00.84 Fax: 04.90.84.02.15 E·mail: dds84@safer·paca.com
Propriété agricole RACINE
Secteur Sud Luberon Véronique SARRAZIN
Commune de PERTUIS
veroniq ue .sa rrazi [email protected]
mobile: 06 15015120
SOCIÉTÉ D' AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
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l / Relevé cadastral
Lieu-dit Section W Sub Div Ancien Surface Ne
w LA PI E SAINTE AN NE AY 0144 0100 74 a 93 ca Terre
CHEM IN DE M ALESPI NE BB 0023 51 a 44 ca Terre
CHEMIN DE MALESP INE BB 0024 63 a 37 ca Terre
CHEM IN DE M ALESPIN E BB 0025 J 20 a 65 ca Terre
CHEM IN DE M ALESPI NE BB 0026 30 a 29 ca Terre
CH EMI N DE M ALESPINE BB 0027 20 a 55 ca Terre
CHE MIN DE MALESPINE BB 0028 20 a 14 ca Terre
CHEMI N DE MALESPINE BB 0029 33 a 01 ca Terre
CHEM IN DE MALESPI NE BB 0167 0022 1 ha 45 a 72 ca Terre
Total surface: 4 ha 60 a 10 ca pour la commune de PERTU IS
2/Ca rtogra ph ie
Plan de situation
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Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
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Photos aériennes:
3/ Urbanisme
L'i ité de la propriété se situe en zone Ne du Plan d'Occupation des Sols
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SOCII:OTE D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ÉTABLISSEMENT RURAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
4/ Descriptif sommaire
Parcelles de terres nues: Il s'agit des parcelles BB 23,24, 144 et 167
Pour une superficie totale de 3ha 35a 46ca ~ Parcelles de terres à l'arrosage
Bâtiment:
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Il s'agit de la parcelle BB 25 dont la surface est approximative: à déterminer par document d'arpentage (pour isoler la maison et environ 1000 m')
Il se compose de :
Partie exploitation: Hangar de stockage pour 314 m' Bureau de 6,60 m' Chambre froide de 28,30 m' Local technique de 30,50 m' Auvent de 30 m'
Pour une Surface utile pondérée de 386 m'
NB : la toiture du hangar a été en partie équipée de panneaux photovoltaïques pour un investissement de 40 000 €.
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D' ÉTABLISSEMENT RURAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
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Partie habitatian : Un appartement loué actuellement, de 70 m'environ.
Vue Sud Vue Est
Vue Ouest
Serre verre: Il s'agit d'une structure d'environ 40 ans, totalisant environ 7 200 mI Elle se situe sur les parcelles BB 26, 27, 28 et 29 Les installations sont prêtes à l'emploi pour la culture de fraises.
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5( Valorisation
Surface Prix (ha ou m' Prix
Terres (nues prêtes à exploiter et 4ha 39a 45ca 12000 € (ha 52734 €
emprise serre verre) Bâtiment partie exploitation 386 m' 200 € (m' 77 200 €
Bâtiment partie habitation (occupé) 70 m' 785,71 € lm' 55000 €
Panneaux photovoltaïques 40000 €
Serre verre 30000 €
TOTAL (arrondi) 255000 €
Fait à AVIGNON, Véronique SARRAZIN Le 9 novembre 2015
veron i g ue.sa rraz [email protected]
SOCIÉTÉ 0 ' AMÉNAGEMENT FONCIER ET 0' ÉTABLISSEMENT RURAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Légende :
Bien objet de la vente
Conditions financières :
Prix net vendeur : 295.000,00 €
frais d’intervention : 17.700,00 € HT
(+ 3.540,00 € TVA)
Frais de notaire réduits : 4.900,00 €
ACQUISITION AMIABLE REALISEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ INTERVENTION FONCIERE
Vendeur Commune Description du bien Prix négocié Remarques
RACINE Serge
PERTUIS
« La Pie St-Anne » et « Chemin de
Malespine »
AY 144,
BB23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 167
4ha 60a 10ca
Terres nues, serres verres
Hangar avec logement
295.000,00 € CMD en cours avec Bail SAFER au profit de CREAGRI, dans le cadre
du projet de couveuse.
Terres nues
3ha 50 env.
Hangar
386 m²
Serres verres
7 650 m²
Reçu au C
ontrôle de légalité le 12 mai 2016
Matériel agricole de l’exploitation
Déchaumeur
Bineuse
Dérouleuse de plastique
Transpalettes (2 ) Chausseuse pour tunnels
Rouleau Paker
Cultivateur
Semoir à grains
Rampe pour traitements phyto
18 palox plastique 100 X 120 X 80
100 caisses plastiques FL
Sous-soleuse trois dents Agric
Pulvérisateur Idéal 1 dérouleur tuyau 100 mètres
1 groupe électrogène diésel 30 Kva
12 chariots de récolte fraises
500,00
500,00
300,00
300,00
400,00
200,00
200,00
200,00
100,00
1 800,00
500,00
500,00
600,00
150,00
1 500,00
1 000,00
Total :
8 750,00
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
