Réunion des Trésoriers SAMEDI 28 JUIN 2008. Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Ordre du Jour Présentation de PSL (Profession Sport Loisirs)

Réunion des Trésoriers

SAMEDI 28 JUIN 2008

Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008

Ordre du Jour

Présentation de PSL (Profession Sport Loisirs)

et du CRIB (Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles)

Le Bulletin de Paye

Le Plan Comptable

La Convention Collective (Classifications - Primes d’ancienneté - Prévoyance - Contrats de Travail …)

Infos utiles

Rémunérations des Arbitres/Juges-Arbitres

Questions / Réponses


PSL

Les Missions de PSL 93

P.S.L. 93 est une association loi 1901 créée en mai 2004, qui s’inscrit dans le dispositif « Profession Sport » initié par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en 1990 afin de répondre aux problématiques d’emploi dans les métiers du sport et de l’animation en intervenant sur 3 points :

> Favoriser la création d’emplois stables en dépassant les difficultés liées à l’émiettement des temps d’emploi caractéristique dans ces champs d’activités grâce notamment à la mutualisation,

> Structurer offres et demandes d’emploi et valoriser la filière professionnelle des métiers du sport et de l’animation,

> Améliorer la qualité et la sécurité des pratiques par l’exigence d’un encadrement qualifié,


PSL

Les Services : La gestion salariale

PSL permet de :

> Concevoir les Déclarations Unique d’Embauche,

> Editer des bulletins de salaires,

> Effectuer les déclarations URSSAF, Assedic, Instituts de Retraite Complémentaire,

> Réaliser les déclarations annuelles

> Effectuer les paiements associés aux déclarations


PSL


CRIB

Le CRIB est une structure intégrée dans une organisation existante : le CDOS 93 Qui a pour objectif principal de faire bénéficier, à titre gracieux, les dirigeants sportifs d’une information concrète et de qualité, d’un accompagnement et de conseils sur tous les problèmes de la vie associative, et surtout d’un allègement des obligations administratives et sociales.


CRIB

Les axes d’intervention du CRIB

L’emploi :

Soutien pour accéder au statut d’employeur,Aide à l’élaboration des contrats de travail,Déclarations sociales,Conseils sur les dispositifs d’aide à l’emploi (CIVIS, CES, Sport Emploi,…)Convention Collective Nationale du Sport, Édition de bulletin de salaire,Simulation financière du coût de l’emploi,Information sur le Chèque Emploi Associatif,


CRIB


Le Conseil :

Aide aux démarches administratives ( création d’association, statuts, règlement intérieur, fusion,…)Responsabilité de l’association et des dirigeantsLégislationFiscalité de l’association et de ses membresComptabilitéAssurancesConflits d’usage


CRIB


Aide à l’élaboration de Projet :

Aide au montage de projets sportifs (analyse de l’existant, choix des objectifs, mis en œuvre des actions, évaluation,…)

Mobilisation de ressources financières (subventions publiques, fonds européens, sponsoring, mécénat,…)

Aide à la rédaction de dossiers ( FNDS, fondations, Conventions Pluriannuelle d’Objectifs,…)


Le Bulletin de Paye (Préambule)

Eléments de Distinction

SALARIÉ BÉNÉVOLE

Prestation de travail Concours au fonctionnement

d’une association

Rémunération et

éventuellement indemnisation

des frais profs

Indemnisation des frais

engagés ou abandon de

créances / dons

Lien de subordination Respect des statuts de

l’association


Le Bulletin de Paye (Préambule)

Lien de Subordination

Selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par:

L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné (Cass.Soc. 13 novembre 1996, BCV n°386)

La mise en évidence de ce lien s’effectue par l’analyse des conditions d’exercice de l’activité : lieu, horaires, entraînement, mise à disposition du matériel, mode de rémunération, existence d’une clause d’exclusivité, l’emploi du temps, le groupe de pratiquants encadrés…


Le Bulletin de Paye

Mentions Obligatoires

Informations concernant : - l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ; - le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; - l’URSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées - la convention collective applicable.


Le Bulletin de Paye

Figurent également : - les éléments composant la rémunération brute- la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ; - les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ; - les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ; - le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ; - la date du paiement du net à payer ; - éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante.


Le Bulletin de Paye

Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Les salariés doivent être tenus informés des repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies. La bonification en repos apparaît sur le bulletin de paie ou en annexe de celui-ci, au choix de l’employeur. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.


Le Bulletin de Paye

Autre moyen de rémunération - le Chèque Emploi Associatif

Il peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus 9 équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.« Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.« Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations « La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.


Le Bulletin de Paye

Sites utiles

Site FFT www.fft.fr (Tennis Info – Les archives Juridiques)

et notamment : www.fft.fr/fft/tennis_info/pdfJurid/360.pdf

Infos sur les différents taux à jour : PSL au 01.48.32.97.25

Sans oublier le CoSMoS : www.cosmos.asso.fr

(cotisation : 20 €/ an pour les associations de moins de 10 salariés)


Le Plan Comptable

Ce plan comptable « allégé » a été conçu à l’origine par notre Fédération à destination des comités départementaux qui doivent en fin de saison sportive renvoyer à leur Ligue tous les éléments permettant de comptabiliser les mouvements nécessaires à l’établissement du bilan et du compte de résultat. Ce plan comptable est donc susceptible d’être utilisé par les clubs pour lesquels il semble tout à fait approprié.

Notre plan comptable est divisé en 7 classes principales pour établir le Bilan et le Résultat :

Si en cours d’exercice le club peut se contenter d’enregistrer seulement les opérations de Trésorerie ; en fin d’exercice il est indispensable de en fin d’exercice il est indispensable de mettre en place une comptabilitémettre en place une comptabilité qui ne soit pas uniquement un simple constat Recettes /Dépenses car il faut tenir compte des Charges à payer et des Produits, soit à recevoir, soit constatés d’avance, ceci afin de dégager un Bilan et un Résultat qui doivent respecter le principe de séparation des exercices.


Le Plan Comptable

Les Classes 1 à 5 sont des comptes destinés à établir le Bilan

CLASSE 1 - CAPITAUX

CLASSE 2 – IMMOBILISATIONS

CLASSE 3 – STOCKS

CLASSE 4 – TIERS

CLASSE 5 – COMPTES FINANCIERS

Les Classes 6 et 7 sont des comptes qui permettent de sortir le Résultat

CLASSE 6 – CHARGES

CLASSE 7 – PRODUITS


La Convention Collective

Les principales nouveautés portent sur :

la création d’une grille de classification,

la mise en place d’une prime d’ancienneté,

la souscription d’une prévoyance pour les non cadres.



La grille de classification répartie en 8 groupes

1.1. Il conviendra de classer chaque salarié dans cette grille, au regard Il conviendra de classer chaque salarié dans cette grille, au regard des trois critères définis par la CCNS, à savoir :des trois critères définis par la CCNS, à savoir :- autonomie,- autonomie,- responsabilité,- responsabilité,- technicité.- technicité.

2.2. En revanche, la possession d’un diplôme n’est pas un critère de En revanche, la possession d’un diplôme n’est pas un critère de classement, tout comme le salaire du salarié (c’est le groupe qui classement, tout comme le salaire du salarié (c’est le groupe qui défini le salaire minimal et non l’inverse.défini le salaire minimal et non l’inverse.

3.3. La classification devra figurer sur le contrat de travail et sur la feuille La classification devra figurer sur le contrat de travail et sur la feuille de paye.de paye.



La mise en place d’une prime d’ancienneté

Une prime « classique » pour les 6 premiers groupes,

Une prime exceptionnelle pour le premier groupe,




Prime d’ancienneté (9.2.3)

1% du SMC du Groupe 3 (soit 14,82 €) :

> Conditions : 24 mois d’ancienneté à la date d’extension de la CCN Sport / 24 mois de travail effectif après l’embauche

> 1% tous les 24 mois plafonnée à 15%

> Uniquement pour les salariés des groupes 1 à 6.

La prime d’ancienneté est versée mensuellement (et au prorata du temps de travail effectif) et doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paye.




Prime exceptionnelle d’ancienneté :

Le montant de cette prime s’élève à 5% du SMC du Groupe 3, soit 74,08 €.

> Uniquement pour les salariés du Groupe 1

> Elle est versée après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la date d’embauche du salarié


La Couverture Maladie

La Prévoyance (IONIS)

offre aux salariés non cadres une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires Sécurité Sociale

(notamment arrêt de travail)Coût : 0,64% réparti à 50/50 entre employeurs et salariés

Couverture des Principaux Risques

> Incapacité temporaire de travail

> Capital décès

> Invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie

> Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS

> Rente d’éducation OCIRP



Le Contrat de Travail

Les Modèles

> CDI à temps partiel

> CDI Intermittent

> CDD


Informations Utiles

Toute embauche, même à temps partiel nécessite une visite médicale d'embauche préalable décidant de l'aptitude au poste proposé

Les contrats aidés (voir doc)

> Le contrat initiative emploi (CIE):> Le contrat d’avenir (le CA) : > Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : > Le contrat de professionnalisation : > Les emplois tremplins : > Le Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) :> Le Contrat d’apprentissage> Le Contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA)> Le Contrat Adulte Relais> Le Contrat Jeune en Entreprise> Le Sport Emploi


Rémunérationsdes Arbitres et Juges Arbitres

Loi sur les Arbitres (Article 1 (Art. L. 223-1 du code du sport)Article 1 (Art. L. 223-1 du code du sport)Les arbitres et juges arbitres exercent leur mission arbitrale en toute Les arbitres et juges arbitres exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité dans le respect des règlements édictés par leur fédération sportive et auprès de laquelle ils sont licenciés.Cette fédération assure le contrôle de l’exercice de cette mission dans le cadre de ses statuts.

Article 1 (Art. L. 223-3 du code du sport)Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail.(Conclusion : La loi vise au plan du droit du travail, à exclure tout lien de subordination et donc tout contrat de travail entre l’arbitre et l’employeur.)

Article 3 (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)Les arbitres et juges, au titre de leur activité d’arbitre et de juge, sont rajoutés à une liste de 28 professions affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale.


Sommes et Indemnités perçues parles Arbitres et Juges Arbitres

Lorsque sur une année civile, le montant total des sommes et indemnités Lorsque sur une année civile, le montant total des sommes et indemnités versées aux arbitres n’excèdent pas 14,5% du plafond annuel de la versées aux arbitres n’excèdent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4825,02€ au 1/1/2008) la loi les exonère :Sécurité Sociale (soit 4825,02€ au 1/1/2008) la loi les exonère :

> d’impôt sur le revenu au plan fiscal (Article 2)d’impôt sur le revenu au plan fiscal (Article 2)

> de toutes charges sociales au plan social (Article 3)de toutes charges sociales au plan social (Article 3)

Lorsque les sommes et indemnités versées aux arbitres Lorsque les sommes et indemnités versées aux arbitres excèdentexcèdent 14,5% 14,5% du plafond annuel de la SS (soit 4825.02 € au 1/1/2008) :du plafond annuel de la SS (soit 4825.02 € au 1/1/2008) :

> Elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale à Elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais (article l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais (article 3)3)

> Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 2)bénéfices non commerciaux (article 2)



Qui doit payer les charges ?Qui doit payer les charges ?

Celui qui rémunère l’arbitre va s’acquitter des charges, en cas de Celui qui rémunère l’arbitre va s’acquitter des charges, en cas de dépassement de la franchise (organisateur)dépassement de la franchise (organisateur)

Que doit-on vérifier et comment ?Que doit-on vérifier et comment ?

Si l’arbitre dépasse la franchise ou nonSi l’arbitre dépasse la franchise ou non

Attestation sur l’honneur de l’arbitre Attestation sur l’honneur de l’arbitre

La loi reconnaît aux fédérations sportives et à leurs organes déconcentrés (Ligues et C. Dx) un rôle de régulation et de contrôle de l’activité des arbitres.

En tant que garants du bon fonctionnement du dispositif législatif, les fédérations devront se donner les moyens de vérifier les rémunérations perçues par les arbitres .



Responsabilité de l’arbitre ou du Juge-ArbitreResponsabilité de l’arbitre ou du Juge-Arbitre

- Tenir à jour un document récapitulatif des sommes perçues par luiTenir à jour un document récapitulatif des sommes perçues par lui

- Communiquer à la CRA, en fin d’année civile, ces documentsCommuniquer à la CRA, en fin d’année civile, ces documents

- Informer immédiatement la FFT, la ligue et l’organisateur en cas de Informer immédiatement la FFT, la ligue et l’organisateur en cas de dépassement de la franchisedépassement de la franchise

Tout savoir sur la loi : www.fft.fr/arbitrage/default.asp?id=3219

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QUESTIONS / RÉPONSES

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