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Réunion d’information. Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Lundi 26 novembre 2007 - CMCL. Plan de l’intervention. Introduction M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-Alpes M. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie - PowerPoint PPT Presentation
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RéunionRéunion
d’informationd’informationAides à Finalité Régionale (AFR) Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale Zones de Revitalisation Rurale
(ZRR)(ZRR)Lundi 26 novembre 2007 - CMCL
2
Plan de l’interventionPlan de l’intervention• Introduction
M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-AlpesM. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes DéveloppementM. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général
• Aides à Finalités Régionales– Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des
Hautes-Alpes– Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE, DRIRE– Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal
THUMIN, DSF
• Zones de Revitalisation Rurale– Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des
Hautes-Alpes– Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal
THUMIN, DSF– Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT, DDTEFP
• Conclusion M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général
3
Zones de Zones de Revitalisation Rurale Revitalisation Rurale
(ZRR)(ZRR)
4
Le zonage ZRR dans les Hautes
Alpes
5
Le cadre des « Zones Le cadre des « Zones de Revitalisation de Revitalisation
Rurale »Rurale »
Création des ZRR par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire
du 4 février 1995
6
Le nouveau régime Le nouveau régime juridiquejuridique
• Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifie les critères de classement des communes au sein des zones de revitalisation rurale
• Décret du 21 novembre 2005 précise les seuils chiffrés applicables aux différents critères fixés par le législateur
• Arrêté ministériel du 30 décembre 2005 constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale
7
Les 3 nouveaux Les 3 nouveaux critèrescritères
• Critère institutionnel • Critère démographique
• Critère socio-économique
8
Critère institutionnelCritère institutionnel
Le nouveau zonage ZRR est recentré sur l'établissement public de coopération
intercommunal
Il faut appartenir à un EPCI à fiscalité propre
9
Critère Critère démographiquedémographique
Pour être éligible au zonage ZRR, une commune doit être incluse :
• dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2
• ou dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2
• ou appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2
10
Critère socio-Critère socio-économiqueéconomique
• Avoir connu une perte de population• ou avoir connu une perte de population
active• ou avoir un taux de population active
agricole supérieur au double de la moyenne nationale
11
Impact des critères pour Impact des critères pour les Hautes-Alpesles Hautes-Alpes
159 communes classées en ZRR contre 139 en 1996
Les 20 nouvelles entrées :
- Cantons Briançon Nord et Sud
- Canton de Gap Campagne
- Canton de Tallard
12
Impact des critères Impact des critères pour les Hautes-Alpespour les Hautes-Alpes
Les communes éligibles sont classées en trois groupes :
• communes classées à titre permanent : 130 communes
• communes classées à titre temporaire : 25 communes sortiront du dispositif ZRR à compter du 1/01/09, compte tenu de l'amélioration de leur situation socio-économique
• communes classées à titre conditionnel : 4 communes sortiront du dispositif ZRR si elles n'ont pas rejoint un EPCI à fiscalité propre
13
Cartographie du Cartographie du zonage ZRR dans les zonage ZRR dans les
Hautes-AlpesHautes-Alpes
14
25 communes classées
à titre temporair
e
4 communes classées à
titre conditionnel
130 communes classées à
titre permanent
15
Avantages fiscaux en Avantages fiscaux en faveur des entreprises faveur des entreprises
dans les dans les Zones de Revitalisation Zones de Revitalisation
Rurale ( ZRR )Rurale ( ZRR )
16
exonération totale ou partielle d ’impôts sur les bénéfices des entreprises pendant 14 ans exonération totale ou partielle d’impôts locaux (TP,TFPB) de 2 à 5 ans
amortissement exceptionnel des constructions nouvelles
taux réduit sur les acquisitions de fonds de commerce
17
Première partiePremière partie
Allègements Allègements d ’impôt sur les bénéfices d ’impôt sur les bénéfices des des entreprises nouvellesentreprises nouvelles
(article 44 sexiès CGI)
18
En ZRR : dispositif En ZRR : dispositif d’allégement dégressif d’allégement dégressif
sur 14 anssur 14 ans
périodessuccessives
60 premiers
mois
60Mois
suivants
24Mois
suivants
24Mois
suivantsExonérations ou allégements
100% 60% 40% 20%
Soit 5 ans d ’exonération totale de bénéfice
et 9 ans d ’exonération partielle
19
1° Entreprises réellement nouvelles
(les entreprises créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes sont exclues)
2° Soumises à un régime réel d'imposition,
3° Créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009,
Entreprises concernéesEntreprises concernées
20
4° Activités industrielles, commerciales ou artisanales
et à compter du 01/01/2004, activités non commerciales (sociétés et entreprises individuelles)
Activités concernéesActivités concernées
21
- activités de nature civile (gestion de patrimoine
immobilier, de portefeuille de valeurs mobilières)
- activités agricoles,
- activités bancaires, financières, d'assurances
- activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf locations d ’immeubles industriels ou commerciaux équipés)
- activités de construction-vente
Activités excluesActivités exclues
22
Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par
d'autres sociétés
Indépendance juridique Indépendance juridique des sociétés nouvellesdes sociétés nouvelles
23
5° Le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones éligibles.
Implantation exclusive Implantation exclusive dans une zonedans une zone
Mais 15 % du CA peut être réalisé en dehors des zones éligibles.
Au delà de 15 %, l’avantage fiscal est appliqué en proportion du CA réalisé en zone par rapport au CA total
24
ExempleExemple Entreprise de BTP créée en 2007, siège social
CHORGES, 2nd établissement : BRIANCON, chantiers dans le 05 et 04, conditions art 44 sexies remplies,
bénéfice annuel = 15000 €Exercice (année civile) 2007 2008 2009 2012
% du chiffre d’affaire horszone
5 % 30 % 13 % 45 %
Taux d’allègement 100 % 100 % 100 % 60 %
Allègement effectif 100 % 70 % 100 % 55 %
Bénéfice exonéré 15 000 10 500 15 000 4 950
Bénéfice taxable 0 4 500 0 10 050
25
le bénéfice exonéré ne peut excéder 225 000 € par période de trente-six mois.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique en outre dans les limites prévues par la réglementation européenne.
Plafonnement du Plafonnement du bénéfice exonérébénéfice exonéré
26
Pas d’autorisation préalable nécessaire.
Possibilité d’avoir un avis de l’administration.
Obligation de déclarer le résultat de chaque exercice.
Si délocalisation hors ZRR dans les 5 ans après la date d’ouverture du premier exercice exonéré, reversement des impositions non acquittées
Modalités Modalités d ’applicationd ’application
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• Le correspondant entreprises nouvelles
Désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d ’information et répondre aux questions des créateurs d ’entreprise.
Le dispositif Le dispositif d’informationd’information
M Pascal THUMIN, correspondant entreprises nouvelles
Direction des services fiscaux des Hautes Alpes
2 rue MARCHON B.P. 156 05008 GAP cedexTEL : 04 92 40 13 06 - FAX: 04 92 53 30 80
• Le livret fiscal du créateur d ’entreprise
28
29
30
Deuxième partieDeuxième partie
Exonérations Exonérations temporaires d’impôts temporaires d’impôts
locauxlocaux
31
EXONERATIONS DE PLEIN DROITEXONERATIONS DE PLEIN DROITPOUR LES ENTREPRISES POUR LES ENTREPRISES
INSTALLEES EN ZRRINSTALLEES EN ZRRET POUR CERTAINES ET POUR CERTAINES
OPERATIONSOPERATIONS
art. 1465 A CGI
32
Exonération de la seule taxe professionnelle
pour une durée de cinq ans,
sauf délibération contraire d’une collectivité locale
(aucune délibération contraire pour les 159 communes en ZRR, EPCI, département, région dans les Hautes Alpes)
Nature de l’avantageNature de l’avantage
33
1- Opérations de 1- Opérations de l ’article 1465 CGIl ’article 1465 CGI
Extensions ou créations d'activités industrielles
ou de recherche scientifique et technique,
ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
Reconversion dans le même type d'activités
Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
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sans agrément en cas de créations, d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à certaines conditions de volume d'investissements et de nombre d'emplois créés (46000 € et 6 emplois dans commune < 15000 hab )
dans les autres cas, l’exonération est soumise à agrément.
Agrément et conditionsAgrément et conditions
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- Créations d'activités artisanales
- Créations d'activités non commerciales
Par création, il faut entendre toute implantation nouvelle d’établissement, à l’exception des transferts et des reprises.
2- Autres opérations2- Autres opérations
36
- Créations ou reprises d'activités commerciales
- Reprises d'activités artisanales ou libérales
Condition : au cours de l’année de création ou de reprise l'activité doit être exercée dans l'établissement avec moins de 5 salariés.
Autres opérations Autres opérations dans les communes de dans les communes de
moins de 2000 habitants moins de 2000 habitants situées en ZRRsituées en ZRR
37
Faire la demande d’exonération sur l’imprimé n°1003 P avant le 31 décembre
de la première année d’activité.
Modalités de Modalités de l’exonérationl’exonération
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EXONERATIONS EXONERATIONS D ’IMPOTS LOCAUX D ’IMPOTS LOCAUX
SUR DELIBERATIONS SUR DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES DES COLLECTIVITES
LOCALESLOCALESPOUR LES ENTREPRISES POUR LES ENTREPRISES
INSTALLEES EN ZRRINSTALLEES EN ZRR
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Exonération d'impôts Exonération d'impôts locaux des entreprises locaux des entreprises nouvellesnouvelles (article 44 sexies)
• L’exonération est totale ou partielle sur une durée de 2 à 5 ans selon les délibérations
• L’exonération peut concerner:- la taxe professionnelle (art 1464 B):
21 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans
- la taxe foncière (art 1383A),9 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans, une de 5
ans.
- la taxe pour frais de CCI (aucune délibération)
- la taxe CM (art 1602 A) (aucune délibération)
40
ModalitésModalités
• Bénéficier effectivement de l’article 44 sexies (et donc remplir les conditions requises).
• Demander l’exonération sur la déclaration 1003 P avant le 31 décembre de la première année d’activité.
Cet avantage est soumis au plafonnement européen: allègements fiscaux limités à 200 000€ pour une période de 3 ans.
41
Troisième partieTroisième partie
Autres mesures Autres mesures concernant les concernant les
entreprisesentreprises
42
Dans les ZRR, pour les immeubles à usage industriel ou commercial construits avant le 01.01.2014,
amortissement exceptionnel la première année,
égal à 25 % du prix de revient.
s'applique également aux travaux de rénovation
Amortissement Amortissement exceptionnel de 25 % des exceptionnel de 25 % des
constructionsconstructions
43
Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les ZRR bénéficient d’un barème de taxation réduit :
Sur la partie du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € 1% au lieu de 5%
l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans.
Taux réduit sur les Taux réduit sur les mutations de fonds de mutations de fonds de
commercecommerce
44
ExempleExemple
Une entreprise individuelle de dépôt-vente de presse se créé au 01/01/2007 à VEYNES;
Elle occupe un bâtiment neuf dont l ’exploitant est propriétaire.
Elle répond aux 5 conditions de l ’art 44 sexies: réellement nouvelle,RSI, date de création,BIC,implantation en ZRR.
En 2009, elle créé un commerce similaire à ASPRES.Cet établissement emploie un salarié.
45
exemple (suite):exemple (suite): allègementsallègements
Exonération de bénéfices, totale de 2007 à 2011, dégressive de 2012 à 2020.(art 44 sexies) sous réserve du plafond triennal de 225 000 € de bénéfices exonérés ou le plafond européen des aides sur toute la durée du régime de faveur.
Exonérations de taxe professionnelle: 2007, 2008, 2009 (art. 1464 B CGI) pour l ’établissement de VEYNES,
2009 à 2014 (art 1465 A CGI) pour l ’établissement d ’ASPRES,
Exonération de Taxe foncière propriété bâtie: 2007, 2008 (VEYNES, région PACA)
Amortissement exceptionnel de 25 % pour l ’immeuble de VEYNES en 2007
46
Conclusion sur les Conclusion sur les avantages fiscaux en Zone avantages fiscaux en Zone
de Revitalisation Ruralede Revitalisation RuraleSIE BRIANCON EMBRUN GAP TOTAL
EXONERATION DE BENEFICENb entreprises au Réel Normal 4 3 16 23Nb entreprises au RSI 139 128 330 597 620Moyenne bénéfices exonérés (2006) 17693 13711 17329 16635EXONERATION DE TAXE PROF 79 29 109 217EXONERATION DE TAXE FONCIERE 0 0 0 0
MONTANT DES COMPENSATIONS BUDGETAIRES PRISES EN CHARGE PAR L ’ETAT EN 2007: 122 800 €
Exonération de Exonération de cotisations patronales cotisations patronales
de sécurité sociale pour de sécurité sociale pour l’embauche de salariés l’embauche de salariés
dans les zones de dans les zones de revitalisation ruralerevitalisation rurale
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Cadre législatif et Cadre législatif et réglementaireréglementaire
Le dispositif de droit commun :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (article 58)- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (article
15)- Décret n° 96-119 du 14 février 1996
définissant les Zones de Revitalisation Rurale
- Décret n° 97-127 du 12 février 1997 - Circulaire CDE n° 97/13 du 16 mai 1997Le dispositif spécifique aux organismes
d’intérêt général :
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005- Circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai
2006
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DISPOSITIF DE DROIT DISPOSITIF DE DROIT COMMUNCOMMUN
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale suivantes durant 12 mois :
- assurance maladie- assurance maternité- assurance invalidité- assurance décès, vieillesse- allocations familiales- accident de travail, maladie
professionnelleL’exonération porte sur une rémunération
plafonnée à 150 % du SMIC.
50
Sont exclus :
- cotisations salariales- CSG, CRDS- Fonds national d’aide au logement (FNAL)- contribution solidarité autonomie- cotisation transport- taxe d’apprentissage- retraite complémentaire- assurance chômage
51
LES BENEFICIAIRESLES BENEFICIAIRESLes entreprises ou groupements d’employeurs :• Situés en Zone de Revitalisation Rurale
• Exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole (secteur marchand)
• Dont les embauches génèrent l’accroissement de leur effectif, dans la limite de 49 salariés
• N ’ayant procédé à aucun licenciement, quel que soit le motif, dans les douze mois précédent l’embauche pour laquelle l ’exonération est demandée
• En cas de rupture à l’initiative du salarié (démission) d ’un contrat de travail ayant donné lieu au bénéfice de l’exonération et réembauche en remplacement, le bénéfice de l’exonération est maintenu dans la limite du droit restant à courir
Sont exclus :
- associations - syndicats- mutuelles- état, collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs - particuliers employeurs- employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale
LES BENEFICIAIRES LES BENEFICIAIRES (suite)(suite)
53
CONTRATS DE TRAVAILCONTRATS DE TRAVAILOUVRANT DROIT A OUVRANT DROIT A L’EXONERATIONL’EXONERATION
- Le contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité
- Le contrat à durée indéterminée
- Quelle que soit la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail
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Sont exclus :
- aides familiaux- employés de maison- associés d’exploitation agricole- mandataires sociaux- V.R.P.- travailleurs à domicile
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PROCEDURE DE MISE EN PROCEDURE DE MISE EN ŒUVREŒUVRE
• Procédure déclarative sur formulaire type Cerfa délivré par la DDTEFP
•Déclaration adressée dans les 30 jours suivant l ’embauche à la DDTEFP (liasse complète)
•Instruction de la demande au vu des textes par la DDTEFP
•Transmission des différents volets aux destinataires concernés :
- un volet URSSAF- un volet employeur- un volet DARES
• Si rejet : notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, et copie à l ’URSSAF
•L ’URSSAF se réserve le droit d ’effectuer un redressement en cas de fausse déclaration de l ’entreprise
DISPOSITIF SPECIFIQUE DISPOSITIF SPECIFIQUE POUR LES ORGANISMES POUR LES ORGANISMES
D’INTERET GENERALD’INTERET GENERAL
- Exonération des cotisations patronales identiques au dispositif de droit commun à laquelle s’ajoutent les exonérations suivantes:
• Fonds national d’aide au logement
• Le cas échéant, la cotisation transport
- Le bénéfice de l’exonération est maintenu pendant la durée totale du contrat, quelque soient les mouvements de personnel dans la structure (démission, licenciement, fin de CDD…).
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BENEFICIAIRESBENEFICIAIRESOrganismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d‘impôt (article 200 du code général des impôts).
Exemples :
- fondations- associations reconnues d’utilité sociale- établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, à but non lucratif, agréés.- associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir dons et legs.
La notion d’intérêt général :
- pas d’activité lucrative- gestion désintéressée- pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes
LES CONTRATS DE LES CONTRATS DE TRAVAILTRAVAIL
CONCERNESCONCERNES
- Tous les contrats (CDD, CDI, …) quelque soit la durée dans le temps et l’horaire de travail.
- Pas de condition liée à l’accroissement des effectifs
PROCEDURE DE MISE EN PROCEDURE DE MISE EN OEUVREOEUVRE
Pas de formalités, ni de procédure déclarative spécifique : la structure met en œuvre l’exonération.
L’URSSAF contrôle la notion d’intérêt général et procède aux éventuels redressements.
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BILAN 2006BILAN 2006dispositif de droit dispositif de droit
communcommun
Nombre d’embauches ayant bénéficié de l’exonération : 245
Dont : 227 CDI 18 CDD
Montant financier : 579 296 Euros
Dispositif organismes d ’intérêt général : 84 457 Euros
61
Bilan 2006 par secteur Bilan 2006 par secteur d’activitéd’activité
Répartition des exonérations par secteur d’activité :
Construction 38 %
Hôtel / Restaurant 13 %
Commerce de détail 12 %Activités juridiques et comptables 6 %Transports terrestres 6 %Commerce et réparation automobile 6 %Industries alimentaires 4 %Santé et action sociale 3 %Activités culturelles et sportives 3 %Activités immobilières 2 %Fabrication de meubles 2 %Services personnels 1 %