REUNION D’ACTUALITE

24 AVRIL 2012

ORDRE DU JOURMATINbilan social 2011Modèle de rapport annuel sur l’évolution des risques professionnelsPrincipales dispositions de la loi « précarité »

APRES MIDIActualité juridique statutaire récenteDéclaration des vacances d’emploi et bourse de l’emploiNouveau service du CDG: travaux d’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapéesEvaluation professionnelle des personnels: programme de formation du CDG et du CNFPT

BILAN SOCIAL 2011

Saisie des données

Les nouveautés

RAPPORT ANNUEL SUR L’EVOLUTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail SOMMAIRE

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Une obligation réglementaireUne obligation réglementaireRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Une obligation réglementaireUne obligation réglementaire

LES CENTRES DE GESTIONRAPPELS REGLEMENTAIRES

Obligation de réaliser un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à soumettre chaque année, pour avis, au CT(P) / CHS(CT)

Obligation de transmettre un exemplaire du rapport au CDG

Elaboration, par le CDG, sur la base des documents transmis, d’un rapport de synthèse bisannuel devant être transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Décret 85-603 modifié – Article 49Décret 85-603 modifié – Article 49

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Une demande pressante du CSFPTUne demande pressante du CSFPTRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Une demande pressante du CSFPTUne demande pressante du CSFPT

LES CENTRES DE GESTIONUNE DEMANDE PRESSANTE DU CSFPT

Mise en place d’un groupe de travail sur demande de l’ANDCDG ayant pour objectif de créer un outil diffusable à l’ensemble des collectivités via les CDG de chaque département

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Présentation de l’outil et de ses Présentation de l’outil et de ses enjeuxenjeux

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Présentation de l’outil et de ses Présentation de l’outil et de ses enjeuxenjeux

LES CENTRES DE GESTIONUN ENJEU FORT POUR LES CDG ET LES COLLECTIVITES

Vers un double enjeu visant à promouvoir la Santé Sécurité au Travail sur le département

PRESENTATION DE L’OUTIL

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Outil transmis aux collectivités en complémentarité du bilan social

Envoi mail à l’ensemble des collectivités du département en même temps que la mise en ligne du bilan social sur le site du CDG

Retour mail au Service Prévention du CDG40 :prevention@cdg40.frlaure.etchegaray@cdg40.fr

Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les étapes de la mise en œuvre de l’outilLes étapes de la mise en œuvre de l’outilRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travailRapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les étapes de la mise en œuvre de l’outilLes étapes de la mise en œuvre de l’outil

LE CALENDRIER DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OUTIL

Juin Juillet Août Sept. Oct.

Information des collectivités et diffusion de l’outil

Relance des collectivités

(clôture au 28/09)

Consolidation

DEMARCHE NATIONALE DEMARCHE DEPARTEMENTALE

Réflexion en cours sur l’intégration de l’outil dans le logiciel de médecine préventive

Création et diffusion de supports spécifiques aux données AT/MP sur le département à l’issue de la phase de consolidation information des collectivités sur l’accidentologie dans le département

Autres actualités Santé Sécurité au TravailAutres actualités Santé Sécurité au TravailAutres actualités Santé Sécurité au TravailAutres actualités Santé Sécurité au Travail

AUTRES ACTUALITES SANTE SECURITE AU TRAVAIL

Organisation de LANDES PREVENTION le 9 OCTOBRE 2012 à Morcenx2ème journée territoriale de la Santé Sécurité au Travail dans les collectivités territoriales

Journée à destination des élus et agents territoriaux

Journée faisant office de formation continue 1 jour des assistants et conseillers en prévention (ancien dispositif ACMO)

Landes Prévention09 OCTOBREMORCENX

LOI PRECARITE

LOI DU 12 MARS 2012(dite loi « précarité »)

Relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Publiée le 13 mars 2012 -

résorption de l’emploi précaire

Résorption de l’emploi précaire

Dispositif de titularisationDispositif de CDI-sation

BÉNÉFICIAIRES:

Bénéficiaires: les agents occupant à la date du 31 mars 2011, même si leur contrat a pris

fin après cette date, un emploi d’une durée égale ou supérieure à 17h 30 par semaine, Employés en CDI ou remplissant les conditions pour une CDI-sation au 13 mars

2012, Ou employés en CDD sur un emploi permanent et justifiant de 4 ans de

services publics ou plus : o au cours des 6 années précédentes (avant le 31 mars 2011),o ou à la date de clôture des inscriptions, dont 2 ans accomplis entre le 31

mars 2007 et le 30 mars 2011 .

Les agents en CDI et en CDD occupant un emploi inférieur à un mi-temps (17h 30 par semaine) sont exclus du dispositif

Dispositif de titularisation pendant 4 ans

Dispositif de titularisation pendant 4 ans

Décompte de l’ancienneté de 4 ans

Ancienneté de 4 ans = tous services publics effectifs dans la même collectivité, calculés en équivalent temps plein, y compris:

les services accomplis auprès de la collectivité dans le cadre d’une mise à disposition par le CDG,L’ancienneté accomplis dans une collectivité avant transfert dans une structure intercommunale (transfert de compétences)

Calcul ETP: temps non complet et temps partiel ≥ 17h 30 = temps complettemps non complet et temps partiel < 17h 30 = 75% du temps complet (sauf pour les travailleurs handicapés)

Le programme pluriannuel de titularisation Dispositif de titularisation ouvert pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012,

Chaque collectivité présente un rapport au CTP, 3 mois après la publication des décrets, sur:

la situation des agents éligibles au dispositif, Le programme pluriannuel de titularisation (cadres

d’emplois concernés, nombre d’emplois ouverts, échéancier),

Les prévisions de transformation de CDD en CDI.

Modes de recrutement Concours réservés,

Sélection professionnelle,

Recrutements réservés sans concours pour les grades de la catégorie C accessibles sans concours

La sélection professionnelle Organisée par les collectivités ou par le centre de

gestion par délégation, Création d’une commission d’évaluation professionnelle

qui: auditionne chaque candidat, évalue l’aptitude à exercer les fonctions du cadre

d’emplois concerné dresse la liste des agents aptes par ordre

alphabétique

Entrée en vigueur

après publication des décrets d’application sur: les cadres d’emplois accessibles, Les modes de recrutement,Les conditions de nomination, Les conditions de classement

Dispositif de CDI-sation obligatoire

Dispositif de CDI-sation obligatoire

Cdi-sation obligatoire, à la date de parution de la loi (13 mars 2012) des agents en CDD en fonction ou en congé à cette date.

Conditions à remplir au 13 mars 2012: Si âgés de moins de 55 ans: 6 ans de services publics

effectifs auprès du même employeur (sur une période de 8 ans)

Si âgés de 55 ans ou plus: 3 ans de services publics effectifs chez le même employeur sur une période 4 ans

Tous les services effectués dans le cadre d’un contrat public dans la même collectivité, notamment: remplacement, attente de recrutement statutaire, besoins occasionnels ou saisonniers, sur un emploi permanent (absence de cadre d’emplois, catégorie A, emplois dans

les collectivités de moins de 1000 habitants) ;

Sont également considérés comme effectués dans la même collectivité et pris en compte:• les services effectués dans le cadre d’une mise à disposition par le service

remplacement du centre de gestion.• les services effectués avant reprise par un nouvel employeur suite à transfert de

compétences (exemple : agent d’un CCAS transféré à un CIAS)

Pas de condition de durée hebdomadaire de travail

Services publics pris en compte

Formalités

CDI-sation obligatoire même si CDD en cours,Date d’effet: 13 mars 2012, Pas de déclaration de vacances d’emplois, Pas de décision de l’assemblée délibérante,

Seule formalité obligatoire: transformer le CDD en CDI

Encadrement du recours à l’emploi contractuel

Nouvelle rédaction de l'article 3Assouplissement du dispositif de CDI-sation

Les cas de recrutement d'agents contractuels

Les cas de recrutement d'agents contractuels

Remplace les notions de « besoin occasionnel » et de « besoin saisonnier »

Accroissement temporaire d'activitéDurée maximale du contrat: 12 mois pendant une période de 18

mois

Accroissement saisonnier d'actvitéDurée maximale: 6 mois pendant une période de 12 mois

Article 3accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

nouveaux cas d’indisponibilité permettant le recrutement d’un remplaçant : congé annuel, congé pour adoption, congé de solidarité familiale, tous congés réglementaires des agents contractuels sur emplois

permanents

Recrutement: CDD renouvelablesDurée: limitée à la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel.

Possibilité de recrutement du remplaçant avant le départ de l’agent à remplacer.

Article 3-1Remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel sur emploi permanent

Possibilité d’un recrutement temporaire en attendant que le processus normal de recrutement d’un fonctionnaire ait abouti.

Concerne uniquement les emplois accessibles par concours.

formalité obligatoire: déclaration et publication de la vacance du poste de fonctionnaire.

Durée : CDD limité à un an.

Cette durée peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 3-2Vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Possibilité de recruter des agents non titulaires pour des besoins pour lesquels il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes;

Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ;

CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

Article 3-3, 1er : Besoin spécifique

emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,

sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recrutédans les conditions prévues par la loi.

Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ;

CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

Article 3-3, 2ème : emplois du niveau de la catégorie A

Dans communes < 1000 habitants et groupements de communes dont population moyenne < 1000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire de groupement, quel que soit le temps de travail hebdomadaire.

Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ;

CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

Article 3-3, 3ème : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants

Dans communes < 1000 habitants et groupements de communes dont population moyenne < 1000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour les emplois permanents d’une durée de travail hebdomadaire inférieure à 17 heures 30.

Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ;

CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

Article 3-3, 4ème : emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de 1000 habitants

Dans communes < 2 000 habitants et groupements de communes < de 10 000 habitants, possibilité de recrutement d’un contractuel sur un emploi à temps complet ou à temps non complet qui risque d’être supprimé par une autorité extérieure.

Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ;

CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

Article 3-3, 5ème : emplois dont le maintien dépend d’une décision extérieure

Obligation de nommer fonctionnaires les agents non titulaires sur emploi permanent - articles 3-2 et 3-3 - qui ont réussi le concours d’accès à l’emploi qu’ils occupent

Création d’emplois: la délibération peut prévoir que l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3

Entrée en vigueur des nouvelles conditions de recrutement:

13 mars 2012

Assouplissement du dispositif de CDI-sation

Assouplissement du dispositif de CDI-sation

Entrée en vigueur: 13 mars 2012Conditions: 6 ans de services effectifs dans une collectivité (ou dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à un EPCI),Occuper un emploi permanent en application de l’article 3-3,Nature des services pris en compte:tous ceux de la même catégorie hiérarchique accomplis auprès du même employeur : remplacement, besoin occasionnel ou saisonnier, … y compris ceux assurés pour le même employeur dans le cadre du service remplacement d’un centre de gestion;Si ces services sont discontinus, interruption ≤ 4 mois;les services accomplis à temps non complet ou à temps partiel = services à temps complet.

Possibilité de passer en CDI avant la fin du contrat en cours

Amélioration des conditions d’emplois des non titulaires

Pour les agents en CDI: « mutation » possible sur emploi permanent / article 3-3 dans une autre collectivité

Mise en place de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires sur emplois permanents pour les questions individuelles, notamment les mutation internes, les sanctions et les licenciements

Ajout d’un volet au bilan social sur les conditions de recrutement et les conditions d’emploi des non titulaires.

mm

En attente: modification du décret du 15 février 1988 sur le statut des agents non titulaires

En attente: modification du décret du 15 février 1988 sur le statut des agents non titulaires

Dispositions diverses

déclaration des vacances d’emploisdéclaration des vacances d’emplois

Nouvelles dispositionsConcerne uniquement les emplois permanents,

Les déclarations doivent préciser le motif de la vacance et donner une description des fonctions liées au poste,

Pas de déclaration de la vacance avant une nomination par avancement de grade

Suppression de l’obligation de nommer un candidat sur liste d’aptitude, passé un délai de 4 mois

Congé parentalCongé parental

Nouvelles dispositionsLe congé parental est considéré comme service effectif:

En totalité pour la première année, Pour moitié les années suivantes,

Le congé parental compte pour l’avancement d’échelon: En totalité pour la première année, Réduit de moitié les années suivantes,

Echelon spécialEchelon spécial

(article 123 de la loi du 12 mars 2012)

Principe: les cadres d’emplois peuvent être dotés pour un ou plusieurs grades d’un échelon sommital spécial.

Cet échelon spécial peut être contingenté et dans ce cas, est applicable après inscription sur un tableau d’avancement

Echelon spécial (suite)Echelon spécial (suite)

Attente décret d’application (projet au CSFPT 21/12/2011)Décret du 23 avril 2012, publié le 25 avril 2012

Toutes les filières de la catégorie C, hors filière technique. Conditions : avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de

l’échelle 6. Particularité : avancement d’échelon qui obéit aux règles d’avancement de

grade,

- Inscription sur un tableau annuel d’avancement au choix : avis de la CAP

- Contingentement : possibilité de limitation du nombre d’agents promus à l’échelon spécial

- Détermination d’un ratio d’avancement par l’assemblée délibérante après avis du CTP

Echelon spécial Echelle 6 - IB 499

IM 430

Echelon spécial Echelle 6 - IB 499

IM 430

Echelon spécial (suite)Echelon spécial (suite)

Outils CDG 40 Outils CDG 40 ::

Modèle délibération fixant le ratio d’avancement à l’échelon spécial.

Tableau de proposition d’avancement à l’échelon spécial.

Frais médicaux liés aux accidents et maladie professionnelle

Frais médicaux liés aux accidents et maladie professionnelle

Maintien du droit au remboursement des honoraires et frais médicaux liés aux accidents de service et aux maladies professionnelles après le départ en retraite.

RETRAITERETRAITE

Minimum garantiReport de la mise sous condition de ressources du minimum garanti au 1er juillet 2013.

Fonctionnaires handicapésPossibilité d’un abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail,

L’ACTUALITE JURIDIQUERECENTE

Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012

Désormais, aucune rémunération n’est versée aux agents publics au titre du premier jour de leur congé de maladie.

Ce dispositif est applicable de droit : il n’est pas possible d’y dérogeraucune délibération n’est nécessaire pour sa mise en place

le jour de carence le jour de carence

Personnels concernés:

fonctionnaires et non titulaires de droit public

Cas d’application du jour de carence:

Le jour de carence s’applique uniquement en cas de maladie ordinaire.

Il ne s’applique pas aux autres cas d’arrêts pour raison de santé (longue maladie, longue durée, grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle , maternité, paternité, …)

Cas particuliers :

Selon la circulaire Etat, le jour de carence ne s’applique pas en cas de prolongation d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire si le nouvel arrêt intervient moins de 48 h après le premier.Cas d’un arrêt de travail prescrit un jour travaillé: le jour de carence ne s’applique pas le jour même (jour travaillé donc payé) mais le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.Lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du premier congé de maladie.

Conditions d’application de la retenue sur la rémunération

quotité: 1/30ème de la rémunérationAssiette de la retenue: traitement de base, NBI, régime indemnitaire. Le SFT, les avantages en nature, les heures supplémentaires ne rentrent pas dans l’assiette de la retenuePièces justificatives: le montant de la retenue et la date du jour de carence doivent être précisés sur le bulletin de salaire. Le jour de carence peut également être mentionné sur l’arrêté de placement en congé de maladie.

Incidences du jour de carence sur la carrière,

les cotisations et la retraite:

Bien que non rémunéré, le jour de carence compte pour les congés annuels, l’ancienneté et la retraite,

Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation sociale, notamment au titre de la CNRACL et de l’IRCANTEC

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2012 ont été fixés par l’arrêté ministériel du 20 mars 2012 qui vient d’être publié.

À titre de rappel, sont concernés : Les fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins

3 ans pendant la période de référence Les agents en CDI ou en CDD pendant toute la période de référence

de 4 ans Pour la GIPA 2012: période de référence du 31 décembre 2007 au 31

décembre 2011

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2012

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2012

Cotisations applicables aux contributions patronales à un régime de prévoyance

Cotisations applicables aux contributions patronales à un régime de prévoyance

Rappel: La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents était jusqu’alors soumise à une taxe de prévoyance de 8 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la taxe de prévoyance.

forfait social

La taxe de prévoyance a été remplacée par le forfait social , contribution patronale au taux de 8%.

La question est de savoir si, depuis le 1er janvier 2012, la participation des employeurs publics territoriaux en matière de prévoyance est soumise au forfait social.

Le forfait social s’applique aux contributions patronales de prévoyance complémentaire à la double condition que ces contributions :soient soumises à CSG-CRDSsoient exonérées de cotisations sociales

Pour être exonérées de cotisations sociales, les contributions patronales de prévoyance doivent: revêtir « un caractère obligatoire » et bénéficier « à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux …. ».

Or, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire versées par les collectivités et établissements publics locaux ne répondent pas à ces spécificités: elles ne sont donc pas exonérées de cotisations sociales.

Cette exonération étant une condition indispensable pour l’application du forfait social, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire versées par les employeurs publics territoriaux ne sont donc pas soumises à la contribution de 8% au titre du forfait social.

restent applicables les autres cotisations sociales : CSG, CRDS, …

REFORME DE LA CATEGORIE B

REFORME DE LA CATEGORIE B

Décrets de base du 22 mars 2010:

• Dispositions générales: nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B,

• Échelonnement indiciaire.

S’appliquent au fur et à mesure de la publication des nouveaux cadres d’emplois

S’appliquent au fur et à mesure de la publication des nouveaux cadres d’emplois

Décrets du 9 novembre 2010: cadre d’emplois des techniciens (fusion contrôleurs et techniciens supérieurs),

Décrets du 21 avril 2011: cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Décrets du 20 mai 2011: cadre d’emplois des animateurs , Décrets du 30 mai et 1er août 2011: cadre d’emplois des éducateurs des

activités physiques et sportives, Décret du 23 novembre 2011: cadre d’emplois des assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et des bibliothèques (fusion assistants et assistants qualifiés),

Décret du 29 mars 2012 : cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (fusion assistants et assistants spécialisés),

Cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B

Textes publiésTextes publiés

Cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B

Textes en attenteTextes en attente

Cadre d’emplois de rédacteurs:

Projet de décret examiné par le Conseil Supérieur de la FPT du 21/12/2011

Parution 2ème trimestre 2012 sans effet rétroactif

Parution 2ème trimestre 2012 sans effet rétroactif

Présentation du projet du nouveau cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux

Configuration du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs

3 grades conformes à l’architecture du Nouvel Espace Statutaire (NES):

- Rédacteur (ancien rédacteur)- Rédacteur principal de 2ème classe (ancien rédacteur principal)- Rédacteur principal de 1ère classe (ancien rédacteur chef)

Présentation du projet du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs

RédacteurRédacteur Accès par concours (niveau IV – bac) Accès par promotion interne à l’ancienneté Accès par promotion interne avec examen professionnel : ce dispositif

dérogatoire est institué pour les lauréats de l’ancien examen professionnel d’accès au grade de rédacteur dans sa version en vigueur au 30/11/2011

13 échelons

Rédacteur principal de 2Rédacteur principal de 2èmeème classe classe Accès par concours (niveau III – bac+2) Accès par promotion interne avec examen professionnel Accès par avancement de grade (ancienneté ou examen professionnel) 13 échelons

Rédacteur principal de 1Rédacteur principal de 1èreère classe classeAccès par avancement de grade (ancienneté ou examen professionnel) 11 échelons

Configuration du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)

L’avancement de grade dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs

A compter du 1er janvier 2013 Application des modalités d’avancement de grade issues du décret portant dispositions communes de la catégorie B (NES)

Nouveautés :- avancement au grade immédiatement supérieur : fin de la possibilité du

« saut de grade »- L’avancement entre 1er et 2ème grade et 2ème et 3ème grade:

Soit, au choix, Soit, après examen professionnel

Un dispositif restrictif encadre l’avancement de grade au choix et après examen professionnel

Un dispositif restrictif encadre l’avancement de grade au choix et après examen professionnel

L’avancement de grade dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)

Dispositions dérogatoires

Pour l’année 2012 : jusqu’au 31/12/2012, application des anciennes conditions d’avancement de grade des rédacteurs issues du décret n°95-25 du 10 janvier 1995.

Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur chef, conservent la possibilité d’être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe, sans date limite de validité de l’examen.

La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs

Accès au grade de Rédacteur Accès au grade de Rédacteur : Dispositions communes : ancienneté

- Adjoint administratif principal de 1ère classe comptant 10 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs,

- Adjoint administratif principal de 1ère classe, principal de 2ème classe ou de 1ère classe, comptant 8 ans de services publics effectifs dont 4 ans d’exercice de fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants,

Dispositif dérogatoire : « ancien examen professionnel » - Fonctionnaires de catégorie C lauréats de « l’ancien examen

professionnel » prévu à l’art. 6-1 du décret n°95-25.

La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)

Accès au grade de Rédacteur principal de 2Accès au grade de Rédacteur principal de 2èmeème classe classe :

Uniquement par examen professionnel

- Adjoint administratif principal de 1ère classe comptant 12 ans de services effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs,

- Adjoint administratif principal de 1ère et principal de 2ème classe, comptant 10 ans de services effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants depuis au moins 4 ans,

Cette promotion interne ne pourra être mise en œuvre que lorsque le « nouvel examen professionnel » d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe sera organisé

La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)

Calcul des postes attribués au titre de la promotion interne : Calcul des postes attribués au titre de la promotion interne :

Dispositions communes : Quota : 1 promotion pour 3 recrutements (concours, mutation, détachement ou intégration directe) ou clause de sauvegarde 1/3 des 5% de l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs.

Dispositions dérogatoires :

Pendant 3 ans, à compter de la parution du décret : application d’un quota de 5% à l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs en poste au 31/12 de l’année précédant le promotion interne.

Les postes dégagés doivent être répartis entre les 2 grades, rédacteur et rédacteur principal de 2ème classe.

Pas d’application du quota 1/3Pas d’application du quota 1/3

La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)

Promotion interne rédacteur 2012 collectivités affiliées CDG 40 :Promotion interne rédacteur 2012 collectivités affiliées CDG 40 :

Calendrier dépôt des candidatures : Dès parution du texte : information des collectivités par lettre info et mise à jour de la circulaire « promotion interne » Fixation date retour des dossiers : vraisemblablement 15/09/2012 Etablissement de la liste aptitude établie par le Président CDG 40, après avis de la CAP : 01/12/2012

Nombre de postes 2012: Application du quota dérogatoire de 5 % à l’effectif du cadre

d’emplois des rédacteurs au 31/12/2011 :331 membres du cadre d’emplois des rédacteurs X 5% = 16 postes

Déclaration et publicité des vacances d’emplois

Principe

Obligation de déclaration au CDG des emplois permanents vacants avant toute nomination.

(En l’absence de déclaration, la nomination pourra à tout moment être déclarée nulle par le juge)

Rappel de la procédure de déclaration des vacances d’emplois

Rappel de la procédure de déclaration des vacances d’emplois

L’obligation concerne tous les emplois permanents, quel que soit le motif de la vacance et le mode de recrutement (fonctionnaires, non titulaires).

exceptions pas de déclaration avant les nominations par avancement

de grade,pas de déclaration pour les emplois temporaires

(remplaçants, accroissement temporaire d’activité,..)

Procédure de déclaration des vacances d’emplois

Contenu de la déclaration:

les vacances d’emplois doivent préciser le motif de la vacance et comporter une description du poste à pourvoir,

Délai:

le délai requis entre la déclaration et la nomination doit permettre à d’éventuels candidats de prendre connaissance de l’offre et de postuler.

ce délai devra donc être plus important pour un recrutement national (catégorie A ou B) ou pour un recrutement estival que pour un recrutement de proximité.

ainsi, le délai « raisonnable » varie, selon les cas, entre 2 mois et 1 mois.

Le rôle du Centre de gestion: assurer la publicité des vacances d’emplois déclarées

Le Centre de gestion assure la publicité de tous les emplois (catégories C , B, A), à l’exception des emplois A+

Le CDG des Landes publie tous les emplois déclarés les 1er et 16ème jours de chaque mois.

important: il faut informer le CDG lorsque l’emploi est pourvu Lorsqu’il a été décidé de ne pas pourvoir le poste (annulation

à faire sur le site emploi-territorial.fr)

La déclaration de création ou de vacance d’emplois est effectuée par les collectivités et établissements publics locaux de manière dématérialisée sur le site :

Emploi-territorial.fr

Mise en accessibilité des locaux professionnels aux personnes

handicapées

Partenariat FIPHFP – CDG 40 :

Programme d’aide à l’accessibilité de l’environnement professionnel

CDG 40 = Correspondant exclusif du FIPHFP

OBJETAide et financement de certains travaux de mise en accessibilité sur les locaux professionnels et mixtes

MISSIONS DU CDG 40

Création de la Cellule accessibilité-Conseil et contrôle de l’éligibilité des travaux

-Collecte des pièces et saisie des demandes d’aide-Appui juridique et technique

ELIGIBILITE

Locaux professionnels et mixtes dans les ERPProjets de rénovation et extension des ERP

TRAVAUX PRIS EN CHARGE (sous réserve d’instruction)Accès des locaux et bâtiments

Circulation intérieure et extérieureAccès et usage des équipements

EXEMPLESAscenseur, rampes d’accès, stationnement, signalisation,

sanitaires, services communs, bureaux, salles de réunions, …

Evaluation professionnelle

programme de formation du CDG et du CNFPT

Recensement des besoins: mise en œuvre de l’évaluation professionnelle des personnels en 2012

Strate 1communes et

établissements publics de 1 à 10 agents

Strate 2communes et établissements

publics de 11 à 49 agents

Strate 3communes et établissements publics de plus de 50 agents

Synthèsecommunes et

établissements publics affiliés

339 communes et établissements :154 réponses

116 communes et établissements : 73 réponses

54 communes et établissements :36 réponses

509 communes et établissements publics :

262 réponsesOnt déjà mis en place l’évaluation professionnelle

4 10 14 28

Souhaitent dès 2012 mettre en place l’évaluation professionnelle

68 47 23 138

Souhaitent bénéficier d’un programme de formation (partenariat CNFPT) pour les évaluateurs

93 62 33 178

Souhaitent bénéficier d’un programme de formation (partenariat CNFPT) pour les évalués

67 41 13 121

Souhaitent être accompagnés par le CDG pour la mise en place de l’évaluation professionnelle

99 51 20 170