REUNION DE REUNION DE DIRECTEURSDIRECTEURS

14/11/2006 14/11/2006 LOI DU 11 FEVRIER 2005LOI DU 11 FEVRIER 2005

« loi pour l’égalité des droits et des chances, « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées »personnes handicapées »

Grands points et changementsGrands points et changements

– tous les enfants handicapés sont accueillis comme les autres enfants en milieu ordinaire et en priorité dans leur école de référence, c’est à dire la + proche de leur domicile

– chaque enfant handicapé doit avoir un PPS (Projet Personnalisé de scolarisation) durant toute sa scolarité (de la maternelle au lycée) adapté à ses besoins et révisable tous les ans ; le PPS assure la cohérence et la qualité des aides apportées.

– Si l’enfant est inscrit dans un établissement autre que celui de référence, ce dernier doit être informé du PPS

– On ne parle + d’Intégration (les PII n’existent +) mais on parle de Scolarisation pour tous.

Parcours de l’élève handicapéParcours de l’élève handicapé

– Les parents l’inscrivent à l’école

• -3 cas de figure : 1) ils ont déjà fait des démarches

auprès de la MDPH et ont reçu une notification, décision de la CDA (Commission des droits et de l’Autonomie) : Un PPS est à concrétiser au cours d’une réunion de l’équipe de suivi et de scolarisation animée par l’enseignant référent.

2) l’enfant n’est pas connu de la MDPH :• le directeur de l’école accepte l’enfant• si les difficultés naissent, l’enseignant et le directeur en parlent aux

parents et en conseil de cycle ; des aides sont mises en place dans l’école et en équipe.

• Si les difficultés persistent, on peut faire appel au RASED • Si pas d’amélioration, l’équipe éducative est alors concernée ; elle

invite les parents et leur propose des évaluations plus précises (scolaires, psychologiques, aides de partenaires type CMP, CMPP ou autres service d’aides)

• Si les résultats de ces tests révèlent que l’enfant relève du champ du handicap, le directeur procède alors au compte rendu écrit (lettre type) aux parents qui ont 4 mois pour prendre contact avec l’enseignant référent afin d’établir un dossier de demande de plan de compensation. Au-delà des ces 4 mois, courrier transmis à l’IA et retour aux familles directement.

• un PPS est alors mis en place et se substitue au PII.• le dossier de compensation est envoyé à la MDPH par l’enseignant

référent.(qui doit avoir connaissance de tous les dossiers envoyés)

3) l’enfant est connu de la MDPH et s’inscrit dans une autre école que celle de référence : ex les élèves en CLIS

• Le directeur d’école ou le chef d’établissement contacte la famille et l’enseignant référent de son secteur et ce dernier réunit l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève au moins une fois par an pour rédiger le PPS. Le directeur et l’équipe sont responsables de sa bonne mise en œuvre (par ex, avec l’enseignant de la classe, il doit s’assurer, avec la famille, du suivi CMP ou CMPP ou orthophonique ou autre suivi régulier notifié par la MDPH)

• l’enseignant référent envoie tous les doubles des notifications aux directeurs• à chaque changement de parcours de l’élève handicapé, l’enseignant

référent est chargé de réunir l’ESS et de rédiger un nouveau PPS.• le directeur de l’école de référence de l’élève doit avoir connaissance des

PPS de l’élève handicapé qui est ,en fait, inscrit de façon inactive dans son établissement.

• A tout moment les parents peuvent réinscrire leur enfant dans leur école de référence.

• Pour les demandes d’aides humaines ou d’un Service de Soins souhaités (AVS ou type SESSAD) un dossier MDPH doit être constitué, les directeurs proposent aux parents de se rapprocher de l’enseignant référent.

Mission de l’enseignant Mission de l’enseignant référent : ERréférent : ER

Il est chargé :• d’apporter aide et conseils aux familles et aux

établissements scolaires• de l’interface entre famille, école, établissements

scolaires et MDPH• recueille les dossiers MDPH et s’assure qu’ils sont

complets• favorise la cohérence et la continuité de la mise en

œuvre du PPS sur l’ensemble du parcours de formation de l’élève handicapé (de la maternelle au lycée)

• s’assure des évaluations régulières des élèves handicapés

• réunit l’ESS au moins une fois par an

Rôle des équipesRôle des équipes

• EE : équipe éducative : élève, parents, enseignant + directeur, RASED(psychologue, maître spé.) partenaires : s’assure du bon accompagnement de l’élève dans son parcours scolaire

• ESS : équipe de Suivi de Scolarisation : EE + Enseignant référent + AVS par ex

• AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire , attribuée par notification MDPH à 1 élève handicapé en élémentaire ; en maternelle, les AVS sont remplacées par les ASEH et sont attachées à une école (sauf exception)

• CDA oriente et notifie les décisions concernant les élèves handicapés et envoie aux ER les notif, s’assure de la bonne mise en place des PPS, attribue les AVS, les accompagnements SESSAD

PPS(PPS(Projet Personnalisé de Projet Personnalisé de Scolarisation)Scolarisation)

• Document type départemental • Se substitue aux autres documents existants (PII)• Définit les modalités de déroulement de la scolarisation de

l’élève handicapé• Garantie la continuité et la cohérence du parcours de

l’élève• Réalisé et concrétisé,mis en œuvre au quotidien par l’ESS• Prend en compte les éléments de la CDA (MDPH)• Est un élément du plan de compensation de l’élève

handicapé • EES réunie au moins une fois par an par l’enseignant

référent• Réunion conduite par le directeur d’école• Sera évalué en juin 2007

Calendrier et DocumentsCalendrier et Documents

• Le PPS + annexes

• Le dossier de demande de plan de compensation, les 4 feuillets

• Calendrier pour constitution et envoie des dossiers